 RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/627  
1er mai 2023 
(23-3013) Page: 1/7 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
MISE À JOUR CONCERNANT LE RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE DE L'OMC  
ET L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE  
1  APERÇU GÉNÉRAL DES COÛTS DU RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE  
1.1.  Le Régime d'assurance médicale de l'OMC est un élément central de l'ensemble de prestations 
de sécurité sociale et d'autres prestations qui est offert aux employés actuels et aux anciens 
employés (retraités), ainsi qu'aux personnes à leur charge . Les fonct ionnaires et anciens 
fonctionnaires de l'OMC résidant en Suisse sont exemptés de l'obligation de s'affilier à la caisse 
d'assurance -maladie suisse (LAMal) en vertu des dispositions de l'Accord de siège conclu par l'OMC 
et les autorités suisses, pour autant  que le Régime de l'OMC offre une couverture au moins 
équivalente à celle de la LAMal.  
1.2.  Le Régime d'assurance médicale de l'OMC offre aux fonctionnaires, aux retraités et aux 
personnes à leur charge à la fois une couverture de base en cas de maladie et d'ac cident et des 
prestations pour les soins dentaires et ophtalmologiques . Les remboursements sont limités aux frais 
raisonnables et usuels applicables au pays où a lieu le traitement.  
1.3.  Le Régime est fondé sur la comptabilisation au décaissement : les primes ve rsées chaque année 
par les bénéficiaires sont en effet calculées suivant une formule d'ajustement qui prend en compte 
le montant des remboursements effectués l'année précédente, une estimation de l'inflation pour les 
coûts médicaux, une estimation des sini stres survenus mais non encore déclarés1 et le ratio moyen 
des remboursements payés aux assurés dépassant 90 000 CHF par personne . La formule prend 
également en compte les primes d'assurance annuelles versées, ainsi qu'une redevance pour 
l'Administrateur du Régime d'assurance médicale de l'OMC (l'"Administrateur") . Le contrat 
d'administration signé par l'OMC contient toutefois une clause de protection qui limite à 15 % 
l'augmentation maximale des primes pour une année donnée.  
1.4.  Les années durant lesquelles le  montant total des primes versées excède les remboursements 
effectués, un mécanisme prévu dans la formule d'ajustement permet d'accumuler des fonds qui 
serviront à compenser les augmentations futures.  
1.5.  Le coût des primes d'assurance est partagé entre les me mbres du Régime et l'OMC . Le ratio 
varie d'une personne à l'autre, en fonction de la classe du fonctionnaire ou de la rémunération 
moyenne finale du retraité . D'une manière générale, 60 % des coûts sont à la charge de l'OMC et 
40% à la charge des participan ts. Les membres de la famille ne bénéficient d'une subvention que 
dans le cas des enfants ou si le fonctionnaire ou retraité perçoit pour ces personnes une indemnité 
pour charges de famille . À la fin de 2022, sur un total de 2  251 participants, 115 personn es (soit 
environ 5 %) ne bénéficiaient pas d'une subvention et payaient elles -mêmes l'intégralité de la prime . 
Ces participants non subventionnés incluaient des conjoints non à charge et divorcés, des enfants 
adultes (âgés de 25 à 30 ans) et encore quelques  personnes indirectement à charge.  
1.6.  La prime payée à l'Administrateur a augmenté de 5 % en 2020 et est restée inchangée en 2021, 
2022 et 2023 . Cette stabilité récente est au moins en partie imputable à la pandémie de COVID -19 
et aux changements de comportement à court terme qui en ont résulté en rapport avec la 
consommation de services médicaux.  
 
