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12 juillet  2019 
(19-4741) Page: 1/25 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci-après , datée du 1 1 juillet  2019 et adressée par la délégation de l'Australie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Le 1er mars 2019, le gouvernement de l'Australie (l'Australie) a demandé l'ouverture de 
consultatio ns avec le gouvernement de l'Inde (l'Inde) conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), et à l'article XXII:1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") au sujet du soutien interne 
que l'Inde accorde en faveur des prod ucteurs de canne à sucre et de sucre et des subventions à 
l'exportation qu'elle maintient  pour le sucre et la canne à sucre.1 
2. L'Australie et l'Inde ont tenu des consultations le 1 6 avril 2019. Malheureusement, ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
3. En conséquence, l'Australie demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends pour examiner cette question confo rmément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, aux articles 4.4 et 30 de l'Accord SMC et à l'article XXIII:2 
du GATT de 1994.  
I. Introduction  
4. L'Inde accorde un soutien interne en faveur des producteurs de canne à s ucre et de sucre  par 
le biais d'une série de mesures qui comprennent : un système de prix minimaux obligatoires 
administrés pour la canne à sucre et le sucre qui fonctionne au niveau fédéral au moyen du "prix 
équitable et rémunérateur" (FRP) et du "prix de vente minimal" (MSP) pour le sucre et, dans le cas 
de certains États indiens, au niveau étatique au moyen du "prix conseillé par l'État" (SAP), ainsi qu e 
par le biais de  mesures maintenues aux niveaux fédéral et étatique pour la canne à sucre et le sucre 
qui comprennent des subventions fondées sur la production, des prêts à des conditions 
avantageuses, des subventions pour le maintien de stocks de sucre et des abattement s ou 
exonérations  fiscaux . 
5. L'Inde maintient en outre des subventions à l'exportation pou r la canne à sucre et le sucre , 
qui prennent la forme de subventions subordonnées à l'exportation par le biais de "contingents 
d'exportation minimaux indicatifs" (MIEQ) ou d'autres incitations à l'exportation de sucre.  
6. L'Australie considère que le soutien interne que l'Inde accorde par le biais des mesures 
indiquées dans la section II de la présente demande est incompatible avec les obligations de l'Inde 
au titre des articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture car il excède le niveau de minimi s 
de 10 % de la valeur de production prévu à l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture . L'Australie 
                                                
1 WT/DS580/1.  WT/DS580/7  
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  considère que les subventions à l'exportation de l'Inde indiquées dans la section III de la présente 
demande sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre des articles 3:3, 9:1 et 8 de 
l'Accord sur l'agriculture ou, à titre subsidiaire, des articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture, et 
sont également incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC . L'Inde n'a aucunement notifié son 
soutien interne  annuel  pour la canne à sucre et le sucre après 1995/96 . De plus, elle n'a présenté 
aucune notification concernant les  subventions à l'exportation depuis 2009/10 . L'Inde a ainsi agi 
d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'a rticle 18:2 et 18:3 de l'Accord sur 
l'agriculture, de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article XVI du GATT de 1994.  
II. Soutien interne pour la canne a sucre et le sucre  
7. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, l'Australie indique ci -après les 
mesures spécifiques au moyen desquelles l'Inde accorde un soutien interne en faveur des 
producteurs de canne à sucre et de sucre, qui font l'objet de la présente demande . Les mesures en 
cause comprennent les mesures suivantes ainsi que toutes mesures m odificatives, successives, 
complémentaires, de remplacement, de reconduction, de prorogation ou de mise en œuvre y 
relatives:  
8. Soutien interne pour la canne à sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'un prix 
administré fédéral, le "prix équitable et r émunérateur" (FRP ). Le FRP est un prix minimal obligatoire 
fixé par le gouvernement indien que les sucreries indiennes sont tenues de payer aux producteurs 
de canne à sucre dont la production leur est livrée . Cette mesure figure , mais pas exclusivement, 
dans les  instruments et  documents indiqués au paragraphe 1 de l'annexe A de la présente demande.  
9. Soutien interne pour la canne à sucre accordé au niveau des États par le biais d'un prix 
administré par les États, le "prix conseillé par l'État" (SAP ). Le SAP est  un prix minimal ob ligatoire 
qui doit être payé  aux producteurs de canne à sucre dont la  production est livrée aux sucreries 
situées dans les États de l'Andhra Pradesh, du Bihar, de l'Haryana, du Karnataka, du Maharashtra, 
du Pendjab, du Tamil Nadu, du Telangana, de l'Uttara khand et de l'Uttar Pradesh . Ces mesures 
figurent , mais pas exclusivement, dans les  instruments et documents indiqués au paragraphe 2 de 
l'annexe A de la présente demande.  
10. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le b iais d'un 
prix administré fédéral, le "prix de vente minimal" (MSP ). Le MSP est un prix minimal obligatoire 
fixé par le gouvernement indien que les sucreries indiennes sont tenues de pratiquer pour le sucre 
vendu sur le marché intérieur indien . Cette mesur e figure , mais pas exclusivement, dans les  
instruments et documents indiqués au paragraphe 3 de l'annexe A de la présente demande.  
11. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'une 
aide fondée sur la production , impliquant des dépenses budgétaires, le versement direct de 
subventions aux producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la production de canne à 
sucre et de sucre . Ces mesures figurent, mais pas exclusivement, dans les instruments et documents 
indiqués au paragraphe 4 de l'annexe A de la présente demande.  
12. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais de 
prêts subventionnés , impliquant des dépenses budgétaires et des arrangements visant à mettre à 
dispos ition des prêts subventionnés afin de soutenir la production de canne à sucre et de sucre . Ces 
mesures figurent, mais pas exclusivement, dans les instruments et documents indiqués au 
paragraphe 5 de l'annexe A de la présente demande.  
13. Soutien interne pour l a canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'une 
aide financière pour le maintien de stocks de sucre , impliquant des dépenses budgétaires, le 
versement direct de subventions aux producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir  la 
production de canne à sucre et de sucre . Ces mesures figurent, mais pas exclusivement, dans les 
instruments et documents indiqués au paragraphe 6 de l'annexe A de la présente demande.  
14. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'une 
aide financière pour les frais de  transport intérieur, fret , manutention et autres charges à 
l'exportation , impliquant des dépenses budgétaires, le versement dir ect de subventions aux 
producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la production de canne à sucre et de sucre . WT/DS580/7  
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  Ces mesures figurent, mais pas exclusivement, dans les instruments et documents indiqués au 
paragraphe 7 de l'annexe A de la présente demande.  
15. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau des États , impliquant des 
paiements directs non exemptés , des subventions d'aide  destinées notamment à payer  la différence 
entre le SAP et le FRP, des subventions à la production, des prê ts subventionnés  et des abattements 
ou exonérations  fiscaux . Ces mesures figurent, mais pas exclusivement, dans les instruments et 
documents indiqués au paragraphe 8 de l'annexe A de la présente demande.  
III. Fondement juridique de la plainte de l 'Australie : soutien interne  
16. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, l'Australie fournit le résumé ci -après 
du fondement juridique de sa plainte en ce qui concerne les mesures indiquées plus haut  aux 
paragraphes 8 à 15, qui figurent dans les  documents indiqu és aux paragraphes 1 à 8 de l'annexe A.  
