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G/SG/263/Suppl.2  
5 juillet  2022 
(22-5166) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES  DES RÉSULTATS DES  
CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE  12:3 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 4 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Brésil notifie les résultats 
des consultations menées au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes avec le 
Royaume -Uni au sujet de la sauvegarde appliquée par ce dernier à certains produits en acier.  
 
Le présent document est sans préjudice du droit du Brésil de suspendre l'application au commerce 
du Royaume -Uni de concessions substantiellement équivalentes, conformément à l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, que le Brésil s'est réservé au moyen de la notification 
G/L/1422 - G/SG/N/12/BRA/5.  
 
Le Brésil et le Royaume -Uni ont tenu, les 2 1 juillet  2021, 3 1 août 2021, 1 0 janvier  2022 et 
30 juin 2022, des consultations pour discuter des prorogations par le Royaume -Uni de la sauvegarde 
visant certains produits en acier initialement appliquée par l'Union européenne . Les prorogations ont 
été notifiées au moyen du document G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 –G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 –
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.1  et du document G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.7 –G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.8 –
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.8.  
 
Le Brésil a fait part de ses préoccupation s concernant les incompatibilités juridiques de la mesure 
initiale et des mesures prorogées, en particulier s'agissant de la prorogation, par l'autorité 
décisionnaire, de la mesure pour les catégories au sujet desquelles l'autorité chargée de l'enquête 
n'avait pas constaté de poussée des importations ni de dommage, comme la catégorie 7.  
 
Le Brésil a aussi présenté au Royaume -Uni un calcul des effets défavorables et a demandé une 
compensation au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
Le Roy aume -Uni n'a pas souscrit aux avis du Brésil concernant la mesure et la demande de 
compensation.  
 
Après avoir pris acte des divergences d'opinion, les parties ont estimé que les consultations étaient 
terminées.  G/L/1398/Suppl.2 • G/SG/263/Suppl.2  
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  Le Brésil réaffirme ses droits et obligations  au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes . Il fait aussi valoir à nouveau son droit de suspendre l'application au commerce du 
Royaume -Uni de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes aux effets 
défavorables de la  mesure, conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
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