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16 octobre 2019 
(19-6746) Page: 1/33 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais/français  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Belgique . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  BELGIQUE  
Table des matières  
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  4 
BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉ RAL, RAPPORT ANNUEL 2017 ET 2018  ................................ .........  4 
1  AIDES À LA RECHER CHE ET AU DÉVELOPPEM ENT ................................ .........................  4 
2  AIDE AUX TRANSPOR TS MARITIMES – TAXE AU TONNAGE  ................................ ..........  5 
3  MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA PROD UCTION D'ŒUVRES 
AUDIOVISUELLES – RÉGIME (TAX SHELTER EXT ENSION ) ................................ ................  6 
4  TAUX RÉDUITS D'AC CISES POUR LE GAZ NA TUREL  ................................ ......................  6 
5  PROGRAMME DE RECH ERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR 
AÉRONAUTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...............  7 
6  AIDE À LA RESTRUC TURATION DES ACTIVIT ÉS "FRET" DE LA SA D E DROIT 
PUBLIC SNCB  ................................ ................................ ................................ ...................  8 
7  MARINS EMPLOY ÉS DANS LE SECTEUR D E LA MARINE MARCHAND E, LE 
SECTEUR DU REMORQUAG E EN MER ET LE SECTE UR DU DRAGAGE EN MER  ......................  8 
8  AIDE À LA MARINE MARC HANDE, AU SECTEUR DU  DRAGAGE, AU SECTEUR  DU 
REMORQUAGE  ................................ ................................ ................................ ..................  9 
9  PROMOTION DU TRAN SPORT COMBINÉ FERROV IAIRE D'UNITÉS DE 
TRANSPORT INTERMODAL EN 2017 E T 2018; AIDE AU TRAF IC DIFFUS EN 2017 
ET 2018  ................................ ................................ ................................ ..........................  10 
BELGIQUE – RÉGION DE  BRUXELLES -CAPITALE  ................................ .............................  11 
AIDE EN 2017  ................................ ................................ ................................ ................  11 
1  AIDES À L'E XPANSION ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ........  12 
1.1  Aides à l'expansion économique  ................................ ................................ ...................  12 
1.2  Aides à l'expansion économique  ................................ ................................ ...................  13 
1.3  Aide à l'emploi  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
1.4  Aide à l'emploi  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
2  AIDES À LA RECHER CHE, AU DÉVELOPPEMEN T ET À L'INNOVATION  ..........................  15 
AIDE EN 2018  ................................ ................................ ................................ ................  17 
1  AIDES À L'EXPANSI ON ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ........  18 
1.1  Aides à l'expansion économique  ................................ ................................ ...................  18 
1.2  Aides à l'expansion économique  ................................ ................................ ...................  19 
1.3  Aide à l'emploi  ................................ ................................ ................................ ...........  20 
2  AIDES À LA RECHER CHE, AU DÉVELOPPEMEN T ET À L'INNOVATION  ..........................  20 
BELGIQUE – RÉGION WA LLONNE (CHIFFRES DES  ANNÉES 2017 -2018)  .........................  22 
1  AIDES EN FAVEUR D ES PME  ................................ ................................ .......................  22 
1.1  Décret du 11 mars 2004 – Arrêté d'application du 6  mai 2004 ................................ .........  22 
2  AIDES EN FAVEUR D ES RÉGIONS DÉFAVORIS ÉES ................................ ......................  23 
2.1  Décret du 11  mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes 
entreprises – Arrêté d'application du 6  mai 2004 ................................ ................................ .. 23 
2.2  Aides cofinancées par l'Union européenne – Programmation 2014 -2020 (FEDER)  ...............  24 G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  3  AIDES POUR LA REC HERCHE ET LES TECHNOLOGIES  ................................ .................  25 
3.1  Décret du 3  juillet  2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de 
l'innovation en Wallonie  ................................ ................................ ................................ ..... 25 
BELGIQUE – RÉGION FL AMANDE  ................................ ................................ ....................  26 
1  AIDE À L'EXPANSIO N ÉCONOMIQUE – DÉCRE T DU 16  MARS  2012 RE LATIF À 
LA POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ .............  26 
1.1  Arrêté du gouvernement flamand du 17  décembre  2010 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissements écologiques dans la Région flamande (Prime 
écologique plus ou EP+) – SA.41605  ................................ ................................ ...................  26 
1.2  Arrêté du gouvernement flamand du 16  novembre  2012 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissements écologiques stratégiques dans la Régio n flamande 
(soutien à l'écologie stratégique ou STRES) – SA.41604  ................................ ........................  27 
1.3  Arrêté du gouvernement flamand du 17  juillet  2013 relatif à  l'aide à la 
transformation stratégique en faveur des entreprises de la Région flamande (Soutien à la 
transformation stratégique – STS) – SA.41602  ................................ ................................ ..... 28 
2  AIDE AUX ENTREPRI SES – ARRÊTÉ DU GOUV ERNEMENT FLAMAND DU 
26 FÉVRIER  2016 RELA TIF À L'OCTROI D'AID ES AUX PETITES ET MO YENNES 
ENTREPRISES DESTINÉE S À DES SERVICES DE PROMOTION DE 
L'ENTREPRENARIAT ET SUBVENTION POUR L'EX PANSION DES PME 
(PORTEFEUILLE ÉLECTRON IQUE EN FAVEUR DES P ME + SUBVENTION POUR  
L'EXPANSION DES PME)  – AUCUN NUMÉRO SA (DE MINIMIS)  ................................ ....... 30 
3  RECHERCHE ET DÉVE LOPPEMENT – ARRÊTÉ D U GOUVERNEMENT FLAMA ND DU 
12 MAI 2017 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES A UX ENTREPRISES POUR LA 
RECHERCHE -DÉVELOPPEM ENT À FORT COEFFICIE NT DE SAVOIR EN FLAN DRE 
(SA.49177) ET ARRÊTÉ  DU GOUVERNEM ENT FLAMAND DU 12  MAI 2017 RELATIF 
À L'OCTROI D'AIDES A UX ENTREPRISES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET 
L'INNOVATION EN FLAN DRE (SA.49178)  ................................ ................................ ....... 31 
4  AIDE À L'EMPLOI – ARRÊTÉ DU GOUVERNEM ENT FLAMAND DU 
18 JUILLET  2008 RELA TIF À L'INTÉGRATION PROFESSIONNELLE DES 
PERSONNES ATTEINTES D'UN HANDICAP À L'EM PLOI  ................................ ...................  32 
  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 4 - 
  INTRODUCTION  
À la suite des différentes réformes de l'État belge, la plus grande partie de la politique en matière 
d'investissements relève maintenant, constitutionnellement, des compétences des Régions 
flamande, wallonne et bruxelloise . Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pour 
l'application de la législation en matière d'expansion économique et le soutien aux PME sur leurs 
territoires . Dans la notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère de 
"généralité " ou de "spécificité" de la subvention s'applique donc à la réglementation propre à chaque 
Région.  
BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL, RAPPORT ANN UEL 2017  ET 2018  
1  AIDES À LA RECHERCHE  ET AU DÉVELOPPEMENT  
1. Forme de subvention  
Subventions à fonds perdus.  
2. Montant total d e la subvention en 2017 et 2018  
Projets relevant de la compétence fédérale:  
2017: engagements totaux : 2 731 286,00  euros;  
2018: engagements totaux : 2 444 860,50  euros.  
3. Objet de la subvention  
Recherches prénormatives à caractère collectif : développement des connaissances nécessaires pour 
élaborer des normes.  
4. Durée  
Subventions couvrant une période d'un an.  
5. Règles et conditions  
Les coûts réels de recherche sont subventionnés à hauteur de 50 %. 
Les subventions sont versées par le Bureau de normalisation belge (NBN).  
Seuls les centres de recherche collective peuvent recevoir la subvention.  
Les centres de recherche collective doivent utiliser les résultats des recherches comme intrants pour 
les activi tés de normalisation, le plus souvent au niveau européen.  
Les centres de recherche collective diffusent les connaissances auprès des entreprises des secteurs 
concernés.  
La durée du programme de recherche ne peut pas dépasser deux ans . Un accord doit être s igné 
chaque année.  
Les dossiers de demande sont évalués par le SPF Économie selon les critères suivants:  
1. Caractère prénormatif de la recherche (oui ou non)  
2. Pertinence scientifique  
3. Pertinence économique  
4. Pertinence sociétale.  
Les accords sont sig nés par le Ministère de l'économie et par le(s) centre(s) collectif(s) concerné(s).  
À la fin du programme de recherche, les montants non utilisés ou non justifiés sont remboursés par 
les centres collectifs.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  6. Effets sur le commerce  
Étant donné que les normes développées sur la base des recherches subventionnées sont 
principalement des normes européennes, les effets sur le commerce de cette recherche sont plutôt 
favorables.  
2  AIDE AUX TRANSPORTS MARITIMES – TAXE AU TONNAGE  
Articles  115 à 127 de la Loi -prog ramme du 2 août 2002 modifiée par la Loi -programme du 
27 décembre  2004, articles  344 à 348  
1. Forme de subvention  
Détermination forfaitaire du bénéfice imposable en Belgique sur la base du tonnage des navires.  
2. Montants  
2017: 93 197 141,71  euros.  
2018: 91 097 530,22  euros.  
3. Objectif général  
Permettre à la Belgique de développer une navigation maritime sous pavillon belge.  
4. Durée  
Produit ses effets à partir de la période imposable qui suit celle pendant laquelle la demande a été 
introduite, jusqu'à l'expiratio n de la période imposable qui est clôturée durant la dixième année civile 
après celle durant laquelle la demande a été introduite.  
À l'expiration de la période précitée, le régime est tacitement reconduit pour une même période.  
