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COMMISÂO DA CEDEAO  
ECOWAS COMMISSION   COMMISSION DE LA CEDEAO  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
REGLEMENT C/REG.XX/YY/ZZ PORTANT  
COMMERCIALISATION DES  TEXTILES POUR 
ENFANTS   
 
  
2 / 15 LE CONSEIL DES MINISTRES,  
 
VU les Articles 9, 10, 11 et 12 du Traité de la CEDEAO tels qu'amendés portant création du Conseil 
des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions  
 
VU l’Article 26 du Traité Révisé de la CEDEAO signé à Cotonou le 24 juillet 1993 q ui stipule que 
les Etats membres conviennent d'harmoniser et de coordonner leurs politiques 
d'industrialisation en vue de la promotion du développement industriel et de l'intégration de leurs 
économies ;  
 
VU les dispositions de l'article 26 paragraphe 3 du dit Traité, en particulier en son point L, qui 
engagent les Etats membres à adopter des normes communes et des systèmes de contrôle de 
qualité adéquats, afin de créer une base solide pour l'industrialisation et de promouvoir 
l'autonomie collective ;  
 
VU I’ Acte Additionnel AlSA.2/07/10 Portant adoption de la Politique Industrielle Commune de 
l'Afrique de l'Ouest (PICAO) et son plan d'actions ;  
 
VU le Règlement C/REG.14/12/12 du 02 décembre 2012 portant adoption des procédures 
d’harmonisation des règlements de la CEDEAO ;  
 
VU Ie Règlement C/REG.19/12/13 portant Adoption du schéma de l'infrastructure régionale de la 
qualité de la CEDEAO ;  
 
Vu Le Règlement C/Reg.9/06/17 portant organisation et fonctionnement du Comite 
Communautaire de Règlementation Technique  
 
ATTENDU QUE, conformément aux dispositions du règlement C/REG. 14/12/12 du 02 décembre 
2012 approuvant les procédures d'harmonisation des règlements de la CEDEAO, il y a lieu 
d'établir des règlements pour s’assurer que chaque importateur de vêtements d’en fants pour la 
commercialisation dans les Etats membres de la CEDEAO se conforme aux obligations de sécurité des 
vêtements, des exigences d’étiquetage et des règles de la CEDEAO quant aux emballages et aussi, que 
les vêtements d’enfants ne contiennent aucun e substance chimique qui pourrait s’avérer dangereuse 
pour la santé et l’environnement. ; 
 
NOTANT qu'à l'issue de la réunion du Comité Technique d'Harmonisation des Produits Agricoles 
tenue du 2 au 7 mars 2015, les produits textiles ont été sélectionnées po ur être normalisées afin 
de faciliter les échanges non seulement au sein de la CEDEAO mais également au niveau 
international ;  
 
SOULIGNANT que pour l’importation pour la vente de vêtements d’enfants dans les Etats 
membres de la CEDEAO, le présent règlement  technique s’applique.  
 
CONSIDERANT  que les Directives ISO/CEI Partie 2 définissent les procédures de base à observer 
dans l'élaboration des Normes internationales et d'autres publications internationales ;  
 
CONSIDERANT  que la norme internationale EN ISO 11612 spécifie les exigences de performance 
relatives aux articles d’habillement fabriqués avec des matériaux souples et conçus pour protéger 
le corps humain contre la chaleur et/ou les flammes.  
 
CONSIDERANT  que la norme ISO/TR 9240 : 1992 spécifie pour les textiles  : la conception des 
vêtements pour la réduction des risques de feu  3 / 15  
CONSIDERANT  que la norme  EN 14878 « Textiles - Comportement au feu des vêtements de nuit 
des enfants -», garantit que les vêtements possèdent une résistance suffisante au feu et que la 
norme  EN 14682 «  Sécurité des vêtements pour enfants  » est quant à elle relative à la conception 
des cordons, ficelles et rubans, afin d’éviter les risques d’ingestion, d’étouffement, etc.  
 
CONSIDERANT que la norme EN 71 est issue de la Directive 88/378/CEE relative à la sécurité des 
jouets et qu ’elle fixe les exigences et décrit les méthodes d'essai, à prendre en considération lors 
de la fabrication des jouets en textile et ayant pour but de  réduire autant que possible les risques 
qui n'apparaissent pas de façon évidente aux utilisateurs.  
 
