 RESTRICTED  
  
G/AG/R/103  
31 octobre  2022 
(22-8175) Page: 1/27 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  14 ET 15  SEPTEMBRE  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa cent deuxième (102ème) réunion ordinaire les 14 et 
15 septembre  2022, sous la présidence de M. Marcel Vernooij (Pays -Bas). 
1.2.  L'ordre du jour qui figure dans l'aérogramme  WTO/AIR/AG/61 convoquant la réunion, distribué 
le 5 septembre  2022, a été adopté avec les ajouts suivants au point  1.A – Processus d 'examen : 
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du 
programme de réforme soulevées au titre de l'article  18:6 de l'Accord ( questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre):  
- Les États -Unis ont demandé l 'inclusion d 'une question concernant la nouvelle loi de 
l'Équateur sur le lait (AG -IMS ID 102131).  
- L'Union européenne a demandé l 'inclusion d 'une question relative à la restriction à 
l'exportation du riz appliquée par l 'Inde (AG -IMS ID 102132).  
- De nouveaux Membres se sont associés aux questions suivantes : 
 
▪ Inde – Constitution de stocks publics (AG -IMS ID 102018)  – Ajout de l 'Uruguay 
à la liste des coauteurs ; 
▪ Inde – Constitution de stocks publics (AG -IMS ID 102019)  – Ajout de l 'Uruguay 
et de l 'Ukraine à la liste des coauteurs ; 
▪ Inde – Autres types de soutien pour le riz (AG -IMS ID 102020)  – Ajout de 
l'Uruguay à la liste des coauteurs.  
1.3.  En outre, le Président a pris note de la communication écrite du Programme alimentaire 
mondial, qui a été distribuée sous la c ote G/AG/GEN/205 après la parution de l 'aérogramme 
convoquant la réunion , pour examen au titre de la partie 2 de l'ordre du jour (point 2.A iii)  – 
Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux 
pandémies f utures (WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142).  
2  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1.  Le Président a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité et de les faire figurer  dans 
le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS)2 afin que les Membres intéressés 
puissent les consulter . Il a aussi fait référence à la fonction de coparrainage intégrée dans 
l'application de l 'AG-IMS permettant de présenter des questions et réponses et indiqué que plus de 
20% des questions à l 'ordre du jour de la réunion en cours avaient été coparrainées par au moins 
un Membre.  
2.2.  Le Président a noté que, pour la réunion du 14  septembre  2022 à 9  heures du matin, des 
réponses avaient été présentées dans le système AG -IMS pour 26 des  116 questions soulevée s. Il 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 http://agims.wto.org/ . G/AG/R/103  
- 2 - 
  WTO - Internal  s'est félicité de la pratique des Membres consistant à présenter des réponses avant les réunions du 
Comité de l'agriculture, qui permettait d'approfondir les échanges pendant les réunions.  
2.3.  Le Secrétariat a poursuivi sa pratique consistant à s'assurer  de la présence des Membres visés 
par des questions communiquées à l'avance . Le Maroc avait informé le Secrétariat de son absence 
à la réunion de septembre.  
2.1  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme  – Article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture  
2.4.  Au total , 37 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées au titre de 
l'article  18:6 à la 102ème réunion du Comité de l'agriculture .3 Parmi ces  37 questions, 21 ét aient 
soulev ées pour la première fois . Les réponses et les observations complémentaires des Membres 
peuvent être consultées en cliquant sur les hyperliens correspondants dans la colonne 3 du tableau  1 
de l'annexe 1 du présent rapport . Il est également possible de les consulter directement sur le 
système AG -IMS à l'aide des numéros d'identification (ID) des questions pertinentes tels qu'ils 
figurent dans ce tableau.  
2.2  Examen des notifications  
2.5.  Le Président a indiqué que depuis la précédente réunion du Comité, tenue les 27 et 
28 juin 2022, 88  notifications avaient été reçues . Parmi celles -ci, 10 concernaient l'accès aux 
marchés, 17  le soutien interne, 56 la concurrence à l'exportation, 4 les prohibitions ou restrictions 
à l'exportation et 1 était une notification de pays en développement importateur net de produits 
alimentaires (PDINPA) . Ces notifications avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations et pouvaient être consultées dans le système AG -IMS. 
2.2.1   Notifications au sujet desquelles des question s ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.6.  Le tableau  2 de l'annexe  1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoqua nt la 
réunion .4 Il est possible de consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres 
en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau ou à partir des numéros d'identification (ID) 
des questions correspondantes  figurant dans le  système AG -IMS. 
2.2.2   Notifications tardives  
2.7.  Le Comité a pris note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concernait le 
respect par les Membres de leurs obligations de notification .5 
2.8.  Le Président a reconnu les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications, notant que depuis la réunion de juin  2022, plusieurs d'entre eux avaient présenté des 
notifications concernant l'agriculture qui couvraient plusieurs années, y compris : 
• l'Argentine  – tableau  DS:1 pour 2018 -2020; 
• le Kenya  – tableau  ES:1 pour 1998 -2020; 
• le Lesotho  – tableau  ES:1 pour 2019 -2021; 
• le Mali  – tableau ES:1 pour 2018 -2021; et 
• les Tonga  – tableau  ES:1 pour 2009 -2017.  
2.9.  Le Président a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale s'agi ssant des 
notifications en suspens relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation pour la 
période  1995-2020: 
 
3 WTO/AIR/AG/61, section B de l'appendice 1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 2 de la compilation (document G/AG/W/222).  
4 WTO/AIR/AG/61, section B de l'appendice 1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 2 de la compilation (document G/AG/W/222).  
5 Document G/ AG/GEN/86/Rev.46, distribué le 5  septembre 2022.  G/AG/R/103  
- 3 - 
  WTO - Internal  • 948 notifications selon le tableau DS:1 concernant le soutien interne restaient en 
suspens ; 
• 958 notifications selon le tableau  ES:1 concernant les subventions à l'exportation 
restaient en suspens.  
2.10.   Huit questions ont été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour .6 Il est possible de 
consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres en cliquant sur les 
hyperliens du tableau  3 de l'annexe  1 du présent rapport ou à partir des numéros d'identification 
(ID) des questions correspondantes figurant dans le système AG -IMS. 
2.11.   Le Président a souligné l'importance de la transparence et de la communication des  
notifications en temps voulu et il a encouragé les Membres à s'acquitter de leurs obligations en la 
matière.  
2.2.3   Notifications soumises à un examen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.12.   Le Comité a pris note des 71  notifications distribuées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion du 5  septembre  2022, y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du 
jour de la réunion de septembre  2022, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée 
à cette date au titre du paragraphe  9 des procédures de travail du Comité .7 
2.2.4   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.13.   Le Comité a pris note de la notification distribuée après la paruti on, le 5 septembre  2022, de 
l'aérogramme convoquant la réunion : 
• Chine : tableau MA:2 pour 2021 (G/AG/N/CHN/57).  
2.14.   Le Comité reviendra sur cette notification pour l'examiner quant au fond à l'occasion de la 
réunion ordinaire suivante, conformément au paragraph e 9 des procédures de travail.  
2.2.5   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
2.15.   Aucun M embre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.2.6   Contre -notifications visées à l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
2.16.   Aucune contre -notification visée à l'article  18:7 n'a été présentée  en vue de la réunion en 
cours du Comité.  
2.3  Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
2.17.   Le document du Secrétariat G/AG/W/204/Rev.7 présente une liste des questions soulevées 
dans le cadre du processus d'exame n du Comité  de l'agriculture entre 2013 et 2021 et pour 
lesquelles aucune réponse n'a été reçue . Au 4 septembre  2022, 43  Membres devaient encore 
apporter des réponses à un total de 136 questions pour la période  2013-2020. De même, 
15 Membres devaient apporter des réponses à 49  questions posées en 2021.  
2.18.   Le Président a exhorté les Membres à ne pas ménager leurs efforts pour raccourcir, et 
finalement clore, la liste des réponses manquantes . Pour les aider dans cette tâche, le Secrétariat a 
introd uit dans le système AG -IMS une fonction envoyant des rappels automatiques aux Membres 
dont les réponses étaient encore en attente.  
 
6 Les questions soulevées sont reproduites en détail dans la section  3 de la compilation 
(document  G/AG/W/222).  
7 WTO/AIR/AG/61, section C de l'appendice 1.  G/AG/R/103  
- 4 - 
  WTO - Internal  2.19.   Le Brésil a rappelé au Nigéria qu e celui -ci n'avait pas encore répondu aux questions qu'il lui 
avait posées au x quatre -vingt-dix huitième, quatre -vingt-dix neuvième et centième réunions du 
Comité de l 'agriculture.  
3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
3.1  Mise en œuvre des résultats des Conférences ministérielles  
3.1.  La délégation de l 'Inde, soutenue par l 'Indonésie, Sri Lanka et l 'Égypte, a demandé pourquoi 
seule une partie des résultats des conférences ministérielles figurait à l 'ordre du jour, et elle se 
demandait pourquoi certaines autres décisions telles que la Décision ministérielle sur la détention 
de stocks publics  à des fins de sécurité alimentaire, la Décision ministérielle sur un mécanisme de 
sauvegarde spéciale et la Décision ministérielle sur le Programme alimentaire mondial, n 'avaient pas 
été incluses . Ces Membres ont proposé l 'ajout des résultats des conféren ces ministérielles 
manquants à l 'ordre du jour de la réunion suivante du Comité . Le Président a indiqué qu 'il 
consulterait les Membres au sujet de l 'organisation de l 'ordre du jour de la réunion suivante du 
Comité . L'Inde a aussi demandé au PAM de fournir davantage de renseignements sur la manière 
dont la Décision concernant le PAM adoptée à la douzième Conférence ministérielle avait facilité  ses 
opérations d'achat de produits alimentaires ainsi que de communiquer le détail des restrictions à 
l'exportation qui touchaient ses opérations, avant et après la Décision.  
3.1.1   Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires  
(WT/MIN(13)/39 -WTL/914)  
3.2.  Le Président a rendu compte de la réunion informelle tenue par le Comité le 14  septembre, au 
cours de laquelle les Membres avaie nt discuté de la suite donnée aux recommandations issues de 
l'examen portant la cote G/AG/29, ainsi que de la finalisation du registre de suivi du mécanisme en 
cas de sous -utilisation des contingents tarifai res établi par le Secrétariat . Le rapport correspondant  
est reproduit à l'annexe  2 du présent document.  
3.1.1.1   Suite donnée aux recommandations issues de l'examen (G/AG/29) : premier 
examen triennal effectué conformément au paragraphe 3 du document G/AG/29 et note  
révisée du Secrétariat sur l 'administration et les taux d'utilisation des contingents 
tarifaires (G/AG/W/183/Rev.2)  
3.3.  S'agissant du premier examen triennal effectué conformément au paragraphe  3 du 
document  G/AG/29, le Président a indiqué que le paragraphe 3  des recommandations formulées 
dans l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des contingents  
tarifaires, adopté par le Conseil général à sa réunion de décembre  2019, prévoit que le Comité 
procède à des examens périodiques du f onctionnement de la Décision de Bali sur les contingents 
tarifaires tous les trois ans . Le Président a pris note de l 'échange fructueux observé à la réunion 
informelle de juin 2022 du Comité, au cours duquel des Membres avaient mentionné  des questions 
spécifiques qu 'ils souhaiteraient examiner pendant le premier examen triennal . Il a signalé que les 
Membres avaient approfondi ces questions à la réunion informelle du Comité de l 'agriculture tenue  
le 14 septembre, comme l 'indiquait le compte  rendu de cette ré union . Le Président a fait savoir que 
le Secrétariat préparerait une liste des questions soulevées par les Membres pour l 'examen triennal 
et la leur communiquerait . Il a déclaré que, sur la base des questions identifiées, il organiserait des 
consultations supplémentaires à ce sujet  avant la réunion de novembre du Comité de l 'agriculture . 
Il a ajouté  qu'il était prévu de clore  l'examen triennal à la dernière réunion du Comité en 
novembre  2022, qui était fixée aux 21 et 22  novembre.  
3.4.  Le Comité a pris acte de la note révisée du Secrétariat sur l 'administration et les taux 
d'utilisation des contingents tarifaires .8 
3.1.1.2   Registre de suivi du Secrétariat (RD/AG/83/Rev.2)  
3.5.  Le Comité a approuvé le registre de suivi du Secrétariat, qui a vait été distribué aux Membres 
le 15 août 2022 sous la cote RD/AG/83/Rev.2, étant entendu que le Comité pourra it examiner et 
ajuster périodiquement le registre, selon qu'il sera it nécessaire, sur la base de l'expérience 
 
