 RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/449  
18 octobre  2023 
(23-6999) Page: 1/25 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
L'ALBANIE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par l'Albanie  est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Albanie . WT/TPR/G/449 • Albanie  
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ..................  4 
2.1  Stabilité macroéconomique  ................................ ................................ ..........................  4 
2.1.1  Politique monétaire et inflation  ................................ ................................ ..................  6 
2.1.2  Politique budgétaire  ................................ ................................ ................................ . 6 
2.2  Réformes structurelles  ................................ ................................ ................................  7 
2.2.1  Réforme du secteur de l'énergie  ................................ ................................ .................  8 
2.2.2  Numérisation  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
2.2.3  Lutte contre la corruption  ................................ ................................ ..........................  9 
2.2.4  Réforme du système judiciaire  ................................ ................................ ...................  9 
2.2.5  Réforme du secteur du tourisme  ................................ ................................ ...............  10 
2.3  Développement du secteur privé  ................................ ................................ ..................  10 
2.3.1  Amélioration des condi tions de l'activité des entreprises  ................................ ...............  10 
2.3.2  Investissements stratégiques  ................................ ................................ ...................  11 
2.3.3  Zones de développement technologique et économique  (TEDA)  ................................ ..... 11 
2.3.4  Enregistrement des entreprises et régime de licences  ................................ ..................  11 
2.3.5  Dialogue public -privé ................................ ................................ ...............................  11 
3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ...........................  12 
3.1  Données commerciales  ................................ ................................ ...............................  12 
3.2  Élaboration et coordination de la politique commerciale  ................................ ...................  13 
3.2.1  Principales avancées en matière de politique commerciale  ................................ ............  13 
3.2.1.1   Procédures douanières  ................................ ................................ ..........................  13 
3.2.1.2   Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...... 14 
3.2.1.3   Normalisation  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
3.2.1.4   Réglementation technique et accréditation  ................................ ...............................  16 
3.2.1.5   Politique de la concurrence  ................................ ................................ ....................  16 
3.2.1.6   Aides publiques  ................................ ................................ ................................ ... 17 
3.2.1.7   Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ .............  17 
3.2.1.8   Agriculture et pêche  ................................ ................................ .............................  18 
3.2.2  Commerce des services  ................................ ................................ ...........................  20 
3.2.2.1   Secteur financier  ................................ ................................ ................................ .. 20 
3.2.2.2   Secteur bancaire  ................................ ................................ ................................ .. 21 
3.2.2.3   Secteur non bancaire  ................................ ................................ ............................  21 
3.2.2.3.1   Communications électroniques  ................................ ................................ ............  22 
3.2.2.3.2   Services postaux  ................................ ................................ ...............................  23 
3.2.3  Coordination et suivi de la politique commerciale  ................................ .........................  23 
4  OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ................................ ..... 23 
4.1  Participation aux négociations de l'OMC  ................................ ................................ ........  23 
4.2  Processus d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne  ................................ ..................  24 WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 3 - 
  4.3  Intégration régionale  ................................ ................................ ................................ . 24 
  WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 4 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  L'Albanie adhère pleinement au principe d'un système commercial multilatéral mondial ouvert, 
non discriminatoire et fondé sur des règles. Depuis son accession à l'OMC en 2000, elle a mis en 
œuvre les obligations qui découlent des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC et 
a activement participé à diverses initiatives de l'OMC. L'Albanie a adhéré à l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges, a accepté la Liste  CXLVI dans le cadre de l'élargissement de l'Accor d sur 
les technologies de l'information, s'est associée à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, a ratifié l'Accord de l'OMC sur les 
subventions à la pêche et rédige actuellement l'instru ment d'acceptation de ce dernier. Depuis 
l'année dernière, l'Albanie a accéléré son processus d'accession à l'AMP.  
1.2.  L'Albanie met en œuvre les accords de libre -échange qu'elle a conclus avec l'Union européenne, 
les Balkans occidentaux (ALEEC), la Türkiye, l es Parties à l'AELE et, suite au Brexit, avec le 
Royaume -Uni. La politique commerciale albanaise a suivi une approche libérale dans son élaboration, 
en mettant davantage l'accent sur la facilitation des échanges que sur les réductions tarifaires.  
1.3.  L'Albanie  réalise près de 98 % de ses échanges en volume avec des partenaires commerciaux 
avec lesquels elle a signé un ALE. Les exportations de marchandises ont fortement augmenté au 
cours de la période  2016-2022. L'Union européenne est le principal partenaire comm ercial du pays. 
Ainsi, en 2022, 73,4 % des exportations totales étaient destinées à l'UE et 51,6 % des importations 
totales provenaient de l'UE.  
1.4.  Selon l'évaluation publiée par l'Heritage Foundation dans son Rapport  2023 sur la liberté 
économique, l'Albanie o btient un score de 65,3 d'après l'indice  2023 de liberté économique, ce qui 
place son économie au 49ème rang en la matière. Elle occupe le 27ème rang parmi les 44  pays de la 
région Europe et son score total est supérieur à la moyenne mondiale, ce qui confi rme le caractère 
libéral de son régime commercial.  
1.5.  La stabilité macroéconomique de l'Albanie s'est considérablement améliorée au cours de la 
dernière décennie et l'économie albanaise a fait preuve de résilience face aux conséquences des 
chocs extérieurs, dont les derniers ont été le tremblement de terre de 2019, la pandémie de 
COVID -19 en 2020 -2021 et l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie depuis 2022. L'économie 
s'est rapidement redressée en 2021, avec une croissance du PIB réel de 8,9% cette même année, 
puis de 4,86 % en 2022. Le taux de croissance attendu pour 2023 est de 3,7 %, l'objectif étant 
d'atteindre 3,8 % et 3,9 % en 2024 et en 2025, respectivement.  
1.6.  Au cours de la période considérée, les principales réformes structurelles entre prises par le 
gouvernement albanais ont porté, entre autres, sur le secteur de l'énergie, la numérisation, la lutte 
contre la corruption, le système judiciaire et le secteur du tourisme. D'autres réformes importantes 
ont été engagées dans les domaines des douanes, de la lutte contre l'économie informelle et des 
marchés publics. Au fil des ans, les principaux domaines de réussite de la réforme visant à lutter 
contre la corruption ont été les suivants: transparence des autorités publiques, numérisation des 
services publics à hauteur de 95 %, amélioration du système de passation électronique des marchés 
et de ses fonctionnalités, renforcement de l'intégrité des organismes publics centraux grâce à 
l'adoption de plans pour l'intégrité, mise en place d'une coopérat ion dans le cadre des procédures 
pénales engagées à la suite d'enquêtes en matière de corruption, et intensification de la 
sensibilisation à la lutte contre la corruption et de l'éducation dans ce domaine. La lutte contre 
l'économie informelle s'est poursu ivie, au travers de l'introduction de systèmes informatiques et à 
la numérisation.  
1.7.  Le 19  juillet  2022, le gouvernement a entamé les négociations en vue de l'adhésion à l'UE, lors 
de la première conférence intergouvernementale UE -Albanie. Les politiques alb anaises restent 
guidées par l'objectif consistant à devenir un État membre de l'Union européenne.  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1  Stabilité macroéconomique  
2.1.  La stabilité macroéconomique de l'Albanie s'est considérablement améliorée au cours de la 
dernière décennie  et l'économie albanaise a fait preuve de résilience face aux conséquences des 
chocs extérieurs, dont les derniers ont été le tremblement de terre de 2019, la pandémie de 
COVID -19 en 2020 -2021 et l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie depuis 202 2. Au cours WT/TPR/G/449 • Albanie  
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  des 10 années qui se sont écoulées entre 2012 et 2021, la croissance du PIB réel de l'Albanie s'est 
établie à 2,5 % en moyenne. Après une période de faible croissance entre 2012 et 2016, une reprise 
économique s'est amorcée en 2017 et 2018, la c roissance atteignant parfois près de 4 %. Cette 
croissance a ralenti en 2019 en raison d'une sécheresse et d'un grave séisme, pour tomber à 2,09 %, 
avant de se contracter à 3,3 % en 2020 dans le contexte de la pandémie de COVID -19. L'économie 
s'est rapidement  redressée en 2021, avec une croissance du PIB réel de 8,9 %, puis de 4,86 % 
en 2022. La reprise de la demande a été prompte et la production a d'ores et déjà retrouvé son 
niveau d'avant le séisme et la pandémie. Le marché du travail a lui aussi évolué favor ablement, avec 
un recul à 10,8 % du taux de chômage au dernier trimestre de 2022.  
2.2.  L'économie albanaise a connu une forte reprise en 2021, avec une croissance du PIB réel de 
8,9%, puis de 4,86 % en 2022. Les principaux moteurs de la croissance ont été les exp ortations, la 
consommation des particuliers et les investissements, alimentés par l'augmentation de l'emploi et 
des revenus. En ce qui concerne la production, la croissance a principalement été soutenue par 
l'industrie, la construction et les services, en particulier le tourisme. En outre, en dépit de l'influence 
des derniers chocs mondiaux au niveau de l'approvisionnement en énergie et en produits de base, 
qui ont entraîné une forte augmentation du niveau général des prix et un ferme durcissement des 
condi tions financières, les principaux fondamentaux économiques et financiers et la stabilité 
macroéconomique générale du pays ont jusqu'à présent relativement bien résisté.  
2.3.  En 2022, l'économie dans son ensemble a progressé de 4,86 %. La croissance économique 
enregistrée ces dernières années a reposé sur une large assise, puisque tous les secteurs de 
l'économie y ont contribué. Ses principaux moteurs ont été le secteur de la construction et celui du 
commerce, des transports et de l'hébergement, grâce à l'expansio n des investissements dans 
l'économie et à l'activité touristique soutenue. En 2022, le secteur de la construction a progressé de 
10,7%, le secteur industriel de 5,45 %, le secteur du commerce de gros de 9,9 %, le secteur de 
l'information et des communicatio ns de 9,6 % et celui des activités financières d'assurance de 9,1 %. 
Le seul secteur qui a connu une progression plus lente a été celui de l'agriculture, dont les résultats 
ont été principalement influencés par la hausse des prix sur les marchés internationa l et intérieur. 
En ce qui concerne les dépenses, la croissance économique a été le reflet de l'accroissement de la 
consommation et de l'investissement, qui ont progressé de 5,6 % et 6,5 %, respectivement, ce qui 
rendait compte du renforcement de la demande i ntérieure et de l'augmentation des importations. 
Elle a été principalement portée par l'amélioration de la confiance des entreprises et des 
consommateurs, par la reprise qu'ont connue les économies partenaires, ainsi que par les politiques 
économiques, par ticulièrement solides au cours des deux dernières années.  
2.4.  En mai  2023, l'encours des prêts a enregistré une hausse de 2,2 % en glissement annuel. 
L'encours des prêts en monnaie nationale a augmenté de 4,7 %, tandis que l'encours en devises a 
reculé de 0,2 %. La faible croissance des prêts témoigne du niveau élevé des taux d'intérêt, tant au 
niveau interne qu'au niveau externe, qui s'explique par la vigueur des taux d'inflation et les 
interventions macroéconomiques destinées à les gérer. Le ratio des prêts imp roductifs est 
relativement faible, à 5,23 %. Bien qu'il ait diminué par rapport aux 5,44 % enregistrés en mai  2022, 
ce ratio a légèrement augmenté en 2023, de 0,23  point de pourcentage; cette hausse est toutefois 
assez faible, ce qui s'explique par les prévi sions de croissance des prêts improductifs en lien avec 
une forte augmentation des taux d'intérêt. S'agissant des dépôts, le montant total des dépôts 
bancaires avait augmenté de 4,5 % en mai  2023 par rapport à mai  2022.  
2.5.  Le déficit du compte courant affiche une tendance continue à la baisse depuis fin  2015. Grâce 
à l'augmentation rapide des recettes du tourisme et aux envois de fonds, il est passé de 7,6 % du 
PIB en 2016 à 6,0 % en 2022. Hormis une brève parenthèse l'année de la pandémie (2020), le 
redressement  du compte des opérations courantes a été constant et s'est même accéléré après la 
pandémie (2021 -2022). Par ailleurs, les flux entrants ont été considérables au niveau du compte 
financier. En particulier, les flux entrants d'IED ont augmenté de manière co nstante et se sont 
maintenus au -dessus de la barre du milliard d'euros pendant plusieurs années (en 2018 -2019 et en 
2021-2022). Ils ont en moyenne représenté 7,7 % du PIB et ont permis à eux seuls de financer la 
totalité du déficit du compte courant. Ces fl ux entrants ont dans un premier temps été favorisés par 
des projets de grande envergure dans le secteur de l'énergie, à savoir le gazoduc transadriatique 
(TAP) et les investissements dans l'énergie hydraulique, qui ont représenté à eux deux près de deux 
milliards d'euros. En outre, le secteur de l'immobilier génère depuis 2018 d'importants flux entrants, 
les non -résidents achetant en permanence des biens immobiliers résidentiels dans le pays. En 2022, 
ces flux entrants ont constitué la majeure partie des IE D. Ils devraient se maintenir à l'avenir, 
compte tenu des grands projets immobiliers qui devraient être menés à bien.  WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 6 - 
  2.1.1   Politique monétaire et inflation  
2.6.  La Banque d'Albanie (BoA) applique une politique d'inflation mesurée par l'IPC avec un objectif 
fixé à 3 %, comme l'indique le Document de politique monétaire (2015). Elle s'efforce dans le même 
temps d'éviter une trop grande volatilité de l'économie réelle et du secteur financier. La BoA s'appuie 
sur des instruments indirects pour orienter les taux d'intérêt sur le marché financier. Le principal 
outil auquel elle a recours est la prise en pension de titres à sept jours, qui constitue sa principale 
opération d'open market. La liquidité des marchés financiers est assurée au moyen de la prise en 
pension de titres  dont l'échéance varie entre une semaine et trois mois.  
