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19 octobre  2023 
(23-7058) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Révision  
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniques, depuis la dernière version du document, sont 
indiqués en caractères gras . Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secr étariat des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 
1er juillet au 31 décembre 2 022: Australie ; Brésil; Canada ; Chine; Colombie ; États-Unis; Inde; 
Mexique ; Royaume -Uni; Union européenne ; et Viet Nam . 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu 'ils n'avaient pas mené d 'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Afrique du Sud1 
Albanie  
Arabie saoudite, Royaume d '2 
Argentine  
Arménie3 
Bahreïn, Royaume de2 
Botswana4 
Chili 
Corée, République de  
Costa Rica  
Émirats arabes unis2 
Équateur  
 Eswatini4 
Fédération de Russie3 
Honduras  
Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan3 
Koweït, État du2 
Lesotho4 
Macédoine du Nord  
 Madagascar  
Malaisie  
Maroc  
Moldova, République de  
Monténégro 
Namibie4 
Nicaragua  
Nouvelle -Zélande  
Oman2 
Pakistan  
Panama  
Paraguay  
 Pérou5 
Philippines  
Qatar2 
République dominicaine  
République kirghize3 
Singapour  
Taipei chinois5 
Thaïlande  
Trinité -et-Tobago  
Türkiye5 
Ukraine  
Zimbabwe  
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Égypte ; El Salvador ; Fidji; Ghana; 
Guatemala ; Nigéria ; Norvège ; Saint -Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Tunisie ; Uruguay ; et 
Venezuela, République bolivarienne du.  
4. Les Membres ci -après, qui n 'ont pas notifié d 'autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi D arussalam ; Cabo Verde ; Djibouti ; Grenade ; 
Guinée -Bissau ; Îles Salomon ; Libéria ; Niger; République  centrafricaine ; Rwanda ; Tadjikistan ; 
Tchad; Togo; et Yémen.  
5. Les Membres ci -après ont présenté une notification unique au titre de l 'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge ; 
Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire; C uba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Guinée ; Guyana ; 
 
1 Membre de la SACU.  
2 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
3 Membre de l'Union économique eurasiatique (UEE).Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
4 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compe nsateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002.  
5 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents: G/SCM/N/399/PER, 
G/SCM/N/399/TPKM, et G/SCM/N/399/TUR.  G/SCM/N/399/Add.1/Rev. 2 
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  Haïti; Hong Kong,  Chine ; Islande ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Maldives ; Mali; 
Maurice ; Mauritanie ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -
Guinée ; République démocratique populaire lao ; République démocratique du Congo ; Saint-Kitts-
et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; Tanzanie ; 
Tonga; Vanuatu ; et Zambie.6 
__________  
 
6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/…, et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129.  