  
  
G/TBT/N/PHL/330  
16 avril 2024 
(24-3171) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Courrier électronique: BPS@dti.gov.ph ; BPS.SMD@dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabac, produits du tabac et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Supplemental Guidelines 
for the Implementation of DAO 22 -06, Series  of 2022  (Directives complémentaires pour 
la mise en œuvre du DAO 22 -06, Série de 2022), 26 pages, en anglais.  
6. Teneur : 1.1 Les produits de vapotage contenant ou non de la nicotine, visés par la 
Règle  2 du DAO 22 - 06, Série de 2022, devront être révisés  comme suit:  
1.1.1 Systèmes de cigarettes électroniques;  
1.1.2 Cigarettes électroniques et recharges de cigarettes électroniques;  
1.1.3 Cigarettes électroniques;  
1.1.4 Systèmes de produits à tabac chauffé;  
1.1.5 Matériel pour produits à tabac chauffé;  
1.1.6 Dispositifs pour produits à tabac chauffé ; et 
1.1.7 Pochettes de nicotine à usage oral sans tabac.  
1.2 La fabrication, l'importation, la distribution et la vente d'autres nouveaux produits du 
tabac qui ne sont pas mentionnés ci -dessus ne ser a pas autorisée sur le marché des G/TBT/N/PHL/330  
- 2 - 
  Philippines sans la promulgation d'une norme de référence et son inclusion dans le présent 
règlement technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la san té ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Department Administrative Order (DAO) 22 -06, Series of 2022  
• Republic Act No. 11900, An Act Regulating the Importation, Manufacture, Sale, 
Packaging, Distribution, Use, and Communication of Vaporized Nicotine and Non -
Nicotine Products, and Novel Tobacco Products  
• Department Administrative Order (DAO) No. 22 -16, Series of 2022  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Circulaire -Mémorandum prendra effet 
immédiatement après sa publication dans un journal de grande diffusion dont une copie 
devra être envoyée à l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université des 
Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
Téléphone : (632) 77913127  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web : http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24_02646_00_e.pdf  
 