2.7.  Le taux d'inflation est resté inférieur à l'objectif fixé par la BoA au cours de la 
période  2016-2020. Les taux ont été particulièrement faibles durant l'année  2016, au cours de 
laquelle ils ont été q uasiment nuls pendant plusieurs mois. Cela était principalement lié à un écart 
de production négatif et à une appréciation continue du taux de change associée à des améliorations 
au niveau des soldes extérieurs. Les conditions du secteur réel ont commencé à s'améliorer en 2017, 
avec la réduction progressive de l'écart de production (et du taux de chômage). Toutefois, l'inflation 
est restée en deçà des objectifs, les conditions réelles ayant mis un certain temps à se répercuter 
sur les prix. Dans le même tem ps, la position extérieure ne cessant de s'améliorer, la monnaie 
nationale a continué de s'apprécier par rapport à l'euro et aux monnaies d'autres partenaires 
commerciaux importants. L'activité économique s'est arrêtée en 2020, sous l'effet des restriction s 
liées à la pandémie. Toutefois, elle s'est rapidement redressée en 2021 et les pressions 
inflationnistes intérieures ont commencé à s'intensifier. Le taux d'inflation a augmenté: il s'élevait à 
2,1% en 2021, contre 1,6 % en 2020. Il s'est considérablement  accéléré au premier semestre 
de 2022, au lendemain du conflit en Ukraine. L'inflation a atteint 4,4 % au premier trimestre de  2022, 
avant de grimper à 7,9 % au deuxième semestre de la même année. Les taux ont commencé à 
diminuer en 2023, principalement à la  suite de l'atténuation des pressions inflationnistes 
internationales. Cependant, la pression inflationniste intérieure reste forte en raison d'une croissance 
économique relativement élevée, d'une augmentation des salaires et d'une hausse des anticipations  
inflationnistes. Ces pressions influencent actuellement l'évolution de l'inflation et constituent la 
raison pour laquelle le taux d'inflation reste encore bien supérieur aux objectifs de la BoA. 
2.8.  Entre 2016 et 2021, la BoA a conservé une politique monétair e accommodante, en procédant 
à des réductions consécutives des taux d'intérêt de base lorsque l'inflation se situait constamment 
en deçà des objectifs. Elle a par ailleurs injecté des liquidités de manière continue et a fourni des 
orientations quant à l'év olution future de la politique monétaire. En conséquence, les taux d'intérêt 
du marché ont progressivement baissé, ce qui a permis de créer des conditions de financement 
confortables pour le secteur réel. La situation a radicalement changé en 2022 lorsque le conflit a 
éclaté en Ukraine. Face à l'accélération rapide de l'inflation, la BoA a rapidement changé le cap de 
sa politique monétaire en procédant à des augmentations successives du taux de base. D'autres 
augmentations futures du taux de base ont égalem ent été annoncées par le biais d'orientations 
prospectives. En dépit de cette évolution, la BoA a estimé que la politique monétaire restait 
accommodante, le taux de base factuel demeurant inférieur au taux de base naturel. La flambée de 
l'inflation a été i nitialement déclenchée par la hausse des prix des produits de base et par les goulets 
d'étranglement de la chaîne d'approvisionnement – suite à la pandémie et à la guerre d'agression 
de la Fédération de Russie en Ukraine – puis s'est répercutée sur les pri x intérieurs dans un contexte 
de forte demande intérieure, de resserrement du marché du travail et d'augmentation des 
anticipations inflationnistes. Conformément à son mandat consistant à préserver la stabilité des prix, 
la BoA a commencé à durcir sa polit ique monétaire à partir de mars  2022. La baisse des prix des 
produits de base et le durcissement de la politique monétaire contribuent à la réduction des taux 
d'inflation. D'après les derniers chiffres de juillet  2023, le taux d'inflation globale s'établit  à 4,2 %. 
Nous prévoyons que l'inflation continuera à fléchir en 2023 et retrouvera des niveaux conformes aux 
objectifs d'ici le milieu de l'année  2024.  
2.1.2   Politique budgétaire  
2.9.  Au cours de la période  2016-2022, les politiques budgétaires appliquées par le gouv ernement 
albanais visaient à augmenter les recettes fiscales perçues par rapport au produit intérieur brut; à 
encourager les secteurs, les industries et les groupes d'entreprises qui ont un impact sur la 
compétitivité et la croissance économique du pays; à  accroître l'efficience et l'efficacité du système 
fiscal en améliorant l'administration fiscale et l'administration douanière et en concevant un système 
fiscal intégré, neutre, stimulant et simple, qui permette de réduire les coûts de mise en conformité 
et les coûts administratifs.  WT/TPR/G/449 • Albanie  
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  2.10.  Les modifications apportées aux politiques budgétaires ont contribué à accroître les recettes 
fiscales, qui ont atteint 25,7 % du PIB en 2017, alors qu'elles représentaient 22,2 % du PIB en 2013, 
avant la mise en œuvre de ces nouv elles politiques. Au cours de la période  2017-2019, le 
gouvernement a pris une série de mesures d'assouplissement des politiques budgétaires afin de 
promouvoir la croissance économique et de soutenir les entreprises, notamment les suivantes: taux 
d'imposit ion nul pour les petites entreprises ayant des revenus annuels n'excédant pas 5  millions 
d'ALL; taux d'imposition réduit de 5 % pour les entreprises ayant des revenus annuels n'excédant 
pas 14  millions d'ALL; taux préférentiels réduits pour les secteurs et industries prioritaires dans le 
développement du pays, tels que le tourisme d'élite, l'agro -tourisme, les technologies de 
l'information et l'industrie automobile; et exonération de la TVA pour les intrants et les équipements 
agricoles dans le but de souten ir le secteur agricole, ou pour d'autres importations destinées au 
développement du tourisme.  
2.11.  En 2020, plusieurs actes juridiques ont été adoptés pour atténuer les effets financiers liés aux 
conséquences de la pandémie de COVID -19 sur l'activité des entrep rises et les revenus des 
particuliers. Dans ce contexte, le taux de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt simplifié sur les 
bénéfices des petites entreprises, pour les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 
14 millions d'ALL par an, a été ramené à 0 % et le seuil au -delà duquel l'enregistrement aux fins de 
la taxe sur la valeur ajoutée est exigé est passé de 2 à 10  millions d'ALL de chiffre d'affaires par 
année civile.  
2.12.  Les nouvelles politiques budgétaires mises en œuvre ont été positives et ont conduit à une 
augmentation des recettes fiscales, qui sont passées de 25,2 % du PIB en 2019 à 25,6 % du PIB 
en 2021. À partir de 2022, le Ministère des finances et de l'économie a entamé la mise en œuvre 
d'une Stratégie à moyen terme en matière de recett es pour la période  2022-2026, dont les 
principaux objectifs sont l'augmentation des recettes fiscales de 2,55 % du PIB au bout de cinq ans; 
et la suppression des mesures d'incitation, des trêves fiscales, des exonérations et des redevances 
réduites qui ont rempli leur rôle ou qui n'ont pas permis d'obtenir les résultats escomptés. Cette 
stratégie, dont la mise en œuvre a été engagée et qui a été élaborée avec l'aide du Fonds monétaire 
international, a été largement débattue avec les groupes d'intérêt et le p ublic, et devrait faire l'objet 
d'une discussion au sein du Comité de politique stratégique auprès du Premier Ministre.  
2.13.  Les réformes visant à lutter contre l'économie informelle sont demeurées prioritaires pour le 
gouvernement albanais. La réforme fiscale entreprise par l'administration fiscale en 2020 est 
considérée comme une réforme majeure qui a facilité la réduction de la concurrence déloyale en 
éliminant les factures fictives anciennement établies au moyen des carnets de factures. Elle a permis 
de simp lifier le processus de facturation, de réduire le coût du respect des obligations fiscales et de 
fournir à l'administration fiscale une base de données qualitatives et quantitatives en temps réel. 
Les services fiscaux en ligne ont donné aux contribuables e t aux particuliers la possibilité de 
bénéficier des services souhaités et permettent de gagner du temps, d'économiser des ressources 
humaines et de réduire les coûts administratifs. Actuellement, tous les services fiscaux et les 
déclarations fiscales sont accessibles en ligne.  
2.2  Réformes structurelles  
2.14.  Les principales réformes structurelles réalisées par le gouvernement albanais concernent, 
entre autres, le secteur de l'énergie, la numérisation, la lutte contre la corruption, le système 
judiciaire et le secteu r du tourisme. D'autres réformes importantes ont été entreprises dans les 
domaines des douanes, de la fiscalité ou de l'amélioration des processus de passation de marchés 
publics. Les politiques de l'Albanie restent guidées par l'objectif consistant à deve nir un État membre 
de l'Union européenne. La Stratégie nationale de développement et d'intégration dans 
l'Europe  2021-2030 (SKZHIE III) a été approuvée en février  2023. En tant que cadre général, cette 
stratégie constitue le principal document stratégique.  Elle fournit les orientations et détermine les 
priorités en matière de développement économique et social durable du pays sur la voie de son 
intégration dans l'Union européenne. Elle établit le lien avec les Objectifs de développement durable, 
en termes d e réalisation des objectifs du Programme à l'horizon  2030, en définissant la vision pour 
le développement de la démocratie et le développement social et économique du pays au cours de 
la période  2021-2030.  WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 8 - 
  2.2.1   Réforme du secteur de l'énergie  
2.15.  En Albanie, 100 % de l'énergie est produite à partir de sources renouvelables (99 % dans des 
centrales hydroélectriques et 1 % à partir d'énergie photovoltaïque), si bien que la part des énergies 
renouvelables dans le bouquet énergétique compte parmi les plus él evées au monde. La politique 
énergétique globale de l'Albanie repose sur la Stratégie nationale de l'énergie (2018 -2030), 
approuvée par la Décision du Conseil des ministres n° 480/2018, et sur le Plan national en matière 
d'énergie et de climat (2021 -2030),  adopté le 29  décembre  2021. Plusieurs mesures ont été prises 
pour renforcer la sécurité énergétique en favorisant les sources d'énergie renouvelables et en 
améliorant l'efficacité énergétique. En Albanie, le secteur de l'efficacité énergétique est régi pa r deux 
lois importantes, à savoir la Loi sur le rendement énergétique et la Loi sur la performance 
énergétique des bâtiments. La Loi sur le rendement énergétique, telle que modifiée, est globalement 
alignée sur la Directive  2012/27/UE, en particulier suite  aux modifications approuvées en 2021.  
2.16.  Compte tenu des obligations qui découlent de la mise en œuvre effective de la Stratégie 
nationale de l'énergie (2018 -2030), du Plan national en matière d'énergie et de climat et de la 
législation en vigueur, le Minist ère des infrastructures et de l'énergie, qui est l'autorité responsable 
de ces politiques, s'efforce d'atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation 
d'énergie en renforçant les mesures d'efficacité énergétique, en diversifiant le bouque t énergétique, 
en augmentant la part des sources renouvelables dans la production énergétique et en accélérant la 
décarbonation.  
2.2.2   Numérisation  
2.17.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale, la révolution numérique des services 
publics a été amorcée p our transformer le mode de fourniture de ces services, grâce à la ferme 
conviction qu'il faut changer la manière dont les citoyens et les entreprises perçoivent cette nouvelle 
forme de communication avec les institutions publiques. En termes d'impact, cett e révolution 
numérique a permis de réduire les coûts liés à la fourniture des services, de simplifier les procédures 
bureaucratiques, de réduire les délais de fourniture des services et de renforcer la transparence et 
la qualité du processus de fourniture des services. Le gouvernement albanais, qui encourage le 
passage de services hors ligne à des services en ligne, a établi la plate -forme e -Albania, qu'il estime 
être un modèle de réussite, et a réussi à forger une image sérieuse de l'État et à restaurer la  
confiance des citoyens dans les institutions publiques. Le pays a pris des mesures importantes pour 
développer rapidement et à grande échelle des plate s-formes de services numériques, afin d'offrir 
aux citoyens et aux entreprises une large gamme de servic es électroniques modernes. E -Albania, le 
portail national de l'administration en ligne, permet aux institutions gouvernementales de fournir 
leurs services et fonctionne ainsi comme un point d'accès unique pour les citoyens et les entreprises, 
24 heures /24 et 7 jours/7. Il offre actuellement 1  227 services en ligne – soit 95 % de l'ensemble 
des services publics – qui sont entièrement fournis de manière électronique et ne nécessitent pas 
que les personnes se déplacent ou que les véhicules ou échantillons de la boratoire soient présentés 
physiquement. En 2022, 8,7  millions de services publics ont été obtenus par l'intermédiaire 
d'e-Albania, dont 1,6  million relevant de la catégorie des entreprises.  
