  
  
G/TBT/N/USA/1117/Add.7  
5 mai 2022 
(22-3532) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Pipeline Safety : Safety of Gas Transmission and Gathering Pipelines  (Sécurité des 
pipelines : sécurité des canalisations de transport et des réseaux collecteurs de gaz)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 mai 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 16 mai 2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-15/html/2021 -24240.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-15/pdf/2021 -24240.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Règle finale . Réponse à une demande de réexamen ; pouvoirs discrétionnaires et 
corrections techniques  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/html/2022 -09474.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/pdf/2022 -09474.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3256_00_e.pdf  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1117/Add.7  
- 2 - 
  Teneur : INTITULÉ : Pipeline Safety : Safety of Gas Gathering Pipelines : Extension of Reporting 
Requirements, Regulation of Large, High -Pressure Lines, and Other Related Amendments : Response 
to a Petition for Reconsideration ; Technical Corrections ; Issuance of Limited Enforcement Discretion  
(Sécurité des pipelines : sécurité des réseaux coll ecteurs de gaz : extension des exigences en matière 
de communication de renseignements, réglementation des grandes conduites haute pression et 
autres modifications connexes : réponse à une demande de réexamen ; corrections techniques et 
délivrance de pouvoirs  discrétionnaires limités)  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Règle fi nale. Réponse à une demande de réexamen ; pouvoirs discrétionnaires et 
corrections techniques  
RÉSUMÉ : L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses appelle 
l'attention du public sur sa réponse du 1er avril 2022 dans laquelle elle rejette une demande de 
réexamen de la règle finale  intitulée "Sécurité des réseaux collecteurs de gaz : extension des 
exigences en matière de commun ication de renseignements, réglementation des grandes conduites 
haute pression et autres modifications connexes" . La règle finale notifiée apporte également des 
éclaircissements et deux corrections techniques à la réglementation . Enfin, cette règle finale 
consigne des pouvoirs discrétionnaires limités en lien avec la modification de la définition 
réglementaire de incidental gathering (collecteur secondaire).  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 1 6 mai 2022. Les pouvoirs discrétionnaires limités 
sont effectifs à partir du  16 mai 2022. 
La règle finale ; réponse à une demande de réexamen, pouvoirs discrétionnaires et corrections 
techniques notifiée, la règle finale notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.6  et l'avis de 
proposition de réglementation notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1117 , la proposition de règle ; 
prolongation du délai pour la présentation d'observations notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/1117/Add.1  et la règle finale notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.2 , ainsi 
que la règle finale ; demande de réexamen notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.4  portent 
le numéro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2011-0023. Le dossier y relatif est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2011-
0023/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documen ts sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les mesures notifiées sous les cotes G/TBT/N/USA/1117/Add.3  et G/TBT/N/USA/1117/Add.5  sont 
identifiées par le numéro de dossier ( docket ) PHMSA -2019-0225. Le dos sier y relatif est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2019-
0225/document  et permet d'accéder aux documents principaux et au x documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
__________  