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IP/N/1/JPN/D/18  
12 octobre  2023 
(23-6855) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES (LOI N° 125 DE 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 125 de 1959)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/JPN/23_12962_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/JPN/23_12962_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/D/17  
Brève description du texte juri dique notifié  
 
La Loi révisée vise à autoriser des restrictions concernant l'accès aux documents présentés dans le 
cadre de procédures d'adjudication lorsqu'ils contiennent des secrets commerciaux.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, japonais  
Entrée en vigueur  3 juillet  2023 
Autre date  Adoption: 14 juin 2023 
 IP/N/1/JPN/70 • IP/N/1/JPN/D/18  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 août 2023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  