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17 avril 2023 
(23-2723) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
La notification ci -après, initialement reçue le 4 avril 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République kirghize  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décision du Collège de l'Union économique eurasiatique 
n° 127 du 3 1 juillet 2 019 établissant des contingents 
tarifaires en 2020 pour les importations de certains types de 
produits agricoles sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasiatique ainsi que les volumes 
contingentaires pour les  importations de ces marchandises 
sur les territoires des États membres de l'Union  
3 Date de publication  2 août 2 019 
4 Date d'entrée en vigueur  1er septembre 2 019 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://docs.eaeunion.org/docs/ru -
ru/01522606/clcd_02082019_127  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [ ] Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[X] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(Veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Certains types de produits agricoles pour lesquels il a été 
décidé d'instaurer un contingent tarifaire et d'émettre une 
licence (Voir l' annexe 1).  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [X] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KGZ/5  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  
 Ministry of Economy of the Kyrgyz Republic  
Adress e: 720002, Bishkek, Chui Avenue, 106;  
Site Web : https://mineconom.gov.kg/en  
Téléphone : (0312) -62 05 35  
Adresse électronique : mail@mineconom.gov.kg  
12 Point de contact chargé 
de communiquer de s 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry of Economy of the Kyrgyz Republic  
Adresse : 720002, Bishkek, Chui Avenue, 106;  
Site Web : https://mineconom.gov.kg/en  
Téléphone : (0312) -62 05 35  
Adresse électronique : mail@mineconom.gov.kg  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   La décision notifiée établit les prescriptions en matière de 
licences d'importation pour certains types de produits 
agricoles afin de réglementer l'importation de viande, de 
produits laitiers et de riz à des taux de droits nuls.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  G/LIC/N/2/KGZ/5  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
  G/LIC/N/2/KGZ/5  
- 4 - 
  ANNEXE 1  
16 CERTAINS TYPES DE PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS IL A ÉTÉ DÉCIDÉ 
D'INSTAURER UN CONTINGENT TARIFAIRE ET D'ÉMETTRE UNE LICENCE  
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
0201 10 000 1 , 0201 20 200 1 , 
0201 20 300 1 , 0201 20 500 1 , 
0201 20 900 1, 0201 30 000 4  Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  
0202 10 000 1 , 0202 20 100 1 , 
0202 20 300 1 , 0202 20 500 1 , 
0202 20 900 1 , 0202 30 100 4 , 
0202 30 500 4 , 0202 30 900 4  Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  
0203 11 100 1 , 0203 11 900 1 , 
0203 12 110 1 , 0203 12 190 1 , 
0203 12 900 1 , 0203 19 110 1 , 
0203 19 130 1 , 0203 19 150 1 , 
0203 19 550 1 , 0203 19 590 1 , 
0203 19 900 1 , 0203 21 100 1 , 
0203 21 900 1 , 0203 22 110 1 , 
0203 22 190 1 , 0203 22 900 1 , 
0203 29 110 1 , 0203 29 130 1 , 
0203 29 150 1 , 0203 29 550 1 , 
0203 29 550 2 , 0203 29 5 90 1, 
0203 29 900 1 , 0203 29 900 2  Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées  
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles du n° 01.05  
0207 14 200 1  
0207 14 600 1  Demis ou quarts de poulets, parés, désossés, congelés et cuisses et 
morceaux de cuisses de poulets, désossés, congelés  
0207 13 100 1  Viandes des volailles de l'espèce Gallus domesticus , désossées, 
fraîches ou réfrigérées  
0207 14 100 1  Viandes des volailles de l'espèce Gallus domesticus , désossées, 
congelées  
0207 27 100 1  Viandes de dindes, congelées, désossées  
0207 27 300 1 , 0207 27 400 1  
0207 27 600 1 , 0207 27 700 1  Parties de carcasses de dinde, congelées  
0207 11 100 1, 0207 11 300 1, 
0207 11 900 1 , 0207 12 100 1, 
0207 12 900 1, 0207 13 200 1 ,  
0207 13 300 1, 0207 13 400 1, 
0207 13 500 1 , 0207 13 600 1, 
0207 13 700 1, 0207 13 910 1 ,  
0207 13 990 1, 0207 14 300 1, 
0207 14 400 1 , 0207 14 500 1, 
0207 14 700 1, 0207 14 910 1 ,  
0207 14 990 1, 0207 24 100 1, 
0207 24 900 1 , 0207 25 100 1, 
0207 25 900 1, 0207 26 200 1 , 
0207 26 300 1, 0207 26 400 1, 
0207 26 500 1 , 0207 26 600 1, 
0207 26 700 1, 0207 26 800 1 ,  
0207 26 910 1, 0207 26 990 1, 
0207 27 200 1 , 0207 27 500 1, 
0207 27 800 1, 0207 27 910 1 , 
0207 27 990 1, 0207 41 200 1, 
0207 41 300 1 , 0207 41 800 1, 
0207 42 300 1, 0207 42 800 1 , 
0207 43 000 1, 0207 44 100 1, 
0207 44 210 1 , 0207 44 310 1, 
0207 44 410 1, 0207 44 510 1 , 
0207 44 610 1, 0207 44 710 1, 
0207 44 810 1 , 0207 44 910 1, 
0207 44 990 1, 0207 45 100 1 , 
0207 45 210 1, 0207 45 310 1, 
0207 45 410 1 , 0207 45 510 1, 
0207 45 610 1, 0207 45 710 1 , 
0207 45 810 1, 0207 45 930 1, 
0207 45 950 1 , 0207 45 990 1, Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés des volailles 
du n° 01.05, autres que ceux visés ci -dessus  G/LIC/N/2/KGZ/5  
- 5 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
0207 51 100 1, 0207 51 900 1 , 
0207 52 100 1, 0207 52 900 1, 
0207 53 000 1 , 0207 54 100 1, 
0207 54 210 1, 0207 54 310 1 , 
0207 54 410 1, 0207 54 510 1, 
0207 54 610 1 , 0207 54 710 1, 
0207 54 810 1, 0207 54 910 1 , 
0207 54 990 1, 0207 55 100 1, 
0207 55 210 1 , 0207 55 310 1, 
0207 55 410 1, 0207 55 510 1 , 
0207 55 610 1, 0207 55 710 1, 
0207 55 810 1 , 0207 55 930 1, 
0207 55 950 1, 0207 55 990 1 , 
0207 60 050 1, 0207 60 100 1, 
0207 60 210 1 , 0207 60 310 1, 
0207 60 410 1, 0207 60 510 1 ,  
0207 60 610 1, 0207 60 810 1, 
0207 60 910 1 , 0207 60 990 1  
0404 10 120 1  
0404 10 160 1  Certains types de lactosérum et de lactosérum modifié, en poudre, en 
granulés ou sous d'autres formes solides, non additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants  
1006 30 670 1  Riz à grains longs entièrement décortiqué, présentant un rapport 
longueur/largeur égal ou supérieur à 3  
1006 30 980 1  Autres riz à grains longs entièrement décortiqués, présentant un 
rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  
 
 
 
__________  