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8 janvier  2021 
(21-0326) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Intitulé : Draft Commission Delegated Regulation amending  Annex II to Regulation (EU) 2018/848 
of the European Parliament and of the Council as regards certain detailed production rules for organic 
products  (Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe II du Règlement (UE) 
2018/848 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles de production 
détaillées applicables aux produits biologiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 13 janvier 2 020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 mars 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 avril 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1602183248336&uri=CELEX:32020R0427  
Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: (le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne).  
Règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission du 13  janvier  2020 modifiant 
l'annexe  II du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne certaines règles détaillées applicables aux produits biologiques (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE).  
Publié au Journal officiel de l'UE L 87 du 2 3 mars 2 020, p. 1 à 3 (BG, ES, CS, DA, DE, 
ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, R O, SK, SL, FI, SV).  
Texte disponible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/final_measure/21_0303_00_
e.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/EU/671/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________  