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22 mai 2023 
(23-3468) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE  1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À L'INDE  
CONCERNANT LES  DOCUMENT S G/VAL/Q/IND/ 2  
ET G/VAL/Q/IND/5  
INDE 
La communication ci -après, datée du  18 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation d es 
États-Unis. 
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Les États -Unis remercient l'Inde pour les réponses qu'elle a fournie dans le 
document  G/VAL/Q/IND/ 5 aux questions qu'ils ont posées dans le document C/VAL/Q/IND/4 
concernant le document G/VAL/Q/IND/2. Les États -Unis demandent qu'il soit répondu aux questions 
complémentaires ci -après concernant ces réponses:  
Question n ° 7 
Dans l a réponse de l'Inde à la question n°  7 figurant dans le document G/VAL/Q/IND/ 5 il est indiqué 
que l'évaluation des marchandises importées est réalisée conformément à l'article 14 1) de la Loi 
douanière de 1962 , lu conjointement avec le Règlement de 2007 sur l' évaluation en douane 
(Détermination de la valeur des marchandises importées) . La règle 10 de ce Règlement dispose que 
pour déterminer  la valeur de la transaction, les coûts et services sont calculés sur une base réelle. 
Toutefois, dans de rares cas, lorsqu e les frais de transport liés à la livraison des marchandises 
importées jusqu'au lieu d'importation et le coût de l'assurance jusqu'au lieu d'importation ne peuvent 
pas être déterminés, des valeurs théoriques sont utilisées pour accélérer le dédouanement.  
 
Cette disposition ne doit être utilisée que dans les cas où l'importateur n'est pas en mesure de 
déclarer les coûts de transport et d'assurance. Dans les autres cas, les calculs  sont faits sur une 
base réelle.  
 
Les États -Unis demandent à l'Inde de préciser si les valeurs théoriques utilisées concernant le  
transport e t l'assurance  sont actualisées une fois que les coûts réels sont connus?  
 
Question n° 10  
 
Les États -Unis remercient l'Inde d'avoir fourni un lien pe rmettant d 'accéder à la 
Circulaire  n° 20/1997 -Douanes du 17  juin 1997. 
 
L'article 2 d) de la Circulaire no 20/1997 -Douanes du 17 juin 1997 indique que les intérêts ne sont 
pas ajoutés à la valeur de la marchandise étant donné que le prix déclaré est le pri x effectivement 
payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales. Veuillez préciser comment les 
douanes indiennes déterminent que le prix déclaré est le prix effectivement payé ou à payer au 
cours d'opérations commerciales normales dans ce type de cas.  
 
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