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20 juillet  2020 
(20-4960) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Conditions spéciales : Modèles d'avions de l'entreprise Boeing de la série 787 -10. Exigences 
relatives aux essais dynamiques pour les sièges obliques individuels équipés de systèmes de retenue 
à prétensionneurs  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 10 juillet 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 10 août 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-10/html/2020 -13760.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-10/pdf/2020 -13760.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_4318_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'appli cation de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Federal Aviation Administration - FAA (Administration fédérale de l'aviation), 
Transportation - DOT (Département des transports)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1604/Add.1  
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  ACTION : Conditions spéciales finales  
RÉSUMÉ : Les conditions spéciales notifiées s'appliquent aux modèles d'avions de l'entrepris e Boeing 
de la série 787 -10. Ces avions auront une caractéristique de conception originale ou inhabituelle si 
on les compare à l'état de la technologie prévue dans les normes de navigabilité des avions de 
catégorie transport . Cette caractéristique consiste  en des sièges obliques individuels équipés de 
systèmes de retenue à prétensionneurs . La réglementation de navigabilité applicable ne contient 
pas de normes de sécurité adéquates ou appropriées pour cette caractéristique de conception . Les 
conditions spéci ales notifiées contiennent les normes de sécurité additionnelles que l'Administrateur 
a jugées nécessaires à l'établissement d'un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les 
normes de navigabilité existantes.  
Date de prise d'effet : 10 août 2 020. 
La proposition de conditions spéciales finales notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1604  porte le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2019-0841. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse suiva nte: https://www.regulations.gov/docket?D=FAA -2019-0841, et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les docum ents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket  number ). 
 
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