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20 janvier  2022 
(22-0456) Page: 1/37 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2020)1 
CAMBOD GE 
La communication ci -après, datée du 1 0 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Cambod ge. 
 
_______________  
 
1  MINISTÈRE DU COMMERCE ................................ ................................ ...........................  2 
1.1  DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION  ..............................  2 
1.1.1   Bois et produits du bois  ................................ ................................ ..............................  2 
2  MINISTÈRE DES MINES ET DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ..... 4 
2.1  DÉPARTEMENT DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE NUCLÉAIRES  ................................ . 4 
2.1.1   Éléments chimiques et isotopes radioactifs; réacteurs, installations et appareils 
nucléaires  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
3  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE 
L'INNOVATION  ................................ ................................ ................................ .................  6 
3.1  INSTITUT DE NORMALISATION DU CAMBODGE  ................................ ................................  6 
3.1.1   Substances chimiques  ................................ ................................ ................................  6 
4  MINISTÈRE DE LA SANTÉ  ................................ ................................ .............................  8 
4.1  DÉPARTEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES  ...............................  8 
4.1.1   Produits pharmaceutiques, matériels médicaux et médicaments traditionnels  ....................  8 
4.1.2   Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs  ................................ ...................  10 
5  MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES BEAUX -ARTS  ................................ ......................  13 
5.1  DÉPARTEMENT DES ANTIQUITÉS  ................................ ................................ ..................  13 
5.1.1   Artefacts récents  ................................ ................................ ................................ ..... 13 
5.2  DÉPARTEMENT DU CINÉMA ET DE LA DIFFUSION CULTURELLE  ................................ ........  15 
5.2.1   Films étrangers  ................................ ................................ ................................ ....... 15 
5.3  DÉPARTEMENT DES MUSÉES  ................................ ................................ ........................  16 
5.3.1   Antiquités  ................................ ................................ ................................ ...............  16 
5.4  DÉPARTEMENT DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES  ................................ ..... 17 
 
1 La présente notification porte également sur la période 2014 -2019.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 2 - 
  5.4.1   Livres physiques  ................................ ................................ ................................ ...... 17 
6  MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  ................................ ..........  19 
6.1  DÉPARTEMENT GÉNÉRAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA 
COMMUNICATION  ................................ ................................ ................................ .............  19 
6.1.1   Produits de radiocommunication et de télécommunication, et produits liés aux 
technologies de l'information et de la communication (TIC)  ................................ ....................  19 
7  BANQUE NATIONALE DU CAMBO DGE ................................ ................................ ..........  22 
7.1  DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DES CHANGES  ................................ ................................  22 
7.1.1   Billets de banque étrangers  ................................ ................................ .......................  22 
7.1.2   Or brut, pierres gemmes non taillées et autres métaux précieux bruts  ...........................  23 
8  MINISTÈRE  DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES  ................................ ..........................  25 
8.1  DÉPARTEMENT GÉNÉRAL DE L'INDUSTRIE DES FINANCES  ................................ ...............  25 
8.1.1   Équipements de jeux d'argent et appareils de jeux de divertissement  ............................  25 
9  MINISTÈRE DE L'ENVI RONNEMENT  ................................ ................................ ............  27 
9.1  DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ .. 27 
9.1.1   Substances appauvrissant la couche d'ozone et climatiseurs  ................................ .........  27 
10  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES FORÊTS ET DES PÊCHES  ................................ . 30 
10.1  DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE  ................................ ................................ .. 30 
10.1.1   Semences, végétaux et plants  ................................ ................................ .................  30 
10.2  DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES PRODUCTIONS ANIMALES  ................................ ..... 32 
10.2.1   Animaux vivants et p roduits d'origine animale  ................................ ...........................  32 
10.3  DÉPARTEMENT DE LA LÉGISLATION AGRICOLE  ................................ ............................  34 
10.3.1   Pesticides et engrais  ................................ ................................ ...............................  34 
 
_______________  
 
 
1  MINIST ÈRE DU COMMERCE  
1.1  DÉPART EMENT DES OPÉRATIONS D' EXPORT ATION ET D' IMPORT ATION  
1.1.1   Bois et produits du bois  
Description succincte du régime  
1. Conformément à l'a rticle 73 de la Loi forestière du 31 août 2002 et au Sous-Décret  n° 209 du 
31 décembre  2007 tel que modifié par l' Anukret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK du 26  février  2020 sur 
la liste des produits prohibés ou soumis à des restrictions  (liste révisée des march andises de 
l'annexe 1), la licence d'exportation  ou d' importation de produits et sous -produits forestiers est 
délivrée par l e Ministère du commerce après délivrance d'un visa par le responsable de 
l'Administration des forêts . La licence peut être prorogée par le Ministère du c ommerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. À l'heure actuelle, en vertu du Prakas n   078 du 1er mars 2013 sur la procédure de délivrance 
d'une licence d'export ation ou d' import ation par le Ministre du commerce , un seul type de licence 
d'importation est délivré pour les produits relevant de l'annexe I du Sous-Décret  n  17 du 
26 février  2020. G/LIC/N/3/KHM/4  
- 3 - 
  3. Le Cambod ge ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées . Le 
régime de licences d'importation s'applique aux marchandises originaires et provenant de tous les 
pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne visent pas à restreindre le volume ni la valeur des 
importations . Elles sont nécessaires pour assurer : 
- la protection de la sécurité nationale ; 
- la protection de l'ordre public et des normes de décence et de morali té; 
- la protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des 
 végétaux;  
- la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  
- le respect des dispositions de l'ensemble de la lé gislation du Royaume du Cambodge ; 
- le respect des obligations découlant de la Charte des Nations Unies . 
5. Une licence d'importation est exigée uniquement pour les marchandises faisant l'objet d'une 
interdiction ou de restrictions  en vertu des lois et règ lements (marchandises figurant sur la liste de 
l'annexe I du Sous-Décret  n  209 de 2007 tel que modifié par le Sous-Décret  n  17 du 
26 février  2020).  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) Une demande de licence d'importation peu t être déposée à tout moment.  
 
b)  Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande . Un examen préalable de la 
demande est nécessaire . La licence peut être délivrée en 16 heures ou un jour ouvrable si 
tous les documents exigés sont approuvés.  
 
c)  Limitation de la période et du volume d'importation approuvée par le gouvernement et les 
ministères concernés . Le Ministère du commerce délivre une licence d'importation en 
conformité avec cette décision.  
 
d)  Selon les marchandises, l'appr obation finale du Ministère du commerce (Loi forestière) est 
subordonnée à la délivrance d' une licence d'importation par le Ministère du commerce et d'un 
visa par l'Administration des forêts  du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches . 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si les documents exigés n'ont pas été fournis . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents devant accompagner la demande de licence d'importation et les autres formalités 
à remplir lors du dépôt de la demande sont les suivants:  
- lettre du Cabinet des Min istres ou des ministères concernés (Ministère de l'agriculture, des 
 forêts et des pêches ; Ministère de l'environnement  …); 
- demande ; 
- certificat d'enregistrement commercial ; 
- contrat de vente ; 
- visa délivré par l'Administration des forêts  du Ministère de l'agriculture, des forêts et des 
pêches  (uniquement pour le bois transformé) ; 
- récépissé du paiement de la redevance a dministrati ve; 
- certificat d'origine de l'exportateur ; 
- connaissement ; 
- autres documents . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 4 - 
  11. Au moment de l'importat ion effective, la licence d' import ation doit être présentée aux douanes 
au point d'entrée dans le pays . 
12. Redevance a dministrati ve pour la délivrance de la licence d'importation : 400 000 KHR ou 
100 USD pour les produits autres que le bois transformé, et 800 000 KH R ou 200 USD pour le bois 
transformé . 
13. La licence d'importation peut être obtenue dès que la redevance administrati ve a été acquittée . 
Aucun remboursement ne peut être effectué . 
Conditio ns attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est valable pour trois mois et ne peut être prorogée que deux fois . La première 
prorogation est valable p endant 45 jours et la seconde , pendant 30 jours.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'une licence ; la licence est annulée.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Sans objet . 
Autres formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
2   MINIST ÈRE DES MINES ET DE L'É NERG IE 
2.1  DÉPART EMENT DES SCIENCE S ET DE LA TECHNOLOGIE NUCL ÉAIRE S 
2.1.1   Éléments chimiques et isotopes radioactifs ; réacteurs, installations et appareils 
nucléaires  
Description succincte du régim e 
1. Conformément à  l'Anukret  (Sous-Décret ) n  17 ANK /BK du gouvernement royal du Cambodge du 
26 février  2020 sur la liste des produits prohibés ou soumis à des restrictions  et ses annexes , une 
licence d'importation délivrée par le Ministère des mines et de l'énergie (MME) est exigée pour les 
éléments chimiques et isotopes radioactifs ains que pour les réacteurs, installations et appareils 
nucléaires.  
Conformément  au Prakas n  0321 du MME sur l'aménagement et le fonctionnement des bureaux 
relevant du Département général de l'énergie , le Département des sciences et d e la technologie 
nucléaires est chargé, entre autres, de mettre en œuvre la fonction de réglementation en vue de 
réglementer, délivrer, modifier, suspendre ou annuler les licences , et d'imposer des droits de licence 
afin de contrôler et de vérifier les activités pertinentes comportant des applications nucléaires civiles 
et des radiations ionisant es. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence d'importation délivrée par le MME est exigée pour les marchandises suivantes : 
Code du S H Désignation des produits  
2844.10.10  -- Uranium naturel et ses composés  
2844.10.90  -- Autres  
2844.20.10  -- Uranium enrichi en U 235 et ses composés ; plutonium et ses composés  
2844.20.90  -- Autres  
2844.30.10  -- Uranium appauvri en U 235 et ses composés ; thorium et ses composés  
2844.30.90  -- Autres  
2844.40.10  -- Éléments et isotopes et composés radioactifs ; résidus radioactifs  G/LIC/N/3/KHM/4  
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  Code du S H Désignation des produits  
2844.40.90  -- Autres  
2844.50.00  -- Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs nucléaires  
8401.10.00  -- Réacteurs nucléaires  
8401.20.00  -- Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties  
8401.30.00  -- Éléments combustibles (cartouches) non irradiés  
8401.40.00  -- Parties de réacteurs nucléaires 
 
3. Le régime s'applique aux produits originaires de tous les pays et n'établit pas de distinction selon 
le pays d'origine . 
4. Le régime de licence d'importation vise , non  pas à restreindre le volume ou la valeur des 
importations , mais plutôt à protéger la sécurité nationale et la santé et la vie des personnes et des 
animaux, à préserver les végétaux, et à garantir que ces marchandises ont uniquement des 
applications civile s et ne sont utilisées qu'à des fins pacifiques . 
5. - Anukret (Sous-Décret ) n  17 ANK /BK du gouvernement royal du Cambodge du 
26 février  2020 sur la liste des produits prohibés ou soumis à des restrictions . 
 - Anukret  n  137 ANK/ BK du gouvernement royal du Cambodge du 3 1 octobre  2018 sur 
l'aménagement et le fonctionnement des bureaux du Minist ère des mines et de 
l'énergie . 
 - Prakas n  0321 du Ministère des mines et de l'énergie du 25 décembre  2018 sur 
l'aménagement et le fonctionnement des bureaux relevant du Département général de 
l'énergie . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a)  Aucune procédure n'a été formelle ment adoptée pour la communication de renseignements 
sur les licences . 
b) Aucune procédure n'a été formel lement adoptée pour la communication de renseignements 
sur les licences . 
c) Aucune procédure n'a été formelle adoptée pour la communication de renseignements sur les 
licences . 
d)  Cependant, lorsque les produits  qui relèvent des positions du  SH figurant da ns le tableau 
ci-dessus  arrivent pour le dédouanement, le Département général des douanes et accises 
explique aux importateurs comment présenter une demande de licence d'import ation au MME.  
8. La demande de licence peut être rejetée si la documentation technique relative aux produits ou 
aux marchandises qui a été fournie est incomplète.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entités enregistrées en vue de mener des activités commercial es au Cambodge peuvent 
importer des marchandises.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les importateurs doivent envoyer au MME une lettre officielle lui demandant l'autorisation 
d'importer les produits ou les marcha ndises, accompagnée de tous les documents techniques 
pertinents . 
11. La licence d'importation et tous les documents techniques sont exigés au moment de 
l'importation effective . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 6 - 
  12. Le Ministère des mines et de l'énergie a entrepris de rédiger le projet de Prakas sur le contrôle 
de l'importation et de l'utilisation des substances radioactive s et des sources de radiation , et le droit 
de licence ou la redevance  administrative figurera da ns le Prakas.  
 
