  
  
G/VAL/W/389  
6 février  2024 
(24-0954)  Page: 1/7 
Comité de l 'évaluation en douane   
 
  
SIXIÈME EXAMEN DE L'ACCORD SUR L'INSPECTION  
AVANT EXPÉDITION  
RAPPORT  DU SECRÉTARIAT1 
Comme convenu à la r éunion du Comité d e l'évaluation en douane tenue le 15  novembre  2023, le 
Secrétariat a été invité à établir un rapport factuel visant à  aider les Membres à examiner les 
questions se rapportant  à l'inspection avant expédition (IAE) au cours du sixième  examen de l 'Accord 
sur l'inspection avant expédition (Accord IAE ). Ce rapport présente la structure de l'Accord I AE, 
fournit un résum é des examens précédents, comprend des renseignements issus des notifications 
des Membres  et d'autres sources co ncernant l'utilisation de s programmes d 'IAE et fournit des 
renseignements en rapport avec l 'entité indépendante qui a été créée  pour examiner les différends 
entre les entités  d'IAE et les exportateurs . 
1  STRUCTURE DE L'ACCORD IAE  
1.1.  L'inspection avant expédition recouvre les activités me nées par des sociétés privées 
spécialisées pour vérifier les détails de l'expédition (tels que la qualité, la quantité, le prix ou la 
classification douanière) des marchandises importées . Conformément à l 'Accord IAE , les Membres 
utilisateurs – ceux qui confient par contrat ou prescrivent des activités d'IAE – sont soumis à diverses 
obligations au titre de l 'article  2, y compris celles consistant à veiller à ce que la non -discrimination, 
la transparence et la protecti on des renseignements commerciaux confidentiels soient assurées, à 
ce que des directives spécifiques soient appliquées pour procéder à la vérification des pr ix et à ce 
que les entité s d'IAE évitent les retards indus et les conflits d'intérêt . 
1.2. Au titre de l 'article  3, les Membres exportateurs sont notamment tenus de faire en sorte que 
leurs lois et réglementations en rapport avec les activités d'IAE soient appliquées d'une manière non 
discriminatoire et publiées dans les moindres délais , et de four nir sur demande  une assistance 
technique à des conditions mutuellement convenues . 
1.3. L'Accord IAE  prévoit aussi un mécanisme administré par une entité indépendant e pour 
effectuer un examen des différends entre les entités d'IAE et les exportateurs (artic le 4) et impose 
certaines prescriptions en matière de notification (article 5) et des examens périodiques par les 
Membres (a rticle 6) . 
2  EXAMENS TRIENNAUX DE L'ACCORD IAE  
2.1.  L'article 6 de l'Accord IAE dispose ce qui suit : 
 "À l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC et, par la suite, tous les trois ans, la Conférence ministérielle examinera les dispositions, 
la mise en œuvre  et le fonctionnement du présent accord, en tena nt compte de ses objectifs 
et de l'expérience de son fonctionn ement . À l'issue de ces examens, la Conférence ministérielle 
pourra modifier les dispositions de l'Accord ." 
2.2.  En novemb re 1996, le Conseil général est convenu d'établir un groupe de travail releva nt du 
Conseil du commerce des marchandises, chargé de procéder au premier examen  prévu à l'article 6 
de l'Accord IAE . Le Groupe de travail a tenu quatre réunions formelles en  1997 et a procédé à son 
 
1 Le présent document, établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité , est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/VAL/W/389  
- 2 - 
  examen selon une approche à quatre voi es. Premièrement, l e Président a tenu des consultations 
informelles avec les Membres . Deuxièmement, les Membres ont présenté des communications 
concernant leurs données d 'expérience  nationales . Troisièmement, les résultats d 'une enquête ont 
été compilés sur la base d 'un questionnaire rempli par les Membres . Quatrièmement, les Membres 
ont eu un échange de vues sur les questions suivantes : i) vérification des prix ; ii) confidentialité des 
renseignements commerciaux ; iii) application non discriminatoire  des critères d 'inspection ; 
iv) transparence ; v) retards ; vi) repré sentation sur place des entités IAE; vii) fonctionnement de 
l'entité indépendante ; viii) confli ts d'intérêt ; ix) notifications ; et x) assistance technique . Dans un 
rapport adressé au Conseil général en décembre  1997 ( G/L/214 ), le Groupe de travail a présenté 
sept recommandations en vue d 'améliorer la mise en œuvre  de l'Accord IAE . Le mandat du Groupe 
de travail a été prolongé afin d 'avoir d 'autres échanges de vues sur diverses questions . 
