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G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1  
G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
29 novembre  2019 
(19-8202) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTIC LES 18 .5, 32.6 ET 12 :6 
DES ACCORDS  
COSTA  RICA 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 7 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 12 :6 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article 32.6 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci -joint 
une copie du Décret exécutif n°  40559 -MEIC portant approbation du texte du Règlement sur la 
procédure de mise en œuvre des mesures de lutte contre le contournement des droits antidumping, 
des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde.   G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 • G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
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  RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE LUTTE  
CONTRE LE CONTOURNEMENT DES DROITS ANTIDUMPING,  DES DROITS 
COMPENSATEURS ET DES MESURES DE SAUVEGARDE  
TITRE I  
CHAPITRE I  
Objet, champ d'application et compétence  
Article 1  – Objet . Le présent règlement a pour objet d' établir  la procédure d'extension des mesures 
de défense commerciale à d'autres produits , ou de prescrire leur bonne application  au produit 
similaire concerné pa r la mesure en vigueur, ou lorsque , après une enquête conforme au  présent 
règlement, il est démontré qu'un contournement de mesures de défense commercial e supprime  ou 
amoindrit  les effets correctifs de ces mesures.  
Article 2  – Champ d'application . Sont ass ujetties aux dispositions du présent règlement toutes 
les importations de produits qui donnent lieu à une pratique de contournement de mesures de 
défense commerciale en vigueur, tels que : les produits similaires, légèrement modifiés ou non ; les 
produits similaires déclarés à d'autres fins, les parties ou les intrants de ces produits ; les produits 
semi-finis ou préindustriels.  
Article 3  – Compétence . Il appartient à  la Direction de la défense commerciale (DDC) rattachée 
au Ministère de l'économie,  de l'industrie et du commerce  (MEIC) , en tant qu'autorité chargée de 
l'enquête, de mener les enquête s anticontournement et d'émettre une recommandation technique 
aux fins d'examen par le  (la) Ministre du MEIC, qui sera chargé(e) de déterminer l'applicatio n de la 
mesure anticontournement.  
CHAPITRE II  
Définitions générales, abréviations et acronymes  
Article 4  – Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:  
Accord ADP : Accord antidumping . 
Accord SMC : Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
Autorité chargée de l'enquête : La Direction de la défense commerciale, rattachée au Ministère 
de l'économie, de l'industrie et du commerce (MEIC).  
DDC: Direction de la défense commerciale, rattachée au Ministère de l'économie, de l'industrie et 
du commerce . 
Contournement : Aux fins du présent règlement, on entend par contournement les mesures prises 
par des producteurs étrangers, des exportateurs ou des importateurs pour éviter de payer les droits 
antidumping, les droits compensateurs ou les droits de sauvegarde en vigueur au Costa Rica.  
Faits essentiels : Éléments donnant lieu à la pratique de contournement de mesures de défense 
commerciale et servant de base pour décider de l'extension de ces mesures à d'autres produi ts. 
Renseignements confidentiels : Documents ou matériel pouvant donner un avantage notable à 
un concurrent ou à la partie adverse, ou qui aurait un effet défavorable notable pour la personne qui 
a fourni les renseignements ou pour une tierce partie qui les  a obtenus, conformément à l'article 6.5 
de l'Accord ADP et à l'article 12.4 de l'Accord SMC.  
Renseignements accessibles au public : Dans le cadre du présent règlement, cette expression 
désigne les documents qui, pendant la procédure d'enquête, seront libre ment accessibles aux  parties 
intéressées.  G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 • G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
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  Intérêt direct : Aux fins du présent règlement, cette expression désigne le droit de la partie 
intéressée de s'adresser à l'autorité chargée de l'enquête pour exiger la mise en œuvre effective de 
la mesure anticonto urnement.  
Enquête anticontournement : Enquête destinée à déterminer les actions visant à contourner les 
mesures de défense commerciale appliquées par le Costa Rica et ainsi à supprimer  ou à amoindrir  
leurs effets correctifs.  
Enquêtes sur place : Visites rendues aux parties intéressées, sur le terrain, dans le cadre d'une 
enquête anticontournement.  
Mesure anticontournement : Mesure qui élargit le champ d'application des mesures de défense 
commerciale à d'autres produits ou qui prescrit leur bonne application au  produit similaire concerné 
par la mesure en vigueur.  
Mesures de défense commerciale : Mesures antidumping, mesures compensatoires ou mesures 
de sauvegarde, mises en œuvre dans le cadre des articles VI et XIX de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 (Accord antidumping), de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  
MEIC : Ministère de l'économie, de l 'industrie et du commerce.  
