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29 novembre  2022 
(22-8874) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, 
vivants ; SH 0207 - Viandes et  abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de coqs, 
poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades ; SH 0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, 
frais, conservés ou cuits ; SH 04071 - Œufs fertilisés destinés à l'incubation ; SH 04072 - 
Autres œufs frai s; SH 040790 - Œufs d 'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; 
SH 05119 - Autres  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Californie (États -Unis d'Amérique)  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 71 Series 
of 2022 Temporary Ban on the Importation of Domestic and Wild Birds and their Products 
Including Poultry Meat, Day -old Chicks, Eggs an d Semen Originating from California, 
United States of America (Arrêté n° 71 série 2022du Ministère de l'agriculture portant 
interdiction temporaire de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits, y  compris la viande de volaille, le s oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, 
originaires de Californie (États -Unis d'Amérique)) Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 2 
https://members.wto.org /crnattachments/2022/SPS/PHL/22_8084_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 2 3 novembre 2 022, interdit l'importation d'oiseaux 
domestiques ou sauvages et de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons 
d'un jour, les œufs et le sperme . Il suspend aussi immédiatement le traitement et 
l'évaluation des demandes de certificats SPS de dédouanement pour les importations des 
marchandises susmentionnées et la délivrance de ces certificats . Toutes les expéditions 
provenant des États -Unis d'Amérique EN TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES AU PORT 
avant la communication officielle de l'arrêté notifié aux autorités américaines seront 
autorisées à condition que l'abattage/la production aient eu lieu le 4 août 2 022 au plus 
tard. Les expéditions qui ne re spectent pas les conditions énoncées au point 3 seront 
traitées conformément à l'Arrêté AO 9, série 2010, section VII.D.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] prote ction des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/PHL/515  
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Aux termes du rapport officiel soumis à l'Organisation mondiale de 
la santé animale (OIE) en août 2 022 par l'administrateur adjoint et le vétérinaire en chef 
du Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département  de 
l'agriculture des États -Unis (USDA), Washington (États -Unis d'Amérique), la présence de 
nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sérotype H5N1 
affectant les oiseaux domestiques a été confirmée en Californie (États -Unis d'Amériq ue) 
par les laboratoires des Services vétérinaires nationaux (NVSL) à Ames, Iowa (laboratoire 
national).  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé  ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres (2021)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des noti fications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur)  
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 8 926 7439  
Fax: +(632) 8 928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@da.gov.ph , spspilipinas@gmail.com  G/SPS/N/PHL/515  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur)  
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 8 926 7439  
Fax: +(632) 8 928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@da.gov.ph , spspilipinas@gmail.com  
 