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30 avril 2024 
(24-3490) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, 
Malaisie, Myanmar,  République démocratique populaire  lao, Singapour,  Thaïlande et Viet  
Nam 
2. Date de la notification:  29 avril 2024  
3. Notification au titre:  
[  ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisi e, Myanmar, 
Philippines, République démocratique populaire lao , Singapour, Thaïlande et Viet  Nam 
5. Date de signature:  7 octobre 2020  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  5 avril 2021  
Date d'entrée en vigueur po ur les différentes  Parties:  
(https://agreement.asean.org/search/advanc e.html?name_of_instrument=asean+trade
+in+services+agreement&if_status=IF&id_area_cooperation=2&id_document_type=&d
ocs_start=&docs_end=&signature_place=&type=docs ) 
7. Description succincte de l'accord:  
L'Accord sur le commerce des services de l' ASEAN (ATISA) est un accord complet sur le 
commerce de s services qui fait fond sur les accords sur les services existants de l' ASEAN 
(AFAS et ALE avec les partenaires de dialogue de l' ASEAN). I l vise à réduire les 
obstacles au co mmerce et à l'investisse ment dans le secteur des  services  et à créer un 
environnement commercial prévisible, tout en renforçant les relations écon omiques 
entre les États membres de l'ASEAN . Les principal es caractéristiques de l' ATISA sont 
notamment les sui vantes i) obligations  plus claires et plus fortes ; et ii) transition vers 
des engagements fondées sur des listes négatives dans des délais clairement spécifiés . 
L'ATISA inclut trois annexes sectorielles sur les services financiers, les services de 
télécomm unication et les services de transport aérien . (pour en savoir plus ) 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Accord sur le commerce des services de l' ASEAN (ATISA):  
https://agreement.asean.org/media/download/20201111041414.pdf   
[Note: À l'heure actuelle , il n'y pas de listes d' engagements joints à l'ATISA. Les Parties 
sont tenues de transformer  leurs derniers engagements au titr e de l' AFAS en 
engagements fondés sur des listes négatives dans un certain délai, comme il est prévu à 
l'article 12 (Transition vers des listes de mesures non conformes ) de l'Accord .] 
 
 
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