13. Aucun dépôt n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Suivant la pratique actuelle , la durée de validité de la lettre autorisant l'utilisation de substances 
radioactive s ou de s ources de radiations délivrée par l e Minist ère des mines et de l'énergie n'est que 
d'un an . 
 
15. Non, aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Sans objet . 
Autres formalités  
18. Sans objet . 
19. Les devises sont librement disponibles  pour toutes les opérations commerciales internationales . 
3  MINIST ÈRE DE L' INDUSTR IE, DE LA SCIENCE , DE LA TECHNOLOG IE ET DE 
L'INNOVATION  
3.1  INSTITUT DE NORMALISATION DU CAMBODGE  
3.1.1   Substance s chimiques  
Description succincte du régime  
1. Conformément à l'Anukret  (Sous-Décret ) n  17 ANK/BK du 26 février  2020 sur la liste des produits 
prohibés ou soumis à des restrictions , il appartient à l'Institut de normalisation du Cambodge  
relevant du Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation  de délivrer les 
licences d'importation et d'exportation de substances chimiques . Le régime de licences appliqué aux 
substances chimiques vise à garantir que ces substances sont u tilisées comme prévu et en 
conformité avec les normes dans la fabrication et la production . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation et d'exportation appliqué aux substances chimiques vise à 
gérer et à contr ôler l'utilisation des substances chimiques dans la production et la fabrication afin de 
garantir la sécurité et de protéger la santé des personnes et des animaux et l'environnement . Le 
régime s'applique à toutes les substances chimiques figurant dans l'Anukret (Sous-Décret ) 
n  17 ANK/BK du 26 février  2020 sur la liste des produits prohibés ou soumis à des restrictions , qui 
relève du Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation . 
3. Le régime de licences vise à re streindre le volume des importations, mais uniquement pour les 
substances chimiques utilisées dans des usines ou des établissements de fabrication . Il s'applique 
aux substances chimiques originaires de tous les pays . 
4. Le régime de licences vise à retreind re le volume des importations, mais uniquement pour les 
substances chimiques utilisées dans des usines ou des établissements de fabrication.  
5. Le régime est fondé uniquement sur l'Anukret ( Sous-Décret ) n  17 ANK/BK du 2 6 février  2020 
sur la liste des prod uits prohibés ou soumis à des restrictions . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 7 - 
  Modalités d'application  
6. Aucun contingent n'a été établi en ce qui concerne les licences d'importation et d'exportation de 
substance s chimiques . 
Schéma de la procédure de délivrance des licences d'importation et d'exportation de 
substances chimiques  
 
 
7.a)  La demande de licence doit être déposée avant que  les marchandises n'arrivent au point 
 d'entrée.  
b)  Les demandes sont traitées en cinq à sept jours ouvrables . 
c)  La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être ef fectuée n'est pas limitée.  
d)  La demande est examinée par un seul organe administrati f, l'Institut de normalisation du 
Cambodge , qui relève du Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de 
l'innovation . 
8. La demande de licence est ensuite présenté e aux autorités douani ères et au Conseil pour le 
développement du Cambodge (CDC) . Elle peut être rejetée dans certaines circonstances, par 
exemple : 
a) la documentation présentée par le requérant est incomplète;  
b) l'utilisation de la substance chimique n'est pas appropriée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Documents exigés aux fins de la délivrance d'une licence pour une substance chimique : 
a) formulaire de demande ; 
b) statut de la société ; 
Présentation de la demande  
Guichet unique relevant de l'Institut de normalisation 
du Cambodge (le fonctionnaire vérifie les documents  
et autorise le paiement du droit)  
 
Institut de normalisation du Cambodge  
 
Département de la réglementation  
(fonctionnaire responsable)  
Visite et vérification sur place 
(inspection de l'usine)  
Préparation et délivrance de la licence  
Le Département de la réglementation 
contrôle et vérifie l'utilisation et la 
distribution de la substance chimique  Guichet unique  Visite sur place : 
1. Capacité de production  
2. Entreposage  
3. Étiquetage de la substance chimique  
4. Contrôle des stocks (oui ou non)  
5.Usage courant  
6. Gestion des déchets chimiques  
7. Rapport sur la substance chimique  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 8 - 
  c) attestation valide du paiement de la taxe sur les brevets ; 
d) acte de constitution en société ; 
e) certificat d'enregistrement fiscal  (TVA); 
f) facture et liste de colisage ; 
g) fiche technique sur la sécurité des produits . 
11. Voir le point 10. 
12. Le droit de licence est fixé dans un Prakas (règlement) conjoint du  Ministère de l'économie et 
des finances  et du Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence a une durée de validité de trois mois, de six mois ou d'un an selon le type d'entreprise 
et l'utilisation prévue, et elle ne peut pas être prorogée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. La licence est liée à  une usine ou à un établissement de fabrication et ne peut être cédée . 
17. Les seules conditions sont énoncées aux points 10 et 11. 
Autres formalités  
18. Néant. 
19. En règle générale, nous nous intéressons uniquement au prix des marchandises converti dans 
la monnaie cambodgienne en date de la présentation des documents . 
4  MINIST ÈRE DE LA SANTÉ  
4.1  DÉPART EMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES  
4.1.1   Produits pharmaceutiques, matériels médicaux et médicaments traditionnels  
Description succincte du régime  
1. Le Minist ère de la santé  administ re le régime de licences (ou de permis) d'importation appliqué 
aux produits pharmaceutiques, aux matériels médicaux et aux médicaments traditionnels . Ce régime 
vise à protéger la santé des personnes . 
Le régime de licences d'importation de produits pharmaceutiques, de matériels médicaux et de 
médicaments traditionnels ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations . Des régimes 
distincts gèrent les importations destinées à la vente au détail et les importations destinées à un 
usage hospitalier/clinique.  
Les importations destinées à la vente au détail sont régies par le régime de licences d'importation 
décrit dans les réponses au présent questionnaire . Elles nécessitent des emballages adéquats pour 
l'achat et/ou la consommation par des particuliers . L'importation de produits pharmaceutiques 
enregistrés emballés en vrac et destinés à être utilisés dans des hôpitaux publics se fait sur appel 
d'offres et ne nécessite pas de licence d'importation . Les importations du Ministère de la santé et 
des ONG médicales sont effectuées dans le cadre de ce régime en franchise de droits . Les ONG 
doivent obtenir une autorisation spéciale du Ministère de la santé pour lancer un appel d'offres . Les 
importations effe ctuées en vertu de ce régime ne doivent pas être placées sur les circuits du 
commerce de détail.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 9 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les licences administrées par le Ministère de la santé  sont exigées pour les produits 
pharmaceutiques, les matériels médicaux et les médicaments traditionnels (produits relevant des 
positions du SH 3001, 3002, 3003, 3004, 3005 et 3006).  
3. Le régime s'applique aux produits visés originaires de tous les pays . Aucune distinction n'est 
établie selon le pays d'or igine.  
4. Produits pharmaceutiques, matériels médicaux et médicaments traditionnels : le régime ne 
restreint pas l'importation des médicaments légitimes . Il vise à protéger la santé des personnes, en 
particulier en contrôlant et en limitant les importations illicites de produits pharmaceutiques, et à 
garantir la qualité des produits sur la base de l'enregistrement . Aucune autre méthode n'a été 
élaborée faute de capacités technologiques et humaines suffisantes.  
5. Le fondement juridique du régime de licences d'importation est la Loi du 28 décembre  2007 
portant modification de la Loi sur la gestion des médicaments, la Loi du  27 janvier  2012 sur 
l'administration des médicaments , l'Ankuret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK /BK du 26 février  2020 sur la 
liste des  produits prohibés ou soumis à des restrictions , et le Prakas n° 093 d u 9 février  2015 portant 
modification du Prakas n° 1031 sur les procédures d'importation et d'exportation des médicaments . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . Aucun contingent n'est établi pour les licence s d'importation de produits 
pharmaceutiques . 
 
7.a) Il n'est pas nécessaire de présenter la demande de licence à l'avance . La demande peut être 
présentée à tout moment . Une licence est souvent délivrée pour des m archandises 
débarquées . La licence peut être obtenue dans un délai de 10 jours ouvrables si la demande 
et les documents y afférents sont complets . L'importation peut avoir lieu aussitôt que la licence 
a été délivrée.  
 
b)  Conformément au Prakas n° 093 du 9 février  2015, le délai est de 10 jours ouvrables . 
c)  Non, la période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
 
d)  La demande de licence est examinée et la licence est accordée par un seul organisme, le 
Département des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé . 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée uniquement si elle ne re specte pas les critères 
ordinaires, à savoir si le médicament n'est pas enregistré auprès du Ministère de la santé . Dans ce 
cas, le Ministère de la santé suggèrera à l'importateur d'enregistrer le médicament et de soumettre 
tous les documents communiqués à l'appui de  l'enregistrement . Les requérants dont la demande de 
licence est refusée peuvent faire recours auprès du Ministre de la santé . Ils peuvent aussi faire 
recours auprès d'un tribunal de première instance (normalement le Tribunal municipal de Phnom 
Penh) . La décision de ce tribunal peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Non. Seules les entreprises enregistrées auprès du Ministère de la santé peuvent importer des  
produits pharmaceutiques et des stupéfiants . Toutes les entreprises cambodgiennes sont habilitées 
à être ainsi enregistrées , à condition qu'elles comptent parmi leurs employés au moins un 
pharmacien diplômé . Conformément au Prakas n° 254 du Ministère de l a santé  du 13 juin 1996 et 
au Prakas conjoint n ° 1356 du 1 8 novembre  2016, l'entreprise doit verser au Ministère de la santé 
un droit d'enregistrement d e 1 million de KHR (par produit enregistré) . Il est possible d'obtenir la 
liste des importateurs agréés auprès du Département des médicaments et des produits alimentaires 
du Ministère de la santé . Il existe actuellement 459 sociétés autorisées à importer des produits 
pharmaceutiques et des stupéfiants.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 10 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant doit présenter les documents relatifs à l'importation, par exemple le formulaire de 
demande du gouvernement cambodgien, le connaissement , la liste des produits, la facture et  la liste 
de colisage,  et y joindre la lice nce d'importation . 
11. Licence d'importation et documents relatifs à l'importation habituellement requis  (voir la 
prescription énoncée au point  10 ci-dessus ). 
12. Le droit de licence d'importation est de 200 000 KHR (Prakas  conjoint n ° 1356 du 
18 novemb re 2016).  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.a) Licence accordée à une entreprise : la durée de validité est de deux ans et l'entreprise qui 
souhaite proroger la licence doit en faire la demande deux mois avant son expiration . 
b)  La durée de validité est de deux mois et ne peut être pro longée . 
 
15. Non. Les licences sont habituellement dé livrées pour des marchandises déjà arrivées et 
nécessitent la présentation de s factures et de s listes de colisage . En principe, il n'y a pas de 
non-utilisation totale ou partielle.  
16. Non. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La déli vrance des licences n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Procédure de délivrance de la licence d'importation : 
a. Le requérant dépose les documents exigés pour l'importation au guichet unique en vue 
d'effectuer le paiement du droit . 
b. Les documents sont envoyés au Bureau  du commerce des produits pharmaceutiques . 
c. Les documents sont envoyés au Directeur adjoint . 
d. Les documents sont envoyés  au Directeur du Département des médicaments et des produits 
 alimentaires . 
e. Les documents sont envoyés au Directeur général adjoint de la santé . 
f. Les documents sont envoyés au Directeur général de la santé . 
g. Les documents sont envoyés au Cabinet du Ministère de la santé . 
h. Les documents sont envoyés au Secrétaire d'État /Minist re de la santé . 
19. Les entreprises doivent effectuer le paiement par le biais de la banque  ACLEDA . Tous les 
importateurs ont librement accès aux devises.  
4.1.2   Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs  
Description succincte du régime  
1. Le Ministère de la santé  administ re le régime de licences (permis) d'importation pour les 
stupéfiants et les substances connexes . Ce régime vise à protéger la santé humaine . Le régime de 
licences d'importation de substances psychotropes et de précurseurs vise à permettre au Cambodge 
de respecter les normes internationales qui s' appliquent au commerce de ces marchandises.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Licences administrées par le Ministère de la santé : stupéfiants, substances psychotropes et leurs 
précurseurs, lorsque l'importateur déclare que les précurseurs seront utilisés à des fins médicales G/LIC/N/3/KHM/4  
- 11 - 
  (les produits visés relèvent des positions du SH suivantes : 1211, 2921, 2922, 2924, 2925, 2926, 
2927, 2932, 2933, 2934 et 2939).  
3. Le régime s'applique aux produits visés originaires de tous les pays . Aucune distinction n'est 
établie selon le pays d'origine.  
4. Stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurse urs, lorsque l'importateur déclare que les 
précurseurs seront utilisés à des fins médicales : la quantité des importations peut être restreinte . 
Le régime est conçu et administré de manière à permettre au Cambodge de se conformer à 
différentes conventions i nternationales sur les stupéfiants et les substances psychotropes et de 
s'acquitter de ses responsabilités en tant que membre de l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants.  
5. Le fondement juridique du régime de licences d'importation est la Loi du  28 décembre  2007 
portant modification de la Loi sur la gestion des médicaments, la Loi du 27  janvier  2012 sur 
l'administration des médicaments, l'Ankuret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK du 2 6 février  2020 sur la 
liste des produits prohibés ou soumis à des restrictions , et le Prakas n ° 093 du 9  février  2015 portant 
modification du Prakas n ° 1031 sur les procédures d'importation et d'exportation des médicaments.  
Modalités d'application  
6.I. Les importateurs agréés, qui sont relativement peu nombreux, connaiss ent parfaitement la 
procédure à suivre . Les renseignements sur les contingents et les importations ne sont pas 
rendus publics.  
 
