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5 mai 2021 
(21-3839) Page: 1/9 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'APPLICATION ET L 'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
COLOMBI E 
La communication ci -après, datée du 19 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de  
la Colombie . 
 
_______________  
 
 
1. Questions relatives à l 'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
La Colombi e étant un pays Membre de la Communauté andine, elle applique les 
dispositions réglementaires énoncées dans les articles 14, 15 et 16 du Règlement 
communautaire relatif à la Décision n° 571  de la Communauté andine  - Valeur en 
douane des marchandises import ées. Ce règlement a été adopté par l 'intermédiaire de 
la Résolution n° 1684 du Secrétariat général de la Communauté andine  du 23 mai 2014. 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant pour 
considérer que les prix correspondants sont influencés ? 
En pareil cas, la Colombie  applique les dispositions de l 'article  17 du Règlement 
communautaire  adopté en vertu de  la Résolution n°  1684 de la Communauté andine  de 
2014, qui dispose ce qui suit : 
"Article 17. Prix de cession  
Lorsque des prix de cession auront été convenus, l 'importateur, volontairement ou à la 
demande de l 'administration des douanes, devra démontrer que ces prix correspondent 
au prix effectivement payé ou à payer et, en particulier, que les liens exist ants n 'ont 
pas influencé le prix et que les autres prescriptions de l 'article 5 du présent Règlement 
sont respectées ; dans le cas contraire, l 'application de la méthode de la valeur 
transactionnelle sera rejetée ." 
iii) Quelles sont les dispositions prévues  pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l 'importateur le demande ? (article 1.2 a))  
L'article  15 du Règlement communautaire , adopté en vertu de  la Résolution n°  1684 de 
la Communauté andine de 2014 , réglement e l'"Influence des liens ". G/VAL/N/2/COL/3  
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  "Article 15. Influence des liens  
1. Lorsque les liens entre l 'acheteur et le vendeur des marchandises importées 
ont eu une influence sur le prix convenu entre les parties, le déclarant est tenu 
de le faire savoir par l 'intermédiaire de la déclaration andine de la valeur ; dans 
ce cas, la méthode de la valeur transactionnelle ne pourra pas être appliquée 
et les marchandises importées seront évaluées à l 'aide des autres méthodes, 
en suivant l 'ordre d 'application établi dans les articles 3 et  4 de la Décision n° 
571. 
2. S'il n'y a pas d 'indication expresse à cet égard et que l 'administration des 
douanes a des motifs valables de considérer que les liens ont influencé le prix, 
elle communiquera par écrit à l 'importateur les raisons pour lesquelles el le 
considère la valeur transactionnelle comme inacceptable, en ménageant à 
celui-ci un délai raisonnable pour répondre et fournir des éléments de preuve 
qui démontrent, le cas échéant, que les liens n 'ont pas influencé le prix . Dans 
ce cas, il convient de tenir compte des dispositions des articles  16, 17 et 18 
de la Décision n° 571 . 
3. La démonstration  du fait que les liens n 'ont pas influencé le prix pourra être 
apportée en fournissant des éléments de preuve permettant d 'appliquer l 'une 
des deux procédures ci -après : 
a) L'analyse des circonstances propres à la vente, c'est-à-dire des conditions 
particulières de la négociation qui ont déterminé le prix, et qui sont également 
valables en l 'absence de liens, pour des acheteurs indépendants, par exemple : 
cours obtenus auprès d 'autres vendeurs non liés, contrats de vente, barèmes 
de prix du vendeur, quantités acquises . 
Lorsqu 'elles analysent les circonstances de la transaction, les administrations des 
douanes doivent examiner les éléments ci-après : 
i. la façon do nt l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports 
commerciaux ; et 
ii. la façon dont le prix a été arrêté.  
S'il peut être prouvé que l 'acheteur et le vendeur, bien que liés, achètent et vendent 
l'un à l 'autre comme s 'ils n'étaient pas liés, il sera démo ntré que les liens n 'ont pas 
influencé le prix . 