5. Règles et conditions  
La Loi -programme du 2 août 2002 prévoit une série de mesures fiscales en faveur du transport 
maritime en Belgique:  
1) un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les compagnies 
maritimes;  
2) un ensemble de mesures en faveur des compagnies marit imes n'ayant pas opté pour 
une imposition forfaitaire sur la base du tonnage, ensemble qui comprend un amortissement 
accéléré, une exonération des plus -values lors de la vente de navires, exonération soumise à 
des conditions de remploi, et des déductions d 'impôt lors de l'achat de navires;  
3) une abolition du droit d'enregistrement sur l'inscription d'hypothèques sur des navires;  
4) un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les gestionnaires de 
navires pour compte de tiers, ces derniers  étant des prestataires de services pour le compte 
des armateurs.  
L'imposition forfaitaire sur la base du tonnage consiste à remplacer, pour les compagnies maritimes 
ayant opté pour ce régime, la base imposable utilisée dans le calcul de l'impôt sur les so ciétés par 
un montant forfaitaire déterminé sur la base du tonnage de la flotte concernée . Le présent régime 
n'impose aucune condition quant au pavillon des navires.  
Un mécanisme similaire est prévu pour les gestionnaires de navires pour compte de tiers.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  3  MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES – 
RÉGIME (TAX SHELTER EXTENSION)  
Articles  128 et 129 de la Loi -programme du 2 août 2002 insérant un article 194ter dans 
le Code des impôts sur les revenus de  1992, remplacé par l'article  291 de la 
Loi-programme du 2 2 décembre  2003 et modifié par l'article  2 de la Loi du 1 7 mai 2004 
1. Forme de subvention  
Incitation fiscale.  
2. Montant  
2017: 78 046 598,02  euros.  
2018: 97 513 047,16  euros.  
3. Objectif général  
Incitant fiscal au niveau cultu rel destiné à soutenir la production et la création d'œuvres 
audiovisuelles belges.  
4. Durée  
Est entré en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.  
5. Règles et conditions  
Exonération des bénéfices imposables d'une société souhaitant investir dans une pr oduction 
audiovisuelle à concurrence de 150 % des sommes effectivement versées.  
4  TAUX RÉDUITS D'ACCIS ES POUR LE GAZ NATUR EL 
Taux réduit d'accises pour le gaz naturel utilisé par des entreprises titulaires d'un 
"energiebeleidsovereenkomst" délivré par la Régi on flamande, d'un "accord de branche" délivré par 
la Région wallonne ou d'un accord similaire délivré par la Région de Bruxelles -Capitale.  
Ce taux réduit est instauré suite à la fin au 3 1 décembre  2014 des taux réduits appliqués aux 
entreprises titulaires d'un permis ou accord environnemental pris dans le cadre des dispositions de 
l'article  17 de la Directive  2003/96/EC du Conseil du 2 7 octobre  2003 restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.  
1. Forme de la subvention  
L'aide octroyée consiste en une réduction des droits d'accise.  
2. Montants  
2017: 8,5 millions d'euros.  
2018: 8 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Inciter les entreprises à conclure des convenants pour réaliser une plus grande efficience énergétique 
et pour réduire leurs émissions de CO 2. 
4. Durée  
L'application de la mesure n'est pas limitée dans le temps.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  5. Règles et conditions  
Les entreprises titulaires d'un "energiebeleidsovereenkomst", d'un "accord de branche" ou d'un 
accord simi laire doivent être enregistrées auprès de l'Administration générale des Douanes et 
Accises . Les fournisseurs de gaz naturel peuvent appliquer le taux réduit (0,54  EUR/MWh au lieu 
de 0,9978  EUR 
5   PROGRAMME  DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS L E SECTEUR AÉRONAUTI QUE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
1) "Aéronautique 2008 -2013".  
2) "Aéronautique dans le cadre des programmes Airbus" → début en 2018.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1) De 2008 à mi -2014.  
2) De 2018 à 2020.  
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Aide à la recherche -développement et à l'innovation dans le secteur aéronautique.  
4. Fondement et autorité compétente  
Autorités compétentes : SPF Économie et Dép artement de la Politique scientifique fédérale.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Avance remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Versée aux entreprises du secteur aéronautique sous la forme d'avances.  
7. Montant de la subvention  
1) 2017: 169 935 376 euros (montant cumulé, 2017 compris).  
2018: 171 918 180 euros (montant cumulé, 2018 compris).  
2) 2018: zéro euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en œuvre  
1) La mise en œuvre du contrat a commencé sur la période 2008 -juin 2 014. 
2) La mise en œuvre du contrat commencera sur la période 2019 -2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce, la subvention concerne uniquement l'aide à la recherche -
développement et à l'innovation.  
1) Apporter un soutien financier aux activités sous la forme d'une avance récupérable 
plafonnée à 60 % des dépenses éligibles de recherche industrielle effect ivement 
réalisées et 40 % des dépenses de développement expérimental effectivement réalisées.  
2) Apporter un soutien financier aux activités sous la forme d'une avance récupérable 
plafonnée à 60 % des dépenses éligibles de recherche industrielle effectivement 
réalisées et 35 % des dépenses de développement expérimental effectivement réalisées.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  La mesure d'aide est conditionnée à l'accord préalable de la Commission européenne.  
6  AIDE À LA RESTRUCTUR ATION DES ACTIVITÉS "FR ET" DE LA SA DE DROI T PUBLIC SNCB  
1. Forme de subvention  
Aide ad hoc , constituée d'une remise des dettes, d'une subvention directe et d'une augmentation du 
capital.  
2. Montant en 2017 et 2018  
2017: 10,8 millions d'euros (subvention directe).  
2018: 9,6 millions d'euros (subvention directe).  
3. Objectif général  
Aide individuelle pour la restructuration des activités pour une entreprise en difficulté.  
4. Durée  
Cette aide est entrée en vigueur le 1er juillet  2010. 
5. Règles et conditions  
L'aide est conditi onnée à l'accord préalable de la Commission européenne.  
Chaque année un rapport est soumis à l'approbation de la Commission européenne.  
7  MARINS  EMPLOYÉS DANS LE SE CTEUR DE LA MARINE M ARCHANDE, LE SECTEUR  DU 
REMORQUAGE EN MER ET  LE SECTEUR DU DRAGA GE EN MER  
1. Forme de subvention  
Exemption directe – réductions des contributions sociales.  
2. Montant en 2017 -2018 
2017:  
Réductions totales pour le transport : 22 740 388,64  euros.  
Réductions totales pour le dragage : 10 117 948,06  euros.  
Réductions totales pour le remorquage : 2 355 658,13  euros.  
Réductions totales : 35 213 994,83  euros  
2018:  
Réductions totales pour le transport : 20 084 152,09  euros.  
Réductions totales pour le dragage : 11 263 944,85  euros.  
Réductions totales pour le remorquage : 1 593 303,97  euros.  
Réductions totales : 32 941 400,91  euros.  
3. Objectif général  
Préserver et améliorer le savoir -faire maritime et protéger, promouvoir l'emploi pour les marins 
européens.  
4. Durée  
1er janvier 2 003-31 décembre 2 022. G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  5. Règles et conditions  
Niveau fédéral:  
Article  3, § 1, du Décret-loi du 7 février  1945 relatif à la sécurité sociale des gens de mer de la 
marine marchande, modifié par la Loi du 1 7 décembre  2017 et la Loi du 1 2 août 2000. Arrêté royal 
du 13 janvier  2014 exonérant les employeurs de certaines cotisations patronales et cotisations des 
travailleurs au profit des entreprises relevant de la marine marchande et du remorquage en mer et 
exonérant les entreprises du secteur pétrolier et gazier ayant de s activités dans le dragage en mer 
des cotisations des travailleurs, modifié par l'Arrêté royal du 2 3 novembre  2015 et l'Arrêté royal du 
6 décembre  2015. 
Niveau régional:  
Arrêté du gouvernement flamand du 1 3 novembre  2015 portant exonération de certaines cotisations 
patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage 
maritime.  
Arrêté du gouvernement flamand du 1 3 novembre  2015 portant exonération de certaines cotisations 
patronales pour les entreprises re levant du secteur du dragage.  
Arrêté du gouvernement flamand du 2 3 septembre  2016 portant exonération de certaines 
cotisations des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et 
modifiant l'article  1er de l'Arrêté du gou vernement flamand du 1 3 novembre  2015 portant 
exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la 
marine marchande et du remorquage maritime et modifiant l'article 14 bis, alinéa  1er, de l'Arrêté 
royal du 1 6 mai 2003 portant exécution du chapitre  7 du titre  IV de la Loi -programme du 
24 décembre  2002 I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations 
de sécurité sociale.  
8  AIDE À LA MARINE MAR CHANDE, AU SECTEUR D U DRAGAGE, AU SECTEU R DU 
REMORQUAGE  
1. Forme de subvention  
Dispense de précompte professionnel dans le chef de l'employeur.  
2. Montants  
2017  
Aide à la marine marchande : 39 512 918,15  euros.  
Aide au secteur du dragage : 5 645 614,33  euros.  
Aide au secteur du remorquage : 4 338 477,40  euros. 
2018  
Aide à la marine marchande : 39 855 163,88  euros.  
Aide au secteur du dragage : 7 322 580,00  euros.  
Aide au secteur du remorquage : 3 403 498,59  euros.  
3. Objectif général  
La Loi du 2 4 décembre  1999 portant dispositions fiscales et diverses dont l'article  4 prévoit des 
mesures en faveur de la marine marchande, du dragage et du remorquage.  
4. Durée  
L'application de la mesure n'est pas limitée dans le temps.  
5. Règles et conditions  
L'article  4 de la loi pr écitée dispense les employeurs des secteurs de l a marine marchande et du 
dragage de l'obligation de verser au Tr ésor le pr écompte professionnel qu'ils ont retenu sur les 
salaires de leurs travailleurs occup és à bord d'un navire enregistr é dans un État membre de G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  l'Union  européenne  et muni d'une lett re de mer . En vertu de l' alinéa  4, le Roi peut étendre 
l'application de cette disposition au secteur du remorquage.  
