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IP/N/1/JPN/T/15  
6 décembre  2021 
(21-9138) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES MARQUES (LOI N° 127 DU 13 AVRIL 1959)  
Dernière révision : Loi n° 42 du 21  mai 2021 
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959) – Latest revision : Act 
No. 42 of May 21, 2021  (Loi sur les marques (Loi n ° 127 du 13 avril 1 959) 
– Dernière révision : Loi n°42 du 21  mai 2021)  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/JPN/21_7488_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2021/IP/JPN /21_7488_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/57, IP/N/1/JPN/T/14  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les marques a été révisée afin de réexaminer la méthode de calcul des compensations 
pour dommages, et le texte a fait l'objet d'une révision additionnelle.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  1er octobre  2021 
Autre date  Adoption : 21 mai 2021 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  29 novembre  2021 IP/N/1/JPN/60 • IP/N/1/JPN/T/15  
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  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets  
 
3-4-3 Kasumigaseki,  
Chiyoda -ku, 
Tokyo 100 -8915 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  