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10 septembre  2019 
(19-5803) Page: 1/15 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE  1994 ET D E L'ARTICLE  25 DE L 'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l 'Union  européenne porte sur les programmes de 
subventions du Portugal . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  PORTUGAL  
TABLE DES MATIÈRES  
1  PORTUGAL (CONTINE NTAL)  ................................ ................................ .........................  3 
1.1  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  ................................ ................................ .. 3 
1.1.1   Interventions sur les marchés agricoles par secteur  ................................ .......................  3 
1.2  Aides directes  ................................ ................................ ................................ ..............  5 
1.3  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  ................................ ........  5 
2  PORTUGAL (AÇORES)  ................................ ................................ ................................ ... 8 
2.1  Aides de minimis  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
2.2  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  ................................ ................................ .. 8 
2.3  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  ................................ ........  8 
3  PORTUGAL (MADÈRE)  ................................ ................................ ................................  11 
3.1  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  ................................ ................................  11 
3.2  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  ................................ ...... 12 
 G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  1  PORTUGAL (CONTINENTA L) 
1.1  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  
1.1.1   Interventions sur les marchés agricoles par secteur  
1. Titre du programme de subventions  
- Apiculture  
- Fruits et légumes : Programmes opérationnels  
- Programme concernant les écoles  
- Promotion des produits agricoles  
- Vin 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
- Apiculture  – Afin d 'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation 
des produits de l 'apiculture, les États membres peuvent établir un programme national pour une 
période de trois ans (ci -après dénommé "programme apicole") ayant pour but d 'améliorer les 
conditions générales de production et de commerciali sation des produits de l 'apiculture.  
La contribution de l'Union aux  programmes concernant l 'apiculture est équivalente à 50 % des 
dépenses supportées par les États membres . 
- Fruits et légumes : Programmes opérationnels  – Objectifs des Programmes opérationne ls: 
améliorer la compétitivité du secteur des fruits et légumes et son orientation vers le marché, réduire 
les variations de revenus des producteurs provoquées par les crises, promouvoir la consommation  
– contribuant ainsi à améliorer la santé publique  – et améliorer les mesures de sauvegarde 
environnementales.  
Le fonds sera financé au moyen de  contributions financières des membres de l 'organisation de 
producteurs et/ou  de l'organisation de producteurs elle -même ou de l 'aide financière de l 'Union 
(égale a u montant des  contributions financières effectivement versées , jusqu 'à hauteur de 50% des 
dépenses effectivement encourues ). Aucune aide financière nationale n 'a été accordée pour  2017 
et 2018. 
- Programme concernant les écoles : aide en faveur de la fourni ture de  fruits, de légumes , de 
lait et de produits laitiers  dans les établissements scolaires , en vue d 'améliorer la  distribution de 
produits agricoles et les  habitudes alimentaires des enfants. Cette aide concerne les enfants 
fréquentant régulièrement les crèches, les établissements préscolaires ou les établissements 
scolaires de niveau primaire ou secondaire administrés ou reconnus par les autorités compétentes 
des États membres . 
Toutes les provisions de  financement  provien nent de l'Union . 
- Dans le but d 'améliorer la compétitivité du secteur agricole de l 'Union, la promotion des 
produits agricoles  consiste à soutenir les actions d 'information et les programmes de promotion des 
produits agricoles et de leurs méthodes de production sur le marché intérieur et dans les pays tiers, 
ainsi que de certains produits alimentaires basés sur les produits agricoles.  
En vertu du  Règlement n°  1144/2014, les États membres  n'allouent  plus de financement public 
national aux program mes de promotion . 
- Vin: Promotion sur les marchés des pays tiers  G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Apiculture, fruits et légumes , écoles  et vin : Règlement  (UE) n°  1308/2013 du Parlement  européen 
et du Conseil du 17  décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les Règlements  (CEE)  n° 922/72, (CEE)  n° 234/79, (CE)  n° 1037/2001 et 
(CE) n° 1234/2007 du Conse il ainsi que  le Règlement  (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 
16 décembre  2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions 
liées à l 'organisation commune des marchés des produits agricoles.  