2.3.  Dans les rapports qu 'il a adressés au Conseil général en novemb re 1998 ( G/L/273 ) et 
mars 1999 ( G/L/300 ), le Group e de travail a indiqué qu'il avait tenu quatre réunions formelles pour 
échanger des vues sur les questions additionnelles suivantes : i) code de conduite/de pratique à 
l'intention des entités d'IAE; ii) modalités types d'inspection ; iii) examen sélectif des  expéditions ; 
iv) contrôle des entités d'IAE; v) promotion de la concurrence entre les entités d'IAE; vi) struct ures 
d'honoraires des entités d'IAE; (vii) utilisation de bases de données sur les prix ; viii) facilitation des 
échanges ; et ix) assistance technique . Au cours des réunions informelles , diverses organisations et 
associations internationales  ont fait part de leurs vues . Le Groupe de travail a formulé plusieurs 
recommandations sur la base de son examen , y compris que "le Comité de  l'évaluation en douane 
(le Comité) soit chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord et que l'IAE soit un point permanent 
de l'ordre du jour ". 
2.4.  Le deuxième examen  a eu lieu lors de la réunion du Comité de l 'évaluation en douane en 
octob re 2006. Le Président a présenté son rapport au Conseil général en décemb re 2006 ( G/L/809 ) 
dans lequel il a  indiqué qu 'aucun Membre n'avait présenté de communication avant l'examen et que 
deux Membres avaient fait des déclarations sur l'importance qu'il y avait à co ntinuer à assurer le 
suivi des activités d'IAE. 
2.5.  Le troisième examen  a eu lieu lors de la réunion du Comité de l 'évaluation en douane en 
octobre  2014. Le Président a présenté son rapport au Conseil général en novemb re 2014 ( G/L/1081 ) 
dans lequel il a  indiqué qu 'aucun Membre n'avait présenté de communication  écrite ni de déclaration 
orale lors de  l'examen . 
2.6.  Le quatrième examen  a eu lieu lors de la réunion du Comité de l 'évaluation en douane en 
novembre 2017. Le Président a présenté son rapport au Consei l général en mai  2018 ( G/L/1236 ) 
dans lequel il a  indiqué qu 'aucun Membre n'avait présenté de communication  écrite  avant la réunion . 
Bien que l'examen ait été suspendu afin d'examiner une proposition faite par un Membre à cette 
réunion, la proposition a  été retirée par la suite , et l'examen a été achevé à la réunion tenue en 
avril 2018.  
2.7.  Le cinquième examen  a été lancé à la réunion du Com ité de l'évaluation en douane 
d'octobre  2020 et s'est achevé en octobre  2021. Le Président a présenté un  rapport au Conseil 
général en octobre  2021 ( G/L/1409 ) dans lequel il propos ait de tenir des consultations et invit ait les 
Membres à présenter des communications écrites . Aucune communication écrite n'a été reçue, mais 
certains Membres ont fait des déclarations qui ont été consignées dans les comptes rendus des 
réunions  (G/VAL/M/70 , G/VAL/M/71  et G/VAL/M/72 ). 
2.8.  Le sixième examen  a été lancé en novembre  2023 à la dernière réunion du Comité  de l'évaluation 
en douane . 
