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22 avril 2024 
(24-3295) Page: 1/11 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR  LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne , daté du 17 avril 2 024 et reçu à cette 
même date,  porte sur les programmes de subventions de la Slovénie . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.25  
- 2 - 
  Table des matières  
1   PÊCHE  ................................ ................................ ................................ .........................  3 
1.1   Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires  
maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période 2014 -2020 .............................  3 
1.2   Pêche – Aides d'État ( de minimis ) ................................ ................................ ..................  6 
2   ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES  
D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  ................................ ................................ ...........................  9 
2.1   Incitations financières à l'intention des personnes morales, des  
entrepreneurs individuels et des ménages  ................................ ................................ ..............  9 
2.2   Incitations financières à l'intention des ménages, des personnes morales et des 
entrepreneurs individuels  ................................ ................................ ................................ ... 10 
 
 
 G/SCM/N/401/EU/Add.25  
- 3 - 
  1  PÊCHE  
1.1  Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période 2014 -2020  
1. Titre du programme  de subvention s 
 
Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche en République de Slovénie pour la période 2014 -2020 (PO  FEAMP 2014 -2020). 
 
2. Brève description du programme  
 
Le PO  FEAMP 2014 -2020 est un instrument de soutien au secteur slovène de la pêche dans le cadre 
des perspectives financières 2014 -2020 de l'UE, qui a pour but d'aider ce secteur à s'adapter aux 
changements auxquels il doit faire face . Les dépenses sont cofinancées par le Fonds européen pour 
les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le budget de l'État . Le taux de contribution maximal 
du FEAMP représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de  contribution minimal est 
de 20 % des dépenses publiques éligibles.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années civiles 2021 et 2022. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La stratégie du PO  FEAMP 2014 -2020, qui vise la contribution à une croissance intelligente, durable 
et inclusive, consiste à:  
 
• préserver les traditions de pêche tout en satisfaisant aux objectifs de la politique 
commune de la pêche réformée de l'UE, et réduire les effets de la pêche sur 
l'environnement marin;  
• valori ser les produits de la pêche et autoriser les pêcheurs à transformer, 
commercialiser et vendre en direct leurs captures, et renforcer la sécurité des bateaux 
de pêche;  
• gérer durablement et conserver les ressources biologiques de la mer pour contribuer à 
la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins;  
• poursuivre le développement d'une aquaculture compétitive et durable, renforcer la 
compétitivité et la viabilité des entreprises aquacoles en améliorant la compétitivité des 
exploitations aquacoles et de la production biologique, et introduire des pratiques 
aquacoles respectueuses de l'environnement;  
• soutenir les mesures de commercialisation comme la mise en place de réseaux de 
commercialisation pour les prod ucteurs et la promotion du secteur et des produits de la 
pêche auprès des consommateurs;  
• assurer le respect des règles dans le domaine du contrôle de la pêche et, si nécessaire, 
moderniser les systèmes de contrôle, et répondre en temps utile aux exigences posées 
par le système de contrôle de la politique commune de la pêche . La collecte et l'échange 
de données concernant la pêche poursuivent l'objectif spécifique d'améliorer les 
connaissances scientifiques et leur diffusion ainsi que d'améliorer la collecte  et la gestion 
des données;  
• mettre en œuvre un développement local mené par des acteurs locaux comme facteur 
important de développement du secteur de la pêche pour améliorer la valeur ajoutée 
des zones locales et garantir des possibilités de développement répondant aux besoins 
dans un contexte local;  G/SCM/N/401/EU/Add.25  
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  • encourager les améliorations du marché pour les produits de la pêche et de 
l'aquaculture, l'élaboration de renseignements sur le marché et le développement des 
services, et les activités de commercialisation;  
• stimuler les investissements dans la transformation et la commercialisation pour 
accroître l'autonomie, notamment en introduisant des technologies et des procédés de 
transformation nouveaux ou en améliorant ceux qui existent déjà;  
• contribuer à l'élaboration  et à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de 
l'UE. 
Pour réaliser ces objectifs, le PO  FEAMP 2014 -2020 se concentre sur les priorités suivantes (priorités 
de l'Union):  
 
1. encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dan s l'utilisation des 
ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances;  
2. encourager une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation 
des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances;  
3. favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche;  
4. améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale;  
5. favoriser la commercialisation et la transformation ;  
6. favoriser la mise en œuvre de la politique maritime i ntégrée.  
   
