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14 août 2020 
(20-5581) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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The Order of the Ministry for Development  of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine "On 
approval of international certificates forms"  (Ordonnance du Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant approbation des modèles de 
certificats internationaux ) 
L'Ukraine informe les Membres de l'OMC que le projet d'ordonnance du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant approbation 
des modèles de certificats internationaux (G/SPS/N/UKR/138) a été adopté le 1 4 juillet  2020 
(ordonnance n°  1329) et qu'il entrera en vigueur le 2 4 août 2020. 
L'ordonnance est accessible à l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0687 -
20#Text  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementat ion 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
norm alement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/UKR/138/Add.3  
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  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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