1 Les sinistres survenus mais non encore déclarés sont une estimation statistique contractuelle des 
sinistres qui n'ont pas encore été signalés au moment où les primes sont mises à jour. Les demandes de 
remboursement peuvent être présentées jusqu'à 18 mois après la date du traitement.  WT/BFA/W/627  
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  1.7.  Le tableau ci -après montre l'évolution indexée de la prime, pour l'OMC et pour l'assurance 
suisse, depuis 2016 . Globalement, on constate que les évolutions respectives sont très proches.  
Tableau 1 Comparaison avec l'indice de l'assurance médicale suisse  
 2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Indice de la prime 
d'assurance médicale 
suisse2 100 104 108 109 109 109 109 
Indice de la prime de 
l'OMC  100 100 100 105 111 111 111 
2  MESURES ENTREPRISES POUR MA ÎTRISER LES CO ÛTS 
2.1.  Les remboursements au titre du Régime sont limités à ce qui est "raisonnable et d'usage" pour 
le pays dans lequel les soins sont dispensés, mais ils ne peuvent en aucun cas dépasser les taux 
applicables à Genève . Étant donné que les coûts médicaux sont souvent moins élevés hors de la 
Suisse, les participants au Régime sont encouragés à se faire soigner dans des régions où les coûts 
sont moins élevés, lorsque cela es t possible.  
2.2.  L'obligation d'un accord préalable pour les hospitalisations prévues et pour de nombreux actes 
et traitements médicaux est l'occasion pour l'Administrateur de s'assurer que les coûts sont 
raisonnables et, dans la mesure du possible, d'obtenir d es rabais supplémentaires . Le processus 
d'accord préalable permet également à l'Administrateur de rembourser les bénéficiaires qui prennent 
un deuxième avis ou d'évaluer si d'autres options de traitement pourraient réduire la durée 
d'hospitalisation ou les  dépenses inutiles.  
2.3.  L'Administrateur a négocié des rabais spéciaux et des accords de paiement direct avec de 
nombreux hôpitaux, médecins généralistes et spécialistes.  
2.4.  En 2021, grâce à la gestion active du Régime par l'Administrateur, les économies ci -après  ont 
été signalées:  
• réseau des patients hospitalisés en Suisse : 467 000 CHF; 
• réseau des patients hospitalisés aux États -Unis: 276 000 USD;  
• gestion active des cas médicaux : 223 000 CHF; et 
• règlement des demandes de remboursements : 884 000 CHF. 
2.5.  Le Comité de gestion de l'assurance médicale a examiné en 2022 plusieurs propositions de la 
Division des ressources humaines visant à sensibiliser aux coûts et à assurer un alignement global 
avec le régime suisse d'assurance maladie de base (LAMal) . La Direct rice générale a approuvé les 
modifications des prestations proposées, qui sont entrées en vigueur en 2023 . L'objectif est d'aligner 
globalement les prestations sur celles du régime suisse, en réduisant l'exposition aux risques par 
des contrôles renforcés des dépenses de santé et en amélior ant la couverture des soins préventifs 
et diagnostics.  
2.6.  L'OMC intervient activement auprès des participants au Régime pour leur expliquer comment 
le Régime est conçu, l'évolution des coûts et les prestations spécifiques, et  pour attirer leur attention 
sur la nécessité d'être conscients et consciencieux s'agissant de leurs dépenses de santé et de 
l'incidence sur le Régime et les futures primes.  
3  GESTION DU RÉGIME  D'ASSURANCE M ÉDICALE  
3.1.  La responsabilité de la gestion du Régime d 'assurance médicale incombe à la 
Directrice  générale . D'un point de vue opérationnel, la gestion est confiée à la Division des 
ressources humaines . En outre, un organe consultatif mixte, le Comité de gestion de l'assurance 
 