Les administrations des douanes peuvent considérer que la démonstration considérée 
est apportée dans trois cas : 
i. le prix a été ajusté de manière conforme aux pratiques normales de fixation 
des prix dans la branche de production en question ; ou 
ii. le prix a été ajusté de manière conforme à la façon dont le vendeur arrête 
ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés ; ou 
iii. le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice 
représentatif du bénéfice global réalisé par l 'entreprise sur une période 
représentative, pour des ventes de marchandises de la même espèce ou 
de la même nature . 
En tout état de cause, et sans que la requête n 'émane de l 'administration des douanes, 
l'importateur pourra demander à celle -ci d'engager une analyse des circonstances 
propres à la vente concernant les liens qu 'il maintient avec ses fournisseurs étrangers, 
en fournissant les renseignements nécessaires à cet effet . G/VAL/N/2/COL/3  
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  Lors de l 'analyse des circonstances propres à la vente, tout renseignement et tout 
document pertinents fournis par l 'importateur peuvent être utilisés sous réserve 
d'examen et d 'acceptation par l 'administration des douanes . Une étude sur les prix de 
cession pourra être considérée comme une source de renseignements, conformément 
aux dispositions du Commentaire 23.1 du Comité technique de l 'évaluation . 
b) L'utilisation d 'une valeur critère, comme il est indiqué dans l 'article ci -après, 
en vue de démontrer  que la valeur déclar ée pour les marchandises satisfait à 
l'une quelconque des valeurs en douane considérées comme des valeurs 
critères au sens de l 'article 1:2 b) de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en 
douane et que, par conséquent, elle est acceptable aux fins des disposit ions 
de l'article premier de cet Accord . 
4. Une fois expiré le délai accordé sans que l 'importateur ait répondu, ou si les 
explications données s 'avèrent insuffisantes pour que l 'on puisse considérer la 
valeur transactionnelle comme acceptable, les autorités douanières, compte 
tenu de ce qui est prévu à l 'article 17 de la Décision n° 571, détermineront la 
valeur en douane des marchandises importées conformément aux méthodes 
secondaires, telles qu 'elles sont prévues dans le chapitre II du présent titre . 
5. Lors de l 'examen du point de savoir si les liens ont influencé le prix, il convient 
de toujours prendre en considération des faits vérifiables et, en particulier, les 
principes énoncés au paragraphe 2 de la note interprétative relative à l 'article 
premier de l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane ." 
iv) Comment l 'article premier, paragraphe 2 b), a -t-il été mis en œuvre ? 
L'alinéa  o) de l'article  2 et les articles  16 (modifié par l 'article  3 de la Résolution n°  1828 
de la Communauté andine  de 2016) et 60 du Règlement communautaire  adopté en 
vertu de  la Résolution n°  1684 de la Communauté andine  de 2014 réglementent 
l'utilisation des valeurs critères prévues dans l 'Accord : 
"Article 2. Définitions  
Aux fins de l 'application des dispositions énoncées dans l 'Accord de l 'OMC sur 
l'évaluation en douane, dans la Décision n° 571 et dans le présent Règlement, les 
définitions ci -après sont adoptées en complément de celles qui figurent déjà dans 
l'Accord considéré . 
(…) 
o) Valeurs critères : 
Valeurs ind iquées ci -après, précédemment acceptées par les autorités douanières, se 
situant au même moment ou à peu près au même moment, utilisées à l 'initiative de 
l'importateur afin de déterminer si la première méthode d 'évaluation, dite de la "valeur 
transactionne lle" peut être acceptée, lorsqu 'une vente est réalisée entre personnes 
liées: 
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de 
marchandises identiques ou similaires pour l 'exportation à destination du 
même pays d 'importation ; 
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu 'elle est 
déterminée par application de la méthode déductive ; 
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu 'elle est 
déterminée par application de la méthode de la valeur calculée . 
Les valeurs mentionnées dans le présent alinéa sont utilisées uniquement à des fins de 
comparaison, en aucun cas pour se substituer à la valeur déclarée . 
