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4 juillet 2023 
(23-4529) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones  - MTT (Ministère des télécommunications 
et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'aut orité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - SUBREI (Sous -Secrétariat a ux 
relations économiques internationales) , Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cinémomètres  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Propuesta Reglamento 
sobre requis itos técnicos, de fiabilidad y certeza que deben cumplir los dispositivos 
automatizados de registro de infracciones de tránsito  (Proposition de règlement relatif 
aux exigences techniques et aux exigences en matière de fiabilité et de précision 
auxquelles d oivent répondre les dispositifs automatiques d'enregistrement des infractions 
au code de la route), 7 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié définit les exigences techniques et les exigences en matière de 
fiabilité et de précision auxquelles doive nt répondre les dispositifs automatiques 
d'enregistrement des infractions au code de la route et établit les contrôles devant être 
effectués pendant la durée de vie utile de ces dispositifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Article 6 de la Loi ( Ley) n° 21549 de 2023 ( https://bcn.cl/3cnr0 ) 
DFL n° 1 de 2007 du Ministère des transports et de la justice portant établissement du 
texte refondu, coordonné et rationalisé de la Loi n° 18290 sur la circulation 
(https://bcn.cl/2lcu2 ) G/TBT/N/CHL/650  
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  Loi n° 18287 établissant les procédures devant les tribunaux de p olice locaux 
(https://bcn.cl/2fv62 ) 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, num éros de t éléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
División de Aspectos Regulatorios del Comercio  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11 Santiago  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.mtt.gob.cl/wp -
content/uploads/2023/06/ReglamentoSobreRequisitosTecnicosdeDispositivosAutomatiza
dos.pdf  
 