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IP/N/1/IRL/T/7  
 
20 mars 2023 
(23-1984)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI SUR LES MARQUES, 1996 (RÉSIDENCE DES AGENTS DE MARQUES),  
RÈGLEMENT, 2000 (S.I. NO 34 DE 2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les marques, 1996 (Résidence des agents de marques), 
Règlement,  2000 (S.I. no 34 de 2000)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_1986_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement notifié permet aux personnes résidant dans un des États parties à l'Accord sur l'Espace 
économique européen et satisfaisant à toutes les conditions d'enregistrement, de pouvoir être 
enregistré en tant qu'agent de marques.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  2 février 2000  
Autre date  Adoption: 2 février 2000  
 
 IP/N/1/IRL/11 • IP/N/1/IRL/T/7  
 
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  Précisions sur la notification   
Date de 
présentation de la 
notification  10 mars 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property  Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Département de 
l'entreprise, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrier électronique:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  