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9 août 2022 
(22-6036) Page: 1/8 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 28 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la République dominicaine . 
 
_______________  
 
 
La Mission p ermanente de  la République dominicaine  présente  la notification relati ve aux entreprises 
commerciales d'État pour la période  2020-2021, concernant l 'Institut de stabilisation des prix  
(INESPRE) , conformément aux prescriptions en matière de notification au titre de l'article  XVII:4 a) 
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum  d'accord sur l'interprétation de l'article XVI I 
(entreprises commerciales d'État ). 
I. ÉNUMÉRATION  DES ENTREPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État . 
Institut de stabilisation des prix  (INESPRE)  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) . 
L'INESPRE a le pouvoir de déterminer les produits couverts par son champ d'action . 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État . 
L'INESPRE a été créé avec pour principal objectif de " […] réglementer les prix des produits agricoles 
lorsque, de l'avis de l'Institut, la situation de ces produits sur le marché na tional l'exige, en influant 
sur l'offre et la demande de ces produits " (article 2 de la Loi n° 526 du 11 décembre 1969 ). 
Aujourd'hui, l'Institut n'exerce pas sa fonction de stabilisation des  prix mais offre des services de 
commercialisation . 
B. Exposé succ inct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels . 
L'INESPRE  a été créé par la Loi n° 526 du 11 décembre 1969 . Conformément à ladite loi, l'Institut 
est une entité autonome qui jouit de biens propres et de la personnalité juridique et qui a le pouvoir 
de déterminer les produits issus de l'agriculture et de l'élevage dont les prix seront réglementés et 
de fixer ses  propres prix de vente et d'achat pour les produits visés par ses activités . G/STR/N/19/DOM  
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  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
À ses débuts, l 'INESPRE  avait pour principales activités la commercialisation et la réalisation d'achats 
directs auprès des producteurs, qui lui permettaient d'intervenir dans la fixation des prix  sur le 
marché, la stimulation de la production et l'importation de produits d'origine agricole pour 
approvisionner le marché national . À l'heure actuelle,  et depuis de nombreuses années, ses activités 
consistent à: 
a) fournir aux agriculteurs des infrastruc tures physiques pour un stockage à froid 
respectueux de l'environnement, sous forme de prêt ou de crédit -bail, de sorte qu'ils soient à 
même de faire face aux fluctuations  qui se présentent  dans le fonctionnement des marchés ; 
b) promouvoir la mise en place de marchés dans lesquels les agriculteurs du pays puissent 
commercialiser  leurs récoltes, en réduisant  l'intermédiation et en bénéficiant  également aux 
consommateurs ; 
c) établir le système d'information sur les prix et les march és; 
d) encourager la création de centres de conditionnement dans les zones de production , de 
manière à accroître la valeur ajoutée des produits agricoles ; 
e) établir des réserves stratégiques de produits sensibles ; 
f) faciliter l'installation de centres in formatiques dans les zones rurales pour les 
organisations de producteurs ; 
g) déceler et promouvoir de nouvelles possibilités d'investissement dans le domaine de la 
commercialisation des produits agricoles ; 
h) établir des centres de formation et d'enseignem ent destinés aux producteurs . 
Programmes et services de l'INESPRE : 
• Marchés agricoles : ce programme est mené dans différentes régions du pays et 
concerne les locaux adaptés à la vente. Le programme propose la rénovation des 
installations de ces établissements, la réparation du matériel endommagé, la mise en 
place des pièces d'équipement nécessaires, le renouvellement des stocks de 
marchandises, l'établissement d'une administration efficace, compétente et hautement 
autonome, ainsi que la création d'un fonds pourvu d'une capitalisation initiale . 
• Marchés de producteurs : un programme qui soutient les producteurs locaux et leurs 
ventes en leur offrant un cadre de commerce organisé. Il s'agit d'un marché ou d'une 
foire permettant aux producteurs et aux consommateurs de se rencontrer pour réaliser 
une opération commerciale. L'avantage de ce type d'activité est que les producteurs 
peuvent vendre leurs récoltes directement au consommateur . Ce dernier en bénéficie 
considérablement , puisqu'il peut avoir accès  à des produits sans  les coûts que suppose 
l'existence des intermédiaires . 
• Entrepôts mobiles  ("Bodegas Móviles") : ce programme est conçu pour aider les 
familles en situation d'extrême pauvreté, par exemple des communautés ("bateyes") et 
des familles vivant  dans des régions en grande difficulté, sans accès à des marchés de 
producteurs . 
• Entrepôts fixes  ("Bodegas fijas") : avec ce programme, l'INESPRE  propose des 
produits agricoles au consommateur final sans intermédiaire, dans des espaces fixes 
choisis, en garantissant de bons prix et des avantages considérables pour les 
producteurs . G/STR/N/19/DOM  
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  • Formation à la commercialisation des produits agricoles : ce programm e permet 
aux petits  producteurs et producteurs de taille moyenn e d'acquérir  des connaissances 
sur l'après -récolte, la qualité, la sécurité sanitaire et la commercialisation des produits . 
• Services de laboratoires agricoles : ces services permettent de déterm iner la qualité 
et la sécurité sanitaire des produits agricoles commercialisés, distribués et utilisés par 
les établissements publics et privés qui en font la demande . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État . 
L'INESPRE peut importer des produits agricoles lorsque la production nationale est insuffisante, 
comme le prévoit l'article 55 de la Loi sur la promotion de l'agriculture et de l'élevage, et peut 
également exporter des produits agricol es en cas d'excédents. À l'heure actuelle, ce la fait plusieurs 
années que l'Institut n'a pas exercé ce droit . 
C. Types d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisés à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations . 
Toute personne physique ou morale domiciliée en République Dominicaine peut exercer des activités 
d'importation/exportation . 
D. Modalités de fixation du niveau des importations /exportations par l'entreprise 
commerciale d'État . 
Ces dernières années, l'INESPRE ne fait qu'acheter et vendre des produits sur le marché local.  
E. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État . 
Ces dern ières années, l'INESPRE ne fait qu'acheter et vendre des produits sur le marché local.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés . 
Ces dernières années, l'INESPRE ne fait qu'acheter et vendre des produits sur le marché local . 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics . 
Sans objet.  
H. Brève description de la structur e du marché . 
La structure du marché en République Dominicaine est traditionnelle , les circuits de 
commercialisation étant composés de la production/importation, du commerce de  gros, du 
commerce de  détail  et de  la consommation . Il s'agit d 'une économie de marché faisant l'objet de 
mesures de contrôle du commerce  compatibles avec les accords multilatéraux de l'OMC . 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES   
Voir tableaux I à III ci joints . 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER   
Le cas échéant.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES   
Le cas échéant.    
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TABLEAU  I 
COMMERCE D'ÉTAT : SANS OBJET  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du (des) produit s(s) 
(et numéro(s) du SH ) Quantité 
totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale  
d'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur  Majorati on des prix  à 
l'importation2 Production 
nationale  
       