Apiculture : DÉCISION D'EXÉCUTIO N DE LA COMMISSION  du 5 juillet 2016 portant approbation des 
programmes d 'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l 'apiculture 
présentés par les États membres conformément au Règlement  (CE) n° 1308/2013  du Conseil et 
fixant  la contribution de l 'Union au titre de ces programmes.  
Règle nationale:  Portaria n.º 286 -A/2016, 9 de novembro  
Programme concernant les écoles : DÉCISION D 'EXÉCUTION DE LA COMMISSION  du 25 mars 2017, 
fixant l 'enveloppe définitive d 'aide de l 'Union octroyée aux États membres en ce qui concerne les 
arrangements prévoyant la  distribution de fruits et légumes dans les écoles, pour la période allant 
du 1er août 2017 au 31 juillet  2018.  
DÉCISION D 'EXÉCUTION DE LA COMMISSION  du 27 mars 2018, fixant l 'envel oppe définitive d 'aide 
de l'Union octroyée aux États membres en ce qui concerne les arrangements prévoyant la 
distribution de fruits et légumes dans les écoles, pour la période allant du  1er août 2018 au 
31 juillet  2019.  
Règle nationale:  Portaria  n.º 113/2018 de 30 de abril  
Programmes opérationnels concernant les fruits et légumes : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/891 
DE LA COMMISSION du 13  mars 2017 complétant le règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les se cteurs des fruits et légumes et des produits 
transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n°  1306/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant 
le règlement d 'exécution (UE) n°  543/2011 de la Commission.  
RÈGLEMENT D 'EXÉCUTION (UE) 2017/892 DE LA COMMISSION du 13 mars 2017 portant modalités 
d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés . 
Règle nationale:  Portaria n.º 295 -A/2018 de 2 de novembro  
5. Forme  de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. Bénéficiaire s et conditions d 'octroi de la subvention  
- Apiculture  – Organisations de producteurs, associations et fédérations produisant du miel et 
autorités de gestion de zones contrôlées  
- Programmes opérationnels concernant les fruits et légumes: organisations de producteurs  
- Programme concernant les écoles: municipali tés locales et Direction générale des écoles  
- Promotion des produits agricoles  
Organisations commerciales ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteur(s) 
concerné(s) au niveau des États membres  
Organisations commerciales ou interprofessionnelles au niveau de l 'UE G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  Organisations de producteurs  
Organismes investis d 'une mission de service public chargés de promouvoir les produits 
agricoles  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2017-2018 (millions d 'euros ) 
Produi ts 2017  2018  
Montant national  Montant national  
Fruits et légumes  0,19 0,06 
Vin 1,7 1,12 
Promotion des produits agricoles  0,2 0,16 
Apiculture  1,23 1,17 
Autres mesures et produits d 'origine animale  0,35 0,47 
Dépenses totales  3,58 3,03 
8. Durée  de la subvention  
- Apiculture : trois ans (2016-2019) 
- Programmes opérationnels concernant les fruits et légumes: annuelle (l 'application peut durer 
de trois à cinq ans)  
- Programme concernant les écoles: annuelle (2017 -2023)  
- Promotion des produits agricoles : maximum trois ans 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d 'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
1.2  Aides directes  
Aucun montant financé sur le budget  national n'a été versé en  2017 et 2018.  
1.3  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PDR2020  – Programme de développement rural pour le Portugal contine ntal. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non  alimentaire et de la foresterie, 
contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de l 'agriculture ; garantir 
la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures v isant à préserver le 
climat ; assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, 
notamment la création et la préservation des emplois existants.  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie Europe  2020 
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s 'effectue dans le cadre des six priorités 
suivantes de l 'Union pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le t ransfert de connaissances et l 'innovation dans les secteurs de l 'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : 
favoriser l 'innovation, la coopération et le développement de la base de conn aissances dans les 
zones rurales ; renforcer les liens entre l 'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la 
recherche et l 'innovation, y compris aux fins d 'améliorer la gestion et les performances G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  environnementales ; favoriser l 'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle 
dans les secteurs de l 'agriculture et de la foresterie.  
2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : améliorer les résultats 
économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation 
des exploitations agricoles, notamment en vue d 'accroître la participation au marché et l 'orientation 
vers le marché ainsi que la diversification agricole ; faciliter l 'entrée d 'exploitants agricoles 
suffisamment qualifiés dans le secteur de l 'agriculture, et en particulier le renouvellement des 
générations . 
