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WT/REG460/2  
15 septembre  2022 
(22-2211) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL  
DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG) ET SINGAPOUR  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 13 septembre  2022, est distribuée à la demande des 
délégations des Émirats arabes unis, de l'État du Koweït, d'Oman, du Qatar, du Royaume d'Arabie 
saoudite , du Royaume de Bahreïn  et de Singapour.  
 
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Questions de la délégation du Brésil  
 
1.1.  Les chiffres indiqués à la dernière ligne du tableau 3.2 semblent représenter le 
pourcentage des importations totales en provenance de Singapour qui seront en franchise 
de droits à la fin de la période de mise en œuvre, et non le pourcentage des lignes 
tarifaires . Si tel est le cas, le pourcentage des importations totales d'Oman qui seront en 
franchise de droits d'ici à la fin de la période de mise en œuvre indiqué dans le tableau 
devrait être 97,7 (et non 97,3) . Pourriez-vous confirmer l'exactitude de cette 
interprétation ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Nous sommes d'accord avec  ce qui a été établi dans le cadre de l' analyse  réalisée  
parallèlement  par le B résil. 
1.2.  Les pays membres du Conseil de coopération du Golfe pourraient -ils préciser le 
critère utilisé pour classer des produits ou marchandises comme  produits spéciaux  ou 
marchandises spéciales  dans l'annexe 2 et indiquer s'ils sont ou non soumis à un droit 
spécifique ? Certains tableaux des pages 16 à 20 comportent des notes indiquant que 
certains produits spéciaux ne sont pas passibles de droits . Est-ce le cas pour tous les 
produits classés comme produits spéciaux ? 
Réponse des États membres du Conseil de coopération du Golfe  
Les articles désignés comme "marchandises spéciales " dans le Tarif douanier unifié du CCG 
correspondent aux produits dont la consommation est interdite aux musulmans en vertu de la "charia 
islamique", tels que les produits comestibles et non comestibles provenant de porcs et les boissons 
alcooliques ou les  produits contenant de l'alcool . Si certains membres du CCG autorisent 
l'importation et la consommation de ces produits, d'autres n'autorisent pas l'importation de ces 
produits sur leur territoire . Par conséquent, les membres du CCG ont décidé  de qualifie r ces produits 
de "spéciaux" et de permettre à chaque membre du CCG d'appliquer les dispositions qu'il juge 
appropriées en ce qui concerne l'importation de ces "produits spéciaux" et les taux de droits  y 
relatifs . 
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  1.3.  En ce qui concerne la section 3.4.2, le Br ésil a noté qu'aucune disposition ne traite 
des mesures de sauvegarde bilatérales . Les Parties pourraient -elles en expliquer la 
raison ? Comment les Parties entendent -elles faire face à d'éventuels afflux d'importations 
préférentielles qui causent ou menacent de causer un dommage à la branche de 
production nationale ? 
Réponse conjointe des Parties  
Le texte est le résultat des négociations entre toutes les Parties de l'ALE CCG -Singapour ; il a 
été rédigé dans le but de renforcer les relations économiques croissantes entre ces Parties et de 
faciliter leurs échanges.  
L'article 2.8 dispose que "les droits et obligations de chacun des États membres du CCG et de 
Singapour en matière de droits antidu mping et de droits compensateurs, de subventions et de 
mesures de sauvegarde sont régis respectivement par les articles VI, XVI et XIX du GATT de 1994, 
ainsi que par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Accord sur les 
sauvegardes e t l'Accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC."  
En cas  d'importations qui pourraient cause r ou menace r de causer un dommage à la branche 
de production nationale, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sera appliqué.  
1.4.  En ce qui con cerne les sections 3.4.2.1 et 3.4.3, le Brésil a noté qu'il n'y a pas de 
dispositions OMC -plus concernant les mesures de sauvegarde globales, les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires . Les Parties pourraient -elles en expliquer la 
raison?  
Répons e conjointe des Parties  
Les dispositions pertinentes relatives aux  mesures de sauvegarde  globales , aux mesures 
antidumping et compensatoires globales figurent à l'article 2.8 de l'Accord . L'ALE CCG -Singapour est 
un accord global qui couvre d ivers domaines tels que le commerce des marchandises, le commerce 
des services, le commerce électronique, les marchés publics, les douanes et la coopération . Il est le 
résultat des négociations entre toutes les Parties de l'ALE CCG -Singapour ; il a été rédigé dan s le but 
de renforcer les relations économiques croissantes entre ces Parties et de faciliter leurs échanges.  
1.5.  S'agissant de la section 5.10.3, le Brésil a noté qu'aucune disposition ne traite de la 
concurrence et de la défense des consommateur s. Les Partie s pourraient -elles en 
expliquer la raison?  
Réponse conjointe des Parties  
Les dispositions relatives à la  concurrence et à la protection des consommateurs sont 
applicables conformément à la législation et aux lois internes de chaque Partie. Les articles 5.1 0 et 
5.11 du chapitre sur le commerce des services de l'ALE portent sur le traitement des monopoles et 
des fournisseurs exclusifs de services ainsi que sur les pratiques commerciales susceptibles de limiter 
la concurrence . Tous deux sont adaptés de l'Accor d général sur le commerce des services de l'OMC . 
En outre, si une telle question devait se poser, les Parties p ourraien t la soumettre au comité mixte 
pour examen . Il convient également de noter que le comité mixte  peut créer des comités ad hoc  
pour des questions particulières.  
Question du Canada  
 