2 Source: Office fédéral de la statistique, IPAM.  WT/BFA/W/627  
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  médicale (CGAM), conseille la Dir ectrice générale sur toute proposition de modification du Régime . 
Il est composé de représentants de la Directrice générale, de l'Association du personnel et de 
l'Association des retraités du GATT/de l'OMC.  
3.2.  Le CGAM a les responsabilités suivantes:  
a. Contrôle r le fonctionnement et la situation financière du Régime, compte tenu des 
dispositions du contrat collectif conclu avec l'Administrateur.  
b. Recommander à la Directrice générale le montant global de la prime pour chaque année.  
c. Analyser et, si nécessaire, renégocier les primes et les prestations en prenant en 
considération les besoins spécifiques des fonctionnaires, des retraités et des personnes à 
leur charge.  
d. Analyser et recommander à la Directrice générale la politique de subventionnement des  
primes globales par assuré.  
e. Informer la Directrice générale et les participants au Régime de toute modification des 
modalités et conditions du contrat avec l'Administrateur, des cotisations ou des pratiques 
de l'Administrateur.  
f. Interpréter les dispositions du contrat collectif avec l'aide de représentants de 
l'Administrateur, du Conseiller juridique de l'OMC et de la Division des ressources 
humaines et se prononcer sur les cas qui lui sont soumis.  
3.3.  Le CGAM procède régulièrement, en coordination a vec la Division des ressources humaines et 
l'Administrateur, à un suivi continu du tableau des prestations en mettant l'accent sur la durabilité 
du Régime.  
4  PERSONNES ASSURÉES  
4.1.  À la fin de 2022, les fonctionnaires en activité et les personnes à leur charge r eprésentaient 
environ 70 % de la totalité des personnes assurées, tandis que les retraités et les personnes à leur 
charge en représentaient 30 %. 
4.2.  Le graphique  ci-après illustre l'évolution pour certaines années des principales catégories de 
personnes assurée s de l'OMC . La population active diminue légèrement, alors que le nombre de 
retraités augmente de façon prononcée.  WT/BFA/W/627  
- 4 - 
  Graphique 1 Évolution de la population assurée (2016 et 2022)  
 
 
5  APERÇU GÉNÉRAL DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉG IME D'ASSURANCE MÉDICALE  
5.1.  Le graphique ci -après montre l'évolution des primes nettes et des remboursements au cours 
des six dernières années.  
Graphique 2 Évolution des demandes de remboursement et des primes nettes  
 
 
1 594
5931 567
684Nombre d'assurésÉvolution de la population assurée (2016 et 2022) 
2016 20222022 2016
Retraités et personnes à 
chargeFonctionnaires et personnes 
à charge
13 350 000
12 050 00012 450 00014 350 00015 200 00015 300 00015 450 000
12 250 00013 100 00013 800 00014 900 000
14 050 000 14 750 00015 700 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022Évolution des primes nettes et des remboursements en CHF (2016 -2022)
Total des primes nettes disponibles pour couvrir les dépenses Total des remboursementsWT/BFA/W/627  
- 5 - 
  5.2.  Le niveau de remboursement plus élevé par rapport au total des primes nettes versées  a 
entraîné l'augmentation des primes d'assurance pour 2019 ainsi que pour 2020 . En 2020 cependant, 
en raison de la pandémie de COVID -19, qui a entraîné le report de nombre uses consultations et 
hospitalisations prévues, le Régime de l'OMC a connu une baisse temporaire des remboursements . 
Le Régime peut connaître des variations d'une année sur l'autre . Les périodes de stabilité sont parfois 
suivies par de fortes hausses des c oûts, comme cela s'est produit en 2022 . La tendance générale 
est à l'augmentation des primes au fil du temps en raison de l'inflation médicale, de l'offre accrue 
de services médicaux et de l'évolution démographique des participants au Régime.  
5.1  Contribution des Membres de l'OMC aux primes d'assurance médicale  
5.3.  Le tableau ci -après montre l'évolution de la contribution des Membres de l'OMC aux primes 
d'assurance médicale pour les fonctionnaires en activité, les retraités et les personnes à charge 
admissibles ent re 2016 et 2022 . En 2022, la contribution a augmenté de 205  000 CHF pour s'établir 
à 4,51 % du budget global de l'OMC . La hausse des coûts reste modérée et inférieure à l'inflation 
médicale générale en Suisse (6 ,6% en 20223). 
Tableau 2 Contribution de l'OMC aux primes d'assurance médicale (CHF)  
Année  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Budget de 
l'OMC,  
en CHF  197 203 900 197 203 900 197 203 900 197 203 900 197 203 900 197 203 900 197 203 900 
Contribution 
des 
Membres de 
l'OMC au 
Régime 
d'assurance 
médicale, 
en CHF  7 882 878 7 397 624 7 832 600 8 109 942 8 189 556 8 703 526 8 908 827 
Coût du 
Régime 
d'assurance 
médicale 
pour l'OMC, 
en %  4,00%  3,75%  3,97%  4,11%  4,15%  4,41%  4,51%  
Variation 
des coûts 
en 
glissement 
annuel, en 
CHF 348 058 -485 254 434 976 277 342 79 614 513 970 205 301 
Variation 
des coûts 
en 
glissement 
annuel,  
en %  4,62%  -6,16%  5,88%  3,54%  0,98%  6,27%  2,36%  
 
