  
  
G/SCM/N/399/USA  
16 mars 2023 
(23-1899) Page: 1/66 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais/français  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er juillet 
au 31  décembre  2022.  
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/399/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête2; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête 
(S: subvention -
nement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consomma -
tion 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Argentin e Concentré de jus de 
raisin blanc  
HTSUS : 2009.69  
ID #: C-357-826 27/04/2022 
(01/2021-
12/2021)  06/09/2022 
3,71%-7,16%; 
taux résiduel 
global  5,54% - - - - 126 546 497 l 
Année civile  
2021 
/8/ 0,72% 
Année civile  
2021 
/8/ 1. Allégement fiscal dans le cadre 
du programme  Reintegro  
2. Exonérations temporaires à 
l'importation  
3. Exonération de l 'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
ayant le statut de coopératives  
Chine Attelages de wagons 
de fret et certains 
de leurs composants  
HTSUS : 8607.30  
ID #: C-570-144 25/10/2021 
(01/2020-
12/2020)  07/03/2022 
265,99%; taux 
résiduel global  
265,99% 
20/05/2022 
265,99%; taux 
résiduel global  
265,99% 
/9/ - - 11/07/2022 
/12/ - 12 685 651 kg  
Année civile  
2020 
/8/ 51,3% 
Année civile  
2020 
/8/ n.d. 
 
1 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/399/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine 
(suite)  Certain s attelages 
de wagons de fret et 
leurs composants  
HTSUS : 8607.30  
ID #: C-570-146 25/10/2022 
(01/2021-
12/2021)  - - - - - 15 935 540 kg  
Année civile  
2021 
/8/ 56,0% 
Année civile  
2021 
/8/ NA 
Corée , Rép. 
de Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères * 
HTSUS : 7304.29, 
7305.20, 7306.29  
ID #: C-580-913 01/11/2021 
(01/2020-
12/2020)  14/03/2022 
0,00% ( de 
minimis )-0,17% 
(de minimis ) 
29/09/2022 
0,25% 
(de minimis )-
1,33%; taux 
résiduel global  
1,33% 
/9/ 21/11/2022 
0,25% 
(de minimis )-
1,33%; taux 
résiduel global  
1,33% - - - 275 477 172 kg  
Année civile  
2020 
/8/ 25,6% 
Année civile  
2020 
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Prêts à des conditions 
préférentielles accordés par des 
banques russes contrôlées par 
l'État 
3. Prêts à des conditions 
préférentielles accordés aux 
entreprises clés  
4. Subventions au transport pour 
des produits de haute 
technologie désignés  
5. Autres programmes de 
subvention  
i. Subvention à la mise en œuvre 
de solutions numériques de 
bout en bout dans les secteurs 
industriels et sociaux  
ii.  Financeme nt de mesures 
préventives visant à réduire les 
accidents du travail  
iii. Remboursement des frais de 
crédit liés à des projets 
d'investissement  
iv. Remboursement de l'achat de 
matériel roulant pour chemin 
de fer de marchandises  
v. Région de Novgorod  – 
Incitations à l'investissement  
vi.  Remboursement des frais de 
crédit à l'exportation    
  G/SCM/N/399/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Fédération 
de Russie  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères * 
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29  
ID #: C -821-834 01/11/2021  
(01/2020 -
12/2020)  14/03/2022  
1,37% -1,68%; 
taux résiduel 
global 1,53%  
29/09/2022  
1,30% -1,59%; 
taux résiduel 
global 1,43%  
/9/ 21/11/2022  
1,30% -1,59%; 
taux résiduel 
global 1,43%  - - - 48 863 122 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 4,5%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Prêts à des conditions 
préférentielles accordés par des 
banques russes contrôlées par 
l'État 
3. Prêts à des conditions 
préférentielles accordés aux 
entreprises clés  
4. Programme d'aide au crédit 
pour les expo rtations de 
produits de haute technologie  
5. Subventions au transport pour 
des produits de haute 
technologie désignés  
6. Autres programmes de 
subvention  
i. Subvention à la mise en œuvre 
de solutions numériques de 
bout en bout dans les secteurs 
industriels et sociaux  
ii.  Financement de mesures 
préventives visant à réduire les 
accidents du travail  
iii. Remboursement des frais de 
crédit liés à des projets 
d'investissement  
iv. Remboursement de l'achat de 
matériel roulant pour chemin 
de fer de marchandises  
v. Région de Novgorod  – 
Incitations à l'investissement  
vi.  Remboursement des frais de 
crédit à l'exportation  
 Nitrite de sodium*  
HTSUS: 2834.10  
ID #: C -821-837 08/02/2022  
(01/2021 -
12/2021)  15/04/2022  
386,24%; taux 
résiduel global 
386,24%  
28/06/2022  
386,24%; taux 
résiduel global 
386,24%  
/9/ 22/08/2022  
386,24%; taux 
résiduel global 
386,24%  - - - 532 000 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 4,5%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Fédération 
de Russie  
(suite)  Solutions d'urée et 
de nitrate 
d'ammonium * 
HTSUS: 3102.80  
ID #: C-821-832 26/07/2021  
(01/2020 -
12/2020)  03/12/2021  
9,66% -9,84%; 
taux résiduel 
global 9,72%  
24/06/2022  
6,27% -9,66%; 
taux résiduel 
global 8,47%  
/9/ - - 10/08/2022  
/12/ - 1 076 190 tm  
Année civile 
2020 
/8/ 44,4%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Financement de l'État pour les 
projets industriels d'exportation  
3. Région de Novgorod  – 
Incitations fiscales pour les 
investisseurs  
4. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast 
de Toul a 
5. Soutien au développement 
industriel accordé par la région 
du kraï de Stavropol  
6. Financement préférentiel de la 
dette pour les projets visant à 
mettre en place les meilleures 
technologies disponibles  
7.  Compensation partielle des 
tarifs ferroviaires  
Inde Chlorure de baryum  
HTSUS: 2827.39  
ID #: C -533-909 08/02/2022  
(01/2021 -
12/2021)  17/06/2022  
1,64%; taux 
résiduel global 
1,64%  - - - - 2 921 837 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 6,5%  
Année civile 
2021 
/8/ Programmes du gouvernement de 
l'Inde  
1. Programme de ristourne de 
droits (DDB) – Programmes du 
gouvernement de l'État de 
l'Andhra Pradesh . Incitations 
fiscales au titre de la politique 
de promotion de 
l'investissement industriel: 
remboursement à 100% des 
droits de timbre et des droits 
de transfe rt versés pour l'achat 
de terrains et de bâtiments et 
pour l'obtention d'actes 
financiers et d'hypothèques  
2. "Subventions à 
l'investissement": 
remboursement de 15% des 
investissements au titre de la 
Politique de développement 
industriel 2020 -2023, de la 
Politique de promotion des 
investissements industriels 
2010-2015 ou de la Politique 
de développement industriel 
2015-2020   
  G/SCM/N/399/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Inde 
(suite)           3. "Remboursement de la 
bonification d'intérêt" au titre 
de la Politique de 
développement industriel 
2020-2023, de la Politique de 
promotion des investissements 
industriels 2010 -2015 ou de la 
Politique de développement 
industriel 2015 -2020 
 Chemises pour 
dossiers, en papier  
HTSUS: 4820.30  
ID #: C -533-911 08/11/2022  
(01/2021 -
12/2021)  - - - - - 3 163 347 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 4,9%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Nitrite de sodium*  
HTSUS: 2834.10  
ID #: C -533-907 08/02/2022  
(01/2021 -
12/2021)  21/06/2022  
12,88%; taux 
résiduel global 
12,88%  - - - - 7 139 202 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 60,7%  
Année civile 
2021 
/8/ 1. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
2. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
3. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
4. Article 35 i) iv) de la Loi sur 
l'impôt sur les bénéfices  
5. Tarifs préférentiels pour l'eau 
du gouvernement de la GIDC  
6. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate    
  G/SCM/N/399/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Inde 
(suite)  Certains clous en 
acier*  
HTSUS: 7317.00  
ID #: C -533-905 26/01/2022  
(01/2020 -
12/2020)  07/06/2022  
2,73% -2,93%; 
taux résiduel 
global 2,85%  
22/08/2022  
2,73% -2,93%; 
taux résiduel 
global 2,85%  
/9/ - - 12/10/2022  
/12/ - 37 866 062 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 4,6%  
Année civile 
2021 
/8/ 1. Ristourne de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
3. Programme d'incitation à 
l'exportation de marchandises 
(MEIS)  
4. Programme de péréquation des 
intérêts (IES)  
5. Zone économique spéciale 
(ZES)  
a. Importation en franchise de 
droits de biens d'équipement, 
de mat ières premières, de 
composants, de 
consommables, de produits 
intermédiaires, de pièces 
détachées et de matériel 
d'emballage  
b. Exemption du paiement de la 
taxe centrale sur les ventes 
(CST) pour les achats de biens 
d'équipement, de matières 
premières, de c omposants, de 
consommables, de produits 
intermédiaires, de pièces 
détachées et de matériel 
d'emballage  
c.  Exonération de l'impôt sur les 
bénéfices des unités établies 
dans les ZES  – 10AA  
Oman  Certains clous en 
acier*  
HTSUS: 7317.00  
ID #: C-523-817 26/01/2022  
(01/2020 -
12/2020)  07/06/2022  
2,49%; taux 
résiduel global 
2,49%  
22/08/2022  
2,49%; taux 
résiduel global 
2,49%  
/9/ - - 12/10/2022  
/12/ - 82 149 344 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 9,9%  
Année civile 
2021 
/8/ 1. Fourniture de terrains ou 
location de terrains moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2.  Exonérations des droits de 
douane sur les équipements, 
machines, matières premières 
et matériaux d'emballage 
importés    
  G/SCM/N/399/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Sri Lanka  Certains clous en 
acier*  
HTSUS: 7317.00  
ID #: C-542-805 26/01/2022  
(01/2020 -
12/2020)  07/06/2022  
4,12%; taux 
résiduel global 
4,12%  
22/08/2022  
4,12%; taux 
résiduel global 
4,12%  
/9/ - - 12/10/2022  
/12/ - 31 416 724 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 3,8%  
Année civile 
2021 
/8/ 1. Zone industrielle d'exportation  
– Programme de fourniture de 
terrains moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Zone industrielle d'exportation  
– Exonération des droits à 
l'importation  
a) Exonération des droits à 
l'importation de biens 
d'équipement  
b) Exonération des droits à 
l'importation de matières 
premières  
3.  Zone industrielle d'exportation  
– Exonération de l'impôts sur le 
revenu  
Thaïlande  Certains clous en 
acier*  
HTSUS: 7317.00  
ID #: C -549-845 26/01/2022  
(01/2020 -
12/2020)  07/06/2022  
0,04% -0,10% ( de 
minimis ) - - 22/08/2022  
/14/ - 52 235 214 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 6,3%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
Trinité -et-
Tobago  Solutions d'urée et 
de nitrate 
d'ammonium * 
HTSUS: 3102.80  
ID #: C -274-809 26/07/2021  
(01/2020 -
12/2020)  03/12/2021  
1,83%; taux 
résiduel global 
1,83%  
24/06/2022  
1,83%; taux 
résiduel global 
1,83%  
/9/ - - 10/08/2022  
/12/ - 903 680 tm  
Année civile 
2020 
/8/ 37,2%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Exonération des droits 
d'importation  
2.  Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
Türkiye  Certains clous en 
acier*  
HTSUS: 7317.00  
ID #: C -489-847 26/01/2022  
(01/2020 -
12/2020)  07/06/2022  
1,33% -3,88%; 
taux résiduel 
global 1,70%  
22/08/2022  
1,52% -3,88%; 
taux résiduel 
global 1,86%  
/9/ - - 12/10/2022  
/12/ - 55 416 362 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 6,7%  
Année civile 
2021 
/8/ 1. Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
3. Programme de soutien à la 
participation aux foires à 
l'étranger  
4. Programme de soutien pour les 
foires nationales  
5.  Programme de réescompte  
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12  mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant r ésultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'e xtinction.    
