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19 avril 2023 
(23-2801) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
WTO - Internal  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 18  avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Norvège.  
 
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La présente notification remplace la précédente notification datée du 18  mai 2009 
(G/VAL/N/1/NOR/2) . Les liens ci -dessous sont les traduction non officielles de la version norvégienne 
des lois . La version norvégienne, telle que publiée dans le Norsk Lovtidend, fait foi. En cas de 
divergence, le texte norvégien prévaudra.  
 
Loi relative à l'importation et à 
l'exportation des marchandises 
(Loi sur la circulation des 
marchandises)  https://lovdata.no/dokument/N
LE/lov/2022 -03-11-
9/KAPITTEL_6#KAPITTEL_6  Les dispositions pertinentes 
relatives à l 'évaluation en 
douane se trouvent au 
chapitre  6. 
Loi relative aux droits de 
douane (Loi sur les droits des 
douane)  https://lovdata.no/NLE/lov/202
2-03-11-8/§3-3 Les dispositions pertinentes 
relatives à l 'évaluation en 
douane se trouvent au 
paragrap he 4 de l 'article 3 -3. 
Règlement relatif à 
l'importation et à l'exportation 
des marchandises (Règlement 
sur la circulation des 
marchandises)  https://lovdata.no/SFE/forskrift
/2022 -10-27-1901/§4 -1-3 Les dispositions pertinentes 
relatives à l 'évaluation en 
douane se trouvent à 
l'article  4-1-3 
 
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