II.  Le volume du contingent est déterminé par la communication annuelle du Cambodge à 
l'Organe international de contrôle des st upéfiants  (OICS). 
 
III.  Une licence est accordée aux entreprises enregistrées agréées par un comité du Ministère de 
la santé présidé par le Ministre.  
IV.  Le Ministère de la santé délivre les licences d'importation en fonction des ventes au détail et 
des besoins des hôpitaux publics . 
 
V.  Dix jours ouvrables si la demande a été remplie et si tous les documents y afférents ont été 
fournis . 
 
VI.  L'importation peut avoir lieu immédiatement après que la licence a été délivrée.  
VII.  Toutes les procédures de licences sont exécutées par le Ministère de la santé . 
VIII.  La répartition entre les entreprises agréées est déterminée par les répartitions antérieures et 
ajustée en fonction d u précédent rapport annuel sur les besoins des patients . 
IX.  Sans objet . 
X.  Sans objet . 
XI.  Non. 
7. Sans objet . 
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne respecte pas les critères ordinaires ou si la 
délivrance de la licence est incompatible avec les engagements du Cambodge auprès de l'Office 
international de contrôle des stupéfiants (OICS ). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Non. Seules les entreprises enregistrées auprès du Ministère de la santé peuvent importer des 
produits pharmaceutiques et d es stupéfiants . Toutes les entreprises cambodgiennes sont habilitées 
à être ainsi enregistrées, à condition qu'elles comptent parmi leurs employés au moins un G/LIC/N/3/KHM/4  
- 12 - 
  pharmacien diplômé . Conformément au Prakas n ° 254 du Ministère de la santé du 13 juin 1996 et 
au Prakas conjoint n ° 1356 du 1 8 novembre  2016, l'entreprise doit acquitter auprès du Ministère de 
la santé un droit d'enregistrement d e 1 million de KHR (par produit enregistré) . Il est possible 
d'obtenir la liste des importateurs agréés auprès du Départemen t des médicaments et des produits 
alimentaires du Ministère de la santé . À l'heure actuelle, 459 sociétés sont autorisées à importer des 
produits pharmaceutiques et des stupéfiants.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant doit présenter les documents relatifs à l'importation, par exemple le formulaire de 
demande du gouvernement cambodgien, la liste des produits, la facture proforma et le rapport sur 
les ventes au détail.  
11. Licence d'importation et documen ts relatifs à l'importation habituellement requis (voir la 
prescription énoncée au point  10 ci-dessus).  
12. Le droit de licence d'importation est de 200  000 KHR (Prakas conjoint n ° 1356 du 
18 novembre  2016).  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.a) Licence accordée à une entreprise : la durée de validité est de deux ans et l'entreprise qui 
souhaite proroger la licence doit en faire la demande deux mois avant son expiration.  
 
b)  La durée de validité est de huit mois et ne peut être prolongée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. L'importateur doit présenter un rapport sur l'utilisation et/ou la distribution de s médicamen ts 
importés précédemment . 
17. L'importateur doit présenter un rapport sur l'utilisation et/ou la distribution de s médicaments 
importés précédemment . 
Autres formalités  
18. Procédure de délivrance de la licence d'importation:  
a. Le requérant dépose les documents exigés pour l'importation au guichet unique en vue 
d'acquitter le droit.  
b. Les documents sont envoyés au Bureau du commerce des produits pharmaceutiques.  
c. Les documents sont envoyés au Directeur adjoint.  
d. Les documents sont envoyés au Direct eur du Département des médicaments et des produits 
alimentaires.  
e. Les documents sont envoyés au Directeur général adjoint de la santé.  
f. Les documents sont envoyés au Directeur général de la santé.  
g. Les documents sont envoyés au Cabinet du Ministère d e la santé.  
h. Les documents sont envoyés au Secrétaire d'État/Ministre de la santé.  
19. Les entreprises doivent effectuer le paiement par le biais de la banque ACLEDA . Tous les 
importateurs ont librement accès aux devises.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 13 - 
  5  MINIST ÈRE DE LA CULTURE ET DES B EAUX -ARTS 
5.1   DÉPART EMENT DES ANTIQUIT ÉS 
5.1.1   Artefacts  récents  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation et d'exportation appliqué aux artefacts ne vise que les 
artefacts récents . Ce régime vise à gérer le risque potentiel représenté par des produits sensibles 
dont l'importation au Cambodge ou l'exportation depuis son territoire est interdite . Il s'inscrit dans 
un effort global  ayant pour but de prévenir le trafic illégal de biens culturels en provenance et à 
destination du territoire cambodgien.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime s'applique à tous les artefacts récents et à un large éventail de matières mentionné es 
dans la Loi de 1996 sur le pa trimoine national, le Décret royal n° NS/RKM/0196/26 et le Sous-Décret  
n° 98. Toutefois, les artefacts d'une hauteur supérieure à 200 cm ne peuvent pas être importés dans 
le pays.  
3. Le régime s'applique à tous les produits provenant de tous les pays du mo nde. 
4. Le régime de licences d'importation et d'exportation appliqué aux artefacts récents vise, non pas 
à restreindre la quantité ou la valeur des importations , mais plutôt à faciliter la réglementation et la 
surveillance des importations d'artefacts vers le Cambodge  et des exportations de ces marchandises 
depuis son territoire , afin d'empêcher le trafic illégal d' antiquités . L'objectif du régime de licence s 
consiste à prévenir le trafic ill égal, mais a ussi à gérer le risque potentiel représenté par le s 
importations et les exportations de produits sensibles.  
5. Les licences d'importation sont réglementées par l' Arrêté (Prakas) n° 169 du Ministère de la 
culture et des beaux -arts concernant l es devoirs et obligation s du Département des antiquités, ainsi 
que par l'Arrêté (Prakas) n° 158 concernant l'importation et l'exportation d'artefacts récents ( 2019). 
Tous les artefacts récents importés sur le territoire cambodgien requièrent une licence d'importation , 
approuvée par le Ministère de la culture et des bea ux-arts. 
Modalités d'application  
6. S'agissant de la licence d'importation, le régime ne restreint aucunement la quantité ou la valeur 
des importations, à moins d'une indication contraire donnée par le gouvernement . La restriction 
porte sur les antiquités illégales, les artefacts sensibles du point de vue  de la culture cambodgienne, 
les objets de style khmer fabriqués à l'étranger et importés au Cambodge pour des raisons 
commerciales, et les artefacts dont la hauteur est supérieure à 200 cm . Les questions I  à XI sont 
sans objet.  
7.a) La procédure de demand e de licence d'importation est exécutée en deux temps : dans un 
premier temps, l'importateur doit demander une licence avant l'arrivée des produits ; dans un 
second temps, lorsque les produits sont arrivés au port, il doit demander une licence 
d'importation au Ministère de la culture et des beaux-arts. La licence est normalement délivrée 
dans un délai de cinq jours ouvrables.  
 
b)  Sur la base des faits présentés , la licence peut être accordée immédiatement, sur demande, 
dans un délai d'un à deux jours ouvrables . 
 
c)  La licence d'importation est accordée pour une période d'un mois et ne peut être prorogée 
une fois expirée.  
 
d) La demande de licence d'importation est examinée par un seul organe administratif . 
L'importateur doit présenter sa demande de licence d'importation au Ministère de la culture 
et des beaux -arts. Une fois la licence accordée, l'importateur peut contacter le Département 
général des douanes et accises du Cambodge.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 14 - 
  8. Les requérants et les produits importés doivent respecte r la procédure et les prescriptions en 
matière d'importation . La demande est rejetée si les produits appartiennent à l'une des catégories 
suivantes : produits culturels qui ont un effet néfaste sur la culture cambodgienne , produits 
reproduisant parfaitement les styles artistiques cambodgiens, antiquités , et produits ayant une 
hauteur supérieure à 200 cm.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Peuvent demander une licence d'importation l es personnes, entreprises et institutions admissibles 
qui remplissent les conditions suivantes:  
- Permettre aux fonctionnaires ou aux experts autorisés d'inspecter les produits importés et 
payer le droit de licence.  
- Conformément aux règles et règlements, en cas de déficience , par exemple si les produits 
importés ne correspondent pas à ceux indiqués sur la liste des produits import és, les 
marchandises ne pourront pas entrer dans le pays ou l 'importateur se verra infliger une 
amende et les marchandises pourr aient être renvoyées au point d'origine . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant doit remplir le formulaire d'importation et l 'envoyer au Ministère de la culture et 
des beaux -arts. Ce formulaire contient tous les renseignements nécessaires sur l'importateur, 
l'entreprise ou l'institution . Ainsi, une copie du passeport ou de la carte d'identité, une photo, le 
nom, les mat ières et la taille des artefacts , la facture d'achat et la lettre  d'autorisation du pays 
d'exportation sont exigés . 
11. Documents douaniers habituels, licence d'importation, liste des articles importés avec photo et 
lettre d'autorisation de transport délivrée par le Ministère de la culture et des beaux-arts. Les 
documen ts pertinents relatifs à la licence d'importation peuvent être exigés au port d'entrée.  
12. Oui. Un droit de licence est perçu en vertu de l'Arrêté (Prakas) n° 657 du Ministère de la culture 
et des beaux -arts et du Ministère de l'économie et des finances  du 6 juin 2016. 
13. Aucun dépôt n'est exigé . Le paiement peut être effectué une fois la licence délivrée et le montant 
du droit de licence est établi en fonction de la quantité et de la taille des artefacts importés , en 
conformité avec le barème d es droits approuvé par le Ministère de la culture et des beaux -arts et le 
Ministère de l'économie et des finances . Il n'y a pas de politique de remboursement . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence délivrée  est d'un mois . Il n'y a pas de politique de prorogation 
des licences . Une fois la licence expirée, l'importateur doit présenter une nouvelle demande de 
licence.  
15. Le Ministère de la culture et des beaux -arts n'a pas de politique de sanction, mais d'autr es 
acteurs concernés, comme les douanes, peuvent prendre des mesures en cas d'infraction.  
16. Les licences délivrées ne sont pas cessibles . 
17. Les conditions indiquées dans les réponses aux questions n° 4 et n° 6 s'appliquent aux licence s 
d'importation  délivrées . 
Autres formalités  
18. Sans objet . 
19. Le paiement est effectué en monnaie cambodgienne . Des devises peuvent être obtenues dans 
les banques et les bureaux de change . Les modalités applicables à cette fin sont établies en vertu 
des règles et règlements de la banque ou du bureau.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 15 - 
  5.2   DÉPART EMENT DU CINÉMA ET DE LA DIFFUSION  CULTURELLE  
5.2.1   Films étrangers  
Description succincte du régime  
1. Un distributeur qui importe des films étrangers en vue d'une distribution commerciale au Royaume 
du Cambodge  doit les soumettre au Département du cinéma et de la diffusion culturelle du Ministère 
de la culture et des beaux -arts afin qu'ils soient enregistrés . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Se reporter au Prakas n° 96 du Ministère de la culture et des beaux -arts du 27 juin 2017 relatif 
aux procédures d'autorisation de la p roduction  et de la c ommerciali sation, aux service s, à la censure , 
à la c lassification  et à l'obtention du visa. 
3. Pour présenter une demande d'enregistrement de films étrangers, il faut au préalable obtenir une 
licence de société de distribution de films auprès du  Département du cinéma et de la diffusion 
culturelle du Ministère de la culture et des beaux -arts. 
4. Sans objet . 
5. Le régime de licences est imposé par la loi . 
Prakas n ° 96 du Ministère de la culture et des beaux -arts du 2 7 juin 2017 sur les procédures 
d'autorisation de la production et de la commercialisation, les services, la censure, la classification 
et l'obtention d es visas. Sous-Décret  n° 234 S.E du 8 novembre  2016 sur la gestion de l'industrie 
cinématographique . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence peut être traitée en deux jours.  
 
b)  Oui, si la documentation exigée est complète ou suite à une demande urgente formulée par 
l'importateur.  
 
c)  La période est limitée à un ou deux mois pour la sortie en salle, mais les importateurs peuvent 
exercer d'autres activités dans l'intervalle (un an, deux ans ou cinq ans) , comme indiqué dans 
chaque accord . 
 
d)  Département du cinéma et de la diffusion cult urelle du Ministère de la culture et des 
beaux -arts. 
8. Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions relatives aux documents exigés 
n'ont pas été satisfaites . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou  institution est habilitée à demander une licence si des preuves 
juridiques satisfaisantes ont été apportées à cette fin . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaire de de mande et autres documents devant être présentés par les importateurs de films 
étrangers : 
- Formulaire de demande  1 copie 
- Liste des réalisations dans l'industrie cinématographique  1 copie G/LIC/N/3/KHM/4  
- 16 - 
  - Contrat ou accord d'achat d e films 1 copie 
- reçus originaux des films importés  
         (si un tel reçu accompagnait le produit)  1 copie 
11. Voir le point 10. 
12. Oui, un droit de  2 millions de  KHR est  perçu . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . Tous les droits sont acquittés après l'obtention 
de la licence, à l'exception du droit d'enregistrement du film de 20 000 KHR. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est de six mois et peut être prolongée . À cette fin, il faut suivre 
la procédure habituelle de demande de licence . 
15. Sans objet . 
16. Les licences délivrées ne sont pas cessibles entre importateurs . 
 
