  
  
G/ADP/Q1/CAN/20  
G/SCM/Q1/CAN/20  
G/SG/Q1/CAN/4  
4 octobre  2022 
(22-7452) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE  CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU CANADA1 
La communication ci -après, datée du 3 octobre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de Hong Kong, Chine . 
 
_______________  
 
 
Hong Kong, Chine remercie le Canada pour sa notification concernant les  modifications de la Loi sur 
les mesures spéciales d'importation (LMSI) , de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce 
extérieur , du Règlement sur les mesures spéciales d'importation  et du Règlement sur le Tribunal 
canadien du commerce extérieur , et pose la question suivante:  
 
Question   
 
En vertu des modifications apportées  à la LMSI, au lieu d'être avisés dès la réception d'une plainte 
dûment documentée, les gouvernements étrangers seront désormais avisés d'une plainte dûment 
documentée au plus tard 7 jours avant l'ouverture d'une enquêt e antidumping ou 20 jours avant 
l'ouverture d'une enquête en matière de subventions . Veuillez expliquer les raisons de ces 
modifications du calendrier et si les modifications permettront en pratique de raccourcir 
substantiellement le délai entre la présentation des notifications aux gouvernements étrangers et 
l'ouverture des enquêtes, par rapport à la pratique antérieure.  
 
__________  
 
1 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 -G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3.  