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25 octobre  2021 
(21-8073) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD  
QUESTION S POSÉES PAR LE  CANADA  AU SUJET  
DE LA  NOTIFICATION  DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 2 3 octobre  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Canada.  
 
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Le Règlement sur le tarif douanier révisé décrit ce que l'autorité chargée de l'enquête doit prendre 
en considération pour établir une détermination de l'existence d'un dommage grave ou  d'une menace 
de dommage grave . Il indique que, lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations 
causent un dommage à la branche de production nationale, ce dommage ne sera pas imputé à un 
accroissement des importations . Dans ce cas, "le Di recteur général pourra porter la plainte devant 
l'autorité chargée des enquêtes en matière de droits antidumping ou en matière de droits 
compensateurs, selon qu'il sera approprié".  
Question  n° 1 
L'Inde pourrait -elle préciser ce qu'elle entend par "porter" la plainte devant l'autorité chargée des 
enquêtes en matière de droits antidumping ou en matière de droits compensateurs et dans quelles 
circonstances une plainte pourrait être portée devant ladite  autorité?  
Question  n° 2 
Le fait de porter une plainte devant l'autorité revient -il à ouvrir une enquête en matière de droits 
antidumping ou en matière de droits compensateurs ? Si ce n'est pas le cas, quel processus l'autorité 
chargée de l'enquête suivra -t-elle une fois  que le Directeur général aura porté une plainte devant 
elle? 
 
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1 G/SG/N/1/IND/3/Suppl.2.  