17. Sans objet . 
Autres formalités  
18. Sans objet . 
19. Oui, conformément à l'accord . 
5.3  DÉPART EMENT DES MUSÉ ES 
5.3.1   Antiquit és 
Description succincte du régime  
1. L'importation d'antiquités datant de plus d'un siècle au Cambodge et l'exportation de telles 
marchandises depuis son territoire sont autorisées au cas par cas par le gouvernement.  
Objet et champ d'application du régime de  licences  
2. Tous les types d' opération d'importation et d'exportation d'antiquités datant de plus d'un siècle 
sont assujettis à la L oi sur la protection du patrimoine culturel (1996) – Décret royal du Cambodge 
n° NS/RKM/0196/26 ( article  9 – exportation de  biens culturels et article 10 – importation de biens 
culturels) et au Sous-Décret  n° 98 (article 5). 
3. Le régime s'applique à tous les types d' opération d'importation et d'exportation d'antiquités 
originaires de tous les pays du monde.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Les 
antiquités datant de plus d'un siècle sont importé es et exportées dans le cadre d'expositions 
itinérantes, d'échanges d'expositions, de prêts, de rapatriements et de dons.  
5. Le gouvernement a le pouvoir d'autoriser ou de refuser l'importation ou l'exportation d'antiquités 
aux fins susmentionnées . Loi sur la protection du patrimoine culturel (1996) –  Décret royal du 
Cambodge n°  NS/RKM/0196/26 (article  9 – exportation de biens  culturels et article 10 – importation 
de biens culturels) et Sous-Décret  n° 98 (article 5).  
Modalités d'application  
6. Sans objet . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 17 - 
  7.a) et b) Toutes les procédures décrites dans la présente section sont exécutées avec l' accord 
préalable du gouvernement royal du Cambodge et de la partie étrangère . L'accord couvre tous 
les détails concernant les importation s et les exportation s. 
c)  La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut ê tre effectuée n'est pas limitée.  
 
d)  La demande est d'abord examinée par le Ministère de la culture et des beaux-arts et est 
ensuite soumise à l'approbation du Comité interministériel . Une fois approuvée par ce dernier, 
la demande est envoyée au gouvernement royal du Cambodge  pour décision finale . 
L'importateur ne s'adresse qu'à un seul organe administratif, à savoir le Ministère de la culture 
et des beaux -arts, qui traite la demande en collaboration avec les autres organes concernés.  
 
8. Sans obj et. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne peut demander une autorisation d'importation ou d'exportation si elle peut 
prouver au gouvernement que l'opération est réalisé e dans un but légal et accep table. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Conformément à l'accord . 
11. Conformément à l'accord . 
12. Conformément à l'accord . 
13. Conformément à l'accord . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Conformément à l'accord . 
15. Sans objet . 
16. Sans objet . 
17. Conformément à l'accord . 
Autres formalités  
18. L'état des antiquités est vérifié et notifié avant leur transfert . 
19. Conformément à l'accord . 
5.4  DÉPART EMENT DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES  
5.4.1   Livres physiques  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation et d'exportation appliqué aux livres qui respectent la Loi sur 
le droit d'auteur ne vise que les livres physiques . Il permet également d'accroître l'efficacité de la 
procédure d'importation et d'exportation et de prévenir les activités illégales au Cambodge  et à 
l'étranger . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 18 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les types d' opération d' importation et d'exportation de l ivres sont assujettis à la L oi sur le 
droit d'auteur et les droits connexes du Cambodge, promulguée par le Décret royal 
n° NS/RKM/0303/008 du 5  mars 2003.  
3. Le régime s'applique à tous les types d'opération d'importation et d'exportation de livres 
origina ires de tous les pays du monde et n'établit pas de distinction selon le pays d'origine.  
4. Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur de s importation s ou de s exportation s et garantit 
ainsi la libre circulation des livres et des améliorations pour l'éducation, la recherche et le secteur 
de l'édition . L'objectif du régime de licence s est de prévenir le trafic illégal et la violation du droit 
d'auteur et des droits connexes.  
5. Conformément à l 'article 64, paragraphes 1 et 3, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes du Cambodge, une violation des droits de l'auteur d'une production, reproduction, 
interprétation ou communication publiques importées ou exportées est punissable par la  loi, pouvant 
être frappée d' une peine de 6 à 12 mois de prison et/ou d'une amende de 2 à 10 millions de KHR . 
En outre, en vertu de l'article  10, paragraphe 2, du Prakas (proclamation) n° 186 du 27 juillet  2011 
sur la gestion d es services et des activités dans le secteur du livre , toutes les importation s et 
exportations de livres doivent être approuvées par le M inistère de la culture et des beaux-arts afin 
de garantir l' utilisation légale des livres et de prévenir la violation du droit d'auteur dans le Royaume 
du Cambodge . Mentionnons également le Prakas conjoint n° 657 SHV du Ministère de la culture et 
des beaux -arts et du Ministère de l'économie et des finances du 6 juin 2016 sur les services culturels 
publics  (annexe  F.40 – taxe sur les services d'exp ortation et d'importation de livres ). 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a)  La demande de licence peut être traitée dans un délai de sept jours.  
 
b)  Oui, si la documentation exigée est complète ou suite à une demande urgente formulée par 
l'importateur.  
 
c)  Oui, les licences ont une durée de validité d'un an à compter de la date de délivrance, ce qui 
permet une importation ou une exportation unique sans limitation ou restriction de la quantité 
ou de la valeur des livres.  
 
d)  Oui, les demandes de licence sont examinées par un seul organe, à savoir le Département du 
droit d'auteur du Ministère de la culture et des beaux -arts. 
8. Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions relatives aux documents exigés n e 
sont pas satisfaites ou si l'importation pose problème eu égard à la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes du Cambodge ou à d'autres importations enregistrées . 
Cond itions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence si l'opération 
d'importation ou d'exportation est réalisée dans un but légal et acceptable.  
Docume nts et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents suivants sont exigés pour l'exportation ou l'importation de livres : 
- Demande de licence d'exportation ou d'importation de livres  1 copie 
- Liste des livres devant être exportés ou importés  1 copie 
- Contrat d'exportation ou d'importation de livres  1 copie 
- Textes 1 copie 
- Identification  1 copie 
- Licence d'entreprise  1 copie G/LIC/N/3/KHM/4  
- 19 - 
  - Lettre établissant les droits  1 copie 
11. Voir le point 10. 
12. Oui, une redevance administrative de  60 000 KHR. 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de  la licence . La licence est 
délivrée dans un délai d'une semaine , et le droit est acquitté le jour de la délivrance de la licence et 
n'est pas remboursable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est d'un an et peut être prolongée . À cette fin, il faut suivre la 
procédure habituelle de demande de licence.  
15. Aucune sanction n'est appliq uée en cas de non -utilisation de la licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . Pour obtenir la licence d'un autre 
importateur, l'importateur doit présenter au Ministère de la culture et des beaux -arts une demande 
accompagnée des documents justificatifs nécessaires, et respecter l'accord inhérent à la licence.  
 