3  NOTIFICATIONS ET AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS  CONCERNANT 
L'UTILISATION DE L'INSPECTION AVANT EXP ÉDITION  
3.1.  L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédi tion dispose  que: 
"Les Membres fourniront au Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils 
donnent effet au présent accord, ainsi que le texte de toute autre loi et réglementation en 
rapport avec l'inspection avant expédition, lorsque l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour 
le Membre concerné . Aucune modification des lois et réglementations en rapport avec G/VAL/W/389  
- 3 - 
  l'inspection avant expédition ne sera mise en œuvre  avant d'avoir été publiée officiellement . 
Les modificatio ns seront notifiées au Secrétariat immédiatement après leur publication . Le 
Secrétariat fera savoir aux Membres que ces renseignements sont disponibles ." 
3.2.   Les renseignements se rapportant aux notifications présentées par les Membres 
conformément à l'articl e 5 de l'Accord IAE sont régulièrement publiés dans les documents de la série 
G/PSI/N/1 , qui classent les notifications des Membres dans quatre catégories : i) lois et 
réglementations donnant effet à l'Accord IAE ; ii) autres lois et réglementations en rapport avec l'IAE ; 
iii) modifications apportées à des lois et réglementations en rapport avec l'IAE ; et iv) Membres 
notifiant qu'ils n'ont pas adopté de lois ou réglementations concernant l'IAE . L'annexe I contient des 
renseignements compilés sous une forme qui permet aux Membres d'examiner facilement ces 
informations , en particulier dans les cas où ils ont présenté plusieurs notifications relevant de 
catégories différentes .2 Les M embres sont invités à examiner ces renseignements afin de s'assurer 
qu'ils sont exacts et complets, et à informer le Secrétariat de toutes observations ou corrections 
éventuelles . 
3.3.  En outre, il est rappelé aux Membres que l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) contient 
aussi certaines obligations se rapportant à l'IAE . En particulier, l'article 10:5.1 de l'AFE  dispose que 
les Membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec le 
classement tarifaire et l'évaluation en douane . L'article 10:5.2 de l'AFE reconnaît le droit des 
Membres d'utiliser d'autres types d'IAE que celles en  rapport avec le classement tarifaire et 
l'évaluation en douane, mais encourage les Membres à ne pas introduire ni appliquer de nouvelles 
prescriptions concernant leur utilisation . Les dates de mise en œuvre de ces dispositions particulières 
par les Membre s sont indiquées à l'adresse suivante:  https://tfadatabase.org/implementation . 
3.4.  De plus, certains renseignements concernant les pays qui font appel aux services d' une 
association représentant les entités  d'IAE sont régulièrement communiqués aux Membres .3 Les 
derniers renseignements de ce genre ont été distribués sous la cote  G/VAL/W/63 . À partir de 2023, 
cette association a indiqué qu'elle n'avait plus aucun programme d'IAE à déclarer  conformément à 
l'Accord sur l'inspection avant expédition ( G/VAL/W/63/Rev.31 ). 
4  ENTITÉ INDÉPENDANTE  
4.1.  L'article 4 de l'Accord IAE régit la création et le fonctionnement de l'entité indépendante, un 
mécanisme  chargé  d'exam iner l es différends entre les entités d'IAE et les exportateurs en cas de 
violation alléguée de l'Accord quand la procédure de recours interne de l'entité d'IAE n'a pas permis 
de trouver une solution . Les procédures prévues à l'article 4 concernent l'ouverture d'une procédure 
de règlement des diffé rends, la composition des groupes spéciaux d'examen, le champ de l'examen 
et diverses autres questions, dont celles concernant les votes, le calendrier de l'examen, les coûts 
et le caractère contraignant des décisions des groupes spéciaux.  