17. L'Australie rappelle que l'Inde n'a pas inscrit de niveau d'engagement de réduction du soutien 
interne dans la section I de la partie IV de sa Liste XII . En conséquence, au titre de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'ag riculture, le soutien interne par produit de l'Inde pour la canne à sucre est limité à 
un niveau de minimis  égal ou inférieur à 10 % de la valeur de la production de canne à sucre . 
L'Australie considère que la fourniture par l'Inde d'un soutien interne par le biais des mesures 
indiquées plus haut dans la section II est incompatible avec les obligations de l'Inde au titre des 
articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture parce que ce soutien  excède le niveau 
de minimis  auquel l'Inde a droit, à sav oir 10 % de la valeur de la production de canne à sucre.  
IV. Subventions à l'exportation de sucre et de canne à sucre  
18. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, l'Australie indique ci -après les 
mesures spécifiques par le biais  desquelles l'Inde accorde des subventions à l'exportation de canne 
à sucre et de sucre, qui font l'objet de la présente demande . Les mesures en cause comprennent les 
mesures suivantes ainsi que toutes mesures modificatives, successives, complémentaires, d e 
remplacement, de reconduction, de prorogation ou de mise en œuvre y relatives:  
19. Mesures au niveau fédéral concernant le sucre ou la canne à sucre qui accordent des 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation  par le biais des éléments suivants, 
fonctionnant individuellement, collectivement ou conjointement les uns avec les autres:  
a) Subventions à la production de canne à sucre et de sucre qui sont subordonnées aux 
résultats à l'exportation.  
b) Subventions pour le maintien de stocks de sucre qui sont s ubordonnées aux résultats à 
l'exportation.  
c) Mesures prescrivant des contingents de ventes intérieures maximaux et des limites pour la 
détention de stocks liés aux résultats à l'exportation.  
d) "Contingents d'exportation minimaux indicatifs" (MIEQ) qui exigent que les sucreries 
exportent certaines quantités de sucre.  
e) "Autorisation d'importer en franchise de droits" pour le sucre qui sera importé pendant les 
campagnes 2019/20 et 2020/21.  
20. Ces mesures figurent, mais pas exclusivement, dans les instruments et docume nts indiqués 
au paragraphe 9 de l'annexe A de la présente demande.  
V. Fondement juridique de la plainte de l' Australie : subventions à l'exportation  
21. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, l'Australie fournit le résumé ci -après 
du fondement juridi que de sa plainte en ce qui concerne les mesures indiquées plus haut  aux 
paragraphes 18 à 20, qui figurent dans les  documents indiqués au paragraphe 9 de l'annexe A.  WT/DS580/7  
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  22. L'Australie rappelle que l'Inde n'a pas spécifié d'engagement de réduction des subventions  à 
l'exportation dans la section II de la Partie IV de sa Liste XII pour la canne à sucre ou le sucre . En 
conséquence, l'Australie considère que les mesures indiquées plus haut aux paragraphes 18 à 20 
sont des subventions à l'exportation incompatibles avec  les obligations de l'Inde au titre des 
articles  3:3, 9:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture, ou des articles 10:1 et 8 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
23. L'Australie considère en outre que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de 
l'Inde au titre  de l'article 3 de l'Accord SMC parce qu'elles sont des subventions à l'exportation 
prohibées . L'Australie considère que l'Inde ne peut pas s'appuyer sur l'article 27 de l'Accord SMC en 
ce qui concerne ses obligations au titre de l'article 3.  
VI. Défaut de notification  
24. L'Australie considère que l'Inde n'a pas notifié le soutien interne  pour la canne à sucre et le 
sucre, ou a notifié ce soutien interne de façon inadéquate, depuis 1995/96.  
VII.  Fondement juridique de la plainte de l'Australie : défaut de notification  
25. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, l'Australie fournit le résumé ci -après 
du fondement juridique de sa plainte en ce qui concerne les mesures indiquées aux paragraphes 7 
à 15 et 18 à 20, indiquées à l'annexe A.  
26. L'Australie co nsidère que l'Inde enfreint l'article 18:2 et 18:3 de l'Accord sur l'agriculture parce 
qu'elle n'a inclus la canne à sucre dans aucune de ses notifications annuelles concernant le soutien 
interne après 1995/96, et n'a présenté aucune notification concernan t des subventions à 
l'exportation depuis 2009/10.  
27. L'Australie considère en outre que l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 25 de 
l'Accord SMC parce qu'elle n'a pas notifié ses subventions visant la canne à sucre et le sucre.  
28. Enfin, l'Austr alie considère que l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article XVI du 
GATT de 1994 parce qu'elle a accordé et maintenu des subventions, y compris un soutien des prix, 
qui avaient directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportatio ns de sucre de l'Inde, 
et qu'elle ne s'est pas conformée à la prescription imposant de présenter une notification écrite aux 
Membres de l'OMC.   WT/DS580/7  
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  ANNEXE A  
LISTE D ES INSTRUMENTS ET DE S DOCUMENTS CONTENANT LES MESURES EN CAUSE  
Soutien interne  
1. Soutien intern e pour la canne à sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'un prix 
administré fédéral, le "prix équitable et rémunérateur" (FRP ), qui est un prix minimal obligatoire fixé 
par le gouvernement indien que les sucreries indiennes sont tenues de payer aux  producteurs de 
canne à sucre dont la  production leur est livrée comme il ressort, mais pas exclusivement, des 
instruments et documents suivants:  
a) Articles 3 et 7 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels.  
b) Articles 3, 3A, 4, 4A et 5 de l'Ordonnance de 1 966 sur le contrôle du secteur de la canne à 
sucre.  
c) Communications fixant le FRP de la canne à sucre, y compris, mais pas exclusivement, les 
suivantes:  
i. Communication n° 3(1)/2017 -SP-I du 2 0 juillet  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distributio n publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, annonçant le FRP que les sucreries 
devront payer pour la campagne  2018/19 , 
ii. Communication n° 3(3)/2016 -SP.II du 1er juin 2017 du Département de 
l'alimentation et d e la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, annonçant le FRP que les sucreries 
devront payer pour la campagne  2017/18 , 
iii. Communication n° 3(7)/2015 -SP.I du 12  avril 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, annonçant le FRP que les sucreries 
devront payer pour la campagne  2016/17 , 
iv. Communication n° 3(1)/2014 -SP.II du 2 février  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, annon çant le FRP que les sucreries 
devront payer pour la campagne  2015/16 , 
v. Communication n° 3(3 )/2013 -SP.II du 1 4 février  2014 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, annonçant le FRP que les sucreries 
devront payer pour la campagne  2014/15, et  
vi. toutes les autres communications et tous les autres instruments et instruments 
successifs du gouvernement fédéral, ainsi que toutes modifications y relatives, qui 
prévoient un FRP de la canne à sucre pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 e t 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
d) Toutes les notifications fixant le FRP par sucrerie à payer pour la canne à sucre, y compris, 
mais pas exclusivement, les suivantes:  
i. Notification G.S.R. 1205(E) du 27  septembre  2017 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, fixant le FRP pour la campagne  2016/17 , 
ii. Notification G.S.R. 1204(E) du 2 7 septembre  2017 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, fixant le FRP pour la campagne  2015/16 , WT/DS580/7  
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  iii. Notification G.S.R. 142(E) du 1 7 février  2017 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique d u Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique, fixant le FRP pour la campagne  2015/16 , 
iv. Notification G.S.R. 932(E) du 3 0 septembre  2016 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la con sommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, fixant le FRP pour la campagne  2015/16 , 
v. Notification G.S.R. 195(E) du 2 8 février  2018 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'aliment ation et de 
la distribution publique, fixant le FRP pour la campagne  2014/15, et  
vi. Notification G.S.R. 752(E) du 1er octobre  2015 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la dist ribution publique, fixant le FRP pour la campagne  2014/15.  
e) Toutes les autres notifications et communications et tous les autres instruments juridiques 
et instruments successifs du gouvernement fédéral, ainsi que toutes modifications y 
relatives, qui fixent  le FRP ou prévoient un FRP par sucrerie à payer pour la canne à sucre 
pour les campagnes  2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes 
ultérieures.  