8 G/AG/W/183/Rev.2.  G/AG/R/103  
- 5 - 
  WTO - Internal  concernant la mise en œuvre du mécanisme en cas de sous -utilisation . Le Registre de suivi du 
Secrétariat, tel qu 'il a été approuvé, a été distribué ultérieurement dans le document G/AG/34.  
3.1.2   Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire 
(WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139)  – Programme de travail établi confor mément au 
paragraphe 8 de la Déclaration  
3.6.  Le Président a rendu compte de la réunion informelle du Comité tenue le 14  septembre, au 
cours de laquelle les Membres avaie nt échangé leurs vues sur l 'élaboration du programme de travail 
visant à rendre la Décision  sur les PDINPA plus effective et opérationnelle, conformément au 
paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l 'insécurité alimentaire . Son 
compte  rendu est reproduit à l'annexe  3 du présent rapport.  
3.7.  Le FMI s 'est dit résolu à employer tous les instruments à sa disposition pour soutenir les 
Membres touchés par l 'insécurité alimentaire et à compléter les travaux des autres institutions . Cela 
passait notamment par le déploiement d 'efforts en vue d 'aider à remédier aux pressions pesant sur 
les soldes extérieurs et les situations budgétaires en raison des pénuries alimentaires et de la hausse 
mondiale des prix des denrées alimentaires . Le FMI, qui collaborait  avec d 'autres organismes 
internationaux, a fait ré férence à ses quatre principaux domaines d 'activité, qui consistaient à : 
i) surveiller les répercussions et la vulnérabilité macroéconomiques des pays dans le contexte de la 
crise de sécurité alimentaire mondiale en cours, en accordant une attention partic ulière aux États 
fragiles et touchés par des conflits, dont une grande partie était gravement affecté e par l'insécurité 
alimentaire ; ii) dispenser des avis sur les politiques et favoriser le  développement des capacités 
dans des cadres macroéconomiques et p our l'amélioration des dispositifs de sécurité destinés à 
protéger les ménages vulnérables de la menace imminente de l 'insécurité alimentaire ; iii) apporter 
un soutien financier, dans le cadre de programmes  ou sous la forme de financements d 'urgence , 
visant à soutenir la balance des paiements, afin de stimuler et  compléter les financements issus 
d'autres organismes . Le FMI a également informé qu 'il envisageait de renforcer ses outils d 'aide 
d'urgence afin de fournir un soutien exceptionnel aux pays confront és à des besoins urgents en 
matière de balance des paiements en raison du choc alimentaire mondial actuel ; et iv)  nouer des 
coopérations et partenariats avec d 'autres organisations internationales en vue  d'aider les pays 
touchés par des problèmes de sécuri té alimentaire à élaborer et mettre en œuvre des politiques 
destinées à accroître la production et renforcer la distribution des denrées alimentaires . Le FMI s 'est 
dit prêt à poursuivre sa collaboration avec le Comité à mesure que  celui-ci œuvr ait à l'élaboration 
du programme de travail conformément à la Déclaration de la douzième Conférence ministérielle sur 
l'insécurité alimentaire.  
3.8.  La Banque mondiale a déclaré que sa réponse à l 'insécurité alimentaire avait une dimension 
mondiale et qu 'elle apportait  un soutien aux pays dans les quatre domaines suivants : i) soutenir les 
producteurs et la production pour la prochaine saison en levant  les obstacles qui entravaient le  
commerce des facteurs de production, les financements et l 'utilisation plus efficace de s engrais, et 
en réorientant les dépenses publiques pour mieux soutenir la production des agriculteurs ; ii) faciliter 
les échanges en bâtissant un consensus international destiné à éviter les restrictions commerciales 
qui faisaie nt monter les prix mondiaux  des denrées alimentaires et décourage aient la production 
dans les pays en développement ; iii) soutenir les ménages vulnérables en intensifiant les 
programmes de protection sociale et de nutrition ciblés et en réapprovisionnant les mécanismes de 
financemen t des interventions précoces ; et iv) investir dans une sécurité alimentaire et nutritionnelle 
durable en consolidant les systèmes alimentaires pour les rendre plus résistants aux risques 
montants tels que les conflits, les changements climatiques, les para sites et maladies, les 
perturbations commerciales et les chocs économiques . Elle a indiqué qu 'elle avait déjà commencé à 
travailler sur des projets dans divers pays pour aider ceux -ci à affronter la crise de la sécurité 
alimentaire . L'ensemble de l 'aide re présenterait 30  milliards d 'USD et comprendrait des projets pour 
l'agriculture et l 'appui aux facteurs de production, pour la protection sociale, ainsi qu 'un soutien à 
l'eau et à l 'irrigation destiné à accroître la productivité . La Banque mondiale a signal é que la plupart 
des ressources étaient destinées à l 'Afrique et au Moyen -Orient.  
3.9.  La Türkiye a pris note avec satisfaction des rapports du FMI et de la Banque mondiale et indiqué 
qu'elle était l 'une des principales contributrices à la sécurité alimentaire dans le monde et qu 'elle 
poursuivrait ses efforts pour veiller à ce que tous les pays en difficulté puissent satisfaire leurs 
besoins alimentaires.  G/AG/R/103  
- 6 - 
  WTO - Internal  3.10.   Le Président a remercié le FMI et la Banque mondiale d 'avoir inform é les Membres de leurs 
activi tés destinées à aider les gouvernements à faire face aux difficultés actuelles en lien avec la 
sécurité alimentaire, et il se félicitait de pouvoir poursuivre la collaboration dans ce domaine . Il a 
également fait savoir qu 'une réunion informelle du Comité de l'agriculture serait organisée le 
11 octobre  2022 afin d 'examiner l 'élaboration du programme de travail conformément au 
paragraphe 8 de la Déclaration de la douzième Conférence ministérielle sur l 'insécurité alimentaire 
et invité les Membres à présenter , jusqu 'au 30  septembre, des contributions et des suggestions au 
sujet des thèmes qu 'ils aimeraient voir abord er dans le cadre du programme de travail . Les Membres 
pouvaient également présenter des propositions d 'ateliers techniques sur des thèmes spécifiq ues. 
Le Président a encouragé les Membres à réfléchir à la manière dont la discussion relative au 
programme de travail devrait être organisée à la réunion de novembre du Comité de l'agriculture, 
au cours de laquelle le suivi annuel de la Décision de Marrak ech conformément au paragraphe  18 
des procédures de travail du Comité serait également entrepris . L'Égypte a insisté sur le caractère 
urgent de cette question.  
3.1.3   Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation au x pandémies futures (WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142) : Poursuivre les 
travaux sur "la COVID -19 et l'agriculture " afin d'alimenter le bilan annuel effectué par le 
Conseil général conformément au paragraphe  24 de la Déclaration  
3.11.   Le Président a noté que le paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures prévoyait que les organes 
de l'OMC compétents, y compris le Comité de l'agriculture, analyseraient les enseignements tirés et 
les d ifficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19, sur la base des propositions 
présentées par les Membres . Il a ajouté qu 'un bilan des travaux entrepris serait effectué au Conseil 
général à la fin de 2024 à partir des rapports des organes compétents,  y compris le Comité de 
l'agriculture.  
3.12.   Le Président  a évoqué la réunion extraordinaire du Comité organisée en juin 2020 et 
consacrée à la COVID -19 et l'agriculture, notant que depuis celle -ci les discussions du Comité 
relatives à la pandémie et son effet sur le secteur agricole faisaient l 'objet d'un point permanent de 
l'ordre du jour . Il a observé que ce point permanent avait offert une occasion importante d'engager 
un dialogue global entre  les Membres sur les questions liées à la COVID -19 afin d'évaluer les 
difficultés auxquelles les systèmes agricoles et alimentaires mondiaux étaient confrontés en raison 
de la pandémie et de réfléchir collectivement à la manière de faire face à la crise et  à ses 
répercussions . Sous ce point, les Membres ont aussi échangé leurs vues au sujet des mesures 
commerciales prises par les uns et les autres en réponse à la pandémie, dans le contexte des 
dispositions pertinentes de l 'Accord sur l'agriculture, notammen t en se basant sur les rapports ad hoc 
qu'ils avaient présenté s en lien avec ces mesures . Ce point de l 'ordre du jour avait également donné 
l'occasion de tirer parti des travaux et de l 'expérience des organisations internationales ayant le 
statut d 'observa teur. 
3.13.   Le Président a ajouté que la Déclaration de la douzième Conférence ministérielle sur la réponse 
de l'OMC à la pandémie de COVID -19 avait donné de nouvelles orientations à tous les organes de 
l'OMC concernés, y compris au Comité de l'agriculture, s 'agissant de la conduite des discussions 
relatives à la COVID -19. À la lumière de  cette déclaration, le Comité avait examiné de manière 
informelle la question de l 'organisation du point de l 'ordre du jour "COVID -19 et agriculture " au 
cours de sa réunion de juin 2022. Pour la réunion du Comité de l 'agriculture de septembre, le point 
de l'ordre du jour relatif à la COVID -19 et à l 'agriculture avait été organisé en tenant compte des 
discussions de la réunion de juin et des consultations que le Président avait e nsuite tenu es avec les 
Membres, comme indiqué dans l 'aérogramme WTO/AIR/AG/61 convoquant la réunion . Le Président 
a ajouté que les discussions tenues dans le cadre du Comité au sujet de la COVID -19 et de 
l'agriculture pourraient être organisées en conséque nce dans les prochaines réunions du Comité de 
l'agriculture, compte tenu également des orientations figurant  dans la Déclaration de la 
douzième  Conférence ministérielle sur la pandémie de COVID -19. En outre, l es discussions 
pourraient apporter une contribu tion utile au bilan annuel effectué par le Conseil général 
conformément au paragraphe 24 de cette déclaration.  G/AG/R/103  
- 7 - 
  WTO - Internal  3.14.   Le Comité a pris acte des communications écrites de la FAO9 et de la PAM .10 
3.15.   La FAO a fait allusion au rythme inégal de la reprise économique dan s les différents pays 
en 2021 et déclaré que les pertes de revenu non récupérées parmi les personnes plus touchées par 
la pandémie avaient exacerbé les inégalités existantes et aggravé la situation en matière de sécurité 
alimentaire pour les populations vu lnérables, entravant les progrès dans la réalisation de l'ODD  2 
(Faim zéro) à l'horizon  2030. Elle a souligné que la prévalence de la sous -alimentation avait 
augmenté, passant de 8 % en 2019 à 9,3 % en 2020, puis à 9,8 % en 2021 . Les projections 
actualisées p révoyaient que 8 % de la population mondiale serait toujours sous -alimentée en 2030, 
soit la même proportion qu 'en 2015, au moment du lancement des ODD du Programme 2030 . La 
FAO a signalé que 700 à 800  millions de personnes souffraient de la faim en 2021 et  que ce chiffre 
avait augmenté d 'au moins 150  millions depuis l'apparition  de la COVID -19. Elle a également indiqué 
que le prix des denrées alimentaires avait progressé en 2021 en raison de goulets d'étranglement 
dans les chaînes d'approvisionnement, de l'envolée des coûts de l'énergie et du transport et d 'autres 
perturbations causées par la pandémie de COVID -19; la guerre en Ukraine avait encore aggravé la 
situation et fait grimper les prix à des niveaux records  en 2022 . La FAO a déclaré, en faisant 
référence aux Perspectives agricoles de l'OCDE et de la FAO 2022-2031, que pour atteindre l'ODD  2 
"Faim zéro " d'ici à 2030 (tout en maintenant les émissions agricoles sur la bonne voie pour atteindre 
les objectifs de l'Accord de Paris),  la productivité agricole mondiale moyenne devrait progresser de 
28% dans les 10 prochaines années, soit plus du triple de l 'augmentation enregistrée au cours de la 
dernière décennie . Elle a aussi évoqué ses efforts pour améliorer la transparence des march és, 
notamment dans le cadre de l 'Initiative conjointe du G -20 pour un Système d'information sur les 
marchés agricoles (AMIS) et du Système mondial d'information et d'alerte rapide sur l'alimentation 
et l'agriculture (SMIAR) , destiné s à instaurer un environ nement commercial stable et prévisible, et 
elle a affirmé sa détermination à aider les pays à atténuer les effets de la COVID -19, renforcer la 
résilience à long terme des moyens de subsistance et transformer les systèmes agroalimentaires , 
grâce à ses multi ples initiatives et programmes.  
3.16.   Le PAM a noté qu 'en 2022 le monde était confronté à une crise alimentaire d 'une envergure 
inédite . D'après les données des 82  pays où le PAM était présent, près de 345  millions de personnes 
pourraient être en situation d'ins écurité alimentaire aiguë en 2022, dont jusqu 'à 50 millions se 
trouveraient au bord de la famine . L'augmentation des prix internationaux des produits alimentaires 
au cours de l 'année passée avait été exacerbée par le conflit en Ukraine . Le PAM a également évoqué 
les coûts élevés des engrais, qui avoisinaient les niveaux enregistrés en 2008, ainsi que les chocs 
liés aux changements climatiques dans les principaux pays exportateurs, qui pourraient contribuer 
à une forte diminution de la production céréalière . Il a indiqué qu 'il mobilisait toutes les ressources 
disponibles afin de lutter contre ces tendances . Il avait prévu de fournir une aide nutritionnelle vitale 
d'urgence à 153  millions de personnes vulnérables en 2022 . En parallèle, il était résolu à soutenir 
les systèmes alimentaires, les chaînes d'approvisionnement et les marchés nationaux pour renforcer 
la résilience à long terme contre ces chocs . Le PAM a souligné que la crise actuelle exigeait une mise 
en commun des efforts afin d 'aider les pays l es plus vulnérables à stabiliser leurs systèmes 
alimentaires nationaux . Il a également fait allusion aux efforts qu 'il déployait, en collaboration avec 
d'autres organismes internationaux, pour soutenir l 'initiative Food and Agriculture Resilience Mission 
(FARM) lancée par le gouvernement français . Le PAM a exprimé sa reconnaissance à l 'OMC pour la 
décision de la douzième Conférence ministérielle relative à l 'exemption des restrictions à 
l'exportation pour les produits alimentaires achetés par le PAM à des f ins humanitaires, qui 
constituait un pas dans la bonne direction s 'agissant d 'aider à lutter contre la crise alimentaire 
mondiale et de faciliter la réalisation de l 'ODD 2 "Faim zéro ". 
3.17.   Les Membres ont salué les rapports écrits de la FAO et du PAM et accuei lli avec satisfaction  
leur contenu.  
3.18.   Le Brésil, évoquant le rapport de la FAO, a déploré le fait qu 'en 2021 une personne sur trois 
dans le monde était en situation d'insécurité alimentaire modérée ou grave . Il a appelé l'attention 
sur la figure 1 du rapport , qui montrait que la période marquée par la réduction la plus prononcée 
de la faim dans le monde coïncidait avec la période pendant laquelle les flux commerciaux de produits 
agricoles dans le monde avaient été les plus importants . Même s 'il n'attribuait p as la réduction de la 
faim uniquement à l 'augmentation du commerce des produits agricoles, le Brésil n 'estimait pas non 
plus qu 'il existait des tensions entre la production domestique et les échanges . Il a noté que les 
 
