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1er mai 2020 
(20-3381) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
 
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Energy Efficiency Ordinance (Ordonnance sur l'efficacité énergétique)  
Le Conseil fédéral a adopté la version finale de l'Ordonnance sur l'efficacité énergétique, 
précédemment notifiée au moyen du document G/TBT/N/CHE/240 . Les modifications apportées au 
projet d'Ordonnance sur l'efficacité énergétique déjà notifié sont les suivantes:  
• Appareils de réfrigération (Annexe 1.1) : Le point 2.2 de l'Ordonnance sur l'efficacité 
énergétique, au titre duquel l'indice d 'efficacité énergétique (IEE) pour les appareils de 
réfrigération ne doit pas dépasser 80 à compter du 1er mars 2024, a été supprimé . Ainsi, les 
exigences minimales de performance énergétique pour les appareils de réfrigération seront 
les mêmes que celles fixées par l'UE à compter du 1er mars 2024 (c'est -à-dire un IEE de 
100) d'après la version de l'Ordonnance sur l'efficacité énergéti que qui a été adoptée . Pour 
les réfrigérateurs à une porte (dont le rapport entre le volume du ou des compartiments à 
trois ou quatre étoiles et le volume total est inférieur à 0,18), les mêmes exigences 
minimales de performance énergétique que celles fixé es par l'UE s'appliqueront dès le 
1er mars 2021 (c'est -à-dire un IEE de 125).  
• Appareils de réfrigération avec fonction de vente directe (Annexe 1.21) : Les exigences 
minimales de performance énergétique, telles que définies aux points 2.1 à 2.5, s'appliquent 
uniquement aux appareils de réfrigération de boissons, aux armoires frigorifiques verticales 
ou mixtes de supermarché et aux congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché . Pour 
les congélateurs pour crème glacée, les vitrines réfrigérées de vente de glace et les 
congélateurs horizontaux de supermarché, les mêmes exigences minimales de performance 
énergétique que celles fixées par l'UE s'appliqueront.  
 Les modifications finales apportées à l'Ordonnance sur l'efficacité énergétique sont jointes  à la 
présente notification.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_3028_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_3028_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_3028_00_x2.pdf  
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