  G/SCM/N/399/USA  
- 9 - 
 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : Base de données de la Commission du commerce international des États -Unis (US ITC Dataweb) http://www.usitc.gov , fondée sur  les positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé 
des États -Unis (HTSUS) figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la dé termination finale de l'existence du 
dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait des constatations positives de subventions 
pouvant donner lieu à des mes ures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important.  
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la déterminatio n finale de l'existence du dommage est 
prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des 
constatations positives de l'ex istence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommag e. 
13 Source : Publication de la Commission du commerce international des États -Unis sur les mesures commerciales correctives ( US ITC Trade Remedy publication ) 
http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm  
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensa teurs.  
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté.  
16 Indique la clôture de l'enquête en raison du retrait de la demande.  
17 Indique la date de l'arrêté modifié , et le montant résultant de la modification.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen  – période couverte par le réexamen . 
(C) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs  – période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou n on collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/399/USA  
- 10 - 
 
Réexamens/autres procédures  ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Mesures  finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles d ans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation;  
catégorie à 6  chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type 
de 
réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
indivi duels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Afrique du 
Sud Tôles d'acier inoxydable 
en rouleaux  
HTSUS: 7219.11, 
7219.12, 7219.31, 
7219.90, 7220.11, 
7220.20, 7220.90  
ID #: C -791-806 14/07/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - 26/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Tôles d'acier inoxydable 
en rouleaux  
HTSUS: 7219.11, 
7219.12, 7219.31, 
7219.90, 7220.11, 
7220.20, 7220.90  
ID #: C -791-806 01/12/2021  
(SNR)  23/03/2022  
/10/ 04/08/2022  - - - 21 845 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
Allemagne  Blocs en acier forgé 
pour bouts fluidiques  
HTSUS: 7218.91, 
7218.99, 7224.90, 
7326.19, 7326.90, 
8413.91  
ID #: C -428-848 09/03/2022  
(R 05/2020 -
12/2021)  - - - - 28/07/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Argentin e Biodiesel  
HTSUS : 3826.00  
ID #: C-357-821 01/12/2022 
(SNR)  - - - - - 0 kg 
Année civile  
2021 
/8/ 0,0% 
Année civile  
2021 
/8/ n.d. 
 Biodiesel  
HTSUS : 3826.00  
ID #: C-357-821 09/03/2022 
(R 01 /2021-
12/2021)  - - - - 28/07/2022 
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Brésil Certains produits plats 
en acier laminés à 
chaud  
HTSUS : 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27 , 7208.36, 
7208.37 , 7208.38, 
7208.39 , 7208.40, 
7208.53 , 7208.54, 
7208.90 , 7210.70, 
7210.90 , 7211.14, 
7211.19 , 7211.90, 
7212.40 , 7212.50, 
7214.91 , 7214.99, 
7215.90 , 7225.11, 
7225.19 , 7225.30, 
7225.40 , 7225.99, 
7226.11 , 7226.19, 
7226.91, 7226.99 , 
7228.60  
ID #: C-351-846 01/09/2021 
(SNR)  06/01/2022 
/10/ - - 22/12/2022 
/6/ - 1 384 561 kg  
Année civile  
2020 
/8/ 0,0% 
Année civile  
2020 
/8/ n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS : 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-351-844 01/06/2021 
(SNR)  03/01/2022 
/10/ - - 25/08/2022 
/6/ - 5 572 697 kg  
Année civile  
2020 
/8/ 0,2% 
Année civile  
2020 
/8/ n.d. 
Canada  Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS : 4406.11, 
4406.91, 4407.10, 
4407.11, 4407.12, 
4407.19, 4409.10, 
4418.50, 4418.99  
ID #: C-122-858 01/12/2022 
(SNR)  - - - - - 721 822 549 kg 
Année civile  
2021 
/8/ 26,2% 
Année civile  
2021 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Canada  
(suite)  Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS: 4406.11, 
4406.91, 4407.10, 
4407.11, 4407.12, 
4407.19, 4409.10, 
4418.50, 4418.99  
ID #: C -122-858 09/03/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS: 4406.11, 
4406.91, 4407.10, 
4407.11, 4407.12, 
4407.19, 4409.10, 
4418.50, 4418.99  
ID #: C-122-858 04/03/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  04/02/2022  
1,83% -15,48%  09/08/2022  
0,95% -
10,10%  - - - - - 1. Fourniture de bois debout 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Restrictions à l'exportation 
de grumes imposées par la 
Colombie -Britannique  
3. Programmes de subvention  
4. Programmes de taxes et 
autres recettes sacrifiées  
5. Programmes de prêts  
a. Gouvernement du Canada 
Fonds d'innovation de 
l'Atlantique de l'Agence de 
promotion économique du 
Canada Atlantique  
          6. Achats de marchandises 
moyennant une 
rémunération plus 
qu'adéquate  
a. Accords d'achat d'électricité 
de BC Hydro  
b. Achat d'électricité par le 
gouvernement de l'Ontario 
moyennant une 
rémunération plus 
qu'adéquate au titre du 
chapitre  III de l'accord 
d'achat d'électricité  
c. Achat d'électricité par le 
gouvernement du Québec 
moyennant une 
rémunération plus 
qu'adéquate au titre du PAE 
2011-01 
          7. Annulation de la dette  
a. Annulation de la dette par le 
gouvernement de l'Ontario 
pour Resolute (usine de Fort 
Frances)  
Programmes de subvention 
fédéraux  
1. TDDC    
  G/SCM/N/399/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Canada  
(suite)           Programmes de subvention de 
l'Alberta  
1. Programme Custom Energy 
Solutions  
Programmes de subvention de 
la Colombie britannique  
1. Programme Power Smart de 
la société BC Hydro:  
gestionnaire énergétique  
2. Subventions des 
compensations des 
émissions de carbone  
Programmes de subvention du 
Nouveau -Brunswick  
1. Fourniture d'aides au 
secteur de la sylviculture 
par le Nouveau -Brunswick  
2. Frais de gestion des licences  
du Nouveau -Brunswick  
3. Programme LIREPP du 
Nouveau -Brunswick  
Programmes de subvention de 
l'Ontario  
          1. Effacement de 
consommation de la Société 
indépendante d'exploitation 
du réseau d'électricité 
(SIERE)  
2. Incitations prévues par la 
SIERE pour l'électricité dans 
le secteur industriel  
3. Programme de financement 
des chemins forestiers  
4.  Programme de 
démonstration industrielle 
ObjectifGES  
Programmes de subvention du 
Québec  
1. Programme 
d'investissements dans  les 
forêts traitées en coupes 
partielles  
2. Fonds agroalimentaire des 
délégués commerciaux  
3. Paix des Braves  
4. Fonds de développement et 
de reconnaissance des 
compétences de la main - 
d'œuvre  
5. Mesure de formation de la 
main-d'œuvre    
  G/SCM/N/399/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Canada  
(suite)           6. ÉcoPerformance  
7. Programme 
d'investissements dans les 
forêts publiques touchées 
par les catastrophes 
naturelles ou les 
perturbations anthropiques  
8. Tarif L spécial d'Hydro -
Québec pour les clients 
industriels touchés par la 
tordeuse d es bourgeons de 
l'épinette  
9. Tarif de relance industrielle 
d'Hydro -Québec  
10. Programme EDL d'Hydro -
Québec  
11. Programme Innovation Bois  
12. Programme de 
remboursement des coûts 
de chemins multiressources  
13. Programme relatif aux 
déchets de bois de la Cô te-
Nord 
          14.  Remboursement d'Hydro 
Québec pour le dégagement 
des routes  
Programmes fiscaux fédéraux  
1. Déduction pour 
amortissement accéléré 
pour des actifs des 
catégories 29 et 53  
2. Déduction pour 
amortissement pour des 
actifs de la catégorie 1  
3. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans la 
région de l'Atlantique  
4. Recherche scientifique et 
développement 
expérimental  – 
Gouvernement du Canada  
Programmes fiscaux de l'Alberta  
1. Recherche scientifique et 
développement 
expérimental  – 
Gouve rnement de l'Alberta  
2. Tableau d'amortissement D  
Programmes fiscaux de la 
Colombie -Britannique  
1. Taux d'imposition réduits 
pour le carburant coloré    
  G/SCM/N/399/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Canada 
(suite)           Programmes fiscaux du 
Nouveau -Brunswick  
1. Programme d'exonérations 
et de remboursement des 
impôts sur l'essence et le 
mazout  
2. Crédit d'impôt pour la 
recherche scientifique et le 
développement 
expérimental accordé par la 
province du Nouveau -
Brunswick  
3.  Incitations du Nouveau -
Brunswick relatives à 
l'impôt foncier pour les 
producteurs forestiers 
privés  
          Programmes fiscaux du Québec  
1. Recherche scientifique et 
développement 
expérimental  – 
Gouvernement du Québec  
2. Crédit d'impôt pour 
investissement relatif au 
matériel de fabrication et de 
transformation  
3. Crédit d'impôt pour une 
période de formation sur le 
terrain  
4. Crédit d'impôt relatif aux 
consortiums de recherche  
5. Remboursement de la taxe 
sur les carburants acquittée 
sur le carburant utilisé pour 
raison d'immobilisation  
6.  Déduction pour 
amortisseme nt additionnelle 
relative au matériel de 
fabrication et de 
transformation  
Chine  Acide 1 -
hydroxyéthylidène1, 
1-diphosphonique  
HTSUS: 2931.90  
ID #: C -570-046 01/04/2022  
(SNR)  18/07/2022  
/10/ 01/12/2022  - - - 61 978 079 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 37,5%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Extrusions d'aluminium  
HTSUS: 6603.90, 
7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 
7610.10, 7610.90, 
7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 
7616.99, 8302.10, 
8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 
8415.90, 8418.99, 
8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473.30, 
8479.89, 8479.90, 
8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 
8513.90, 8515.90, 
8516.90, 8517.70, 
8529.90, 8536.90, 
8538.10, 8543.90, 
8708.29, 8708.80, 
8803.30, 9013.90, 
9031.90, 9401.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99, 
9506.11, 9506.51, 
9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 
9507.30, 9507.90, 
9603.90  
