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28 octobre  2019 
(19-7125) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
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Le projet de Décision n° 657 du 2 4 juin 2 019 établissant les critères et les délais pour l'autorisation 
de mise sur le marché et la notification de médicaments, ainsi que d'autres mesures - précédemment 
notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/885 - a été adopté en tant que Décision RDC n° 317 du 
22 octobre 2019. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://portal.anvisa.gov.b r/documents/10181/2957412/RDC_317_2019_.pdf/2bbe93d6 -05bd-
4b19-9d25-75d28d1eadae  
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