17. Les conditions énoncées au point 10  sont les seules conditions . Les importateurs doivent préciser 
le nombre de livres qu'ils ont l'intention d'importer e t respecter les accords conclus . Ils doivent 
notamment appliquer toutes les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, 
respect er les traditions et les coutumes, suivre les instructions du Ministère de la culture et des 
beaux-arts, coopér er avec les ministères et les institutions concernés et ne pas exploiter les licences 
à des fins illégales.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet . 
19. Le paiement doit être effectué dans la monnaie du Cambodge (riel). Il est toutefois possible de 
conclure un arrangement pour échanger des devises dans une banque ou un bureau de change . 
6  MINIST ÈRE DES POST ES ET DES TÉLÉCOMMUNICATION S 
6.1  DÉPARTEMENT GÉNÉRAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA 
COMMUNICATION  
6.1.1   Produits de r adiocommunication et de télé communication, et produits liés aux 
technologies de l'information et de la communication (TIC) 
Description succincte du régime  
1. Le Ministère des postes et des t élécommunications du Cambodge (MPTC) réglemente les 
équipements de radiocommunication et de télécommunication, ainsi que les équipements liés aux 
technologies de l'information et de la communication (TIC) au Cambodge.  
Les importations sont régies par la Loi sur les douanes promulguée le 2 0 juillet  2007. La demande 
de licence d'importation peut normalement être effectuée par le biais du système électronique du 
guichet unique national (www.nsw.gov.kh ). Le Ministère des postes et des télécommunications, en 
vertu de la Loi de 2015 sur les télécommunications, est chargé de délivr er les licences (permis) 
d'importation d'équipements de radiocommunication et de télécommunication, et d'équipements liés 
aux technologies de l'inf ormation et de la communication (TIC).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les produits de radiocommunication et de télécommunication, ainsi que les produits liés aux 
technologies de l'information et de la communication (TIC) , doiven t être homologués par le MPTC . 
La licence (permis) d'importation n'est délivrée que pour les produits déjà certifiés (homologués) . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 20 - 
  Tous les produits sont soumis au régime de licence s d'importation automatique s, à l'exception des 
produits soumis à restricti on relevant des positions suivantes du SH: 85176100, 85176221, 
85176229, 85176230, 85176242, 85176249, 85176253, 85176259, 85177010, 85255000, 
85256000, 85291029, 85291040, 85291060, 85291092, et tous les drones/ véhicules aériens sans 
équipage autres que ceux des positions 88022090 et 88023090.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires de tous les pays et n'établit pas de distinction selon 
le pays d'origine . 
4. L'homologation vise, non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mai s plutôt 
à garantir que les équipements sont compatibles et ne provoque pas d'interférences avec le réseau 
et les équipements de télécommunication autorisés du Cambodge, ainsi qu 'à assurer la sécurité du 
public en général.  
5. La licence d'importation d'équipements ou de produits de télécommunication et l'homologation 
de ces marchandises sont administrées par la Loi sur les télécommunications promulguée le 
17 décembre  2015.  
L'homologation des équipements ou produits de radiocommunication e t de télécommunication est 
prescrite par le Prakas n° 122 du Ministère des postes et des télécommunications du Cambodge du 
7 avril 2017 sur les conditions et les procédures d'octroi, de modification, de suspension, de cession 
et de révocation des permis, c ertificats et licences de télécommunication , et le Prakas n° 208 du 
Ministère des postes et des télécommunications du Cambodge du 29  décembre  2010 sur la 
certification (homologation) des équipements de r adiocommunication  et de télé communication.  
L'homologation des équipements de technologies de l'information et de la communication (TIC), est 
prescrite par le  Sous-Décret  n° 110 du 21 juillet  2017 sur l'octroi de permis pour les activités faisant 
appel aux technologies de l'i nformatio n et des c ommunication s. 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Il n'y a pas de limite quantitative à l'importation de produits soumis au régime de licences 
d'importation automatiques et pour lesquels une licence d'importation est exigée.  
a)  Demandes remplissant les conditions requises:  
- Pour les équipements de radiocommunication et de télécommunication , l'Organisme de 
réglementation des télécommunications du Cambodge , qui relève  du Ministère des 
postes et des t élécommunications du Cambodge , délivre l'homologation dans les 
15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.  
- Pour les équipements de TIC, le Département général des technologies de l'information 
et de la communication du Ministère des postes et des télécommunications du 
Cambodge délivre l'homologation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la 
demande.  
b)  La licence d'importation es t généralement accordée immédiatement sur demande lorsque les 
produits ont déjà été certifiés (homologués).  
c)  La période n'est pas limitée . 
d)  Les demandes d'homologation ou de licence d'importation présentées par des importateurs 
sont examinées par un seul organe administratif, soit le Ministère des postes et des 
télécommunications du Cambodge.  
8. Une demande d'homologation est généralement approuvée si elle répond aux critères applicables . 
Le MPTC communique généralement le(s) motif(s) du rejet de la d emande d'homologation, le cas 
échéant.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 21 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne peut présenter une demande d'homologation au MPTC et est habilitée à demander 
une licence d'importation . Cependant, si l'importation n'est pas destinée à un usage personnel 
(limitation de la quantité d'équipement s visée par une demande présentée par une personne 
physique), les personnes doivent recourir à un agent agréé de distribution d'équipements de 
radiocommunicatio n et de télécommunication et/ou d'équipements de TIC, ou obtenir une licence 
d'exploitation d'infrastructures de télécommunication ou de TIC auprès du M inistère des postes et 
des télécommunications du Cambodge.  
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'une licence  
10. La demande d'homologation doit être remplie et accompagnée des documents suivants:  
- copie du certificat d'agent d'importation (distributeur) d'équipements de radiocommunication 
et de télécommunication et/ou d'équipements d e TIC, ou de la licence de services de 
télécommunication ou d' exploitation de TIC; 
- copie des spécifications techniques ; 
- copie du rapport sur les résultats des essais de performance . 
La demande de licence d'importation doit être remplie et accompagnée des documents suivants : 
- Personne morale : 
- copie du certificat de constitution en société;  
- copie de la patente;  
- copie de la facture;  
- copie de la liste de colisage;  
- copie de la lettre de transport aérien ou du connaissement;  
- copie des spécifications techniques . 
- Personne p hysique (uniquement pour deux ensembles d'équipements ): 
- copie de la carte d'identité ou du livret de famille ou du passeport en cours de validité;  
- copie de la patente;  
- copie de la facture;  
- copie de la liste de colisage;  
- copie de la lettre de transport aérien ou du connaissement;  
- copie des spécifications techniques . 
- Personne morale qui, en tant qu'infrastructure de télécommunications, bénéficie d'une 
exonération fiscale confo rmément à la Loi sur les investissements du Cambodge : 
- copie de la lettre certifiée du Conseil pour le développement du Cambodge accordant 
une exonération fiscale;  
- copie de la licence de services de télécommunication;  
- copie du récépissé de dépôt (caut ion pour la fourniture de services de 
télécommunication);  
- six copies de la liste de tous les équipements de télécommunication ou de TIC importés . 
11. La licence d'importation et les documents douaniers/d'importation habituels  doivent être 
présentés au moment de l'importation effective . 
12. Oui. Le montant est fixé par le Prakas interministériel n° 499 du Ministère de l'économie et des 
finances et du Ministère des postes et des télé communications du 8 mai 2018 sur la prestation de 
service s publics par l'Organisme de réglementation des télécommunications du Cambodge, et le 
Prakas interministériel n° 498 du Ministère de l'économie et des finances et du Ministère des postes 
et des télé communications du 8 mai 2018 sur la prestation de service s publics par le M inistère des 
postes et des télécommunications.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 22 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de l' homologation des équipements de radiocommunication, de 
télécommunication et de TIC est illimitée et celle de la licence  d'importation est d'un an.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences sont cessibl es entre importateurs uniquement avec l'autorisation du MPTC, à la 
demande des importateurs (en suivant la procédure de demande énoncée ci -dessus).  
17. La délivrance d'une licence (permis) d'importation est subordonnée à l'obtention d'une 
homologation et d 'une autorisation spéciale du MPTC (pour les produits soumis à des restrictions 
mentionnés au paragraphe 2 ci -dessus).  
Autres formalités  
18. Certificat d'agent de distribution ou licence d'exploitation de services de radiocommunication et 
de télécommunicat ion et/ou de TIC (à des fins commerciales ). 
19. Tous les importateurs ont librement accès aux devises.  
7  BANQUE NATIONALE DU CAMBODGE  
7.1  DÉPART EMENT  DU CONTRÔLE DES CHANGES  
7.1.1   Billets de banque étrangers  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation de billets de banque étrang ers est administré par la Banque 
nationale du Cambodge . Toutes les banques détenant une licence délivrée par la Banque nationale 
du Cambodge sont autorisées à importer des devises ; les importations de devis es d'une valeur 
supérieure à 10  000 USD doivent être déclar ées au préalable . Ces opérations sont du ressort de la 
banque centrale du fait qu'en qualité d 'autorité monétaire, elle doit contrôle r et surveill er la 
circulation des billets de banque étrangers . L'administration du régime par la Banque nationale du 
Cambodge vise à fournir à cette dernière des renseigneme nts sur les entrées et les sorties de billets 
de banque , et non à restreindre leur circulation . Des renseignements sur la procédure d e licences 
sont disponibles sur le site Web de la banque centrale.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La licence d'importation est exigée pour les billets de banque étrangers relevant de la position 
4907.00.10  du SH . 
3. Le régime de licence n'établit pas de discrimination selon le pays d'origine.  
4. Le régime vise, non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais seulement 
à collecter des données et à suivre la circulation des billets de banque . La valeur des importation s 
autorisée s n'est pas limitée ni contingentée . Une autre méthode a été envisagée pour faciliter 
l'importation tout en permettant la collecte de données, mais en règle générale, les importateurs ne 
communiquent pas d'informations sur leurs activités . 
 
5. En vertu de la Loi sur le change, toute importation de billets de banque étrangers d'un e valeur 
égale ou supérieur e à 10 000 USD doit être déclar ée au préalable à la banque centrale . La Loi 
n'impose pas l'obtention d'une licence, mais prescrit la déclaration préalable . Le gouvernement peut 
abolir le régime de licence s sans l'accord du législati f. 
Modalités d'application  
6. Sans objet . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 23 - 
  7.a) La demande de licence doit normalement être présentée sept jours à l'avance, mais la licence 
peut être obtenue dans un délai plus court . La licence est exigée à l'arrivée des marchandises 
au port.  
 
b)  La licence peut être accordée immédiatement, sur deman de, mais, en général, il faut prévoir 
au moins un jour pour la procédure administrati ve. Le délai de traitement est de trois à sept 
jours.  
 
c)  Non, la demande de licence peut être présentée à tout moment . L'importation peut être 
effectuée immédiatement après l a délivrance de la licence.  
 
d)  La demande de licence est traitée par un seul organe administratif, soit la banque centrale.  
8. Il est rare , voire très rare, qu'une demande de licence soit rejetée . Cela ne s'est jamais produit . 
Une licence peut être rejetée si l'on sait que l'importateur a déjà utilisé la licence à mauvais escient, 
par exemple à des fins de blanchiment d'argent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les banques cambodgiennes peuvent présenter une demande de licence d'importation . Les 
noms des importateurs n e sont pas communiqués aux organismes de promotion des exportations 
des pays exportateurs, ces renseignements demeurant confidentiels à la demande des importat eurs. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Adresse légale de l'entreprise, certificat de constitution en société, licence d'exploitation  et photo 
du lieu d'exploitation . Pour s'assurer que les licences allouées son t effectivement utilisées pour 
l'importation, l'importateur doit fournir une déclaration douanière faisant état du volume des 
importations effectives . 
11. Lettre des douanes indiquant le volume des importations effectives . 
12. Un droit est exigé en fonctio n de la valeur unitaire des billets de banque . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est de 30 jours. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18. Néant. 
19. Oui, les devises sont facilement accessibles . L'achat de devises n'est pas subordonné à la 
délivrance d'une licence . 
7.1.2   Or brut , pierres gemmes non taillées  et autres métaux précieux bruts  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation appliqué à l'or brut , aux pierres gemmes non taillées  et aux 
autres métaux précieux bruts  est administré par la Banque nationale du Cambodge . En vertu de la 
Loi sur le  change, toutes les banques qui détiennent une licence délivrée par la Banque nationale du G/LIC/N/3/KHM/4  
- 24 - 
  Cambodge et les sociétés de négoce d'or enregistrées auprès du Ministère du commerce sont 
autorisées à importer ces produits , toute importation nécessitant une déclaration et une licence 
préalable s lorsque la valeur est supérieure à 10 000 USD . L'or brut, les pierres gemmes non taillées 
et les autres métaux précieux brut s sont du ressort de la banque centrale du fait qu'ils peuvent 
servir d 'instrument d'échange et de réserve de valeur et jouer ainsi le rôle traditionnel de la monnaie . 
Par conséquent,  ces produits peuvent être considérés comme des devises en ce qui a trait à la 
circulation entre les pays et au niveau national . Le régime vise à fournir à la Banque nationale du 
Cambodge des renseignements sur les entrées et les sorties de capitaux étrange rs, car leur 
importation peut avoir un impact sur la valeur du taux de change de la monnaie nationale, qui relève 
de la Banque nationale du Cambodge . Les renseignements sur la procédure de licences sont 
disponibles sur le site Web de la banque centrale.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence d'importation est exigée pour l' or brut , les pierres gemmes non taillées  et les autres 
métaux précieux bruts  relevant des sous -positions suivantes du SH : 7101.10.00, 7101.21.00, 
7102.10.00,  7102.21.00, 7102.29.00, 7102.31.00,  7102.39.00,  7103.10.10, 7103.10.20, 
7103.10.90,  7104.10.10,  7104.20.00, 7106.10.00,  7106.91.00,  7106.92.00,  7108.11.00,  
7108.12.10,  7108.12.90,  7108.13.00,  7108.20.00,  7110.11.10,  7110.11.90,  7110.19.00,  
7110.21.10,  7110.21.90,  7110.29.00,  7110.31.10,  7110.31.90,  7110.39.00,  7110.41.10,  
7110.41.90,  7110.49.00,  71110.00.10,  7118.10.10,  7118.90.10,  7118.90.20,  7118.90.90.  
3. Le régime n'établit pas de distinction selon le pays d'origine . 
4. Le régime vise, n on pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais seulement 
à collecter des données et à suivre la circulation des produits . Une autre méthode a été envisagée 
pour faciliter l'importation tout en permettant la collecte de données, mais e n règle générale, les 
importateurs ne communiquent pas d'informations sur leurs activités.  
5. En vertu de la Loi sur le change, toute importation d' or brut , de pierres gemmes non taillées  ou 
d'autres métaux précieux bruts d'une valeur égale ou supérieure à  10 000 USD doit être déclarée 
au préalable à la banque centrale . La Loi n'impose pas l'obtention d'une licence, mais prescrit la 
déclaration préalable . Le gouvernement peut abolir le régime de licence s sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7.a) La demande de licence doit normalement être présentée sept jours à l'avance, mais la licence 
peut être obtenue dans un délai plus court . La licence est exigée à l'arrivée des marcha ndises 
au port.  
 
b)  La licence peut être accordée immédiatement, sur demande, mais, en général, il faut prévoir 
au moins un jour pour la procédure administrative . Le délai de traitement est de trois à sept 
jours.  
 
c)  Non. Aucun contingent n'est établi et la demande de licence peut être présentée à tout 
moment . L'importation peut être effectuée immédiatement après la délivrance de la licence . 
Aucune limite globale n e s'applique à la valeur des importations, mais les importateurs 
peuvent demander un e licence pour importer 1 tonne de marchandises à la fois , et la durée 
de validité de la licence est de 30 jours . L'importateur peut demander autant de licences 
d'importation que nécessaire si le volume autorisé par la dernière licence obtenu est presque 
atteint. 
 
d)  La demande de licence est traitée par un seul organe administratif, soit la banque centrale.  
8. Il est rare, voire très rare, qu'une demande de licence soit rejetée . Cela ne s'est jamais produit . 
Une licence peut être rejetée si l'on sait que l' importateur a déjà utilisé la licence à mauvais escient, 
par exemple à des fins de blanchiment d'argent.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 25 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les banques cambodgiennes et les sociétés de négoce d'or peuvent présenter une demande 
de licence d'importation . Toutes les entreprises peuvent demander une licence d'importation d'or . 
Les noms des importateurs ne sont pas communiqués aux organismes de promotion des exportations 
des pays exportateurs, ces rensei gnements demeurant confidentiels à la demande des importateurs.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Adresse légale de l'entreprise, certificat de constitution en société, licence d'exploitation et photo 
du lieu d'exploitation . Pour s'assurer que les licences allouées sont effectivement utilisées pour 
l'importation, l'importateur doit fournir une déclaration douanière faisant état du volume des 
importations effectives.  
11. Lettre des douanes indiquant le volume des importations effectives . 
12. Un droit de 2 millions de  KHR ou 500 USD est perçu . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est de 30 jours.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Néant. 
19. Oui, les devises sont facilement accessibles . L'achat de devises n'est pas subordonné à la 
délivrance d'une licence.  
 