ID #: C -570-968 14/07/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Extrusions d'aluminium  
HTSUS: 6603.90, 
7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 
7610.10, 7610.90, 
7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 
7616.99, 8302.10, 
8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 
8415.90, 8418.99, 
8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473 .30, 
8479.89, 8479.90, 
8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 
8513.90, 8515.90, 
8516.90, 8517.70, 
8529.90, 8536.90, 
8538.10, 8543.90, 
8708.29, 8708.80, 
8803.30, 9013.90, 
9031.90, 9401.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99, 
9506.11, 9506.51, 
9506.59, 9506.70,  
9506.91, 9506.99, 
9507.30, 9507.90, 
9603.90  
ID #: C -570-968 12/05/2022  
(CR) 17/06/2022  06/07/2022  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Extrusions d'aluminium  
HTSUS: 6603.90, 
7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 
7610.10, 7610.90, 
7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 
7616.99, 8302.10, 
8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 
8415.90, 8418.99, 
8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473.30, 
8479.89, 8479.90, 
8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 
8513.90, 8515.90, 
8516.90, 8517 .70, 
8529.90, 8536.90, 
8538.10, 8543.90, 
8708.29, 8708.80, 
8803.30, 9013.90, 
9031.90, 9401.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99, 
9506.11, 9506.51, 
9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 
9507.30, 9507.90, 
9603.90  
ID #: C -570-968 01/03/2022  
(SNR)  07/07/2022  
/10/ 02/11/2022  - - - 1 946 237 342 kg  
Année civile 2021  
/8/ 0,6%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11, 
7607.19  
ID #: C -570-054 18/07/2022  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11, 
7607.19  
ID #: C -570-054 09/06/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Sulfate d'ammonium  
HTSUS: 3102.21  
ID #: C -570-050 01/02/2022  
(SNR)  08/06/2022  
/10/ - - - - 0 tm 
Année civile 
2021 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Certains tissus de silice 
amorphe  
HTSUS: 7019.40, 
7019.51, 7019.52, 
7019.59,7019.90  
ID #: C -570-039 01/02/2022  
(SNR)  07/06/2022  
/10/ 11/10/2022  - - - 12 945 322 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 5,7%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Certains tissus de silice 
amorphe  
HTSUS: 7019.40, 
7019.51, 7019.52, 
7019.59,7019.90  
ID #: C -570-039 24/11/2021  
(C) 06/09/2022  - - - - - - n.d. 
 Certaines grilles 
géotextiles intégrales 
biaxiales  
HTSUS: 3926.90  
ID #: C -570-037 01/02/2022  
(SNR)  24/05/2022  
/10/ 12/10/2022  - - - 25 943 027 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Étagères emboîtables en 
acier préconditionnées 
pour la vente  
HTSUS: 9403.20  
ID #: C-570-019 09/12/2022  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7211.13, 7211.14, 
7225.40, 7226.20, 
7226.91  
ID #: C -570-048 01/12/2021  
(SNR)  25/03/2022  
/10/ - - - - 1 116 558 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 
 0,1%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Tige filetée en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
HTSUS: 7318.15  
ID #: C -570-105 09/06/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - 28/07/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite  Tige filetée en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
HTSUS: 7318.15  
ID #: C -570-105 11/06/2021  
(R 07/2019 -
12/2020)  06/05/2022  
2019: 7,22% -
8,36%; 2020: 
7,65% -7,97%  07/11/2022  
2019: 5,09% -
6,42%; 2020: 
5,64% -5,79%  - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
tiges filetées en acier  
2. Programme de crédits 
acheteurs à l'exportation  
3.  Programmes de fourniture 
de fils machine moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate et de 
fournit ure de barres en 
acier moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
nationales ayant des 
activités de 
recherche -développement  
6. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
7. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses 
de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
8.  Déductions additionnelles 
au titre des salaires versés 
aux salariés handicapés  
9. Restitution de la TVA au 
titre de l'Avis du Ministère 
des finances et de 
l'Administration fiscale 
nationale sur les mesures 
préférentielles concernant la 
taxe su r la valeur ajoutée 
favorisant l'emploi de 
personnes handicapées  
10. Taux de fret maritime à 
l'exportation appliqué 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
11.  Autres subventions    
  G/SCM/N/399/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite  Isocyanurates chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C -570-991 28/12/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  06/12/2022  
1,22% -3,04%  - - - - - - 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
3. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Programme de recherche 
développement  
5. Programme de stabilité de 
l'emploi  
6. Programme de haute 
technologie 2020  
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.30, 
7306.50, 7306.19  
ID #: C -570-911 04/08/2022  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92  
ID #: C -570-030 01/06/2021  
(SNR)  04/10/2021  
/10/ 19/08/2022  - - - 50 513 143 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 2,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certaines agrafes en 
acier, assemblées  
HTSUS: 8305.20  
ID #: C -570-113 21/12/2022  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certaines agrafes en 
acier, assemblées  
HTSUS: 8305.20  
ID #: C -570-113 06/09/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certaines agrafes en 
acier, assemblées  
HTSUS: 8305.20  
ID #: C-570-113 07/09/2021  
(R 11/2019 -
12/2020)  05/08/2022  
35,63% -193,36%  - - - - - - 1. Fourniture de fil machine 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de fils d'acier 
galvanisé moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Programme de crédits 
acheteurs à l'exportation  
5. "Autres subventions"  
 Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C-570-074 26/08/2022  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C -570-074 12/04/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C -570-074 01/04/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  04/03/2022  
17,33% -252,22%  06/09/2022  
17,80% -
252,22%  - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
tôles d'aluminium  
2. Déductions de l'impôt sur  le 
revenu pour les dépenses 
de recherche -
développement au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur 
le revenu des sociétés  
3. Fourniture par les pouvoirs 
publics d'aluminium 
primaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture par les pouvoirs  
publics de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/399/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)           5. Fourniture par les pouvoirs 
publics d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Programme de crédits 
acheteurs à l'exportation 
accordés par la Banque 
chinoise d'import -export  
7. Participation au capital 
social en 2015  
8.  Autres subventions  
 Certains inhibiteurs de 
corrosion  
HTSUS: 2933.99  
ID #: C -570-123 13/05/2022  
(R 07/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -570-027 01/06/2021  
(SNR)  19/08/2021  
/10/ 17/08/2022  - - - 45 422 735 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 1,4%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 29/09/2022  
(CR) - - - - - - - n.d. 
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 01/04/2022  
(C) 08/12/2022  - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 04/02/2022  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 04/02/2021  
(R 01/2019 -
12/2019)  06/01/2022  
15,71% -18,49%  07/07/2022  
12,92% -
18,58%  
15/08/2022  
13,18% -
18,55%  
/4/ - - 23/07/2021  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Prêts dirigés préférentiels 
au secteur de l'énergie 
renouvelable, ou prêts à des 
conditions préférentielles et 
crédit dirigé  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par la 
Banque chinoise 
d'import -export  
3.  Programme de recherche 
développement (R -D) au 
titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
4. Régime fiscal préférentiel 
pour les entreprises de 
haute et nouvelle 
technologie  
5. Fourniture de silicium 
polycristallin pour panneaux 
solaires moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'extrusions 
d'aluminium moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
          7. Fourniture de vitrage solaire 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9.  Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/399/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8541.42, 8541.43, 
8501.31  
ID #: C -570-011 29/09/2022  
(CR) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8541.42, 8541.43, 
8501.31  
ID #: C -570-011 12/04/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Raccords en acier forgé  
HTSUS: 7307.92,  
7307.99, 7326.19  
ID #: C -570-068 28/12/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  07/12/2022  
13,42%  - - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
raccords en acier forgé  
2. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés  – 
Branches de production 
encouragées  
3. Remboursement de la TVA 
sur le matériel fabriqué en 
Chine acheté par les 
entreprises à participation 
étrangère  
4. Fonds de promoti on de la 
technologie dans la zone de 
développement économique 
de Jiangyan  
5. Fourniture de barres en 
acier moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture de terrains et/ou 
octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans la 
province du Jiangsu et dans 
la région de l'ouest de la 
Chine    
  G/SCM/N/399/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)           8. Récompenses pour la 
recherche -développement 
accordées par le Bureau des 
sciences et des technologies 
de la ville de Jiangyan  
 Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS: 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C -570-052 01/12/2022  
(SNR)  - - - - - 446 728 m3 
Année civile 
2021 
/8/ 7,9%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS: 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C -570-052 09/02/2021  
(C) 06/04/2021  - - - - - - n.d. 
 Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS: 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C -570-052 17/06/2020  
(C) 29/07/2022  08/12/2022  - - - - - n.d. 
 Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-978 01/11/2022  
(SNR)  - - - - - 1 810 659 
unités  
Année civile 
2021 
/8/ 16,6%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-978 09/08/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire à 
parois minces  
HTSUS: 7306.61  
ID #: C -570-915 04/08/2022  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Matelas  
HTSUS: 9404.21, 
9404.29  
ID #: C -570-128 14/07/2022  
(R 09/2020 -
12/2021)  - - - - 26/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains casiers en 
métal et leurs parties  
HTSUS: 9403.20  
ID #: C -570-134 11/10/2022  
(R 12/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Parquet multicouche  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72, 
4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C-570-971 01/12/2022  
(SNR)  - - - - - 78 873 777 
unités  
Année civile 
2021 
/8/ 8,7%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Parquet multicouche  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72, 
4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C-570-971 04/02/2022  
(R 01/2020 -
12/2020)  22/12/2022  
3,28% -15,93%  - - - - - - 1. Fourniture de panneaux de 
fibres moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de contreplaqués 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de feuil les de 
placage moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture de bois coupé 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de bois sciés et 
de bois profilés moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
6.  Fourniture de colles à bois 
et d'adhésifs pour bois 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture de peinture, 
d'apprêt et de teinture 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/399/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)           9. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
parquets  
10. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans certaines 
zones industrielles  
11. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les e ntreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
12. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses 
de recherche -
développement au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur 
le revenu des sociétés  
13. Programme de crédits 
acheteurs à l'exportation  
14.  "Autre s subventions"  
 Rubans à lisière tissée  
HTSUS: 5806.31, 
5806.32, 5806.39, 
5808.90, 5810.91, 
5810.99, 5903.90, 
5907.00, 5810.92, 
6307.90  
ID #: C -570-953 05/11/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  09/06/2022  
42,20% -176,95%  14/09/2022  
42,20% -
176,95%  - - - - - n.d. 
 Certains cylindres en 
acier non rechargeables  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-127 14/07/2022  
(R 08/2020 -
12/2021)  - - - - 21/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et véhicules 
utilitaires légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C -570-017 11/10/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et véhicules 
utilitaires légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C -570-017 07/10/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  08/09/2022  
29,28%  - - - - - - 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fourniture de noir de 
carbone, de cordelettes de 
nylon, de caoutchouc 
synthétique, de butadiène 
et de caoutchouc naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
b. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
c. Octroi de droits d'utilisation 
des sols aux entreprises à 
particip ation étrangère 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3.  Autres programmes de 
subvention  
a.  Aide au développement des 
entreprises et à 
l'amélioration de la ligne de 
production et de la gamme 
de produits  
b.  Aide au déploiement du 
commerce  
c.  Aide aux ressources 
humaines dans le domaine 
de la haute technologie  
d.  Déductions pour le 
paiement d' l'impôt à la 
source  
e.  Allégement de l'impôt sur le 
revenu pour les 
investissements dans 
l'environnement et la 
sécurité  
 Certains produits plans 
en quartz  
HTSUS: 6810.99  
ID #: C -570-085 07/02/2022  
(C) - - - - 21/10/2022  
Annulation de 
l'enquête 
anticontourne -
ment - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Fûts en acier inoxydable 
rechargeables  
HTSUS: 7310.10, 
7310.29  
ID #: C -570-094 04/02/2022  
(R 01/2020 -
12/2020)  21/12/2022  
5,13%  - - - - - - 1. Prêts dirigés accordés par les 
pouvoirs publics  
2. Fourniture de rouleaux 
d'acier inoxydable 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Aide à l'exportation sous 
forme de dons  
5. Subventions pour les brevets 
dans le di strict de Jiangbei  
6. Subventions pour la 
stabilisation des entreprises  
7. Prime pour une évaluation 
indépendante des 
entreprises  
8. Fonds de soutien pour le 
programme de 
modernisation des 
technologies du district de 
Jiangbei  
9. Fourniture de barres et 
profilés en acier inoxydable 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Fourniture de tuyaux en 
acier inoxydable moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Autres programmes de 
subvention  
a. Indemnité de location de 
voiture  
b. Fonds de soutien pour la 
mise en place de projets de 
talents étrangers et 
d'assistance technique  
c. Fonds spéciaux de paiement 
des transferts pour les 
projets municipaux dans le 
domaine de la science et la 
technologie  
d. Subventions pour la 
formation de milliers de 
talents    
  G/SCM/N/399/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)           e. Primes à la formation en 
cours d'emploi  
f. Fonds au niveau du district 
pour l'assurance -crédit à 
l'exportation en réponse à la 
COVID -19 
g. Fonds municipaux pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation en réponse à la 
COVID -19 
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
HTSUS: 7219.13, 
7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90  
ID #: C -570-043 09/06/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - 26/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
HTSUS: 7219.13, 
7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90  
ID #: C -570-043 01/03/2022  
(SNR)  07/07/2022  
/10/ 04/11/2022  - - - 12 822 967 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 3,6%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
HTSUS: 7219.13, 
7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90  
ID #: C -570-043 15/05/2020  
(C) 15/09/2022  - - - - - - n.d. 
 Bonbonnes de propane 
en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-087 11/10/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines étagères en 
acier et leurs parties  
HTSUS: 7326.90, 
9403.20, 9403.90  
ID #: C -570-089 03/11/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certaines étagères en 
acier et leurs parties  
HTSUS: 7326.90, 
9403.20, 9403.90  
ID #: C -570-089 05/11/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  06/10/2022  
21,02%  - - - - - - 1.  Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
étagères en acier  
2.  Programmes de fourniture 
d'intrants en acier 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3.  Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4.  Fournitu re de gaz naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5.  Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses 
de recherche -
développement au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur 
le revenu des sociétés  
6.  Crédits acheteurs à 
l'exportation  
7.  Autres subventions  
 Certains coffres et 
meubles à outils  
HTSUS: 9403.20, 
7326.90  
ID #: C -570-057 01/12/2022  
(SNR)  - - - - - 481 545 993 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 35,3%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Pneumatiques pour 
camions et autobus  
HTSUS: 4011.20  
ID #: C-570-041 12/04/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Pneumatiques pour 
camions et autobus  
HTSUS: 4011.20  
ID #: C -570-041 01/04/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  08/03/2022  
17,15% -17,85%  30/06/2022  
16,76% -
17,85%  
25/08/2022  
17,48% -
17,85%  
/4/ - - - - - 1. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
2. Programme de recherche 
développement (R -D) au 
titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
3. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
4. Prêts dirigés accordés par 
les pouvoirs publics  
5 Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par 
les banques d'État    
  G/SCM/N/399/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)           6. Fourniture de noir de 
carbone moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture de cordelettes de 
nylon moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture de caoutchouc 
synthétique et de butadiène 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Autres programmes de 
subvention  
 Attaches torsadées  
HTSUS: 8309.90, 
5609.00  
ID #: C -570-132 09/06/2022  
(R 12/2020 -
12/2021)  - - - - 28/07/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains moteurs à 
arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 
99 cm3 et 225 cm3, et 
leurs parties  
HTSUS:  8407.90, 
8409.91, 8433.11, 
8424.30  
ID #: C -570-125 14/07/2022  
(R 05/2020 -
12/2021)  - - - - 26/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains moteurs à 
arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 
99 cm3 et 225  cm3, et 
leurs parties  
HTSUS:  8407.90, 
8409.91, 8433.11, 
8424.30  
ID #: C -570-125 25/04/2022  
(C) 29/09/2022  - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certains moteurs à 
arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 
99 cm3 et 225 cm3, et 
leurs parties  
HTSUS:  8407.90, 
8409.91, 8433.11, 
8424.30  
ID #: C -570-125 17/09/2021  
(C) 07/09/2022  16/12/2022  - - - - - n.d. 