3) Promouvoir l 'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteu r de l 'agriculture, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : améliorer la 
compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits a gricoles, et par 
le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d 'approvisionnement courts, des 
groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risq ues au niveau des exploitations . 
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l 'agriculture et à la foresterie, en 
mettant l 'accent sur les domaines suivants : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones releva nt de Natura  2000, et dans les zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d 'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysages européens ; améliorer la gestion de l 'eau, y compris la gestion des engrai s et des 
pesticides ; prévenir l 'érosion des sols et améliorer la gestion des sols . 
5) Promouvoir l 'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à 
faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans le s secteurs agricole et 
alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : 
développer l 'utilisation efficace de l 'eau dans l 'agriculture ; développer l 'utilisation efficace de 
l'énergie dans l 'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l 'utilisation de 
sources d 'énergie renouvelables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d 'autres matières 
premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les é missions de gaz à effet de serre 
et d'ammoniac provenant de l 'agriculture ; promouvoir la conservation et la séquestration du carbone 
dans les secteurs de l 'agriculture et de la foresterie . 
6) Promouvoir l 'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et l e développement économique  
en zone rurale , en mettant l 'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversification, la création 
et le développement de petites entreprises ainsi que la création d 'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones  rurales ; améliorer l 'accessibilité, l 'utilisation et la qualité des 
technologies de l 'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d 'innovation, 
d'environnement, d 'atténuation des changements climatiques et d 'adaptation à ces changements.  
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le PDR2020 a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).  
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
12 décembre  2014 (Décision d 'exécution de la Commission C  (2014)  9896), la dernière  décision sur 
ce sujet datant du 26  octobre  2016 (Décision d 'exécution de la Commission C  (2016)  7016 final).  
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014.  G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  5. Forme  de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. Bénéficiaire s et conditions d 'octroi de la subvention  
Les bénéficiaires du programme sont:  
• des agriculteurs , des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; 
des entreprise s et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles;  
• des jeunes agriculteurs qui s 'installent;  
• des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs ass ociations;  
• des municipalités ou leurs associations;  
• des organismes publics;  
• des institutions d 'intérêt public;  
• des microentreprises, au sens de la Recommandation  2003/361/CE de la Commission ; 
des entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, 
de toutes les branches d 'activité économique) dont les activités concernent la pêche et 
ses produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
• des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au secteur privé  et 
des ONG.  
Les demandes d 'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d 'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d 'investissement proprement dit.  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 201 7-2018 (millions d 'euros ) 
 2017 2018 
FEADER 2014 -2020  82,7 82,4 
FEADER 2007 -2013 0,0 0,0 
Section "garantie" du FEAGA, bouclage des programmes 2000 -2006 0,0 0,0 
Section "orientation" du FEAGA, bouclage des programmes précédents  0,0 0,0 
Total  82,7 82,4 
 
Mesures 2014 -2020  2017 2018 
M01 – Transfert des connaissances et actions d 'information  0,3 0,2 
M02 – Services de conseil, services d 'aide à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l 'exploitation  0,0 0,0 
M04 – Investissements dans les actifs physiques  27,5 22,9 
M05 – Reconstitution du potentiel de production agricole  0,6 0,6 
M06 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises (jeunes 
agriculteurs)  3,1 1,0 
M07 – Services de base et rénovation d es villages dans les zones rurales  0,0 0,0 
M08 – Investissements dans le développement des zones forestières et 
amélioration de la viabilité des forêts  7,0 7,4 
M09 – Installation de groupes et d 'organisations de producteurs  0,0 0,0 
M10 – Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  16,7 21,9 
M11 – Agriculture biologique  3,9 3,9 G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  Mesures 2014 -2020  2017 2018 
M12 – Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive -cadre sur l 'eau 1,3 1,2 
M13 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à 
d'autres contraintes spécifiques  17,4 17,4 
M15 – Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des 
forêts  0,0 0,0 
M16 – Coopération  0,2 1,0 
M17 – Gestion des risques  2,4 1,4 
M19 – LEADER  0,9 1,5 
Total  82,7 82,4 
8. Durée  de la subvention  
2014-2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d 'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
Il faut cependant souligner qu 'un large pourcentage de la total ité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu 'aux 
entités qui n 'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
2  PORTUGAL (AÇOR ES) 
2.1  Aides de minimis  
Aide directe au titre du Règlement  (UE) n°  1408/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 
relatif à l 'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne 
aux aides de minimis  dans le secteur de l 'agriculture . 
