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WT/DS441/28  
9 juin 2020 
(20-4084) Page: 1/1 
  
 
  
 AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE  
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE  
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC  
ET À LEUR EMBALLAGE  
La communication  ci-après , dat ée du  9 juin 2020 et adressée par le Président de la Section 
connaissant des appels dans la procédure Australie − Certaines mesures concernant les marques de 
fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres presc riptions en matière 
d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage  au Président de l'Organe 
de règlement des différends, est distribuée aux Membres . 
 
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J'ai l'honneur de vous adresser une copie des rapports de l'Or gane d'appel sur l'affaire Australie − 
Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage  (DS435 /AB/R, DS441 /AB/R ). Ces rapports seront distribués aujourd'hui 
vers 17 heures aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce, conformément à 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour ce s appel s étaient 
M. Shree B.C. Servansing, en qualité de Président de la section, et M. Ujal Singh Bhatia et 
M. Thomas R.  Graham, en qualité de membres.  
 
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