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6 juillet  2023 
(23-4590) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La communication  ci-après, datée du 30 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Phase 2 du Guichet commercial unique (TSW)  
3 Date de publication  15 mai 2023 
4 Date d'entrée en vigueur  15 mai 2023 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Site Web du TSW : https://www.tradesinglewindow.hk/   
Communiqué de presse: 
https://www.info.gov.hk/gia/general/202305/15/P2023051
500268.htm  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/ 3/HKG/ 26 (veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS WORD.  
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellemen t introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/HKG/ 24 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particu liers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  G/LIC/N/2/HKG/ 24 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versemen t d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: Mise à disposition d'une plate -forme 
électronique unique pour la présentation de 
docume nts commerciaux pour les demandes de 
licences . 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC ) La phase 2 du TSW a débuté le 15  mai 2023. Dans un 
premier temps, elle couvre les 14 types de documents 
commerciaux suivants:  
i) Licence d'exportation/de réexportation pour les 
espèces menacées d'extinction  
ii) Licence d'importation pour les espèces menacées 
d'extinction  
iii) Permis d'importation pour les mammifères provenant 
de la Chine continentale et pour l es produits d'origine 
animale  
iv) Certificat de réexportation pour les espèces qui ne 
sont pas visées par la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction ou ne faisant pas 
encore l'objet d'une réglementation au titre de la 
Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(Chap.  586)  
v) Permis spécial pour l'importation d'animaux et 
d'oiseaux de l'étranger  
vi) Permis spécial pour l'importation de chiens et de chats 
de l'étranger  
vii) Permis spécial pour l'importation de produits 
alimentaires/de reptiles de compagnie de l'étranger  
viii) Certificat de contrôle des aliments  
ix) Certificat médical pour les produits alimentaires 
d'origine animale  
x) Licence d'importation  pour la viande ou la volaille 
congelée ou réfrigérée  
xi) Autorisation d'importer pour le lait et les boissons 
lactées/la crème/les préparations congelées  
xii) Autorisation d'importer des œufs  
xiii) Autorisation d'importer du gibier, de la viande et de la 
volaille  
xiv) Autori sation d'importer de la viande et de la volaille à 
des fins de réexportation  G/LIC/N/2/HKG/ 24 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
  Le gouvernement prévoit d'élargir davantage la compétence 
du TSW de sorte à couvrir 14 autres types de documents 
commerciaux (voir la liste annexée au communiqué de 
presse dont le lien figure dans l'encadré 5 ci -dessus pour 
ces 14 types de documents commerciaux).  
 
Les 14 types de documents commerciaux visés à la phase 1 
du TSW (disponibles à partir de décembre 2018 et 
consultables à l'adresse 
https://www.tradesinglewindow.hk/portal/en/useful_inform
ation/annex_g.html ) sont pleinement utilisables . 
L'utilisation des services fournis aux phases 1 et 2 du TSW 
est volontaire et les mem bres commerciaux peuvent 
continuer d'utiliser les voies existantes ouvertes par les 
services administratifs concernés pour présenter des 
documents commerciaux.  
 
 
__________  