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24 mai 2023 
(23-3533) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : S-métolachlore (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
S-metolachlor, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and  of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market, and amending the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active S -métolachlore, conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active S -métolachlore n'est pas renouvelée, en application 
du Règlement (CE) n°  1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront le s autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du S -métolachlore en tant 
que substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n°  1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive  91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cett e substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à G/TBT/N/EU/982  
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  l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise  concernant les limites 
maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article  4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe  II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de l a substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la déclaration de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  
La décis ion notifiée est fondée sur une évaluation des risques effectuée par un État 
membre de l'UE Rapporteur et examinée par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments, conjointement avec tous les États membres de l'UE, en tenant compte d'autres 
facteurs lég itimes pour la question  en cause . 
Dans le cas du S -métolachlore, le résultat de l'évaluation des risques, tel que présenté 
dans la conclusion de l'EFSA, n'est pas favorable et identifie des sujets de préoccupation 
majeurs.  
Il s'agit des sujets suivants : 1) il a été démontré que les utilisations représentatives 
entraînent une contamination des eaux souterraines (à la fois par la substance active et 
par les métabolites correspondants) ; et 2) il a été démontré que toutes les utilisations 
représentatives présen tent des risques pour les mammifères, étant donné qu'un risque 
élevé d'empoisonnement secondaire a été constaté pour les mammifères se nourrissant 
de vers.  
En outre, une partie de l'évaluation des risques n'a pas pu être finalisée par l'EFSA, 
empêchant ain si le renouvellement, notamment l'évaluation des risques relatifs à deux 
métabolites pouvant se former chez les humains, l'évaluation des risques alimentaires 
pour les consommateurs (et l'évaluation de l'exposition du bétail consécutive ) ainsi que 
l'évalua tion des risques pour les consommateurs concernant le traitement des eaux de 
surface . Dans le domaine environnemental, l'évaluation des risques pour les végétaux 
aquatiques et pour les végétaux terrestres non ciblés n'ont pas pu être finalisées.  
Par conséq uent, le résultat de l'évaluation des risques n'est pas favorable au 
renouvellement, étant donné qu'il peut être conclu que plusieurs scénarios d'application 
ne sont pas acceptables . Il résulte de ce qui précède que le S -métolachlore ne satisfait 
pas aux c ritères d'approbation du Règlement (CE) n°  1107/2009.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du S -métolachlore dans un délai 
maximum de 3 mois à compter de l a date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article  46 du Règlement n°  1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 6  mois à partir de l'entrée en vigueur (de façon à 
permettre une dernière saison d'utilisation).  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen  et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil  
https: //eur-lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1107  G/TBT/N/EU/982  
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  Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R0540  
Règlement d'exécution (UE) 2015/ 408 de la Commission du 1 1 mars 2 015 relatif à 
l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste  de substances dont on envisage la 
substitution ( J.O. L  67, 16.03.2015, pages 18 à 22)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015R0408  
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2022 . Statement concerning the 
assessment of environmental fate and behaviour and ecotoxicology in the context of the 
pesticides peer review of the active substance S -metolachlor . Journal de l'E FSA 
2022;20(11) : e07634  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7634  
9. Date projetée pour l'adoption : troisième trimestre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal off iciel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_09781_00_e.pdf  
 