8  MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES  
8.1  DÉPART EMENT GÉNÉRAL DE L'INDUSTRIE DES FINANCES  
8.1.1   Équipement s de jeux d'argent et appareils de jeux de divertissement  
Desc ription succincte du régime  
1. L'importation de marchandises faisant l'objet de restrictions, par exemple les appareils de jeux  
de divertissement destinés aux enfants ( devant être installés dans des centres commerciaux) et 
d'équipement s de jeu x d'argent pour les casinos est autorisée conformément à l'Ankuret 
(Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK du 2 6 février  2020. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les licences sont administ rées par le Département général de l'industrie des finances du Ministère 
de l'économie et des finances  et sont exigées pour les équipement s de jeux d'argent et les appareils 
de jeux  de divertissement (produits relevant de la position S H 9504).  
3. Le régime  s'applique aux marchandises originaires et provenant de tous les pays.  
4. Il n'y a aucune restriction en ce qui concerne le volume ou la valeur des importations.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 26 - 
  5. La licence est exigée par l'Ankuret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK /BK du 26 février  2020. 
Modalités d'application  
6. Il n'y a aucune restriction en ce qui concerne le volume ou la valeur des importations et le pays 
d'origine.  
7.a)  Il n'y a aucune restriction en ce qui concerne le délai entre l'importation et la présentation de 
la demande de li cence d'importation exigée pour l 'équipement s de jeux d'argent et les 
appareils de jeux  de divertissement . 
 
b)  Les entreprises qui fournissent les documents exigés reçoivent leur licence en premier.  
 
c)  Il n'y a aucune restriction en ce qui concerne le volume des contingents d 'équipement s de 
jeux d'argent et d'appareils de jeux  de divertissement , mais les casinos peuvent importer des 
équipements de jeux deux fois l'an . 
 
d)  Département général de l'industrie des finances du Ministère de l'éco nomie et des finances . 
 
8. Non, une demande de licence ne peut être rejetée qu'en cas de non -respect  des critères 
ordinaires.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les entreprises qui ont obtenu une licence auprès des ministères concernés peuvent présenter 
une demande d'importation d'équipement s de jeux d'argent et d'appareils de jeux de divertissement  
conformément à  l'Ankuret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK du 26 février  2020. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les entreprises doivent annexer les licences délivrées par les ministères concernés à la demande 
d'importation d'équipements de jeux d'argent et d'appareils de jeux  de divertissement . 
11. Les entreprises doivent fournir la liste de colisage et la facture pour l'importation d'équipements 
de jeux d'argent et d'appareils de jeux de divertissement . 
12. Les entreprises doivent payer une redevance de service s public s de 2 000 USD conformément 
au Prakas n°  114 SHV.BK du 1 5 septembre  2015 sur l es service s public s fournis par le Département 
général de l'industrie des financ es. 
13. Non, aucun dépôt ni versement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est de six mois à compter de la date de signature . 
15. Aucune sanction n'est appliquée  en cas de non -utilisation de la licence . 
16. Les entreprises ne peuvent céder leur licence à d'autres entreprises . 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autre formalité administrative . 
19. Non. 
 G/LIC/N/3/KHM/4  
- 27 - 
  9  MINIST ÈRE DE L' ENVIRON NEMENT  
9.1  DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNE MENT  
9.1.1   Substances appauvrissant la couche d'o zone  et climatiseurs  
Description succincte du régime  
1. Conformément à l'Anukret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK du gouvernement royal du Cambodge du 
26 février  2020 sur la liste des produits prohibés ou soumis à des restrictions  et ses annexes,  une 
licence d'importation délivrée par le Ministère de l'environnement est exigée . 
Conformément au Sous-Décret  n° 047 sur la gestion des substances appauvrissant la couche 
d'ozone (SAO), par le biais du Département de la ge stion de la qualité de l'air et du bruit et de la 
Direction générale de la protection de l'environnement, le Ministère de l'environnement est chargé 
de délivrer les licences et de percevoir les droits de licence afin de surveiller et de contrôler les 
activités relatives à la gestion des SAO au Cambodge.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence d'importation, délivrée par le Ministère de l'environnement, est exigée pour les 
marchandises ci -après:  
Code du S H Désignation  
2903.14.00  - - Tétrachlorure de carbone  
2903.19.20  - - - 1,1,1-Trichloroéthane (méthyl chloroforme)  
2903.39.10  - - - Bromométhane (bromure de méthyle)  
2903.39.90  - - - Tous les HFC 
2903.71.00  - - Chlorodifluorom éthane  
2903.72.00  - - Dichlorotrifluoro éthanes  
2903.73.00  - - Dichlorofluoro éthanes  
2903.74.00  - - Chlorodifluoro éthanes  
2903.75.00  - - Dichloropentafluoropropanes  
2903.76.00  - - Bromochlorodifluorom éthane, bromotrifluorom éthane et dibromot étrafluoro éthanes  
2903.77.00  - - Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore  
2903.79.00  - - Autres  
3824.71  - - contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures 
(HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbu res (HFC)  
3824.71.90  - - - Autres  
3824.72.00  - - contenant du  bromochlorodifluorom éthane, du bromotrifluorom éthane o u des 
dibromot étrafluoro éthanes  
3824.73.00  - - contenant  des hydrobromofluorocarb ures (HBFC)  
3824.74  - - contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant des perfluorocarbures 
(PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC):  
3824.74.90  - - - Autres  
3824.75.00  - - contenant  du tétrachlor ure de carbone  
3824.76.00  - - contenant  du 1,1,1 -trichloroéthane (méthylchloroforme)  
3824.77.00  - - contenant  bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane  
3824.78.00  - - contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant 
pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d 'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  
 
3. Le régime s'applique à tous les pays qui sont parties aux conventions, protocoles et accords 
auxquels le Cambodge est également partie . Le Cambodge ne peut importer des substances 
appauvrissant la couche d'ozone (SAO) et des produits contenant ou destinés à utiliser de telles 
substances en provenance de pays non parties, ni exporter de telles marchandises vers des pays 
non parties . Le Cambodge peut uniquement importer ces marchandises en provenance de pays 
parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  ou en 
exporter vers ces pays . 
4. Les parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'o zone, 
sont tenues de réduire et d'éliminer progressivement les SAO au cours de s années cibles ; par 
conséquent, pour chaque expédition de SAO, l'importateur doit obtenir une licence et un contingent 
annuel de manière que le contingent établi pour l'année cible ne soit pas dépassé . Le Cambodge est G/LIC/N/3/KHM/4  
- 28 - 
  partie au Protocole de Montréal ; il doit donc appliquer les règles prévues par ce texte et s'acquitter 
des obligations qui en découlent.  
5. Article 4 du Sous-Décret  sur la gestion des SAO : Les personnes mo rales ou physiques qui 
souhaitent importer des substances  réglementées /réfrigérant es figurant à l'annexe 1 du Sous-Décret  
sur la gestion des SAO doivent s'enregistrer et obtenir un contingent auprès du Ministère de 
l'environnement.  
Modalités d'application  
6.I. En vertu du Sous-Décret  sur la gestion des SAO, les importateurs et les exportateurs de SAO 
et de produits qui en sont tributaires doivent d'abord s'enregistrer auprès du Ministère de 
l'environnement et demander un  contingent . Pour chaque expédition, l'importateur enregistré 
doit demander un e licence d'importation au Ministère de l' environnement . L'importateur doit 
présenter l a licence d'importation à la douane avec les autres pièces justificati ves pour que 
les marchandises soient dédouanée s. Ainsi, le M inistère de l'environnement tient des registres 
d'importation et  peut ensuite  s'adresser au Département général des douanes et accises afin 
de vérifier les données sur les importations et de les rapproche r avec les siennes . Cet exercice 
précè de la communication des données au Secrétariat de l'ozone et au Secrétariat du Fonds 
multilatéral.  
- Le Ministère de l'environnement établi t des contingents pour les SAO qui sont alloués 
aux différents importateurs d'importation et délivre une licence d'importation à tout 
importateur enregistré en fonction d u contingent dont il dispose . Il accorde une licence 
d'importation s'il détermine que le volume cumulati f indiqué dans la demande ne 
dépasse pas le contingent annuel de l'importateur.  
- Après avoir dédouané les SAO, l'importateur communique avec le Ministère de 
l'environnement pour qu'il inspecte les bouteilles importées et y applique l'autocollant 
attestant la licence . 
 
II. Le contingent est annuel . 
 
III. La licence est accordée uniquement pour l'importation de SAO, conformément aux dispositions 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'oz one. Pour 
chaque demande de licence d'importation, l'entreprise doit soumettre la déclaration en 
douane . Non, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure . Oui, les noms des importateurs auxquels des li cences ont été délivrées 
sont portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs qui en font la demande.  
IV. L'entreprise doit présenter une demande de contingent avant le 1er novembre de chaque  
année pour l'année d'importation suivante.  
V. Le délai de traitement de la demande est d'un mois, ce qui signifie que l'entreprise pourra 
utiliser le contingent à compter du 1er décembre.  
VI. Le contingent est annuel.  
VII. La licence est acceptée par tout es les institutions concernées.  
VIII. Le régime de contingents à l'importation de SAO a été mis en œuvre  en 2005 . Toute entreprise 
souhaitant importer des SAO l'année suivante doit présenter une demand e de licence qui 
respecte le contingent national avant le 1er novembre de l'année en cours . Le contingent 
annuel est alloué sur la base des statistiques des importations effectuées par l'importateur au 
cours de l'année précédente . En outre, le Ministère de l'environnement alloue un certain 
volum e de SAO (environ 10 % du contingent total) en réserve pour les nouveaux importateurs, 
le cas échéant . Avant de délivrer les permis d'importation aux importateurs, le Ministère de 
l'environnement s'assure que la quantité demandée n'e mpêchera pas la réalisat ion de l'objectif 
de réduction de la consommation annuelle convenu avec le Comité exécutif du Protocole de 
Montréal.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 29 - 
  IX. La licence d'importation est obligatoire . 
X. Il existe un régime  similaire à la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause . Si une entreprise souhaite importer des SAO au Cambodge, l a personne de contact 
dans le pays exportateur envoie une notification par courrier électronique à son homologue 
cambodgien pour vérifier si l'entreprise dispose toujours du contingent pour importer cette 
quantité au Cambodge ou non . Dans l'affirmative, le pays exportateur exporte les substances ; 
dans la négative , le pays exportateur refuse d'exporter cette quantité au Cambodge.  
XI. Cette question concerne le transit . Or, le t ransit de SAO est très rare . 
7.a) La société d'importation doit d'abord faire une demande, car les SAO sont soumises à des 
restrictions.  
 
b)  Oui, dans certains cas, la licence  peut être délivré e immédiatement . 
 
c)  Non. 
 
d)  Les licences sont examinées par toutes les institutions concernées.  
 
8. Le Cambodge n'a jamais rejeté une demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou  institution est habilitée à demander une licence  dans le cadre de 
régimes de licences restrictifs . 
Les personnes morales ou physiques qui souhaitent importer, exporter ou faire transiter des 
substances appauvrissant la couche d'ozone qui figurent dans les annexes du Protocole de Montréal 
ou dans le tableau ci -dessus doivent s' enregistrer auprès du Ministère de l'environnement pour 
obtenir un contingent annuel et une licence . L'enregistrement est gratuit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignemen ts sur l'entreprise et l'utilisation des S AO au Cambodge . 
11. La déclaration en douane aux fins de la présentation de la demande de licence . 
12. Oui. Le montant varie en fonction du volume de S AO importé . 
13. À l'heure actuelle, la délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du contingent est d'un an . 
15. Non, aucune sanction n'est appliquée  en cas de non -utilisation totale ou partielle de la licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs, mais nous pouvons réduire le contingent 
alloué si la société n'est pas en activité ou n'utilise pas le contingent au cours des six premiers mois.  
 