DESIREUX de mettre en place un Marché Commun en procédant, entre autres, à l'harmonisation 
des Normes et à l'élaboration de Procédures et de Mesures d'Eval uation de la Conformité en vue 
de réduire les Obstacles Techniques au Commerce dans les Etats membres ;  
 
CONSIDERANT que les obligations de sécurité des vêtements, des exigences d’étiquetage et des 
règles quant aux emballages relatives à l’importation pou r la commercialisation de vêtements 
d’enfants dans tous les Etats membres de la CEDEAO  visés au présent règlement est un moyen de 
protection de l’environnement et des  consommateurs ;  
 
CONSIDERANT que la surveillance du marché dans Ie  but de protéger les consommateurs ne peut 
être réalisée qu'avec une politique communautaire de règlementation technique appropriée ;  
 
CONSIDERANT que si chaque pays élabore ses propres prescriptions techniques ceux -ci peuvent 
être de nature à constituer des Obstacles Techniques au Commerce régional  
 
CONSIDERANT qu'il faut tout mettre en œuvre pour prévenir et éliminer toutes politiques 
nationales de nature à constituer des Obstacles Techniques au Commerce régional ;   
 
SUR RECOMMANDATION de la Réunion des Ministres en charge de la qualité de la CEDEAO qui 
s'est tenue à Abidjan, Côte d'ivoire, Ie 21 avril 2017  
 
SUR RECOMMANDATION de l’atelier du Comité Communautaire de Règlementation Technique 
(ECOREG), tenu le 29 mars 2021, 14 projets de règlements techniq ues portant sur les 
produits/services issus des quatre chaînes de valeur régionales : mangue, manioc et dérivés, 
textile et habillement, technologie de l’information et de la communication ont été retenus pour 
élaboration .  
 
 
  4 / 15 EDICTE  
 
CHAPITRE Premier - DISPOSITIONS  GENERALES  
 
ARTICLE 1  : OBJET   
 
Le présent règlement technique vise à  s’assurer que chaque importateur de vêtements d’enfants 
pour la commercialisation dans les Etats membres de la CEDEAO se conforme aux  obligations de 
sécurité des vêtements, des exigences d’étiquetage et des règles de la CEDEAO quant aux 
emballages  et aussi , que les vêtements d’enfants ne contiennent aucune substance chimique qui 
pourrait s’avérer dangereuse pour la santé et l’environnem ent. 
 
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION  
 
Le présent projet de règlement technique fixe les règles applicables aux produits du textile -
habillement destinés aux enfants particulièrement à l’importation pour la vente de vêtements 
d’enfants dans les Etats membres de la CEDEAO . Sont ainsi susceptibles de s’appliquer en 
particulier : l’obligation générale d’information, l’obligation générale de sécurité, et l’interdiction 
des fraudes et tromperie, notamment quant à l’origine et à la composition des produits.  
 
ARTICLE 3 :  DEFINITIONS  
 
Pour l’application du présent Règlement Technique de la CEDEAO, les termes et expressions ci -
après ont les significations suivantes  :   
 
3.1 cordons  
accessoires  qui sont produits en combinant ou en tricotant des fils, sont largement utilisés dans 
l'industrie textile et ont une fonction de compression dans les vêtements. Ces produits sont classés 
en étant tricotés à partir de polyester, de coton et d'autres matéri aux.  
 
3.2 risque  
danger éventuel plus ou moins prévisible  
 
3.3 jouet   
tout produit ou matériel conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeu par des 
enfants d'un âge inférieur à 14 ans.  
 
CHAPITRE II –LE PRODUIT  
 
ARTICLE 3 : LE MARCHÉ   
 
3.1 Le marché du vêtement pour enfant a connu un essor et une diversification considérables 
au cours des dernières années. Face aux notions de “durabilité” et de solidité du vêtement, l’aspect 
ludique influencé par la mode est devenu prégnant. De plus, la p lace grandissante de l’enfant au 
sein de la famille ainsi que la part du budget familial consacrée à ces achats ont conduit à une 
demande accrue dans ce domaine. Ce phénomène s’est traduit par l’apparition d’enseignes 
nouvelles au côté des marques et distr ibuteurs « historiques » et par une diversification très 
importante des gammes de produits. Selon  les perspectives d’augmentation de la population et 5 / 15 les besoins futures en termes de vêtement, le nombre total de pièces de vêtements pour enfants1 
vendues  dans l’espace C EDEAO doit augmenter . 
 
3.2 Les vêtements pour enfant présentent une très grande hétérogénéité : vêtements de jour 
et vêtements de nuit, sous -vêtements, accessoires (bonnets, gants moufles, chapeau, voire 
ceinture…). Or, les risques présentés par les uns et les autres ne sont pas exa ctement les mêmes. 
De plus, d’autres vêtements spécifiques (déguisements, vêtements de sport tels que kimono de 
judo, tenues de football…) sont susceptibles d’être appréhendés au travers d’autres catégories 
(jouets par exemple, en ce qui concerne les dégui sements). Le présent règlement technique ne 
couvre pas ces vêtements spécifiques.  
 
