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4 septembre  2023 
(23-5908) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 30 août 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique . Le corrigendum  concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 2019/20 . 
 
_______________  
 
 
Sur la base d'un examen des dépenses budgétaires au titre des programmes de conserva tion de 
l'USDA, les modifications suivantes devraient être apportées pour établir une série de données 
cohérente avec les données révisées relatives à  l'exercice 2021 notifiées dans le 
document  G/AG/N/USA/166/Rev.1 et les données relatives à  l'exercice 2022 notifiées dans le 
document  G/AG/N/USA/169.  
1. Au point  2 d) intitulé " Services de vulgarisation et de consultation", l'entrée suivante devrait 
être ajoutée:  
Service de la conservation des ress ources naturelles (NRCS)  
Assistance technique dans le cadre des  programmes de conservation prévus par  la Loi sur 
l'agriculture  – Le NRCS fournit des services de vulgarisation et de consultation  pour aider les 
producteurs à participer aux programmes de cons ervation de l'USDA notifiés au titre  du point 12. 
Note: Cette assistance technique est distincte des services de vulgarisation et de consultation  notifiés 
dans le cadre des opérations de conservation . Aucun paiement n'est effectué aux producteurs dans 
le cadre de cette assistance technique . L'aide financière fournie dans le cadre de ces programmes 
est notifiée au point 12. Des données budgétaires distinctes concernant  l'aide  financière et  
l'assistance  technique ne sont disponibles que d epuis peu.  
Dépenses au titre de l'exercice 2020 : 950 millions d'USD  
2. Au point  2 d) intitulé "Services de vulgarisation et de consultation", la valeur monétaire  
correspondant à  l'entrée  "Agence des services pour l'agriculture (FSA)  – Assistance technique 
dans le cadre du programme de mise en réserve de terres fragiles " devrait être révisée  et 
établie à 8  millions d'USD.  
Le montant total révisé des dépenses au titre du  point  2 d) est de 1  777 millions d'USD . 
3 Au point  2 f), intitulé "Services de commercialisation et de promotion ", l'entrée suivante 
devrait être ajoutée:  
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)  
Programme pour l'agriculture urbaine et l'innovation (UAIP)  – Octroi de subventions visant à 
promouvoir le développement de l'agriculture urbaine par la formation, les renseignements sur les 
marchés, le conseil et la promotion.  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
- 2 - 
  Dépenses au titre de l'exercice 2020 : 3 millions d'USD  
Le montant total révisé des dépenses au titre du point  2 f) est de  455 millions d'USD . 
4. Au point  12, intitulé "Programmes de protection de l'environnement", les valeurs monétaires 
correspondant aux programmes suivants doivent être révisées comme suit:  
Mesures  Valeur monétaire 
(millions d'USD)  
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme volontaire 
d'incitation à l'accès public aux habitats naturels (VPA -HIP)1 5 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme d'aide à la 
gestion agricole  3 
Service de la cons ervation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de gestion 
des ressources  945 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de mise 
en réserve des superficies en herbe  8 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de 
protection de zones humides  38 
Farm Service Agency (FSA) : Programme de mise en réserve des terres fragiles  1 854 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de 
promotion de l'habitat de la faune  0 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Initiative relative au 
bassin versant de la baie de Chesapeake  1 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de 
servitudes écologiques agricoles (ACEP)  223 
Service  de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de 
partenariats régionaux sur l'environnement (RCPP)  25 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de 
protection des terres de culture et d'élevage  0 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de 
promotion de la qualité de l'environnement (EQIP)  1 010 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de mise 
en valeur des ressources hydriques agricoles  0 
Le montant total révisé des dépenses au titre du point 2 f) est de 4 ,245 millions d'USD . 
Aucune autre modification n'a été apportée aux valeurs monétaires notifiées au titre de cette 
catégorie de programme ; toutefois, il convient de noter que le Programme national de partage des 
coûts relatifs à la certification biologiqu e est administré par l 'Agence des services pour l'agriculture 
(FSA) et non par l e Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS ). Cette modification  
est également reflété e dans les documents G/AG/N/USA/166/Rev.1 et G/AG/N/USA/169.  
