  
  
IP/N/1/GBR/144  
IP/N/1/GBR/T/58  
IP/N/1/GBR/E/17  
5 mars 2021 
(21-1873) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2005 SUR L'INSTITUT  
DES CONSEILS EN MARQUES  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2005 sur l'Institut des conseils en marques  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; moyens de faire respecter les 
droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1464_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des)  texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance désigne l'Institut des conseils en marques comme un organisme autorisé aux 
fins des articles 27 et 28 de la Loi de 1990 sur les services juridiques, en vertu de laquelle les 
organismes autorisés peuvent accorder des droits d'audience et des droits de traitement des 
litiges.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2005  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2005/240/introduction/made  
Autre date        
  IP/N/1/GBR/144 • IP/N/1/GBR/T/58 • IP/N/1/GBR/E/17  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  8 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2005/240/note/made  
 
La Loi de 1990 sur les services juridiques est notifiée dans le document 
IP/N/1/GBR/C/9 . 
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  