3.3 Il y a aussi une différence entre les vêtements destinés à des bébés (de 0 à 2 ou 3 ans) et 
ceux qui sont destinés à de jeunes enfants (jusqu’à 4/5 ans2) ou des enfants plus âgés (jusqu’à 14 
ans). La question est alors de savoir si les critères retenus pour aboutir à un maximum de sécurité 
sont déterminés par rapport à un âge ou à une stature, sachant que si l’on fixe les règles par 
rapport à une stature c ela signifie que des enfants de grande taille porteront des vêtements pour 
adultes, qui  ne sont pas soumis aux mêmes normes. Une segmentation s’avère donc nécessaire : 
les contraintes ne peuvent être les mêmes pour les bébés et les adolescents. Ainsi, la n orme 
relative aux cordons de vêtements3 pose des exigences différentes selon l’âge voire la taille des 
enfants. C’est le cas, par exemple, des cordons coulissants, fonctionnels ou décoratifs des manches 
courtes qui ne doivent pas dépasser 75 mm pour les je unes enfants (jusqu’à 7 ans) et 140 mm 
pour les enfants plus âgés et les jeunes gens. De même, ces cordons sont exclus des capuches et 
dans la zone du cou des vêtements destinés aux enfants de moins de 7 ans mais admis sur des 
vêtements pour enfants plus â gés, à condition qu’ils ne présentent pas d’extrémités libres, de 
boucle saillante en ouverture maximale et que cette boucle n’excède pas 150 mm en ouverture 
minimale.  
 
3.4 L’hétérogénéité du marché doit tenir aussi à la diversité des modes de distribution . A côté 
des enseignes spécialisées, les vêtements d’enfant sont écoulés par des enseignes généralistes, en 
vente par correspondance, par la grande distribution4 et le “hard discount” , surfaces de vente 
commercialisant des produits à des prix généralement en dessous de ceux normalement 
pratiqués . Ils peuvent l’être également par des circuits de commercialisation moins encadrés : 
marchés, internet… pour lesquels le suivi des marchandises est plus délicat.  
 
3.5 Ainsi, les autorités nationales des Etats membre s de la CEDEAO doivent apporter des 
garanties particulières en matière de sécurité des produits du textile -habillement destinés aux 
enfants.  
 
ARTICLE 4 : LE PROCESSUS DE FABRICATION  
 
4.1 Qu’ils soient fabriqués au niveau national , régional  ou à l’étranger, directement par le 
fabricant ou sous -traités, les vêtements doivent obéi r très largement aux mêmes processus de 
fabrication.  
 
4.2 De façon synthétique, les différentes étapes sont les suivantes :  
                                                           
1 Non  compris  les accessoires  tels que bonnets  écharpe  et moufles mais y  compris  les chaussettes.  
2 Cet âge étant  retenu  par exemple par  le projet  de normes  relatif  aux articles  de couchage  (infra).  
3 Cf. infra (en -dessous, plus bas)  
4 Certains fabricants spécialisés ont d’ailleurs plusieurs gammes de produits, les uns destinés à leurs  boutiques,  les autres  
diffusés  par des enseignes  de vente  par correspondances  ou par la grande  distribution.  6 / 15 – établissement par le donneur d’ordre5 d’un croquis de style en tenant compte des 
contraintes réglementaires, normatives, et des exigences essentielles de sécurité ;  
– établissement d’un dossier technique qui fixe les exigences de fabrication en fonction de 
ces mêmes contraintes ;  
– fabrication du  prot otype ,  qui doit être validé par le donneur d’ordre. Cette validation 
permet de lancer la fabrication. Elle s’effectue à l’issue de contrôles portant non seulement 
sur le respect du modèle mais aussi des contraintes de sécurité (respects des normes de 
fabr ication) imposées par le donneur d’ordre.  
 
4.2 A l’issue de la fabrication, de nouveaux contrôles doivent être réalisés, qui vont déterminer 
l’expédition de la marchandise. Il s’agit de contrôles par sondage, effectués avant l’envoi de la 
marchandise à destination . Si des défauts sont constatés, la marchandise n’est pas expédiée. A 
l’arrivée  à destination , de nouveaux contrôles par sondage ont lieu, avant la mise en distribution.  
Les contrôles sont effectués soit par le fabricant soit par des bureaux extérieurs, implantés dans 
les pays de fabrication (notamment en Asie).  
 
 
CHAPITRE II I –LE CADRE JURIDIQUE  
 
Les vêtements pour enfant sont imparfaitement couverts par la réglementation que ce soit par 
des textes  règlementaires  ou par des normes.  
 
ARTICLE 5 : LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE  
 
5.1 Le cadre législatif et réglementaire national  et régional  est assez succinct. En dehors des 
dispositions applicables en général aux produits, peu de textes concernent spécifiquement les 
vêtements et encore moins  les vêtements pour enfants.  
 
5.2 Sont ainsi susceptibles de s’appliquer en particulier :  
 
– l’obligation générale d’information  et de sécurité  ; 
– l’interdiction des fraudes et tromperie notamment quant à l’origine et à la composition des 
produits.  
 
5.3  Les substances pouvant être utilisées pour traiter des textiles d’habillement  sont 
notamment les colorants  azoïques . La teneur en métaux lourds tels que cadmium (enduction sur 
les matières plastiques) et le nickel (ce dernier métal utilisé en particulier dans les tirettes de 
fermeture -éclair)  est règlementée comme suit  : (donner les spécifications des teneur) . 
 
5.4 La réglementation de la présence de substances telles que les phtalates (destinées à 
assouplir le plastique) ne concerne, que les jouets et articles  de puériculture.  
 
5.5 la présence de formaldéhyde (utilisé notamment comme conservateur et agent 
défroissant), allergène avéré et classé comme cancérigène probable  est formellement interdite . 
 