Le tableau concerné (tableau explicatif DS:1) par ces modifications est reproduit ci -dessous pour 
des raisons de clarté . Les données modifiées sont mises en évidence en gras .
 
1 La notification indique que l'Agence des services pour l'agriculture (FSA) est l'organisme responsable 
de la mise en œuvre de ce programme;  c'est en fait le NRCS .   
  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2019  AU 30 SEPTEM BRE 2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
Million s d'USD  Sources des 
données  Note 
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  "Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA) : Activités de recherche et 
d'enseignement  – Ancien Service de recherche, de vulgarisation et d'enseignement en coopération 
avec les États (CSREES) . Octroi de dons aux établissements de recherche agricole des États . 
Participation à la planification, en coopération avec les établissements de recherche des États."  727   
Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA) : Activités intégrées  – Financement de 
programmes de dons intégrés pour la recherche, l'enseignement et la vulgarisation.  109   
Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA) : Activités de vulgarisation  – 
Consultation . Participation à un système de vulgarisation au niveau des États dans le domaine de 
l'enseignement appliqué, de l'information et du transfert de technologie.  549   
Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA) : Recherche -développement concernant 
la biomasse  – Financement de projets de recherche -développement susceptibles de déboucher sur 
la fabrication de produits industriels d'origine biologique . Géré conjointement par le Département de 
l'agriculture et le Département de l'énergie des États -Unis. Autorisé en vertu de la Loi de 2000 sur la 
recherche -développement concernant la biomasse (PL  106-224); reconduit en vertu de la Loi de 
2018 sur l'agriculture (PL  115-334). (Aup aravant administré par le Service des coopératives et des 
entreprises rurales.)  2   
Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA) : Bâtiments et installations : Financement 
de structures et de propriétés liées aux travaux de recherche et aux activités du NIFA.  0   
Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA) : Fonds fiduciaire d'urgence pour la 
recherche -développement dans le domaine des maladies des agrumes  – Financement d'un 
programme existant de dons acco rdés sur une base concurrentielle pour la recherche et la 
vulgarisation dans le domaine de la lutte contre les maladies des agrumes . Autorisé en vertu de la 
Loi de 2018 sur l'agriculture  (PL 115 -334).  1   
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales (RBCD) : Dons pour le 
développement des coopératives rurales  – Octroi de dons à des entreprises et établissements 
d'enseignement supérieur à but non lucratif pour financer des centres de développement de 
nouvelles coopératives et amélior er le fonctionnement des coopératives existantes et octroi de dons 
pour les activités de commercialisation à valeur ajoutée en faveur des coopératives ; reconduit en 
vertu de la Loi de 2018 sur l'agriculture  (PL 115 -334).  27     
  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
Million s d'USD  Sources des 
données  Note 
1 2 3 4  
Bureau de l'économiste principal : Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB)  – 
Recherche et consultation . Information économique sur la situation et les perspectives concernant 
l'offre de produits agricoles et les prix.  4   
Service de la recherche économique (ERS) : Service de la recherche économique  – Recherche et 
consultation . Recherche et analyse économiques pour le public, le Congrès et l'exécutif.  69   
Service national de la statistique agricole (NASS) : Service national de la statistique agricole  – 
Recherche et consultation . Fourniture d'estimations officielles concernant l'utilisation des ressources, 
la production et les prix des produits agricoles.  166   
Service de la recherche agricole (ARS) : Fonds divers  – Fonds divers re çus des États, d'organisations 
locales, de particuliers et d'autres personnes disponibles pour réaliser des activités dans le cadre 
d'accords de coopération sur des activités de recherche.  18   
Service de la recherche agricole (ARS) : Bâtiments et installations  – Acquisition de terrains, 
construction, réparation, amélioration, extension, modification et achat d'équipement ou 
d'installations fixes nécessaires à l'exécution des programmes de recherche agricole du Département 
