 RESTRICTED  
  
WT/REG/M/103  
26 juillet  2022 
(22-5650) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-troisième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27  JUIN  2022  
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Taeho LEE (République de Corée)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La cent -troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/28/Rev.1 daté du 17  juin 2022.  
1.2.  Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations à la cent -troisième session du CACR . Il a 
rappelé que la réunion suivait une approche hybride, avec certains Membres dans la salle et d'autres 
connectés à distance grâce à Interprefy.  
1.3.  S'agissant du point G de l'ordre du jour, "Autres questions", le Président  souhaitait informer 
les Membres du calendrier des réunions du CACR proposé pour le reste de l'année.  
1.4.  Le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Annonces préalables  
C. Notifications d'accords commerciaux régionaux:  
I. Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et l'Indonésie, 
marchandises et services  
II. Accord de libre -échange entre le Nicaragua et le territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services – Notification de 
suspension  
D. ACR non notifiés  
E. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
F. Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Accord de libre -échange entre l'Ukraine et Israël, marchandises  
II. Accord commercial préférentiel entre la Namibie et le Zimbabwe, marchandises  
III. Accord d'association entre le Royaume -Uni et le Chili, march andises et services  
IV. Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni et le Canada, 
marchandises et services  
V. Accord d'association entre le Royaume -Uni et la Jordanie, marchandises  
VI. Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa  Rica, 
El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama), marchandises et 
services  
G. Autres questions  
 
B. ANNONCES PRÉALABLES  
1.5.  Le Président  a indiqué qu'aucune annonce préalable n'avait été reçue depuis 2019 . Il a invité 
tous les Membres négociant activement des ACR à informer le Comité des évolutions récentes . Il a 
aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient informer le Secrétariat de tout changement intervenu 
dans les annonces préalables.  WT/REG/M/103  
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  C. NOTIFICATIONS D'ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX  
1.6.  Le Président  a indiqué que deux notifications avaient été reçues depuis la cent -deuxième 
session du CACR . Il a invité les Membres à faire des interventions distinctes au sujet de chaque 
accord.  
C.I. Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et l'Indonésie, 
marchandises et services (WT/REG464/N/1 -S/C/N/1101)  
1.7.  La représentante des États-Unis a remercié les Parties à l'Accord de leur notification et de leur 
participation à cet exercice très utile de notification et de transpar ence.  
C.II. Accord de libre -échange entre le Nicaragua et le territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services – Notification de suspension 
(WT/REG267/N/2/Rev.1 -S/C/N/500/Add.1)  
D. ACR NON NOTIFIÉS  
1.8.  Le Président  a indiqué qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée sous la 
cote WT/REG/W/167 . Elle recensait 61 ACR figurant dans les présentations factuelles publiées 
jusqu'au 15  juin 2022. Par rapport à la liste précédente de mars 2022 (WT/REG/W/165), deux ACR 
avaient été ajoutés et un avait été retiré.  
E. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
1.9.  S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
informé le Comité qu e, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y 
avait actuellement 64  ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, si l'on 
comptait les marchandises et les services séparément . Les présentations factuelles d e 37 autres 
ACR auxquels des non -Membres étaient parties devaient être élaborées, si l'on comptait les 
marchandises et les services séparément, comme convenu précédemment par le Comité . 
L'établissement des présentations factuelles de six autres accords sur  les services était suspendu, 
en attendant la négociation sur les engagements concernant les services . Parmi ces accords, il y en 
avait un auquel participaient des non -Membres.  
1.10.   Le Président avait organisé des consultations avec les délégations au sujet des  retards 
accumulés s'agissant des présentations factuelles en raison de la réception tardive des données 
nécessaires à leur préparation et des observations sur les projets de présentations . Certaines 
délégations n'avaient pas répondu à sa demande de consul tations à cet égard . Il espérait que les 
délégations fourniraient les renseignements manquants dès que possible . Une liste mise à jour de 
tous ces ACR avait été diffusée récemment sous la cote WT/REG/W/168/Rev.1.  
