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IP/N/1/CAN/U/7  
 
6 mars 2024  
(24-2071)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur les produits antiparasitaires  
Objet  Protection des renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/CAN/24_00770_00_f.pdf   
https://ip -documents.info/2024/IP/CAN/24_00770_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (droits exclusifs et données 
assujetties à des droits à payer) clarifie les dispositions relatives aux données assujetties à des droits 
à payer pour les réévaluations et les examens spéciaux. Pour ce  faire, on précise le processus au 
moyen duquel les titulaires qui détiennent des données et les titulaires qui se fient aux données des 
détenteurs de données peuvent établir les droits d 'utilisation à payer, les types de données qui sont 
assujetties à des droits d 'utilisation et les circonstances qui justifient le recours au processus de 
négociation et d 'arbitrage exécutoire (le cas échéant). En outre, des modifications techniques 
mineures sont nécessaires pour apporter davantage de clarté  aux dispositions existantes en matière 
de compensation des données.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et français  
Entrée en vigueur  4 décembre 2023  
Autre date    IP/N/1/CAN/37 • IP/N/1/CAN/U/7  
 
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Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  17 janvier 2024  
Autres 
renseignements  Règlement sur les produits antiparasitaires:  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2006-124/index.html   
 
Loi sur les produits antiparasitaires:  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/p -9.01/   
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Santé Canada  
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire  
2720 Riverside Drive  
Ottawa  
Ontario K1A 0K9  
Canada  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  