de l'agriculture.  66   
Service de la recherche agricole (ARS) : Recherche agricole  – Recherche et consultation . Collecte, 
mise à jour et diffusion d'informations . Assume les fonctions de la Bibliothèque nationale de 
l'agriculture . Recherche sur un large éventail de sujets, parmi lesquels la conservation des sols et 
des ressources en eau, les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes 
agios intégrés.  1 264   
 Sous -total:  3 002   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) : Salaires et frais  – Inspection et lutte 
contre les parasites et les maladies.  1 376   
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) : Bâtiments et installations  – Protection 
des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et les maladies.  4   
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) : Fonds divers  10   
Sous -total:  1 390   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Agence des services pour l'agriculture (FSA) Assistance technique dans le cadre du programme de 
mise en réserve de terres fragiles  – Vulgarisation, consultation et formation. Les organismes 
relevant du Département de l'agriculture des États -Unis fournissen t divers services techniques pour 
aider les producteurs à participer au programme de mise en réserve de terres fragiles (CRP).  8   
 Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS): Activités de conservation  – 
Vulgarisation, consultation et for mation. Dans le cadre de l'assistance technique, les organismes du 
Département de l'agriculture expliquent et déterminent les conditions à remplir pour bénéficier des 
programmes de conservation, contribuent à l'élaboration de divers plans de conservation e t à 
l'adoption de pratiques agréées, fournissent des renseignements et une aide en matière de 
formation et engagent des consultations avec les universités et avec d'autres organismes 
gouvernementaux. Le NRCS réalise aussi des études des sols, évalue les fa cteurs d'érosion et 
procède à des évaluations de l'enneigement.  819   
 Service des relations agricoles avec l'étranger (FAS): Aide à l'ajustement commercial en faveur des 
agriculteurs (TAA)  – Les producteurs de groupes de produits dont il a été déterminé qu'ils ont subi 
des pertes sous l'effet de la concurrence d'importations peuvent demander à recevoir gratuitement 
une information, une assistance technique et un soutien pour l'élaboration et la mise en œuvre de 
plans d'ajustement des entreprises . Reconduit en vertu de la Loi de 2015 sur la reconduction des 
préférences commerciales (PL 114 -27). 0     
  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
- 5 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
Million s d'USD  Sources des 
données  Note 
1 2 3 4  
 Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)  
Assistance technique dans le cadre des programmes de conservation prévus par la Loi sur 
l'agriculture  – Le NRCS fournit des services de vulgarisation et de consultation pour aider les 
producteurs à participer aux programmes de conservation de l'USDA notifiés au titre du 
point  12. 950  (1) 
 Sous -total:  1 777    
2 e) Services d'inspection  AMS (anciennement "Administration de l'inspection des grains, des entreprises de conditionnement 
et des entrepôts") : Limitation des dépenses relatives aux services d'inspection  – Commercialisation 
et inspection . Établissement de normes.  9    
Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) : Salaires et frais  – 
Commercialisation et inspection . Inspection sur place aux fins de la vérification de la qualité des 
viandes et des volailles et de l'exactitude de l'étiquetage.  1 045   
Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) : Inspection et classement par 
qualité des produits agricoles  – Commercialisation et inspection . Inspection sur place aux fins de la 
vérification de la qualité des viandes et des volailles et de l'exactitude de l'étiquetage.  16   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Conditionnement et entrepôts  – 
Commercialisation et inspection . Établissement de normes.  23   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Autorité de réglementation  des 
céréales  – Fonctions d'inspection officielle et de mise en œuvre du système de normes pour la 
commercialisation ; activités de surveillance et d'enquête visant à protéger les pro ducteurs et les 
consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.  18   
Sous -total:  1 111   
