  
  
G/SCM/N/372/NZL  
30 juin 2021 
(21-5256) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 29  juin 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après porte sur les exercices financiers 2018/19 et 2019/20 et a été établie sur la 
base des données communiquées par les organ ismes d'aide . Les renseignements y figurant sont 
fournis dans un but de transparence afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des 
programmes ou des mesures . Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensato ires (Accord SMC) , la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de 
la nature ou des effets des programmes d'aide publique au sens de l'Accord SMC et du GATT de  1994, 
y compris la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord  SMC. 
Tous les montants indiqués dans la présente notification sont exprimés en dollars néo -zélandais.  G/SCM/N/372/NZL  
- 2 - 
  1  PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SECTEUR PRIMAIRE  
A. Nom du programme  
 
Partenariat pour la croissance du secteur primair e (PGP).  
 
B. Période sur laquelle porte la notification  
 
Exercices financiers 2018/19 et 2019/20.  
 
C. Objectif général et/ou objet du programme  
 
Le PGP est une initiative de partenariat entre les pouvoirs publics et la branche de production (la 
contribution de la branche de production doit être de 60 % au moins du financement total) qui prévoit 
d'investir dans d'importants programmes de recherche et d'innovation visant à améliorer la 
productivité, la croissance économique et la viabilité du secteu r primaire, de la sylviculture et du 
secteur de l'alimentation en Nouvelle -Zélande . Cette initiative consiste surtout à renforcer la 
productivité en investissant de manière permanente dans l'innovation.  
 
Le PGP a aussi été notifié au titre de l'article 18: 2 de l'Accord sur l'agriculture (G/AG/N/NZL/119 et 
G/AG/N/NZL/126).  
 
D. Fondement et autorité compétente pour le programme  
 
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé le PGP le 18  mai 2009. Le programme 
est administré par le Ministère du se cteur primaire . 
 
E. Forme de la subvention  
 
Dons pouvant atteindre, au maximum, 40 % des coûts admissibles.  
 
Les programmes approuvés avant décembre  2015 pouvaient bénéficier d'un financement de la 
Couronne jusqu'à hauteur de 50 %. 
 
F. À qui et comment la su bvention est accordée  
 
Les entreprises ou consortiums du secteur primaire et des secteurs forestier et alimentaire peuvent 
participer au PGP . Plus spécifiquement, les secteurs admissibles sont les suivants:  
 
• l'élevage (y compris les produits laitiers, la viande et la laine) et la production des terres 
arables;  
• l'horticulture;  
• les produits de la mer (y compris l'aquaculture);  
• la sylviculture et les produits du bois ; et 
• la transformation des aliments (y compris les aliments fonctionnels et bioactifs).  
 
Chaque programme est un investissement réalisé conjointement par les pouvoirs publics et la 
branche de production.  
 
On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante: https://www.mpi.govt.nz/funding -
rural-support/primary -growth -partnerships -pgps/ . 
 
G. Renseignements sur le budget annuel  
 
Exercice financier 2018/19 : 29 830 000 dollars.  
Exercice financier 2019/20 : 7 270 000 dollars.  
 
H. Durée 
 
La durée de ce programme n'a pas été fixée au moment de son lancement.  G/SCM/N/372/NZL  
- 3 - 
  Il n'est plus possible de déposer de nouvelles demandes au titre du programme de financement 
du PGP. Le dernier exercice pour la présentation de nouvelles demandes a été 2017/18 . Les derniers 
versements seront effectués en 2026.  
 
Le PGP a été remplacé par le programme "Un avenir durable pour les aliments et les fibres" 
(Sustainable Food & Fibre Futures Programme) . Les demandes au titre de ce programme peuvent 
être déposées depuis  2019.  
 
I. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Sans objet.  
 
Le PGP est axé sur l'innovation dans l'industrie et le renforcement des capacités industrielles . Il n'est 
pas axé sur le développe ment des échanges commerciaux et ne dispense pas de subvention à la 
production ou à l'exportation.  
 
2  PROGRAMME "UN AVENIR DURABLE POUR LES ALIMENTS ET LES FIBRES"  
A. Nom du programme  
 
"Un avenir durable pour les aliments et les fibres" (Sustainable Food & Fibre Futures (SFFF)).  
 
B. Période sur laquelle porte la notification  
 
Exercices financiers 2018/19 et 2019/20.  
 
