 RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/564  
6 juillet  2021 
(21-5359) Page: 1/3 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
MODIFICATIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE  19 
DU RÈGLEMENT FINANCIER  CONVENUES EN JUIN  2019  
PRÉSENTÉE S PAR L'INDE  
Au lieu des modifications qu'elle avait proposées en novembre  2019 concernant le texte de 
l'article  19 du Règlement financier, l'Inde souhaite présenter cette proposition révisée  afin 
d'équilibrer les objectifs sous -jacents, à savoir accroître la transparence en ce qui concerne 
l'établissement et la gestion des fonds d'affectation spéciale, et rallier le soutien des Membres en 
faveur de la proposition . Nous espérons que les Membres apprécieront la flexibilité dont l'Inde fait 
preuve avec cette nouvelle proposition et qu'ils s'engageront de manière constructive à trouve r un 
accord sur la proposition révisé e.   
  WT/BFA/W/564  
- 2 - 
 
 
RÈGLEMENT  
FINANCIER  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
19 Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations des Membres de l'OMC et des 
observateurs à condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que 
l'accep tation des contributions qui entraînent, directement ou indirectement *, des coûts ou  des obligations financières 
supplémentaires pour  le budget ordinaire de  l'OMC ait l'assentiment du Comité . Le Comité sera informé de toutes les contributions 
volontaires qui entraînent l'établissement d'un nouveau fonds d'affectation spéciale  au moins 60  jours avant son établissement . Les 
directives concernant cette notification sont énoncées à l'annexe C.  
 
Les contributions volontaires, les dons ou les donatio ns provenant de donateurs non gouvernementaux sont soumis aux directives 
additionnelles énoncées dans l'annexe  D. 
 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds d'affectation spéciale . Des frais 
d'administratio n jusqu'à concurrence  de 13% peuvent être imputés au titre des dépenses directes à la charge des fonds d'affectation 
spéciale pour les services de soutien assurés par le Secrétariat . Le taux des frais d'administration standard peut être réduit lorsqu'il 
est fait appel à des partenaires d'exécution et que cela est précisé dans l'accord signé avec le donateur . Le Fonds de soutien aux 
programmes recouvre les frais d'administration auprès de tous les fonds d'affectation spéciale et paie les dépenses engagées pour 
soutenir les activités du fonds d'affectation spéciale . Le Fonds de soutien aux programmes remet également au Secrétariat de l'OMC 
un montant représentant 10% de ses dépenses qui est comptabilisé à titre de recettes diverses.  
 
Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comme "dons" dans 
les comptes de l'exercice.  
 
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses fonctions sont remise s à l'Organisation et 
portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  
 
Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés conformément au présent Règleme nt 
financier.  
 
*Les coûts et obligations indire cts comprennent l'utilisation, partielle ou totale, des ressources humaines, physiques et technologiques 
du Secrétariat créées, administrées ou payées sur le budget ordinaire du Secrétariat . WT/BFA/W/564  
- 3 - 
  ANNEXE C  
DIRECTIVES DU SECRETARIAT DE L'OMC POUR LA RECEPTION  ET 
LA NOTIFICATION  DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  
DE MEMBRES ET D'OBSERVATEURS  
• Conformément à l'engagement pris de rationaliser les procédures pour la notification, l'approbation, 
la mise en œuvre et les rapports concernant les contributions volontaires, le Direc teur général a 
approuvé les directives ci -après qui visent à améliorer la transparence et la cohérence du traitement 
de toutes les contributions volontaires . Ces procédures seront appliquées en stricte conformité avec 
l'article  19 du Règlement financier.  
• Dans le cas d'annonces de contributions formelles faites en vue de la création future d'un ou de 
plusieurs fonds, ces annonces seront notifiées aux Membres à des fins de transparence . Lorsque la 
création d'un fonds sera effectivement proposée pour donner su ite à une annonce, celui -ci sera 
notifié en tant que tel, conformément aux directives ci -après.  
• Toutes les contributions volontaires seront soumises à l'examen du Directeur général et pourront 
être acceptées s'il estime qu'elles sont "... offert[es] à des fins compatibles avec les principes, les 
buts et les activités de l'OMC".  
• Pour l'examen de la contribution volontaire offerte, le Directeur général recevra l'opinion de la 
Division de l'administration et des services généraux (AGSD) sur le point de savoir si la contribution 
entraînerait des coûts ou  des obligations financières direct s ou indirect s pour le budget ordinaire de 
l'OMC , tels que définis dans l'article  19 du Règlement financier . 
• En cas d'avis positif du Directeur général sur le financement offert, et après réception de l'opinion 
de l'AGSD, une notification sera transmise dans les moindres délais  au Comité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA) pour examen  de la mani ère suivante:  
• Dans les cas où la contribution volontaire n'entraîne pas de coûts ou  d'obligations 
financières supplémentaires  pour le budget ordinaire de l'OMC , le CBFA sera informé dans 
les 14 jours suivant la réception par le Directeur général de l'opini on de l'AGSD  au moins 
60 jours avant l'établissement du Fonds,  et tout Membre qui le souhaite pourra exprimer 
son avis.  
• Dans les cas où la contribution volontaire entraîne des coûts ou  des obligations financières 
direct s ou indirect s pour le budget ordinaire de l'OMC , la notification sera soumise pour 
examen et assentiment par le CBFA dans les 14  jours suivant la réception par le Directeur 
général de l'opinion de l'AGSD  et le CBFA donnera son avis ou son assentiment dans les 
60 jours suivants . 
• Le La notification du  Secrétariat notifiera en détail  au CBFA  de tous les fonds d'affectation spéciale 
issus de contributions volontaires  et fournira aux Membres qui en feront la demande  contiendra les 
renseignements ci -après et tous  les documents justificatifs  correspondant s:. 
• La notification relative au fonds d'affectation spéciale décrira:  
• les objectifs du fonds d'affectation spéciale;  
• les bénéficiaires prévus (si précisé);  
• la stratégie de mise en œuvre;  
• les résultats concrets prévus;  
• le montant du financement consacré au fonds d'affectation spéciale;  
• la durée prévue;  
• les partenaires de mise en œuvre identifiés ; et 
• les points de contact au Secrétariat pour le fonds d'affectation spéciale ; et. 
• l'organe directeur . 
 
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