2 f) Services de commercialisation et de 
promotion  Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Services de commercialisation  – 
Commercialisation . Élaboration de normes relatives à la commercialisation, information et 
inspection.  201   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Versements aux États et aux 
possessions des États -Unis – Octroi de dons aux États pour des projets destinés, par exemple, à 
améliorer l'information en matière de commercialisation ou à élaborer des normes de classement 
par qualité.  68   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Fonds créé a u titre de la Loi sur les 
denrées agricoles périssables  – Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en justice 
visant des pratiques commerciales déloyales à l'égard des acheteurs.  10   
"Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Frais et remboursements, inspection 
et classement par qualité des produits agricoles (anciennement fonds divers)  – Les services de 
classement par qualité et de certification sont fournis contre paiement d'une redevance".  173   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)  
Programme pour l'agriculture urbaine et l'innovation (UAIP)  – Octroi de subventions 
visant à promouvoir le développement de l'agriculture urbaine par la formation, les 
renseignements sur les march és, le conseil et la promotion.  3   
Sous -total:  455     
  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
Million s d'USD  Sources des 
données  Note 
1 2 3 4  
2 g) Services d'infrastructure  Agence de gestion des risques (RMA) : Salaires et frais (anciennement Dépenses administratives et 
de fonctionnement de l'agence)  – Fonds pour la gestion du Programme fédéral d'assurance -récolte.  64   
Agence de gestion des risques (RMA):Remboursements des dépenses administratives et de 
fonctionnement des assureurs  – Remboursements de certaines dépenses administratives et de 
fonctionnement des compagnies d'assurance fournissant l'assurance -récolte fédérale.  1 686   
Agence de gestion des risques (RMA):Bénéfices techniques versés aux assureurs  – Bénéfices 
techniques versés aux compagnies d'assurance au titre de l'Accord de réassurance type.  583   
Sous -total:  2 333   
2 h) Autres services de caractère général  Programmes des États pour l'agriculture : Dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et de 
redevances  – Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services généralement 
disponibles . Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et la recherche.  3 284   
Sous -total:  3 284   
 Sous -total pour les services de caractère général  13 352   
4. Aide alimentaire intérieure  Service d'alimentation et de nutrition (FNS) : Administration des programmes nutritionnels 
(anciennement Administration des programmes alimentaires)  – Administration des programmes 
alimentaires permettant à des personnes à faible revenu, y compris les enfants, de b énéficier de 
régimes alimentaires plus nutritifs.  164   
Service d'alimentation et de nutrition (FNS) : Programme d'aide concernant les produits alimentaires 
(CAP)  – Regroupement de programmes auparavant distincts : programme de complémentation 
alimentaire, programme d'aide alimentaire d'urgence, programme d'assistance pour les réserves 
indiennes et les îles du Pacifique et programme de nutrition pour personnes âgées.  668   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) Article  32 – Financement des achats de 
produits distribués aux personnes à faible revenu, y compris les enfants et les personnes âgées, 
dans le cadre des programmes alimentaires du FCS susmentionnés.  904   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Programme d'achat et de distribution 
de produits alimentaires (FPDP)  – Financement d'achats de produits alimentaires destinés à être 
distribués par le Service d'alimentation et de nutrition (FNS) dans le cadr e de programmes 
d'assistance nutritionnelle, tels que le TEFAP et les programmes de nutrition des enfants.  1 203   
Service d'alimentation et de nutrition (FNS) : Programme d'aide alimentaire supplémentaire (SNAP) 
(anciennement Programme de bons d'alimentation)  – Octroi d'une aide financière à des personnes à 
faible revenu afin de leur permettre d'acheter des produits alimentaires nutritifs.  85 642   
Service d'alimentation et de nutrition (FNS) : Programmes de nutrition pour enfants  – Dons en 
espèces ou en nature destinés à aider des enfants à bénéficier d'une alimentation suffisante . 
Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, le programme des cantines scolaires et le 
programme pour les enfants sans foyer.  22 745   
Service d'alimentation et de nutrition (FNS) : Programme spécial d'aide alimentaire supplémentaire 
pour les femmes, les bébés et les enfants (WIC)  – Compléments alimentaires destinés à améliorer la 
santé des mères, des nourrissons et des jeunes enfants à faible rev enu. 5 011   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Programme de paniers alimentaires 
des agriculteurs pour les familles  – Financement d'achats de paniers alimentaires contenant des 
fruits et légumes frais, de la viande et des produits laitiers, en vue de leur distribution en 
coordination avec des banques alimentaires et des organisations communautaires aux ménages en 
situation de besoin, en réponse à la pandémie de COVID -19. 3 978   
Sous -total:  120 315     
  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
Million s d'USD  Sources des 
données  Note 
1 2 3 4  
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Agence des services pour l'agriculture (FSA) : Programme d'aide pour les pertes de récoltes non 
assurées (NAP)  – Le NAP est autorisé de façon permanente en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur 
l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL 104 -127), telle que modifiée . Le NAP couvre les 
producteurs vis -à-vis des pertes de rendement pour les pertes de récolte qui ne sont actuellement 
pas assurables . Les versements sont effectués en cas de pert es supérieures à 50% du rendement 
attendu, à hauteur de 55% du prix du marché moyen pour la culture concernée . Depuis la Loi de 
2014 sur l'agriculture (PL 113 -79), les producteurs peuvent souscrire une assurance couvrant des 
pertes de rendement allant jusq u'à 65% indemnisées à 100% du prix du marché.  129   
Agence des services pour l'agriculture (FSA) : Prêts d'urgence  – Les prêts d'urgence fournissent un 
financement d'urgence et une assistance technique aux agriculteurs et aux grands éleveurs visant à 
réhabiliter les terres agricoles endommagées par des catastrophes naturelles et afin d'appliquer des 
mesures de conservation des ressources en eau en période de grande sécheresse.  6  (2) 
Programme d'indemnisation en cas d'incendie ou d'ouragan (WHIP) : Le WHIP a couvert les pertes 
de production dues aux ouragans et aux incendies et les autres pertes liées aux conditions 
météorologiques en 2017 . Le WHIP+ a couvert les pertes de production dues à ces catastrophes 
naturelles en 2018 et 2019 . Les producteurs do ivent avoir subi une perte due à une catastrophe 
répondant aux critères requis dans un comté ayant été déclaré zone sinistrée prioritaire par le 
Président ou désigné comme tel par le Secrétaire d'État concerné, ou avoir été touchés par une 
sécheresse extrê me ou exceptionnelle . Les produits admissibles étaient les productions végétales, 
les arbres, les arbustes et les vignes . Les producteurs de produits admissibles non assurés 
pouvaient recevoir un versement au titre du WHIP si la perte représentait plus de 35% de la 
production ; pour le WHIP+, la perte devait représenter plus de 30% de la production . Les paiements 
versés aux producteurs au titre du WHIP et du WHIP+ pour les produits admissibles qui sont 
assurés ou couverts par le PNA sont inclus dans le table au explicatif DS:9.  52   
 Sous -total:  187   
11. Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen d'aides à l'investissement  Agence des services pour l'agriculture (FSA) : Programmes de crédit agricole  – Ce programme 
comprend i)  des crédits à court et à long terme octroyés à des taux d'intérêt préférentiels ; et ii) des 
garanties de prêts privés . Peuvent en bénéficier (selon des critères clairement définis dans la 
réglementation) les propriétaires exploitants d'exploitations familiales en situation de dé savantage 
structurel (qui ne peuvent pas obtenir de crédits ailleurs).  187  (2) 
Agence des services pour l'agriculture (FSA) : Dons pour la médiation accordés aux États  – Dons 
accordés aux États, en faveur d'agriculteurs ayant des difficultés à rembourser leurs emprunts . 
