 RESTRICTED  
  
G/VAL/W/382  
15 octobre  2021 
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Comité de l'évaluation en douane   
 
  
RAPPORT (202 1) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
PROJET  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1.   L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre la 
période allant du 19 octobre  2020 au 25 octobre  2021 et traite des travaux entrepris par le Comité 
de l'évaluation en douane (le Comité) au service des objectifs de l'Accord,  à savoir : assurer plus 
d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article  VII du GATT de 1994 ; 
établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui 
exclut l'utilisation de valeurs en d ouane arbitraires ou fictives ; faire en sorte que la base de 
l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle 
des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international  
des pays en développement.  
1.2.   Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunion s formelle s. La première a eu 
lieu le 2 7 mai 2021 (G/VAL/M/71) sous la présidence de M. Carlos GUEVARA (Équateur), qui avait 
été élu le 2 7 juillet  2020. La deuxième réunion a eu lieu le 2 5 octobre  2021 (G/VAL/M/72)1 sous la 
présidence de M. Buddhi UPADHYAYA (Népal), qui avait été élu dans le cadre de procédures écrites le 
2 août 2021. 
1.3.   Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qualité . À la réunion d'avril  1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui jusqu'alors avai ent ce statut sur une base ad hoc , à savoir la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC.  
1.4.   Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146.  
2  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1.   Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer 
l'application des disp ositions de l'Accord en vertu des dispositions de l'article 20:1 . Au moment de 
la distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du délai d'application 
en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord.  
2.2.   À ce jour, 1 11 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en 
douane, dont 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, 
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne comptant pour 1  Membre 
dans les 2 cas) . De plus, 7 6 Membres ont répondu à la liste de questions concernant leur législation . 
Voir le document G/VAL/W/232/Rev. 14. 
 
1 À paraître.  G/VAL/W/382  
- 2 - 
  3  ACTIVITÉS DU COMITÉ  
3.1.   Le Comité a mené les activités suivantes à s es réunion s du 27 mai et du 2 5 octobre : 
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
- a pris note des notifications de législation douanière nationale présentées par 
l'Afghanistan (G/VAL/N/1/AFG/1), le Bénin (G/VAL/N/1/BEN/1), El Salvador 
(G/VAL/N/1/SLV/1), la Mongolie (G/VAL/N/1/MNG/1), le Royaume -Uni 
(G/VAL/N/1/GBR/1), Saint-Kitts-et-Nevis (G/VAL/N/1/KNA/1) et le Viet Nam 
(G/VAL/N/1/VNM/1) et en a commencé l'examen ; 
- a pris note des modifications apportées à la législation douanière présentées par  la 
Colombie (G/VAL/N/1/COL/4), les Îles Salomon (G/VAL/N/1/SLB/Add.1) et l'Islande 
(G/VAL/N/ 1/ISL/2) ; 
- a pris note de s notification s d'une liste de questions par la Colombie (G/VAL/N/2/COL/3), 
El Salvador (G/VAL/N/2/SLV/1), la Gambie (G/VAL/N/2/GMB/1/Corr.1), le Guatemala 
(G/VAL/N/2/GTM/1), Israël (G/VAL/N/2/ISR/1), la Namibie (G/VAL/N/2/NAM/1), le 
Paraguay (G/VAL/N/2/PRY/1),  le Royaume -Uni (G/VAL/N/2/GBR/1)  et les Tonga 
(G/VAL/N/2/TON/1) ; 
- a poursuivi en outre son examen des législations douanières nationales notifiées par les 
Membres suivants  non mentionnés ci -avant : Belize; Burundi ; Fédération de Russie; ; 
Guinée ; H onduras ; Inde; K azakhstan ; M alawi; N épal; N iger; N igéria ; 
République  dominicaine ; République kirghize ; Rwanda ; Sri Lanka ; Togo; Tonga; 
Union européenne et Vanuatu;  
- a pris note d es document s G/VAL/W/232/Rev.1 3 et G /VAL/W/232/Rev.14  distribué s par 
le Secrétariat pendant la période considérée et récapitulant l'état récent des 
notifications . 
b) Information sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane  
- a pris note de s mises à jour, par le Secrétariat, des informations récapitulatives sur 
l'état le plus récent des notifications au sujet de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des 
marchandises importées  et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données figurant dans le s 
document s G/VAL/W/5/Rev.3 3 et G/VAL/W/5/Rev.34;  
- a pris note de s notification s présentée s par l'Arménie (G/V AL/N/3/ARM/1), la Colombie 
(G/VAL/N/3/COL/2), le Guatemala (G/VAL/N/3/GTM/1 et G/VAL/N/3/GTM/2), les Îles 
Salomon (G/VAL/N/3/SLB/1), le Royaume -Uni (G/VAL/N/3/GBR/1 et G/VAL/N/3/GBR/2)  
et Trinité -et-Tobago ( G/VAL/N/3/TTO/2  et G/VAL/N/3/TTO/2 ). 
c) Assistanc e technique  
- a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis 
par le Comité technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance 
technique menées par le Secrétariat de l'OMD, figurant dans le s document s 
G/VAL/8/Add.4 1 et G/VAL/8/Add.42.  
d) Préoccupations commerciales spécifiques  
- aucune préoccupation  commerciale spécifique a été soulevée pendant la période 
considérée.  
e) Accord sur l'inspection avant expédition  
- a pris note des renseignements relatifs aux  notifications reçues concernant l'inspection 
avant expédition figurant dans les documents  G/PSI/N/1/Rev.5  et 
G/PSI/N/1/Rev.5/Add.1;  G/VAL/W/382  
- 3 - 
  - a pris note  des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour  conce rnant les 
questions et les réponses au sujet des notifications présentées par l'Indonésie, la Chine 
et Sainte -Lucie; 
- a pris note des déclarations  faites concernant l e cinquième examen triennal de l'Accord 
sur l'inspection avant expédition (renseignements  généraux figurant dans le document 
G/VAL/W/363)  [et a achevé l'examen et adopté le rapport du Président figurant dans 
le document G/VAL/W/380] ; 
- a pris note  des dernier s rapport s du Conseil des essais, de l'inspection et de la 
certification (Conseil TIC)  sur les pays qui ont recours à des services d'inspection avant 
expédition, distribué s sous l es cotes G/VAL/W/63/Rev.2 6 et G/VAL/W/63/Rev.27.  
f) Rapports du Comité technique de l'évaluation en douane  
- a pris note des rapports de l'Organisation mondiale des douanes sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douane, y compris ses cinquante -deuxième et 
cinquante -troisième sessions ( 17-19 mai 2021 et 18 -20 octobre  2021, 
respectivement).  
g) Examen annuel et rapport annuel a u Conseil du commerce des marchandises  
- a adopté l'Examen  annuel  de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ( figurant dans le document G /VAL/ W/381 ); 
- a adopté son rapport  annuel au Conseil du commerce des marchandises (figurant dans 
le document G/VAL/W/382) . 
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