II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1666 DE LA COMMISSION 
du 24 juin 2019 
complétan t le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concer nant les 
conditions de surveillance du transpor t et de l’arrivée des env ois de certains biens, entre le pos te de 
contrôle front alier d’ar rivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 77, paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concer nant la réalisation des contrôles officiels par les autorités 
compét entes des États membres sur les biens entrant dans l’Un ion pour vérifier le respect de la législation de l’Union 
relative à la chaîne agroalimentaire. 
(2) L’article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625 précise les catégor ies de biens soumis aux contrôles 
officiels au post e de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Un ion. Ces biens compre nnent les produits 
d’or igine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux ainsi que les produits alimentaires cont enant à 
la fois des produits d’or igine végé tale et des produits transf ormés d’or igine animale (produits compo sés). 
(3) Lorsque les envois de certains biens visés à l’article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625 sont 
imp ortés dans l’Union, dans certains cas, la législation de l’Union dispose que leur transpor t entre le poste de 
contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination ainsi que leur arrivée au lieu de destination dans 
l’Un ion doivent être surveillés, afin de prévenir tout risque pour la santé publique et animale. 
(4) La directive 97/78/CE du Conseil (2) fixe les règles relatives à l’orga nisation des contrôles vétérinaire s pour les 
produits en proven ance des pays tiers introduits dans l’Un ion et les conditions de transpor t des produits devant être 
surveillés conf ormément à la législation de l’Union entre le poste d’inspection frontalier d’arrivée et l’établissement 
du lieu de destination. Ces règles disposent notamment que les envois de ces produits doivent être expédiés entre le 
poste d’inspection frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination, sous la surveillance de l’aut orité 
compét ente, dans des véhicules ou conteneur s étanches scellés par l’autori té compét ente. 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les 
produits en proven ance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 4.10.2019                                                                                                                                           L 255/1   (5) Par ailleurs, le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (3) exige que le transpor t des envois de certains sous- 
produits animaux non destinés à la consommation humaine soit réalisé conf ormément aux dispositions de la 
directive 97/78/CE. Ces sous-produits animaux comprennent le sang et certains produits sanguins, des aliments 
pour animaux familiers autres que les aliments crus pour animaux familiers, des graisses fondues impor tées pour 
d’autres usages que la chaîne alimentaire des animaux d’élevage, des cornes et produits à base de corne (à l’exclusi on 
de la farine de corne) et des onglons et produits à base d’ong lons (à l’exclusi on de la farine d’ong lons), destinés à la 
production d’engrais organiques ou d’amendements. 
(6) La législation de l’Un ion prévoit également la surveillance des envois de gibier sauvage à poils non dépouillé, 
conf ormément aux règles relatives à la réalisation des contrôles officiels établies en vertu de l’article 77, paragraphe 
1, point b), du règlement (UE) 2017/625, ainsi que des produits d’or igine animale et des denrées alimentaires 
conte nant à la fois des produits d’or igine végétale et des produits transf ormés d’or igine animale («produits 
compo sés») originaires de l’Union qui sont réexpédiés dans l’Un ion après avoir été inter dits d’entrée par un pays 
tiers, conf ormément aux règles relatives aux conditions supplémentaires de santé publique prévues à l’article 77, 
paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2017/625. 
(7) La directive 97/78/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2017/625 avec effet au 14 décembre 2019. Il convient dès 
lors d’établir des règles pour la surveillance du transpor t d’env ois de certains biens visés à l’article 47, paragraphe 1, 
point b), du règlement (UE) 2017/625 entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de 
destination, ainsi que de leur arrivée à l’établissement du lieu de destination. Ces règles devraient s’appliquer lorsque 
le transpor t entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union et 
l’arrivée à l’établissement du lieu de destination doivent être surveillés conf ormément à la législation de l’Un ion. 
(8) Afin de fournir une surveillance efficace du transpor t des envois entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et 
l’établissement de leur lieu de destination, et de leur arrivée à l’établissement du lieu de destination, les biens 
devraient être transpor tés directe ment à l’établissement du lieu de destination mentionné dans le document sanitaire 
commun d’entrée (DSCE). 
(9) En vue de prévenir tout risque pour la santé animale et la santé publique, il convie nt de surveiller l’arrivée des biens à 
l’établissement du lieu de destination mentionné dans le DSCE («lieu de destination»). L’autorité compét ente du poste 
de contrôle frontalier d’arrivée devrait indiquer à l’autori té compét ente responsable de la réalisation des contrôles 
officiels à l’établissement du lieu de destination que les biens ont quitté le poste d’inspection frontalier et sont en 
chemin vers l’établissement du lieu de destination mentionné dans le DSCE. Si les biens n’arrivent pas à 
l’établissement du lieu de destination, l’autori té compét ente du post e de contrôle frontalier d’arrivée et l’aut orité 
compét ente responsable de l’établissement du lieu de destination devraient entreprendre des mesures de suivi 
appropr iées à l’égard de l’opérateur responsable de l’env oi, conf ormément au règlement (UE) 2017/625. 
