  
  
IP/N/1/IRL/17  
IP/N/1/IRL/O/4  
22 mars 2023 
(23-2063) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 2006 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI  
SUR LA CONCURRENCE (N ° 4 DE 2006)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2006 portant modification de la Loi sur la concurrence (n ° 4 de 
2006)  
Objet  Autre  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_2079_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/16, IP/N/1/IRL/O/3  
Brève de scription du texte juridique notifié  
 
La Loi notifiée porte modification de la Loi de 2002 sur la concurrence et prévoit, aux fins de 
l'intérêt général, l'interdiction des activités qui empêchent, limitent ou déforment la concurrence 
dans le commerce des articles d'épicerie à l'intérieur du pays, la révocation  de l'Ordonnance de 
1987 concernant les pratiques restrictives applicables aux articles d'épicerie, ainsi que l'abrogation 
de la Loi de 1987 portant confirmation de l'Ordonnance concernant les pratiques restrictives et 
d'autres lois connex es et dépassées.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  20 mars 2006; cette Loi est entrée en vigueur le 20 mars 2006, sauf 
l'article 5 2).  
Autre date  Adoption: 11 mars 2006  
 IP/N/1/IRL/17 • IP/N/1/IRL/O/4  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 mars 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrie l: trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  