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14 octobre  2022 
(22-7801) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-quatrième session   
 
  
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LA TUNISIE  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 SEPTEMBRE 2022  
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Taeho LEE (République de Corée)  
1.1.  La cent -quatrième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/29/Rev.1 daté du 
12 septembre  2022.  
1.2.  Au titre du point F.IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord d'association 
entre le Royaume -Uni et la Tunisie, marchandises (ci -après l'"Accord").  Le Président  a noté que la 
présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du Mécanis me pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a rappelé que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021.  Il avait été notifié 
à l'OMC le 31  décembre  2020 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 (document 
WT/REG433/N/1) en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange pour le commerce des 
marchandises, au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994.  Le texte de l'Accord et ses annexes étaient 
disponibles sur les sites Web officiels des Parties e t dans la base de données de l'OMC sur les ACR.  
La présentation factuelle (document WT/REG433/1) et les questions et réponses sur cet accord 
(documents WT/REG433/2 et RD/RTA/57) avaient été distribuées.  
1.4.  La représentant e du Royaume -Uni a indiqué que l'Accor d était effectivement entré en vigueur 
le 1er janvier 2021 après la fin de la période de transition entre le Royaume -Uni et l'Union 
européenne.  L'Accord avait repris les éléments juridiques, de gouvernance et politiques de l'Accord 
d'association UE -Tunisie, qui était entré en vigueur en 1998, et du Protocole relatif au mécanisme 
de règlement des différends UE -Tunisie, qui était entré en vigueur en  2011, tous deux désignés 
ci-après comme les Accords UE -Tunisie.  
1.5.  L'Accord réaffirmait la relation entre le Royaume -Uni et la Tunisie et offrait une continuité et 
une prévisibilité importantes aux particuliers, aux entreprises et aux parties prenantes tant au 
Royaume -Uni qu'en Tunisie.  Il s'agissait d'un accord global qui établissait une association politique 
et économique entre le Royaume -Uni et la Tunisie.  
1.6.  La Tunisie était un partenaire commercial apprécié du Royaume -Uni, leurs échanges 
commerciaux se chif frant à plus de 570  millions de GBP pendant l es quatre trimestres précédant la 
fin du premier trimestre 2022,  soit une augmentation de 49,5 % par rapport aux quatre trimestres 
précédant la fin du premier trimestre 2021.  
1.7.  L'Accord était établi selon l'approch e de la forme abrégée, qui incorporait , par renvoi, les 
dispositions pertinentes des Accords EU -Tunisie accompagnées de modifications  nécessaires mais  
relativement peu nombreuses.  Le Royaume -Uni et la Tunisie étaient convenu s que l'utilisation de 
l'accord sous forme abrégée était l'approche la plus pragmatique et proportionnée pour assurer une 
continuité.  L'approche suivait celle utilisée dans d'autres accords de continuité du Royaume -Uni qui 
avaient été ratifiés depuis février 2019.  WT/REG433/M/1  
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  1.8.  L'Accord reprenait auta nt que possible les Accords UE -Tunisie, y compris en arrêtant des 
dispositions institutionnelles entre le Royaume -Uni et la Tunisie sur la base de  structures existantes 
dans le cadre des Accords UE-Tunisie.  Par exemple, le Royaume -Uni et la Tunisie étaient  convenu s 
que des comités  seraient prévus dans l'Accord , notamment le Conseil d'association et le Comité 
d'association , de manière à  permettre une gestion et une mise à jour en continu de cet accord . 
1.9.  Les dispositions des Accords EU -Tunisie avaient été appl iquées par incorporation mutatis 
mutandis , c'est à dire sous réserve des modifications techniques nécessaires pour que ces 
dispositions  s'appliquent comme si elles avaient été conclues d'emblée entre le Royaume -Uni et la 
Tunisie . 
1.10.   La plupart des disposition s et organes institutionnels prévus dans l'Accord EU -Tunisie avaient 
été repris et incorporés  mutatis mutandis  dans l'Accord, à l'exception de quelques modifications 
apportées aux noms et aux fonctions  de ces organes afin de faire en sorte qu'ils puissent fonctionner 
dans un contexte bilatéral.  
1.11.   Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été nécessaires pour assurer 
l'applicabilité de l'Accord dans un contexte bilatéral, ou lorsque le Royaume -Uni et la Tunisie  étaient 
convenus conjointement  que l'approche mutatis mutandis  n'apporterait pas la certitude ou la 
transparence appropriée, des modifications détaillées avaient été incluses dans les annexes à 
l'Accord.  L'annexe  C disposait que la Déclaration commune con cernant la Principauté d'Andorre 
s'appliquerait également mutatis mutandis , et l'annexe  D disposait que la Déclaration commune 
concernant la République de Saint -Marin s'appliquerait mutatis mutandis . En outre, les Parties 
avaient adopté une Déclaration com mune concernant une approche trilatérale des règles d'origine.  
