  
  
G/SCM/Q2/USA/91  
12 janvier  2023 
(23-0339) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE1 AUX ÉTATS -UNIS 
AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 11  janvier  2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis fournissent les réponses ci -après à la Chine:  
 
Question  
Les prescriptions spécifiques de l'article 13401 a), b) 1), c) 1), e) 1) et e) 2) de la Loi sur 
la réduction de l'inflation de 2022 pourraient être mises en œuvre d'une manière qui est 
incompatible avec les obligations des États -Unis au titre du GATT et de l'Accord SMC . Que 
feront les États -Unis pour veiller à ce que leurs mesures soient compatibles avec leurs 
obligations?  
 
Réponse  
 
Le texte complet de la Loi sur la réduction de l'inflation de 2022 ( "la Loi "), est disponible en ligne à 
l'adresse  suivante: 
https://www.govinfo.gov/ content/pkg/BILLS -117hr5376enr/pdf/BILLS -117hr5376enr.pdf . En ce 
qui concerne les dispositions de l'article 13401 mises en avant par la Chine, le Département des 
finances des États -Unis (Trésor public) et l'Administration fiscale des États -Unis prévoient d e publier 
des directives de mise en œuvre, qui contiendront peut -être des règlements . Le 5 octobre  2022, le 
Trésor public et l'Administration fiscale ont publié un avis au public pour demander une contribution 
initiale à la population concernant l 'article 13401 . La date limite d 'apport de contributions a été fixée 
au 4 novembre  2022, mais les observations présentées ultérieurement à cette date peuvent être 
acceptées et examinées, selon que de besoin . Le dossier public est disponible en ligne à l 'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/IRS -2022-0020. Les Membres de l 'OMC trouveront 
des renseignements concernant les prochaines étapes de la procédure publique de mise en œuv re, 
y compris la possibilité de présenter des observations concernant le règlement intérimaire, à 
l'adresse suivante: https://home.treasury.gov/ . Les États -Unis entendent administrer la Loi 
conformément à leur lég islation et aux engagements qu 'ils ont pris dans l 'Accord sur l 'OMC.  
 
 
__________  
 
1 G/SCM/Q2/USA/89.  