  G/SCM/N/401/EU/Add.25  
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MONTANTS PROGRAMMÉS DU FEAMP (TOTAUX POUR LA PÉRI ODE 2014 -2020),  
VENTILÉS PAR PRIORITÉ DE L'UNION  
État membre/source  
EUR Priorité de  
l'Union n°  11 Priorité de  
l'Union n°  22 Priorité de  
l'Union n°  33 Priorité de  
l'Union n°  4 Priorité de  
l'Union n°  54 Priorité de  
l'Union n°  65 Assistance 
techniqu e6 Total  
SI Contribution du FEAMP  4 231 970  2 071 026 3 598 043 5 809 593 3 493 676 588 404 1 984 729 21 777 441 
Contribution budgétaire de 
l'État slovène  1 410 657 690 342 821 738 1 936 531 1 164 559 196 135 661 577 6 881 539 
Total  5 642 627 2 761 368 4 419 781 7 746 124 4 658 235 784 539 2 646 306 28 658 980 
Légende:  
SI – Slovénie  
FEAMP  – Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche  
Priorité de l'Union n°  1: encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive e t fondée sur les 
connaissances  
Priorité de l'Union n°  2: encourager une aquaculture durable sur le plan environnemen tal, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les 
connaissances  
Priorité de l'Union n°  3: favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche  
Priorité de l'Union n°  4: améliorer l'emploi et renforcer la co hésion territoriale  
Priorité de l'Union n°  5: favoriser la commercialisation et la transformation  
Priorité de l'Union n°  6: favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée  
 
1 Dans le cadre de cette priorité de l'Union, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation est le bénéficiair e d'une mesure de protection du milieu marin pour un 
montant de 401  992 euros.  
2 Dans le cadre de cette priorité de l'Union, le Min istère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation est le bénéficiaire d'une mesure (augmentation du potentiel des site s 
aquacoles) pour un montant de 199  296 euros.  
3 Le bénéficiaire de cette mesure dans son intégralité est le Ministère de l'agricul ture, des forêts et de l'alimentation; cette mesure porte sur le contrôle de la pêche et la 
collecte des données.  
4 Pour deux mesures de commercialisation relevant de cette priorité de l'Union (analyse du marché et campagnes de promotion), l e bénéficiaire est le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.  
5 Le bénéficiaire de cette mesure dans son intégralité est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.  
6 Cette mesure porte sur l'assistance technique pour la mise en œ uvre du PO  FEAMP  2014-2020; le bénéficiaire est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation.  G/SCM/N/401/EU/Add.25  
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  5 Fondement et législation  
 
Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles  158, 159  et 161, et Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles  174, 175  et 177. Règlement 
(UE) n°  1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 portant dispositions 
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au 
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales appli cables au Fonds européen 
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n°  1083/2006 du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  508/2014 du Parlement  européen et du Conseil du 1 5 mai 2 014 relatif au Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les Règlements (CE) n°  2328/2003, 
(CE) n°  861/2006, (CE) n°  1198/2006 et (CE) n°  791/2007 du Conseil et le Règlement (UE) 
n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; Programme opérationnel de mise en œuvre du 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la 
période  2014-2020; Décret relatif à l'application des mesures du Programme opérationnel de  mise 
en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en République de Slovénie pour 
la période 2014 -2020 sur la base d'appels d'offres publics (Journal officiel de la République de 
Slovénie  n° 14/17, 16/18, 80/18, 78/19 , et 41/21 , 140/21 et 49/22 ). 
 
6. Forme de la subvention  
 
Don: aides visant à promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur 
les plans environnemental et économique et socialement responsables ; à favoriser la mise en œuvre 
de la politique commune de la pêche de l'UE ; à promouvoir un développement territorial équilibré et 
inclusif des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture ; et à encourager l'élaboration et la mise 
en œuvre de la politiqu e maritime intégrée de l'UE de manière à compléter la politique de cohésion 
et la politique commune de la pêche.  
 
