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6 décembre  2022 
(22-9066) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Renewable Fuel Standard Program : Canola Oil Pathways to Renewable Diesel, Jet Fuel, 
Naphtha, Liquefied Petroleum Gas and Heating Oil  (Programme de normes pour les carburants 
renouvelables : Filières du diesel, du carburéacteur, du naphte, du gaz de pétrole liquéfié et du 
mazout de chauffage renouvelables à base d'huile de canola)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 2 décembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 janvier 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-02/html/2 022-26250.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-02/pdf/2022 -26250.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_8292_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Renewable Fuel Standard Program : Canola Oil Pathways to Renewable Diesel, 
Jet Fuel, Naphtha, Liquefied Petroleum Gas, and Heating Oil  (Programme de normes pour les 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1852/Add.1  
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  carburants renouvelables : Filières du diesel, du carburéacteur, du naphte, du gaz de pétrole liquéfié 
et du mazout de chauffage renouvelables à base d'huile de canola)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Dans l'action notifiée, l'EPA établit que le diesel, le carburéacteur, le mazout de chauffage, 
le naphte et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) produits à partir d'huile de canola/colza par u n processus 
d'hydrotraitement respectent tous le seuil en matière de réduction des émissions de gaz à effet de 
serre (GES) sur la totalité du cycle de vie de 50 % requis pour les biocarburants avancés et pour le 
carburant diesel à base de biomasse dans le c adre du programme de normes pour les carburants 
renouvelables (programme RFS) . Sur la base des analyses décrites dans l'avis de proposition de 
réglementation relatif à cette action publié précédemment, l'EPA ajoute les filières susmentionnées 
à la liste de s filières approuvées dans la réglementation RFS et autorise la création de numéros 
d'identification de carburant renouvelable (RIN) pour ces filières, sous réserve qu'elles satisfassent 
aux autres critères de définition et de création de RIN applicables a ux carburants renouvelables 
spécifiés dans la réglementation RFS . L'EPA modifie en outre la réglementation RFS en ajoutant une 
nouvelle définition du terme "huile de canola/colza".  
CALENDRIER : La règle prend effet le 3 janvier 2 023. 
La règle finale et la p roposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1852  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0845. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l 'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-
0845/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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