 RESTRICTED  
  
WT/REG/M/98  
14 décembre  2020 
(20-8985) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-huitième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18 NOVEMBRE  2020  
Président : M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/23/Rev.1 du 
6 novembre  2020. 
1.2.  Le Président  a mentionné la note reçue par les délégations concernant les arrangements 
organisationnels et techniques pour la réunion . Comme indiqué d ans cette note, la réunion se 
déroulait  par l'intermédiaire de la plate -forme Interprefy . Le Président a appelé l'attention des 
délégués sur quelques points pratiques en vue du bon déroulement de la réunion.  
1.3.  Il a proposé de modifier l'ordre des points de l 'ordre du jour afin que le point "C . Examen des 
accords commerciaux régionaux" soit traité  en début de réunion, juste après l'adoption de l'ordre 
du jour.  
1.4.  Au titre des "Autres questions", il a indiqué qu'il demanderait au Secrétariat de donner au 
Comité de s renseignements actualisés au sujet des activités d'assistance technique sur les ACR qu'il 
avait menées en 2020 et prévues pour 2021 . Le Président informerait également le Comité, au titre 
du même point de l'ordre du jour, du calendrier proposé pour les p remières réunions du CACR de 
2021.  
1.5.  En conséquence, le Comité a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR  
I. Annonces préalables  
II. Notifications d'accords commerciaux régionaux  
III. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
IV. ACR non notifiés  
V. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
 
C. Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Accord de partenariat économique entre l'Unio n européenne et le Cameroun, 
marchandises  
II. Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États de la 
SADC (Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique et Namibie), 
marchandises  
III. Accord de partenariat économique global (CEPA) entre l'Inde et la 
République  de Corée, marchandises  
IV. Accord de libre -échange entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, 
Norvège et Suisse) et les Philippines, marchandises et services  
V. Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l'Australie, marchandises 
et services  
VI. Accord de partenariat économique global entre le Chili et l'Indonésie, 
marchandises  WT/REG/M/98  
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  D. Adoption du rapport annuel (2020) du CACR au Conseil général  
E. Autres questions  
B. MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPAR ENCE DES ACR  
1.6.  Conformément à la pratique habituelle, le Président  a fait le point sur les travaux du Comité et 
sur la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence.  
B.I Annonces préalables  
1.7.  Le Président  a indiqué qu'un total de 36 annonces préalables se trouvaient actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement ). L'annonce préalable 
la plus récente était relative à l'ALE conclu entre le Canada et le MERCOSUR . Le Président a remercié 
les Membres qui avaient communiqué des renseignements conformément aux prescriptions du 
Mécanisme pour la transparence et il a encouragé les autres Membres à faire de même . Il a rappelé 
aux Membres de faire part au Secrétariat de tout changement concernant les  annonces préalables.  
B.II Notifications d'accords commerciaux régionaux  
1.8.  Le Président a indiqué que trois notifications avaient été reçues depuis la quatre -vingt-seizième 
session du CACR tenue le 2 2 septembre  2020, comme cela était indiqué dans l'aérogramm e. Elles 
concernaient:  
- l'Accord de libre-échange  entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États -Unis du 
Mexique, marchandises et services (document WT/REG407/N/1 -S/C/N/1017) ; 
-  en lien avec la notification susmentionnée, la dénonciation de l'Ac cord de libre -échange 
nord-américain (ALENA), tel le que figurant dans le document WT/REG4/N/1 -S/C/N/4/Add.1 ; et 
- l'adhésion des Îles Salomon et du Samoa à l'Accord de partenariat intérimaire entre 
l'Union  européenne et les États du Pacifique, marchandises  
(document  WT/REG408/N/1 -WT/REG409/N/1).  
B.III  Notification de modifications apportées à des ACR existants  
1.9.  Le Président a noté que deux notifications de modifications apportées à des ACR existants 
avaient été reçues . Elles portaient sur:  
- l'Accord de rapp rochement économique (CEPA) entre la Chine et Macao, Chine, services  
(document S/C/N/265/Add.11 ), et 
- l'Accord de rapprochement économique (CEPA) entre la Chine continentale et 
Hong Kong,  Chine , services  (document S/C/N/264/Add.11 ). 
B.IV ACR non notifiés  
1.10.   Le Président  a dit qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée le 
9 novembre  2020 sous la cote WT/REG/W/154 . Elle recensait 54 ACR figurant dans les présentations 
factuelles publiées jusqu'au 6  novembre  2020. La liste n'avait  subi aucune modification par rapport 
à la version communiquée en amont de  la précédente réunion du CACR en septembre 
(WT/REG/W/151).  
B.V État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
1.11.   S'agissant de l'établissement des présentations factue lles relevant du CACR, le Président  a 
informé le Comité que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC , il y 
avait actuellement 21 accords pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, si l'on 
comptait les marchandis es et les services séparément . Les présentations factuelles de 23  ACR 
auxquels des non -Membres étaient parties devaient également être établies ainsi qu'en était WT/REG/M/98  
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  convenu précédemment le Comité . L'établissement des présentations factu elles de  six autres 
accords sur les services était suspendu, en attendant la négociation sur les engagements concernant 
les services . Parmi ces accords, il n'y en avait qu'un auquel participaient des non -Membres.  
1.12.   Le Président a rappelé qu'il avait organisé des consultations avec  les délégations au sujet des 
retards accumulés s'agissant des présentations factuelles en raison de la réception tardive des 
données nécessaires à leur préparation et des observations sur les projets de présentations . Il 
espérait que les délégations fourn iraient les renseignements nécessaires dès que possible . Une liste 
mise à jour de tous les ACR concernés avait été diffusée récemment sous la cote WT/REG/W/155, 
du 11  novembre  2020. 
1.13.   Comme il était d'usage, le Président a invité un représentant du Secrétari at à fournir des 
renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de l'élaboration des présentations 
factuelles.  
1.14.   La représentante du Secrétariat  a communiqué au Comité des renseignements concernant les 
accords entre les Membres . Pour l'Accord CCG -Singapour (services), des observations avaient été 
reçues de la part de Singapour, mais pas de la part de la majorité des Parties du CCG . Pour l'Accord 
UE-Singapour (marchandises et services), des observations formulées par l'UE au sujet d'un projet 
de présentation factuelle avaient été reçues le 30  octobre . Singapour avait présenté des 
observations le 13  novembre  2020. Pour l'Accord Pérou -Australie (marchandises et services), la 
présentation factuelle avait été envoyée aux Parties, et les observations d evaient être 
communiquées au plus tard  le 4 décembre  2020. Pour l'Accord UE -Viet Nam (marchandises et 
services), des données avaient été communiquées par l'UE le 21  septembre, et les données du Viet 
Nam étaient encore attendues . Pour l'Accord UE -Amérique c entrale (marchandises et services), les 
données de l'UE étaient attendues . Pour l'Accord UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji 
(marchandises), les données de la Papouasie -Nouvelle -Guinée et des Fidji n'avaient pas été reçues . 
S'agissant de l'adhésion des Île s Salomon et du Samoa à l'Accord, une demande de données avait 
été émise , avec un délai fixé au 12  janvier  2021 pour l eur présentatio n. Pour l'Accord de la CEDEAO 
(marchandises), certaines données avaient été reçues de la  part de certaines des Parties . Pour le 
CCG (marchandises), le Secrétariat attendait les réponses aux questions des Membres.  
1.15.   Pour l'Accord entre les États -Unis, le Mexique et le Canada (USMCA/CUSMA/T -MEC) 
(marchandises et services), la demande de données avait été envoyée aux Parties ; les données des 
États-Unis étaient parvenues le 30  octobre . Le délai pour les Parties restantes était fixé au 
30 novembre . La présentation factuelle relative au PTPGP avait été rédigée et envoyée aux Parties 
pour lesquelles il était en vigueur afin que celles -ci puissent formuler des observations.  
1.16.   S'agissant des présentations factuelles pour les non -Membres,  certaines observations étaient 
parvenues au sujet de l'Accord de la CEI (marchandises) . Pour l'Accord UEE -Iran (marchandises) la 
date limite pour la présent ation des données était le 22  juin 2020; aucune donnée n'avait été reçue . 
Les données étaient incomplètes pour les Accords AELE -Liban, Turquie -Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan, 
Ukraine -Turkménistan, et Fédération de Russie -Turkménistan.  
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT C.I  
 