 
 
 
 
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après . 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6 .   
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TABLEAU  II 
COMMERCE D'ÉTAT : SANS OBJET  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du (des) produit s(s) 
(et numéro(s) du SH ) Quantité 
totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale  
d'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Majoration des 
prix à 
l'importation2 Production 
nationale  
       
 
 
 
 
 
 
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
2 Les Membres pe uvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.    
  G/STR/N/19/DOM  
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TABLEAU  III 
COMMERCE D'ÉTAT : INSTITUT DE STABILISATION DES PRIX  (INESPRE)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
2020  
Désignation du (des) produits(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le  
marché intérieur  
(Kg) Production nationale  
 
 
(Kg) Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  sur le  
marché intérieur  
(Kg) Consommation 
nationale  
 
(Kg) 
1 2 3 4 5 
Volailles entières, congelées  (0207.12.00)  60 363 757 312 749 874 42 254 968 326 180 587 
*Lait en poudre  (0402.21.90)  1 491 339 s.o.  1 043 337 36 683 000 
**Lait évaporé  (0402.91.10)  366 996 - 256 897 - 
**Fromage type hollandais  (0406.90.90)  447 302 - 313 057 - 
**Cheddar (0406.9 0.20) 93 748 895 - 65 609 647 - 
Œufs frais  (0407. 21.00)  21 372 277 199 828 142 14 248 164 199 494 139 
Pommes de terre  (0701.90.00)  29 556 654 89 124 830 20 689 642 99 142 804 
*Haricots communs  (0713.33.00)  17 898 674 s.o.  12 529 014 29 776 004 
Manioc frais  (0714.10.00)  1 291 909 167 623 110 904 336 167 509 031 
Plantains  (0803.10. 29) 132 800 833 1 155 139 739 110 489 990 1 048 531 153 
**Café (0901.90.10)  3 272 708 15 380 773 2 331 609 - 
Riz semi -blanchi  (1006.30.00)  157 787 693 607 583 850 110 451 361 640 694 551 
**Farine de maïs  (1102.20.00)  198 416 - 138 869 - 
**Avoine complète  (1104.12.00)  166 516 - 83 895 - 
**Huile comestible  (1507.90.00)  7 879 332 - 5 609 024 - 
**Saucisses  (1601.00.29)  1 115 891 98 - 1 190 496 42 - 
**Salami s (1601.29.00)  21 222 407 - 14 855 527 - 
*Sardin es (1604.13.00)  1 782 210 s.o.  249 505 24 054 512 
**Chocolat (1806.32.00)  2 952 844 - 688 926 - 
**Spaghetti  (1901.11.00)  2 282 049 - 1 597 435 - 
**Tapioca  (1903.00.00)  1 874 878 - 1 312 480 - 
**Sauce  tomate (2103.20.00)  615 751 - 86 201 - 
**Assaisonnements en poudre  (2103.90.20)  1 592 091 - 1 114 371 - 
**Petits pois  (2205.99.20)  1 143 475 - 800 343 - 
**Vinaigre (2209.00.00)  455 151 - 318 577 - 
**Sel broyé  (2501.00.13)  526 941 - 405 965 - 
* Pas de production nationale, 100% du  produit est importé . 
** Les renseignements sur la production et/ou la consommation nationale ne sont pas disponibles pour l'instant .   
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TABLEAU  IV 
COMMERCE D'ÉTAT : INSTITUT DE STABILISATION DES PRIX  (INESPRE)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
2021  
Désignation du (des) produits(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le  
marché intérieur  
(Kg) Production nationale   
 
