  
  
G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
18 septem bre 2019 
(19-6024) Page: 1/92 
Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation  
ou programmes d'assurance  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 /Rev. 11 et doit être lu conjointement avec 
lui. Il donne des renseignements sur l'utilisation des  crédits à l'exportation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d'assurance (ci -après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est décrit 
dans la part ie B du document G/AG/W/125 /Rev. 11. 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a é té établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il  est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
Argentine  ................................ ................................ ................................ ...........................  4 
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  7 
Brésil  ................................ ................................ ................................ ...............................  10 
Canada  ................................ ................................ ................................ ............................  12 
Chine  ................................ ................................ ................................ ..............................  14 
États-Unis d'Amérique  ................................ ................................ ................................ ....... 17 
Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ .........  21 
Hong Kong, Chine  ................................ ................................ ................................ .............  23 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  24 
Islande  ................................ ................................ ................................ ............................  27 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .........................  29 
Japon  ................................ ................................ ................................ ..............................  31 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  37 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  38 
Paraguay  ................................ ................................ ................................ .........................  40 
Suisse  ................................ ................................ ................................ .............................  45 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  46 
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ................................ ..............  49 
Turquie  ................................ ................................ ................................ ............................  52 
Union européenne  ................................ ................................ ................................ .............  57 
Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .........................  91 G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 3 - 
  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Argentine  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Australie  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Brésil  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Canada  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
États-Unis d'Amérique  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Fédération de Russie  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Hong Kong, Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 2 5 octobre  2018 et corrigendum  
Indonésie  • Réponse au questionnaire distribué le 2 5 octobre  2018 
Islande  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Jamaïque  • Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
Japon  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Malaisie  • Réponse au ques tionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Nouvelle -Zélande  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Paraguay  • Réponse au questionnaire distribué le 2 5 octobre  2018 
Suisse  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Thaïlande  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Trinité -et-Tobago  • Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Turquie  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Union européenne  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 et corrigendum  
Viet Nam  • Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 4 - 
  Argentine  
A. Banco de la Nación Argentina  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à 
l'exportation.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à au cun programme de soutien du crédit à l'exportation . 
S'agissant du financement des exportations, elle offre des lignes de crédit destinées au financement 
avant et après exportation dont les modalités, taux et autres conditions sont liés aux exigences du 
marché financier actuel, garantissant ainsi que les produits proposés sont compétitifs et adéquats.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d' assurance, et 
utilisation par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'e xportation . 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation . 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par pro gramme  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet , car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation . 
B. Banque d'investissement et de commerce extérieur (BICE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de cr édit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Soutien financier direct.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Banque d'investissement et de commerce extér ieur. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 5 - 
  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et 
utilisation par programme  
234 346 633 USD . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
4,37%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
360 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
180 jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Programme : soutien f inancier direct  
PAYS  % 
Afrique du Sud  0,39 
Algérie  0,78 
Allemagne  4,88 
Arabie saoudite, Royaume d'  0,20 
Australie  0,20 
Belgique  4,49 
Bolivie, État plurinational de  1,76 
Brésil  13,87  
Canada  1,76 
Chili 4,49 
Chine  2,93 
Dominique  0,20 
Émirats arabes unis (Dubaï)  0,59 
Équateur  0,20 
Espagne  2,34 
États-Unis 25,59  
Fédération de Russie  2,73 
France  2,15 
Hong Kong, Chine  2,73 
Inde 0,78 
Israël  0,39 
Italie 2,15 
Japon  0,39 
Mexique  1,56 
Pakistan  0,20 
Paraguay  0,98 
Pays-Bas 6,05 
Pérou  0,98 
Philippines  1,37 
Pologne  0,20 
Portugal  0,39 
République tchèque  0,20 
Roumanie  0,39 
Royaume -Uni 5,86 
Turquie  0,78 
Uruguay  4,30 
Viet Nam  0,78 G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 6 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme : soutien financier direct  
PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE)  % 
2 – Viandes et abats comestibles  5,08 
4 – Laits et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles…  5,47 
7 – Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  7,23 
8 – Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons  17,97  
9 – Café, thé, maté et épices  8,01 
10 – Céréales  6,45 
11 – Produits de la minoterie ; malt; amidons et fécules ; inuline ; gluten de fr oment  2,93 
12 – Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages  3,52 
15 – Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses 
alimentaires élaborées … 1,56 
17 – Sucres et sucreries  0,59 
18 – Cacao et ses préparations  0,39 
19 – Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; 
pâtisseries  0,59 
20 – Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes  8,40 
21 – Préparations alimentaires diverses  0,98 
22 – Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  15,43  
23 – Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour anima ux 2,34 
24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  1,37 
33 – Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques  1,95 
38 – Produits divers des industries chimiques  0,20 
41 – Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  6,45 
51 – Laine, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin  3,13 
   
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 7 - 
 
Australie  
La Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) est la seule entité gouvernementale à financer les exportatio ns en Australie . Elle s'autofinance et 
fonctionne selon des principes commerciaux . Elle a été créée sous sa forme actuelle le 1er novembre  1991 en vertu de la Loi portant création de la Société de 
financement et d'assurance à l'exportation de 1991 , en tant que société de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australi e. L'EFIC n'a pas 
de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement l'agriculture . L'adresse de son site Web est la suivante: https://www.efic.gov.au/ . 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportatio n ou programmes d'assurance  (financement des exportations ) 
Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne 
annuelle  
des taux de 
prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai s de 
remboursement 
annuel s 
moyens par 
programme  Destination ou 
ensemble  de 
destinations  
d'exportation 
par 
programme 
(2018 ) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2018 ) 
Caution  Couverture du 
risque  Garantie de caution(s) donnée par des 
banques ou d'autres institutions financières 
aux acheteurs étrangers de marchandises 
et/ou de services australiens . L'EFIC peut 
également émettre des cautions directement . 
Les types de cautions émises ou garanties 
sont les suivants : les cautions de bon ne 
exécution, les cautions de paiement anticipé 
et les cautions de garantie . Ces cautions 
peuvent être accordées à la demande ou 
soumises à conditions . La garantie de caution 
de l'EFIC reste en vigueur jusqu'à la date 
fixée par le contrat d'exportation.  La prime de risque 
tient compte de la 
valeur de la 
garantie offerte 
ainsi que de 
l'évaluation de la 
capacité technique 
et financière de 
l'exportateur 
d'exécuter le 
contrat.  s.o. s.o. Non utilisé en 
2018 Non utilisé en 
2018 
Accords de 
participation 
aux risques  Couverture du 
risque  Arrangement de partage des risques avec la 
Banque asiatique de développement (BAsD) 
dans le cadre de son programme de 
facilitation des échanges, en vertu duquel 
l'EFIC partagera les risques que la BAsD 
prend l orsqu'elle donne des garanties contre 
le non -paiement en ce qui concerne les 
instruments financiers émis en vue du 
paiement des exportations australiennes vers 
des marchés asiatiques spécifiques.  De 1,8% à 3% par 
an 
La banque chef de 
file établit la prime 
au cas par cas, en 
fonction de 
diverses variables, 
par exemple le 
risque associé à la 
contrepartie et la 
durée de 
l'exposition.  270 jours  54 jours  Pakistan, Viet 
Nam Vente en gros de 
matériel de base    
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 8 - 
 
Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne 
annuelle  
des taux de 
prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai s de 
remboursement 
annuel s 
moyens par 
programme  Destination ou 
ensemble  de 
destinations  
d'exportation 
par 
programme 
(2018 ) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2018 ) 
Garantie de 
crédit 
documentaire 
(DCG)  Couverture du 
risque  L'EFIC garantit le paiement à la banque 
confirmatrice du principal et des intérêts de 
la banque émettrice d'un crédit documentaire 
irrévocable en relation avec des facilités 
commerciales accordées à un exportateur 
australien . Cette gar antie peut atteindre 
100% du montant du crédit documentaire 
garanti, qui est généralement limité à 85% 
de la valeur du contrat d'exportation, et 
s'appliquera pendant toute la durée du crédit 
documentaire.  La prime de risque 
est calculée sur la 
base de 
l'évaluation de la 
solvabilité de la 
banque émettrice, 
ainsi que du 
calendrier et de la 
fréquence des 
remboursements.  Moins de 
180 jours s.o. Non utilisé en 
2018 Non utilisé en 
2018 
Les programmes "Prêt pour contrat d'exportation", "Ligne de crédit pour l'exportation", "Prêt à l'exportation pour petites en treprises" et "Garantie de fonds de roulement pour 
l'exportation" (qui avaient été mentionnés dans les réponses de l'Australie au p récédent questionnaire sur la concurrence à l'exportation), ont été supprimés de  la réponse de 
l'Australie . Ces programmes visent uniquement à fournir un soutien au financement du fonds de roulement pour les fournisseur s (exportateurs) et ne sont pas des p rogrammes de 
crédit à l'exportation , conformément à  la note de bas de page 7 de la Décision ministérielle de Nairobi.     
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 9 - 
 
Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  
programmes d'assurance et utilisation par programme (millions de AUD) 
Programme de l'EFIC  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Caution  Néant  Néant  24,2 17,26  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
Accords de participation aux risques  Néant  Néant  0,72 4,71 5,38 7,72 11,24  3,86 Néant  1,7 
Garantie de financement à l'exportation  Néant  Néant  54 56,2 16,14  21,44  Néant  99,17  Néant  Néant  
Garantie de crédit documentaire  Néant  22,4 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  0,17 Néant  Néant  
Garantie de facilité de change  Néant  44,3 131,4  13,8 1,15 1,43 1,33 s.o. s.o. s.o. 
Total  0 66,7 210,32  91,97  22,67  30,59  12,57  103,17  0 1,7* 
* Les programmes "Prêt pour contrat d'exportation", "Ligne de crédit pour l'exportation", "Prêt à l'exportation pour petites entreprises" et "Garantie de fonds de roulement 
pour l'exportation" (qui avaient été mentionnés dans les réponses de l'Australie au précédent questionnaire sur la concurrenc e à l'exportation), ont été supp rimés du 
tableau ci -dessus . Ces programmes visent uniquement à fournir un soutien au financement du fonds de roulement pour les fournisseur s (exportateurs) et ne sont pas 
des programmes de crédit à l'exportation, conformément à la note de bas de page  7 de la Décision ministérielle de Nairobi.  
Valeur des exportations par programme et par destination pour 2018 (millions de AUD) 
Programme de l'EFIC  Pays  Valeur des exportations ( AUD) 
Accords de participation aux risques  Pakistan  0,2 
Viet Nam  1,5  
Sous -total  1,7 
Total général   
1,7 
 
