 RESTRICTED  
  
S/C/M/148  
14 avril 2022 
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Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 11 MARS  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 11  mars 2022, présidée par 
M. l'Ambassadeur  Villalobos (Mexique) . L'ordre du jour figurait dans le document  WTO/AIR/CTS/29.  
Le Président  a annoncé qu 'au titre des "Autres questions", il ferait une déclaration sur l 'état de ses 
consultations relatives à la désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil pour 
2022.  
L'ordre du jour a été ado pté tel que modifié . 
La représentante de l 'Ukraine  a indiqué qu 'avant que les Membres commencent la réunion, elle 
souhaitait faire une déclaration concernant la situation en cours dans son pays et ses répercussions 
sur la participation de l 'Ukraine au Cons eil. 
 
Le représentant de la Fédération de Russie  a soulevé une motion d 'ordre . 
 
Le Président  a dit qu 'il autorisait l 'Ukraine à poursuivre.  
 
La représentante de l 'Ukraine  a déclaré  que son pays avait toujours été un fervent partisan du 
système multilatéral , qu'il avait dialogué avec les Membres sur divers sujets d 'intérêt, contribué aux 
discussions et partagé  son expertise sur tout un éventail de sujets, au sein de ce Conseil comme 
dans d 'autres organes de l 'OMC.  
 
Le 24 février , les circonstances avaient changé drastiquement . À la date de la présente réunion, cela 
faisait déjà 16 jours que la Fédération de Russie continuait de commettre un acte flagrant d'agression 
contre l 'Ukraine, par son invasion militaire non provoquée et injustifiée et par son attaque contre  la 
souveraineté  et l'intégrité territoriale de l 'Ukraine, en violation brutale des normes et principes 
fondamentaux du droit international, ainsi que de l 'objectif et du principe de l 'OMC. Au moment 
même où la représentante s 'exprimait, bon nombre de ses collègues à Kyiv , ainsi que leurs familles, 
étaient cachés dans des abris pour se protéger des bombardements ou avaient été forcés de fuir 
leur foyer , en même temps que plus de 2 millions d 'autres Ukrainiens.  
 
Les conséquences humanitaires de la guerre de la Fédération de  Russie étaient si graves et 
effarantes que le 2 8 février , le procureur de la Cour pénale internationale de La Haye avait annoncé 
une enquête pour de possibles crimes de guerre et crimes contre l 'humanité en Ukraine.  
 
L'agression militaire allait à l 'encon tre de l 'objet et du but des Accords de l 'OMC, qui consistaient à 
promouvoir le commerce et la paix entre les Membres de l 'Organisation . D'autre part, le lien étroit 
entre le commerce et la paix ne se résumait pas simplement à la question de l 'impossibilit é pratique 
de commercer lorsqu 'un Membre combattait pour son existence en tant que pays . L'Ukraine rappelait 
que le tout premier objectif énoncé dans la Charte de La Havane instituant une Organisation 
internationale du commerce visait à créer les condition s de stabilité et de bien -être nécessaires aux 
relations pacifiques et amicales entre nations.  
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/148  
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  La Fédération de Russie avait demandé aux Membres de ne pas politiser l 'OMC et leur avait plutôt 
proposé de respecter leurs engagements en faveur du multilatéralisme et le programme de travail 
sur le commerce mondial . 
 
L'Ukraine était convaincue que l 'agression militaire d 'un Membre de l 'OMC contre un autre Membre 
plaçait le s ystème commercial multilatéral dans une situation sans précédent qui interdisait aux 
Membres de faire comme si de rien n 'était. Les effets sur le commerce, les prix et le flux mondial de 
marchandises et de services se faisaient déjà sentir . L'économie mond iale, qui venait à peine de 
commencer à se stabiliser après la COVID -19, avait de nouveau été secouée . La guerre totale lancée 
par la Russie aurait des conséquences économiques et commerciales durables, que l 'OMC, en tant 
que forum de négociations au servi ce du multilatéralisme, devait reconnaître et combattre.  
 
Compte tenu de ce qui préc édait, à ce stade, l 'Ukraine ne pouvait pas garantir le niveau nécessaire 
de mise en œuvre de ses engagements dans le cadre de l 'AGCS pour ce qui concern ait tous les 
modes de fourniture de services et le vaste champ des sous -secteurs de services, voire l 'ensemble 
de la liste de classification des secteurs de services – services de transport, services de santé, 
services environnementaux, services éducatifs ou encore services aux entreprises, et ainsi de suite . 
Dans la situation qui prévalait, l 'Ukraine n 'était pas en mesure de fournir aux consommateurs et aux 
fournisseurs de services d 'autres Membres de l 'OMC les conditions d 'activité habituelles.  
 
Cette situation sans précéde nt affectait déjà le commerce mondial des services, et elle aurait 
d'autres répercussions qui ne pouvaient pas encore être estimées . Toutefois, l 'Ukraine et d 'autres 
Membres de l 'OMC n 'étaient pas démunis face à cette situation . La délégation ukrainienne é tait très 
reconnaissante envers tous les Membres qui s 'étaient tenus aux côtés de l 'Ukraine dans ces temps 
terrifiants et qui avaient adopté ou étaient en train d 'adopter des sanctions économiques fermes 
contre la Fédération de Russie . L'Ukraine demandait aux autres Membres de ne pas rester 
indifférents face à l 'agression illégale et sans précédent de la Fédération de Russie.  
 
Même si la Fédération de Russie avait clairement abandonné les valeurs et principes fondamentaux 
de l'AGCS et de l 'OMC, dont l 'Organisation avait fait la promotion pendant près de 80 ans depuis la 
fin de la Seconde  Guerre mondiale, l 'Ukraine exhortait les Membres à se demander si le fait que la 
Fédération de Russie continue de participer à l 'OMC, y compris à cette réunion et à d 'autres, était 
compatible avec l 'objet et le but de l 'Organisation . Par les actes qu 'elle commettait contre un pays 
voisin, la Fédération de Russie prouvait qu 'elle ne pouvait pas être considérée comme un Membre 
fiable, ni d u point de vue  du fonctionnement d e l'OMC, ni du point de vue d es négociations 
commerciales multilatérales.  
 
L'Ukraine ne voyait pas comment les Membres pourraient avoir des relations économiques ordinaires 
avec la Fédération de Russie au sein de l 'OMC dans les circonstances atroces qui pr évalaient . Elle 
était reconnaissante du large soutien apporté par les Membres de l 'OMC et espérait que des efforts 
conjoints permettraient de restaurer la paix en Ukraine aussi v ite que possible.  
 
Le représentant des États-Unis a remercié la représentante de l'Ukraine de sa déclaration et a 
réaffirmé le soutien résolu des États -Unis à l 'Ukraine face aux difficultés inimaginables qu 'elle 
traversait . Les États -Unis tenaient à rendre hommage à l 'héroïsme du peuple ukrainien, de leurs 
forces armées et de leurs dirigeants.  
 
La délégation des États -Unis remerciait également les nombreux Membres du monde entier qui 
prenaient des mesures en coopération et en coordination avec les États -Unis. Leur important travail 
conjoint se poursuivrait.  
 
Les États -Unis condamnaient l 'attaque préméditée et non provoquée de la Russie contre  l'Ukraine, 
et condamnaient tout autant le régime du Bélarus, qui aidait la Russie dans sa guerre d 'agression . 
La guerre préméditée du Président Poutine avait provoqué des pertes et des souffrances humaines 
catastrophiques . La Russie était la seule responsable de la mort et de la destruction  qu'elle semait , 
et elle devrait en rendre compte face au monde.  
 
Les actes commis par la Russie constituaient une violation manifeste d u paragraphe 4  de l'article 2 
de la Charte des Nations Unies, qui disposait que tous les États membres s 'abstiennent, dans leurs 
relations internationales, de recourir à la menace ou à l 'emploi de la force contre l 'intégrité 
territoriale ou l 'indépendance politique de t out État.  
 S/C/M/148  
- 3 - 
  Les États -Unis demandaient à la Russie de cesser immédiatement d 'user de la force contre l 'Ukraine 
et de s 'abstenir de recourir à la menace ou à l 'emploi de la force contre tout État membre de 
l'Organisation des Nations Unies.  
 
Les États -Unis étaient unis avec leurs alliés et partenaires dans leur engagement à faire en sorte 
que le gouvernement russe paie un prix économique et diplomatique très élevé s 'il poursui vait 
l'invasion de l 'Ukraine.  
 
Les travaux de l 'OMC port aient principalement sur le commerce, mais  l'OMC ne saurait rester neutre 
dans ce combat . Elle avait été établie sur le fondement de plusieurs valeurs, notamment le principe 
selon lequel un ordre international juste et équitable est bâti sur des règles, non sur la puissance ; 
sur la réciprocité, non sur la prédation ; et sur la transparence, non sur la perfid ie. 
 
Les actes de la Russie étaient incompatibles avec le système fondé sur des règles que les Membres 
avaie nt bâti et qu 'ils s'emplo yaient à améliorer.  
 
Le représentant du Royaume -Uni a remercié l 'Ukraine pour sa déclaration . L'assaut de la Russie sur 
l'Ukraine était une attaque non provoqué e et préméditée contre  l'Ukraine, État démocratique 
souverain et Membre de l 'OMC. Le Royaume -Uni et ses partenaires intern ationaux condamnaient 
tous ensemble les actes répréhensibles de la Russie, qui constituaient une violation flagrante du 
droit international et de la Charte des Nations Unies.  
 
En tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l 'ONU, la Russie avait un e responsabilité 
particulière de maintenir la paix et la sécurité . Au contraire, elle violait les frontières d 'un autre pays 
et ses actes causaient des souffrance s considérable s. 
 
Le gouvernement russe avait montré qu 'il n'était jamais sérieusement engagé en faveur de la 
diplomatie – il s'était délibérément employé à tromper le monde afin de masquer soigneusement 
son agression planifiée.  
 
Comme l 'avait dit le Secrétaire général  de l'ONU, de telles mesures unilatérales entraient en 
contra diction directe avec la Charte des Nations Unies – le recours à la force par un pays contre un 
autre bafouait les principes que chaque pays s 'était engagé à faire respecter.  
 
La Russie devait immédiatement engager la désescalade et retirer ses troupes . Elle devait rendre 
des comptes et cesser de saper la démocratie, la stabilité mondiale et le droit international.  
 
Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation était profondément préoccupée par la situation 
en Ukraine . L'assaut militaire non provoqué et injustifiable de la Russie contre  l'Ukraine était un acte 
qui portait préjudice aux fondements même de l 'ordre international . Il constituait une atteinte aux 
droits souverains et à l 'intégrité territoriale de l 'un des Membres de l 'OMC, et une violation manifeste 
du droit international . Le Japon le condamnait dans les termes les plus fermes . Avec la communauté 
internationale, il était solidaire de l 'Ukraine et de son peuple.  
 
La représentante de l 'Union européenne  a remercié l 'Ukraine de sa déclaration et a fait part de la 
solidarité totale de l 'Union européenne et de ses États membres avec l 'Ukraine et son peuple.  
 
L'attaque militaire de la Russie et l 'engagement du Bélarus dans l 'agression contre l 'Ukraine, un État 
indépendant et souver ain, constituait une violation flagrante du droit international et des principes 
fondamentaux sur lesquels était bâti l 'ordre international fondé sur des règles.  
 
L'Union européenne, en lien avec ses partenaires solidaires, avait été unie pour déployer des  efforts 
sans précédent afin de parvenir à une solution diplomatique à la crise sécuritaire provoquée par la 
Russie . La Russie n 'avait pas donné le change à ces efforts et, au lieu de cela, avait opté 
unilatéralement pour une escalade grave et préméditée.  
 
La poursuite de cet acte d 'agression, qui en était déjà à sa troisième semaine, avait des 
conséquences considérables sur toutes les sphères possibles de la politique et de l 'économie, y 
compris le commerce et le système international fondé sur des règles.  
 
L'Union européenne se tenait aux côtés de l 'Ukraine . La Russie devait cesser cette attaque et retirer 
ses troupes, et respecter pleinement l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine . L'Union européenne S/C/M/148  
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  demandait à la communauté internationale d 'exiger de la Russie la cessation immédiate de cette 
agression, qui mettait en péril la paix et la sécurité internationales à l 'échelle mondiale.  
 
La représentante de la Norvège  a remercié l 'Ukraine de sa déclaration . La Norvège condamnait dans 
les termes les plus ferme s l'agression militaire sans précédent de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine . L'intervenante a fait part de la préoccupation de la Norvège concernant les graves 
destructions et souffrances humaines que cet acte illégal d 'agression provoquait.  
 
Par ses actes militaires non provoqués, injustifiés et prémédités, la Fédération de Russie portait une 
grossière atteinte au droit international, sur les principes fondamentaux duquel l 'ordre international 
fondé sur des règles était bâti, et aux principes fond amentaux de la Charte des Nations Unies qui 
avaient prévalu depuis la Seconde  Guerre mondiale . C'était une attaque contre ce qu 'incarnaient les 
Nations Unies, l 'OMC et Genève, capitale du multilatéralisme . La Norvège exprimait sa totale 
solidarité avec l 'Ukraine et avec le peuple ukrainien.  
 
La représentant e de l'Australie  s'est joint e aux autres Membres pour remercier l 'Ukraine de sa 
déclaration . L'Australie condamnait l 'attaque non provoquée et injustifiée de la Russie contre 
l'Ukraine dans les termes les  plus fermes . Les actes commis par la Russie bafouaient le droit 
international, la Charte des Nations Unies ainsi que la souveraineté et l 'intégrité territoriale d 'un État 
voisin.  
 
L'Australie soutenait résolument l 'Ukraine dans son opposition aux hostilit és de la Russie et 
demandait à la Russie de retirer ses troupes du territoire ukrainien et de rechercher  une solution 
diplomatique . Elle soutenait une action collective par la communauté internationale pour imposer 
des coûts et une pression croissante à la  Russie et à ceux à qui, en Russie, incombait la 
responsabilité . L'Australie avait imposé de fortes sanctions économiques contre la Russie et le 
Bélarus, et elle continuerait de soutenir les mesures internationales sanctionnant le comportement 
de la Russie . 
 
La représentant e de la Suisse  a condamné l 'attaque militaire contre l 'Ukraine dans les termes les 
plus fermes . Cette attaque constituait une violation de l 'intégrité territoriale et de la souveraineté 
de l'Ukraine, et portait donc une atteinte manifeste au droit international, en particulier à la Charte 
des Nations Unies.  
 
La Suisse demandait à la Fédération de Russie de respecter ses obligations internationales et 
d'inverser sa ligne de conduite, de retirer ses troupes et de contribuer à la dés escalade . La Suisse 
invitait tous les acteurs à respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire.  
 
Le représentant de la République de Corée  a remercié l 'Ukraine et les autres Membres et a souhaité 
faire écho aux précédents in tervenants sur la situation en Ukraine . Le gouvernement coréen 
condamnait lui aussi fermement l 'invasion armée de l 'Ukraine par la Russie, qui portait atteinte aux 
principes de la Charte des Nations Unies . Le recours à la force qui faisait des victimes inn ocentes ne 
pouvait se justifier dans aucune circonstance . La souveraineté, l 'intégrité territoriale et 
l'indépendance politique de l 'Ukraine devaient être respectées.  
 