9 G/AG/GEN/204.  
10 G/AG/GEN/205.  G/AG/R/103  
- 8 - 
  WTO - Internal  deux démarches  pouvaient être complém entaires et étaient, de fait, nécessaires pour atteindre les 
objectifs de sécurité alimentaire des pays . Il a déplor é l'insécurité alimentaire  qui régnait 
actuellement , malgré le soutien important dirigé vers la production agricole d 'après les données de 
l'OMC et de l 'OCDE . Le Brésil se demandait pourquoi , depuis l 'adoption de l 'Accord sur l 'agriculture, 
les pays développés et en développement semblaient favoriser le soutien interne couplé , en dépit 
de son rapport coûts -avantages médiocre . Il considérait que le cadre de l 'OMC donnait aux Membres 
la possibilité de mettre en œuvre des systèmes de production agricole productifs et rentables . 
Toutefois, les politiques actuelles en matière de soutien privaient involontairement  les producteurs 
agrico les de moyens de production performants et favorisaient le gaspillage des ressources 
naturelles limitées . Le Brésil estimait que, au vu  des politiques actuelles, il ne serait peut -être pas 
possible de parvenir à l 'augmentation de 28 % de la productivité agr icole nécessaire pour atteindre 
les objectifs fixés dans l 'ODD 2. Pour ce qui était de la figure 4 du rapport de la FAO relative aux 
coûts du commerce résultant des droits de douane, des obstacles non tarifaires et du manque 
d'efficacité des procédures, le  Brésil a souligné qu 'il était nécessaire que les Membres renforcent l eur 
assistance technique et leur collaboration en matière de politiques, et qu 'ils revoient leur 
reconnaissance et leur compréhension du rôle du commerce . S'agissant des communications 
du PAM, il a déclaré qu 'il tenterait de mieux comprendre l 'initiative FARM et la manière dont elle 
s'insérait dans le cadre du PAM . Après étude de certains documents relatifs à cette initiative qui 
mentionnaient la fourniture de denrées alimentaires, de sol utions pour les chaînes 
d'approvisionnement et d 'intrants agricoles à des coûts favorables , ainsi que la mise à disposition 
par les pays excédentaires de leur excédent de céréales aux pays déficitaires à des prix justes, le 
Brésil se demandait quels seraie nt ces "coûts favorables " et "prix justes ", et si les modalités 
d'application de ces dispositions seraient compatibles avec les dispositions de l'OMC en matière de 
concurrence à l'exportation, y compris la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exporta tion. Le 
Brésil, appuyé par l 'Inde, a aussi posé des questions au sujet de la participation de l 'OMC à 
l'initiative  FARM.  
3.19.   L'Égypte a déclaré que les rapports de la FAO et du PAM, qui faisaient état de 193  millions de 
personnes ayant besoin d 'une aide d 'urgence dans 53  pays, mettaient en évidence la gravité du 
problème . Elle a propos é que le Comité agisse en utilisant les outils à sa disposition . L'Égypte 
estimait et espérait que l 'augmentation de 28 % requise au cours des 10 prochaines années en vertu 
des objectifs était réalisable, mais elle a insisté sur la nécessité d 'une augmentation dans toutes les 
régions et d 'une répartition équitable des bénéfices, plutôt que de leur concentration dans une seule 
région . Elle espérait que la tendance à la baisse des  prix mondiaux des produits alimentaires se 
poursuivrait . Elle a également noté que , malgré la diminution des prix, le pourcentage de personnes 
souffrant de la faim et de l 'insécurité alimentaire était plus élevé qu 'au cours des années 
précédentes . L'Égypt e se demandait si le commerce pouvait être, à lui seul, la solution, 
particulièrement compte tenu du fait que la production domestique fournissait  83% des produits  
alimentaires consommés et que les échanges ne fournissaient que le reste.  
3.20.   L'Inde a fait réfé rence aux prix mondiaux des produits alimentaires, qui étaient , selon elle , 
déjà élevés avant le conflit en Ukraine, et elle se demandait si le commerce pouvait être décrit 
comme la seule réponse à la sécurité alimentaire . Elle préférait mettre l 'accent su r le rôle du 
renforcement des capacités de production dans la baisse des prix internationaux des denrées 
alimentaires . À cet égard, elle a cité l'exemple des programmes de sécurité alimentaire qu 'elle avait 
elle-même menés pendant la pandémie de COVID -19. L'Inde a aussi posé un certain nombre de 
questions spécifiques au PAM au sujet de sa communication concernant les prix d'achat des denrées 
alimentaires, qu 'elle considérait élevés, la part des achats locaux dans le total de ses acquisitions 
de produits ali mentaires, la définition de petits exploitants agricoles  et le soutien de la PAM aux 
marchés et agriculteurs locaux pour favoriser la résilience à long terme, et demandé d es 
renseignements actualisés relatifs aux restrictions imposées sur les achats de den rées alimentaires 
du PAM depuis l'adoption de la Décision de la douzième Conférence ministérielle à ce propos et  à 
l'impact de la Décision sur les opérations d 'achat .11 
3.21.   L'Ukraine a indiqué que le conflit en cours dans le pays avait gravement touché les chaînes 
d'approvisionnement des produits alimentaires et agricoles, exacerbant  les effets négatifs de la 
pandémie de COVID -19. Étant donné que l'Ukraine était un fournisseur important de produits 
agroalimentaires et d'intrants clés sur les marchés mondiaux , la guerre avait entraîné des pénuries 
et alimenté l 'inflation . L'Ukraine a également indiqué que la guerre menée par la Russie avait 
 