17. Pour les produits soumis à des restrictions quantitatives, il faut joindre le connaissement, la liste 
de colisage, la facture  et la déclaration en douane de l'expédition précédente . Pour les produits non 
soum is à des restriction s quantitative s, il n'est pas nécessaire d'inclure le s document s 
susmentionné s. 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des fo rmalités administratives similaires.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 30 - 
  19. Oui, les devises sont automatiquement fournies  par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer . Des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . 
10  MINIST ÈRE DE L'AGRICULTURE, DES FORÊTS ET DES PÊCHES  
10.1  DIRECT ION GÉNÉRALE DE L' AGRICULTURE  
10.1.1   Semences, végétaux et plants  
Description succincte du régime  
1. La Direction générale de l'agriculture, avec l'autorisation du Ministère de l'agriculture, des forêts 
et des pêches , est l'autorité compétente pour la délivrance des licences d'importation de semences, 
de végétaux, de plants et d'articles réglementés figura nt sur la liste  des produits prohibés ou 
réglementés  du Royaume du Cambodge.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément à la Loi de 2008 sur les semences, à l' Ankuret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK d u 
26 février  2020 sur la liste  des produits prohibés ou réglementés  du Royaume du Cambodge, au 
Sous-Décret  n° 15 ANK/BK du 13 mars 2003 sur l'inspection p hytosanita ire, et à la Proclamation 
ministérielle n ° 346 du 10 mai 2010 sur les procédures de phytoquarantaine, les produits soumis à 
licence d'importation  relèvent des positions suivantes du SH : 0106, 0409, 0410, 0511, 0601, 0602, 
0712, 0713, 1005, 1008, 1201, 1202, 1207, 1209, 1211, 1212, 1401,  2302, 2303, 2304, 2305, 
2306, 2308.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires e t provenant de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licences visent à préserver les végétaux et à permettre au 
Royaume du Cambodge de s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention international e 
pour la protection des végétaux . 
5. La licence d'importation est prescrite par le c hapitre 4, section 1 ( articles 51 et 52) de la Loi de 
2008 sur les semences ; l'annexe 2 de l'Ankuret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK du 26  février  2020 sur 
la liste  des produits prohibés ou réglementés  du Royaume du Cambodge ; la Proclamation 
ministérielle n ° 346 du 1 0 mai 2010 sur les procédures de phytoquarantaine ; et le texte n ° 375 du 
6 juillet  2017 sur les formulaires types et les formalités pour la délivrance de l'attestation de la 
qualité des seme nces. 
Modalités d'application  
6. Sans objet  
7.a) L'importateur qui a présenté une demande de licence d'importation de semences  peut recevoir 
l'autorisation du M inistère de l'agriculture, des forêts et des pêches  dans un délai de 20  jours 
ouvrables à compter de la date de réception des formulaires de demande remplis à la Direction 
générale de l'agriculture . La durée de  validité de la licence d'importation de semences est d'un 
an à compter de la date de sa délivrance . Au moins 10 jours ouvrables a vant l'arrivée des 
semences au port d 'entrée dans le Royaume du Cambodge, l'importateur doit envoyer une 
demande d'importation accompagnée des documents pertinents, y compris l a licence 
d'importation, à la Direction générale de l'agriculture . 
b)  Non. La licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
 
c)  Non. La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d)  La délivrance des licences d'importation  est administrée par la Direction générale de 
l'agriculture après approbation de la demande d'importation par le Ministère de l'agriculture, 
des forêts et des pêches . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 31 - 
  8. Les demandes qui sont entièrement conformes aux prescriptions énoncées dans les textes  
juridiques pertinents ne sont jamais rejetées . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne ou entreprise enregistrée auprès du Ministère du commerce est habilitée à 
demander une licence.  
Documents et a utres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour obtenir des précisions, voir l'annexe 4 – Demande d' import ation de matériel de 
phytoquarantaine et l'a nnexe 5 – Certificat d'i mport ation de matériel de phytoquarantaine  de la 
Proclamation ministérielle n ° 346 du 1 0 mai 2010 sur les procédures de phytoquarantaine, qui 
peuvent être consultés sur le site Web de la CIPV aux adresses suivantes: 
https://www.ippc.in t/en/countries/cambodia/ ou (lien direct) : 
https://www.ippc.int/static/media/files/reportingobligation/201 5/03/30/1310109048_Cam_PQ_pro
cedure_kh -Eng_with_ann_2013042321 -18En.pdf . 
11. Les documents sont exigés lors de l'importation effective:  
- facture , liste de colisage  et connaissement ; 
- licence d'importation délivrée par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches ; 
- licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce ; 
- certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur ; 
- attestation de la qualité des semences délivrée par le pays d'origine et/ou inspection après 
l'entrée dans le pays – permis CITES pour les espèces végétales menacées . 
12. Une redevance doit être perçue pour chaque expédition . Cela comprend le coût du certificat 
d'importatio n de matériel de phyto quarantaine, de l'inspection et de l'essai en laboratoire , le cas 
échéant  (Proclamation interministérielle n° 836 du M inistère de l'agriculture, des forêts et des pêches  
et du Ministère de l'économie et des finances du 19 septembre  2019 sur les services publics fournis 
par le MAFP). 
13. Non. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la  délivrance des licences  
14. La durée de validit é de la licence est d'un an et ne peut être prolongée . 
15. Non. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation de la licence. 
16. En vertu du c hapitre 4, section 1 ( article 51) de la Loi de 2008 sur les semences , la cession à 
une autre personne des droits découlant de la licence d'importation de semences doit être approuvée 
par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches . 
17. Voir le point 10 ci-dessus.  
Autres formali tés 
18. Avant l'importation, l'importateur est tenu de présenter la demande d'importation remplie 
accompagnée des documents pertinents tels que la liste des organismes nuisibles, le document 
technique décrivant les traitements, etc. à la Direction générale  de l'agriculture . La Direction 
générale de l'agriculture peut exiger c es documents pour effectuer une analyse de s risque s. Le 
résultat de cette analyse est communiqué dans les 15 jours suivant la date de présentation de la 
demande . L'autorisation de l' importation est subordonnée à ce résultat . 
19. Sans objet . 
 G/LIC/N/3/KHM/4  
- 32 - 
  10.2  DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES PRODUCTIONS ANIMALES  
10.2.1   Animaux vivants et produits d'origine animale  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences concernant les animaux vivants et les produits d'origine animale s'applique 
à tous les animaux et produits d'origine animale , et s'inscrit dans le cadre de vastes efforts déployés 
pour protéger la santé animale et humaine.  
Objet et cha mp d'application du régime de licences  
2. Animaux vivants et produits d'origine animale . 
Aux fins du Sous -Décret n° 16 sur l'inspection sanitaire des animaux et produits  d'origine animale , 
le terme "animal" désigne  
- les animaux domestiques et sauvages qua drupèdes, y compris leurs familles de reproduction;  
- les oiseaux domestiques et sauvages, y compris leurs familles de reproduction ; 
 
l'expression "produit d'origine animale " désigne : 
 
- les animaux morts ou abattus, carcasses ou parties de carcasses qui n'ont pas été cuits ou 
transformés en d'autres produits;  
- les défenses, cornes, fourrures et plumes d'animaux vivants ou morts, qui n'ont pas été 
transformées;  
- les viandes ou tous produits d'origine animale destinés à l'alimentation humain e, à 
l'alimentation des animaux, à l'utilisation pour la santé publique, l'agriculture ou l'industrie . 
Le Décret r oyal n° NS/RK/O 1 16/003 a promulgué la Loi sur la santé et les productions 
animales . 
3. Les deux régimes s'appliquent aux produits originaires de tous les pays et n'établissent pas de 
distinction selon le pays d'origine.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il vise 
plutôt à faciliter la réglementation et la surveillance de l'int roduction d'animaux et de produits 
d'origine animal e au Cambodge, afin de prévenir la dissémination de maladies infectieuses des 
animaux, de protéger la santé animale et humaine, et de faire respecter les règles vétérinaires 
concernant l'importation, l'exp ortation, le transit et le transport des animaux et des produits 
d'origine animale d'un endroit à un autre dans le Royaume du Cambodge . L'importation d'animaux 
et de produits d'origine animale qui contiennent des agents pathogènes infectieux mentionnés dan s 
les listes de maladies infectieuses des animaux est interdite.  
5. L'octroi de licences d'importation est régi par le Sous -Décret n° 16 du 1 3 mars 2003 sur 
l'inspection sanitaire des animaux et des produits  d'origine animale , et le Règlement n° 178 du 
18 mai 2009 sur l'inspection sanitaire des animaux et des produits d'origine animale . La liste des 
produits soumis à licence figure dans le Sous -Décret . Le gouvernement royal peut abroger le 
Sous-Décret sans en référer au législatif . Le Décret royal n ° NS/RK/ O 1 16/003 a promulgué la Loi 
sur la santé et les productions animales.  
 
Modalités d'application  
6. Les modalités s'appliquent aux produits soumis à restrictions ou non . 
 
7.a) Les importateurs doivent présenter un formulaire de demande et identifier les produits 
spécifiques pour obtenir une licence d'importation.  
b)  La licence est délivrée aux importateurs après approbation de la demande par le Département 
de la santé et des productions animales du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches . 
 G/LIC/N/3/KHM/4  
- 33 - 
  c)  La période pendant laquelle une licence peut être présentée est essentiellement limitée  en 
fonction de la demande de l'importateur . 
 
d)  La délivrance de la licence d'importation est administrée par le Département de la santé et 
des productions animales après réception de l'autorisation du Ministère de l'agriculture, des 
forêts et des pêches . 
 
8. Une demande ne sera rejetée que si la docume ntation requise n'a pas été fournie ou est 
incomplète . Les requérants ont un droit de recours en cas de rejet de la demande de licence auprès 
du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches . Une demande peut également être rejetée si 
une maladie es t apparue récemment dans la zone d'origine des animaux.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne physique ou morale enregistrée auprès du Ministère du commerce en vue de 
mener des activités commercia les au Cambodge peut demander une inspection sanitaire et une 
licence d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'importateur qui souhaite obtenir une licence envoie au Ministère de l'agriculture, des forêts et 
des pêches , par l'intermédiaire du Département de la santé et des productions animales, une lettre 
dans laquelle il demande une licence . La lettre doit être accompagnée de la licence commerciale du 
requérant délivrée par le Min istère du commerce, des certificats sanitaires délivrés par le pays 
exportateur, et de l'identification des animaux ou produits d'origine animale.  
11. - Licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce.  
- Licence d'importation délivrée par le Mini stère de l'agriculture, des forêts et des pêches . 
- Certificat sanitaire délivré par le pays exportateur.  
- Identification des animaux ou produits d'origine animale.  
- Contrat entre les propriétaires des produits et le Département de la santé et des 
produc tions animales . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la délivrance de la licence d'importation . Toutefois, des 
frais de service sont perçu s pour couvrir le coût de l'inspection sanitaire , et une redevance est 
prélevée pour des examens de laboratoi re, s'ils sont nécessaires.  
13. Les importateurs n e doivent jamais effectuer un dépôt ou un versement préalable pour obtenir 
une licence . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est d'un an et sur demande, peut être prolongée.  
15. Non, mais la non -utilisation sera prise en compte lors de l'examen d'une demande de licence 
ultérieure.  
16. Non, les licences d'import ation ne sont pas cessibles . 
17. Aucune, outre celles qui sont indiquées au point 10 ci -dessus . 
Autres formalités  
18. Néant. 
19. Les devises sont librement disponibles . G/LIC/N/3/KHM/4  
- 34 - 
  10.3  DÉPART EMENT DE LA LÉGISLATION  AGRICOLE  
10.3.1   Pesticides  et engrais  
Description succincte du régime  
1. La gestion des pesticides et des engrais au Cambodge est de la compétence générale du Ministère 
de l'agriculture, des forêts et des pêches . 
Le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches a chargé le Département de la législation 
agricole de remplir  les fonctions suivantes : assurer la gestion efficace des pesticides et des engrais 
conformément à la politique agricole nationale ; examiner et élaborer le cadre juridique des 
prescriptions et des procédures antérieures et postérieures à l' enregistrement p our tous les types 
de pesticides et d'engrais ; examiner et évaluer le respect des prescriptions pour l'enregistrement 
des pesticides et des engrais, analyser et vérifier la composition des pesticides , procéder à une 
analyse certifiée des engrais en laboratoire et réaliser l'essai d' efficacité biologique sur le terrain 
pour l'évaluation antérieure et postérieure à l'enregistrement ; procéder à l'enregistrement , délivrer 
un permis (licence) pour les activités pertinentes liées à tous les pesticides et engrais , et percevoir 
les frais de service liés à ces activités conformément à la loi; et remplir d'autres fonctions de gestion 
des pesticides et des engrais dans le cadre de la loi. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément à la Loi du 1 4 janvier  2012 sur la gestion des p esticides et des engrais et à 
l'Ankuret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK du 26 février  2020 sur la liste  des produits prohibés ou 
réglementés  du Royaume du Cambodge , des marchandises sont soumises à prohibition ou au régime 
de licences d'importation ; il s'agit des pesticides et des engrais énumérés à l'annexe 2 du 
Sous-Décret n° 17 . Les produits soumis au  régime de permis (licence) d'importation et d'exportation 
relèvent des positions suiva ntes du SH: 3102, 3103, 3104, 3105 et 3808 . Quant aux pesticides 
prohibés , ils ne figurent pas dans l'annexe 1 du Sous -Décret n° 17, mais sont énumérés dans la Loi 
sur la gestion des pesticides et des engrais, en particulier dans la Proclamation n° 484 sur la liste 
des pesticides (annexes 1 et 2 – liste des pesticides soumis à prohibition et à restriction ). 
3. Le régime s'applique sans distinction aux marchandises originaires et provenant de tous les pays . 
4. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . L'objectif principal 
est de réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides et des engrais, en assurant la sécurité 
alimentaire, l'innocuité des aliments, la santé publique et la durabilité envir onnement ale. Il vise 
également à s ensibiliser le public à la mise en œuvre des prescriptions en matière de pesticides et 
d'engrais pour toutes les activités liées à ces produits et à assurer un contrôle sûr et efficace des 
pesticides et des engrais  aux fin s de la mise en conformité avec les normes internationales, 
notamment celles de la FAO, de l'OMS et de la Convention de Rotterdam.  
5. Le fondement juridique du régime de licences d'importation est la Loi du 1 4 janvier  2012 sur la 
gestion des pesticides et des engrais, l'annexe  2 de l' Ankuret ( Sous-Décret ) n° 17 ANK/BK du 
26 février  2020 sur la liste  des produits prohibés ou réglementés  du Royaume du Cambodge , la 
Proclamation ministérielle n ° 415 du 17 août 2012 sur la procédure d'enregistrement des engrais et 
les prescriptions connexes , la Proclamation ministérielle n ° 456 du 19  octobre  2012 sur la procédure 
d'enregistrement des engrais et les prescriptions connexes , la Proclamation ministérielle n ° 119 du 
11 avril 2013 sur les p rocédures applicables au commerce des engrais et la gestion de ces opérations 
commerciales , et la Proclamation ministérielle n ° 120 du 11  avril 2013 sur les procédures applicables 
au commerce des engrais et la gestion de ces opérations commerciales . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7.a) Le délai varie en fonction de la situation de  l'entreprise (importateur)  et de la question de 
savoir si la demande présentée par l'entreprise est conforme à la loi ou non, par exemple en 
ce qui con cerne  l'enregistrement et l'enregistrement de l'entrepôt, le cas échéant . Pour obtenir 
une licence immédiatement , les entreprises doivent en faire la demande  auprès du Ministère.  G/LIC/N/3/KHM/4  
- 35 - 
  Le temps qui sépare la présentation de la demande de licence et l'importation varie selon le type de 
licence, comme indiqué dans le tableau ci -après . 
 