La poursuite de ces objectifs n'entraîne pas d'augmentation de la capacité de pêche.  
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Principe  de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions;  
 
Pêcheurs/propriétaires de navires de pêche, opérateurs, entreprises, organismes publics et privés, 
organisations professionnelles, pêcheries et autres groupes d'action locale (en rapport avec 
l'aquaculture).  
 
8. Montant total de la subvention  
 
Budget total pour 2014 -2020: 21 777 441 euros (FEP) +  6 881 539 euros (budget de l'État)  
 
Dépenses (EUR) Dépenses (millions d'euros)  2021  2022  
FEAMP  (contribution de l'UE)  4 937 341,13  4 130 330,46  
Budget de l'État (= CONTRIBUTION NATIONALE)  1 405 208,86  1 217 843,83  
TOTAL PO 2014 -2020 (UE + contribution nationale)  6 342 549,99  5 348 174,29  
 
9. Durée de la subvention  
 
2014-2020 (n+3) . 
 
10. Effets sur le commerce  
 
L'UE est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et est un grand importateur de ces 
produits de pays non membres de l'UE . L'aide structurelle n'influe que très peu sur cette situation.  
 
1.2  Pêche – Aides d'État ( de minimis ) 
1. Titre du programme  de subvention  
 
1. Soutien  à la conservation des ressources halieutiques de la municipalité de Piran.  G/SCM/N/401/EU/Add.25  
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  2. Soutien  aux frais d'amarrage dans la municipalité de Piran.  
3. Soutien  aux frais d'amarrage dans la mun icipalité d'Izola.  
4. Indemnisation  aux pêcheurs en raison de l'impossibilité de mener des activités de pêche dans 
la zone maritime relevant de la souveraineté de la République de Slovénie.  
 
2. Brève description du programme  
 
1. Aide de la municipalité vis ant à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la 
conservation des ressources halieutiques de la municipalité de Piran.  
2. Cofinancement des frais d'amarrage par la municipalité de Piran.  
3. Cofinancement des frais d'amarrage par la municipalité d 'Izola.  
4. Indemnisation aux pêcheurs slovènes en raison de l'impossibilité de mener des activités de 
pêche dans la zone maritime relevant de la souveraineté de la République de Slovénie 
conformément à la décision arbitrale.  
 
3. Période sur l aquelle porte la notification  
 
Années civiles 2021 et 2022. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
1. Aide municipale visant à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la conservation 
des ressources halieutiques de la municipalité de Piran . 
2. Préservation de la tradition de pêche maritime dans la municipalité de Piran . 
3. Préservation de la tradition de pêche maritime dans la municipalité d'Izola . 
4. Mise en œuvre de la décision du Tribunal arbitral au terme de la proc édure d'arbitrage 
découlant de l'accord d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le 
gouvernement de la République de Croatie au sujet des frontières terrestre et maritime . 
 
5. Fondement et autorité compétente  
 
1. Règlement d'application des mesures de soutien pour la conservation et le développement des 
ressources halieutiques et les captures en mer au large de la municipalité de Piran pour la 
période 2015 -2020 (Journal officiel de la République de Slovénie n° 78/15 et 56/16 ). 
 
2. Règlement d'application des mesures de soutien pour la conservation et le développement des 
ressources halieutiques et les captures en mer au large de la municipalité de Piran pour la 
période 2015 -2020 (Journal officiel de la République de Slovénie n° 78/15 et 56/16) . 
 
3. Règles relatives aux interventions financières pour la conservation et le développement des 
ressources halieutiques et aux captures en mer au large de la municipalité d'Izola 
(Uradne  objave Občine Izola n° 16/15) . 
 
4. Loi régissant certaines questions relatives à la sentence définitive du Tribunal arbitral 
découlant de l'accord d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le 
gouvernement de la République de Croatie (Journal officiel de la République de Slovénie  
n° 69/17 et 59/19) . 
 