ARTICLE 6 : NORMES SUR L’IMPORTATION  DE VÊTEME NTS D’ENFANTS DANS  
LES ETATS  MEMBRES DE LA CEDEAO   
 
                                                           
5 Ou le fabricant,  lorsque  celui -ci possède  des usines.  
 7 / 15 6.2 En important des vêtements pour enfants depuis le pays d’origine des vêtements, il faut 
donc non seulement s’acquitter de droits de douane, mais aussi veiller au respect des 
réglementations en vigueur pour vendre ces produits. On fait donc le point sur les normes 
d’import -export depuis le pays d’origine des vêtements, afin que chaque importateur puisse être 
informé des obligations de  NORMES, de sécurité  des vêtements, des exigences d’étiquetage et des 
règles des Et ats membres de la CEDEAO quant aux emballages.  
 
6.3 Normes des Etats membres de la CEDEAO  relatives à la sécurité  
 
6.3.1 Au niveau des Etats membres de la CEDEAO , plusieurs règles doivent  être respectées pour 
la commercialisation des vêtements pour bébés et enfants, que l’on soit fabricant ou importateur.   
 
6.3.2 Pour  importer des produits  textiles dans un pays membre de la CEDEAO , il faut dans un 
premier temps se référer au  règlement REACH6.  
 
6.3.3  Il doit s’applique r à toutes les importations  de vêtements pour les enfants . Ce règlement 
vise en fait à s’assurer que les vêtements ne contiennent  aucune substance chimique  qui pourrait 
s’avérer dangereuse pour la santé et l’environnement. Parmi les SVHC (Substances of Very High 
Concern), substances extrêmement préoccupantes qui, sont des substances ou des groupes de 
substances chimiques pouvant causer des effets néfastes sur l'homme et / ou l'environnement, on 
retrouve une liste de  plus de 200 substances interdites , dont les plus connues sont :  
 le plomb ;  
 le mercure ;  
 le nickel ;  
 le cadmium ;  
 le phtalate ;  
 le phénol.  
 
Parmi l es SVHC (Substances of Very High Concern), substances extrêmement préoccupantes qui, 
sont des substances ou des groupes de substances chimiques pouvant causer des effets néfastes 
sur l'homme et / ou l'environnement ,  
 
6.3.4 Cette liste est régulièrement mise à jour, créant des restrictions de plus en plus 
importantes, afin de limiter tous les risques émanant de métaux lourds, de quantités excessives 
de substances dangereuses, etc.  
 
6.3. Il existe également des substances, possiblement contenues dans les fibres textiles, qui 
doiv ent faire l’objet d’une  notification auprès d’une Agence des Produits Chimiques de chaque 
Etat membre via un dossier en ligne. Une liste de ces substances doit être également  disponible 
sur le  site de l’Agence . Il s’agit généralement de substances pures ou de mélanges qui peuvent être  
considérés comme dangereux, et q ui doivent donc être correctement identifiés et apparaître sur 
l’étiquette du produit concerné.  
 
                                                           
6 REACH: Registration, Evaluation, Authorization de Chemicals : Enregistrement, évaluation, autorisation &  restriction des 
produits chimiques.  
REACH est un règlement de l'Union européenne (règlement n°1907/2006) entré en vigueur en 2007 pour mieux protéger la santé 
humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie 
chimique.  
REACH s'applique en principe à toutes les substances chimiques : celles qui sont utilisées, non seulement dans les processus 
industriels, mais aussi dans notre vie quotidienne, par exemple dans les produits de nett oyage, les peintures ainsi que dans des 
articles tels que les vêtements, les meubles et les appareils électriques. Le règlement a donc un impact sur la plupart des 
entreprises dans l'UE  8 / 15 6.3.6 Par ailleurs, et toujours pour ce qui touche aux substances chimiques, il existe  par 
exemple  un label indépendant  
 
6.3.7 Afin de garantir la conformité des marchandises avec cette norme des Etats membres de la 
CEDEAO , il est ainsi impératif de faire réaliser des  tests en laboratoire  accrédité par des 
organismes indépendants et certifi cateurs , avant de mettre les vêtements sur le marché.  
 
6.4 Autres normes de sécurité spécifiques aux vêtements  
 
6.4.1 En complément de la réglementation sur les substances interdites et dangereuses, il faut 
également se conformer à des exigences relatives à la sécurité des vêtements pour enfants  telles 
que :  
 
– le comportement au feu des vêtements de nuit , garantit que les vêtements possèdent une 
résistance suffisante au feu. L’inflammabilité, en ce qui concerne spécifiquement les 
vêtements de nuit (pyjama, dors -bien, etc.), à l’exclusion des sous -vêtements.  
–  les exigences relative s à la conception des cordons, ficelles et rubans, afin d’éviter les 
risques d’ingestion, d’étouffement, etc.   
– les exigences relative s aux consignes pour assurer la sécurité des gigoteuses. Ces 
consignes portent essentiellement sur ces différents points : la taille de l'encolure et de 
l'emmanchure des gigoteuses. la nature des boutons utilisés et l'absence d'ornements.  
 
