  
  
S/C/N/1009  
8 mai 2020 
(20-3495) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 7 avril 2020 et adressée par la délégation de l'Union européenne, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2019 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3 . 
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TIT RE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
31 juillet 2 019 ( date d 'application : 12 juillet 2 020) 
3.1  Durée: 
Sans objet  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
États membres de l 'Union européenne/Union européenne  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 promouvant 
l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d 'intermédiation en ligne  
(J.O. L 186 du 11 /07/2019, p age 57) 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : S/C/N/1009  
- 2 - 
  Le règlement promouvant l 'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de se rvices 
d'intermédiation en ligne est la première mesure mondiale à répondre aux défis de l 'économie des 
plates -formes en ligne et jette les bases de nouvelles initiatives . 
Le règlement s 'applique à toutes les plates -formes et à tous les moteurs de recherch e en ligne 
(y compris ceux situés en dehors de l 'UE) fournissant des services aux entreprises établies ou 
résidant dans l 'UE qui offrent des biens ou des services aux consommateurs situés dans l 'UE. Il ne 
s'appliquera pas aux services de paiement ou de pub licité purement en ligne . 
Le règlement porte sur quatre éléments principaux : 
1. des obligations de transparence de niveau élevé fournissant des principes clairs sur un certain 
nombre d 'aspects, tels que la modifications des conditions générales, les motifs  de suspension ou 
de cessation de l 'utilisation d 'une plate -forme, le classement, etc.; 
2. certaines dispositions visant à garantir l 'équité en interdisant les pratiques commerciales les 
plus répandues et les plus préjudiciables (par exemple, modification  subite des conditions générales 
sans préavis suffisant, modification rétroactive des conditions générales ); 
3. amélioration des recours internes, externes et judiciaires pour les utilisateurs professionnels, 
en obligeant toutes les plates -formes, sauf les  petites, à mettre en place des systèmes de traitement 
des réclamations et à identifier des médiateurs avec lesquels elles sont disposées à coopérer pour 
résoudre les différends ; 
4. suivi de l 'évolution et de l 'apparition de problèmes dans l'économie des p lates-formes 
numériques grâce à l 'Observatoire de l 'UE mis en place par la Commission en 2018 . Un groupe 
d'experts indépendants a été mis en place pour soutenir les travaux de l 'Observatoire et publiera un 
rapport dans le courant de l 'année.  
6  MEMBRES SPÉCIF IQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
s.o. 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE : 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590398238988&uri=CELEX:32019R1150 . 
 
__________  