2. Soutien interne pour la canne à sucre accordé au niveau des États par le biais d'un pri x 
administré par les États, le "prix conseillé par l'État" ("SAP" ), qui est fixé par certains États indiens 
et qui doit être payé aux producteurs de canne à sucre dont la  production est livrée aux sucreries 
de l'État comme il ressort, mais pas exclusivemen t, des instruments et documents suivants:  
a) Andhra Pradesh:  
i. Loi de 1961 de l'Andhra Pradesh sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats),  
ii. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 20172, qui indique le  SAP pour 
l'Andhra  Pradesh pour les campagnes 2014/15, 2015/16 et 2016/17, et  
iii. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État de 
l'Andhra  Pradesh pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 
2018/19 et les campagnes ultérieures.  
b) Bihar:  
i. Loi de 1981 du Bihar sur la canne à sucre (réglementation de l'approvisionnem ent 
et des achats),  
ii. Règlement de 1978 du Bihar sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats),  
iii. Communication du Département du développement de la canne à sucre et de 
l'industrie sucrière du gouvernement du Bihar du 2 4 novembre  2016, qui annonce 
le SAP pour la canne à sucre que les sucreries du Bihar devront payer pour la 
campagne 2016/17 , 
iv. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
                                                
2 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andPageId=41andKeyId=622>, 
page 57. WT/DS580/7  
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  des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 20173, qui indique le SAP pour le Bihar pour 
les campagnes 2014/15, 2015/16 et 2016/17, et  
v. tous autres documents e t instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État du Bihar pendant 
les campagnes 2014/15, 2015/16 , 2016/17, 2017/184 et 2018/19 et les campagnes 
ultérieures.  
c) Haryana:  
i. Loi de 1953 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement), telle qu'elle s'applique à l'État de l'Haryana,  
ii. Loi de 2004 de l'Haryana modifiant la L oi du Pendjab sur la canne à sucre 
(réglementation des achats et de l'approvisionnement),  
iii. Règlement de 1992 de l'Haryana sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats),  
iv. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 20175, qui indique le  SAP pour l 'Haryana 
pour les campagnes 2014/15, 2015/16 et 2016/17, et  
v. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la cann e à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État de l'Haryana 
pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/186 et 2018/197 et les 
campagnes ultérieures.  
d) Karnataka:  
i. Loi de 2013 du Karnataka sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'appr ovisionnement) , 
ii. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 20178, qui indique le  SAP pour le Karnataka 
pour les campagnes 2014/15, 2015/16 et 2016/17, et  
                                                
3 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andPageId=41andKeyId=622>, 
page 57. 
4 Mentionné dans "Mills to buy sugar cane at higher prices this season", Times of India , 
14 novembre  2018, disponible à l'adresse 
"<https://timesofindia.indiatimes.com/city/patna/mills -to-buy-sugar -cane-at-higher -prices -this-season/articles
how/61632790.cms> ". 
5 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andPageId=41andKeyId=622>, 
page 57. 
6 Mentionné dans "Sugar mills start crushing sugarcane", Haryanaabtak, 3  novembre  2017, disponible à 
l'adresse < http://haryanaabtak.com/featured/palwal -haryana -03-november -report/ >. 
7 Mentionné dans "Haryana Government raises the price by ten rupees per quintal on all varieties of 
sugarcane", Patrika, 28 décembre  2018, disponible à l'adresse "<https://www.patrika.com/bhiwani -
news/raised -the-price-per-quintal -on-all-varieties -of-sugarcane -in-haryana -3896824/ >". 
8 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andP ageId=41andKeyId=622>, 
page 57. WT/DS580/7  
- 8 - 
  iii. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, de l'État du Karnataka qui prévoient un prix minimal obligatoire de la 
canne à sucre qui est supérieur au FRP pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
e) Maharashtra:  
i. Loi de 1975 sur les produits essentiels (modification concernant le Maharashtra) , 
ii. Loi de 2013 du Maharashtra réglementan t le prix de la canne à sucre (livrée aux 
raffineries) , 
iii. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l' agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 20179, qui indique le SAP pour le 
Maharashtra pour les campagnes 2014/15, 2015/16 et 2016/17, et  
iv. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les in struments 
successifs, de l'État du Maharashtra qui prévoient un prix minimal obligatoire de la 
canne à sucre qui est supérieur au FRP pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
f) Pendjab:  
i. Loi de 1953 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement) , 
ii. Loi de 1958 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement) , 
iii. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts e t prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 201710, qui indique le SAP pour le Pendjab 
pour les campagnes 2014/15, 2015/16 et 2016/17, et  
iv. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supér ieur au FRP dans l'État du Pendjab 
pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/1811 et 2018/1912 et les 
campagnes ultérieures.  
g) Tamil Nadu:  
i. Loi de 2018 du Tamil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du prix d'achat)13, 
                                                
9 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andPageId=41andKeyId=622>, 
page 57. 
10 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andPageI d=41andKeyId=622>, 
page 57. 
11 Mentionné dans "Punjab cabinet hikes sugarcane price by Rs 10 per quintal", Hindustantimes, 
27 novembre  2017, disponible à l'adresse "<https://www.hindustantimes.com/punjab/punjab -cabinet -hikes-
sugarcane -price-by-rs-10-quintal /story -szw0mT3IQMc90cZSvPzTcM.html >". 
12 Mentionné dans "Punjab govt to pay Rs 25 per quintal directly to cane farmers", The Tribune, 
6 décembre  2018, disponible à l'adresse 
"<https://www.tribuneindia.com/news/punjab/punjab -govt-to-pay-rs-25-per-quintal -directly-to-cane-farmers/
693812.html> ". 