11 Le PAM a, par la suite, adressé à l 'Inde une réponse écrite à ces questions, qui a également été 
transmise à tous les Membres dans un souci de transparence.  G/AG/R/103  
- 9 - 
  WTO - Internal  endommagé  ses infrastructures agricoles essentielles , et elle a fait allusion au vol par la Russie de 
plus d e 1 million d e tonnes de céréales ukrainiennes évaluées à plus de 100  millions d 'USD. Elle a 
déclaré que, malgré la guerre brutale allant à l 'encontre des règles de la Charte des Nations Unies 
et de l 'ordre international fondé sur des règles, elle avait affiché sa déte rmination à maintenir un 
approvisionnement stable des marchés agricoles internationaux . Les exportations de céréales, 
légumes, graines oléagineuses et produits transformés ukrainiens ont atteint 4,5  millions de tonnes 
en août, soit une quantité 1,5  fois pl us élevée qu 'en juillet . L'Ukraine a également souligné 
l'importance de l'Initiative céréalière de la mer Noire, négociée sous l'égide des Nations Unies . Elle 
a fait savoir qu 'en août les prix mondiaux du blé avaient chuté de 5 % sous l 'influence, entre aut res 
facteurs, de la reprise des exportations au départ  des ports ukrainiens de la mer Noire , après plus 
de cinq mois d'interruption ; cela avait bénéficié  à tous les pays importateurs, en particulier ceux du 
groupe des pays à faible revenu . L'Ukraine a info rmé le Comité que depuis le départ du 
premier  navire du port d 'Odessa en août 2022, un total de 136  bateaux transportant plus de 
3,1 millions de tonnes de produits agricoles du pays  avait déjà quitté les ports ukrainiens de la mer 
Noire en direction de plus de 20  pays, y compris la Chine, l 'Égypte, l 'Iran, Israël, l 'Inde, la République 
de Corée, la Libye, la Somalie, le Soudan, la Türkiye, la Syrie, l 'Éthiopie et les États membres de  
l'Union européenne . Elle considérait que  la responsabilité du  fonctionnement des couloirs de céréales 
incombait entièrement à la Fédération de Russie et exhortait les pays bénéficiaires à exiger que  
celle-ci n'interfère en aucun cas avec la poursuite  de l'Initiative . L'Ukraine a appelé les Membres à 
réclamer  que la Fédération de Russie débloque tous les ports ukrainiens et retire ses troupes de son 
territoire.  
3.22.   Le Chili a exprimé ses préoccupations au sujet de la hausse des prix des produits alimentaires 
et des engrais, et remercié la FAO et le PAM d 'avoir souligné  l'ampleur du problème . Il a rappelé aux 
Membres les pics historiques des prix observés en 2008 et a demandé aux deux organisations de 
fournir davantage d 'informations au sujet des pratiques qui po urraient améliorer la situation.  
3.23.   Le Nigéria a qualifié d 'alarmante la situation qui régnait dans les pays en développement en 
matière de sécurité alimentaire . Il considérait que l 'insécurité alimentaire en Afrique était 
principalement due à la concentratio n des exportations sur les marchés mondiaux, qui concernait en 
premier lieu les pays développés . Le Nigéria a également fait remarquer que la plupart des pays en 
développement n 'étaient pas en mesure de subvenir à leurs besoins en matière de sécurité 
alime ntaire en raison des contraintes politiques issues des déséquilibres contenus dans l'Accord sur 
l'agriculture . Il suggérait que l 'OMC s 'emploie à résoudre les asymétries existantes, à préserver les 
flexibilités offertes et à accorder une plus grande marge de manœuvre aux pays en développement, 
en particulier aux PMA et aux PDIMPA, afin de leur permettre d'accroître leurs capacités en matière 
de production agricole . Le Nigéria ne partageait pas entièrement les vues exprimées dans le rapport 
de la FAO sur les  causes de l 'insécurité alimentaire et demandait à l 'organisation de nuancer son 
analyse des causes profondes de l 'insécurité alimentaire.  
3.24.   Le Canada a remercié la FAO et le PAM pour leurs rapports écrits, ainsi que l 'Ukraine pour son 
intervention . Il a con damné la guerre en Ukraine et s'est dit résolu  à apporter son  aide à ce tte 
dernière  ainsi qu 'aux autres pays affectés . Il a déclaré que la guerre avait aggravé l 'insécurité 
alimentaire dans le monde, en particulier dans les PMA, affaibli le commerce mondial et le système 
commercial multilatéral et porté préjudice à l 'atteinte des ODD . Le Canada luttait contre la crise 
actuelle en s'appuyant sur  les engagement s d'approvisionnement en produits alimentaires, 
l'innovation, la finance, le commerce  et le renforcement de la coordination . Il a signalé qu 'il s'était 
efforcé d 'accroître sa productivité ; la surface de blé cultivé sur son territoire devrait augmenter de 
7% en 2022, et il avait investi  4 millions de dollars pour renforcer sa capacité à fou rnir plus de 
céréales, de grains et d 'avoine aux marchés internationaux . En outre, le Canada exploitait des idées 
innovantes destinées à soutenir les producteurs et étudiait des stratégies visant à partager ses 
connaissances dans les domaines de la conserv ation des sols, de l 'épandage d'engrais  et de la 
gestion de l 'eau ainsi que dans  d'autres secteurs  techniques . En ce qui concernait l'aspect financier, 
le Canada avait fourni plus de 238  millions de dollars au PAM afin de répondre aux besoins mondiaux, 
augmenté son soutien au FIDA et aux banques régionales de développement et doublé son 
investissement en faveur de l 'AMIS. Cela venait s 'ajouter au soutien de l 'année précédente, évalué 
à 800  millions de dollars , en faveur des systèmes agricole s et alimentaire s. Le Canada attendait 
avec intérêt de collaborer avec les Membres dans le cadre du Comité de l 'agriculture, ainsi qu 'avec 
la FAO, le PAM et d 'autres organisations internationales, afin de répondre aux préoccupations 
mondiales en matière de sécurité alimen taire.  G/AG/R/103  
- 10 - 
  WTO - Internal  3.25.   L'Afrique du Sud a salué  la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire et la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures . Elle a noté que la sécurité alimentaire était une que stion 
multidimensionnelle et qu 'elle exigeait donc une réponse politique globale . Elle s'est félicit ée que les 
deux déclarations ministérielles reconnaissent que le commerce, aux côtés de la production 
intérieure, jou ait un rôle important dans l 'améliorati on de la sécurité alimentaire dans le monde . Elle 
était également satisfaite par l 'engagement, pris au titre de Déclaration de la douzième Conférence 
ministérielle sur l'insécurité alimentaire, à coopérer en vue d'améliorer la productivité et la 
production , le commerce, la disponibilité ainsi que l'accessibilité et l'abordabilité des produits 
alimentaires . L'Afrique du Sud a indiqué que le commerce était un élément important pour résoudre 
l'insécurité alimentaire mais qu 'il était essentiel de se concentrer sur l'investissement et le 
renforcement des capacités de production dans les pays en développement, particulièrement en 
Afrique, afin d 'assurer la résilience à long terme de leurs économies . Une dépendance 
disproportionnée envers les importations de produi ts alimentaires de base entraînerait des risques 
systémiques pour la sécurité alimentaire des pays importateurs concernés, en particulier si les 
sources d 'approvisionnement étaient concentrées dans un nombre limité de pays exportateurs.  
3.26.   Les États -Unis ont noté que, parmi les facteurs les plus récents à l 'origine de l 'insécurité 
alimentaire mondiale, la guerre en Ukraine et la menace de mettre un terme à l 'arrangement relatif 
au flux d 'exportations agricoles ukrainiennes dans la mer Noire pourraient déstabil iser davantage la 
situation en matière de sécurité alimentaire . Ils ont constaté que la plupart des exportations 
acheminées  par la mer Noire étai ent destinées à la Türkiye, l 'Afrique, l 'Asie et le Moyen -Orient . Les 
États-Unis ont également rappelé aux Memb res que la Fédération de Russie continuait d 'imposer 
des restrictions à l'exportation sur divers intrants agricoles et produits de base . Ces restrictions 
n'étaient pas transparentes et ajoutaient considérablement à l 'incertitude et  à la volatilité des 
marchés. En outre, les États -Unis ont souligné que leurs sanctions contre la Fédération de Russie 
avaient été soigneusement ciblées de manière à ne pas freiner le commerce mondial des engrais et 
des produits agricoles et alimentaires ni l 'aide humanitaire . Par ailleurs, pour porter assistance aux 
pays en dévelo ppement importateurs nets de produits alimentaires, le gouvernement des États -Unis 
avait annoncé en juin 2022 un financement additionnel de 2,76  milliards d 'USD destiné à contribuer 
à la protection des populations les plus vulnérables au monde contre les e ffets de l 'insécurité 
alimentaire . En août, le gouvernement des États -Unis avait fait savoir  qu'il allouerait plus de 
68 millions d 'USD au PAM pour contribuer à l'achat, au transport et au stockage d'un maximum de 
150 000 tonnes de blé ukrainien en vue de faire face à l'insécurité alimentaire aiguë . Les États -Unis 
ont salué les travaux entrepris par la FAO au sujet du  commerce et des marchés, travaux qui 
fournissaient des données, des informations et un aperçu objectifs pouvant servir de base à la prise 
de décision et à l 'élaboration des politiques . Ils se sont dits déterminés à agir de toute urgence, à 
grande échelle, et de concert avec leurs alliés et partenaires, afin de répondre aux besoins urgents 
de centaines de millions de personnes à travers le monde  en matière de sécurité alimentaire et de 
nutrition, en apportant très prochainement des investissements et contributions supplémentaires.  
3.27.   Le Royaume -Uni a déclaré que la guerre en Ukraine avait des conséquences sur les prix 
internationaux des produits ali mentaires et des intrants agricoles essentiels, qui étaient déjà élevés 
en raison d 'une série de facteurs . Il s'est associé à la déclaration de l 'Ukraine et de certains autres 
Membres au sujet de l 'effet préjudiciable des actions de la Russie sur les march és mondiaux . Le 
Royaume -Uni a salué les efforts mis en œuvre par l 'Ukraine pour produire et exporter sur les marchés 
internationaux des produits agricoles et alimentaires essentiels et pour assurer l 'approvisionnement 
des populations les plus vulnérables, y compris dans le cadre du PAM . Il a reconnu que cela dépendait 
aussi du maintien effectif de l 'accord sur le corridor céréalier . En juin, le Royaume -Uni avait annoncé 
qu'il investirait 370  millions de livres sterling dans la sécurité alimentaire en 2022, dont 130  millions 
seraient alloués au PAM . Il reconnaissait  et soutenait le travail vital effectué par le PAM dans le 
contexte de la crise actuelle, ainsi que l 'importance cruciale d 'honorer l 'engagement pris par les 
Ministres en juin,  selon lequel les Membres de l 'OMC ne devraient pas imposer de prohibitions ou de 
restrictions à l'exportation sur les achats par le PAM de produits alimentaires à des fins humanitaires 
non commerciales . Il était favorable aux discussions en cours sur cett e question très importante 
dans le cadre du Comité de l 'agriculture.  
3.28.   L'Union européenne a noté que l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie 
contre l'Ukraine, combinée à l 'envolée des prix des produits de base et aux cataclysmes clima tiques 
tels que les sécheresses ou les inondations qui avaient touché une grande partie du monde pendant 
l'été, avait placé sur le devant de la scène le lien entre géopolitique, mondialisation, changements 
climatiques et sécurité alimentaire . Dans ce conte xte, l'Union européenne a salué l'accord relatif au G/AG/R/103  
- 11 - 
  WTO - Internal  transport maritime dans la mer Noire conclu entre l 'Ukraine et la Fédération de Russie et facilité par 
la Türkiye et les Nations Unies, lequel avait permis la reprise des exportations de denrées 
alimentai res ukrainiennes par voie maritime . Elle constatait que l 'accord des Nations Unies, associé 
aux corridors de solidarité mis en place dans l 'UE, avait entraîné une chute des prix sur les marchés 
mondiaux allant dans le sens de l 'apaisement de l 'insécurité a limentaire dans certaines des régions 
du monde les plus vulnérables, comme le montrait le rapport de la FAO . L'Union européenne a ajouté 
que le maintien des exportations ukrainiennes en toute sécurité était un prérequis essentiel pour 
l'amélioration de la sécurité alimentaire, notamment parce qu 'il faisait baisser les prix des produits 
agricoles . Toutefois, la conclusion et le respect de l 'accord de la mer Noire ne constituaient  qu'une 
solution partielle aux difficultés existantes dans le domaine de la sécu rité alimentaire . Elle a fait 
remarquer que le dernier rapport du Groupe d 'intervention mondiale face aux crises de l 'ONU 
indiquait que la hausse des prix de l 'énergie se répercutait sur le coût de la vie et entretenait un 
cercle vicieux de limitation des budgets des ménages, augmentant ainsi la pauvreté alimentaire et 
énergétique ainsi que les troubles sociaux . Elle a ajouté que les prix élevés de l 'énergie et des 
intrants, aggravés par l 'invasion russe de l 'Ukraine, avaient provoqué une hausse considérabl e des 
coûts de production, particulièrement en raison des prix des engrais azotés qui dépendaient 
eux-mêmes dans une large mesure des prix du gaz naturel . Cela avait eu des effets sur les 
agriculteurs, alimenté l 'inflation des prix des denrées alimentaires et risquait d 'influencer les récoltes 
de 2023 . L'Union européenne a déclaré que la poursuite de la guerre entraverait les semis, la gestion 
des cultures et les récoltes en Ukraine ; en outre, il faudrait également du temps pour rétablir les 
capacités d'exportation, diminuées par les dégâts causés aux infrastructures d'exportation . Par 
conséquent, l 'insécurité alimentaire mondiale demeurait une grande préoccupation . L'Union 
européenne a souligné que les Membres devaient faciliter le commerce des produits agricoles et 
alimentaires, éviter les restrictions à l'exportation et favoriser les flux de céréales ukrainiennes sur 
les marchés mondiaux . Elle a indiqué qu 'elle avait adopté plusieurs initiatives destinées à atténuer 
les effets graves de la cris e mondiale des produits alimentaires . Elle a assuré qu 'elle continuerait de 
collaborer avec tous ses partenaires et de soutenir pleinement les travaux du Groupe d 'intervention 
mondiale face aux crises alimentaire, énergétique et financière de l 'ONU. Elle a également déclaré 
que sa réponse à l'échelle mondiale en matière de sécurité alimentaire comptait quatre volets 
d'action : la solidarité, par l 'apport d 'un soutien et de secours d 'urgence aux populations vulnérables ; 
une aide à la production, en vue de fav oriser la production et la résilience des systèmes alimentaires 
sur la base d 'une approche fondée sur le lien entre l'humanitaire, le développement et la paix ; le 
commerce, au titre duquel elle appelait  tous les partenaires à ne pas restreindre les échange s 
mondiaux et à préserver les flux commerciaux en provenance d 'Ukraine, notamment pour que les 
céréales ukrainiennes accèdent aux marchés mondiaux grâce au plan d'action de l 'UE créant des 
corridors de solidarité et pour soutenir les efforts de l 'ONU en li en avec la mise en œuvre de 
l'Initiative de la mer Noire ; et le multilatéralisme, dans le cadre duquel elle s 'employait à ancrer ses 
interventions  dans le système multilatéral et à collaborer étroitement avec l 'ONU et d 'autres 
partenaires clés . Au total, l 'Union européenne envisageait d'apporter un soutien de plus de 
7,7 milliards d 'EUR en faveur de la sécurité alimentaire et des systèmes alimentaires jusqu 'à 2024 . 
À cette contribution viendrait s'ajouter celle des États membres de l 'UE et des institutions financière s 
européennes, selon une approche Team Europe . L'Union européenne a noté que l'augmentation 
rapide de l 'insécurité alimentaire et de la malnutrition à tra vers le monde était un rappel frappant 
de la nécessité de favoriser des systèmes alimentaires durables et la résilience climatique, en 
particulier dans les régions vulnérables.  
3.29.   La Nouvelle -Zélande a reconnu et salué les efforts réalisés par la FAO et le PA M en faveur de 
la lutte contre la crise actuelle de la sécurité alimentaire . Elle a souligné en particulier le rôle de la 
FAO s 'agissant d 'aider les pays à développer leurs secteurs agricoles afin de produire suffisamment 
et de diversifier leur production . Elle a indiqué que les discussions de l 'OMC devraient se concentrer 
sur le rôle que le commerce et les règles de l 'Organisation pourrai ent jouer pour aider les pays à 
avancer dans la même direction . Au sujet du rapport de la FAO estimant qu 'il était néces saire 
d'accroître la productivité de 28 %, la Nouvelle -Zélande a noté qu 'il conviendrait de produire plus 
efficacement au lieu de viser simplement une hausse de la production . Elle a ajouté que, compte 
tenu des statistiques récentes selon lesquelles 3,7  milliards de tonnes de produits alimentaires 
étaient nécessaires pour nourrir la population mondiale chaque année et la production mondiale 
annuelle était actuellement de 4  milliards de tonnes de denrées alimentaires, environ 1,3  milliard de 
tonnes d'aliments  étaient simultanément gaspillé es chaque année en moyenne . Ainsi, la question 
qui devait se poser était de savoir si les règles commerciales en vigueur amélioraient les chaînes 
d'approvisionnement alimentaire et favorisaient une distribution efficiente des  produits alimentaires 
par le commerce . La Nouvelle -Zélande a indiqué que c 'était cette considération, associée aux efforts 
mis en œuvre par la FAO pour optimiser la production, qui devrait être prise comme base pour G/AG/R/103  
- 12 - 
  WTO - Internal  répondre aux défis de sécurité alimenta ire. La Nouvelle -Zélande maintenait que l 'invasion de 
l'Ukraine par la Russie avait des conséquences majeures , à court et moyen termes,  sur la sécurité 
alimentaire dans le monde entier , et que cet acte avait des  incidences  sur les marchés mondiaux 
des céré ales et de l 'énergie , qui aggravaient l es difficultés déjà subies par  les systèmes alimentaires 
en raison  de la pandémie et de ses répercussions économiques . Elle a de nouveau appelé la 
Fédération de Russie à cesser ses opérations militaires en Ukraine et à se retirer définitivement du 
pays afin d 'éviter de nouvelles pertes humaines catastrophiques et vaines.  
3.30.   La Fédération de Russie a contesté les tentatives des Membres de l 'accuser d 'avoir déclenché 
la crise alimentaire mondiale, qui n 'étaient, selon elle, pas fondées du point de vue économique ; les 
difficultés de longue date pour assurer la sécurité alimentaire faisaient plutôt partie de la crise 
macroéconomique qui avait évolué au fil des années . Une série de facteurs avaient contribué  au 
processus, y compris la pandémie de COVID -19, les difficultés liées à la reprise après la pandémie, 
la montée de l 'inflation et l 'explosion du prix des produits de base, les pénuries d 'engrais, les 
conditions météorologiques, l'introduction forcée de t echnologies basées sur les biocarburants et les 
mesures de restriction économique unilatérales . En consultant le rapport de la FAO qui montrait que 
les prix des produits alimentaires avaient atteint leur pic en mars, après une longue période de 
croissance,  et commencé à baisser de manière constante depuis, la Fédération de Russie notait que 
les fluctuations des prix étaient indépendantes de la situation actuelle en Ukraine et qu 'elles étaient 
guidées par d 'autres facteurs ; le pays demandait aux Membres de c onsidérer objectivement la 
situation en 2022 au lieu de l 'accuser de tous les maux . La Fédération de Russie a indiqué qu'avant 
la douzième Conférence ministérielle, au lieu de trouver des solutions durables au problème de la 
sécurité alimentaire, certains Membres l 'avaient accusée de déclencher une crise humanitaire en 
Afrique et en Asie, en raison de l 'absence d 'exportations de céréales ukrainiennes . Néanmoins, la 
Fédération de Russie a reconnu que l 'augmentation de l 'insécurité alimentaire et de la faim d ans les 
pays les plus pauvres et vulnérables constituait une menace pour la sécurité alimentaire mondiale . 
En réponse à la pénurie mondiale de denrées alimentaires, un accord sur les céréales avait été conclu 
entre la Fédération de Russie et l 'Ukraine à Is tanbul le 22  juillet, avec la médiation de l 'ONU et de 
la Türkiye ; l'exportation des produits alimentaires en vertu de cet accord avait commencé le 1er août. 
La Fédération de Russie a signalé que, selon le Centre commun de coordination, 100  navires avaient 
quitté les ports depuis la signature de l 'accord, transportant plus de 2  millions de tonnes de céréales 
sur trois continents . Elle a déclaré que la plupart des navires contenant des produits ukrainiens 
étaient arrivés en Türkiye, 27 avaient livré l 'Italie et 9 l 'Égypte, et que les principaux bénéficiaires 
des produits alimentaires ukrainiens n 'étaient pas des pays en développement pauvres et 
vulnérables mais , en grande partie , des pays d 'Europe . La Fédération de Russie a indiqué que la 
Secrétaire gé nérale adjointe des Nations Unies aux affaires politiques, Rosemary DiCarlo, avait noté 
que seulement 30 % des cargaisons expédiées par l 'Ukraine étaient destinées à des pays à revenu 
faible ou intermédiaire (tranche inférieure) . Le pays  a ajouté qu 'il avait contribué à la sécurité 
alimentaire mondiale en apportant  une assistance humanitaire aux pays en difficulté ; le PAM avait 
fourni des produits alimentaires russes à l 'Arménie, à l 'Afghanistan, à Cuba, au Liban, au 
Mozambique, à Madagascar, au Mali, au Nic aragua, à la Palestine, au Tadjikistan, à la République 
kirghize, au Yémen et au Soudan . À l'inverse, les Membres qui appelaient à aider les économies 
vulnérables n'avaient pas entrepris d'actions visant à permettre aux céréales et engrais russes 
d'accéder  librement aux marchés mondiaux . En dépit de l 'allégation  selon laquelle  aucune restriction 
n'était imposée à  l'offre russe de céréales et d 'autres produits agricoles, dans la pratique, il existait 
un blocage du système de paiement et de la logistique d 'approvisionnement, une fermeture des 
ports étrangers aux cargaisons russes, une interdiction pour les navires d 'entrer dans les ports 
russes et une menace d 'arrestation massive des navires à cargaison sèche ainsi qu 'un refus de les 
assurer . La Fédération de Russie a indiqué que ces restrictions perturbaient les exportations de 
produits alimentaires et d 'engrais russes sur les marchés mondiaux et provoquait des hausses de 
prix. Elle a déclaré qu 'elle était convaincue que la seule façon de faire face à la crise  actuelle était 
de parler d'économie, et non de politique, et d 'empêcher la violation des règles commerciales 
multilatérales ; elle restait attachée aux principes de l 'OMC et respectait les droits des autres 
Membres, et elle en attendait autant de leur part. 
3.31.   La Suisse partageait les préoccupations exprimées par d 'autres Membres au sujet de la 
situation actuelle en matière d 'insécurité alimentaire, qui avait été aggravée par l 'agression militaire 
russe comme le montraient les présentations de la FAO et du  PAM. Elle a condamn é l'agression russe 
contre l 'Ukraine avec la plus grande fermeté, indiquant qu 'il s'agissait d 'une violation grave du droit 
international . La Suisse a ajouté que la transparence et la prévisibilité étaient fondamenta les pour 
limiter l 'incertitude mondiale qui planait sur les marchés internationaux . Elle a appel é les Membres G/AG/R/103  
- 13 - 
  WTO - Internal  à préserver l 'ouverture  des marchés et à ne pas appliquer de restrictions ni de prohibitions des 
exportations, dans la mesure du possible.  
3.32.   Le Japon s 'est associé aux autres Membres pour condamner l'agression de la Russie contre 
l'Ukraine, qui portait clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de cette 
dernière , ce qui constituait une grave violation du droit international interdisant le recours  à la force 
et une atteinte sérieuse à la Charte des Nations  Unies . Il a indiqué que toute modification unilatérale 
du statu quo par la force était inacceptable . Le Japon a condamné ces actions avec la plus grande 
fermeté, exprimé sa solidarité envers l 'Ukraine et fait savoir qu 'il continuerait de coopérer avec les 
membres de la communauté internationale afin de soutenir ce pays . 
3.1.4   Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980)  
3.33.   Dans le cadre du suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980), les Membres ont la possibilité de soulever des questions au titre de ce 
point de l'ordre du jour ; 10 questions ont ainsi été présentées .12 Faute de temps, et avec l'accord 
des États -Unis, qui avaient posé les 10 questions, le Président a invité les Membres auxquels les 
questions étaient adressées à communiquer leurs réponses par écrit en utilisant le système AG -IMS. 
Il est possible de consulter les réponses des Membres en cliquant sur  les hyperliens du tableau  4 de 
l'annexe  1 du présent rapport ou à partir des numéros d'identification (ID) des questions 
correspondantes figurant dans le système AG -IMS. 
3.1.5   Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentair e 
(WT/MIN(13)/38 -WT/L/913)  – Consultations au titre du paragraphe 6 de la Décision13 
3.34.   Le Président a indiqué qu 'à la fin de la réunion de juin 2022 du Comité un groupe de Membres 
avait informé qu 'il avait adressé une demande écrite à l 'Inde en vue de l 'ouverture de consultations 
au titre du paragraphe 6 de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire . Il a noté l 'importance de la transparence sur ce tte question au sein du Comité, 
tout en prenant acte de la remise en cause par l 'Inde du placement de ce sujet à l 'ordre du jour de 
la réunion du Comité de l'agriculture.  
3.35.   La Thaïlande, s 'exprimant au nom des Membres signataires, a indiqué que la demande de 
consultations avait été présentée par écrit à l 'Inde le 13  mai. Elle a fait savoir que les sept Membres 
signataires initiaux, qui avaient été rejoints par le Brésil et la Nouvelle -Zélande, avaient adressé une 
autre lettre à l 'Inde le 7  septembre en demandant la tenue d 'une consultation plurilatérale le 
19 septembre . Afin de faciliter la consultation du 19  septembre proposée, la lettre des 
neuf cosignataires contenait également une liste de questions basée sur celles qui avaient déjà été 
posées à l 'Inde dans le cadre du Comité de l'agriculture . La Thaïlande a ajouté que les Membres 
signataires avaient échangé plusieurs fois avec l 'Inde depuis la réunion précédente du Comité en 
vue de convenir d 'une date adéquate pour les consultations . Les cosignataires ont salué les réponses 
rapides fournies par l 'Inde; toutefois, en  raison de divergences persistantes au sujet de la structure 
et du format des consultations, ils n 'étaient pas encore parvenu s à trouver une date mutuellement 
acceptable pour les consultations proposées . Ils se sont dits disposés à travailler avec l 'Inde s ur une 
approche mutuellement acceptable afin de faire avancer les consultations de manière transparente 
et efficace.  
3.36.   L'Inde a fait savoir qu 'elle contestait l 'inclusion de ce point à l 'ordre du jour du Comité, tout 
en prenant acte de l 'explication du Prési dent quant au motif de cet ajout. Elle a indiqué que plusieurs 
consultations s 'étaient déroulées hors du Comité, et qu 'elles n 'avaient pas toutes été inscrites à 
l'ordre du jour des réunions du Comité de l'agriculture . S'agissant de la chronologie des 
consultations, l 'Inde a noté que les cosignataires n'avaient pas reconnu explicitement que l 'Inde 
avait répondu à leur première lettre du 13  mai le 22  mai en proposant la date du 27  mai pour les 
consultations . Elle a fait savoir qu 'elle avait proposé des consu ltations bilatérales à chacun des 
Membres concernés séparément ; toutefois, ceux -ci n'avaient pas accepté le format bilatéral et 
avaient préféré insister sur la tenue de consultations plurilatérales . Au sujet de la déclaration de 
certains des Membres qui de mandaient les consultations indiquant qu 'ils souhaitaient une 
 