2.18.  Le lancement du processus de déclaration électronique des facture s à des fins fiscales marque 
une avancée significative. Il concerne les factures établies entre les entreprises et l'État, ainsi 
qu'entre entreprises et entre les entreprises et les particuliers. Cette évolution offre un confort 
considérable aux entreprise s, en leur évitant d'avoir à tenir des livres physiques et à se munir des 
factures lors de leurs interactions avec l'État. Elle contribue par conséquent à abaisser les coûts 
d'ensemble de l'activité commerciale. Conformément à l'objectif du gouvernement co nsistant à offrir 
un accès rapide et en temps réel aux documents administratifs, l'acceptation officielle du cachet 
électronique a été décidée en 2017. Cette étape a facilité la création en ligne des documents, qui 
sont dotés d'un cachet électronique insti tutionnel ayant la même valeur juridique que les documents 
papier traditionnels.  
2.19.  Les entreprises échangent déjà en ligne des documents signés électroniquement qui ont pleine 
valeur juridique, de sorte que les réunions ou les envois de lettres au format pap ier ne sont plus 
nécessaires. Elles n'ont qu'à présenter leurs demandes sur le portail e -Albania. Il appartient ensuite 
aux employés de l'administration publique de rassembler tous les documents officiels devant 
accompagner ces demandes au moyen d'un systè me électronique dédié (SQDNE); les entreprises 
ne sont ainsi plus tenues de récupérer les documents au format papier auprès des guichets de l'État. 
Grâce à l'automatisation de l'ensemble du processus, chaque réponse ou document administratif WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 9 - 
  final communiq ué suite au dépôt d'une demande de service public sur le portail est envoyé par voie 
électronique sur le compte e -Albania de l'entreprise concernée et accompagné d'un cachet 
électronique ou d'une signature électronique. La réponse et le document administra tif final sont par 
conséquent fournis exclusivement en ligne, ce qui permet d'éviter tout contact physique direct entre 
les employés des entreprises et ceux des institutions publiques. Grâce au portail e -Albania, toutes 
les entreprises disposent d'un point  d'accès unique pour effectuer l'ensemble des démarches 
relatives à leur activité. La plate -forme leur permet de réaliser la quasi -totalité des démarches 
qu'elles doivent entreprendre vis -à-vis de l'État, notamment les suivantes: création d'une nouvelle 
entreprise, demandes de permis et de licences, paiement des impôts, présentation des bilans 
comptables, demandes d'attestations diverses assorties d'un cachet électronique, demandes 
d'extrait du registre du commerce ou actes d'huissier de justice. En 2022, 6 ,7 millions de documents 
avec cachet électronique au total ont été générés sur le portail e -Albania par les citoyens et les 
entreprises. Parmi eux, 1,1  million concernait des entreprises.  
2.20.  La Loi n°  9880, datée du 25  février  2008 et modifiée en 2017, établi t le cadre juridique 
nécessaire à la reconnaissance et à l'utilisation des signatures électroniques en République d'Albanie. 
La mise en place de la signature électronique a permis de numériser toutes les étapes de processus 
complexes, notamment de ceux rel atifs aux permis de construire, à la passation électronique des 
marchés ou encore au système douanier automatisé. La Loi n° 43/2023 sur l'administration en ligne 
établit un mécanisme juridique permettant d'unifier les procédures de demande et de fourniture  de 
services électroniques. Son adoption a donné lieu à un vaste mouvement de réglementation dans 
l'ensemble du domaine de la création et de la fourniture de services électroniques. Cette loi permet 
de déposer par voie électronique des demandes visant à bé néficier de services publics sans que les 
demandeurs soient nécessairement tenus de se présenter en personne.  
2.2.3   Lutte contre la corruption  
2.21.  Du point de vue du gouvernement, des efforts continus sont consentis pour lutter contre la 
culture de l'impunité des fo nctionnaires de l'État à tous les niveaux de gouvernement. La lutte contre 
la corruption a été largement soutenue par la Stratégie transversale de lutte contre la corruption 
pour 2015 -2023. Des progrès de taille ont été accomplis en la matière grâce à une approche globale 
et multidimensionnelle et des résultats positifs ont été obtenus au moyen des stratégies de 
prévention, de répression et de sensibilisation visant à mettre en œuvre les mesures de lutte contre 
la corruption. Le Ministère de la justice assu re un contrôle régulier de la conformité de la stratégie 
actuelle de lutte contre la corruption et du plan d'action connexe.  
2.22.  Depuis 2017, le Ministère de la justice assure le rôle de Coordonnateur national de la lutte 
contre la corruption. Le Réseau des co ordonnateurs de la lutte contre la corruption, précédemment 
institué par arrêté du Premier Ministre au niveau de 17 organismes, a été renforcé sur décision du 
Conseil des ministres et englobe désormais 44  institutions au niveau central et à d'autres niveau x, 
dont les secteurs les plus névralgiques et les plus exposés à la corruption. En mars  2022, le Ministère 
albanais de la justice a posé les jalons d'une nouvelle stratégie claire de lutte contre la corruption, 
en renforçant les fonctions aussi bien de pré vention que de sensibilisation du Coordonnateur national 
de la lutte contre la corruption. La nouvelle Stratégie transversale de lutte contre la corruption pour 
2023-2030, toujours à l'état de projet, repose sur la vision claire suivante: "des institutions  publiques 
qui fonctionnent selon les normes les plus élevées d'intégrité, de transparence et de responsabilité 
à l'égard du public, et fournissent des services efficaces aux citoyens". Son adoption est prévue 
pour 2023. La nouvelle stratégie fait fond des  faits nouveaux et des progrès intervenus dans le cadre 
de la mise en œuvre de l'actuelle Stratégie intersectorielle de lutte contre la corruption et des 
réformes connexes, tout en remédiant aux lacunes identifiées au niveau tant du champ d'application 
de la stratégie que de sa mise en œuvre et en prenant en compte l'évolution des risques de 
corruption.  
2.2.4   Réforme du système judiciaire  
2.23.  Les réformes destinées à renforcer le système judiciaire, lancées en 2014, sont considérées 
comme un élément essentiel pour l' adhésion à l'UE et se poursuivent. En 2016, dans le cadre de la 
réforme judiciaire et d'autres changements législatifs tels que l'adoption de huit  textes législatifs de 
première importance, la Constitution a été modifiée pour restructurer le système judiciaire et 
accroître son indépendance et son efficacité. Les réformes ont notamment entraîné une modification 
du fonctionnement de la Cour constitutio nnelle, de la Haute Cour et du bureau du Procureur général, 
afin de garantir leur indépendance et leur intégrité, ainsi que la création de nouvelles institutions WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 10 - 
  visant à favoriser l'autonomie du pouvoir judiciaire, telles que le Haut Conseil judiciaire, u n Haut 
Conseil des poursuites judiciaires et le Conseil de désignation des juges , toutes entrées en activité 
en 2019.  
2.24.  Un volet important de la réforme visait également à lutter contre la corruption perçue et 
prévoyait la réalisation de nouveaux contrôles d e sécurité pour plus de 800  fonctionnaires de 
l'appareil judiciaire albanais, reposant sur une évaluation de leur professionnalisme, de leur intégrité 
et de leurs accomplissements au fil de leurs années de carrière au sein du système judiciaire. Au 
1er juin 2023, 669  fonctionnaires avaient fait l'objet de nouveaux contrôles de sécurité, parmi 
lesquels 223 ont été démis de leurs fonctions.  
2.25.  Le processus de contrôle/renvoi a été interrompu pour 97  fonctionnaires, suite à la démission 
de ces derniers.  
2.2.5   Réforme d u secteur du tourisme  
2.26.  Le secteur du tourisme est devenu l'un des principaux moteurs du développement économique 
de l'Albanie. Selon le Conseil mondial du voyage et du tourisme, sa contribution à l'économie a 
atteint un montant total de 3  092,7  millions d'U SD en 2021, soit environ 17,4 % du PIB. En termes 
d'emploi, le secteur des voyages et du tourisme dans son ensemble a généré 226  100 emplois cette 
même année, soit 20 % de l'emploi total.  
2.27.  Le document stratégique pour le développement du secteur, à savoir la Stratégie nationale 
pour le développement du tourisme durable  2019-2023, a été approuvé et est en cours de mise en 
œuvre. Conformément à cette politique et au cadre juridique du secteur, ainsi qu'à l'objectif 
consistant à soutenir et encourager les investi ssements étrangers d'une part, et à promouvoir et 
développer la fourniture de services d'hébergement de qualité grâce à la présence de marques 
hôtelières internationales d'autre part, une série de modifications juridiques ont été apportées en 
vue de la cré ation et de la mise en place d'incitations fiscales.  
2.28.  Dans le but de diversifier l'offre touristique et de la consolider plus avant en exploitant et en 
optimisant les potentiels touristiques inexploités, un nouveau cadre juridique a été élaboré autour 
de la Loi n° 43/2020 sur les activités de tourisme maritime et des actes juridiques correspondants, 
afin de promouvoir ces activités de tourisme maritime. Par ailleurs, d'autres interventions ont été 
menées au niveau juridique dans le contexte de l'examen et du  parachèvement du cadre 
réglementaire, dans le but de promouvoir le développement d'un tourisme durable, responsable et 
de qualité, le développement harmonieux des zones rurales et la compétitivité du secteur.  
2.29.  La Loi n° 93/2015 sur le tourisme fait actuell ement l'objet d'un processus de révision. Les 
modifications qu'il est proposé de lui apporter sont axées, entre autres, sur le développement 
durable du tourisme grâce à l'amélioration des normes dans le secteur, la réduction du travail 
informel et la prote ction des consommateurs. Le processus d'élaboration de la nouvelle stratégie en 
matière de tourisme pour la période  2024-2030 a débuté.  
2.3  Développement du secteur privé  
2.30.  La Stratégie de développement des activités commerciales et de l'investissement  2021-2027 
a été adoptée en août  2021. Cette nouvelle stratégie, qui vient remplacer la Stratégie de 
développement des activités commerciales et de l'investissement (BIDS) 2014 -2020, constitue le 
principal document d'orientation du gouvernement albanais pour le déve loppement économique à 
moyen terme du pays. Elle est principalement axée sur le développement des micro, petites et 
moyennes entreprises et sur l'investissement. Ses trois principaux objectifs sont les suivants: 
l'attraction des investissements et l'intern ationalisation, le développement des PME, l'activité 
entrepreneuriale et l'innovation, et le développement du capital humain.  
2.3.1   Amélioration des conditions de l'activité des entreprises  
2.31.  L'Albanie a entrepris de nombreuses réformes pour améliorer les conditio ns de l'activité des 
entreprises et la compétitivité de son économie. Le rapport de l'OCDE sur la compétitivité en 2021 
recense six grands domaines dans lesquels l'Albanie a réalisé des progrès, à savoir la politique 
d'investissement, le commerce, l'éducat ion, l'emploi, l'énergie et les politiques fiscales. Les PME, qui WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 11 - 
  représentent 99,8 % des entreprises en activité, constituent le pilier de l'économie. Les réformes les 
plus profondes lancées en Albanie ces dernières années pour accroître la compétitivité d es PME sont 
présentées dans la partie consacrée à l'Albanie du rapport de l'OCDE intitulé "SME Policy Index: 
Western Balkans and Turkey  2022". Selon ce dernier, l'Albanie a progressé dans l'ensemble des 
12 domaines d'action et a obtenu ses notes moyennes l es plus élevées dans des domaines tels que 
le cadre institutionnel et réglementaire de l'élaboration des politiques relatives aux PME, les 
conditions de l'activité des PME, les marchés publics, les normes et règlements techniques et 
l'internationalisation des PME, autant de domaines dans lesquels elle obtient en moyenne de 
meilleurs résultats que les Balkans occidentaux et la Türkiye.  
2.32.  En 2022, les deux nouvelles lois suivantes ont été adoptées en Albanie: la Loi sur le 
développement des micro, petites et mo yennes entreprises, et la Loi sur les jeunes entreprises.  
2.3.2   Investissements stratégiques  
2.33.  La Loi sur les investissements stratégiques (Loi n° 55/2015), décrite dans le précédent rapport 
d'examen de la politique commerciale, est en cours de mise en œuvre. Depuis 2016, 92  projets 
d'investissement ont été confiés à l'Agence albanaise de développement des investissements 
(AIDA): 44 d'entre eux ont reçu le statut de projet stratégique, 14 ont été rejetés et 34 sont en 
cours d'évaluation. Parmi les projet s approuvés, ceux qui sont susceptibles d'être réalisés 
jusqu'en  2026 (c'est -à-dire ceux pour lesquels les permis de développement et de construction ont 
déjà été délivrés) représentent un investissement d'un montant total de 733  569 182 euros et 
devraient  permettre la création de 5  303 nouveaux emplois. Les projets susceptibles d'être menés à 
bien au cours des 14  prochaines années représentent un investissement total de 3  174 102 131 euros 
et devraient déboucher sur la création de 22  857 nouveaux emplois. La plupart de ces projets 
relèvent du secteur du tourisme ou du tourisme intégré. Une loi unifiée sur les investissements, qui 
vise à fusionner la Loi n°  7764/1993 et la Loi n° 55/2015, est en cours d'élaboration.  
