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2 octobre  2023 
(23-6608) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2023) 
ISRAËL 
La communication ci -après, datée du 28 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël.  
 
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Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est essentiellement régi par:  
- L'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions (remplaçant l'Arrêté de 2012 
sur les importations non soumises à restrictions), et ses modifications , et l'Arrêté de 2019 sur 
les importation s de biens personnels , et ses modifications , qui ont pour objet la sécurité, la 
santé et la sûreté publiques et le bien -être des consommateurs.  
- L'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations et les taxes, annexes  3 à 10 et 13, qui 
a pour objet la gestion des contingents tar ifaires NPF dans le cadre du GATT et des accords 
de libre -échange (ALE).  
Ces arrêtés établissent la liste des marchandises soumises à un régime de licences d'importation . 
Les deux premier s sont administré s par le Ministère israélien de l'économie et de l'i ndustrie . Le 
troisième est administré par l'administration fiscale israélienne, qui relève du Ministère des finances, 
à l'exclusion de la répartition des contingents, qui est administrée par le Ministère de l'économie et 
de l'industrie.  
Objet et champ d'ap plication du régime de licences  
2. Les annexes  1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions ainsi que 
les annexes  1 et 2 de l'Arrêté de 2019 sur l es importation s de biens personnel s énumèrent les 
produits soumis au régime de licences non automatiques.  
Les annexes  3 à 10 et  13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations et les taxes à 
l'achat de marchandises établissent le régime de licences non automatiques pour les contingents 
tarifaires NPF, dans le cadre du GATT et des ALE.  
3. Les régimes susmentionnés s'appliquent aux produits originaires ou provenant de tous les pays 
Membres de l'OMC et partenaires dans le cadre d'ALE.  
4. Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions  et Arrêté de 2019 sur les 
importations de biens personnels : des licences d'importation sont requises pour des raisons de 
 