Là encore, des or ganismes spécialisés peuvent réaliser des tests, pour certifier de la conformité 
du produit avec les normes de la CEDEAO ou des Etats membres . 
 
6.4.5 Au niveau national, un groupe doit travaille r au sein de la CEDEAO à l’élaboration d’une 
norme relative à la sécurité des articles de couchage pour jeunes enfants, à l’exclusion des articles 
de literie ; cela couvre donc les gigoteuses, tours de lit, etc. Il s’agit pour l’essentiel d’une 
adaptation des exigences de la nor me NF EN 71 relatives à la sécurité des jouets  aux particularités 
de l’environnement nocturne de l’enfant et à la matière utilisée (textile).  
 
6.4.6 Au niveau communautaire, le  Comité d’harmonisation des normes (ECOSHAM)  de la 
CEDEAO doit  : 
 
 élaborer  une norme relative à la sécurité des vêtements d’enfants (0 -36 mois) en ce qui 
concerne les attaches (boutons, pressions…)  . Ces travaux devront être menés sur deux 
groupes d’âge : 0 -6 mois et 6 -36 mois ; ces groupes sont aussi définis par rapport à la taille 
des enfants ;  
 
 élaborer  un guide général sur les exigences de sécurité, destiné aux concepteurs fabricants, 
distributeurs etc. La démarche doit se fonder sur la directive sur la sécurité générale des 
produits et sur les exigences qu’elle pose pour recenser  les incidents qui s’y rattachent et 
d’expliquer comment procéder à une analyse de risques.  
 
 élaborer  un document  (norme ou guide)  en vue de régler le problème de l’extraction des 
phtalates dans les applications sur le textile.  
 
6.4.8 De façon plus générale, une réflexion devrait être lancée pour élaborer une norme 
spécifique sur la mesure des teneurs en substances indésirables.  
 9 / 15 6.5 Etiquetage textile obligatoire   
 
6.5.1 Les produits textiles, pour adultes comme pour enfants, doivent disposer d’un marquage 
spécifique, dès lors que 80 % du poids du produit est composé de fibres textiles. Pour la vente en 
B2C  « Business to Consumer » , ce marquage prend la forme d’une étiquette, qui doit être apposée 
sur le produit (le plus souvent cousue au vêtement).  Dans le cas d’une vente en B2B  « Business to 
Business  », il est possible de se passer de cet étiquetage, mais il faudra tout de même joindre un 
document formel reprenant les informations essentielles sur le textile utilisé.  
L’étiquette doit inclure plusie urs informations obligatoires et respecter une certaine mise en 
forme :  
 
 la composition du tissu  doit être mentionnée et inclure tous les types de textiles utilisés 
pour la confection, en les mentionnant dans l’ordre décroissant par rapport à la part qu’ils 
occupent dans le tissu final ;  
 il existe une liste officielle de près de 50 fibres textiles que l’on peut faire apparaître sur 
une étiquette de vêtement (laine, soie, chanvre, coco, polyester, etc.) ;  
 l’étiquette doit comporter un  texte lisible  et dans une typographie uniforme ;  
 la composition du vêtement doit être clairement distinguée des consignes relatives à 
l’entretien du produit ;  
 les informations doivent être écrites dans  chacune des langues officielles  relatives aux 
pays dans lesquelles le vê tement sera vendu.  
 
6.5.2 Il est aussi vivement conseillé de faire apparaître les mentions suivantes : pays 
d’origine/de fabrication, étiquette pour l’entretien du vêtement et taille. Si ces éléments ne sont 
pas rendus obligatoires par les Etats membres de  la CEDEAO, il se peut en effet qu’une directive 
nationale les impose au niveau national dans un pays de la CEDEAO , alors qu’ils ne seront pas 
nécessaires dans un autre pays membre.  
 
6.6 Emballages des vêtements pour enfants   
 
Les emballages ne  doivent  pas contenir de métaux lourds   (directive 79/769 du 27 juillet 1976 ), 
afin de ne pas contaminer le textile et d’avoir un impact minimal sur l’environnement.  
L’emballage doit aussi disposer de renseignements complémentaires au sujet de son recyclage et 
de s a possible réutilisation. On doit aussi trouver le marquage de conformité et les informations 
relatives au produit sur l’emballage.  
 
6.7 Risques d’un non -respect de la réglementation pour un vêtement fabriqué hors 
CEDEAO  
 
6.7.1 Il incombe à l’importateur, et non au fabricant, de s’assurer de la conformité des vêtements 
pour enfants qu’il vend dans les Etats membres de la CEDEAO . C’est donc à lui de faire les 
demandes de tests en laboratoire, de créer les étiquettes correspondantes e t de vérifier que tout 
est en règle. Il est au contraire peu judicieux de se fier à des documents »  officiels  » du fournisseur 
étranger des produits textiles indiquant une soi -disant conformité de leurs produits avec les 
standards de la CEDEAO . Se fier à d es organismes indépendants reste la meilleure manière de se 
protéger et de protéger les consommateurs.  
 
