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12 octobre  2021 
(21-7707) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Panama . 
 
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Intitulé : Borrador de Decreto Ejecutivo, Que reglamenta  la Ley 1 de 10 de enero de 2001, Sobre 
Medicamentos y otros Productos para la Salud Humana  (Projet de Décret exécutif portant application 
de la Loi n°  1 du 1 0 janvier  2001 sur les médicaments et autres produits destinés à la santé 
humaine)  
 
Motif de l'add endum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : - 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  