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18 avril 2019 
(19-2581) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROCESSUS INFORMEL SUR LES QUESTIONS RELATIVES  
AU FONCTIONNEMENT  DE L'ORGANE D'APPEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 1 7 avril 2019, est distribuée à la demande des délégations du 
Japon et de l'Australie.  
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Nous partageons les préoccupations d'un grand nombre de Membres de l'OMC quant à 
l'importance d'un système de règlement des différends de l'OMC qui  fonctionne de manière efficac e. 
Nous nous félicitons de l'initiative visant à charger un facilitateur de mener des consultations 
informelles sur des questions relativ es au fonctionnement de l'Organe d'appel . Comme d'autres 
délégations, nous avons particip é aux réunions ouvertes et à d'autres séances convoquées par le 
facilitateur.  
1.2.  Faisant fond sur le  rapport de l'Ambassadeur Walker du 2 8 février , nous souhaitons présenter 
les idées ci -après comme une piste à explorer  dans les futurs  travaux sur la question.  
1.3.  Nous proposons que les Membres axent leurs travaux sur l'adoption d'une  décision,  ou de 
plusieurs décisions , par l'Organe de règlement des différends (ORD), réaffirmant et clarifiant les 
dispositions existantes du Mémorandum d'acc ord sur le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) . Une décision de ce type serait la réponse la plus pratique, la plus réalisable et la plus 
rapide aux principales questions  qui se posent à tous les Membres s'agissant du système de 
règlement des di fférends de l'OMC.  
1.4.  Un projet de décision est proposé plus loin, mais d'autres moyens pourraient être envisagés 
s'ils sont efficace s et réalisables.  
1.5.  Rien dans la décision ne sera interprété comme accro issant  ou diminu ant les droits et 
obligations des Membre s résultant  de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce.  
1.6.  Le projet de décision répond à  certaines des préoccupations qui ont été soulevées pendant nos 
discussions . Tout en mettant l'accent sur le rôle de l'ORD consistant  à régler de manière satisfaisante 
les questions dont il est saisi , nous souhaiterions aussi examine r des questions  telles que les avis 
consultatifs, les procédures de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel et la 
gestion d es incidenc es de l'expiration du mandat d'un membre de l'Organe d'appel (question de la 
règle 15)  à d'autres occasions . Nous attendons avec intérêt les contributions sur ces questions ainsi 
que des contributions additionnelles sur toute autre question relevant de ce processus.  
2  PROJET DE DÉCISION  
L'Organe de règlement des différends,  
 
 Tenant compte du paragraphe 1 de  l'article 2  et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord),  WT/GC/W/768  
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   Affirmant  que les recommandations et décisions de l'ORD visent à régler la question de 
manière satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant du Mémorandum d'accord et 
des accords visés, et ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et  obligations énoncés dans les 
accords visés,  
 Conscient du fait que le système de règlement des différends de l'OMC est un élément 
essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral , 
 Décide  ce qui suit: 
Champ des que stions devant être examinées par l'Organe d'appel  
 
1. Les Membres confirment que, lorsque l'Organe d'appel examinera les questions soulevées par 
les parties au différend au  titre du paragraphe 12 de l'article 17 du Mémorandum d'accord, le 
champ de l'examen en  appel  sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du 
groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci en stricte conformité avec 
le paragraphe 6 de l'article 17 du Mémorandum d'accord.  
2. Les Membres confirment que l'Organe d'appel n'examinera pas comme une question de droit 
l'établissement des faits par le groupe spécial, par exemple la signification  de la législation 
nationale . 
3. Les Membres affirment qu'ils devraient s'abstenir de déposer des appels auprès de  l'Organe 
d'appel qui ne relève nt pas de son domaine de compétence.  
Strict respect du délai de 90 jours pour l'examen en appel  
 
4. Les Membres confirment que le règlement rapide  des différends est indispensable au bon 
fonctionnement de l'O MC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations 
des Membres, comme il est indiqué à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord.  
5. Les Membres confirment que l'Organe d'appel respectera strictement le délai de 90 jours pour 
l'examen en appel.  
6. Les Membres reconnaissent aussi la difficulté de certaines affaires, en particulier celles qui 
concernent des mesures et/ou des allégations juridiques complexes, et confirment que les 
Membres concernés devraient remédier aux conséquences  procédurale s en résult ant. 
[Note : la question évoquée dans le paragraphe précédent nécessite un examen plus poussé 
dans le processus en cours]  
 
Question de la valeur jurisprudentielle d'une interprétation de l'Organe d'appel  
 
7. Les Membres confirment qu'une interprétation par l'Organe d'appel d'une disposition 
quelconque de l'OMC ne constitue pas un précédent pour des interprétations ultérieures.  
8. Les Membres confirment que les groupes spéciaux peuvent adopter une interprétation d'une 
disposition de l'OMC qu i diffère de celle que l'Organe d'appel a donnée.  
9. Les Membres réaffirment  le rôle majeur  du système de règlement des différends pour assurer 
la sécurité et la prévisibilité, comme il est indiqué au paragraphe 2 de l'article 3 du 
Mémorandum d'accord.  
Prescrip tions prévoyant  que les groupe s spécia ux ou l'Organe d'appel ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droits et obligations des Membres  
 
10. Les Membres confirment  que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas 
accroître ou diminuer les droits et  obligations énoncés dans les accords visés, conformément 
au paragraphe 2 de l'article 3 et au paragraphe 2 de l'article 19 du Mémorandum d'accord.  WT/GC/W/768  
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  11. Les Membres confirment aussi que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient 
s'abstenir de formuler u ne constatation ou recommandation sur une quelconque des questions 
de droit et des interprétations juridiques des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC 
dans la mesure où la constatation ou recommandation accroît ou diminue les droits et 
obligation s énoncés dans les accords visés.  
12. Les Membres confirment que  les groupes spéciaux et l'Organe d'appel interpréteront, 
conformément au paragraphe 6 ii) de l'article 17 de l'Accord antidumping, toute  disposition 
de cet Accord qui se prête à plus d'une interp rétation admissible de façon à ne pas accroître 
ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.  
Dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel  
 
13. Afin d'assurer la mise en œuvre ultérieure de la décision, l'ORD, en consultation avec l'Organe 
d'appel, établira une voie de dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel.  
14. Les Membres affirment  qu'ils examineront aussi la manière de mettre en œuvre les résultats 
du dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel.  
 
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