2.34.  Depuis 2016, l'AIDA s'emploie à renforcer la communication avec les entreprises et autres 
parties prenantes en offrant des services en aval. Elle a joué un rôle proactif auprès des investisseurs 
étrangers et locaux présents en Albanie. Depuis 2016, elle a institutionnalisé la coopération avec 
11 municipalités et a organisé 125  réunions au total avec des entreprises de divers secteurs, dont 
21 ont eu lieu au premier semestre de 2023.  
2.3.3   Zones de développement technologique et économique  (TEDA)  
2.35.  La Loi n°  9789 du 19  juillet  2007 sur l'établissement et le  fonctionnement des zones de 
développement technologique et économique, telle que modifiée en 2015, a donné lieu à 
l'établissement de quatre TEDA . 
2.3.4   Enregistrement des entreprises et régime de licences  
2.36.  Depuis 2020, le Centre national des entreprises (NBC) co opère de manière continue avec 
l'Agence nationale de la société de l'information  (AKSHI)  dans le cadre de la fourniture de ses 
services dans les domaines de l'enregistrement des entreprises et de la délivrance de licences, ainsi 
que de l'enregistrement en ligne des propriétaires effectifs par le biais du portail e -Albania du 
gouvernement. Depuis le 1er mai 2022, tous les services offerts par le NBC sont accessibles en ligne 
sur le portail e -Albania, selon des procédures simples, dans des délais courts et sa ns frais pour les 
entreprises.  
2.37.  Suite à la mise en œuvre de la réforme de déréglementation, on recensait en mai  2023 
13 licences supprimées, principalement dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie, de 
l'environnement, des industries extractives, des  hydrocarbures, de la sylviculture et du commerce.  
2.3.5   Dialogue public -privé  
2.38.  Les consultations publiques portant sur les stratégies et les lois sont menées par 
l'intermédiaire du portail de consultation en ligne (Registre électronique des avis et consultations  
publics). Les quelque 870  parties prenantes inscrites sur le portail reçoivent des notifications 
automatiques relatives aux consultations publiques. Les lignes directrices relatives au processus de 
consultation publique ont été approuvées en janvier  2021.  La fréquence des consultations publiques WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 12 - 
  s'est améliorée; ainsi, en 2022, l'indice de fréquence était de 81,63 %. L'indice de fréquence permet 
de mesurer la fréquence des consultations publiques en calculant le pourcentage des projets de lois, 
des document s stratégiques et des politiques (dont il était requis qu'ils soient  communiqués par le 
biais de Konsultimi Publik1) approuvés par le gouvernement qui ont fait l'objet de consultations 
publiques. Les rapports institutionnels sur les consultations publique s et les rapports sur les 
perspectives du Centre du gouvernement sont établis en temps voulu et leur indice de publication 
est de 100 %. L'indice de publication représente le nombre d'actes qui ont été publiés par rapport au 
nombre de ceux qui devraient l'ê tre. 
2.39.  Comme indiqué lors du dernier examen de la politique commerciale, le Conseil de 
l'investissement, créé par la DCM n° 294 du 8  avril 2015 avec le soutien de la Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement (BERD), a joué un rôle très act if dans la promotion du 
dialogue public -privé sur les initiatives relatives au climat de l'investissement au sens large. Depuis 
2016, il a tenu 28  réunions consacrées à des questions commerciales spécifiques et a publié 
295 recommandations (entre 2015 et 2 022) en se fondant sur une analyse préalable approfondie 
réalisée par les membres de son secrétariat à partir des éléments suivants: i) des recherches 
minutieuses sur les rapports nationaux et internationaux; ii) des contributions issues de réunions 
organi sées directement avec des représentants du secteur privé et des experts; iii) les données 
pertinentes issues des enquêtes réalisées par le Conseil  albanais  de l'investissement; et iv) des 
analyses d'équipe. Le taux de mise en œuvre des recommandations du C onseil est de 43 %. Les 
recommandations formulées lors des réunions sont classées selon les six catégories suivantes: i) 
recommandations stratégiques; ii) recommandations institutionnelles; iii)  recommandations 
juridiques; iv) recommandations liées à la tra nsparence; v) recommandations de politique générale; 
et vi) recommandations en matière de sensibilisation.  
3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1  Données commerciales  
3.1.  En 2022, les produits les plus exportés étaient les textiles et les chaussures, avec 27,8 % des 
exportations, les combustibles minéraux et lubrifiants avec 22,08 %, et les matériaux de construction 
et les métaux avec 21,6 %. Au cours de la période  2016-2022, les exportations de produits chimiques 
et en plastique ont augmenté plus vite que celles des autres produits, avec une hausse de 304 %. 
Malgré une croissance moindre, d'autres produits comme les machines et le matériel de transport 
ou les matériaux de construction, entre autres, ont été mieux positionnés qu'en 2016.  
3.2.  Les produits les plus  importés en 2022 ont été les machines et le matériel de transport (19,7 %), 
les combustibles minéraux et lubrifiants (18 %), les produits alimentaires, les boissons et le tabac 
(15,7 %), les matériaux de construction et les métaux (14,4 %), etc. Entre 2016 et  2022, les 
importations de matériaux de construction et de métaux ont augmenté plus vite que celles des 
autres produits, avec une hausse de 80 %. Pendant cette même période, les importations de cuir et 
d'articles en cuir ont reculé de 2 %. 
3.3.  Sur la période  2016-2022, les exportations à destination de l'Italie, du Kosovo, de l'Allemagne 
et de la Grèce ont fortement augmenté en termes absolus.  
3.4.  Au cours de la période  2016-2022, les importations ont fluctué. L'Italie a été le principal 
partenaire commercial pour le s importations. Celles -ci ont augmenté jusqu'en 2019, diminué 
en 2020, puis augmenté à nouveau en 2021. La même évolution a été observée pour les 
importations en provenance de Chine, de Türkiye, de Grèce, etc.  
3.5.  Les exportations à destination de l'Italie, du  Kosovo, de l'Allemagne et de la Grèce ont 
considérablement augmenté entre 2016 et 2022, en termes absolus. Au cours de cette même 
période, les importations ont quant à elles fluctué. L'Italie a été le principal partenaire commercial 
pour les importations,  qui ont progressé jusqu'en 2019, avant de décroître en 2019 et de repartir à 
la hausse en 2021. Une évolution similaire des importations a été observée avec des pays tels que 
la Chine, la Türkiye et la Grèce.  
 
1 Konsultimi Publik  en albanais; Consultation publique, en français.  WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 13 - 
  3.6.  Dans l'ensemble, il ressort des analyses que l e secteur des textiles et des chaussures a dominé 
les exportations en 2022, tandis que les importations de machines et de matériel de transport ont 
joué un rôle important. Les exportations de produits chimiques et en plastique ont enregistré une 
forte croi ssance, tandis que les importations de matériaux de construction et de métaux ont 
nettement progressé. Les relations commerciales avec l'Italie se sont avérées essentielles tant pour 
les exportations que pour les importations; suivaient d'autres pays tels que le Kosovo, l'Allemagne, 
la Chine, la Türkiye et la Grèce, pour lesquelles les importations ont évolué différemment au cours 
de la période considérée.  
3.2  Élaboration et coordination de la politique commerciale  
3.2.1   Principales avancées en matière de politique c ommerciale  
3.7.  Depuis le dernier examen réalisé en 2016, la politique commerciale albanaise a suivi une 
approche libérale dans son élaboration, en mettant davantage l'accent sur la facilitation des 
échanges que sur les réductions tarifaires. Suite au Brexit, u n nouvel accord – l'Accord de partenariat 
stratégique, de commerce et de coopération entre la République d'Albanie et le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord – a été signé en 2021; ses dispositions sont alignées sur 
celles de l'Accord de sta bilisation et d'association entre l'Albanie et l'UE. Des modifications ont été 
apportées au taux NPF en novembre  2017, conformément aux engagements inscrits dans la 
Liste CXLVI suite à l'élargissement de l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'informat ion, ainsi 
qu'à certaines autres lignes tarifaires dont les taux n'étaient pas consolidés. L'Albanie applique des 
droits d'importation peu élevés (15 % au maximum); le taux NPF est nul pour environ 50,8 % de 
l'ensemble des lignes tarifaires, et de 2 % pour 16 ,8% des lignes. Tout comme lors du dernier 
examen de la politique commerciale, on relève encore certaines différences entre le taux NPF et le 
taux consolidé au niveau de quelques lignes tarifaires de l'Albanie. Ces différences restent dues aux 
corrélations  et aux changements au niveau de la classification tarifaire; en outre, des modifications 
législatives sont en cours afin de rendre les taux NPF pleinement conformes aux taux consolidés 
correspondants de l'OMC. Le site Web de l'Administration des douanes r épertorie les droits NPF et 
les droits préférentiels applicables à tous les produits.  
3.8.  L'Albanie applique les règles d'origine préférentielles énoncées dans la Convention sur les règles 
d'origine paneuroméditerranéennes (Convention PEM) depuis 2012. En mai  2021, l'Albanie et la 
Türkiye ont inscrit la référence à la Convention PEM dans le cadre de leurs relations. Les nouvelles 
règles d'origine transitoires énoncées dans la Convention PEM, modifiées en 2019, sont reproduites 
dans l'Accord de stabilisation et d'association Albanie -UE, dans l'ALE Albanie -AELE et dans l'ALEEC. 
L'inscription de ces nouvelles règles dans le cadre des relations avec la Türkiye est en cours. Les 
règles d'origine transitoires énoncées dans la Convention PEM sont entrées en vigueur le 
1er septembre  2021 dans le cadre des relations avec l'UE, en janvier  2022 avec les Parties à l'AELE 
et le 1er février  2023 dans le cadre de l'ALEEC.  
3.9.  L'Albanie a maintenu un régime commercial très libéral, transparent et prévisible, et s'est 
abstenue de tou te initiative ou politique qui constituerait un obstacle au commerce.  
3.2.1.1   Procédures douanières  
3.10.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale, d'importantes mesures de facilitation 
des échanges ont été prises en matière de formalités douanières. Le nouveau Code des douanes de 
la République d'Albanie, approuvé par la Loi n°  102/2014 du 31  juillet 2014, est entré en vigueur 
en juin  2017. Ses dispositions d'application ont été approuvées par la CMD des Ministres n°  651 du 
10 novembre  2017 relative aux dispositions d'application de la Loi n°  102/2014 sur le Code des 
douanes de la République d'Alban ie, et ont permis de rapprocher la législation douanière de l'Albanie 
de celle de l'UE. L'Albanie dispose d'un solide cadre juridique pour les opérateurs économiques 
agréés (OEA). Onze entreprises bénéficient du statut d'OEA et 20  demandes supplémentaires ont 
été présentées à l'Administration des douanes. En 2022, les Douanes albanaises ont modifié le Plan 
stratégique pour les OEA  2022-2025. Une équipe de validation de l'ALEEC a rendu un avis positif au 
sujet du programme albanais d'OEA en juin  2022. Des ac cords de reconnaissance mutuelle des OEA 
ont été signés avec la Macédoine du Nord et la Serbie et sont entrés en vigueur en 2022. 
L'Administration des douanes fonctionne sans papier depuis 2018. Elle a défini des objectifs clairs 
pour les services qu'elle fournit aux particuliers et aux entreprises, dans le but de s'aligner sur les 
normes de l'UE en termes de facilitation du commerce international, avec un passage par le circuit WT/TPR/G/449 • Albanie  
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  vert pour 30 % de l'ensemble des déclarations en douane. Au cours de la période considérée, deux 
études sur le temps nécessaire à la mainlevée ont été réalisées conformément à la méthode définie 
par l'Organisation mondiale des douanes. La première, consacrée aux temps moyens nécessaires à 
la mainlevée des marchandises, a été publiée e n mars  2019 et la seconde, réalisée avec le soutien 
de la SFI, en décembre  2021. Cette dernière a mis en évidence une réduction des délais de 
dédouanement par rapport à 2019. Le taux de recours à la valeur transactionnelle aux fins de 
l'évaluation en douan e était de 93 % en 2022, contre 89 % en 2015. En 2018, une base de données 
nationale sur l'évaluation a été mise en place.  
3.11.  L'Albanie a contracté un prêt auprès de la Banque mondiale en septembre  2019 aux fins de 
la mise en place d'un guichet unique (catégori e C) conformément aux dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur la facilitation des échanges. En février  2020, une unité de mise en œuvre du projet a été 
créée au sein du Ministère des finances et de l'économie, chargée d'effectuer un suivi de cette mise 
en œu vre. Le projet vise à fournir un soutien à l'Albanie pour la mise en place d'un guichet unique 
national et la transition vers un système de guichet unique national. L'Administration albanaise des 
douanes dispose de 12  millions d'USD pour l'élaboration et l a mise en œuvre du projet de guichet 
unique douanier; la mise en place de la plate -forme du Nouveau système de transit informatisé 
(NSTI); et la construction du point de passage à la frontière commun (avec la Macédoine du Nord) 
à Qafë Thanë. Le projet devr ait être achevé en 2024. En avril  2023, l'Albanie a présenté à l'OMC la 
notification des arrangements et des progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités pour les dispositions relevant de la  catégorie C.  
