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19 octobre  2023 
(23-7060) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Addendum  
1. Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du  1er janvier au 
30 juin 2023: Australi e; Brésil; Canada ; Chine; Colombi e; États-Unis; Inde; Mexique; 
Royaume -Uni; Union européenne ; et Viet Nam.  
 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée : 
 
Afrique du Sud1 
Arabie saoudite, 
Royaume d'2 
Argentin e 
Arménie3 
Bahreïn, Royaume 
de2 
Botswana4 
Chili 
Corée, République de  
Costa Rica  
El Salvador  
 Émirats arabes unis2 
Eswatini4 
Fédération de 
Russie3 
Honduras  
Indonésie  
Israël 
Jamaïque  
Japon 
Jordan ie 
Kazakhstan3 
Koweït , État du2 
 Lesotho4 
Macédoine du Nord  
Madagascar  
Malaisie  
Maroc  
Monténégro  
Namibi e4 
Nouvelle -Zélande  
Oman2 
Pakistan  
Panama  
Paraguay  
 Pérou5 
Philippines  
Qatar2 
République dominicaine 
République kirghize3 
Singapo ur 
Taipei chinois5 
Thaïlande  
Trinité-et-Tobago  
Türkiye5 
Ukraine  
 
 
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Albanie; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Égypte ; Équateur ; Fidji; 
Ghana; Guatemala ; Moldova,  République de ; Nicaragua ; Nigéria; Norvège; Saint -Vincent -et-les 
Grenadines; S amoa ; Tunisie; Uruguay ; Venezuela,  République bolivarienne du ; et Zimbabwe.  
 
4. Les Membres ci -après, qui n'ont pas notifié d'autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; Djibouti ; Grenad e; 
Guinée-Bissau ; Îles Salomon ; Libéria; Niger; République centrafricaine ; Rwanda ; Tadjikistan ; 
Tchad; Togo; et Yémen. 
 
5. Les Membres ci -après ont présenté une notification unique au titre de l'article  25.11 et 25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbad e; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambod ge; 
Camero un; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Domini que; Gabon; Gambie; Géorgie ; Guinée; Guyana ; 
Haïti; Hong Kong,  Chine; Islande ; Kenya; Liechtenstein ; Macao,  Chine; Malawi; Maldives ; Mali; 
 
1 Membre de la SACU  
2 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
3 Membre de l'Union économique eurasiatique (UEE). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
4 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002.  
5 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents G/SCM/N/407/PER, 
G/SCM/N/407/TPKM et G/ SCM/N/407/TUR.  G/SCM/N/407/Add.1  
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  Maurice6; Mauritanie ; Mongoli e; Mozambique ; M yanmar ; N épal; O uganda ; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République démocratique du Congo ; République démocratique 
populaire lao ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; 
Suriname ; Suisse; Tanzani e; Tonga; Vanuatu ; et Zambi e.7 
 
__________  
 
6 Veuillez noter que Maurice, qui avait précédemment présenté une notification unique couvrant la 
période allant jusqu'au 30  juin 2023, a présenté une version révisée de cette notification le 24  juillet  2023, 
indiquant qu'elle avait établi u ne autorité compétente.  
7 Voir la série de documents G/SCM/N/202/ …, et le modèle de notification figurant dans le 
document  G/SCM/129.  