"Article 16. Valeurs critères  G/VAL/N/2/COL/3  
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  1. Aux fins de la définition énoncée à l 'alinéa o) de l 'article 2 du présent 
Règlement, une valeur ne sera considérée comme un critère d 'évaluation que 
lorsqu 'elle aura été acceptée par les autorités douanières pour des 
marchandises identiques ou similaires nationalisées par d 'autres importateurs 
non liés au ve ndeur, pour autant que : 
a) La valeur en douane des marchandises identiques ou similaires utilisée pour 
la comparaison ait été déterminée selon la méthode de la valeur 
transactionnelle et se situe au moment ou à peu près au moment de 
l'exportation des marchand ises à évaluer à destination du territoire douanier 
communautaire . 
b) La valeur en douane des marchandises identiques ou similaires utilisée pour 
la comparaison ait été déterminée par application de la méthode déductive et 
se situe au moment ou à peu près au moment de la vente des marchandises 
à évaluer sur le territoire douanier communautaire . 
c) La valeur en douane des marchandises identiques ou similaires utilisée pour 
la comparaison ait été déterminée par application de la méthode de la valeur 
calculée et se situe au moment ou à peu près au moment de l 'importation des 
marchandises à évaluer . 
À cet effet, il sera tenu compte de la définition de l 'expression "à peu près au moment" 
énoncée à l 'alinéa e) de l 'article 2 du présent Règlement . 
Ne sera pas considérée comme une valeur critère, la valeur déterminée pour les 
marchandises importées conformément aux articles 2, 3 et 7 de l 'Accord de l 'OMC sur 
l'évaluation en douane . 
2. Les valeurs critères ne pourront être utilisées que dans les cas où les 
importateurs sont li és au vendeur, exclusivement à des fins de comparaison 
pour parvenir à l 'acceptation de la valeur transactionnelle, sans préjudice des 
autres prescriptions énoncées à l 'article 5 du présent Règlement relatives à 
l'application de celle -ci, et pour autant qu e la valeur déclarée soit très proche 
de l'une des valeurs indiquées aux alinéas a), b) ou c) ci -dessus . 
3. À aucun moment la valeur critère, dans le cadre de l 'article premier de l 'Accord 
de l'OMC sur l 'évaluation en douane, ne doit se substituer à la valeur déclarée . 
4. Lorsqu 'il est satisfait à l 'une des valeurs critères, il n 'est pas nécessaire 
d'examiner l 'influence des liens sur le prix . 
Si l'administration des douanes est déjà en possession de renseignements 
suffisants pour être convaincue qu 'il est satisfait à l 'une des valeurs critères, 
ou lorsqu 'elle constate dans ses registres qu 'il existe une valeur en douane 
précédemment acceptée qu 'elle pourrait utiliser comme valeur critère, mais 
dont l 'importateur n 'a pas connaissance, la valeur critère consi dérée pourrait 
être utilisée pour établir l 'acceptabilité du prix en question, sans que 
l'importateur le demande . Dans ce cas, il ne serait pas nécessaire d 'exiger de 
l'importateur qu 'il apporte la démonstration qu 'il est satisfait à une valeur 
critère . 
5. Pour l'application des valeurs critères, il sera tenu compte des ajustements au 
titre des différences entre les niveaux commerciaux, les quantités ou les 
éléments dont traite l 'article 20 du présent Règlement ." 
"Article 60. Valeurs acceptées par l 'administration des douanes . 
1. Aux fins de l 'application des valeurs critères dont traite l 'article 16 du présent 
Règlement, des méthodes de la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques et similaires et de la méthode de "dernier recours", une valeur sera G/VAL/N/2/COL/3  
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  considérée comme ayant été acceptée par les douanes, lorsqu 'il aura été établi 
qu'elle est conforme aux présupposés et aux prescriptions établis pour 
l'application de chacune des méthodes spécifiées dans l 'Accord de l 'OMC sur 
l'évaluation en douane . 
2. Lorsque des antécédents en matière de valeurs en douane notoirement bas 
sont présentés aux douanes dans le but d 'être considérés comme des valeurs 
critères, ou comme des antécédents lors de l 'application des méthodes 
d'évaluation susmentionnées, l 'administr ation des douanes pourra engager 
une enquête en vue de les confirmer ou de les invalider . 