3.2.1.2   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.12.  Dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, suite aux modifications 
apportées en 2022 à la Loi sur les produits alimentaires conformément à l'Accord de coopération 
dans le domaine de la sécurité vétérinaire et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
aliments pour animaux dans les Balkans occidentaux, les envois de produits alimentaires d'origine 
animale ne font plus l'objet d'une inspection par les inspecteurs vété rinaires chargés de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires aux frontières, mais par les inspecteurs responsables du contrôle 
des produits alimentaires et des aliments pour animaux ( Autorité  national e de l'alimentation, 
article  16). Par ailleurs, c onformément aux modifications de la législation introduites en 2022, les 
contrôles officiels portant sur les produits d'origine animale importés dans le cadre de l'accord 
susmentionné ne sont effectués que dans le cadre des contrôles physiques exercés au p oint de 
destination, au terminal douanier.  
3.13.  Les contrôles officiels auxquels sont soumis tous les produits importés en Albanie sont 
effectués au poste d'inspection frontalier, conformément aux dispositions de la Loi sur les produits 
alimentaires, et prévoie nt une inspection des étiquettes des produits alimentaires et un contrôle des 
étiquettes des produits. L' Autorité  national e de l'alimentation (NFA) est l'organe  chargé d'octroyer 
des licences aux exploitants du secteur alimentaire comme condition préalable  à l'importation ou à 
l'exportation, ainsi qu'aux exploitants du secteur alimentaire qui produisent des produits pour 
l'alimentation humaine et animale.  
3.14.  Conformément à l'Ordonnance n°  37 du 11  décembre  2019 du Directeur général de l'Autorité  
national e de l'alimentation, le calendrier des contrôles officiels aux postes  frontière de Hani i Hoti, 
Qafë-Thanë et Morinë a été uniformisé de manière à ce que ces contrôles puissent être effectués 
24 heures /24 et 7  jours/7. Les inspecteurs du NFA qui travaillent à ce s postes d'inspection aux 
frontières peuvent être mobilisés à tout moment du jour et de la nuit, moyennant un préavis. Les 
corridors verts (ou voies vertes) avec les pays des Balkans occidentaux ont été mis en place au 
début de la pandémie de COVID -19 dans  le but d'éviter les pénuries de produits essentiels et de 
matériel médical. Cette initiative a été couronnée de succès et le concept de voies vertes a été 
étendu à tous les points de passage de la frontière ou points de passage communs prévus dans le 
cadre de l'ALEEC, ainsi qu'à toutes les marchandises. Désormais, avant toute inspection 
phytosanitaire, vétérinaire ou de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des renseignements 
sont communiqués avant arrivée au moyen Système d'échange systématique  de données 
électroniques (SEED), non seulement pour les marchandises de première nécessité, mais aussi pour 
toutes les marchandises pour lesquelles de telles inspections sont requises.  
3.15.  La Loi n°  10465/2011 sur les services vétérinaires a été modifiée en 2 020 pour ce qui est des 
structures de surveillance et des définitions relatives aux autorités compétentes, et en 2022 en ce 
qui concerne les procédures de contrôle au lieu de destination finale, dans la lignée des modifications WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 15 - 
  apportées à la Loi sur les p roduits alimentaires en 2022. L'Agence nationale pour la protection 
vétérinaire et phytosanitaire, créée en vertu de la Décision du Conseil des ministres n°  683 du 
2 septembre  2020, est l'organisme chargé d'effectuer les contrôles officiels et de mener d'a utres 
activités dans le domaine vétérinaire sur le territoire albanais. Aux niveaux régional et local, l'Agence 
confie la réalisation des contrôles officiels à quatre Directions régionales des services de protection 
vétérinaire et phytosanitaire, qui sont en outre chargées de mettre en œuvre d'autres activités telles 
que, entre autres, le plan de surveillance des résidus, en réalisant des échantillonnages des 
marchandises conformément audit plan et en assurant un suivi en cas de non -conformité; 
l'identifica tion, l'enregistrement et la vaccination; et le contrôle des marchés et des abattoirs. Au 
total, on recense 530  vétérinaires officiels. Dans le domaine SPS, 19  notifications relatives à des 
projets de règlements techniques ayant une incidence sur le commer ce ont été présentées par le 
point d'information sur les OTC depuis 2016.  
3.16.  En 2016, la nouvelle Loi sur la préservation des végétaux (Loi n° 105/2016), partiellement 
conforme à l'acquis de l'UE, a été adoptée. Elle régit la préservation des végétaux et les produits 
phytosanitaires. Ses règlements d'application assurent un rapprochement de l'acquis de l'UE dans 
ces deux domaines. Cette loi vise à assurer la protection des végétaux et des produits végétaux 
contre les parasites; à empêcher l'entrée et la dissém ination de parasites sur le territoire de la 
République d'Albanie; et à protéger la santé des personnes et des animaux, ainsi que de 
l'environnement, contre l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a été modifiée en 2022 afin de 
renforcer les règle s de protection des plantes, des produits végétaux et autres contre les parasites, 
ainsi que d'empêcher l'entrée et la dissémination de parasites de quarantaine et non de quarantaine 
sur le territoire de la République d'Albanie. Ces modifications ont uniqu ement concerné le volet de 
la préservation des végétaux, avec quelques ajustements juridiques qui ont rendu possible une mise 
en conformité totale ou partielle avec les acquis de l'UE dans ce domaine grâce aux règlements 
d'application de la Loi. En outre, une nouvelle législation de l'UE relative à ce domaine est entrée en 
vigueur le 14  décembre  2019 et a introduit des modifications de taille par rapport à la législation 
antérieure.  
3.2.1.3   Normalisation  
3.17.  Depuis le dernier examen, deux nouvelles DCM ont été approuvé es, la DCM n°  673/2021 
portant modification et changement de la DCM n°  382/2018 et la DCM n°  382/2018 relative aux 
activités de normalisation telle que modifiée par la DCM n°  673/2021. Les dispositions de ces textes 
consacrent les principes reconnus par l' Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine 
de la normalisation et reprennent intégralement le Règlement (UE) n°  1025/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 25  octobre  2012 relatif à la normalisation européenne, tel que modifié. 
En juin  2021, au titre du programme d'action en faveur de l'Albanie prévu dans le projet de 2015 
de l'UE concernant l'instrument d'aide de préadhésion, la Direction générale de la normalisation 
(DPS) a présenté au Centre de gestion du CEN -CENELEC  (CCMC) une demande pour être pleinement 
membre du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC). La demande a été 
acceptée en mai  2022.  
3.18.  La DPS a conclu des accords avec des organisations européennes et internationales comme 
le Comité européen de normalisation ( CEN), le CENELEC, l'Institut européen des normes de 
télécommunications (ETSI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission 
électrotechnique internationale (CEI), concernant les droits et obligations qui lui reviennent en 
fonction de son type d'affiliation à ces instances, et un accord de coopération la lie toujours avec les 
organismes nationaux de normalisation de la région.  
3.19.  L'ensemble de la procédure de normalisation concernant l'élaboration, l'adoption, la 
notification et la publ ication de normes albanaises et les consultations publiques y relatives continue 
d'être menée en pleine conformité avec l'Annexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC. En pourcentage, le 
taux d'adoptions national pour la période de mars  2023 est réparti comme suit: 8 7,07% CEN; 
92,36% CENELEC; 89,17% Journal officiel de l'UE; 94,75% CENELEC; 40% des parts totales de 
l'ETSI et 3,6% des parts de l'ETSI publiées au Journal officiel de l'UE. L'adoption suit la méthode 
dite de la page de couverture et le texte original des normes n'est pas modifié. Toutes les normes 
adoptées sont notifiées au CCMC.  
3.20.  Des notifications concernant les programmes de travail semestriels sur les normes sont 
régulièrement communiquées au Secrétariat de l'ISO/CEI. Entre janvier  2016 et juillet  2023, WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 16 - 
  33 notifications relatives à des projets de règlements techniques ayant une incidence sur le 
commerce ont été présentées par la DPS.  
3.2.1.4   Réglementation technique et accréditation  
3.21.  Pendant la période considérée, des progrès très satisfaisants ont été observés da ns le domaine 
de la réglementation technique. Au total 16 règles techniques ont été transposées dans le cadre 
d'une nouvelle approche. L'Inspection chargée de la surveillance du marché (SIMS) a pour fonction 
de faire respecter la législation applicable aux  produits, aux droits de propriété intellectuelle (DPI) 
et au tourisme.  
3.22.  Dans le domaine de la métrologie, l'organisme national est la Direction générale de la 
métrologie (DPM), placée sous la direction du Ministère des finances et de l'économie, et elle es t 
membre de plusieurs organisations internationales de ce domaine. Remplaçant une précédente loi 
de 2008, la nouvelle Loi sur la métrologie (n°  126/2020) porte mise en œuvre de dispositions qui 
visent à renforcer le système métrologique dans son ensemble e t à améliorer la protection des 
consommateurs et la santé publique. Les Laboratoires de normes nationales en matière de mesures, 
qui relèvent de la DPM, fonctionnent selon un système de contrôle de la qualité qui suit les exigences 
énoncées dans la norme I SO/IEC  17025: 2017 et l'accord de reconnaissance mutuelle relatif à 
l'équivalence des normes métriques nationales et des certificats de calibrage et de mesure publié 
par les instituts nationaux de métrologie et le Comité international des poids et mesures 
(CIPM -MRA). Depuis 2019, la DPM a entré ses aptitudes en matière de mesures et d'étalonnages 
dans la base de données du Bureau international des poids et mesures (BIPM KCDB) dans les champs 
masse, volume et pression, conformément aux exigences du CIPM MRA.  
3.23.  Dans le domaine de l'accréditation, la Direction générale de l'accréditation (DPA) est le seul 
organisme de ce type en Albanie habilité à accréditer des organismes d'évaluation de la conformité 
dans les domaines obligatoires et facultatifs. Son mode de fo nctionnement est défini dans la Loi 
n° 116/2014 du 11  septembre  2014 sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité 
en République d'Albanie, laquelle respecte intégralement les prescriptions du Règlement 
n° 765/2008 de l'UE fixant les pre scriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché 
pour la commercialisation des produits. La nouvelle version de la structure et de l'organigramme de 
la DPA est validée par l'Ordonnance du Premier Ministre n°  2 du 12  janvier  2021.  
3.24.  Le no mbre de membres du personnel interne de la DPA a augmenté, passant de 14 à 20. 
Pendant la période 2016 -2023, la DPA a pris de nouvelles mesures pour élargir ses activités grâce 
à l'évaluation de nouveaux systèmes d'évaluation de la conformité et à l'ajout de nouvelles activités 
d'accréditation. Durant ce laps de temps, 32 systèmes d'évaluation de la conformité ont été évalués 
et acceptés, donnant ainsi une accréditation à des organismes d'évaluation de la conformité. 
Récemment, la DPA a signé l'Accord multi latéral de la Coopération européenne pour l'accréditation 
(EA MLA) pour quatre domaines: les essais (2016), l'inspection (2018), la certification des systèmes 
de gestion (2018) et la certification des personnes (2020). Elle est aussi signataire de l'Arrang ement 
de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale d'accréditation de laboratoires pour les 
essais (2016) et l'inspection (2018). Par ailleurs, elle a signé l'Accord de reconnaissance mutuelle 
du Forum international de l'accréditation dans d eux domaines: la certification des systèmes de 
gestion (2018) et la certification des personnes (2022).  
3.25.  De grands progrès ont été observés quant au nombre d'organismes accrédités. En 2016, les 
organismes d'évaluation de la conformité accrédités étaient au nombre de 42, contre 111  aujourd'hui 
(50 laboratoires d'essai, 5 laboratoires médicaux, 1 laboratoire d'étalonnage, 8  organismes de 
certification des systèmes de gestion, 15 organismes de certification des personnes et 32 organismes 
d'inspection).  
3.2.1.5   Politiqu e de la concurrence  
3.26.  L'Autorité albanaise de la concurrence (ACA), entité publique indépendante, est chargée de 
suivre et de mettre en œuvre la politique de la concurrence. Ses fonctions lui ont été conférées par 
la Loi n°  9121/2003, qui n'a pas été modifié e pendant la période à l'examen. Les principaux objectifs 
en matière de concurrence sont définis dans la Politique nationale de la concurrence publiée en 
décembre  2006, validée par la Décision de la Commission de la concurrence n°  43 du 
28 décembre  2006 et  fortement modifiée en 2016.  WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 17 - 
  3.27.  La structure de l 'ACA a été modifiée en 2017 et approuvée par la Décision parlementaire 
n° 43/2017. On dénombre parmi les principaux changements l'adoption d'une nouvelle position clé 
– l'économiste en chef réalise des analyses économiques et économétriques spéciales pour donner 
une solution plus complète et adéquate aux questions de concurrence sur le marché. L 'ACA est 
membre à part entière du  Réseau international de la concurrence (RIC) et prend part aux activités 
d'autres groupements internationaux tels que l'OCDE, la CNUCED, le Centre régional pour la 
concurrence OCDE -GVH, etc.  
3.28.  Entre 2016 et 2022, l'ACA a engagé 86 enquêtes (préliminaires ou approfondies) dans 
différents secteurs de l'économie, portant sur d'éventuels comportements anticoncurrentiels, abus 
de position dominante ou accords prohibés. Sur cette même période, elle a traité au total 559 ca s 
et rendu dans ce cadre 61 décisions concernant des accords anticoncurrentiels, 70 concernant un 
abus de position dominante et 182 des fusions et des acquisitions. Les décisions de l'ACA peuvent 
faire l'objet d'un recours judiciaire. Pendant la période év oquée, 35 décisions ont été examinées par 
la Première cour administrative, 12 par la Cour administrative d'appel et 8 par la Haute Cour. L 'ACA 
est habilitée à imposer des amendes, à prononcer des injonctions de ne pas faire et à appliquer 
d'autres mesures correctives.  