6.7.2 Si lors d’un contrôle (aux douanes par exemple), il est constaté qu’un vêtement ne répond 
pas à toutes les obligations, l’importateur verra tout s implement ses  marchandises être saisies. 
Que le revendeur soit ou non de bonne foi, nul n’est censé ignorer la loi, et il risque donc aussi de 
lourdes amendes, dès la première infraction commise. Le montant de l’amende dépend de 
l’infraction, mais aussi du  pays dans lequel les marchandises comptaient être vendues ou ont été 10 / 15 vendues. Bien qu’il y ait une coordination entre les Etats membres de la CEDEAO, chacun reste en 
effet libre de décider de l’amende à appliquer, pouvant aller  de quelques milliers à plus ieurs 
millions de la monnaie locale . 
 
CHAPITRE I V –L’EVALUATION DES RISQUES  
 
La définition même du vêtement pour enfants est assez fluctuante puisque, si cette catégorie 
englobe les enfants de 0 à 14 ans, ainsi que cela a déjà été observé, les risques ne sont évidemment 
pas les mêmes selon la tranche d’âge.  
 
ARTICLE 7 : LES DIFFERENTS TYPES DE RISQUES  
 
Il est possible de classer les principaux types de risques en trois catégories : thermique, chimique 
et mécanique. Ces risques sont d’inégale importance.  
 
7.1 Risque thermique  
 
En cas de contact avec une flamme, le risque est celui de l’embrasement du vêtement, susceptible 
de causer des brûlures graves. A l’heure actuelle, ce risque n’est pris en compte que pour les 
vêtements de nuit, par le biais d’une norme7. Toutefois, ni l’accidentologie ni les plaintes ou alertes 
dont la Commission de la sécurité des consommateurs  (CSC)  ou une structure similaire a pu avoir 
connaissance n’ont montré que ce risque était important.  
 
7.2 Risques chimiques  
 
La présence dans l e vêtement de substances chimiques (colorants, métaux lourds) est liée aux 
traitements subis par la matière textile au cours de son processus de fabrication et lors de son 
utilisation dans la fabrication du vêtement : teintures, traitements anti -moisissure , anti -froissage 
(par l’utilisation du formaldéhyde) etc., ainsi que des applications décoratives (phtalates) ; quant 
aux fermeture -éclair ou bouton -pression, ils sont susceptibles de comporter du nickel ou du 
plomb. Or, ces substances qui demeurent parfoi s dans les textiles même après quelques lavages, 
peuvent être absorbées par la bouche, par perspiration voire par inhalation. Elles peuvent induire 
différ ents types de risques : intoxication, voire maladies ultérieures (cancers) et surtout 
irritations et a llergies.  
 
Même si ces substances chimiques sont en général éliminées au fur et à mesure des lavages 
successifs auxquels est soumis le vêtement, elles y sont bien présentes à l’achat.  
 
7.3 Risques mécaniques  
 
Les risques mécaniques8 sont essentiellement de deux ordres : étouffement et strangulation.  
 
L’étouffement est principalement lié à la présence d’éléments détachables, susceptibles d’être 
avalés : boutons -pression, boutons, tirettes de fermeture éclair, accessoires de décoration  
appliqués sur le vêtement. Ces derniers, tout spécialement par leur forme et leurs couleurs, vont 
constituer un attrait pour l’enfant qui peut être tenté de les arracher pour les porter à la bouche.  
 
                                                           
7 Cf. infra.  
8 Le risque  de sous -marinage  concerne  essentiellement  les gigoteuses.  11 / 15 Quant au risque de strangulation, lié à la présence de cordons, il est pris en compte par la norme 
NF EN 146829 relative aux cordons et cordons coulissants.  
 
En définitive, le risque mécanique est le principal risque mis en évidence par les tests effectués à 
la demande de la Commission10 de la sécurité des consommateurs ou une structure similaire. Le  
même constat a pu être fait  ailleurs.  
 
ARTICLE 8 : LES ESSAIS EN LABORATOIRE  
 
8.1 La Commission de la sécurité des consommateurs  ou une structure similaire doit  confier  à 
un ou à des laboratoires indépendants, une série d’analyses destinées à évaluer les risques 
répertoriés concernant différents produits (sous -vêtements, pyjamas, tee -shirts, salopettes …), 
acquis dans quatre types de réseaux de distribution : haut de gamm e (marques), grande surface, 
vente par correspondance et « hard discount ». Les vêtements  par exemple  doivent être  achetés 
dans des tailles allant du nouveau -né (45 cm) à 4 ans (102 cm), soit 45 pièces au total :  
 marques haut de gamme : 3 pyjamas, 3 bodies  ; 
 grande surface : 2 pyjamas, 4 bodies, 5 tee -shirts, 1 robe, 1 salopette,  
 1 gilet, 1 blouson ;  
 vente par correspondance : 3 pyjamas, 2 bodies, 5 tee -shirts, 1  
 blouse, 1 short, 1 salopette ;  
 “hard discount” : 3 pyjamas, 3 bodies, 1 slip, 3 tee -shirts, 1 blouson.  
 