(Le compte  rendu  de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG274/M/1.)  
 
POINT C.II  
 
(Le compte  rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG381/M/1.)  
 
POINT C.III  
 
(Le compte  rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG286/M/2.)  
 WT/REG/M/98  
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  POINT C.IV  
(Le compte  rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tan t que document distinct sous la 
cote WT/REG394/M/1.)  
 
POINT C.V  
 
(Le compte  rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG400/M/1.)  
 
POINT C.VI  
 
(Le compte  rendu de l'examen de cet accord a été distribué e n tant que document distinct sous la 
cote WT/REG403/M/1.)  
 
D. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2020) DU CACR AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.17.   Le Président a indiqué que le projet de rapport annuel  2020 du Comité au Conseil général 
avait été distribué sous la cote WT/REG/W/153/Rev.1, du 9  novembre  2020. La révision tenait 
compte des observations formulées par la Chine et distribuées aux Membres dans le document de 
séance RD/RTA/54 . Aucun autre Membre n'avait communiqué d'observations . Le Comité a adopté 
le rapport.  
E. AUTRES QUESTIONS  
1.18.   Le Président  a donné la parole à une représentante du Secrétariat  afin qu'elle fournisse des 
renseignements actualisés au sujet de la fourniture d'assistance technique en 2020 et de celle qui 
était prévue pour 2021.  
1.19.   La représentante du Secrétariat  a signalé que, comme cela était indiqué dans le document 
RD/RTA/55, la section du CACR, à l'image du reste du Secrétariat de l'OMC, n'avait pas été en 
mesure d'apporter une grande assistance technique sur place en 2020, en raison de la pandémie  en 
cours . Malgré cela, une activité sur place et une autre en ligne avaient été organisées avant que la 
situation se détériore en mars . En 2021, l'assistance technique dépendrait de l'évolution de la 
situation et du moment à partir duquel le personnel du Secrétariat serait de nouveau autorisé à 
voyager . Pour lors, seules deux activités destinées à l'ensemble de l'OMC étaient programmées, en 
ligne. Le Secrétariat restait déterminé à mener des activités d'assistance technique d 'une manière 
aussi efficace et pratique que possible compte tenu des circonstances.  
1.20.   Le Président  a informé les Membres du calendrier provisoire de 2021 pour les réunions du 
CACR . La première réunion de l'année aurait lieu les 22 et 23  mars. Les réunions suivantes ne 
pouvaient être fixée s qu'à titre indicatif à ce stade . Une réunion avait été provisoirement prévue 
pour les 21  et 22 juin, sous réserve, bien entendu, des dates auxquelles se tiendrait la prochaine 
Conférence ministérielle de l'OMC . D'autres réunions pourraient être programmées en septembre et 
en novembre en fonction de la charge de travail et de la disponibilité du nouveau président.  
1.21.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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