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1er mai 2019 
(19-3016) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 29 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis souhaitent demander des éclaircissements supplémentaires sur les déclarations faites 
par la République dominicaine dans son intervention lors de la réunion du Comité des licences 
d'importation tenue le 4 avril 2019. 
 
La République dominicaine a indiqué dans son intervention devant le Comité des licences 
d'importation que le "Département de la promotion de l'agriculture et de l'élevage" (DPAG) délivre 
des licence s d'importation à des fins statistiques . Elle a également confirmé que les produits non 
soumis à des contingents tarifaires notifiés à l'OMC recevraient automatiquement ces permis.  
 
• Veuillez expliquer pourquoi le Ministre de l'agriculture doit signer chacu n des permis 
d'importation délivrés par le DPAG . Le libellé du permis DPAG stipule clairement la nécessité 
d'une autorisation d'importation du Ministre (c'est -à-dire que le Ministre autorise l'entreprise 
à "inspecter et expédier" une certaine quantité d'un  produit donné), non liée à des fins 
statistiques.  
 
• Pour quelle raison le Ministre de l'agriculture pourrait -il ne pas signer automatiquement une 
autorisation d'importation ? 
 
• Le Ministre de l' agriculture peut -il exiger des changements à la quantité de produit 
demandée dans une autorisation d'importation ? Dans quelles circonstances pourrait -il 
prendre une telle  mesure?  
 
• Veuillez confirmer que les produits non concernés par  les contingents tarifaires de la 
République dominicaine, tels que les pommes de terre et les œufs à couver, se verront 
délivrer automatiquement ces permis.  
 
• Veuillez confirmer que ces licences automatiques sont délivrées régulièrement tout au long 
de l'an née. 
 
 
 
 
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