OMC: Organisation mondiale du commerce . 
Produit légèrement modifié : Produit ayant subi des modifications mineures sans altération de ses 
caractéristiques essentielles.  
Produit faisant l'objet d'une enquête anticontournement : Produits donn ant lieu à une pratique 
de contournement de mesures de défense commerciale en vigueur, tels que : les produits similaires, 
légèrement modifiés ou non ; les produits similaires déclarés à d'autres fins, les parties ou les intrants 
de ces produits ; les produits semi -finis ou préindustriels.  
Produit similaire : Produit identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au produit visé par la 
mesure de défense commerciale ou, en l'absence d' un tel produit,  d'un autre produit qui, bien qu'il 
ne lui soit pas s emblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à 
celles du produit visé.  
Produit visé par la mesure de défense commerciale : Produit pour lequel une mesure de défense 
commerciale est en vigueur.  
Produit semi -fini ou préindustr iel: Bien matériel qu i a subi un processus de transformation 
physique ou chimique afin d e servir d' intrant pour d'autres unités de production, qui le soumettront 
à des processus pour obtenir un bien final . Sont exclus de ces processus l e mélange physique, le 
polissage, le réemballage, la dilution et la conversion . 
CHAPITRE III  
Contournement de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde  
Article 5  – Détermination de l'existence d'un contournement de mesures antidumping, 
compensat oires ou de sauvegarde . Pour déterminer l'existence d 'un contournement d'une 
mesure de défense commerciale, l'autorité chargée de l'enquête, en se fondant sur des éléments de 
preuve appropriés, devra vérifier l'existence d'un changement important dans les caractéristiques 
du commerce du produit visé par l'enquête, que ce soit avec le pays visé par les mesures de défense 
commerciale ou avec des pays tiers . Ce qui précède doit résulter de l'effet d'une ou de plusieurs des 
pratiques décrites ci -après et il doit être établi qu'il y a eu préjudice ou atteinte aux effets correctifs 
du droit de défense commerciale en vigueur . L'existence du contournement pourra être analysée 
depuis  le début de l'enquête qui a conduit à l'application de la mesure de défense commerciale et 
jusqu'à l'achèvement de sa mise en œuvre.  G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 • G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
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  Article 6  – Pratiques de contournement . Les pratiques ci -dessous sont considérées comme des 
pratiques de contournement lorsque l'intention de contourner la mesure antidumping, 
compensatoire ou de sauvegarde est établie:  
a) Importation du produit similaire au produit visé par la mesure de défense commerciale 
par l'intermédia ire de fournisseurs visés par une mesure individuelle d'un montant 
inférieur ou visés par aucune mesure, et originaire du pays visé par la mesure en 
vigueur.  
b) Importation du produit similaire au produit visé par la mesure de défense commerciale 
ou par l' intermédiaire de pays tiers.  
c) Importation du produit similaire au produit visé par la mesure de défense commerciale 
déclaré comme destiné à d'autres fins.  
d) Importation du produit similaire au produit visé par la mesure de défense commerciale 
légèrement  modifié, afin de pouvoir l'intégrer dans des positions tarifaires distinctes 
non visées par des mesures de défense commerciale, à condition que les modifications 
ne changent pas les caractéristiques essentielles du produit et son utilisation finale.  
e) Importation d'un produit semi -fini ou préindustriel servant d'intrant dans d'autres unités 
de production et subissant des processus de production sur le territoire national afin 
d'obtenir le produit visé par la mesure de défense commerciale.  
f) Importation d e parties du produit visé par la mesure de défense commerciale, en vue 
de sa production ou de son assemblage sur le marché costaricien.  
g) Importation du produit visé par la mesure de défense commerciale, assemblé ou en fin 
de chaîne dans un pays tiers, do nt les parties ou les intrants proviennent du pays visé 
par la mesure de défense commerciale . Ces parties ou intrants dans leur ensemble 
doivent constituer au moins 60 % de la valeur totale des parties ou intrants du produit 
fini. Sont exclues des dispositi ons qui précèdent les importations en provenance d'un 
pays tiers effectuées dans le cadre d'un accord commercial existant et conformes aux 
règles d'origine établies dans cet accord.  
h) Tout autre acte de contournement dont il est démontré qu'il compromet l es effets 
correctifs des mesures de défense commerciale appliquées.  
