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28 octobre  2019 
(19-7127) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE  22:6 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 25 octobre  2019 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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S'agissant du recours de la Chine  à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") dans le différend 
États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine (WT/DS4 37), 
les autorités de mon pays m'ont chargé de vous informe r que, conformément à l'article  22:6 du 
Mémora ndum d'accord, les États -Unis contestent le niveau de la suspension de concessions et 
obligations  connexes  "concernant des marchandises au titre des accords i ndiqués à l'article 22:3  g) i) 
du Mémorandum d'accord " proposée par la Chine  dans le document WT/DS 437/30 .1 
 
En conséque nce, comme le prévoit l'article  22:6 du Mémorandum d'accord2, la question est soumise 
à arbitrage.  
 
__________  
 
 
1 La demande présentée par la Chine dans le document WT /DS437/30 porte uniquement sur la 
suspension de concessions ou d'autres obligations connexes concernant "des marchandises au titre des accords 
indiqués à l'article 22:3  g) i) du Mémorandum d'accord". En conséquence, toute suspension proposée de 
concessions  ou d'obligations dans un autre secteur ou au titre d'un autre accord ne suivrait pas les principes et 
procédures énoncés à l'article  22:3 du Mémorandum d'accord.  
2 Conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, "si le Membre concerné conteste le ni veau de 
la suspension proposée, … la question sera soumise à arbitrage".  