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12 novembre  2021 
(21-8584) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Prohibition and Restrictions on Sales) Amendment Regulations, 2021  (Projet 
de Règlement modificatif de 2021 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Interdictions et restrictions de vente)). (3  pages, 
disponible en hindi et en anglais).  
6. Teneur : Le projet de règlement modificatif notifié impose de remplacer le terme "huiles 
végétales co mestibles de plusieurs sources" par "huiles comestibles de plusieurs sources" 
dans le Règlement de  2011 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires (Interdictions et restrictions de vente).  
7. Objectif et justific ation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement modificatif notifié propose de modifier la terminologie  
et de remplacer  "huiles végétales comestibles de plusieurs sources" par "huiles 
comestibles de plusieurs source s"; Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Projet de texte disponible en hindi et en anglais.  
https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/IND/217  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la s écurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in  
 
Mr. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : (011) 23237419  
Fax: (011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
 