 Certains moteurs à 
arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 
223 cm3 et 999  cm3, et 
leurs parties  
HTSUS: 8407.90  
ID #: C -570-120 13/05/2022  
(R 06/2020 -
12/2021)  - - - - 28/07/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certaines tondeuses à 
pousser et leurs parties  
HTSUS: 8433.11  
ID #: C -570-130 27/10/2022  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certaines tondeuses à 
pousser et leurs parties  
HTSUS: 8433.11  
ID #: C -570-130 06/09/2022  
(R 10/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Commodes et coiffeuses 
en bois, et leurs 
composants  
HTSUS: 9403.40, 
9403.60, 9403.90  
ID #: C -570-107 10/06/2022  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Commodes et coiffeuses 
en bois, et leurs 
composants  
HTSUS: 9403.40, 
9403.60, 9403.90  
ID #: C -570-107 09/06/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Commodes et coiffeuses 
en bois, et leurs 
composants  
HTSUS: 9403.40, 
9403.60, 9403.90  
ID #: C -570-107 11/06/2021  
(R 08/2019 -
12/2020)  06/05/2022  
2019: 22,29% -
229,40%; 2020: 
16,91% -229,40%  24/08/2022  
2019: 8,44% -
144,63%; 
2020: 2,78% -
144,63%  - - - - - 1. Fourniture d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fourniture de contreplaqués 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
b. Fourniture de bois sciés et 
de bois profilés moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/399/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)           c Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Programme de crédits 
acheteurs à l'exportation  
3. Autres programmes de 
subvention  
 Moulures en bois et 
produits de la 
menuiserie  
HTSUS: 4409.10, 
4409.22, 4409.29, 
4412.99, 4418.91, 
4421.91  
ID #: C -570-118 12/04/2022  
(R 06/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-888 14/07/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-888 01/12/2021  
(SNR)  01/04/2022  
/10/ - - - - 181 486 510 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 20,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-888 06/07/202 1 
(R 01/2020 -
12/2020)  03/06/2022  
0,33% ( de 
minimis ) 06/12/2022  
0,33% ( de 
minimis ) - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 03/11/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 30/08/2022  
(CR) 30/08/2022  21/10/2022  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90 
ID #: C -580-882 05/11/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  06/10/2022  
0,27% ( de 
minimis )-0,34% 
(de minimis ) - - - - - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 01/06/2021  
(SNR)  04/10/2021  
/10/ 19/08/2022  - - - 238 700 274 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 10,5%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 06/09/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 30/08/2022  
(CR) 30/08/2022  21/10/2022  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 07/09/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  05/08/2022  
0,27% ( de 
minimis )-9,51%  - - - - - - 1.  Restructuration de la dette 
de KG Dongbu  
2.  Injection de capital de KG 
Dongbu  
3.  Prêts bonifiés à court terme 
de la Banque coréenne de 
développement (KDB) et du 
Fonds pour la base 
industrielle (IBF) pour des 
créances à l'exportation  
4.  Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux (RSTA)  – 
Exonérations de taxes 
locales sur les terrains hors 
zones métro politaines  – 
article 78  
5.  Article 25  1) 2) de la Loi sur 
la limitation des régimes 
fiscaux spéciaux (RSTA), 
anciennement l'article  25 2) 
de la RSTA  
6.  Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  au titre de 
l'article 25 1) 3) de la Loi 
sur la limitation des régimes 
fiscaux spéciaux (RSTA), 
anciennement l'article  25 3) 
de la RSTA  
7.  Déduction fiscale au titre de 
l'article  26 de la Loi sur la 
limitation des régimes 
fiscaux spéciaux (RSTA)  
8.  Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre du 
programme de régulation 
de la demande  
9.  Rabais sur les tarifs de 
l'électricité pour les 
systèmes de stockage 
d'énergie (ESS)  
10.  Subventions à la recherche -
développement (R -D) en 
vertu de la Loi sur la 
promotion de l'innovation 
technologique industrielle 
(ITIPA)    
  G/SCM/N/399/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)           11.  Octroi de droits d'utilisation 
du port d'Incheon  
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 01/06/2021  
(SNR)  01/10/202 1 
/10/ 17/08/2022  - - - 418 833 038 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 13,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 12/04/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 01/04/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  02/03/2022  
0,26% ( de 
minimis )-0/56%  01/09/2022  
0,25% ( de 
minimis ) – 
0,28% ( de 
minimis ) - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à 
chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 05/12/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à 
chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40,  7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 29/11/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  04/11/2022  
0,32% ( de 
minimis )-0,33% 
(de minimis ) - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à 
chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226 .19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 01/09/2021  
(SNR)  05/01/2022  
/10/ 22/12/2022  - - - 539 342 797 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 16,8%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C -580-898 14/07/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C -580-898 06/07/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  03/06/2022  
0,31% ( de 
minimis )-1,66%  03/11/2022  
0,31% ( de 
minimis )-
1,66%  - - - - - 1. Programme de régulation 
de la demande (DRR)  
2. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité pour les 
systèmes de stockage 
d'énergie (ESS)  
3. Financement des 
importations de la KEXIM  
4. Subventions industrielles au  
titre de la Loi sur la 
promotion de l'innovation 
technologique industrielle  
5. Article 5 de la Loi sur la 
limitation des régimes 
fiscaux locaux spéciaux 
(RSTA)  
6. Article 10 de la RSTA  
7. Article 25 1) 6) de la RSTA 
(anciennement article 24 de 
la RSTA)    
  G/SCM/N/399/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)           8. Avantages visant la taxe à 
l'achat et la taxe foncière 
accordées aux sociétés 
établies dans des complexes 
industriels (article 78 de la 
RSTA)  
9. Fonds de promotion des 
investissements de Busan  
10. Projet de construction e t 
d'extension des usines 
intelligentes  
11.  Projet générateur de bons 
emplois  
12. Projet de soutien au 
programme de partenariat 
entre patronat et syndicats  
13. Système coréen d'agrément 
des laboratoires (KOLAS)  – 
Programme de certification 
des normes  
14.  Projet de soutien à 
l'obtention de certification 
de normes étrangères  
12. Soutiens à la gestion de 
suivi des usines intelligentes  
16. Soutien aux réseaux 
d'innovation ouverts  
17. Bons pour services sans 
contact  
18. Programme de 
développement de 
compétences 
professionnelles  
19. Programme de 
développement de 
compétences 
professionnelles  
20.  Projet de développement de 
technologies de production 
innovantes respectueuses 
de l'environnement  
21. Projet de développement de 
technologies innovantes 
pour l es petites et 
moyennes entreprises  
22. Projet de développement de 
technologies favorisant la 
qualité des procédés  
23. Soutien au moyen de bons 
pour les services 
d'intelligence artificielle    
  G/SCM/N/399/USA  
- 45 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite)           24.  Article  7 de la RSTA  
 Tubes de canalisation et 
tubes pression 
standard, en acier au 
carbone et en acier allié, 
sans soudure  
HTSUS: 7304.19, 
7304.31, 7304.39, 
7304.51, 7304.59  
ID #: C -580-910 11/10/2022  
(R 12/2020 -
12/2021)  - - - - 26/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Feuilles et bandes 
d'acier inoxydable, en 
rouleaux  
HTSUS: 7219.13, 
7219.14, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90, 7223.00  
ID #: C -580-835 11/10/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Feuilles et bandes 
d'acier inoxydable, en 
rouleaux  
HTSUS: 7219.13, 
7219.14, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90, 7223.00  
ID #: C -580-835 01/09/2022  
(SNR)  02/12/2022  
/10/ - - - - 21 002 870 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 5,2%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
Espagne  Olives mûres  
HTSUS: 2005.70  
ID #: C -469-818 11/10/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - NA 
 Olives mûres  
HTSUS: 2005.70  
ID #: C -469-818 07/10/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  06/09/2022  
4,58% -8,32%  - - - - - - 1. Premier pilier de la Politique 
agricole commune (PAC) de 
l'Union européenne (UE): 
Régime de paiement de 
base – Paiement direct  
2.  Premier pilier de la PAC de 
l'UE: Régime de paiement 
de base  – Écologisation  
3.  Premier pilier de la PAC de 
l'UE: Aide aux jeunes 
agriculteurs  
4. Deuxième pilier de la PAC 
de l'UE: Fonds européen 
agricole pour le 
développement rural    
  G/SCM/N/399/USA  
- 46 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Espagne 
(suite)           5. Système d'assurance 
agricole de l'Espagne (SAIS)  
6.  Institut de crédit officiel de 
l'Espagne (ICO)  – 
Financement international  
7.  Programme de la Fondation 
d'État pour la formation à 
l'emploi (FUNDAE)  
8.  Financement du Centre de 
développement de la 
technologie industrielle 
(CDTI)  
9.  Programme Torres Que vedo 
10.  Crédit d'impôt pour la 
recherche -développement 
et l'innovation 
technologique  
11.  Réduction de la taxe 
spéciale sur l'électricité en 
Espagne  
12.  Prêts de la Banque 
européenne 
d'investissement  
Fédération 
de Russie  Engrais phosphatés  
HTSUS: 3103.11, 
3103.19, 3105.20, 
3105.30, 3105.40, 
3105.51, 3105.59  
ID #: C -821-825 09/06/2022  
(R 11/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
Inde Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
HTSUS: 7304.31, 
7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -533-874 12/04/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
HTSUS: 7304.31, 
7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -533-874 01/04/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  03/03/2022  
3,30% -5,57%  12/09/2022  
3,30% -5,94%  - - - - - Subventions du gouvernement 
indien  
a. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
b. Régime de ristourne de 
droits (DDB)  
c. Fourniture par la SAIL 
d'intrants en acier 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/399/USA  
- 47 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)           d. Programme d'autorisations 
préalables (AAP)  
e. Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises  
f. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
g. Programme de péréquation 
des intérêts (IES) pour le 
financement des 
exportations  
h. Programme relatif aux 
exportations de services 
depuis l'Inde (SEIS)  
i. Zone économique spéciales 
(ZES)  
          1. Exonération du droit de 
timbre sur tous les 
transactions et transferts de 
biens immobiliers dans les 
ZES 
2.  Importation en franchise de 
droits de biens 
d'équipement, de matières 
premières, de composants, 
de consommables, de 
produits intermédiaires, de 
pièces détachées et de 
matériel d'emballage  
          Gouvernement de l'État du 
Gujarat  
a. Exonération des droits sur 
l'électricité dans l'État du 
Gujarat  
b. Programme de 
remboursement de la 
TVA/SGST  
Gouvernement de l'État de 
l'Uttar Pradesh  
a. Exonération des droits sur 
l'électricité dans l'État de 
l'Uttar Pradesh  
b.  Exonération du droit de 
timbre dans l'État de l'Uttar 
Pradesh    
  G/SCM/N/399/USA  
- 48 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92  
ID #: C -533-866 01/06/2021  
(SNR)  01/10/2021  
/10/ 25/08/2022  - - - 5 639 607 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92  
ID #: C -533-896 09/06/2022  
(R 08/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60  
ID #: C -533-864 01/06/2021  
(SNR)  05/10/2021  
/10/ 17/08/2022  - - - 2 855 036 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,1%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins 
deniers  
HTSUS: 5503.20  
ID #: C -533-876 05/05/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  08/03/2022  
5,82%  13/07/2022  
6,88%  - - - - - 1. Programme de ristourne des 
droits  
2. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
3. Importation en franchise de 
droits, dans les ZES, de 
biens d'équipement et de 
matières premières, de 
consommables, de biens 
intermédiaires, de pièces de 
rechange et de matériaux 
d'emballage  
4. Programmes de subventions 
du gouvernement de l'État 
du Gujarat  
a. Tarifs préférentiels pour 
l'eau – Gouvernement de 
l'État du Gujarat    