1.11.   Le Président a informé le Comité que la dél égation du Royaume -Uni avait demandé au 
Secrétariat de suspendre pour une courte période l'examen de certains de ses accords, compte tenu 
de la lourde charge de travail qui incombait à ses fonctionnaires gouvernementaux en ce qui 
concernait les présentatio ns factuelles déjà rédigées par le Secrétariat . S'agissant des chiffres, le 
Royaume -Uni était partie à 40 ACR en vigueur qui avaient été notifiés à l'OMC, dont près de la moitié 
couvraient à la fois les marchandises et les services . À la fin de la réunion,  le Comité aurait examiné 
5 de ces ACR, de sorte qu'il resterait 35 ACR à examiner . Les présentations factuelles concernant 
cinq d'entre eux seraient distribuées prochainement . Pour deux autres ACR, les présentations 
factuelles étaient au "stade de la form ulation d'observations" du Mécanisme pour la transparence, 
et il avait été convenu avec le Royaume -Uni que deux présentations factuelles additionnelles 
(relatives aux accords avec le Mexique et avec l'Égypte) seraient envoyées pour observations en 
juillet . Des données complètes avaient été reçues pour 10 autres présentations factuelles ; enfin, on 
disposait de données incomplètes pour les 16 accords restants . Cela représentait en effet une grande 
quantité de travail pour le Royaume -Uni, pour le Secrétariat e t pour tous les Membres . Le Président 
a exprimé sa gratitude au Royaume -Uni pour sa coopération et a proposé d'inviter le Secrétariat à 
poursuivre sa coordination avec le Royaume -Uni et à informer les Parties aux autres accords de la 
date à laquelle les pr ojets de présentations factuelles leur seraient envoyés pour observations.  WT/REG/M/103  
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  1.12.   Le Président  a noté que l'examen de l'Accord CCG -Singapour avait été retiré de l'ordre du 
jour à la demande des Parties.  
1.13.   La représentante des États-Unis a remercié le Président pour son rapport, qui exposait en 
particulier les difficultés posées par les multiples présentations factuelles pour le Royaume -Uni. Sa 
délégation a encouragé les Parties à fournir au Secrétariat toutes les données et informations 
manquantes pour qu'il puisse achever la rédaction de ces présentations factuelles . Elle s'est référée 
spécifiquement aux nombreux cas dans lesquels le Secrétariat avait attendu plus de 10 ans pour 
obtenir de telles informations . Les États -Unis étaient égal ement préoccupés par le fait que certains 
Membres attendaient toujours des réponses aux questions qu'ils avaient posées concernant 
certaines présentations factuelles . Ce manque de transparence nuisait à la pertinence de l'OMC pour 
certaines parties prenant es. Elle a exhorté les Membres à participer à cet exercice de transparence 
important.  
1.14.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président d'avoir fait le point . Sa 
délégation s'associait aux appels lancés par la représentante des États -Unis pour  que les Membres 
fournissent les informations en temps voulu, y compris les réponses aux questions . Il était important 
de respecter les délais convenus pour accroître la transparence et permettre aux Membres 
d'examiner en temps voulu les accords commerciau x préférentiels.  
1.15.   Le représentant du Canada  a demandé aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait de 
répondre aux questions posées par d'autres Membres, conformément aux prescriptions établies dans 
le Mécanisme pour la transparence.  
1.16.   Comme il était d'usage,  le Président  a invité un représentant du Secrétariat à fournir des 
renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de l'élaboration des présentations 
factuelles.  
1.17.   Pour ce qui est des accords conclus entre des Membres, la représentante du Secrétariat  a 
indiqué que pour les accords Türkiye -Corée (services uniquement) et Corée -Amérique centrale 
(marchandises et services), les Parties n'avaient pas encore présenté d'observations . Pour l'Accord 
ASEAN -Hong Kong, Chine (marchandises et services), le Secréta riat venait de commencer à rédiger 
la présentation factuelle . S'agissant de l'adhésion du Pérou au PTPGP, des données avaient été 
reçues de quelques Parties et des précisions et des données additionnelles étaient attendues de 
certaines Parties . Pour l'Acco rd UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji (marchandises), aucune 
donnée n'avait été reçue de la Papouasie -Nouvelle -Guinée et des Fidji . Concernant l'adhésion du 
Samoa et des Îles Salomon à cet accord, des données avaient été reçues . Pour l'Accord de la CEDEAO 
(marchandises), certaines données avaient été reçues de la part du Togo, du Niger, du Sénégal et 
du Bénin ; aucune donnée avait été reçue des autres Parties . Pour l'Accord de libre -échange de 
l'ASEAN, le Secrétariat attendait des données de l'ASEAN . Pour l'Accord Inde -Maurice (services), le 
Secrétariat attendait des données de l'Inde . Pour les accords Türkiye -AELE et AELE -Équateur, les 
données de l'AELE étaient attendues . Pour l'Accord AELE -Indonésie, des données étaient attendues 
des Parties . Pour l' Accord du CCG (marchandises) et l'Accord CCG -Singapour (services), des 
réponses aux questions des Membres étaient attendues des Parties.  
