RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/500 DE LA COMMI SSION 
du 6 avril 2020 
autor isant la mise sur le marché de poudres partiellement dég raissées de graines de chia (Salvia 
hispanica) en tant que nouv el aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement 
européen et du Conseil, et modif iant le règlement d’ex écution (UE) 2017/2470 de la Commission 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novem bre 2015 relatif aux nouveaux 
aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) 
no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment 
son article 12, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscr its sur la liste de l’Un ion 
peuvent être mis sur le marc hé dans l’Un ion. 
(2) Le règlement d’exécuti on (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments 
autori sés a été adopt é en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283. 
(3) En application de l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit présent er un projet d’acte 
d’exécuti on autor isant la mise sur le marc hé dans l’Un ion d’un nouvel aliment et mettant à jour la liste de l’Un ion. 
(4) Le 18 avril 2018, la société Access Business Group International LLC (ci-après le «demandeur») a présent é à la 
Commission une demande de mise sur le marché de l’Union de poudre partiellement dégraissée de graines de chia 
(Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment conf ormément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 
2015/2283. Le demandeur a sollicité l’aut orisation de l’utilisation de poudre de graines de chia (Salvia hispanica) 
dans un certain nombre de caté gories de denrées alimentaires destinées à la population générale, à savoir: les 
produits laitiers fermenté s non aromatisés, y compr is le babeur re naturel non aromatisé (à l’exclusion du babeur re 
stérilis é), non traité s ther miquement après fermentation; les produits laitiers fermentés non aromatisés trait és 
ther miquement après fermentation; les produits laitiers fermentés aromatisés, y compris traité s ther miquement ; les 
conf iseries; les jus de fruits et de légumes; les nectars de fruits et de légumes et produits similaires; les boissons 
aromatisées; les compl éments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du 
Conseil (3), à l’exclusion des compl éments alimentaires destinés aux nour rissons et aux enfants en bas âge; les pâtes 
alimentaires. 
(5) Le 16 juillet 2018, le demandeur a présent é à la Commission une demande de mise sur le march é de l’Un ion d’une 
autre poudre partiellement dégraissée de graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment, 
conf ormément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. Le demandeur a sollicit é l’aut orisation de 
l’utilisation de poudre de graines de chia (Salvia hispanica) dans un certain nombre de caté gories de denrées 
alimentaires destinées à la population générale, à savoir: les confise ries; les jus de fruits et de légumes; les nectars de 
fruits et de légumes et produits similaires; les boissons aromatisées; les compl éments alimentaires, au sens de la 
directive 2002/46/CE, à l’exclusion des compl éments alimentaires destinés aux nour rissons et aux enfants en bas 
âge; les pâtes alimentaires. 
(6) Les deux demandes présentées à la Commission concer nent l’autorisation de deux poudres partiellement dégraissées 
de graines de chia (Salvia hispanica) différ entes en tant que nouveaux aliments. Les deux poudres de graines de chia 
(Salvia hispanica) sont partiellement dégraissées et obtenues par pression et broyage de graines de chia (Salvia 
hispanica) entières. Les principales différences entre les deux poudres sont la dimension particulaire et la teneur en 
certains macronutr iments. La poudre dont la teneur en prot éines est élevée a une dimension particulaire infér ieure à 
130 μm et une teneur en prot éines d’au moins 40 %, tandis que la poudre dont la teneur en fibres est élevée présent e 
une dimension particulaire inférieure à 400 μm et une teneur en fibres alimentaires supér ieure ou égale à 50 %. Les 
utilisations proposées des deux poudres sont également similaires. 
(1)JO L 327 du 11.12.2015, p. 1. 
(2)Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments 
conf ormément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 
30.12.2017, p. 72). 