3. Ne seront pas considérées comme acceptées les valeurs faisant l 'objet d 'une 
enquête ou d 'une étude en cours de réalisation, ou qui auront été invalidées à 
l'issue de celle -ci." 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l 'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
Oui. L'article 7 de la Résolution n° 1456 du Se crétariat général de la Communauté andine de 
2012 et l'article  359 de la Résolution n°  0046 de la DIAN  de 2019 réglementent l 'évaluation 
des marchandises avariées, endommagées ou détériorées . 
"Article 7. Marchandises avariées, endommagées ou détériorées  
La valeur en douane des marchandises qui, après acquisition mais avant importation, sont 
partiellement avariées, endommagées ou détériorées, mais ont une valeur résiduelle, sera 
déterminée sur la base du prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises au 
moment de leur acquisition ou, à défaut, sur la base d 'un prix de référence pour des 
marchandises identiques ou similaires, diminué d 'un montant proportionnel à l 'avarie, au 
dommage ou à la détérioration, dont la valeur pourra être étab lie sur la base de l 'un des 
critères ci -après : 
a) estimation d 'un expert en la matière, indépendant de l 'acheteur et du vendeur, les 
frais étant assumés par l 'importateur . 
b) coût budgétisé des réparations ou de la remise en état, et  
c) indemnité versée par la compagnie d 'assurance, le cas échéant . 
La valeur en douane des marchandises totalement avariées, endommagées ou détériorées 
sera déterminée sur la base du prix estimé par un expert en la matière, indépendant de 
l'acheteur et du vendeur, les frais étant ass umés par l 'importateur, ou le cas échéant, sur la 
base de la valeur établie par la compagnie d 'assurance ." 
"ARTICLE 359. V ALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES AVARIÉES, 
ENDOMMAGÉES OU DÉTÉRIORÉES . La valeur en douane des marchandises importées 
avarié es, endommagées ou détériorées sera calculée conformément à la procédure prévue à  
l'article 7 de la Résolution n°  1456 de la Communauté andine  de 2012 ou à celle qui la modifie 
ou la remplace . 
À la valeur ainsi obtenue seront ajoutées ou déduites les dépenses  prévues aux  articles 20 et 
33 du Règlement communautaire , adopté en vertu de la  Résolution n°  1684 de la 
Communauté andine  de 2014, ou de celle qui la modifie ou la remplace ." 
2. Comment la disposition de l 'article 4 qui donne à l 'importateur la faculté d 'inverser 
l'ordre d 'application des articles 5 et 6 a -t-elle été mise en œuvre ? 
Le dernier alinéa de l 'article  4 de la Décision  n° 571 de la Com munauté andine sur la valeur en 
douane des marchandises importées prévoit l 'inversion de l 'ordre d 'application des méthodes G/VAL/N/2/COL/3  
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  d'évaluation  indiquées aux paragraphes  4 et 5 (méthode de la valeur  déductive  et méthode de la 
valeur  calculée ), si l'importateur le demande et si l 'Administration des douanes l 'accepte . 
Cette option est mentionnée aussi à l 'article 3 du Règlement communautaire  adopté en vertu de  la 
Résolution n°  1684 de la Communauté andine  de 2014.  
Jusqu'à présent, aucun importateur n 'a demandé l 'inversion de l 'ordre d 'application des articles 5 et 
6 de l 'Accord . 
3. Comm ent l'article 5, paragraphe 2, a -t-il été mis en œuvre?  
L'article 5 de la Décision n°  571 de la Com munauté andine sur la valeur en douane des marchandises 
importées prévoit l 'application de l 'article 5:2, que l 'importateur le demande ou non . 
Le Règlement communautaire  adopté en vertu de la  Résolution n°  1684 de la Communauté andine  
de 2014 , se rapporte à ce sujet  à l'alinéa  b) du paragraphe  2) de l'article 45. 
4. Comment l 'article 6, paragraphe 2, a -t-il été mis en œuvre ? 
L'article  47 du Règlement communautaire adopté par l 'intermédiaire de la Résolution n°  1684 du 
Secrétariat général de la Communauté andine  de 2014  indique qu 'il doit être tenu compte des 
dispositions de l 'article 6 de l 'Accord et de sa note interprétative et que, dans tous les  cas, le 
consentement du producteur et nécessaire . 