Cette aide doit être fournie dans le cadre du programme de médiation de prêts agricoles certifiés.  5   
Sous -total:  192   
12. Programmes de protection de 
l'environnement  Agence des services pour l'agriculture (FSA) : Programme de conservation d'urgence  – Contribution 
au financement de mesures de conservation d'urgence nécessaires à la réhabilitation de terres 
agricoles endommagées par des catastrophes naturelles.  126   
Agence des services pour l'agriculture (FSA) : Prêts pour la conservation  – Octroi de prêts pour 
couvrir les coûts de mise en œuvre de projets de conservation admissibles . Les dépenses notifiées 
correspondent à la bonification d'intérêts pour des prêts directs et garantis . Autorisé  en vertu de la 
Loi de 2008 sur l'agriculture et mise en œuvre en 2010.  0   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme volontaire 
d'incitation à l'accès public aux habitats naturels (VPA -HIP) – Octroi de dons aux gouvernements 
des États ou aux autorités tribales pour mettre en œuvre des programmes incitant les agriculteurs 
et éleveurs à développer l'habitat de la faune et à accorder au public l'accès à leurs terres pour des 
activités récréatives liées à la faune . Autorisé en vertu de la Loi de  2008 sur l'agriculture, et 
reconduit plus récemment en vertu de la Loi de  2018 sur l'agriculture (PL  115-334).  5     
  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
Million s d'USD  Sources des 
données  Note 
1 2 3 4  
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme d'aide à la gestion agricole  
– Aide à coûts partagés pour les pratiques de conservation qui améliorent la gestion des ressources 
en eau, la qualité de l'eau et la lutte contre l'érosion . Reconduit en vertu de la Loi de 2014 sur 
l'agriculture (PL 113 -79). 3   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de gestion des ressources  
– Versements pour les pratiques de gestion structurelle et de gestion des sols qui répondent à des 
préoccupations en matière de ressources . Reconduit en vertu de la Loi de 2 014 sur l'agriculture 
(PL 113-79). 945  (3) 
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de mise en réserve des 
superficies en herbe  – Contrats ou servitudes à long terme visant à reconstituer et préserver les 
superficies en herbe . Fonctions transférées au Programme de servitudes écologiques agricoles en 
vertu de la Loi de 2014 sur l'agriculture (PL 113 -79). 8   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de protection de zones 
humides  – Conservation et réhabilitation de zones humides dans le cadre d'accords à long terme . 
Les agriculteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et réduire la superficie de base 
cultivée . Fonctions transférées au Programme de servitudes éco logiques agricoles en vertu de la Loi 
de 2014 sur l'agriculture (PL 113 -79). 38   
Agence des services pour l'agriculture (FSA) : Programme de mise en réserve des terres fragiles  – 
Réduction de l'érosion des sols et autres avantages environnementaux prévus dans le cadre 
d'accords de location d'une durée de 10  ans visant à établir des cultures de couverture permanente 
sur les terres cultivables.  1 854   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de promotion de l'habitat 
de la faune  – Assistance technique et aide à coûts partagés aux propriétaires fonciers en vue de 
promouvoir l'habitat de la faune d'altitude et des zones humides, des espèces menacées 
d'extinction, des poissons et d'autres animaux sa uvages . Fonctions transférées au Programme de 
promotion de la qualité de l'environnement en vertu de la Loi de 2014 sur l'agriculture (PL 113 -79). 0   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Initiative relative au bassin versant de 
la baie de Chesapeake  – Il aide les producteurs à mettre en œuvre des activités visant à améliorer 
la qualité et la quantité des ressources hydriques, et à restaurer, mettre en valeur et préserver les 
sols, l'air et les ressources connexes du ba ssin versant de la baie de Chesapeake . Fonctions 
transférées au Programme de partenariats régionaux sur l'environnement en vertu de la Loi de 2014 
sur l'agriculture (PL  113-79). 1   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de servitudes écologiques 
agricoles (ACEP)  – Le Programme combine les fonctions de l'ancien Programme de protection de 
zones humides, du Programme de mise en réserve des superficies en herbe (partie consacrée aux 
servitudes), et du Programme de pr otection des terres de culture et d'élevage . Il offre un soutien 
financier et technique pour protéger les terres agricoles et les zones humides ainsi que leurs 
avantages connexes . Reconduit en vertu de la Loi de 2018 sur l'agriculture (PL 115 -334).  223     
  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
- 9 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
Million s d'USD  Sources des 
données  Note 
1 2 3 4  
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de partenariats régionaux 
sur l'environnement (RCPP)  – Le programme combine les fonctions de 4 anciens programmes de 
protection : le Programme de mise en valeur des ressources hydrique s agricoles, le Programme 
relatif au bassin versant de la baie de Chesapeake, l'Initiative relative au partenariat sur 
