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16 février 2024  
(24-1445) Page: 1/2 
Conférence m inistérielle  
Treizième  session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original: anglais  
 
  
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR DES MESURES DE SOUTIEN DANS LE CADRE  
DE L'OMC POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES PAYS  
SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA  
PROJET  
Communication du Groupe des PMA  
La communication ci -après, datée du 16 février 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de Djibouti au nom du Groupe des PMA.  
 
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La Conférence Ministérielle,  
 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech inst ituant l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC),  
 
Prenant note  des propositions présentées par le Groupe des PMA au Conseil général ( WT/GC/W/807 , 
WT/GC/W/829 , et WT/GC/W/807/Rev.2 ), ainsi que de la forte implication des Membres sur cette 
question,  
 
Rappelant  la Décision du Conseil général ( WT/L/1172 ) adoptée le 23 octobre 2023,  
 
Rappelant également  le paragraphe 5 du document de la CM12 de l'OMC ( WT/MIN(22)/24 , 
WT/L/1135 ) adopté par les Ministres le 17 juin 2022,  
 
Décide  ce qui suit:  
 
1. Un Membre continuera de bénéficier de l'application des Procédures spéciales concernant les 
pays les moins avancés énoncées à l'article 24 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des diffé rends pendant une période de six ans à compter de la date à laquelle la décision de 
l'Assemblée générale des Nations Unies relative à la sortie de ce Membre de la catégorie des 
PMA prend effet.  
 
2. Un Membre continuera d'avoir accès aux programmes d'assistan ce technique et de 
renforcement des capacités spécifiquement consacrés aux PMA fournis dans le cadre des 
activités d'assistance technique liée au commerce (ATLC) et d'autres dispositifs de l'OMC, 
pendant une période de six ans à compter de la date à laquel le la décision de l'Assemblée 
générale des Nations Unies relative à la sortie de ce Membre de la catégorie des PMA prend 
effet. La participation des PMA existants sera prioritaire dans ces programmes, selon qu'il 
sera approprié.  
 
3. À titre de rectification,  après leur sortie de la catégorie des PMA, jusqu'à ce que leur PIB par 
habitant atteigne 1  000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives, les Membres visés à l'Annexe VII a) de l'Accord sur les subventions et les 
mesures co mpensatoires (Accord SMC) seront réputés relever de l'Annexe VII b) de WT/MIN(24)/W/14  
 
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  l'Accord  SMC. Dans ce contexte, le paragraphe 10 de la Décision ministérielle 
WT/MIN(01)/17  s'appliquera également.  
 
4. Le Sous -Comité des PMA, sous la conduite du Conseil général, pou rsuivra ses travaux sur 
les dispositions restantes énumérées à l'Annexe 2 du document WT/GC/W/807/Rev.2  qui ne 
sont pas traitées dans la présente décision ou la Décision du Conseil général WT/L/1172 , en 
vue de fournir des résultats concrets pour décem bre 2024.  
 
5. Le Conseil général fera rapport à la quatorzième Conférence ministérielle sur les progrès 
accomplis.  
 
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