1.12.   Pour les engagements en matière de libéralisation de l'accès aux marchés qui étaient souscrits 
au titre de l'Accord et assortis de délais, il avait été décidé, en guise de principe directeur, de 
"reprendre l'échéancier" appliqué dans le cadre des accords UE -Tunisie et de garantir ainsi la 
continuité dans le nouvel Accord bilatéral.  Dans le cas où  les engagements assortis d'un délai 
consistaient à procéder à des examens, l'échéancier avait été réinitialisé , permettant ainsi au 
Royaume -Uni et à la Tunisie de conduire les  examens dans un contexte bilatéral.  
1.13.   S'agissant du commerce des marchandises, l'annexe I, qui présentait les modifications 
apportées au Titre II de l' Accord UE -Tunisie, prévoyait qu'en vertu de l'article  18, le Royaume -Uni 
et la Tunisie évalueraient la situation en vue de déterminer les mesures de libéralisation trois ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
1.14.   L'annexe 1, au point 9 "Modifications du protocole n ° 1", déta illait le redimensionnement des 
contingents tarifaires par rapport à  l'Accord avec l'UE ; un redimensionnement standard de 2,72 % 
avait été appliqué, à l'exception de l'huile d'olive, dont le contingent avait été réévalué à 
7 723 tonnes.  
1.15.   Certaines références aux règles de l'UE régissant les aides d'État , qui figuraient dans les 
Accords UE -Tunisie, n'avaient pas été incorporées dans l'Accord.  En particulier, l'article  36, 
paragraphe  2, et l'article  36, paragraphe  5 (deuxième tiret) de l'Accord d'asso ciation UE -Tunisie 
n'avaient pas été incorporés dans l'Accord.  L'article  36, paragraphe  2, et l'article  36, paragraphe  5 
(deuxième tiret)  prévoyai ent que certaines pratiques contraires à l'Accord seraient évaluées sur la 
base de critères découlant de l'app lication des règles de l'UE et qu'il ne serait pas approprié de 
reprendre ces dispositions dans un contexte bilatéral.  
1.16.   La représentante du Royaume -Uni s'est félicitée de cet important exercice de transparence 
et, au nom des deux Parties, a remercié le Secr étariat pour le travail accompli dans la préparation 
de la réunion , ainsi que  les Membres qui s'étaient joints au débat pour l'examen.  
1.17.   Le représentant de la Tunisie  a exprimé ses sincères condoléances au Royaume -Uni à 
l'occasion de la perte de la reine Eli zabeth  II et a souhaité au pays le meilleur sous le règne du Roi 
Charles  III. 
1.18.   Il a remercié le Secrétariat de la présentation factuelle de l'Accord, ainsi que de sa précieuse 
coordination pour l'envoi des questions et des réponses.  À cet égard, il a noté l 'absence dans le 
document WT/REG433/2 de la réponse de la Tunisie à la question du Mexique, en raison certes d'un 
envoi tardif le dernier jour échu, mais il espérait que les collègues de la mission mexicaine l'avaient  
tout de  même reçu e entre temps.  WT/REG433/M/1  
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  1.19.   Le rep résentant du Secrétariat  a précisé que les réponses avaient été reçues après la date 
limite de distribution du document, mais qu'un document avait été distribué sous la forme d'un 
document de séance non officiel parce qu'il n'y avait pas eu assez de temps pour traduire les 
réponses, qui avaient été fournies en français.   
1.20.   Le Président  a indiqué que la réponse correctement traduite serait dûment consignée dans les 
comptes rendus.  
1.21.   Le représentant de la Tunisie  a remercié le Royaume -Uni pour la présentation trè s détaillée 
de l'Accord entre la Tunisie et le Royaume -Uni, et il s'est associé à la déclaration.  Il a confirmé que 
l'Accord d'association conclu le 4  octobre 2019 et entré en vigueur le 1er  janvier 2021, régissait, 
depuis le Brexit, les échanges commerciaux entre la Tunisie et le Royaume -Uni. 
1.22.   L'Accord préservait les concessions et les avantages commerciaux appliqués dans le cadre de 
l'Accord d'association de la Tunisie avec l'Union européenn e de 1998, notamment en ce qui 
concern ait le libre échange des produits industriels et les règles d'origine, ainsi que les mécanismes 
de règlement des différends , tous datant de  2011.  Pour les produits agricoles non concernés par les 
dispositions de libre -échange, les deux Parties avaient échangé, sur une base de réciprocité, des 
contingents annuels, dont un contingent  de 7 723 tonnes  en franchise de droits applicable aux 
exportations tunisiennes d'huile d'olive.  