  G/SCM/N/399/USA  
- 49 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)           b. Exonération des droits sur 
l'électricité  – Gouvernement 
de l'État du Gujarat  
c. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  – 
Gouvernement de l'État du 
Gujarat  
5.  Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis l'Inde 
(MEIS)  
 Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS: 7307.91  
ID #: C -533-872 11/10/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS: 7307.91  
ID #: C -533-872 02/05/2022  
(SNR)  01/09/2022  
/10/ 05/12/2022  - - - 59 921 216 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 5,5%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS: 7307.91  
ID #: C -533-872 07/10/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  08/09/2022  
3,61% -4,21%  15/12/2022  
3,61% -4,21%  - - - - - 1. Programme de ristourne de 
droits  
2. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
3.  Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises  
4.  Programme de péréquation 
des intérêts  
5.  Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut  
6.  Exonération des droits sur 
l'électricité au titre du 
Programme de promotion 
des investissements/ de la 
politique d'investissement 
dans les infrastructures et 
les secteurs industriels du 
gouvernement de l'État de 
l'Uttar Pradesh  
 Blocs en acier forgé 
pour bouts fluidiques  
HTSUS: 7218.91, 
7218.99, 7224.90, 
7326.19, 7326.90, 
8413.91  
ID #: C -533-894 09/03/2022  
(R 05/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 50 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)  Glycine  
HTSUS: 2922.49  
ID #: C -533-884 09/08/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Glycine  
HTSUS: 2922.49  
ID #: C -533-884 03/08/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  07/07/2022  
3,00% -3,11%  15/12/2022  
3,00% -3,11%  - - - - - 1. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
3. Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises (MEIS ) 
4.  Gouvernement de l'État du 
Gujarat  – Programme 
d'exonération des droits sur 
l'électricité  
5.  Financements avant et 
après expédition  
6.  Programme de péréquation 
d'intérêts sur les crédits à 
l'exportation en roupies 
avant et après expédition 
(IES)  
7.  Bonification d'intérêts au 
titre du Programme d'aide 
aux MPME conformément à 
la Politique industrielle du 
Gujarat de 2009  
8.  Fourniture d'eau moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  – 
gouvernement de l'État du 
Gujarat  
 Certains pneumatiques 
hors route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.70, 4011.62, 
4011.80, 4011.90, 
8431.49, 8709.90, 
8716.90  
ID #: C -533-870 13/05/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains pneumatiques 
hors route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.70, 4011.62, 
4011.80, 4011.90, 
8431.49, 8709.90, 
8716.90  
ID #: C -533-870 01/02/2022  
(SNR)  25/05/2022  
/10/ - - - - 633 399 unités  
Année civile 
2021 
/8/ 1,2%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 51 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)  Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825 06/09/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825 07/09/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  09/08/2022  
3,52%  12/12/2022  
3,52%  - - - - - 1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
2. Zones économiques 
spéciales (ZES) 
précédemment dénommées 
zones de transformation 
pour l'exportation/unités à 
vocation exportatrice  
a. Importation en franchise de 
droits de biens 
d'équipement, de matières 
premières, de composants, 
de consommables, de 
produits intermédiaires, de 
pièces détac hées et de 
matériel d'emballage  
b. Exonération des droits sur 
la vente ou la fourniture 
d'électricité à une entreprise 
de la ZES  
3. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
4. Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises (MEIS)  
5. Gouvernement de l'État du 
Madhya Pradesh  – Politique 
de promotion industrielle de 
2014 
a. Aide pour la taxe sur la 
valeur ajoutée et la taxe 
centrale sur les ventes/taxe 
sur les produits et services  
b. Exonération  des droits sur 
l'électricité  
 Certains produits plans 
en quartz  
HTSUS: 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6810.99, 6815.99, 
2506.10, 2506.20, 
7016.90  
ID #: C -533-890 09/08/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - 26/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 52 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)  Certains produits plans 
en quartz  
HTSUS: 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6810.99, 6815.99, 
2506.10, 2506.20, 
7016.90  
ID #: C -533-890 03/08/2021  
(R 10/2019 -
12/2020)  15/06/2022  
2019: 1,98%  
2020: 1,18%  18/10/2022  
2019: 1,98%  
2020: 1,18%  - - - - - 1. Importation de biens 
d'équipement et de matières 
premières en franchise de 
droits au titre du Programme 
pour les entreprises à 
vocation exportatrice  
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS: 7307.21  
ID #: C -533-878 05/12/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS: 7307.21  
ID #: C -533-878 29/11/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  12/07/2022  
3,34% -4,31%  31/10/2022  
3,34% -4,31%  - - - - - Subventions du gouvernement 
indien  
a. Régime de ristourne de 
droits (DDB)  
b. Mécanisme pour la 
promotion des exportations  
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
c. Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises (MEIS)  
d. Programme de péréquation 
des intérêts (IES) pour le 
financement des 
exportations  
e. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
Gouvernement de l'Ét at du 
Gujarat  
a. Tarifs préférentiels pour 
l'eau au titre du Règlement 
de 1991 sur 
l'approvisionnement en eau 
de la GIDC  
b. Exonération des droits sur 
l'électricité dans l'État du 
Gujarat  
c. Terrains appartenant à la 
GIDC /fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
d. Programme  de 
remboursement de la 
TVA/SGST  
Gouvernement de l'État de 
l'Uttar Pradesh  
a. Exonération des droits sur 
l'électricité    
  G/SCM/N/399/USA  
- 53 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)  Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS: 7307.21  
ID #: C -533-878 08/12/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  04/11/2021  
5,28% -5,51%  09/05/2022  
5,28% -5,51%  
/16/ - - - - - Subventions du gouvernement 
indien  
a. Régime de ristourne de 
droits (DDB)  
b. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
c. Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises (MEIS)  
d. Programme de péréquation 
des intérêts (IES) pour le 
financement des 
exportations  
e. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut  
f. Mécanisme de crédit bonifié 
(CLCSS) pour la 
modernisation 
technologique des petites 
industries (SSI)  
Gouvernement de l'État du 
Gujarat  
a. Tarifs préférentiels pour 
l'eau au titre du Règlement 
de 1991 sur 
l'approvisionnement en eau 
de la GIDC  
b. Exonération des droits sur 
l'électricité dans l'État du  
Gujarat  
Gouvernement de l'État de 
l'Uttar Pradesh  
a. GPSS  
b. Exonération des droits sur 
l'électricité dans l'État de 
l'Uttar Pradesh  
 Acide sulfanilique  
HTSUS: 2921.42  
ID #: C -533-807 13/05/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - 19/08/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Indonésie  Biodiesel  
HTSUS: 3826.00  
ID #: C -560-831 01/12/2022  
(SNR)  - - - - - 0 kg 
Année civile 
2021 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Biodiesel  
HTSUS: 3826.00  
ID #: C -560-831 09/03/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - 28/07/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 54 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Italie Fil machine en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 7227.20, 
7227.90  
ID #: C -475-837 01/12/2022  
(SNR)  - - - - - 115 465 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60  
ID #: C -475-833 01/06/2021  
(SNR)  28/09/2021  
/10/ 17/08/2022  - - - 6 469 988 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Blocs en acier forgé 
pour bouts fluidiques  
HTSUS: 7218.91, 
7218.99, 7224.90, 
7326.19, 7326.90, 
8413.91  
ID #: C -475-841 09/03/2022  
(05/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90, 
1902.19  
ID #: C -475-819 06/09/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
Kazakhstan  Silicium métal  
HTSUS: 2804.69  
ID #: C -834-811 09/06/2022  
(R 12/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
Malaisie  Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau  
HTSUS: 7308.20, 
8502.31  
ID #: C -557-822 11/10/2022  
(R 03/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
Maroc  Engrais phosphatés  
HTSUS: 3103.11, 
3103.19, 3105.20, 
3105.30, 3105.40, 
3105.51, 3105.59  
ID #: C -714-001 09/06/2022  
(R 11/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
Mexique  Sucre  
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90, 1703.10  
ID #: C -201-846 04/02/2022  
(SR 
01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 55 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Mexique 
(suite)  Sucre  
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90, 1703.10  
ID #: C -201-846 04/02/2021  
(SR 
01/2020 -
12/2020)  07/01/2022  06/07/2022  - - - - - n.d. 
Türkiye  Fil machine en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 7227.20, 
7227.90  
ID #: C -489-832 01/12/2022  
(SNR)  - - - - - 23 870 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d. 
 Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92  
ID #: C -489-840 09/06/2022  
(R 08/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS: 7305.31, 
7305.39  
ID #: C -489-834 14/07/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - 26/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
HTSUS: 7312.10  
ID #: C -489-843 12/04/2022  
(R 09/2020 -
12/2021)  04/11/2022  
96,33%  - - - - - - n.d. 
 Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7228.30  
ID #: C -489-830 06/09/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7228.30  
ID #: C -489-830 01/06/2022  
(SNR)  05/10/2022  
/10/ - - - - 346 229 711 kg  
Année civile 
2021 
/8/ 25,2%  
Année civile 
2021 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/399/USA  
- 56 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Türkiye  
(suite)  Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 
7222.30, 7227.20, 
7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C -489-819 28/12/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  01/12/2022  
0,07% ( de 
minimis )-2,17%  - - - - - - 1. Aide pour compenser les 
coûts liés aux enquêtes 
antidumping ou en matière 
de droits compensateurs  
2. Exonération de l'impôt 
foncier  
3. Exonération des taxes sur 
les transactions bancaires et 
d'assurance appliquées lors 
des opérations de change  
4. Progra mme de réescompte  
5.  Terrains moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate au titre de la 
Loi 5084  
Viet Nam  Pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et 
véhicules utilitaires 
légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20  
ID #: C -552-829 06/09/2022  
(R 11/2020 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
 Certains clous en acier  
HTSUS: 7317.00  
ID #: C -552-819 06/09/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - 26/10/2022  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau  
HTSUS: 7308.20, 
8502.31  
ID #: C -552-826 11/10/2022  
(R 01/2021 -
12/2021)  - - - - - - - n.d. 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : Base de données de la Commission du commerce international des États -Unis (US ITC Dataweb) http://www.usitc.gov , fondé e sur les positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé 
des États -Unis (HTSUS) figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du 
dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait des constatations positives de subventions 
pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important.  
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermi nation finale de l'existence du dommage est 
prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des 
constatations positives de  l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.    
  G/SCM/N/399/USA  
- 57 - 
 
12 Source : Publication de la Commission du commerce international des États -Unis sur les mesures commerciales correctives ( US ITC Trade Remedy publication ) 
http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un program me de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a  été présenté.  
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances.  
15 Indique la date de modification de l'accord de suspension.  
16 Indique des activités qui ont été omises par erreur dans le rapport semestriel précédent.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen  – période couverte par le réexamen . 