13 Figurant dans le supplément spécial n° 249 du 12  juillet  2018 du Journal officiel du gouvernement du 
Tamil Nadu.  WT/DS580/7  
- 9 - 
  ii. Notification G.O.(Ms) n° 22 8 du 11  septembre  2018 du Département de 
l'agriculture  (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, qui établit la date d'entrée en 
vigueur de la Loi de 2018 du Tamil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du 
prix d'achat),  
iii. Discours de Thiru O.  Panneerselvam, Ministre principal adjoint , gouvernement du 
Tamil Nadu, présentant le Budget pour l'exercice 2018 -2019 à l'Assemblée 
législative le 1 5 mars 2018, 
iv. Notification G.O.(Ms) n° 20 du 5  janvier  2017 du Département de l'agriculture  (S1) 
du gouverneme nt du Tamil Nadu, qui annonce le prix conseillé par l'État pour la 
canne à sucre devant être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la 
campagne  2016/17,  
v. Notification G.O.(Ms) n° 20 du 11  janvier  2016 du Département de l'agriculture (S1) 
du gouvernement du Tamil Nadu, qui annonce le prix conseillé par l'État pour la 
canne à sucre devant être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la 
campagne  2015/16,  
vi. Notification G.O.(Ms) n° 15 du 14  janvier  2015 du Département de l'agriculture (S1) 
du gouvernement du Tamil Nadu, qui annonce le prix conseillé par l'État pour la 
canne à sucre devant être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la 
campagne  2014/15,  
vii. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 201714, qui indique le  SAP pour le 
Tamil  Nadu pour les campagnes 2014/15, 2015/16 et 2016/17, et  
viii. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, de l'État du Tamil Nadu qui prévoient un prix minimal obligatoire de la 
canne à sucr e qui est supérieur au FRP pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
h) Telangana:  
i. Loi de 1961 du Telangana sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats),  
ii. Price Policy for Su garcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indi en, août 201715, qui indique le SAP pour le 
Telangana pour les campagnes 2014/15 et 2015/16, et  
iii. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, de l'État du Tamil Nadu qui prévoient un prix minimal obligatoir e de la 
canne à sucre qui est supérieur au FRP pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
                                                
14 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andPageId=41andKeyId=622>, 
page 57. 
15 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andPageId=41andKeyId=622>, 
page 57. WT/DS580/7  
- 10 - 
  i) Uttarakhand:  
i. Loi de 2013 de l'Uttarakhand sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionne ment) , 
ii. Loi de 2013 de l'Uttarakhand (modifiant la Loi de l'Uttarakhand sur la canne à sucre 
(réglementation des achats et de l'approvisionnement)),  
iii. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l' agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 201716, qui indique le SAP pour 
l'Uttarakhand pour les campagnes 2014/15, 2015/16  et 2016/17, et  
iv. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, de l'État de l'Uttarakhand qui prévoient un prix minimal obligatoire de la 
canne à sucre qui est supérieur au FRP pendant les campagnes 2014/15 , 2015/16, 
2016/17, 2017/1817 et 2018/1918 et les campagnes ultérieures.  
j) Uttar Pradesh:  
i. Loi de 1953 de l'Uttar Pradesh (réglementation de l'approvisionnement et des 
achats),  
ii. Notification n° 24/2018/20177/46 -3-18-3(48)/98 -99 de la section 3 chargée de 
l'industrie sucrière du gouvernement de l'Uttar Pradesh du 1er décembre  2018, qui 
établit un SAP pour la campagne 2018/1919, 
iii. Notification n° 2489/46 -3-17-3(48)/98 -99 de la section 3 chargée de l'industrie 
sucrière du gouvernement de l'Uttar Pradesh du 26  octobre  2017, qui établit un SAP 
pour la campagne  2017/18,  
iv. Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , Commission des coûts et prix 
agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale 
des agriculteurs, Ministère de l 'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, août 201720, qui indique le SAP pour 
l'Uttar  Pradesh pour les campagnes 2014/15, 2015/16 et 2016/17, et  
v. tous autres documents et instruments juridiques de l'État,  y compris les instruments 
successifs, de l'État de l'Uttar Pradesh qui prévoient un prix minimal obligatoire de 
la canne à sucre qui est supérieur au FRP pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
3. Soutien interne  accordé au niveau fédéral par le biais d'un prix administré fédéral, le "prix de 
vente minimal" (MSP ), que les sucreries indiennes sont tenues de pratiquer pour le sucre vendu sur 
le marché intérieur indien comme il ressort, mais pas exclusivement, des in struments et documents 
suivants:  
                                                
16 Ibid. 
17 Mentionné dans "Good news for farmers, sugarcane can be sold at Rs 327 per quintal in 2018 -19", 
Amarujala, 21  décembre  2018, disponible à l'adresse 
<https://www.amarujala.com/dehradun/sugarcane -purchase -price-increased -in-uttarakhand -for-farmers#>.  
18 Ibid. 
19 Mentionné dans "UP govt decides not to raise cane price; SAP stays at Rs 315 a quintal", Business 
Standard , 30 novembre  2018, disponible à l'adresse 
"<https://www.business -standard.com/article/economy -policy/up -govt-decides -not-to-raise-cane-price-sap-st
ays-at-rs-315-a-quintal -118113000853_1.html> ". 
20 Disponible à l'adresse 
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2andDocId=1andPageId=41andKeyId=622>, 
page 57. WT/DS580/7  
- 11 - 
  a) Article 3 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels.  
b) Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre.  
c) Ordonnance de 2018 sur le contrôle des prix du sucre.  
d) Tous les autres instruments juridiques, instruments successifs et communications et toutes 
modifications y relatives, qui fixent, rétablissent, réaffirment ou prévoient autrement un prix 
minimal pour les ventes intérieures de sucre en Inde à partir de 2018, y compris, mais pas 
exclusivement, les  suivants:  
i. Ordonnance S.O. 874 (E) du 14  février  2019 du Département de l'alimentation et de 
la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique, fixant le prix de vente minimal à 31 INR par kilogramme , et 
ii. Ordonnance S.O. 2346 (E) du 7 juin 2018 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique, fixant le prix de vente minimal à 29 INR par kilogramme.  
e) Tous les autres instruments juridiques, instruments successifs et communications et toutes 
modifications y relatives, qui prévoient un prix minimal du sucre pour les 
campagnes  2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultér ieures.  
4. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'une 
aide fondée sur la production , impliquant des dépenses budgétaires, le versement direct de 
subventions aux producteurs et d'autres arrangements visant  à soutenir la production de canne à 
sucre et de sucre comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) "Dispositif d'aide aux sucreries" pour la campagne sucrière 2018/19, prévoyant le versement 
direct de dons en espèces (1 38 INR par tonne métrique/13,88 INR par quintal):  
i. Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I. du 5 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, et  
ii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 -2020, Ministère de 
la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  16, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique.  
b) "Dispositif d'aide aux sucreries"  pour la campagne sucrière 2017/18, prévoyant le versement 
direct de dons en espèces (55 INR par tonne métrique/5,5 INR par quintal):  
i. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du 9 mai 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministè re de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique,  
ii. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du 2 5 juin 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribut ion publique,  
iii. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du 1 6 août 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique21, et 
                                                
21 Figurant également dans le communiqué de presse du Ministère de la consomma tion, "Sugar 
Industry", du 31  juillet  2018: "a accordé une aide aux sucreries de @5,50 roupies par quintal de canne broyée 
pour la campagne sucrière 2017/18 afin d'éponger le coût de la canne à sucre qui s'élevait à environ 
15,4 milliards de roupies".  WT/DS580/7  
- 12 - 
  iv. Dispositions budgétaires, Notes sur les d emandes de dons, 2019 -2020, Ministère de 
la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  16, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique.  
