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G/SCM/Q1/MUS/4  
21 octobre  2019 
(19-6863) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOTIFICATION DE MAURICE1 
La communication ci -après, datée du 1 7 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient Maurice pour sa notification de la Loi de 2010 sur les mesures antidumping 
et compensatoires établissant des mesures correctives commerciales, et posent les questions 
suivantes:  
Question n° 1 
Le paragraphe 1) de l'article 20 donne une liste des facteurs économiques pertinents à évaluer . 
Veuillez préciser si cette liste de facteurs est exhaustive ou si l'un de ces facteurs constitue une base 
de jugement déterminante.  
Questi on n° 2 
L'article  22 dispose qu'en déterminant s'il y a menace  de dommage important causé par des 
importations subventionnées, l'autorité chargée de l'enquête examine , "outre ceux énoncés aux 
articles 18 et 20", certains facteurs . L'article 21 énonce des facteurs similaires relatifs à la 
détermination d'une menace en  rapport avec des importations faisant l'objet d'un dumping, mais 
n'inclut pas l'obligation de prendre également en considération les articles 18 et 20 . Veuillez 
expliquer pourquoi la prise en considération des articles 18 et 20 est incluse dans les facteu rs à 
examiner pour l'analyse d'une menace en rapport avec des importations subventionnées . De plus, 
veuillez indiquer si les déterminations de l'existence d'une menace au titre de l'article 21 ou de 
l'article 22 se fonderont "sur des faits, et non pas seul ement sur des allégations, des conjectures ou 
de lointaines possibilités", comme le prévoit l'article 3.7 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douanier et le commerce de 1994 . 
Question  n° 3 
S'agissant de l'art icle 32, paragraphe 1) a) de la Loi, veuillez préciser les procédures que doivent 
suivre les parties intéressées pour se faire connaître de l'autorité chargée de l'enquête après 
l'ouverture d'une enquête ou à tout moment durant l'enquête.  Par exemple, l'au torité chargée de 
l'enquête obligera -t-elle les parties intéressées à se faire enregistrer pour conserver leurs droits de 
partie intéressée à la procédure ? Veuillez expliquer si les procédures et les délais applicables pour 
l'enregistrement en tant que par tie intéressée figureront sur l'avis d'ouverture ou de quelle manière 
les parties intéressées pourront obtenir ces renseignements . 
                                                
1 G/ADP/N/1/MUS/3 -G/SCM/N/1/MUS/3 (daté du 25 mars 2019). Par souci d'efficacité, les États -Unis 
suggèrent que l'examen de cette question soit effectué dans le cadre du Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/MUS/4 • G/SCM/Q1/MUS/4  
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  Question n° 4 
L'article 38, paragraphe 1), dispose que "[l]'autorit é chargée de l'enquête établit et tient un registre 
concer nant chaque enquête ou réexamen auquel il est procédé au titre de la présente Loi ". Veuillez 
préciser si le registr e ou un répertoire lié audit registre sera accessible par voie électronique ou s'il 
pourra être consulté uniquement en personne dans les bure aux de l'autorité chargée de l'enquête . 
Question n° 5 
Veuillez expliquer qui a accès aux renseignements confidentiels conservés dans le registre et préciser 
si ces renseignements peuvent être utilisés à des fins autres que l'enquête dans le cadre de laquel le 
ils ont été transmis.  
Question n° 6 
L'article 32 3) dispose que l'avis de l'ouverture d'une enquête sera publié "au Journal officiel", mais 
la Loi ne précise pas où les autres avis (par exemple l'avis de détermination préliminaire ou l'avis 
de détermination finale) seront publiés.  Veuillez indiquer où les avis pertinents relatifs aux enquêtes 
antidumping et aux enquêtes en matière de subventions ou de droits compensateurs seront publiés . 
Question n° 7 
L'article 74, paragraphe 1), dispose qu '"[u]ne partie lésée peut faire appel devant la Cour suprême 
contre une décision finale de l'autorité chargée de l'enquête en engageant une procédure de révision 
judiciaire ". Veuillez expliquer si toute autre décision ou action de l'autorité administrative peut  faire 
l'objet d'un recours, par exemple les déterminations préliminaires, les décisions prises dans le cadre 
de réexamens, etc. V euillez en outre décrire les étapes spécifiques d'une procédure de recours 
(c'est -à-dire le processus et le calendrier) . 
 
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