1 Pour le questionnaire, se référer à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/ISR/7  
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  sûreté, de santé, de protection de l'environnement et de sécurité, ou pour se conformer aux 
engagements internationaux (hors OMC).  
Annexes  3 à 10 et  13 de l' Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations et les taxes : des 
licences d'importation sont requises pour l'importation de produits agricoles et de produits 
alimentaires frais aux fins de la gestion des contingents.  
5. Le régime de licences repose  sur la réglementation officielle (législation secondaire) promulguée 
dans le cadre de l'Ordonnance de 1979 sur les importations et exportations [nouvelle version].  
Pour ce qui est de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions, les a nnexes  1 
et 2 recensent les numéros tarifaires et les produits soumis à licence  ou à permis . Pour ce qui est 
de l'Arrêté de 2019 sur les importations de biens personnels, les annexes  1 et 2 recensent les 
numéros tarifaires et les produits soumis à licence ou à permis . Il existe, dans des circonstances 
spéciales, une possibilité d'exemption de ces prescriptions, qui est fondée sur différentes raisons, 
telles que l'usage personnel et de petites quantités . Le gouvernement ne peut pas abolir le régime 
de licences sans l'accord du législatif.  
Pour ce qui est des annexes  3 à 10 et  13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations 
et les taxes, le gouvernement ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif 
lui permettant d 'abolir le régime sans l'accord du législatif (pas d'exemption).  
Modalités d'application  
6.I. Conformément aux annexes 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les 
exonérations et les taxes à l'achat de marchandises, le régime de contingente ment applicable 
aux produits soumis à restrictions est administré par le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural et par le Ministère de l'économie et de l'industrie . Les méthodes utilisées 
pour l a répartition des contingents ainsi que les avis  périodiques cours relatifs à l'attribution 
de licences contingentaires  sont publiés régulièrement sur les sites Web des deux ministères . 
Ils annoncent tous deux l'ouverture des licences contingent aires sur leurs sites Web et dans 
un quotidien . L'annonce c omporte généralement des renseignements sur les pays d'origine, 
les codes du  SH et les volumes des contingents.  
II. Dans un type d'attribution de licences contingentaires (pour les licences qui sont accordées 
selon l'ordre de présentation des demandes ment ionnées plus loin à l'article 14), les licences 
sont ouvertes pendant l'année jusqu' à ce qu' elles so ient intégralement  attribuées . Dans l'autre 
type d'attribution de licences contingentaires,  celles -ci sont attribuées  au cours de deux 
périodes : au début de l'année , ou un ou deux mois avant, et au milieu de l'année (juin -juillet) . 
Les licences sont accordées pour une période allant jusqu'à 12 mois, du 1er janvier au 
31 décembre . Toutefois, au cours  de l'année, la mesure dans laquelle chaque import ateur 
utilise sa part de contingent  est examinée . Les ministères compétents  se réserve nt le droit de 
retirer les licences des importateurs qui n'ont pas utilisé le contingent . 
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non product eurs de produits 
similaires . Des directives prévoient , dans certains cas,  que les importateurs qui n'utilisent pas 
les licences qui leur ont été attribuées ne pourront pas présenter de demande de licence pour 
les mêmes produits durant la deuxième partie de  l'année  ou au cours de l'année suivante . Le 
reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de l'année suivante . La 
liste des importateurs auxquels des licences ont été délivrées est publiée sur le site Web des 
ministères concernés.  
IV. Dans le cadre du premier  type d'attribution de licences contingentaires, u n délai moyen de 
deux semaines est accordé pour le dépôt des demandes de licences à compter de la date à 
laquelle l'ouverture de contingents est annoncée.  Dans le cadre du deuxième type d'attribution 
de licences contingentaires, les licences sont ouvertes pendan t l'année jusqu' à ce qu'elles 
soient intégralement  attribuées.  
V. Les demandes de licences dans le cadre des contingents préférentiels et des contingents OMC  
sont normalement traitées dans un délai de deux à six semaines . Certaines sont traitées plus 
rapidement.  G/LIC/N/3/ISR/7  
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  VI. Les licences d'importation sont accordées à compter de la date d'ouverture de la période 
d'importation . Leur durée de validité est généralement prolongée , si nécessaire . 
VII. Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif . Les organes particuliers auxquels il faut s'adresser pour un produit donné sont 
précisés dans les annexes 1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à 
restrictions  et de l'Arrêté de 2019 sur les importations de biens personnels . 
VIII. Les parts de contingents sont généralement attribuées en fonction de la demande et du 
volume des contingents . Les méthodes d'attrib ution utilisées sont déterminées par le volume 
des contingents et le nombre de demandeurs . Elles sont principalement basées sur les 
importations de périodes antérieures et l'ordre chronologique de dépôt des demandes . Un très 
petit nombre de  produits extrêm ement demandés f ait l'objet d'un appel d'offres (d'une mise 
aux enchères) dans le cadre duquel les soumissionnaires se font concurrence sur le prix à la 
consommation ; ceux qui propose nt les prix le s plus bas obtien nent la licence pour importer 
les produits  dans le cadre du contingent . En outre, la méthode du tirage au sort existe 
toujours, mais elle est rarement utilisée.  
IX. Il n'existe pas d'arrangement de ce type.  
X. Sans objet.  
XI. Il n'existe pas d'arrangement de ce type . 
7. a) Il n'y a pas de prescription quant au délai à respecter entre la demande de licence et 
l'importation des marchandises . Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises 
arrivant à la frontière sans licence.  
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être acc ordée immédiatement sur demande.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif . Les organes particuliers auxquels il faut s'adresser pour un produit donné sont 
précisés dans les annexes 1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à 
restrictions  et dans les annexes de l'Arrêté de 2019 sur les  importations de biens personnels . 
8. Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit . En cas de refus d'une 
licence, l'intéressé peut, dans certains cas,  saisir dans un premier temps l'autorité compétente 
délivr ant la licence  et a un droit de recours ultérieurement devant un tribunal administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour l'attribution de licences contingentaires, toute entreprise locale est habilitée à  demander une 
licence, et pour tous les autres types de licences d'importation, toute personne ou entreprise  est 
habilitée à  demander une licence . Un droit d'enregistrement est perçu et des listes publiées des 
importateurs agréés existent dans certains secteurs spécifiques.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Deux formulaires de demande types sont joints : un pour demander une licence d'importation au 
titre de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions, et un au tre pour demander 
une licence d'importation au titre des annexes 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, 
les exonérations et les taxes, aux fins de la gestion des contingents . Il n'y a pas de document type 
qui soit valable pour tous les produits.  
11. Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation.  
12. La plupart des marchandises font pour l'instant l'objet d'essais en matière de normalisation  qui, 
dans certains cas , peuvent  donner lieu à une redevance administrative . En outre, dans certains G/LIC/N/3/ISR/7  
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  autres secteurs spécifiques, il faut acquitter un droit de licence ou une redevance 
administrative dont le montant varie selon la nature des marchandises.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des l icences  
14. La durée de validité des licences d'importation délivrées au titre de l'Arrêté de 2014 sur les 
importations non soumises à restrictions varie généralement de un à cinq ans en fonction de la 
nature des marchandises . Une prolongation de cette dur ée peut être envisagée si le requérant en 
fait la demande.  
Les licences d'importation délivrées au titre des annexes  3 à 10 et  13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif 
douanier, les exonérations et les taxes aux fins de la gestion des contingents sont délivrées  au cours 
de deux périodes : au début de l'année (janvier) et au milieu de l'année (juin -juillet) . Pour la grande 
majorité des marchandises, les licences sont accordées pour une période maximale de 12  mois allant 
du 1er janvier au 31  décembre.  
Un groupe de produits soumis au régime de contingentement se caractérise par une faible demande . 
Les licences pour ces produits sont accordées selon l'ordre de présentation des demandes tout au 
long de l'année  et pour une période de trois mois . La durée de validité de ces licences peut être 
prolongée sur demande de  l'importateur.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . Cela étant, en 
ce qui concerne les licences aux fins de la répartition des contingents, les importateur s n'ayant pas 
utilisé leur licence ne peuvent généralement présenter de demande ni pour les réserves 
contingentaires ni pour l'année suivante.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs, sauf indication contraire portée sur la 
licence.  
17. Une prescription additionnelle s'applique à certains produits, à d'autres conditions, généralement 
pour protéger la vie et la santé des personnes et pour des raisons de sécurité.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de l'obtention de la licence.  
19. Il n'y a aucune restriction de change en Israël.  
 
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