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15 juin 2021 
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Comité des pratiques antidumping   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
1. Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois précédents.  
2. Tous les Membres sont donc invités à présenter1, le 16 août 2021 au plus tard , leurs rapports 
semestriels pour la période allant du 1er janvier  au 30 juin 2021, et sont encouragés à le faire pour 
le 30 juillet  2021, si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant cette période sont 
aussi invités à en informer le Comité.  
3. Les Membres sont invités à utili ser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation 
figurant dans le document G/ADP/1/Rev.1 . Ce modèle comprend des tableaux permettant de notifier 
les enquêtes initiales séparément des examens et autres mesures ultérieures, ainsi que des tableaux 
sur les mesures définitives (droits et engagements) en vigueur à la fin de la p ériode couverte par le 
rapport et des renseignements sur  les demandes de remboursement  et sur les suppre ssions de 
mesures définitives . Les Membres sont libres d'inclure toutes les annexes addit ionnelles qu'ils 
souhaitent.  
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci -dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent document.  
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présenté une notification unique 
au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19 ). Tous autres Membres habilités à présenter 
une telle notification unique sont invités à le faire.  
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1 Tous les Membres sont invités à utiliser le portail des notifications antidumping 
(https://ad -notification.wto.org/ ) pour présenter  leur rapports semestriels. S 'ils le souhaitent, les Membres 
peuvent aussi présenter  leurs rapports semestriels en format Word au Répertoire central des notifications  
(crn@wto.org ), avec copie au Secrétaire du Comité, parallèlement à la présentation  au moyen du portail. 