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19 novembre  2019 
(19-7864) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
PROMOTION CROISÉE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 5 novembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique.  
 
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1  CONTEXTE  
1. Le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime (CCNFSDU) a 
entamé en 2012 ses travaux de révision et de mise à jour de la Norme pour les préparations de 
suite ( CXS 156-1987).  
2. La 40ème session  du CCNFSDU s'est déroulée du 26 au 3 0 novembre  2018. À cette occasion , 
l'avan t-projet de révision de la Norme pour les préparations de suite (ci -après "l'avant -projet") a été 
examiné, et il a été convenu de soumettre ses dispositions en matière d'étiquetage pour approbation 
au Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires (CCFL) lors de sa 45ème session , qui 
devait se tenir du 13 au 1 7 mai 2019 à Otta wa (Canada) . Il a notamment été question de la 
disposition relative à l'étiquetage figurant au paragraphe 9.6.4 de la section A de l'avant -projet, qui 
fait état de  la "promotion croisée ". 
3. Cette disposition indique ce qui suit:  
9.6.4 Le produit sera étiquet é clairement de manière à éviter tout risque de confusion 
entre préparation pour nourrissons, préparation de suite pour nourrissons du deuxième 
âge, [nom du produit] pour enfants en bas âge et préparation destinée à des fins 
médicales spéciales, grâce nota mment au texte, aux images et aux couleurs utilisés, et 
à permettre aux consommateurs de faire clairement la distinction entre ces produits . La 
promotion croisée entre les catégories de produits n 'est pas autorisée sur 
l'[étiquette/étiquetage] du produit . (Non souligné dans l'original)  
4. Lors de la 45ème session du CCFL, le thème "Examen des dispositions relatives à l 'étiquetage 
figurant dans les projets de normes Codex (approbation)" (CX/FL 19/45/1 Rev) a été inscrit à l'ordre 
du jour . Le CCFL a examiné les dispositions relatives à l'étiquetage transmises par les comités du 
Codex et, à la suite de  cet examen, il a été proposé d'approuver les dispositions relatives à 
l'étiquetage figurant dans l'avant -projet (CX/FL 19/45/4), à l'exception toutefois de la derni ère 
phrase relative à la " promotion croisée ", au sujet de laquelle il a été recommandé de poursuivre la 
discussion.  
5. Par la suite, dans le cadre de la 42ème session de la Commission du Codex Alimentarius , tenue 
du 8 au 1 2 juillet  2019 à Genève  (Suisse ), des observations favorables ont été formulées au sujet 
de l'approbation de l'avant -projet . La Commission a conclu qu'elle approuvait le texte de 
l'avant -projet, mais elle a souligné qu'il convenait de poursuivre la réflexion au sujet du  concept de 
"promot ion croisée ", figurant dans la dernière partie d u paragraphe  9.6.4, au sein du Comité du 
CCNFSDU, compte tenu notamment de l'incompatibilité possible  de cette règle avec les obligations 
internationales existantes dans le cadre de l'Organisation mondiale du  commerce (OMC) et de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  IP/C/W/660  
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  6. Le concept de " promotion croisée " figurant au paragraphe  9.6.4 du projet de Norme pour les 
préparations de suite ( CXS 156-1987) sera de nouveau examiné lors de la 41ème session du 
CCNFSDU, qui se tiendra à D üsseldorf (Allemagne) du 24 au 2 9 novembre  2019. 
2  LIEN AVEC DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DE L'OMC  
7. La Commission du Codex Alimentarius est une organisation internationale à activité normative 
en vertu de  l'article 2.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)1, ce qui signifie 
qu'en cas d'introduction d' une interdiction relative à la " promotion croisée " dans une norme 
internationale du Codex Alimentarius, tous les Membres de l'OMC seraient tenus de fonder leurs 
propres règlements techniques sur cette norme.  
8. Selon la disposition 9.6.4, la " promotion croisée " entre les catégories de produ its n'est pas 
autorisée sur l'étiquette du produit . Cependant, la formule  "promotion croisée " n'est pas définie dans 
l'avant -projet . D'une part, l'absence de définition peut créer une incertitude quant à la portée et aux 
conséquences de l'interdiction de l a "promotion croisée " si l'avant -projet est approuvé en ses termes 
par les comités du Codex . D'autre part, s elon ce que l'on entend par " promotion croisée ", cette 
norme internationale peut avoir des conséquences sur l'utilisation de marques protégées, sur la base 
des obligations énoncées dans l'Accord de l 'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  
9. Conformément à l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC:  
Tout signe, ou toute combinaison de signe s, propre à distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une 
marque de fabrique ou de commerce . De tels signes, en particulier les mots, y compris 
les noms de personne, les lettres, les chif fres, les éléments figuratifs et les combinaisons 
de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, seront susceptibles d'être 
enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. […]  
10. Il est possible qu'une même entreprise produise "[des] préparatio n[s] pour nourrissons, [des] 
préparation[s] de suite pour nourrissons du deuxième  âge, [nom du produit] pour enfants en bas 
âge et [des] préparation[s] destinée[s] à des fins médicales spéciales" . En ce sens, l'interdiction 
relative à la " promotion croisée " entre catégories de produits sur l'étiquette ou l'étiquetage du 
produit pourrait être interprétée (en l'absence de précision quant à la portée de cette définition) 
comme une interdiction de l'utilisation de la marque pour ces différentes catégories de pr oduits, ou 
comme une autorisation de l'utiliser à condition que ce soit d'une manière différente pour qu'elle ne 
soit pas considérée comme une " promotion croisée ", par exemple par le biais de variations de la 
couleur . Cela pourrait nuire à la capacité d'un e marque de distinguer les produits d'une entreprise 
de ceux d'autres entreprises, conformément à ce qui est énoncé  à l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC.2 
11. Même si l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC prévoit des exceptions concernant les  droits 
confé rés par une marque de fabrique ou de commerce, il conviendra d'étudier si l'interdiction de la 
                                                