(Millions  d'euros ) 
 2017  2018  
Aides  de minimis   0,028  
2.2  Fonds européen agricole de garantie  (FEAGA ) 
1. Cadre juridique  
RÈGLEMENT (UE) N ° 228/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2013 portant 
mesures spécifiques dans le domaine de l 'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de 
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°  247/2006 du Conseil . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2017-2018.  
3. Montant annuel financé par les budgets nationaux en 2017-2018 (million s d'euros ) 
Mesures  2017  2018  
Complément à la prime pour les producteurs de lait   2,65 
Aide aux producteurs de cultures arables   0,69 
2.3  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PRORURAL+: Programme de développement rural pour les Açores.  G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la su bvention  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non  alimentaire et de la foresterie, 
contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de l 'agriculture ; garantir 
la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le 
climat ; assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurale s, 
notamment la création et la préservation des emplois existants.  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie Europe  2020 
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s 'effectue dans le cadre des six  priorités 
suivantes de l 'Union pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le transfert de connaissances et l 'innovation dans les secteurs de l 'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : 
favoriser l 'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les 
zones rurales ; renforcer les liens entre l 'agriculture, la production alimentaire et la f oresterie, la 
recherche et l 'innovation, y compris aux fins d 'améliorer la gestion et les performances 
environnementales ; favoriser l 'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle 
dans les secteurs de l 'agriculture et de la foresteri e. 
2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : améliorer les résultats 
économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation 
des exploitations agricoles, notamment en vue d 'accroître la participation au marché et l 'orientation 
vers le marché ain si que la diversification agricole ; faciliter l 'entrée d 'exploitants agricoles 
suffisamment qualifiés dans le secteur de l 'agriculture, et en particulier le renouvellement des 
générations . 
3) Promouvoir l 'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la  transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteur de l 'agriculture, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : améliorer la 
compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par 
le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d 'approvisionnement courts, des 
groupem ents et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations . 
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l 'agriculture et à la fores terie, en 
mettant l 'accent sur les domaines suivants : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones relevant de Natura  2000, et dans les zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d 'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysages européens ; améliorer la gestion de l 'eau, y compris la gestion des engrais et des 
pesticides ; prévenir l 'érosion des sols e t améliorer la gestion des sols.  
5) Promouvoir l 'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à 
faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et 
alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l 'accent su r les domaines suivants : 
développer l 'utilisation efficace de l 'eau dans l 'agriculture ; développer l 'utilisation efficace de 
l'énergie dans l 'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l 'utilisation de 
sources d 'énergie renouv elables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d 'autres matières 
premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les émissions de gaz à effet de serre 
et d'ammoniac provenant de l 'agriculture ; promouvoir la conservation et la séques tration du carbone 
dans les secteurs de l 'agriculture et de la foresterie . G/SCM/N/343/EU/Add.22  
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  6) Promouvoir l 'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique  
en zone rurale , en mettant l 'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversifica tion, la création 
et le développement de petites entreprises ainsi que la création d 'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones rurales ; améliorer l 'accessibilité, l 'utilisation et la qualité des 
technologies de l 'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d 'innovation, 
d'environnement, d 'atténuation des changements climatiques et d 'adaptation à ces changements.  
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
PRORURAL+ a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).  
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
13 février  2015 (Décision d 'exécution de la Commission  C (2015)  850), la dernière décision sur ce 
sujet datant du 5  décembre  2016 (Décision d 'exécution de la Commission  C (2016)  8356).  
Au niveau national, le programme est réglement é par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
- 
6. Bénéficiaire s et conditions d 'octroi de la subvention  
Les bénéficiaires du programme sont:  
• des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; des 
entreprises et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produ its agricoles;  
• des jeunes agriculteurs qui s 'installent;  
• des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
• des municipalités ou leurs associations;  
• des organismes publics;  
• des institutions d 'intérêt public;  
• des microentreprises, au sens de la Recommandation  2003/361/CE de la Commission ; des 
entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de 
toutes les branches d 'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses 
produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
• des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au secteur privé et des 
ONG.  