Le représentant de la Géorgie  s'est joint aux précédents intervenants pour remercier l 'Ukraine de sa 
déclaration . Deux semaines plus tôt, la Fédération de Russie avait déclenché une agression militaire 
totale dévastatrice contre l 'Ukraine, qui semait la mort et la destruction et provoquait une 
catastrophe humanitaire . Les droits fondamentaux des Ukrainiens, et avant tout le droit à la vie, 
étaient massivement violés.  
 
Les attaques militaires non provoquées et injustifiées de la Russie contre l 'Ukraine, les attaques 
contre les infrastructures civiles, y compris les crèches et les hôpitaux, étai ent autant d 'assauts 
contre les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, l 'Acte final d 'Helsinki et la Charte 
de Paris.  
 
La Géorgie demandait à la Fédération de Russie de cesser ses activités militaires immédiatement, 
et sans aucune condition  préalable, et de retirer ses forces militaires du territoire de l 'Ukraine . Elle 
réaffirmait son soutien sans faille en faveur de l 'indépendance, de la souveraineté et de l 'intégrité 
territoriale de l 'Ukraine dans ses frontières reconnues sur le plan international.  
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- 5 - 
  La représentante de la Fédération de Russie  a déclaré qu 'au cours des quelques jours précédents, 
plusieurs Membres, dont l 'Union européenne, les États -Unis d 'Amérique, le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord, s 'étaient engagé s sur la voie du chantage économique, en 
mettant en péril la viabilité du système commercial multilatéral et en portant préjudice aux intérêts 
de ses participants.  
 
Au lieu de la reprise du commerce international, pourtant si nécessaire pour assurer la re lance 
économique mondiale après la pandémie, ces gouvernements avaient emprunté la voie de mesures 
commerciales unilatérales et sans fondement, dans le but de restreindre la capacité de la Russie et 
de ses voisins à garantir l 'évolution pacifique et sûre de  la région, de nuire à son économie et 
d'imposer une forte pression à des chaînes d 'approvisionnement internationales déjà très fragiles.  
 
L'intervenante a appelé l 'attention des Membres sur l 'incompatibilité de ces mesures avec les règles 
de l'OMC, et sur les conséquences économiques terrifiantes dont s 'assortissait leur introduction.  
 
Le retrait du traitement NPF des marchandises et services russes, voire les réflexions en faveur de 
sa révocation, portai ent sévèrement atteinte au principe fondamental d e non -discrimination  de 
l'OMC. Si elle était mise en œuvre, cette mesure ouvrirait une boîte de Pandore qui condamnerait 
les Membres de l 'OMC à rester coincés dans un cercle vicieux où ils introduiraient mutuellement des 
mesures de représailles de nature s ystémique, risquant du même coup de rendre l 'application des 
Accords de l 'OMC assez largement épisodique et, de facto , défaillante.  
 
L'embargo  contre les institutions financières russes, des parties substantielles de ses réserves de 
devises et ses entreprises de services de transport négligeait les engagements qui incombai ent aux 
Membres au titre du GATT et de l 'AGCS, et sabotai ent tous les prog rès accomplis en faveur de la 
restauration des chaînes d 'approvisionnement mondiales après la pandémie.  
 
L'OMC, en tant que pilier central du système commercial multilatéral, avait été créée pour élever les 
niveaux de vie, avec un objectif de développement  durable . L'OMC avait fait la preuve qu 'elle était 
une organisation principalement guidée par des considérations économiques et par des normes 
juridiques solides . Malheureusement, la pression croissante en faveur de sa politisation avait déjà 
rendu certain es de ses opérations inefficaces.  
 
La représentante était convaincue que la seule manière de faire face à la crise actuelle serait de 
parler d 'économie, et non de politique, et d 'empêcher les violations de règles commerciales 
mutuellement agréées et adopté es. Autrement, les marchés mondiaux et les économies de 
nombreux Membres continueraient de souffrir.  
 
La Russie espérait que des mesures efficaces et immédiates seraient prises pour rendre le système 
de règlement des différends opérationnel afin de protége r les intérêts des Membres qui subissaient 
des violations injustifiées et illégales des règles de l 'OMC.  
 
La représenta nte a demandé au Président de confirmer que l 'ordre du jour de la réunion figurait bien 
dans le document WTO/AIR/CTS/29, distribué le 1er mars 2022 et approuvé par tous les Membres 
en début de réunion . Malheureusement, sa délégation n 'avait pas trouvé de point au titre duquel les 
intervenants précédents avaient fait leurs interventions . Elle a demandé au Président d 'aider sa 
délégation à id entifier ce point, à moins qu 'un nouveau point ne soit apparu, par exemple le point  Z, 
sur les événements en Ukraine.  
 
Le Président  a confirmé que la réunion se déroulait selon l 'ordre du jour tel qu 'il avait été adopté.  
 
La représentante de la Fédération de Russie  a remercié le Président pour la clarté de sa réponse . 
Elle a demandé au Secrétariat d 'exclure du rapport de la réunion les commentaires qui n 'étaient pas 
liés à l 'ordre du jour et qui dépassaient le mandat du Con seil. 
 
Le Président  a dit qu 'il s'agissait d 'une réunion officielle et que le règlement intérieur disposait que 
"les comptes rendus des débats du CCS seront établis sous forme de procès -verbaux" . Puis il a 
demandé aux autres Membres s 'ils approuvaient la d emande de suppression.  
 
Le représentant des États-Unis n'a pas approuvé la proposition de la Russie de modifier le compte 
rendu . En réalité, il était très important que la déclaration que la Fédération de Russie venait de 
faire figure dans le compte rendu,  pour montrer au monde à quel point la Russie comprenait peu la S/C/M/148  
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  gravité de la crise qu 'elle avait créée, et combien elle se montrait sourde face aux horreurs qu 'elle 
commettait.  
 
La représentante de l 'Union européenne  a apporté son soutien total à la décla ration des États-Unis. 
Sa délégation insistait sur le fait que chaque déclaration fai te au sein du Conseil devait figurer 
intégralement dans le compte rendu.  
 
Le représentant du Royaume -Uni est convenu avec les États -Unis et l 'Union européenne que toutes 
les déclarations faites pendant cette réunion formelle devaient figurer dans le compte rendu.  
 
À son tour, le représentant du Japon  a approuvé les déclarations des États -Unis, de l 'Union 
européenne et du Royaume -Uni. Le Japon était d 'avis que toutes  les déclarations faites pendant la 
réunion devaient figurer dans le compte rendu.  
 
La représentant e de l'Australie  a souhaité se faire l 'écho des observations formulées par les 
États-Unis, l 'Union européenne et d 'autres Membres . Il était tout à fait approprié que toutes les 
déclarations faites pendant la réunion figurent dans le compte rendu de ladite réunion.  
 
La représentant e de la Norvège  s'est également dit e favorable à ce que toutes les déclarations soient 
restituées dans le compte rendu de la ré union.  
 
La représentante de l 'Ukraine  s'est associée à la position des intervenants précédents, selon laquelle 
toutes les déclarations devaient figurer dans le compte rendu . Quant à la Russie, elle a souhaité lui 
rappeler qu 'elle ne pourrait jamais faire o ublier la mort de milliers d 'innocents, y compris des enfants, 
les assassinats de civils ordinaires qui tentaient de s 'échapper de chez eux pour se mettre en 
sécurité, le bombardement d 'hôpitaux pour enfants et de maternités en Ukraine, et la destruction 
de millions de vies ukrainiennes . La Russie ne pourrait jamais faire oublier cela.  
 
Le représentant de la Géorgie  a approuvé les déclarations faites par les États -Unis, l 'Union 
européenne, l 'Ukraine et d 'autres, et a dit que les déclarations fa ites par les délégations devaient 
figurer dans le compte rendu de la réunion.  
 
Le représentant de la République de Corée  s'est joint aux déclarations des États -Unis et d 'autres 
Membres et a dit que toutes les déclarations devaient figurer dans le compte re ndu. 
 
La représentant e de la Suisse  a dit, comme d 'autres délégations, que toutes les déclarations, depuis 
l'ouverture de la réunion, devaient figurer dans le compte rendu.  
 
La représentante de la Fédération de Russie  a noté que sa délégation ne soutenait pas la proposition 
des États -Unis, de l 'Union européenne, de l 'Australie et d 'autres d 'ignorer la demande russe 
concernant le rapport de la réunion . Elle a précisé que sa délégation n 'avait pas fait une proposition ; 
elle avait fait une demande légitime . La Russie était surprise de constater une telle imprécision 
terminologique, surtout de la part de personnes ayant l 'anglais pour langue maternelle.  
 
La Russie avait fait sa demande parce que les Membres s 'étaient exprimé s en dehors du cadre de 
l'ordre du jour et avaient outrepassé la compétence du Conseil qui, conformément à l 'article XXIV 
de l'AGCS, "exercera les fonctions qui lui seront confiées en vue de faciliter le fonctionnement du 
présent accord et de favoriser la réalisation de ses objecti fs". 
 
La Russie encourageait tous les Membres à respecter les règles et les procédures de l 'OMC. Si l'un 
d'entre eux n 'approuvait pas les principes fondamentaux concernant l 'exigence de respecter l 'ordre 
du jour et souhaitait y apporter des modifications, alors cela devrait se faire conformément aux 
règles de modification des procédures.  
 
L'OMC était une organisation fondée sur le consensus et toute modification des règles de procédure 
ne pouvait se faire que par consensus . Les Membres ne pouvaient pas rééc rire les règles chaque 
jour à la demande de certaines délégations . Les règles relatives à l 'ordre du jour des réunions d 'une 
organisation étaient le b.a. -ba de la diplomatie . C'était ce qui caractérisait la légitimité des activités 
de toute institution int ernationale . Les règles de procédure devaient être strictement respectées, 
quels que soient les souhaits du président de tel ou tel organe.  
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- 7 - 
  La veille, la délégation russe avait déjà été témoin d 'une réunion dramatique d 'un organe subsidiaire 
du CCS, au co urs de laquelle le Président, évidemment soumis à une pression politique, avait oublié 
sa mission, son approche professionnelle et son impartialité, avait donné des interprétations 
subjectives de ce qui se passait, s 'était immiscé dans la discussion entre les Membres et, ainsi, avait 
grossièrement enfreint l 'ordre du jour de la réunion . Naturellement, le délégué en question avait 
complètement perdu la confiance de la Russie parce qu 'il n'avait pas respecté les exigences de base 
qui s'appliquaient à un prési dent. 
 
En somme, les Membres avaient un règlement intérieur et un mandat du Conseil . La Russie insistait 
et continuerait d 'insister sur leur application . Elle ne soutenait pas la proposition de quelques 
Membres visant à modifier les règles d 'établissement de l'ordre du jour des réunions . Toute 
modification des procédures exigeait un consensus . Toutes les remarques, les observations et les 
déclarations alarmistes qui ne relevaient pas de l 'ordre du jour ne devaient pas figurer dans les 
rapports de réunion.  
 
Sa délégation attendait toujours une réponse à sa question concernant le point de l 'ordre du jour au 
titre duquel la Conseil poursuivait la discussion sur les événements en Ukraine.  
 
Le Président  a répondu qu 'il avait donné la possibilité à tous les Membres de s 'exprimer et ce qui 
avait été dit pendant la réunion serait restitué dans le compte rendu.  
 
La représentante de la Fédération de Russie  a dit que sa délégation condamnait fermement la 
violation des règles de l 'Organisation . La Russie, en tant que Membre discipliné, désapprouvait le 
fait que le Président encourage des violations du règlement intérieur, qu 'il s'agisse de l 'ordre du jour 
ou de toute autre question . Si le Président s 'apprêtait malgré tout à inclure les observations des 
Membres dans le rapport, la Russie demandait à ce que toutes les observations de sa délégation sur 
le non -respect du règlement intérieur y figurent également.  
 
Le Président  a dit que toutes les d éclarations faites ce jour figureraient dans le compte rendu de la 
réunion.  
 
S'étant excusé e de prendre la parole tardivement en raison de problèmes techniques liés à la 
connexion à distance à la réunion, l a représentant e du Canada  a souhaité condamner fermement 
l'invasion injustifiée et non provoquée de l 'Ukraine par le Président Poutine . Le Président Poutine 
avait ordonné la plus grande invasion militaire d 'un pays européen depuis la Seconde  Guerre 
mondiale, avait brisé la paix et avait mis en péril la sécurité de l 'Europe . La communauté 
internationale dans son ensemble devait se saisir de ce problème . Les conséquences de ces actes 
seraient ressenties bien au -delà des frontières de l 'Ukraine . C'était une violation manifes te de la 
Charte des Nations Unies, une tentative de redéfinir les principes sur lesquels étaient fondées la 
souveraineté et l 'intégrité territoriale des États, y compris leur égalité souveraine . Le Canada 
souhaitait se joindre aux autres Membres qui avaien t fait des déclarations en la matière.  
 
