  
 G/STR/N/15/VUT  
G/STR/N/16/ VUT 
G/STR/N/17/VUT  
13 décembre 2019  
(19-8605) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ART ICLE XVII:4 A)  
DU GAT T DE 1994 ET AU PARA GRAPHE  1 DU MÉMORANDUM D'AC CORD  
SUR L'INTERPRÉTATION  DE L'ARTICLE XVII  
VANUATU  
La communication ci -après, datée du 3 décembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Vanuatu . 
 
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Conformément à l'article XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII et suite à la demande de notification figurant d ans les d ocument s 
G/STR/N/15; G/STR/N/ 16 et G/STR/N/1 7, le gouvernement du Vanuatu  notifie au Conseil du 
commerce des marchandises qu'il ne maintient aucune entreprise commerciale d'État au sens de  la 
définition pratique figurant au paragraphe 1 dudit mémorandum . 
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