 G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 10 - 
  Brésil  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation publics) et législation 
pertinente  
i) Programme de financement des exportations du Brésil (PROEX)  
Financement direct au titre du programme PROEX : le gouvernement accorde un financement direct 
aux expo rtateurs (crédit fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandises et de 
services brésiliens . Le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y compris les machines et 
matériels . Le délai de remboursement maximal est de dix ans . Les crédits son t accordés aux taux 
d'intérêt en vigueur sur le marché international compte tenu de la devise de financement et de la 
date d'échéance.  
Bonification d'intérêts au titre du programme PROEX : la bonification d'intérêts vise à réduire le taux 
d'intérêt du financement à l'exportation appliqué par les établissements financiers afin de soutenir 
les exportations brésiliennes de marchandises et de services . Le crédit à l'exportation est accordé 
par des établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) as sument une partie de la charge 
financière, ce qui permet d'aligner les taux d'intérêt sur ceux pratiqués sur le marché international.  
Ces deux types de financement sont réglementés par la Loi fédérale n°  10.184 du 12  février  2001 
et les résolutions du Cons eil monétaire national (CMN) n°  2.575 du 17  décembre  1998 et n°  4.063 
du 12  avril 2012. En outre, la bonification d'intérêts au titre du programme PROEX est réglementée 
par le Décret fédéral n°  7.710 du 3  avril 2012.  
2. Description de l'entité de financeme nt à l'exportation  
Le programme brésilien de financement à l'exportation (PROEX) dépend des ressources du Trésor 
et fait l'objet d'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d'accorder un soutien public 
aux exportations brésiliennes sous deux  formes : financement direct et bonification d'intérêts . Les 
procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par la Banco do Brasil S.A.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garantie s de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et 
utilisation par programme  
La valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le financement direct au titre 
du programme PROEX était de 61 861 060,76  dollars  EU en 2018. 
En 20 18, PROEX Péréquation n'a été utilisé pour aucun produit agricole . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d'intérêt du marché 
international compte tenu de la de vise de financement et de la date d'échéance.  
Les exportateurs brésiliens ne doivent pay er aucune redevance au titre du programme PROEX.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Conformément à la réglementation actuelle, le délai de remboursement ma ximal du financement 
direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles est de 12 mois . 
Il est de 18 mois pour les exportations vers Cuba . Il était auparavant de 36 mois mais a été ramené 
à 18 mois après la 114ème réunion du Conseil des ministres de la Chambre de commerce extérieur, 
qui a eu lieu en 2018.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 11 - 
  6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
En 2018, le délai de remboursement annuel moyen du financement direct accordé au titre du 
programme PROEX pour les produits agricoles était de 6 mois, à l'exception des exportations 
destinées à Cuba, pour lesquelles il était de 34 mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
On trouvera ci -dessous la liste des destinations des e xportations brésiliennes de produits agricoles 
ayant bénéficié d'un financement direct au titre du programme PROEX en 2018: 
Pays  USD 
Allemagne  49 900,37  
Australie  580 250,12  
Cabo Verde  135 334,65  
Chine  155 525,71  
Croatie  30 768,72  
Cuba 56 422 688,15  
Égypte  678 397,93  
Émirats arabes unis  2 031 209,43  
Équateur  88 343,25  
Philippines  771 283,99  
Mexique  701 156,54  
Panama  216 201,90  
Total  61 861 060,76  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
On trouvera ci -dessous une liste indiquant la valeur totale, par groupe de produits agricoles, des 
exportations ayant bénéficié d'un financement direct au titre du programme PROEX en 2018. 
Groupe de produits  USD 
Sucre et sucreries  30 768,72 
Viandes et abats comestibles  5 830 855,89 
Céréales  25 039 023,66 
Tabacs bruts et fabriqués  2 802 493,42 
Graisses et huiles animales ou végétales  299 037,33 
Lait, œufs, miel et produits comestibles  1 295 400,03 
Autres produits d'origine animale  49 900,37 
Préparations de viande, de poissons et de crustacés  3 273 839,95 
Préparations de légumes et de fruits  678 397,93 
Déchets alimentaires et animaux  21 555 641,77 
Semences, graines oléagineuses et plantes médicinales  1 005 701,69 
Total  61 861 060,76 
 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 12 - 
  Canada  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législat ion pertinente  
Assurance -crédit  – offre aux exportateurs canadiens une couverture de 90 % des pertes assurées 
contre un éventail de risques lorsqu'ils vendent leurs produits à un ou plusieurs acheteurs 
internationaux . 
https://www.edc.ca/fr/solutions/assurance/assurance -credit.html . 
Financement acheteur  – aide les exportateurs canadiens en offrant à leurs acheteurs des modalités 
de paiement flexibles  par le biais de l'octroi d'un crédit , en assumant ainsi les risques de 
non-paiement à leur place . EDC propose une solution de garantie pour les transactions inférieures à 
10 millions de dollars CAD. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EDC est l'organisme officiel de crédit à l'exportation du Canada . Cette société d'État financièrement 
autonome  est entièrement détenue par le gouvernement du Canada , mais  fonctionne en toute 
indépendance vis -à-vis de celui -ci. Elle a pour mandat de soutenir e t de développer le commerce 
extérieur du Canada . EDC offre des solutions d'assurances et de financement pour aider les 
entreprises canadiennes de toutes tailles à profiter des débouchés offerts sur le marché international.  
Des renseignements détaillés sur tous les produits offerts par EDC sont disponibles sur le site Web 
d'EDC:  https://www.edc.ca/FR/Our -Solutions/Pages/default.aspx . 
3. Valeur totale des e xportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Assurance -crédit : en millions de dollars CAD 
2016: 6 546 
2017: 5 881 
2018: 5 741 
Financement acheteur*: 
2016: néant 
2017: néant 
2018: néant 
* montants indiqués dans les questionnaires antérieurs concernant l'appui au fonds de roulement . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2016: 0,23% 
2017: 0,25% 
2018: 0,25% 
5. Délai de remboursement maxima l par programme  
Assurance -crédit : le délai de remboursement maximal pour ce programme est de 2 ans; pour les 
produits agricoles, il est généralement de 180  jours. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 13 - 
  Financement acheteur : les délais de remboursement sont déterminés au cas par cas en fonction du 
contrat d'exportation et ne s'appliquent pas à la vente de produits agricoles . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2016: 67 jours 
2017: 66 jours 
2018: 62 jours  
Financement acheteur : non applicable pour les produits agricoles . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d 'exporta tion par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
Millions de CAD 
Région  2016  2017  2018  
Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 854  1 443  1 201  
Amérique du Nord  2 010  1 923  1 823  
Amérique du Sud  315 320 355 
Asie 1 889  1 711  1 803  
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  477 484 559 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pour les produits agricoles  
Millions de CAD 
Produit  2016 2017 2018 
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition animales  219 169 193 
Produits de base – Céréales, cultures spéciales  2 634 2 050 1 849  
Produits de base – Viandes  1 055 1 198 1 422  
Produits de base – Horticulture, horticulture biologique  184 176 191 
Transformateur, silo  – Céréales, cultures spéciales  611 475 434 
Produits alimentaires/Produits alimentaires transformés et 
boissons  852 797 671 
Produits nutraceutiques, vitamines et compléments 
alimentaires  54 67 73 
Transformation – produits de la pêche  938 950 909 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 14 - 
  Chine  
I. Banque chinoise pour le développement  
La Banque chinoise pour le développement (CDB) est une banque spécialisée d'État chargée de 
fournir des services financiers de prêt et d'investissement à long terme afin de faciliter la mise en 
œuvre de stratégies de développement à moyen et long terme s particulièrement importantes pour 
l'économie nationale . Elle soutient financièrement la construction de sites de transformation de 
produits agricoles, mais pas l'exportation de ces produits.  
II. Banque chinoise pour le développement agricole  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportat ion) et législation pertinente  
Le soutien fourni par la Banque chinoise pour le développement agricole est un soutien financier 
direct.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque chinoise pour le développement agricole est une banq ue spécialisée d'État qui fournit un 
soutien financier en faveur de l'agriculture et du développement rural . Ses principales activités 
consistent à effectuer des versements au nom des organismes publics pour la mise en œuvre des 
politiques agricoles . En outre, elle est autorisée à fournir des services financiers sur une base 
commerciale, y compris un soutien au financement du commerce à court terme pour l'exportation 
de produits agricoles sur la base de factures, de quittances ou de lettres de crédit, etc.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2015 et 2016, la valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes s'est élevée à 
156 millions de dollars  USD et 155 millions de dollars  USD, respectivement.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Trois mois ou six mois.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
De trois à quatre mois.  
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Les destinations incluent les suivantes : République de Corée ; Japon; Hong Kong, Chine ; Inde; 
États-Unis; Thaïlande ; Pakistan ; Allemagne ; Italie; et Bangladesh.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fruits et légumes.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 15 - 
  III. Banque chinoise d'import -export  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertine nte 
Le soutien fourni par la Banque chinoise d'import -export est un soutien financier direct.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque chinoise d'import -export est une banque spécialisée d'État financée par l'État ayant le 
statut  de personne morale indépendante . Elle exerce, sous la supervision directe du Conseil d'État, 
des activités destinées à soutenir les initiatives de la Chine en matière de commerce extérieur, 
d'investissement et de coopération économique internationale . Grâce au soutien du crédit fourni par 
le gouvernement chinois, la Banque contribue dans une large mesure à promouvoir une croissance 
économique stable et l'ajustement structurel, à soutenir le commerce extérieur et à mettre en œuvre 
la stratégie de mondialisa tion du pays . Elle s'attache à renforcer le soutien financier en faveur des 
secteurs clés et les maillons faibles de l'économie chinoise pour garantir un développement 
économique et social durable et sain . Le soutien à l'exportation de produits agricoles n e représente 
qu'une petite part de ses activités ; le soutien fourni prend le plus souvent la forme de prêts de 
financement du fonds de roulement accordés aux fournisseurs.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Aucun soutien au financement à l'exportation de produits agricoles n'a été accordé en 2015 . 
En 2016, la valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes s'est élevée à 199  millions 
de RMB (soit 30 millions de dollars  USD). 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
150 jours ou 250 jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
200 jours.  
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Les destinations incluent les suivantes : République de Corée ; Japon; Hong Kong, Chine ; Inde; 
États-Unis; Thaïlande ; Pakistan; Allemagne ; Italie; et Bangladesh.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Jus de pomme, café . 
IV. Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit (SINOSURE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation pertine nte 
Les programmes d'assurance -crédit à l'exportation proposés par SINOSURE prévoient l'octroi d'une 
couverture du risque selon des modalités et conditions commerciales ordinaires . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 16 - 
  2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
SINOSURE est une compagnie d'assurance d'État chargée de promouvoir les exportations chinoises 
de marchandises, de technologies et de services, en particulier les biens d'équipement de haute 
technologie et à forte valeur ajoutée tels que les produits électromécaniques, ain si que 
l'investissement à l'étranger des entreprises publiques au moyen d'une assurance -crédit à 
l'exportation couvrant le risque de défaut de paiement . Les principaux produits proposés par 
SINOSURE incluent une assurance -crédit à l'exportation à moyen et long terme s, une assurance 
pour les investissements à l'étranger et une assurance -crédit à l'exportation à court -terme . 
Actuellement, SINOSURE fournit une assurance à l'exportation de produits agricoles selon des 
conditions purement commerciales.  
3. Valeur  totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
La valeur totale des exportations couvertes par une assurance à l'e xportation s'est élevée à 
11,9 milliards d'USD en 2015 et à 13,9  milliards d'USD en 2016.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois au maximum . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
12 mois au maximum . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Les destinations d'exportation incluent les suivantes : États-Unis; Hong Kong, Chine ; Japon; Émirats 
arabes unis ; et Indonésie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Étant donné que l'assurance est fournie à des conditions commerciales, SINOSURE tient compte 
uniquement des risques afférents à l'importateur et au pays importateur, mais pas de ceux liés aux 
produits exportés . Par ailleurs, les clients sont tenus de déclarer uniquement le montant à assurer, 
mais pas les renseignements concernant les produits assurés . C'est pourquoi aucun renseignement 
sur les produits ou groupes de produits n'est disp onible.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 17 - 
  États -Unis d'Amérique  
1. Description du programme  
a. USDA: Programme de garantie du crédit à l'exportation (GSM -102) 
Le Programme GSM -102 du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) offre des 
garanties de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits 
agricoles des États -Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux 
États-Unis (ou, plus rarement, par les exportateurs des États -Unis) à des banques étrangères 
agréées qui recourent à des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des 
produits alimentaires et agricoles vendus à des acheteurs étrangers . S'agissant des modalités 
du financement commercial, le Programme dispose uniquement qu'elles doivent  concorder 
avec celles de la garantie de crédit . La Société de crédit pour les produits de base (CCC)  est 
une entité détenue et gérée par les pouvoirs publics et relevant de l'USDA . C'est elle  qui 
accorde les garanties de crédit . Le Programme  GSM-102 couvr e les crédits pour une durée 
maximale de 18 mois, mais  ce délai peut être plus court en fonction du risque . La CCC garantit 
les paiements que les banques étrangères agréées doivent effectuer aux exportateurs ou aux 
établissements financiers des États-Unis. Toutefois, le financement doit être obtenu auprès 
d'émetteurs commerciaux habituels . Normalement, 98 % du capital et une partie des intérêts 
sont couverts par la garantie.  
Classification : le Programme GSM -102 relève de la catégorie de la couverture du risque.  
Législation pertinente : Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée 
(7 U.S.C.  5622 et 7  U.S.C.  5641).  
b. Export -Import Bank : programme d'assurance -crédit à l'exportation  
Le programme d'assurance -crédit à l'e xportation de l'Export -Import Bank (Ex -Im Bank) des 
États-Unis permet aux bénéficiaires d'accroître  leurs ventes à l'exportation en limitant le s 
risque s sur le marché international , en accordant des crédits à ces derniers et en donnant 
accès à un fonds de roulement . Ce programme offre quatre types de police d'assurance 
pouvant couvrir les exportations de produits agricoles : police d'assurance -crédit à 
l'exportation acheteur unique à court terme pour les exportateurs ; police d'assurance -lettre 
de crédit banc aire; police d'assurance des crédits acheteurs accordés par les établissements 
financiers ; et police d'assurance acheteurs multiples . Aucun programme de l'Ex -Im Bank ne 
vise spécifiquement à soutenir les exportations de produits agricoles, qui sont considé rées 
comme des exportations de type général et ne bénéficient d'aucun traitement spécial ou 
préférentiel . Comme pour d' autres produits, l es exportations de produits agricoles sont 
admissibles au bénéfice d'une assurance de l'Ex -Im Bank pour une durée maxim ale de 
360 jours, cette assurance couvrant 98 % des pertes liées à des facteurs commerciaux ou 
politiques . Les produits exportés doivent satisfaire aux prescriptions de l'Ex -Im Bank relatives 
à la teneur en éléments locaux , comme indiqué à l'adresse suivant e: 
http://exim.gov/generalbankpolicies/content/short -term-content -policy.cfm . 
Classification : le programme d'assurance -crédit à l'exportation est un programme de 
"couverture du risque".  
Législation pertinente : Loi de 1945 sur l'Export -Import Bank, telle que modifiée  (P.L. 114 -94, 
12 U.S.C., paragraphes 635 et suivants) . 
De plus amples renseignements sur le programme d'assurance -crédit à l'exportation d e 
l'Ex-Im Bank sont disponibles à l'adresse 
suivante: "https://www.exim.gov/what -we-do/export -credit -insurance ". 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
a. USDA: La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l'État 
et gérée par lui, qui relève de l'USDA . Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les 
revenus et les prix agricoles . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 18 - 
  b. Ex-Im: l'Export -Import Bank des États-Unis est l'organisme officiel de crédit à l'exportation 
des États -Unis. Il s'agit d'un organisme fédéral indépendant et autofinancé qui soutient le 
crédit à l'exportation sur une base non discriminatoire pour les exportations  des États -Unis. 
L'Ex-Im Bank exige une garantie raisonnable de remboursement et offre divers mécanismes 
de financement, y compris des garanties de fonds de roulement, une assurance -crédit à 
l'exportation et un financement destiné à aider les acheteurs étrangers à se procurer des 
marchandises et des services provenant des États -Unis. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
a. USDA: la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le Programme 
GSM-102 s'est élevée à 2 040 249 833 d'USD pour l'exercice budgétaire1 2018 des États -Unis. 
b. Ex-Im: pendant l'exercice budgétaire 2018 des États -Unis, l'Ex-Im Bank a assuré des 
expéditions de produits agricoles pour une valeur à l'exportation estimée à 569 630 661 USD . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. USDA: la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM -102 pour 
l'exercice budgétaire 2018 des États -Unis est de 0,50 USD par tranche de 100  USD de 
couverture.  
b. Ex-Im: la moyenne pondérée des primes perçues (sur la valeur de chaque expédition couverte 
par l'assurance) pour l'assurance à court terme des produits agricoles était de 1,093  d'USD  
par tranche de 100  USD de couverture  pour l'exercice budgétaire 2018 des États -Unis. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
a. USDA: le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2018 des États -Unis était de 18 mois.  
b. Ex-Im: dans le cadre du programme d'assurance -crédit à l'expor tation, pour l'exercice 
budgétaire 2018 des États -Unis, les produits agricoles  en vrac  pouvaient être assurés au cas 
par ca s pour une durée maximale de 360  jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
a. USDA: le délai de remboursement moyen prévu par le Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2018 des États -Unis était de 12,3 mois.  
b. Ex-Im: le délai de remboursement habituel prévu par le programme d'assurance -crédit à 
l'exportation pour les produits agricoles pour l' exercice budgétaire 2018 des États -Unis était 
de 180 jours.  
                                                
1 L'exercice budgétaire des États -Unis va du 1er octobre au 30  septembre.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 19 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
a. USDA: Programme GSM -102 (exercice budgétaire 2018 des États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Sud  
Asie 
Caraïbes  
Corée du Sud  
Mexique  
Région de l'Asie du Sud -Est 
Turquie  
b. Ex-Im: programme d'assurance -crédit à l'exportation (exercice budgétaire 2018 des 
États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Nord  
Amérique du Sud  
Asie 
Asie du Sud -Est et Océanie  
Caraïbes  
Eurasie  
Europe  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. USDA: utilisation du Programme GSM -102 par produit pour l'exercice budgétaire 2018 
des États -Unis 
Produit s Valeur des exportations  pour l'exercice 
budgétaire 2018  
(en USD) 
Aliments à base de gluten de maïs  2 709 500 
Farine de gluten de maïs  10 860 524 
Coton  9 189 051 
Céréales de distillerie sèches  48 358 701 
Riz 40 086 694 
Pellets de coque de soja  5 034 651 
Poudre de soja  302 948 979 
Huile de soja  69 099 994 
Fèves de soja  609 623 077 
Blé 214 721 617 
Maïs 727 617 046 
b. Ex-Im: expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme 
d'assurance -crédit à l'exportation pour l'exercice budgétaire 2018 des États -Unis 
Désignation des produits  Montant des expéditions pour l'exercice 
budgétaire 2018  
(en USD) 
Boissons alcooliques  9 735 058,65  
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  28 373 106,38  
Produits de l'apiculture  19 830,33  
Café, thé et épices  6 908 600,38  
Sucreries  43 947 259,38  
Coton  46 528 509,78  
Lait et produits laitiers  28 789 721,87  
Œufs 10 518 790,33  
Farine  1 570 864,49  
Fruits, légumes et noix  75 451 787,60  
Céréales et fèves  96 816 702,17  
Cuirs et peaux  3 158 516,60  
Viande (sauf la viande de volaille)  27 880 268,09  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 20 - 
  Désignation des produits  Montant des expéditions pour l'exercice 
budgétaire 2018  
(en USD) 
Produits alimentaires divers  36 020 881,55  
Boissons non alcooliques  8 904 667,68  
Graines oléagineuses et huiles végétales  43 272 779,92  
Autres produits agricoles de base  7 794 259,10  
Volaille  194 598,89  
Produits alimentaires transformés, y compris en 
conserves et congelés  93 744 457,74  
 
 G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 21 - 
  Fédération de Russie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportatio n) et législation pertinente  
Le Groupe du Centre russe des exportations [Groupe REC] (qui regroupe trois sociétés par actions, 
à savoir le Centre russe des exportations, EXIAR et l'Eximbank de Russie) fournit un soutien financier 
et non financier à l'expor tation:  
- L'Agence russe d'assurance à l'exportation (EXIAR) est une société par action qui offre 
un soutien public aux crédits à l'exportation sous la forme d'une couverture d'assurance . 
Elle exerce ses activités en vertu du Décret gouvernemental n°  964 du 
22 novembre  2011 ( nouvelle édition datée du  21 mars 2016). 
- L'Eximbank de Russie (REB) est une société par actions qui fournit des crédits à 
l'exportation . Elle a été fondée  par le Décret gouvernemental n°  633 du 7  juillet  1993 
portant création de la Banque d'import -export de Russie et par le Dé cret 
gouvernemental n°  16 du 1 1 janvier  1994 relatif à la Banque d'import -export de Russie.  
- Le Centre russe des exportations  (REC) est une société par actions qui fournit un soutien 
non fi nancier, y compris des services d'analyse des marchés, de promotion sur les 
marchés étrangers, d'aide à l'obtention de brevets et de certificats internationaux, et 
d'administration douanière à l'exportation . Le REC a été officiellement créé par la Loi 
fédérale 185 -FZ du 2 9 juin 2015 (portant modification de la Loi fédérale sur la Banque 
pour le développement et de l'article 970 de la partie deux du Code civil de la Fédération 
de Russie).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EXIAR  offre une assurance -crédit à l'exportation qui couvre les risques commerciaux et politiques et 
une assurance qui couvre les investissements à l'étranger.  
REB fournit des garanties de crédits à l'exportation ainsi qu' un soutien financier connexe.  
3. Valeur  totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2018, la valeur totale des exportation s de produits agricoles soutenues  par les programmes de 
l'EXIAR  s'est élevée à environ 265,59  millions d'USD . 
En 2018, la valeur totale des exportations de produits agricoles soutenues par les programmes de 
la REB  s'est élevée à environ 19,81  millions d'USD . 
4. Moyenne annuelle des  taux de prime/commissions par programme  
En 2018, la m oyenne annuelle pondérée des taux de prime pour les programmes de soutien des 
exportations de produits agricoles de l'EXIAR était d'environ 2,01%. 
S'agissant de la REB , la commission annuelle moyenne était d'environ 9,27%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal varie selon le programme ; en 2018, ce délai était de 12 mois 
pour les transactions relatives à des produits agricoles effectuées dans le cadre des programmes de 
l'EXIAR et de la REB . 
Le délai de remboursement maximal dans le cadre des programmes de l a REB  était de neuf mois.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 22 - 
  6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
S'agissant des produits agricoles, l e déla i de remboursement moyen dans le cadre des programmes 
de la REB  était d'environ cinq mois en 2018. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Chine, Chypre, Danemark, 
Émirats arabes unis, Finlande, Géorgie, Iran, Israël, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Lituanie, 
Moldova, Mongolie, Qatar, République des Maldives, République des Seychelles, Royaume -Uni, 
Singapour, Suisse, Turquie . 
8. Utilisation du prog ramme par produit ou groupe de produits  
Données de la Fédération de Russie sur le développement des exportations  (milli ons 
d'USD ) 
EXIAR  2018  
Céréales et légumineuses  107,22  
Viandes et abats comestibles  66,61  
Graisses et huiles animales et végétales  24,71  
Produits de confiserie  23,52  
Boissons et spiritueux  20,51  
Produits à base de céréales et produits alimentaires transformés  8,37 
Graines oléagineuses  6,11 
Autres produits agricoles  4,00 
Graines oléagineuses tran sformées  1,58 
Fruits  1,26 
Produits alimentaires  1,25 
Produits à base d'amidons ou de fécules  0,43 
Total  265,59  
 
