   
  
IP/N/1/CAN/39  
IP/N/1/CAN/P/25  
 
7 mars 2024  
(24-2091)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : RÈGLEMENT SUR LES MÉDICAMENTS BREVETÉS (AVIS DE CONFORMITÉ)  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/CAN/24_01314_00_f.pdf  
https://ip -documents.info/2024/IP/CAN/24_01314_00_e.pdf   
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/P/24  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications du 25 mars 2011 au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 
prévoient que la voie par laquelle Santé Canada examine et autorise l'usage de drogues nouvelles 
pour usage exceptionnel en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, comme les contre -
mesures médicales militaires et vaccins contre la grippe pandémique, se reflète dans le Règle ment 
sur les médicaments brevetés (avis de conformité).  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  et français  
Entrée en vigueur  25 mars 2011  
Autre date    IP/N/1/CAN/39 • IP/N/1/CAN/P/25  
 
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Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  5 février 2024  
Autres 
renseignements  Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité):  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -93-
133/20110325/P1TT3xt3.html   
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction des politiques des brevets  
235, rue Queen  
Ottawa  
Ontario K1A 0H5  
Canada  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  