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3 août 2021 
(21-6055) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  CAUSÉ  
PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
AFRIQUE DU SUD 
Autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier  
Supplément  
La notification ci -après, datée du 30 juillet 2021 et reçue le 31 juillet 2021, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
 
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Compte tenu du mode de présentat ion des notifications convenu (G/SG/N/6), l'Afrique du Sud notifie 
au Comité des sauvegardes la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et les mesures de sauvegarde 
projeté es. 
Le 21 mai 2021, la Commission de l'administration du commerce international (la "Commission" ou 
l'"ITAC ") a ouvert une enquête qui concernait la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les 
autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier (le produit visé), par l'Avis n° 304 publié 
au Journal officiel  n° 44593 du 21 mai 2021 ("Avis d'ouvertur e"). 
1. Classification du produit  
Le produit visé consiste en d'autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier, relevant de 
la sous -position tarifaire 7318.15.39.  
2. Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête aux fins de la déte rmination de l'existence d'un dommage grave 
va du 1er janvier au 31 décembre 2020, à laquelle s'ajoute la période pour un dommage estimé 
allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.  
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de  
dommage grave  
Sur la base des renseignements communiqués par le requérant, l'évaluation des données relatives 
au dommage pour la période allant de janvier 2018 à décembre 2020 est présentée ci -après:  G/SG/N/8/ZAF/5/Suppl.3  
- 2 - 
  Indicateurs de dommage grave (janvier 2018 -décembre 202 0) 
Importations en termes absolus  Baisse  
Importations en termes relatifs  Baisse  
Volumes des ventes (t)  Baisse  
Bénéfice net (R)  Hausse  
Production (t)  Baisse  
Part de marché (requérant)  Baisse  
Volume total de la production ( t) Baisse  
Utilisation de la capacité (%)  Baisse  
Emploi (nombre d'employés)  Baisse  
Ayant évalué chaque facteur relatif au dommage et observé une baisse des résultats de la branche 
de production comme il est indiqué ci -dessus, la Commission a établi une détermination finale selon 
laquelle il était probable que le dommage grave subsisterait ou se reproduirait en cas d'expiration 
des mesures de sauvegarde.  
4. Durée et libéralisation de la mesure  
Le calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesu re est le suivant:  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde  
2 août 2021 -1er août 2022  35,6%  
2 août 2022 -1er août 2023  30,6%  
2 août 2023 -1er août 2024  25,61%  
Les mesures seront imposées à l'égard des importations en provenance de tous les pays.  
5. Éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des 
ajustements  
Bien que les importations se soient poursuivies immédiatement après l'imposition du droit définitif, 
il s'est produit, pour la première fois depuis des années, un changeme nt marqué d'état d'esprit qui 
s'est manifesté au détriment des importations et en faveur d'une production locale plus durable. De 
plus, malgré l'accumulation des stocks des distributeurs, la branche de production a été en mesure 
de remplir, et même d'excéd er, les engagements pris en matière tarifaire.  
• Il y a eu une augmentation des commandes faites auprès des fabricants locaux;  
• celle-ci a entraîné une hausse des commandes de matières premières;  
• laquelle a abouti à une augmentation de l'utilisation de la capacité étant donné que des 
volumes plus élevés étaient produits;  
• l'emploi en a directement bénéficié puisqu'un plus grand nombre de personnes ont été 
employées pour pouvoir atteindre des niveaux de production plus élevés;  
• pour la prem ière fois en presque une décennie, les machines qui avaient été remisées ont 
été replacées dans la ligne de production;  
• il a été procédé, ou il est envisagé de procéder, à de nouveaux investissements; et  
• les avantages pour les branches de production annexe s comme celle de la galvanisation, du 
traitement thermique, etc., ont été considérables.  
6. Enquête initiale  
La cote du document concernant l'enquête initiale est la suivante: 
G/SG/N/8/ZAF/5/Suppl.1 -G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.1.  
7. Durée initiale de la mesure  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde  
3 août 2018 -2 août 2019  50,54%  
3 août 2019 -2 août 2020  48,01%  
3 août 2020 -1er août 2021  45,61%  
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