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22 septembre  2022 
(22-7111) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publ ics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Architectural and Transportation Barriers Compliance Board  (Comité de l'accessibilité des 
bâtiments et des transports) [1951]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Guichets d'opération en libre -service (SSTM) et bornes électroniques en libre -
service ; Aides pour les invalides ou handicapés ( ICS 11.180) ; Sécurité domestique  
(ICS 13.120) ; Dispositifs d'affichage électroniques ( ICS 31.120) ; Accessoires pour le 
bâtiment ( ICS 91.190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Americans With Disabilities 
Act Accessibility Guidelines for Buildings and Facilities ; Architectural Barriers Act 
Accessibility Guidelines ; Self-Service Transaction Machines and Self -Service Kiosks  
(Directives concernant l'accessibilité des bâtiments et installations au titre de la Loi sur 
les citoyens handicapés ; Directives concernant l'accessibilité au titre de la Loi sur 
l'accessibilité des bâti ments (Guichets d'opération en libre -service et bornes en libre -
service)), 4 pages, en anglais.  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation (ANPRM) - Le Comité de l'accessibilité 
des bâtiments et des transports (le Comité) publie l'ANPRM notifié p our lancer le 
processus de complétion de ses directives concernant l'accessibilité des bâtiments et 
installations couverts par la Loi de 1990 sur les citoyens handicapés (ADA) et la Loi de 
1968 sur l'accessibilité des bâtiments (ABA), afin de réglementer l 'accès des personnes 
handicapées à divers types de guichets d'opération en libre -service (SSTM), y compris les 
bornes électroniques en libre -service . Le Comité invite également le public à présenter 
des observations sur l'approche planifiée de la complétio n de ses directives concernant 
l'accessibilité au titres de l'ADA et de l'ABA au moyen de nouvelles dispositions sur le 
champ d'application et dispositions techniques relatives aux SSTM et aux bornes en libre -
service . Le Comité examinera les observations r eçues en réponse à l'ANPRM notifié dans G/TBT/N/USA/1921  
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  le cadre de l'élaboration des directives en question sur les SSTM et les bornes en libre -
service dans une future réglementation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 57662, 2 1 septembre  2022; Titre 36 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  1191:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-21/html/2022 -20470.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-21/pdf/2022 -20470.pdf  
Le préavis de projet de règlemen t notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) ATBCB -2022-0004. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/ATBCB -2022-0004/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au  
21 novembre  2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des Éta ts-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si el les sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6431_00_e.pdf  
 