Les demandes d 'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d 'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les ver sements sont effectués 
conformément au processus d 'investissement proprement dit.  G/SCM/N/343/EU/Add.22  
- 11 - 
  7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d 'euros ) 
Mesures  2017   
2018  
M01 – Transfert des connaissances et actions d 'information     
M02 – Services de conseil, services d 'aide à la gestion agricole et 
services de remplacement sur l 'exploitation     
M04 – Investissements dans les actifs physiques  3,140   2,673  
M05 – Reconstitution du potentiel de production agricole     
M06 – Développement des exploitations agricoles et des 
entreprises (jeunes agriculteurs)  0,253   0,161  
M07 – Services de base et rénovation des villages dans les zones 
rurales     
M08 – Investissements dans le développement des zones 
forestières et amélioration de la viabilité des forêts  0,183   0,142  
M09 – Installation de groupes et d 'organisations de producteurs     
M10 – Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  1,451   1,439  
M11 – Agriculture biologique  0,019   0,023  
M12 – Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive -cadre 
sur l'eau     
M13 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d 'autres contraintes spécifiques  2,318   2,084  
M15 – Services forestiers, environnementaux et climatiques et 
conservation des forêts  0,052   0,101  
M16 – Coopération    0,003  
M17 – Gestion des risques     
M19 – LEADER  0,279   0,761  
131 – Reforma Antecipada  0,175   0,151  
Total  7,870  7,538  
8. Durée  de la subvention  
2014-2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d 'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
Il faut cependant souligner qu 'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu 'aux 
entités qui n 'effectuent pas de transactions commerciales (organis ations à but non lucratif, par 
exemple).  
3  PORTUGAL (MADÈRE)  
3.1  Fonds européen agricole de garantie ( FEAGA ) 
a. Aides de m inimis  
Aide directe au titre du Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission relatif à l 'application des 
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis  
(millions  d'euros)  
 2017 2018 
Aides de minimis  0,015 0,017 G/SCM/N/343/EU/Add.22  
- 12 - 
  b. Interventions sur les marchés agricoles par secteur  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d 'euros ) 
Produits  2017 2018 
Montant national  Montant national  
Fruits et légumes    
Vin   
Promotion des produits agricoles    
Apiculture    
Autres mesures et produits d 'origine animale    
Dépenses totales    
c. Aides directes  
8. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 2015 -2016 (millions d 'euros ) 
 
2017 2018 
Couplé  Découplé  Couplé  Découplé  
Régime couplé volontaire  0  
0,00  
Autres produits/ mesures  0   
0,00 
Total   
- 0,00 0,00 
Aides directes totales  0 0,0 
3.2  Fonds européen agricole pour le développement rural  (FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PRODERAM2020  – Programme de développement rural (régional)  – Madère  – Portugal.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur n on alimentaire et de la foresterie, 
contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de l 'agriculture ; garantir 
la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le 
climat ; assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, 
notamment la création et la préservation des emplois existants.  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie Europe  2020 
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s 'effectue dans le cadre des six priorités 
suivantes de l 'Union pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le transfert de connaissances et l 'innovation dans les secteurs de l 'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : 
favoriser l 'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les 
zones rural es; renforcer les liens entre l 'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la 
recherche et l 'innovation, y compris aux fins d 'améliorer la gestion et les performances 
environnementales ; favoriser l 'apprentissage tout au long de la vie et la f ormation professionnelle 
dans les secteurs de l 'agriculture et de la foresterie.  
2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles inno vantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : améliorer les résultats 
économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation 
des exploitations agricoles, notamment en vue d 'accroître la participation au marché et l 'orientation G/SCM/N/343/EU/Add.22  
- 13 - 
  vers le marché ainsi que la diversification agricole ; faciliter l 'entrée d 'exploitants agricoles 
suffisamment qualifiés dans le secteur de l 'agriculture, et en particulier le renouvellement des 
générations . 
3) Promouvoir l 'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteur de l 'agriculture, en mettant l 'accent su r les domaines suivants : améliorer la 
compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par 
le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d 'approvisionnement courts, des 
groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations . 