Dans les trois secteurs concernés – marine marchande, dragage et remorquage  – sont visés par 
l'application de la mesure tous les navires en  possession d'une lettre de mer . Celle-ci, dont une copie 
doit être remise à l'administration fiscale, fournit la preuve que le navire est enregistr é́ dans l'État 
membre dont il bat pavillon.  
L'employeur est tenu d'introduire une déclaration  distincte au précompte  professionnel pour les 
travailleurs qui relèvent du champ d'application de la mesure, à savoir le seul personnel de bord, 
détenteur  d'un livret maritime.  
9  PROMOTION DU TRANSPO RT COMBINÉ FERROVIAI RE D'UNITÉS DE TRANS PORT 
INTERMODAL EN 2017 E T 2018 ; AIDE AU TRAFIC DIFFUS  EN 2017 ET 2018  
1. Forme de subvention  
Transport combiné et trafic diffus.  
Subvention directe.  
2. Montant en 2017 et 2018  
Transport combiné:  
2017: 4 060 millions d'euros.  
2018: 4 060 millions d'euros.  
Transport diffus:  
2017: 9 473 millions d'euros.  
2018: 9 474 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Soutenir le transport combiné par rail/route (TCR) et le trafic diffus . Le but est d'augmenter la part 
du rail notamment pour l'acheminement des conteneurs maritimes et le déplacement des 
marchandises entre centres d'activités . À cet égard, des aides s'avèrent nécessaires compte tenu du 
caractère onéreux du transport par rail sur courte distance qui caractérise la Belgique.  
4. Durée  
Transport combiné et trafic diffus:  
Prend fin le 3 1 décembre  2020. 
5. Règles et conditions  
Transport combiné  
Les autorités s'engagent à ne pas mettre en exécution la mesure d'aide tant que la Commission 
n'adopte pas une décision à cet effet . La subvention ne peut pas dépasser 30 % des coûts de 
transport . L'aide est toujour s inférieure à la somme des coûts supplémentaires d'utilisation 
d'infrastructures supportés par le transport combiné mais pas par un mode de transport concurrent 
plus polluant et de 50 % des coûts externes évités . L'octroi de subventions au titre des trois  mesures 
n'est pas cumulable avec d'autres mesures d'aides ni avec les subventions octroyées au titre du 
Programme "Marco Polo".  
Trafic diffus  
Les autorités s'engagent à ne pas mettre en exécution la mesure d'aide tant que la Commission 
n'adopte pas une déc ision à cet effet . La subvention ne peut pas dépasser 30 % des coûts de 
transport.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES -CAPITALE  
AIDE EN 2017  
Aides à l'expansion économique:  
• Ordonnance du 1 3 décembre  2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion 
économique en faveur des micros, petites ou moyennes entreprises:  
- aides en faveur des investissements généraux;  
- aides de préactivité, études et conseils extérieurs.  
Aides à l'emploi:  
• Arrêté du 1 1 mars 2004 relatif aux primes de transition professionnelle.  
• Ordonnance du 1 8 mars 2004 relative aux entreprises d'insertion.  
Aides à la recherche, au développement et à l'innovation:  
• Ordonnance du 2 6 mars 2009 visant à promouvoir la recher che, le développement et 
l'innovation.  
  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 12 - 
  1  AIDES À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE  
1.1  Aides à l'expansion économique  
Intitulé  
• Ordonnance organique du 1 3 décembre  2007 relative aux aides pour la promotion de 
l'expansion économique en faveur des micros, petites et moyennes entreprises et remplaçant 
l'Ordonnance du 1er avril 2004 (partie investissements généraux).  
1. Forme de subvention  
L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime à l'investissement.  
2. Montants des aides octroyées en 2017  
Montants globaux  
LÉGISLATION  NOMBRE DE 
DÉCISIONS PRISES  MONTANT SUBSIDIÉ 
DES 
INVESTISSEMENTS  
(€) MONTANT DES 
DÉCISIONS  
(€) TAUX MOYEN DE 
L'AIDE  
Ordonnance du  
13 décembre 2 007 402 121 759 135 15 895 587 13,1%  
Montants en fonction de la situation de l'entreprise en zone de développement  
LÉGISLATION  NOMBRE DE 
DÉCISIONS PRISES  MONTANT SUBSIDIÉ 
DES 
INVESTISSEMENTS  
(€) MONTANT DES 
DÉCISIONS  
(€) TAUX MOYEN DE 
L'AIDE  
Ordonnance du  
13 décembre 2 007 116 36 569 299 6 425 044 17,6%  
Montants en fonction de la situation de l'entreprise hors zone de développement  
LÉGISLATION  NOMBRE DE 
DÉCISIONS PRISES  MONTANT SUBSIDIÉ 
DES 
INVESTISSEMENTS  
(€) MONTANT DES 
DÉCISIONS  
(€) TAUX MOYEN DE 
L'AIDE  
Ordonnance du  
13 décembre 2 007 285 85 189 836 9 470 543 11,1%  
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Les aides en matière d'investissements généraux réalisés par les micros, petites et moyennes 
entreprises dans la Région de Bruxelles -Capitale sont maintenant régies en conformité avec le 
contenu de l'Ordo nnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique 
du 13 décembre  2007 (mise en exécution le 1 5 août 2008 par l'Arrêté du gouvernement du 
26 juin 2008 relatif aux aides aux investissements généraux).  
Ces aides sont octroyées so us la forme de primes à l'investissement.  
Elles sont éventuellement complétées d'une exonération temporaire du précompte immobilier et 
d'amortissements accélérés.  
Le taux d'intervention peut varier entre 2,5 % et 35% sur la base du montant de l'investisseme nt. 
L'intensité de l'aide dépend en fait de trois facteurs:  
• la taille de l'entreprise;  
• sa localisation dans ou en dehors de la zone de développement ; et G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 13 - 
  • la réalisation de critères relatifs à l'emploi et à la politique économique.  
Elle est composée d'une aide de base et de deux aides complémentaires . L'aide de base est fonction 
de la situation de l'entreprise dans ou hors zone de développement . Les aides comp lémentaires 
dépendent de la réalisation de certains objectifs de politique économique . L'ensemble de ces aides 
est modulé selon la taille de l'entreprise.  
Aide de base     
 Microentreprises  Petites 
entreprises  Entreprises 
moyennes  
Hors zone de développement  5% 5% 2,5%  
En zone de développement  15% 10% 10% 
Aides complémentaires     
Objectifs d'emploi     
Jeune entreprise  +2,5%  - - 
Personnel infra ou moyennement qualifié  +7,5%  +5% +3,5%  
Occupation de travailleurs bénéficiant d'une réduction 
de cotisations sociales  +7,5%  +5% +3,5%  
Entreprise en expansion  +7,5%  +5% +3,5%  
Utilisation des services d'Actiris  +7,5%  +5% +3,5%  
Aides à l'emploi supplémentaires maximales  +7,5%  +5% +3,5%  
Objectifs "Politique économique"     
Jeune entreprise  +7,5%  - - 
Secteur d'activité prioritaire  +7,5%  +5% +3,5%  
Réalisation d'un plan de déplacement  +3,5%  +3,5%  +3,5%  
Nouvelle implantation en dehors de la zone de 
développement  +7,5%  +5% +3,5%  
Nouvelle implantation dans la zone de 
développement  +12,5%  +12,5%  +12,5%  
Exonération du précompte immobilier  Maximum 5  ans 
Amortissements accélérés  3 ans 
Maximum     
Hors zone de développement  15% 15% 7,5%  
En zone de développement  35% 25% 25% 
Aide maximale  350 000 € par entreprise et par année civile  
4. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
• 20% de l'incidence budgétaire des subventions à l'investissement ont été consacrés à des 
dossiers introduits par des entreprises industrielles ou artisanales;  
• 80% ont été destinés à des dossiers introduits par des entreprises commerciales ou de 
services.  
1.2  Aides à l'expansion économique  
Intitulé  
• Ordonnance organique du 1 3 décembre  2007 relative aux aides pour la promotion de 
l'expansion économique en faveur des micros, petites et moyennes entreprises.  
1. Forme de subvention  
L'aide financière est accordée sous la fo rme d'une prime.  
2. Montants  des aides octroyées en 2017  
NATURE DES 
INVESTISSEMENTS  NOMBRE DE 
PROGRAMMES  MONTANT 
SUBSIDIÉ (€)  MONTANT DES 
PRIMES (€)  TAUX MOYEN DE 
L'AIDE  
Conseils  822 14 259 624 6 809 702 47,8%  
Études  44 653 612 303 551 46,4%  
Préactivité  18 213 689 102 077 47,8%  
TOTAL  884 15 126 925 7 215 330 47,7%  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 14 - 
  1.3  Aide à l'emploi  
Intitulé  
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale du 1 1 mars 2004 modifiant les 
articles  53 à 58 de l'arrêté royal du 2 0 décembre  1963 relatif à l'emploi et au chômage (prime de 
transition professionnelle).  
1. Forme de subvention  
L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime.  
2. Montants des aides octroyées en 2017  
Engagements : 1 375 euros.  
Ordonnancements : 5 000 euros.  
3. Objectif géné ral et/ou objet des subventions  
Permettre l'engagement par contrat à durée indéterminée (ou déterminée pour une certaine 
catégorie de bénéficiaires) de chercheurs d'emploi défavorisés tout en leur faisant bénéficier d'une 
formation professionnelle en entre prise en vue d'accroître leur employabilité.  
4. Durée de la subvention  
12 mois par subvention.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Au cours de l'année 2017, un chercheur d'emploi a fait bénéficier son employeu r de cette mesure.  
1.4  Aide à l'emploi  
Intitulé  
• Ordonnance du 1 8 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales 
de développement de l'emploi (ILDE) et des entreprises d'insertion (EI).  
1. Forme de subvention  
Subventions à fonds perdus.  
