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22 février  2021 
(21-1451) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 février  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
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Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh)  
L'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS  916.161, OPPh) a été notifiée le 
19 décembre  2019 dans le document G/SPS/N/CHE/82 . L'OPPh fixe les conditions pour la mise 
en circulation des produits phytosanitaires . L'annexe  1 de l'OPPh contient la liste des substances 
actives qui peuvent être utilisées comme produits phytosanitaires en Suisse . Une nouvelle 
substance est inscrite dans cette annexe si, après examen du dossier accompagnant la demande, 
les conditions fixé es à l'article  5 sont remplies . La modification ci -après apportée à l'OPPh inclut 
de nouvelles substances et retire plusieurs substances de l'annexe  1, comme indiqué dans le 
projet de document ci -joint. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CHE/21_1300_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CHE/21_1300_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CHE/21_1300_00_x2.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des obs ervations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/CHE/82/Add.3  
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  [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 23 avril 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Holzikofenweg  36, CH  3003 Berne  
Courrier él ectronique : sps@seco.admin.ch  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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