12 Les questions soulevées sont reproduites en détail dans la section  4 de la compil ation 
(document  G/AG/W/222).  
13 Voir les paragraphes 4.34 et 4.35 du document G/AG/R/102.  G/AG/R/103  
- 14 - 
  WTO - Internal  amélioration de la transparence, l 'Inde a fait remarquer qu 'elle avait notifié la détention de stocks 
publics à l 'ensemble des Membres et que toute information ou précision supplémentaire pouvai t être 
donnée dans un cadre bilatéral . La démarche entreprise par un groupe spécifique de Membres en 
vue d 'obtenir des informations dans un contexte plurilatéral ne renforcerait pas nécessairement la 
transparence, et l 'Inde ne consentirait pas à la tenue de consultations plurilatérales . Le pays a noté 
que le paragraphe 6 de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics n 'obligeait pas les 
Membres bénéficiaires à tenir des consultations au format plurilatéral . L'Inde considérait également 
que, compte tenu de la nature diverse des Membres du groupe en question, lequel rassemblait des 
pays développés, des pays en développement  ainsi que  des importateurs et exportateurs nets de 
produits alimentaires, des discussions bilatérales seraient plus effi caces qu 'une configuration 
plurilatérale ou semblable à celle du Comité de l 'agriculture pour comprendre le détail des 
préoccupations de chacun des Membres concernés et y répondre . Si les Membres qui demandaient 
les consultations n 'étaient pas satisfaits p ar les réponses de l 'Inde à leurs questions dans le cadre 
du Comité, l 'Inde se demandait comment une consultation plurilatérale au cours de laquelle les 
mêmes questions seraient posées pourrait aboutir à un résultat différent . Elle a signalé qu 'elle avait 
ainsi accepté de tenir des consultations bilatérales avec tous les Membres demandeurs et avait 
demandé à ceux -ci d'indiquer les dates qui leur convenaient pour la tenue de réunions bilatérales 
aux mois de mai, août, septembre et octobre . L'Inde a réitéré, devant le Comité de l'agriculture, sa 
volonté de tenir des consultations bilatérales , et a demandé que soit consigné au procès -verbal que 
les cosignataires avaient refusé son offre de tenir ces consultations dans un cadre bilatéral . Elle a 
aussi demandé qu e ce point soit retiré de l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.  
3.37.   Le Président a indiqué que le mécanisme de consultation avait été lancé par un groupe de 
Membres dans le cadre de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics et que les autres  
Membres aimerai ent, à un moment donné, être informé s des discussions concernant son importance 
systémique . Il a aussi pris note du fait que l 'Inde était prête à tenir des consultations avec les 
Membres concernés . Compte tenu du temps limité et des demandes de prise de parole, le Président 
a invité uniquement les Membres concernés à présenter de courtes interventions au titre du présent 
point de l 'ordre du jour.  
3.38.   Le Paraguay a noté que les Membres qui demandaient les consultations avaient adressé une 
réponse commune à l 'Inde, dans laquelle ils exprimaient leur intérêt continu pour la tenue de 
consultations . Il était d 'accord avec l 'Inde pour dire qu'elle n 'était pas obligée de tenir des 
consultations dans un cadre plurilatéral . Cela étant, le paragraph e 6 ne fournissait pas suffisamment 
d'orientations quant au format des consultations, et il était donc naturel que les vues des Membres 
à ce sujet divergent . Le Paraguay a noté qu 'il était dans l 'intérêt de tous de s'entendre sur une 
solution permettant  d'avancer sur la question du format des consultations, et le groupe avait réitéré 
à l'Inde son intérêt pour la tenue de ces consultations . Il a précisé que la date proposée par l 'Inde 
en mai pour les consultations n 'était pas un jour ouvrable, e t la lettre de l 'Inde n 'indiquait pas 
clairement si elle consentirait à tenir ces consultations uniquement dans un format bilatéral ; cette 
confirmation leur était parvenue plus tard.  
3.39.   Le Brésil a indiqué que, depuis 2020, ils avaient posé 14  questions à l 'Inde au sujet de ses 
programmes de soutien interne et de détention de stocks publics, principalement en raison des 
préoccupations systémiques liées aux programmes des prix de soutien minimaux . Il a ajouté qu 'il 
avait rejoint la consultation avec trois objec tifs: dialoguer avec l 'Inde pour obtenir des réponses 
satisfaisantes à ces questions restées sans réponse dans le cadre du Comité ; comprendre si la 
Décision de Bali sur la détention de stocks publics remplissait son objectif ; et trouver des éléments 
pour a méliorer les disciplines de l 'OMC en matière de détention de stocks publics , en faveur de  la 
sécurité alimentaire et d 'un système commercial multilatéral subissant moins de distorsions, si ces 
objectifs n 'étaient pas atteints . Tous les cosignataires étaien t mus par ces trois objectifs . Le Brésil a 
exhorté l 'Inde à participer aux consultations demandées dans un format mutuellement convenu.  
3.40.   La Nouvelle -Zélande a salué la volonté de l 'Inde d 'engager des  consultations avec les Membres 
intéressés . Elle a fait sa voir qu 'elle était particulièrement intéressée par la question du soutien 
interne, y compris la détention de stocks publics, et qu 'elle avait souhaité participer aux 
consultations avec l 'Inde afin de mieux comprendre le fonctionnement d e son  programme de 
détention de stocks publics . Elle a reconnu l 'importance de programmes de détention de stocks 
publics bien ciblés et dûment sauvegardés pour la sécurité alimentaire, mais souhaitait également 
s'assurer du respect des règles de l 'OMC dans le c adre de ces programmes, afin que ceux -ci ne 
deviennent pa s une source de distorsion de l 'offre et la demande sur le marché international . La G/AG/R/103  
- 15 - 
  WTO - Internal  Nouvelle -Zélande espérait trouver une date mutuellement satisfaisante afin de procéder à des 
consultations qui conv iendraient à toutes les parties.  
3.41.   Le Japon a indiqué que, en tant que grand pays importateur net de produits alimentaires, il 
reconnaissait le rôle considérable des programmes de détention de stocks publics comme l 'un des 
outils permettant d 'assurer la sécu rité alimentaire . Il était intéressé et préoccupé par le 
fonctionnement du programme de détention de stocks publics de l 'Inde, et souhaitait notamment 
s'assurer de la présence d 'un niveau  de transparence adéquat . Le Japon attendait avec intérêt de 
travaill er avec l 'Inde et d 'autres Membres afin de faire avancer les consultations.  
3.42.   L'Union européenne s 'est félicitée de l 'initiative de consultation prise par un groupe de 
Membres en vue d 'améliorer la transparence relative à l 'utilisation de la Décision de Bali  sur la 
détention de stocks publics par l 'Inde, qui était à ce jour le seul Membre à avoir invoqué la Décision 
pour ses programmes de détention de stocks publics . Elle avait précédemment évoqué la nécessité 
de renforcer la transparence dans le cadre des pr ogrammes de détention de stocks publics, et a 
indiqué qu 'elle souhaitait  particip er aux consultations avec l 'Inde et qu'elle officialiserait cet intérêt 
par écrit.  
3.43.   Les États -Unis ont noté que les cosignataires partageaient les mêmes préoccupations au sujet  
du programme de détention de stocks publics de l 'Inde, raison pour laquelle ils avaient 
conjointement demandé des consultations . Ils estimaient que le format plurilatéral serait productif, 
efficace et transparent . Les États -Unis ont exprimé leur déception  face au refus par l 'Inde de la tenue  
de consultations plurilatérales, et noté que le paragraphe 6 de la Décision de Bali sur la détention 
de stocks publics ne fournissait pas d 'orientations quant au format . Ils ont ajouté qu 'ils s'étaient 
associés à la demande de consultation d 'autres Membres en raison du manque de transparence de 
l'Inde au sein  du Comité . Les États -Unis ont signalé que, depuis 2020, 127  questions avaient été 
posées à l 'Inde au sujet de ses politiques en matière de détention de stocks pu blics et que, parmi 
celles -ci, le pays n 'avait pas répondu à 52  questions, avait déclaré que des informations seraient 
fournies plus tard pour 30  questions, et avait apporté seulement des réponses partielles à 30  autres 
questions . Ils ont fait savoir qu 'ils continuerai ent de travailler avec l 'Inde, aux côtés des autres 
cosignataires, afin de trouver une approche qui rendrait la consultation aussi efficace et productive 
que possible, et qu 'ils informeraient les Membres en novembre des progrès réalisés.  
3.44.   L'Uruguay espérait parvenir au plus vite à un accord avec l 'Inde qui conviendrait à tous les 
Membres intéressés au sujet du  format et des dates des consultations . Il a rappelé que ces 
consultations étaient demandées au titre du paragraphe 6 de la Décision , qui obligeait un Membre 
en développement à tenir des consultations avec d'autres Membres sur le fonctionnement de ses 
programmes de détention de stocks publics notifiés au titre du paragraphe  3.a de la Décision.  
3.45.    L'Australie s 'est associée aux observations for mulées par le Paraguay et a pris acte de la 
position de l 'Inde au sujet du format des consultations au titre du paragraphe 6 de la Décision de 
Bali sur la détention de stocks publics . Elle a noté que le nombre croissant de cosignataires de la 
demande de co nsultation démontrait leur vif intérêt pour le fonctionnement des politiques de l 'Inde 
en matière de détention de stocks publics, qui manquaient de transparence depuis longtemps . Elle 
a déclaré qu 'elle continuait de voir l 'utilité du format plurilatéral po ur les consultations , dans la 
mesure où ce format était le plus ouvert, transparent et inclusif pour la communication de 
renseignements cohérents à un public aux intérêts homogènes . Les consultations plurilatérales 
n'étaient pas un prétexte : d'un point de vue pratique, une réunion dans un contexte plurilatéral 
serait plus efficace et productive en termes de temps, en particulier pour les participants des 
capitales . L'Australie restait ouverte à tous les formats de réunion avec l 'Inde et espérait re cevoir 
des renseignements plus cohérents et complets que ceux que le pays avait fourni s au Comité.  
3.46.   Le Canada a repris à son compte les observations des autres cosignataires et exprimé son 
intérêt pour l 'amélioration de la transparence relative au fonctionn ement de la détention de stocks 
publics dans les programmes de sécurité alimentaire, en particulier lorsque les montants de soutien 
interne accordés dépassaient les limites annuelles . Il a remercié l 'Inde pour sa réponse à  la lettre 
conjointe des cosignata ires et noté qu 'il continuerait de dialoguer avec le pays  dans un esprit de 
coopération, afin de trouver le meilleur moment et format possible pour procéder aux consultations.  
3.47.   L'Inde a précisé qu 'elle n 'était engagée dans aucune discussion avec les Membres  qui 
demandaient les consultations au sujet du format de celles -ci; elle avait indiqué assez clairement G/AG/R/103  
- 16 - 
  WTO - Internal  qu'elle n'accepterait pas les consultations plurilatérales . Elle préférait tenir des consultations 
bilatérales avec les Membres intéressés . L'Inde a éga lement indiqué que le fait que neuf Membres 
posent des questions dans un format plurilatéral n 'améliorerait pas nécessairement la transparence 
existante au sein  du Comité de l 'agriculture sur cette question ; la transparence importait à  
l'ensemble des Membr es. L'Inde a répété qu 'elle était disposée à tenir des consultations bilatérales 
au titre du paragraphe 6 de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics et fait savoir que 
ses fonctionnaires en poste dans la capitale étaient présents à Genève po ur participer à ces 
consultations ; elle s'est dite déçue que ces dernières n 'aient pas encore eu lieu.  
3.1.6   Mise en œuvre d'autres résultats des Conférences ministérielles  
3.48.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.2  Rapport du Président sur la réunion informelle du 14  septembre  – Autres questions  
3.49.   À la réunion informelle du 14  septembre  2022, le Comité a poursuivi ses délibérations sur 
l'amélioration de la transparence et le processus d'examen du Comité . À la réunion f ormelle, le 
Président a présenté un rapport oral sur les discussions . Celui-ci est reproduit à l'annexe  4 du présent 
rapport.  
3.3  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/A dd.1, G/AG/22)14 
3.50.   Faute de temps, ce point de l 'ordre du jour n 'a pas pu être  examiné.  
3.4  Autres questions15 
3.4.1   Date de la prochaine réunion ordinaire  
3.51.   La prochaine réunion ordinaire (la cent troisième) du Comité de l'agriculture se tiendra les 
21 et 22  novembre  2022. Par conséquent, l'aérogramme convoquant la réunion sera distribué aux 
Membres le vendredi  11 novembre  2022. 
  