Concernant les alinéas e), f) et g), il ne sera pas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur 
ajoutée aux pièces ou aux intrants utilisés au cours de l'opération d'assemblage ou de production 
est supérieure à 25 % du coût de fabrication du produit fini.  
CHAPITRE IV  
Recevabilité de la demande d'ouverture d'une enquête anticontournement  
Article 7  – Ouverture de la procédure . La procédure d'enquête visant à déterminer l'existence 
d'un contournement de mesures de défense commerciale pourra être entamée à la demande du 
secteur de producti on du produit visé par la mesure de défense commerciale ou d'une personne 
physique ou morale démontrant un intérêt direct dans la procédure d'enquête , et dans des 
circonstances exceptionnelles, d'office par l'autorité chargée de l'enquête.  
Article 8  – Demande d'ouverture d'une enquête anticontournement . Toute demande 
d'ouverture d'une enquête anticontournement  sera présentée à l'autorité chargée de l'enquête et 
devra être fondée sur des éléments de preuve adéquats, c'est -à-dire positifs, objectifs et vérifiables 
à l'appui des faits allégués et qui s'avèrent pertinents pour l'ouverture de l'enquête 
anticontourne ment.  
De même, pour être recevable, la demande devra être présentée après une période de six mois à 
compter de la mise en œuvre de la mesure de défense commerciale faisant l'objet d'une allégation 
de contournement.  G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 • G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
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  Article 9.  – Conditions requises pour l a demande . La demande d'ouverture d'une enquête 
anticontournement devra contenir les éléments suivants:  
a) Le nom et l a qualité du requérant, ou de ses représentants, et le statut dans lequel  ils 
comparaissent . Si le requérant agit en tant que représentant l égal, il devra présenter la 
procuration et son champ d'application, ainsi que la personnalité juridique de la 
personne représentée.  
b) Le lieu ou le moyen de notification.  
c) L'indication de la mesure qui est présumée être contournée.  
d) Les éléments de pr euve objectifs, clairs et suffisants relatifs à la pratique de 
contournement aux termes de la définition du contournement et des articles 5 et 6 du 
présent règlement.  
e) La preuve claire et suffisante du préjudice ou de l'atteinte aux effets correctifs du droit 
de défense commerciale en vigueur.  
f) L'allégation formulée de manière claire et précise, concordant avec la description des 
faits et le contexte.  
g) Une description complète du produit visé par la mesure de défense commerciale et du 
produit faisant l'objet de  la demande d'ouverture d'une enquête anticontournement ; et 
les caractéristiques physiques, chimiques, techniques ou fonctionnelles du produit, 
fondées sur des catalogues techniques et des essais en laboratoire, permett ant 
d'identifier pleinement  le bien en question.  
h) Le nom du ou des pays d'origine ou de provenance du produit faisant l'objet de la 
demande d'ouverture d'une enquête anticontournement.  
i) La qualité et l'adresse complète de chaque exportateur ou producteur étranger connu 
et des im portateurs du produit faisant l'objet de  la demande d'ouverture d'une enquête 
anticontournement.  
j) La signature du requérant ou de son représentant.  
Article 10  – Décision d'ouverture ou d e classement de la demande . Une fois la demande 
reçue, l'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de 10 jours civils pour déterminer si les 
conditions requises  énoncées à l'article 9 du présent règlement  sont respectées . 
Si elle détermine  que le requérant n'a pas satisfait à l'une des conditions requises , l'autorité chargée 
de l'enquête accordera un délai de 10 jours ouvrables, à compter de la notification du manquement , 
afin que le requérant satisfasse aux conditions manquantes . 
Une fois que l'avertissement aura été pris en compte, ou si la demande est complète, l'autorité 
chargée de l'enquête disposera d'un délai de 10 jours civils pour se prononcer sur l'admissibilité de 
la demande et, selon le cas, déclarer l'ouverture de l'enquête ou l e classement de celle -ci. Ce qui 
précède ne sera pas un obstacle à la présentation d'une nouvelle demande par l'intéressé.  
La décision d'ouverture devra être notifiée aux parties intéressées mentionnées dans la demande 
d'ouverture de l'enquête, dans un dél ai de trois jours civils à compter de la date à laquelle elle a été 
rendue.  
Article 11  – Voies de recours pendant  la procédure d'enquête . La procédure prévoit 
uniquement les recours ordinaires contre  la décision d'ouverture ou d e classement , ou tout élémen t 
de preuve, conformément à la Loi générale sur l'administration publique du Costa Rica.  