3.2.1.6   Aides publiques  
3.29.  Chaque année, l'Albanie élabore le rapport annuel concernant les aides publiques, qui est 
publié au Journal officiel. Ce document contient des données détaillées concernant les aides 
publiques allouées pendant l'année examinée.  Il est établi conformément à la méthodologie de la 
Commission européenne dans le domaine des aides publiques. En outre, l'Albanie présente 
régulièrement aux structures de l'OMC des notifications concernant les subventions.  
3.2.1.7   Droits de propriété intellectuel le 
3.30.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le gouvernement albanais vise à stimuler le 
développement économique, scientifique et culturel du pays, à garantir le bon fonctionnement du 
marché intérieur en trouvant le bon équilibre entre les droits de s détenteurs d'objets de propriété 
intellectuelle et les intérêts des utilisateurs, et à renforcer le système d'enregistrement des objets 
de propriété intellectuelle. Le principal document d'orientation consacré aux DPI est la Stratégie 
nationale de protec tion de la propriété intellectuelle (NSIP). Cette stratégie court sur une période de 
cinq ans. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, tous les objectifs qui y sont énoncés 
pour la période 2016 -2020 ont été mis en œuvre. Avec l'assistance tec hnique de l'OMPI, la nouvelle 
NSIP 2022-2025 a été validée par la DCM n°  350 du 26  mai 2022 portant approbation de la Stratégie 
nationale de protection de la propriété intellectuelle 2022 -2025. Cette nouvelle stratégie définit 
clairement les engagements de  chaque instance faisant partie de la chaîne institutionnelle de mise 
en œuvre de ces droits en République d'Albanie.  
3.31.  La nouvelle Loi sur le droit d'auteur de 2016, la Loi n°  35/2016 relative au droit d'auteur et à 
d'autres droits connexes, a changé la fac e du droit d'auteur en Albanie en introduisant de nouvelles 
notions et procédures. La loi consiste en une transposition totale de huit directives de l'Union 
européenne (UE) et partielle de cinq de ces directives. La loi albanaise sur le droit d'auteur s'ap plique 
aux ressortissants nationaux ou étrangers qui exercent une activité créative, commerciale, 
manufacturière ou tout autre activité d'évaluation, d'exploitation, d'utilisation ou d'aliénation d'une 
œuvre littéraire, artistique ou scientifique en Républ ique d'Albanie. En 2017, un guichet unique 
(S.U.A.D.A.) a été mis en place pour servir de structure centrale chargée de percevoir et distribuer 
les rémunérations du droit d'auteur et en 2016, la Direction du droit d'auteur albanaise a été établie 
et placée  sous l'autorité du Ministère de la culture. En août  2022, la Loi sur le droit d'auteur a été 
modifiée par la Loi n°  37/2022 du 14  avril 2022 de sorte à améliorer la protection du droit d'auteur 
et d'autres droits connexes. Depuis 2016, la Direction du dro it d'auteur a reçu 1  513 demandes 
d'enregistrement de droits d'auteur. L'Albanie présente régulièrement les notifications 
correspondantes à l'OMC.  
3.32.  Dans le domaine des brevets et marques de fabrique ou de commerce, la Loi n°  9947 du 
7 juillet  2008 relative à la propriété industrielle a été modifiée en 2017 par la Loi n°  17/2017 et 
en 2021 par la Loi n°  96/2021. Les modifications de 2017 ont introduit la notion de marque de 
fabrique ou de commerce notoirement connue, l'octroi des licences des experts de la PI , des 
améliorations dans les procédures des objets de propriété intellectuelle et d'importantes WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 18 - 
  modifications concernant les indications géographiques et l'appellation d'origine. Une autre 
modification apportée par la loi de 2017 a été le changement de nom  et de structure administrative 
de la Direction générale de la propriété industrielle (GDIP), qui a quitté le statut d'institution publique 
budgétaire pour celui d'institution publique extrabudgétaire. Cette instance est un organisme 
autonome placé sous la  supervision du Ministère de l'économie. Il est prévu qu'une réforme juridique 
ait lieu pendant la période 2023 -2025 dans les domaines de la propriété intellectuelle; elle consistera 
en l'élaboration et l'approbation de 5 lois distinctes, relatives aux obj ets de propriété intellectuelle. 
La loi portant modification de la Loi n°  9947 du 7  juillet  2008 sur la propriété industrielle approuvée 
en août  2021 ressemble en partie à la Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir -faire et 
des informations co mmerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et 
la divulgation illicites, et concerne l'établissement de la base de données publique sur la propriété 
industrielle et du système de gestion de la propriété industrielle (SAP I). Les modifications visent à 
donner à la SIMS le droit de procéder à des inspections non seulement sur le fondement des 
demandes introduites par les détenteurs de droits, mais aussi ex officio . 
3.33.  En 2018, l'Albanie a signé quatre accords internationaux dan s le domaine de la propriété 
industrielle. La NSIP  2022-2025 prévoit l'adoption de deux autres traités internationaux, en l'espèce 
le Traité de Singapour et le Traité de Nairobi.  
3.34.  Depuis le 1er mai 2022, toutes les demandes d'enregistrement de brevets, de m arques, de 
dessins industriels et d'indications géographiques peuvent être présentées par voie électronique via 
le système e -Albania. Pendant la période 2015 -2022, une tendance à la hausse a été observée dans 
le domaine des demandes nationales. En 2022, le s demandes internationales ont représenté 63% 
des demandes totales, contre 37% pour les demandes nationales, dont environ 13,6% émanaient 
de requérants étrangers et 23,3% de requérants nationaux. Ces 5 dernières années, 85 demandes 
de brevet national et 11  demandes de modèle d'utilité ont été déposées par des requérants albanais 
et étrangers.  
3.35.  Aujourd'hui, l'enregistrement de produits au titre d'une indication géographique et d'une 
appellation d'origine a pris de l'ampleur. En 2022, six demandes ont été dépo sées au titre de 
l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement 
international. La même année, une demande d'enregistrement d'appellation d'origine a été déposée 
et un certificat d'enregistrement de l'ap pellation d'origine a été délivré.  
3.36.  En 2016, la SIMS, une institution placée sous la direction du Ministère des finances et de 
l'économie, a été instituée par la DCM n°  36 du 20  janvier  2016. Elle est chargée de contrôler la 
sécurité des produits de consomm ation non alimentaires destinés aux consommateurs et de garantir 
la protection de la propriété intellectuelle, sur le marché de la République d'Albanie, contre les 
atteintes qui constituent des infractions administratives. On compte parmi les structures de  la SIMS 
une unité chargée du droit d'auteur et une autre chargée de la propriété industrielle. En 2018, l'unité 
chargée de la propriété industrielle a procédé à 336 inspections. Pendant la période 2017 -2022, 
2 266 inspections concernant des atteintes au d roit d'auteur et aux droits connexes et 
468 inspections concernant des atteintes aux droits de propriété industrielle, y compris les marques, 
ont eu lieu, et 297 mesures administratives concernant le droit d'auteur et 121 mesures 
administratives concernant  la propriété industrielle ont été imposées.  
3.37.  Depuis 2016, 710 demandes d'intervention (AfA) ont été inscrites au registre douanier et, 
pendant la période 2016 -2022, 40 cas de détention ont été enregistrés.  
3.2.1.8   Agriculture et pêche  
3.38.  La Stratégie en faveur de l'a griculture, du développement rural et de la pêche pour la période 
2021-2027 contient des orientations et objectifs clairement définis ainsi que des mesures concrètes 
concernant les trois principaux domaines d'action: a) le développement durable de l'agricu lture et 
des zones rurales; b) le développement durable de la pêche et de l'économie bleue et c) le 
renforcement des capacités administratives et institutionnelles, de la coopération des acteurs, de 
l'innovation et de la numérisation. Les objectifs transve rsaux de cette stratégie sont le renforcement 
des capacités institutionnelles et administratives en vue de l'alignement avec les acquis 
communautaires de l'UE et le transfert de connaissances et l'innovation dans l'agriculture et les 
zones rurales.  WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 19 - 
  3.39.  L'agric ulture continue de contribuer fortement à la croissance puisqu'elle représente une part 
considérable de l'économie albanaise, constituant 20% du PIB.  
3.40.  Pendant la période 2016 -2022, le secteur agricole a considérablement évolué. La politique 
agricole du gouv ernement albanais prévoit ce qui suit: 1) continuer d'améliorer la qualité de vie en 
zones rurales et diversifier les espaces et les débouchés pour les activités économiques; 2) s'efforcer 
de lisser les différences de niveaux de vie entre zones urbaines et  rurales en investissant de manière 
continue dans les infrastructures publiques rurales au service des activités économiques des acteurs 
du secteur agricole; 3) accroître les exportations de produits agricoles et de produits de la pêche et 
augmenter la val eur ajoutée dans le pays; 4) développer durablement le tourisme rural et 
l'agrotourisme; et 5) renforcer le soutien à l'agriculture, à l'élevage et au développement rural.  
3.41.  Pour atteindre ces objectifs, le soutien financier interne à l'agriculture a augment é sur la 
période 2010 -2015, dans le respect de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Depuis 2016, les 
mécanismes nationaux de soutien sont repensés, y compris ceux visant à accroître la compétitivité 
de l'élevage et des produits agricoles dans les environne ments protégés en réduisant les coûts grâce 
à un système de paiement par animaux enregistrés et par surface cultivée, à certifier les produits 
agricoles et les exploitations biologiques, à construire des marchés de produits agricoles et des 
marchés aux bes tiaux dans certaines villes du pays, à améliorer l'efficacité énergétique et à adapter 
les capacités de pêche aux ressources halieutiques, à subventionner le carburant agricole aux fins 
de la mécanisation des cultures et à favoriser la formation et le tran sfert de connaissances dans le 
domaine de l'agriculture et du développement rural.  
3.42.  Dans le cadre de l'aide de préadhésion financée par l'UE, l'Instrument d'aide de préadhésion 
pour le développement rural (IPARD) apporte un soutien au secteur agroalimentair e et aux zones 
rurales des pays en voie d'adhésion. Le Programme IPARD II est mis en œuvre depuis 2018 (le 
premier appel à candidatures a été lancé fin octobre  2018 après que DG Agriculture a autorisé les 
tâches d'exécution du budget). L'IPARD vient complé ter le Programme national de soutien à 
l'agriculture et fonctionne en parallèle avec celui -ci, et est également mis en œuvre par la Direction 
de l'agriculture et du développement rural (ARDA). La mise en œuvre de l'IPARD II a commencé 
fin 2018 et se poursu it encore, car la règle N+3 est appliquée. Le subventionnement total du 
programme s'élève à 71 millions d'EUR de la part de l'UE et à 23,6 millions d'EUR de la part du 
gouvernement albanais; ce dispositif contribue au secteur en mettant l'accent sur les 
investissements dans les actifs matériels des exploitations agricoles et dans les actifs matériels 
concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles et des produits de la 
pêche et la diversification et le développement des exploitat ions agricoles.  
3.43.  Pour la période 2021 -2027, le montant total de l'enveloppe de financement prévue au titre de 
l'IPARD -III s'élève à 146,4 millions d'EUR, dont 34,4 millions d'EUR en provenance du budget 
national. En tant que programme de l'UE, l'IPARD fixe le cadre du soutien admissible, en mettant au 
jour 13 mesures alignées sur la Politique agricole commune de l'UE. Le programme albanais prévoit 
un soutien pour neuf de ces mesures, plus de la moitié du soutien total étant destinée aux 
investissements dans les actifs physiques des exploitations agricoles ainsi que dans la transformation 
et la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche. Les autres domaines de 
soutien importants sont la diversification et le développement des exploita tions agricoles et les 
investissements dans les infrastructures rurales et publiques. Cela représente une augmentation 
notable du nombre de types de mesures incluses dans le programme albanais au titre de l'IPARD -III, 
l'IPARD -II ne prévoyant un soutien que  dans quatre domaines  
3.44.  Pendant la période 2016 -2022, les exportations de produits agricoles ont augmenté, en 
particulier les exportations de légumes, plantes et racines alimentaires, de fruits comestibles, de 
poissons et crustacés et mollusques, de préparat ions de viande, de poissons ou de crustacés, de 
graines et fruits oléagineux, de préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules 
ou de lait et de préparations de légumes et de fruits. En 2016, le ratio des exportations aux 
importations é tait de 3,96, contre 2,89 en 2022, soit une progression de 1,04.  
3.45.  Concernant l'infrastructure d'irrigation et de drainage, au cours de la période 2016 -2022, au 
titre du programme du Ministère de l'agriculture et du développement rural (MARD) appelé "Gestion  
de l'infrastructure d'irrigation et de drainage" et financé par le budget de l'État, 210 millions d'EUR 
ont été investis et dépensés pour faire fonctionner, entretenir, rénover et moderniser l'infrastructure 
d'irrigation et de drainage existante, à l'appu i des agriculteurs. Les fonctions d'irrigation et de 
drainage ont été décentralisées de sorte à revenir aux municipalités et les conseils régionaux du WT/TPR/G/449 • Albanie  
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  drainage et de l'irrigation ont été restructurés, ce qui constitue les principaux changements 
enregistrés  dans le domaine de la gestion de l'eau.  
