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16 juin 2022 
(22-4687) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [1908]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Rendement des carburants pour aéronefs ; Qualité ( ICS 03.120) ; Protection 
de l'enviro nnement ( ICS 13.020) ; Combustibles ( ICS 75.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Airplane Fuel Efficiency 
Certification  (Certification du rendement de carburant des aéronefs), 16 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Avis de propositi on de réglementation - La mesure notifiée propose des 
exigences en matière de rendement de carburant pour la certification de certains 
aéronefs . Ces exigences mettraient en œuvre les normes d'émission adoptées par 
l'Agence de la protection de l'environnement, permettraient aux fabricants de faire 
certifier aux États -Unis le rendement de carburant de leurs aéronefs et assureraient le 
respect des obligations légales de l'Administration fédérale de l'aviation au titre de la loi 
sur la lutte contre  la pollution atmosphérique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité . G/TBT/N/USA/1878  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 36076,  15 juin 2022; Titre 14 du Code of Federal Regulations  - 
CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  21, 38, 121 et 125.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-15/html/2022 -11556.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-15/pdf/2022 -11556.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket) FAA -2022-0241. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2022-0241/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 5 août 2022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront tran smises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 août 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4146_00_e.pdf  
 