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S/SECRET/12/Add. 26 
22 octobre  2019 
(19-6987) Page: 1/1 
Commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
ET DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE  
L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR LE COMMERCE  
DES SERVICES (AGCS)  
ACCORD MUTUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DES PROCÉDURES POUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES (S/L/80)  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  8 octobre  2019 et adressée par les délégations de l'État 
plurinational de  Bolivie et des États -Unis, est distribuée aux Membres de l'OMC.  
 
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1.  Le 11 novembre  2008, le Secrétariat de l'OMC a distribué une communication présentée par l'État 
plurinational de Bolivie (la "Bolivie") au titre de l' article XXI de l'AGCS (document  S/SECRET/12 , 
daté du 11 novembre  2008), dans laquelle elle notifiait aux Membres son intention de retirer ses 
engagements spécifiques en ce qui concerne les "Services hospitaliers" . Suite à la présentation de 
cette communication, conformément à l'article XXI, les États -Unis ont notifié à la Bolivie q u'ils 
estimaient que les intérêts découlant pour eux de l'AGCS pouvaient être affectés par la modification 
proposée (document S/L/350, distribué le 6  janvier  2009).  
2.  Conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGC S 
(Modification des Listes) (S/L/80), la période prévue pour ces procédures  peut être prorogée par 
accord mutuel . Les États -Unis et la Bolivie sont convenus de proroger la période pour les négociations 
relatives à cette question jusqu'au 31 mars 2020. 
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