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24 novembre  2023 
(23-7943) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances actives de pesticide  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation defining data requirements for the approval of safeners an d synergists and 
establishing a work programme for the gradual review of safeners and synergists on the 
market in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council (Projet de règlement de la Commission définissant l es exigences en 
matière de données pour l'approbation de phytoprotecteurs et de synergistes et 
établissant un programme de travail pour le réexamen progressif des synergistes et des 
phytoprotecteurs se trouvant sur le marché, conformément au  
Règlement (CE)  n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil), 8 pages, en anglais ; 
4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié définit les exigences en matière 
de données applicables aux phytoprotecteurs et synergistes et établit un programme de 
travail pour le réexamen progressif des synergistes et des phytoprotecteurs, en vertu des 
articles 25 et 26 du Règlement (CE) n° 1107/2009.  G/TBT/N/EU/1034  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'article 29 du Règlement (CE) n° 1107/2009 exige que les phytoprotecteurs 
et synergistes contenus dans un produit phytopharmaceutique soient approuvés pour que 
ce produit phytopharmaceutique soit autorisé conformément à l'article 28 du règlement . 
L'article 25(1) du règlement prévoit que les phytoprotecteurs et synergistes soient 
approuvés lorsque les critères d'approbation des substances actives, établis à l'article  4 
du règlement, sont respectés . En outre, l'article 25(2) du règlement prévoit que les règles 
générales applicables à la procédure d'approbation de substances actives, ou le 
renouvellement de celle -ci, établies dans les articles 5 à 21 du règlement , s'appliquent 
également aux phytoprotecteurs et synergistes . Par conséquent, des exigences en 
matière de données similaires à celles applicables à l'approbation des substances actives 
devraient être définies pour l'approbation des phytoprotecteurs et synergistes . Des 
exigences en matière de données concernant la démonstration de l'efficacité des 
phytoprotecteurs et synergistes seront ajoutées . Aux fins de l'évaluation des 
phytoprotecteurs et synergistes contenus dans des produits phytopharmaceutiques se 
trouvant sur le marché à la date d 'entrée en vigueur de ce règlement, il sera également 
nécessaire d'élaborer un programme de travail pour le réexamen progressif des 
synergistes et des phytoprotecteurs . Afin de garantir l'harmonisation à la dérogation de 
l'article 81(1) du Règlement (UE) n° 1107/2009, des procédures devraient être établies 
pour permettre l'examen des phytoprotecteurs et synergistes pendant les cinq ans 
suivant l'adoption de ce programme de travail ; Protection de la santé ou de la sécurité 
des person nes; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des 
végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil  
du 2 1 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R1107  
• Règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2 013 établissant les 
exigences en matière de données applicables aux substances actives, 
conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conse il concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A 32013R0283  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er semestre 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Vingt jours après sa publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions entreront en application six mois après la date d'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/t ools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13761_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13761_01_e.pdf  
 