1  POINT  A: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées conformément à l 'article III:3 de l 'AGCS 
(Transparence), le Président  a appelé l 'attention du Conseil sur le s communications reçues de la 
Suisse (S/C/N/1074), du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(S/C/N/1075), et de l 'Albanie (S/C/N/1079 à S/C/N/1098).  
1.2.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications.  
1.3.  Il en a été ainsi convenu . 
1.4.  S'agissant des notifications présentées au titre de l 'article V:7 de l 'AGCS (Intégration 
économique), le Président  a appelé l 'attention du Conseil sur les communications reçues du 
Royaume -Uni et de la Norvège (S/C/N/1072) ; des États membres de l 'ASEAN (S/C/N/463/A dd.1); 
de la Turquie et des États membres de l 'AELE (S/C/N/1076) ; de l'Équateur, de l 'Islande, de la 
Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein (S/C/N/1077) ; et de la République de Corée et de la 
Turquie (S/C/N/1078).  
1.5.  Il a pro posé que le Conseil prenne note des notifications faites et que les accords notifiés soient 
renvoyés au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) pour examen.  S/C/M/148  
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  1.6.  Il en a ainsi été convenu . 
1.7.  Toujours au sujet du CACR, le Président  a appelé l 'attention des  délégations sur le fait qu 'à sa 
réunion prévue les 28 et 2 9 mars, le CACR examinerait deux accords commerciaux régionaux qui 
portaient notamment sur le commerce des services . Les accords en question étaient les suivants : 
l'Accord de libre -échange entre la  Chine et Maurice ; et l'accord de libre -échange entre les États 
membres du Conseil de coopération du Golfe et Singapour . Le Président était certain que ce 
renseignement intéresserait les délégations et il a proposé que le Conseil prenne note de la 
déclarat ion qu 'il avait faite.  
1.8.  Il en a ainsi été convenu . 
1.9.  Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur la Note du Secrétariat contenant un "Tour 
d'horizon des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS", dont les 
Membres étaient convenus qu 'il serait mis à jour chaque année . La Note avait été distribuée sous la 
cote JOB(09)/10/Rev.12.  
1.10.  Une représentant e du Secrétariat  a indiqué que la Note présentait un bilan statistique des 
notifications communiquées par les Membres au tit re des dispositions applicables de l 'AGCS, mis à 
jour de manière à inclure les notifications présentées entre janvier et décembre  2021. Pour faciliter 
la consultation, la Note présentait toute s les prescriptions en matière de notification au titre de 
l'AGCS qui s 'appliquaient aux Membres, qu 'ils aient ou non présenté des notifications au titre de ces 
articles au cours de l 'année en question.  
1.11.  Comme l 'indiquait la Note, en 2021, 21 notifications avaient été présentées en application de 
l'article III:3 sur la transparence, 25 accords d 'intégration économique avaient été notifiés au titre 
de l'article V:7 et 2 autres notifications avaient été communiquées en application de l 'article VII:4 
sur la reconnaissance.  
1.12.  Trois observations pouvaient être faites sur la bas e de la récente mise à jour de la Note . Tout 
d'abord, le nombre de notifications présentées en application de l 'article III:3 en 2021 était presque 
le même que celui de l 'année précédente, mais nettement inférieur au nombre de 2019 . Ensuite, 
après plusieur s années pendant lesquelles on avait pu observer un ralentissement relatif des 
notifications reçues au titre de l 'article V:7, le nombre d 'accords d 'intégration économique notifiés 
avait fortement augmenté en 2021 pour atteindre un niveau sans précédent . Cette hausse était très 
largement imputable aux 19 accords d 'intégration économique, sur un total de 25, qui avaient été 
notifiés par le Royaume -Uni et ses partenaires . Enfin, alors que les notifications transmises au titre 
de l'article VII:4 avaient nettem ent augmenté entre 2018 et 2020 par rapport aux deux décennies 
précédentes, cette tendance ne s 'était pas poursuivie en 2021.  
1.13.  La représentante de l 'Inde a remercié le Secrétariat de sa Note et a appelé l 'attention des 
Membres sur la communication que sa délégation, le Groupe africain et Cuba avaient présentée en 
février  2022, intitulée "Renforcer l 'OMC pour promouvoir le développement et l 'inclusion – 
Communication présentée par Cuba, le Groupe africain et  l'Inde" (WT/GC/W/778/Rev.4).  
1.14.  L'article III:3 de l 'AGCS disposait que "chaque Membre informera le Conseil du commerce des 
services dans les moindres délais, et au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles 
lois, réglementations ou directives  administratives, ou de toutes les modifications des lois, 
réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le commerce 
des services visés par les engagements spécifiques qu'il a souscrits au titre du présent accord" . De 
même, la notification régulière des mesures relatives à l'admission qui affectaient les engagements 
existants des Membres pour le mode 4 était nécessaire afin que l'on connaisse l'ensemble des 
répercussions des engagements pris par les Membres.  
1.15.  Toutefois, comme le montrait la Note, plusieurs éminents Membres développés, qui 
occupaient également les premières places en matière de commerce mondial des services 
commerciaux, affichaient un bilan déplorable pour ce qui concernait les notifications au titre de 
l'AGCS, allant jusqu 'à 2 notifications seulement au cours des 26 années précédentes . Globalement, 
le nombre de notifications provenant des Membres développés était faible . L'intervenante a demandé 
aux Membres développés de montrer l 'exemple en pré sentant en temps voulu des notifications 
complètes et exactes.  S/C/M/148  
- 9 - 
  1.16.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
1.17.  Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT  B: MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion d 'octobre, le Groupe des PMA avait informé les Membres 
que les Ministres du commerce des PMA avaient adopté une déclaration indiquant leurs priorités 
pour la CM12 . Parmi les domaines présentant un intérêt particulier figu raient plusieurs éléments liés 
à la dérogation concernant les services pour les PMA, le but étant d 'améliorer la mise en œuvre des 
décisions pertinentes et des préférences notifiées à ce jour.  
2.2.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a déclaré que les Membres 
qui avaient accordé des préférences au titre de la dérogation avaient tenté d 'offrir des préférences 
concrètes aux fournisseurs de services des PMA . De nombreux secteurs et modes de fourniture 
avaient été inclus dans ces préféren ces, mais il a fait observer que la section B de la demande 
collective des PMA comprenait aussi d 'autres domaines . Les Membres donneurs de préférences 
pouvaient prendre des mesures additionnelles pour compléter leurs préférences, y compris des 
mesures qui levaient certains obstacles, comme l 'avait fait l 'Inde en établissant un contingent spécial 
de visas pour les PMA et en supprimant les frais connexes.  
2.3.  En outre, il fallait envisager de lever les contraintes, par exemple les prescriptions en matière 
de résidence, lorsqu 'un fournisseur provenant d 'un PMA avait été choisi pour accomplir une t âche 
par un fournisseur provenant d 'un Membre donneur de préférences . Pendant la pandémie, les 
obstacles à la reconnaissance de certaines qualifications équivalentes a vaient été assouplis, compte 
tenu de la généralisation du travail et de la formation à domicile . À mesure que la situation sanitaire 
s'améliorait, il fallait faire davantage pour stimuler les services de voyages et de tourisme des PMA, 
ainsi que les servic es de banque à distance pour les transactions des PMA . Les PMA souhaitaient 
travailler en partenariat avec les Membres donneurs de préférences et d 'autres Membres afin 
d'étudier comment sensibiliser et proposer des résultats concrets.  
2.4.  Le représentant a sou ligné que depuis le début de la pandémie de COVID -19, certains secteurs 
de services s 'étaient considérablement développés, comme les TIC, les services financiers, le 
transport maritime et les services de spectacles . Les PMA avaient donc invité leurs parten aires 
commerciaux à les aider à renforcer leurs capacités à intégrer les chaînes de valeur liées à ces 
secteurs afin de diversifier leurs exportations de services, car les exportations des PMA étaient 
concentrées dans certains secteurs, comme le tourisme, qui avaient été dramatiquement affectés 
par la COVID -19. Ce soutien pouvait consister à aider les PMA à développer leurs infrastructures et 
leurs compétences.  
2.5.  Au cours de plusieurs séminaires et webinaires, le Secrétariat de l 'OMC avait amélioré la collect e 
de données afin de présent er un meilleur aperçu des exportations et des importations des PMA . Il 
avait également incorporé des données provenant de fournisseurs et de consommateurs de services 
des PMA dans les pays donneurs de préférences . Lors de deux w ebinaires que le Groupe des PMA 
avait organisé en 2019 et en 2021 avec le Secrétariat et le Conseil du commerce des services, les 
PMA avai ent mis en relief différents acteurs dans ce domaine, afin de montrer ce qui se passait 
réellement sur le terrain . Les délégations avaient entendu des interventions de PMA fournissant des 
services de TIC et avaient pris connaissance du cas d 'une société népalaise de production de films 
et de son client aux États -Unis. 
2.6.  Le Groupe rappelait également que les Ministères du co mmerce des PMA avaient insisté, dans 
leur déclaration ministérielle en vue de la CM12, sur plusieurs recommandations visant à favoriser 
la croissance des exportations de services des PMA . Ils avaient notamment demandé aux Membres 
de rendre la dérogation pe rmanente, du fait des capacités variables des PMA et des défis posés par 
la disponibilité des données pour assurer le suivi de l 'utilisation des préférences . Les Ministres des 
PMA avaient également demandé aux Membres donneurs de préférences d 'introduire d es 
programmes pour orienter les fournisseurs de services des PMA, ainsi que les consommateurs de 
services des PMA, vers l es notifications liées à la dérogation, afin de mieux utiliser les préférences 
accordées.  S/C/M/148  
- 10 - 
  2.7.  Le Groupe des PMA réitérait aussi sa demande que le Conseil du commerce des services, 
comme l 'indiquait le projet de document final pour la CM12, examine et favorise la mise en œuvre 
effective de la dérogation, y compris en étudiant les améliorations qui pouvaient être apportées aux 
données relatives  aux exportations de services des PMA.  
2.8.  Tous ces éléments étaient encore sur la table au sein du Conseil général, dans le cadre des 
travaux relatifs au document final de la CM12 . Le Groupe des PMA espérait que les discussions 
tenues dans ce contexte seraien t constructives, afin de finaliser le texte qu 'il avait présenté.  
2.9.  La représentante de l 'Inde a remercié le Tchad de sa déclaration au nom du Groupe des PMA 
et d'avoir salué les efforts consentis par l 'Inde en faveur de la dérogation concernant les services 
pour les PMA . Elle a réaffirmé que l 'Inde attachait la plus grande importance à la mise en œuvre 
constructive des préférences accordées au titre de la dérogation concernant les services pour les 
PMA par tous les Membres donneurs de préférences, da ns le but ultime d 'accroître la part des PMA 
dans les exportations mondiales de services.  
2.10.  Pendant l 'atelier sur la dérogation qui s 'était tenu les 2 et 3 juin 2021, l 'Inde avait fourni des 
renseignements spécifiques concernant l 'utilisation des préférences  qu'elle avait accordées dans les 
trois domaines suivants : préférences liées aux visas, assistance technique et renforcement des 
capacités, et accès aux marchés . L'Inde avait également formulé des propositions permettant aux 
PMA de mieux utiliser ces préfé rences à l 'avenir . L'Inde avait entendu et noté les propositions faites 
par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
2.11.  L'Inde espérait poursuivre un dialogue constructif avec tous les Membres sur cette question 
importante d 'ici à la CM12.  
2.12.  Le représentant de la Chine a remercié le Tchad de sa déclaration au nom du Groupe des PMA . 
Comme toujours, sa délégation attachait une grande importance à la dérogation concernant les 
services pour les PMA, et soutenait la participation croissante des PMA Membres au système 
comme rcial multilatéral.  
2.13.  En janvier, le Secrétariat de l 'OMC avait organisé la 10ème Table ronde de la Chine . À la séance 
d'ouverture de haut niveau, les participants avaient célébré les 10 années de résultats du 
"Programme de la Chine" et avaient envisagé l 'avenir des accessions de PMA . La Chine continuerait 
de promouvoir la coopération Sud -Sud dans le cadre de l 'OMC pour renforcer la résilience 
économique des PMA, dans la quête d 'une communauté partageant une même vision de l 'avenir de 
l'humanité.  
2.14.  La Chine ava it beaucoup apprécié les contributions des Membres au développement des PMA 
dans le cadre de l 'OMC et estimait que des efforts supplémentaires dans ce domaine permettraient 
de mieux cibler le renforcement des capacités et l 'assistance technique . La Chine c ontinuerait de 
participer activement aux discussions pertinentes et d 'encourager davantage de partage de 
renseignements concernant la dérogation.  
2.15.  La représentante de l 'Afrique du Sud  a accueilli favorablement et soutenu la déclaration que 
le Tchad avait faite au nom du Groupe des PMA . Sa délégation convenait que tous les Membres 
devaient soutenir et prioriser la mise en œuvre accélérée de la dérogation et l 'innovation en faveur 
d'un meilleur soutien qui accroîtrait substantiellement la participation  des PMA au commerce des 
services . C'était extrêmement important pour le suivi des résultats de la dérogation et pour identifier 
les améliorations à apporter à l 'avenir.  
2.16.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et a dit qu 'il 
reviendrait sur ce point de l 'ordre du jour lors de la réunion suivante.  
2.17.  Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT C: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  Le Président  a indiqué qu'à la réunion précédente quelques délégations avaient rappelé les 
contributions qu'elles avaient apportées aux délibérations du Conseil au titre du Programme de 
travail.  S/C/M/148  
- 11 - 
  3.2.  S'agissant des discussions exploratoires sur le soutien à la capacité numérique des entreprises 
et des consommateurs , le représentant de la République de C orée a souhaité aborder trois aspects, 
à savoir les statistiques de son pays concernant les activités de commerce électronique, une mise à 
jour sur les programmes nationaux liés à la capacité numérique et les programmes d'aide publique 
au développement (AP D) pour les capacités numériques . 
3.3.  Premièrement, le représentant a fourni des renseignements actualisés sur les tendances du 
commerce en ligne en Corée après l'apparition de la pandémie de COVID -19. Avant la pandémie, la 
part des achats en ligne dans le total des ventes au détail s'élevait à environ 21,5%. Cette part était 
montée en flèche pour atteindre 26,3% en 2020 et avait continué à progresser pour atteindre 27,5% 
en 2021. Malgré quelques fluctuations, la politique globale de distanciation sociale ad optée en Corée 
au cours de l'année précédente était similaire à celle de 2020.  
3.4.  Ces chiffres indiquaient que le commerce électronique ne cessait de croître et que les 
consommateurs privilégiaient de plus en plus ce mode d'achat au moment où l'on s'efforçait  
d'endiguer la pandémie. Le représentant s'attendait prudemment à ce que la forte dépendance des 
consommateurs coréens à l'égard des transactions en ligne se poursuive dans les années à venir et 
ne revienne pas aux niveaux antérieurs à la pandémie, car les  consommateurs s'étaient habitués à 
l'efficacité et à la commodité des achats en ligne. Il était donc d'autant plus important que les 
gouvernements s'attachent à développer la capacité numérique des entreprises et des 
consommateurs, et à réduire les écarts  entre eux.  
3.5.  Deuxièmement, lors des précédentes réunions du Conseil, la Corée avait présenté des 
renseignements détaillés sur ses programmes nationaux tels que son programme de soutien au 
commerce en ligne. Par le biais de ces programmes, le gouvernement co réen s'efforçait d'aider les 
MPME à se doter de capacités numériques, en particulier en période de durcissement de la 
distanciation sociale. Dans le cadre du programme de soutien au commerce en ligne, les MPME 
coréennes avaient pu bénéficier, sous forme de  coupons, de services tels que ceux liés aux 
communications virtuelles, au travail à domicile et à la cybersécurité . Il était intéressant de noter 
que les activités de mise en œuvre de ce programme, telles que la présentation des demandes, la 
