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23 septembre  2019 
(19-6114) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
PRÉSENTÉE PAR LE GHANA  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU GHANA  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Ghana pour ses réponses à leurs questions initiales concernant les 
permis d'importation pour les produits avicoles (G/LIC/Q/GHA/3) . Les États -Unis enco uragent le 
maintien  de la transparence par la poursuite des discussions et attendent avec intérêt les réponses 
du Ghana à leurs questions complémentaires.  
1. Le Ghana pourrait -il communiquer la législation/ réglementation  applicable qui énonce la 
prescription relative aux permis d'importation ? Le Ghana pourrait -il aussi fournir les adresses 
des sites Web sur lesquels  les Membres peuvent trouver ces renseignements?  
2. Dans sa dernière notification au Comité (G/LIC/N/3/GHA/4 ) le Ghana indique qu'il n'applique 
aucun régime de licences d'importation . Toutefois, les réponses du Ghana aux questions des 
États-Unis confirment la prescription relative aux permis d'importation pour les produits 
avicoles (G/LIC/Q/GHA/3) . Le Ghana prév oit-il de notifier formellement au C omité la 
prescription relative aux permis d'importation?  
3. En outre, le Ghana a indiqué qu'il y avait des restrictions à l'importation de certaines 
marchandises à base de volailles telles que les pattes de poulet . Le Ghana pourrait -il clarifier 
la raison d'être de ces restriction s? Pourrait -il fournir la liste complète des marchandises 
soumises aux restrictions et indiquer où les renseignements de ce type sont publiés et combien 
de temps ces restrictions resteront en pla ce? 
4. Le Ghana pourrait -il expliquer quels renseignements figurent dans la dispense, outre ceux qui 
figurent déjà dans la demande de permis, le permis d'importation provisoire, les déclarations 
en douane et les certificats sanitaires ? En quoi ce permis ad ditionnel aide -t-il le Ghana à 
effectuer des évaluations des risques et à élaborer des prescriptions zoosanitaires?  
5. En 2016, le Ghana a notifié " Draft Meat Inspection Regulations " (Projet de règlement sur 
l'inspection des viandes) au Comité SPS de l'OMC ( G/SPS/N/GHA/3) . Cette notification 
contenait des références à des permis d'importation . Ce projet de règlement a -t-il été modifié 
et/ou adopté?  
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