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16 mai 202 4 
(24-3805) Page: 1/1 
Comité des mesures concernant les  
investissements  et liées au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD  
SUR LES MIC, DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES  
LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
CABO VERDE 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 21 mars 2024 et reçue le 14 mai 2024 , est distribuée à la 
demande de la délégation d u Cabo Verde . 
 
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Conformément à l'art icle 6:2 de l'Accord sur les Mesures Concernant les I nvestissements et Liées 
au Commerce (MIC) , la Mission permanente du Cabo Verde auprès de l'Organisation mon diale du 
commerce souhaite notifier, ci-dessous , la liste des lois, règlements  et publication s où les MIC  
peuvent être trouvées:  
1. Constitution de la République du Cabo Verde, Article  91, numéro 5  (révisée et republiée par la loi 
n.º 1//VII/2010, du 3 mai) ; 
Cette loi peut être consultée sur le site Web du Journal Officiel par le lien  
https://kiosk.incv.cv/V/2010/5/3/1.1.17.185/p394  
2. Loi d'Investissement - Loi n.º 13/VIII/2012, du 11 juillet (modifié e et republié e par le décret -loi 
n.º 34/2013, du 24 septembre ); 
Cette loi peut être consultée sur le site Web du Journal Officiel par le lien 
https://kiosk.incv.cv/V/2013/9/24/1.1.50.1746/  
3. Code des Avantages Fiscaux - Loi nº 26/VIII/2013, du 21 janvier (modifié et republié par la Loi 
n.º 86/IX/2020, du 28 avril).  
Cette loi peut être consultée sur le site Web du Journal Officiel par le lien 
https://kiosk.incv.cv/V/2020/4/28/1.1.53.3218/  
4. Diplôme sur le Centre d 'Affaires Internationales  du Cabo Verde - Décret -loi n.º 1/2011, du 
31 janvier.  
Ce décret -loi peut être consulté sur le site Web du Journal Officiel par le lien  
https://kiosk.incv.cv/V/2011/1/31/2.1.5.51/p2  
5. Régime Spécial pour les Petites et Moyennes Entreprises - Loi n.º 70/VIII/2014, du  26 aout . 
Cette loi peut être consultée sur le site Web du Journal Officiel par le lien 
https://kiosk.incv.cv/V/2014/8/26/1.1.51.1891/  
6. Régime Juridique des Zones Économiques Spéciales – Loi n. º 91/IX/2020, du 19 juin.  
Cette loi peut être consultée sur le site Web du Journal Officiel par le lien 
https://kiosk.incv.cv/V/2020/6/19/1.1.72.3278/  
7. Toutes les a utres informations sur les mesures d'investissemen t au Cabo Verde sont publiées  sur 
le site Web de l'Agence Capverdienne de Promotion des Investissements par 
l'adresse : https://cvtradeinvest.cv/page2.html  
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