sélection, la passation de contrats et les règlements, avaient également été traitées par voie 
électronique, ce qui avait en outre contribué à la culture numérique des MPME. Le nombre de 
bénéficiaires de ce programme s'élevait à environ 78  000 en 2020 et 6 7 000 en 2021. Compte tenu 
de la diminution attendue des effets marginaux, la Corée amorcerait le retrait progressif du 
programme en 2022.  
3.6.  Enfin, le représentant a présenté le programme coréen d'APD pour les capacités numériques. 
La Corée était fermement d éterminée à contribuer à la réduction de la fracture numérique dans le 
monde et était engagée dans divers programmes allant de la culture numérique générale à des 
domaines particuliers tels que l'éducation, les soins de santé et les services publics liés a u 
gouvernement. Le représentant a donné l'exemple du programme des centres d'accès à 
l'information. Il convenait de noter que plus d'un tiers de la population mondiale n'avait jamais utilisé 
Internet, selon les Nations Unies. Afin de faciliter l'accès à In ternet des pays en développement et 
des PMA, le gouvernement coréen avait contribué à l'établissement d'environ 60 centres d'accès à 
l'information dans plus de 40 pays. Ces centres se composaient généralement d'un espace 
d'éducation à la culture numérique,  d'une salle Internet et d'une salle de séminaire. La Corée espérait 
que ces centres contribueraient à réduire sensiblement la fracture numérique dans les pays 
bénéficiaires.  
3.7.  Le représentant de la Chine a remercié la Corée pour ses données d'expérience. Il a également 
encouragé les autres Membres à poursuivre l'échange de renseignements et à participer aux 
discussions de l'OMC sur les questions relatives au commerce électronique. Au cours des dernières 
années, son pays avait participé activement aux discuss ions sur le commerce électronique et avait 
communiqué des données d'expérience sur le développement du commerce électronique  au niveau 
national.  
3.8.  Il a indiqué que la Chine développait le commerce électronique de la Route de la soie dans le 
cadre des efforts  qu'elle déployait pour renforcer la coopération bilatérale à différents niveaux, selon 
le principe de la consultation et de la coopération pour des avantages partagés. Elle avait établi un 
mécanisme de coopération bilatérale en matière de commerce électro nique avec 23 pays sur 
5 continents différents. Le commerce électronique de la Route de la soie constituait une nouvelle 
voie et un nouveau moteur de coopération économique et commerciale. Depuis 2020, la Chine et S/C/M/148  
- 12 - 
  ses partenaires avaient organisé une série  d'activités pour faire face à la crise de la COVID -19. Ces 
activités, qui comprenaient les conférences en ligne de renforcement des capacités pour le commerce 
électronique de la Route de la soie et le festival d'achat en ligne de produits de marque et de qualité, 
avaient à la fois stimulé les échanges internationaux des partenaires commerciaux du pays et élargi 
le choix des consommateurs chinois.  
3.9.  Enfin et surtout, la Chine a encouragé tous les Membres à poursuivre les travaux en vue d'une 
décision ministér ielle multilatérale visant à redynamiser le Programme de travail et à proroger le 
moratoire. Elle estimait qu'un tel résultat à la CM12 aiderait l'OMC à répondre aux besoins du 
moment et garantirait un environnement commercial stable pour le commerce élect ronique mondial . 
3.10.  Après avoir remercié la Corée et la Chine pour leurs données d'expérience très instructives et 
précieuses, le représentant du Taipei chinois  a souhaité présenter l'expérience de son pays sur la 
manière de faire face aux défis de la cybersé curité et de la protection des données personnelles.  
3.11.  En raison de la pandémie de COVID -19, les entreprises et les consommateurs s'étaient 
largement tournés vers les circuits de distribution et les portails en ligne. Cette réorientation avait 
induit non seu lement d'énormes possibilités pour les services en ligne, mais aussi de nouveaux défis 
en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles.  
3.12.  En réponse aux risques émergents associés au développement accéléré du commerce 
électronique en ra ison de la pandémie, les autorités compétentes du Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu avaient mis en place des stratégies et mesures visant à soutenir 
et à renforcer les capacités des entreprises de vente au détail en ligne à pr otéger les données 
personnelles et à assurer la cybersécurité. Quelques exemples de stratégies et mesures concrètes 
adoptées figuraient ci -après.  
3.13.  Premièrement, le Territoire avait fourni des services de consultation pour aider les détaillants 
en ligne à me ttre en place des systèmes de gestion des informations personnelles et à renforcer la 
sécurité de l'information, y compris des mécanismes d'intervention en cas d'incident ou de situation 
de crise ainsi que le renforcement de la supervision des entreprises sous-traitantes. Deuxièmement, 
il avait intensifié les enquêtes sur des fuites présumées d 'informations personnelles et renforcé les 
mesures administratives visant à faire respecter la loi par les détaillants en ligne et à réduire les 
risques de fuites d'i nformations. Enfin, il avait élaboré des lignes directrices de référence sur la 
sécurité de l'information pour le secteur de la vente au détail en ligne, dispensé des cours de 
formation et encouragé le partage de renseignements et de données d'expérience e ntre les 
opérateurs du commerce de détail en ligne. Il avait également encouragé les entreprises en ligne à 
adhérer au système conjoint de défense pour la sécurité de l'information afin de tirer parti des 
actions conjointes contre les cyber -risques.  
3.14.  Sa dél égation continuerait à soutenir l'exercice d'échange de renseignements et de données 
d'expérience dans le cadre du Conseil et à partager des données d'expérience au moment opportun.  
3.15.  La représentante de l' Inde a remercié les délégations précédentes pour leu rs exposés . Elle a 
rappelé que sa délégation avait toujours été favorable au renforcement des travaux multilatéraux 
au titre du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique à but exploratoire sans 
mandat de négociation. Cela était d'autant plu s important dans le contexte de la pandémie, qui avait 
mis en lumière la fracture numérique existante, qui ne cessait de croître.  
3.16.  La représentante a rappelé qu'en novembre  2021, sa délégation et celles de l'Afrique du Sud 
et de l'Indonésie avaient présenté  une communication, figurant dans le document 
WT/GC/W/838/Rev.2, sur la nécessité de revitaliser le Programme de travail sur le commerce 
électronique, qui reconnaissait l'importance des travaux menés dans le cadre du Programme de 
travail pour examiner les aspects du commerce électronique mondial en rapport avec le commerce , 
compte  tenu des besoins économiques, financiers et de développement des pays en développement.  
3.17.  La représentante a noté que les pays en développement, y compris les PMA, étaient confronté s 
à des difficultés dans la formulation de réponses en matière de politiques et de réglementations au 
niveau national visant à soutenir leur participation croissante à l'économie numérique. Ces difficultés 
comprenaient, entre autres, le comportement néfast e des entreprises du secteur numérique, en 
particulier les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les structures de marché S/C/M/148  
- 13 - 
  oligopolistiques, la fracture numérique, ainsi que les préoccupations relatives à la souveraineté des 
données et à leur propr iété. 
3.18.  La représentante a souligné l'utilité d'avoir des délibérations sur ces difficultés et d'autres 
auxquelles étaient confrontés les Membres en développement, y compris les PMA, afin de construire 
une économie numérique plus inclusive.  
3.19.  La délégation ind ienne restait disposée à travailler à la revitalisation du Programme de travail 
et à collaborer avec tous les Membres aux vues similaires afin d'obtenir un résultat constructif dans 
un espace qui influencerait fondamentalement la manière dont le monde fonc tionnerait à l'avenir. 
Elle a exhorté tous les Membres à apporter leur soutien . 
3.20.  Après avoir accueilli favorablement et soutenu la déclaration de l'Inde, la représentante de 
l'Afrique du Sud  a déclaré que, puisque c'était la semaine de la Journée internatio nale de la femme 
et qu'il s'agissait de la première réunion du Conseil de 2022, le moment était opportun pour réfléchir 
aux discussions en cours sur le commerce électronique au sein du Comité, en particulier en ce qui 
avait trait à la participation accrue des pays en développement, et des femmes de ces pays, au 
commerce électronique et à l'économie de plate -forme.  
3.21.  Alors que les femmes (et les hommes) qui participaient à la réunion en cours du Conseil 
considéraient comme acquis les nombreux services pratique s à leur disposition, telles que les 
services bancaires en ligne, les études en ligne, l'achat de nourriture en ligne, l'accès aux services 
médicaux, il y avait des millions de femmes et de filles dans les pays en développement qui n'avaient 
pas accès à ce s commodités.  
3.22.  L'écart numérique entre hommes et femmes dans les pays en développement se retrouvait 
dans l'économie de plate -forme. Le commerce électronique n'était pas inclusif, car les femmes à 
faible revenu avaient un accès limité à la technologie et au x services de technologies de l'information 
et des communications (TIC), aux compétences liées aux TIC et aux services financiers, qui étaient 
autant de facteurs habilitants pour leur autonomisation.  
3.23.  La représentante a déclaré que même l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique  ne tenait pas compte,  ou très peu, des questions de genre et ne comportait 
que deux dispositions en faveur de l'égalité des genres, faibles et sans incidence réelle, dans le 
préambule et la sous -section  sur la protection des informations personnelles. Des dispositions de 
cette nature sur l'égalité des genres ne permettraient pas de résoudre fondamentalement les 
problèmes d'accessibilité et de participation auxquels étaient confrontés les pays en développ ement 
qu'elle avait mentionnés précédemment.  
3.24.  Par conséquent, il appartenait vraiment au Programme de travail de 1998 de contribuer à 
accroître la participation des pays en développement et à activer la connectivité pour les femmes 
des pays en développement , alors en marge de l'économie de plate -forme.  
3.25.  Réaliser l'ambition de l'AGCS visant à faciliter la participation croissante des pays en 
développement au commerce des services impliquait de renforcer la capacité numérique des femmes 
et des filles marginalis ées, et cela exigeait que les Membres distinguent les avantages du commerce 
électronique pour les femmes des obstacles qui les en excluaient.  
3.26.  Pour conclure, elle a noté que l'on constatait un déficit d'action dans la levée des obstacles à 
la participation des pays en développement à l'économie de plate -forme pour permettre que les 
avantages soient plus largement partagés, un objectif qui restait hors d'atteinte pour ce qui était du 
commerce des services, y compris dans la mobilisation de forces positives en  matière de technologie 
et de commerce électronique pour porter un coup à la fois à l'inégalité des genres et à la faible 
participation des pays en développement au commerce électronique.  
3.27.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a re mercié le Président 
et a salué les efforts que déployaient les Membres pour participer à des discussions riches et 
constructives sur le renforcement des capacités numériques. Celles -ci étaient très pertinentes dans 
le contexte en cours et ouvriraient la vo ie à des mesures concrètes visant à soutenir la poursuite de 
la numérisation. Le Tchad a également remercié les auteurs de la communication figurant dans le 
document JOB/SERV/296/Rev.4 pour avoir contribué à la substance des discussions.  S/C/M/148  
- 14 - 
  3.28.  Le Groupe des PMA soutenait le Programme de travail sur le commerce électronique et, en 
particulier, l'examen dans le cadre du Conseil du commerce des services des activités de coopération 
pertinentes qui pourraient contribuer à réduire la fracture numérique.  
3.29.  Malgré les déf is posés par la pandémie de COVID -19, le nombre d'usagers d'Internet avait 
augmenté de 20 % dans les PMA pour atteindre 27 % de la population en 2021, au lieu 21 % en 2019. 
Toutefois, il restait encore beaucoup de progrès à faire, étant donné qu'en 2021 l'éca rt entre les 
PMA et les pays développés en termes de pourcentage de la population ayant accès à Internet, était 
de 63 %. 
3.30.  À l'occasion du webinaire que le Conseil avait tenu en juin  2021, un certain nombre de défis 
et de possibilités avaient été identifiés e n ce qui avait trait à la capacité des PMA à tirer parti des 
avantages du commerce électronique. En particulier, l'inégalité du pouvoir de négociation des 
plates-formes avait été soulignée comme un problème auquel étaient confrontés les fournisseurs de 
services des PMA dans le domaine de la négociation des tarifs. Un autre aspect qui avait été souligné 
était la difficulté de se conformer aux règles et législations dans le domaine numérique. En termes 
de possibilités, on estimait que le commerce électronique  permettait de fournir des services 
24 heures sur 24 et d'encourager le télétravail et le travail indépendant. Une autre possibilité était 
la fourniture aux PMA d'une assistance en vue d'établir des plate s-formes et d'acquérir des 
connaissances dans le dom aine de la propriété intellectuelle afin d'éviter d'éventuelles atteintes aux 
droits d'auteur, par exemple.  
3.31.   Dans l'ensemble, le commerce électronique pourrait contribuer à la diversification de 
différents types d'activités économiques, en particulier sur les créneaux de marché à plus forte 
valeur ajoutée. En outre, le commerce électronique pourrait faciliter la  diversification des marchés 
d'exportation. Par exemple, selon un rapport du Centre du commerce international (ITC), le 
Bangladesh avait été en mesure de réduire sa dépendance à l'égard de ses 10 principaux marchés 
d'exportation de 69 % à 59% par le biais d u commerce électronique, le Népal de 91 % à 65%, et le 
Cambodge encore davantage de 91 % à 48%. Cela montrait le rôle majeur que la numérisation et le 
commerce électronique avaient joué.  
3.32.  À la lumière de ces considérations, les PMA étaient reconnaissants aux partenaires 
commerciaux pour le soutien qu'ils apportaient à la construction de leurs infrastructures et au 
renforcement de leurs cadres juridiques dans le but de faciliter l'intégration et la participation des 
fournisseurs de services des PMA par le biais  de plate s-formes en ligne. Cela pourrait également 
aider les PMA à surmonter la crise de la COVID -19 qui, avec la situation géopolitique, avait si 
durement frappé leurs économies.  
3.33.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'avait pas eu l'intention de prendre la parole au 
titre de ce point de l'ordre du jour mais qu'il voulait saisir l'occasion pour remercier la Corée et la 
Chine pour leur partage de renseignements. Il souhaitait également indiquer que sa délég ation 
appuyait la suggestion de la Chine visant la redynamisation du Programme de travail et la 
prorogation du moratoire ; les États -Unis estimaient que ces  deux éléments étaient liés et 
représentaient deux aspects très importants de la discussion globale s ur le commerce électronique.  
3.34.  Les États -Unis avaient également relevé les idées intéressantes avancées par l'Afrique du Sud 
et ont indiqué que leur délégation était prête à examiner les questions liées à l'inclusion et attendait 
avec intérêt de poursuivre c ette conversation.  
3.35.  Le représentant de l' Indonésie  a commencé par souscrire aux déclarations faites par les 
délégations de l'Inde et de l'Afrique du Sud concernant la redynamisation du Programme de travail 
sur le commerce électronique. Il a noté qu'il était  regrettable que, même si le secteur numérique 
avait connu une croissance rapide, un large fossé subsiste quant au niveau des avantages qui 
pouvaient être tirés de la numérisation, en particulier entre les pays développés et les pays en 
développement. Il c onvenait, en outre, de tenir compte du fait que si la numérisation avait 
également affecté le commerce, des disparités demeuraient entre les Membres en termes de 
développement et de diffusion de la technologie et d'accès à la technologie.  
3.36.  Par conséquent, s a délégation estimait qu'il convenait d'accorder une attention appropriée 
aux éléments connexes qui résultaient du développement du commerce numérique, tels que la 
fracture numérique. À cet égard, en gardant à l'esprit que les Membres étaient  convenu s en 1998 S/C/M/148  
- 15 - 