c) "Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucrerie s" pour la campagne 
sucrière 2015/16, prévoyant le versement direct de dons en espèces (45 INR par 
tonne/4,5  INR par quintal):  
i. Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-1. du 2 décembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique22, 
ii. Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-1. du 1 9 mai 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique,  
iii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2016 /17, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  17, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique (rubrique 
générale  2408, Plan : 950.01 [en dizaines de millions de roupies])  
iv. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Dotation budgétaire, 
détails des dispositifs re levant du Plan général et hors -Plan, dépenses proposées et 
versements effectués en ce qui concerne le Département de l'alimentation et de la 
distribution publique" (au 3 1 mars 2016) (point 12, 950,01 INR en dizaines de 
millions), et  
v. Budget axé sur les résu ltats 2016/17, Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, Département de l'alimentation et de la 
distribution publique, chapitre II, point 6.10 (950,01 INR en dizaines de 
millions/4,5  INR par quintal pour une quantité e stimée de 255 tonnes métriques de 
canne).  
d) Tous les autres documents, instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, qui prévoient une aide fondée sur la production pour la canne à sucre pour les 
campagnes 2014/15, 2015/16, 2016 /17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
5. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais de 
prêts subventionnés , impliquant des dépenses budgétaires et des arrangements visant à mettre à 
disposition des prêts subventionnés afin de soutenir la production de canne à sucre et de sucre 
comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) "Dispositif pour l'octroi de prêts à des conditions avantageuses aux sucreries"  pour la 
campagne sucrière 2018/19:  
i. Notification n° 1(4)/2019 -S.P.-1. du 2 mars 2019 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique.  
                                                
22 Y compris les versements effectués en septembre  2016 et au -delà, mentionnés sur le site Web du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Subventions à la production: Étant donné qu'il a 
été mis fin prématurément au programme de subventio ns à la production, le gouvernement central a décidé de 
verser la subvention à la production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne 
sucrière 2015/16 jusqu'à l'échéance prévue du programme par le biais de la notification datée du 12/09/2016. 
Dans le cadre du programme, 5,2 milliards de roupies ont été versés à ce jour à titre de subvention à la 
production à 213  sucreries…", disponible à l'adresse < https://dfpd.gov.in/sugar.htm >. Voir aussi la 
Notification  n° 20(43)/2015 -S.P.-1 du 1 9 mai 2016 du Département de l'alimentation et de la distribution 
publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique.  WT/DS580/7  
- 13 - 
  b) "Dispositif pour l'octro i de prêts à des conditions avantageuses aux sucreries" pour la 
campagne sucrière 2014/15:  
i. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 /20, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  16, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique , 
ii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2018 /19, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  16, 
Département de l'alimentation et de  la distribution publique , 
iii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2017 /18, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  16, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique , 
iv. Dispo sitions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2016 /17, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  17, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique , 
v. Notification n° 1(5)/2015 -S.P.-I. du 23 juin 2015 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique,  
vi. Notification n° 1(7)/2015 -S.P.-I. du 1er août 2015 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, et  
vii. Notification n° 1(7)/2015 -S.P.-I. du 5 octobre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation,  de 
l'alimentation et de la distribution publique.23 
c) "Dispositif pour l'octroi d'une aide financière aux entreprises sucrières" (SEFASU 2014) pour 
la campagne sucrière 2013/14:  
i. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 /20, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  16, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique , 
ii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2018 /19, Ministère de la 
consommation, de l'alimentati on et de la distribution publique, demande n°  16, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique , 
iii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2017 /18, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publiqu e, demande n°  16, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique , 
iv. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2016 /17, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande n°  17, 
Département de  l'alimentation et de la distribution publique , 
v. Notification n° 20 -90/2013 -SP.-II du 3 janvier  2014 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique,  
                                                
23 Figurant dans "Direct subsidy to sugarcane growers", communiqué de presse du Comité ministériel 
des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015, "Pour aider encore l'industrie à acquitter les arriérés de 
paiement liés à la canne à sucre, le gouvernement a versé 40,47 milliards de roupies de prêts à des conditions 
avantageuses. Afin que les cultivat eurs soient payés rapidement, les banques ont versé l'aide financière 
directement aux cultivateurs de canne à sucre après en avoir obtenu la liste auprès des sucreries. En outre, le 
gouvernement a accordé un moratoire d'un an sur ce prêt et prendra en char ge le coût de subventionnement 
des intérêts jusqu'à concurrence de 6 milliards de roupies sur la période considérée."  WT/DS580/7  
- 14 - 
  vi. Communica tion F. n°  3/77/2013 -AC du 9 janvier  2014 du Département des services 
financiers du Ministère des finances,  
vii. Communication F. n°  3/77/2013 -AC du 2 7 janvier  2014 du Département des 
services financiers  du Ministère des finances,  
viii. Communication CPP/AKS/613 du 5 février  2014 de la State Bank of India  à l'Indian 
Banks Association , 
ix. Communication n° 1(1)/2014 -SP-I du 1 9 février  2014 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, et  
x. Notification n° 1(1)/2014 -SDF du 7 août 2014 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation  et de 
la distribution publique.  
d) Documents indiquant  les prêts accordés à des taux d'intérêt subventionnés au titre des 
articles 4 et 5 de la Loi de 1982 sur le Fonds de développement de l'industrie sucrière, et 
des Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie sucrière.  
e) Tous les autres documents,  instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, au niveau fédéral qui prévoient des prêts à des taux d'intérêt subventionnés aux 
producteurs de sucre ou de canne à sucre, pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et  2018/19 et les campagnes ultérieures.  
6. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'une 
aide financière pour le maintien de stocks de sucre , impliquant des dépenses budgétaires, le 
versement direct de subven tions aux producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la 
production de canne à sucre et de sucre comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments 
et documents suivants:  
a) Article 3 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels.  
b) Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre.  
c) "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur" pour la campagne 
sucrière  2017/18:  
i. Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de l'alimentation et 
de la distribut ion publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation  et de 
la distribution publique,  
ii. Ordonnance du 2 9 juin 2018 conformément à la Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 
15 juin 2018 du Département de l'alimentation et de la distribution publique du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, et  
iii. Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 3 1 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation  et de la distribution publique.  
d) Ordonnances relatives à la d étention de stocks:  
i. Ordonnance G.S.R. 471(E) du 29  avril 2016 du Ministère de  la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique,  
ii. Ordonnance F. n° 1(6)/2016 -S.P.-1 du 8  septembre  2016 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique,  WT/DS580/7  
- 15 - 
  iii. Ordonnance S.O.3348(E) du 28  octobre  2016 du Départ ement de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique,  
iv. Ordonnance G.S.R.1069(E)., F. n° 1(6)/2016 S.P. -1 du 28  août 2017 du Ministère 
de la consommation, de l'alimentation  et de la distribution publique,  
v. Ordonnance F. n° 1(2)/2018 -S.P.-1 du 8 février  2018 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, et  
vi. Ordonnance S.O.2347(E) du 7  juin 2018 du Département de l'alimentation et de la 
distrib ution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique, permettant au gouvernement indien de spécifier les quantités 
de sucre devant être stockées par les sucreries:  
1.  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur  du sucre, du 
7 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique , 
2. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
29 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distributio n publique , 
3.  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
30 juillet  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique , 
4.  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
31 août 2018, du Min istère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique , 
5.  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
28 septembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique , 
6.  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
31 octobre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique , 
7.  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
30 novembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique , 
8.  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
28 décembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique , 
9.  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
31 janvier  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique , 
10. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
28 février  2019, du Ministère de la consommation, de l'aliment ation et de la 
distribution publique , 
11. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du  
25 mars 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique , WT/DS580/7  
- 16 - 
  12. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du  
30 avril 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique  
13. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
31 mai 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique,  
14. Ordonnance F. n° 5 -1/ 2019 ( juillet  2019) – Contrôle du secteur du 
sucre, du 2 8 juin 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique.  
e) Tous les autres instruments et instruments successifs, et toutes modific ations y relatives, 
au niveau fédéral qui prévoient une aide financière pour le maintien de stocks de sucre ou 
de canne à sucre, pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et 
les campagnes ultérieures.  