 
(Kg) Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  
sur le marché intérieur  
(Kg) Consommation 
nationale  
 
(Kg) 
1 2 3 4 5 
***Jambon de porc  (0203.22.00)  3 594 417 30 569 350 3 145 115 127 177 231 
Volailles entières, congelées (0207.12.00)  129 680 824 346 879 576 90 776 546 379 861 611 
Œufs frais  (0407.21.00)  20 151 219 204 443 153 14 105 812 204 372 665 
Pommes de terre indigènes  (0701.90.00)  19 709 330 90 800 846 13 796 531 105 685 072 
*Haricots  (0713.33.00)  3 858 090 s.o.  2 700 641 32 217 702 
Plantains  (0803.10. 29) 39 125 540 1 075 515 499 19 324 782 1 074 693 681 
**Café moulu  (0901.90.10)  3 316 899 16 185 990 2 321 380 - 
**Farine de maïs  (1102.20.00)  811 100 - 3 406 407 - 
**Avoine complète  (1104.12.00)  2 359 452 - 1 651 583 - 
**Huile comestible (1507.90.00)  41 466 357 - 29 026 397 - 
**Saucisses de porc  (1601.29.00)  1 283 972 - 1 404 345 - 
*Sardin es en sauce  tomate (1604.13.00)  3 752 586 s.o.  2 626 735 22 673 490 
Riz semi -blanchi  (1006.30.00)  147 373 536 654 149 098 103 161 475 690 413 309 
**Sucre brun  (1701.13.00)  2 653 264 444 897 0001 1 857 285 - 
**Bonbons gélifiés sucrés  (1704.90.90)  33 740 873 - 23 618 589 - 
**Chocolat  en barr es (1806.32.00)  10 703 786 - 7 492 421 - 
**Spaghetti  (1901.11.00)  18 058 092 - 12 640 652 - 
**Tapioca  (1903.00.00)  7 637 500 - 5 346 240 - 
**Pain (1905.90.20)  152 376 736 - 55 241 591 - 
**Petits pois en conserve  (2005.99.20)  28 202 603 - 19 741 688 - 
**Lait de coco (2008.99.99)  1 939 337 - 1 357 525 - 
**Sauce  tomate ( 2103.20.00)  3 765 606 - 1 581 508 - 
**Assaisonnements en poudre (2103.90.20)  1 937 356 - 723 257 - 
**Vin rouge  La Fuerza (2204.21.00)  20 156 553 - 14 741 360 - 
**Maïs en conserve  (2205.80.00)  26 864 663 - 18 805 258 - 
 
1 Donnée s concernant la canne à sucre  2020-2021.    
  G/STR/N/19/DOM  
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Désignation du (des) produits(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le  
marché intérieur  
(Kg) Production nationale   
 
 
(Kg) Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  
sur le marché intérieur  
(Kg) Consommation 
nationale  
 
(Kg) 
**Ponche (2208.70.90)  84 285 714 - 130 072 757 - 
**Vinaigre naturel doré  (2209.00.00)  628 556 - 459 690 - 
**Sel broyé  (2501.00.13)  2 978 688 - 2 085 066 - 
* Pas de production nationale, 100% du produit est importé . 
** Les renseignements sur la production et/ou la consommation nationale ne sont pas disponibles pour l'instant . 
*** Les données relatives à la production et à la consommation concernent la viande de porc en général . 
 
__________  