  d'établir un Programme de travail intégral pour examiner tous les aspects du commerce électronique 
mondial en rapport avec le commerce, l'Indonésie, en tant que coauteur du document 
WT/GC/W/838/Rev.2, avec l'Inde et l'Afrique du Sud, demeurait convainc ue qu'il convenait de 
continuer à redynamiser les travaux au titre de ce mandat, y compris dans le cadre du Conseil du 
commerce des services.  
3.37.  Le représentant de Singapour  a pris note des interventions faites et s'est félicité de l'exercice 
de partage de re nseignements. Sa délégation souhaitait faire part de mises à jour concernant la 
manière dont le pays avait renforcé l'inclusion numérique à deux niveaux, national et international.  
3.38.  Premièrement, au niveau national, Singapour avait consenti des efforts conc rets pour soutenir 
les PME du secteur du commerce de détail, qui avaient été durement touchées par la pandémie. Des 
mesures avaient été adoptées en faveur du secteur du commerce électronique, y compris un train 
de mesures destinées à stimuler les entrepris es en les aidant à mettre en place des circuits de vente 
en ligne. Elles étaient utiles pour aider les petites entreprises à se doter de capacités en matière de 
commerce électronique et à diversifier leurs sources de revenus.  
3.39.  Deuxièmement, sur le front ext érieur, Singapour avait également lancé l'ensemble de 
mesures d'assistance technique dénommé "FOSS for good" lors de la 76ème Assemblée générale des 
Nations Unies, le 6  septembre  2021. Cet ensemble de mesures couvrirait la période allant de 2022 
à 2023 au titre du Programme de coopération de Singapour et fournirait au Forum des petits États 
(FOSS) une plate -forme d'apprentissage entre pairs en vue d'un partage de données d'expérience, 
de meilleures pratiques et de solutions pour répondre aux besoins et défi s de développement uniques 
des petits pays, y compris dans le domaine de la transformation numérique.  
3.40.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié tous les Membres qui avaient 
partagé leurs expériences et les avancées obtenues dans leurs pratiq ues en matière de commerce 
électronique. Sa délégation souhaitait également faire part de certaines expériences de son pays 
dans le domaine du commerce numérique.  
3.41.  La crise de la COVID -19 avait placé les industries numériques du Royaume au cœur de toutes 
les interactions dans la vie de ses habitants, obligeant les entreprises et les consommateurs à 
adopter davantage  leurs services pratiquement du jour au lendemain.  
3.42.  Les investissements de l'Arabie saoudite dans la technologie avaient porté leurs fruits dans l a 
lutte du pays contre la pandémie. Avec "Vision 2030", le pays avait lancé une stratégie de 
transformation nationale pour passer d'une économie dépendante du pétrole à une économie 
autonome sur le plan numérique. Il avait adopté une législation et des cad res, créé des institutions, 
noué des partenariats sur le plan international, et s'était concentré sur l'introduction de solutions 
numériques dans les secteurs de services prioritaires – justice, santé, électricité, culture et tourisme 
– avec l'objectif cla ir de devenir le chef de file de la région en matière de technologie.  
3.43.  La priorité accordée par le pays à la transformation numérique s'était traduite par le 
déploiement progressif de réseaux commerciaux 5G dans plus de 20 villes en 2019. Le lancement 
de la 5G avait également contribué à renforcer les références technologiques du Royaume auprès 
des investisseurs désireux d'investir dans les secteurs qui bénéficieraient des capacités 5G, tels que 
la technologie, la finance, l'éducation et le secteur public. E n outre, le gouvernement avait introduit 
une série d'outils intelligents qui s'étaient avérés efficaces et avaient gagné la confiance des usagers . 
3.44.  Les PME saoudiennes étaient déjà en passe d'adopter davantage l'informatique en nuage 
(cloud), et la crise de  la COVID -19 allait encore accélérer cette tendance. Plus de 25% des 
entreprises du Royaume avaient mis en place un plan pour déployer un ensemble de nuages privés 
sur site/affectés à un usage particulier, de multiples nuages publics et d'anciennes plate s-formes 
pour répondre à leurs besoins en infrastructure.  
3.45.  Le Royaume d'Arabie saoudite préconisait une réponse et un relèvement axés sur le 
numérique et il encourageait la collaboration avec les organisations internationales et le secteur 
privé, ce qui marqu ait ainsi un tournant dans ses priorités.  S/C/M/148  
- 16 - 
  3.46.  Le représentant de la Suisse  a remercié les intervenants précédents et a pris note avec intérêt 
des pratiques et activités présentées à la réunion en cours en matière de renforcement des capacités 
numériques.  
3.47.  Sa dé légation avait pris note des échanges instructifs qui avaient eu lieu depuis la prorogation 
précédente du Programme de travail et du moratoire. La pandémie avait été un révélateur tant de 
l'utilité du commerce électronique que de son potentiel économique i mportant, et ce pour tous les 
Membres.  
3.48.  Sa délégation était consciente de l'existence de failles digitales et des difficultés rencontrées 
par une grande partie des Membres en développement, en particulier les PMA. Dans cette 
perspective, la Suisse soutenait  la prorogation du Programme de travail, tout comme  la 
pérennisation du moratoire, ou du moins sa prolongation.  
3.49.  À ce titre, la Suisse pensait que l'option la plus réaliste pour la CM12 était de maintenir la 
pratique de longue date consistant à proroger et le Programme de travail et le moratoire jusqu'à la 
CM13. À cet égard, sa délégation était satisfaite du large soutien que le projet de décision contenu 
dans le document WT/GC/W/831 avait reçu jusqu'alors. Soixante -trois Membres de l'OMC 
coparrainaient ce p rojet et plusieurs autres délégations procédaient à des consultations internes. La 
Suisse invitait les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à se joindre au projet de décision 
ministérielle.  
3.50.  La représentante de l' Union européenne  a remercié les Membres qui continuaient à fournir 
des mises à jour au Conseil sur leurs programmes nationaux liés à l'économie numérique et à 
l'inclusion.  
3.51.  Le Programme de travail sur le commerce électronique fournissait une enceinte très utile pour 
exposer et traiter les questio ns revêtant un intérêt pour les Membres en matière de commerce et 
d'économie numériques. Elle était disposée à continuer de participer à toutes les discussions tenues 
dans le cadre du Programme de travail, en fonction des intérêts et des communications des  
Membres, et en particulier aux discussions qui portaient sur les difficultés auxquelles étaient 
confrontés les pays en développement et les PMA ainsi que sur les questions liées à l'inclusion des 
genres, entre autres.  
3.52.  Le Programme de travail devrait être prorogé à la CM12, mais sa délégation s'emploierait 
également à obtenir une prorogation du moratoire. Les deux avaient été prorogés dans le cadre de 
la même décision ministérielle dans le passé et elle espérait que la même pratique se poursuivrait. 
Sa délé gation soutenait pleinement le projet de décision auquel la Suisse avait fait référence dans 
son intervention et elle invitait également les autres Membres à s'en porter coauteurs.  
3.53.  La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a remerci é les Membres 
pour leurs contributions constructives ainsi que les possibilités de poursuivre les travaux au titre de 
ce point de l'ordre du jour, en particulier compte tenu des défis auxquels étaient confrontés les pays 
en développement et les PMA en mati ère de commerce électronique.  
3.54.  Le Groupe ACP n'avait cessé de répéter que le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique constituait un aspect essentiel des travaux ordinaires de l'OMC ainsi qu'un élément 
important s'agissant de la voie à suiv re pour l'Organisation. Malgré les progrès accomplis dans le 
domaine des TIC, le Groupe continuait de constater une fracture numérique importante au sein des 
pays et entre eux; cette question devait être traitée de toute urgence. Cela mettait également en 
évidence le rôle que l'OMC pourrait jouer à cet égard par le biais du Programme de travail de 1998 
sur le commerce électronique et en particulier dans le cadre de discussions structurées. Le Groupe 
ACP jouerait son rôle en veillant à ce que que le Programm e de travail, y compris au sein du Conseil 
du commerce des services, reste pertinent et traite des questions présentant un intérêt social et 
économique pour les pays ACP . 
3.55.  La représentante de l' Australie  a remercié la Corée, la Chine, le Taipei chinois, Sin gapour et 
l'Arabie saoudite pour les renseignements très utiles qu'ils avaient partagés sur leurs politiques et 
pratiques en matière de commerce électronique, ainsi que sur les faits nouveaux à cet égard.  S/C/M/148  
- 17 - 
  3.56.  S'agissant des discussions en cours, elle s'est fai t l'écho des observations formulées par 
d'autres Membres, en indiquant que l'Australie demeurait déterminée à faire avancer le Programme 
de travail, y compris pour examiner plus avant les incidences de l'économie numérique pour les pays 
en développement et  les PMA, mais que ces travaux devaient progresser conjointement avec ceux 
menés sur le moratoire. De l'avis de sa délégation, dans les deux cas, les résultats devaient être 
livrés à la CM12.  
3.57.  La représentante avait pris note des observations de l'Afrique d u Sud concernant les difficultés 
auxquelles les femmes des pays en développement étaient confrontées pour ce qui était de participer 
à l'économie numérique. Le commerce électronique était un outil qui pouvait grandement favoriser 
leur autonomisation économ ique, en offrant une flexibilité pour structurer leur participation au 
commerce, en créant de nouveaux marchés de l'emploi et en ouvrant des voies permettant de 
contrôler des ressources en ligne qui pouvaient être plus abordables que celles des modèles 
commerciaux traditionnels. Le potentiel du commerce électronique en tant qu'outil d'autonomisation 
économique des femmes était un sujet de discussion important, et elle a remercié l'Afrique du Sud 
d'avoir soulevé la question et attendait avec intérêt de pours uivre cette discussion à l'avenir.  
3.58.  La représentante a également remercié la Suisse pour la mise à jour qu'elle avait fournie 
concernant le projet de décision sur le moratoire et le Programme de travail. Son pays soutenait 
pleinement le projet de décision e t exhortait les autres Membres à en faire autant et à proroger le 
moratoire vieux de deux décennies en tant que résultat essentiel de la CM12.  
3.59.  Le représentant du Japon  a déclaré que le moratoire avait apporté certitude et prévisibilité en 
matière de commerce numérique, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, y compris 
les MPME. Il avait également assuré un meilleur accès aux produits numériques. Durant la pandémie 
de COVID -19, le moratoire avait été essentiel pour garantir la sûreté des activités économiques.  
3.60.  Le Japon était fermement convaincu que les Membres devraient maintenir leur pratique 
multilatérale en vigueur concernant le moratoire à la CM12. Sa dé légation s'est fait l'écho des 
déclarations de la Suisse et a pleinement soutenu le projet de décision visant à proroger le moratoire 
et le Programme de travail, appelant les Membres à s'en porter coauteurs.  
3.61.  Le représentant de la Colombie  a remercié les Me mbres pour leurs contributions et a souscrit 
à la poursuite de cette discussion au titre du Programme de travail. Il a réaffirmé le soutien de son 
pays à la poursuite du Programme de travail ainsi qu'à la prorogation du moratoire à la CM12. Il a 
remercié l a délégation suisse pour sa déclaration et a exprimé la volonté de sa délégation de 
poursuivre ce dialogue.  
3.62.  Le représentant du Royaume -Uni a également remercié les Membres qui avaient fourni des 
mises à jour utiles et intéressantes à la réunion en cours.  
3.63.  La pandémie de COVID -19 avait accentué le déplacement de l'activité économique des 
espaces physiques vers les espaces virtuels, accélérant ainsi l'évolution en cours vers la 
numérisation. L'essor du commerce électronique et son importance croissante pour le s entreprises 
et les consommateurs avaient souligné combien il était important de discuter à l'OMC des questions 
concernant ce secteur.  
3.64.  Le Programme de travail fournissait aux Membres un cadre important pour cette discussion 
et offrait la possibilité de mi eux comprendre les vues d'autres Membres, comme le Conseil l'avait 
déjà constaté au cours de la matinée. Son pays souhaitait voir des solutions aux problèmes liés au 
commerce électronique qui soient soutenues par tous les Membres, et c'était la raison pour  laquelle 
il était important que ces discussions se poursuivent de manière constructive et ouverte.  
3.65.  Sa délégation soutenait vigoureusement le moratoire ainsi que l'idée de le rendre permanent. 
Elle estimait qu'imposer des droits de douane sur les transmiss ions électroniques  nuirait au 
commerce numérique, à la reprise économique face à la COVID -19 ainsi qu'aux intérêts des 
entreprises et des consommateurs.  
3.66.  La représentante de la Norvège  a également remercié les Membres qui avaient communiqué 
des mises à jour  à la réunion en cours. Sa délégation souscrivait à la déclaration de la Suisse et S/C/M/148  
- 18 - 
  soutenait fermement la poursuite du Programme de travail et du moratoire, ainsi que le projet de 
décision ministérielle.  
3.67.  Le représentant du Taipei chinois  soutenait la redyn amisation du Programme de travail et, à 
tout le moins, la prorogation du moratoire. Il a remercié la Suisse d'avoir soulevé la question du 
projet de décision à la réunion en cours, a fait observer que sa délégation faisait déjà partie des 
coauteurs et a in vité les autres Membres à envisager de s'y associer.  
3.68.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les Membres qui avaient fait part de leurs 
expériences concernant les dernières évolutions en matière de commerce électronique dans leurs 
pays et des effort s qu'ils déployaient pour aider d'autres pays en développement à réduire la fracture 
numérique.  
3.69.  Sa délégation s'est déclarée favorable à la poursuite des discussions au sein du Conseil dans 
le cadre du Programme de travail et s'est également associée à la déclaration faite par la Suisse 
concernant le projet de décision ministérielle visant à poursuivre le Programme de travail et à 
prolonger le moratoire à la CM12.  
3.70.  Sa délégation estimait que laisser le moratoire expirer après la CM12 ne contribuerait pas à 
clarifier les questions pertinentes, ni à réduire les divergences entre les Membres. Il serait donc plus 
pragmatique et raisonnable de proroger le moratoire au moins jusqu'à la CM13, afin de maintenir 
un environnement stable et favorable pour le commerce él ectronique.  
3.71.  Après s'être excusée d'être arrivée en retard en raison d'une autre réunion, la représentante 
de Sri Lanka  a souhaité présenter la position de sa délégation sur le Programme de travail en général 
et, en particulier, sur sa pertinence par rappor t aux activités du Conseil du commerce des services.  
3.72.  Sa délégation attachait la plus grande importance à la poursuite du Programme de travail. Il 
y avait encore beaucoup à faire au titre du Programme de travail pour comprendre et replacer dans 
son contexte  la façon dont l'OMC pourrait répondre aux besoins de développement des pays dans le 
domaine de l'économie numérique, en particulier du point de vue du Conseil du commerce des 
services, où il restait beaucoup de questions à examiner et à comprendre, en par ticulier lorsque les 
Membres étaient confrontés à la décision de proroger le moratoire en vigueur.  
3.73.  Dans cette optique, la voie à suivre que plusieurs délégations avaient présenté e, consistant à 
établir une certaine formulation pour la décision ministérielle, en particulier en ce qui avait trait à la 
redynamisation du Programme de travail, avec des questions de calendrier spécifiques à traiter en 
temps opportun, recevait le plein appui de Sri Lanka. Le Programme de travail pourrait continuer à 
être une base importante permettant à tous les Membres de discuter des questions faisant l'objet 
du mandat, en particulier la classification des services, la portée des transmissions électroniques, la 
profonde fracture technologique affectant les pays en dév eloppement et les PMA, ainsi que les gains 
inéquitables provenant du secteur hautement concentré du commerce électronique.  
3.74.  Une fois que de telles clarifications auraient été apportées au sein des différents comités, y 
compris au sein du Conseil du commerce  des services, cela donnerait des indications sur la position 
de sa délégation concernant la prorogation du moratoire.  
