   
  
IP/N/1/FRA/10  
IP/N/1/FRA/P/7  
IP/N/1/FRA/E/4  
 
11 octobre  2022 
(22-7630) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FRANCE : ORDONNANCE N° 2020 -116 DU 12 FÉVRIER 2020 PORTANT CRÉATION  
D'UN DROIT D 'OPPOSITION AUX BREVETS D 'INVENTION  
Membre 
présentant la 
notification  FRANCE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance n° 2020 -116 du 12 février 2020 portant création d 'un droit 
d'opposition aux brevets d 'invention  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales); Moyens de faire 
respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/FRA/22_5441_00_f.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes   IP/N/1/FRA/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance introduit dans le Code de la propriété intellectuelle les nouvelles dispositions 
relatives à la procédure d 'opposition aux brevets d 'invention français devant l 'Institut national de la 
propriété industrielle. Cette nouvelle procédure permet aux tiers de demander par voie 
administrative devant l 'INPI la révocation ou la modification d 'un brevet et pré voit les règles de 
recours applicables aux décisions résultant de l 'exercice de ce droit. Cette ordonnance est complétée 
par deux textes publiés au Journal officiel du 8 mars 2020: le décret n° 2020 -225 du 6 mars 2020, 
relatif à la procédure d 'opposition a ux brevets d 'invention, et l 'arrêté du 6 mars 2020, relatif aux 
redevances de procédures de l 'Institut national de la propriété industrielle.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  IP/N/1/FRA/10 • IP/N/1/FRA/P/7 • IP/N/1/FRA/E/4  
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  1 avril 2020; Les dispositions sont applicables aux brevets d 'invention dont 
la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la  
propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 juillet 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable   IP/N/1/FRA/9  
(Décret n° 2020 -15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande 
provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de  certificat 
d'utilité en demande de brevet d'invention ) 
 
IP/N/1/ FRA/11  (à distribuer)  
(Décret n° 2020 -225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux 
brevets d'invention  - à paraître ) 
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  