3.46.  Les politiques en vigueur concernant le secteur de la pêche sont articulées autour de la 
définition de règles et de mesures de mise œuvre aux fins de la gestion de la pêche, de la protection 
des ressources biologiqu es en mer et dans les eaux intérieures et de la limitation de l'impact 
environnemental de l'activité de pêche. On dénombre entre autres parmi ces dispositions la fixation 
de quotas de pêche, la gestion de la capacité de la flotte, la réglementation des mar chés et de 
l'aquaculture, et le soutien à la pêche à petite échelle et aux communautés côtières. Aux fins de son 
développement durable en Albanie, il est prévu de considérer le secteur de la pêche comme une 
composante importante de l'économie bleue et de l 'intégrer à ses autres composantes. L'expansion 
de nouveaux marchés et la création de nouvelles technologies et de nouveaux produits grâce à la 
facilitation de l'investissement et à l'encouragement du transfert et de l'acquisition de travaux 
d'étude et d'i nnovation dans le cadre de la protection des ressources biologiques en mer et dans les 
eaux intérieures créera des emplois tout en améliorant le développement socioéconomique et 
culturel ainsi que l'impact environnemental de cette activité capitale pour le s communautés côtières. 
En 2022, pour la première fois, des crédits budgétaires ont été alloués à la mise en place de mesures 
de soutien au secteur de la pêche, telles que des mesures de soutien en faveur de l'achat de navires 
de pêche commerciale professi onnels, du remplacement de navires de pêche existant ayant un 
tonnage brut et une puissance de moteur inférieure ou égale à ceux des navires existant, du 
renouvellement de l'infrastructure des navires de pêche et des subventions aux carburants destinées 
aux navires de pêche, compte tenu de la situation particulière créée par la guerre en Ukraine.  
3.2.2   Commerce des services  
3.47.  Le commerce international des services a enregistré un solde excédentaire pendant trois 
années consécutives (2016 -2019). Un recul a été enreg istré en 2020, sous l'effet de la pandémie de 
COVID -19. Les exportations de services représentent près de 20% du PIB, tandis que la part 
moyenne des importations de services dans le PIB a été proche de 12% sur la période  2016-2022. 
En 2017, s'agissant des exportations, les services de fabrication fournis sur des intrants physiques 
détenus par des tiers ont représenté environ 12% des recettes d'exportation totales, les services 
relatifs aux voyages environ 60%, les services de transport 8% et les autres serv ices environ 21%. 
S'agissant des importations, les services relatifs aux voyages ont représenté environ 73% des 
dépenses et les services de transport 11%; les autres services ont représenté 16% des importations 
totales de services. Environ la moitié des no n-résidents qui se rendent en Albanie viennent de Grèce 
et les autres sont des visiteurs d'autres pays tels que l'Italie, le Kosovo, la Macédoine du Nord, 
l'Allemagne, le Monténégro, etc.  
3.48.  Les principales destinations des résidents voyageant à l'étranger so nt l'Italie, la Grèce et le 
Kosovo. En ce qui concerne les flux entrants, les données font état d'un nombre de voyageurs plus 
élevé, de séjours plus courts et de dépenses journalières moyennes plus faibles par rapport aux 
indicateurs des dépenses liées aux  voyages à l'étranger.  
3.2.2.1   Secteur financier  
3.49.  Au cours de la période 2016 -2022, les avoirs financiers sont restés principalement dominés 
par l'activité bancaire, à un taux presque inchangé de 91%. Fin 2022, le reste des avoirs financiers 
a été attribué à des institutions financières non bancaires à hauteur de 3,9%, à des compagnies 
d'assurance à hauteur de 2,1%, à des fonds d'investissement à hauteur de 2%, à des associations 
d'épargne et de prêt à hauteur de 0,7% et à des fonds de pension privés à hauteur de 0,3%. Au 
cours des six années, le total des actifs du système financier a augmenté de plus de 33%. Toutefois, 
le paysage dans ce domaine a considérablement changé. En raison de regroupements, le nombre 
de banques est passé à 11, contre 16 en 2016. En revan che, le nombre d'institutions financières 
non bancaires a augmenté pour atteindre 38 en 2022, contre 28 en 2016. Par ailleurs, pendant la 
période considérée, le nombre de fonds d'investissement a augmenté, tandis qu'aucune tendance 
de cet ordre n'a été obs ervée s'agissant des autres institutions évoquées.  
3.50.  Fin 2022, la structure restante du système financier était représentée par 12 entreprises 
d'assurance et une entreprise de réassurance, 6 entreprises de gestion, dont 4 sociétés de gestion 
de fonds de pens ion volontaires et de fonds communs de placement et 2 entreprises de gestion qui WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 21 - 
  gèrent uniquement des fonds communs de placement, 4 fonds de pension volontaires, 11 fonds 
ouverts faisant l'objet d'une offre publiques, 2 fonds d'investissement alternatif.  
3.2.2.2   Secteur bancaire  
3.51.  La stabilité du système financier est importante pour préserver la stabilité macroéconomique, 
assurer la transmission de la politique monétaire et renforcer l'intermédiation financière. La Banque 
d'Albanie élabore une politique macropruden tielle pour l'ensemble du système financier, l'objectif 
étant de promouvoir sa stabilité et sa contribution à la croissance économique.  
3.52.  Le système financier albanais est concentré et dominé par le secteur bancaire. Le pays compte 
11 banques, dont 6 sont à capitaux étrangers et 2 font partie de grands groupes européens. Cinq 
des banques sont des banques à capital albanais, tendance qui a été marquée pendant la période à 
l'examen et dont témoigne aussi l'augmentation de leurs parts d'actifs, de 17,4% en 2016 à 33,8% 
fin 2022. Le secteur bancaire albanais compte quatre grandes banques, dont les capitaux 
proviennent de Türkiye, d'Autriche et d'Italie, ainsi que d'Albanie. Ces banques représentent 68% 
de l'ensemble des actifs et des dépôts du secteur bancaire et 57% des prêts.  
3.53.  L'intermédiation financière, estimée au moyen du ratio des actifs du système financier au PIB, 
a atteint 97% en 2022. En six ans (2016 -2022), les actifs du secteur bancaire ont augmenté en 
moyenne de 5,6%. Les activités de prêt ont augmenté de 3,2% par an en moyenne, tandis que les 
ristournes les plus importantes ont été liées aux répercussions de la pandémie et aux déséquilibres 
macroéconomiques liés à la guerre en Ukraine.  
3.54.  Cette tendance positive retranscrit surtout les regroupements de plu s en plus fréquents des 
banques, l'augmentation de la part des banques nationales et la relative stabilité de la croissance 
économique. Plusieurs mesures prises par la Banque d'Albanie, en coopération avec le 
gouvernement, pour la réduction des prêts impro ductifs ont réduit cette charge pour les banques et 
ont créé un environnement plus propice à l'intermédiation économique. En outre, des interventions 
radicales ont eu lieu pendant la pandémie pour donner aux banques une large marge de manœuvre 
afin qu'elle s restructurent leurs prêts et une initiative spéciale, dénommée "Approche de Tirana", a 
contribué à améliorer la qualité des actifs des banques. Par conséquent, le rapport entre les prêts 
improductifs et le total des prêts est passé à 5% en décembre  2022,  une chute par rapport au taux 
à deux chiffre de 18,2% enregistré en 2016.  
3.55.  L'activité bancaire reste financée principalement par les dépôts, qui représentent environ 81% 
de l'ensemble des actifs. Le ratio prêts/dépôts est d'environ 47%. Le volume des dépôt s a augmenté 
de 6,2% en moyenne ces six à cinq dernières années, principalement sous l'effet de l'accroissement 
des dépôts en devises étrangères. Le volume des dépôts en devises étrangères a augmenté pour 
atteindre une marge plus élevée de 5,6% par an en m oyenne contre 4,7% pour les dépôts en 
monnaie nationale. Le secteur bancaire est très peu dépendant des sources extérieures de 
financement. La position nette du secteur bancaire à l'égard des non -résidents est restée largement 
créditrice. La position de li quidité du système bancaire est restée solide. L'exposition du secteur 
bancaire au risque de liquidité est faible. Les ratios de liquidité (actifs liquides par rapport au passif 
à court terme), le ratio de liquidité à court terme et le ratio structurel de liquidité à long terme, en 
ALL et en devises, dépassent les prescriptions réglementaires minimales.  
3.2.2.3   Secteur non bancaire  
3.56.  À l'heure actuelle, le marché albanais de l'assurance compte 12 compagnies d'assurance, dont 
8 compagnies d'assurance autre que sur la vie, 4 compagnies d'assurance -vie et 1 compagnie 
autorisée à exercer des activités de réassurance. Depuis 2016, le marché de l'assurance continue 
de prendre de l'ampleur et a affiché entre 2016 et 2022 une tendance à la hausse des primes brutes 
souscrites avec une progression moyenne de 8% de ces primes, sans tenir compte de l'effet de la 
pandémie de COVID -19 en 2020. Traditionnellement, le marché est axé sur l'assurance autre que 
sur la vie. Le principal fait nouveau enregistré dans le secteur pendant la p ériode examinée a été 
l'adoption de la nouvelle Loi sur l'assurance obligatoire dans le secteur des transports approuvée par 
le Parlement le 16  mars 2021 et entrée en vigueur le 1er juillet  2021. Cette loi est partiellement 
alignée sur la Directive 2009/10 3/EC concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de 
la circulation de véhicules automoteurs.  WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 22 - 
  3.57.  La loi fondamentale régissant le marché des fonds de pension volontaires est la Loi n°  10197 
du 10  décembre  2009 sur les fonds de pension volontai res, qui est en vigueur depuis 2009. L'AFSA 
a établi une nouvelle loi relative aux fonds de pension privés afin de respecter la Directive 
(UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil de décembre  2016 concernant les activités et 
la surveillance des in stitutions de retraite professionnelle (IORP II). Ce texte devrait être validé par 
le Parlement albanais en 2023. En outre, fin 2022, le marché comptait quatre sociétés de gestion, 
quatre fonds de pension volontaires et trois banques dépositaires de ces fo nds de pension. Selon 
l'analyse des données du marché des fonds de pension volontaires au 31  décembre  2022, le total 
des actifs nets s'élève à 5,7 milliards d'ALL (environ 50 millions d'EUR). Fin décembre  2022, ce 
marché comptait 36  518 membres en activité . 
3.58.  Le secteur des fonds d'investissement a fait son apparition en Albanie au début de 2012 et, 
ces dernières années, le marché des fonds d'investissement est devenu le deuxième en termes 
d'actifs, derrière le secteur bancaire. En 2020, une nouvelle loi sur les fonds communs de placement 
est entrée en vigueur et a permis à l'AFSA d'approuver le cadre réglementaire. Fin 2021, la valeur 
des actifs nets du marché des fonds communs de placement a atteint environ 81,9 milliards d'ALL 
(environ 678 millions d'EUR). En 2022, ce marché s'est ressenti des incertitudes sur les marchés 
financiers internationaux et, par conséquent, des réactions des banques centrales partout dans le 
monde, y compris de la Banque d'Albanie, avec une augmentation du taux de base des intérêts  et 
un accroissement des rendements des instruments de la dette publique. Fin 2022, 11 fonds 
d'investissement ouverts faisant l'objet d'une offre publique et 2 fonds d'investissement alternatif 
étaient en activité sur ce marché. Fin 2022, la valeur des act ifs nets s'établissait à 46,05 milliards 
d'ALL (environ 403 millions d'EUR), soit un recul de 43,76% par rapport à fin 2021, principalement 
causé par la diminution des actifs nets des fonds d'investissement ouverts faisant l'objet d'une offre 
publique, alo rs que le total des actifs nets des fonds d'investissement alternatif s'est apprécié de 
9,21% par rapport à fin 2021.  
3.59.  Le marché des capitaux albanais en est à ses débuts. Il est principalement dominé par les 
titres d'État et un volume croissant de titres p lacés de façon privée. Fin 2022, l'encours des titres 
émis par des placements privés s'élevait à environ 123  millions d' EUR, une augmentation de quelque 
48,5% par rapport à fin 2021. En avril  2023, l'AFSA a validé le premier avis concernant des titres 
émis au moyen d'une offre publique par une institution de microfinancement. Actuellement, ces 
titres peuvent être négociés à la bourse des valeurs mobilières albanaise. Un nouveau texte, la Loi 
n° 62/2020 sur le marché des capitaux, est entré en vigueur le 1er septembre  2020 et est aligné 
dans une large mesure sur la Directive concernant les marchés d'instruments financiers  (MiFID II). 
Le cadre réglementaire fondé sur le nouveau marchés des capitaux a été achevé. Fin 2022, 
13 entités fournissant des services d' investissement étaient en activité à la bourse des valeurs 
mobilières albanaise (principalement des banques), dont 10 servent de banques dépositaires 
chargées de conserver des instruments financiers pour le compte de clients. La bourse des valeurs 
mobilièr es albanaise, constituée au moyen de capitaux privés, a été autorisée en 2017 et est entrée 
en activité en 2018. Jusqu'en 2022, seuls des titres d'État y étaient échangés. Depuis sa mise en 
fonctionnement en février  2018 jusqu'à décembre  2022, cette bourse  a enregistré un volume de 
transactions d'environ 31,9 millions d'EUR. L'infrastructure du marché à l'appui d'une nouvelle 
expansion du marché est déjà en place. Un document d'orientation relatif à l'essor du marché des 
capitaux, établi par l'AFSA en colla boration avec le Ministère des finances et de l'économie, a été 
approuvé en avril  2023 par le Conseil des ministres.  