1.18.   S'agissant des notifications concernant le Royaume -Uni, des observations avaient été reçues 
des Parties concernant les accords Royaume -Uni-Suisse et Liechtenstein, Royaume -Uni-Kenya et 
Royaume -Uni-Israël (marchandises dans tous les cas) et Royaume -Uni-Corée (marchandises et 
services) ; certaines observations avaient été reçues concernant l'Accord Royaume -Uni-États 
d'Afrique  orientale et australe . Le Secrétariat attendait des observations concernant 
l'Accord  Royaume -Uni-Albanie . Les présentations factuelles des accords du Royaume -Uni avec 
l'Égypte et avec le Mexique seraient prochainement envoyées aux Parties pour observation s, comme 
l'avait indiqué le Président . Des présentations factuelles étaient en cours d'élaboration concernant 
les accords du Royaume -Uni avec les parties suivantes : Japon, Géorgie, Union européenne et 
Macédoine du Nord ; mais, comme l'avait indiqué précédem ment le Président, le Secrétariat 
déterminerait quand envoyer ces présentations aux Parties pour observations . Pour les autres 
accords concernant le Royaume -Uni, le Secrétariat n'avait pas encore commencé à rédiger les 
présentations factuelles ou attendait  toujours des données ou des précisions supplémentaires de la 
part de plusieurs des parties autres que le Royaume -Uni. 
1.19.   S'agissant des accords auxquels participaient des non -Membres, le Secrétariat était en train 
d'établir les présentations factuelles des a ccords Royaume -Uni-Serbie (marchandises et services) et 
Türkiye -Serbie (services) . Pour l'Accord de la CEI, marchandises, quelques observations avaient été WT/REG/M/103  
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  reçues . Pour l'Accord UEE -Iran (marchandises), la date limite pour la présentation des données était 
le 22 juin 2020, et aucune donnée n'avait été reçue . En ce qui concerne l'Accord UEE -Serbie 
(marchandises), des données avaient été reçues uniquement de la Serbie . Les données étaient 
incomplètes pour les accords suivants : AELE-Liban, Türkiye -Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan, 
Ukraine -Turkménistan et Fédération de Russie -Turkménistan . Les demandes de données avaient été 
adressées il y a quelques années . Pour le Pacer Plus les données étaient complètes et le Secrétariat 
croyait comprendre qu'il pourra it y avoir d'autres ratifications prochainement ; il attendrait donc plus 
de précisions . Pour l'adhésion des Comores à l'Accord UE -AFOA, les données devaient être 
communiquées pour le 30  mars 2021 et le Secrétariat en avait reçues de l'UE . Pour les accords 
Royaume -Uni-Îles Féroé, Royaume -Uni-Liban et Royaume -Uni-CARIFORUM, les données devaient 
être communiquées pour le 5  mai 2021. Pour l'Accord Royaume -Uni-Palestine, les données devaient 
être communiquées pour le 10  mai 2021. Pour l'Accord Royaume -Uni-Kosovo1, les données devaient 
être communiquées pour le 1 2 mai 2021, et pour l'Accord Türkiye -Kosovo, les données devaient 
être communiquées pour le 1 1 mai 2022. Le Secrétariat attendait toujours l'essentiel des données 
pour ces accords.  
F. EXAMEN DES ACCORDS C OMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT F.I  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG444/M/1.)  
POINT F.II  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG450/M/1.)  
POINT F.III  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG423/M/1.)  
POINT F.IV  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG419/M/1.)  
POINT F.V  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG453/M/1.)  
POINT F.VI  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que  document distinct sous la 
cote WT/REG332/M/1.)  
 
G. AUTRES QUESTIONS  
1.20.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit qu'il devait répondre aux tentatives 
incessantes de politiser les travaux de l'OMC . Tout d'abord, la Russie niait toutes la responsabilité  
qui lui était attribuée . Les déclarations qui avaient été faites par certains Membres lors de la session 
et dans lesquelles ils condamnaient la Russie n'apportaient aucune valeur ajoutée à l'OMC, mais 
étaient pour ces délégations un moyen de promouvoir le urs programmes politiques . Il a appelé 
l'attention du Président sur le fait que ces déclarations sortaient du cadre de l'ordre du jour de la 
réunion.  
1.21.   Le Préside nt a informé le Comité des dates des prochaines réunions du CACR en 2022, qui 
étaient provisoire ment prévues les 22 et 2 3 septembre  2022 et les 14 et 1 5 novembre  2022. 
1.22.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
__________  
 
1 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°1244 (1999) du Conseil 
de sécurité des Nations Unies.  