(3)Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États 
membres concer nant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 109/2                                                                                                                                             7.4.2020   (7) Conf ormément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité 
européenne de sécur ité des aliments (ci-après l’«Aut orité»), respectivement le 22 juin et le 22 octobre 2018, pour lui 
demander de rendre un avis scientifique en procédant à une évaluation des poudres de graines de chia (Salvia 
hispanica) en tant que nouveaux aliments. Comp te tenu des similitudes entre les deux types de poudres partiellement 
dégraissées de graines de chia (Salvia hispanica), les évaluations de leur innocuité par l’Autorité ont été regroupées. 
(8) Le 15 mai 2019, l’Autorité a adopt é un avis scientifi que intitulé «Safety of chia seeds (Salvia hispanica L.) powders, as 
novel foods, pursuant to Regulation (EU) 2015/2283» (4). Cet avis a été rendu conf ormément aux exigenc es de 
l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283. 
(9) Dans cet avis, l’Autor ité a conclu à l’innocuité des poudres partiellement dégraissées de graines de chia (Salvia 
hispanica) dans les conditions d’utilisation évaluées. Par conséquent, l’avis de l’Autorité appor te des motifs suffisants 
pour établir que les poudres partiellement dégraissées de graines de chia (Salvia hispanica) sont, pour les utilisations 
et les niveaux d’utilisations évalués, conf ormes à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283 
lorsqu’elles sont utilisées dans les produits laitiers fermentés non aromatisés, y compris le babeur re naturel non 
aromatisé (à l’exclusi on du babeur re stérilisé), non traité s ther miquement après fermentation; les produits laitiers 
fermentés non aromatisés traités ther miquement après fermentation; les produits laitiers fermentés aromatisés, y 
compris trait és ther miquement ; les conf iseries; les jus de fruits et de légumes; les nectars de fruits et de légumes et 
produits similaires; les boissons aromatisées; les compl éments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, à 
l’exclusi on des compléments alimentaires destinés aux nour rissons et aux enfa nts en bas âge. 
(10) Dans son avis scientifique intitulé «Safety of chia seeds (Salvia hispanica L.) powders, as novel foods, pursuant to 
Regulation (EU) 2015/2283» (5), l’Autorité a tenu comp te d’une étude qui attirait l’attention sur la possible 
formation d’acr ylamide lorsque des graines de chia (Salvia hispanica) sont utilisées dans des denrées alimentaires 
dont la fabrication, la transf ormation ou la préparation nécessite un traite ment ther mique à une température 
supér ieure ou égale à 120 °C. L’Autorité a considéré que cette étude s’appliquait également à l’évaluation des 
poudres de graines de chia (Salvia hispanica), puisque celles-ci ne diffèrent des graines de chia (Salvia hispanica) déjà 
incluses dans la liste de l’Un ion qu’en ce qui concer ne le dégraissage, un traitement qui est neutre en ce qui concer ne 
la formation d’acr ylamide. 
(11) L’Autorité a constaté que la denrée alimentaire «pâtes alimentaires» pouvait faire l’objet d’un traite ment ther mique à 
des températures supér ieures à 120 °C et pour rait représenter une source importante d’acr ylamide, tandis que 
d’autres catégor ies de denrées alimentaires proposées ne posent pas de problèmes de sécur ité en ce qui concer ne 
l’éventuelle formation de cette substance. 
(12) Dans son avis sur les poudres de graines de chia (Salvia hispanica L.), l’Autor ité a considéré qu’il était nécessaire de 
disposer d’inf ormations compl émentaires à fournir par le demandeur ou relevant du domaine public, afin de parer 
au risque de formation d’acr ylamide lorsque les denrées alimentaires qui contiennent des poudres de graines de chia 
(Salvia hispanica) subissent un traitem ent ther mique à une température supér ieure ou égale à 120 °C. Conf ormément 
à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2283, l’Autorité a sollicit é, auprès du demandeur , des 
informations compl émentaires sur l’éventuelle formation de contaminants au cours de la transf ormation et de la 
production d’une denrée alimentaire (au niveau du fabr icant) et/ou lorsqu’une denrée alimentaire à laquelle des 
poudres de graines de chia (Salvia hispanica) ont été ajout ées fait l’objet d’une cuisson (traitement ther mique par le 
consommateur ). Le délai prévu pour la communication des informations compl émentaires a été fixé au 13 mai 
2019. Bien que le demandeur ait communiqué des informations compl émentaires dans le délai imparti, l’Autor ité a 
conclu que celles-ci n’étaient pas suffisantes pour parer au risque de formation d’acr ylamide dans les pâtes 
alimentaires à des températures supér ieures à 120 °C, ce qui pour rait représent er une source impor tante 
d’acr ylamide au niveau du consommateur . 
