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27 juillet  2022 
(22-5680) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría 
de Economía  - CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du Ministère de 
l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca #189, Piso 7, Col . Condesa, C.P. 06140, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, CDMX, teléfono : (55) 57 29 91 00, int. 13245, ou courrier électronique: 
dgn.industrialigera@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Ascenseurs électriques à traction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-053-SE-2020, Elevadores eléctricos de tracción para pasajeros y 
carga -Especificaciones de s eguridad y métodos de prueba para equipos nuevos  (PROJET 
de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-053-SE-2020. Ascenseurs électriques à traction 
pour personnes et marchandises - Spécifications de sécurité et méthodes d'essai pour les 
équipements neufs), 31 p ages en espagnol (ce texte annule le PROY -NOM-053-SCFI-2017 
et la NOM -053-SCFI-2000)  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications minimales 
de sécurité auxquelles doivent répondre les ascenseurs électriques à traction pour 
personnes et marchandises qui sont installés sur le territoire des États -Unis du Mexique . 
Il établit également les méthodes d'essai applicables pour la vérification du respect de 
ces spécifications.  
Le respect du présent projet de norme officielle mexicaine relève de la responsabilité du 
cocontractant et du contractant.  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié ne s'applique pas aux monte -colis, aux 
ascenseurs à fonctionnement radial, aux ascenseurs hydrauliques, aux ascens eurs de 
type pater -noster, aux ascenseurs à crémaillère, aux ascenseurs à vis, aux ascenseurs 
équipant les mines, aux ascenseurs de machinerie de théâtre, aux applications avec 
câblage automatique, aux élévateurs à godets et aux monte -matériaux utilisés su r les 
chantiers de génie civil ou de construction, aux ascenseurs installés sur les bateaux et 
sur les plates-formes  flottantes d'exploitation ou de forage en mer, et aux élévateurs G/TBT/N/MEX/514  
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  utilisés pour des travaux de montage ou d'entretien . Toutefois, il pourrai t servir de base 
à des textes couvrant ces dispositifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé et de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
· NOM-001-SEDE -2012, Instalaciones eléctricas (Utilización) , publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 9 novembre  2012. 
· NMX -B-073-1984, Elevadores de pasajeros y de carga -Rieles guía . Avis d'entrée en 
vigueur publié au Journal officiel de la Fédération le 3 décembre  1984. 
· NMX -H-084-1983, Productos siderúrgicos -Torones y cables de acero . Avis d'entrée en 
vigueur publié au Journal officiel de la Fédération le 1 7 août 1983. 
· NMX -J-098-ANCE-2014, Sistemas eléctricos -Tensiones eléctricas normalizadas . Avis 
d'entrée en vigueur publié au Journal officiel de la Fédération le 1 6 juin 2015. 
· NMX -Z-12/2-1987, Muestreo para la inspección por atributos . Parte 2 : Métodos de 
muestreo, tablas y gráfi cas. Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 8 octobre  1987. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Industria, Comercio y Competitividad  
Dirección General de Normas  
Pachuca 189, Col onia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courrier électronique: 
tania.fosado@economia.gob.mx ;emeterio.mosso@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5658629&fecha=20/07/2022#gsc.ta
b=0 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_4967_00_s.pdf  
 