4.2.  L'entité indépen dante a été créée en vertu d'un accord conclu entre l'OMC, l a Fédération 
internationale des sociétés d'inspection (IFIA) et la Chambre de commerce internationale (CCI), qui 
a été adopté par le Conseil général en décembre  1995 ( WT/L/125/Rev.1 ). L'entité ind épendante est 
un organe subsidiaire du Conseil du commerce des marchandises . Conformément à l'article 4 b) de 
l'Accord IAE, une liste d'experts à partir de laquelle sont choisis les membres des groupes spéciaux 
d'examen indépendants a été établie et distri buée aux Membres en mars  1996 ( G/PSI/IE/1 ).4 
L'entité indépendante est entrée en activité en mai  1996 ( G/PSI/IE/2 ). 
4.3.  Depuis sa création, l'entité indépendante a reçu deux demandes de réexamen découlant de 
différends entre un exportateur et une entité d'IAE , toutes deux ayant abouti à des décisions de 
groupes spéciaux qui ont été rendues en octobre  2005 ( G/PSI/IE/R/1 ) et en octobre  2006 
(G/PSI/IE/R/2 ), respectivement.  
 
2 L'annexe II donne pour chaque Membre le type de notification(s) reçue(s), le cas échéant, ainsi que la 
cote du document et la date de la première commu nication concernant cette notification qui a été distribuée 
par le Secrétariat  
3 Cette association, précédemment connue sous le nom de Fédération internationale des sociétés 
d'inspection (IFIA), a récemment changé de nom en 2019 et s'appelle dorénavant le Conseil TIC. (Voir aussi le 
paragraphe 4.2).  
4 La liste des experts a été mise à jour une seule fois, en avril  1997 ( G/PSI/IE/1/Rev.1 ). G/VAL/W/389  
- 4 - 
  4.4.  En février  2023, le vérificateur extérieur des comptes indépendant a publié un rapport d'audit de 
performance qui comprenait  la recommandation suivante concernant l'entité indépendante:  
"RECOMM ANDAT ION 1. Clôturer le fonds support de l'Independent Entity – Pre Shipment 
Inspection , inactif depuis 2006, et dénoncer l 'accord qui l 'a institué en raison de son absence 
d'utilité  (WT/BFA/W/622 , pages 18 et 19) 
4.5.  Conformément aux arrangements concernant le fonctionnement de l'entité indépendante 
(WT/L/125/Rev.1 ), les exportateurs et les entités d'IAE sont tenus de  faire un dépôt préalable , avant 
l'engagement d'un réexamen, de 17 500 CHF pour couvrir les coûts estimés de l'examen . Plusieurs 
entités d'IAE sont convenues de rendre  ce dépôt préalable per manent, qui totalise  aujourd'hui la 
somme de 88  000 CHF sur un compte ( WT/BFA/W/622 , pages  12 et 43). C'est le "fonds support " 
auquel le vérificateur extérieur des comptes indépendant fait référence dans son rapport . En outre, 
en décembre  2023, le Secrétariat a été contacté par une entité d'IAE qui a déclaré qu'elle n'exerçait 
plus d'activités d'IAE et qu'elle demandait le remboursement de la somme  déposé e, soit 17 500 CHF.  
4.6.  Dans le cadre du sixième examen triennal, les Membres pourraient avoir à se pencher  sur les 
mesures à prendre pour donner suite à  la recommandation du vérificateur extérieur des comptes 
indépendant . 