(13) En l’absence d’inf ormations sur le risque de formation d’acr ylamide dans les «pât es alimentaires» si elles sont 
soumises à un tel traite ment ther mique, l’Autor ité a repor té l’évaluation de la poudre de graines de chia dans les 
pâtes alimentaires et y procédera lorsque des informations compl émentaires seront mises à disposition. Il s’ensuit 
qu’à ce stade, la Commission ne dispose pas de l’avi s de l’Autor ité requis en application de l’article 12, paragraphe 1, 
points a) et c), du règlement (UE) 2015/2283 pour approuver l’utilisation de poudres de graines de chia (Salvia 
hispanica) dans les pâtes alimentaires qui peuvent faire l’objet d’un traitement ther mique à une température 
supér ieure ou égale à 120 °C. Par conséquent, une nouvelle décision concer nant cette utilisation sera prise après la 
publication, par l’Autor ité, de l’avis en question. 
(4)EFSA Journal, 2019, 17(6):5716. 
(5)EFSA Journal, 2019, 17(4):5657. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 7.4.2020                                                                                                                                            L 109/3   (14) Dans son avis, l’Autorité a également examiné deux rappor ts de cas dans la littérature scientifi que disponible qui 
associent la consommation de graines de chia (Salvia hispanica) à des réactions allergiques et a conclu, sur cette base, 
que des réactions allergiques à la consommation de graines de chia pouvaient se produire. En outre, l’Autorité 
considère que le poten tiel allergisant des poudres de graines de chia (Salvia hispanica) est similaire à celui des graines 
de chia (Salvia hispanica), car les étapes de fabrication suivies dans la production des poudres ne modifi eraient pas le 
poten tiel allergisant desdit es graines. Étant donné qu’à ce jour , ces deux cas d’allergie sont les seuls signalés alors que 
la consommation de graines de chia (Salvia hispanica) est généralisée et que cette denrée alimentaire est présent e sur le 
march é de l’Union et sur le marc hé mondial depuis de nombreuses années, aucune exigenc e spécifique en matière 
d’étiquetage concer nant d’éventuelles réactions allergiques à la consommation de poudres de graines de chia (Salvia 
hispanica) ne doit figur er sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autor isés, tant que de nouvelles données 
scientifique s sur le potentiel allergisant des graines de chia (Salvia hispanica) n’auront pas été fournies et évaluées par 
l’Autorité. 
(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Les poudres partiellement dégraissées de graines de chia (Salvia hispanica) telles que spécifiées à l’annex e du présent 
règlement sont inscr ites sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autori sés établie par le règlement d’exécut ion (UE) 
2017/2470. 
2. L’inscr iption sur la liste de l’Un ion visée au paragraphe 1 comprend les conditions d’utilisation et les exigenc es en 
matière d’étiquetage énoncées en annexe du présent règlement. 
