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24 février  2021 
(21-1569) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NÉPAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Népal pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 26  février  2020 (G/TFA/N/NPL/1/Add.1), le Népal présente les 
notifications suivantes:  
 
1. Le Népal notifie que les dispositions suivantes ont  été transférées d'une catégorie à une autre 
ainsi qu'il est prévu à l'article 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
2. Par ailleurs, le Népal notifie ses dates définitives pour la mise en œuvre des engagements de 
la catégorie B conformément à l 'article 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée 
dans la 
catégorie  
Article 3  Décisions anticipées  C B 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du traitement 
douanier imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et 
de l'exportation  C B 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  C B 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C B 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C B 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  C B 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C B 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  C B 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C B 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C B 
Article 11  Liberté de transit  C B G/TFA/N/NPL/1/Add.2  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2022  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions 
aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  31 décembre 2025  
Article 6:3  Disciplines concernant les péna lités 31 décembre 2025  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  31 décembre 2027  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  31 décembre 2025  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits 
de douane, taxes, redevances et impositions  31 décembre 2023  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  31 décembre 2023  
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  31 décembre 2025  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes 
en matière de documents requis  31 décembre 2027  
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif 
et passif  31 décembre 2025  
Article 11  Liberté de transit  31 décembre 2032  
 
3. En outre, le Népal notifie ses  dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la 
catégorie C conformément à l 'article 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre indicative  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2025  
Article 1:3  Points d 'information  31 décembre 2025  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  31 décembre 2023  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  30 juin 2025  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre 2025  
Article 5:3  Procédures d'essai  31 décembre 2027  
Article 7:4  Gestion des risques  31 décembre 2027  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés  31 décembre 2027  
Article 7:8  Envois accélérés  31 décembre 2027  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  31 décembre 2027  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous 
contrôle douanier  31 décembre 2027  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de documents requis  31 décembre 2025  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  31 décembre 2029  
Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2032  
Article 12  Coopération douanière  31 décembre 2029  
 
4. Dans un souci de clarté, la liste complète des engagements du Népal est résumée dans le 
tableau tel que joint à la présente.  
   
