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4 novembre  2022 
(22-8286) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  
ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport d e la Présidente  
   
  WT/COMTD/RTA/W/1 3 
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords entre Membres)  
Élargissement de la CAE (M)  01/08/2012  08/03/2013  Données reçues  19/05/2014  16/06/2014  Non Pas d'observations 
reçues de l'une ou 
l'autre des Parties  
2. Données en retard (accords entre Membres)  
Inde-Maurice (M&S)  15/04/2021  06/09/2021  Données reçues de Maurice. 
Données calculées pour 
l'Inde sur la base de l'Accord 
et de la BDI de l'OMC.  03/11/2022  01/12/2022    
Accord de complémentarité 
économique entre le Mexique 
et Cuba (M)  23/07/2019  13/01/2020  Données reçues du Mexique.     En attente de données 
de Cuba  
Accord de complémentarité 
économique entre l'Argentine et  
le Mexique (M)  23/07/2019  13/01/2020  Données reçues du Mexique.     En attente de données 
de l'Argentine.  
3. Données en retard (accords avec non -Membres)  
SAFTA -Adhésion de l'Afghanistan (M)  29/07/2016  22/12/2016  Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde, 
des Maldives, du 
Népal et du Pakistan, 
et de données 
tarifaires de Sri  Lanka  
SAFTA (M)  21/04/2008  10/08/2009  Certaines données reçues du 
Bangladesh     En attente de données 
du Bangladesh, du 
Bhoutan, des 
Maldives, du Népal, de 
l'Inde, du Pakistan et 
de Sri Lanka  
Pacific Island Countries Trade 
Agreement (PICTA) (G)  28/08/2008 19/07/2022     En attente de données 
des parties  au PICTA  
4. Autres  
Accord de partenariat économique 
entre l'Inde et les Émirats arabes 
unis (M&S) 22/09/2022 13/02/2023      
 
 
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