  
  
IP/N/1/EU/32  
IP/N/1/EU/T/13  
6 février  2020 
(20-0936) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION  EUROPÉENNE : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (U E) 2018/625 DE LA COMMISSION DU  
5 MARS 2018 COMPLÉTANT LE RÈGLEM ENT (UE) 2017/1001 DU PARLEMENT  
EUROPÉEN ET DU CONSE IL SUR LA MARQUE DE L'U NION EUROPÉENNE,  
ET ABROGEANT  LE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ  (UE) 2017/1430  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du  5 mars 2018 
complétant le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du 
Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le Règlement 
délégué (UE) 2017/1430  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/EEC/20_0792_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/26, IP/N/1/EU/T/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Actualisation et simplification des procédures régissant les demandes concernant la marque de 
l'Union européenne  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  5 mars 2018  
Autre date        IP/N/1/EU/32 • IP/N/1/EU/T/13  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  31 janvier 2020  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission européenne  
Direct ion générale Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME  
Unité F5, Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon  
 
* Indication de liens permettant d'accéder aux textes des lois ou réglementations notifiées au titre de 
l'Accord sur les ADPIC sous la forme fournie par le Membre concerné ; le Secrétariat de l'OMC ne valide ni ne 
révise leur contenu .  