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9 décembre  2021 
(21-9208) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 7 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Adoption of the draft Order of the Ministry of Health of Ukraine, On approval of amendments to 
the food safety indicators "Maximum residue limits (levels) of veterinary active substances in 
foodstuffs of animal origin"  (Adoption du projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine 
portant approbation des modifications apportées  aux indicateurs relatifs à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires "Limites maximales de résidus de substances actives vétérinaires dans les 
denrées alimentaires d'origine animale")  
L'Ukraine annonce que le projet d'ordonnance du Ministère de la santé portant approbation des 
modifications apportées aux indicateurs relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
"Limites maximales de résidus de substances actives vétérinaires dans les denrées alimentaires 
d'origine animal e" (G/SPS/N/UKR/155) a été adopté le 1 3 octobre 2 021 (Ordonnance n°  2235), 
qu'il a été enregistré par le Ministère de la justice le 1er novembre 2 021, qu'il a été publié le 2 
novembre 2 021 et qu'il est entré en vigueur le 2 novembre 2 021. 
L'Ordonnance est valable jusqu'au 1er mai 2 022. 
Le texte de l'Ordonnance est accessible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1407 -21#Text . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres G/SPS/N/UKR/155/Add.2  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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