Article 2 
L’annex e du règlement d’exé cution (UE) 2017/2470 est modifiée conf ormément à l’annexe du présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2020.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 109/4                                                                                                                                             7.4.2020   ANNEXE 
L’annex e du règlement d’exé cution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit: 
1) Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique: 
Nouvel aliment autorisé Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé. Exigences en matière d’étiquetage spécifiqu e 
supplémentaire Autres exigences 
« Poudres partiellement dé­
graissées de graines de chia 
(Salvia hispanica) Catégor ie de denré es alimentair es spécifiée Doses maximales La dénomination du nouvel aliment sur l’é­
tiquetage des denrées alimentaires qui en 
contiennent est “Poudre partiellement dé­
graissée de graines de chia (Salvia hispanica)”  Poudre à teneur élevée en prot éines 
Produits laitiers fermenté s non aromatisés, y 
compr is le babeur re naturel non aromatisé (à 
l’exclusion du babeur re stérilisé), non traités 
ther miquement après fermentation 0,7 % 
Produits laitiers fermentés non aromatisés 
traités ther miquement après fermentation 0,7 % 
Produits laitiers fermentés aromatisés, y 
compr is traité s ther miquement 0,7 % 
Confi series 10 % 
Jus de fruits, au sens de la directive 
2001/112/CE  (*),et jus de légumes 2,5 % 
Nectars de fruits, au sens de la directive 
2001/112/CE,ainsi que nectars de légumes et 
produits similaires 2,5 % 
Boissons aromatisées 3 % 
Compléments alimentaires, au sens de la di­
rective 2002/46/CE, à l’exclusi on des com­
pléments alimentaires destinés aux nour ris­
sons et aux enfants en bas âge 7,5 g/jour 
Poudre à teneur élevée en fibres 
Confi series 4 %  FR Jour nal officiel de l’Union européenne 7.4.2020                                                                                                                                            L 109/5   Nouvel aliment autorisé Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé. Exigences en matière d’étiquetage spécifiqu e 
supplémentaire Autres exigences  
Jus de fruits, au sens de la directive 
2001/112/CE, et jus de légumes 2,5 % 
Nectars de fruits, au sens de la directive 
2001/112/CE, ainsi que nectars de légumes 
et produits similaires 4 % 
Boissons aromatisées 4 % 
Compléments alimentaires, au sens de la di­
rective 2002/46/CE, à l’exclusi on des com­
pléments alimentaires destinés aux nour ris­
sons et aux enfants en bas âge 12 g/jour 
(*) Directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 58).»   
2) Dans le tableau 2 («Spécific ations»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique: 
Nouveaux aliments autorisés Spécification 
« Poudres partiellement dé­
graissées de graines de chia 
(Salvia hispanica) Descr iption/Déf inition: 
Les nouveaux aliments sont des poudres partiellement dégraissées de graines de chia (Salvia hispanica) obte nues par pression et broyage de graines de 
Salvia hispanica L. entières. 
Propr iétés physico-sensor ielles: 
Matières étrangères: 0,1 %  
Poudre à teneur élevée en protéines Poudre à teneur élevée en fibres 
Dimension particulaire ≤ 130 μm ≤ 400 μm 
Composition chimique:  
Poudre de Salvia hispanica à teneur élevée en protéines Poudre de Salvia hispanica à teneur élevée en fibres 
Humidité ≤ 9,0 % ≤ 9,0 % 
Protéines ≥ 40,0 % ≥ 24,0 % 
Matières grasses ≤ 17 % ≤ 12 % 
Fibres ≤ 30 % ≥ 50 %  FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 109/6                                                                                                                                             7.4.2020   Nouveaux aliments autorisés Spécification  
Critères microbiologiques: 
Dénombrement total sur plaque: ≤ 10 000 UFC/g 
Levures: ≤ 500 UFC/g 
Moisissures: ≤ 500 UFC/g 
Staphylococcus aure us: ≤ 10 UFC/g 
Colif ormes: ≤ 100 NPP/g 
Enterobact eriaceae: ≤ 100 UFC/g 
Bacillus cereu s: ≤ 50 UFC/g 
Escher ichia coli: < 10 NPP/g 
Lister ia monocytog enes: Absence/g 
Salmonella spp.: Absence dans 25 g 
Cont aminants: 
Arsenic: ≤ 0,1 ppm 
Cadmium: ≤ 0,1 ppm 
Plomb: ≤ 0,1 ppm 
Mercure: ≤ 0,1 ppm 
Aflatoxines totale s: ≤ 4 ppM 
Ochrat oxine A: ≤ 1 ppM »   FR Jour nal officiel de l’Union européenne 7.4.2020                                                                                                                                            L 109/7   