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G/L/1321  
G/ADP/D132/1  
9 juillet  2019 
(19-4557) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT L'ACIER AU CARBONE  
EN PROVENANCE DE RUSSIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2019 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie à la délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de dem ander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis d'Amérique ("États -Unis") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") 
et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet de s mesur es antidumping 
imposées par les États -Unis sur les produits plats en acier au carbone laminés à chaud (ci -après 
dénommés "acier laminé à chaud") en provenance de la Fédération de Russie.  
Ces mesures antidumping ont été initialement imposées , ultérieurement réexaminées et sont 
actuellement perçues conformément aux instruments  suivants:  
1) Avis de détermination préliminaire de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur : 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provena nce de la Fédération de Russie , 
64 Fed . Reg. 9312 (2 5 février  1999);  
2) Avis de détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur : 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de la Fédération de Russie , 
64 Fed . Reg. 38626 (1 9 juillet  1999);  
3) Fin de l'accord de suspension pour les produits plats en acier au carbone laminés à chaud en 
provenance de la Fédération de Russie, annulation du réexamen administratif 2013 -2014 et 
publication de l'ordonnance en matièr e de droits antidumping , 79 Fed . Reg. 77455 
(24 décembre  2014);  
4) Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de la Fédération de 
Russie : résultats finals du réexamen accéléré à l'extinction de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping , 81 Fed . Reg. 62094 ( 8 septembre  2016);  
5) Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de la Fédération de 
Russie : maintien d'ordonnance en matière de droits antidumping , 81 Fed. Reg. 72569 
(20 octobre  2016);  
6) Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de la Fédération de 
Russie : résultats préliminaires du réexamen administratif du droit antidumping ; 2014-2015,  
82 Fed. Reg. 1318 ( 5 janvier  2017);  WT/DS586/1 • G/L/1321 • G/ADP/D132/1  
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  7) Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de la Fédération de 
Russie : résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping;  2014-2015,  82 Fed . 
Reg. 31559 ( 7 juillet  2017);  
8) Certains produits plats en acier au carbo ne laminés à chaud en provenance de la Fédération de 
Russie : résultats préliminaires du réexamen administratif du droit antidumping ; 2016-2017, 
84 Fed. Reg. 4776, (1 9 février  2019),  
y compris toutes les modifications et corrections, ainsi que toutes les an nexes , tous les 
mémorandums et tous les documents qui correspondent aux actes susmentionnés, les 
complètent et les accompagnent, ou qui y sont mentionnés,  
et 
9) tous autres réexamens administratifs du droit antidumping, en cours ou à venir, et les résultats 
préliminaires et finals de ces réexamens, concernant les importations d'acier laminé à chaud en 
provenance  de Russie dans l'affaire A -821-809, toutes modifications, mesures de 
remplacement, prorogations, m esures connexes et mesures d'application, et tout acte des 
États-Unis qui affecterait les mesures en cause, ainsi que toutes instructions concernant la 
fixation des droits, prescriptions relatives aux dépôts en espèces et déterminations relatives à 
l'abrog ation ou autres mesures publiées conformément à ces réexamens.  
Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis dans le 
cadre de l'OMC, en particulier les dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT de 
1994:  
1. L'article 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT  de 1994 parce 
que les États -Unis ont imposé des droits antidumping au niveau du taux résiduel global qui 
dépasse la marge de dumping qui aurait dû être établie au tit re de l'article 2 de l'Accord 
antidumping.  
2. L'article 6.10 de l'Accord antidumping parce que les États -Unis n'ont pas déterminé une 
marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du 
produit visé par l'enquête mais se sont plutôt appuyés sur  le taux résiduel global.  
3. L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que les 
États-Unis n'ont pas établi les valeurs normales selon la méthode prévue à l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping ni au cune des autres méthodes prévues à l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping.  
4. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que les États -Unis n'ont pas calculé les coûts 
de production du produit considéré comme l'exige cet article.  
5. L'article 2.1 et 2.4 de l 'Accord antidumping parce que les États -Unis ont comparé les prix à 
l'exportation à des  valeurs normales établies en violation de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord 
antidumping.  
6. Les articles 11.1, 11.2, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que les États -Unis 
n'ont pas réexaminé dûment la nécessité de maintenir les droits antidumping e t supprimé 
les droits qui n'étaient pas nécessaires pour neutraliser le dumping.  
7. Les articles 11.1, 11.3, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que les États -Unis ont 
prorogé les mesures en cause en s'appuyant sur des marges de dumping viciées et s ur des 
déterminations erronées concernant la probabilité que le dumping subsisterait ou se 
reproduirait.  
8. L'article 6.8 de l'Accord antidumping parce que les États -Unis ont refusé de s'appuyer sur 
les renseignements fournis par les exportateurs russes, alor s que les conditions pour le 
recours aux données de fait disponibles n'étaient pas remplies.  
9. Les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 en 
raison des infractions à l'Accord antidumping décrites ci -dessus.  
 WT/DS586/1 • G/L/1321 • G/ADP/D132/1  
- 3 - 
  Il apparaît que les mesures susmentionnées des États -Unis annulent ou compromettent les 
avantages résultant pour la Russie directement ou indirectement des accords cités.  
La Russie se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnel les, et d'aborder 
des mesures et allégations additionnelles concernant les sujets susmentionnés au cours des 
consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial.  
La Fédération de Russie attend avec intérêt de recevoir la réponse des Éta ts-Unis à la présente 
demande et de fixer une date mutuellement acceptable pour les consultations.  
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