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30 novembre  2022 
(22-8918) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
UNION  EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 23 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d 'exécution (UE) 2022/739 de la Commission du 
13 mai 2022 modifiant le Règlement d 'exécution (UE) 
2020/761 en ce qui concerne la gestion de certains 
contingents tarifaires à l 'importation de volailles et d 'un 
contingent tarifaire pour l 'exportation de lait en poudre vers 
la République dominicaine  
3 Date  de publication  16 mai 2022 
4 Date d 'entrée en vigueur  23 mai  2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Journal officiel de l 'Union européenne L1 37 du 16 mai 2022 
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg_impl/2022/739/oj  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez 
répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le s document s: 
G/LIC/N/2/EU/9 ; G/LIC/N/2/EU/13 ; G/LIC/N/2/EU/15 ; 
G/LIC/N/2/EU/16 ; G/LIC/N/2/EU/17  et G/LIC/N/2/EU/18  
(veuillez r épondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences   
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/EU/21  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l 'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d 'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d 'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l 'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Tél.: [ ] 
Courrie l: [ ] 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Tél.: [ ] 
Courrie l: [ ] 
13 Durée d 'application 
prévue de la procédure de 
licences   
 
 
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  
 
 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d 'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/EU/21  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d 'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  L'article 55 du Règlement d 'exécution (UE) 2020/761 ouvre 
un contingent tarifaire pour les exportations de lait en 
poudre d 'origine UE vers la République dominicaine. Le 
contingent est ouvert pour tous les produits relevant des 
codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402  29. Ce contingent 
d'exportation couvre 13  codes NC.  
 
Afin de faciliter ces exportations de lait en poudre vers la 
République dominicaine,  le Règlement d 'exécution (UE) 
2022/739 modifie le Règlement d 'exécution (UE) 2020/761 
en rendant la licence d 'exportation valable pour tous les 
produits relevant des codes  NC visés par le contingent quels 
que soient les codes NC mentionnés explicitement dans la 
demande.  
 
L'article 9 6)  du Règlement délégué (UE) 2020/760 prévoit 
que, pour les groupes de contingents tarifaires visant les 
volailles portant les numéros d 'ordre 09.4211,  09.4212,  
09.4213 et  09.4290, la quantité de référence est calculée en 
additionnant les quantités de produits mis en libre pratique 
dans l 'Union qui relèvent de chacun des numéros d 'ordre du 
contingent du groupe.  
 
Afin de simplifier le calcul de la quantité de référence, le 
Règlement d 'exécution (UE) 2022/739 modifie le Règlement 
d'exécution (UE) 2020/761 en divis ant les périodes 
contingentaires pour les numéros d 'ordre 09.4213 et 
09.4290 en sous -périodes identiques  à celles prévues pour 
les numéros d 'ordre 09.4211 et 09.4212.  
 
__________  