1 L'article 2.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit: Dans les cas où des règlements techniques sont 
requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, 
les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs 
règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou 
inappropriés pour  réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou 
géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.  
2 L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit: L'usage d'une marque de fab rique ou de 
commerce au cours d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par des 
prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre marque, l'usage sous une forme spéciale, ou 
l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de 
ceux d'autres entreprises . Cela n'exclura pas une prescription exigeant l'usage de la marque identifiant 
l'entreprise qui produit les produits ou les services conjointement, mais sans établir de lien entre les deux, 
avec la marque distinguant les produits ou les services spécifiques en question de cette entreprise. (Non 
souligné dans l'original)  IP/C/W/660  
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  "promotion croisée " pourrait être justifiée au regard de cet article, étant donné que ce dernier précise 
que les intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers doivent être pris en compte.3 
12. L'Accord sur les ADPIC a pour objectif d'établir des obligations pour les Membres afin qu'ils 
octroient et qu'ils assurent  la protection des droits de propriété in tellectuelle sur leur territoire 
respectif ; c'est pour cette raison qu e l'Accord  prévoit  des normes minimales de protection que les 
Membres doivent  adopter . Par conséquent, un certain pouvoir discrétionnaire est accordé pour qu'il 
soit possible de  fixer de s niveaux de protection encore plus élevés que ceux déjà prévus par l'Accord, 
mais les obligations internationales d 'assurer  la protection des droits de propriété intellectuelle tels 
que les marques ne sont pas flexibles.  
3  RECOMMANDATION  
13. Le Mexique recomman de d'analyser la définition et les conséquences qu'aurait, pour les 
membres du Conseil des ADPIC, l'intégration de l'interdiction de la " promotion croisée " entre les 
catégories de préparations de suite pour nourrissons dans une norme internationale du Codex 
Alimentarius, si cette interdiction n 'est pas suffisamment p récise quant à sa portée et, par 
conséquent, à ses effets potentiels.  
14. Le Mexique soutien la poursuite de la discussion sur l'interdiction de la " promotion croisée " 
entre les catégories de préparations complémentaires pour nourrissons dans les divers organes du 
Codex Alimentarius et recommande que l'OMC, en tant qu'organisation intergouvernemental e ayant 
le statut d'observateur auprès de cet organisme international de normalisation, prenne note des 
préoccupations que l'absence de clarification de ce concept pourrait générer pour ses Membres.  
 
 
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3 L'article 17 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit: Les Membres pourront prévoir d es exceptions 
limitées aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne 
l'usage loyal de termes descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du 
titulaire de la marque et des  tiers. 