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20 septembre  2021 
(21-6978) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : SECRETARIA DE COMERCIO INTERIOR  (Secrétariat au 
commerce intérieur)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point 11  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 7308.20.00 (SH 730820 et 8502 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución que 
incorpora a las torres metálicas para aerogeneradores al conjunto de productos que 
quedarán sujetos al cumplimiento de la Resolución ex SICyM N° 404/1999 (Projet de 
décision incorporant les tours de métal pour turbines éoliennes à  l'ensemble de produits 
qui seront soumis au respect de la Décision ex SICyM n° 404/1999) . Ce qui précède a 
lieu conformément aux définitions et autres précisions établies dans la mesure notifiée. 5 
pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le document notifié incor pore à l'ensemble des produits de construction en 
acier visés par l'Annexe I à la Décision ex SICyM n° 924/1999 les tours de métal pour 
turbines éoliennes.  
Il convient d'ajouter que seuls les produits visés par les positions tarifaires NMC 
7308.20.00 et 85 02.31.00 et identifiés comme éléments monotubulaires, éléments 
tubulaires partiels, brides de connexion et brides d'ancrage destinés à l'assemblage de 
tours de métal pour éoliennes doivent respecter les dispositions de la mesure notifiée.  
Par conséquent, i l doit être satisfait au régime de certification de la Décision ex SICyM 
n° 404/1999, qui a déterminé les prescriptions essentielles de sécurité pour les produits 
en acier pour structures en béton et structures métalliques pour la construction.  
La certific ation des produits visés conformément à l'article 3 du projet est obligatoire à 
partir de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de publication de la mesure 
adoptée au Journal officiel de la République argentine ( Boletín Oficial de la República 
Argentina ). G/TBT/N/ARG/425  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Resolución ex SICyM N° 404/1999  "Requisitos esenciales de seguridad para los productos 
de acero a ser utilizados en las estructuras de hormigón y en las estructuras metálica s de 
la construcción"  (G/TBT/Notif.99.499)  
Resolución ex SICyM N° 924/1999  Anexo I "Productos de acero alcanzados por la 
obligatoriedad de certificación establecida ex SICy M N° Nº 404/1999"  
(G/TBT/Notif.00.51)  
9. Date projetée pour l'adoption : Non indiquée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Non indiquée  
10. Date limite pour la présentation des observations : Non indiquée  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : (5411) 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
https: //members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/21_5935_00_s.pdf  
 