Article 12  – Dédouanement . L'ouverture de l'enquête anticontournement ne sera pas un obstacle 
au dédouanement.  G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 • G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
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  CHAPITRE V  
Procédure d'enquête  
Article 13  – Délai imparti pour la procédure d'enquête . La procédure d'enquête pour 
contournement de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde devra être achevée dans 
un délai de six mois à compter de son ouverture . Ce délai pourra être prorogé, à la demande  justifiée 
d'une partie ou selon l'avis éclairé de l'autorité chargée de l'enquête, d'une durée ne dépassant pas 
la moitié du délai ordinaire.  
Article 14  – Parties intéressées . Aux fins du présent règlement, les "parties intéressées" seront:  
a) un exportat eur ou producteur étranger ou l'importateur du produit faisant l'objet de 
l'enquête anticontournement, ou un groupement professionnel commercial ou industriel 
dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit;  
b) le ou les gouverne ments du pays exportateur du produit faisant l'objet de l'enquête 
anticontournement ; et 
c) un producteur du produit similaire au produit faisant l'objet de l'enquête 
anticontournement au Costa Rica, ou un groupement professionnel commercial ou 
industriel d ont la majorité des membres produisent le produit similaire sur le territoire 
du Membre importateur ; 
d) toute autre partie intéressée qui, selon l 'avis de l'autorité chargée de l'enquête, fait 
preuve d'un intérêt direct dans l'enquête.  
Article 15  – Demande  de preuve . Au moment de la communication de la décision d'ouverture, 
l'autorité chargée de l'enquête demandera des éléments de preuve aux parties intéressées, qui 
disposeront d'un délai de 20 jours civils pour les fournir . À la demande justifiée d'une partie et selon 
l'avis de l'autorité chargée de l'enquête, ce délai p ourra être prorogé d'une durée ne dépassant pas 
la moitié du délai ordinaire.  
Article 16  – Vérification des renseignements . L'autorité chargée de l'enquête pourra, à tout 
moment pendant l'enquête, effectuer des visites sur place pour v érifier les renseignements . Dans ce 
cas, l'autorité chargée de l'enquête informera les parties intéressées, avant la visite, de la nature 
générale des renseignements qui seront vérifiés . Ce qui précède  n'empêchera  pas toutefois de 
demander sur place plus d e détails à la lumière des renseignements obtenus.  
En outre, l'autorité chargée de l'enquête pourra utiliser d'autres moyens qu'elle juge ra pertinents 
afin d e certifier l'authenticité  des éléments de preuve.  
Article 17  – Période d'analyse des renseignement s. Après avoir reçu les renseignements des 
parties, l'autorité chargée de l'enquête dispose d'un délai de trois mois civils pour analyser les 
éléments de preuve fournis, conformément à l'article 13 du présent règlement . Seront effectué es 
au cours de cette période l'enquête, l'analyse et la vérification sur place.  
Article 18  – Rapport sur les faits essentiels . Après la clôture de  la période indiquée à l'article 
précédent ( délai prévu pour la présentation des éléments de preuve ) du présent règlement, l'autorité 
chargée de l'enquête transmettra  aux parties intéressées un rapport sur les faits essentiels, qui 
servira de base à la décision de mettre ou non en œuvre une mesure anticontournement . Les parties 
disposeront d'un délai de  15 jours civils pour présenter des arguments et défendre leurs intérêts , à 
compter du jour ouvrable suivant la notification du rapport mentionné . 
Article 19  – Audition . Au moment de la communication du rapport sur les faits essentiels 
mentionné ci -dessus,  et au moins 15 jours civils à l'avance, les parties intéressées seront 
convoquées à une audition privée.  
L'audition a pour but de donner aux parties intéressées la possibilité d'interroger ou de contredire 
oralement les parties adverses au sujet des rense ignements et éléments de preuve qui ont été 
communiqués à l'autorité chargée de l'enquête, en permettant à cette dernière et aux autres parties G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 • G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
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  intéressées de demander des explications complémentaires  ou des éclaircissements sur des points 
précis . L'auditi on met fin au délai de présentation des éléments de preuve.  
Article 20  – Rapport technique . Après l'achèvement de la procédure d'audition, l'autorité chargée 
de l'enquête dispose d'un délai de 15 jours civils pour publier le rapport technique final  et ains i 
mettre fin à l'enquête.  
Dans le même délai, l'autorité chargée de l'enquête  devra transmettre le rapport technique et le 
dossier de l'affaire au (à la) Ministre du MEIC . Dans ce rapport, elle devra recommander s'il y a lieu 
d'étendre ou non la mesure de défense commerciale au produit faisant l'objet de l'enquête 
anticontournement.  