1-Enregistrement (engrais et pesticides)  -3 mois à 2 ans (pesticides)  
-1 à 3 mois (engrais ) 
2-Licence d' import ation et d'exportation de matières agricoles  -1 mois seulement  
3-Licence de distribution  -1 mois seulement  
4-Enregistrement de l'entrepôt (engrais et pesticides)  -1 à 3 mois 
5-Licence de préparation et de réemballage  -1 à 3 mois  
6- Licence de commerce de gros et de détail de matières 
agricoles  -1 à 2 mois  
 
b)  Non, une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
 
c)  En pratique, la durée de validité du certificat d'enregistrement complet des pesticides est de 
trois ans à compter de la date de délivrance du certificat, tandis que la durée de validité des 
licences d'importation  et d'exportation est d'un an à compter de la date de signature, sous 
réserve d'une suspension ou révocation par le Ministre avant la date  d'expiration.  
 
d)  Le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches est chargé de l'enregistrement des 
matières agricoles telles que les pesticides et les engrais ainsi que de la délivrance des licences 
pour ces marchandises . En vertu des articles 29 et 64 de la Loi sur la gestion des pesticides 
et des engrais, une personne physique ou morale qui importe ou exporte des pesticides doit 
obtenir un e licence auprès du M inistère de l'agriculture, des forêts et de s pêche s. 
Des renseignements sur la procédure de demande de licence peuvent être obtenus auprès du 
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.  
8. Si les conditions requises pour la demande de licence n'ont pas toutes été remplies, le Ministère 
peut la rejeter ou exiger des renseignements ou des pièces justificatives supplémentaires . En cas 
de désaccord avec cette décision, le requérant peut  introduire un recours auprès du Ministère, du 
Cabinet des ministres ou des tribunaux.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Aux termes de l 'article 7 de la Loi du 1 4 janvier  2012 sur la gestion des pesticides et des engrais, 
une personne physique ou morale qui souhaite importe r, exporte r ou préparer des pesticides e t des 
engrais en vue de les commercialiser dans le Royaume du Cambodge doit présenter une demande 
d'enregistrement des pesticides et des engrais auprès du Ministère de l' agriculture, des forêts et de s 
pêches conformément aux dispositions de cette loi . Tous les droits relatifs aux enregistrements et 
aux demandes de licences d'importation doivent être acquittés conformément à la proclamation 
conjointe du Ministère de l' agriculture et du Ministère de l'économie et des finances.  
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence  
10. i) Pour re specter les prescriptions en matière d 'enregistrement de pesticides , il convient de 
fournir des renseignements et des données sur ce qui suit : 
- Identité de la personne physique ou morale qui présente la demande d'enregistrement, 
identification du pesticide et processus de préparation . 
- Spécifications et composition des pesticides, ingrédients actifs, méthode d'analyse, 
propriétés physiques et chimiques des ingrédients actifs et autres données  sur la 
composition des pesticides . 
- Données sur l' efficacité biologique fournies par le pays d'origine et rapport sur l'efficacité 
biologique démontrée lors de la mise à l'essai sur des cultures et dans des régions 
spécifiques . 
- Toxicité des pesticides . 
- Résidus de pesticides . 
- Innocuité pour les humains et les animaux . 
- Risques pour l'environnement . 
- Commerce, utilisation et élimination . 
- Emballage et étiquette en k hmer.  G/LIC/N/3/KHM/4  
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  ii) Pour respecter les prescriptions en matière d 'enregistrement d'engrais, il convient de fournir 
des renseignements et des données sur ce qui suit : 
- Identification de l'entreprise qui présente la demande d'enregistrement, 
caractéristiques de l'engrais et processus de préparation . 
- Spécifications de l'engrais  et analyse certifiée des éléments nutritifs, certificat d'origine 
indiquant les résultats d'analyse des éléments nutritifs et les méthodes d'analyse . 
- Données sur l' efficacité biologique fournies par le pays d'origine et rapport  sur l'efficacité 
biologique démontrée lors de la mise à l'essai sur le terrain . 
- Emballage, étiquette en khmer et notice . 
- Autres données ou renseignements exigés par le Ministère de l'agriculture, des forêts 
et des pêches . 
iii) Lors de l'importation ou de l'exportation de pesticides, l'importateur ou l'exportateur doit 
satisfaire aux prescriptions ci -après:  
- L'enregistrement d es pesticides doit avoir été approuvé conformément aux dispositions 
de la loi . 
- Obtenir une licence auprès du M inistère de l'agriculture, des forêts et des pêches . 
- Respecter la norme relative au contenant, à l'étiquette et à la notice (mode d'emploi en 
khmer) approuvé e aux fins de l'enregistrement.  
- La liste des pesticides à importer ou à exporter doit contenir les codes du Système 
harmonisé.  
- Appliquer les mesures de sécurité relatives à l'importation et à l'exportation de 
pesticides  prévues par la loi.  
- Conserver les documents relatifs à l'opération d'importation ou d'exportation de 
pesticides.  
- Demander au Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches de procéder à 
l'inspection primaire pendant l'opération d'importation ou d'exportation ou avant la 
distribution . 
- Joindre les documents pertinents qui font état des sociétés ou des succursal es avec 
lesquelles il a passé un contrat pour la distribution des pesticides importés . 
- Respecter les autres conditions imposées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et 
des pêches . 
iv) Pendant l'opération d'exportation  ou d'i mportation d'engrais,  l'importateur  ou l'exportateur 
doit satisfaire aux prescriptions ci -après : 
- L'enregistrement des engrais doit être approuvé conformément aux dispositions et 
modalités de la loi.  
- Obtenir une licence auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et de s pêches.  
- Respecter l a norme relative au contenant, à l'étiquette et à la notice (mode d'emploi en 
khmer) approuvée aux fins de l'enregistrement.  
- Conserver les documents relatifs à l'importation ou à l'exportation d'engrais.  
- Demander au Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches de procéder à 
l'inspection primaire avant la distribution.  
- Obtenir l 'attestation d e l'analyse certifiée des éléments nutritifs délivrée par une autorité 
compétente du pays d'origine (d'exportat ion) avant l'exportation . 
- Joindre le document qui fait état des sociétés ou des succursales avec lesquelles il a 
passé un contrat pour la distribution des engrais importés.  
- Respecter les autres conditions imposées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et 
des pêches . 
La licence délivrée peut être liée aux activités de l'entreprise ou être fondée sur celles -ci. Tous les 
produits à importer doivent être enregistrés au préalable . L'importateur doit fournir le rapport annuel 
sur l'utilisation et la distribut ion des pesticides et des engrais de l'année précédente.  
 
11. - Licence d'importation délivrée par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.  
- Licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce.  
- Certificat d'enregistrement des pesticides et des engrais.  
- Facture, liste de colisage et connaissement . 
- Certificat  d'origine des produits . G/LIC/N/3/KHM/4  
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  - Attestation de la qualité des produits délivrée par le fabricant ou d'autres acteurs.  
12. Tous les droits relatifs aux enregistrements et aux demandes de licences d'importation doivent 
être acquittés conformément à la proclamation conjointe du Ministère de l'agriculture et du Ministère 
de l'économie et des finances.  
13. Tous les droits relatifs aux enregistrements et aux d emandes de licences d'importation doivent 
être acquittés au moment de la présentation des demandes, conformément à la proclamation 
conjointe du Ministère de l'agriculture et du Ministère de l'économie et des finances.  
Conditions attachées à la délivrance d es licences  
14. La durée de validité d'un nouveau certificat d'enregistrement de pesticides et d'engrais peut être 
de trois ans . Elle peut être prolongée trois fois avec le même numéro d'enregistrement . La durée de 
validité d'un permis (licence) d'importat ion est d'un an et  ne peut pas être prolongée . Les licences 
d'import ation et d' export ation sont valides pendant un an à compte de la date de signature, s ous 
réserve de leur suspension ou révocation par le Ministre avant la date d'expiration.  
15. En vertu de l 'article 105 , une personne peut recevoir une lettre d'avertissement  ou faire l'objet 
d'une suspension ou d'une révocation de son certificat d'enregistrement ou des licences nécessaires  
si elle commet une des infractions mentionnées dans l'article , par exemple la cession à un tiers du 
droit de détenir un certificat d'enregistrement ou les licences nécessaires pour le commerce de s 
pesticides et d es engrais sans l'a utorisation préalable du Ministère de l'agriculture, des forêts et de s 
pêches. En vert u de l 'article 106 , est passible d'une amende transactionnelle d e 1 à 5 millions de 
KHR toute personne qui ne respect e pas les conditions, les règles et la durée de validité indiquées 
dans les permis ou le certificat d'enregistrement relatifs aux pesticide s et aux engrais.  
 
16. Les licences sont cessibles entre importateurs, mais la cession doit être autorisée au préalable 
par le Ministère.  
17. La licence délivrée peut être liée aux activités de l'entreprise ou être fondée sur celles -ci. 
L'importateur doit fournir le rapport annuel sur l'utilisation ou la distribution des pesticides et des 
engrais de l'année précédente . Lors de l'importation ou de l'exportation des pesticides et des engrais, 
l'importateur  ou l'exportateur doit s atisfaire au x prescriptions , conformément aux dispositions de la 
loi. S'il n'a pas importé le volume de marchandises dans le délai imparti ou avant l 'expiration de la 
licence, l 'importateur doit présenter une nouvelle demande ; l'importateur  ou l'e xportateur peut 
parfois contester les mesures administratives ou juridiques prévues par la loi.  
 
Autres formalités  
18. L'importateur doit obtenir  au préalable  une lettre autorisant l'importation des produits 
enregistrés.  
 
19. Tous les importateurs ont librement accès aux devises.  
 
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