5. Questions relatives à l 'article 7 : 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l 'article 7 ? 
Les articles  48 et 49 du  Règlement communautaire  adopt é par l 'intermédiaire de la Résolution 
n° 1684 de 2012 du Secrétariat général de la Communauté andine , la Résolution n°  1456 sur 
les cas particuliers d 'évaluation en douane  de la Communauté andine et les articles  351 à 364 
de la Résolution n°  0046 de 2019  de la DIAN ont établi des précisions concernant l 'application 
de la méthode de dernier recours . 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l 'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l 'article 7 ? 
L'article  53 du Règlemen t communautaire  adopté en vertu de  la Résolution n°  1684 de la 
Communauté andine  de 2014  prévoit  la communication à l 'importateur  des doutes 
raisonnables survenus au sujet de la véracité ou de l 'exactitude de la valeur déclarée  et des 
pièces justificatives , un délai raisonnable étant ménagé pour répondre . Une fois la décision 
finale adoptée , l'administration  des douanes  communiquera à l 'importateur les motifs qui la 
justifient . 
De même , des dispositions sont prévues dans le Titre  16 du Décret  n° 1165 de 2019 et dans 
le Titre  14 de la Résolution  n° 000046 de 2019 . 
c) Les interdictions énoncées à l 'article 7, paragraphe 2, sont -elles définies ? 
Oui, elles sont énoncées à  l'article  49 du Règlement communautaire  adopté en vertu de la 
Résolution  n° 1684 de la Communauté andine  de 201 4. 
6. Qu'en est -il des options offertes par l 'article 8, paragraphe 2 ? En cas d 'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
L'article 6  de la Décision n°  571 de la Communaut é andine  a incorporé  dans la valeur en douane  
tous les éléments énumérés au paragraphe 2 de l 'article 8 de l 'Accord . G/VAL/N/2/COL/3  
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  Conform ément à ce qui précède, la Colombie utilise comme base le prix c.a.f. et lui ajoute, le cas 
échéant, les éléments énumérés à l 'article 8:2 de l 'Accord . 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec  les prescriptions de l 'article  
9, paragraphe 1 ? 
La disposition  relative à la monnaie  est établie à  l'article  21 de la Décision  n° 571 de 2003 . De même, 
l'article  15 du Décret n°  1165 de 2019 indique les conversions monétaires . 
Les taux de change présents et passés peuvent être consultés sur la page Web de la Direction des 
impôts et des douanes nationales , à l 'adresse suivante : 
https://www.dian.gov.co/dian/cifras/Paginas/TRM.aspx . 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
L'article  63 du Règlement communautaire  adopt é en vertu  de la Résolution n°  1684 de la 
Communauté andine  de 2014  dispo se que, lorsque des renseignements fournis aux fins de 
l'évaluation en douane , qu'ils aient  un caractère confidentiel  ou qu 'ils soient  fournis à ce titre , ils ne 
seront pas divulgués par l 'autorité douanière sans l 'autorisation expresse de la personne ou du 
gouvernement qui les aura fournis , sauf sur injonction des autorités judiciaires . 
9. Questions relatives à l 'article 11 : 
a) Quels sont les droits d 'appel de l 'importateur ou de toute autre personne ? 
L'article  65 du Règlement communautaire  adopté en vertu de la Résolution  n° 1684 de la 
Communauté andine  de 2014 , dispose que  les pays membres de la Communauté andine  
devront prévoir un droit d 'appel  dans leur législation nationale . 
S'agissant de la détermination de la valeur en douane, la législation douanière colombienne 
reconnaît le droit de recours en  réexamen , qui implique l 'épuisement des  recours 
administratifs . 
b) Comment l 'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
Outre le recours en réexamen, il existe en  Colombie un droit de recours auprès de  la juridiction 
du contentieux administratif, qui constitue un recours s'ajoutant  à celui qui a été indiqué dans 
la réponse à la quest ion précédente . 