l'environnement et le Programme relatif au Bassin des Grands Lac . Il encourage la coordination 
entre le NRCS et ses partenaires pour appo rter un soutien aux producteurs et aux propriétaires 
terriens en faveur de la protection, à l'échelle régionale et des bassins . Le NRCS offre un soutien aux 
producteurs dans le cadre d'accords de partenariat et de programmes de coopératives agricoles, de 
services d'approvisionnement en eau, de décharges municipales ou d'installations d'assainissement 
des eaux usées, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organisations qui ont déjà travaillé 
en collaboration avec des producteurs, y compris des organi sations à but non lucratif . L'aide est 
coordonnée par le RCPP mais fournie majoritairement par d'autres programmes du NRCS . Reconduit 
en vertu de la Loi de 2018 sur l'agriculture (PL 115 -334).  25   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) : Programme national de partage des 
coûts relatifs à la certification biologique - Il soutient les exploitations certifiées biologiques en 
assumant les frais inhérents à la certification . Les exploitations biologiques peuvent recevoir jusqu'à  
75% de leurs dépenses en matière de certification . Le montant est plafonné à 750 USD par an et 
par domaine de certification.  7   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de protection des terres 
de culture et d'élevage  – Élaboration de plans de conservation et acquisition de servitudes par des 
organismes d'État, tribaux ou locaux, pour protéger les couches arables en en limitant la conversion 
à des utilisations non agricoles . Les plans de conservation doivent ê tre mis en œuvre au cours des 
30 années ou plus de la durée de la servitude . Fonctions transférées au Programme de servitudes 
écologiques agricoles en vertu de la Loi de 2014 sur l'agriculture (PL 113 -79). 0   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de promotion de la qualité 
de l'environnement (EQIP)  – Programme visant à encourager les agriculteurs et les éleveurs à 
adopter des techniques réduisant les problèmes d'environnement et de ressources . La moitié des 
fonds sont destinés aux techniques d'élevage . Autorisé en vertu de la Loi de 1996 sur l'agriculture 
(PL 104 -127) et reconduit en vertu de la Loi de 2018 sur l'agriculture (PL 115 -334).  1 010   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) : Programme de mise en valeur des 
ressources hydriques agricoles  – Le Programme de mise en valeur des ressources hydriques 
agricoles (AWEP) est une initiative de conservation volontaire qui fournit une assistance financière et 
technique aux producteu rs agricoles pour mettre en œuvre des activités de mise en valeur des 
ressources hydriques sur des terres agricoles, afin d'assurer la conservation des eaux de surface et 
des eaux souterraines et d'améliorer la qualité de l'eau . Fonctions transférées au Pr ogramme de 
partenariats régionaux sur l'environnement en vertu de la Loi de 2014 sur l'agriculture (PL  113-79). 0   
 Sous -total:  4 245   
Total général Catégorie verte  138 291   
Notes générales:  
Dépenses par exercice budgétaire . Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agriculture de production ont été exclues des tableaux relatifs au soutien interne de s États -Unis. Les salaires, les 
traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le niveau  des services fournis à l'agriculture.  
Références des Public Laws:  
Public Law n°  104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture ( 4 avril 1 996).  
Public Law n°  106-224, Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricol es (22 juin 2 000).  
Public Law n°  113-79, Loi de 2014 sur l'agriculture ( 7 février 2 014).    
  G/AG/N/USA/157/Corr.1  
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Public Law n°  114-27, Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales (2 9 juin 2 015).  
Public Law n°  115-334, Loi de 2018 sur l'amélioration de l'agriculture (Loi de 2018 sur l'agriculture) (2 0 décembre 2 018).  
Notes:  
(1) Cette assistance technique est distincte des services de vulgarisation et de consultation  notifiés dans le cadre des opérations de conservation . Aucun paiement n'est effectué 
aux producteurs dans le cadre de cette assistance technique . L'aide financière fournie dans le cadre de ces programmes est notifiée au point 12 . Des données budgétaires 
distinctes concernant l'aide financière et l'assistance technique ne sont disponibles que d epuis peu.  
(2) Chiffres obtenus en faisant la différence entre les taux d'intérêt des prêts de la FSA à l'agriculture et les taux d'intérêt commerciaux, multipliée par la valeur des prêts consentis au cours de 
l'année . Ces chiffres prennent également en co mpte les dépenses budgétaires correspondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de la FSA.  
(3) Le Programme de gestion des ressources (CStP) a remplacé le Programme de conservation et de protection (CSP) au titre de la L oi de 2008 sur l'agricul ture. Le montant total communiqué pour 
le CSP comprend les dépenses effectuées au titre des contrats relevant encore du CSP.  
 
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