Article 21  – Décision finale . Après réception du rapport contenant les recommandations et du 
dossier, le (la) Ministre du MEIC dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour rendre la décision sur 
le fond de l'affaire.  
Si l'autorité suprême décide de s'écarter du rapport technique de l'a utorité chargée de l'enquête, 
elle devra justifier techniquement sa décision, en tenant compte des éléments de preuve figurant 
dans le dossier administratif tenu à cet effet.  
Article 22  – Recours . Il sera possible de déposer un  recours en réexamen (r etrait ) auprès du 
supérieur hiérarchique contre la décision ordonnant l'élargissement ou non des mesures en vigueur 
relatives au contournement, conformément à la Loi générale sur l'administration publique du 
Costa  Rica. 
Article 23  – Durée de validité de la mesur e anticontournement . La mesure anticontournement 
entrera en vigueur à compter de la date d'exécution  de la décision et ce, jusqu'à la fin de la période 
d'application de la mesure de défense commerciale . En aucun cas, sa mise en œuvre ne sera 
maintenue si la mesure de défense commerciale qu'elle visait à contourner est devenue caduque.  
Article 24  – Publication et notification de la décision finale . La décision finale d evra être 
publiée au Journal officiel La Gaceta aux frais de l'intéressé . Cette décision sera notifiée aux parties 
dans un délai de cinq jours suivant sa publication au Journal officiel.  
L'autorité chargée de l'enquête devra informer la Direction générale des douanes du Ministère des 
finances de la décision prise , pour que la mesur e en question soit élargie, conformément à la décision 
finale.  
S'agissant d'une mesure anticontournement d e mesure s de sauvegarde, l'autorité chargée de 
l'enquête devra notifier immédiatement la décision au comité compétent  de l'OMC.  
CHAPITRE VI  
Dispositio ns finales  
Article 25  – Dossier et accès à celui -ci. Tous les renseignements fournis par les parties 
intéressées, et ceux qui sont recueillis d'office par l'autorité chargée de l'enquête, s eront classés 
chronologiquement.  
Le dossier administratif devra comporter deux sous -dossiers, l'un contenant les renseignements 
accessibles au public et l'autre contenant les renseignements confidentiels.  
À tous les stades de la procédure, l'autorité chargée de l'enquête, le Cabinet ministériel, les  parties 
intéressées, leurs représentants et avocats, dûment accrédités à cet effet, auront  le droit 
d'examiner, de lire et de copier tout document ou moyen de preuve figurant dans le dossier, et de 
demander la certification de ce dernier, à l'exception de s renseignements confidentiels auxquels 
n'ont accès que l'autorité chargée de l'enquête, le Cabinet ministériel et la partie qui les a fournis.  
Conformément à l'article 12 du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales 
et à l'article 17 du Règlement sur les sauvegardes, les parties mentionnées au  paragraphe précédent 
ne pourront pas, tout au long de la procédure d'enquête, divulguer les renseignements figurant dans G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 • G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
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  le dossier administratif ; cependant, une fois l'enquête achevée, toute personne pourra avoir accès 
au dossier contenant les renseignements accessibles au public et demander une autorisation à 
l'autorité chargée de l'enquête pour faire une photocopie desdits renseignements.  
Article 26  – Attributions de l'autorité chargée de l' enquête . Dans le cadre d'une  enquête 
anticontournement, l'autorité chargée de l'enquête p ourra  demander, à tout moment de la 
procédure, tout renseignement complémentaire , y compris des critères techniques, aux différents 
services de l'administration publiq ue, qui les communiqu eront  dans un délai maximum de 10 jours, 
conformément à  l'article 262 de la Loi générale sur l'administration publique.  
En outre, conformément aux dispositions de l'article  67 de la Loi n° 7472 sur la promotion de la 
concurrence et la défense effective du consommateur, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
demander des renseignements à tout agent privé, en vue de la réalisation de l'objectif du présent 
règlement.  
Article 27  – Application supplétive . Dans les cas qui ne sont pas prévus dans le présent 
règlement, il sera possible d'appliquer à titre supplétif les règles, dispositions et principes du droit 
public et, à défaut, du droit commun.  
Article 28  – Entrée en vigueur . Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication au 
Journal officiel La Gaceta . Fait au siège de la Présidence de la République, le quinze mai deux mille 
dix-sept. 
__________  