10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l 'article 12 : 
a) i) des lois nationales applicables en l 'espèce ; 
Elles sont publiées au Journal officiel , qui peut être consulté à l 'adresse suivante : 
http://svrpubindc.imprenta.gov.ca/diario/ . 
ii) des règlements concernant l 'application de l 'Accord ; 
Ils sont publi és au Journal officiel , qui peut être consulté à l 'adresse suivante : 
http://svrpubindc.imprenta.gov.ca/diario/ . 
iii) des décisions judiciaires ; et 
Elles sont publié s dans la Gazette de la Cour constitutionnelle . 
administratives d 'application générale relatives à l 'Accord ; 
Elles sont publiées au Journal officiel , qui peut être consulté à l 'adresse suivante : 
http://svrpubindc.imprenta.gov.co/diario/ . G/VAL/N/2/COL/3  
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  iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d 'application de l 'Accord ; 
Ces lois sont publiées au Journal officiel , qui peut être consulté à l 'adresse suivante : 
http://svrpubindc.imprenta.gov.co/diario/ . 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles?  
Un décret national qu i va adopter une nouvelle réglementation  douanière est sur le point d 'être 
publié ; il inclura un chapitre relatif à l 'évaluation en douane qui fera ensuite l 'objet d 'un 
règlement sous la forme d 'une Résolution  de la DIAN . Ces règles seront conformes aux 
dispositions de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane et des règles  communautaire s de 
la CAN . 
11. Questions relatives à l 'article 13 : 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l 'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase) ? 
L'article  62 du Règlement communautaire  adopt é par l 'intermédiaire de la  Résolution n°  1684 
du Secrétariat général de la Communauté andine  de 2014 , le paragraphe  5 de l'article  185 du 
Décret  n° 1165 de 2019 et l'article  347 de la Résolution n°  0046 de 2019 de la DIAN prévoient 
la possibilité, pour l 'importateur, de  constitu er une garantie lorsque l'autorité  douanière doute 
de la valeur déclarée ou lorsqu 'il est nécessaire de différer l 'évaluation définitive des 
marchandises . 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données ? 
Non. 
12. Questions relatives à l 'article 16 : 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l 'administration 
des douanes est tenue d 'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
détermi née? 
Les articles 680 à 684  du Décret  n° 1165 de 2019 énonce les modalités et co nditions relatives 
à l'établissement de  requêtes  douanières spéciales  dans un délai de 30 jours après qu'une 
infraction administrative douanière présumée a été constatée . La requête  spéciale  doit 
comporter , entre autres choses, la proposition de liquidation  officielle établie par application  
d'une méthode d 'évaluation en douane , qui est égalemen t précisée dan s le document . 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
Si, ar ticles 639 y 640 de la Résolution  000046 de 2019 . 
13. Comment les notes interprétatives de l 'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
L'article  2 de la Décision n°  571 de la Com munauté andine établit l 'obligation pour les pays Membres 
d'évaluer les marchandises à des fins douanières en appliquant les articles 1er à 7 de l 'Accord de 
l'OMC sur l 'évaluation en douane , ainsi que  les notes interprétatives y relatives . De même, l 'article 
4 signale cette même disposition dans  la note générale figurant à l 'Annexe 1 de l'Accord . 
Les articles 320 et 321 du Décret n°  1165 de 2019 établissent juridiquement la détermination de la 
valeur en douane et ainsi que la primauté des normes et leur application obligatoire . 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées ? G/VAL/N/2/COL/3  
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  L'article  22 de la Décision n°  571 de la Communauté andine prévoit que les instruments du Comité 
de l'évaluation en douane de l'OMC et du Comité technique de l 'évaluation en douane  de l'OMD 
seront pris en considération pour l 'interprétation et l 'application des  règles  relatives à  la valeur  
énoncées dans l 'Accord . De même, l'alinéa  e) de l'article  33 du Règlement communautaire  adopté 
en vertu de la Résolution  n° 1684 de la Communauté andine  de 2014  dispose que la valeur en 
douan e n'inclut pas les montants des intérêts  pour autant que les conditions prévues dans  la Décision  
n° 3. 1 du Comité de l'évaluation en douane de l 'OMC soient satisfaites . 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l 'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données ? 
L'article 353  de la Résolution n°  0046 de 2019 de la DIAN d étermin e l'application des dispositions 
énoncées dans l'Instrument  du Comité  technique  sur l'évaluation des supports informatiques qui 
comportent des données et des instructions  (logiciels) destinées à des équipements  de traitement 
de données . 
__________  