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18 septembre  2020 
(20-6303) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE  L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 7 septembre 2 020 et adressée par la délégation de l'Albanie, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
République d'Albanie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le com merce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
3 juin 2 008 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Autorité pour les communications électroniques et postales (AKEP)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Loi n°  9918 du 1 9 mai 2 008 "sur les communications électroniques en République d 'Albanie", telle 
que modifiée par la Loi n°  107 du 2 0 décembre 2 018. Avec cette modification, l'AKEP peut mettre 
en œuvre une rég lement ation tarifaire au moyen d'une décision visant les services d'itinér ance sur 
la base d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux, signés ou approuvés pour la mise en 
œuvre mutuelle de la régl ement ation tarifaire de ces services.  
Il n'y a pas de restriction spécifique.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉA NT: 
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE:  
Points d 'information  
 
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