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26 août 2021 
(21-6446) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Efficacité énergétique des appareils électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of the Energy 
Sources Law, 5749 -1989, incorporated into Israel's Economic Policy Law (Legislation 
Amendments for the Implementat ion of the Economic Policy for Budget Years 2021 and 
2022), 5781 -2021, Chapter _ : Imports  (Modification de la Loi sur les sources d'énergie 
(5749 -1989), incorporée à la Loi sur la politique économique d'Israël (Modifications 
législatives concernant la mise  en œuvre de la politique économique pour les années 
budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), Chapitre _ : Importations), 6 pages en hébreu, 
sur 70 pages . (Veuillez consulter les Sections  4, 5 et 6 (pages  19 à 24).  
6. Teneur : Projet de modification de la Loi  sur les sources d'énergie, incorporée à la Loi sur 
la politique économique d'Israël (Modifications législatives concernant la mise en œuvre 
de la politique économique pour les années budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), 
Chapitre _ : Importations, Sections  4, 5 et 6, publiée par le Ministère des finances.  
La Loi sur la politique économique d'Israël est un texte législatif du gouvernement 
présenté à la Knesset (Parlement) conjointement à la Loi sur le budget de l'État . Cette loi 
incorpor e des modifications législatives apportées par le gouvernement aux fins des 
réformes structurelles, institutionnelles et politiques nécessaires à la réalisation de sa 
politique économique . La Loi sur la politique économique contient une section dédiée à la  
Loi sur les sources d'énergie  d'Israël et une modification visant à réduire le coût de la 
vie en facilitant le flux des produits importés dans le pays.  
La Section  4 du projet de modification notifié change le régime d'importation et autorise 
l'importation de certains appareils électriques qui satisfont aux exigences en matière 
d'efficacité énergétique applicables dans l'UE sur la base de la déclaration de conformité  G/TBT/N/ISR/1215  
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  de l'importateur . Les produits importés doivent également être commercialisés dans au 
moins un État membre de l'UE.  
La Section  5 indique la date projetée d'entrée en vigueur et la Section  6 ajoute à l'annexe 
1 de la Loi une disposition prévoyant une pénal ité en cas d'infraction à la nouvelle 
exigence.  
La modification notifiée devrait être approuvée d'ici au 4 novembre  2021, en même temps 
que le budget national d'Israël pour les années  2021-2022.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problè mes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents : The Energy Sources Law, 5750 -1989 
9. Date projetée pour l'adoption : D'ici au 4 novembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2022; le Ministre de l'énergie a le 
pouvoir de reporter une seule fois cette date jusqu'à neuf mois plus tard, si les conditions 
nécessaires à la mise en œuvre de la loi ne sont pas encore remplies . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Pour consulter le projet de modification de la Loi sur les sources d'énergie, veuillez -vous 
référer aux Sections  4, 5 et 6 (pages  19 à 24) : 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_5406 _00_x.pdf  
 