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21 avril 2022 
(22-3213) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA MALAISIE2 
La communication ci -après, datée du 20 avril 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Malaisie . 
 
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La Malaisie remercie les États -Unis des questions qu'ils ont posées au sujet de sa notification 
concernant  les subventions  de 2021 . 
Question n°  1 
Le profil manufacturier pour l'industrie chimique et pétrochimique, publié par le Ministère 
du commerce extérieur et de l'industrie (MITI) de la Malaisie, mentionne plusieurs 
programmes de subvention et de soutien fournis aux exportateurs, y compris, pa r 
exemple, les dégrèvements pour réinvestissements et l'amortissement accéléré du 
capital, et le programme pour le recyclage des déchets. Veuillez expliquer pourquoi les 
programmes relatifs aux dégrèvements pour réinvestissements, à l'amortissement 
accélér é du capital et au recyclage de s déchets ne figurent pas dans la notification de la 
Malaisie.  
 
Réponse  
 
Les programmes relatifs aux dégrèvements pour réinvestissements, à l'amortissement accéléré du 
capital et au recyclage de s déchets sont disponibles pour toute entreprise de n'importe quel secteur 
en Malaisie. Ces dégrèvements sont régis par un ensemble de critères stricts tels qu'établis dans le s 
décisions publiques prises en vertu de l'article 138A de la Loi de 1967 relative à l'impôt sur  le revenu. 
Ils ne relèvent donc pas de l'obligation de notification au titre des articles 2 et 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
 
Question n°  2 
La Politique automobile nationale 2020 (une version améliorée de la Politique automobile 
nationale  2014), publiée par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie de la 
Malaisie, mentionne plusieurs programmes de subvention et de soutien fournis aux 
exportateurs dans l'industrie automobile, y compris, par exemple, le renforc ement des 
programmes de promotion des exportations, l'élargissement du programme de prêts 
consentis à des conditions libérales, un soutien à la recherche -développement dans 
l'industrie automobile et le maintien de l'octroi de fonds au titre du Programme de  
développement de l'industrie automobile (AIDP). Au vu de cela, veuillez expliquer si ces 
programmes sont liés aux exportations et pourquoi ils ne figurent pas dans la notification 
de la Malaisie.  
 
 
1 G/SCM/Q2/MYS/26  
2 G/SCM/ N/372/MYS  G/SCM/Q2/MYS/27  
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  Réponse  
 
Les programmes de promotion des exportations, l'é largissement du programme de prêts consentis 
à des conditions libérales  et le soutien à la recherche -développement  sont disponibles pour toutes 
les entreprises de tous les secteurs en Malaisie. L'allocation de fonds dans le cadre du Programme 
de développem ent de l'industrie automobile (AIDP) est destinée au développement du capital 
humain. Tous ces programmes ne sont pas liés à l'exportation.  
 
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