 
14 Voir la Décision ministérielle du 14  novembre  2001 figurant dans le document WT/MIN(01)/17.  
15 En raison du manque de temps, le point de l 'ordre du jour relatif à "l'Atelier avancé sur les 
notifications concernant l'agriculture " n'a pas fait l 'objet d 'un examen spécifique.  G/AG/R/103  
- 17 - 
  WTO - Internal  ANNEXE  1 
L'annexe 1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires  (le cas échéant) dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/ ) en sélectionnant 
la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995 " et en inscrivant le numéro 
d'identification  (ID) de la questio n concernée . Ces renseignements sont également accessibles 
directement en cliquant sur les hyperliens pertinents qui figurent dans la dernière colonne 
("Numéro  ID") des tableaux 1 à 4 ci -après . Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient pas 
encore été fournies dans le système AG -IMS au 31  octobre  2022 sont indiquées par le symbole  "*". 
Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du système  AG-IMS dès que 
possible.  
Tableau 1  – Questions spécifiques relatives à la mise e n œuvre (article 18:6)  
Question spécifique relative  
à la mise en œuvre  Question posée par  Numéro 
ID 
Argentine  – Restrictions à l'exportation  États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni, Japon, 
Suisse  102076  
Canada  – Soutien financier à la production de 
vin Union européenne  102009  
Canada  – Réexamen du système de contingents 
tarifaires  Royaume -Uni 102090  
Canada  – Système de classes spéciales de lait  Nouvelle -Zélande  102073  
Chine  – Soutien de la catégorie bleue pour le 
coton  États-Unis d'Amérique  102032  
Chine  – Politiques relatives au coton  États-Unis d'Amérique  102034  
Chine  – Politiques relatives au coton  États-Unis d'Amérique  102035  
Chine  – Système d'acquisition des réserves de 
coton  États-Unis d'Amérique  102033  
Chine  – Réserves de céréales  Australie  102075  
Équateur  – Nouvelle loi sur le lait  États-Unis d'Amérique  102131  
Égypte  – Prohibitions à l'exportation de produits 
agricoles  Nouvelle -Zélande, Paraguay , Royaume -Uni, 
Australie  102074  
Égypte  – Prescription à l'importation  Union européenne  102010  
Égypte  – Augmentation de la superficie cultivée  Union européenne  102011  
UE – Nouvelle PAC  Corée, République de  102091  
Inde – Soutien des prix  États-Unis d'Amérique, Australie, Paraguay  102017  
Inde – Mesures de restrictions à l'exportation de 
riz Union européenne  102132 * 
Inde – Restrictions à l'exportation de blé  Australie  102092 * 
Inde – Restrictions à l'exportation de blé  États-Unis d'Amérique, Japon, Brésil, Paraguay, 
Royaume -Uni, Canada, Ukraine, 
Nouvelle -Zélande, Union européenne  102021  
Inde – Restrictions à l'exportation de blé  Paraguay  102078  
Inde – Restrictions à l'exportation de blé  Union européenne, États -Unis d'Amérique, 
Suisse, Royaume -Uni 102012  
Inde – Politiques concernant les graines 
oléagineuses  Paraguay  102080  
Inde – Autres types de soutien pour le riz  États-Unis d'Amérique, Thaïlande, Japon, Br ésil, 
Australie, Paraguay, Canada, Union 
européenne, Uruguay  102020  
Inde – Constitution de stocks publics  Paraguay  102079  
Inde – Constitution de stocks publics  Paraguay  102081  
Inde – Constitution de stocks publics  Nouvelle -Zélande  102083  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Thaïlande, Japon, Brésil,  
Australie, Paraguay, Canada, Union 
européenne, Ukraine, Uruguay  102019  
Inde – Constitution  de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Thaïlande, Japon, Brésil, 
Australie, Paraguay, Canada, Union 
européenne, Uruguay  102018  
Japon  – Stocks de réserve de lait écrémé en 
poudre  Australie  102093  G/AG/R/103  
- 18 - 
  WTO - Internal  Question spécifique relative  
à la mise en œuvre  Question posée par  Numéro 
ID 
Kazakhstan  – Contingents d'exportation pour le 
méteil, le froment (blé) et la farine de froment 
(blé) États-Unis d'Amérique, Suisse, Japon  102028  
Mexique  – Réductions ta rifaires visant les 
produits alimentaires pour améliorer la sécurité 
alimentaire  Nouvelle -Zélande  102101  
Panama  – Respect des engagements en matière 
de soutien interne  États-Unis d'Amérique, Canada, Union 
européenne  102022  
Panama  – Soutien pour le riz, le lait et le maïs  États-Unis d'Amérique  102023  
Philippines  – Certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des 
importations  États-Unis d'Amérique  102036 * 
Philippines  – Certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des 
importati ons États-Unis d'Amérique  102037 * 
Philippines  – Régime d'importation pour le riz  États-Unis d'Amérique  102038 * 
Arabie saoudite  – Majoration des droits de 
douane visant les produits a gricoles  Australie  102109  
Taipei chinois  – Droit d'importation visant le 
champagne  Australie  102085  
Türkiye  – Restrictions à l'exportation de 
produits agricoles  États-Unis d'Amérique, Suisse, Japon, 
Royaume-Uni 102029  
Tadjikistan  – Nouveau Code fiscal  États-Unis d'Amérique  102031 * 
Tadjikistan  – Tarifs appliqués à la volaille  États-Unis d'Amérique  102030 * 
États-Unis – Programmes de soutien interne  Inde 102129  
États-Unis – Financement en faveur de 
l'environnement  Nouvelle -Zélande, Paraguay  102102  
États-Unis – Soutien aux producteurs de 
biocarburants  Inde 102096  
Royaume -Uni – MGS totale consolidée  Inde 102094  
Royaume -Uni – SGS autorisée  Inde 102095  
États-Unis – Stratégie pour une agriculture et 
une sylviculture climato -intelligentes  Nouvelle -Zélande, Paraguay  102103  
 