7.  Soutien interne pour la cann e à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'une 
aide financière pour le s frais de  transport intérieur, fret , manutention et autres charges à 
l'exportation , impliquant des dépenses budgétaires, le versement direct de subventions aux 
producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la production de canne à sucre et de sucre 
comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) Règles 20A et 20B des Règles de 1983 du Fonds de développemen t de l'industrie sucrière.  
b) Dispositif pour le "défraiement des dépenses concernant les services de commercialisation 
et de promotion de la production de sucre", aussi appelé "Dispositif d'incitations à 
l'exportation du sucre brut":  
i. Notification G.S.R. 128( E) du 2 8 février  2014 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique (F . n° 20(90)/2013 -SP-I), 
ii. Notification G.S.R.326(E) du 7 mai 2014 du Département de l'al imentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique,  
iii. Notification G.S.R.394(E) du 1 1 juin 2014 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consom mation, de l'alimentation et de la 
distribution publique,  
iv. Notification G.S.R.572 (E) du 8 août 2014 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique, et  
v. Notifi cation G.S.R.127( E) du 2 7 février  2015 du Département de l'alimentation et de 
la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique (F . n° 20(90)/2013 -SP-I). 
c) "Dispositif pour le défraiement des frais de transport intérieur, fret, manutention et autres 
charges à l'exportation":  
i. Notification F. n° 1(14)/2018 -SP-I du 5 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation  et de la dist ribution publique,  
ii. Communication F. n° 1 -3/2018 - Commerce du 1 9 novembre  2018 du Département 
de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique,  WT/DS580/7  
- 17 - 
  iii. Notification n° S.O. 6322(E) d u 26 décembre  2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, et  
iv. Notification F. n° 1(18)/2018 -SP-I du 1 4 mars 2019 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation  et de la distribution publique.  
d) Tous les autres documents, instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, qu i prévoient une aide financière pour le s frais de  transport intérieur, fret et 
manutention et autres charges à l'exportation pour la canne à sucre et le sucre pour les 
campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
8. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau des États , impliquant des 
paiements directs non exemptés et des subventions d'aide, destinées notamment à payer  la 
différence entre le SAP et le FRP, des subventions à la production, des prêts su bventionnés  et des 
abattements ou exonérations fiscaux comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et 
documents suivants:  
a) Andhra Pradesh:  
i. Incitations sous la forme d' une "aide aux raffineries de sucre coopératives en vue 
du remboursement de l a taxe sur les achats":  
i. Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2017/18 pour le 
Département de l'industrie et du commerce , 
ii. Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2016/17 pour le 
Département de l'industrie et du commerce, et  
iii. Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2015/16 pour le 
Département de l'industrie et du commerce.  
ii. "Prêts aux raffineries de sucre coopératives pour le paiement du prix équitable et 
rémunérateur" accordés ou subventionnés par le gouvernement de l'Andhra 
Pradesh:  
i. Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2018/19 pour le 
Département de l'industrie et du commerce,  
ii. Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2017/18 pour le 
Département de l'industrie et du commerce,  
iii. Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2016/17 pour le 
Département de l'industrie et du commerce, et  
iv. Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2015/16 pour le 
Département de l'industrie et du commerce.  
b) Bihar:  
i. Notification SO n° 02/Regu -01-505/2017 -805 du 1 7 mai 2018 du gouvernement du 
Bihar, Département du secteur de la canne à sucre, qui accorde aux sucreries un 
abattement de la taxe sur les achats de canne à sucre effectués pendant la 
campagne sucrière 2017/18 . 
ii. Communication Janapank -02 Regu -01-506/2018 -/ Patna de mars 2019 du 
gouvernement du Bihar, Département du secteur de la canne à sucre, qui décrit un 
don aux sucreries à imputer aux exercices financiers 2018/19 et 2019/20.  WT/DS580/7  
- 18 - 
  iii. Journal officiel n° 444 du gouvernement du Bihar, notification n° 363 du 
5 mars 2019 du Département du secteur de la canne à sucre, intitulée "Subvention 
pour le prix de la canne à sucre".  
iv. Journal officiel n° 438 du gouvernement du Bihar, notification n° 3 62 du 
5 mars 2019 du Département du secteur de la canne à sucre, intitulée "Exonération 
de la taxe sur les achats".  
c) Gujarat:  
i. "Dispositif 1" du 1 8 juin 2018 du gouvernement du Gujarat, Directeur du 
Département de l'industrie sucrière, de l'agriculture, de l a protection sociale des 
agriculteurs et de la coopération, "Bonification d es intérêts en compensation de la 
taxe sur les achats /prêts à des conditions avantageuses accordés aux sociétés 
sucrières coopératives", accordant un allègement de  la taxe sur les a chats et des 
prêts à des conditions avantageuses aux sucreries pour la campagne 
sucrière  2018/19.  
ii. "Subventionnement des intérêts en compensation de la taxe sur les achats /prêts à 
des conditions avantageuses aux raffineries de sucre coopératives":  
i. Gouvernem ent du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2019/20,  
ii. Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale d es agriculteurs et de la coopération 
pour 2018/19,  
iii. Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2017/18,  
iv. Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires  du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2016/17, et  
v. Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopératio n 
pour 2015/16.  
iii. "Dispositif 4" du 1 8 juin 2018 du gouvernement du Gujarat, Directeur du 
Département de l'industrie sucrière, de l'agriculture, de la protection sociale des 
agriculteurs et de la coopération, intitulé "Prêt aux sociétés sucrières coopérative s à 
des fins de soutien des liquidités", qui prévoit un prêt aux sucreries à des fins de 
soutien des liquidités pour la campagne 2018/19.  
iv. "Prêt aux coopératives sucrières à des fins de soutien des liquidités" accordé par le 
gouvernement du Gujarat:  
i. Gouvern ement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2019/20,  
ii. Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale  des agriculteurs et de la coopération 
pour 2018/19,  
iii. Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2017/18,  WT/DS580/7  
- 19 - 
  iv. Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2016/17, et  
v. Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la  coopération 
pour 2015/16.  
d) Haryana:  
i. "Aide financière aux sucreries privées pour la réalisation  de paiements aux 
cultivateurs de canne à sucre" dans l'Haryana:  
i. Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 2019/20, 
État financier annuel et mém orandum explicatif sur le budget , 
ii. Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 2019/20, 
volume III, Estimations détaillées des dépenses d'équipement, et  
iii. Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 2018/19, 
Estimations détaillées des dépenses d'équipement.  
ii. Gouvernement de l'Haryana, Direction de l'information, des relations publiques et 
des langues, annonce du 2 3 mai 2019 concernant le versement de 3 ,5 milli ards 
d'INR aux sucreries coopératives pour l'acquitt ement des arriérés de paiement liés 
à la canne à sucre pour la campagne sucrière 2018/19.  
iii. Aide financière du gouvernement de l'Haryana (subvention et prêts à des conditions 
avantageuses) de 16 INR par quintal, destinée à acquitter les arriérés liés au prix  de 
la canne à sucre pour la campagne sucrière 2018/19.24 
iv. "Remboursement en un versement des prêts aux sucreries coopératives Kaithal, 
Meham, Panipat, Rohtak, Sonepat, Jind, Palwal, Gohana, Shahabad, Karna":  
i. Gouvernement de l'Haryana, Département des financ es, Budget 2019/20, 
volume III, Estimations détaillées des dépenses d'équipement, et  
ii. Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 2018/19, 
Estimations détaillées des dépenses d'équipement.  
v. "Prêts aux sucreries coopératives":  
i. Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 2019/20, 
volume III, Estimations détaillées des dépenses d'équipement, et  
ii. Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 2018/19, 
Estimations détaillées des dépenses d'équipement.  
