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WT/DS478/22/Add.4 4 
17 janvier 2023  
(23-0399) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16 janvier 2023  et adressée par la délégation de l'Indonésie à 
la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
 
L'Indonésie a pris note des préoccupations exprimées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande lors 
de précédentes séances de l'ORD et elle est fermement déterminée  à mettre en œuvre les 
recommandations et les décisions de l'ORD dans les présents différends .  
 
L'Indonésie a publié le règlement gouvernemental faisant office de loi  n° 2/2022 visant à abroger  et 
à remplacer la Loi n°  11/2020 qui est entré en vigueur le 30 décembre 2022. Du fait de c ette 
promulgation , la mesure 18  concernant l'autosuffisance dans les lois pertinentes dont il avait été 
constaté qu' elles étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC demeure complètement supprimée . 
 
S'agissant des mesures 1 à 17, l 'Indonésie a aussi apport é une série d 'importantes  modifications 
substantielles  aux règlements ministériels visés et a supprim é les dispositions  contestées  concernant  
la restriction rela tive à la période de récolte, les prescription s de réalisation des importations, la 
prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative 
aux achats sur le marché intérieur . 
 
Par ailleurs , l'Indonésie réaffirme que le bilan des produits de base est un simple cadre  procédural  
visant à fournir , d'une manière transparente , des données complètes, détaillées et exactes en vue 
de simplifier la procédure  de délivrance des permis . Une base de donnée s nationale intégrée 
appuiera le bilan des produits de base pour accroître la certitude des activités commerciales  sans 
qu'il y ait d' effet limitatif sur les flux d'échanges.  
 
Enfin, l 'Indonésie s'engage à travailler  avec les États-Unis et la Nouvelle -Zélande pour répondre à 
ces préoccupations.  
 
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