1.23.   Le commerce n'avait cessé de croître ces der nières années, malgré une légère baisse pendant 
la pandémie, et le Royaume -Uni restait l'un des principaux partenaires de la Tunisie.  Le Royaume -Uni 
était la quatrième  destination de la Tunisie pour les exportations et la onzième  source d'importation.  
1.24.   Soucieux de raffermir cette nouvelle ère de coopération et de diversifier cette coopération 
séculaire remontant au XVIIe siècle afin de cibler d'autres domaines, dont notamment l'éducation, 
l'environnement, la recherche scientifique et l'employabilité des jeun es, les deux pays avaient tenu 
la première réunion du Conseil d'association tuniso -britannique le 7  juin à Tunis.  
1.25.   Le représentant de la Tunisie  est revenu brièvement sur les questions posées par les Membres 
et a remercié le Canada et le Mexique de leur int érêt pour l'Accord et des questions qu'ils avaient 
posées.  
1.26.   Concernant la réponse à la question du Canada, la Tunisie a confirmé la réponse donnée par 
le Royaume -Uni selon laquelle l'Accord prévoyait, en vertu de l'article  41, des négociations 
bilatérales d ans le cadre du Conseil d'association pour une libéralisation réciproque et progressive 
des marchés publics ; toutefois,  les deux Parties n'avaient pas encore entamé de telles discussions.  
1.27.   En réponse aux questions du Mexique, qui portaient sur la notion de perturbations graves, le 
représentant de la Tunisie  a précisé que l'article  27 de l'Accord prévoyait des mesures de sauvegarde 
spécifiques lorsqu'un produit était importé dans des proportions et dans des conditions telles que 
cela provoqu ait ou risqu ait de provoquer un préjudice grave aux producteurs nationaux ou des 
perturbations sérieuses dans un secteur quelconque de l'économie.  L'article ne définissait cependant 
pas la notion de perturbations graves, puisqu'il liait l'application de la mesure à la notif ication de 
chaque cas de perturbation, pour examen par le Comité d'association, qui pouvait prendre toute 
décision utile pour y mettre fin.  
1.28.   Il était à noter en outre que les dispositions prévues par les articles  25, 26 et 27 se trouvaient 
également dans d' autres accords d'association conclus par la Tunisie, y compris l'accord avec l'UE, 
dont s'était inspiré l'Accord, et que la Tunisie n'avait jamais activé ces dispositions avec ses 
partenaires commerciaux.  
1.29.   En conclusion, l'intervenant  a indiqué que la Tunisie restait à la disposition de tous les 
Membres qui souhaitaient discuter de ces questions ou d'autres.  
1.30.   Le Président  a donné la parole aux Membres pour qu'ils formulent des observations sur 
l'Accord examiné.  
1.31.   La représentante de l' Union européenne  a pris bonne note de l'Accord et des renseignements 
détaillés fournis.  Elle avait également relevé le fait que l'Accord comprenait  des dispositions que l'on 
retrouvait dans l'Accord entre l'UE et la Tunisie.  Il convenait également de souligne r que les WT/REG433/M/1  
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  modifications qui avaient été apportées à l'Accord pouvaient être consultées dans l'annexe.  L'Union 
européenne remerciait donc les deux Parties d'avoir dûment contribué à l'exercice de transparence.  
1.32.   Le représentant des États Unis  a remercié les d eux Parties d'avoir participé à ce remarquable 
exercice de transparence.  Il avait tout particulièrement pris note des présentations intéressantes et 
instructives des Parties.  Il a également remercié le Secrétariat de l'élaboration de la présentation 
factue lle et des efforts déployés pour distribuer les questions et les réponses.  
1.33.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties de leurs efforts pour que ce processus de 
transparence aboutisse à une conclusion fructueuse pour leur accord commercial régional.  
1.34.   Le représentant du Japon  a remercié les Parties de leurs exposés complets et instructifs.  Il a 
également remercié le Secrétariat de ses efforts dans la préparation des présentations factuelles et 
a souhaité aux Parties de réussir  dans la mise en œuvre de le ur accord.  Le Japon était convaincu 
que cela renforcerait davantage  le système commercial multilatéral.  
1.35.   Le Président  a noté que l'examen de l'Accord d'association entre le Royaume -Uni et la Tunisie 
(marchandises) avait permis au Comité de clarifier un cert ain nombre de questions et de conclure 
la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la 
transparence.  Les délégations qui souhaitaient  poser des questions complémentaires étaient invitées 
à transmettre leurs communica tions par écrit au Secrétariat pour le 29  septembre  2022 et les Parties 
étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit  au plus tard  le 13  octobre  2022.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.36.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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