  
  
G/SG/N/8/IND/33/Suppl.1  
G/SG/N/10/IND/24/Suppl.1  
G/SG/N/11/IND/19/Suppl.1  
6 avril 2023 
(23-2509) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE  2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
Alcool isopropylique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 5 av ril 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Comme suite au document G/SG/N/8/IND/33 -G/SG/N/10/IND/24 -G/SG/N/11/IND/19 du 
3 février  2022 notifiant la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations d'alcool isopropylique, l'Inde notifie 
la décision finale d'imposer une mesure de sauvegarde définitive (restriction quantitative) à 
l'importation d'alcool isopropyl ique. 
 
1  INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS, EN CITANT LES DONNÉES PERTINENTES ET EN INDIQUANT LA PÉRIODE 
APPLICABLE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
Éléments fournis dans la notification du 3  février  2022. 
2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
Renseignements f ournis dans la notifica tion du 3  février  2022. 
3  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Désignation fournie dans la notification du 3  février  2022. G/SG/N/8/IND/33/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/24/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/19/Suppl.1  
- 2 - 
  4  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE  
La condition dans la politique d'importation visant l 'alcool isopropylique a ét é modifiée , passant  de 
"exempt " à "restriction quantitative appliquée par pays".  La restriction quantitative applicable par 
pays à l'importation d'alcool isopropylique s'établit comme suit:  
Pays  Restriction quantitative (en tm)  
Exercice financier  ► 2023 -2024 
Trimestre  ---► 1er  2ème  3ème  4ème  
Allemagne  2 116 2 116 2 244 2 244 
États-Unis 2 214 2 214 2 348 2 348 
Japon  1 496 1 496 1 587 1 587 
Pays-Bas 2 421 2 421 2 568 2 568 
République de Corée  6 290 6 290 6 672 6 672 
République populaire de Chine  9 924 9 924 10 526 10 526 
Singapour  2 668 2 668 2 830 2 830 
Taipei chinois  4 296 4 296 4 557 4 557 
Autres pays  710 710 753 753 
Total  32 134 32 134 34 085 34 085 
 
Les conditions suivantes s'appliqueront aux restrictions quantitatives à l'importation d'alcool 
isopropylique:  
i) les importations seront autorisées uniquement dans les ports équipés du système 
d'échange de données informatisées (EDI) pour faciliter le suivi é lectronique /en temps 
réel des restrictions quantitatives;  
ii) les restrictions quantitatives feront l'objet d'un suivi trimestriel;  
iii) les importations  totales autorisées pour un trimestre ne pourront excéder le total des 
importations pour ce trimestre et le trimestre suivant;  par conséquent, toute quantité 
importée qui excéderait la restriction quantitative au cours d'un trimestre serait 
déduite de la q uantité autorisée au trimestre suivant;  
iv) les quantités autorisées non utilisées au cours d'un trimestre ser ont ajoutées au 
trimestre suivant;  
v) les pays disposant d'une quantité spécifique , qui auraient épuis é la quantité qui leur 
est allouée , pourr aient utiliser la quantité résiduelle disponible, comme cela leur sera 
notifié ultérieurement; et  
vi) suivant les besoins, d'autres modalités applicables à la restriction quantitative feront 
l'objet  d'une notification distincte, conformément aux dispositions léga les pertinentes.  
5  INDIQUER LA DATE PROJETÉE OU LA DATE EFFECTIVE D'INTRODUCTION DE LA MESURE 
AINSI QUE LA DURÉE PROBABLE DE CELLE -CI  
La restriction quantitative par pays à l'importation d'alcool isopropylique a été notifiée pour une 
période d'un  an (2023 -2024), soit du 01 /04/2023 au 31 /03/2024, et prendra fin automatiquement 
le 31 /03/2024. En outre, l'Inde se réserve le droit de réviser et de modifier ladite mesure de 
sauvegarde à tout moment qu'elle jugera opportun.  
6  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNE DÉCISION  D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE, LES MEMBRES SONT ENCOURAGÉS À FOURNIR LES 
RENSEIGNEMENTS CI -APRÈS:  
I) LES PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE  
Le produit est importé en Inde en provenance de divers pays, principalement  de la République 
populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et du Taipei chinois.  
II) S'IL Y A DES MEMBRES EXPORTATEURS AUXQUELS LA MESURE NE S'APPLIQUE PAS 
POUR TOUTE RAISON AUTRE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1, LES NOMS DE CES 
MEMBRES EXPORTATEURS ET LES RAISONS DE LA NON -APPLICATION DE LA MESURE .  
Sans objet  G/SG/N/8/IND/33/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/24/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/19/Suppl.1  
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  7  LES MEMBRES SONT ENCOURAGÉS À JOINDRE, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, LE(S) 
DOCUMENT(S) RENDU(S) PUBLIC(S) CONTENANT LA (LES) DÉCISION(S) PERTINENTE(S) 
RENDUE(S) PAR L'AUTORITÉ C HARGÉE DE L'ENQUÊTE.  
La Direction générale du commerce extérieur a notifié ce tte décision dans  la 
Notification  n° 64/2015 -20 du 31  mars 2021.* La notification peut être consultée à l'adresse 
suivante: https://www.dgft.gov.in/CP . 
__________  
 
*Cette notification a été communiquée par voie électronique. Pour consulter ce document, prière de 
communiquer avec Mme  Anne Richards ( anne.richards@wto.org ) à la Division des règles.  