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18 mai 2022 
(22-3819) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish Road Traffic Authority  (Office danois de la circulation routière)  
Sorsigvej 35  
6760 Ribe  
Danemark  
Téléphone : +45 7221 8899  
Courrier électronique: info@fstyr.dk  
www.fstyr.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhague O  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Points de recharge ouverts au public, services de recharge (services de 
mobilité) et plateformes  d'itinérance de la recharge  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié : Executive order on 
requirements for publicly accessible infrastructure for fuels and alternative fuels etc.  
(Décret exécutif sur les exigences relatives à l'infrastructure pour carburants, carburants 
alternatifs, etc. acce ssible au public), 8 pages, en danois.  
6. Teneur:  
• Le texte notifié prévoit que les points de recharge ouverts au public doivent 
indiquer les prix de recharge d'un véhicule électrique par affichage numérique, 
au moyen d'une application ou sur un site Web, selon la puissance de sortie d e 
chaque point de rec harge.  
• Il prévoit aussi les exigences applicables aux fournisseurs de services de recharge 
(fournisseurs de services de mobilité) et aux fournisseurs de plateformes  G/TBT/N/DNK/129  
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  d'itinérance de la recharge souhaitant être inscrits sur les liste s de fournisseurs 
de serv ices de mobilité électrique de l'Office danois de la circulation routière.  
• Il établit en outre que certains opérateurs de points de recharge ouverts au public 
doive nt au minimum utiliser le protocole de communication OCPI.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les nouvelles exigences relatives à l'affichage des prix spécifiques et des prix 
totaux de recharge ont pour objectif de garantir que les prix fixés par les opérateurs de 
points de r echarge ouverts au public soient aisément et clairement comparables et 
transparents pour les consommateurs . Elles visent ainsi à protéger les consommateurs 
de tarifs non raisonnables en améliorant la transparence des prix sur le marché danois 
des recharges . Les nouvelles exigences relatives aux services de recharge (services de 
mobilité), aux plateformes  d'itinérance de la recharge et au protocole de communication 
des opérateurs de points de recharge ont pour objectif d'assurer que les consommateurs 
aient u n accès plus facile et efficace à un vaste réseau de points de recharge . Information 
des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents : Executive order on requirements for publicly accessible 
infrastructure for fuels and alternative fuels etc. A ct on infrastructure for alternative fuels 
for transport  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 juin 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
Téléphone : + (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
Courrier électronique: wto@ds.dk  
Site Web: http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_3453_00_x.pdf  
 