2. Montants des aides octroyées en 2017  
Engagements EI : 1 727 000 euros (Budget ajusté 2017) pour les entreprises privées.  
Liquidation  EI: 1 710 000 euros (Budget ajusté 2017) pour les entreprises privées.  
Engagement ILDE : 7 663 000 euros (Budget ajusté 2017) pour les ASBL.  
Liquidation ILDE : 7 663 000 euros (Budget ajusté 2017) pour les ASBL.  
Soit un montant total de 9  390 000 euros en engagements et un montant total de 9  373 000 euros 
en liquidation.  
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Permettre  le financement d'entreprises d'insertion et d'initiatives locales de développement de 
l'emploi via des subsides destinés à couvrir des frais de fonctionnement, des frais salariaux de 
personnel d'encadrement et de personnel d'exécution.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 15 - 
  4. Durée de la subvent ion 
Les subventions sont octroyées annuellement dans le cadre d'un agrément d'une durée de 
quatre  ans. Au cours de cette période la structure agréée peut solliciter quatre financements 
annuels.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la sub vention sur le commerce  
Au 15  février  2018, sur un total de 114  dossiers, 1  660,46  travailleurs équivalent temps plein et 
travaillant au sein d'une initiative locale de développement ou d'une entreprise d'insertion ont 
bénéficié de cette législation.  
2  AIDES  À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L 'INNOVATION  
Intitulé  
• Ordonnance du 2 6 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et 
l'innovation (subventions à la recherche industrielle).  
1. Forme de subvention  
Subventions  à fonds  perdus.  
2. Montants d es aides octroyées en 2017  
Type  Dénomination  Paiements/  
liquidations  Nombre 
de 
Dossiers  RGEC/  
Encadrement  Nouveau 
RGEC/  
de Minimis  Numéro 
Sani 
CO CREATE  Co Create  1 454 323 € 40 RGEC 
(article 31, 2. b)  RGEC 
(article  25, b 
et c) SA.35533  
CONNECT 
CO CREATE  Connect 
Co Create  161 943 € 9 Règlement de 
Minimis    
CONNECT 
TEAM UP  Connect 
Team  up 59 361 € 12 Règlement de 
Minimis    
CONNECT -E Connect 
Entreprises  66 500 € 6 RGEC 
(article 31, 2. b)  Règlement 
de Minimis  SA.35537  
ENSUF  ERA-NET 
Cofund Smart 
Urban Futures 
Call 78 672 € 3 Règlement de 
Minimis    
EU-AAL Assistent 
ambiant living  124 483 € 3 RGEC 
(article 31, 2. b)  RGEC 
(article  25, b 
et c) SA.35533  
EU-
ARTEMIS  Artemis  11 143 € 1 RGEC 
(article 31, 2. b 
et c) RGEC 
(article  25, b 
et c) SA.35534  
EU-ECSEL  Ecsel 289 373 € 4 RGEC 
(article 31, 2. b 
et c) RGEC 
(article  25, b 
et c) SA.35534  
EU-
EUROSTAR  Eurostar  529 553 € 4 RGEC 
(article 31, 2. b 
et c) RGEC 
(article  25, b 
et c) SA.35534  
EURB  Artemis  76 457 € 3 RGEC 
(article 31, 2. b 
et c) RGEC 
(article  25, b 
et c) SA.35534  
EVALUATE  Evaluate – 
Études de 
faisabilité  37 413 € 1 RGEC 
(article 32)  RGEC 
(article  25, 2, 
d) SA.35536  
EXPLORE  Explore – 
Recherche 
industrielle  3 109 352 € 29 RGEC 
(article 31, 2. b)  RGEC 
(article  25, b)  SA.35534  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 16 - 
  Type  Dénomination  Paiements/  
liquidations  Nombre 
de 
Dossiers  RGEC/  
Encadrement  Nouveau 
RGEC/  
de Minimis  Numéro 
Sani 
LL-IBC Living lab  46 179 € 4 RGEC 
(article 31, 2. b)  RGEC 
(article  25, b 
et c)  SA.35533  
PROTECT  Protect  100 656 € 20 RGEC 
(article 33)  RGEC 
(article  28, 2, 
a) SA.35535  
RISE Jeunes 
entreprises 
innovantes  1 611 207 € 13 Article 35 du RGEC 
et Encadrement 
(article  5.4 validé 
par la Décision de 
la Commission 
européenne du 
16 décembre 2 009 
dans le dossier 
Aide d'État 
N 566/009)  RGEC 
(article  22) N 566/2009  
SHAPE  Développement 
expérimental 
sous forme de 
subside  5 668 176 € 56 RGEC 
(article 31, 2. c) RGEC 
(article  25, c)  SA.35533  
SHAPE DA  Développement 
expérimental 
sous forme 
d'avance 
récupérable  593 918 € 5 Encadrement 
(article  5.1.5.) 
validé par la 
Décision de la 
Commission 
européenne du 
16 décembre 2 009 
dans le dossier 
Aide d'État 
N 566/009  RGEC 
(article  25, c)  N 566/2009  
TEST-IT Living lab  31 204 € 1 RGEC 
(article 31, 2. b)  RGEC 
(article  25, b 
et c)  SA.35533  
UPGRADE  Upgrade - 
Innovation de 
procédés et 
d'organisation  311 237 € 5 Encadrement 
(article  5.5 validé 
par la Décision de 
la Commission 
européenne du 
16 décembre 2 009 
dans le dossier 
Aide d'État 
N 566/009)  RGEC 
(article  29) N 566/2009  
Total 
général   
14 361 147 € 219    
Les projets sélectionnés sont ceux pour lesquels au moins un paiement (liquidation) a été effectué.  
Le montant correspond au total de ces paiements pour 2017.  
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Renforcer la recherche industrielle de base des entreprises bruxelloises.  
4. Durée de l'aide  
Entre 3  mois et 36  mois de subve ntion.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non chiffrable à court ou moyen terme.   G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 17 - 
  AIDE EN 2018  
Aides à l'expansion économique:  
• Ordonnance du 13  décembre  2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion 
économique en faveur des micros, petites ou moyennes entreprises:  
- aides en faveur des investissements généraux;  
- aides de préactivité, études et conseils extérieurs.  
Aides à l'emploi:  
• Arrêté du 11 mars 2004 relatif aux primes de transition professionnelle.  
• Ordonnance du 18  mars 2004 relative aux entreprises d'insertion.  
Aides à la recherche, au développement et à l'innovation:  
• Ordonnance du 26  mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et 
l'innovation.  
 G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 18 - 
  1  AIDES À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE  
1.1  Aides à l'expansion économique  
Intitulé  
• Ordonnance organique du 1 3 décembre  2007 relative aux aides pour la promotion de 
l'expansion économique en faveur des micros, petites et moyennes entreprises et remplaçant 
l'Ordonnance du 1er avril 2004 (partie investissements généraux).  
1. Forme de subvention  
L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime à l'investissement.  
2. Montants des aides octroyées en 2018  
Montants globaux  
LÉGISLATION  NOMBRE DE 
DÉCISIONS PRISES  MONTANT SUBSIDIÉ 
DES 
INVESTISSEMENTS  
(€) MONTANT DES 
DÉCISIONS  
(€) TAUX MOYEN DE 
L'AIDE  
Ordonnance du 
13 décembre 2 007 457 108 946 290 15 495 974 14,22%  
Montants en fonction de la situation de l'entreprise en zone de développement  
LÉGISLATION  NOMBRE DE 
DÉCISIONS 
PRISES  MONTANT SUBSIDIÉ 
DES 
INVESTISSEMENTS  
(€) MONTANT DES 
DÉCISIONS  
(€) TAUX MOYEN DE 
L'AIDE  
Ordonnance du 
13 décembre 2 007 135 47 497 244 7 994 666 16,83%  
Montants en fonction de la situation de l'entreprise hors zone de développement  
LÉGISLATION  NOMBRE DE 
DÉCISIONS 
PRISES  MONTANT SUBSIDIÉ 
DES 
INVESTISSEMENTS  
(€) MONTANT DES 
DÉCISIONS  
(€) TAUX MOYEN DE 
L'AIDE  
Ordonnance du 
13 décembre 2 007 322 61 449 045 7 501 308 12,21%  
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Les aides en matière d'investissements généraux réalisés par les micros, petites et moyennes 
entreprises dans la Région de Bruxelles -Capitale sont maintenant régies en conformité avec le 
contenu de l'Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique 
du 13 décembre  2007 (mise en exécution le 1 5 août 2008 par l'Arrêté du gouvernement du 
26 juin 2008 relatif aux aides aux investissements généraux).  
Ces aides sont octroyées sous la forme de primes à l'investissement.  
Elles sont éventuellement complétées d'une exonération temporaire du précompte immobilier et 
d'amortissements accélérés.  
Le taux d'intervention peut varier entre 2,5 % et 35% sur la base du montant de l'investissement.  
L'intensité de l'aide dépend en fait de trois facteurs:  
• la taille de l'entreprise;  
• sa localisation dans ou en dehors de la zone de développement ; et G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 19 - 
  • la réalisation de critères relatifs à l'emploi et à la politique économique.  
Elle est composée d'une aide de base et de deux aides complémentaires . L'aide de base est fonction 
de la situation de l'entreprise dans ou hors zone de développement . Les aides comp lémentaires 
dépendent de la réalisation de certains objectifs de politique économique . L'ensemble de ces aides 
est modulé selon la taille de l'entreprise.  