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l 'agriculture et à la foresterie, en 
mettant l 'accent sur les domaines suivants : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones relevant de Natura  2000, et dans les zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d 'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysages européens ; améliorer la gestion de l 'eau, y compris la gestion des engrais et des 
pesticides ; prévenir l 'érosion des sols et améliorer la gestion des sols . 
5) Promouvoir l 'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à 
faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et 
alimentaire ai nsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l 'accent sur les domaines suivants : 
développer l 'utilisation efficace de l 'eau dans l 'agriculture ; développer l 'utilisation efficace de 
l'énergie dans l 'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l 'utilisation de 
sources d 'énergie renouvelables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d 'autres matières 
premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les émissions de gaz à effet de serre 
et d'ammoniac pro venant de l 'agriculture ; promouvoir la conservation et la séquestration du carbone 
dans les secteurs de l 'agriculture et de la foresterie . 
6) Promouvoir l 'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique  
en zone rurale , en mett ant l'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversification, la création 
et le développement de petites entreprises ainsi que la création d 'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones rurales ; améliorer l 'accessibilité, l 'utilisation et la qualité des 
technologies de l 'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d 'innovation, 
d'environnement, d 'atténuation des change ments climatiques et d 'adaptation à ces changements.  
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
PRODERAM2020 a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le dévelop pement rural).  
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
13 février  2015 (Décision d 'exécution de la Commission C  (2015)  853 final), la dernière décision sur 
ce sujet datant du 30  janvier  2017 (Décision d 'exécution d e la Commission C  (2017)  652 final).  
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014. Au niveau régional, le 
programme est réglementé par le Décret légis latif régional  n° 12/2014/M du 4  novembre  2014 et 
par le Décret législatif régional  n° 4/2015/M du 1er juillet  2015.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
- 
6. Bénéficiaire s et conditions d 'octroi de la subvention  
Les bénéficiaires du programme sont:  G/SCM/N/343/EU/Add.22  
- 14 - 
  • des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; des 
entreprises et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produ its agricoles;  
• des jeunes agriculteurs qui s 'installent;  
• des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
• des municipalités ou leurs associations;  
• des organismes publics;  
• des institutions d 'intérêt public;  
• des microentreprises, au sens de la Recommandation  2003/361/CE de la Commission ; des 
entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de 
toutes les branches d 'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses 
produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
• des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au sect eur privé et des 
ONG.  
Les demandes d 'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d 'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les verseme nts sont effectués 
conformément au processus d 'investissement proprement dit.  
7. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 201 7-2018 (millions d 'euros ) 
 2017  2018  
FEADER 2014 -2020  2,528  4,446  
FEADER 2007 -2013 0,0 0,0 
Section "garantie" du FEAGA, bouclage des programmes 2000 -2006 0,0 0,0 
Section "orientation" du FEAGA, bouclage des programmes précédents  0,0 0,0 
Total  2,528  4,446  
 
Mesures  2017  2018  
M01 – Transfert des connaissances et actions d 'information  - 0,002  
M02 – Services de conseil, services d 'aide à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l 'exploitation  - - 
M04 – Investissements dans les actifs physiques  0,9566  2,934  
M05 – Reconstitution du potentiel de production agricole  0,0035  0,022  
M06 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises (jeunes 
agriculteurs)  0,0949  0,044  
M07 – Services de base et  rénovation des villages dans les zones rurales  - - 
M08 – Investissements dans le développement des zones forestières et 
amélioration de la viabilité des forêts  0,1241  0,526  
M09 – Installation de groupes et d 'organisations de producteurs  - - 
M10 – Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  0,0853  0,052  
M11 – Agriculture biologique  0,0189  0,016  
M12 – Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive -cadre sur l 'eau 0,0506  0,052  
M13 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles 
ou à d 'autres contraintes spécifiques  1,1670  0,529  
M15 – Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation 
des forêts  - - 
M16 – Coopération  - - 
M17 – Gestion des ris ques - - 
M19 – LEADER  0,0271  0,078  
Total  2,528  4,446  
8. Durée  de la subvention  
2014-2020.  G/SCM/N/343/EU/Add.22  
- 15 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d 'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
Il faut cependant souligner qu 'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu 'aux 
entités qui n 'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
 
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