REB 2018  
Boissons et spiritueux  19,45  
Fibres de coton  0,235  
Autres produits alimentaires  0,126  
Total  19,81  
 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 23 - 
  Hong Kong, Chine  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et 
législation pertine nte 
La Société d'assurance -crédit à l'exportation de Hong Kong  (HKECIC), établie en vertu de 
l'Ordonnance sur la Société d'assurance -crédit à l'exportation de Hong Kong  (chapitre 1115), fournit 
aux exportateurs de Hong Kong, Chine une assurance contre les risques de défaut de paiement liés 
à des événements commerciaux ou politiques.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Conformément à la section  9 4) du chapitre 1115, HKECIC  est tenu d'appliquer une politique visant 
à obtenir  des recettes suffisantes pour couvrir  toutes les dépenses dûment  imputables à son compte 
de recettes . Elle exerce ses activités à des fins  commerciale s et fonctionne sur la base de 
l'autofinancement . HKECIC couvre les  risques sur la base d'une évaluation au cas par cas  et fait 
payer  des primes fondées sur le risque à ses souscripteurs . Le gouvernement n 'octroie aucune  
subvention récurrente à HKECIC et n'intervient aucunement dans  les activités de garantie  des 
risques de HKECIC.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Exercice budgétaire se terminant l e 31 mars 2018: 67 million s de dollars HK . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La prime d'assurance est basée sur la valeur de l'e nvoi, qui varie selon l'économie importatrice et 
les modalités de paiement de la transaction . Pour l'exercice budgétaire se terminant le 
31 mars 2018, la moyenne annuelle des taux de prime, produits agricoles inclus, est de 0,41 %. 
5. Délai de remboursement maxi mal par programme  
Pour l'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2018, la durée maximale du crédit dans le cadre 
des politiques d'assurance -crédit à l'exportation , produits agricoles inclus, est de 180 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens p ar programme  
Pour l'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2018, la durée moyenne du crédit dans le cadre 
des politiques d'assurance -crédit à l'exportation, produits agricoles inclus, est de 90 jours ou moins . 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Les principales destinations étaient l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Asie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
La demande d'assurance dans le secteur agricole est négligeable . Parmi les principaux produits 
concernés figuraient les assaisonnements alimentaires, les légumes secs, les pâtes alimentaires, 
les amidons et la farine . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 24 - 
  Indonésie  
A. Indonesia  Exim bank 
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et 
législation pertine nte 
Le programme d' Indonesia Eximbank se compose comme suit : 
1. Financement  
Demande ( acheteur)  Offre  (vendeur/ exportateur)  
• Crédit de l'acheteur  
• Financement des investissements à 
l'étranger  • Financement du fonds de roulement  
• Financement des investissements  
• Financement des projets  
Le financement peut être effectué selon des principes conventionnels ou conformément 
aux principes de la charia.  
2. Couverture de risque : Garantie et assurance  
• Garanties fournies aux exportateurs indonésiens, aux impor tateurs étrangers et pour 
les appels d'offres liés aux résultats des  projet s. Gamme  de produits : garantie de projet, 
garantie douanière , garantie de crédit.  
• Programmes  d'assurance:  
Gamme de produits : assurance des investissement s à l'étranger , assurance à 
l'exportation, assurance contre le risque de défaut de paiement par l'acheteur, 
assurance contre les risques politiques.  
3. Autre forme de soutien public du  crédit à l'exportation  
• Compte d'intérêt national:  
Allocation  spéciale du gouvernement pour soutenir le programme national d'exportation 
aux frais du  gouvernement , le risque étant assumée par le gouvernement indonésien 
(compte national d'intérêt).  
• Services consultatifs : 
Services consultatifs sous le forme  de services d'accompagnement et de services de 
conseil  fournis aux banques, aux institutions financières , aux exportateurs  et aux  
fabricants de produits  d'exportation, en particulier aux petites et moyennes entreprises 
et aux coopératives.  
Législation  pertinente : Loi n° 2 de 2009 et Règlement n° 134/PMK.08/2015 du Ministère  des 
finances.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Indon esia Eximbank  (IEB) est une institution financière entièrement détenue par le gouvernement 
de la République d' Indonésie qui a été créée en vertu de la Loi n° 2 de 2009 pour assurer le 
programme national de financement à l'exportation . Elle a pour mission  de soutenir le programme 
national d'exportation par le biais du programme national de financement à l'exportation . Ce dernier  
est un mécanisme permettant à toute entreprise  ainsi qu 'aux particuliers de  stimuler l es exportation s 
nationale s. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 25 - 
  3. Valeur  total e des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Type de programme  2018  2017  
Fonds de roulement  2 567 003  17,2%  2 453 684 15,5%  
Investissement  12 330 072  82,5%  13 296 879  84,2%  
Acceptation de créances  42 852 0,3%  42 831 0,3%  
Assurance et garantie  0 0,0%  0 0,0%  
Total pour le secteur agricole  14 939 927 100,0%  15 793 394  100,0%  
Note: Valeur en millions d'IDR.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Eximbank  n'utilise pas de taux 
d'intérêt spécifiques pour les prêts et le financement à l'exportation . Les taux sont basés sur une 
analyse des états financiers du client  et une étude de faisabilité du projet et le montant de  la garantie 
est ajusté en fonction des flux de trésorerie de l'entreprise (approche fondée sur le s risque s). 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole.  
Pour les programmes  de financement, le délai de  paiement s'établit  comme suit:  
- Délai à court terme : ≤ 1 an;  
- Délai à moyen terme : 1 à 5 ans;  
- Délai à long terme : > 5 ans.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet . Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Le plus souvent , le 
remboursement des intérêts se fait  sur une base mensuelle.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Les principale s destination s des exportation s couvertes par les programmes d'Indonesia Eximbank 
sont les  suivante s: pays de l'A SEAN , Japon, États -Unis d'Amérique, Chine, Europe, Corée du Sud, 
Inde et autres.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
Veuillez consulter la liste ci -dessous : 
SH Produits exportés par les clients d' Indon esia Eximbank en 2016  Valeur des 
exportation s (USD)  
02 Viande s et abats comestibles  2 724 034  
05 Autres p roduits d'origine animale , non dénommés ni compris ailleurs  7 605  
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture  3 090 105 
07 Légumes , plantes, racines et tubercules alimentaires  1 905 379  
08 Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons  1 457 796  
09 Café, thé, mat é et épices  50 164 773 
12 Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages  2 656  579 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  7,064,838  
14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni 
compris ailleurs  2 637 587  
15 Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; 
graisses alimentaires élaborées ; cires d'origine animale ou végé tale 46 883 350  
16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques  100 992 268 
18 Cacao et ses préparations  28 856  768 G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 26 - 
  SH Produits exportés par les clients d' Indon esia Eximbank en 2016  Valeur des 
exportation s (USD)  
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; 
pâtisseries  3 977 975  
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes  3 010  
21 Préparations alimentaires diverses  10 357 347  
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  169 724 
23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour 
animaux  15 314 924 
Total  278 264 062 
B. Asuransi Ekspor  Indonesia, Ltd  (ASEI)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertine nte 
Couverture d u risque : Assurance  à l'exportation ( assurance -crédit  à l'exportation, assurance  
facture s d'exportation, assurance -crédit  intérieur, financement de l' assurance -crédit  intérieur), 
assurance et garantie  du crédit , assurance caution , assurance  dommages , assurance  travaux , 
assurance transport  maritime, assurance  corps et machines , assurance responsabilité, assurance s 
divers es. 
Législation : Règlement gouvernemental n° 20 de 1983  
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Asuransi Asei  Indonesia, Ltd ( auparavant  enregistré e sous le nom  Asuransi Ekspor  Indonesia, 
Ltd - ASEI) est une compagnie  qui fournit des services d' assurance -crédit  à l'exportation et qui 
assure contre  les risqu es de défaut de paiement  d'une partie de de la totalité des factures 
d'exportation entre exportateurs indonésiens et importateurs étrangers (acheteurs).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
s.o. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 2015  2016  2017  
Assurance à l'exportation  26 645  22 490 22 419 
Assurance et garantie  du crédit  65 712 41 657 93 691 
Assurance caution  22 857  34 363  37 807  
Assurance générale  531 204 338 862 194 690 
Note: Pour tous les produits (en millions d'IDR).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
s.o. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
s.o. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
s.o. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
s.o.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 27 - 
  Islande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Un programme de garantie de crédits à l'exportation  existe en vertu de la Loi n°  61/1997 . Toutefois, 
ce programme n 'a pas été utilisé au cours d es dernières années . Aucune demande n'a été présentée 
au titre d e programmes de garanties ou autres  depuis près de  huit ans . Le rôle du Département 
islandais de garantie des crédits à l'exportation est d'offrir une assurance et des garanties afin de 
promouvoir l'exportation de biens et de services i slandais, d'accroître les investissements islandais 
à l'étranger, de participer à des projets de construction à l'étranger et de participer à des projets de 
construction de grande ampleur en Islande . 
Il s'acquitte de son rôle en : 
a. assurant les crédits à l'exportation accordé s par un organisme de crédit à un exportateur ou 
à un acheteur, à condition que le crédit ou le prêt soi ent destinés à financer l'exportation de produits 
ou de services islandais ; 
b. fournissant une couverture ou des garanties pour les  contrats d'exportation de produits et de 
services islandais passés entre exportateurs et acheteurs ; 
c. fournissant une couverture ou des garanties s'agissant de la responsabilité des fournisseurs 
de services et du respect des contrats liés à l'exportation  de produits et des services islandais ; 
d. garantissant la bonne exécution des travaux et le respect des responsabilités par les entités 
islandaises, dans les limites du seuil qui soumet les constructions publiques à la procédure prévue 
par l'Espace économ ique européen ; 
e. fournissant une couverture contre les risques politiques pour les investissements à l'étranger 
réalisés par des investisseurs nationaux ; 
f. assurant contre les risques politiques le matériel transporté à l'étranger par un résident aux 
fins de la réalisation de projets ; 
g. fournissant d es assurances ou garanties autres que celles indiquées ci -dessus, dans la mesure 
où elles visent à garantir des crédits à l'exportation . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet. 
3. Valeur  totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/c ommissions par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 28 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 29 - 
  Jamaïque  
Rôle et fonction de la Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank)  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank) est la première banque 
d'import -export établie dans les Caraïbes . Elle joue un rôle fondamental dans le développement 
national en offrant un large éventail d'instruments de financement, assortis de taux d'intérêt 
compétitifs, aux entités exerçant des activités de production, y compris le s exportateurs existants 
et potentiels et les entités qui fournissent directement des marchandises et des services aux 
entreprises exportatrices.  
La priorité est donnée aux PME exerçant des activités dans les secteurs d'exportation non 
traditionnels comme le tourisme, les activités manufacturières, l'industrie agroalimentaire, 
l'exploitation minière, les services, la communication, les technologies et les activités créatives.  
La gamme d'instruments de financement du commerce offerte par EX -IM inclut des lig nes de crédit, 
des prêts à court et moyen terme s libellés en dollars  EU et en dollars jamaïcains, des mécanismes 
d'escompte et une assurance -crédit commercial.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier dir ect, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Soutien financier direct : L'EX-IM Bank offre un financement du commerce au moyen de son 
Mécanisme d'escompte des polices d'assurance . Les assurés au titre du programme 
d'assurance -crédit commercial peuvent bénéficier d'un financement couvrant 80 % de la valeur des 
marchandises assurées en apportant la police d'assurance en nantissement . Les fo nds sont 
disponibles pendant 120 jours à un taux d'intérêt de 12 % par an.  
Couverture du risque : l'assurance -crédit commercial couvre les risques liés au défaut de paiement 
par les acheteurs étrangers, y compris ceux afférents à un défaut de paiement prolon gé ou à 
l'insolvabilité/la faillite de l'acheteur.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque offre des produits de financement du commerce 
et d'assurance -crédit commercial aux agriculteurs nationaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agri coles couvertes au cours des 12  derniers 
mois  
• Assurance : 36,0 millions de JMD. 
• Financement : 16,0 millions de JMD. 
4. Taux de prime moyen maximal  
0,60 JMD pour 100,00  JMD de produits vendus.  
5. Délai de remboursement maximal  
Financement du commerce : 120 jours . 
6. Délai de remboursement annuel  moyen  
120 jours . 
7. Destination des exportations  
Les marchandises sont expédiées vers les États -Unis d'Amérique.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 30 - 
  8. Utilisation du programme par produit  
Parmi les produits utilisés figure l'assurance -crédit commercial, qui est apportée en nantissement 
aux fins du financement accordé dans le cadre du Mécanisme d'escompte des polices d'assurance.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 31 - 
  Japon  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation pertine nte 
Assurance factures d'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/bill.html  
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  http://nexi.go.jp/en/products/types/smes.html  
Assurance -crédit à l'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/export.html  
Ces programmes relèvent de la catégorie de la c ouverture du risque . 
Législation pertinente : Loi sur l'assurance du commerce et l'investissement . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Société japonaise d'assurances exportation et investissement (NEXI) . 
   
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 32 - 
 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  
programmes d'assurance et utilisation par programme  
Montant souscrit pour les  exportation s de produits agricoles ( exercices budgétaires compris entre 1995 et janvier  2019) (en ¥) 
Type 
d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance 
factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1 450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201 
Assurance -crédit 
à l'exportation 
pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - - - - - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  - - - - - - - 
Assurance -crédit 
à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705 536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236 
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  1 592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2 155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437 
 
Type 
d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance 
factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1 278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204 
Assurance -crédit 
à l'exportation 
pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - 3 11 19 25 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  - - - 1 544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262 
Assurance -crédit 
à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3 566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770 
Nombre total d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  3 199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4 847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236 
   
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 33 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1 249 134 341 1 318 254 661 1 255 783 299  1 278 846 217 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 412 271 273 608 710 785  971 445 893 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 338 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9 815 051 676 7 391 450 279 4 925 123 109  5 968 641 523 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 746 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 745 225 246 9 170 293 222 13 234 954 179 11 145 639 530 9 121 976 213 6 789 617 193  8 218 933 633 
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n'est pas disponible.  
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  
 2018  
(avril -janv. 2019)  Total  Moyenne  
（1995 -2017） 
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  274 255 171 7 572   
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 578 407 381 1 597 238 475  1 074 842 880  33 168 170 348  1 395 362 064  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d'assurances souscrites  252 309 278 1 418   
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 077 496 761 1 224 213 780  1 363 255 375  6 038 335 489  359 621 547  
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 406 1 425  1 206  25 401   
Valeur des exportations de 
produits agricoles  6 281 829 038 6 554 707 595  5 605 205 897  110 763 679 285  4 572 107 539  
Nombre total d'assurances souscrites  1,932  1 989  1 655  34 391   
Valeur totales des exportations de produits agricoles  8 937 733 180  9 376 159 850  8 043 304 152  149 970 185 122  6 170 733 955  
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle des primes de l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2017: 
10 662 000 yen  (assurance factures d'exportation)  
2 643 000 yen  (assurance -crédit à l'exportation pour les PME  et le secteur de l'agriculture, des forêts et de la pêche ) 
8 614 000 yen  (assurance -crédit à l'exportation)    
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 34 - 
 
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercice s budgétaire s compris entre 1995  et janvier  2019) (en ¥) 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  (avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 199 676 8 811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d'assurances souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1 078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total  d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Montant total des primes  16 052 464 12 686 660 12 356 431 9 890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395 9 649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d'assurances souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20 512 228 403 314 271 427 644 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414 5 359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total  d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes  15 704 318 11 306 334 12 407 809 15 029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Primes  10 085 091 11 068 910 10 020 948 9 365 344 10 013 730 8 462 076  8 787 566 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Primes  524 201 830 562 1 038 505 617 856 2 633 245 4 076 187  7 176 241 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200 1 044 
Primes  11 576 324 15 826 636 30 554 307 20 057 492 14 068 656 11 139 435  9 523 615 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 452 
Montant total des primes  22 185 616 27 726 108 41 613 760 30 040 692 26 715 631 23 677 698  25 487 422 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  2018  
(Avr. -Janv. 2019)  Total  Moyenne  
（1995 -2017)  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  274 255 171 7 572  
Primes  9 948 378  10 293 679 7 309 555 252 538 843 10 662 143  
Nombre d'assurances souscrites  252 309 278 1 418    
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 35 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  2018  
(Avr. -Janv. 2019)  Total  Moyenne  
（1995 -2017)  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour 
les PME  Primes  
7 717 971 8 749 411 9 219 807 43 574 816 2 642  693 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 406 1 425 1 206 25 401  
Primes  13 506 069 17 602 930 15 127 890 213 252 612 8 614 118  
Nombre total d'assurances souscrites  1 932  1 989 1 655 34 391  
Montant total des primes  31 172 418  36 646 020  31 657 252 509 366 271 20 769 957  
La moyenne des taux de prime n'est pas disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
La politique applicable aux transactions visées avait été modifiée à la fin de 2017, conformément à la Décision ministérielle de Nairobi. (Le délai de remboursement 
maximal sera de 18 mois.)  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Non disponible.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 36 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou groupe de destinations  d'exportation  (exercice s 
budgétaires com pris entre 1995 et décembre  2019 ) 
Assurance factures 
d'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Australi e; Belgique ; 
Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombi e; Commonwealth des îles  Mariannes du 
Nord (États-Unis); Corée, République de ; Croatie; Danemark ; Égypte ; Espagne ; 
États-Unis d'Amérique ; Finland e; France ; Grèce; Guam ( États-Unis); Hong Kong, 
Chine; Îles Marshall ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; Italie; Malaisie ; Mexique ; 
Monaco ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Palaos, République des ; Pays-Bas; 
Philippines ; Pologne ; Royaume -Uni; Singapour ; Suède; Suisse; Taipei chinois ; 
Thaïlande.  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Australi e; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Corée, République de ; Émirats arabes 
unis; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; France ; Guam (États -Unis 
d'Amérique) ; Hong Kong, Chin e; Inde; Indonésie ; Israël; Italie; Lettonie ; Liban; 
Macao, Chine ; Malaisie ; Nouvelle -Zélande ; Pays-Bas; Polynésie française ; 
Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Viet Nam . 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite ; Argentin e; Australi e; Azerbaïdjan ; 
Bahreïn , Royaume de ; Belgique ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Ceuta (Espagne ); 
Chine; Corée, République de ; Danemark ; Égypte ; Émirats arabes unis ; 
Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; Finland e; 
France ; Hong Kong, Chin e; Hongrie ; Inde; Indonésie ; Iran; Irlande ; Israël; 
Italie; Jordan ie; Koweït ; Lettonie ; Liban; Macao, Chin e; Malaisie ; Maroc; 
Maurice ; Mexique ; Mongolie ; Népal; Nouvelle -Calédonie (France) ; 
Nouvelle -Zélande ; Nigéria; Norvège , Pakistan ; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; 
Portugal ; Qatar; République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Singapo ur; 
Slovénie ; Sri Lanka ; Suède; Suisse; Syrie; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; 
Viet Nam.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Type d'assurance  Codes SH des produits ou des groupes de produits  (exercice s 
budgétaires compris entre  1995  et janvier  2019) 
Assurance factures 
d'exportation  0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0711, 0712, 0811, 0902, 0910, 
1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 1207, 1211, 1212, 1301, 1302, 
1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1604, 1605, 1701, 
1702, 1703, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003, 2005, 2006, 
2008, 2101, 2102, 2103, 2104 , 2105, 2106, 2202, 2203, 2205, 2206, 2207, 
2208, 2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3502, 3504, 3505, 5202  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  0101, 0201, 0203, 0401, 0602, 0603, 0704, 0714, 0804, 0806, 0807, 0808, 
0809, 0810, 0902, 1006, 1008, 1209, 1212, 1302, 1515, 1601, 1602, 1604, 
1605, 1701, 1702, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2007,  2008, 2101,  
2103, 2105, 2106, 2202, 2203, 2206, 2208, 2209, 2309 
Assurance -crédit à 
l'exportation  0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0 403, 0404, 0405, 0406, 0407, 
0408, 0409, 0505, 0508, 0706, 0708, 0709, 0710, 0712, 0714, 0805, 0806, 
0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 
1006, 1008, 1101, 1102, 1104, 1106, 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 
1209, 1212,  1213, 1214, 1301, 1302, 1404, 1502, 1503, 1504, 1505, 1506, 
1507, 1509, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 
1702,  1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 
2008, 2009, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 
2206, 2207, 2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 3502, 
3503, 3504, 3505, 3809, 5001, 5002, 5203, 5301  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 37 - 
  Malaisie  
La Malaisie n'applique aucun programme de subventions à l'exportation.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Facilités offertes par la Banque export -import de la Malaisie  pour l'agriculture : 
a. Prêts financiers directs : 
i. Financement transfrontière s (prêts financier s aux investisseurs et entrepreneurs 
malaisiens qui réalisent des projets à l'étranger ). La banque offre un financement 
sur un e base commerciale (par exemple  la durée du prêt dépend du taux du 
marché).  
ii. Finance ment du commerce extérieur  (financement avant et après expédition  sur 
une base commerciale ). 
b. Couverture du risque /assurance -crédit  (une assurance -crédit à l'exportation est offerte 
aux secteurs concernés . La banque offre une couverture du risque/assurance -crédit sur 
une base commerciale).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque export -import de la Malaisie  Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement et qui exerce ses activités par l'entremise du "Minister of 
Finance Inc. " et sous la supervision de la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de 
développ ement ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En décembre  2018, le montant des engagement s de la Banque export -import de la Malaisie  au titre 
du financement direct des exportations effectuées par les secteurs liés à l'agriculture était de  
733 millions de RM. Les données sont présentées globalement plutôt que par programme.  
4. Moyenne annuelle d es taux de prime/commissions par programme  
La tarification de l'assurance -crédit est fonction du risque et du taux commercial . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . La banque E XIM n'accorde aucune subvention . Elle offre des facilités sur un e base 
commerciale (par exemple  la durée du prêt dépend du taux du marché).  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Des modalités de remboursement mensuel s'appliquent au crédit à  l'exportation, à la garantie de 
crédit à l'exportation et à l'assurance -crédit . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Les destinations par programme  n'ont pas été précisées . 
8. Utilisation du programme par produit ou group e de produits  
Aucun programme par produit ou groupe de produits . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 38 - 
  Nouvelle -Zélande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle -Zélande, l'Office néo -zélandais 
du crédit à l'exportation (NZECO) a pour mandat d' offrir des produits d'assurance -crédit  commercial 
et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays . Il est l'organisme 
de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il n'accorde pas de financement direct . 
L'assurance -crédit commercial à court terme  couvre le risque qu'un acheteur étranger n'effectue pas 
ses remboursements à court terme, en raison de certains événements commerciaux ou politiques . 
Le NZECO ne peut offrir cette assurance que pour couvrir des risques non c essibles et/ou lorsque 
les assureurs privés ne sont pas en mesure de le faire . Il propose également des polices de 
coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  
Une garantie de prêts peut être  donnée à la banque d'un exportateur pour per mettre à celle -ci 
d'accorder un financement à court terme ou saisonnier supplémentaire en vue de répondre aux  
besoins en fonds de roulement des PME  exportatrices . 
La garantie de crédit à l'exportation couvre les crédits ou les prêts de plus d'un an accordés à 
l'acheteur étranger d'un exportateur . Elle couvre le risque qu'un acheteur ou qu'une banque 
étrangère n'effectuent pas les remboursements en temps voulu du fai t de circonstances 
commerciales ou politiques spécifiques.  
La grande majorité des contrats d'a ssurance -crédit à l'exportation  souscrits auprès du NZECO au 
cours des sept dernières années couvraient 90% des risques commerciaux et politiques . Les taux 
de couverture variai ent entre  100% (pour les lettres de crédit) et 50%. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Le NZECO est l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande ; il s'agit d'une entité 
commerciale qui exerce  ses activités au sein du Trésor néo -zélandais . Ses obligations envers les 
tiers sont garanties par le gouvernement néo -zélandais , par l'entremise d'une délégation du 
Ministère des finances . Ses programmes vise nt à accroître et à renforcer la c apacité des fournisseurs 
privés (assureurs et banques) , ainsi que leur propension à prendre des risques . Il doit couvrir tous 
les coûts de fonctionnement (y compris les demandes d'indemnisation) et atteindre l'équilibre 
financier à long terme . Pour ce faire, il perçoit des droits d'évaluation et des primes calculées en 
fonction du risque . 
Voir l'adresse https://exportcredit.treasury.govt.nz  pour obtenir de plus amples renseignements . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
 2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Valeur annuelle totale des 
exportations de produits 
agricoles bénéficiant d'un soutien 
du NZECO (millions de NZD) 150,5  169,9  76,4 115,2  30,7 44,5 95 69 
Montant assuré moyen  
(millions de  NZD) 1,36 1,19 1,40 1,35 3,24 4,3 4,2 2,8 
Taux de couverture moyen  80% 80% 80% 85% 90% 92% 96% 95% 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées ). Le NZECO n'indique pas les taux de prime 
moyens car ceux -ci peuvent varier considérablement . En effet, ils sont établi s en fonction de G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 39 - 
  plusieurs variables, notamment l a catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l'acheteur 
(établi e par les p articipants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public ), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement et 
tout facteur d'atténua tion du risque (par exemple une garantie par lettre de crédit ). 
Toutefois, le NZECO surveille et évalue l'adéquation de ses taux de prime en calculant le taux de 
sinistralité (montant total des indemnités payées/montant total des primes brutes souscrites ). 
Depuis 2009, le taux de sinistralité des polices d'assurance du NZECO destinées à couvrir les 
transactions relatives à des produits agricoles est de 3,69%. Cela signifie que, pour chaque dollar 
de prime perçu, moins de quatre  centimes d'indemnités ont été  payés . En outre, depuis sa création 
en 2009, le NZECO  surveille les résultats globaux en matière de recouvrement des coûts pour toutes 
ses polices d'assurance -crédit commercial à court terme (couvrant les transactions agricoles et non 
agricoles) . Le fonctionnement de ces polices d'assurance a un coût adminis tratif (dont une partie 
représente les frais généraux) . Depuis 2009, le crédit commercial à court terme du NZECO repose 
sur les bénéfices nets (par exemple  recettes > frais de fonctionnement – indemnités et provisions).  
5. Délai de remboursement maximal pa r programme  
Le délai de remboursement maximal varie selon le programme . Le délai de remboursement maximal 
autorisé au titre  de l'assurance -crédit commercial à court terme est de moins d'un an, néanmoins  le 
délai moyen est de 100 jours. 
La durée maximale du  crédit dans le cadre de la garantie de crédit à l'exportation est de 15 ans, 
mais en règle générale, cette durée ne devrait pas dépasser la durée d'utilisation  des marchandises 
et services exportés . S'agissant des arrangements en matière de crédit à l'exp ortation prévoyant 
des délais de remboursement supérieurs à deux ans, les organismes de crédit à l'exportation comme 
le NZECO applique nt les règles internationales afin d 'offrir un cadre qui permette d 'instaurer un 
usage ordonné des crédits à l'exportation . Ces règles fixent notamment la durée maximale des 
crédits , le montant minimal des dépôts et la fréquence des remboursements . Aucune poli ce 
d'assurance pour le  crédit à l'exportation visant à soutenir les exportation  de produits agricoles n'a 
été émise  en 2018.  
Le délai de remboursement maximal appliqué au titre de la garantie de prêts accordée pour des 
produits agricoles  était de sept mois pour soutenir le fonds de roulement d'un exportateur de vin . 
Toutefois, en 201 8, aucune garantie de prêts n'a été émise pour soutenir les exportations de produits 
agricoles.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 
Délai de 
remboursement 
moyen annuel  2 mois  2 mois  3 mois  3 mois 3 mois  2,5 mois  3 mois  3,4 mois  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Les produits agricoles énumérés ci -après  n'étaient pas destinés à une seule zone géographique , 
mais à l'Europe,  à l'Asie, à l'Amérique du Nord, au Pacifique, au Moyen -Orient et à l'Afrique du Nord . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les produits agricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO durant la période  2010-2018: 
fruits congelés, vin, beurre, pâte de fruit, jus de fruit, graines de pois , lait en poudre, peaux, cuirs , 
laine, pommes de terre, bovins laitiers de reproduction et capsules d'extrait d'olive . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 40 - 
  Paraguay  
Crédit à l'exportation, garanties de crédit à l'expor tation ou programmes d'assurance 
(financement à l'exportation)  
Les facilités de prêt offertes par les institutions de financement publiques pour encourager la 
production agricole et l'élevage (infrastructures, fonds de roulement, intrants, etc.) sont prése ntés 
ci-après . Les prêts sont réservés aux producteurs et aux entreprises agricoles de taille moyenne 
dont les produits ou sous -produits peuvent être destinés à l'exportation.  
I. Banque nationale de développement  
Mission : "Promouvoir le développement économique et social du pays par le biais de services 
bancaires et financiers, en donnant  la priorité aux projets de développement stratégiques et 
inclusifs".  
Vision : "Être une banque nationale de développement sûre, moderne, ef ficace et innova nte, qui 
exerce des activités à l'international  et qui est présente dans l'esprit et dans le cœur du peuple 
paraguayen, renforçant ainsi  sa contribution à l'inclusion financière dans le  pays".  
1. Prêts à l'investissement dans le secteur pro ductif  
BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques ou morales qui exercent des activités de  production dans les secteurs 
agricole, industriel, commercial et des services ; personnes résidant sur le territoire national qui 
proposent des projets viables et qui peuvent démontrer qu'elles pourront  rembourser l eur dette 
grâce aux  flux de trésorerie futurs provenant du projet lui -même et/ou d'activités additionnelles . 
Utilisation  
Les prêts au titre de  lignes de crédit sont destinés à financer ce qui suit : 
Utilisation  Délai  
(année s) Délai de 
carence  Paiement d es 
intérêts  
Achat de bétail d'engraissement  3 Jusqu'à 1 an  Semestriel ou annuel  
Rétention de femelles reproductrices  7 Jusqu'à 2 ans   
Achat d'animaux reproducteurs  
(vaches et taureaux reproducteurs)  10 Jusqu'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Investissements dans l'amélioration génétique  10 Jusqu'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Infrastructures matérielles et amélioration des 
structures et des installations liées aux secteurs 
productifs  10 Jusqu'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Achat de machines, de matériel et d'accessoires  10 Jusqu'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Création de pâturages pour les systèmes de 
production animale (élevage intensif, semi -intensif, 
extensif et sylvopastoral)  10 Jusqu'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Investissements généraux pour le développement 
des activités des secteurs producti fs 10 Jusqu'à 2 ans  Semestriel ou annuel  
Dans le cadre de ce projet, les fonds ne peuvent pas être utilisés pour : 
- Les activités susceptibles de nuire à  l'environnement  
- Le fonds de roulement  
TAUX D'INTÉRÊT  
11% par an  sur les soldes  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 41 - 
  2. Prêts à l'investissement pour le reboisement à des fins commercial es (Banque nationale 
de développement – Agence financière de  développement)  
BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques et/ou morales qui possèdent des établissements de sylviculture , résident sur 
le territoire national,  proposent des projets forestiers viables et démontrent qu'elles possèdent des  
connaissance s et des compétence s en gestion du boisement.  
MONTANT  MAXIMUM DE S PRÊTS 
Jusqu'à 80 % (quatre -vingt %) du coût total du projet d'investissement, avec les plafonds suivants : 
Pour les projets forestier de démarrage, jusqu'à l'équivalent  de 500 000 USD  en guaranies . 
Pour les projets forestiers en cours, jusqu'à l'équivalent de 1  000 000 d'USD en guaranies . 
UTILISATION  
Les prêts sont exclusivement destinés à financer des  projets forestiers commerciaux  impliquant 
l'espèce exotique  Eucalyptus  grandis  ou Eucalyptus  camaldulensis . 
TAUX D'INTÉRÊT  
11,00 % par an  sur les soldes, pour les entreprises  forestières en activité. 
13,00 % par an sur les soldes, pour les demandeurs qui se lancent dans la sylviculture . 
DÉLAI  ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT  
Pour les projets forestiers axés sur la production de bois d'œuvre : jusqu'à 12 ( douze ) ans 
MODALITÉ  DE REMBOURSEMENT  
Années 1 à 4  Intérêt s 
Années 5 à 7  5% du capital + intérêt s 
Années 8 à 12  17% du capital + intérêt s 
Pour les projets forestiers axés sur la  production de biomasse : jusqu'à 7 (sept) ans  
MODALITÉS  DE REMBOURSEMENT  
Années 1 à 4  Intérêt s 
Année 5    20% du capital + intérêt s 
Année 6    30% du capital + intérêt s 
Année 7   50% du capital + intérêt s 
II. FONDS POUR L'ÉLEVAGE  
Mission : Consolider  le développement durable de la chaîne de valeur du bétail  en finançant des 
activités qui ont un impact sur cette chaîne, en observant les meilleures pratiques financières et en 
donnant la priorité aux petits et moyens producteurs.  
Vision : Être la principale institution financière de développement durable dans la chaîne de valeur 
du bétail , en mettant l'accent sur les pet its et moyens producteurs .   
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 42 - 
 
PROGRAMME  DE FINANCEMENT POUR L'AUGMENTATION DE LA  PRODUCTION DE BÉTAIL DE QUALITÉ  
 N° de 
commande  1 2 3 4 5 6 7 
Produits financiers  Rétention de femelles 
reproductrices  Élevage et 
engraissement  Reproduction  Intrants de production 
et fonds de roulement  Installations, 
équipements  et 
amélioration des 
immobilisations  Systèmes d'eau et 
d'irrigation  Machines et véhicules utilitaires  
Clients  Éleveurs  
Utilisation  Vaches et génisses pour 
la reproduction  Toutes les catégories  Achat d'animaux mâles et 
femelles des espèces 
bovine , ovine , caprine , 
équine  et porcine pour la 
reproduction  
 