Aide de base     
 Microentreprises  Petites  
entreprises  Entreprises 
moyennes  
Hors zone de développeme nt 5% 5% 2,5%  
En zone de développement  15% 10% 10% 
    
Aides complémentaires     
Objectifs d'emploi     
Jeune entreprise  +2,5%  - - 
Personnel infra ou moyennement qualifié  +7,5%  +5% +3,5%  
Occupation de travailleurs bénéficiant d'une 
réduction de cotisations sociales  +7,5%  +5% +3,5%  
Entreprise en expansion  +7,5%  +5% +3,5%  
Utilisation des services d'Actiris  +7,5%  +5% +3,5%  
Aides complémentaires à la réalisation 
d'objectifs d'emploi maximales  +7,5%  +5% +3,5%  
Objectifs "Politique économique"     
Jeune entreprise  +7.5%  - - 
Secteur d'activité prioritaire  +7,5%  +5% +3,5%  
Réalisation d'un plan de déplacement  +3,5%  +3,5%  +3,5%  
Nouvelle implantation en dehors de la zone de 
développement  +7,5%  +5% +3,5%  
Nouvelle implantation dans la zone de 
développement  12,5%  +12,5%  +12,5%  
Montant maximal des aides complémentaires 
"Politique économique" hors zone de 
développement  +7,5%  +5% +3,5%  
Montant maximal des aides complémentaires 
"Politique économique" en zone  de 
développement  +12,5%  +12,5%  +12,5%  
Maximum     
HORS ZONE DE DÉVELOPPEMENT  15% 15% 7,5%  
EN ZONE DE DÉVELOPPEMENT  30% 27,5%  20% 
PLAFOND D'AIDE  350 000 € par entreprise et par année civile  
4. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
- 20% de l'incidence budgétaire des subventions à l'investissement ont été consacrés à 
des dossiers introduits par des entreprises industrielles ou artisanales;  
- 80% ont été destinés à des dossiers introduits par des entreprises commerciales ou de 
services.  
1.2  Aides à l'expansion économique  
Intitulé  
• Ordonnance organique du 1 3 décembre  2007 relative aux aides pour la promotion de 
l'expansion économique en faveur des micro s, petites et moyennes entreprises.  
1. Forme de subvention  
L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 20 - 
  2. Montants des aides octroyées en 2018  
NATURE DES 
INVESTISSEMENTS  NOMBRE DE 
PROGRAMMES  MONTANT SUBSIDIÉ 
(€) MONTANT DES 
PRIMES (€) TAUX MOYEN DE 
L'AIDE  
Conseils  1 019 18 610 766 8 768 242 47,11%  
Études  27 403 107 207 765 51,54%  
Préactivité  16 173 680 84 597 47,71%  
TOTAL  1 062 19 237 554 9 060 605 47,10%  
1.3  Aide à l'emploi  
Intitulé  
• Ordonnance du 1 8 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales 
de développement de l'emploi (ILDE) et des entreprises d'insertion (EI).  
1. Forme de subvention  
Subventions à fonds perdus.  
2. Montants des aides octroyées en 2016  
Engagements pour les ILDE : 7 972 791,29  €. 
Budget 2018 initial : 8 262 000 €. 
Montant liquidation pour les ILDE (2018) : 3 966 463,66  € – Reste un montant de  4 006 327,63  € à 
liquider en  2019.  
Engagements pour les EI : 1 726 828,35  €. 
Budget initial : 1 910 000 €. 
Montant liquidation pour les EI (2018) : 859 097,10  € – Reste un montant de 867 731,25 € à liquider 
en 2019.  
Montant total des engagements 2018 : 9 699 619,64  €. 
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Permettre le financement d'entreprises d'insertion et d'initiatives locales de déve loppement de 
l'emploi via des subsides destinés à couvrir des frais de fonctionnement, des frais salariaux de 
personnel d'encadrement et de personnel d'exécution.  
4. Durée de la subvention  
Les subventions sont octroyées annuellement dans le cadre d'un agrémen t d'une durée de quatre  
ans. Au cours de cette période la structure agréée peut solliciter quatre financements annuels.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le soutien aux initiatives locales de développemen t de l'emploi et aux entreprises d'insertion à 
travers l'agrément et le financement a un impact direct sur la création d'emplois en Région 
bruxelloise . Au 15 février  2019, le nombre d'emplois de travailleurs d'exécution (public cible au sein 
des ILDE et EI agréées) s'élève à 1  619,17  ETP. 
2  AIDES À LA RECHERCHE , AU DÉVELOPPEMENT E T À L'INNOVATION  
Intitulé  
• Ordonnance du 2 6 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et 
l'innovation (subventions à la recherche industrielle).  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 21 - 
  1. Forme de subvention  
Subventions à fonds perdus.  
2. Montants des aides octroyées en 2018  
Type  Dénomination  Paiements/  
Liquidations  Nombre 
de 
Dossiers  RGEC/  
Encadrement  Nouveau 
RGEC/  
de minimis  Numéro 
Sani 
CO CREATE  Co Create  2 562 889,46  € 58 RGEC (article  31, 
2. b) RGEC 
(article  25, 
b et c) SA.35533  
CONNECT -E Connect 
Entreprises  78 594,56  € 8 RGEC  
(article 31, 2.  b) Règlement 
de minimis  SA.35537  
ENSUGI  Eranet  
Sustainable  
Urbanisation  
Global  
Initiative  73 926,60  € 1 RGEC  
(article 31, 2.  c) RGEC  
(article  25, 
c) SA.35533  
EU-AAL Assistent 
ambiant living  55 228,20  € 2 RGEC  
(article  31, 2.  b) RGEC 
(article 25, 
b et c) SA.35533  
EU-ECSEL  Ecsel 140 482,80  € 3 RGEC  
(article 31, 2. b 
et c) RGEC  
(article 25, 
b et c) SA.35534  
EU-
EUROSTAR  Eurostar  191 418,66  € 2 RGEC  
(article 31, 2.  b 
et c) RGEC 
(article  25, 
b et c) SA.35534  
EURB  Artemis  100 299,20  € 3 RGEC  
(article  31, 2.  b 
et c) RGEC  
(article 25, 
b et c) SA.35534  
EVALUATE  Evaluate – 
Études de 
faisabilité  76 157,25  € 2 RGEC  
(article 32)  RGEC 
(article 25, 
2, d) SA.35536  
EXPLORE  Explore – 
Recherche 
industrielle  3 052 448,84  € 28 RGEC  
(article 31, 2. b)  RGEC  
(article 25, 
b) SA.35534  
PROTECT  Protect  99 974,73  € 17 RGEC  
(article 33)  RGEC 
(article 28, 
2, a) SA.35535  
RISE Jeunes 
entreprises 
innovantes  1 630 656,93  € 13 Article 35 du 
RGEC et 
Encadrement 
(article  5.4 validé 
par la Décision de 
la Commission 
européenne du 
16 décembre  2009 
dans le dossier 
Aide d'État 
N 566/009)  RGEC  
(article 22)  N 566/2009  
SHAPE  Développement 
expérimental 
sous forme de 
subside  7 006 982,27  € 62 RGEC  
(article 31, 2.  c) RGEC  
(article 25, 
c) SA.35533  
SHAPE DA  Développement 
expérimental 
sous forme 
d'avance 
récupérable  387 054,10  € 3 Encadrement 
(article 5.1.5.) 
validé par la 
Décision de la 
Commission 
européenne du 
16 décembre 2 009 
dans le dossier 
Aide d'État 
N 566/009  RGEC  
(article 25, 
c) N 566/2009  
TEST-IT Living lab  207 640,50  € 6 RGEC  
(article 31, 2. b)  RGEC 
(article 25, 
b et c)  SA.35533  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 22 - 
  Type  Dénomination  Paiements/  
Liquidations  Nombre 
de 
Dossiers  RGEC/  
Encadrement  Nouveau 
RGEC/  
de minimis  Numéro 
Sani 
UPGRADE  Upgrade – 
Innovation de 
procédés et 
d'organisation  133 824,82  € 2 Encadrement 
(article  5.5 validé 
par la Décision de 
la Commission 
européenne du 
16 décembre 2 009 
dans le dossier 
Aide d'État 
N 566/009)  RGEC  
(article  29) N 566/2009  
Total    15 797 578,92  € 210    
Les projets sélectionnés sont ceux pour lesquels au moins un paiement (liquidation) a été effectué, 
avec les montants correspondants pour  2018.  
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Renforcer la recherche industrielle de base des entreprises bruxell oises.  
4. Durée de l'aide  
Entre 3  mois et 36  mois de subvention.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non chiffrable à court ou moyen terme.  
BELGIQUE – RÉGION WALLONNE (CH IFFRES DES ANN ÉES 2017 -2018)  
1  AIDES EN FAVEUR DES PME 
1.1  Décret du 1 1 mars 2 004 – Arrêté d'application du 6 mai 2004 
1. Forme de subvention  
Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissemen t. Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissements en 
immobilisations corporelles et incorporelles.  
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en immeubles, 
y compris les investissements en ma tériel immeuble par nature ou par destination.  
2. Budget 2017  
Le budget de 2017 s'élevait à 77,71  millions d'euros.  
Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.  
Budget 2018  
Le budget de 2018 s'élevait à 80,62  millions d'euros.  
Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.  
3. Objectif général  
Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioéconomique de la Région  
wallonne sont attribuées via des décisions d' octroi par la Région wallonne à toute personne physique 
ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en place d'un 
développement durable et à favoriser la création d'emplois . Les incitations ne sont accordées que si 
elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces opérations.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 23 - 
  Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et 
moyennes entreprises (PME) . Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pa s 
250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50  millions d'euros ou le total du 
bilan annuel n'excède pas 43  millions d'euros.  
Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du 
commerce ou des services.  
Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les entreprises 
répondant aux critères de la PME.  
Le régime est donc dépourvu de toute spécificité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.  
4. Durée  
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  
2  AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
2.1  Décret du 1 1 mars  2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes 
entreprises – Arrêté d'application d u 6 mai 2004 
Ce régime remplace la Loi du 3 0 décembre  1970 telle que modifiée par le Décret du 2 5 juin 1992. 
Il est entré en vigueur pour toute demande introduite à partir du 1er juillet  2004. 
