  
  
IP/N/1/GBR/159  
IP/N/1/GBR/P/28  
16 mars 2021 
(21-2195) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2007 SUR LES BREVETS (CONCESSION DE LICENCES 
OBLIGATOIRES ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2007 sur les brevets (concession de licences obligatoires et 
certificats complémentaires de protection)  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1477_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/P/1 ; IP/N/1/GBR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement modifie la Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37) ("la Loi") de manière à ce que 
certaines de ses dispositions s'appliquent aux certificats complémentaires de protection et aux 
licences obligatoires relatives aux brevets prévus dans le cadre des CE. Dans la mesure où il traite 
des ce rtificats complémentaires de protection, cet instrument remplace le Règlement de 1992 sur 
les brevets (certificat complémentaire de protection pour les médicaments) (S.I. 1992/3091) ("le 
Règlement de 1992") et le Règlement de 1996 sur les brevets (certific at complémentaire de 
protection pour les produits phytosanitaires) (S.I. 1996/3120) ("le Règlement de 1996").  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  17 décembre 2007  
Autre date   IP/N/1/GBR/159 • IP/N/1/GBR/P/28  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/3293/regulation/1/made  
 
Cet instrument modifie le Règlement de 2002 sur les brevets et la 
protection des obtentions végétales (licences obligatoires).  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  