Transfert d'embryons e t 
fécondation in vitro  Instruments 
techniques  
 
Médicaments et 
vaccins  
 
Sels, concentrés, 
aliments pour 
animaux  et autres 
intrants ayant un 
impact sur l'innovation 
et la technologie  
 
Sperme et 
insémination, fioles et 
autres intrants  Pièges à mâchoires, 
cages de contention , 
enclos , balances  
 
Matériaux et 
construction de 
clôtures  
 
Bâtiments , tôles et 
autres améliorations 
des immobilisations 
ayant un impact sur la 
production agricole  et 
l'élevage  Puits de fabrication 
artisanale  
 
Digues , réservoirs, 
systèmes d'eau 
courante et de 
captage  
 
Matériel d'irrigation, 
pompes, générateurs , 
abreuvoirs  et 
systèmes de 
distribution d'eau  Tracteurs  
 
Remorques  
 
Outils agricoles  
 
Camions et camionnettes 
utilitaires  
 
Autres machines ayant un 
impact sur l'innovation et la 
technologie  
Montant  Jusqu'à 500 millions de 
PYG Jusqu'à PYG 500 
Millions  Jusqu'à 500 millions de PYG 
pour les animaux 
reproducteurs  
 
Jusqu'à 300 millions de PYG 
pour le transfert 
d'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu'à 500 millions 
de PYG  Jusqu'à 500 millions 
de PYG  Jusqu'à 500 millions 
de PYG  Jusqu'à 500 million s de PYG  
Terme  Jusqu'à 3 ans  Jusqu'à 3 ans  Jusqu'à 6 ans pour les 
animaux reproducteurs, 
avec un  délai de carence  
pouvant aller jusqu'à 1 an 
 
Jusqu'  à 3 ans pour le 
transfert d'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu'à 1 an  Jusqu'à 6 ans, avec 
un délai de carence  
pouvant aller jusqu'à 
1 an Jusqu'à 6 ans, avec 
un délai de carence  
pouvant aller jusqu'à 
1 an Jusqu'à 4 ans  pour le matériel 
neuf 
 
Jusqu'à 3 ans pour les 
machines usagées  
Remboursement  Semestriel ou annuel  Semestrie l ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypoth écaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypoth écaire  
 
Par simple s ignature, 
conformément aux 
règles  du Fonds pour 
l'élevage  
 
Fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypoth écaire ou par 
nantissement  avec assurance 
tous risques souscrite en faveur 
du Fonds pour l'élevage  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 43 - 
  PROGRAMME  POUR LE  DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE LA VIANDE  
N° de commande  1 2 3 4 
Produits financiers  Fonds de roulement  Réhabilitation et/ou 
construction de 
locaux commerciaux 
et industriels  Équipements et 
installations 
industriels et 
commerciaux  Machines et 
véhicules utilitaires  
Clients  Boucherie s, 
abattoirs et 
entreprises 
agro-industrie lles Boucheries, 
abattoirs et 
entreprises 
agro-industrie lles Boucheries, 
abattoirs et 
entreprises 
agro-industrielles  Boucheries, 
abattoirs et 
entreprises 
agro-industrielles  
Utilisation  Financement pour 
les clients d u 
secteur  de l'élevage 
qui vendent du  
bétail à des  
entreprises  
Fonds de roulement  Matériel, 
main-d'œuvre et 
services techniques  Installations 
d'abattage, 
d'entreposage, de 
réfrigération et de 
conditionnement  
Unités de 
refroidissement  
Appareils de pesage  
Laboratoires et 
autres équipements 
et installations ayant 
un impact sur 
l'agricultur e et 
l'élevage, 
l'innovation et la 
technologie  Machines 
industrielles  
Sauter les palans et 
le transport interne  
Camions  
Camionnettes  
Montant  Jusqu'à 500 millions  Jusqu'à 500 millions  Jusqu'à 500 millions  Jusqu'à 500 millions  
Délai Jusqu'à 1 an  Jusqu'à 5 ans  Jusqu'à 5 ans  Jusqu'à 4 ans  
Remboursement  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypoth écaire ou par 
nantissement  
Signature 
uniquement, 
conformément aux 
normes du Fonds 
pour l'élevage  Hypothécaire ou pa r 
nantissement  Hypothécaire ou par 
nantissement  Hypothécaire ou par 
nantissement avec 
assurance tous 
risques souscrite en 
faveur du Fonds 
pour l'élevage  
III. CRÉDIT AGRICOLE D'HABILITATION  (CAH)  
Mission : Nous sommes une institution publi que autonome de développement qui fournit  des services 
financiers principalement au secteur productif rural , qui promeut l'assistance technique et 
organisationnelle par  le biais de partenariats publics et privés, et qui cherche  à accroître  les revenus, 
la capi talisation des unités de production et l'accès au marché.  
Notre vision du développement est une représentation dynamique, prometteuse et spécifique de 
l'organisation dans l'avenir ; c'est l'"image" de ce que nous espérons réaliser dans un certain délai  
en fonction  non seulement de nos souhaits , idéaux, valeurs et croyances, mais aussi ce qui est 
réalisable . Elle doit constituer le "cap" que nous voulons maintenir . 
1. Investissement productif PG  - p14 
Portée : National e. 
Montant des capitaux d 'investissement e t du capital d'exploitation : Jusqu'à 30 000 000 de PYG pour 
le capital d'exploitation  et 50 000 000 de PYG pour le s capita ux d'investissement.  
Délai pour le capital d'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux  d'investissement : jusqu'à sept ans. 
Taux d'intérêt actuel : 18% par an sur les soldes . Taux d'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par 
an sur les soldes.  
Utilisation du prêt : 
Capital d'exploitation : Acquisition  de semences améliorées, d'engrais, de main-d'œuvre  et d'autres 
intrants.  
Capitaux d'investissement : préparation des sols, constructions , installations, outils, machines  et 
autres investissements pour la production.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 44 - 
  2. Proagro  CAH 
Portée : Nationale.  
Montant des capitaux d'investissement et du capital d'exploitation : jusqu'à 50 000 000 de PYG. 
Délai pour le capital d'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux d'investissement : jusqu'à trois ans.  
Taux d'intérêt actuel : 18% par an sur les solde s. Taux d'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par 
an sur les soldes.  
Utilisation du prêt : financement du  fonds de roulement, acquisition de  main-d'œuvre et 
investissements nécessaires aux  exploitations.  
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 45 - 
  Suisse  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit  public  à l'exportation) et législation pertine nte 
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) n'accorde pas de crédits à l'exportation . 
Elle offre seulement une garantie selon la catégorie de couverture du risque mentionnée ci -dessus . 
La législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à 
l'exportation du 16 décembre  2005.3 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l'exportation de produits  et de service . 
Les assurances et garanties de la SERV offrent une couverture en cas de défaut de paiement, 
facilitent le financement des opérations d'exportation et aident les entreprises à préserver leurs 
liquidités . En tant qu'é tablissement de droit public de la Confédération suisse, la SERV propose ses 
assurances en complément de celles des assureurs de crédit privés (subsidiarité) . La grande majorité 
des produits pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu'à la fin de 2017 sont des produits 
non agricoles . Aucun instrument spécifique aux produits agricoles n'est disponible . La SERV fournit 
ses services en fonction de la demande uniquement , services qui sont aussi accessibles aux 
exportateurs de produits agricoles . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Négligeable en raison d'une demande très faible . Voir aussi la réponse 2 ci -dessus.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
À ce jour , le délai de remboursement maximal n'a pas dépassé 180 jours.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
7. Destination ou ensembl e de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Presque uniquement  des produits non agricoles . La demande de services d'assurance dans le secteur 
agricole est négligeable.  
                                                
3 Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (RS 946.10): 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20041349/index.html . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 46 - 
  Thaïlande  
La Banque d'export -import de Thaïlande (EXIM  Bank) est une institution financière spécialisée 
publique placée sous la supervision du Ministère des finances . Elle a été établie par la Loi de 1993 
sur la Banque d'export -import de Thaïlande (B.E.  2536), qui est entrée en vigueur le 
7 septembre  1993. La Banque offre une gamme complète de facilités de crédit et d'assurance 
destinées à promouvoir les exportations de marchandises et de services, ainsi que les 
investissements nationaux et étrangers visant à élargir la base commerciale de la Thaïlande . Les 
facilités qu'elles offrent incluent les suivantes : prêts de financement du fonds de roulement, prêts à 
terme, financement de projets à l'étranger, assurance -crédit à l'exportation, évaluation des risques 
acheteur/banque, crédit -acheteur et assurance à l'expo rtation.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législ ation pertinente.  
L'EXIM Bank offre des produits et services en matière de crédit à l'exportation et d'assurance -crédit 
à l'exportation aux exportateurs généraux (sans groupe cible spécifique) dans tous les secteurs . On 
trouvera ci -après des renseignements  détaillés à ce sujet.  
a. Programme de crédit à l'exportation : l'EXIM  Bank offre une ligne de crédit à court 
terme renouvelable pour l'exportation (180 jours au maximum) . Le taux d'intérêt est 
déterminé en fonction des taux du marché monétaire et du crédit des emprunteurs.  
b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation : l'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme de l'EXIM Bank couvre jusqu'à 90 % des pertes découlant de l'exportation 
de marchandises à destination d'acheteurs d'autres pays, que ces pertes soient causées 
par le risque commercial ou le risque politique, y co mpris l'interdiction du transfert 
monétaire international . Ce service est proposé aux exportateurs qui appliquent des 
délais de paiement ne dépassant pas 180  jours à compter de la date d'exportation, 
conformément aux conditions de la lettre de crédit pour les défauts de paiement par les 
banques émettrices de lettres de crédit et aux conditions des documents contre 
paiement, des documents contre acceptation et/ou des comptes ouverts pour les 
défauts de paiement par les acheteurs.  
2. Description de l'entité d e financement à l'exportation  
L'EXIM Bank exerce ses activités sous la supervision du Ministère des finances, le Bureau de la 
politique des entreprises publiques (SEPO) étant chargé de surveiller les résultats opérationnels de 
la banque.  
L'EXIM Bank s'auto finance en collectant des fonds destinés à la fourniture de facilités de crédit aux 
exportateurs et aux investisseurs thaïlandais , par exemple en empruntant auprès d'institutions 
financières nationales et étrangères et en émettant des instruments financier s à court et long terme 
destinés à des fins de vente aux institutions financières et au grand public . Par conséquent, la 
Banque peut mener toute activité dans le cadre de ses missions conformément à la Loi sur l'EXIM 
Bank de Thaïlande et aux usages des ban ques commerciales, sauf l'acceptation de dépôts du grand 
public.  
L'EXIM Bank est une institution financière publique mandatée pour promouvoir et soutenir les 
exportateurs et importateurs thaïlandais, tant dans le pays qu'à l'étranger.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
a. Programme de crédit à l'exportation : la valeur totale des produits agricoles vi sés 
par le programme était de 3 107,61  millions de THB en 2016, 5 522,2  millions de THB 
en 2017 et 8 791,20  millions de THB en 2018.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 47 - 
  b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation : la valeur totale des produits 
agricoles visés par le programme était de 2 174,88  millions de THB en 2016, 
2 800,3  millions de THB en 2017 et 4 941,10  millions de THB en 2018.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. Taux d'intérêt : les taux d'intérêt appliqués par l'EXIM Bank aux exportateurs sont 
détermin és par le marché.  
Taux de référence de l'EXIM Bank et des grandes banques commerciales thaïlandaises 
en 2016, 2017 et 2018  
Banques  2016  2017  2018  
EXIM Bank  6,250%  6,250%  6,250%  
Bangkok Bank  6,250%  6,250%  6,250%  
KASIKORNBANK  6,250%  6,250%  6,250%  
Siam Commercial Bank  6,275%    
Krung Thai Bank  6,275%  6,275%  6,275%  
Source : EXIM Bank.  
b. Taux de prime/commissions : la commission pour l'analyse du crédit à l'exportation 
est d'environ 2  000 à 3  000 THB par an, tandis que les taux de prime dépendent du 
montant assuré, comme indiqué dans le tableau ci -dessous.  
Montant assuré  Taux de prime  
Supérieur à 100 millions de THB mais n'excédant pas  
200 millions de THB  À partir de 0,35% du montant assuré  
Supérieur à 50 millions de THB mais n'excédant pas  
100 millions de THB  À partir de 0,38% du montant assuré  
N'excédant pas 50 millions de THB  À partir de 0,44% du montant assuré  
Source : EXIM Bank.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
a. Programme de crédit à l'exportation : 180 jours au maximum  
b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation : 180 jours au maximum  
Les deux programmes sont conformes à la condition selon laquelle le délai de remboursement 
maximal ne dépassera pas 18 mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
a. Programme de crédit à l'exportation : 180 jours au maximum  
b.  Programme d'assurance -crédit à l'exportation : 180 jours au maximum  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
a. Programme de crédit à l'exportation : les destinations des exportations dans le 
cadre de ce programme ne sont pas disponibles.  
b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation : les cinq principales destinations 
des exportations dans le cadre de ce programme son t l'Amérique du Nord, l'Asie, 
l'Australie et l'Europe.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 48 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. Programme de crédit à l'exportation:  
Riz; 
Maïs;  
Manioc;  
Légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
Plantes et fleurs;  
Épices et plantes m édicinales;  
Autres cultures agricoles;  
Morceaux de volailles frais/réfrigérés/congelés;  
Autres viandes réfrigérées ou congelées;  
Gommes et cires  
b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation:  
Riz; 
Légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
Épices et plantes médicinales;  
Autres cultures agricoles.  
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 49 - 
  Trini té-et-Tobago  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
La banque d'export -import de la Trinité -et-Tobago (EXIMBANK)  est le seul organisme officiel de 
crédit à l'exportation du pays . Elle propose les quatre (4) produits suivants : 
Soutien financier direct  
1) Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : ce mécanisme fonctionne 
comme une ligne de crédit pour fonds de roulement ou comme un découvert bancaire . 
Il est utilisé pour pay er les fournisseurs étrangers et locaux de biens et de services, 
ainsi que les charges liées aux activités courantes d'une entreprise . Les délais de 
remboursement v ont de  0 à 180 jours. 
2) Prêt à vue : ce mécanisme est utilisé pour faciliter l'acquisition ou la modernisation de 
machines ou d'équipements ou pour toute autre dépense d'investissement d'une 
entreprise . Les délais de remboursement vont de un à  cinq ans . 
3) Mécanisme d'escompte après expédition  renouvelable : ce mécanisme est utilisé 
pour l e règlement immédiat , en espèces , d'achats  à crédit sur les marchés local et 
étranger . Les délais de remboursement v ont de 0 à 180 jours . 
Couverture du risque  
4) Assurance -crédit à l'exportation : ce mécanisme couvre les exportations d'une 
entreprise en cas de d éfaut de paiement du client . 
Ces mécanismes offrent à leurs bénéficiaires un accès rapide et facile à des fonds libellés en USD. 
Certains d'entre eux sont renouvelables et peuvent être débloqués sur simple ordre . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EXIMBANK poursuit sa mission consistant à faciliter la croissance et l'expansion des secteurs de 
l'exportation et de la fabrication de produits non liés à l'énergie  afin d'augmenter les recettes 
en devises de la Trinité -et-Tobago et de créer et maintenir des emplois . À cette fin, elle fournit aux 
exportateurs des financements à court terme avant et après expédition, des prêts à terme, des 
garanties et des assurance -crédit à l'exportation . 
L'EXIMBANK fournit un financement aux e ntreprises des secteurs situés en aval de l'agriculture . Il 
s'agit d'entreprises fabricant des produits destinés à être vendus en gros ou au détail, que ce soient 
des produits intermédiaires auxquels il doit être apporté une valeur ajoutée ou des produits finals.  
La banque est issue de l'ancienne Société de l'assurance -crédit à l'exportation de la Trinité -et-Tobago  
(EXCICO) , qui avait  été établie par le gouvernement en 1973 pour promouvoir l'exportation de biens 
et de services . L'EXCICO a été trans formée en  EXIMBANK par l'Arrêté du Ministre des finances du 
4 novembre  1997 (Arrêté de 1997 sur les institutions financières (modification de la troisième liste) ). 
Cette modification de la Loi sur les institutions financières autorise l' EXIMBANK à exercer les activités 
d'une société de confirmation , d'une maison d' escompte , d'une société de financement ou d'un 
établissement financier  … (et) … des services financiers . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'expor tation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
La banque a fourni un financement à des entreprises  des secteurs ci -après  exerçant des activités 
liées à la transformation de produits agricoles : G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 50 - 
  Secteur agro-industriel  Total par mécanisme  
Assaisonnements  9 000 000 
Boissons non alcooliques  2 000 000 
Chocolats  2 500 000 
Viandes  2 100 000 
Riz et céréales  78 000 000 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% 
par an et dépendent d'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé 
au crédit . 
• Prêt à vue : les taux vont de 6,5 % à 9% par an et dépendent d'un certain nombre de 
facteurs qui déterminent le risque associé au crédit . 
• Mécanisme d'escompte a près expédition  renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 
9% par an et dépendent d'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque 
associé au crédit . 
• Assurance -crédit à l'exportation : les primes vont de 1,5 % à 2,5 % par expédition 
couverte . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
• Mécanisme renouvelable d'escompte après expédition : les délais de 
remboursement vont de 0 à 180 jours . 
• Assurance -crédit à l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités 
de crédit proposées à l'exportateur . 
6. Délais de remboursement annue ls moyens  par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
• Mécanisme d'escompte après expédition renouvelable : les délais de 
remboursement vont de 0 à 180 jours . 
• Assurance -crédit à  l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités 
de crédit proposées à l'exportateur . 
La banque réexamine tous ces mécanismes chaque année pour déterminer comment ils sont utilisés 
et pour déterminer si elle poursuit ou non la relation avec le client . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Les exportateurs bénéficiant de s mécanismes offerts par l'EXIMBANK exportent leurs produits vers 
un grand nombre de pays . Toutefois, la majorité des exportations est destinée aux États-Unis et aux 
États de la CARICOM.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les grou pes de produits suivants bénéficient des  principaux programmes proposés par l'EXIMBANK  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 51 - 
  Secteur agro -industriel  
Assaisonnements  
Boissons non alcooliques  
Chocolats  
Viandes  
Riz et céréales  
Autres renseignements  
Outre les services mentionnés , l'EXIMBANK a récemment lancé un site Web dédié au commerce  
(http://made -in-tnt.com/ ). Ce site , sur lequel l'enregistrement est gratuit, sert de plate -forme 
d'échange pour les exportateurs locaux . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 52 - 
  Turquie  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les 
Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation ou les prog rammes d'assurance dans le cadre d'un 
processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, soutien  public du crédit à l'exportatio n) et 
législation pertinente  
Étant donné que la  Banque de crédit à l'exportation de la Turquie (Eximbank) n'a pas de mécanisme 
de financement  sectoriel , les exportateurs de produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier 
de programmes de crédit à l'e xportation , d'assurance -crédit à l'exportation  et de prêts 
internationaux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs des autres secteurs . 
Compte tenu de cela, on trouvera ci -dessous une description et des renseignements généraux 
concernant les prêts nationaux et internationaux et les programmes d'assurance pertinents.  
A. Crédits à l'exportation  
L'Eximbank accorde des crédits à l'exportation à court, moyen et long termes, les taux d'intérêt 
étant fixés en fonction des taux du march é monétaire, de la période de remboursement du prêt et 
du coût du financement.  
a. Crédits à l'exportation à court terme  
Les crédits à l'exportation à court terme sont accordés aux fabricants turcs, aux entreprises de 
fabrication  à vocation exportatrice et aux entreprises qui envisagent d'exporter leurs produits et 
leurs services générateurs de devises, soit directement, soit par l'intermédiaire de banques.  
En règle générale , les programmes de crédits servent à financer l'achat de matières premières et de 
machines ou à répondre à d'autres besoins liés aux activités de fabrication ou besoins en fonds de 
roulement . 
Le Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PSEC)  est un mécanisme permettant 
d'accorder des prêts indirects aux entreprises par l'int ermédiaire de banques commerciales turques 
et de banques participantes auxquelles des lignes de crédit sont allouées après un processus 
d'évaluation . Ces banques sont responsables en cas de défaillance des emprunteurs . 
Le Programme de crédits avant exporta tion est un  programme de prêts directs destiné à financer le 
fonds de roulement avant l'expédition . Il s'adresse aux fabricants, aux fabricants -exportateurs et 
aux exportateurs . 
Le Programme de crédit avant exportation destiné aux petites et moyennes entreprises (PME)  est 
réservé aux PME , auxquelles des  crédits sont accordés directement par l'Eximbank . Le taux d'intérêt 
est inférieur à celui des autres crédits à court terme.  
Le Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux so ciétés de commerce extérieur  
est réservé aux entreprises ayant le statut de "société de commerce extérieur " (SCE)4 et de "société 
de commerce extérieur sectorielle " (SCES )5 accordé par le Ministère du commerce  de la Turquie . 
                                                
