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WT/DS478/22/Add.4 8 
17 mai  2023 
(23-3421) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16 mai  2023 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Indonés ie présente un rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans les présents différends conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  
L'Indonésie continue d 'affirme r son engage ment à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD . Comme indiqué  lors des réunions précédentes, elle souhait e mettre en évidence  
les ajustements substantiels qui ont été apportés aux mesures en cause , à savoir l'entrée en vigueur 
le 31 mars 2023 de la Loi n° 6/2023 sur la publication d'un règlement du gouvernement remplaçant 
la Loi n°  2/202 2 sur la création d'emplois , qui abroge la mesure 18 sur l'autosuffisance . Plusieurs 
règlements ministériels ont également été adoptés pour abroger d'autres mesures contestées, 
comme  la restriction relative à la période de récolte, la prescription de réalisation des importations, 
la prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription 
relative aux achats sur le marché intérieur.  
S'agissant du bilan des produits de base, nous indiqu ons à nouveau  que ce cadre vise à avoir un 
outil qui donne à l'administration  des renseignements complets, exacts et fiables au moyen d'une 
base de données nationale intégrée . Nous croyons  véritablement qu e ce cadre permettrait de 
simplifier les procédures d'approbation des demandes d'importation et de faire plus facilement des 
affaires , tout en  facilit ant les échanges .  
L'Indonésie tient à réaffir mer qu'elle est prête à travailler étroitement  avec les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande en vue de régler les présents  différends.  
 
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