 
 
   
  G/AG/R/103  
- 19 - 
 
Tableau  2 – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du 
document  Question posée par  Réponse fournie 
par Format de la notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/BRA/70  Union européenne  Brésil  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102002  
G/AG/N/DOM/48  Union européenne  République 
dominicaine  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102003  
G/AG/N/SLV/82  Paraguay, Brésil  El Salvador  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  102064 * 
G/AG/N/EU/76  Inde Union européenne  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102098  
G/AG/N/IND/28  Brésil  Inde MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102110  
G/AG/N/JPN/27 8  Australie  Japon  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102111  
G/AG/N/KAZ/13  Union européenne  Kazakhstan  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  102004  
G/AG/N/KOR/89  Nouvelle -Zélande  Corée, République 
de MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102084  
G/AG/N/NOR/121  Paraguay, Brésil  Norvège  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  102065  
G/AG/N/NOR/121  Royaume -Uni Norvège  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102112  
G/AG/N/PAN/60  Australie  Panama  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102113  
G/AG/N/P AN/60  Union européenne  Panama  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102005  
G/AG/N/PHL/82  États-Unis d'Amérique  Philippines  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  102039 * 
G/AG/N/PHL/82  Brésil  Philippines  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102114 * 
G/AG/N/PHL/82  Nouvelle -Zélande  Philippines  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102099 * 
G/AG/N/GBR/13  Australie  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102115  
G/AG/N/GBR/13  Brésil  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102116  
G/AG/N/GBR/13  Paraguay  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102066  
G/AG /N/GBR/13  Thaïlande  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102117  
G/AG/N/USA/162  Inde États-Unis 
d'Amérique  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102104  
G/AG/N/USA/162  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  102001    
  G/AG/R/103  
- 20 - 
 
Cote du 
document  Question posée par  Réponse fournie 
par Format de la notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/PHL/53  États-Unis d 'Amérique  Philippines  MA:4 – SGS fondée sur les prix  Calculs des niveaux de déclenchement  102040 * 
G/AG/N/PHL/81  Indonésie  Philippines  MA:5 – Résumé annuel des 
mesures de sauvegarde 
spéciales prises  Questions relatives à la transparence  102118 * 
G/AG/N/ARG/50  Union européenne  Argentine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102006  
G/AG/N/ARG/51  Royaume -Uni Argentine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Versements directs : aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement  102120  
G/AG/N/ARG/51  Australie  Argen tine DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  102119  
G/AG/N/ARG/51  États-Unis d'Amérique  Argentine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  102041  
G/AG/N/B OL/30  États-Unis d'Amérique  Bolivie, État 
plurinational de  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102042 * 
G/AG/N/BWA/35  Thaïlande  Botswana  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Subventions aux intrants généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  102121  
G/AG/N/CUB/66  Japon  Cuba DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Services de caractère général : services de formation  102014  
G/AG/N/EU/79  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102122  
G/AG/N/EU/79  Paraguay, Brésil  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102068  
G/AG/N/EU/79  Paraguay, Brésil  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102069  
G/AG/N/EU/79  Paraguay, Brésil  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102070  
G/AG/N/EU/79  Inde Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Niveau des engagements inscrits dans la Liste  102097  
G/AG/N/EU/79  Paraguay, Brésil  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Niveau des engagements inscrits dans la Liste  102067  
G/AG/N/EU/79  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  102123 * 
G/AG/N/EU/79  Thaïlande  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  102124  
G/AG/N/EU/79  Japon  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  MGS autre que par produit  102016  
G/AG/N/GEO/25  États-Unis d'Amérique  Géorgie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102043 * 
G/AG/N/HKG/52  États-Unis d'Amérique  Hong Kong, Chine  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y com pris le 
tableau  DS:2)  102044  
G/AG/N/IND/27  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102007    
  G/AG/R/103  
- 21 - 
 
Cote du 
document  Question posée par  Réponse fournie 
par Format de la notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/IND/27  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102082  
G/AG/N/IND/27  États-Unis d'Amérique, 
Paraguay, Nouvelle -Zélande  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102025  
G/AG/N/JPN/277  Nouvelle -Zélande  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  102100  
G/AG/N/JPN/277  Inde Japon  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Versements directs : aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement  102105  
G/AG/N/JPN/277  Inde Japon  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  MGS autre que par produit  102106  
G/AG/N/MYS/53  Thaïlande  Malaisie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Subventions aux intrants généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  102125  
G/AG/N/PHL/85  Brésil  Philippines  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Subventions aux intrants généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  102126 * 
G/AG/N/PHL/85  Japon  Philippines  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Subventions aux intrants généralement disponibles pour les 
produc teurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  102015 * 
G/AG/N/CHE/114  Paraguay, Brésil  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Versements directs : versements au titre de programmes 
d'aide régionale  102077  
G/AG/N/GBR/11  Inde Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102108  
G/AG/N/GBR/11  Paraguay  Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102072  
G/AG/N/GBR/11  Inde Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  102107  
G/AG/N/GBR/11  Paraguay, Brésil  Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Classification des mesures  102071  
G/AG/N/USA/157  Australie  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté  – MGS totale courante  Services de caractère général : services de vulgarisation et de 
consultation  102130  
G/AG/N/ARG/52  États-Unis d'Amérique  Argentine  DS:2 – Mesures de soutien 
interne nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102045  
G/AG/N/ARG/53  États-Unis d'Amérique  Argentine  DS:2 – Mesures de soutien 
interne nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  102046  
G/AG/N/ARG/53  Royaume -Uni Argentine  DS:2 – Mesures de soutien 
interne nouvelles ou modifiées  Versements directs : versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  102127  
G/AG/N/KAZ/19  Royaume -Uni Kazakhstan  ER:1 – Restrictions à 
l'exportation  Questions relatives à la transparence  102128  
G/AG/N/MYS/52  États-Unis d'Amérique, 
Japon, Royaume -Uni Malaisie  ER:1 – Restrictions à 
l'exportation  Questions relatives à la transparence  102047  
G/AG/N/MYS/52  Union européenne, 
Royaume -Uni Malaisie  ER:1 – Restrictions à 
l'exportation  Autre  102008  
 G/AG/R/103  
- 22 - 
  WTO - Internal  Tableau 3  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives " 
Question posée par  Réponse fournie par  Numéro ID  
États-Unis d'Amérique  Botswana  102048  
Nouvelle -Zélande  Canada  102086  
États-Unis d'Amérique  Chine  102049  
Union européenne  Égypte  102013  
Nouvelle -Zélande, Paraguay  Égypte  102087  
États-Unis d'Amérique  Égypte  102050  
États-Unis d'Amérique  Kazakhstan  102024 * 
Nouvelle -Zélande  Malaisie  102088  
États-Unis d'Amérique  Maroc  102051 * 
Nouvelle -Zélande, Paraguay  Afrique du Sud  102089  
 
Tableau  4 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Faits nouveaux 
dans le domaine de la concurrence à l'exportation " 
Question posée par  Réponse fournie par  Numéro ID  
États-Unis d'Amérique  Australie  102052  
États-Unis d'Amérique  Canada  102053  
États-Unis d'Amérique  Chine  102054  
États-Unis d'Amérique  Chine  10205 5  
États-Unis d'Amérique  Chine  102056  
États-Unis d'Amérique  Union européenne  102057  
États-Unis d'Amérique  Union européenne  102058  
États-Unis d'Amérique  Ghana  102059 * 
États-Unis d'Amérique  Inde 102026  
États-Unis d'Amérique  Inde 102027  
États-Unis d'Amérique  Indonésie  102060 * 
États-Unis d'Amérique  Corée, République de  102061  
États-Unis d'Amérique  Thaïlande  102062 * 
États-Unis d'Amérique  Türkiye  102063  
 
 
 
 
 
  G/AG/R/103  
- 23 - 
  WTO - Internal  ANNEXE 2  
RAPPORT DU PR ÉSIDENT SUR LA R ÉUNION INFORMELLE DU COMIT É DE  
L'AGRICULTURE DU 14  SEPTEMBRE  2022 – DÉCISION DE BALI SUR  
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES : EXAMEN  
TRIENNAL, REGISTRE DE SUIVI DE LA SOUS -UTILISATION  
ET NOTE DU SECR ÉTARIAT (G/AG/W/183/REV.2)  
(POINT  2A I) DE L'ORDRE DU JOUR)  
1. À la réunion informelle du Comité de l 'agriculture du 14  septembre, le Comité s'est penché sur : 
i) les éléments qui pourraient être examinés  au cours du premier examen triennal de la mise en 
œuvre de la Décision de Bali sur l'administration des contingents  tarifaires ; ii) le registre de suivi de 
la sous -utilisation, sur la base du projet contenu dans le document RD/AG/83/Rev.2 ; et iii)  la note 
d'information du Secrétariat sur l 'administration des contingents tarifaires figurant sous la 
cote G/AG/W/183/Rev.2.  
 
2. S'agissant des questions que les Membres souhaiteraient aborder lors du premier examen triennal 
de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les propositions présentées 
lors de la réunion informelle de juin 2022, telles q u'elles sont consignées à l'annexe 2 du 
document  G/AG/R/102, ont été mentionnées et clarifiées . Pour ce qui était de la proposition relative 
aux prescriptions en matière de notification des contingents tarifaires au titre de l 'Accord sur 
l'agriculture et d e l'Accord sur les procédures de licences d'importation, un Membre a insisté sur le 
fait que les efforts mis en œuvre devraient viser à renforcer la transparence et non à la miner.  
 