C. Objectif général et/ou objet du programme  
 
Le Programme SFFF finance des programmes de transformation par le biais de pa rtenariats et de 
subventions afin de créer davantage de valeur, de renforcer les capacités et d'apporter des 
avantages économiques, sociaux, culturels et environnementaux.  
 
La portée des avantages durables pour la Nouvelle -Zélande et/ou les Néo -Zélandais p ar rapport aux 
retombées commerciales pour les investisseurs non gouvernementaux est le critère essentiel pour 
déterminer le niveau de financement gouvernemental.  
 
Pour qu'une proposition soit approuvée, il doit être démontré que les travaux visés sont 
complémentaires des activités courantes, pour l'organisation, l'industrie, le secteur ou la 
communauté . Un groupe consultatif indépendant en matière d'investissement fournit au Minist ère 
du secteur primaire des conseils indépendants spécialisés sur les propos itions de financement afin 
de veiller au respect des critères relatifs au financement public.  
 
Le Programme a aussi été notifié au titre de l'article 18:2 et 18:3 de l'Accord sur l'agriculture 
(G/AG/N/NZL/118, G/AG/N/NZL/119 et G/AG/N/NZL/126).  
 
D. Fondeme nt et autorité compétente pour le programme  
 
Le Programme SFFF a été lancé en octobre  2018 en tant que fusion de deux fonds existants : le 
Partenariat pour la croissance du secteur primaire et le Fonds pour une agriculture durable . Il est 
administré par le Ministère du secteur primaire  (MPI).  
 
E. Forme de la subvention  
 
Le Programme SFFF est un fonds de coinvestissement  entre des investisseurs gouvernementaux et 
non gouvernementaux.  
 
F. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les entreprises ou consortiums du secteur primaire et des secteurs de la sylviculture, de la pêche et 
de l'alimentation peuvent participer au Programme.  
 G/SCM/N/372/NZL  
- 4 - 
  G. Renseignements sur le budget annuel  
 
Exercice financier  2018/19 : 34 000 000 de dollars.  
Exercice financier 2019/20 : 25 040 000 dollars.  
 
H. Durée 
 
La durée de ce programme n'a pas été fixée au moment de son lancement.  
 
I. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Sans objet.  
 
Le Programme SFFF est axé sur l'innovation dans l'industrie et le renforcement des capacités 
industrielles . Il n'est pas axé sur le développement des échanges commerciaux et ne dispense pas 
de subvention à la production ou à l'exportation.  
 
3  FOND S DE CROISSANCE DES PROVINCES  
A. Nom du programme  
 
Fonds de croissance des provinces.  
 
B. Période sur laquelle porte la notification  
 
Exercice financier 2018/19.  
Exercice financier 2019/20.  
 
C. Objectif général et/ou objet du programme  
 
Les objectifs spécifiques du Fonds de croissance des provinces sont les suivants:  
 
• la création d'emplois et le développement économique durable;  
• l'inclusion et participation sociales accrues;  
• le développement maori;  
• la viabilité environnementale et la contribution à la lutte contre le changement 
climatique ; et 
• la résilience accrue (sur le plan des infrastructures et de l'économie).  
 
D. Fondement et autorité compétente pour le programme  
 
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé le Fonds de croissance des provinces en 
décembre  2017. Le programme est administré par le Ministère des entreprises, de l'innovation et de 
l'emploi.  
 
E. Forme de la subvention  
 
La subvention peut prendre la forme de prêts, de dons ou de pa rticipation au capital social.  
 
F. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les prêts, les dons ou la participation au capital social sont accordés aux:  
 
• autorités locales (Conseil régional, conseil de district, autorités unitaires);  
• ministères des  gouvernements;  
• fonds fiduciaires de bienfaisance;  
• entreprises;  
• sociétés constituées en personnes morales;  
• fonds fiduciaires maoris ; et 
• partenariats.  
 G/SCM/N/372/NZL  
- 5 - 
  G. Renseignements sur le budget annuel  
 
Exercice financier 2018/19 : un montant de 220,181  millions de dollars a été versé au cours de 
l'exercice 2018/19.  
 
Exercice financier 2019/20 : un montant de 439,657  millions de dollars a été versé au cours de 
l'exercice 2019 /20. 
 
H. Durée 
 
Le financement a été attribué jusqu'à l'exercice financier  2027/28.  
 
I. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Sans objet.  
 
Le Fonds de croissance des provinces est un programme d'aide général et non spécifique, dépourvu 
d'objectifs commerciaux.  
 
__________  