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28 juillet  2021 
(21-5852) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Positive Train Control Systems ; Proposed Rule  (Systèmes de commande intégrale de 
trains ; proposition de règle)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 27 juillet  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 août 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-27/html/2021 -15544.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-07-27/pdf/2021 -15544.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_4860_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Positive Train Control Systems  (Systèmes de commande intégrale de trains)  
ORGANISME : Administration fédérale des chemins de fer (FRA), Département des transports (DOT)  
ACTION : Règle finale  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/480/Add.2  
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  RÉSUMÉ : La FRA révise sa réglementation régissant les modifications apportées aux systèmes de 
commande intégrale de trains (systèmes CIT) et l'établissement de rapports sur la performance de 
ces système s. Premièrement, reconnaissant que le secteur ferroviaire entend améliorer davantage 
les systèmes CIT certifiés par la FRA afin de continuer de renforcer la sécurité du transport ferroviaire 
et la fiabilité et l'opérabilité de la technologie CIT, la FRA mo difie la procédure permettant à une 
société ferroviaire hôte de présenter une demande de modification à la RFA avant d'apporter certains 
changements à son plan de sécurité CIT (PSCIT) et à son système CIT certifié par la FRA . 
Deuxièmement, afin de rendre s es activités de supervision plus efficaces, la règle finale notifié : 
étend une exigence existante en matière d'établissement de rapports en augmentant la fréquence 
de présentation des rapports, d'annuelle à biannuelle ; étend l'exigence en matière d'établis sement 
de rapports afin d'inclure des renseignements sur les résultats positifs, y compris à propos des 
conséquences positives de la technologie pour la sécurité ferroviaire, et non plus seulement des 
renseignements sur les échecs ; et exige des sociétés fe rroviaires hôtes qu'elles utilisent un nouveau 
modèle standardisé.  
La règle finale entre en vigueur le 2 6 août 2021. 
La règle finale et l'avis de proposition de réglementation notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/480/Add.1  portent le numéro de dossier de consultation (docket ) FRA -2019-0075. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante 
https://www.regulations.gov/docket/FRA -2019-0075/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par  
numéro de dossier ( docket ). 
Le précédent avis de proposition de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/480  porte le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) FRA -2008-0132. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/FRA -2008-0132/document  et permet 
d'accéder aux documents princ ipaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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