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21 février  2022 
(22-1676) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18 .190, Appendice 2 (articles 7 et 8 du TM80)  
 
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 20 décembre 2 021 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 24 août 2 020 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 17 octobre 2 020 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18 .190, Appendic e 2 (articles 7 et 8 du TM80)1  
L'Appendice 2 du Protocole additionnel n°190 de l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n°  18 (AAP.CE 18.190, Appendice 2) incorpore à 
l'AAP.CE  18 la Directive n°  42/20  de la Commission du commerce du MERCOSUR relative 
aux mesures tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui 
accorde à la R épublique argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la 
position  3707.90.21, pour un contingent de 1  000 tonnes et une période de 365  jours.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OM C (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/c6
5156b9c00781a00325860e0069d8e0?OpenD ocument  
 