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7 mai 2021 
(21-3921) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Intitulé : The draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical 
Regulation on the restriction of lead content in paints and varnishes and amendments to the list of 
state market surveillance authorities and their areas of responsibility" ( Projet de décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant app robation du Règlement technique sur la limitation de la teneur 
en plomb dans les peintures et les vernis et modifiant la liste énumérant les autorités de surveillance 
du marché de l'État et leurs champs de compétence)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 28 avril 2021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 7 novembre  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/432 -2021-%D0%BF#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine annonce que le projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique sur la limitation de la teneur en plomb dans les peintures et 
les vernis et modifiant la liste énumérant les autorités de surveillance du marché de l'État et leurs 
champs de compétence (G/TBT/N/UKR/177) a été adopté le 2 8 avril 2021 en tant que Décision 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/177/Add.1  
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  n° 432 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique sur la 
limitation de l'utilisation de plomb dans les peintures, les vernis et les composants de matières 
premières.  
La Décision entrera en vigueur le 7 novembre  2021. 
Elle est disponible à l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/432 -2021- per 
centD0 per centBF#Text  
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