1.6.  Le paragraphe 4.15 de la présentation factuelle indique ce qui suit : Dans l'AGCS, 
l'admission des personnes transférées à l'intérieur d'une société est limitée à une pério de 
de trois ans et peut être prorogée pour une durée allant jusqu'à deux années 
supplémentaires, pour une affectation ne pouvant dépasser cinq ans au plus, alors que 
dans l'Accord, Singapour limite la période initiale à deux ans avec possibilité de la 
proroger de trois années supplémentaires à chaque fois pour une durée totale ne pouvant 
dépasser huit ans, ce qui permet donc deux prorogations successives.  WT/COMTD/RTA22/2 • WT/REG460/2  
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  a. Singapour peut -elle indiquer la raison d'être des modifications introduites 
concernant la durée de séjo ur des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société?  
b. Cela reflète -t-il les changements apportés à la législation nationale régissant 
l'entrée et le séjour des hommes et femmes d'affaires?  
Réponse de Singapour  
Les engagements pris par  Singapour dans le cadre  de différents accords commerciaux peuvent 
varier, car ils dépendent de la dynamique des négociations et des résultats . Les écarts entre  les 
engagements ne reflètent pas une modification de la législation nationale régissant l'entré e et le 
séjour des hommes et femmes d'affaires.  
1.7.  À l'annexe 5 de l'ACR, qui contient  la Liste d 'engagements spécifiques pour le 
commerce des services, il est indiqué ce qui suit : Les États membres du CCG appliquent 
plusieurs limitations en matière d 'accès a u marché concernant  l'admission de certaines 
catégories d 'hommes et de femmes d'affaires . Par exemple, chacun des États membres 
du CCG maintient des limitations proportionnelles du nombre d'employés étrangers admis 
en tant que  personnes transféré es à l'intérieur d'une société.  
 Ces limitations proportionnelles, de même que les conditions similaires établies pour 
les autres catégories d'hommes et de femmes d'affair es, sont -elles inscrites dans les 
régimes nationaux des États membres du CCG ou dans les accords de libre -échange 
conclus par le CCG avec  d'autres partenaires commerciaux?  
 
Réponse des États membres du Conseil de coopération du Golfe  
Les États membres du CCG maintiennent des limitations proportionnelles en matière d'accès 
au marché concernant l'admission de certaines catégories d'hommes et de femmes d'affaires en 
fonction de leur propre régime national . Ces limitations figurent égaleme nt dans les autres accords 
de libre -échange conclus par le CCG.  
 
1.8.  Paragraphe 5.23 du rapport du Secrétariat de l'OMC et Accord commercial régional 
entre le CCG et de Singapour – Article 6.8 (Petites et moyennes entreprises)  
Aux termes de l'article susmentio nné: Les Parties se réservent le droit d'accorder une 
préférence en matière de prix de dix % (10%) aux petites et moyennes entreprises (PME) 
dans leurs pays respectifs . 
 
 Les législations nationales des Parties contractantes permettent -elles aux PME 
étrangères de bénéficier de la préférence en matière de prix de 10 %? 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La préférence en matière de prix de 10% s'applique aux PME locales, telles que définies par 
la législation des pays du CCG . Certains États membres du  CCG autorisent les PME à participation 
étrangère totale ou partielle à bénéficier de la préférence en matière de prix si elles répondent à des 
critères spécifiques.  
 
 
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