_______________  
  G/VAL/W/389  
- 5 - 
  ANNEXE I  
Membre  Type de notification  Cote du document  Date  
Afghanistan  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev. 3/Add.1   11/06/2018  
Afrique du Sud  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.5   03/02/1997  
Albanie  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.11   24/06/2008  
Angola  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.3/Add.2   21/12/2018  
Antigua -et-Barbuda        
Arabie saoudite  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.11  
G/PSI/N/1/Add.9   24/06/2008  
21/03/2001  
Arabie saoudite, Royaume d'  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.11   24/06/2008  
Argentine  3. Modif. de lois/règl. IAE  
1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.9  
G/PSI/N/1/Add.7   21/03/2001  
24/02/1998  
Arménie  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Australie  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.7   24/02/1998  
Bahreïn, Royaume de  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.6   06/06/1997  
Bangladesh  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Barbade        
Belize     
Bénin  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.5   03/02/1997  
Bolivie, État plurinational de  3. Modif. de lois/règl. IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.5   28/09/1999  
03/02/1997  
Botswana  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.5/Add.1   14/10/2021  
Brésil  4. Pas de lois/règl. IAE  
1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Rev. 3/Add.2  
G/PSI/N/1/Add.5   21/12/2018  
03/02/1997  
Brunei Darussalam  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Burkina Faso  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.5   03/02/1997  
Burundi  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Cabo Verde     
Cambodge  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.12   26/04/2010  
Cameroun     
Canada  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.3   12/07/1996  
Chili 4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1   31/03/1995  
Chine  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Rev.4/Add.1   23/10/2019  
Colombie  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.2   26/07/1995  
Congo  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Rev.2/Add.1   31/03/2015  
Costa Rica  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.1   08/06/1995  
Côte d'Ivoire  2. Lois/règl. sur IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.7  
G/PSI/N/1/Add.4   24/02/1998  
09/10/1996  
Cuba 4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.3   12/07/1996  
Djibouti     
Dominique  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1/Add.8   19/07/2004  
28/09/1999  
Égypte  2. Lois/règl. sur IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Rev.4/Add.4  
G/PSI/N/1/Rev. 3/Add.3   25/09/2020  
29/05/2019  
El Salvador  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.6   06/06/1997  
Émirats arabes unis  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.5   03/02/1997  
Équateur  1. IAE  en vigueur  G/PSI/N/1/Ad d.8  28/09/1999  
Eswatini     
États-Unis d'Amérique  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.4   09/10/1996  
Fédération de Russie  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Rev.1   11/10/2012  
Fidji 4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.6   28/09/1999  
06/06/1997  
Gabon  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Gambie  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.1/Add.4  
G/PSI/N/1/Add.14   01/05/2014  
11/01/2011  
Géorgie  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Ghana  3. Modif. de lois/règl. IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.4   28/09/1999  
09/10/1996  
Grenade  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Guatemala  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1/Add.9   19/07/2004  
21/03/2001  
Guinée  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Guinée -Bissau     
Guyana  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Haïti 2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.8   28/09/1999  
Honduras  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.5   03/02/1997  
Hong Kong, Chine  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1   31/03/1995  
Îles Salomon     G/VAL/W/389  
- 6 - 
  Membre  Type de notification  Cote du document  Date  
Inde 2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.4   09/10/1996  
Indonésie  3. Modif. de lois/règl. IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.6  
G/PSI/N/1/Add.1   06/06/1997  
08/06/1995  
Islande  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.4   09/10/1996  
Israël  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.5   03/02/1997  
Jamaïque  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.4   09/10/1996  
Japon  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1   31/03/1995  
Kazakhstan  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev. 2/Add.3   03/10/2016  
Kenya     
Koweït, État du  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.7   24/02/1998  
Lao, République démocratique 
populaire  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.1/Add.2   16/07/2013  
Lesotho  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev. 1/Add.1  
G/PSI/N/1/Add.12   06/05/2013  
26/04/2010  
Libéria     
Liechtenstein  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.7   24/02/1998  
Macao, Chine  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.1   11/10/2012  
Macédoine du Nord     
Madagascar  2. Lois/règl. sur IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.4   28/09/1999  