3. En ce qui concernait les propositions destinées à améliorer la transpar ence et la cohérence des 
notifications sous la forme du tableau MA:2, les Membres se sont dits favorables à  la notification des 
importations par les pays exportateurs lorsque les contingents tarifaires comprenaient à la fois une 
composante erga omnes  et des attributions par pays . En outre, certains Membres ont suggéré que 
les données relatives aux importations soient désagrégées par ligne tarifaire, en particulier dans le 
cas des contingents tarifaires sous -utilisés . S'agissant de cette dernière propo sition, quelques autres 
Membres ont estim é que des discussions approfondies étaient nécessaires ; ils ont soulevé la question 
de l'équilibre entre la transparence et le caractère astreignant des prescriptions  et fait remarquer  
que les engagements actuels en  matière de contingents tarifaires étaient inscrits sur les listes sur 
une base agrégée . Quant à la suggestion relative aux statistiques en matière d 'importation 
désagrégées par ligne tarifaire, j 'ai recommandé aux deux camps  d'étudier l 'idée ensemble, en 
s'appuyant sur des exemples réels , afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les 
Membres et d 'apaiser les préoccupations.  
 
4. Les Membres ont remercié le Secrétariat pour la note d'information révisée distribuée sous la 
cote G/AG/W/183/Rev.2 . Dans leurs observations préliminaires, certains Membres ont jugé 
approprié de préciser en note que la répartition des volumes de contingents tarifaires appliquée par 
l'UE et le Royaume -Uni après le 1er janvier  2021 était sans préjudice des positions diverg entes des 
Membres en matière de répartition . Un autre Membre considérait que les renseignements figurant 
dans la note d'information au sujet des notifications sous la forme du tableau MA:1 ne semblaient 
pas répondre explicitement à la question de la mise e n œuvre par les Membres des paragraphes 2 
à 5 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, et il a insisté sur la nécessité de présenter 
des notifications sous la forme du tableau MA:1 actualisées afin de démontrer le respect de ces 
obligations.  
 
5. S'agissant de la question du registre de suivi de la sous -utilisation, les Membres ont salué l 'ajout 
de la note de bas de page 1 dans le projet révisé du registre (document RD/AG/83/Rev.2), laquelle  
indiquait que "[l]e Comité pourra examiner et ajuster périodiquement le registre, selon qu'il sera 
nécessaire, sur la base de l'expérience concernant la mise en œuvre du mécanisme en cas de 
sous-utilisation " et ont exprimé leur volonté d 'adopter le projet avec la note de bas de page.  
 
  G/AG/R/103  
- 24 - 
  WTO - Internal  ANNEXE 3  
RAPPO RT DU PR ÉSIDENT SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU COMIT É  
DE L'AGRICULTURE DU 14  SEPTEMBRE  2022 – DÉCLARATION  
MINIST ÉRIELLE SUR LA R ÉPONSE URGENTE À L'INS ÉCURIT É 
ALIMENTAIRE : PROGRAMME DE TRAVAIL AU TITRE  
DU PARAGRAPHE 8 DE LA D ÉCLARATION  
(POINT  2.A II) DE L' ORDRE DU JOUR)  
1. À la réunion informelle du Comité de l 'agriculture tenue le 14  septembre, les Membres se sont 
concentrés sur les questions ou thèmes spécifiques qu 'ils aimeraient inclure dans le programme de 
travail prescrit par la Déclaration de la douz ième Conférence ministérielle sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire ainsi que sur les mécanismes ou le processus qui orienteraient les 
discussions . Ils se sont félicités de la manière dont la question du programme de travail était 
mentionnée da ns l'aérogramme convoquant la réunion de septembre.  
 
2. Les discussions relatives aux thèmes possibles s 'appuyaient sur deux contributions écrites, 
contenues  dans les documents G/AG/W/223 et G/AG/W/224 . L'impression générale était que ces 
deux communications écrites se soutenaient mutuellement . Les vues au sujet de la portée du 
programme de travail , telle qu 'elle était décrite au paragraphe 8 de la Déclaration , divergeaient dans 
une certaine mesure, en particulier sur la question de savoir si la  discussion thématique serait limitée 
à l'examen de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech . Pour commencer, j 'ai suggéré que 
nous soyons ouverts à entendre toutes les idées dont les Membres estimaient qu 'elles 
contribueraient à l 'objectif du programm e de travail et que nous évitions d 'entrer dans des 
discussions interprétatives sur le texte même de la Déclaration . Concurremment, j 'ai rappelé que je 
ferais tout mon possible pour aider les Membres dans la conduite du programme de travail en tant 
que pré sident de ce comité, à savoir le Comité de l'agriculture  réuni en session ordinaire . 
 
3. J'ai également noté qu 'en fonction des idées spécifiques que les Membres présenteraient pour 
examen dans le cadre du programme de travail nous réfléchirions collective ment au format des 
discussions relatives à  ces sujets, par exemple à l 'organisation d 'un séminaire ou d 'un atelier sur un 
thème choisi . C'est dans ce contexte que j 'ai également soulevé la question de la participation des 
organisations internationales aux discussions, hors du cadre des réunions formelles ; pour les 
réunions formelles du Comité de l 'agriculture, ces organisations seraient , dans tous les cas , invitées 
à participer . Les Membres étaient favorables à l 'idée d'inclure  les organisations internation ales 
pertinentes dans les  discussions informel les, selon qu 'il serait nécessaire.  
 
4. S'agissant des prochaines étapes : 
 
i. J'ai indiqué que je convoquerais une réunion informelle ouverte du Comité de 
l'agriculture consacrée uniquement à la question du programme de travail avant la 
prochaine réunion du Comité en novembre. [J 'en indiquerai la date après lecture de 
mon rapport au sujet de la réunion informelle.]  
ii. Une fois qu'ils connaîtront la  date de cette réunion informelle du Comité de l 'agriculture 
proposée, les Membres seront invités à faire parvenir , avant la réunion , leurs 
contributions sur les thèmes spécifiques qu 'ils aimeraient examiner dans le cadre du 
programme de travail . Les deux propositions écrites reçues avant la réunion cont iennent 
déjà cer tains thèmes spécifiques ; toutefois, plusieurs Membres ont indiqué qu 'il leur 
fallait plus de temps pour assimiler les propositions et préparer leurs idées . 
iii. En outre , j'ai encouragé tous les Membres donateurs à présenter leurs notifications sous 
la forme d u tableau NF:1 largement à temps pour la réunion de novembre du Comité 
de l'agriculture, ces notifications ayant toujours été un élément essentiel du suivi de la 
mise en œuvre de la Décision de Marrakech . 
iv. Le Secrétariat travaillerait sur la compilation des  flexibilités à la disposition des PMA et 
des PDINPA au titre des règles existantes qui avait été demandée.  G/AG/R/103  
- 25 - 
  WTO - Internal  v. Sur suggestion d 'un Membre, j 'ai proposé de donner  la possibilité d 'organiser quelques 
ateliers techniques avant l es sessions formelles ou informell es du Comité de 
l'agriculture . J'ai invité les Membres à prendre l 'initiative d 'organiser ces réunions, pour 
lesquelles il s pouvai ent compter sur un certain soutien de ma part et de celle du 
Secrétariat . Nous vous enverrons une communication à ce sujet . Un Membre a déjà 
indiqué qu 'il envisageait d 'organiser un atelier sur l 'évolution de la disponibilité et du 
commerce des engrais dans le monde et les réponses apportées par les Membres.  
5. Cela résume globalement les discussions relatives au programme de travail tenues lors de la 
réunion informelle . Avant de conclure mon rapport, je confirme également que le Secrétariat a pris 
bonne note de la demande formulée par une délégation pour que sa déclaration figure dans le compte  
rendu officiel.  
 
Ainsi s'achève mon rapport sur la réunion informelle.  G/AG/R/103  
- 26 - 
  WTO - Internal  ANNEXE 4  
 
RAPPORT DU PR ÉSIDENT SUR LA R ÉUNION INFORMELLE DU  
14 SEPTEMBRE  2022 – AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE  
ET PROCESSUS D'EXAMEN DU COMIT É DE L'AGRICULTURE  
(POINT  2.B DE L 'ORDRE DU JOUR)  
Au cours de la réunion informelle sur l 'amélioration de la transparence et le processus d 'examen du 
Comité, les Membres se sont de nouveau penchés sur la proposition conjointe présentée dans le 
document RD/AG/92, intitulé "Improving access to information contained in Members' notifications : 
A domestic support database " ("Amélioration de l'accès aux renseignements figurant dans les 
notifications des Membres : une base de données sur le soutien interne "). Les pays coauteurs de la 
proposition ont soutenu l 'idée à l 'origine de celle-ci et noté que la base de données projetée 
apporterait d 'importants avantages aux Membres, particulièrement aux pays en développement 
Membres, s'agissant de faciliter leur accès aux données en matière de soutien interne . Ils ont insisté 
sur l'importance de la base de données pour le renforcement de la participation des Membres aux 
négociations relatives au soutien interne . Ils ont aussi indiqué que la base de données serait 
alimentée par des renseignements issus principalement des notifications  des Membres et que les 
lacunes existantes en matière de données seraient comblées, en particulier s 'agissant de la valeur 
de la production et des taux de change, à partir de sources internationales reconnues et en 
consultation avec les Membres concernés . Il a également été signalé qu 'une pratique semblable 
existait pour la mise à jour de la base de données intégrée (BDI) du Secrétariat dans le domaine de 
l'accès aux marchés.  
 
2. Certains autres Membres ont exprimé leur préoccupation au sujet du dernier poi nt de la 
proposition, qu i contenait  selon eux  des éléments susceptibles d'entraîner une charge 
supplémentaire en matière de transparence pour les Membres ou de donner lieu à des 
contre -notifications . Ils ont signalé qu 'ils ne pouvaient pas envisager d 'inclure dans la base de 
données projetée toutes informations autres que les notifications de soutien interne des Membres.  
 
3. Étant donné qu 'aucun Membre ne doutait de l 'utilité de la base de données et que la plupart des 
préoccupations semblaient concerner le  dernier sous -élément de la proposition, j 'ai suggéré que des 
discussions pratiques seraient nécessaires pour avancer sur cette question . J'ai ainsi proposé qu 'il 
soit demandé au Secrétariat de préparer une note méthodologique au sujet de la base de donnée s 
projetée, contenant le détail des éléments techniques requis pour son élaboration . Dans cette note, 
le Secrétariat devrait également expliquer la structure existante des rapports du système AG -IMS 
dans le cadre du pilier soutien interne, ainsi que l 'état actuel en termes de précision/fonctionnement . 
Sans préjudice d 'une décision finale sur la conception ou la mise en place  de la base de données 
proposée, une telle note méthodologique apporterait la clarté nécessaire au sujet des paramètres 
techniques de l a base de données, afin d 'aider les Membres à dialoguer en connaissance de cause . 
J'ai également entendu un Membre coauteur de la proposition exprimer sa volonté de réfléchir au 
dernier point de la proposition actuelle afin d 'effectuer d 'éventuels ajusteme nts pour parvenir à une 
convergence.  
 
4. Le Secrétariat a effectué une présentation détaillée du Système de gestion des renseignements 
relatifs à l'agriculture, en exposant à la fois le système de notification en ligne et l 'application qui 
permetta it de pr ésenter des questions et des réponses . Il a également présenté sa note d'information 
contenue dans le document RD/AG/93, qui donnait des renseignements détaillés sur les travaux du 
Comité et ses pratiques actuelles en matière de documentation . Compte tenu des renseignements  
utiles contenus dans cette note d'information, j 'ai suggéré au Secrétariat de la distribuer à tous les 
Membres en tant que document officiel de la série G/AG/.  
 
5. Le Secrétariat a aussi informé les Membres de ces diverses activités d 'assistance technique visant 
à aider les pays en développement et pays les moins avancés Membres à développer et renforcer 
leurs capacités commerciales afin qu 'ils puissent participer plus efficacement au sys tème commercial 
multilatéral . Quelques participants à l 'atelier avancé sur les notifications concernant l'agriculture en 
cours ont partagé l 'expérience de leur pays en matière de transparence et en lien avec les travaux 
du Comité, et précisé  comment l 'atelier pourrait les aider à cet égard  dans le futur . 
 G/AG/R/103  
- 27 - 
  WTO - Internal  6. S'agissant de l 'amélioration de la transparence, un Membre a fait référence aux propositions 
conjointes présentées avant la douzième Conférence ministérielle dans le contexte des négociations 
sur l'agriculture, qui contenaient des idées concrètes en vue de moderniser, d 'améliorer et de 
simplifier les obligations existantes en matière de transparence et de notification dans le domaine 
de l'agriculture . Un autre Membre a souligné la nécessité de discussion s structurées afin de simplifier 
les notifications du pilier concurrence à l'exportation et suggéré des approches possibles pour 
remédier à la longue liste de notifications en suspens selon les tableaux ES:1 et ES:2.  
 
 
__________  