   
  
IP/N/1/NZL/7  
IP/N/1/NZL/C/5  
25 mars 2021  
(21-2446) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE : DÉCRET DE 2015 SUR LE DROIT D'AUTEUR (PARTAGE  
ILLÉGAL DE FICHIERS ET RÉSEAUX MOBILES CELLULAIRES)  
Membre présentant la 
notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret de 2015 sur le droit d'auteur ( partage illégal de fichiers et 
réseaux mobiles cellulaires)  
Objet  Droit d'auteur et droit s connexes  
Nature de la notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/NZL/21_1822_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) 
juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications précédentes  IP/N/1/NZL/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte précise que le régime relatif au partage illégal de fichiers au titre de la Loi de 1994 sur le 
droit d'auteur ne s'applique pas aux réseaux mobiles cellulaires  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  IP/N/1/NZL/7 • IP/N/1/NZL/C/5  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  30 septembre 2015  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de présentation de 
la notification  5 mars 2021  
Autres renseignements        
Organisme ou autorité 
responsable  Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi  
(ip.policy@mbie.govt.nz ) 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise . 