 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/477  
12 mai 2023 
(23-3357) Page: 1/31 
Organe de règlement des différends  
31 mars 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 31 M ARS 20231 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) la Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Elle a rappelé 
quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Elle a dit que 
si un Membre n'é tait pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème 
technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat, et le point de l'ordre du jour resterait 
ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole . L'autre solution consisterait à laisser 
ce point temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD reviendrait sur le point laissé 
ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème ne pouvait pas être résolu, la délégation 
avait la possibilité d' envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom 
au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; ii) la Présidente  a 
fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 
28 avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les Membres s'en souvenaient, 
cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de 
tenir des consultations avec chaque  partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en 
cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent Président de l'ORD, elle 
poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et que ces 
consultations étaient en cours ; et iii) le représ entant des États-Unis a dit que, au titre des "Autres 
questions", son pays souhaitait faire une déclaration concernant le différend  DS597 "États -Unis –
Prescription en matière de marquage de l'origine".  
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre  du jour ainsi modifié.  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.237)  ...................  3 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États -Unis (WT/DS160/24/Add.212)  ................................ ................................ ..............  3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.175)  3 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.59)  4 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.51)  ................................ ..........  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/477  
- 2 - 
  F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.46 -WT/DS478/22/Add.46)  .....................  5 
2  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/715)  ................................ ..............................  6 
3  DISCUSSIONS SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ........  6 
4  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA 
FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; 
LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO ; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; 
DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE 
GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS;  
HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA 
MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; 
LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBL IQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; 
SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; 
L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE 
ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.23)  ................................ ................................ ..........  19 
5  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE" (DS597)  . 28 
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..........................  30 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.237)  
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de s ituation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.212)  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.175)  
D. États-Unis ‒ Mesures anti dumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.59)  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chi ne: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.51)  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.46 –WT/DS478/22/Add.46)  
1.1.  La Présidente  a noté que  les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 pr escrivait 
ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raiso nnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre WT/DSB/M/477  
- 3 - 
  du jour, l'intervenante a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
effort s de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur u ne question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé."  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.237)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.237, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œu vre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le Représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rappor t de situation sur 
ce différend le  20 mars 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droi ts antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore 
été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mes ures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add.212)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.212, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le Représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 20  mars 2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des É tats-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et a dit qu'elle souhaitait résoudre cette affaire dans les meilleurs 
délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.175)  
1.10.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS291/37/Add.175, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union  européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  WT/DSB/M/477  
- 4 - 
  1.11.  Le représent ant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modi fiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avai ent été jugés 
sûrs. Le 23 mars 2023, la Commission avait soumis au Comité d'appel un projet de décision 
renouvelant l'autorisation du coton génétiquem ent modifié 281 -24-236 x 3006-210-23. Le vote 
n'avait abouti à "aucun avis" . Il revenait dès lors à la Commission de se prononcer sur l'adoption de 
ce projet de mesure . En outre, le 31  mars 2023, la Commission présenterait au Comité permanent 
trois projets  de décision autorisant la mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié2 
et trois décisions renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de fèves de soja génétiquement 
modifié.3 
1.12.  Le Représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer 
avec l'UE sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des recommandations sur la 
manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses procédures 
d'approbation . Ils avaie nt exposé ces problèmes en détail et fait part de leurs préoccupations 
concernant les procédures de l'Union  européenne pour l'approbation des produits biotechnologiques 
à chaque réunion mensuelle de l'ORD , ainsi qu'au cours de leurs consultations semestrie lles avec 
l'UE sur les biotechnologies, y compris dans le cadre de leurs consultations les plus récentes 
en octobre . Ils demandaient une fois de plus que l'UE procède à la délivrance des approbations 
finales pour tous les produits pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y compris pour les 
produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel . Les États -Unis prenaient 
note du fait qu e l'Union européenne continuait de délivrer des approbations de manière régulière et 
saluaient cette approche.  
1.13.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidump ing et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.59)  
1.14.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.59, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.  Le Représentant  des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 20  mars 2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l 'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84  Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Par cette action, les États -Unis avaient achevé  la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandat ions de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhorta it de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait rappeler l a déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 27  janvier  2023.  
 
2 Variétés de maïs génétiquement modifié MON  87429, MON 95379 et DP4114 x MON89034 x 
MON87411 x DAS -40278 -9 et leurs sous -combinaisons.  
3 Fèves de soja génétiquement modifié MON  87701, MON  87701  × MON 89788 et 40 -3-2. WT/DSB/M/477  
- 5 - 
  1.18.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis ‒ Certaines mét hodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.51)  
1.19.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.51, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.  Le Représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situati on sur 
ce différend le 20  mars 2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux rec ommandations de l'ORD.  
1.21.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était décevant que, 
plus de quatre  ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en 
œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . La Chine demandait donc 
instamment et une fois de plus aux États -Unis de s'acquitter des obligations qui leur i ncombai ent en 
rendant leurs mesures conformes sans plus tarder.  
1.22.  1.22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produi ts d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.46 -WT/DS478/22/Add.46)  
1.23.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.46 -WT/DS478/22/Add.46, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
conform ément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie avait pris note des intérêts 
exprimés par les deux plaignants à la réunion précédente . Elle a continué de réaffirmer que des 
mesures correctives importantes, en lien avec ce différend, avaient été mises à exécution . Elle restait 
également fermement déterminée à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
dans ce différend . À cet égard, la mesure  18 concernant l'autosuffisance réglementée par les lois 
pertinentes avait été complètement abrogée . S'agissant des mesures  1 à 17, l'Indonésie avait aussi 
apporté d'importantes modifications aux règlements ministériels pertinents en supprimant les 
mesures en cause, y compris la restriction relative à la période de récolte, les prescriptions de 
réalisation des importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de 
référence et la prescription relative aux achats sur le marché intérieur . Elle tenait aussi à souligner 
que le mécanisme pour le bilan des produits de base  était un outil destiné à aider le gouvernement 
à fournir des données complètes, détaillées et exactes, en vue de simplifier en toute transparence 
la procédure d'approbation des permis . Ce mécanisme avait été intégré dans  la base de données 
nationale pour apporter de la certitude aux entreprises sans créer de restriction des échanges . De 
plus, cette combinaiso n représentait une amélioration notable pour la facilitation d es échanges . En 
conclusion, l'Indonésie attendait avec intérêt de poursuivre sa collabor ation avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis en vue de trouver une solution à ces différends.  
1.25.  Le Représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations au 
sujet de la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . Comme les 
États-Unis l'avaient mentionné précédemment, ils aimeraient obtenir plus de précisions sur les points 
suivants : les règlements qui constituaient désormais les régimes de licences d'importation de 
l'Indonésie, ainsi que tous règlements à venir qui affecteraient les régimes ; et la façon dont 
l'Indonésie s'attendait à ce que le nouveau mécanisme pour le bilan d es produits de base simplifie 
et rationalise, selon ses propres mots, le processus de délivrance des permis et offre une plus grande WT/DSB/M/477  
- 6 - 
  certitude aux entreprises . Les États -Unis souhaiteraient également obtenir plus de précisions sur le 
point de savoir si l'I ndonésie prévoyait d'apporter des ajustements au fonctionnement de son 
processus de licences d'importation pour faire en sorte que les retards importants dans la délivrance 
des permis pour le premier semestre 2023 ne se reproduisent pas . Ils restaient disp osés à dialoguer 
et à travailler avec l'Indonésie afin de régler complètement ce différend.  
1.26.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se con former pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de 
mesures . La Nouvelle -Zélande remerciait l'Indo nésie pour les renseignements additionnels qu'elle 
avait fournis lors de récentes réunions . Elle continuait d'évaluer ces renseignements et reviendrait 
sur ceux -ci, ainsi que sur d'autres points, si elle avait d'autres questions . Comme les États -Unis, elle  
souhaiterait également mieux comprendre les règlements qui sous -tendaient actuellement les 
régimes de licences d'importation de l'Indonésie, ainsi que tout règlement à venir . Elle attendait 
avec intérêt de poursuivre son dialogue constructif avec l'Indoné sie sur les points en suspens.  
1.27.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PAR TIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/715)  
2.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DSB/W/715, qui contenait 10 nouvelles 
désignations proposées par la Türkiye, qui pourraient être incluses dans la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administration nationales appelées à faire partie de 
groupes spéciaux, conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Elle a proposé que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document  WT/D SB/W/715.  
2.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
3  DISCUSSIONS SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
3.1.  La Présidente  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, elle souhaitait renvoyer aux 
discussions informelles sur la réforme du système de règlem ent des différends qui, d'après ce qu'elle 
comprenait, avaient actuellement lieu entre les délégations au niveau technique. Elle a ensuite invité 
le représentant du Guatemala, qui avait convoqué ces discussions informelles sur la réforme du 
système de règl ement des différends, à faire une déclaration.  
3.2.  Le représentant du Guatemala , M. Marco Tulio Molina, a fait la déclaration suivante:  
"Tout d'abord, j'aimerais vous remercier, Madame la Présidente, d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réuni on d'aujourd'hui. Ensuite, je tiens à indiquer que je 
fais cette déclaration à titre personnel et sous ma propre responsabilité. Bon nombre 
de collègues présents dans cette salle me connaissent depuis de nombreuses années. 
Pour ceux qui ne me connaissent p as, permettez -moi de me présenter: je m'appelle 
Marco Molina. J'occupe le poste de représentant permanent adjoint du Guatemala 
auprès de l'OMC, où je suis également chargé des questions relatives au règlement des 
différends. Dans le contexte de ce point de  l'ordre du jour, j'exprime des vues 
personnelles qui ne correspondent pas nécessairement aux positions du gouvernement 
du Guatemala, à moins que je ne l'indique explicitement. Le 2  février  2023, un groupe 
de Membres m'a demandé de convoquer des réunions i nformelles dans le but d'avoir 
une discussion de fond pour trouver des solutions pratiques aux préoccupations 
identifiées par les Membres, en vue de contribuer à la réalisation du mandat qui nous a 
été confié par les Ministres en juin  2022 consistant  – je cite – "à mener des discussions 
en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 ". (Fin de la citation)4 
Après un temps de réflexion et compte tenu de ma p ropre expérience personnelle, j'ai 
 
4 Paragraphe 4 du Document final de la douzième Conférence ministérielle ( WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135 ) WT/DSB/M/477  
- 7 - 
  accepté de convoquer les réunions informelles sur la réforme du système de règlement 
des différends sous réserve des deux conditions suivantes: premièrement, qu'une 
masse critique de Membres soient favorables aux discussi ons; et deuxièmement, que 
ces discussions soient fondées sur les principes de transparence et d'inclusion. Entre 
le 6 et le 12  février, afin d'évaluer le soutien des Membres en faveur du processus 
informel, j'ai tenu plus de 40  réunions bilatérales avec de s délégués et des 
coordonnateurs régionaux représentant plus de 130  Membres de l'OMC. J'ai investi 
beaucoup de temps et d'énergie dans la conception d'un processus, ces réunions ayant 
pour objectif de recueillir les vues des délégués sur un tel processus a insi que sur mon 
rôle dans la conduite des discussions. Lors de ces réunions, j'ai proposé que le processus 
informel soit régi par les principes de transparence et d'inclusion; j'ai présenté un 
calendrier de travail provisoire et expliqué le format et les modalités d'un éventuel 
processus informel sur la réforme du système de règlement des différends. Je suis 
reconnaissant des remarques positives et des observations constructives que j'ai 
reçues, en particulier des petites délégations. Sur la base de ces co mmentaires et 
observations, j'ai ajusté à la fois le format et les modalités du processus informel. Je 
tiens à être clair, même si le processus que la délégation des États -Unis a engagé l'an 
dernier était utile, le processus dont il est question maintenant  n'est pas le 
prolongement de celui mené par les États -Unis. Ce processus de discussions informelles 
s'est mis en place naturellement et je suis reconnaissant et honoré du soutien qui s'est 
cristallisé autour de lui. Ce processus appartient à tous les Memb res de l'OMC et il est 
de notre responsabilité, en tant que représentants de nos gouvernements ici à Genève, 
de travailler de manière constructive et d'obtenir des résultats. Nous devons faire les 
choses différemment si nous voulons des résultats différent s. Le 17  février, j'ai 
convoqué la première réunion informelle ouverte. J'ai personnellement envoyé 
l'invitation à tous les Membres de l'OMC, à la fois aux adresses électroniques générales 
des missions et aux adresses électroniques disponibles des délégués  en charge du 
règlement des différends. La salle E était pleine au matin du 17  février, ce qui témoigne 
du grand intérêt que les délégations portent au processus de réforme du système de 
règlement des différends. Au cours de la première réunion ouverte, j' ai expliqué que les 
discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends seraient 
ouvertes à tous les Membres de l'OMC et qu'elles seraient inclusives et transparentes à 
l'égard de tous les Membres de l'OMC. J'ai aussi indiqué que nous adopterions une 
approche ciblée et ascendante, qui serait axée sur la recherche de solutions et non 
nominative et que toutes les décisions seraient prises lors des séances plénières 
auxquelles tous les Membres de l'OMC pouvaient participer. J'ai aussi  proposé le 
calendrier de travail. Le processus de discussions informelles est conçu pour faire en 
sorte que tous les Membres de l'OMC reçoivent tous les renseignements, y compris les 
propositions et les rapports que j'établis après les réunions en petits groupes. Les 
Membres ont également eu largement l'occasion d'exprimer leurs vues et de participer 
de manière significative aux discussions informelles. Ce processus est également 
novateur: j'ai créé un modèle en ligne pour la présentation de propositions d ans lequel 
les Membres peuvent indiquer leurs préoccupations, proposer les solutions 
correspondantes et en expliquer les raisons. Le modèle facilite l'identification des 
questions de fond et fournit une trame commune, ce qui favorise également la tenue 
de discussions plus ciblées. Jusqu'à présent, les Membres ont présenté 70  propositions. 
J'ai répertorié toutes ces propositions initiales dans un tableau auquel j'ai attribué la 
couleur rouge, comme celle des feux de circulation. Toutes les propositions sont 
distribuées à l'ensemble des Membres. Le fait que nous commencions les discussions 
informelles sur les propositions en tenant des réunions par petits groupes constitue une 
autre innovation. Pour tenir compte de la disponibilité des délégués, quatre options  sont 
proposées pour chaque série de réunions en petits groupes. Les quatre groupes 
examinent toutes les propositions ayant été présentées. Pour garantir une participation 
active et des échanges utiles, nous avons utilisé la salle C qui peut accueillir 19  délégués 
autour de la table. J'envoie les invitations aux réunions par petits groupes à tous les 
Membres de l'OMC, en proposant quatre dates et heures différentes. Les délégués 
intéressés doivent s'inscrire pour participer à l'une des quatre réunions en pe tits 
groupes en remplissant un formulaire en ligne dans lequel ils doivent indiquer leur nom, 
leur délégation, leur adresse électronique et leurs disponibilités. Remplir le formulaire 
en ligne prend moins d'une minute et me permet de constituer les petits groupes dans 
l'ordre de réception des réponses. Par souci d'équité et pour permettre à chacun de 
participer, chaque délégation peut seulement participer à une des quatre réunions par WT/DSB/M/477  
- 8 - 
  petits groupes. Cela est particulièrement important pour les petites délé gations qui ne 
peuvent pas prendre part à plus d'une réunion, alors que d'autres délégations ont les 
ressources nécessaires pour assister à deux réunions ou plus. Jusqu'à présent, 45 
délégués ont manifesté leur intérêt et participé aux réunions par petits groupes. Je tiens 
à souligner que ces réunions par petits groupes ont pour objet de lancer les discussions 
de fond sur le bien -fondé des propositions présentées. L'expérience montre que lors des 
discussions en petits groupes, les délégués ont des échanges utiles et acquièrent une 
meilleure compréhension des points de vue de leurs collègues. Cela permet également 
aux délégués de venir mieux préparés aux réunions informelles ouvertes et de proposer 
des solutions et d'autres options innovantes. En résumé, cet enchaînement de réunions 
et l'accent mis sur le fond permettent d'obtenir davantage de résultats et d'être plus 
efficaces lors des réunions. Il est également important de noter que rien n'est convenu 
ou ne sera décidé pendant les réunions en petits groupes . Toute idée examinée ne peut 
faire l'objet d'un accord que lors des réunions ouvertes. Après la première série de 
discussions en petits groupes, la réunion informelle ouverte est l'occasion de partager 
différentes options et des préoccupations. J'ai deman dé à des collègues de coordonner 
des séances de suivi sur la base des discussions tenues lors de la réunion ouverte afin 
d'étoffer les idées et les propositions qui seraient déplacées dans un tableau en "jaune". 
J'aimerais profiter de l'occasion pour remer cier sincèrement mes collègues des 
délégations de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Royaume -Uni et du Taipei chinois 
pour s'être portés volontaires pour coordonner les séances de suivi au terme de la 
première série de réunions informelles ouvertes. Ces  séances ont démarré cette 
semaine et sont également ouvertes à tous les Membres. Pour revenir au tableau en 
jaune, je tiens à dire que les propositions qu'il contient sont le résultat d'un exercice 
collectif et qu'elles sont en devenir. Les idées ne sont pas attribuées à un Membre en 
particulier parce que les discussions sont très dynamiques et les propositions en 
constante évolution. Cette absence d'attribution des idées favorise un environnement 
plus collaboratif dans lequel nous pouvons avancer vers l'o bjectif commun qui est de 
trouver des solutions. Je tiens à souligner que les résultats des séances de suivi ont le 
statut de "propositions" et qu'ils ne constituent en aucun cas des arrangements 
convenus ou convenus au préalable. Nous devons bien sûr comm encer quelque part et 
tout doit être examiné, et le sera, lors des séances plénières dans le cadre desquelles 
les délégués auront à nouveau la possibilité de faire part de leurs vues et de leurs 
observations, avant de convenir d'une quelconque solution éve ntuelle. Permettez -moi 
maintenant de vous parler brièvement du calendrier des réunions, des délais et de ce 
qui est attendu de ce processus. Tous les Membres de l'OMC ont reçu le calendrier des 
réunions qui se tiendront entre le 8  mars et la première semai ne de juillet. Il est prévu 
d'inclure les solutions convenues dans un tableau "en vert" avant la pause estivale. 
Toutes les solutions qui seront rassemblées dans le tableau en vert serviront de base à 
un exercice de rédaction que nous entamerons au retour des congés d'été. Je 
demanderai aux délégués de se porter volontaires pour contribuer au processus de 
rédaction, qui se fera sur la base des solutions, modalités et conditions convenues 
incluses dans le tableau en vert. Cet exercice de rédaction devrait s' achever avant la 
fermeture de fin d'année de l'OMC. Une fois qu'il aura été convenu des solutions, des 
principes, des modalités et conditions, l'élaboration des textes juridiques ne devrait pas 
prendre longtemps. Tous les projets de texte seraient examinés  et approuvés lors des 
séances plénières qui sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC. Je sais bien que 
certaines délégations, en particulier celles qui ont des contraintes de capacité, trouvent 
ce calendrier trop chargé. J'en conviens. Je fais aussi part ie d'une petite délégation 
ayant des contraintes de capacité et la convocation des réunions informelles sur la 
réforme du système de règlement des différends est une tâche qui vient s'ajouter à mes 
autres attributions au sein de la Mission permanente. En o utre, je tiens de nombreuses 
autres réunions bilatérales qui n'apparaissent pas dans le calendrier des réunions. Je 
fais tout ce qui est humainement possible pour tenir les petites délégations informées 
lorsqu'elles ne sont pas en mesure de participer à un e réunion et j'essaie de répondre 
dès que possible aux demandes de tous les Membres. J'ai donc plus de 20  réunions par 
semaine avec les délégations, auxquelles s'ajoutent celles qui sont indiquées dans le 
calendrier. Cela étant dit, il est important de not er que le nombre de réunions proposées 
dans le calendrier n'est pas le fait de ma préférence personnelle, mais répond à une 
évidence: nous n'avons pas beaucoup de temps si nous voulons obtenir un résultat et 
faire en sorte que nous disposions d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour  2024. La WT/DSB/M/477  
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  réforme du système de règlement des différends est unique à bien des égards. Nous 
visons tous le même objectif, mais avons des points d e vue différents sur la façon de 
mener à bien la réforme. Cela est normal au sein d'une organisation internationale. Afin 
de concilier nos différents intérêts et nos différentes opinions, nous avons besoin de la 
collaboration, de l'engagement, de la flexib ilité et du travail acharné de toutes les 
délégations. La solution n'apparaîtra pas comme par magie et on ne la trouvera pas non 
plus à la dernière minute. Je veux dire les choses très clairement: le plan, tel qu'il a été 
défini, est effectivement très amb itieux. Si vous considérez l'importance, la complexité 
et la quantité des questions que nous examinons, je ne suis même pas sûr de savoir si 
les réunions que j'ai proposées suffiront pour atteindre cet objectif. Les progrès de fond 
que nous accomplissons a ctuellement au cours des discussions initiales, ainsi que la 
flexibilité dont les Membres devront faire preuve pour concilier les différents intérêts et 
préoccupations donneront le rythme et influeront sur notre capacité à obtenir des 
résultats. Soyez assu rés que chaque fois que j'estime cela faisable, j'essaie de tenir 
compte des demandes des délégations ou de trouver des solutions de rechange pour 
répondre aux différentes préoccupations au sujet du processus. Mais rappelez -vous que 
la forme découle du fon d. Ce processus, même s'il est très bien structuré, demeure 
"informel". Et nous avons besoin de commencer les discussions quelque part et d'une 
manière ou d'une autre et le plus tôt sera le mieux. Avant de conclure mon rapport, je 
voudrais saisir l'occasio n pour remercier mes collègues en charge du règlement des 
différends d'avoir participé aux discussions informelles, ainsi que pour leur engagement, 
leur travail acharné et, surtout, pour leur ouverture et leur esprit constructif et créatif. 
Les enjeux sont  trop importants. Le système de règlement des différends est d'une 
importance cruciale pour cette Organisation et ses Membres. Je m'attends à ce que le 
parcours soit chaotique mais je suis sûr que si nous continuons à travailler de manière 
coopérative et c onstructive, nous arriverons sans encombre à bon port. " 
3.3.  La représentante de l' Inde a dit que les discussions informelles en cours se tenaient dans un 
certain contexte. Elles s'inscrivaient dans le prolongement de la troisième phase des discussions 
informel les sur la réforme du système de règlement des différends engagées et menées par les 
États-Unis. Les discussions de cette phase étaient fondées sur la liste de 12  questions que les 
États-Unis avaient établie à l'issue de la phase deux. L'Inde avait partici pé activement aux deux 
premières phases de ce processus et avait indiqué qu'elle préférait nettement que la troisième phase 
du processus soit formalisée et portée au niveau multilatéral sous la direction de la Présidente de 
l'ORD, les Membres étant tenus i nformés d'une manière claire et transparente. Cependant, pour 
aller plus vite et à des fins de commodité, l'Inde avait accepté la poursuite du processus informel. Il 
était entendu qu'un élément fondamental du processus était son caractère informel. C'était  ce 
caractère informel qui avait permis à l'Inde de continuer de participer à un processus qui n'était pas 
piloté par les Membres ou fondé sur un consensus à divers égards. C'était dans ce contexte que 
l'Inde avait demandé instamment à ce que la présentati on de rapports au sujet de ce processus, 
bien qu'elle soit la bienvenue, conserve clairement le caractère informel qui était présent dans le 
reste du système. La formalisation de la présentation de rapports, constatée par les Membres à la 
réunion en cours,  avait des implications systémiques pour les processus et fonctions des organes de 
l'OMC dans d'autres domaines de négociation. L'Inde a demandé à ce qu'à l'avenir, la présentation 
de rapports se fasse strictement en mode informel et qu'elle ne soit pas in scrite en tant que point 
de l'ordre du jour de l'ORD et fasse l'objet d'un compte rendu à ce titre. Elle estimait qu'il y avait 
plusieurs moyens d'assurer un équilibre entre le caractère informel et la transparence, par exemple 
par la convocation de réunio ns informelles à des fins de transparence par la personne qui s'était 
portée volontaire pour les organiser. Elle a noté que les divers aspects du processus avaient été 
décrits par cette personne. L'Inde estimait que ce n'était pas le lieu approprié pour ex aminer cette 
question et que la discussion devrait se tenir en mode informel. Elle souhaitait toutefois signaler que 
la question de la présentation de rapports faisait l'objet de débats animés lors des réunions plénières. 
Plusieurs pays ont indiqué ne pas être à l'aise avec l'inscription de cette question en tant que point 
distinct de l'ordre du jour de la réunion en cours. Il avait été suggéré qu'elle puisse être inscrite 
dans diverses autres catégories. Il avait aussi été suggéré que des rapports sur cett e question soient 
établis de manière informelle. La personne qui s'était portée volontaire pour organiser les réunions 
avait fait comprendre à l'Inde qu'il était probable que la présentation de rapports se fasse au bout 
de deux à trois mois au moins, jusqu 'à ce que les discussions aient pris plus ou moins forme. La 
discussion sur l'inscription de cette question en tant que point de l'ordre du jour de l'ORD était une 
question essentielle qui avait été examinée lors d'une réunion distincte et n'avait pas été reprise en 
séance plénière. L'Inde espérait que ces questions seraient prises en compte dans le processus 
informel et resteraient informelles pour qu'elles puissent être réglées au niveau des délégations et WT/DSB/M/477  
- 10 - 
  au niveau technique. Elle espérait que l'on pourr ait parvenir à équilibrer ces considérations dans le 
cadre des travaux menés par les Membres en vue de réaliser le mandat de la CM12. Les Membres 
partageaient tous le même souhait de faire en sorte que le mandat soit rempli. Cependant, pour 
atteindre cet o bjectif, les Membres devraient disposer d'un système équitable et accessible, pas 
seulement en théorie, mais de manière concrète, pour les délégations qui œuvraient sur le terrain.  
3.4.  La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, a félic ité la Présidente de 
l'ORD d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour et appréciait les efforts faits par tous les Membres 
pour parvenir à un résultat consensuel sur la réforme du Mémorandum d'accord. Le Groupe africain 
était en faveur d'une amélioration d es travaux menés dans le cadre des discussions en cours et les 
Membres devraient, dans la mesure du possible, faire en sorte de préciser comment les discussions 
informelles devraient alimenter les fonctions de délibération de l'ORD, d'une part, et assurer 
l'inclusion, la transparence et la participation de toutes les délégations, d'autre part. Il était essentiel 
de souligner qu'il était important de formaliser les discussions sur la réforme du Mémorandum 
d'accord et de les porter au niveau multilatéral pour  réaliser le mandat énoncé au paragraphe  4 du 
document final. L'inscription de ce point à l'ordre du jour permettrait d'aborder et d'examiner de 
manière approfondie toutes les questions pertinentes. Cela permettrait non seulement de rendre le 
processus plu s transparent et inclusif, mais également d'encourager une approche plus collaborative 
et constructive en vue de réformer le mécanisme. Il était en outre essentiel de veiller à ce que tous 
travaux menés à l'avenir dans le cadre du processus informel suiven t un mandat clair de l'ORD. De 
plus, le mécanisme de présentation de rapports, la fréquence des réunions et les configurations 
devraient être approuvés par l'ORD pour faire en sorte que le processus demeure transparent et 
inclusif. En outre, l'ORD devait d éfinir les paramètres et la fréquence du mécanisme de présentation 
de rapports. L'ORD devrait aussi envisager de faire rapport au Conseil général des résultats des 
discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour lors des réunions ultérieures. Le  Groupe 
africain a réaffirmé son soutien et son engagement constructif en vue de la poursuite de ce 
processus. Il a appelé à faire en sorte que ce processus demeure piloté par les Membres car la 
transparence à chacune de ses étapes encouragerait le renforc ement de la confiance, stimulerait la 
participation et garantirait l'inclusion. Cela était essentiel pour forger un consensus quel qu'il soit. 
Le Groupe africain a donc encouragé l'ouverture des diverses réunions en petits groupes et en séance 
plénière à l a participation à distance des Membres afin de répondre aux exigences de transparence 
et d'inclusion à l'OMC en permettant une participation plus large des petits pays en développement 
Membres. Enfin, il a renouvelé son engagement en faveur de l'obtention d'un résultat accepté au 
niveau multilatéral. Il était donc pertinent d'avoir une idée claire de la forme que prendrait 
l'intégration de ce processus dans le cadre de l'ORD, eu égard aux droits et obligations des Membres 
tant au niveau du processus que sur  le fond.  
3.5.  Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que son pays prenait note du rapport de 
M. Molina concernant les discussions informelles en cours qui portaient sur certains aspects de la 
réforme du système de règlement des différends. Certai ns points soulevés par l'Inde et le Nigéria, 
au nom du Groupe africain, trouvaient un écho auprès de la Fédération de Russie. Les discussions 
en cours n'avaient pas été formalisées et, par conséquent, vu qu'il s'agissait d'un processus informel 
avec un nom bre limité de participants, elles ne permettaient pas d'obtenir un résultat fondé sur un 
consensus. La Fédération de Russie avait toujours été favorable à l'idée d'engager des discussions 
sur la réforme du système de règlement des différends en mode formel , comme convenu par les 
Membres de l'OMC à la CM12. C'était le seul processus qui pourrait amener les Membres à obtenir 
un résultat significatif soutenu par chaque Membre. Ce processus formel pourrait permettre de 
garantir la transparence et l'inclusion. L a Russie a appelé tous les Membres à lancer ce processus, 
comme convenu à la CM12, afin de rétablir de manière urgente un système de règlement des 
différends qui soit pleinement opérationnel.  
3.6.  La représentante de l' Indonésie  a dit que pendant la CM12, les M inistres s'étaient déjà engagés 
à disposer d'un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel, qui 
fonctionnait bien et accessible pour  2024. Pour l'Indonésie, cela signifiait deux choses: 
premièrement, sortir de l'impasse dans laque lle se trouvait actuellement l'Organe d'appel en 
procédant à la désignation de ses membres, ce à quoi étaient désormais favorables les trois quarts 
des Membres de l'OMC; et deuxièmement, poursuivre les discussions pour répondre aux défis et aux 
préoccupati ons concernant le système de règlement des différends au moyen de débats informels 
sur la réforme de ce système. Dès le tout début, depuis les premières discussions, l'Indonésie, avec 
d'autres Membres intéressés, avait participé aux débats et s'était mobil isée en toute bonne foi. La 
discussion a montré ce qui était important pour les Membres et pourquoi cela était important. Par 
exemple, de nombreux Membres convenaient qu'il était important de disposer d'un système de WT/DSB/M/477  
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  règlement des différends à deux niveaux . Maintenant que les Membres avaient entamé une nouvelle 
phase des discussions, et bien que l'Indonésie ait eu pour intention de formaliser ces discussions, 
elle voyait l'intérêt d'avoir une discussion informelle menée par un facilitateur et de faire 
régulièrement rapport à l'ORD, sous une forme qui serait déterminée par les Membres. Cela 
permettrait d'établir un bon équilibre entre un cadre informel et un cadre formel. Ayant cela à l'esprit, 
l'Indonésie estimait qu'il était important, en dépit de la nature  informelle des discussions en cours, 
que les Membres continuent de prôner la tenue de discussions qui soient pilotées par les Membres, 
transparentes et fondées sur un consensus. Elle demeurait résolue à participer activement aux 
discussions en cours.  
3.7.  Le représentant du Cambodge , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié le 
Guatemala pour sa déclaration. Avant de passer à ce point de l'ordre du jour, le Groupe des PMA 
tenait à noter qu'il était demandé dans la communication des PMA sur la réforme 
(document  JOB/GC/223/Rev.1) que les ordres du jour annotés soient fournis pour toutes les 
réunions. Il espérait que des ordres du jour annotés seraient fournis pour toutes les réunions au 
cours desquelles de nouveaux points et de nouvelles propositions étaien t présentés à l'ORD. Cela 
aiderait les PMA et d'autres petites délégations à se préparer et à participer effectivement aux 
réunions. Le Groupe des PMA croyait comprendre que ce point de l'ordre du jour intitulé "Discussions 
sur la réforme du système de règ lement des différends" concernait les discussions prévues en vertu 
du mandat énoncé au paragraphe  4 du document final de la CM12, convenu par l'ensemble des 
Ministres. Même si le Groupe des PMA se félicitait que certaines délégations aient tenu des 
consult ations, ce qui était permis par l'OMC et était une pratique courante, il était important que ces 
discussions soient également traitées de manière appropriée dans le cadre de l'ORD, pour être 
conformes au mandat prévu au paragraphe  4 du document final et il  y avait une date limite fixée à 
l'année prochaine pour disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres.  
3.8.  À cet égard, le Groupe des PMA attirait l'attention des Membres sur l es communications du 
Groupe des PMA sur la réforme présentées en  2019 (JOB/GC/223) et  2022 (JOB/GC/223/Rev.1) qui 
exposaient des points de vue spécifiques sur le rétablissement de l'Organe d'appel et de la structure 
de règlement des différends à deux nivea ux, qui était un élément essentiel des piliers fondamentaux 
de l'OMC. Dans cette communication, les Membres étaient appelés à:  i) sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel en désignant ses membres dans les meilleurs délais; ii)  éviter, 
au cours de toutes discussions complémentaires portant sur la réforme de l'Organe d'appel, 
d'élaborer des règles et des procédures imposant des charges administratives et une complexité 
additionnelle qui toucheraient les PMA pouvant être parties ou  tierces parties à des différends; et 
iii) à la demande d'un PMA Membre participant à une procédure de règlement des différends à l'OMC, 
et conformément à l'article  27:2 du Mémorandum d'accord, faire en sorte que le Secrétariat soit en 
mesure de donner des  avis et une aide juridiques à ce PMA Membre à chaque étape de la procédure 
de règlement des différends, y compris de nouvelles flexibilités et ressources pour les PMA. La 
contribution des PMA concernait leur statut actuel en tant que PMA mais ils envisage aient de sortir 
de cette catégorie à l'avenir et seraient alors en mesure de participer à l'élaboration et au maintien 
du système de règlement des différends à deux niveaux, convenu dans le cadre d'une approche 
multilatérale fondée sur un consensus. Le sys tème devait être, d'un point de vue opérationnel, 
accessible à tous les Membres et prévoir le soutien nécessaire pour les PMA et les pays en 
développement. Le Groupe des PMA estimait également qu'il était important d'inclure dans les 
discussions prévues au  paragraphe  4 du document final de la CM12 la question qui faisait l'objet du 
point de l'ordre du jour suivant.  
3.9.  Le représentant du Panama  a dit que son pays appuyait tous les efforts qui contribueraient à 
la réalisation du mandat énoncé au paragraphe  4 du document final. Le Panama était favorable à 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. S'exprimant en qualité de Chef de 
délégation et à titre personnel, le représentant du Panama a remercié M.  Molina pour son rapport et 
les effort s qu'il avait déployés pour coordonner très habilement le processus informel. Le Panama 
avait pleinement confiance en sa capacité de mener ces discussions entre les Membres d'une 
manière transparente et inclusive en vue de formuler des propositions concrèt es que les participants 
à ce processus informel pourraient présenter dans le cadre des processus multilatéraux pertinents 
lorsque ceux -ci seraient engagés. Les Membres devaient indiquer clairement ce qu'était ce processus 
et ce qu'il n'était pas. Il s'agis sait d'une action entreprise par les Membres à titre individuel à laquelle 
ils avaient invité tous les autres Membres à participer. Il ne s'agissait pas d'un processus informel 
du type de celui que l'on voyait souvent au sein des organes de l'OMC dans le c adre duquel les 
Membres demandaient aux Présidents de tenir des consultations, tâche qui faisait partie de leurs WT/DSB/M/477  
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  fonctions officielles. Cette distinction faisait que ce processus était différent des processus menés 
dans le cadre d'autres organes de l'OMC e t n'était pas aussi formel que les processus informels 
officiels eux -mêmes. Le processus ne dépendait d'aucun organe, l'idée étant que les Membres 
puissent formuler conjointement des propositions pouvant servir de contributions dans d'éventuels 
processus m ultilatéraux qui, on l'espérait, seraient bientôt lancés. Le rapport effectué au titre de ce 
point de l'ordre du jour était approprié dans la mesure où tout Membre ferait rapport d'événements 
extérieurs à l'OMC qui étaient pertinents pour les travaux des M embres à l'OMC. Le Panama 
continuerait de participer activement à ce processus.  
3.10.  Le représentant du Bangladesh  a dit que sa délégation souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Cambodge au nom du Groupe des PMA. Le Bangladesh a rappelé qu'au parag raphe  4 du 
document final de la CM12, les Ministres ont reconnu qu'il était important et urgent de répondre aux 
défis et aux préoccupations concernant le système de règlement des différends, y compris l'Organe 
d'appel, et se sont engagés à mener des discus sions en vue de disposer d'un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, 
pour 2024. L'engagement énoncé au paragraphe  4 du document final de la CM12 visait clairement 
à mener des dis cussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, mais ne concernait pas précisément la réforme du système de 
règlement des différends. Le Bangladesh ne voyait aucun document de référence  ni le nom d'une 
quelconque délégation demandant l'inscription de ce point, intitulé "Discussion sur la réforme du 
système de règlement des différends", à l'ordre du jour de la réunion en cours. Il souhaitait savoir 
comment ce point avait été inscrit à l'o rdre du jour. Les Ministres avaient clairement exprimé la 
nature inclusive des discussions ciblées à mener. Par conséquent, il était pertinent de demander qui 
devrait guider les discussions: le Président de l'ORD ou un facilitateur désigné, ou bien un volo ntaire 
agissant à titre personnel comme cela a été décrit par le Panama. Le Bangladesh respectait les 
discussions informelles des Membres et leurs contributions ainsi que la nécessité de ces 
contributions. Il était toutefois d'avis que ces discussions deva ient être menées dans le cadre de 
processus multilatéraux. Les suggestions et contributions des différents Membres ou groupes de 
Membres devraient servir de base à ces discussions. Le Bangladesh souhaitait donc comprendre 
comment et savoir quand ces discus sions seraient intégrées dans le processus multilatéral. Il était 
fermement convaincu que le processus et le fond étaient d'une importance égale dans ce contexte. 
Il était également essentiel que les voix des PMA se fassent entendre et qu'elles soient pris es en 
compte dans le processus de prise de décisions. La communication du Groupe 
des PMA (JOB/GC/223/Rev.1) exposait des points de vue spécifiques sur le rétablissement de 
l'Organe d'appel et de la structure de règlement des différends à deux niveaux. Le B angladesh 
estimait qu'il s'agissait d'un aspect essentiel des piliers fondamentaux de l'OMC. Il a aussi demandé 
à ce que l'on sorte de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel au moyen de la désignation 
de ses membres dans les meilleurs délais.  Selon le Bangladesh, il s'agissait là d'une étape essentielle 
en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel. La délégation 
du Bangladesh était disposée à participer à des discussions constructives sur cette question.  
3.11.  La représentante du Honduras  a dit que, pour son pays, il était d'une importance 
fondamentale de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel. À cet 
égard, le Honduras se félicitait du rapport présenté par le représentant du Gu atemala, M.  Molina 
qui, à titre personnel, avait rassemblé les Membres et les avait guidés dans le cadre d'un processus 
qui était transparent, inclusif et, surtout, ouvert à tous les Membres. Il saluait également 
l'engagement et la disponibilité dont avaie nt fait preuve les Membres qui participaient de manière 
constructive au processus. En tant que petite délégation, il était difficile de participer pleinement à 
ce processus; pourtant le règlement rapide de cette question présentait un intérêt pour chacun d es 
Membres de l'OMC.  
3.12.  La représentante de l' Argentine  a dit que son pays souhaitait remercier le facilitateur pour son 
rapport, son travail et son dévouement. L'Argentine exprimait également sa reconnaissance à tous 
les Membres pour les efforts qu'ils avaie nt faits à cet égard. Elle avait participé de manière 
constructive aux discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends et 
avait fait part de ses vues et formulé des observations sur les sujets proposés pour examen. Elle 
était disposée à poursuivre cet exercice collectif. L'Argentine estimait que les travaux et les 
discussions devraient être centrés, avant tout, sur ce qui était nécessaire pour résoudre les 
problèmes existants, après quoi ils devraient aborder les lacunes du sys tème et les améliorations 
qui pourraient accroître sa valeur. L'Argentine continuerait de participer de manière constructive à 
ces discussions en vue de faire en sorte de disposer d'un système pleinement opérationnel dès que 
possible.  WT/DSB/M/477  
- 13 - 
  3.13.  Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a dit que son pays se félicitait du rapport sur le 
processus de réforme du règlement des différends qui était en cours. La réforme du système de 
règlement des différends afin de faire en sorte de disposer d'un système pleinement opération nel et 
qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, demeurait une priorité pour la 
Nouvelle -Zélande. La Nouvelle -Zélande souhaitait également se joindre aux autres Membres pour 
remercier M.  Molina pour tous les efforts qu'il avait déployés pour ac compagner les Membres dans 
le cadre de ce processus et qui avaient été faits à titre personnel et avaient nécessité un gros travail 
d'organisation. La Nouvelle -Zélande se félicitait de l'esprit inclusif et transparent dans lequel les 
réunions avaient été o rganisées et attendait avec intérêt que tous les Membres continuent de 
participer de manière constructive et pragmatique aux travaux à venir.  
3.14.  La représentante du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Molina pour les 
renseignements qu'il avait p artagés avec les Membres à la réunion en cours. Globalement, le Brésil 
était satisfait du niveau d'engagement dont avaient fait preuve les délégations et de la profondeur 
des débats qui avaient eu lieu jusqu'alors. Le processus avait permis de mener des di scussions de 
fond franches et approfondies, tout en faisant en sorte dans le même temps que tous les Membres 
puissent participer et que la transparence soit préservée. Les Membres ne devraient pas oublier que, 
à la CM12, comme certaines délégations l'avaie nt mentionné à la réunion en cours, les Ministres 
avaient reconnu "l'importance et l'urgence" de répondre aux défis et aux préoccupations concernant 
le système de règlement des différends et s'étaient engagés "à mener des discussions en vue de 
disposer d'u n système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024". C'était là l'objectif final des Membres et ce n'était pas 
une mince affaire. Le Brésil attendait avec intérêt de poursuivre les  discussions avec tous les 
Membres alors qu'ils préparaient le terrain pour les négociations fondées sur des textes qui 
pourraient leur permettre d'atteindre le but fixé par leurs Ministres.  
3.15.  La représentante de Singapour  a dit que son pays se félicitait du  rapport de M.  Molina sur les 
discussions informelles en cours sur la réforme du système de règlement des différends. Ces 
discussions s'inscrivaient dans le cadre des efforts collectifs faits par les Membres pour œuvrer à la 
réalisation du mandat défini à la CM12 visant à disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024. Singapour remerciait sincèrement 
M. Molina pour les efforts inlassables qu'il avait faits pour accompagner ce processus et faire en 
sorte qu'il soit inclusif et transparent en organisant des réunions qui étaient ouvertes à tous les 
Membres et en faisant des mises à jour régulières par divers moyens, y compris en restant disponible 
pour tenir des consultations à tout moment. Singapou r attendait avec intérêt que chaque Membre 
continue à participer activement à ce processus important.  
3.16.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégations 
pour remercier M.  Molina des efforts qu'il avait faits à tit re personnel pour organiser et structurer 
les réunions informelles sur la réforme du système de règlement des différends, ce qui avait sans 
aucun doute exigé de sa part de grands sacrifices personnels. La Norvège se félicitait de l'esprit 
inclusif et trans parent dans lequel les réunions avaient été organisées, y compris du degré élevé de 
flexibilité ménagé aux délégations, et attendait avec intérêt que tous les Membres continuent de 
participer de manière constructive et pragmatique aux travaux à venir. Elle  se félicitait aussi du 
rapport fait à la réunion en cours au sujet des progrès du processus informel en cours. L'une des 
grandes priorités pour la Norvège était de faire en sorte de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel  et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, et tous 
les Membres devaient faire tout leur possible pour tenir les engagements qu'ils avaient pris à 
la CM12.  
3.17.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays accueillait avec satisfaction et appuy ait le 
lancement d'une nouvelle phase des discussions informelles sur la réforme du système de règlement 
des différends, menées par le facilitateur, M.  Molina. La priorité absolue était de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérat ionnel pour 2024, comme il était indiqué 
dans le document final de la CM12. Les discussions sur la réforme du système de règlement des 
différends se sont intensifiées ces derniers mois et ces dernières semaines, ce qui représentait 
effectivement un défi po ur les petites délégations, y compris celle de la Suisse. Les Membres avaient 
toutefois de nombreuses questions et propositions à examiner et il leur restait très peu de temps. 
La Suisse tenait à remercier M.  Molina pour ses efforts et son temps. Il avait établi un processus 
efficace, transparent et axé sur la recherche de solutions et avait fait preuve d'une grande flexibilité 
pour permettre aux Membres de participer. De nombreux sujets avaient été abordés étaient 
nombreux et les discussions avaient été de nses; la Suisse saluait d'ailleurs les travaux menés en WT/DSB/M/477  
- 14 - 
  petits groupes qui étaient une condition préalable à toutes discussions multilatérales. La Suisse 
espérait que les discussions fructueuses et constructives qui avaient eu lieu jusqu'alors se 
poursuivr aient et permettraient aux Membres de se rapprocher de leur objectif commun.  
3.18.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays remerciait le représentant du Guatemala 
d'avoir fourni des renseignements actualisés sur les discussions concernant la réforme d u système 
de règlement des différends et pour les efforts considérables qu'il avait déployés à titre personnel 
pour coordonner les réunions en vue de discuter de ces travaux importants. Le Royaume -Uni 
soutenait fermement les discussions en cours. Les Membr es avaient participé de manière 
constructive et avec enthousiasme à ces discussions ouvertes, inclusives et transparentes. Ces 
travaux et leur calendrier ambitieux étaient essentiels si les Membres devaient réaliser l'objectif fixé 
par les Ministres à la C M12 visant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Le Royaume -Uni 
saluait la participation continue des Membres à ce processus et remerciait M.  Molina.  
3.19.  Le représentant de la Türkiye  a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était offerte 
de partager ses réflexions au sujet des discussions en cours sur la réforme du système de règlement 
des différends, y compris celles dont il était question d ans le rapport du facilitateur. La Türkiye 
remerciait M.  Molina pour ses efforts très appréciés. Comme d'autres pays, la Türkiye était d'avis 
que les réunions informelles avaient fourni un cadre pour examiner diverses propositions ainsi que 
l'ensemble de l eurs incidences éventuelles sur le fonctionnement général du mécanisme de 
règlement des différends, auquel la Türkiye attachait la plus grande importance en tant qu'atout 
commun des Membres de l'OMC et en tant que pierre angulaire du système commercial mul tilatéral. 
Elle estimait que la troisième phase, qu'ils étaient en train de traverser, permettrait aux Membres 
de traiter des propositions plus concrètes dans le cadre des efforts de réforme du système de 
règlement des différends afin qu'ils puissent passe r rapidement à la phase suivante. Comme les 
Membres le savaient, l'objectif était de parachever la réforme du système de règlement des 
différends au cours de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendrait en février  2024 et la 
Türkiye estimait qu'il  était nécessaire d'accomplir des progrès substantiels dans un certain délai. 
Étant l'un des pays qui participaient activement à ce processus, la Türkiye avait pour principal 
objectif de faire en sorte que le système multilatéral de règlement des différend s à deux niveaux et 
la nature contraignante des décisions de l'Organe d'appel puissent être maintenus. Dans le cas 
contraire, cela poserait un problème fondamental pour ce qui était de tenir les promesses relatives 
à la réforme du système de règlement des différends et cet effet négatif aurait certainement une 
incidence sur le bon fonctionnement du système multilatéral de règlement des différends fondé sur 
des règles. La Türkiye a aussi noté qu'elle espérait que les obstacles empêchant la désignation des 
membres de l'Organe d'appel seraient bientôt levés et que l'Organe d'appel serait en mesure de 
remplir ses fonctions fondamentales en tant qu'élément essentiel du système de règlement des 
différends. Elle espérait aussi que les réunions informelles seraient bientôt formalisées sous la 
direction de l'ORD ou de tout autre organe permanent dont il faudrait convenir mutuellement et que 
ce processus de présentation de rapports concernant la réforme du système de règlement des 
différends serait inscrit à l'ordre du  jour des réunions suivantes.  
3.20.  Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remercier sincèrement M.  Molina pour 
les efforts qu'il avait consacrés, à titre personnel, à l'organisation et à la structuration des réunions 
informelles sur la réforme du système de règlement des différends. Le Canada a noté que les 
réunions tenues dans le cadre de ces discussions étaient ouvertes à la présence et à la participation 
de tous les Membres de l'OMC. Le rythme ambitieux des réunions était directement proportionnel à 
l'urgence de la tâche à accomplir. Les Membres de vaient faire tout ce qui était en leur pouvoir pour 
livrer la marchandise quant à l'objectif que les Ministres avaient fixé lors de la douzième Conférence 
ministérielle. Le Canada considérait que le processus avait été établi de manière claire, transparent e 
et inclusive. Il appréciait les efforts supplémentaires déployés par M.  Molina pour fournir aux 
Membres de l'OMC des mises à jour régulières par divers moyens. Il accueillait avec satisfaction le 
niveau d'engagement des Membres de l'OMC dans le cadre de ce processus. Disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous, était 
de la plus haute importance. Les Membres devaient progresser dans ce sens. C'était réellement dans 
l'intérêt de l'ens emble d'entre eux.  
3.21.  Le représentant de la Colombie  a remercié M.  Molina pour son rapport. La Colombie tenait à 
dire qu'il était résolument favorable à ce processus de discussions informelles et aux rapports 
présentés dans ce cadre. Elle tenait également à d ire qu'elle soutenait fermement M.  Molina pour le 
rôle de premier plan qu'il avait joué et pour son engagement sans faille dans l'organisation et la WT/DSB/M/477  
- 15 - 
  structuration des réunions informelles sur la réforme du système de règlement des différends de 
l'OMC. Le p rocessus et les travaux menés par M.  Molina avaient été clairs, transparents et inclusifs 
pour tous les Membres de l'OMC qui avaient souhaité y participer et avaient pris le temps de le faire. 
Il convient de noter que lorsque les délégations n'avaient pas pu suivre le rythme chargé des 
réunions, M.  Molina s'était toujours montré disponible, à n'importe quel moment de la journée, pour 
expliquer ce qui s'était passé lors d'une réunion et écouter ce qu'elles n'avaient pas pu dire en raison 
de leur absence. Du point de vue du fond, les progrès réalisés au niveau technique et les idées 
partagées avaient également été très positifs. Les rapports portant sur les progrès accomplis dans 
ce cadre étaient utiles et permettaient de renforcer la transparence. Le processu s devrait avancer 
autant que possible et les Membres devraient le maintenir, le promouvoir et le renforcer à l'approche 
de la Conférence ministérielle. Il était vital pour l'OMC de disposer d'un système de règlement des 
différends opérationnel, qui soit ac cessible à tous, et c'était pour cette raison que la Colombie 
soutenait pleinement le processus en cours. L'alternative, à savoir le maintien du statu quo, était 
pire: une situation de flou et d'incertitude ou la "loi du plus fort" prédominait. Ce processu s 
appartenait à tous les Membres, quelle que soit la façon dont il a été lancé, et il était dans l'intérêt 
de chacun de le voir aboutir. La Colombie était résolue à travailler sans relâche avec tous les 
Membres pour veiller à ce que cet objectif soit attei nt dans les temps et d'une manière efficace.  
3.22.  Le représentant de la Chine  a dit que, comme d'autres pays, la Chine souhaitait exprimer ses 
sincères remerciements à M.  Molina pour le rapport complet qu'il avait présenté à la réunion en 
cours et, ce qui était  plus important encore, pour les efforts considérables qu'il avait déployés depuis 
le début des discussions de la phase  3, y compris en cherchant des moyens de rendre le processus 
transparent et inclusif. La Chine comprenait les préoccupations soulevées pa r certains Membres, en 
particulier s'agissant du calendrier chargé qui faisait que les petits pays en développement Membres 
avaient du mal à suivre effectivement les discussions et elle était disposée à travailler avec les 
Membres pour étoffer l'organisati on de la discussion, qui était déjà bonne, en gardant à l'esprit que 
la tâche qui les attendait était urgente et que l'échéance approchait à grands pas. Malgré les divers 
problèmes et difficultés que les Membres rencontraient, la Chine était heureuse de co nstater qu'ils 
dialoguaient tous sérieusement entre eux et menaient des discussions franches et axées sur la 
recherche de solutions. La Chine espérait sincèrement que cet élan positif et ce climat de 
collaboration pourraient être maintenus et que les Membr es pourraient continuer de se concentrer 
sur les questions fondamentales avec un esprit ouvert et pratique afin de pouvoir réduire le nombre 
de possibilités pour répondre aux diverses préoccupations avant la pause estivale, comme il était 
prévu. La Chine c ollaborerait de manière constructive avec tous les Membres en vue de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour  2024.  
3.23.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit qu e Hong Kong, Chine souhaitait exprimer ses 
remerciements pour les discussions constructives qui avaient été menées dans le cadre du processus 
informel, qui faisaient partie des efforts faits pour remplir le mandat fixé par les Ministres dans le 
document fi nal de la CM12 visant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Même si elle 
convenait que le processus informel devrait être institutionnalisé au moment opportun et que le plus 
tôt serait le mieux, Hong Kong, Chine se félicitait de toute forme de discussion constructive préalable 
à cela et aboutissant à cela. Elle a noté que, même si le processus restait informel, toutes les 
réunions et les séances convoqu ées jusqu'alors étaient ouvertes à tous les Membres et elle se 
félicitait des possibilités qui lui avaient été offertes d'avoir des échanges francs avec d'autres 
Membres sur les différentes questions. À titre personnel, la représentante de Hong Kong, Chine  
tenait à exprimer ses sincères remerciements à M.  Molina pour ses efforts inlassables, son 
professionnalisme et son dévouement au cours du processus.  
3.24.  La représentante du Pérou  a dit que son pays se félicitait du rapport factuel établi par le 
représentant du Guatemala, M.  Molina, et tenait à lui exprimer dans le compte rendu son soutien et 
ses remerciements pour les efforts considérables qu'il avait faits pour coordonner et mener les 
discussions informelles dont le seul objectif était de progresser vers la réalisation du mandat que les 
Membres s'étaient fixés de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel qui fonctionnait bien et qui était accessible à tous pour  2024. Si les Membres 
souhaitaient réellement remplir ce mandat, alo rs ils devaient s'assoir et discuter d'une manière 
transparente, inclusive, constructive et en mettant l'accent sur la recherche de solutions, le Pérou 
estimant que les discussions informelles se tenaient déjà de cette façon. Le Pérou participait de 
bonne foi à ces efforts parce que la question à l'examen n'était pas n'importe quelle question: il 
s'agissait d'une question d'une priorité absolue pour de nombreux Membres, y compris le Pérou. WT/DSB/M/477  
- 16 - 
  Dans cette optique, le Pérou réaffirmait son soutien et sa confiance  à l'égard de ce processus informel 
ainsi que sa volonté de continuer à participer à ces réunions.  
3.25.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays se félicitait des discussions informelles en 
cours sur la réforme du système de règlement des différends. L'Australie s'associait aux autres 
Membres pour remercier M.  Molina d'avoir accepté de faire avancer ces travaux importants, ainsi 
que pour le rapport qu'il avait présenté à la réunion en cours. L'Australie avait trouvé que la phase 
actuelle était ouverte,  inclusive, transparente et pilotée par les Membres, notant que tous les 
Membres pouvaient participer à ces discussions. Elle prenait acte des préoccupations soulevées au 
sujet du calendrier et convenait qu'il était ambitieux, mais les Membres devaient se rappeler qu'ils 
avaient un mandat clair visant à ce qu'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel soit mis en place pour 2024. Leur priorité devrait être de collaborer pour réduire le 
nombre de questions à l'examen et de se préparer en vue de la tenue de négociations fondées sur 
des textes plus tard en 2023. L'Australie estimait que le processus actuel les aiderait à atteindre ces 
objectifs.  
3.26.  Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait du rapport complet établi par 
M. Molina  ainsi que des efforts inlassables qu'il avait déployés et de sa contribution considérable au 
processus. Le Japon partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme 
du système de règlement des différends et, à cette fin, il accueil lait avec satisfaction et appuyait 
fermement le processus qui permettait aux Membres d'avoir des discussions franches, approfondies 
et fouillées sur la réforme. Le Japon était disposé à contribuer d'une façon constructive à la discussion 
en vue de faire av ancer le processus. Il souhaitait travailler activement et d'une manière constructive 
avec tous les Membres de l'OMC dans le cadre de ce processus transparent, inclusif et bien conçu.  
3.27.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne se fé licitait de l'occasion 
qui était offerte d'aborder, dans le cadre de l'ORD, les discussions en cours sur la réforme du système 
de règlement des différends. Pour l'Union européenne, l'une des principales priorités était de 
disposer d'un système de règlement  des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien 
à l'OMC. L'Union européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire pour atteindre 
cet objectif. Elle était favorable à une réforme qui préserverait les caractéristiques essen tielles du 
système de règlement des différends. Elle prenait très au sérieux l'engagement pris à la CM12 de 
"mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous  les Membres, pour  2024". C'était en gardant 
cet objectif en tête, et dans un esprit constructif, que l'Union européenne participait depuis près d'un 
an aux discussions sur la réforme du système de règlement des différends. Elle se félicitait du récent 
changement de rythme de ces discussions, qui concernaient actuellement des sujets spécifiques liés 
à la réforme et elle a remercié M.  Molina pour l'explication donnée à la réunion en cours et pour 
avoir travaillé sans relâche sur cette question. Elle souhaita it ardemment que les discussions se 
poursuivent d'une manière ciblée et axée sur la recherche de résultats en vue de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024. 
Les Membres avaient fixé un c alendrier ambitieux, mais ils devaient être ambitieux s'ils voulaient 
tenir l'engagement pris à la CM12. En effet, ces discussions devaient préparer le terrain en vue de 
la conclusion d'un accord sur la réforme du système de règlement des différends à la C M13. Enfin, 
l'Union européenne tenait à souligner que ces discussions, conformément au document final de la 
CM12, étaient ouvertes à tous les Membres et elle se félicitait en effet des efforts faits pour faire en 
sorte que le processus soit transparent et inclusif. L'Union européenne appréciait la large 
participation aux réunions qui avait contribué à la qualité des échanges et permis de mieux 
comprendre les positions des Membres sur des questions particulières. Elle se félicitait aussi de la 
présentation d e rapports à l'ORD, comme cela a été le cas à la réunion en cours, car cela renforçait 
la transparence et la légitimité du processus.  
3.28.  La représentante de Moldova  a dit que sa délégation souhaitait se joindre aux autres pays 
pour remercier M.  Molina pour le  rapport qu'il avait présenté à titre personnel et à des fins de 
transparence ainsi que pour son approche ouverte, constructive et fiable visant à résoudre la 
question relative au règlement des différends lors des réunions en cours. Moldova suivait de près  
cette question depuis le lancement en 2022 des discussions informelles menées par les États -Unis. 
Il soutenait la nouvelle phase des discussions et le processus mené par M.  Molina sur la réforme du 
système de règlement des différends, qui était en cours. Moldova était prêt à participer et était 
favorable à la tenue de discussions constructives, inclusives et ouvertes sous diverses formes, en 
ayant à l'esprit qu'il était urgent d'obtenir un résultat multilatéral formel visant à disposer d'un WT/DSB/M/477  
- 17 - 
  système de règl ement des différends pleinement opérationnel avant ou pendant la CM13, qui 
approchait à grands pas.  
3.29.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays se félicitait du rapport présenté par le 
facilitateur à la réunion en cours. La Thaïlande estimait que l a présentation de rapports à l'ORD ou 
à d'autres organes appropriés permettrait de mieux comprendre le processus et de le rendre plus 
transparent. Elle demeurait résolue à participer aux discussions en cours sur la réforme qui, à son 
avis, étaient menées d 'une manière transparente, inclusive, constructive et très amicale. La 
Thaïlande souhaitait remercier sincèrement M.  Molina, le facilitateur, pour ses efforts inlassables et 
toutes les heures qu'il avait sacrifiées pour rendre tout cela possible. M.  Molina  avait la pleine 
confiance et le soutien total de la Thaïlande. Elle attendait avec intérêt de poursuivre ces efforts en 
vue de remplir le mandat issu de la CM12 en collaboration avec l'ensemble des Membres.  
3.30.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays, se faisant l'écho des autres délégations, se 
félicitait du rapport établi par M.  Molina du Guatemala, et lui adressait ses sincères remerciements 
pour ses efforts personnels et la charge supplémentaire qu'il avait endossée en organisant les 
réunions inform elles à titre personnel. La Corée a noté que le processus était transparent et ouvert 
à tous les Membres et a remercié l'ensemble de ces derniers pour leur participation et leur 
engagement proactif. Elle a reconnu que, en raison du rythme soutenu des réuni ons, les Membres, 
y compris la Corée, devraient faire face à des contraintes de capacité. Toutefois, compte tenu du 
calendrier complet des réunions de l'OMC, il arrivait assez souvent que les Membres doivent choisir 
à quelles réunions participer. Lorsqu'il s avaient trouvé difficile de participer en personne, les 
Membres avaient aussi bénéficié des rapports impeccables et exacts établis par M.  Molina sur les 
réunions en petits groupes et de la tenue de réunions bilatérales. La Corée estimait qu'il était 
impératif de réaliser le mandat énoncé au paragraphe  4 du document final de la CM12, alors que la 
CM13 approchait à grands pas. Elle appréciait pleinement l'esprit inclusif et transparent dans lequel 
se tenaient les réunions et elle attendait avec intérêt que toutes les parties continuent d'y participer. 
La Corée contribuerait aussi de manière constructive au processus.  
3.31.  Le Représentant des États-Unis a remercié le délégué du Guatemala, qui s'était exprimé à 
titre personnel, pour le rapport qu'il a présenté à la  réunion en cours. Les États -Unis avaient 
l'intention de jouer un rôle moteur dans tous les domaines dans lesquels ils pourraient apporter une 
contribution, y compris sur la réforme du système de règlement des différends, mais c'était 
uniquement au moyen d 'un processus collectif piloté par les Membres qu'il serait possible de parvenir 
à une réforme fondamentale. À cet égard, les Membres avaient eu la chance d'avoir un facilitateur 
compétent qui avait consacré, volontairement, du temps et de l'énergie pour c oordonner un 
processus inclusif piloté par les Membres. Comme leur Ministre l'avait indiqué la semaine précédente, 
les États -Unis n'étaient pas là pour imposer des choses. Mais les États -Unis étaient déterminés à 
mener un processus inclusif fondé sur les i ntérêts dans le cadre duquel tous les Membres de l'OMC 
œuvreraient ensemble à la réalisation d'une réforme fondamentale. Ils se félicitaient que l'approche 
actuelle soit pilotée par les Membres. Les États -Unis avaient clairement indiqué dès le début que le  
succès des efforts de réforme du système de règlement des différends dépendait de la 
compréhension des intérêts des uns et des autres dans ce domaine. C'étaient les intérêts des 
Membres, qu'ils avaient été tous invités à partager, qui avaient orienté les discussions. Les Membres, 
avec l'aide d'un facilitateur, étaient les véritables moteurs de ces discussions. Ils se félicitaient que 
l'approche actuelle soit de nature inclusive et transparente. Chaque Membre était invité à toutes les 
réunions et des dispos itions étaient prises pour tenir tous les Membres informés des faits nouveaux, 
même s'ils ne pouvaient pas assister à chaque réunion. Les États -Unis appréciaient les efforts 
déployés.  
3.32.  Lorsqu e les États-Unis  entendaient les Membres soulever des préoccupati ons du type de 
celles qui avaient été exprimées par certaines délégations à la réunion en cours, ils voulaient mieux 
en comprendre les raisons. Les États -Unis croyaient comprendre que les préoccupations ne 
consistaient pas à se plaindre de l'ouverture du p rocessus, puisque tous les Membres étaient invités 
à y participer, et ne consistaient pas non plus à se plaindre de la participation, car une majorité 
d'entre eux avaient participé, y compris des Membres de tous niveaux de développement; et, d'après 
les Ét ats-Unis, il ne s'agissait pas non plus d'une plainte au sujet de l'inclusion car le processus 
incluait tous les Membres. Par ailleurs, les États -Unis comprenaient que les Membres se plaignent 
du fait que, en raison d'un manque de temps, il était difficile  pour les délégués d'assister à toutes 
les réunions; qu'ils se plaignent de la difficulté et de la complexité des questions de fond examinées 
et du fait que le manque de ressources continuait de constituer un obstacle important pour certains 
Membres dans d ivers domaines de l'OMC. Les États -Unis demandaient que les Membres continuent WT/DSB/M/477  
- 18 - 
  d'aider tous les Membres à comprendre ce qu'il fallait faire pour leur permettre de participer de 
manière significative comme cela était leur souhait. La participation construct ive des pays en 
développement Membres, y compris l'Inde, et des PMA avait été essentielle au succès du processus 
au cours de l'année précédente. Dans la mesure où les Membres avaient présenté des options pour 
la mise en place d'un type de processus différe nt, ils pourraient avoir cette conversation dans le 
cadre approprié. Mais les États -Unis avaient toujours pour priorité de poursuivre le processus en 
cours et ils attendaient avec intérêt de mener des travaux supplémentaires avec toutes les 
délégations. Po ur finir, les États -Unis voulaient dire les choses clairement: ils étaient résolus à 
travailler avec les Membres pour parvenir à une réforme fondamentale de sorte que le système de 
règlement des différends de l'OMC puisse servir les intérêts de tous les Me mbres, et ils 
reconnaissaient l'engagement dont avaient fait preuve jusqu'alors tous les Membres désireux de 
participer.  
3.33.  Le représentant du Chili a dit que son pays se félicitait également du rapport établi sur les 
discussions informelles concernant la réf orme du système de règlement des différends et était 
particulièrement reconnaissant à M.  Molina du  Guatemala pour tout le travail et les efforts qu'il avait 
accomplis. Il était dans l'intérêt du Chili de disposer d'un mécanisme de règlement des différends 
pleinement opérationnel et, d'après ce qu'il comprenait, la grande majorité des Membres estimait 
que cela devait être une priorité à court terme, compte tenu en particulier du mandat fixé à la 
dernière Conférence ministérielle. C'était pour cette raison qu e le Chili considérait que les efforts des 
Membres devraient se concentrer sur cet objectif.  
3.34.  La représentante du Taipei chinois  a dit que le Taipei chinois souhaitait s'associer aux autres 
Membres pour remercier sincèrement M.  Molina pour son travail achar né et son rapport complet. Le 
Taipei chinois souhaitait indiquer qu'il soutenait fermement les discussions informelles en cours 
concernant la réforme du système de règlement des différends. Il était impressionné par 
l'engagement remarquable dont tous les p articipants avaient fait preuve et par les approches 
constructives qu'ils avaient proposées, tout au long de ces discussions. Il attendait avec intérêt de 
continuer à collaborer étroitement avec les Membres sur ce sujet essentiel en vue de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à 
tous les Membres. Notamment, le Taipei chinois se félicitait du processus de discussion transparent 
et inclusif, qui visait à établir un équilibre entre l'effi cacité et la régularité de la procédure dans ces 
discussions essentielles qui étaient toutefois urgentes.  
3.35.  Le représentant de la République dominicaine  a dit que, comme le Panama l'avait indiqué, 
tous les efforts qui permettaient aux Membres de remplir le m andat issu de la CM12 étaient les 
bienvenus. La République dominicaine souhaitait donc remercier M.  Molina pour son rapport ainsi 
que pour ses efforts considérables et son professionnalisme. Elle considérait que bien qu'il soit de 
nature informelle, ce pro cessus était constructif et ouvert à tous. La République dominicaine espérait 
que cela pourrait déboucher sur la mise en place d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, conformément au mandat fixé par les Ministres à la CM12. Les Me mbres 
pouvaient compter sur le soutien de la République dominicaine.  
3.36.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Molina pour son 
travail, sa contribution personnelle, son organisation, sa disponibilité et son ouverture tout au long 
du processus et des discussions. L'Ukraine remerciait également les Membres pour le travail accompli 
en matière de réforme et espérait qu'ils feraient de la poursuite de ces travaux leur priorité absolue. 
Elle continuait de soutenir fermement le systè me commercial multilatéral et ferait tout son possible 
pour maintenir cette position et participer au processus. Ces travaux devraient être fondés sur des 
solution mutuellement convenues. Il ne serait possible d'obtenir un résultat satisfaisant que si les 
Membres menaient des travaux conjoints et directs, reflétant leurs souhaits et objectifs communs.  
3.37.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/477  
- 19 - 
  4  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; 
LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; 
LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; 
DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE 
GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; 
HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L' ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA 
MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; 
LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA  NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIG ER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE 
DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; L A RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; 
LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; 
LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWA N, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.23)  
4.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion  en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un certain nombre de délégations. Elle a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.23 et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole.  
4.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 12  septembre  2022, afin de 
lancer les processus de sélection visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe 
d'appel. Au nom de ces 127  Membres, le Guatemala tenait à dire ce qui suit. Le nombre considérable 
de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoigna it de l'existence d'un intérêt commun 
pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus généralement, pour le fonctionnement du 
système de règlement des différends. La proposition visait à: i)  lancer sept  processus de sélection; 
ii) établir un comité de sélection; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures; 
et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant 
l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures. Les proposants invitai ent et exhortaient 
tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de règlement des différends 
et du système commercial multilatéral.  
4.3.  Le Représentant des États-Unis a dit qu'avant d'aborder le point à l'ordre du jour, son pays 
tenait  à rappeler que les États -Unis et d'autres Membres avaient publié conjointement le 
document  WT/GC/244, intitulé "Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération 
de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actes de la Russ ie en tant que violation 
du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et 
de la sécurité internationales. Les États -Unis réitéraient leur soutien à l'Ukraine en ces temps 
incroyablement difficiles . Ils rendaient hommage à l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses forces 
armées et de ses dirigeants. Passant à l'intervention faite dans le cadre de cette déclaration, les 
Membres étaient au courant des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlem ent 
des différends à l'OMC. Ces préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas 
la décision proposée. Ils estimaient qu'une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le 
bon fonctionnement du système de règlement des différ ends à l'OMC. Un système de règlement des 
différends qui fonctionnait bien permettait aux Membres de l'OMC de régler leurs différends d'une 
manière efficace et transparente et, ce faisant, limitait la complexité inutile et l'excès d'interprétation 
qui avai ent caractérisé le règlement des différends ces dernières années. Le premier pas vers une 
réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre du règlement 
des différends à l'OMC. Les États -Unis avaient engagé un dialogue av ec les Membres en vue 
d'atteindre cet objectif et ils attendaient avec intérêt de poursuivre ce dialogue. Ils se félicitaient des 
discussions très approfondies et instructives qui avaient eu lieu au cours des quelques mois 
précédents . Ces discussions infor melles, qui étaient guidées par une approche fondée sur les WT/DSB/M/477  
- 20 - 
  intérêts, marquaient un tournant important par rapport aux discussions stériles des années 
précédentes. Les États -Unis se réjouissaient que les délégations soient convaincues de la pertinence 
d'une résolution des problèmes fondée sur les intérêts en jeu et qu'elles saisissent ces occasions 
pour se parler entre elles, plutôt que de s'adresser les unes aux autres. Ces dialogues permettaient 
aux délégations de mieux comprendre leurs points de vue resp ectifs sur l'utilité du règlement des 
différends et la manière dont tous les Membres de l'OMC pourraient maximiser cette utilité. Les 
États-Unis reconnaissaient qu'il restait beaucoup à faire et qu'il ne serait pas facile de mener à bien 
la réforme du règl ement des différends, c'est -à-dire une réforme fondamentale visant à répondre 
aux besoins de tous les Membres de l'OMC dans toute la mesure du possible. Ils continuaient 
toutefois de penser que s'employer collectivement à l'atteinte de cet objectif offrait  les meilleures 
chances de parvenir à une réforme durable et pérenne. Les États -Unis étaient résolus à travailler à 
l'amélioration du système et ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les 
Membres qui aussi jugeaient utile d'établir  un système de règlement des différends amélioré et 
réformé qui était accessible à tous  
4.4.  Le représentant du Cambodge , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié le 
Guatemala et les coauteurs pour leur engagement. En ce qui concernait cette communicati on sur la 
désignation des membres de l'Organe d'appel, le Groupe des PMA avait le plaisir d'informer les 
délégations que même s'il n'était pas coauteur de la proposition WT/DSB/W/609/Rev.23, un certain 
nombre de PMA figuraient parmi ses coauteurs. Les élém ents de la communication étaient 
compatibles sur le plan structurel avec les points de vue exprimés par le Groupe des PMA dans les 
communications sur la réforme qu'il avait présentées au Conseil général au sujet de la crise de 
l'Organe d'appel. Par conséqu ent, le Groupe des PMA exhortait les Membres à considérer cette 
proposition dans le contexte de toutes les propositions présentées pour sortir de l'impasse. Il prenait 
aussi note des opinions constructives exprimées au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion 
de l'ORD du  27 février  2023.  
4.5.  Le représentant du Cambodge  a dit que son pays, en tant que l'un des coauteurs de la 
proposition relative à l'Organe d'appel, souhaitait remercier la délégation du Guatemala pour la 
déclaration qu'elle avait faite au nom des coauteurs du document  WT/DSB/W/609/Rev.23. Le 
Cambodge restait foncièrement attaché au système commercial multilatéral et il était fermement 
convaincu qu'un système de règlement des différends efficace et pleinement opérationnel était 
indispensa ble à l'OMC pour assurer un commerce prévisible, ouvert et équitable. Il tenait à exhorter 
tous les Membres à travailler ensemble de bonne foi et de manière constructive, ainsi que les 
Ministres le leur avait donné pour instruction à la CM12, y compris en ce qui concernait la désignation 
des membres de l'Organe d'appel en vue de parvenir à une véritable solution multilatérale.  
4.6.  La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, souhaitait remercier la 
délégation du Guatemala pour sa déclaration concernant la proposition relative à la désignation des 
membres de l'Organe, dont les membres du Groupe africain étaient coauteurs. Le Groupe africain 
réitérait son soutien à un système de  règlement des différends pleinement opérationnel qui était 
accessible à tous les Membres, conformément au mandat donné par les Ministres à la CM12. Le fait 
que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant. Le Groupe 
africain demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de l'obligation lui incombant au titre 
du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils deviennent  vacants, afin de préserver 
le système de règlement des différends à deux niveaux. Cela préserverait la sécurité, la crédibilité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral. La masse critique de Membres qui 
demandaient le lancement du processus de sélection témoignait de l'importance que les Membres 
accordaient à l'existence d'un s ystème de règlement des différends pleinement opérationnel pour le 
système commercial multilatéral. Enfin, le Groupe africain était prêt à participer de manière 
constructive aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends afin de rétabl ir un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024, comme convenu à la 
CM12. Il appelait tous les Membres à aborder ces discussions avec un esprit ouvert afin de trouver 
une solution durable.  
4.7.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait la délégation du Guatemala pour 
sa présentation de la proposition relative à l'Organe d'appel figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.23 et souhaitait s'associer à la déclaration faite par le Cambodge au 
nom du Groupe des PMA. Le  Bangladesh avait souligné au titre du précédent point de l'ordre du jour 
l'importance que revêtait le rétablissement immédiat de l'Organe d'appel. Il était, avec les Membres 
indiqués, un coauteur de la proposition relative à l'Organe d'appel, qui demandai t à l'ORD de prendre 
la décision de lancer les processus de sélection visant à combler les postes vacants de l'Organe WT/DSB/M/477  
- 21 - 
  d'appel. Sans l'Organe d'appel, le système de règlement des différends n'était pas pleinement 
opérationnel. Si les Membres étaient véritab lement respectueux de l'engagement pris par leurs 
Ministres, conformément au paragraphe  4 du document final de la CM12, ils se devaient d'avoir pour 
priorité absolue de mener des discussions en vue de la désignation des membres de l'Organe d'appel. 
Le Bang ladesh était prêt à poursuivre des discussions constructives à cet égard.  
4.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Guatemala 
au nom des 127  coauteurs. La Chine a renvoyé aux déclarations antérieures qu'elle a vait faites sur 
cette question urgente, et appelait davantage de Membres à s'associer à cette proposition. Comme 
d'autres Membres, elle a réaffirmé son ferme attachement à un système de règlement des différends 
à deux niveaux indépendant et impartial, dont  il avait été démontré non seulement qu'il facilitait le 
règlement rapide et équitable des différends entre les Membres, indépendamment de leur taille et 
de leur pouvoir, mais aussi qu'il assurait la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . Pour réaliser ces objectifs, la Chine estimait que la tâche la plus urgente consistait à 
lancer sans délai les processus de sélection et à repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel. 
Il s'agissait là d'une obligation conventionnelle qui inc ombait à tous les Membres de l'OMC. Cette 
obligation ne devrait être soumise à aucune condition préalable. La Chine continuerait à travailler 
de manière constructive avec tous les Membres dans le cadre des discussions en cours sur la réforme 
du règlement d es différends afin d'avoir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien dans les meilleurs délais, comme l'avaient prescrit les Ministres 
à la CM12. Elle appelait tous les Membres à participer à cet exercice de bo nne foi et avec un esprit 
pragmatique axé sur des résultats. Avant de conclure, la Chine souhaitait également saisir cette 
occasion pour encourager davantage de Membres à accéder à l'Arrangement multipartite concernant 
une procédure arbitrale d'appel provi soire (AMPA) à titre de mesure d'urgence afin de sauvegarder 
leur droit de faire appel jusqu'à ce que l'Organe d'appel soit rétabli . 
4.9.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration 
et d'avoir présenté la propo sition au nom des 127  coauteurs . Le fait que la proposition relative à la 
désignation des membres de l'Organe d'appel était appuyée par la majorité des Membres de l'OMC 
démontrait l'importance du fonctionnement de l'Organe d'appel, au moyen du processus de 
sélection, qui devrait être lancé sans délai. À cet égard, l'Indonésie encourageait aussi d'autres 
Membres à devenir coauteurs de la proposition relative à l'Organe d'appel. Elle souhaitait renvoyer 
à la déclaration qu'elle avait faite sur cet te question à des réunions antérieures de l'ORD. Gardant 
cela à l'esprit, l'Indonésie restait d'avis que la sortie de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel devrait être la priorité absolue de tous les Membres. Le rétablissement d'ci à 2024 d 'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible faisait partie intégrante 
de leur effort commun. En effet, tous les Membres étaient d'avis qu'il était essentiel de disposer d'un 
système de règlement des différends qui fonction nait bien pour préserver la prévisibilité, la certitude 
et l'efficacité du système commercial multilatéral.  
4.10.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays remerciait tous les Membres qui avaient 
parrainé la proposition relative à l'Organe d'appel. L'Ukra ine tenait à souligner une fois de plus qu'un 
système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel à un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. L'Ukraine souhaitait aussi faire une brève déclaration 
concernant la situation actuelle sur son territoire. La guerre de la Russie contre l'Ukraine représentait 
une menace existentielle non seulement pour l'Ukraine, mais également pour le monde entier, et 
l'Ukraine soulèverait cette question jusqu'à la libération complèt e de son territoire souverain tel que 
défini par ses frontières internationalement reconnues. Cette question était importante pour tous les 
Membres de l'OMC parce que la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine avait considérablement 
affecté non seuleme nt l'Ukraine mais aussi de nombreux autres pays, du fait de son incidence sur 
l'économie mondiale, les chaînes d'approvisionnement, la crise de l'énergie, les prix des produits de 
base et le climat. L'Ukraine était très reconnaissante de tout le soutien re çu en cette période 
terrifiante et exhortait les Membres à continuer de se tenir à ses côtés en lui apportant un soutien 
indéfectible, dans l'unité et la force, aussi longtemps qu'il le faudra.  
4.11.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhait ait s'associer à la déclaration 
faite par le Guatemala concernant la proposition relative à la désignation des membres de l'Organe 
d'appel et remerciait le Guatemala d'avoir fait cette déclaration au nom des coauteurs. L'Afrique du 
Sud souscrivait égalemen t à la déclaration faite par le Nigéria au nom du Groupe africain. Elle 
réitérait ses déclarations antérieures concernant le caractère urgent de cette question. Lorsque les 
Membres étaient convenus d'être liés par les Accords du Cycle d'Uruguay, il était e ntendu que leurs 
droits seraient protégés par un ordre prévisible, contraignant et fondé sur des règles reposant sur WT/DSB/M/477  
- 22 - 
  un système de règlement des différends à deux niveaux. L'assurance que leurs relations 
commerciales seraient assujetties à des règles au li eu d'être soumises au pouvoir d'influence était 
un élément fondamental du "marché" conclu à Montevideo, et le dysfonctionnement continu de 
l'Organe d'appel portait atteinte au consensus établi au Cycle d'Uruguay et mettait en péril le 
système commercial mu ltilatéral. Un Organe d'appel pleinement opérationnel était une priorité 
absolue pour la réforme de l'OMC et était essentiel au fonctionnement efficace du système 
commercial multilatéral. L'Afrique du Sud se félicitait de l'engagement pris par les Membres à 
la CM12 de disposer d'ici à 2024 d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, 
qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres. Cet engagement avait été réitéré lors 
de récentes discussions informelles sur la réforme de l 'OMC. L'Afrique du Sud travaillerait activement 
et de manière constructive avec tous les Membres pour trouver une solution durable à l'impasse 
actuelle qui garantirait un système de règlement des différends efficace.  
4.12.  La représentante du Brésil  a dit que so n pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs et renvoyait aux déclarations antérieures qu'il avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour. Repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel relevait de 
l'obliga tion collective et sans équivoque des Membres au titre du Mémorandum d'accord. Le Brésil 
invitait donc les Membres qui partageaient son point de vue et ne comptaient pas encore parmi les 
coauteurs de s'associer à cette proposition importante et de l'appuye r. Comme il l'avait 
précédemment indiqué, le Brésil avait un sens aigu de l'urgence et de la priorité, tel que mentionné 
dans le document final de la CM12. Le Brésil estimait aussi qu'il fallait trouver le moyen de procéder 
au règlement des différends tant  que l'impasse concernant la désignation des membres de l'Organe 
d'appel subsisterait. À cet égard, il se félicitait de la récente décision du Japon d'adhérer à l'AMPA, 
une initiative à laquelle avaient à ce jour adhéré 53  Membres de l'OMC. L'Arrangement a vait 
fonctionné tel que prévu et son fonctionnement s'était révélé solide, efficace et fiable. Le Brésil é tait 
prêt à discuter de l'AMPA avec toute délégation souhaitant en apprendre davantage sur 
l'Arrangement et son fonctionnement . 
4.13.  La représentante de Hong Kong, Chine  a que dit Hong Kong, Chine rappelait les déclarations 
antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour, et souhaitait s'associer aux 
autres Membres pour réaffirmer ses préoccupations au sujet de l'impasse dans laquell e se trouvait 
l'Organe d'appel, ainsi que sa volonté de travailler de manière constructive avec tous les Membres 
de l'OMC pour rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien d'ici à 2024 comme il était indi qué dans le document final de la CM12. Hong Kong, 
Chine a réaffirmé combien il importait de disposer d'un système de règlement des différends 
contraignant à deux niveaux au sein de l'OMC. Elle tenait aussi à ajouter que tout débat sur la 
réforme du règleme nt des différends, ou tout résultat de ces discussions, devrait viser à apporter 
des améliorations audit système et non à l'affaiblir fondamentalement ou à le démanteler 
essentiellement.  
4.14.  La représentante de la Malaisie  a dit que son pays continuait d'expri mer son soutien à la 
proposition conjointe en vue de lancer les processus de sélection pour désigner de nouveaux 
membres de l'Organe d'appel , tel qu'indiqué dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.23. La Malaisie 
remerciait le Guatemala d'avoir présenté la propo sition au nom des 127  Membres et appuyait la 
déclaration qu'il avait faite. Elle souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de 
précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle tenait à réaffirmer qu'elle 
était fe rmement d'avis que le système de règlement des différends, y compris l'Organe d'appel , était 
d'une importance capitale et nécessitait de toute urgence l'attention de tous les Membres. Les 
Membres de l'OMC avaient pour responsabilité de sauvegarder et de pr éserver le système de 
règlement des différends et ils ne devraient pas retarder davantage le lancement des processus de 
sélection pour combler les postes vacants de l'Organe d'appel. La Malaisie tenait à demander 
instamment à tous les Membres de travailler  ensemble en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel, et qui fonctionnait bien et était accessible à tous 
d'ici à 2024, comme l'avaient prescrit les Ministres à la CM12. Elle a invité les Membres à appuyer 
cette pro position et à procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
4.15.  La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration 
qu'il appuyait fermement.  Singapour réitérait ses déclarations antérieures concernant l'ur gence et 
l'importance de cette question. Elle était résolue à participer de manière constructive et avec un 
esprit ouvert aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends. Alors que 
l'impasse regrettable relative à la désignation des mem bres de l'Organe d'appel persistait, Singapour 
encourageait les Membres à adhérer à l'AMPA en tant que solution provisoire qui préservait le droit WT/DSB/M/477  
- 23 - 
  des Membres de faire appel, jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution durable et pérenne 
à cette  question . À cet égard, elle accueillait chaleureusement la récente décision du Japon d'adhérer 
à l'Arrangement. Avec d'autres participants à l'AMPA, Singapour était prête à échanger avec toute 
délégation qui souhaitait en apprendre davantage sur l'Arrange ment.  
4.16.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel et renvoyait à ses déclarations 
précédentes sur cette question. Le Royaume -Uni restait conscient de l'urg ence de trouver une 
solution pour sortir de l'impasse actuelle: un système de règlement des différends pleinement 
fonctionnel et qui fonctionnait bien était dans l'intérêt de tous les Membres qui jugeaient important 
d'avoir un système commercial multilatér al efficace. Le Royaume -Uni participait activement aux 
discussions en cours menées par les Membres sur la réforme du règlement des différends. Il se 
félicitait de l'intensité avec laquelle se déroulait l'étape  3 de ces discussions. Pour sortir de l'impasse  
actuelle, il faudrait que les Membres adoptent une approche pragmatique et spécifique de la 
recherche de solutions, ce qui pourrait exiger le soutien de tous les Membres de l'OMC. Le 
Royaume -Uni appelait les Membres à continuer d'accorder la priorité à ce s travaux. Pendant que les 
Membres examinaient ces questions concernant les moyens de s'assurer que les règles soient 
respectées, le Royaume -Uni ne pouvait pas rester les bras croisés et passer sous silence les 
violations flagrantes du droit international et de la Charte des Nations Unies qu'un Membre 
commettait à l'encontre d'un autre Membre. Le Royaume -Uni condamnait sans réserve la guerre 
d'agression scandaleuse et illégale menée par Poutine. Ce qui se passait en Ukraine avait de 
l'importance pour les tr avaux de l'OMC et était important pour tous les Membres. Tout comme les 
conséquences directes des actions de la Russie en l'espèce  – nuire à la capacité de l'Ukraine de 
participer pleinement aux travaux de l'OMC et au système commercial mondial – au cours de l'année 
écoulée, le Royaume -Uni et d'autres Membres avaient exposé, aux Comités de l'OMC, l'incidence 
mondiale considérable de la guerre que Poutine avait choisi de mener. Le Royaume -Uni et la 
communauté internationale avaient clairement fait savoir au Président Poutine que cette attaque 
contre le peuple ukrainien devait cesser, et qu'il lui fallait se retirer de l'Ukraine et restaurer la 
stabilité dans la région et dans le monde. Alors que le peuple ukrainien continuait de subir les 
bombardements incess ants de la Russie, le Royaume -Uni se tenait aux côtés de l'Ukraine, et il le 
resterait aussi longtemps qu'il le faudra.  
4.17.  La représentante du Pérou  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour la déclaration qu'il 
avait faite au nom des 127  coauteurs de l a proposition, dont le Pérou. L'état de paralysie dans lequel 
les Membres s'étaient retrouvés pendant plus de trois ans minait jour après jour la confiance dans 
le système commercial international fondé sur le respect absolu des règles et la prévisibilité de 
celui-ci. Cela était dû au fait que chaque fois que les Membres laissaient des différends sans leur 
trouver de solution définitive, ils envoyaient, involontairement et pour certains, le message qu'ils 
pouvaient enfreindre impunément les règles. Ils déro geaient à la rigueur des règles dont l'adoption 
avait nécessité tant de travail de leur part et, pour certains, les transformaient en de simples lignes 
directrices. Dans ce cas de figure, les Membres étaient tous perdants, mais peut -être que ceux qui 
perda ient le plus étaient les pays en développement, parce qu'ils étaient privés de la possibilité 
d'aborder leurs différences sur un pied d'égalité avec les Membres avec lesquels ils avaient des 
relations économiques et commerciales asymétriques. Les Membres n 'avaient plus une garantie de 
la préservation des droits et obligations assumés dans le cadre de ces règles. Pour toute la durée de 
l'impasse et afin de préserver la sécurité et la prévisibilité du système, le Pérou avait adhéré à 
l'AMPA, ce qui permettait  aux participants, conformément au texte du Mémorandum d'accord, de 
sauvegarder leur droit à un règlement des différends contraignant comportant deux niveaux de 
processus juridictionnel. Le Pérou a aussi saisi l'occasion pour se féliciter de la récente adh ésion du 
Japon à cet arrangement et a invité d'autres Membres à envisager d'adhérer également à l'AMPA.  
4.18.  Le représentant du Canada  a dit que, tout d'abord, son pays condamnait fermement l'invasion 
injustifiée et non provoquée de l'Ukraine par le Président P outine. Le Canada tenait à exprimer sa 
solidarité avec le peuple ukrainien. Les projets du Président Poutine d'"annexer" des parties du 
territoire ukrainien n'avaient aucune légitimité et ils ne seraient jamais reconnus. Ces actes hostiles 
se poursuivaient  à ce jour depuis plus d'un an. Ils constituaient une violation flagrante du droit 
international et du système international fondé sur des règles. La souveraineté et l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine devaient être respectées, et le peuple ukrainien dev ait être libre de 
déterminer son propre avenir. Le Canada exhortait la Russie à cesser immédiatement tous actes 
hostiles et provocateurs contre l'Ukraine et à retirer du pays ses forces militaires et intermédiaires. 
S'agissant de la désignation des membres  de l'Organe d'appel, il y avait plus de trois ans que 
l'Organe d'appel n'avait plus de quorum et n'était plus en mesure de connaître de nouveaux appels. WT/DSB/M/477  
- 24 - 
  Le Canada appuyait la déclaration faite par le Guatemala à la réunion en cours au nom des coauteurs 
et remerciait ce Membre d'avoir pris la parole. Il invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas 
encore parrainé la proposition à envisager de s'associer aux 127 Membres qui demandaient le 
lancement du processus de sélection. La masse critique de Membres d e l'OMC qui souscrivaient à la 
proposition témoignait clairement de l'importance que les Membres accordaient tous à l'existence 
d'un Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement 
des différends. Le Canada a ra ppelé l'objectif des Membres, qui était de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel, et qui fonctionnait bien et était accessible à tous, 
d'ici à 2024. Le Canada continuerait de participer activement aux discussions axées s ur la recherche 
de solutions à la situation actuelle. En somme, la priorité du Canada était toujours de trouver une 
solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, 
l'AMPA, était le meilleur moyen de sauvegarde r leurs droits à un règlement des différends 
contraignant qui comprenait une possibilité d'appel dans les différends entre les Membres. Le Canada 
tenait à saisir cette occasion pour féliciter le Japon pour sa décision d'adhérer à l'AMPA. Cet appui 
suppléme ntaire envoyait un signal positif en ce qui concernait le commerce fondé sur des règles et 
un système de règlement des différends qui fonctionne. Il y avait à ce jour 53  Membres de l'OMC 
qui avaient adhéré à l'AMPA. Le Canada invitait tous les Membres de l 'OMC à envisager d'y adhérer 
aussi. Il était disposé à discuter en détail de l'AMPA avec les Membres intéressés.  
4.19.  La représentante de l' Australie  a dit qu'avant de prendre la parole au titre de ce point de 
l'ordre du jour, son pays souhaitait souligner qu'i l continuait de condamner avec la plus grande 
fermeté l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de l'Ukraine par la Russie . Comme elle l'avait 
indiqué précédemment, l'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce 
que les  actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes 
internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées. Elle 
restait solidaire avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer  ses troupes. Passant au 
quatrième point de l'ordre du jour, l'Australie a réaffirmé que sa priorité absolue en ce qui concernait 
la réforme de l'OMC était de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, et qui fonctionnait bi en et était accessible à tous les Membres d'ici à 2024, ainsi qu'en 
étaient convenus les Ministres à la CM12. Un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel était essentiel au maintien du dynamisme du système commercial 
multilatéra l fondé sur des règles. Il permettait de s'assurer que les droits et obligations assumés 
dans le cadre de l'OMC pouvaient être respectés, indépendamment de la taille et du pouvoir des 
Membres individuels. L'Australie se félicitait des discussions en cours visant à procéder à des 
réformes significatives afin d'apporter des améliorations au système de règlement des différends 
d'une manière qui répondrait aux préoccupations des Membres. L'Australie attendait avec intérêt de 
continuer à travailler de manière co nstructive avec tous les Membres, et appelait tous les Membres 
à continuer de faire preuve de flexibilité et de pragmatisme dans leur approche alors qu'ils 
s'efforçaient de parvenir à des résultats pour s'acquitter du mandat qui leur avait été confié à la 
CM12. Alors que les Membres s'employaient à rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, l'Australie les encourageait tous à adhérer à l'AMPA qui était le meilleur 
mécanisme provisoire permettant de s'assurer que leurs droits da ns le cadre des Accords de l'OMC 
pouvaient être respectés et protégés. L'Australie se félicitait de l'adhésion du Japon à l'AMPA, et 
était prête à dialoguer avec toute délégation intéressée à y adhérer.  
4.20.  La représentante de Moldova  a dit que son pays remerc iait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition conjointe relative à l'Organe d'appel et d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. Moldova s'associait aux autres Membres et a réaffirmé la nécessité urgente de 
débloquer les proces sus de sélection des membres de l'Organe d'appel afin de disposer d'un 
mécanisme de règlement des différends à deux niveaux viable au service de tous les Membres de 
l'OMC. Il a aussi exprimé son soutien aux discussions en cours sur la réforme du règlement des 
différends, qui auraient lieu au cours des mois à venir. Faisant référence à la guerre menée par la 
Russie contre l'Ukraine, Moldova tenait à s'associer aux autres Membres qui avaient condamné la 
guerre et a réitéré son plein soutien au peuple ukrainie n et son entière solidarité avec les Ukrainiens 
qui s'étaient courageusement opposés à cette agression brutale depuis plus d'un an. 
Malheureusement, Moldova était le deuxième pays le plus affecté par la guerre sur les plans social, 
économique et commercial , ainsi que sur celui de la sécurité énergétique. Comme d'autres Membres, 
il continuerait de soulever cette question au présent comité ainsi qu'à d'autres comités de l'OMC 
étant donné que les actes de la Russie constituaient une violation flagrante du droi t international et 
des principes fondamentaux du système commercial multilatéral créé dans le cadre de l'OMC. 
Moldova condamnait fermement la guerre menée par la Russie et appelait à un arrêt immédiat et 
sans conditions de l'agression et au retrait des tro upes russes du territoire ukrainien immédiatement.  WT/DSB/M/477  
- 25 - 
  4.21.  Le représentant de la Corée  a dit qu'à l'instar d'autres Membres, son pays réaffirmait sa 
position constante sur la guerre en Ukraine selon laquelle la souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépenda nce de l'Ukraine devraient être respectées. La Corée, en tant que membre responsable 
de la communauté internationale, soutenait divers efforts diplomatiques et économiques de la 
communauté internationale visant à contribuer à la fin de la guerre en Ukraine  et au rétablissement 
de la paix, et participerait activement à ces efforts. S'agissant du point à l'examen, elle remerciait 
le Guatemala pour sa déclaration et réitérait son soutien à la proposition conjointe. Elle renvoyait 
aussi aux déclarations antérie ures qu'elle avait faites sur cette question. Le système de règlement 
des différends de l'OMC avait été un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral. À cet égard, la Corée se félicitait grandement des  discussions 
pertinentes en cours sur la réforme,  et était tout à fait prête à y participer de manière constructive, 
en vue de trouver une solution durable pour améliorer le fonctionnement du système de règlement 
des différends de l'OMC, afin de répondre aux besoins des Membres de l'OMC.  
4.22.  La représentante de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait une fois de plus avec la 
plus grande fermeté la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui violait 
délibérément la Charte d es Nations Unies et allait à l'encontre de l'ordre international fondé sur des 
règles. Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et ne devrait pas se 
produire au XXIe siècle. Le soutien de l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté, à 
l'intégrité territoriale et au droit de légitime défense de l'Ukraine était indéfectible. L'UE appelait la 
Fédération de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer ses troupes de l'Ukraine. La 
Russie devait cesser de comm ettre des actes qui menaçaient des civils et respecter le droit 
humanitaire international. L'Union européenne était fermement résolue à faire en sorte que soit 
assumée la pleine responsabilité des crimes de guerres et autres crimes commis contre l'Ukraine et 
son peuple. L'UE renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question et remerciait tous les 
Membres qui s'étaient portés coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de 
désignation. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de 
règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial. Un 
système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel. C'était ce 
qu'attestait le grand nombre de Membres qui parrainaient cette proposition. L'Union européenne 
estimait que le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et la désignation des membres de l'Organe d'appel étaient une priorité. Cette tâche était une 
responsabilité partagée des Membres de l'OMC. Pour réaliser cet objectif, l'Union européenne 
convenait qu'une réforme majeure était nécessaire. Elle soutenait une réforme qui préserverait les 
caractéristiques essentielles du système de règlement des différend s, y compris le droit d'examen 
en appel devant un organe juridictionnel permanent. Tel que mentionné au titre du point précédent 
de l'ordre du jour, l'Union européenne prenait très au sérieux son engagement, pris à la CM12, de 
disposer d'un système pleinem ent opérationnel d'ici à 2024 et elle était résolue à continuer de 
travailler à l'atteinte de cet objectif. Entretemps, elle était préoccupée par l'incidence que l'absence 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel avait sur l'ordre c ommercial 
international. Dans ce contexte, l'AMPA avait été mis en place à titre d'arrangement provisoire afin 
de préserver un système de règlement des différends pleinement opérationnel entre ses participants 
et de soutenir un commerce fondé sur des règle s. L'AMPA était ouvert à tout Membre de l'OMC et 
l'Union européenne invitait tous les Membres intéressés à y adhérer tant qu'une solution à l'impasse 
actuelle n'aurait pas été trouvée.  
4.23.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Guate mala pour la 
déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs et que la Thaïlande appuyait totalement. Celle -ci 
renvoyait aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Le 
rétablissement d'un système de règleme nt des différends à deux niveaux pleinement opérationnel 
restait la priorité absolue de la Thaïlande. Ce tte dernière se félicitait de la discussion sur la réforme, 
mais ne considérait pas que les discussions en cours faisaient obstacle au lancement du proc essus 
de sélection visant à repourvoir immédiatement les postes vacants de l'Organe d'appel. Elle a 
réaffirmé qu'elle était résolue à travailler de manière constructive avec les autres Membres pour 
trouver une solution significative et s'acquitter en temps  utile du mandat donné à la CM12.  
4.24.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question et remerciait le Guatemala et les 
coauteurs pour leur attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres 
de l'Organe d'appel. La Russie a réitéré son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des 
processus de désignation. L'intervenant a dit qu'il se devait de répondre à certaines déclarations 
politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réunion en cours. Premièrement, les Membres WT/DSB/M/477  
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  devraient s'en tenir à l'ordre du jour de la réunion distribué le  23 mars 2023 sous la 
cote WT/DSB/W/716 et adopté tel que modifié à la réunion en cours. Les discuss ions politiques 
proposées par certains Membres de l'OMC ne portaient sur aucune des questions inscrites à l'ordre 
du jour. Deuxièmement, l'ORD avait ses propres tâches et son propre mandat, qui étaient énoncés 
dans différentes dispositions du Mémorandum d' accord. Aucune des questions politiques soulevées 
par certains Membres de l'OMC ne relevait de la compétence de l'ORD. Troisièmement, et pour finir, 
l'OMC n'était pas une organisation politique et les Membres devraient s'abstenir de tenter d'aborder 
à l'OR D des questions qui n'étaient pas de la compétence de l'organisation. La Russie  estimait que 
certaines des causes profondes de la crise du système commercial multilatéral à laquelle les 
Membres faisaient face étaient les actions qui bloquaient la désignati on des membres de l'Organe 
d'appel, ainsi que les tentatives faites pour politiser l'OMC dont les Membres avaient été témoins à 
la réunion en cours. Elle encourageait ces derniers à se concentrer sur le règlement des problèmes 
qu'ils avaient déjà et à ne p as en créer de nouveaux, à moins qu'un quelconque Membre de l'OMC 
n'ait l'intention de poursuivre la destruction du système commercial multilatéral.  
4.25.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition co njointe relative à l'Organe d'appel que la Norvège appuyait pleinement. Un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel était essentiel au maintien du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et à la crédibilité de l'OMC en tant qu'organisation 
fondée sur des règles. La Norvège renvoyait à ses précédentes déclarations au titre de ce point de 
l'ordre du jour. Elle tenait, toutefois, à se féliciter de la décision du Japon d'adhérer à l'AMPA. 
L'Arrangement était ouvert aux Membres de  l'OMC, qui pouvaient y adhérer tant que l'Organe d'appel 
ne serait pas en mesure de fonctionner pleinement. Comme les travaux de l'ORD concernaient 
directement le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, la Norvège jugeait aussi 
pertinent d 'évoquer la situation en Ukraine. Elle continuait de condamner fermement l'offensive 
militaire abominable lancée par la Russie contre l'Ukraine. La guerre d'agression déclenchée par la 
Russie contre l'Ukraine constituait une violation flagrante du droit in ternational et du système fondé 
sur des règles sur lequel reposait aussi l'OMC et nuisait aux travaux de l'ORD.  
4.26.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Uk raine avec la plus grande fermeté. Cette 
agression constituait une violation flagrante du droit international, surtout de l'interdiction du recours 
à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États. La Suisse appelait la Russie à prendre 
des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses troupes 
du territoire ukrainien. Elle appelait tous les acteurs à respecter le droit international, en particulier 
le droit humanitaire international. S'agissant du po int 4 de l'ordre du jour, la Suisse souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD. 
Elle exhortait tous les Membres à s'engager à faire en sorte qu'il y ait un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel d'ici à 2024, comme il était indiqué dans le document final de la 
CM12. La Suisse continuerait de participer de manière constructive à la phase récemment lancée 
des discussions informelles, et espérait que des solutions concrèt es pourraient être examinées dans 
les semaines et les mois à venir. Elle tenait aussi à souhaiter la bienvenue au Japon suite à son 
adhésion à l'AMPA. L'Arrangement constituait un moyen pragmatique et efficace de préserver les 
droits des Membres tant qu'il  ne serait pas remédié à l'impasse actuelle concernant l'Organe d'appel. 
La Suisse encourageait tous les Membres à adhérer à l'AMPA. Sa priorité demeurait bien sûr de 
trouver une solution multilatérale garantissant que le système de règlement des différend s soit 
pleinement opérationnel.  
4.27.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner sans équivoque l'attaque non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre 
l'Ukraine. Ces actes étaient scandaleux  et illégaux  – l'acte d'agression était strictement interdit par 
le droit international, au même titre que les attaques visant des civils. En ce qui concernait le point 
4 de l'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande réitérait son appui à la proposition coparrai née par 126 
autres Membres de l'OMC et renvoyait à ses précédentes déclarations. Elle exhortait tous les 
Membres à participer aux discussions de manière constructive et pragmatique afin de remédier en 
priorité à cette situation, conformément à l'orientatio n donnée par leurs Ministres. La 
Nouvelle -Zélande saisissait aussi la présente occasion pour féliciter le Japon suite à sa récente 
notification indiquant qu'il adhérait à l'AMPA, et a invité les Membres qui n'avaient pas encore adhéré 
à l'AMPA à envisager de le faire. L'AMPA offrait un moyen de préserver l'accès à un examen en appel 
pendant que les Membres travaillaient collectivement à la réforme afin de rétablir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel.  WT/DSB/M/477  
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  4.28.  La représentante de l' Islande  a dit qu'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel était directement lié au maintien de l'ordre international fondé sur des règles, lequel 
avait été gravement compromis par l'attaque non provoquée de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine. L'Islande condamnait avec la plus grande fermeté les actes de la Russie, qui violaient le 
droit international et la Charte des nations Unies, et portaient atteinte à l'ordre international et aux 
lois internationales sur lesquels l'OMC était fondée. Passant au point  4 de l'ordre du jour, 
l'intervenante a dit qu'en tant que l'un des nombreux coauteurs de la proposition relative à l'Organe 
d'appel, l'Islande était préoccupée par l'absence prolongée de progrès pour repourvoir les postes 
vacants de l'Orga ne d'appel. L'Islande se félicitait des efforts faits par les Membres pour orienter les 
discussions sur la réforme du règlement des différends et espérait qu'elles permettraient de trouver 
une solution durable pour sortir de l'impasse actuelle. Entretemps,  elle encourageait les Membres à 
adhérer à l'AMPA et félicitait le Japon pour sa décision de le faire. L'AMPA pouvait garantir l'accès 
des Membres à un système de règlement des différends contraignant, à deux niveaux et indépendant 
pendant qu'ils s'employa ient à rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel.  
4.29.  Le représentant du Japon  a dit que tout d'abord son pays évoquerait la situation en Ukraine. 
Le Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine et  ses attaques 
de missiles contre des infrastructures civiles et des villes en Ukraine. Il exhortait vivement la Russie, 
une fois de plus, à mettre fin à cette agression et à retirer immédiatement ses forces du territoire 
de l'Ukraine, tel que défini par se s frontières internationalement reconnues. Le Japon continuerait 
également de travailler fermement sur les deux piliers qu'étaient l'imposition de fortes sanctions à 
la Russie et le soutien de l'Ukraine au sein de la communauté internationale. Passant au p oint 4 de 
l'ordre du jour, le Japon renvoyait aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de 
l'ORD et a dit qu'il appuyait la proposition relative à l'Organe d'appel. Il s'était fixé comme priorité 
absolue de réaliser une réforme qui perm ettrait d'apporter une solution durable aux problèmes 
structurels et fonctionnels du système de règlement des différends. À cet égard, le Japon se félicitait 
de la nouvelle étape des discussions informelles sur la réforme du règlement des différends 
actuel lement menées par les Membres. Afin d'avoir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien d'ici à 2024, comme convenu à la CM12, le Japon 
souhaitait travailler activement et de manière constructive avec tous les Me mbres de l'OMC. Il a 
noté que les participants à l'AMPA se félicitaient de son adhésion à l'Arrangement et a dit qu'il 
appréciait leurs propos chaleureux. Comme les Membres le savaient, le Japon avait notifié sa 
participation à l'AMPA dans le document  JOB/DSB/1/ADD.12/Suppl.9, et était devenu membre de 
l'Arrangement à partir du 10  mars 2023. La position du Japon était restée la même, à savoir obtenir 
une solution durable au système de règlement des différends. Cependant, le Japon espérait que 
l'AMPA, en tan t que réponse provisoire jusqu'à l'obtention d'une telle solution, améliorerait la 
prévisibilité du système de règlement des différends de l'OMC et contribuerait au maintien du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
4.30.  Le représentant du Panama  a dit que son pays souhaitait s'associer aux déclarations qui 
avaient été faites pour souligner combien il importait de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel dont les décisions étaient contraignantes et qu'il tenait à 
reprendre à son compte les préoccupations exprimées au sujet de la situation actuelle du règlement 
des différends, y compris de l'absence de l'Organe d'appel . Cette question nécessitait d'urgence une 
solution. Enfin, le Panama a remercié le Guatemala pour a voir fait la déclaration au nom des 
coauteurs et, en tant que coauteur, il appuyait la proposition relative à l'Organe d'appel.  
4.31.  Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des 127  coauteurs, déplorait que, pour 
la 64ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de sélection 
pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel. Les Membres continuaient donc de manquer 
à leur devoir en tant que Membres de l'OMC. Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord  le 
stipulait clairement, "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus". Les 
discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas 
empêcher l'Organe d'appel de continuer de fonctionner pleinem ent, et les Membres devraient 
s'acquitter de l'obligation leur incombant au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes 
vacants dès qu'ils deviennent vacants. Les coauteurs constataient avec une vive inquiétude qu'en 
ne lançant pas les processus de sélection à la réunion en cours, l'Organe d'appel continuerait de ne 
pas être en mesure d'exercer ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres 
de l'OMC.  WT/DSB/M/477  
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  4.32.  4La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclaratio ns. Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres et celles -ci 
seraient consignées dans le compte rendu de la réunion. Elle saisissait une fois de plus cette occasion 
pour rappeler l'engagement pr is par les Membres à la CM12 de mener des discussions en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024. Sur ces mots, elle a proposé que l'ORD prenne note  des 
déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.33.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"ÉTATS -UNIS  – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE" (DS597)  
5.1.  Le Représentant des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays avait précédemment décrit les graves conséquences de l'interprétation erronée de l'article XXI 
du GATT de 1994 figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Prescriptions en matière 
de marquage de l'origine . Comme les États -Unis l'avaient précédemment expliqué à l'ORD, et comme 
cela avait été démontré tout au long de la procédure, les mesures contestées concernant Hong Kong, 
Chine reposaient sur d es déterminations bien fondées portant sur les intérêts essentiels de sécurité 
des États -Unis relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme. À la réunion de l'ORD tenue en 
janvier, Hong Kong, Chine avait rejeté les circonstances ayant donné lieu aux me sures contestées 
au motif qu'il s'agissait de "questions politiques ou [d']affaires intérieures" qui ne devraient pas être 
soumises à l'OMC. Ce n'était pas les États -Unis qui avaient porté ces circonstances devant l'OMC – 
c'était Hong Kong, Chine en soumet tant le présent différend concernant une mesure de sécurité des 
États-Unis. Et, pour dire les choses clairement, les États -Unis ne convenaient pas que les 
circonstances à Hong Kong, Chine concernaient simplement des "questions politiques ou [des] 
affaires intérieures". Les mesures en cause des États -Unis, et leur présentation par les États -Unis, 
reposaient sur des faits et avaient été prises pour protéger des intérêts essentiels de la sécurité des 
États-Unis. Des faits nouveaux plus récents confirmaient le fondement des profondes préoccupations 
exprimées par les États -Unis concernant des mesures qui portaient atteinte aux droits et libertés à 
Hong Kong, Chine, contrevenant ainsi directement aux obligations qu'elle avait contractées en vertu 
de la Loi fondame ntale de Hong Kong et de la Déclaration conjointe sino -britannique. 
Malheureusement, ces faits nouveaux étaient une nouvelle preuve des graves erreurs constatées 
dans l'approche du Groupe spécial. Par exemple, les autorités de Hong Kong, Chine avaient cont inué 
d'arrêter et de poursuivre en justice des personnes qui exprimaient pacifiquement leurs opinions 
politiques à l'encontre des gouvernements locaux et central. Pas plus tard qu'en mars  2023, trois 
anciens membres d'un groupe ayant organisé des veillées aux bougies annuelles pour commémorer 
la répression de la manifestation de 1989 avaient été jugés coupables de ne pas s'être conformés à 
une demande d'information au titre de la Loi sur la sécurité nationale et condamnés à une peine 
d'emprisonnement de qua tre mois et demi5 L'année précédente, en  2022, aucune organisation 
n'avait demandé à tenir une activité publique pour commémorer le 4  juin l'anniversaire de la 
répression de 1989. En effet, en mai  2022, le diocèse catholique de Hong Kong avait annoncé 
qu'aucune église catholique ne tiendrait de messes commémoratives pour les victimes, invoquant 
des préoccupations selon lesquelles ces services religieux pourraient violer la Loi sur la sécurité 
nationale.6 Les autorités de Hong Kong avaient arrêté et poursu ivi en justice des chefs religieux à 
cause de leurs activités et de l'expression non violente de leurs opinions politiques en lien avec le 
mouvement prodémocratie. Par exemple, en octobre  2022, le pasteur protestant Garry Pang avait 
été jugé coupable de sé dition pour avoir fait du chahut et critiqué un juge lors d'une audience 
concernant la vigile interdite, et pour avoir agi dans un but séditieux en téléchargeant sur YouTube 
 
5 Hong Kong court sentences 3 Tiananmen vigil organisers to jail (Hong Kong condamne à une peine 
d’emprisonnement  3 organisateurs de veillées aux bougies en souvenir de Tian’anmen ( 11 mars  2023), qui 
peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.aljazeera.com/news/2023/3/11/hong -kong-court-
sentences -3-tiananmen -vigil-organisers -to-jail; Hong Kong activists behind Tiananmen vigil jaile d for months 
(Des activistes de Hong Kong à l’origine de la vigile en souvenir de Tian’anmen emprisonnés pendant des mois 
(11 mars  2023), qui peut être consulté à l’adresse suivante: https://apnews.com/article/1989 -crackdown -
tiananmen -activist -hong-kong-court-6d8b471d28fb6a8bb45c01b93adc0730 . 
6 Police in Hong Kong warn over vigil as Tiananmen 'erased' (À Hong Kong, la police interdit  une vigile 
alors que Tian’anmen est "gommée" ( 3 juin 2022), qui peut être consulté à l’adresse suivante: 
https://www.aljazeera.com/news/2022/6/3/p olice-hong-kong-warn-over-vigil-as-tiananmen -erased ; Hong 
Kong Catholic church cancels Tiananmen memorial Mass (L’église catholique de Hong Kong annule la messe en 
commémoration de Tian’anmen) ( 24 mai 2022), qui peut être consulté à l’adresse suivante: 
https://www.washingtonpost.com/world/2022/05/24/hong -kong-catholic -church -tiananmen . WT/DSB/M/477  
- 29 - 
  des vidéos dans lesquelles il formulait des commentaires sur les procédures des tr ibunaux de Hong 
Kong. Le pasteur Pang avait été condamné à un an d'emprisonnement pour ces deux délits.7 Les 
autorités de Hong Kong, Chine avaient également arrêté et poursuivi en justice des personnes parce 
qu'elles avaient publié des livres qui auraient  eu un "contenu séditieux" et, en mars  2023, elles 
auraient arrêté des individus pour avoir eu en leur possession l'un de ces livres.8 Ces faits – entre 
autres – témoignaient du tort sans cesse causé à la démocratie et aux droits de l'homme à 
Hong Kong, C hine par la République populaire de Chine. Et ils démontraient en outre l'erreur 
commise par le Groupe spécial dans sa constatation selon laquelle les successions d'atteintes aux 
droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong  Kong, Chine n'avaient p as "atteint le niveau 
de gravité requis pour constituer un cas de grave tension internationale au titre de 
l'article  XXI b) iii)".9 L'OMC n'avait pas la compétence ni le pouvoir lui permettant d'évaluer les 
relations d'un Membre en matière d'affaires étra ngères. Elle n'avait pas non plus la compétence ou 
l'autorité s'agissant de se prononcer sur la valeur que les États -Unis ‒ et certains autres Membres ‒ 
accordaient à la liberté et aux droits de l'homme, ni sur les mesures qu'ils avaient prises dans le but  
de garantir le respect de ces intérêts essentiels. Les États -Unis ont réaffirmé que les Membres 
devaient clarifier et adopter une vision commune de l'exception concernant la sécurité essentielle, 
et qu'ils entendaient soulever cette question cruciale dans  le cadre des discussions des Membres sur 
la réforme fondamentale de l'OMC.  
5.2.  La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié les États -Unis pour leur déclaration sur 
l'affaire  DS597, mais il ne s'agissait pas d'une procédure escomptée, parce qu'à la précéde nte 
réunion de l'ORD tenue le  27 février  2023, les États -Unis avaient exprimé leurs vues sur l'irrégularité 
procédurale que commettait un Membre en soulevant des questions de fond au titre des "Autres 
questions". Elle a rappelé mot pour mot ce que les État s-Unis avaient dit à la précédente réunion: 
"[d]ans le règlement intérieur de la réunion en cours, il était prévu à la règle  25 que "[les 
représentants] éviter[aient] de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions", et 
[que l'ORD] se limit er[ait] à prendre note de la communication de la délégation qui soul[evait] la 
question" et de toute réaction d'une autre délégation "directement intéressée[]". Par conséquent, si 
l'on suivait le raisonnement tenu par les États -Unis à la réunion précédente , il apparaîtrait que les 
arguments avancés par les États -Unis à cette réunion ne constitueraient qu'une réaction tardive aux 
arguments présentés par Hong Kong, Chine à de précédentes réunions. S'agissant des points tout 
juste soulevés par les États -Unis d ans leur déclaration, Hong Kong, Chine tenait à renvoyer à la 
déclaration qu'elle avait faite au titre du point  12 de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD 
du 27 janvier  2023.10 Cela dit, étant donné que les États -Unis venaient tout juste de présenter en 
détail leurs arguments et considérations politiques et la représentation qu'ils se faisaient de 
Hong Kong, Chine, cette dernière tenait à indiquer qu'après avoir entendu les points soulevés par 
les États-Unis, y compris leurs arguments concernant leur inter prétation de la situation à Hong Kong, 
dans le DS597, le Groupe spécial avait constaté que la prescription en matière de marquage de 
l'origine imposée de façon arbitraire aux produits de Hong Kong par les États -Unis était incompatible 
avec les règles de l' OMC – en particulier l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée. Le 
Groupe spécial avait aussi examiné en détail les allégations des États -Unis concernant le caractère  
fondé sur une "autonomie de jugement" des dispositions relatives aux exceptions en matière de 
sécurité de l'article  XXI du  GATT  de 1994 et s'était prononcé à ce sujet. Il s'était prononcé par la 
négative. Sans entrer dans le détail des décisions du Groupe  spécial dans le DS597, qui étaient 
limpides pour tous les Membres, Hong Kong, Chine tenait à indiquer que la régularité de la procédure 
avait été dûment respectée avant la remise du rapport du Groupe spécial, et,  bien que les États -Unis 
aient insisté pour  faire valoir leur points de vue sur le caractère entièrement fondé sur une autonomie 
de jugement de l'article  XXI du  GATT  de 1994, dans le DS597, aucune des 13  tierces parties dans 
 
7 Hong Kongers who clapped in court jailed on sedition charges (Des Hongko ngais qui faisaient du 
chahut en cour sont emprisonnés pour sédition) ( 27 octobre  2022), qui peut être consulté à l’adresse 
suivante: https://apne ws.com/article/hong -kong-government -and-politics -
5268cf581cd78da5bd8d766d5c249c05 . 
8 Five in Hong Kong found guilty of sedition for 'anti -government' children's books (À Hong Kong, cinq 
personnes sont jugées coupables de sédition pour possession de livres pour enfants au contenu 
"antigouvernemental") ( 7 septembre  2022), qui peut être consulté à l’adresse suivante: 
https: //www.reuters.com/world/asia -pacific/five -hong-kong-found -guilty -sedition -anti-government -childrens -
books -2022-09-07; Hong Kong: two arrested for possessing 'seditious' children's book(Hong Kong: deux 
personnes arrêtées pour possession d’un livre pour enfa nts "séditieux" ( 17 mars  2023), qui peut être consulté 
à l’adresse suivante: https://www.theguardian.com/world/2023/mar/17/hong -kong-two-arrested -for-
possessing -seditious -childrens -book. 
9 Rapport du Groupe spécial États -Unis – Prescriptions en matière de marquage de l’origine , 
paragraphe  7.353.  
10 Voir le point  7 du document  WT/DSB/M/475.  WT/DSB/M/477  
- 30 - 
  l'affaire n'avait été d'accord avec les États -Unis sur ce point. Hong Kong , Chine ne s'étendrait pas 
davantage sur cette affaire pour le moment et réserverait sa position quant à la réponse plus 
détaillée à apporter à la déclaration des États -Unis ou à la suite à y donner.  
5.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitai t rappeler aux Membres que le point 
"Autres questions" n'était pas le cadre approprié pour s'engager dans des discussions de fond, 
comme l'avait déclaré Hong Kong, Chine. Par ailleurs, la Chine tenait à renvoyer à ses précédentes 
déclarations faites au tit re de plusieurs points de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD tenue en 
janvier  2023. Compte tenu de l'importance systémique de cette question, la Chine tenait à soulever 
deux points. Premièrement, elle souhaitait réaffirmer que, comme des groupes spécia ux l'avaient 
indiqué dans leurs décisions sur plusieurs affaires, l'exception concernant la sécurité n'était pas 
entièrement fondée sur une autonomie de jugement et ne devrait pas être invoquée pour servir de 
fondement ou de refuge au protectionnisme et à l'unilatéralisme. Deuxièmement, la Chine rejetait 
dans les termes les plus vigoureux les allégations des États -Unis, leur jugement unilatéral et leur 
ingérence dans les affaires intérieures d'autres Membres. Elle tenait à rappeler aux États -Unis que 
le méc anisme de règlement des différends de l'OMC était le processus permettant de résoudre les 
différends commerciaux sur la base des règles de l'OMC et non un canal par lequel débattre de 
problèmes politiques. La Chine renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question et avait 
fourni une explication détaillée de ses positions.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
6.1.  La Présidente  sortante a dit que, avant de procéder à l'élection du nouveau Président de l'ORD, 
elle souhaitait faire u ne brève déclaration . Depuis qu'elle avait succédé à l'Ambassadeur Chambovey 
à titre de Présidente de l'ORD en février  2022, elle avait présidé les travaux de 16  réunions de l'ORD, 
tant ordinaires qu'extraordinaires. Elle a dit que cela avait été à la fois  un privilège et un plaisir de 
superviser, chaque mois, les activités de l'un des organes permanents de l'OMC. Elle souhaitait 
remercier sincèrement toutes les délégations participant aux travaux de l'ORD pour leur coopération 
au cours des 12  mois précéden ts. Il y avait eu certaines questions difficiles à résoudre au cours des 
travaux, mais heureusement, avec le concours des délégations, il avait été possible de trouver des 
solutions aux questions examinées. Cela avait été un plaisir pour elle de travailler  avec tous ceux 
qui avaient participé aux travaux de l'ORD sur diverses questions dont ils avaient été saisis, dans 
un esprit de coopération entre les Membres. Elle les remerciait tous pour le soutien qu'ils lui avaient 
apporté au cours de l'année écoulée.  Elle souhaitait saisir cette occasion pour relever qu'il était 
regrettable que, jusqu'à ce jour, aucun consensus n'avait pu être obtenu en vue de lancer les 
nouveaux processus de sélection pour désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel et que, 
de ce fait, cette question continuait de rester à l'ordre du jour de l'ORD. Elle espérait sincèrement 
qu'à l'avenir les Membres pourraient trouver une solution à ce problème. Cependant, elle jugeait 
encourageant que des discussions informelles sur la réforme d u règlement des différends étaient en 
cours et qu'à la réunion en cours, les délégations avaient pris connaissance du premier rapport 
faisant état de progrès sur cette question. Enfin, elle a remercié le Secrétariat pour son aide au 
cours de l'année écoulé e – elle avait été frappée par son professionnalisme et son dévouement, qui 
a-t-elle fait observer caractérisaient le travail des membres du personnel du Secrétariat de l'OMC 
avec lesquels elle avait travaillé. Passant à l'élection du prochain Président de  l'ORD, la Présidente 
sortante a rappelé qu'à sa réunion des  6 et 7  mars 2023, le Conseil général avait pris note du 
consensus concernant une liste de noms proposés pour les postes de présidents d'un certain nombre 
d'organes de l'OMC, y compris l'Organe de  règlement des différends. Sur la base de l'entente à 
laquelle était arrivé le Conseil général, l'intervenant a proposé que l'Organe de règlement des 
différends élise par acclamation l'Ambassadeur Petter Ølberg de Norvège comme Président de l'ORD.  
6.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration et en est ainsi convenu . 
6.3.  Le nouveau Président  a remercié la Présidente sortante, au nom de tous les Membres, pour sa 
direction avisée de l'ORD au cours de l'année écoulée. Sa vaste expérience et sa brillante carrière 
dans les do maines du droit et de la diplomatie avaient certainement contribué à l'amener à diriger 
cet organe d'une manière professionnelle et constructive, notamment au cours de la période ayant 
précédé la CM12. L'intervenant tenait à lui adresser ses meilleurs vœux  de succès dans ses nouvelles 
fonctions de Présidente du Conseil général et attendait avec un grand intérêt de travailler en étroite 
collaboration avec elle en cette qualité. Il a remercié tous les Membres pour la confiance qu'ils lui 
avaient accordée. Il entendait échanger avec tous les Membres et travailler dans un esprit ouvert et WT/DSB/M/477  
- 31 - 
  constructif à assurer le bon fonctionnement de l'ORD, ce qui englobait l'objectif et les efforts 
communs des Membres en vue de rétablir un système de règlement des différends p leinement 
opérationnel et également la manière dont les Membres s'y prendraient pour faire progresser la 
discussion sur la réforme du règlement des différends à l'ORD.  
6.4.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait la Présidente sortante et lu i offrait 
ses meilleurs vœux de succès dans ses fonctions de Présidente du Conseil général, et qu'il souhaitait 
la bienvenue au nouveau Président. Le Bangladesh a dit que ce dernier pourrait compter sur son 
plein soutien et qu'il lui adressait tous ses vœu x de succès.  
6.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE tenait à remercier la Présidente sortante 
pour son travail et à accueillir chaleureusement le nouveau Président. L'Union européenne souhaitait 
beaucoup de succès à ce dernier dans ses nouvel les fonctions qui étaient importantes et exigeantes. 
Compte tenu des difficultés auxquelles faisait actuellement face le système de règlement des 
différends, il était d'autant plus important que l'ORD continue de bien remplir ses fonctions telles 
qu'elles étaient prévues dans le Mémorandum d'accord. L'Union européenne ne doutait aucunement 
de la volonté du nouveau Président de s'en assurer sachant qu'il pourrait compter sur le plein soutien 
de l'UE.  
6.6.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays remerci ait la Présidente sortante pour son 
leadership à l'ORD au cours de l'année écoulée et souhaitait la bienvenue au nouveau Président de 
l'ORD.  
6.7.  Le représentant du Cambodge  a dit que son pays tenait à remercier la Présidente sortante pour 
son leadership, son d évouement et son enthousiasme en ces temps difficiles en tant que Présidente 
de l'ORD, et lui offrait ses plus sincères vœux de succès dans ses nouvelles fonctions de Présidente 
du Conseil général. Le Cambodge accueillait aussi chaleureusement le nouveau P résident.  
6.8.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait la Présidente sortante pour son 
leadership et ses contributions à l'ORD ainsi que pour sa bonne direction des réunions de l'ORD. Le 
Japon souhaitait également la bienvenue au nouveau Présiden t de l'ORD et a dit qu'il travaillerait en 
étroite collaboration avec lui en prévision de la CM13.  
6.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays tenait à remercier la Présidente sortante pour 
son leadership avisé et ses efforts inlassables tout au long de  son mandat à titre de Présidente de 
l'ORD. La Chine continuerait de l'appuyer dans ses nouvelles fonctions de Présidente du Conseil 
général et espérait que les Membres pourraient lui donner de bonnes nouvelles avant la CM13. Elle 
souhaitait aussi la bienv enue au nouveau Président de l'ORD. La Chine a dit qu'elle travaillerait avec 
lui de manière constructive sur les questions relatives au règlement des différends et qu'il pourrait 
compter sur son plein soutien et son entière collaboration.  
6.10.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait la Présidente sortante pour le 
dévouement et la sérénité dont elle avait fait preuve en ces temps difficiles en sa qualité de 
Présidente de l'ORD. La Corée lui offrait sincèrement tous ses vœux de succès dans ses n ouvelles 
fonctions de Présidente du Conseil général, en particulier au cours de la période qui précéderait la 
CM13. Elle accueillait aussi chaleureusement le nouveau Président. Au vu de sa longue expérience 
au sein de tribunes multilatérales, la Corée s'at tendait à ce qu'il guide l'ORD d'une manière 
professionnelle et constructive. Elle attendait avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec 
lui et a dit que celui -ci pouvait compter sur son plein appui pendant son mandat de Président.  
6.11.  Le représen tant de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à remercier la Présidente 
sortante pour son travail à la présidence de l'ORD en ces temps difficiles. La Russie la félicitait de sa 
nomination à la tête du Conseil général et lui adressait tous ses vœux de succès dans ses nouvelles 
fonctions. Elle souhaitait aussi la bienvenue au nouveau Président de l'ORD et a dit qu'elle était prête 
à collaborer avec lui en 2023.  
6.12.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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