8.2 Les tests doivent être réalisés sur la base de décrets, directives ou normes et doivent 
permettre les essais suivants : examen des cordons, analyse de la composition, recherche de 
colorants azoïques, taux de libération de nickel, dosage de ca dmium, dosage de plastifiant, essai 
de résistance au feu.  
 
8.3 Dans le cas des éléments extractibles, les essais  doivent être réalisés  selon les spécifications 
de la norme EN 71 -1 relative aux jouets, qui prévoit que ces éléments doivent résister à une 
traction de 50 ou 90 newtons (en fonction de leur taille) pendant 10 secondes. Dans le domaine 
du textile, la valeur de 90 newtons étant difficile à atteindre, les tests doivent être réalisés selon 
les préconisations d’un référentiel interne au laboratoire d’ essais qui peut admet tre par exemple  
un test fondé sur une traction de 50 newtons. Toutefois, les essais doivent être poussés jusqu’à 90 
newtons pendant 10 secondes, chaque fois que les éléments détachables pourront résist er au-delà 
de 50 newtons.  
 
8.4 Pour les essais ne disposant d’aucune base réglementaire ou normative, le laboratoire doit 
s’appuyer sur le référentiel utilisé pour l’obtention de label  pertinent.  
 
8.1 Résistance au feu  
 
La résistance au feu concerne uniquement les vêtements de nuit. Les analyses effectuées doivent 
montrer que les pyjamas testés répondent à la norme NF EN 14878.  C’est le cas également pour 
les sous -vêtements (bodies).  
 
8.2 Analyses chimiques  
 
Les analyses chimiques doivent comporter deux volets : la solidité des teintures aux fluides 
corporels (salive et sueur) et la présence de certaines substances dans les étoffes : colorants 
                                                           
9 Beaucoup  des notifications  du système d'alerte rapide pour les produits non alimentaires (RAPEX) concernaient  cet aspect.  
10 Cf. infra.  12 / 15 azoïques, formaldéhyde, phtalates11, métaux lourds (notamment le cadmium) ainsi que la 
migration du nickel. Doit être également contrôlé le caractère acide ou basique12 de l’étoffe en 
mesurant son pH (risque allergène).  
 
8.3 Risques mécaniques  
 
C’est sur ce point que les principaux problèmes peuvent apparaitre et l es travaux relatifs à la 
sécurité des utilisateurs doivent s’intensifier sur cet axe. Ainsi, d oivent être contrôlés  les risques 
mécaniques, en particulier vis -à-vis des produits textiles destinés aux enfants dont : risques de 
strangu lation liés aux cordons, risques de suffocation liés aux boutons et autres  petits éléments 
arrachés, risques posés par les articles de couchage situés dans  l’environnement du couchage de 
l’enfant.   
 
ARTICLE 9 : LES AUDITIONS  
 
9.1 Les professionnels et leurs représentants  
 
Donneurs d’ordres pour la totalité ou la plus grande partie de la marchandise qu’ils 
commercialisent, les professionnels qui sont soit des fabricants doivent être auditionnés . 
Chacun d’eux doit pouvoir décrire  les contraintes imposées aux concepteurs afin de respecter les 
normes et réglementations existant tant au niveau national qu’au  niveau des Etats membres de la 
CEDEAO , et en général dans tous les pays où leur production est commercialisée ainsi que les 
contrôles effectués avant, pendant et après le processus de fabrication.  
 
Ils doivent  également évoquer  la façon dont sont traitées les réclamations des clients et les 
enseignements qu’ils en tirent. Dans l’ensemble, leurs méthodes doivent être  identiques et les 
différences essentielles doivent tenir à leurs rapports avec les fournisseurs.  
 
Très attentifs aux investigations menées par une c ommission de sécurité des consommateurs 
(CSC) ou une structure similaire , ils doivent attend re beaucoup des activités menées dans le cadre 
du respect des exigences essentielles de la sécurité des produits.  
 
9.2 Les laboratoires  
 
Afin de s’assurer de la qualité et de la conformité de leurs produits au cadre juridique et normatif 
en vigueur, les professionnels doivent faire appel à des laboratoires indépendants  et dans la 
mesure du possible accrédités . 
 
 
 
ARTICLE 11 : DEVOIR DES ACTEURS CONCERNES  
 
11.1  Les pouvoirs publics  doivent  : 
 
  fournir  les moyens d’améliorer les connaissances épidémiologiques par un recueil 
documenté des circonstances des accidents dus aux vêtements pour enfants.  
                                                           
11 Apprécié  par rapport  à la directive  2005/84.  
 
12 Un pH basique  est susceptible  d’engendrer  des irritations  chez  les personnes  sensibles.  
 13 / 15  
  interdire la présence de substances chimiques indésirables (tels que phtalates et 
formaldéhyde) ou de méta ux lourds dans les vêtements destinés aux enfants.  
 
  développer des mécanismes de  contrôles portant sur le respect des normes existantes.  
 
