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14 juillet  2021 
(21-5553) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 juillet 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie . 
 
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Intitulé : Regulation Amending the Regulation on the Procedures and Principles Regarding 
Production Types, Labelling and Supervision of Tobacco Products  (Règlement modifiant le Règlement 
établissant les procédures et les principes régissant les types de production, l'étiquetage et la 
surveillance des produits du tabac)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2021/06/20210630 -10.htm  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TUR/modification/21_4681_00_x.
pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : - 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le "Règlement établissant les procédures et les principes régissant les types de production, 
l'étiquetage et la surveillance des produits du tabac", notifié sous la cote G/TBT/N/TUR/147 ( 7 mars 
2019) a été modifié par le "Règlement modifiant le Règlement établissant les procédures et les 
principes régissant les types de production, l'étiquetage et la surveillance des produits du tabac" ; 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TUR/147/Add.2  
- 2 - 
  cette modification a été notifi ée sous la cote G/TBT/N/TUR/147/Add.1 en date du 3 juillet 2 019. Un 
nouveau règlement portant modification du Règlement établissant les procédures et les principes 
régissant les types de production, l'étiquetage et la surveillance des produits du tabac a é té publié.  
Ce nouveau règlement a été adopté et publié le 3 0 juin 2 021 et est entré en vigueur à la date de sa 
publication.  
En vertu des modifications apportées au Règlement, des règles spéciales concernant les modèles de 
présentation combinés existants de mise en garde sanitaire ont été introduites, qui autorisent une 
dissimulation partielle, au moyen d'un bandeau, de la zone réservée aux informations sur le sevrage 
tabagique, à la condition que le texte d'information sur le sevrage tabagique f igurant dans la zone 
regroupant les mises en garde sanitaires sur les unités de conditionnement des cigarettes et certains 
emballages de produits du tabac autres que les cigarettes, ne soit pas masqué . De plus, la zone 
regroupant les mises en garde sanitai res au dos des unités de conditionnement des cigarettes a été 
portée de 85 % à 100 % de la surface . Par ailleurs, les informations sur la quantité, qui figuraient au 
dos des unités de conditionnement des cigarettes, sont déplacées sur la face inférieure . Une période 
de transition de six mois a été accordée pour la mise en conformité avec les nouvelles règles.  
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé via le lien indiqué ci -dessus.  
 
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