Des aides aux grandes entreprises sont uniquement accordées pou r des projets en faveur d'une 
nouvelle activité économique dans la zone concernée (conformément au Règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission).  
1. Forme de subvention  
Subvention à l'investissement (subvention à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement . Les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles sont 
admissibles.  
Exonération de l'impôt foncier pendant sept ans s'agissant de l'équipement et des outils , et pendant 
au maximum cinq ans pour les bâtiments.  
2. Budget 2017  
Le budget s'élevait à 37,1  millions d'euros.  
Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.  
Budget 2018  
Le budget s'élevait à 21,5  millions d'euros.  
Les pri mes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.  
3. Objectif général  
En vue de contribuer au développement durable de la Région, le gouvernement peut octroyer, dans 
les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, des inc itants aux grandes entreprises qui 
ont un siège d'exploitation en Région wallonne situé dans une zone de développement et qui réalisent 
un programme d'investissement concourant de manière déterminante au développement durable et 
œuvrant en faveur d'une nou velle activité économique dans la zone concernée.  
Pour apprécier le caractère déterminant d'un programme d'investissement au regard du 
développement durable, la nature du programme d'investissement, la création d'emplois, le domaine 
d'activités dans lequel  il opère et l'environnement économique dans lequel il agit sont notamment 
pris en considération.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 24 - 
  Les modalités d'octroi de l'incitant font l'objet d'un accord conclu entre les parties.  
Les incitants sont octroyés dans le respect de la réglementation de la  Communauté européenne et, 
particulièrement, celle concernant les aides d'État à finalité régionale dans le respect des plafonds 
fixés par la décision de la Commission européenne approuvant la carte des zones éligibles pour la 
Belgique et autres règles com munautaires adoptées au titre des dispositions prévues à l'article  108 
du Traité instituant l'Union européenne.  
Les incitants prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les aides provenant des fonds 
structurels européens.  
4. Durée  
Aucune limite n' a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  
2.2  Aides cofinancées par l'Union européenne – Programmation 2014 -2020 (FEDER)  
Décret du 1 1 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises.  
Arrêté d'application du 6 mai 2004 modifié par l'Arrêté du 1 7 janvier  2008. 
Décret du 1 1 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes 
entreprises.  
Par ces arrêtés du 1 7 janvier  2008, on a introduit dans notre régime les aides relatives aux 
compléments de programmation "Convergence" et "Compétitivité et Emploi" pour les grandes 
entreprises et les PME.  
Dans le cadre des aides cofinancées par la programmation 2014 -2020 de l'Union européenne 
(FEDER), la mesure  1.1.1. a pour b ut de stimuler l'investissement dans les petites et moyennes 
entreprises.  
1. Forme de subvention  
Les aides régionales sont cofinancées par l'Union européenne (FEDER) . Il s'agit d'une prime à 
l'investissement telle que décrite aux points ci -dessus.  
2. Budget 2017  (part régionale) : 17,0 millions d'euros.  
Aucun engagement financier n'a été pris en  2015 car il s'agissait d'une année transitoire entre 
l'ancienne programmation 2007 -2013 et la mise en œuvre de la nouvelle programmation 2014 -2020.  
3. Budget 2018  (part régio nale) 
Le budget s'élevait à 10,1  millions d'euros . Les aides sont accordées à une grande variété de projets 
et de secteurs (répartis en 16  domaines d'activités éligibles).  
4. Objectif général  
Idem que ci -dessus, cependant il y a une spécificité au niveau des domaines sectoriels et d'un 
minimum d'emplois à créer (quatre ou six unités en fonction de la taille de l'entreprise).  
5. Durée  
Le régime prévu pour la période 2007 -2014 est clôturé . Le régime actuel est la programmation 
FEDER 2014 -2020, mais uniquement pour les PME, qui prend fin le 3 1 décembre  2023. G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 25 - 
  3  AIDES POUR LA RECHER CHE ET LES TECHNOLOG IES 
3.1  Décret du 3 juillet  2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de 
l'innovation en Wallonie  
Arrêté du gouvernement wallon du 1 8 septembre  2008 relatif au soutien de la recherche, 
du développement et de l'innovation en Wallonie  
1. Forme de l'aide  
A. Subventions portant sur les activités de recherche industrielle des entreprises.  
B. Subventions portant sur les activités de développement expérimental des entreprises.  
C. Avances récupérables portant sur les activités de développement expérimental des 
entreprises.  
D. Subventions portant sur les droits de propriété industrielle des petites et des moyennes 
entreprises.  
E. Subventions aux jeune s entreprises innovantes (petites entreprises).  
F. Subventions portant sur des innovations de procédé dans les services des petites entreprises, 
des moyennes entreprises et des entreprises non autonomes de taille restreinte.  
G. Subventions portant sur des innovations d'organisation dans les services des petites 
entreprises, moyennes entreprises et entreprises non autonomes de taille restreinte.  
H. Subventions portant sur des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation pour 
les petites et moyennes entreprises.  
I. Subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel pour les petites et moyennes 
entreprises.  
J. Subventions portant sur les partenariats internationaux pour les petites et moyennes 
entreprises.  
2. Budget 2017 et 2018  
Le montant d'une aide consiste en un pourcentage du montant des dépenses admissibles du projet 
accepté.  
FORME DE 
L'AIDE  BUDGET GLOBAL AFFECTÉ  
EN 2017  BUDGET GLOBAL AFFECTÉ  
EN 2018  
A. 22 350 800 37 314 055 
B. 0 0 
C. 77 085 680 77 376 880 
D. 1 566 972 1 044 467 
E. 0 0 
F. 270 040 455 598 
G. 0 0 
H. 3 811 914 3 125 328 
I. 1 151 818 2 017 038 
J. 0 0 
3. Objectif général  
Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et de 
développement et à stimuler l'innovation . Tous les secteurs économiques y ont accès.  
L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dépend de l'évaluation de la qualité du projet par les 
services administratifs et, pour les aides attribuées sur la base d'appels à projets, par des experts 
internationaux indépendants.  
Lorsque l'aide consiste en une avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous la 
forme de redevances périodiques, au cas où elle a décidé d'exploiter industriellement ou 
commercialement les résultats d e la recherche.  
4. Durée  
Le budget des aides à la R&D est voté annuellement par le Parlement wallon.  
La durée d'un aide coïncide avec la durée des travaux de recherche ou de l'étude financés.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 26 - 
  5. Données statistiques  
Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise sur 
le marché de produits, procédés ou services innovants . Leur impact peut toutefois difficilement être 
isolé des autres nombreux facteurs influant sur le commerce et donc faire l'objet d'une évaluatio n 
de nature statistique.  
BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE  
1  AIDE À L'EXPANSION É CONOMIQUE – DÉCRET DU 16  MARS 2012  RELATIF À LA 
POLITIQUE D'AIDE ÉCO NOMIQUE  
Le 16 mars 2012, un nouveau décret relatif à la politique d'aide économique est entré en vigueur 
(et a rempl acé l'ancien décret du 3 1 janvier  2003). Le décret consiste simplement en une codification 
de la législation actuelle de l'UE en matière d'aides d'État.  
1.1  Arrêté du gouvernement flamand du 1 7 décembre  2010 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des inve stissements écologiques dans la Région flamande (Prime 
écologique plus ou EP+) – SA.41605  
1. Forme de l'aide  
Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, mais exclusivement pour des 
investissements écologiques, tels qu'ils sont définis dans le R èglement général d'exemption par 
catégorie (Règlement n°  651/2014 de la Commission européenne) (Journal officiel, L  187 du 
26 juin 2014). L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant de l'aide en 2017 et 2018  
En 2017, le gouvernement flamand a accordé une aide aux investissements écologiques au titre de 
ce programme pour un budget total de 7,98  millions  d'euros.  
En 2018, le gouvernement flamand a accordé une aide pour un budget total de 
19,28  millions  d'euros.  
3. Objectifs de  l'aide 
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les 
réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des investissements écologiques est un 
instrument utile pour atteindre cet objectif.  
4. Durée du programme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 1 7 décembre  2010 est entré en vigueur le 1er février  2011. 
Le programme a été légèrement modifié en  2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau 
Règlement général d'exemption par catégorie de  2014. Le programme se poursuivra jusqu'en 2022.  
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 1 6 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 27 - 
  7. Règles et conditions  
Le programme vise à aider toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, à effectuer des 
investissements écologiques . L'aide accordée aux entreprises remplissant les conditions requises 
représente un pourcentage de leurs dépenses d'investissement admissibles.  
L'intensité de l'aide peut varier en fonction du type d'investissement (protection de l'environnement, 
énergie, renouvellements, etc.) , dans les limites de l'intensité maximale fixée par le Règlement 
général d'exemption par catégorie de l'UE . Le gouvernement flamand a établi une liste restreinte de 
technologies acceptées ouvrant droit à une aide . Une entreprise qui investit dans une tech nologie 
acceptée peut recevoir une subvention . Si la technologie n'est pas encore acceptée, une autre 
procédure est suivie afin de déterminer l'intérêt de la nouvelle technologie . Si elle est acceptée par 
les ingénieurs du Ministère de la communauté flaman de, la nouvelle technologie est inscrite dans la 
liste, ce qui facilitera l'acceptation dans l'avenir.  
Divers arrêtés du gouvernement flamand et décrets ministériels peuvent adapter le programme à 
d'autres types de coûts admissibles, de montants ou de pour centages d'aide . Il s'agit d'un 
programme sans limitation, dans lequel chaque cas admissible bénéficiera d'une aide . Le montant 
maximal de l'aide est de 1  million d'euros, et l'intensité de l'aide est comprise entre 15 % et 55 % 
des coûts supplémentaires.  
