  
  
G/ADP/Q1/COL/10  
G/SCM/Q1/COL/10  
4 octobre  2021 
(21-7449) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DES ARTICLES  18.5 ET 32.6 DE L'ACCORD  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DE LA COLOMBIE1 
La communication ci -après, datée du 2 octobre  2021 et reçue ce même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient la Colombie pour sa notification concernant l'ajout au Décret unique relatif 
au secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme  d'un chapitre relatif à  l'application de droits 
antidumping , et soulève les questions suivantes:  
Question n°  1 
La section I définit qui est considéré comme une partie intéressée . Une catégorie concerne "les 
personnes nationales ou étrangères autres que les parties susmentionnées, à déterminer par 
l'autorité chargée de l'enquête" . Veuillez préciser quels critères l'autorité chargée de l'enquête 
applique pour déterminer si les personnes concernées sont considérées comme des parties 
intéressées . Par exemple, les achete urs sont-ils des parties intéressées?  
Question n°  2 
L'article  2.2.3.7.2.9 de la section II décrit les facteurs que l'autorité peut considérer comme des 
ajustements apportés à la valeur normale . La modification la plus récente supprime la référence à 
l'ajustement apporté à la valeur normale pour "les frais d'emballage et de conditionnement du 
produit en question" . Veuillez préciser si ces frais continueront d'être considérés comme un facteur 
d'ajustement apporté à la valeur normale.  
Question n°  3 
L'article 2.2.3.7.3.1 de la section III énonce les dispositions concernant l'intervention importante de 
l'État et la valeur normale.  
• Veuillez expliquer si la charge de la preuve initiale concernant la question de savoir s'il 
existe une intervention importante d e l'État pour le produit en provenance du pays 
exportateur incombe au requérant ou à l'autorité chargée de l'enquête.  
• Veuillez préciser si une autorité chargée de l'enquête peut déclarer qu'il existe une 
intervention importante de l'État dans une enquête m enée ex officio . 
 
1 G/ADP/N/1/COL/5.  G/ADP/Q1/COL/10 • G/SCM/Q1/COL/10  
- 2 - 
  • À quel moment dans le processus d'enquête les entreprises seront -elles averties  des 
allégations d'intervention importante de l'État et comment l'autorité chargée de l'enquête 
informera -t-elle les parties intéressées d'un autre calcul de la  valeur normale?  
• Les allégations d'intervention importante de l'État seront -elles examinées à l'échelle du 
pays ou pour des produits et des marchés en particulier?  
Question n°  4 
L'article  2.2.3.7.6.1 de la section IV dispose que l'"autorité chargée de l'en quête effectuera un 
processus de surveillance permanente de l'évolution des flux commerciaux vers la Colombie, 
conformément aux règlements adoptés par la Direction du commerce extérieur, en tenant compte 
des prix à l'exportation et à l'importation des prod uits présentant un intérêt pour le marché 
colombien . Si des éléments pertinents sont trouvés pour engager une procédure d'enquête, celle -ci 
se déroulera conformément aux règles du présent décret, avec en premier lieu une enquête [...]".  
• Veuillez indiquer les règlements adoptés par la Direction du commerce extérieur 
concernant la surveillance des flux commerciaux vers la Colombie auxquels il est fait 
référence à l'article  2.2.3.7.6.1 de la section IV.  
• Veuillez expliquer comment la Colombie détermin e quelle branche de production doit faire 
l'objet d'une surveillance.  
• Veuillez indiquer quelles branches de production font actuellement l'objet d'une 
surveillance par la Colombie.  
• Veuillez préciser si les renseignements collectés par la Colombie dans le c adre de  la 
surveillance des flux commerciaux seront rendus publics.  
Question n°  5 
L'article  2.2.3.7.6.17 de la section IV dispose que "[d]ans les cinq jours suivant la formulation de la 
recommandation par le Comité des pratiques commerciales, la Direction du commerce extérieur se 
prononcera à cet égard par voie de décision motivée".  
• Veuillez préciser si la Direction du commerce extérieur peut clore une procédure que le 
Comité des pratiques commerciales recommande de poursuivre.  
• Veuillez préciser si la Direc tion du commerce extérieur peut poursuivre une procédure que 
le Comité des pratiques commerciales recommande de clore.  
• Veuillez décrire le processus de prise de décision au sein de la Direction du commerce 
extérieur.  
Question n°  6 
La section XI décrit les procédures relatives à la révision des droits antidumping et des engagements 
en matière de prix, mais la référence à ce qu'il arrive si une enquête est menée ex officio  et que les 
parties intéressées n'acceptent pas l'invitation à participer  a été supprimé e. 
• Veuillez confirmer que l'autorité chargée de l'enquête clôturera une procédure de 
réexamen à l'extinction si aucune partie intéressée n'y prend part . 
• Veuillez confirmer que, dans un réexamen pour changement de circonstances engagé 
ex officio , le droit d éfinitif et tout engagement en matière de prix resteront inchangés en 
l'absence de participants.  G/ADP/Q1/COL/10 • G/SCM/Q1/COL/10  
- 3 - 
  Question n°  7 
Dans tout le texte du décret modifié, les délais sont réduits, y compris les délais d'évaluation d'une 
demande d'enquête antidumping, d'extension  pour une détermination préliminaire, de formulation 
d'observations pour les parties intéressées et de notification de visites de contrôle prévues.  
• Veuillez expliquer pourquoi l'autorité chargée de l'enquête a réduit ces délais relatifs aux 
enquêtes.  
• La ca pacité de l'autorité chargée de l'enquête de prolonger le délai fixé pour la 
détermination préliminaire a été réduite de 20 à 10 jours . Cela pourrait poser problème 
pour les affaires complexes ou s'il y a des éléments de preuve substantiels . Veuillez 
expliquer pourquoi ce délai en particulier a été modifié.  
__________  