  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31 décembre 2020  31 décembre 2023  - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2025  À déterminer  • Examen des publications existantes de tous 
les principaux organismes de mise en 
œuvre, identification des lacunes en ce qui 
concerne les renseignements disponibles et 
publication des renseignements manquants 
conformément aux prescriptions de 
l'article  1:2. 
• Recensement de l 'infrastructure 
informatique de  tous les principaux 
organismes et identification des lacunes qui 
empêchent d 'arriver à un système et à des 
processus informatisés pleinement 
opérationnels pour la mise en œuvre de 
l'AFE. 
• Mise à niveau de l 'infrastructure et des 
logiciels des TIC et soutien technique pour 
tenir à jour et moderniser les plate s-formes 
des TIC.  
Article 1:3  Points d 'information  C 31 décembre 2025  À déterminer  • Préparation des systèmes de gestion des 
points d 'information, des protocoles pour la 
gestion des points d 'information (mandats, 
honoraires, procédures), des FAQ et des 
documents que les points d 'information 
fourniront aux entreprises.  
• Formation du personnel chargé de la mise 
en place, de la gestion et du  
fonctionnement de(s) point(s) 
d'information.  
• Infrastructure des TIC et technologie 
permettant de faire fonctionner le(s) 
point(s) d 'information.  
Article 1:4  Notification  B 31 décembre 2023  31 décembre 2023  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 31 décembre 2023  À déterminer  • Formation du personnel aux nouveaux 
processus dans chaque organisme  concerné 
par les  activités de consultation publique.    
  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     • Conception de nouveaux systèmes 
informatisés pour la consultation publique 
au sein du secrétariat du Comité national 
de la facilitation des échanges et des 
principaux organismes.  
• Partage entre pays des expériences et 
reproduction de celles -ci dans le contexte 
du Népal.  
• Formation du personnel à l 'utilisation des 
systèmes informatiques au sein du 
secrétariat du Comité national d e la 
facilitation des échanges et de tous les 
organismes.  
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2020  31 décembre 2023  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 30 juin 2025  À déterminer  • Rédaction de projets de loi s, de règles et 
règlements subsidiaires.  
• Conception de la structure de la nouvelle 
instance chargée des recours et des 
réexamens parallèlement au nouveaux 
processus d'exécution des tâches.  
• Formation et renf orcement des capacités du 
personnel des douanes.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2025  À déterminer  • Examen de toutes les loi s et règles 
pertinentes pour intégrer des dispositions 
concernant la clôture immédiate de s 
contrôles renforcés lorsque le risque est 
neutralisé.  
• Infrastructure informatique  pour 
l'établissement et l 'exploitation de 
systèmes de contrôle automatisés.  
• Formation du personnel des principaux 
organismes à la mise en œuvre du système 
fondé sur les risques et à la réalisation  de 
contrôles renforcés.  
• Partage entre pays des expériences et 
reproduction  de celles -ci dans le contexte 
du Népal.    
  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Soutien à la concept ion du mécanisme de 
suivi et établissement de liens avec le 
système informatisé.  
Article 5:2  Rétention  B 31 décembre 2020  31 décembre 2024  - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2027  À déterminer  • Réalisation d 'analyse s des lacunes d ans la 
législation et l 'infrastructure informatique 
de chaque organisme . 
• Mise au point d 'un système fondé sur les 
risques avec la publication d'avis et de 
rapports concernant les procédures d'essai.  
• Renforcement des laboratoires et 
préparation d 'une base de d onnées 
consolidée pour les laboratoires.  
• Examen du champ d 'application des 
laboratoires et partage entre pays des 
expériences et reproduction de celles -ci 
dans le contexte du Népal.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2020  31 décembre 2022  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre 2027  31 décembre 2027  - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 31 décembre 2023  31 décembre 2023  -   
  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2027  À déterminer  • Rédaction de projets de dispositions 
pertinentes pour les textes 
juridiques/politiques/procédures 
opérationnel les normalisées en ce qui 
concerne l 'élaboration d 'un profil de 
risques, l a sélection et les boucles de 
rétroaction.  
• Automatisation de la mise en œuvre du 
système de gestion des risques et 
établissement de liens avec tous les 
organismes de mise en œuvre aux fins de 
l'exécution de la gestion des risques.  
• Établissement d 'un système intégré de 
gestion des risques.  
• Établisseme nt d'une installation de 
quarantaine postentrée.  
• Formation et renforcement des capacités du 
personnel dans les domaines de l 'évaluation 
des risques, de l 'inspection fondée sur les 
risques, de l 'analyse des risques 
phytosanitaires et de la gestion fondée su r 
les risques pour l'i mportation et 
l'exportation de marchandises.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 31 décembre 2023  31 décembre 2023  - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2027  À déterminer  • Modification des dispositions juridiques 
conformément aux prescriptions de l 'AFE. 
• Établissement de processus pour la 
présentation de demandes en ligne par les 
opérateurs agréés et élaboration de critères 
de sélection.  
• Partage entre pays des expériences et 
reproduction  de celles -ci dans le contexte 
du Népal.  
• Formation et renforcement des  capacités du 
personnel.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2027  À déterminer  • Examen des dispositions juridiques 
relatives aux envois accélérés pour les 
marchandises remplissant les conditions 
requises.    
  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Infrastructure et logiciels des TIC pour 
automatiser les processus relatifs au 
traitement en ligne des demandes d 'envois 
accélérés.  
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2020  31 décembre 2025  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2027  À déterminer  • Établissement de mécanismes fonctionnels 
(y compris des mémorandums d 'accord) 
entre les agences ou au sein de celles -ci. 
• Préparation d 'un plan directeur concernant 
les installations communes et 
développement de procédures 
opérationnelles normalisées pour la 
coopération entre les organismes présents 
aux frontières.  
• Conception de mécanismes de partage des 
données et des renseignements.  
• Renforcement des capacités  et formation  
du personnel en matière de coopération 
entre les organismes présents aux 
frontières et de meilleures pratiques 
internationales.  
• Partage entre pays des expériences et 
reproduction de celles -ci dans le contexte 
du Népal.  
• Soutien en matière de TIC pour mettre au 
point de nouvelles méthodes de trava il. 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 C 31 décembre 2027  À déterminer  • Mise en place du suivi automatisé des 
expéditions au sein des autorités 
douanières , d'une manière intégrale . 
• Formation et renforcement des capacités du 
personnel  à l'utilisation des nouveaux 
systèmes et processus.  
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2025  À déterminer  • Examen des documents et des formalités 
de tous les organismes et suggestion de 
simplification, de normalisation et 
d'harmonisation.  
• Élaboration d 'un système d 'examen 
périodique.    
  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Formation et renforcement des capacités du 
personne l. 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2020  31 décembre 2024  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2029  À déterminer  • Réalisation d 'un examen périodique des 
normes internationales et des 
enseignements tirés de la mise en œuvre.  
• Réalisation régulière d 'une analyse des 
lacunes, examen des processus, 
formulaires et documents requis pour les 
aligner sur les normes internationales.  
• Révision des systèmes et processus sur la 
base des enseignement s tirés.  
• Formation et renforcement des capacités du 
personnel en ce qui concerne les 
prescriptions des normes internationales et 
l'utilisation de nouvelles méthodes de 
travail, ainsi que les systèmes et processus 
informatisés.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2032  À déterminer  • Soutien à l'examen des dispositions 
juridiques relatives à la législation 
douanière et à la législation subsidiaire 
adéquate  en vigueur pour une mise en 
œuvre cohérente entre les différents 
organismes.  
• Formation et re nforcement des capacités du 
personnel.  
• Sensibilisation et renforcement des 
capacités du secteur privé concernant 
l'utilisation et les avantages du guichet 
unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtier en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2027  31 décembre 2027  - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2020  31 décembre 2025  - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 11  Liberté de transit  
 B 31 décembre 2032  31 décembre 2032  -   
  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération douanière  
 C 31 décembre 2029  À déterminer  • Partage entre pays des expériences et 
régime de conformité.  
• Formation et renforcement des capacités.  
 
 
__________  