(C) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs  – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la pér iode considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . G/SCM/N/399/USA  
- 58 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMB RE 2022 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Afrique du 
Sud Tôles d'acier inoxydable en 
rouleaux  
C-791-806 Droits  11/05/1999  
64 FR 25288  04/08/2022  
87 FR 47706  
Allemagne  Blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques  
C-428-848 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
Argentin e Biodiesel  
C-357-821 Droits  04/01/2018 
83 FR 522  - 
Bahreïn, 
Royaume de  Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-525-002 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - 
Brésil  Fil machine et acier au 
carbone et en certains aciers 
alliés 
C-351-833 Droits  22/10/2002  
67 FR 64871  27/08/2020  
85 FR 52953  
 Pièces moulées en fer pour la 
construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986  
51 FR 17786  03/06/2022  
87 FR 33710  
Canada  Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
C-122-858 Droits  03/01/2018  
83 FR 347  - 
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité en 
réseau  
C-122-868 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
Chine  Acide 1 -hydroxyéthylidène1, 
1-diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/2017  
82 FR 22809  01/12/2022  
87 FR 73756  
 Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits  26/05/2011  
76 FR 30653  02/11/2022  
87 FR 66128  
 Certaines feuilles et bandes 
minces en aluminium  
C-570-054 Droits  19/04/2018  
83 FR 17360  - 
 Fils et câbles en aluminium  
C-570-096 Droits  23/12/2019  
84 FR 70496  - 
 Sulfate d'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/2017  
82 FR 13094  - 
 Certains tissus de silice 
amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/2017  
82 FR 14316  11/10/2022  
87 FR 61289  
 Certaines grilles géotextiles 
intégrales biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/2017  
82 FR 12437  12/10/2022  
87 FR 61565  
 Étagères emboîtables en 
acier préconditionnées pour 
la vente  
C-570-019 Droits  21/10/2015  
80 FR 63745  12/05/2021  
86 FR 26000  
 Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/2015  
80 FR 5082  01/07/2020  
85 FR 39522  
 Certaines tôles en acier au 
carbone et en aciers alliés, 
coupées à la longueur voulue  
C-570-048 Droits  20/03/2017  
82 FR 14346  - 
 Tige filetée en acier au 
carbone et en aciers alliés  
C-570-105 Droits  09/04/2020  
85 FR 19927  - G/SCM/N/399/USA  
- 59 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Chine (suite)  Tuyaux d'évacuation en fonte  
C-570-080 Droits  03/05/2019  
84 FR 19039  - 
 Raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
C-570-063 Droits  31/08/2018  
83 FR 44566  - 
 Fil machine et acier au 
carbone et en certains aciers 
alliés 
C-570-013 Droits  08/01/2015  
80 FR 1018  26/06/2020  
85 FR 38359  
 Carreaux et dalles en 
céramique  
C-570-109 Droits  01/06/2020  
85 FR 33119  - 
 Certains châssis et leurs sous 
assemblages  
C-570-136 Droits  10/05/2021  
86 FR 24844  - 
 Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/2014  
79 FR 67424  07/05/2020  
85 FR 27207  
 Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, de 
section circulaire, soudés  
C-570-931 Droits  19/03/2009  
74 FR 11712  06/12/2019  
84 FR 66883  
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section circulaire, 
soudés  
C-570-936 Droits  23/01/2009  
74 FR 4136  02/10/2019  
84 FR 52456  
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section circulaire, 
soudés  
C-570-911 Droits  22/07/2008  
73 FR 42545  26/06/2019  
84 FR 30086  
 Acide citrique et certains sels 
de citrate  
C-570-938 Droits  29/05/2009  
74 FR 25705  04/01/2021  
86 FR 72  
 Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande qualité 
utilisant des presses à feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/2010  
75 FR 70201  
Correction  
06/12/2010  
75 FR 75663  13/06/2022  
87 FR 35733  
 Certains tubes en acier au 
carbone et en aciers alliés 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
C-570-059 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637  - 
 Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
C-570-030 Droits  14/07/2016  
81 FR 45960  19/08/2022  
87 FR 51056  
 Certaines agrafes en acier, 
assemblées  
C-570-113 Droits  20/07/2020  
85 FR 43813  - 
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-570-074 Droits  06/02/2019  
84 FR 2157  - 
 Certains inhibiteurs de 
corrosion  
C-570-123 Droits  19/03/2021  
86 FR 14869  - 
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  17/08/2022  
87 FR 50601  
 Cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin, même en 
modules  
C-570-980 Droits  07/12/2012  
77 FR 73018  20/03/2019  
84 FR 10299  
 Certains produits 
photovoltaïques au silicium 
cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/2015  
80 FR 8592  11/09/2020  
85 FR 56215  G/SCM/N/399/USA  
- 60 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Chine (suite)  Éviers en acier inoxydable 
étiré 
C-570-984 Droits  11/04/2013  
78 FR 21596  28/08/2018  
83 FR 43847  
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins deniers  
C-570-061 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Raccords en acier forgé  
C-570-068 Droits  26/11/2018  
83 FR 60396  - 
 Blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques  
C-570-116 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Glycine  
C-570-081 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
C-570-052 Droits  04/01/2018  
83 FR 513  - 
 Cylindres à haute pression en 
acier 
C-570-978 Droits  21/06/2012  
77 FR 37384  05/12/2017  
82 FR 57427  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine  
C-570-942 Droits  14/09/2009  
74 FR 46973  15/10/2020  
85 FR 65345  
 Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07/08/2008  
73 FR 45955  28/08/2019  
84 FR 45128  
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
C-570-078 Droits  06/03/2019  
84 FR 8075 - 
 Tubes et tuyaux de section 
rectangulaire à parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/2008  
73 FR 45404  04/08/2020  
85 FR 47169  
 Papiers thermosensibles 
légers  
C-570-921 Droits  24/11/2008  
73 FR 70958  06/07/2020  
85 FR 40249  
 Certaines briques de 
magnésie carbone  
C-570-955 Droits  21/09/2010  
75 FR 57442  19/08/2021  
86 FR 46676  
 Matelas  
C-570-128 Droits  14/05/2021  
86 FR 26463  - 
 Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/2015  
80 FR 80751  09/07/2021  
86 FR 36252  
 Certains casiers en métal et 
leurs parties  
C-570-134 Droits  20/08/2021  
86 FR 46826  - 
 Certains équipements pour 
l'accès aux services mobiles 
et leurs sous assemblages  
C-570-140 Droits  10/12/2021  
86 FR 70439  - 
 Parquet multicouche  
C-570-971 Droits  08/12/2011  
76 FR 76693  03/01/2018  
83 FR 344  
 Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/2010  
75 FR 53642  17/03/2022  
87 FR 15205  
 Acier dit magnétique à grains 
non orientés  
C-570-997 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  23/12/2020  
85 FR 83890  
 Certains cylindres en acier 
non rechargeables  
C-570-127 Droits  11/05/2021  
86 FR 25839  - 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/2010  
75 FR 3203  03/12/2020  
85 FR 78117  
 Certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et 
véhicules utilitaires légers  
C-570-017 Droits  10/08/2015  
80 FR 47902  19/02/2021  
86 FR 10247  G/SCM/N/399/USA  
- 61 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Chine (suite)  Pentafluoroéthane (R -125) 
C-570-138 Droits  03/03/2022  
87 FR 12081  - 
 Certain rubans décoratifs en 
matière plastique  
C-570-076 Droits  22/03/2019  
84 FR 10786  - 
 Certains sels de phosphate 
de potassium  
C-570-963 Droits  22/07/2010  
75 FR 42682  12/07/2021  
86 FR 36524  
 Fils texturés de polyesters  
C-570-098 Droits  10/01/2020  
85 FR 1301  - 
 Certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  11/04/2022  
87 FR 21092  
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/2010  
75 FR 38977  10/05/2021  
86 FR 24850  
 Certains produits plans en 
quartz  
C-570-085 Droits  11/07/2019  
84 FR 33053  - 
 Raw flexible magnets  
C-570-923 Droits  17/09/2008  
73 FR 53849  23/07/2019  
84 FR 35369  
 Fûts en acier inoxydable 
rechargeables  
C-570-094 Droits  16/12/2019  
84 FR 68400  - 
 Bandes en caoutchouc  
C-570-070 Droits  19/02/2019  
84 FR 4774  - 
 Certains tubes de canalisation 
et tubes pression standard, 
en acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure  
C-570-957 Droits  10/11/2010  
75 FR 69050  14/09/2021  
86 FR 51118  
 Gluconate de sodium, acide 
gluconique et produits 
dérivés  
C-570-072 Droits  13/11/2018  
83 FR 56299  - 
 Nitrite de sodium  
C-570-926 Droits  27/08/2008  
73 FR 50595  12/08/2019  
84 FR 39804  
 Brides en acier inoxydable  
C-570-065 Droits  05/06/2018  
83 FR 26006  - 
 Feuilles et bandes en acier 
inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/2017  
82 FR 16166  04/11/2022  
87 FR 66651  
 Certains grillages en acier  
C-570-948 Droits  23/07/2010  
75 FR 43144  01/06/2021  
86 FR 29247  
 Bonbonnes de propane en 
acier 
C-570-087 Droits  15/08/2019  
84 FR 41700  - 
 Certaines étagères en acier 
et leurs parties  
C-570-089 Droits  16/09/2019  
84 FR 48584  - 
 Certaines roues de remorque 
en acier de 12 à 16,5 pouces  
C-570-091 Droits  03/09/2019  
84 FR 45952  - 
 Certaines roues en acier  
C-570-083 Droits  24/05/2019  
84 FR 24098  - 
 Certains coffres et meubles à 
outils  
C-570-057 Droits  24/01/2018  
83 FR 3299  - 
 Pneumatiques pour camions 
et autobus  
C-570-041 Droits  15/02/2019  
84 FR 4434  - 
 Attaches torsadées  
C-570-132 Droits  14/04/2021  
86 FR 19602  - G/SCM/N/399/USA  
- 62 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Chine (suite)  Certains papiers non couchés  
C-570-023 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  09/02/2022  
87 FR 7426  
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité en 
réseau  
C-570-982 Droits  15/02/2013  
78 FR 11152  17/05/2019  
84 FR 22442  
 Armoires de classement en 
métal  
C-570-111 Droits  13/12/2019  
84 FR 68121  - 
 Certains moteurs à arbre 
vertical de cylindrée comprise 
entre 99 cc et 225 cc, et 
leurs parties  
C-570-125 Droits  04/05/2021  
