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13 octobre 2021  
(21-7733) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2021.  
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/379/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  
 Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à 6 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  
 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  
 Date; période 
couverte par 
l'enquête (S -
subventionnement
; I-dommage)  
 
 Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison]  
 
 Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de  
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  
 
 Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
appar ente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 
 
 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.me.gov.ua/Documents/Lis t?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Classification selon le Code  UKTZED (classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, fondée sur le Systèm e harmonisé).    
  G/SCM/N/379/UKR  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
prélimi naires  
 Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  
 Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie à 6 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays  
 Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourch ette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  
 Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie  Voitures  
8703 
n° АС -321/2014/4421 -06 - - - - 02/01/2021  
Expiration 
effective des 
mesures 
antidumping 
définitives  - - - - 
 
 G/SCM/N/379/UKR  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  
 Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Fédération de Russie  Voitures  
n° АС -321/2014/4421 -06 02/01/2021  Expiration effective des 
mesures antidumping 
définitives  
__________  