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11 février 2021  
(21-1183) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après , datée du  10 février  2021 et adressée par la délégation de la Suisse , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSAN T LA NOTIFICATION : 
Suisse   
 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE  L'ARTICLE : 
L'article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
1er février 2021  
 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICA TION DE L A MESURE : 
Département fédéral des finances ( DFF) 
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure s: 
Loi fédérale sur l 'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres 
électroniques distribués (RO 2021 33 ) 
 
Description : 
La loi fédérale vise à renforcer la sécurité juridique, à  supprimer les obstacles qui freinent les 
applications fondées sur la technologie des registres distribués ( TRD) et sur la blockchain et à 
limiter les risques nouveaux. La nouvelle loi n 'est pas conçue comme  une loi spécifiq ue mais 
modifie  de manière ciblée plusieurs autres lois fédérales . 
 
La loi adapte entre autres le droit des papiers -valeurs afin d 'asseoir sur une base légale le négoce 
des droits au m oyen de registres électroniques  et modifie ponctuellement l e droit des t itres 
intermédiés afin de préciser le lien avec la nouvelle catégorie de ti tres. Cette partie du projet de loi 
sur la TRD a été introduite avec effet au 1er février  2021. 
 
Les autres dispositions importantes du projet de loi sur la TRD, telles  que l 'harmon isation d es 
dispositions du droit bancaire sur l 'insolvabilité des banques et la création d 'une nouvelle catégorie 
d'autorisation dans le droit des infrastructures des marchés financiers pour les systèmes de 
négociation fondés sur la TRD , devr aient entrer en vigueur le 1er août 2021 . 
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  6  MEMBRES SPÉCIFI QUEMENT AFFECTÉS , LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun   
 
7  LES T EXTE S PEUVENT ÊTRE OB TENUS AUPRÈS  DE: 
Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux dé veloppements de la technologie des registres 
électroniques distribués (admin.ch)  
 
 
 
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