86 FR 23675  - 
 Certains moteurs à arbre 
vertical de cylindrée comprise 
entre 223 cc et 999 cc, et 
leurs parties  
C-570-120 Droits  04/03/2021  
86 FR 12619  - 
 Certaines tondeuses à 
pousser et leurs parties  
C-570-130 Droits  13/07/2021  
86 FR 36702  - 
 Certaines fraises à neige à 
pousser et leurs parties  
C-570-142 Droits  19/05/2022  
87 FR 30448  - 
 Moulures en bois et produits 
de la menuiserie  
C-570-118 Droits  16/02/2021  
86 FR 9484  - 
 Commodes et coiffeuses en 
bois, et leurs composants  
C-570-107 Droits  21/04/2020  
85 FR 22134  - 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en acier au 
carbone et en aciers alliés, 
coupées à la longueur voulue  
C-580-888 Droits  25/05/2017  
82 FR 24103  - 
 Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
C-580-882 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  19/08/2022  
87 FR 51056  
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
C-580-879 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  17/08/2022  
87 FR 50601  
 Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-837 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en 
acier laminés à chaud  
C-580-884 Droits  03/10/2016  
81 FR 67960  22/12/2022  
87 FR 78642  
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
C-580-898 Droits  02/05/2019  
84 FR 18773  - 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-580-913 Droits  21/11/2022  
87 FR 70782  - 
 Tubes de canalisation et 
tubes pression standard, en 
acier au carbone et en acier 
allié, sans soudure  
C-580-910 Droits  23/08/2021  
86 FR 47060  - 
 Feuilles et bandes d'acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-580-835 Droits  06/08/1999  
64 FR 42932  03/10/2017  
82 FR 46036  
Espagne  Olives noires  
C-469-818 Droits  01/08/2018  
83 FR 37469  - G/SCM/N/399/USA  
- 63 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Fédération de 
Russie  Résine de 
polytétrafluoréthylène 
granuleuse  
C-821-830 Droits  15/03/2022  
87 FR 14509  - 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-821-834 Droits  21/11/2022  
87 FR 70782  - 
 Engrais phosphatés  
C-821-825 Droits  07/04/2021  
86 FR 18037  - 
 Tubes de canalisation et 
tubes pression standard, en 
acier au carbone et en acier 
allié, sans soudure  
C-821-827 Droits  23/08/2021  
86 FR 47060  - 
 Nitrite de sodium  
C-821-837 Droits  22/08/2022  
87 FR 51341  - 
Inde Carbazole  violet pigment 23  
C-533-839 Droits  29/12/2004  
69 FR 77995  15/06/2021  
86 FR 31699  
 Tige filetée en acier au 
carbone et en aciers alliés  
C-533-888 Droits  09/04/2020  
85 FR 19927  - 
 Certains tubes en acier au 
carbone et en aciers alliés 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
C-533-874 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637  - 
 Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
C-533-866 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  25/08/2022  
87 FR 52360  
 Pochettes d'allumettes 
ordinaires  
C-533-849 Droits  11/12/2009  
74 FR 65740  09/11/2020  
85 FR 71321  
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-533-896 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - 
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  17/08/2022  
87 FR 50601  
 Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-533-818 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins deniers  
C-533-876 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Brides en acier au carbone, 
finies  
C-533-872 Droits  24/08/2017  
82 FR 40138  05/12/2022  
87 FR 74410  
 Raccords en acier forgé  
C-533-892 Droits  11/12/2020  
85 FR 80016  - 
 Blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques  
C-533-894 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Glycine  
C-533-884 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Résine de 
polytétrafluoréthylène 
granuleuse  
C-533-900 Droits  15/03/2022  
87 FR 14509  - 
 Certains produits plats en 
acier au carbone laminés à 
chaud  
C-533-821 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  G/SCM/N/399/USA  
- 64 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Inde (suite)  Tubes soudés de grand 
diamètre  
C-533-882 Droits  06/03/2019  
84 FR 8085  - 
 Certains produits en papier 
ligné 
C-533-844 Droits  28/09/2006  
71 FR 56949  06/03/2018  
83 FR 9479  
 Certains pneumatiques hors 
route neufs  
C-533-870 Droits  06/03/2017  
82 FR 12556  - 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  12/08/2020  
85 FR 48665  
 Farine de soja biologique  
C-533-902 Droits  16/05/2022  
87 FR 29735  - 
 Fils texturés de polyesters  
C-533-886 Droits  10/01/2020  
85 FR 1301  - 
 Pellicules, feuilles et bandes 
de polyéthylène téréphtalate  
C-533-825 Droits  01/07/2002  
67 FR 44179  30/09/2020  
85 FR 61728  
 Certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  11/04/2022  
87 FR 21092  
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint  
C-533-829 Droits  04/02/2004  
69 FR 5319  09/11/2020  
85 FR 71311  
 Certains produits plans en 
quartz  
C-533-890 Droits  22/06/2020  
85 FR 37431  - 
 Brides en acier inoxydable  
C-533-878 Droits  05/10/2018  
83 FR 50336  - 
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité en 
réseau  
C-533-898 Droits  06/12/2021  
86 FR 69012  - 
 Tubes soudés en aciers 
inoxydables pour service sous 
pression  
C-533-868 Droits  17/11/2016  
81 FR 81062  12/05/2022  
87 FR 29109  
Indonésie  Biodiesel  
C-560-831 Droits  04/01/2018  
83 FR 522  - 
 Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande qualité 
utilisant des presses à feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010  
75 FR 70206  13/06/2022  
87 FR 35733  
 Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en 
acier au carbone laminés à 
chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
 Certains papiers non couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  09/02/2022  
87 FR 7426  
Iran, 
République 
islamique d'  Pistaches non décortiquées  
C-507-501 Droits  11/03/1986  
51 FR 8344  nd* 
 Pistaches non décortiquées, 
grillées  
C-507-601 Droits  07/10/1986  
51 FR 35679  nd* 
Italie Fil machine en acier au 
carbone et en aciers alliés  
C-475-837 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - G/SCM/N/399/USA  
- 65 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Italie (suite)  Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  17/08/2022  
87 FR 50601  
 Blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques  
C-475-841 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Certaines pâtes alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996  
61 FR 38543  17/04/2019  
84 FR 16002  
Kazakhstan  Silicium métal  
C-834-811 Droits  19/04/2021  
86 FR 20365  - 
Malaisie  Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité en 
réseau  
C-557-822 Droits  04/08/2021  
86 FR 41950  - 
Maroc  Engrais phosphatés  
C-714-001 Droits  07/04/2021  
86 FR 18037  - 
Mexique  Grillages et treillis en fils 
métalliques soudés  
C-201-854 Droits  12/04/2021  
86 FR 18940  - 
 Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014  
79 FR 78044  
Modification:  
11/07/2017  
82 FR 31942  
Retour à l'Accord de 
2014: 11/12/2019  
84 FR 67718  
Modification:  
22/01/2020  
85 FR 3613  30/04/2020  
85 FR 23945  
Oman  Certaines feuilles et bandes 
minces en aluminium  
C-523-816 Droits  12/11/2021  
86 FR 62782  - 
Taipei chinois  Acier dit magnétique à grains 
non orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  23/12/2020  
85 FR 83890  
Thaïlande  Certains produits plats en 
acier au carbone laminés à 
chaud  
C-549-818 Droits  03/12/2001  
66 FR 60197  27/08/2019  
84 FR 44851  
Türkiye  Certaines feuilles et bandes 
minces en aluminium  
C-489-845 Droits  12/11/2021  
86 FR 62782  - 
 Fil machine en acier au 
carbone et en aciers alliés  
C-489-832 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-489-840 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016  
81 FR 62874  01/04/2022  
87 FR 19068  
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
C-489-834 Droits  02/05/2019  
84 FR 18771  - 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  12/08/2020  
85 FR 48665  
 Certaines pâtes alimentaires  
C-489-806 Droits  24/07/1996  
61 FR 38546  17/04/2019  
84 FR 16002  
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint  
C-489-843 Droits  03/02/2021  
86 FR 7990  - G/SCM/N/399/USA  
- 66 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la plus 
récente ; référence 
de la publication  
Türkiye 
(suite)  Certains produits plans en 
quartz  
C-489-838 Droits  22/06/2020  
85 FR 37431  - 
 Barres d'armature en acier 
pour béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014  
79 FR 65926  22/10/2020  
85 FR 67334  
 Barres d'armature en acier 
pour béton  
C-489-830 Droits  14/07/2017  
82 FR 32531  - 
 Certains tubes et tuyaux en 
acier au carbone, soudés  
C-489-502 Droits  07/03/1986  
51 FR 7984  07/02/2018  
83 FR 5402  
 Tuyaux de canalisation 
soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015  
80 FR 75054  30/06/2021  
86 FR 34720  
Viet Nam  Sacs tissés laminés  
C-552-824 Droits  04/06/2019  
84 FR 25753  - 
 Pneumatiques pour véhicules 
de tourisme et véhicules 
utilitaires légers  
C-552-829 Droits  19/07/2021  
86 FR 38013  - 
 Sacs pour le commerce de 
détail, en polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010  
75 FR 23670  27/10/2021  
86 FR 59366  
 Certains clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015  
80 FR 41006  22/06/2021  
86 FR 32672  
 Cintres pour vêtements, en 
fils d'acier  
C-552-813 Droits  05/02/2013  
78 FR 8107  20/08/2018  
83 FR 42111  
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité en 
réseau  
C-552-826 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU  31 DÉCEMBRE 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Brésil Certains produits plats en acier laminés 
à froid  
C-351-844 25/08/2022 Réexamen à 
l'extinction  
 Certains produits plats en acier laminés 
à froid  
C-351-846 22/12/2022 Réexamen à 
l'extinction  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register  ou disponibles à 
l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
* La République islamique d'Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du 
dommage/à l'extinction pour des ordonnances en matière de droits compensateurs.  
 
 
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