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9 février  2022 
(22-1063) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Transport  (Ministère des transports)  
Frederiksholms Kanal 27 F  
DK-1220 Copenhagen K  
Téléphone : + 45 41 71 27 00  
Courrier électronique: trm@trm.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhagen Ø  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La présente notification concerne les points de recharge ouverts au public.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Forslag til lov om 
infrastruktur for alternative drivmidler til transport  (Projet de loi sur l'infrastructure pour 
carburants alternatifs pour le transport) , 73 pages, en danois . 
6. Teneur : Le projet de loi notifié prévoit que, concernant les  opérations de recharge aux 
points de recharge installés  dans des terrains publics ou qui ont bénéficié de subventions 
publiques, les opérateurs devront accepter les paiements par voie électroniques effectués 
au moyen de terminaux ou de dispositifs utilisé s aux fins des services de paiement, y 
compris au moins les lecteurs de carte de paiement, même fonctionnant sans contact 
(voir l'article  7 1) de la loi).  
Ce projet de loi autorise les opérateurs de points de recharge ouverts au public de 
puissance inférie ure à 50  kW à proposer de s services de recharge (itinérance), à titre 
d'exception à la règle générale sur le paiement au moyen de lecteurs de carte (voir 
l'article  7 2) et 7  3) de la loi) . Les opérateurs des points de recharge peuvent choisir de 
proposer o u non une itinérance bilatérale (voir l'article  8 de la loi) ou une itinérance via 
une plate-forme d 'interopérabilité  (voir l'article  9 de la loi).  G/TBT/N/DNK/125  
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  Le projet de loi notifié autorise le Ministre des transports à établir les règles en vertu 
desquelles les op érateurs de points de recharge ouverts au public doivent indiquer le prix 
au kW  et le prix d'achat total par affichage numérique (voir l'article  10 de la loi).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin d'améliorer sa mise en œuvre de la Directive 2014/94/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 2 2 octobre  2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour 
carburants alternatifs (Directive AFI), le Danemark a l'intention  d'ouvrir le marché des 
opération s de recharge et d'assurer la transparence des prix . Son objectif est de fournir 
aux usagers de véhicules électriques un accès aisé à un réseau unique de points de 
recharge ouverts au public où les opérations de recharge peuvent être effectuées 
ponctuellement à des prix raisonnables et non discriminatoires . Il est donc proposé que 
les opérateurs des points de recharge ouverts au public offrent des solutions de paiement 
variées, dont le paiement par carte aux bornes de recharge rapide lorsque le p oint de 
recharge est installé  sur un terrain public ou bénéficie de subventions publiques . Le 
Ministère des transports estime que les cartes de paiement constituent le moyen de 
paiement le plus courant disponible pour les usagers danois et étrangers de véh icules 
électriques . Afin de garantir aux usagers danois et étrangers un accès aisé et équitable à 
la recharge aux points de recharge ouverts au public installés sur des terrains publics, le 
Ministère des transports considère qu'il serait approprié d'établi r des exigences 
concernant les lecteurs de carte de paiement . Il est également proposé que les opérateurs 
des points de recharge ouverts au public de puissance inférieure à 50  kW aient la 
possibilité d'offrir  des services de recharge (itinérance), à titre d'exception à la règle 
générale sur le paiement au moyen de lecteurs de carte . Les dispositions projetées en 
matière d'itinérance favorisent la mise en œuvre de l'article  4 8) 2) de la Directive AFI . 
L'accès aux services d'itinérance peut avantager les usa gers de véhicules électriques car 
il permettra à ces derniers de faire facturer leur consommation aux points de recharge 
de différents opérateurs par un seul service client et d'éviter d'avoir à payer directement 
l'opérateur du point de recharge . Il est en  outre proposé que les points de recharge 
ouverts au public indiquent le prix au kWh et le prix total d'achat par affichage 
électronique . La disposition relative à l'affichage électronique des prix est établie en vue 
de promouvoir un marché des recharges o uvert et transparent au Danemark et afin 
d'améliorer la mise en œuvre de l'article  4 10) de la Directive AFI concernant des prix de 
recharge aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires . 
Information des consommateurs, étiquetage . 
8. Documents pertinents:  
Forslag til lov om infrastruktur for alternative drivmidler til transport . 
Si elle est adoptée par le Parlement, la loi sera publiée sur le site www.lovtidende.dk. . Le 
projet de loi est disponible à l'adresse www.ft.dk.  
L'Étude d'impact figure dans les sections  4 à 11 du projet  de loi . 
9. Date projetée pour l'adoption : 23 mars 2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 mars 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://www.ft.dk/samling/20211/lovforslag/l112/index.htm  
https://members.wto.org/crnattachments/20 22/TBT/DNK/22_1483_00_e.pdf  
 