09/10/1996  
Malaisie  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.3   12/07/1996  
Malawi  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.2/Add.2   05/06/2015  
Maldives  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.8   28/09/1999  
Mali 2. Lois/règl. sur IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Rev. 1/Add.1  
G/PSI/N/1/Add.7   06/05/2013  
24/02/1998  
Maroc     
Maurice  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Mauritanie     
Mexique  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.8   28/09/1999  
Moldova, République de  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Mongolie  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.7   28/09/1999  
24/02/ 1998 
Monténégro  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev. 4/Add.5   11/12/2020  
Mozambique  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.11   24/06/2008  
Myanmar  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Namibie  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.6   06/06/1997  
Népal     
Nicaragua  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.13  
G/PSI/N/1/Add.4   22/09/2010  
09/10/1996  
Niger  4. Pas de lois/règl. IAE  
3. Modif. de lois/règl. IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Rev.5/Add.3  
G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.7  
G/PSI/N/1/Add.5   24/03/2023  
28/09/1999  
24/02/1998  
03/02/1997  
Nigéria  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.7   24/02/1998  
Norvège  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.3   12/07/1996  
Nouvelle -Zélande  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.5   03/02/1997  
Oman  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.12  
G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1/Add.9   26/04/2010  
19/07/2004  
21/03/2001  
Ouganda  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.4   09/10/1996  
Pakistan  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.1   08/06/1995  
Panama  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.8   28/09/1999  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Paraguay  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.6   06/06/1997  
Pérou  3. Modif. de lois/règl. IAE  
3. Modif. de lois/règl. IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1/Add.7  
G/PSI/N/1/Add.6  
G/PSI/N/1/Add.3   19/07/2004  
24/02/1998  
06/06/1997  
12/07/1996  
Philippines  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.4   09/10/1996  
Qatar  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.8   28/09/1999  
Rép. de Corée  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.8   28/09/1999  
Rép. dém.du Congo  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.11   24/06/2008  
République centrafricaine  2. Lois/règl. sur IAE  
2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Rev.4/Add.6  
G/PSI/N/1/Add.12   14/01/2021  
26/04/2010  
République dominicaine  4. Pas de lois/règl. IA E G/PSI/N/1/Add.15   27/06/2011  
République  kirghize  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.9   21/03/2001  
Royaume -Uni 4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.5/Add.2   21/10/2022  
Rwanda     
Sainte -Lucie 1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Rev. 3/Add.4  16/10/2019  G/VAL/W/389  
- 7 - 
  Membre  Type de notification  Cote du document  Date  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.3   12/07/1996  
Saint-Kitts-et-Nevis  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.8   28/09/1999  
Saint-Vincent -et-les Grenadine
s    
Samoa  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.1/Add.3   18/07 /2013  
Sénégal  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.4   09/10/1996  
Seychelles  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.4/Add.3   21/09/2020  
Sierra Leone     
Singapour  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.2   26/07/1995  
Sri Lanka  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Suisse  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.2   26/07/1995  
Suriname  2. Lois/règl. sur IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.3   28/09/1999  
12/07/1996  
Tadjikistan     
Taipei chinois  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Tanzanie     
Tchad  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.9  
G/PSI/N/1/Add.8   21/03/2001  
28/09/1999  
Thaïlande.  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.17   04/06/2012  
Togo 4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.16   23/03/2012  
Tonga  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.4/Add.2   15/06/2020  
Trinité -et-Tobago  4. Pas de lois/règl. IAE  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.11  
G/PSI/N/1/Add.8   24/06/2008  
28/09/1999  
Tunisie  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.5   03/02/1997  
Türkiye  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.7   24/02/1998  
Ukraine     
Union européenne  2. Lois/règl. sur IAE  
1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/ 1  19/07/2004  
31/03/1995  
Uruguay  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.4   09/10/1996  
Vanuatu  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.2/Add.3   03/10/2016  
Venezuela, République 
bolivarienne du  2. Lois/règl. sur IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Viet Nam  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.6   01/11/2023  
Yémen     
Zambie  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.10   19/07/2004  
Zimbabwe  4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Add.3   12/07/1996  
 
__________  