(10) Les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer sans préjudice des dispositions pertinentes du règlement 
(UE) no 952/2013 du Parleme nt européen et du Conseil (4) concer nant la surveillance douanière. 
(11) Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (5) déter mine les règles générales applicables aux délais, aux 
date s et aux term es afin d’assurer l’application unif orme du droit de l’Un ion. Par conséquent, les règles établies dans 
ledit règlement sont prises en considération pour le calcul des délais fixés dans le présent règlement. 
(12) Le règlement (UE) 2017/625 s’applique à comp ter du 14 décembre 2019. Par conséquent, il convient que les règles 
établies dans le présent règlement s’appliquent également à comp ter de cette date , 
(3)Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement 
européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concer ne certains échanti llons et articles 
exemp tés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1). 
(4)Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Un ion (JO L 
269 du 10.10.2013, p. 1). 
(5)Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et 
aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 255/2                                                                                                                                           4.10.2019   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet et champ d’application 
Le présent règlement établit des règles pour la surveillance du transpor t et de l’arrivée d’en vois des biens visés à l’article 47, 
paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625 destinés à la mise sur le marc hé de l’Un ion, lorsque le transpor t de ces 
biens entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Un ion doit être surveillé 
conf ormément à la législation de l’Un ion (l’env oi). 
Article 2 
Conditions de surveillance du transpor t d’env ois entre le poste de contrôle front alier d’ar rivée dans l’Union et 
l’établissement du lieu de destination 
1. L’autorité compé tent e du poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union autori se le transpor t de l’env oi vers 
l’établissement du lieu de destination mentionné dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) visé à l’article 56 du 
règlement (UE) 2017/625 uniquement si le résultat de ses contrôles officiels au poste de contrôle frontalier d’arrivée est 
favorable. 
2. L’env oi pour lequel une autorisation a été octro yée conf ormément au paragraphe 1 est: 
a) scellé par l’autori té compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée; 
b) transpor té sans être décharg é ni fractionné; 
c) transpor té directe ment vers l’établissement du lieu de destination mentionné dans le DSCE. 
3. Immédiatem ent après autorisation, l’aut orité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée informe l’autori té 
compét ente responsable de la réalisation des contrôles officiels à l’établissement du lieu de destination mentionné dans le 
DSCE (ci-après le «lieu de destination»), au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels visé à 
l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 («IMSOC»), qu’à la suite des contrôles officiels effectués au poste du contrôle 
frontalier d’arrivée, le transpor t de l’env oi vers l’établissement du lieu de destination a été autori sé. 
Article 3 
Conditions de surveillance de l’arrivée des env ois au lieu de destination 
1. Dans un délai d’une jour née après l’arrivée de l’env oi, l’opérateur responsable de l’établissement du lieu de destination 
informe l’autori té compét ente responsable de la réalisation des contrôles officiels à l’établissement du lieu de destination de 
l’arrivée de l’env oi audit établissement. 
2. L’autorité compé tent e responsable de la réalisation des contrôles officiels à l’établissement du lieu de destination 
notifie l’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée, au moyen de l’IMSOC, de la réception des 
informations visées au paragraphe 1 en compl étant la partie III du DSCE. 
3. L’autorité compé tent e responsable de la réalisation des contrôles officiels à l’établissement du lieu de destination 
réalise des contrôles officiels dans ledit établissement afin de s’assurer que les envois sont arrivés à l’établissement du lieu 
de destination, notamment par un contrôle des entrées enregistrées par ledit établissement. 
4. Si l’aut orité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée n’a pas été notifi ée de l’arrivée de l’env oi à 
l’établissement du lieu de destination par l’autorité compét ente responsable de la réalisation des contrôles officiels à 
l’établissement du lieu de destination conf ormément au paragraphe 2 dans un délai de 15 jours à comp ter de la date 
d’autoris ation du transpor t de l’env oi en vertu de l’article 2, paragraphe 1, les autori tés compét entes mènent des enquêtes 
compl émentaires afin de déterminer où se trouve réellement l’env oi. 
5. Lorsqu’à la suite des enquêtes visées au paragraphe 4, l’env oi n’arrive pas à l’établissement du lieu de destination, 
l’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’aut orité compét ente responsable de la réalisation des 
contrôles officiels à cet établissement prennent les mesures qu’elles jugent appropr iées à l’encontre de l’opérateur 
responsable de l’env oi pour assurer le respect des règles, conf ormément aux articles 138 et 139 du règlement 
(UE) 2017/625. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 4.10.2019                                                                                                                                           L 255/3   Article 4 
Entrée en vigueur et date d’application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2019.  
Par la Commission 
Le président, 
Jean-Claude JUNCKER     FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 255/4                                                                                                                                           4.10.2019   