6. Forme de la subvention  
 
Tous les dons et les exonérations fiscales accordés sont de minimis . 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Personnes morales et personnes physiques possédant une licence de pêche commerciale et dont la 
pêche maritime est l'activité commerciale principale.  G/SCM/N/401/EU/Add.25  
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  8. Montant total de la subvention  
 
Dépenses (EUR)  2021  2022  
1. Soutien à la conservation des ressources halieutiques  3 293,14  1 664,33  
2. Cofinancement des frais d'amarrage  – Budget loca l  42 148,70  42 834,97  
3. Cofinancement des frais d'amarrage  – Budget loca l  28 896,00  24 103,00  
4. Indemnisation aux pêcheurs  218 243,32  201 647,19  
Total de minimis   292 581,16  270 249,49  
 
9. Durée de la subvention  
 
1. 2015-2020. 
2. 2015-2020. 
3. Dès 2015.  
4. Dès 2017.  
 
10. Effets sur le commerce  
 
Effets négligeables.  
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.25  
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  2  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  
2.1  Incitations financières à l'intention des personnes morales, des entrepreneurs 
individuels et des ménages  
1. Titre du programme  de subvention  
 
Soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et par la cogénération 
à haut rendement de chaleur et d'électricité.  
 
2. Brève description du programme  
 
Le programme de soutien a été mis en place pour soutenir la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables et d'installations de cogénération à haut rendement de chaleur et 
d'électricité.  
 
3. Période sur laqu elle porte la notification  
 
1er janvier 2 021-31 décembre 2 022. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité et 
augmenter la quantité d'électricité produite p ar la cogénération à haut rendement de chaleur et 
d'électricité.  
 
5. Fondement et législation  
 
Ministère de l'environnement, du climat et de l'énergie , Agence de l'énergie  . 
 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
• Loi sur l'énergie (Journal officiel de l a RS n° 60/19, 65/20 , 158/20  – ZURE , 121/21  – 
ZSROVE, 172/21  – ZOEE, 204/21  – ZOP et 44/22  – ZOTDS )). 
• Décret sur le souti en à la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables et à partir de la cogénération  à haut rendement de chaleur et d'électricité 
(J.O. R S n° 74/16, 74/20 , 26/22 ). 
• Décret sur la publication  de déclarations concernant les unités de production et les 
certificats d'origine de l'électricité ( J.O. n° 182/20).  
• Règles relatives  aux incitations financières en faveur de l'efficacité énergétique, du 
chauffage urbain et de l'utilisation de sources d'én ergie renouvelables ( J.O. n° 52/16, 
59/16, 158/20  – ZURE) . 
• Décret sur la méthode de détermination et de calcul de la contribution nécessaire pour 
soutenir la production d'électricité par la cogénération à haut rendement  et à partir de 
sources d'énergie ren ouvelables ( J.O. n° 184/21 , 84/22 , 86/22 , 112/22 , 66/23  et 
73/23). 
• Décret  sur les règles applicables pour la prévision de la position sur le marché de 
l'électricité des unités produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables et de la  cogénération à haut rendement ( J.O. n° 194/21 ). 
• Décret sur la détermination de la quantité d'électricité générée par la cogénération à 
haut rendement  de chaleur et d'électricité et de l'efficience de la conversion énergétique 
de la biomasse ( J.O. n° 37/09, 17/14  – EZ-1, 158/20  – ZURE ). G/SCM/N/401/EU/Add.25  
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  • Règlement  sur les mesures à prendre dans les unités de production qui reçoivent des 
certificats d'origine et un soutie n pour l'électricité produite ( J.O. n° 21/09, 33/10, 45/12 
et 17/14  – EZ-1 et 121/21  – ZSROVE ). 
• Règles sur l 'exploitation du Centre pour la production d'électricité à partir de sources 
d'énergie renouvelables  ou de la cogénération à haut rendement de chaleur et 
d'électricité ( J.O., n° 88/16 , 127/21  – ZOEE ). 
7. Forme de la subvention  
 
Tarifs de rachat et primes de rachat.  
 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Sociétés commerciales, entrepreneurs individuels et ménages.  
 
9. Montant total de la subvention7 
 
2021  2022  
128,1 millions d'EUR  94,8 millions d'EUR  
 
10. Durée de la subvention  
 
Jusqu'au 3 1 décembre 2 025. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 
Le propriétaire ou, avec le consentement du propriétaire, l'exploitant de l'installation produisant de 
l'électricité à partir de sourc es d'énergie renouvelables ou par la cogénération de chaleur et 
d'électricité doit présenter à l'Agence de l'énergie une demande de décision concernant l'attribution 
d'un soutien pour l'électricité produite par une installation utilisant des sources d'éner gie 
renouvelables . L'Agence de l'énergie décide d'attribuer le soutien suivant une procédure 
administrative.  
 
