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30 novembre  2022 
(22-8911) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UNION  EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 23 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d 'exécution (UE) 2022/ 663 de la Commission du 
21 avril 2022 modifiant le Règlement d 'exécution (UE) 2020/761 en 
ce qui concerne le volume du contingent tarifaire pour la viande 
bovine de haute qualité en provenance du Paraguay  
3 Date de publication  22 avril 2022 
4 Date d 'entrée en vigueur  29 avril 2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Journal officiel de l 'Union européenne L1 21 du 22 avril 2022 
https://eur -lex.europa.eu/legal - 
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R0663&from=EN  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez répondre aux 
questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le s document s: G/LIC/N/2/EU/9 ; G/LIC/N/2/EU/13 ; 
G/LIC/N/2/EU/15 ; G/LIC/N/2/EU/16 ; G/LIC/N/2/EU/17  et 
G/LIC/N/2/EU/18 ; (veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/EU/20  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrie l: [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrie l: [ ] 
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences   
 
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  
 
 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d 'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s)  auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d 'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
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- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  À la suite du retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et 
d'Irlande du Nord (ci -après dénommé "Royaume -Uni") de l 'Union, 
l'Union et le Royaume -Uni ont informé les autres membres de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) que leurs niveaux 
actuels d 'accès au marché seront maintenus grâce à une répartition 
des contingents tarifaires de l 'Union entre cette dernière et le 
Royaume -Uni. La méthode de réparti tion et les volumes de l 'UE-27 
sont établis dans le Règlement (UE) 2019/216 du Parlement 
européen et du Conseil.  
 
Toutefois, les contingents tarifaires de l 'Union qui ne font pas partie 
de la liste OMC de l 'Union n 'auraient pas dû être répartis.  
 
Néanmoins , le contingent tarifaire d 'importation de 1  000 tonnes, 
ouvert sur la base du Règlement (CE)  n° 1149/2002 du Conseil et 
exprimé en poids de produit, de viande bovine de haute qualité, 
fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne fait pas partie de la liste OMC 
de l'Union, a été réparti de manière erronée par le Règlement 
(UE) 2019/216 . Son volume a été réduit à tort avec application au 
1er janvier  2021.  
 
Le règlement d'exécution notifié rétabli t donc la quantité initiale du 
contingent tarifaire pour la  viande bovine de haute qualité en 
provenance du Paraguay, portant le numéro d 'ordre 09.4455 dans le 
Règlement d 'exécution (UE)  2020/761.  
 
__________  