4 Pour se voir délivrer le statut de SCE par le Ministère du commerce, l'entreprise: a) doit avoir exporté 
pour plus de 100 millions d'USD de marchandises au cours de l'année précédente, et b) doit avoir un capital 
versé d'au moins 2 millions de TL.  
5 Le statut de S CES est accordé lorsqu'au moins dix petites ou moyennes entreprises du même secteur 
forment une entité coopérative unique à vocation exportatrice. Selon la région dans laquelle elle est établie, 
l'entité coopérative peut obtenir le statut de SCES si aucun de ses membres ne possède plus d'un certain 
pourcentage des droits de vote et si les exportations annuelles totales et le capital global de l'entité atteignent 
les valeurs de seuil établies.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 53 - 
  Programme de réescompte du créd it: ce mécanisme de financement a été mis en place afin 
d'attribuer un escompte avant expédition qui s'ajoute à celui qui est accordé après expédition par la 
Banque centrale de Turquie à l'Eximbank . Le programme, qui implique un engagement en matière 
d'exp ortation, vise à soutenir les fabricants, exportateurs et fabricants -exportateurs turcs, avec une 
échéance maximale de 360 jours avant expédition . Ce programme permet d'escompter les billets à 
ordre établis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, garant is par les banques qui ont une lettre 
de garantie à court terme de l'Eximbank . 
Programme de réescompte du crédit après expédition : les créances à l'exportation différées des 
exportateurs, fabricants -exportateurs et fabricants turcs soumises à l'acceptation  des banques 
commerciales nationales ou les lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé par 
une banque commerciale nationale , les créances à l'exportation différées provenant de paiements 
effectués contre marchandises ou de paiements  effectués contre documents et les lettres de crédit 
irrévocables relevant de l'assurance -crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank sont 
escomptées par cette dernière . Le taux de réescompte des créances à l'exportation dont l'échéance 
maximale est  de 360 jours correspond au LIBOR /EURIBOR  plus une marge fixée par l'Eximbank.  
b. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme  
Les crédits à moyen et long termes  sont accordés avant l'expédition pour financer le fonds de 
roulement et les dépenses d'investissement des entreprises à vocation exportatrice . Les prêts ont  
une échéance maximale de sept ans et les taux d'intérêt sont fixés en fonction des taux du marché 
monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : les fabricants , 
fabricants -exportateurs , exportateurs et entreprises  qui fabriquent  des produits  turcs des tinés à 
l'exportation sont admis à bénéficier de ce programme de crédits au titre duquel l'achat de matières 
premières et de biens intermédiaires est financé sur la base des factures correspondantes émises 
dans les 180  jours précédant le dépôt de la demand e. 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à fournir un financement aux 
fabricants et fabricants -exportateurs . Les biens d'équipement (machines et matériel  et autres 
investissements matériels) sont financés sur la base des factures  correspondantes émises dans les 
180 jours précédant le dépôt de la demande . 
Programme spécifique de crédits à l'exportation : vise à aider les exportateurs ayant des besoin s de 
financement qui ne peuvent être satisfaits par les  autre s programme s de crédit de l'Eximbank . 
B. Programme d'assurance -crédit à l'exportation  
a. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : tous les exportateurs, 
fabricants -exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent bénéficier de ce programme, qui couvre jusqu'à 
90% des pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques . Le montant des primes varie 
en fonction de la classification du risque dans le pays de l'acheteur, de la durée du crédit, du délai 
de rembour sement et du type d'acheteur (public ou privé).  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : les souscripteurs d'une assurance -crédit à 
l'exportation à court terme ou les entreprises qui relèvent de la même catégorie que ces 
souscripteurs peuvent bénéficier de ce programme qui couvre jusqu'à 90 % des pertes subies du fait 
de risques commerciaux . Le montant des primes varie en fonction de la classification du risque 
présenté par l'acheteur et de la durée du prêt.  
b. Assurance -crédit à moyen et à long  terme  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation couvrant les risques après expédition : ce 
programme offre une assurance élargie , après expédition, contre les risques commerciaux et 
politiques liés aux créances à l'exportation . Les biens et s ervices d'origine turque peuvent bénéficier 
de cette couverture alors que ceux des pays tiers en sont exclus . La part à avancer représente 15 % 
de la valeur du contrat  et l'indemnité maximale s'élève à  90% du montant assuré . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 54 - 
  C. Programmes de prêts internati onaux  (Programme s de crédit s acheteur/fournisseur et garanties)  
Les programme s de prêts internationaux vise nt à accroître la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour 
leurs activités sur les marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés . Ils accorde nt 
égaleme nt un soutien pour les transactions qui présentent une importance stratégique pour des pays 
étrangers  et sont susceptibles de contribuer aux relations politiques et économiques de la République 
turque . Les modalités et conditions du soutien sont déterminée s conformément à l'Arrangement de 
l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Arrangement de l'OCDE) . Ainsi, 
toutes les demandes sont évaluées conformément à l'Arrangement de l'OCDE et selon les critères 
d'évaluation de l'Eximba nk. Les exportations de pays tiers ne peuvent pas bénéficier du soutien 
financier de l'Eximbank . Toutefois, l'Eximbank  peut accorder un soutien financier à moyen/long 
terme couvrant le coût des biens et des services fournis par la Turquie, à hauteur de 85 % de la 
valeur du contrat d'exportation . L'objectif des programmes de prêts internationaux est d'offrir un 
financement aux acheteurs étrangers et aux personnes étrangères qui emploient des 
exportateurs/entrepreneurs/ constructeurs de navires  étrangers.  
Les crédits acheteur offerts par des banques étrangères ou fondés sur une garantie souveraine  visent 
à répondre aux besoins de financement des acheteurs étrangers qui importent:  
• des marchandises et des services turcs aux fins des projets menés par les entrepreneurs 
turcs à l'étrangers;  
• des navires construits par des constructeurs turcs;  
• des produits de consommation et/ou des biens d'équipements durables et non durables 
d'origine  turque . 
• Les emprunteurs sont des entités souveraines ou des banques étrangè res qui 
remplissent les critères d'admissibilité . Le soutien est accordé le plus souvent sous la 
forme d'un prêt direct, mais peut aussi prendre la forme d'une garantie.  
Crédits acheteur offerts par des  banques nationales : ce programme vise à répondre aux besoins de 
financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans le cadre de ce programme, 
les banques turques empruntent en Turquie auprès de l'Eximbank, qui leur accorde des prêts dont 
elle plafonne le montant . Les banques turques peuv ent utiliser ces prêts auprès des acheteurs qui 
importent des marchandises turques en provenance de Turquie, par l'intermédiaire de leurs 
succursales, de leurs filiales et des banques partenaires exerçant des activités à l'étranger.  
2. Description de l'ent ité de financement à l'exportation  
a. Présentation de l'Eximbank  
La charte constitutive de l'Eximbank lui a été accordée par le Cabinet en août  1987 en vertu du 
Décret n°  87/11914, conformément à la Loi n°  3332, qui modifie la personnalité juridique de la 
Banque d'investissement d'État.  
La législation régissant l'Eximbank a été modifiée par le Décret n° 2013/4286 pour être alignée sur 
le nouveau Code du commerce turc et l'Assemblée générale de la Banque a été établie en 2013 . 
Celle-ci est représentée par le  Ministère du  Trésor  et des finances . 
L'Eximbank, créée en 1987, est le seul organisme officiel de crédit à l'exportation du pays . Cette 
banque, détenue entièrement par l'État, est le principal instrument d'incitation à l'exportation dont 
dispose le gouvernement pour mettre en œuvre une stratégie d'exportation viable . Elle coopère 
étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement . La politique et les opérations de 
l'Eximbank sont conçues pour s'inscrire dans le cadre des stratégies visan t à favoriser une croissance 
tirée par les exportations, poursuivies depuis 1980 . Les activités de la banque sont régies par la Loi 
sur les banques et par les règlements de l'Agence de réglementation et de contrôle des banques.  
L'Eximbank relève du Ministè re du commerce . 
En plus de son siège social , l'Eximbank a 15 succursale s et 14 bureaux de liaison ; elle employait  
709 personnes à la fin de 2018. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 55 - 
  b. Structure financière de la banque et soutien au secteur de l'exportation  
Les fonds de la banque proviennent  pour l'essentiel directement du Trésor, par le biais d'injection 
de capitaux, et d'emprunts réalisés sur les marchés financiers et monétaires nationaux et 
internationaux.  
L'Eximbank  bénéficie d'apports en capitaux du Trésor, qui est le seul actionnaire de la banque . Ces 
contributions permettent de financer les activités de l'Eximbank et de maintenir son ratio de fonds 
propres . En outre, les pertes que l'Eximbank enregistre dans le ca dre de ses activités de crédit, 
d'assurance et de garantie par suite de risques politiques sont couvertes par le Trésor turc.  
En décembre  2018, le capital nominal de l'Eximbank atteignait 6,4 milliards de TL. Si demande lui 
en est faite, le Trésor turc aid e l'Eximbank dans ses efforts de financement en garantissant les 
emprunts de la banque à l'étranger . L'Eximbank finance ses activités principalement à partir de 
sources intérieures et internationales plutôt que par des injections de capitaux . La banque rép ercute 
donc toujours le coût du financement sur les taux qu'elle applique afin de s'assurer une structure 
financière solide.  
Dans ce contexte, l'Eximbank s'attache à:  
1. être financièrement viable;  
2. contribuer à accroître les exportations turques de marchandises et de projets;  
3. assumer de manière autonome un plus grand éventail de risques;  
4. servir de catalyseur pour permettre à d'autres institutions financières d'aider les exportations 
turques.  
La viabilité financière  est l'un des principaux objectifs de l'Eximbank , qui agit conformément  à ses 
obligations dans le cadre  de l'OCDE, de l'OMC et de l'UE . En outre, étant donné que l'Eximbank 
emprunte régulièrement sur les marchés financiers internationa ux et que sa santé financière a une 
incidence sur le coût des emprunts, une structure financière solide est très importante . De plus, 
l'Eximbank demande à Standard & Poor's, Moody's et Fitch d'établir sa notation de crédit chaque 
année afin d'avoir accès a ux marchés monétaires et financiers internationaux, sans recourir à la 
garantie du Trésor.  
En 2018, l'Eximbank a accordé un financement à l'exportation d'un montant total de 44,1 milliards 
d'USD  sous la forme de soutien financier et d 'assurance/garantie , représentant 26% des 
exportations de la Turquie.  
c. Obligations internationales de l'Eximbank  
Dans la mise en œuvre de ses programmes et l'élaboration de ses stratégies, l'Eximbank s'engage 
à respecter les règles et réglementations internationales définies par l'OMC, l'OCDE, l'UE et l'Union 
de Berne , tout en présentant des rapports et des notifications périodiques à ces institutions . 
En 1994, elle est devenue membre à part entière de l'Union de Berne, une association internationale 
des assureurs de l'investi ssement et du crédit à l'exportation . À ce titre, elle a adopté les principes 
directeurs établis par l'Union et envoie à cette dernière des rapports périodiques concernant ses 
activités d'assurance et de prêt, les créances, la couverture qu'elle offre et s es engagements actuels.  
L'Eximbank  représente la Turquie dans le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à 
l'exportation du Comité des échanges de l'OCDE depuis que le pays en est devenu membre à part 
entière en 1998 . La Turquie est également devenue  partie à  l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits 
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Arrangement de l'OCDE)  en 2018 . L'Eximbank la 
représente aux réunions du Groupe des Participants depuis qu'elle a acquis le statut d'observa teur 
au sein de ce groupe en 2006 . 
L'Eximbank se conforme à l'Arrangement de l'OCDE car la Turquie est membre à part entière du 
Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation  et du Groupe des Participants . 
La banque participe à to utes les réunions de ces deux groupes  et suit de près l eur évolution . Elle 
respecte les  prescriptions des deux groupes relatives à la présentation de rapports  tels que les G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 56 - 
  rapports  sur l'expérience en matière de  paiements, les notifications  XCR1, les rappo rts sur les flux 
de trésorerie et les questionnaires, y compris sur des sujets tels que l'environnement et la corruption.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles6 couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'export ation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2018: 1 312 722 619 USD  (par programme d'assurance -crédit à l'exportation) ; 
2018: 1 469 457 783 USD  (par programme de crédit à l'exportation) ; 
2018: s.o. [pour les programme s de prêts internationaux (programme de crédit 
acheteur/fournisseur et de garantie)] . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2018: 0,31% (programmes d'assurance -crédit à l'exportation) ; 
2018: s.o. (programmes de crédit à l'exportation) ; 
2018: s.o. [pour les programmes de prêts internationaux consacrés aux biens de consommation (y 
compris les produits agricoles)] . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2018: 360 jours (pour les programmes d'assurance -crédit à l'exp ortation ); 
2018: 7 ans au maximum pour les programmes de crédit ; 
2018: actuellement, le délai maximal de remboursement des crédits à l'exportation accordés pour 
les exportations de biens de consommation non durables (y compris les produits agricoles ) au 
titre des programmes de prêts internationaux  ne peut pas dépasser 12 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
2018: de 31 à 120 jours (pour les programmes d'assurance -crédit à l'exportation ); 
2018: 416 jours (pour les programmes de crédit ); 
2018: s.o. (pour les prêts internationaux consacrés aux produits agr icoles en 2018). 
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
• La destination des exportations ne change pas en fonction des services  de financement 
des exportations offert s par l'Eximbank.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
L'Eximbank ne conserve aucune donnée concernant les "pays de destination par produit" . Toutefois , 
les mêmes conditions (taux de prime, modalités de remboursement et délai de remboursement 
moyen annuel) s'appliquent à tous les secteurs  ainsi qu'à tous les produits/groupes de produits  au 
titre des programmes de crédit à l'exportation et d'assurance -crédit à l'exportation . 
  