3.75.  Le Président  a déclaré que la discussion avait été intéressante, qu'elle avait bénéficié d'une 
participation généreuse des délégations su r ce point important, et qu'elle avait donné lieu à des 
interventions riches en renseignements, très constructives et parfois provocatrices. Il a suggéré que 
le Conseil prenne note des déclarations faites et a indiqué que le Conseil reviendrait sur ce poin t à 
sa réunion suivante.  
3.76.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: DATE DU PROCHAIN RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  
4.1.  Le Président  a rappelé que le quatrième réexamen des exemptions de l'obligation NP F avait eu 
lieu de 2016 à 2017. À l'issue de ces discussions, les Me mbres n'avaient pas pu se mettre  d'accord 
sur le calendrier "d'un nouveau réexamen éventuel" . En revanche, à sa réunion du 16  juin 2017, le 
Conseil était convenu, et le Président a cité le compte rendu figurant dans le document S/C/M/132, S/C/M/148  
- 19 - 
  "de se réunir à n ouveau pour décider de la date du réexamen suivant à sa première réunion de 
2022" . 
4.2.  Avant d'ouvrir le débat, il a rappelé ce que l' Annexe de l'AGCS sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II chargeait le Conseil de faire. L' Annexe disposait que le Conseil 
"réexaminer[ait] toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans" et, "[l]ors 
d'un réexamen: a) déterminer[ait] si les conditions qui [avaient] rendu l'exemption nécessaire 
exist[aient] encore; et b) déterminer[ait] la d ate d'un nouveau réexamen éventuel". Le Conseil avait 
procédé à un premier réexamen en 2000, comme le prévoyait l' Annexe, puis à d'autres réexamens 
en 2004, 2010 et 2016.  
4.3.  Le Président a ensuite invité les Membres à exprimer leurs vues sur ce que le Conseil  devrait 
décider en ce qui avait trait à la date du réexamen suivant.  
4.4.  Le représentant de Hong Kong, Chine  se félicitait de pouvoir reprendre les discussions sur le 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF, après le quatrième réexamen achevé en 2017. 
Comme le Président venait de le rappeler, les Membres étaient convenus de décider de la date du 
réexamen suivant à la première réunion du Conseil de 2022.  
4.5.  Hong Kong, Chine estimait que le principe NPF constituait la pierre angulaire du système 
commercial mult ilatéral. Plus précisément, les paragraphes 3 et 6 de l' Annexe de l'AGCS sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) disposaient que "[l]e Conseil du commerce 
des services réexaminer[ait] toutes les exemptions accordées pour une périod e de plus de cinq ans"; 
et qu'"[e]n principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de 10 ans". Ces deux 
éléments illustraient un objectif clair, à savoir que toutes les exemptions de l'obligation NPF étaient 
transitoires et devaient être su pprimées dans l'intérêt de la libéralisation des échanges . 
4.6.  L'exercice de réexamen donnait au Conseil l'occasion de réexaminer les exemptions des 
Membres sur une base régulière et, conformément au paragraphe 4 de l' Annexe sur les exemptions 
des obligations énoncées à l'article II, d'examiner si les conditions qui avaient rendu les exemptions 
nécessaires existaient encore . 
4.7.  Hong Kong, Chine a fait remarquer qu'un bon nombre d'exemptions étaient maintenues depuis 
des décennies. Un certain nombre de "nouvelles" exemptions, émanant de 11 Membres ayant accédé 
à l'OMC après 2011, qui représentaient plus de 10% de l'ensemble des exemptions existantes au 
moment du dernier réexamen, étaient également arrivées au terme de la période de 5 ans donnant 
lieu à un réexamen.  
4.8.  Hong Kong, Chine estimait donc que le moment était opportun pour entamer le cinquième 
réexamen en 2022, compte tenu de la pratique antérieure du Conseil consistant à procéder à un 
réexamen tous les cinq ans. Compte tenu d'autres priorités concurrentes, y c ompris les préparatifs 
de la douzième Conférence ministérielle en juin, sa délégation était flexible quant au calendrier. 
S'agissant des modalités de procédure, elle a proposé de revenir sur la question ultérieurement, 
lorsque le réexamen aurait été lancé officiellement. Elle attendait avec intérêt de prendre 
connaissance des vues ou des préférences des autres Membres et a indiqué que sa délégation était 
prête à poursuivre le consensus.  
4.9.  Le représentant de la République de Corée  s'est fait l'écho de la posit ion de Hong Kong, Chine 
et a indiqué que sa délégation continuait de soutenir l'idée d'un réexamen périodique des exemptions 
de l'obligation NPF. Le principe NPF était la pierre angulaire du système commercial multilatéral et 
les exemptions NPF devaient êt re exceptionnelles et transitoires. Un réexamen régulier aiderait les 
Membres à comprendre les positions des autres Membres et à vérifier le statut de leurs propres 
exemptions.  
4.10.  Sur cette base, la République de Corée était favorable à un processus de réexam en périodique 
et régulier, mais était flexible quant au calendrier du prochain réexamen. Le degré de préparation 
du Secrétariat pour le réexamen suivant, la CM12 prévue et d'autres éléments pourraient être pris 
en compte dans ce processus.  
4.11.  Le représentant du Japon  a déclaré que le traitement NPF était un principe fondamental du 
système de l'OMC et que sa délégation accordait une grande importance au réexamen des S/C/M/148  
- 20 - 
  exemptions de l'obligation NPF. Cinq années s'étaient écoulées depuis le dernier réexamen et le 
Japon estimait qu'il était utile de procéder à un réexamen, en tenant compte des changements 
intervenus depuis lors. Cela contribuerait à améliorer la transparence et le bon fonctionnement du 
commerce mondial des services.  
4.12.  Le Japon s'attendait à ce que le prochain réexamen ait lieu dans un avenir relativement 
proche, mais il était flexible quant au calendrier, compte tenu de la situation en cours et de la CM12 
qui arrivait, et il attendait avec intérêt de prendre connaissance des vues des autres Membres.  
4.13.  La représentante de l' Australie  a déclaré que sa délégation voyait toujours l'utilité pour les 
Membres de procéder à un réexamen de leurs exemptions de l'obligation NPF. Le traitement NPF 
était un principe important de l'OMC, et les exemptions NPF n'étaient censées être que temporaires. 
L'Australie estimait qu'un réexamen serait un exercice de transparence utile pour les Membres, à 
l'instar du travail de transparence utile qui avait été entrepris dans d'autres organes subsidiaires du 
Conseil.  
4.14.  Comme d'autres M embres l'avaient fait, l'Australie a indiqué qu'elle pourrait être flexible quant 
au calendrier. À la lumière des priorités du moment, y compris les préparatifs de la CM12, il pourrait 
être approprié de lancer cet exercice plus tard en 2022, mais l'Austral ie était disposée à discuter 
d'un calendrier spécifique, en tenant compte des vues des autres Membres. En termes de processus, 
l'approche axée sur les questions et réponses, utilisée dans le passé, était un moyen utile d'échanger 
des renseignements sur la nécessité des exemptions de l'obligation NPF, mais l'Australie était 
disposée à étudier d'autres modèles si les Membres avaient de meilleures idées.  
4.15.  Le Président  a indiqué que, d'après ce qu'il avait entendu, il semblait y avoir une convergence 
entre les d élégations pour que le réexamen commence à la fin de 2022. Il a donc suggéré que le 
Conseil commence son prochain réexamen des exemptions de l'obligation NPF à la dernière réunion 
du Conseil de 2022.  
4.16.  Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT  E: MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE  4 
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
5.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde.  
5.2.  Comme sa délégation l'avait fait à plusieurs reprises, la représentante de l' Inde a de nouveau 
demandé la mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les quatre modes de fourniture 
et était favorable à ce que le Secrétariat poursuive ses travaux sur les liens intermodaux. En ce qui 
concernait plus particulièrement le mode 4, l'Inde avait relevé certains des domaines susceptibles 
d'être mis à jour dans la note de 2009, qu'elle avait présentée lors des dernières réunions du Conseil.  
5.3.  La représentante  a réaff irmé que l'Inde se félicitait de la proposition des États -Unis sur la 
question des liens intermodaux, mais estimait que cette proposition ne devait pas se substituer à la 
demande de mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents mode s de 
fourniture. L'Inde jugeait absurde d'avoir une note sur les liens intermodaux sans avoir actualisé au 
préalable les notes sur les différents modes.  
5.4.  L'Inde a exhorté les délégations qui ne voyaient pas de valeur ajoutée dans la mise à jour de 
la note s ur le mode 4 à ne pas entraver les travaux d'analyse que d'autres délégations jugeaient 
utiles pour promouvoir le renforcement des connaissances. Cet exercice devrait être considéré 
comme une initiative de soutien technique. L'Inde serait heureuse de discu ter avec d'autres Membres 
intéressés de leurs points de vue et suggestions sur sa proposition de mise à jour de la note sur le 
mode 4.  
5.5.  Le représentant du Bangladesh  a remercié l'Inde pour cette proposition. Sa délégation 
soutenait la proposition de notes a ctualisées par le Secrétariat afin de mieux comprendre la situation 
actuelle et les engagements des Membres. Le Bangladesh appuyait également la suggestion de la 
délégation des États -Unis concernant l'établissement d'une note distincte par le Secrétariat s ur les 
liens réciproques entre les modes de fourniture.  S/C/M/148  
- 21 - 
  5.6.  Le représentant des États-Unis a déclaré que la position de sa délégation sur cette question 
n'avait pas changé. Les États -Unis continuaient de voir peu ou pas d'intérêt à mettre à jour le 
document du  Secrétariat sur le mode 4. La question était bien documentée et les États -Unis avaient 
demandé aux délégations d'adopter un point de vue plus pragmatique sur le commerce des services 
et de soutenir une utilisation plus productive des ressources du Secréta riat, comme l'examen des 
liens entre les modes de fourniture, ou des liens transversaux entre eux. Néanmoins, sa délégation 
serait disposée à procéder à des consultations avec l'Inde entre les sessions pour voir s'ils pouvaient 
sortir de cette impasse et a ller de l'avant pour aboutir à quelque chose d'acceptable.  
5.7.  La représentante de l' Inde a remercié les États -Unis et salué leur offre de tenir des consultations 
et de discuter de cette question entre les sessions afin de trouver une solution à cette impasse.  
5.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
5.9.  Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT F: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
6.1.   Le Présiden t a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
6.2.  Le représentant du Japon  a déclaré que les lois et réglementations chinoises relatives à la 
cybersécurité, telles que la Loi su r la sécurité des données et la Loi sur la protection des informations 
personnelles, qui étaient entrées en vigueur en 2021, avaient été élaborées sans tenir compte des 
préoccupations exprimées par les Membres, dont le Japon.  
6.3.  La manière dont ces lois et ré glementations s'articulaient avec d'autres lois et réglementations 
n'était pas claire non plus à bien des égards. Celles -ci pourraient être incompatibles avec l'AGCS et 
les engagements spécifiques de la Chine dans le cadre de l' Accord, y compris son obliga tion en 
matière de traitement national au titre de l'article XVII de l'AGCS, si les mesures imposaient des 
charges excessives aux opérateurs étrangers. Lors de cette réunion, le Japon souhaitait exprimer 
les préoccupations suivantes et demandait de la Chin e une réponse claire et des améliorations.  
6.4.  Le gouvernement japonais avait soumis des observations publiques sur les Mesures pour la 
gestion sécurisée des données dans le domaine de l'informatisation industrielle en octobre  2021 et 
en février dernier. L'art icle 21 des mesures exigeait que les "données critiques" et les "données 
essentielles" soient stockées en Chine lorsque la loi ou les règlements administratifs l'exigeaient, 
mais on craignait que les entreprises étrangères ne soient effectivement placées d ans une situation 
de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises nationales. Le Japon demandait la 
suppression des obligations de stockage national obligatoire, qu'elles soient imposées par la loi ou 
les règlements administratifs.  
6.5.  En outre, si l'article 21 exigeait une évaluation de la sécurité pour les transferts transfrontières 
de données, il ne précisait pas de critères objectifs et spécifiques pour autoriser ces transferts. Le 
Japon demandait que les critères d'évaluation de la sécurité soie nt rendus équitables et clairs et que 
la transparence opérationnelle soit assurée afin que les opérateurs étrangers ne soient pas soumis 
à un traitement désavantageux.  
6.6.  Le gouvernement japonais avait communiqué des observations publiques sur les Mesures 
relatives à l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données en novembre dernier. 
L'article 4 de ces mesures stipulait que les transferts transfrontières de "données critiques" ou 
d'"informations personnelles" étaient soumis à une évaluat ion de la sécurité, mais la définition des 
"données critiques" n'était pas claire. Il n'était pas non plus clair dans quelle mesure la collecte et 
la conservation des "données critiques" ou des "informations personnelles" étaient soumises à une 
évaluation de la sécurité.  
6.7.  L'article 8 stipulait les critères d'une évaluation de la sécurité, mais ces critères étaient 
extrêmement vagues, y compris celui déterminant si les transferts transfrontières de données 
étaient autorisés ou non. En outre, le projet de lign es directrices pour l'identification des données S/C/M/148  
- 22 - 
  critiques avait été publié récemment pour recueillir les observations du public, mais les facteurs 
d'identification des données critiques étaient extrêmement larges et abstraits.  
6.8.  Le gouvernement japonais ava it communiqué des observations sur l'ordonnance relative à la 
sécurité des réseaux en décembre  2021. L'article 35 de cette loi, qui réglementait les transferts 
transfrontières de tous types de données, avait une portée trop large. Il n'y avait pas de dispo sitions 
spécifiques sur les exigences que les responsables du traitement des données devaient respecter 
pour les transferts transfrontières de données. En outre, la loi exigeait de ces responsables qu'ils 
demandent un examen de la sécurité du réseau (artic le 13) et qu'ils procèdent à une évaluation de 
la sécurité des données (article 32), mais le champ d'application et les critères d'examen n'étaient 
pas clairs.  
6.9.  En outre, l'article 39 stipulait l'obligation de suspendre les transferts transfrontières de 
données, lorsqu'ils étaient certifiés par l'Agence nationale d'information sur Internet, ainsi que 
l'obligation de prendre des mesures correctives efficaces pour la sécurité des données déjà 
transférées hors de Chine. Toutefois, il existait un risque de certi fication arbitraire. Le Japon 
demandait que la transparence du fonctionnement soit assurée afin de ne pas imposer de charges 
excessives aux opérateurs étrangers, par exemple en leur demandant de rétablir les données déjà 
transférées hors du pays en guise d e recours, et qu'elle soit conforme à l'Accord de l'OMC.  
6.10.  En ce qui concernait les mesures de cybersécurité du Viet Nam, le Japon avait exprimé ses 
préoccupations concernant le projet de décret sur la protection des informations personnelles lors 
des précéd entes réunions du CCS. Il continuait de demander que les mesures qui restreignaient la 
distribution des données ne soient mises en œuvre que dans la mesure nécessaire pour atteindre 
des objectifs légitimes, d'une manière qui ne soit pas excessivement restr ictive pour le commerce 
et qui soit compatible avec l'AGCS.  
6.11.   Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fait part au Conseil de ses 
préoccupations quant à la possibilité que diverses mesures chinoises, au départ en relation avec la 
Loi sur la cybersécurité et récemment en relation avec la Loi sur la sécurité des données et la Loi 
sur la protection des informations personnelles, restreignent les flux de données transfrontières et 
imposent la localisation des données.  
6.12.  La Loi chinoise sur  la sécurité des données était entrée en vigueur le 1er septembre  2021 et 
celle sur la protection des informations personnelles le 1er novembre  2021. La Chine avait 
maintenant commencé à publier des projets de mesures d'application relatifs à ces deux lois , ainsi 
que, dans une certaine mesure, à la Loi sur la cybersécurité, en ce qui concernait la réglementation 
des flux de données transfrontières.  
6.13.  Le 29  octobre  2021, l'Administration du cyberespace de la Chine (CAC) avait publié le projet 