                                                
24 "State subsidies for farmers to improve mills' liquidity, clear cane dues", Business Standard, 
19 octobre  2018, disponible à l'adresse 
"<https://www.business -standard.com/article/economy -policy/state -subsidies -to-improve -mills-liquidity -clear-
cane-dues-118101900698_1.html> ", et "State subsidies to improve mills' liquidity & clear cane dues: Report", 
Daily Pioneer , 20 octobre  2018, disponib le à l'adresse 
"<https://www.dailypioneer.com/2018/business/state -subsidies -to-improve -mills----liquidity ---clear-cane-dues
-report.html> ". WT/DS580/7  
- 20 - 
  e) Maharashtra:  
i. Notifi cation n° SCPT -1117/CR -03/Taxation -3 du 19  avril 2017 du Département des 
finances du gouvernement du Maharashtra, qui prévoit une exonération de la taxe 
sur les achats pour les sucreries pour les campagnes sucrières 2015/16 et 2016/17.  
f) Tamil Nadu:  
i. Discours  de Thiru O.  Panneerselvam, Ministre principal adjoint, gouvernement du 
Tamil Nadu , présentant le Budget pour l'exercice 2018 -2019 à l'Assemblée 
législative le 1 5 mars 2018, faisant référence à des paiements en plus du FRP fédéral 
en faveur des producteurs  de canne à sucre,  
ii. Ordonnance G.O.(Ms) n° 230 du 17  septembre  2018 du Département de 
l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, qui prévoit des paiements en 
plus du FRP fédéral en faveur des producteurs de canne à sucre pour la 
campagne  2017/18,  
iii. Ordonnance G.O.(Ms) n° 191 du 2 4 juillet  2018 du Département de 
l'agriculture  (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, qui prévoit des paiements en 
plus du FRP fédéral en faveur des producteurs de canne à sucre pour la 
campagne  2017/18,  
iv. Discours de Thiru O.  Panneerselvam, Ministre principal adjoint, gouvernement du 
Tamil Nadu , présentant le Budget pour l'exercice 2019 -2020 à l'Assemblée 
législative le 8 février  2019, faisant référence à des paiements en plus du FRP fédéral 
en faveur des producteurs de canne à su cre, et  
v. Ordonnance G.O.(Ms) n° 61 du 7 mars 2019 du Département de l'agriculture du 
gouvernement du Tamil Nadu, qui prévoit des paiements en plus du FRP fédéral en 
faveur des producteurs de canne à sucre pour la campagne  2018/19.  
vi. "Incitation à la productio n pour les cultivateurs de canne à sucre":  
i. Gouvernement du Tamil Nadu, Prévisions budgétaires 2019/20, 
Département de l'agriculture, demande n°  5. 
vii. "Prêts aux sucreries coopératives":  
i. Gouvernement du Tamil Nadu, Prévisions budgétaires 2019/20, 
Département de l'industrie, demande n°  27. 
g) Telangana:  
i. Gouvernement du Telangana, Prévisions budgétaires 2018/19 du Département de 
l'industrie et du commerce, indiquant des paiements liés à l'incit ation relative à la 
taxe sur les achats en faveur des fournisseurs de canne à sucre.  
h) Uttar Pradesh:  
i. Communication n° 902/SC/18 -2-2013-3/2013 et communication 
n° 1296/S… -1/13-2503/2610 du gouvernement de l'Uttar Pradesh des 2 3 mai et 
21 novembre  2013 à l'in tention du Commissariat pour la canne à sucre et le sucre, 
accordant aux sucreries un abattement d'un an de la taxe sur les achats de canne à 
sucre pour les campagnes 2012/13 et 2013/14,  
ii. Communication n° 1112/… -1/13/2503/2010 du gouvernement de l'Uttar Pra desh du 
25 novembre  2014 à l'intention du Commissariat pour la canne à sucre et le sucre, 
accordant aux sucreries un abattement de la taxe sur les achats de canne à sucre 
pour la campagne 2014/15,  WT/DS580/7  
- 21 - 
  iii. Communication n°  1112/… -1/13/2503/2010 du gouvernement de l 'Uttar Pradesh du 
24 septembre  2015 à l'intention des directeurs de six banques, qui accorde une 
garantie du gouvernement pour les prêts accordés à 22 sucreries dans le cadre du 
"Dispositif pour l'octroi de prêts à des conditions avantageuses aux sucreries " du 
gouvernement indien, notifié le 2 3 juin 2015, pour la campagne 2014/15,  
iv. Communication n° 1/2016/119/… -1/16-2503/2010 du gouvernement de 
l'Uttar  Pradesh du 2 8 janvier  2016 à l'intention du Commissariat pour la canne à 
sucre et le sucre, accordant aux s ucreries un abattement de la taxe sur les achats 
de canne à sucre pour la campagne 2015/16,  
v. Communication n° 1/2018/434/46 -2-2018-102 (1)/18 du gouvernement de 
l'Uttar  Pradesh du 1 2 mai 2018 à l'intention du Commissariat pour la canne à sucre 
et le sucre, accordant aux sucreries des prêts à des conditions libérales pour la 
campagne  2016/17.  
vi. Documents concernant une subvention à la production de 45 INR par tonne 
métrique/4,5 INR par quintal et un dispositif de prêts à des conditions libérales 
annoncés par le  gouvernement de l'Uttar Pradesh le ou vers le 2 6 septembre  201825, 
et 
vii. Communication n° 08/2019/753(1)/46 -2-19-102(9)/2019 du gouvernement de 
l'Uttar Pradesh du 4 avril 2019 à l'intention du Commissariat pour la canne à sucre, 
accordant aux sucreries des prêts à des conditions libérales pour la 
campagne  2018/19.  
i) Tous autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les instruments 
successifs, qui indiquent diverses autres formes de paiements directs non exemptés, 
subventions d' aide, prêts subventionnés et subventions spécifiquement accordés aux 
producteurs de canne à sucre et de sucre pour le maintien de stocks régulateurs, et autres 
subventions spécifiquement accordé es aux producteurs de canne à sucre et de sucre par 
l'un quelc onque des États indiens susmentionnés et par les États du Karnataka, de Madhya 
Pradesh, du Pendjab et de l'Uttarakhand , pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.26 
Subventions à l'exportation  
9. Mesures a u niveau fédéral concernant le sucre ou la canne à sucre qui accordent des 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation , fonctionnant individuellement, 
collectivement ou conjointement les unes avec les autres comme il ressort, mais pas exclusivem ent, 
des instruments et documents suivants:  
a) "Contingents d'exportation minimaux indicatifs" (MIEQ) qui exigent que les sucreries 
exportent certaines quantités de sucre:  
                                                
25 Mentionnés dans "Sweet & Sour: UP offers Rs 4000 crore loan, subsidy to clear cane dues", Financial 
Express , 26 septembre  2018: "les prêts à des conditions avantageuses seront accordés par l'intermédiaire de 
banques et d'autres institutions financières à un taux d'intérêt de 5% sur cinq ans à toutes les sucreries qui ont 
payé au moins 30% de la totalité des montants du s pour la canne à sucre", disponible à l'adresse 
"<https://www.financialexpress.com/industry/sweet sour up offers rs 4000 crore loan subsidy to clear cane 
dues/1326772/> ". 
