  
  
G/SG/N/6/ZAF/4/Suppl.1  
3 août 2020 
(20-5387) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION  
AFRIQUE DU SUD 
Certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en  
autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 1 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Su d. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud notifie ci -après 
l'ouverture d'une enquête sur la prorogation de mesures de sauvegarde concernant les importations 
de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion 
des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés à la longueur voulue et les 
"bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés à chaud), non plaqués ni 
revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés.  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte le 2 4 juillet 2 020. L'avis d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de 
l'enquête a été publié au Journal officiel n° 43542 du 2 4 juillet 2 020 (avis n° 392).1 
2. Produit visé par l'enquête  
Le produit visé consiste en certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés à 
la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés à 
chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits " magnétiques" à 
grains orientés, importés et relevant des sous -positions tarifaires 7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 72 26.91 et 7226.99.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
i. La demande a été déposée par le South African Iron and Steel Institute (SAISI), un 
organisme sectoriel, au nom d'ArcelorMittal South Africa Limited (AMSA), le seul 
producteur des produits  visés dans l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  
 
1 Une version électronique du document a également été présentée par l'Afrique du Sud. Les personnes 
souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Richards ( Anne.Richards@wto.org ) ou 
Mme Naville ( Delphine.naville@wto.org ) de la Division d es règles.  G/SG/N/6/ZAF/4/Suppl.1  
- 2 - 
  Selon l'allégation, la branche de production de la SACU subit un dommage grave et il 
est probable que ce dommage grave se reproduira si les mesures de sauvegarde 
viennent à expiration.  
ii. Éléments prima  facie sur la base desquels l'enquête a été ouverte:  
La Commission a constaté que le requérant avait fourni des éléments prima facie  
indiquant qu'il était probable qu'un dommage grave pour la branche de production de 
la SACU se reproduirait si les mesures de sauvegarde visant les importations de certains 
produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (à  l'exclusion 
des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés à la longueur 
voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés à 
chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers a u silicium dits 
"magnétiques" à grains orientés venaient à expiration.  
4. Dommage grave et lien de causalité  
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er septembre 2017 au 3 1 mai 2 020. Plus une estimation 
pour la période allant de juin 2 020 à août 2 021. 
L'analyse du dommage est liée aux renseignements fournis par AMSA, un membre du SAISI et le 
seul producteur du produit visé dans la SACU, dont la production constitue  une proportion majeure 
de la production nationale totale de ces produits.  
Le requérant a allégué qu'il subissait un dommage grave sous la forme d'une baisse du volume des 
ventes, des profits, de la production, de la productivité, de la part de marché, de l'utilisation de la 
capacité et de l'emploi sur la période allant du 1er septembre 2 017 au 3 1 mai 2 020, et il a présenté 
des éléments prima facie  en ce sens . Il a allégué en outre que si les droits venaient à expiration, un 
dommage grave se reproduirait so us la forme d'une baisse du volume des ventes, des profits, de la 
production, de la productivité, de la part de marché, de l'utilisation de la capacité et de l'emploi sur 
la période allant de juin 2 020 à août 2 021, et il a présenté des éléments prima facie  en ce sens 
fondées sur des estimations.  
Sur cette base, la Commission a constaté que des éléments prima facie  avaient été présentés 
indiquant que la branche de production de la SACU subissait un dommage grave et qu'il était 
probable que ce dommage grave s e reproduirait si les mesures de sauvegarde venaient à expiration.  
5. Autres renseignements  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date de 
l'ouverture de l'enquête.  
Tout renseignement que les parties in téressées voudraient communiquer par écrit et toute demande 
d'audition devant la Commission qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai de 
20 jours à compter de la date d'ouverture de cette enquête, à la Direction des mesures corrective s 
commerciales, à l'adresse suivante:  
The DTI Campus  
77 Meintjies Street  
Block Uuzaji, Ground Floor  
Sunnyside Pretoria 0002, South Africa  
Tél.: +27 12 394 3600  
Adresse électronique : emkwanazi@itac.org.za  
Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les raisons 
pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en êt re 
donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible . Dans les 
cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés . Cette prescription a pour objet 
de garantir la transparence et l'accès de toutes les parties aux renseignements relatifs à cette 
enquête . Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans raison valable, l'ITAC peut ne 
pas tenir compt e des renseignements qualifiés de confidentiels.  
__________  