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29 juillet  2022 
(22-5736) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 25 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République a rgentine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 5 de l 'Accord sur les procédures de licences d 'importation, l 'Argentine 
notifie l 'adoption des Disposition s n° 8/2022 et n°  9/2022  du Sous-Secrétariat à la politique et à la 
gestion commerciales  (SSPYGC) , publiée s au Journal officiel de la République argentine  les 4 et 
11 juillet  2022, respectivement,  et portant modification de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien  
Ministère du commerce,  notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d 'importation  
La Disposition n° 8/2022 du SSPYGC modifie les  annexe s V et  XI de la Résolution n° 523/2017 
de l'ancien Secrétariat au commerce et les textes qui la complètent ou la modifient , afin 
d'actualiser la liste des produits soumis aux procédures  de licences d'importation 
automatiques et non automatiques . La Disposition n° 9/2022 du SSPYGC modifie l'annexe II 
et abr oge les annexes VI, IX et XI de la Résolution susmentionnée, afin de mettre à jour la 
liste des produits  soumis  aux procédures de licences d'importation automatiques et non 
automatiques  et de simplifier la structure actuelle de s annexes  de cette Résolution , de manière 
à optimiser et à faciliter son interprétation et son application . Les dispositions qui font l'objet 
de la présente notification  peuvent être consultée à l 'adresse suivante : 
Disposition n° 8/2022 du SSPYGC  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/365000 -369999/367240/norma.htm  
Disposition n° 9/2022 du SSPYGC  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/365000 -369999/367747/norma.htm  
De même, la  liste actualisée  des positions tarifaires établie dans le cadre du système de 
licences automat iques et non automatiques , y compris les modifications apportées par l es 
Disposition s notifiée s, peut être consultée au moyen du lien suivant:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les condition s de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciale, relevant du Ministère du 
développement productif.  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.13  
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  Julio A.  Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine . Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les deman des. 
c) Organe(s) administratifs auquel (auxquels) présenter les demandes  
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure du Ministère du développement productif.  
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale conjointe de l 'Administration fédérale des recettes publiques et du 
Secrétariat au commerce n° 4.185 -E/2018 (J.O. du 8  janvier  2018)2 et les textes qui la 
modifient , et ils doivent fournir les renseignements indiqué s dans l 'annexe I de la Résolution 
de l'ancien  Secrétariat au commerce  n° 523/2017 et ses modifications.  
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation non automatiques, outre la 
prescription indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être 
dûment inscrites dans le registre créé en vertu de la Résolution n°  442 de l 'ancien  Ministère 
de la production ( J.O. du 9  septe mbre 2016)3 et les textes qui la complètent ou la modifient 
et rentrer dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à 
importer, les renseignements mentionnés dans les annexes  II à XIV de la Résolution de 
l'ancien Ministère du commerce  n° 523/2017 et les textes qui la complètent ou la modifient . 
Ces renseignements peuvent être consultés dans le texte actualisé de la 
Résolution  n° 523/2017 , qui est disponible à l 'adresse suivante:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où les prescriptions énoncées précédemment ne seraient pas dûment respectées 
dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la présentation officielle de la demande de 
licence d 'importation (, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué 
dans le Système au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d 'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l 'application pourra exiger de l 'importateur de s renseignements et/ou 
des documents additionnels mentionnés dans l 'annexe XV de la Résolution n° 523/2017 et 
ses modifications, demander que les organismes techniques compétents interviennent, ou 
obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou  de tiers, et demander des 
clarifications, si elle le juge opportun . Ces renseignements devront être présentés dans les 
délais et selon les conditions prévus dans l 'article 6 de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien 
Secrétariat au commerce et les textes qu i la complètent ou la modifient . 
Le lien suivant permet d 'accéder à des renseignements détaillés et actualisés sur les 
procédures  de licences d 'importation, fournis dans deux manuels explicatifs:  
https://www.argentina.gob.ar/comprobar -licencias -automaticas -para-importaciones  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Dispositio ns n° 8/2022 et n°  9/2022  du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales , publiée s au Journal officiel de la République argentine les 4 et 1 1 juillet  2022, 
respectivement, et  portant modification de la Résolution de l'ancien  Ministère du comm erce 
n° 523/2017.  
 
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.13  
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  e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d 'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d 'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
Le régime de licen ces non automatiques a pour objectif d 'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l 'importation des 
produits conformément aux dispositions des annexes de la Résolution de l'ancien  Ministère du 
commerce  n° 523/2017 et aux textes qui la complètent ou la modifient . 
h) Durée d 'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l 'origine de sa mise en place subsisteront.  
__________  
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les  60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de 
l'article 5).  