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23 février  2023 
(23-1294) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency of Melioration and Fisheries of Ukraine  (Agence nationale de la bonification 
et des pêches de l'Ukraine)  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse ( y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ressources biologiques et produits issus des ressources aquatiques 
biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law "On Ensuring 
the Traceability of Aquatic Bioresources and Products Produced from Aquatic 
Bioresources"  (Projet de loi sur la garantie de la traçabilité des ressources aquatiques 
biologiques  et des produits qui en sont issus"), 30 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié définit les principes juridiques, économiques et 
organisationnels de base pour garantir la traçabilité des ressources aquatiques 
biologiques et des produits i ssus de ces ressources qui sont mis sur le marché en Ukraine, 
importés (envoyés) sur le territoire douanier de l'Ukraine et/ou exportés (envoyés) depuis 
celui-ci afin d'assurer la gestion durable des ressources aquatiques biologiques, de 
prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, d'encourager la préservation, 
l'utilisation rationnelle et la protection des ressources aquatiques biologiques, et de 
protéger les droits et les intérêts économiques des entités commerciales.  
À l'entrée en vigueur  de cette loi, la Loi ukrainienne n° 486 -IV du 6 février 2 003 sur les 
poissons, les autres ressources aquatiques vivantes et les produits alimentaires dérivés 
sera abrogée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; 
harmoni sation  G/TBT/N/UKR/245  
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  8. Documents pertinents:  
Lois ukrainiennes relatives à la pêche, à la pêche commerciale et à la protection des 
ressources aquatiques biologiques ; à l'aquaculture ; aux principes et aux exigences de 
base concernant la qualité et l'innocuité des denré es alimentaires ; aux contrôles officiels 
effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires, 
les aliments pour animaux, les sous -produits animaux, la santé animale et le bien -être 
des animaux ; à l'information des con sommateurs sur les produits alimentaires ; et aux 
poissons, aux autres ressources aquatiques vivantes et aux produits alimentaires dérivés  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : un an après sa publication, mais pas avant 
la date d'entrée en vigueur de la Loi de l'Ukraine portant modification de certains actes 
législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la réglementation de l'État dans le 
domaine de la pêche, de la préservation et de l' utilisation rationnelle des ressources 
aquatiques biologiques et de l'aquaculture.  
(Le projet de loi portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant 
l'amélioration de la réglementation de l'État dans le domaine de la pêche, de la  
préservation et de l'utilisation rationnelle des ressources aquatiques biologiques et de 
l'aquaculture a été adopté en première lecture le 2 0 septembre 2 022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notific ation 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zabezpechennya -prostezhuvanosti -vodnih -bioresursiv -
ta-produkciyi -viroblenoyi -z-vodnih -bioresursiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_1315_00_x.pdf  
 