de "Mesures d'éva luation de la sécurité pour le transfert transfrontière s de données" pour recueillir 
les observations du public. Le projet de mesures d'octobre exigerait une évaluation de la sécurité 
par le gouvernement chinois comme condition au transfert transfrontière s de "données importantes" 
et d'"informations personnelles qui faisaient l'objet d'une évaluation de la sécurité en vertu des lois 
chinoises".  
6.14.  Le 14  novembre  2021, la CAC avait également publié le projet de "Règlement administratif 
sur la sécurité des donné es de réseau" pour recueillir les observations du public. Le projet de 
règlement de novembre "s'appliquerait aux activités de traitement des données menées en utilisant 
un réseau et soumises à la supervision de la sécurité des données de réseau" en Chine e t exigeait 
que les responsables gouvernementaux de niveau régional en Chine élaborent des catalogues de 
"données importantes" et de "données essentielles" dans leurs propres régions et soumettent ces 
informations à la CAC.  
6.15.  Les responsables du traitement de s données devraient soumettre une évaluation de sécurité 
gouvernementale avant de transférer toute "donnée importante" à l'étranger et le transfert de 
"données essentielles" semblait être interdit. Tout responsable du traitement des données qui 
souhaitait transférer des informations personnelles à l'étranger devait remplir l'une des quatre 
conditions suivantes, dont l'une consistait à soumettre les données à une évaluation de sécurité 
gouvernementale.  S/C/M/148  
- 23 - 
  6.16.  Les États -Unis avaient de sérieuses préoccupations conce rnant ces deux projets de mesures 
d'exécution qui découlaient des préoccupations qu'ils avaient récemment exprimées concernant les 
Lois chinoises sur la sécurité des données et sur la protection des informations personnelles et qu'ils 
avaient précédemment exprimées concernant la Loi chinoise sur la cybersécurité.  
6.17.  Tout d'abord, les États -Unis ne pensaient pas que la Chine devait chercher à exiger une 
évaluation de la sécurité par le gouvernement chinois pour les transferts de "données importantes", 
quelle qu e soit la manière dont ce terme serait compris et défini. Ils continuaient d'être gravement 
préoccupés par le fait que l'attention accordée par la Chine à ces "données importantes" se traduirait 
par de nouvelles restrictions et charges pour un large éventa il d'entreprises, y compris s'agissant du 
traitement des données commerciales que ces entreprises cherchaient à utiliser dans le cours normal 
de leurs activités.  
6.18.  Les États -Unis avaient des préoccupations similaires concernant l'accent supplémentaire mis 
par la Chine sur les "données essentielles" dans le projet de règlement de novembre  2021.  
6.19.  Deuxièmement, en ce qui concernait le transfert d'informations personnelles, les États -Unis 
reconnaissaient que les gouvernements avaient un intérêt légitime à assurer la protection de ces 
informations. Cependant, les lois comparables sur la protection de la vie privée mises en œuvre par 
d'autres juridictions comprenaient généralement divers mécanismes permettant de transférer ce 
type de données à travers les frontières de manière sûre et sécurisée. L'objectif de la Chine d'imposer 
des prescriptions supplémentaires sur les transferts d'informations personnelles au seul motif qu'ils 
étaient transfrontières désavantageait injustement les fournisseurs étrangers et ne renforç ait pas la 
protection des informations personnelles.  
6.20.  Tout comme la Loi sur la protection des informations personnelles, le projet de mesures 
d'octobre  2021 énonçait quatre circonstances dans lesquelles les entreprises de traitement des 
informations personn elles étaient autorisées à transférer ce type d'informations à l'étranger. Comme 
les États -Unis l'avaient déjà fait observer, certaines de ces circonstances (à savoir l'utilisation de 
contrats et le recours à une certification par des organisations profess ionnelles comme fondement 
des transferts transfrontières), si elles étaient élaborées de manière appropriée, pourraient 
constituer un pas en avant.  
6.21.  Dans cette optique, il serait utile que la Chine autorise clairement l'utilisation de mécanismes 
de transfer t de données transfrontières tels que les règles de confidentialité transfrontières de 
l'APEC. Cependant, dans le même temps, l'une des quatre circonstances était l'obligation pure et 
simple pour les entreprises souhaitant transférer des informations perso nnelles de se soumettre à 
une évaluation de la sécurité. Cette exigence était bien sûr très préoccupante, car on ne savait pas 
si et comment elle pouvait l'emporter sur les autres circonstances.  
6.22.  En outre, les États -Unis étaient très préoccupés par le fait que le projet de règlement de 
novembre  2021 exigerait des responsables du traitement des données qui "traitaient les 
informations personnelles d'un million de personnes ou plus", ce qui était un seuil très bas, qu'ils se 
conforment également aux dispositio ns relatives aux responsables du traitement des "données 
importantes".  
6.23.  En conclusion, les États -Unis accueilleraient favorablement toute information supplémentaire 
que la Chine pourrait fournir sur la manière dont elle envisageait d'ajuster son projet de m esures 
d'application pour tenir compte de ces préoccupations. Ils accueilleraient également avec intérêt 
toute information que la Chine pourrait partager quant à savoir si elle envisageait de publier des 
mesures d'application supplémentaires concernant la Loi sur la sécurité des données et la Loi sur la 
protection des informations personnelles.  
6.24.  S'agissant des mesures prises par le Vi et Nam en matière de cybersécurité, les États -Unis 
continuaient de s'inquiéter des exigences de ce pays en matière de localisa tion des données et de 
présence locale dans sa loi sur la cybersécurité et son projet de décret d'application, notamment 
parce qu'elles concernaient de nombreux services fondamentaux de l'économie numérique, qui 
étaient souvent fournis dans le cadre d'acti vités transfrontières.  S/C/M/148  
- 24 - 
  6.25.  Depuis la réunion précédente, il n'y avait pas eu de mise à jour sur l'état d'avancement du 
projet de décret. Les États -Unis accueilleraient avec plaisir toute mise à jour du Viet Nam sur l'état 
d'avancement de ces mesures.  
6.26.  La représ entante de l' Australie  a déclaré que la pandémie avait mis en évidence l'importance 
du commerce et des technologies numériques pour soutenir et améliorer les opérations 
commerciales dans tous les secteurs. Toutefois, les avantages du commerce numérique ne pouvaient 
être pleinement réalisés ou partagés par les entreprises sans le flux transfrontière de données.  
6.27.  La libre circulation des données était essentielle au commerce mondial. Elle sous -tendait 
presque toutes les transactions internationales et était vi tale pour que les entreprises puissent tirer 
le meilleur parti de l'économie numérique. Pour cette raison, il était important que des règles 
permissives s'appliquent aux flux de données transfrontières, mais celles -ci devaient trouver un 
juste équilibre av ec d'autres objectifs de politique générale légitimes, tels que la protection de la vie 
privée, des données et des consommateurs.  
6.28.  L'Australie continuait d'être préoccupée par la Loi chinoise sur la cybersécurité et a réitéré la 
déclaration précédente qu'el le avait faite lors de la réunion du Conseil du commerce des services 
d'octobre  2021.  
6.29.  L'Australie se réjouissait d'avoir pu présenter des observations au gouvernement chinois dans 
le cadre de consultations publiques sur le cadre relatif à la cybersécurité,  y compris au sujet de la 
Loi sur la protection des informations personnelles et de la Loi sur la sécurité des données, adoptées 
en 2021. Comme l'Australie l'avait expliqué dans ses communications, elle se réjouissait de plusieurs 
révisions apportées à cha cun de ces projets de loi. Elle demeurait toutefois préoccupée par la version 
définitive de la législation, en particulier au sujet de l'extraterritorialité, des mesures de représailles 
commerciales, du coût de la mise en conformité pour les entreprises et  de la portée générale.  
6.30.  L'Australie restait préoccupée par le fait que des dispositions de ces lois étaient susceptibles 
de créer des incompatibilités avec les règles de l'OMC. Sa représentante a relevé que toute mesure 
ou contre -mesure prise en vertu de c es lois ne devrait être appliquée que conformément aux 
obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC.  
6.31.  L'Australie demeurait également préoccupée par le manque de clarté s'agissant des 
définitions, de la compétence et de plusieurs autres éléme nts fondamentaux qui permettraient aux 
entreprises exerçant des activités en Chine de pleinement comprendre et mettre en œuvre leurs 
nouvelles obligations.  
6.32.  L'Australie continuait d'exhorter la Chine à tenir compte des préoccupations des entreprises 
et des Membres lors de la mise en œuvre de ces mesures et l'élaboration de mesures à venir. Elle 
espérait pouvoir continuer de travailler en lien étroit avec la Chine sur ces questions.  
6.33.  S'agissant du Viet Nam, l'Australie jugeait encourageant le fait qu'il soit intéressé par 
l'élaboration de règlements visant à protéger les informations personnelles et à soutenir plus 
généralement le développement de l'économie numérique. La représentante a toutefois rappelé les 
préoccupations soulevées précédemment au Conse il par sa délégation à propos d'éléments du projet 
de décret sur la protection des données personnelles et elle souhaiterait recevoir des informations 
actualisées à ce sujet. L'Australie attendait avec intérêt de poursuivre les travaux avec le Viet Nam 
sur cette loi et sur les dispositions connexes et de faire en sorte que toute nouvelle règle soit 
favorable aux entreprises et conforme aux engagements communs en faveur du commerce 
numérique.  
6.34.  La représentante de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation  continuait à faire part de 
ses préoccupations concernant les mesures de cybersécurité en Chine et leur mise en œuvre.  
6.35.  La Loi chinoise sur la cybersécurité comprenait, entre autres, une série d'exigences de 
conformité pour les opérateurs de réseau et impos ait des obligations spéciales. Celles -ci 
concernaient la protection des infrastructures d'information critiques, ainsi que la localisation des 
données et une évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données, un système de 
protection de l a cybersécurité classifié et un système complet de certification et d'essai pour les 
équipements de réseau critiques et les produits de sécurité de réseau spécialisés.  S/C/M/148  
- 25 - 
  6.36.  Les exigences en matière de localisation des données étaient imposées non seulement pour  
les données personnelles, mais aussi pour un large éventail de "données importantes", y compris 
les données générées par tout opérateur d'infrastructure d'informations critiques. Cette catégorie 
d'"opérateurs d'informations critiques" était définie de man ière trop large et comprenait des pans 
entiers de l'économie, tels que les services de télécommunication et d'information, les banques, 
l'énergie et les transports, mais aussi "toute autre installation ou système important", ce qui 
constituait une autre ca tégorie très large.  
6.37.  Bien que de nouveaux règlements sur la protection de la sécurité des infrastructures critiques 
soient entrés en vigueur en septembre  2021, fournissant des détails supplémentaires sur la manière 
dont les exploitants d'infrastructures cri tiques seraient désignés, ils n'avaient pas résolu la question 
du chevauchement avec les règles préexistantes.  
6.38.  Les prescriptions en matière de localisation des données empêchaient les entreprises de 
transférer hors de Chine une bonne partie des données col lectées ou générées dans le cadre de leurs 
activités en Chine. Elles semblaient avoir un effet fortement dissuasif sur les transferts de données, 
comme en témoignait une série de décisions prises par des investisseurs étrangers pour aller au -delà 
des presc riptions et localiser intégralement les données en Chine. En outre, la Loi sur la cybersécurité 
était accompagnée d'un grand nombre de lois, de règlements et de normes connexes, dont la plupart 
s'appliquaient à tous les secteurs.  
6.39.  Par exemple, les lois sur la cryptographie, la sécurité des données, la protection des 
informations personnelles et les dispositions relatives aux infrastructures d'informations critiques 
étaient entrées en vigueur, mais laissaient une grande marge de manœuvre réglementaire et 
chargeaient une série d'administrations d'élaborer d'autres règles. Cela créait un labyrinthe 
d'exigences peu claires et, du point de vue de la conformité à l'OMC, discutables, auxquelles les 
entreprises étrangères étaient invitées à se conformer.  
6.40.  La représent ante a demandé à la Chine de répondre aux préoccupations que sa délégation et 
d'autres Membres avaient soulevées et d'expliquer comment ces lois cadraient avec ses 
engagements envers l'OMC, par exemple sur les services de traitement des données.  
6.41.  En ce qui concernait les mesures vietnamiennes en matière de cybersécurité, la Loi était 
entrée en vigueur en 2019, mais de nombreux aspects importants demeuraient peu clairs en raison 
de l'absence de son décret d'application. L'Union européenne a réitéré sa demande  de transparence 
et invité le Viet Nam à informer les Membres de l'état d'avancement et de la date prévue pour 
l'adoption, ainsi qu'à communiquer le projet de décret pour consultation avant son adoption.  
6.42.  L'Union européenne a souligné une nouvelle fois ses préoccupations concernant ce qui 
semblait être des exigences en matière de localisation des données et de présence locale imposées 
par la Loi et le projet de décret d'application et mis en doute leur compatibilité avec les engagements 
du Viet Nam dans le c adre de l'AGCS.  
6.43.  Le représentant de la Chine  a remercié le Japon, les États -Unis, l'Australie et l'Union 
européenne pour l'attention soutenue qu'ils portent à la législation chinoise en matière de 
cybersécurité. La Chine avait déjà répondu aux observations et aux questions des Membres au cours 
de plusieurs réunions précédentes. En outre, certains Membres avaient également soulevé des 
questions similaires lors du huitième examen de la politique commerciale de la Chine, auxquelles sa 
délégation avait répondu p ar écrit.  
6.44.  Il a déclaré qu'Internet était en train de devenir un nouvel espace de vie et de travail et un 
moteur économique vital dans un monde profondément intégré, mais qu'il soulevait en même temps 
une série de nouveaux défis. L'amélioration du système d e réglementation dans ce domaine était 
une question cruciale pour tous les Membres, y compris la Chine.  
6.45.  Les lois chinoises en la matière étaient fondées sur les conditions nationales et avaient pris 
en compte diverses pratiques internationales. Les législa teurs avaient largement sollicité les avis et 
conseils du public dans le cadre de ce processus. Les lois et règlements pertinents visaient à garantir 
la cybersécurité, la sécurité des données et la protection des informations personnelles, ainsi qu'à 
répon dre aux besoins de développement de l'économie numérique.  S/C/M/148  
- 26 - 
  6.46.  Le représentant a fait observer que la législation ne visait pas à entraver la circulation 
transfrontière s des données, ni à restreindre le commerce international, mais à soutenir et à 
encourager l' amélioration des flux de données.  
6.47.  La Chine avait toujours respecté les règles internationales et s'était acquittée avec sérieux de 
ses engagements dans le cadre de l'OMC. Toutefois, elle a remarqué que certains Membres avaient 
adopté des mesures restrictiv es pour limiter le commerce normal en prétextant la cybersécurité ou 
la sécurité nationale, mais ce n'était pas le cas de la Chine. Un dicton chinois disait qu'il ne fallait 
pas faire de suppositions subjectives sur les intentions des autres. Enfin, la Chi ne a réaffirmé sa 
volonté de travailler en étroite collaboration avec les autres Membres pour faciliter l'économie 
numérique mondiale.  
6.48.  Le représentant du Viet Nam  a remercié les États -Unis et l'Union européenne de leur intérêt 
constant pour la loi vietnami enne sur la cybersécurité et le processus de rédaction du décret 
d'application de cette loi. Comme sa délégation l'avait expliqué lors de précédentes réunions du 
Conseil, le processus de rédaction du décret du Viet Nam avait été transparent et toutes les 
observations des parties prenantes avaient été examinées par le comité de rédaction et soumises 
au gouvernement pour examen. Celui -ci se poursuivait.  
6.49.  Néanmoins, des explications détaillées concernant certaines dispositions du projet de décret 