                                                
6 Produits agricoles et produits alimentaires transformés.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 57 - 
  Union européenne  
Il n'existe pas de programmes de crédit à l'exportation, de garantie de crédit à l'exporta tion ou 
d'assurance au niveau de l'UE . Les données concernant les divers programmes de financement des 
exportations mis en œuvre par les États membres de l'UE  sont annexées à la présente note .7 
Allemagne  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garantie pure uniquement  (aucun programme agricole spécifique) . 
Loi budgétaire annuelle 2018 et  Lignes directrices concernant l'octroi de garanties à l'exportation, 
modifiées en dernier lieu le 4 juin 2014 ( en allemand seulement ). 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Euler Hermes Aktiengesellschaft  est chargée de gérer le programme de garanties à l'exportation de 
l'État. Elle agit en tant que prestataire de services pour le  compte du  gouvernement de la République 
fédérale d'Allemagne . 
3. Valeur  totale des exportations de produits a gricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant.  
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination  ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . 
                                                
7 Pour certains États membres de l'UE, les données relatives aux "exportations" incluent le commerce 
intra-UE, car il n'y a pas de données désagrégées disponibles concernant uniquement le commerce extra -UE. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 58 - 
  Autriche  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l'agricultu re) d'assurance -crédit à 
l'exportation . Une quantité  extrêmement restreinte  de produits agricoles est visé e par le programme 
général . Les produits agricoles relèvent généralement du marché privé . 
Loi fédérale relative à l'octroi de garanties pour les contr ats et les droits ( Loi sur les garanties à 
l'exportation ), publiée au Journal officiel fédéral n°  215/1981  et modifiée pour la dernière fois le 
24 avril 2017 (https://www.ris.bka.gv.at/ ). 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB).  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Néant en 2018 . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 59 - 
  Belgique  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de  
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du 
crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produi ts agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de r emboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 60 - 
  Bulgarie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pert inente  
Programme de couverture des risques commerciaux et non commerciaux  à court et à moyen terme , 
non négociables . Ce programme n'inclut aucun instrument de crédit . Par conséquent, l e délai de 
remboursement maximal  et le délai de remboursement annuel moyen sont sans objet.  
Loi sur l'assurance à l'exportation  de la Bulgarie ; Arrêté n°  101 du Conseil des ministres de la 
République de Bulgarie, daté du 1 8 décembre  1997. 
2. Description  de l'entité de financement à l'export ation  
"Agence bulgare d'assurance à l'exportation " (BAEZ): http://baez.bg/ . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les pr ogrammes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur totale des exportations couvertes pour les risques commerciaux  à court terme non 
négociables (millions d' EUR): 2018: 14,351  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commerciaux à court terme non 
négociables  (%): 2018: 0,35 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Brésil, Chili, Chine, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Grèce, Inde, Macédoine du Nord, 
Turquie et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fruits , noix, légumes, café, thé, épices , produits laitiers . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 61 - 
  Chypre  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à  l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels  moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 62 - 
  Croatie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du 
crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l'agricultu re) de crédits fournisseurs , 
crédits  acheteurs et garanties à l'exportation , assurance et réassurance à court terme . 
Fondement juridique : Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement  
(OG 138/06,  OG 25/13).  
Réglementation sur l'assurance -crédit à l'exportation (OG 61/07, OG 92/08, OG 79/10).  
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
"Hrvatska banka za obnovu i razvitak" (HBOR) est la banque de développement et d'exportation de 
la République de Croatie . Elle mène des activités d'assurance -crédit à l'exportation au nom et pour 
le compte de la République de Croatie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles  couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de créd it à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
699 759  EUR en 2018. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne, Bosnie -Herzégovine,  Espagne, États-Unis d'Amérique , France, Italie, Macédoine du nord, 
Monténégro, République tchèque  et Slovénie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Noisettes , confiture , produits de la ruche, vins , épices, truffes, pommes, sirops de fruits . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 63 - 
  Danemark  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme général de crédits à l'exportation pour les exportateurs  danois.  
Programme de réassurance pour les organismes privés de crédit à l'exportation commercial  opérant 
au Danemark, mais uniquement pour les exportations vers des marchés hors UE et OCDE, étant 
donné que les crédits publics à l'exportation  pour les  produits agricoles ne sont pas autorisés sur  ces 
marchés.  
Fondement juridique : Loi n° 104 du 3 février  2016 sur l'Organisme de crédit à l'exportation du 
Danemark (EKF) . 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
L'Organisme de crédit à l'exportation du Danemark (EKF)  est un organisme public de crédit à 
l'exportation qui appartient entièrement à l'État  danois.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation pa r programme  
Le programme général danois de crédits à l'exportation vise certains produits agricoles . En 2018, 
l'EKF a accordé des garanties de crédit à l'exportation couvrant les exportations d e produits agricoles  
pour un montant d'environ 30 millions de DKK. 
L'EKF réassure les exportations de tous types de produits assurés par les compagnies d'assurance 
privées. La valeur spécifique concernant  les produits agricoles n'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne varie selon la cote de crédit des différents pays de destination.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Programme général de crédits à l'exportation visant les animaux de reproduction : 18 mois . 
Autres produits agricoles : un an ou moins.  
Programme de réassurance : 180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Comme ci -dessus.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Principalement des pays  ne faisant pas partie de l'UE/l'OC DE. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme général de crédits à l'exportation : biens d'équipement principalement.  
Programme de réassurance : tous les types de marchandises, mais généralement des biens de 
consommation.  
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 64 - 
  Espagne  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 65 - 
  Estonie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Les produits fournis au secteur agricole et à l'industrie alimenta ire font l'objet d'une a ssurance -crédit  
à court terme . 
Législation estonienne  – Loi nationale sur les garanties à l'exportation : 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506012014002/conso lide. 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
KredEx Krediidikindlustus AS . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
En 2018, la valeur des exportations de produits agricoles couvert es par l' assurance -crédit à court 
terme en vertu de la législation nationale sur le soutien à l'exportation  s'élevait à 7,9 millions d' EUR. 
4. Moyenne annuelle  des taux de prime/commission s par programme  
Les primes d'assurance -crédit à court terme sont stipulées  dans les contrats d'assurance et 
négociées avec chaque exportateur selon  la couverture d'assurance offerte . Les taux de prime 
varient entre  0,2% et 2% du montant des crédits assuré  pour l'ensemble des secteurs . 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme : jusqu'à 12 mois . 
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Deux mois pour l'assurance -crédit à court terme.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Assurance -crédit à court terme : seuls les pays non membres de l'OCDE peuvent bénéficier d'un 
soutien de l'État . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous les secteurs, y compris l'i ndustrie alimentaire et la pêche  (sans spécification).  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 66 - 
  Finland e 
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de couverture du risque et  
d'assurance -crédit.  
Loi n°  422/2001 sur les garanties de crédit à l'exportation de l'État.  
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé . 
https://www.finnvera.fi/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
13 millions d' EUR en 2014 , 12 millions d' EUR en 20 15, 6 millions d' EUR en 2016 , 7 millions d' EUR 
en 2017  et 13 millions d' EUR en 2018 . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
De 2,0% à 3,0% par année  sur le volume d'exportations couvertes . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Les délais de s crédit s sont généralement de 20 à 90 jours.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
En 2018, les plus gros volumes étaient exportés vers  la Fédération de Russie, ce qui représentait 
environ 70 % des exportations couvertes . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En 2018, le malt d'orge  représentait 48 % des exportations couvertes, les aliments pour animaux, 
20%, les produits laitiers, 18 %, et le beurre, 13 %. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 67 - 
  France  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouv ernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l'exportation à court terme pour le financement des exportations de certain s 
produits alimentaires vers Cuba , programme temporaire d' assurance -crédit à court terme pour les 
exportations vers la  Grèce et garanties de crédit à l'exportation à court terme contre les risques non 
négociables en Égypte, au Liban  et en Algérie . 
Code des assurances (articles L .432-2 et suivants  et R 442 et suivants ). 
Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme.  
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation (délai de remboursement 
maximal) . 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Bpifrance Assurance Export . 
Société  financière habilitée par la législation française à gérer et à octroyer des garanties à 
l'exportation, pour le compte et sous le contrôle de l'État français . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation pa r programme  
Environ 46,5  millions d' EUR, dont : 
• environ 1,5 millions pour les exportations vers la Grèce ; 
• environ 0,1 million pour les exportations vers l'Algérie (aucune garantie n'a été offerte 
en 2018 au titre des programmes dédiés à la République libana ise et à l'Égypte) ; 
• près de 45  millions pour les exportations vers Cuba . 
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Cuba: 2,4% 
Algérie : 1% 
Grèce : 6,5% 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
18 mois.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Cuba: 360 jours  
Algérie : 45 jours  
Grèce : 90 jours  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Cuba, Grè ce, Algérie, Égypte, Liban . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 68 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Cuba:  
42 212 265  EUR garantis pour les céréales (blé et malt)  
2 605 713  EUR garantis pour le lait.  
Algérie : 
135 000 EUR garantis pour les animaux vivants (bovins)  
Grèce : 
1 532 000 EUR garantis pour la viande congelée . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 69 - 
  Grèce  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les progr ammes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 70 - 
  Hongrie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
La Société hongroise d'assurance -crédit à l'exportation propose u ne assurance -crédit à l'exportation 
pour défaut de paiement de l'acheteur ou du débiteur.  
La Banque hongroise d'export -import  fournit un soutien public sous la forme de garanties aux 
exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières . Elle gère les 
mécanismes d 'aide liée en faveur des  pays en développement.  
Lois: 
• Loi XLII de 1994 sur la Banque hongroise d'export -import et la Société  hongrois e 
d'assurance -crédit à l'exportation ; 
• Loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les entreprises financières.  
Décrets: 
• Décret n°  312/2001 (XII. 28.) sur les conditions de l'assurance contre les risques non 
négociables  accordée par la Société hongrois e d'assurance -crédit à l'exportation  avec une 
garantie de paiement de l 'État imputée au  budget central;  
• Décret n°  18/2009 (VIII. 6.) de la MNB du Gouverneur de la Banque nationale de Hongrie sur 
les services de paiement.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Société hongrois e d'assurance -crédit à l'exportation et la Banque hongroise d'export -import ont 
été créé es en 1994 . L'organisme officiel de crédit à l'exportation (ECA) est une société à 
responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l'État, mais est financé e par le biais  du marché 
des capitaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
• L'assurance -crédit à l'exportation a couvert 6,4 million s d'EUR en 2018. 
• Aucune garantie officielle n'a été émise . 
• La valeur de l'encours des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien public était de 
12,1 millions d' EUR en 2018. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
• Pour l'assurance -crédit à l'exportation à court terme, la moyenne annuell e du taux de 
prime était de 1,79% en 2018. 
• Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
• La moyenne annuelle du taux d'intérêt pondéré des crédits était de 1,34% en 2018. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal des crédits à l'exportation et de s assurance -crédit à 
l'exportation est de 18 mois.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 71 - 
  6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
• Le délai de remboursement moyen  pour l'assurance -crédit à court terme était d'environ 
16 mois en 2018. 
• Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
En ce qui concerne les pays non membres de l'UE, les destinations ci -après ont prédo miné en 2018:  
• Couverture d'assurance : Bélarus ; Fédération de Russie ; Honduras ; République de 
Moldova ; Tadjikistan ; et Serbie. 
• Crédits : Azerbaïdjan ; Fédération de Russie ; Honduras ; Kosovo ; et Macédoine du Nord . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Cochons d'élevage, viande de bœuf transformée , semences et  autres fruits et légumes transformés 
ou en conserves . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 72 - 
  Irlande  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du  crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricole s couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursemen t maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans ob jet. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 73 - 
  Italie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du  crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisa tion par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ens emble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 74 - 
  Lettonie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l'exportation à court terme – assurance -crédit  à l'exportation à court terme  
pour les transactions à l'exportation avec paiement différé pouvant aller jusqu'à 730 jours dans le 
cadre du programme général (produits non agricoles) et ju squ'à 547 jours pour les produits 
agricoles . 
Couverture du risque : assurance -crédit  à l'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables.  
Législation:  
1 Règlement n°  866 sur les garanties de crédit à l'export ation à court terme pour les 
entités économiques, approuvé le 2 0 décembre  2016 par le Conseil des ministres;  
2. Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des 
articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à 
l'assurance -crédit  à l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
3. Décision de la Commission européenne : affaire SA.47233 sur l'aide publique (2017/N) 
– "Latvia Short term export credit Scheme".  
2. Description de l'entité de financem ent à l'exportation  
Les garanties sont accordées par l'institution de financement du développement Altum , une société 
par actions . 
Cette institution est entièrement détenue par l'État ; ses actionnaires sont le Ministère de l'économie, 
le Ministère des fina nces et le Ministère de l'agriculture.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Garanties de crédit à l'exportation visant spécifiquement des produits agricoles : 2,77 millions  d'EUR. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
0,8%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Programme général (produits non agr icoles) : jusqu'à 730 jours.  
Pour les transactions à l'exportation de produits agricoles avec paiement différé : jusqu'à 547 jours 
(18 mois).  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
79 jours. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Bélarus, Fédération de Russie, Europe, Asie, Moyen -Orient, Afrique et Amérique . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La portée du programme de garantie du crédit à l'exportation n'est pas limitée à des produits ou 
secteurs spécifiques . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 75 - 
  Il vise les secteurs de l'industrie alimentaire énumérés ci -après (code C.10 de la classification NACE 
Rev.2):  
10.2 – Traitement et conservation de poissons, crustacés et mollusques  
10.3 – Traitement et conservation de fruits et légumes  
10.5 – Fabrication de produits laitiers  
10.6 – Travail des grains et fabrication de produits amylacés  
10.7 – Boulangerie et fabrication de produits farineux  
10.8 – Fabrication d'autres produits alimentaires  
10.9 – Fabrication d'aliments pour animaux  
11.0 – Fabrication de boissons . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 76 - 
  Lituanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre  forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Programmes  généraux  de garanties de crédit à l'exportation.  
Résolution n°  746 du 1 3 septembre  2017 du gouvernement de la République de Lituanie portant 
approbation du Règlement sur l'octroi de garanties de crédit à l'exportation . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Société à responsabilité limitée  Investment and Business Guarantees  (INVEGA ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles c ouvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2018, une demande visant à assurer l es exportation s de produits agricoles (céréales) vers les 
pays présentant de s risque s non négociables a  été reçue . Valeur totale : 27 000 EUR.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La commission à payer pour la garantie de crédit à l'exportation est calculée pour chaque vente 
déclarée de produits d'exportation (avec option de paiement différé) pendant la période couverte 
par la facturation . Dans tous les cas, elle dépend du profil de risque d'un acheteur étranger, de la 
catégorie de risque à laquelle appartient le pays de destination, du montant de  la garantie et de la 
date d'échéance des paiements différés . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
45 jours . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
45 jours . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Afrique du Sud . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Céréales . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 77 - 
  Luxembourg  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les gar anties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de rem boursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 78 - 
  Malte  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par pr ogramme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 79 - 
  Pays -Bas 
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute aut re forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
a. Assurance -crédit à l'exportation et garantie du  crédit à l'exportation : assurance contre le 
défaut de paiement, les risques de change, les risques politiques, le s catastrophes naturelles, 
etc. D es banques privées assurent le financement effectif d es transactions à l'exportation , 
alors que l'organisme d'exécution (voir  ci-après ) agit comme le  garant des divers programmes 
d'assurance -crédit et de garantie du  crédit à l'exportation . 
b. Dutch Good Growth Fund : similaire au programme d'assurance -crédit à l'exportation axé sur 
les transactions à l'exportation avec des pays en développement visant les PME  à la fois  aux 
Pays-Bas et dans les pays en développement.  L'assurance -crédit à l'exportation et les 
mécanismes de financement des exportations.  
c. Dutch Trade and Investment Fund : similaire au Dutch Good Growth Fund (DGGF) . Il est ouvert 
à tous les  pays autres que ceux qui sont couverts  par le DGGF  et s'applique à différents types 
d'entreprises, contrairement au DGGF qui ne vise que les PME . Il est offert au secteur privé 
et répond au principe de l'additionnalité . 
Fondement juridique : Société privée  agissant comme organisme d'exécution pour le Ministère 