1.2  Arrêté du gouvernement flamand du 1 6 novembre  2012 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissements écologiques stratégiques dans la Région flamande 
(soutien à l'écologie stratégique ou STRES) – SA.41604  
1. Forme de l'aide 
Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, mais exclusivement pour des 
investissements écologiques, tels qu'ils sont définis dans le Règlement général d'exemption par 
catégorie (Règlement n°  651/2014 de la Commission européenne) (Jou rnal officiel, L  187 du 
26 juin 2014). L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant de l'aide en 2017 et 2018  
En 2017, le gouvernement flamand a accordé une aide aux investissements écologiques au titre de 
ce programme pour un budget total d e 2,75  millions  d'euros.  
En 2018, le gouvernement flamand a accordé une aide pour un budget total de 
10,36  millions  d'euros.  
3. Objectifs de l'aide  
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les 
réoriente r vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des investissements écologiques est un 
instrument utile pour atteindre cet objectif.  
4. Durée du programme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 1 6 novembre  2012 est entré en vigueur le 2 8 février  2013. 
Le pro gramme a été légèrement modifié en  2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau 
Règlement général d'exemption par catégorie de  2014. Le programme se poursuivra jusqu'en  2022.  
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d' évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 1 6 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 28 - 
  7. Règles et conditions  
Le programme vise à aider toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, à effectuer des 
investissements écologiques . L'aide accordée aux entreprises remplissant les conditions requises 
représente un pourcentage de leurs dépenses d'investissement admissibles . Il faut voir ce 
programme comme une possibilité supplémentaire s'ajoutant au programme EP+ susmentionné . 
Alors que le programme EP+ concerne une liste type de technologies qui ont déjà été approuvées 
et acceptées, le deuxième programme, le programme stratégique ST RES porte sur de nouvelles 
technologies innovantes qui n'ont pas encore été communément acceptées . En règle générale, les 
projets stratégiques ont plus d'ampleur et sont plus ambitieux qu'un projet EP+, qui suit une 
approche plus simple.  
Divers arrêtés du gouvernement flamand et décrets ministériels peuvent adapter le programme à 
d'autres types de coûts admissibles, de montants ou de pourcentages d'aide.  
L'intensité de l'aide peut varier en fonction du type d'investissement (protection de l'environnement, 
énergie, renouvellements, etc.), dans les limites de l'intensité maximale fixée par le Règlement 
général d'exemption par catégorie de l'UE.  
Il s'agit d'un programme sans limitation, dans lequel chaque cas admissible bénéficiera d'une aide . 
Le montant maxima l de l'aide est de 1  million  d'euros, et l'intensité de l'aide est comprise entre 20 % 
et 40% des coûts supplémentaires.  
1.3  Arrêté du gouvernement flamand du 1 7 juillet  2013 relatif à l'aide à la transformation 
stratégique en faveur des entreprises de la Régio n flamande (Soutien à la transformation 
stratégique – STS) – SA.41602  
1. Forme de l'aide  
Le programme met l'accent sur l'aspect "transformation" des nouveaux investissements des 
entreprises ou des nouvelles activités de formation qu'elles organisent . Afin de pouvoir obtenir une 
aide, les bénéficiaires potentiels doivent démontrer que l'investissement ou la formation prévus 
contribuent à un type d'investissement ou d'activité qui est nouveau ou plus élaboré pour 
l'entreprise, ce qui permettrait ainsi à cette de rnière de gagner en efficacité et en stabilité, 
conformément à la nouvelle politique industrielle du gouvernement flamand.  
Ce programme comporte encore trois types d'aides . Il prévoit, d'une part, des aides à 
l'investissement tant pour les PME situées sur l'ensemble du territoire flamand que pour les grandes 
entreprises implantées dans les régions assistées de la carte des aides régionales valable de  2014 à 
2020 et, d'autre part, des aides à la formation à l'intention des PME et des grandes entreprises 
situées sur l'ensemble du territoire flamand.  
Le programme a été légèrement modifié en 2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau 
Règlement général d'exemption par catégorie de 2014.  
L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant de l'aide en 2017 et 2018  
En 2017, un montant total de 62,89  millions d'euros a été attribué pour ce type d'aide (29,2  millions 
pour l'aide à la formation ; 28,56 millions pour l'aide à l'investissement en faveur des PME ; et 
5,13 millions pour l'aide régionale à l'in vestissement en faveur des grandes entreprises).  
En 2018, un montant total de 38,76  millions d'euros a été attribué pour ce type d'aide 
(12,67  millions pour l'aide à la formation ; 16,62 millions pour l'aide à l'investissement en faveur des 
PME; et 7,69  millions pour l'aide régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprises).  
3. Objectifs de l'aide  
Le volet aide régionale vise à assurer le développement des zones les plus défavorisées de la Région 
flamande ; le gouvernement flamand dispose ainsi d 'un instrument efficace pour attirer les 
(nouveaux) investisseurs dans les régions assistées où la situation économique est moins favorable 
que dans le reste du pays et de l'Union européenne.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 29 - 
  Un bénéficiaire potentiel de l'aide doit désormais montrer, selo n une approche comportant deux  
scénarios, quels investissements ou formations seraient organisés même s'il n'y avait pas d'aide, et 
quels investissements ou formations supplémentaires seraient mis en place au cas où une aide serait 
accordée . Seules les dép enses d'investissements ou de formations supplémentaires qui dépassent 
ce que le bénéficiaire investirait de toute façon sont admissibles . Cela permettra de réduire les 
montants de l'aide et les aides inefficaces, et de dégager ainsi des fonds budgétaires additionnels 
en faveur d'investissements nouveaux ou supplémentaires.  
Le système d'aides à l'investissement en faveur des PME est conforme à l'objectif global, qui est de 
réduire les mesures d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des 
investissements des PME est l'une des meilleures façons d'y parvenir . Le programme d'aides vise à 
promouvoir l'esprit d'entreprise.  
Le volet aides à la formation est lui aussi conforme à l'objectif global, qui est de réduire les mesures 
d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion de la formation est une 
très bonne façon d'y parvenir . L'aide profite non seulement aux bénéficiaires mais également aux 
employés dans la mesure où ils acquièrent de plus grandes c onnaissances et compétences, ce qui 
accroît leur valeur sur le marché du travail.  
4. Durée du programme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 1 7 juillet  2013 est fondé sur le Règlement général 
d'exemption par catégorie de 2014 et vaudra jusqu'en 2022.  
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 1 6 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'e xécution du 
gouvernement flamand.  
7. Règles et conditions  
Les coûts admissibles minimaux doivent atteindre un seuil pour qu'un projet soit considéré comme 
stratégique.  
Pour les aides à l'investissement, un bénéficiaire individuel potentiel devrait investir au  moins entre  
1 et 3  millions d'euros (selon sa taille), et les entreprises de coopération entre 3 et 7  millions d'euros . 
L'intensité de l'aide type est fixée à 8 % des coûts admissibles . Une prime de 2 % est possible pour 
les projets qui génèrent suffisammen t de nouveaux emplois, ce qui porte l'intensité maximale de 
l'aide à 10 %. Le montant maximal de l'aide est de 1  million d'euros pour un bénéficiaire individuel . 
Cette valeur maximale atteint 1,25  million d'euros pour les bénéficiaires de coopération.  
Le pr ogramme d'aides à la formation vise à fournir une aide aux PME et aux grandes entreprises 
situées sur l'ensemble du territoire flamand pour la mise en place de programmes de formation 
"stratégiques" ou à grande échelle . Pour les aides à la formation, un bé néficiaire un individuel 
potentiel devrait investir au moins entre 100  000 et 300  000 euros (selon sa taille), et les entreprises 
de coopération entre 300  000 et 700  000 euros . L'intensité de l'aide type est fixée à 20 % des coûts 
admissibles . Une prime de 5 % est possible pour les projets qui génèrent suffisamment de nouveaux 
emplois, ce qui porte l'intensité maximale de l'aide à 25 %. Le montant maximal de l'aide est de 
1 million d'euros pour un bénéficiaire individuel . Cette valeur maximale atteint 1,25  million d'euros 
pour les bénéficiaires de coopération.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 30 - 
  2  AIDE AUX ENTREPRISES  – ARRÊTÉ DU GOUVERNEM ENT FLAMAND DU 26  FÉVR IER 2016  
RELATIF À L'OCTROI D 'AIDES AUX PETITES E T MOYENNES ENTREPRIS ES DESTINÉES À 
DES SERVICES DE PRO MOTION DE L'ENTREPRE NARIAT ET SUBVENTION  POUR 
L'EXPANSION DES PME (PORTEFEUILLE ÉLECTR ONIQUE EN FAVEUR DES  PME + 
SUBVENTION POUR L'EX PANSION DES PME) – AUCUN NUMÉRO SA (DE MINIMIS)  
1. Forme de l'aide  
Ce programme est destiné aux PME et consiste notamment à ac corder à des entrepreneurs une aide 
financière pour l'achat de services de formation et de conseil . Ce système d'aide utilise uniquement 
les ressources du Web . L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant de l'aide en 2017 et 2018  
Le montant  total du budget alloué à ce programme en  2017 a été de 53  millions d'euros pour le 
portefeuille électronique en faveur des PME et de 8,02  millions d'euros en ce qui concerne la 
subvention pour l'expansion des PME.  
Le montant total du budget alloué à ce pr ogramme en  2018 a été de 63,10  millions d'euros pour le 
portefeuille électronique en faveur des PME et de 11,16  millions d'euros en ce qui concerne la 
subvention pour l'expansion des PME.  
3. Objectifs de l'aide  
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les 
réorienter vers des objectifs plus horizontaux . Les aides financières accordées aux PME pour les 
inciter à recourir à des services spécialisés extérieurs de conseil ou de formation ont un e ffet positif 
sur la viabilité et les résultats des entreprises.  
4. Durée du programme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 2 6 février  2016 vaudra jusqu'en  2022.  
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 1 6 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
L'Arrêté du 2 6 février  2016 est fondé sur le Règlement  "de minimis " de l'UE n°  1407/2013 du 
18 décembre  2013 (Journal officiel, L  352 du 2 4 décembre  2013).  