26 Y compris le soutien mentionné dans les articles suivants: "UP govt announces sops  for sugar mills to 
clear farmers' dues by Nov 30", United News of India , 25 septembre  2018, disponible à l'adresse 
"http://www.uniindia.com/~/up -govt-announces -sops-for-sugar -mills-to-clear-farmers -dues-by-nov-30/States
/news/1360778.html "; "Supplementary budget tabled by Yogi govt", The Pioneer , 28 août 2018, disponible à 
l'adresse https://www.dailypioneer.com/2018/state -editions/supplementary -budget -tabled -by-yogi-govt.html; 
The Hindu, Punjab govt. to pay sugarcane farmers, 5  décembre  2018, à l'adresse 
"https://www.thehindu.com/news/national/other -states/punjab -govt-to-pay-sugarcane -farmers/article256742
69.ece ". WT/DS580/7  
- 22 - 
  i. Ordonnance F. n° 1(10)/2015 -SP-1 du 18  septembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, communication aux sucreries,  
ii. communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCEA) du 
18 novembre  2015,  
iii. Ordonnance F. n° 1(10)/2015 -SP-1 du 8 juin 2016 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, communication aux sucreries,  
iv. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 28 mars 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, qui attribue des MIEQ aux sucreries individuelles pour la 
campagne sucrière 2017/18,  
v. Notificat ion n° 1(4)/2018 -SP-I du 9  mai 2018 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique, qui révise l'attribution des MIEQ pour la campagne 
sucrière  2017/18,  
vi. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 23  août 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, qui apporte certaines modifications à la 
Notification  n° 1(4)/2018 -SP-I du 9  mai 2018,  
vii. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 2 8 septembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, qui attribue des MIEQ aux s ucreries 
individuelles pour la campagne sucrière 2018/19,  
viii. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 1 2 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation  et de la distribution publique,  
ix. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 2 0 novembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation  et de la distribution publique,  
x. Communication  du 19 décembre  2018 du Département de l'alime ntation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique, et  
xi. Communication n° 1(18)/2018 -SP-I du 1 8 janvier  2019 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de  la consommation, de 
l'alimentation  et de la distribution publique.  
b) Subventions à la production de canne à sucre et de sucre qui sont subordonnées aux 
résultats à l'exportation:  
i. "Dispositif d'aide aux sucreries" pour la campagne sucrière 2018/19, prévoyant  le 
versement direct de dons en espèces (13,88 INR par quintal):  
1. Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I. du 5 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution p ublique, et  
2. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 -2020, 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, demande n°  16, Département de l'alimentation et de la 
distribution publique.  WT/DS580/7  
- 23 - 
  ii. "Dispositif d'aide  aux sucreries" pour la campagne sucrière 2017/18, prévoyant le 
versement direct de dons en espèces (55 INR par tonne/5,5 INR par quintal):  
1. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du 9 mai 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique,  
2. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du  25 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation  et de la distribution publique,  
3. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du 1 6 août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique27, et 
4. Dispositions budgétair es, Notes sur les demandes de dons, 2019 -2020, 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, demande n°  16, Département de l'alimentation et de la 
distribution publique.  
iii. "Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la prod uction aux sucreries" pour la 
campagne sucrière 2015/16, prévoyant le versement direct de dons en espèces 
(45 INR par tonne/4,5 INR par quintal):  
1. Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-1 du 2 décembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution p ublique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique28, et 
2. Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-1. du 1 9 mai 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimenta tion et de la distribution publique.  
c) Subventions pour le maintien de stocks de sucre qui sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation:  
i. "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur" pour la campagne 
sucrière 2017/18:  
1. Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation  et de la distribution publique,  
2. Ordonnance du 2 9 juin 2018 conformément à la Notification 
n° 1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de l'alimentation et de 
la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, et  
                                                
27 Figurant également dans le communiqué de presse du Ministère de la consommation, "Sugar 
Industry", du 31  juillet  2018: "a accordé une aide aux sucreries de @5,50 roupies par quintal de canne broyée 
pour la campagne sucrière 2017/18 afin d'éponger le coût de la canne à sucre qui s'élevait à 15,4 milliards de 
roupies".  
28 Y compris les versements effectués en septembre  2016 et au -delà, mentionnés su r le site Web du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Subventions à la production: Étant donné qu'il a 
été mis fin prématurément au programme de subventions à la production, le gouvernement central a décidé de 
verser la subvention  à la production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne 
sucrière 2015/16 jusqu'à l'échéance prévue du programme par le biais de la notification datée du 12/09/2016. 
Dans le cadre du programme, 5,2 milliards de roupies ont été ver sés à ce jour à titre de subvention à la 
production à 213  sucreries…", disponible à l'adresse < https://dfpd.gov.in/sugar.htm> Voir aussi la 
Notification  n° 20(43)/2015 -S.P.-1 du 19  mai 2016 du Département de l'alimentation et de la distribution 
publique d u Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique.  WT/DS580/7  
- 24 - 
  3. Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 3 1 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation  et de la distribution publique.  
ii. Instruments et documents prescrivant des contingents de ventes intérieures 
maximaux et des limites pour l a détention de stocks liés aux résultats à l'exportation, 
y compris, mais pas exclusivement, les suivants:  
1. Ordonnance S.O.2347(E) du 7  juin 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentat ion et de la distribution publique, permettant au gouvernement 
indien de spécifier les quantités de sucre devant être stockées par les 
sucreries:  
1. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
7 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique , 
2. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
29 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique , 
3. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du  
30 juillet  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique , 
4. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
31 août 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distributio n publique , 
5. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 septembre  2018, du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique , 
6. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
31 octobre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique , 
7. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
30 novembre  2018, du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique , 
8. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
28 décembre  2018, du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique , 
9. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
31 janvier  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique  
10. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
28 février  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique , 
11. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
25 mars 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique,  
12. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
30 avril 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique , WT/DS580/7  
- 25 - 
  13. Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
31 mai 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique,  et 
14. Ordonnance F. n° 5 -1/ 2019 ( juillet  2019) – Contrôle du secteur du 
sucre, du 2 8 juin 2019, du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique.  
d) "Autorisation d'importer en franchise de droits" pour le sucre qui sera importé pendant les 
campagnes 2019/20 et 2020/21:  
i. Notification n° 57/2015 -2020 du 28  mars 2018 de la Direction générale du 
commerce extérieur du Département du commerce du Ministère du commerce et de 
l'industrie.  
e) Tous les autres documents, communications, ordonnances, directives, instruments 
juridiques, y compris tous les instruments successifs, et toutes modifications y relatives, qui 
prévoient des subventions à l'exportation de canne à sucre ou de sucre.  
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