3.2.2.3.1   Communications électroniques  
3.60.  En République d'Albanie, le secteur des communications électroniques est réglementé par la 
Loi n°  9918 du 19  mai 2008, qui a été modifiée par la Loi n°  92/2019 du 18  décembre  2019. La Loi 
n° 9918/2008, telle que modifiée, repose sur l'approche de l'Union concernant la période en question 
et prévoit la réglementation sur l'accès et l'interconnexion. De nouvelles am éliorations (transposition 
et plein alignement avec le Code des communications électroniques européen (CCEE)) est prévu, 
par l'adoption de la nouvelle loi sur les communications électroniques, qui sera validée d'ici 2023. 
L'Autorité des télécommunications électroniques (AKEP), conformément à l'objectif de la loi sur les 
communications électroniques en République d'Albanie, examine les réglementations et meilleures 
pratiques des États membres de l'UE et de l'organe des régulateurs européens des communication s 
électroniques, compte tenu des conditions dans le pays.  
3.61.  En 2016, une nouvelle réglementation de l'AKEP a été validée; elle remplace celle de 2010 et 
introduit des règles plus claires et plusieurs changements opérationnels concernant la portabilité des WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 23 - 
  numéros. En 2022, 44  243 numéros de téléphone mobile et 911 numéros de téléphone fixe ont été 
transférés.  
3.62.  Au cours de la période considérée, le secteur des télécommunications en Albanie s'est 
considérablement développé. Un Plan directeur national a été adopt é en juin  2020 pour le 
développement durable de l'infrastructure numérique pour le haut débit. Pendant cette même 
période, le nombre d'utilisateurs du haut débit par lignes fixes a considérablement augmenté dans 
le pays et le marché de la téléphonie mobile  a connu une croissance considérable, en particulier la 
couverture des réseaux LTE (3G et 4G+), qui dessert 99% de la population. La souscription à des 
services mobiles à large bande a augmenté d'un tiers, passant de 60% à 84% des habitants pendant 
la péri ode, tandis que le nombre total de souscriptions Internet (fixes et mobiles) a dépassé le seuil 
de 100% en 2022.  
3.63.  Le 24  décembre  2020, un nouveau Plan national de fréquences a été approuvé. Ce dispositif 
est fondé sur les meilleures pratiques internationale s. Les bandes de fréquences les plus importantes 
pour les réseaux cellulaires en 5G sont incluses dans ce plan. Un Accord régional d'itinérance (RRA) 
concernant la réduction du prix des services d'itinérance sur les réseaux publics de communication 
mobile dans la région des Balkans occidentaux a été signé le 4  avril 2019. Il est entré en vigueur au 
1er juillet  2019. L'itinérance aux conditions nationales est en vigueur dans les Balkans occidentaux 
depuis le 1er juillet  2021.  
3.2.2.3.2   Services postaux  
3.64.  Le secteur post al est régi par la Loi n°  46/2015 sur les services postaux, qui transpose la 
Directive 2002/59/CE de l'UE sur les services postaux, telle que modifiée. Les règlements 
d'application sont aussi adoptés. Le marché postal est libéralisé, et en janvier  2017, le  domaine 
réservé a été supprimé. La DCM n°  207 du 6  avril 2022 porte approbation du document d'orientation 
concernant les services postaux en République d'Albanie à partir de 2021 et fixe des objectifs 
concrets et opérationnels pour toutes les parties pren antes, en vue de développer et d'améliorer le 
secteur postal, conformément aux acquis de l'UE, et en particulier pour tenir compte de l'innovation 
technologique et stimuler le commerce électronique. Un instrument juridique concernant la livraison 
transfron tières de colis a aussi été approuvé au moyen de l'Instruction n°  5/2021 du 25  juin 2021 
du Ministre des infrastructures et de l'énergie sur l'approbation du Règlement relatif aux services de 
livraison transfrontières de colis aligné avec le Règlement (UE)  2018/644. En juin  2023, 
31 opérateurs de services postaux ont obtenu une licence de l'AKEP ou ont été agréés par cette 
dernière.  
3.2.3   Coordination et suivi de la politique commerciale  
3.65.  Comme évoqué précédemment, depuis 2016, l'Albanie a mis sur pied le Comité n ational de 
coordination de la politique commerciale. Le Comité est actif et se réunit trois à quatre fois par an. 
Il est en fonction au titre de la réglementation interne concernant le fonctionnement du Groupe 
interinstitutionnel de coordination de la poli tique commerciale et de facilitation des échanges, 
approuvée par le Ministre des finances et de l'économie. Le premier Plan d'action sur la facilitation 
des échanges pour la période 2017 -2020, validé par le Comité, est presque achevé, et le Plan 
d'action p our la période 2021 -2023 est en vigueur.  
3.66.  La nouvelle ordonnance n°  104 du 7  août 2020 du Premier Ministre relatif à l'établissement 
du Groupe interinstitutionnel de coordination de la politique commerciale et de facilitation des 
échanges a étendu la portée  des tâches de ce Comité en lui donnant compétences dans des domaines 
relevant du commerce des services.  
4  OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
4.1  Participation aux négociations de l'OMC  
4.1.  Depuis le dernier examen, en 2016, l'Albanie a présenté en tout 142 notifications au Secrétariat 
de l'OMC. S'agissant des notifications concernant le soutien interne à l'agriculture, pendant plusieurs 
années, l'Albanie a demandé au Secrétariat de l'OMC de lui fournir une assistance technique pour 
élaborer ces notifications. En mai  2023, le Secrétariat de l'OMC a présenté aux représentants de WT/TPR/G/449 • Albanie  
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  l'Albanie une introduction aux mécanismes de transparence dans le domaine des ADPIC et au 
système de présentation e -TRIPS afin de consulter les notifications en ligne concernant les ADPIC.  
4.2.  L'Albanie s'est portée coauteur de différentes initiatives de l'OMC sur des sujets tels que les 
MPME, les discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le dévelo ppement, le 
commerce électronique, le commerce et la santé, le commerce et la durabilité environnementale, le 
Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement 
durable et la réglementation intérieure dans le  domaine des services.  
4.3.  En approuvant la Loi n°  7/2016 portant acceptation du Protocole modifiant l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, l'Albanie a accédé à l'Accord sur la facilitation des échanges. Elle a 
déposé l'instrument d'acceptation le 10  mai 2016 et a élaboré toutes les notifications relevant de 
cet accord. En application de la Loi n°  30/2018 portant acceptation de la Liste CXLVI complétant la 
liste de l'Accord sur les technologies de l'information, dans le cadre de l'OMC, l'Albanie a accepté 
ladite liste. Ce dispositif a été mis en place au titre de la Loi n°  128/2016 portant modification de la 
Loi n°  9981 du 8  septembre  2008 concernant l'approbation des niveaux de droits de douane, telle 
que modifiés, compte tenu des redevances figurant sur la li ste CXLVI. L'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services a été validée par le parlement albanais au 
moyen de la Loi n°  91/2022 du 22  décembre  2022. Le Parlement a ratifié l'Accord de l'OMC sur les 
subventions à la pêc he et la Loi n°  42/2023 a été publiée au Journal officiel du 5  juillet  2023. 
L'Albanie enverra bientôt son instrument d'acceptation au Secrétariat de l'OMC.  
4.4.  Pour ce qui est de l'accession à l'AMP, en septembre  2022, un groupe de négociations pour 
l'accessi on à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) a été mis sur pied conformément à 
l'ordonnance du Premier Ministre et placé sous la direction de l'Agence des marchés publics. En 
octobre  2022, l'Albanie a présenté au Comité des marchés publics du Secré tariat de l'OMC, à sa 
demande, un bilan des faits nouveaux survenus en Albanie qui influent sur l'engagement d'accéder 
à l'AMP. L'Albanie a pris part à la réunion du Comité des marchés publics du 7  juin 2023 et a présenté 
les faits nouveaux récents. Elle a  présenté la liste au Secrétariat de l'OMC, le 27  juillet  2023.  
4.2  Processus d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne  
4.5.  L'adhésion à l'UE demeure un des buts stratégiques du gouvernement albanais. Cet objectif ne 
peut être atteint que par la mise en œuvre i ntégrale de l'Accord de stabilisation et d'association 
(ASA) et par le respect des critères de Copenhague, qui sont des conditions préalables à l'adhésion 
à l'UE. L'ASA a été signé en 2006 et est entré en vigueur le 1er avril 2009, une date importante dans  
le processus d'intégration à l'UE. Depuis 2006, le gouvernement albanais approuve un plan spécial 
pour la mise en œuvre de l'ASA. Le Plan national pour l'intégration européenne, un plan continu sur 
trois ans, est l'instrument de planification destiné à ra pprocher la législation albanaise des acquis de 
l'UE. Il comprend tous les documents stratégiques liés au processus d'adhésion à l'UE et aux 
instruments albanais prévus qui visent au rapprochement évoqué précédemment. Le Plan national 
pour l'intégration eu ropéenne 2023 -2025 a été validé par la DCM du 1er mars 2023.  
4.6.  Le 19  juillet  2022, le gouvernement albanais a entamé les négociations avec l'UE en vue de 
son accession à l'Union, à la première conférence intergouvernementale entre ces deux parties. Le 
proces sus de contrôle a été officiellement lancé à la date susmentionnée et le 15  septembre  2022. 
Réalisée par les six groupes prévus dans la nouvelle méthodologie de négociations en vue de 
l'accession, cette étape conclura en novembre  2023. Suivant le calendrie r de la Commission 
européenne, le processus de contrôle arrivera à son terme d'ici à novembre  2023. Jusqu'en 
juillet  2023, l'Albanie a achevé le contrôle du premier groupe, "questions fondamentales", du 
deuxième groupe "marché intérieur" et du troisième gr oupe "compétitivité et croissance inclusive". 
Les participants aux réunions explicatives et bilatérales étaient extrêmement motivés et suivaient 
strictement le calendrier; des plans clairs ont été établis en vue du rapprochement avec l'acquis de 
l'UE et l' Albanie s'est engagée à remplir toutes les obligations prévues aux fins de son intégration à 
l'Union.  
4.3  Intégration régionale  
4.7.  L'Accord de libre -échange d'Europe centrale (ALEEC) de 2006 et sa mise en œuvre ont revêtu 
une grande importance pour l'Albanie s'ag issant d'élargir les débouchés commerciaux dans la région. 
Depuis le dernier examen, d'importantes modifications ont été apportés à cet accord. Pour répondre WT/TPR/G/449 • Albanie  
- 25 - 
  au besoin d'approfondir davantage l'intégration commerciale dans la région, les parties à l'ALEEC 
ont conclu les négociations sur le Protocole additionnel n°  5, que l'Albanie a ratifiées par la Loi 
n° 18/2018 sur la ratification du protocole additionnel n°  5 de l'Accord sur la modification de l'Accord 
de libre -échange centre -européen et l'adhésion à ce t instrument. Au niveau de l'ALEEC, ce Protocole 
est entré en vigueur le 18  avril 2018. Afin d'approfondir davantage l'intégration commerciale dans 
la région, les parties à l'ALEEC ont conclu le Protocole additionnel n°  6 qui vise à une plus grande 
libéral isation du commerce des services, que l'Albanie a ratifié par la Loi n°  46/2020 sur la ratification 
du Protocole additionnel n°  6 de l'Accord sur la modification de l'Accord de libre -échange 
centre -européen et l'adhésion à cet instrument. Au niveau de l'AL EEC, le protocole est entré en 
vigueur le 11  janvier  2011. Il repose sur les principales dispositions de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) de l'OMC et trouve son origine dans l'attachement à libéraliser 
davantage les secteurs où des enga gements ont été pris. Actuellement, l'Albanie prend part aux 
négociations du mécanisme de règlement des différends intitulées "Protocole additionnel n°  7", dans 
le cadre de l'ALEEC.  
4.8.  Le 10  novembre  2020, au Sommet de Sofia, les dirigeants des six pays des B alkans 
occidentaux ont adopté le Plan d'action pour l'établissement du Marché régional commun des Balkans 
occidentaux (CRM AP 2021 -2024). Une fraction des mesures de mise en œuvre de l'AP5, l'AP6 et 
l'AP7 figure dans ce plan. Ce plan produira des résultats  tangibles et concrets au profit des citoyens 
et des entreprises de la région.  
4.9.  Depuis 2016, l'Albanie et le Kosovo ont signé différents accords, sur des sujets tels que la 
mobilité professionnelle, la propriété intellectuelle, la coopération en matière d'i nvestissements et 
les procédures douanières. En septembre  2022, l'accord conclu entre les deux pays concernant la 
mise en œuvre de dispositions mutuelles/réciproques dans les procédures douanières et/ou le 
contrôle des marchandises à l'entrée ou à la sorti e, est entré en vigueur.  
4.10.  L'Albanie continue de mettre en œuvre l'Accord de libre -échange avec l'UE, les pays de l'AELE, 
l'ALEEC et la Türkiye.  
__________  