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20 juillet  2023 
(23-4952) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Energy Utilization Management Bureau  (Office de gestion de l'énergie)  
Department of Energy  (Département de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Patrick T. A quino, CESO III  
Director IV  (Directeur IV)  
Energy Utilization Management Bureau  (Office de gestion de l'énergie)  
Department of Energy  (Département de l'énergie)  
Courrier électronique: doe.afetd@gmail.com ; BPS@dti.gov.ph  
https://www.doe.gov.ph  
3. Notification au titr e de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
éché ant): Véhicules routiers en général ( ICS 43 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Prescribing the Guidelines 
on the Philippine Transport Vehicles Fuel Economy Labeling Program (VFELP) for 
Compliance of Vehicle Manufacturers, Imp orters, Distributors, Dealers, and Rebuilders  
(Circulaire prescrivant des lignes directrices liées au programme d'étiquetage relatif aux 
économies de carburant des véhicules de transport des Philippines (VFELP) concernant la 
conformité des fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs et réparateurs de 
véhicules), 10 pages, en anglais  
6. Teneur : La mise en œuvre obligatoire du programme VFELP  entraînera, entre autres 
choses, une autonomisation des consommateurs, en leur permettant de valider les 
informations communiquées par les fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs et 
réparateurs de véhicules qui facilitent le choix de véhicules d e transport économes en 
carburant, ce qui permettra de réaliser des économies de carburants, de retirer du marché 
les véhicules peu économes en carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre.  
7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement  G/TBT/N/PHL/306  
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  8. Documents pertinents:  
• Loi de la République n° 7638 ou Loi de 1992 du Département de l'énergie.  
• Loi de la République n° 11285 ou Loi sur l' efficacité énergétique et l'économie 
d'énergie (EEC)  
• Règles et règlements d'application de la Loi EEC (EEC -IRR) 
• Circulaire 2020 -06-0015 du Département de l'énergie  
• Règles et règlements d'application de la Loi sur le développement de l'industrie 
des véhicules électriques (EVIDA -IRR) 
• Plan d'énergie des Philippines (PEP)  
• Programme national d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie (NEECP)  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire du Département notifiée entrera en 
vigueur quinze (15) jours  après sa publication dans au moins deux (2) journaux nationaux 
de grande diffusion . Des copies de cette circulaire seront déposées à l'Office des registres 
administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire du Département notifiée entrera 
en vigueur quinze (15) jours après sa publication dans au moins deux (2) journaux 
nationaux de grande diffusion . Des copies de cette circulaire seront déposées à l'Office 
des registres administratifs nationaux d e l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'indust rie) 
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Tél.: (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_11182_00_e.pdf  
 