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11 septembre  2019 
(19-5850) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant ): Anima ux, produ its d’origine animale , produits composés , produits 
germinaux , sous-produits animaux , produits dérivés  et foin et  paille, végétaux , produits 
végétaux ou autres objets.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation establishing detailed 
rules on the operations to be carried out during and after the documentary checks, identity 
checks and physical checks on animals and goods subject to official controls at the border 
control posts (Text with EEA relevance)  (Règlement d’exécution de la Commission 
établissant des règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les 
contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques  visant les 
animaux et les biens soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ). Langue(s):  anglais . Nombre de pages : 14 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5002_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5002_01_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au  Règlement ( UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de 
la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et 
au bien -être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques , 
certains catégorie s d’animaux et de biens provenant de pays tiers doivent être soumis à 
des contrôles officiels spécifiques  aux postes de contrôle frontaliers . 
L’article 49  :1 du Règlement (UE)  2017/625 prescrit que les autorités compétentes doivent 
effectue r des contrôles officiels sur ces animaux et biens  à leur arrivée  au poste de 
contrôle frontalier. Ces contrôles officiels doivent compren dre des contrôles 
documentaires, des contrôles d’iden tité et des contrôles physiques . 
Le règlement notifié fixe des règles détaillées relatives  à la réalisation des  contrôles 
documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques  aux postes de contrôle 
frontaliers . 
Les actions actuellement menées pendant les contrôles documentaires, les contrôles 
d’identité et les contrôles physiques  ont démontré leur efficacité et garantissent un niveau 
élevé de performance de ces contrôles . Par conséquent, les règles établies dans le 
règlement notifié assurent le maintien des exigences applicables aux actions à mener G/SPS/N/EU/345  
 
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  pendant e t après ces contrôles aux postes de contrôle frontaliers . 
Date d’entrée en vigueur : 14 décemb re 2019 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  : 
[°] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
[ ] Oui.  [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 octob re 2019 (date prévue) . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 novemb re 2019 (date prévue) . 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation d es observations: [°]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Trente  jours à 
compter de la date de distribution de la notification . 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations inte rnationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/345  
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart  101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 