néerlandais  des finances . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Atradius Dutch State Business  fait partie intégrante  du Group e Atradius (privé ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par p rogramme  
Le taux de prime est de 2,684 % de la valeur du contrat . Le montant des indemnités a été plafonné 
à 742  500 EUR. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
180 jours . 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
La destination des marchandises/le pays de l'acheteur est l'Afghanistan . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 80 - 
  Pologne  
1. Description du programme  (sout ien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Assurance de couverture du risqu e pour les créances à l'exportation à court terme contre les risques 
non négociables  et cautions concernant les lettres de crédit  – facilités appuyée par le Trésor public.  
Fondement juridique : 
• Loi du 7 juillet  1994 sur l'assurance à l'exportation garantie p ar le Trésor public.  
• Règlement du Ministre de l'économie daté du 1 9 décembre  2014 concernant la part maximale 
en pourcentage de composants d'origine étrangère  dans les recettes nettes issues de 
l'exécution d'un contrat d'exportation et les types d'éléments de preuve devant servir de base 
pour déterminer l'origine d'un produit ou d'un service.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La société par actions KUKE  S.A., enregistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue par 
le Trésor public est chargée d'offrir  une assurance à l'exportation appuyée par le Trésor public.  
De plus, KUKE S.A. propose une couverture des créances inte rnes et à l'exportation aux conditions 
du marché ainsi que des garanties contra ctuelles . 
http:/www.kuke.com.pl/  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les g aranties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
85 707 077,85  USD. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Assurance des créances  à l'exportation : 0,672% 
Cautions concernant les lettres de crédit : 0,757% 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal ne peut pas dépasser 540 jours . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Assurance des créances à l'exportation : 62 jours 
Cautions  concernant les lettres de crédit : 338 jours 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
La répartition géographique des exportations soutenues par KUKE S.A. est dominée par  le Bélarus, 
la Fédération de Russie, la Macédoine  du Nord , la Serbie et l'Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Viandes, céréales , fruits et légumes, produits laitiers, boissons non alcooliques, produits agricoles  et 
autres produits al imentaires.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 81 - 
  Portugal  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 82 - 
  République slovaque  
1. Description  du programme  (soutien financier direc t, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
La Banque d'import -export de la République slovaque  (EXIMBANKA  SR) offre un éventail de services 
de financement et d'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles, conformément 
à la réglementation internationale de l'UE, de l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation , avec 
un délai de rembours ement maximal de 18 mois . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EXIMBANKA SR est l'organisme officiel de crédit à l'exportation de la République slovaque et le seul 
instrument par lequel l'État peut soutenir directement les exportations , ce soutien prenant la forme 
de services bancaires et de services d'assurance.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
EXIMBANKA  SR offre un éventail de services de financement et d'assurance pour soutenir les 
exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l'UE, de 
l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation, avec un délai de rembourse ment maximal de 
18 mois.  
Les chiffres relatifs aux programmes utilisés  pour les différents produits agricoles ne sont pas 
enregistrés séparément . Les données fournies ont été  extraites  de la base de données globale  et 
filtrées par secteur . 
Valeur totale des exportations (en millions d'EUR ): 
2018: 18,4 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
EXIMBANKA  SR offre un éventail de services de financement et d'assurance pour soutenir les 
exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l'UE, de 
l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation, avec un délai de rembourse ment maximal de 
18 mois.  
La moyenne annuelle des taux de prime/commissions relative aux programme s utilisés pour les 
différents produits agricoles  n'est pas enregistrée séparément . Les données fournies ont été 
extraites de la base de données globale  et filtrées par secteur . Maximum : 2,2%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EXIMBANKA  SR offre un éventail de services de financement et d'assurance pour soutenir les 
exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l'UE, de 
l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation, avec un délai de rembourse ment maximal de 
18 mois.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
EXIMBANKA SR offre un éventail de services de financement et d'assurance pour soutenir les 
exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l'UE, de 
l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation, avec un délai de remboursement maximal de 
18 mois.  
Le délai de remboursement moyen annuel relatif aux  programme s utilisés pour les différents produits 
agricoles  n'est pas enregistré séparément . Les données fournies ont été extraites de la base de 
données globale et filtrées par secteur.  
2018: 12 mois G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 83 - 
  7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
• Financement : Fédération de Russie , Italie, Roumanie ; 
• Assurance : Allemagne, Bélarus,  Danemark, Hongrie, Italie, Pays -Bas, Pologne, République 
tchèque, Roumanie, Serbie . 
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Viande et produits carnés, produits laitiers, céréales et produits céréaliers, aliments pour animaux , 
semences . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 84 - 
  République tchèque  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
EGAP  – assurance -crédit à l'exportation à court terme (assurance à court terme d'un crédit 
fournisseur à l'exportation et assurance à court terme d'un crédit fournisseur à l'exportation accordé 
par une banque).  
Fondement juridique : L'EGAP fonctionne conformément à la réglementation en vigueur : 
Loi n° 277/2009 Coll. sur les assurances, telle que modifiée, et Loi n°  58/1995 Coll. sur l'assurance 
et le financement à l'exportation avec le soutien de l'Ét at et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur 
le Bureau supérieur de contrôle, telle que modifiée.  
CEB – Česká exportní banka (Banque tchèque d'exportation) : prévoit un  soutien au financement à 
l'exportation à court et long termes (crédits à l'exportation,  garanties, achat de créances à 
l'exportation, etc.) pour les exportateurs tchèques . Il s'agit de programmes généraux de promotion 
des exportations non destinés exclusivement aux produits agricoles . La CEB exerce ses activités 
conformément à la Loi n° 58/1 995 Coll. sur l'assurance et le financement à l'exportation avec le 
soutien de l'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle 
que modifiée . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EGAP (Exportní  garanční a pojišťovací společnost ou Société de garantie et d'assurance des crédits 
à l'exportation) est une compagnie d'assurance ayant le statut juridique d'une société par actions 
entièrement détenue par l'État tchèque ( un ministère participant : Ministère des finances).  
https://www.egap.cz/en . 
La CEB (Česká exportní banka  ou Banque tchèque d'exportation) est une institution bancaire 
spécialisée ayant compétence exclusive pour financer la promotion des exportations tchèques ; elle 
a été établie en 1995 au titre de la législation de la République tchèque.  
https://www.ceb.cz/en/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
EGAP : 2018 – 241,2 millions de CZK 
CEB: 2018 – 331,6 millions de CZK 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
EGAP : 3,1% 
CEB: Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EGAP : Le délai de remboursement maximal pour les transactions réalisées est de 12 mois . Dans le 
cadre de ce programme, ce délai est généralement de deux ans . Toutefois, le délai de 
remboursement maximal pour l'exportation de produits agricoles /produits agricoles de base  est de 
18 mois . Il est indiqué sur  la page "Products overview" (aperçu des produits) du site Web de la 
société, sous "Basic terms and conditions of insurance" (principales modalités et conditions de 
l'assurance).  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 85 - 
  CEB: Le délai de remboursement maximal est de deux ans pour les programmes gé néraux à court 
terme ; pour les programmes généraux à long terme, le délai est celui prévu par l' Arrangement de 
l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public . Au 31 décembre  2017, la CEB  
fournissait un soutien financier pour les produits agricoles visés par la Décision ministérielle de 
Nairobi, adoptée en 2015 dans le cadre de l'OMC, avec un délai de remboursement maximal de 
18 mois.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
EGAP : 11,2 mois  
CEB: un an (soutien financier pour les produits agricoles  – achat de créances ) 
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
EGAP : Angola, Arménie, Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Kazakhstan, Ukraine.  
CEB: Cuba. 
8. Utilisation du programme  par produit ou groupe de produits  
EGAP : compléments alimentaires, blé, produits laitiers, pâtes, bière, préparations à cuire, etc.  
CEB: blé alimentaire, lait en poudre.  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 86 - 
  Roumanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Couverture du risque : assurance -crédit à l'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables (garantie pure uniquement).  
Législation pertinente:  
• Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles  107 
et 108 du Tr aité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à 
l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
• Loi n°  96/2000, telle que republiée, relative à l'organisation et au fonctionnement de la Banca 
de Export -Import a Romaniei Exim Bank S.A ., publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la 
Roumanie n°  260 du 18  avril 2007;  
• Décision n°  534/2007 du gouvernement concernant l'établissement, les responsabilités et le 
fonctionnement du Comité interministériel du financement, des garanties et de l'assurance, 
publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n°  417 du 22  juin 2007, telle que 
modifiée;  
• Norme "Assurance -crédit à l'exportation à court terme couvrant, au nom et pour le compte de 
l'État, les risques non négociables et tem porairement non négociables", publiée dans la 
Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n ° 211 du 28  mars 2017, telle que modifiée par la 
norme publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n°  86 du 3 0 janvier  2018. 
2. Description de l'enti té de financement à l'exportation  
Conformément aux dispositions de la Loi n°  96/2000, la Banque roumaine d'import -export 
(EximBank  S.A.) est autorisée à fournir, au nom et pour le compte de l'État roumain:  
a. une couverture à court terme contre les risques non négociables et temporairement non 
négociables, conformément à la Communication de la Commission aux États membres 
concernant l'a pplication des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à court terme (2012/C  392/01), 
telle que modifiée;  
b. une couverture à moyen et long termes, conformément au Règlement (UE) 
n° 1233/2 011 du Parlement européen et du Conseil du 16  novembre  2011 relatif à 
l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public, telle que modifié.  
La couverture à moyen et long termes offerte par EximBa nk ne s'applique pas aux exportations de 
produits agricoles qui ne relèvent pas du champ d'application du Règlement de l'UE incorporant 
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  
3. Valeur totale des exportatio ns de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2018: Néant. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 87 - 
  Note: EximBank applique la même méthode de fixation des prix fondée sur les risques et les mêmes 
taux de prime pour tous les types d'exportations, qu'il s'agisse de marchandises ou de services 
industriels ou agricoles.  
5. Délai de remboursement maximal par  programme  
Jusqu'à deux ans.  
Note: À compter de 2018, le délai de remboursement maximal pour les produits agricoles sera de 
18 mois, conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 –
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
6. Délais de rembourseme nt annuel s moyens  par programme  
Jusqu'à deux ans.  
Note. À compter de 2018, le délai de remboursement moyen annuel sera aligné sur le délai de 
remboursement maximal pour les produits agricoles, qui est de 18 mois, conformément à la Décision 
ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 – (WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
En principe, EximBank peut offrir une couverture aux pays non membres de l'UE ou de l'OCDE qui 
ne sont pas soumis au régime de sanctions de l'UE ou aux sanctions internationales.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En principe, EximBank peut offrir une couverture pour tous les types ou groupes de produits agricoles 
pour lesquels une licence d'exportation a été délivrée par l'Agence pour les paiements et les 
interventions dans le secteur agricole (APIA).  
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 88 - 
  Royaume -Uni 
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Police d'assurance à l'exportation (EXIP) . 
La police d'assurance à l'exportation protège l'exportateur en cas de défaut de paiement dans le 
cadre d'un contrat d'exportation ou d'incapacité à couvrir les coûts liés à l'exécution dudit contrat 
en raison de certains événements empêchant son exécution ou entraînant sa résil iation.  
Les compétences de UK Export Finance sont énoncées dans la Loi de 1991 sur les garanties à 
l'exportation et les garanties des investissements telle que modifiée par la Loi de 2009 sur l'industrie 
et les exportations (soutien financier).  
https://www.ukef.gov.uk  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
UK Export Finance  est l'organisme de crédit à l'exportation officiel du Royaume -Uni. Il s'agit d'un 
département ministériel relevant du Secrétaire d'État au  commerce international . Le Ministre d' État 
chargé du commerce et de l'investissement est responsable des activités quotidiennes de UK Export 
Finance . 
3. Valeur totale des exportations de produits ag ricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
2018: 1,58 million de GBP 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Brésil , Liban, Pakistan  et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Poisson congelé, scotch/ whisky , aliments diététiques, inoculants , aliments pour animaux . 
  G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 89 - 
  Slovénie  
1. Description  du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Pas de programme/mécanisme spécifique de soutien des exportations de produits agricoles.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
SID Bank Inc. (Ljubljana) est une banque de crédit à l'exportation agréée  par l'Agence slovène de 
crédit à l'exportation (ECA) qui assure les risques non négociables au nom et pour le compte de la 
République de Slovénie . 
Au cour s des années considérées (2016, 2017 et 2018), SID Bank Inc. n'a mis en place aucun 
mécanisme spécifique et n'a approuvé aucun crédit à l'exportation, aucune garantie de crédit à 
l'exportation ni aucun programme d'assurance pour soutenir les exportations d e produits agricoles.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2016: 0,00 EUR  
2017: 0,00 EUR  
2018: 0,00 EUR  
Au cours des années considérées (2016, 2017 et 2018), SID bank Inc. n'a mis en place aucun 
mécanisme spécifique et n'a approuvé aucun crédit à l'exportation, aucune garantie de crédit à 
l'exportation ni aucun programme d'assurance pour soutenir le s exportations de produits agricoles.  
Source : SID Bank Inc. (Ljubljana), 2 9 janvier  2019 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement  annuel s moyens  par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 90 - 
  Suède  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien  public  du crédit 
à l'exportation) et législation pertinente  
Couvertur e du risque (g arantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de crédit).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EKN est un organisme public relevant du Ministère des affaires étrangères.  http://www.ekn.se . 
3. Valeur totale des exportations d e produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
82,0 millions de SEK en 2018 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Environ 1,5% en 2018. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Environ 90 jours en 2018. 
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
Chine; Fédération de Russie ; Kenya; Ouganda ; Turquie ; Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits de confiserie ; huiles et graisses végétales ; aromatisants ; produits des industries 
alimentaires ; légumes congelés ; graines et céréales saines ; confiture d'airelles rouges ; eau 
minérale ; boissons non alcooliques ; jus; bière; malt; œufs en poudre ; produits carnés salés  et 
fumés ; petites préparations alimentaires ; peaux et cuirs . G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 91 - 
  Viet Nam  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien  public  du crédit à l'exportation) et législation per tinente  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programm e 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
7. Destination ou ensemble  de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
1. Les crédits à l'investissement et à l'exportation accordés par l'État sont régis par le 
Décret  n° 75/2011/ND -CP et le Décret n°  54/2013/ND -CP, du 30  août 2011, sur les crédits à 
l'investissement et à l'exportation accordés par l'État:  
Les exportateurs doivent avoir sign é un contrat d'exportation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d'importation de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un 
crédit à l'exportation (Ministère des finances, Banque d'État).  
Portée et entités visées  
Le Décret porte, entre autres , sur: 
a. les crédits à l'investissement, y compris les prêts à l'investissement et le soutien 
ultérieur à l'investissement;  
b. les crédits à l'exportation, y compris les prêts à l'exportation (destinés aux exportateurs 
et aux importateurs  ayant contracté des prêts à  l'étranger ). 
La réglementation vise, entre autres : 
a. les entreprises, les entités économique s et les unités commerciales ayant des revenus 
qui figurent sur la liste des projets de crédits à l'investissement (ci-après "les 
investisseur s"); 
b. les entreprises  et les entités économique s présentes dans des pays qui ont signé des 
contrats d'exportation ou les entités étrangères import atrices de produits vietnamiens 
qui figurent sur la liste des crédits à l'exportation ; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participent à l'octroi de crédits à l'investissement et à l'exportation . 
Princip es des crédits à l'investissement et à l'exportation  
1. Projets de prêt à l'investissement , contrats d'exportation , contrats d'importation de produits 
vietnamiens : retrait direct et effectif de fonds et capacité de remboursement . 
2. Projets d'investissement, contrats d'exportation et  prêts à l'importation : plans financiers et plans 
de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. G/AG/W/125/Rev.11/Add.2  
- 92 - 
  3. Les investisseurs, exportateurs  et importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger doivent les 
utiliser à bon escient ; le principal doit être rembour sé et les intérêts doivent être payés intégralement 
et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée ; les engagements pris 
dans le cadre du contrat et les dispositions du présent décret doivent être entièrement mis en œuvre . 
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l'investissement et des articles de catalogue 
admissible s à un crédit à l'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale . 
Conditions  des prêts  
Les entreprises sont soumises aux conditions s uivantes:  
- Il existe d es projets de production aquacole pour l'exportation ; leur évaluation et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité 
juridique et civile . 
- Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre 
des dispositions des lois existantes  et, pour toute la durée du prêt, souscrire une assurance 
sur les biens produits au moyen du crédit auprès d'un assureur exerçant légalement ses 
activités au Viet  Nam.  
- Les entrep rises doivent présenter de s rapports comptables et financiers conformes à la loi ; 
les états financiers annuels doivent faire l'objet d'un audit indépendant réalisé par un cabinet 
d'audit . 
Montant des prêts  
Dans le cas des projets d'exportation d'aliments pour animaux aquatiques, le montant maximum 
des prêts ne peut pas dépasse r 85% de la valeur totale des aliments . L'évaluation des projets et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam . Le montant maximum 
accordé pour un prêt ne doit pas représenter plus de 15 % du capital social de la Banque de 
développement du Viet Nam.  
Durée des prêts  
La durée du prêt est déterminée en fonction de la capacité de retirer des fonds, conformément  aux 
caractéristiques de chaque prêt . Dans le cas des projets d'exportation de produits de la mer pour 
l'alimentation animale, l'évaluation des projets et l'approbation des prêts relèvent de la Banque de 
développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12  mois dans chaque cas . 
__________  