avaient été fo urnies par écrit à tous les Membres intéressés à l'occasion du deuxième examen de la 
politique commerciale du Viet Nam tenu en avril de l'année dernière.  
6.50.  S'agissant du projet de décret sur la protection des données personnelles que le Japon et 
l'Australie avaient cité, le Viet Nam partageait avec beaucoup d'autres Membres le même objectif 
d'assurer la protection des données personnelles dans le contexte actuel de transformation 
numérique. Le processus législatif du Viet Nam était ouvert et transparent.  
6.51.  Pour le moment, le comité de rédaction et le Ministère de la sécurité publique étaient toujours 
en train d'examiner attentivement toutes les observations des parties prenantes nationales et 
étrangères et mettraient à jour le projet si nécessaire.  
6.52.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
6.53.  Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT G: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
7.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait fait part de ses vives 
préoccupations concernant les mesures de l'Australie rela tives à la 5G lors de plusieurs réunions 
précédentes du CCS, mais que les questions soulevées n'avaient pas encore été effectivement prises 
en compte. Lors de cette réunion, dans le souci de gagner du temps, sa délégation ne répéterait pas 
ses questions et  préoccupations spécifiques.  
7.3.  La Chine a de nouveau exhorté l'Australie à corriger ses pratiques discriminatoires dans les 
plus brefs délais et à apporter des éclaircissements supplémentaires sur les mesures restrictives 
concernées, qui n'étaient pas confor mes aux dispositions des articles II, VI, XVI et XVII de l'AGCS, 
ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l' Annexe de l'AGCS sur les télécommunications et aux 
paragraphes 2 et 5 du Document de référence sur les télécommunications de base. La Chine espé rait 
que l'Australie respecterait ses obligations dans le cadre de l'OMC et créerait des conditions 
équitables, justes et prévisibles pour l'activité de toutes les entreprises, y compris les entreprises 
chinoises.  
7.4.  La représentante de l' Australie  a pris not e de la déclaration de la Chine. Elle a indiqué que 
celle-ci avait soulevé cette question pour la première fois dans une autre enceinte à l'OMC à la fin 
de 2018. Depuis, l'Australie avait engagé de bonne foi un dialogue constructif avec la Chine pour 
justifier ces mesures. Elle réaffirmait que sa position sur les réseaux 5G était indifférente aux pays, S/C/M/148  
- 27 - 
  transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement compatible avec les règles 
de l'OMC.  
7.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
7.6.  Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT H: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
8.1.  Le Président  a indiqué que  ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
8.2.  Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation avait pris note de l'abrogation des 
décrets exécutifs pertinents pris par la précédente administrati on américaine concernant TikTok, 
WeChat et d'autres applications chinoises, ce qui était un pas dans la bonne direction. Toutefois, la 
Chine avait également noté que le gouvernement des États -Unis exigeait toujours qu'un examen 
des risques pour la sécurité  soit réalisé pour les applications et services chinois et que le Comité des 
investissements étrangers aux États -Unis (CFIUS) poursuivait son enquête sur TikTok.  
8.3.  Le représentant a rappelé que sa délégation avait exprimé ses préoccupations concernant les 
mesures américaines de restriction des échanges lors de précédentes réunions du Conseil. 
Malheureusement, la Commission fédérale des communications des États -Unis (FCC) avait 
récemment décidé de révoquer les licences nationales et internationales de China Te lecom et de 
China Unicom aux États -Unis, conformément à la section 214 de la Loi sur les communications, en 
invoquant des raisons de sécurité nationale.  
8.4.  Par le biais des mesures susmentionnées, les États -Unis avaient, à maintes reprises, abusé du 
concept d e sécurité nationale, détourné le pouvoir national et exclu certaines entreprises chinoises 
sans aucune base factuelle. Ces mesures avaient des effets manifestement restrictifs sur le 
commerce des services et n'étaient pas compatibles avec le principe de l ibéralisation des échanges 
de l'OMC.  
8.5.  En même temps, ces mesures avaient eu des incidences négatives sur les opérations 
commerciales et les activités d'investissement des entreprises chinoises aux États -Unis. Elles avaient 
également porté atteinte aux droit s et intérêts légitimes des entreprises chinoises ainsi que des 
consommateurs, y compris les utilisateurs américains. Ces mesures avaient perturbé l'ordre normal 
du marché et violé les règles du commerce international.  
8.6.  La Chine espérait que les États -Unis se conformeraient aux règles de l'OMC et honoreraient 
leurs engagements au titre de l'AGCS, qu'ils mettraient fin à l'exclusion déraisonnable des 
entreprises chinoises, qu'ils traiteraient les entreprises chinoises de manière équitable et juste et 
qu'ils é viteraient de politiser les questions économiques et commerciales. La Chine a demandé 
instamment aux États -Unis de créer des conditions de l'activité économique équitables et 
compétitives pour les fournisseurs de services de tous les Membres de l'OMC, y co mpris les 
fournisseurs chinois.  
8.7.  Le représentant des États-Unis a souligné que son pays possédait l'un des marchés de services 
les plus ouverts au monde. Sa délégation examinerait les observations de la Chine. Il a rappelé que 
les États -Unis avaient déclaré  lors de précédentes réunions du Conseil que les mesures citées par la 
Chine avaient été prises par les États -Unis pour protéger la sécurité nationale du pays.  
8.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
8.9.  Il en a ainsi été convenu . 
9  POINT I: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE DES 
SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de  la Chine.  S/C/M/148  
- 28 - 
  9.2.  Le représentant de la Chine  a déclaré que, depuis juin  2020, l'Inde avait interdit de nombreuses 
applications d'origine chinoise au nom de la sécurité nationale. Il a rappelé que sa délégation avait 
exprimé ses vives préoccupations à ce sujet lo rs des précédentes réunions du CCS. Mais 
malheureusement, l'Inde avait ajouté d'autres applications à la liste des applications prohibées, au 
lieu de corriger ses mesures. À ce jour, plus de 200 applications chinoises avaient été interdites.  
9.3.  Ces mesures av aient eu des incidences négatives importantes sur les activités commerciales 
des entreprises chinoises en Inde. Elles avaient porté atteinte aux intérêts légitimes des entreprises 
chinoises et violé les principes fondamentaux de l'OMC, ainsi que les engage ments de l'Inde dans le 
cadre de l'AGCS. La Chine a exprimé une nouvelle fois ses graves préoccupations et exhorté l'Inde 
à mettre fin à ses mesures discriminatoires à l'encontre des entreprises chinoises et à créer des 
conditions de l'activité économique ouvertes, transparentes et non discriminatoires pour les 
fournisseurs de services de tous les Membres de l'OMC, y compris les fournisseurs chinois.  
9.4.  Le représentant de l' Inde a repris des propos tenus lors de réunions précédentes du Conseil, 
déclarant que s on pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Inde 
accordait de l'importance aux droits démocratiques de ses citoyens, y compris à l'accès aux produits 
et aux services, et était soucieuse de protéger ces droits, tout en se rése rvant le droit de prendre 
des mesures pour assurer la protection de la vie privée, de la sécurité des données et de la sécurité 
nationale. L'Inde était convaincue que les mesures soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour 
étaient pleinement compatib les avec les engagements qu'elle avait pris au titre de l'AGCS.  
9.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
9.6.  Il en a été ainsi convenu . 
10  POINT J:  DÉCISION N ° 112203 DU MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU 
DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE CONCERNANT LA 
LOCALISATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
10.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation d es États -Unis. 
10.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait soulevé cette question lors 
de précédentes réunions du Conseil. Il a informé le Conseil que sa délégation avait travaillé entre 
les sessions avec le Royaume d'Arabie saoudite e t qu'elle avait accueilli avec intérêt toutes les 
informations que le Royaume d'Arabie saoudite avait communiquées.  
10.3.  Les États -Unis s'efforçaient encore de mieux comprendre comment la mesure fonctionnait 
dans la pratique et de déterminer s'il était nécessai re d'apporter des éclaircissements 
supplémentaires, y compris si une clarification publique était nécessaire. Toutefois, les États -Unis 
collaboraient très étroitement avec le Royaume d'Arabie saoudite pour résoudre cette question et se 
réjouissaient de pou voir le faire.  
10.4.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié les États -Unis pour leur 
déclaration. Elle a réitéré les déclarations de sa délégation du 1er juillet et du 22  octobre  2021 lors 
des réunions du CCS qui devraient clarifier toutes les préoccupations concernant la Décision 
n° 112203 du Ministère des ressources humaines et du développement social pour le "Tawtin" du 
"télétravail" dans les services à la clientèle au sein du Royaume d'Arabie saoudite.  
10.5.  Lors de la précédente réunion du CCS, il a été précisé que le terme "Tawtin" en arabe était 
défini dans la Décision comme un synonyme de "saoudisation de la main -d'œuvre" et qu'il n'avait 
donc rien à voir avec la localisation.  
10.6.  En outre, diverses réunions bilatérales avaient eu lieu entre les fonctionnaires de la capitale 
et les délégations du Royaume d'Arabie saoudite et des États -Unis auprès de l'OMC. Au cours de ces 
réunions, le Royaume d'Arabie saoudite avait confirmé à ses collègues américains  que la décision et 
son guide de procédure contenaient suffisamment de clarifications pour donner les assurances 
nécessaires aux parties prenantes américaines.  S/C/M/148  
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  10.7.  En outre, depuis l'entrée en vigueur de la décision, le Royaume d'Arabie saoudite n'avait reçu 
aucune plainte officielle concernant son application de la part d'une entreprise du secteur privé 
opérant dans le Royaume. Par conséquent, le Royaume d'Arabie saoudite priait les États -Unis de 
reconsidérer leur position sur cette question et de retirer leur  préoccupation.  
10.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
10.9.  Il en a ainsi été convenu . 
11  POINT K:  AUTRES QUESTIONS  
11.1.  Le Président  a fait un compte rendu rapide de l'état d'avancement de ses consultations 
concernant la nomination des présidents des organes subsidiaires du Conseil pour 2022.  
11.2.  Conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC 
figurant dans le document WT/L/510 et à la suite des consultations tenues par le Président du Conseil 
général sur le processus global de désignation du bureau des organes de l'OMC, il avait entamé le 
processus de consultation plus tôt que d'habitude cette année, à savoir le 26  janvier.  
11.3.  Le Président  avait commencé par inviter les coordonnateurs de groupe, et to ute délégation 
souhaitant faire des propositions à ce sujet, à le rencontrer le 2  février. L'objectif de ces consultations 
était de parvenir à une proposition de noms de présidents bénéficiant d'un large soutien des 
Membres et sur la base de laquelle des é lections auraient lieu dans chacun des organes subsidiaires 
du CCS.  
11.4.  Pour que la liste soit équilibrée, comme le prescrivaient les Lignes directrices, il avait 
coordonné étroitement avec le Président du Conseil du commerce des marchandises et ils avaient 
également tenu des consultations conjointes. À ce stade, il n'était pas encore en mesure de proposer 
une liste définitive de noms, mais il continuerait à consacrer suffisamment de temps à cette tâche 
et espérait pouvoir compter sur la coopération et l'engage ment constructif des Membres pour mener 
ce processus à une conclusion rapide et fructueuse.  
11.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration qu'il avait faite.  
11.6.  Il en a ainsi été  convenu . 
12  POINT L:  ÉLECTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
12.1.  Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, le Président  s'est dit très 
heureux que M. l'Ambassadeur Long (Cambodge) lui succède à la présidence du Conseil du 
commerce des services. Il était persuadé que, grâce à sa vaste expérience, ses conn aissances et sa 
sagesse, M. l'Ambassadeur Long guiderait les travaux futurs du Conseil avec compétence et 
efficacité.  
12.2.  En tant que Président sortant du Conseil au cours de l'année écoulée, il s'était plu à travailler 
avec les délégations et avait véritablem ent apprécié l'esprit coopératif et constructif dont les 
Membres avaient fait preuve dans l'exécution du mandat du Conseil. Il a également exprimé son 
appréciation et sa gratitude au Secrétariat pour son efficacité et son professionnalisme 
remarquables. Il  a également remercié les interprètes pour leur important travail. Il a ensuite 
proposé que le Conseil élise M. l'Ambassadeur Long par acclamation.  
12.3.  Il en a ainsi été convenu . 
12.4.  Le nouveau Président , M. l'Ambassadeur Long, a remercié l'Ambassadeur Villalobos pour ses 
aimables paroles et le labeur acharné effectué au cours de l'année écoulée. Il l'a félicité pour ses 
efforts, sa vision et son travail de direction au service du Conseil.  
12.5.  Il a remercié toutes les délégations pour leur confiance et leur soutien et assuré les Membres 
qu'il ferait de son mieux pour présider le Conseil du commerce des services de la manière la plus 
efficace possible, avec le plus grand dévouement et engagement. Il était convaincu qu'avec la S/C/M/148  
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  coopération des délégations et le concours du  Secrétariat, les travaux progresseraient de façon 
harmonieuse et fructueuse.  
12.6.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a remercié le Président sortant, 
l'Ambassadeur Villalobos, pour sa grande contribution, ainsi que pour l'efficacité et la sage sse avec 
lesquelles il avait dirigé les travaux du Conseil. Les délibérations avaient été très riches et il avait 
été possible de mieux comprendre les défis des PMA pour accroître et renforcer leur participation au 
commerce mondial des services. Le représe ntant a souhaité à l'Ambassadeur Villalobos un plein 
succès dans ses prochaines activités.  
12.7.  Le groupe des PMA a félicité l'Ambassadeur Long en tant que nouveau Président du Conseil 
et lui a souhaité la bienvenue, ainsi qu'une présidence réussie. Le Groupe d es PMA était convaincu 
que l'Ambassadeur Long ferait preuve d'un leadership fort pour le Conseil, en particulier en ces 
temps difficiles de turbulence. Il a souligné le soutien du Groupe des PMA aux travaux du Conseil et 
a souhaité au nouveau Président un plein succès dans sa nouvelle entreprise.  
12.8.  La représentante de l' Inde a remercié le Président sortant, l'Ambassadeur Villalobos, pour sa 
riche contribution au Conseil et lui a souhaité de réussir dans toutes ses entreprises futures. Elle a 
également félicit é le nouveau Président, l'Ambassadeur Long, pour sa nomination et lui a adressé 
ses meilleurs vœux de réussite pour ses responsabilités en tant que Président du Conseil.  
12.9.  Le représentant de l' Indonésie  a félicité le nouveau Président, l'Ambassadeur Long, po ur sa 
nomination à la présidence du Conseil en 2022. La délégation indonésienne était convaincue que le 
Conseil était entre de bonnes mains, compte tenu de l'expertise et de la sagesse du Président, se 
réjouissait de travailler en étroite collaboration ave c lui et se tenait prête à s'engager de manière 
constructive au sein du Conseil. Il a également fait part de la profonde gratitude de l'Indonésie 
envers le Président sortant, l'Ambassadeur Villalobos, pour son leadership et sa direction 
exceptionnels du Co nseil en 2021. Il lui a souhaité de réussir dans son nouveau rôle de Président de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales.  
12.10.   Le représentant de la Chine  a remercié l'Ambassadeur Villalobos pour ses efforts et sa 
contribution aux travaux du Conseil au c ours de l'année écoulée. Il a également félicité 
l'Ambassadeur Long pour son nouveau poste et se réjouissait de travailler en étroite collaboration 
avec lui au cours de la nouvelle année.  
12.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclaration s. 
12.12.   La réunion  a été déclarée  close. 
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