7. Règles et conditions  
Deux types d'aide peuvent être accordés:  
1) Portefeuille électronique en faveur des PME  
Le bénéficiaire peut acheter des services de formation ou de conseil auprès d'un fournisseur de 
services externe certifié . L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention . L'intensité maximale 
de l'aide est fixée à 30 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne et à 40 % pour 
les petites entreprises.  
Le plafond de l'aide accordée à un bénéficiaire est fixé à 15  000 euros par an pour une entreprise 
moyenne et à 10  000 euros pour une petite entreprise . Le montant maximum de l'aide peut être 
réparti entre plusieurs demandes d'aides sur une année.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  Certains coûts relatifs à la formation ou aux services obligatoires sont exclus, de même que les coûts 
relatifs aux services qui sont permanents ou périodiques ou les coûts relatifs aux dépenses de 
fonctionnement normales de l'entrep rise. 
2) Subvention pour l'expansion des PME  
Un bénéficiaire qui élabore un projet d'expansion de PME est admis à recevoir une subvention . Un 
projet d'expansion de PME est considéré comme étant une feuille de route de (ré)orientation visant 
à atteindre une  croissance significative au sein de la PME dans le cadre d'un processus de 
transformation, d'innovation ou d'internationalisation . Le projet doit être stratégique et doit mener 
à une croissance . Il doit être irréversible et doit avoir un impact substantie l sur les processus internes 
de l'entreprise . Les bénéficiaires peuvent recevoir une subvention pour acheter des services de 
consultation spécialisés auprès d'un fournisseur de services externe certifié . Le bénéficiaire peut 
également décider d'embaucher u n nouvel employé présentant un profil stratégique.  
L'intensité maximale de l'aide est fixée à 50 %. Le plafond de l'aide accordée à un bénéficiaire est 
fixé à 25  000 euros par an, tant pour les services de consultation stratégiques que pour le 
recrutement d 'un nouvel employé, soit une aide d'un montant maximal de 50  000 euros.  
3  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 
12 MAI 2017  RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LA 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT À FORT COEFFICIENT DE SAVOIR EN FL ANDRE (SA.49177) 
ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12  MAI 2017  RELATIF À L'OCTROI D'AIDES 
AUX ENTREPRISES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION EN FLANDRE (SA.49178)  
1. Forme de l'aide  
Subventions directes liées aux projets de recherche et de développement  des entreprises en Flandre . 
Le premier programme porte sur les premiers stades ("à fort coefficient de savoir") de la 
recherche -développement, et s'appelle "projets de recherche" . Le deuxième programme porte sur 
les derniers stades du développement et de l'innovation, plus proches du marché, et s'appelle 
"projets de développement".  
L'ancien programme d'aide de 2008 était toujours actif pendant l'année 2017 . Les deux nouveaux 
programmes d'aide sont entrés en vigueur le 1er octobre  2017, mais l'aide en faveur de la RDI 
accordée en  2017 était toujours fondée sur l'ancien arrêté de 2008 . Depuis 2018, la totalité de l'aide 
est accordée sur la base des nouveaux arrêtés.  
2. Montant de l'aide en 2017 et 2018  
En 2017, un montant total de 171  million s d'euros a été attribué à ce programme d'aide.  
En 2018, un montant total de 231,8  millions d'euros a été attribué aux projets de recherche et aux 
projets de développement.  
3. Objectifs de l'aide  
Recherche, développement et innovation.  
4. Durée du programme  
L'ancien programme d'aide de 2008 était fondé sur une notification valide jusqu'au 5 octobre  2017 
(SA.33193).  
Les nouveaux programmes d'aide ont été approuvés en  2017 et remplacent l'Arrêté de 2008 à 
compter du 1er octobre  2017. Les nouveaux arrêtés vaudront jusqu'en 2022.  
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
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  6. Fondement juridique  
Les nouveaux arrêtés du 1 7 mai 2017 é taient fondés sur le Décret relatif au budget 2002, article  41 
ter, §2, tel que modifié par le Décret du 2 0 novembre  2015. Ce changement de fondement juridique 
a été fait lors de la création d'une nouvelle agence flamande, la Flanders Innovation & 
Entrepre neurship ("VLAIO"), qui a maintenant compétence pour accorder toutes les aides en faveur 
de la RDI aux entreprises en Flandre.  
Les deux nouveaux arrêtés sont fondés sur les articles relatifs à la RDI du Règlement général 
d'exemption par catégorie de 2014.  
L'ancien Décret du 1 8 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique, 
et remplacé par le Décret du 3 0 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique 
en matière de sciences et d'innovation, était toujours utilisé en  2017 et est à présent abrogé.  
7. Règles et conditions  
1) Projet de recherche  
L'arrêté relatif au fort coefficient de savoir porte sur les premiers stades de la 
recherche -développement . Il s'agit d'une subvention destinée aux entreprises qu i élargissent ou 
renforcent leurs activités de recherche et de développement . En particulier, cela implique l'octroi par 
l'agence de subventions pour la mise en œuvre de projets individuels par une ou plusieurs 
entreprises . Ainsi, le projet commence par un e idée innovante qui exige de nouvelles connaissances 
et pour laquelle des activités de recherche et, éventuellement, de développement doivent être 
menées à bien.  
Le projet doit être important (et le montant demandé pour l'aide compris entre 100  000 et 
3 millions  d'euros) . Les coûts admissibles sont les dépenses de personnel et les autres dépenses 
liées à la phase de développement des connaissances d'un parcours d'innovation.  
L'intensité de l'aide peut varier entre 25 et 60 % du budget du projet.  
2) Projet d e développement  
L'arrêté relatif à l'innovation concerne les subventions portant sur des innovations qui jouent un 
rôle-clé dans la réalisation d'une étude de rentabilité qui puisse renforcer les activités économiques 
des bénéficiaires.  
Le projet doit être  important (et le montant demandé pour l'aide compris entre 25  000 et 
3 millions  d'euros) . Les coûts admissibles sont les dépenses de personnel et les autres dépenses 
liées à un projet de développement.  
L'intensité de l'aide peut varier entre 25 et 50 % du budget du projet.  
4  AIDE À L'EMPLOI – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18  JUILLET 2008  
RELATIF À L'INTÉGRATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ATTEINTES D'UN 
HANDICAP À L'EMPLOI  
1. Forme  de l'aide  
Ce programme vise à accorder des aides à l'emploi, telles qu'elles sont définies par la Commission 
européenne dans son Règlement n°  800/2008 . Il a été  notifié (X29/2008) à la Commission 
européenne qui l'a approuvé.  
2. Montant  de l'aide en 2017 et 2018  
En 2017 : 90,23 millions d'euros.  
En 2018 : 87 millions d'euros.  G/SCM/N/343/EU/Add.2  
- 33 - 
  3. Objectif s de l'aide  
Le service public de l'emploi, le VDAB, décide quelles personnes atteintes  d'un handicap ont droit à 
cette subvention pour une période illimitée ou pour une période limitée . Les personnes se voient 
accorder un droit pour une période limitée lorsque leur handicap engendre des coûts 
supplémentaires ou une perte de production . Lorsque leur situation peut encore s'améliorer, les 
personnes se voient accorder un droit pour une période limitée.  
La subvention accordée aux personnes y ayant droit pour une période limitée représente, au 
maximum, 20 % du salaire pour une période de deux ans.  
La subvention accordée aux personnes y ayant droit pour une période illimitée donne à l'employeur 
l'assurance de se voir rembourser 40 % du salaire la première année, 30 % les années suivantes et 
20% à compter de la cinquième année . Le montant de la subvent ion est également fonction du 
salaire effectif  (au maximum le double du salaire minimum) . L'adoption de cette approche 
progressive tient aux coûts qu'un employeur doit supporter principalement au début de 
l'engagement.  
Après deux ans (en ce qui concerne la  subvention pour une période limitée) ou cinq ans ( pour ce qui 
est de la subvention pour une durée illimitée), l'employeur peut demander une prolongation de la 
subvention . Il doit motiver cette demande . Les experts du VDAB visitent le lieu de travail afin 
d'évaluer la nécessité de la subvention (au minimum 20 % de perte de production ou de coûts 
supplémentaires par rapport à un employé non atteint d'un handicap).  
L'intégration d'un employé atteint d'un handicap demande souvent plus de temps et i l est nécessaire 
d'adapter les méthodes de travail et de répartir les tâches, etc. I l est possible d'obtenir une 
subvention d'un montant plus élevé que ces montants de base (à concurrence de 60 %) mais 
l'employeur doit alors apporter la preuve des coûts sup plémentaires réels encourus ou de la perte 
de production . Les experts du VDAB visitent le lieu de travail afin d'évaluer la nécessité d'augmenter 
la subvention.  
La réglementation prévoit également une procédure de demande simplifiée de contribution pour 
l'adaptation du matériel de travail, l'acquisition d'outils adaptés, le recours aux services d'interprètes 
et les coûts de déménagement ou de logement.  
4. Durée  du programme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 1 8 juillet  2008 est entré en vigueur le 1er octobre  2008. La 
subvention pour une période limitée est entrée en vigueur le 1er janvier  2019. La durée du 
programme est la même que la durée d'application du Règlement de l'UE n ° 800/2008.  
5. Donnée s statistiques  
Le but de l'aide est d'améliorer l'activité des per sonnes atteintes d'un handicap . Son incidence 
concerne donc principalement l'emploi dans des secteurs très divers . On ne dispose d'aucune donnée 
statistique permettant d'en évaluer les effets sur le commerce mondial.  
En 2017, 15  525 personnes ont bénéficié  d'une prime d'intégration.  
En 2018, 14  968 personnes ont bénéficié d'une prime d'intégration.  
6. Fondement  juridique  
Arrêté du gouvernement flamand du 1 8 juillet  2008 relatif à l'intégration professionnelle des 
personnes atteintes d'un handicap à l'emploi.  
 
 
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