2.2  Incitations financières à l'intention des ménages, des personnes morales et des 
entrepreneurs individuels  
1. Titre du programme  de subvention  
 
Soutien à l'efficacité énergétique et à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables dans les 
bâtiments résidentiels et non résidentiels, l'industrie/les entreprises et les transports.  
 
2. Brève description du programme  
 
Le programme prévoit une aide en faveur de l 'efficacité énergétique et de l'utilisation de sources 
d'énergie renouvelables dans les habitations, les industries/les entreprises et les transports.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
Janvier  2020-31 décembre 2 022. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique.  
5. Fondement et législation  
 
Eco Fund (Fonds public slovène pour l'environnement, géré pour le compte du Ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire).  
 
7 Source des données: https://www.agen -rs.si/documents/10926/38704/AZE_Poro  pour centC4  pour 
cent8Dilo_o_stanju_energetike_v_Sloveniji_2022 -final3/a85b584b -ca2b-481f-bb84-a396bc4e2dba . G/SCM/N/401/EU/Add.25  
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  6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
• Loi sur l'énergie ( Journal officiel de la  RS n° 60/19, 65/20 , 158/20  – ZURE, 121/21  – 
ZSROVE, 172/21  – ZOEE, 204/21  – ZOP et 44/22  – ZOTDS ). 
• Loi sur l 'efficacité énergétique ( J.O. R S, n° 158/20).  
• Plan d'action national en faveur de l'efficacité énergétique 2014 -2020 (NANEU).  
• Plan national intégré en matière d 'énergie et de climat (NEPN).  
• Stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments jusqu'en 2050 
(DSEPS 2050). 
• Stratégie de développement du marché visant à  établir une infrastructure adéquate en 
relation avec les combustibles de su bstitution dans le secteur des transports en 
République de Slovénie.  
• Programme de dépenses du Fonds pour les changements climatiques.  
 
7. Forme de la subvention  
 
Dons octroyés aux particuliers (ménages), aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels 
pour des investissements dans:  
 
• des systèmes  de chauffage solaire;  
• des pompes  à chaleur;  
•  des chaudières  à biomasse ligneuse;  
•  des chaudières  à gaz à condensation ; 
•  des systèmes  photovoltaïques pour la production d'eau chaude à usage domestique et 
l'auto -approvisionnement en électricité ; 
•  la ventilation  à faible consommation d 'énergie ; 
•  le raccordement  au chauffage urbain ; 
•  la réfection  générale de bâtiments résidentiels par l'ap plication de trois mesures : 
remplacement des anciennes fenêtres par des fenêtres à haut rendement énergétique, 
isolation thermique de l 'enveloppe (toit, façade, plancher /sous -sol) et remplacement 
des anciens systèmes de chauffage par des systèmes à faible consommation d'énergie;  
•  la construction  de nouveaux bâtiments à consommation d 'énergie quasi nulle ; 
•  l'efficacité énergétique dans l'industrie/les entreprises (audits énergétiques, éclairage à 
haut rendement  énergétique, utilisation de la chaleur e xcédentaire des processus et/ou 
des dispositifs, installation de moteurs électriques à haut rendement énergétique et/ou 
installation de convertisseurs de fréquence, système de gestion de l'énergie, efficacité 
énergétique dans les processus technologiques, investissements dans des installations 
de cogénération d'électricité et de chaleur) ; 
•  la mobilité  durable, y compris l'achat de nouveaux véhicules électriques.  
 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Personnes physiques (citoyens), personnes moral es et entrepreneurs individuels.  
 
9. Montant total de la subvention  
 
2021 = 73,2 millions d 'euros  (dont 18,7 millions d 'euros  du Fonds pour les changements 
climatiques) . 
 
2022 = 73,5 millions d 'euros  (dont 30,1 millions d 'euros  du Fonds pour les changements 
climatiques) . 
 
10. Durée de la subvention  
 
En cours depuis le 1er janvier 2 010. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 
Appel public . Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
en fonction des conditions énoncées dans l'appel d'offres.  
 
__________  