11.2  Les autorités en charge de la normalisation  doivent  : 
 
  poursuivre  les efforts engagés en vue d’élaborer les normes spécifiques aux vêtements 
pour enfants, en prenant notamment en compte la résistance mécanique et la présence de 
produits chimiques.  
 
  s’appuyer  sur le refus opposé par une majorité d’Etats membres de publier au  Journal 
Officiel de l’Union européenne (JOUE)  (dans le cadre de la Directive de la Sécurité Générale 
des Produits) la norme relative à l’inflammabilité des vêtements de nuit pour enfants ( NF 
EN 14878) pour mettre en chantier la révision de cette dernière.  
 
  définir, dans les normes, des prescriptions tenant compte de l’âge et de la stature de 
l’enfant.  
 
11.3  Les professionnels  doivent  : 
 
  renforcer les contrôles de la qualité des vêtements  pour enfants qu’ils mettent sur le 
marché qu’ils soient fabricants, distributeurs ou importateurs.  
 
 respecter ou de faire respecter  les exigences des normes pertinentes relatives à l’utilisation 
des produits chimiques, les spécifications de qualité les plus exigeantes utilisées par les 
organismes certificateurs.  
 
 éviter le recours à des éléments décoratifs susceptibles de se détacher sur les vêtements, 
et tout spécialement ceux de nuit, destinés aux enfants de 0 à 36 mois.  
 
 veiller à la résistance mécani que des systèmes de fermeture et d’attache, tout 
particulièrement en ce qui concerne les boutons et boutons -pression.  
 
11.4  Les consommateurs  doivent  : 
 
 laver systématiquement les vêtements avant la première utilisation.  
 
 suivre les préconisations d’entre tien figurant sur les étiquettes.  
 
 privilégier, dans le choix des vêtements des enfants de 0 à 36 mois, des modèles ne 
présentant pas d’éléments décoratifs susceptibles de se détacher.  
 
 contrôler, au moment de l’achat puis régulièrement, la tenue et l’état  des éléments 
susceptibles de se détacher des vêtements.  
 
CHAPITRE V  : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX  
 
ARTICLE 12 : INFRACTIONS  
 14 / 15 Constituent des infraction s aux dispositions du présent règlement, toute personne physique ou  
morale qui  : 
 
a) ne se conforme pas aux obligations de sécurité des vêtements, des exigences d’étiquetage 
et des règles de la CEDEAO quant aux emballages et aussi, que les vêtements d’enfants ne 
contiennent aucune substance chimique qui pourrait s’avérer dangereuse pour la s anté et 
l’environnement. ; 
b) ne satisfait pas l’obligation générale d’information, l’obligation générale de sécurité, et 
l’interdiction des fraudes et tromperie, notamment quant à l’origine et à la composition 
des produits  du présent règlement technique;  
c) fournit des informations inexactes et/ou trompeuses;  
d) entrave l’action des autorités compétentes et des agents habilités dans l'exercice de leurs 
pouvoirs.  
 
Chaque Etat membre peut définir des infractions complémentaires en cas de besoin.  
 
Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction s'il apporte la preuve  :  
 
a) qu’il a exercé une diligence raisonnable pour garantir le respect des dispositions du 
présent règlement, et  
b) que l'infraction a été commise à son insu, sans son consentement ou sa  complicité.  
 
ARTICLE 13 : SANCTIONS  
 
Chaque Etat membre fixe les sanctions réprimant les infractions au présent règlement.  
 
ARTICLE 14 : PROCEDURE  
 
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées au moyen de procès -
verbaux par les ag ents habilités de chaque Etat conformément à sa propre procédure 
administrative ou pénale.  
 
ARTICLE 15 : RECOURS  
 
Chaque Etat garantit à toute personne physique ou morale dont le produit est détenu ou saisi en 
application du présent règlement un droit de recours contre cette décision conformément à la 
procédure en la matière.  
 
CHAPITRE V I : DISPOSITIONS FINALES  
 
ARTICLE 16 : REVISION  
 
La décision de réviser le présent Règlement est prise sur la base de propositions des États 
membres ou du Comité Communaut aire de Règlementation Technique (ECOREG) en consultation 
avec les Etats membres.  
La révision du présent Règlement suit la même procédure que celle de son élaboration.  
 
ARTICLE 17 : ABROGATION  15 / 15  
La décision d’abroger le présent Règlement est prise sur la base de propositions des États 
membres ou du Conseil Communautaire de Réglementation Technique (ECOREG) en consultation 
avec les États membres (ou avec le Conseil Communautaire de la Qualité (CCQ)).  
 
ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR  
 
Le présent règlement en tre en vigueur à compter de sa date de signature en Conseil des Ministres 
de la CEDEAO.  
 
ARTICLE 19 : PUBLICATION  
 
Le présent Règlement est publié par le Président de la Commission de la CEDEAO au journal 
officiel de la Communauté dans les trente (30) jour s à compter de sa date de signature par le 
Président du Conseil des Ministres. II est également publié dans le même délai par chaque Etat 
membre dans son Journal Officiel et notifié à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 
conformément aux dispositions de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC).  
 
FAIT À …, LE …  
 
POUR LE CONSEIL,  
 
LE PRESIDENT  
 