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S/C/N/6/Add.1  
1er mars 2021 
(21-1757) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICAT ION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
 
1. Membre(s) adressant la notification : Union européenne  
2. Date de la notification : 25 février 2 021 
3. Notification au titre de:  
 Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4. Modifications affectant:  
  les marchandises  
  les services  
  les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications : Le Traité sur l'Union européenne et le 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en tant que versions actuellement en 
vigueur d'ACR portant des noms différents avant le 1er décembre 2 009, ainsi que le Traité 
instituant  la Communauté européenne de l'énergie atomique.  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/626 du 2 4 avril 1 957, L/3677 du 7 mars 1 972, S/C/N/6 du 1 0 novembre 1 995 
7. Parties à l'Accord : Royaume de Belgique, République de Bulgarie, République tchèque, 
Royaume du Danemark, République fédérale d'Allemagne, République d'Estonie, Irlande, 
République hellénique, Royaume d'Espagne, République française, République italienne, 
République de Chypre,  République de Lettonie, République de Lituanie, Grand -Duché du 
Luxembourg, République de Hongrie, République de Malte, Royaume des Pays -Bas, 
République d'Autriche, République de Pologne, République portugaise, Roumanie, 
République de Slovénie, République slovaque, République de Finlande, Royaume de Suède 
et Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord.  
8. Date d'adoption : 30 janvier 2 020 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 1er janvier 2 021 WT/REG39/N/1 • S/C/N/6/Add.1  
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  10. Description succincte des modifications : Le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le Traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique , ont cessé de s'appliquer au Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50 3) du Traité sur l'Union 
européenne.  Ce changement est entré en vigueur le 1er février 2 020, mais une période de 
transition a existé jusqu'au 3 1 décembre 2 020. En conséquence, le marché intérieur de 
l'Union eur opéenne, qui inclut la libre circulation des marchandises et la libre circulation 
des services, n'englobe plus le Royaume -Uni après le 3 1 décembre 2 020. L'Irlande du 
Nord et les zones de souveraineté à Chypre restent toutefois incluses à certains égards.  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le (les)  lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1580206007232&uri=CELEX%3A12019W/TXT%2802%29  
 
 
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