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21 janvier  2022 
(22-0492) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
DR OSCAR G . GUTIERREZ, JR., MPA  
Responsable -Directeur général  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresse s de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné : 
Irene Florentino -Fariñas, RPh., MD, MNSA  
Responsable -Directrice générale, Policy and Planning Service  (Service de politiques et 
planification  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires), 
DEPARTMENT OF HEALTH  (Département de la santé)  
Courrier électronique: PPS@fda.gov.ph ; iffarinas@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de santé  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft FDA Circular 
"Categorization of Identified Borderline Health Products under the Jurisdiction  of the Food 
and Drug Administration (FDA)"  (Projet de circulaire de la FDA "Classement des produits 
de santé marginaux identifiés relevant de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA)", 30  pages, en anglais  
6. Teneur : La circulaire notifiée vise à donner des orientations concernant le classement 
des produits de santé marginaux relevant de la FDA:  
A. en fournissant une liste préliminaire des produits marginaux et de leur catégorie 
désignée de produits;  
B. en réaffirmant les  éléments devant être pris en compte pour déterminer le classement 
d'un produit ; et 
C. en accordant la période de transition qui convient pour permettre le classement correct 
des produits de santé marginaux.  G/TBT/N/PHL/278  
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  7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Loi de la République (RA) no 3720 " Food, Drugs and Devices, 
and Cosmetics Act " telle que modifiée par le Décret exécutif no 175 et la RA no 9711 
9. Date projetée pour l'adoption : Le texte notifié prendra effet quinze (15) jours après 
publication dans un journal de grande diffusion et/ou après dépôt d'une copie auprès de 
l'Office du registre national de l'Université des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte notifié prendra effet quinze (15) 
jours après publication dans un journal de grande diffusion et/ou après dépôt d'une copie 
auprès de l'Office du registre national de l'Université des Philippines.  
10. Date l imite pour la présentation des observations : 27 janvier  2022.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
MR. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Buildi ng 
361 Sen . Gil Puyat Avenue Makati City,  
Philippines 1200  
(632) 7751 4700 ; (632) 7751 4706  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/wp -content/uploads/2021/12/Draft_FC -Illustrative -List-of-
Borderline -Products.pdf  
 