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31 août 2022 
(22-6497) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques 
(WAS/RLAN) - matériel radioélectrique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision amending Implement ing Decision (EU) 2022/179 as regards 
designating and making available the 5 150 -5 250 MHz, 5 250 -5 350 MHz and 5 470 -5 
725 MHz frequency bands in accordance with the technical conditions set out in the Annex  
(Projet de décision d 'exécution de la Commissio n modifiant la Décision d 'exécution 
(UE) 2022/179 concernant la désignation et la mise à disposition des bandes de 
fréquences 5  150-5 250 MHz, 5  250-5 350 MHz et 5  470-5 725 MHz conformément aux 
conditions techniques énoncées en annexe), 3 pages, en anglais ; 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d 'exécution de la Commission notifié exige des États 
membres de l 'UE qu 'ils désignent et mettent à disposition sur une base non exclusive les 
bandes de fréquences 5  150-5 250 MHz, 5  250-5 350 M Hz et 5  470-5 725 MHz en vue de 
la mise en œuvre des WAS/RLAN conformément aux conditions techniques énoncées dans 
l'annexe technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d 'exécuti on de la Commission notifié fixe les conditions 
techniques harmonisées mises à jour pour permettre l'utilisation des WAS/RLAN dans les 
véhicules routiers dans la bande de 5 GHz, suite à la demande présentée par l'industrie 
automobile.  G/TBT/N/EU/917  
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  8. Documents pertinents:  
Décision d 'exécution (UE) 2022/179 de la Commission:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022D0179&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : novembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compt er de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5887_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5887_00_e.pdf  
 