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17 décembre  2021 
(21-9449) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 9 décembre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi n°3677 du 8 juillet 2011 sur la pêche, la pêche industrielle et 
la protection des ressources aquatiques biologiques  
3 Date de publication  3 août 2011  
4 Date d'entrée en vigueur  4 août 2011  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/3677 -17#Text   
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis aux 
procédures de licences  Ressources aquatiques biologiques et produits qui en sont issus  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
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   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: __________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  State Fisheries Agency  
Adresse: 04053 Kyiv, Sichovyh Streltsiv street, 45 -a 
Site Web: https://darg.gov.ua/   
Téléphone: +38 (044) 272 -20-32 
Adresse électronique:  darg@darg.gov.ua   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
rense ignements sur les 
conditions de recevabilité  State Fisheries Agency  
Adresse: 04053 Kyiv, Sichovyh Streltsiv street, 45 -a 
Site Web: https://darg.gov.ua/   
Téléphone: +38 (044) 272 -20-32 
Adresse électronique:  darg@darg.gov.ua   
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de li cences  En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC   La Loi définit les grands principes relatifs aux activités et à la 
réglementation par l'État dans le secteur de la pêche, à la 
préservation et l'utilisation rationnelle des ressources aquatiques 
biologiques, ainsi qu'aux relations entre les autorités de l'État, les 
collectivités territoriales et les entreprises exerçant des activités 
de pêche dans les eaux ukrainiennes et la mer territoriale, sur  le 
plateau continental, dans la zone économique (maritime) 
exclusive de l'Ukraine et en haute mer.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  G/LIC/N/2/UKR/18  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________  