6  REMBOURSEMENTS PAR RAPPORT AUX PRIMES, PAR CATÉGORIE D'ASSURÉS, EN 2021  
6.1.  Les fonctionnaires en activité et les personnes à leur charge représentent 71 % de la population 
totale assurée et 67 % des primes, et ils reçoivent 50 % du montant total des remboursements au 
titre du Régime . Les retraités et les  personnes à leur charge représentent 29 % de la population 
totale assurée et 33 % des primes, et ils reçoivent 50 % du montant total des remboursements . 
Comme indiqué précédemment, du fait de l'évolution démographique attendue des participants au 
Régime, les  coûts de l'assurance santé après cessation de service (avec comptabilisation au 
décaissement) représenteront à l'avenir une part croissante du total des coûts du Régime.  
 
3 https://www.admin.ch/gov/fr/acc ueil/documentation/communiques.msg -id-
90514.html#:~:text=Berne%2C%2027.09.2022%20  pour cent2D%20Apr%C3  pour 
centA8s,avant%20(2013  pour cent2D2018) . WT/BFA/W/627  
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  Tableau 3 Remboursements par rapport aux primes, par catégo rie d'assurés, en 2022  
Population  % du montant total des 
remboursements  % du montant 
total de 
contribution aux 
primes  % de la population 
assurée  
Fonctionnaires en activité 
et personnes à leur charge  50% 67% 71% 
Retraités et personnes à 
leur charge  50% 33% 29% 
Total  100%  100%  100%  
 
7  ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE  
7.1.  Depuis 2012, l'OMC utilise les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) 
aux fins de l'établissement de ses rapports financiers . Dans ce cadre, les organisations doivent faire 
état du total des engagements à long terme estimés à la fin de chaque exercice pour les prestations 
dues aux employés, y compris l'assurance santé après cessation de service.  
7.2.  Le Régime d'assurance médicale de l'OMC  est un régime à prestations déterminées comprenant 
des prestations (et donc des engagements) à long terme, puisqu'il promet de couvrir les dépenses 
de santé des retraités et des personnes à leur charge admissibles, après la cessation de service.  
7.3.  Il s'agit  donc d' une forme de rémunération différée sous forme de prestation prédéterminée .4 
Actuellement, le financement des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de 
service est très insuffisant : au 31 décembre  2022, ces engagements s'élevaien t à 240  millions 
de CHF, tandis que les actifs correspondants n'atteignaient que 10  millions de CHF, soit un déficit 
de financement de l'assurance santé après cessation de service de 230  millions de CHF.  
7.4.  Le montant des engagements liés à l'assurance santé après cessation de service tel qu'il figure 
dans les états financiers (et tel que décrit ci -dessus) indique les engagements échus au titre des 
prestations à la date du rapport . Une autre façon d'exprimer ces engagements aux fins de la gestion 
courante du R égime consiste à faire des projections de leur évolution future . Une analyse de ce type 
a été entreprise pour la première fois en 2014, puis révisée en 2018 et 2021 . Il est normal que de 
telles projections ne soient mises à jour que tous les trois ou quatre ans.5 
7.5.  Sur le plan des implications budgétaires annuelles, puisque les Membres de l'OMC ont décidé  
que le financement serait assuré par comptabilisation au décaissement, les estimations annuelles 
des flux de trésorerie sont plus importantes que la valeur absolue des engagements estimés.  
Actuellement, les flux de trésorerie nécessaire s pour financer l es engagement s au titre de l'assurance 
santé après cessation de service s'élèvent à environ 4 millions de CHF par an. Cependant, la q uestion 
des engagement s à long terme est différente de  celle de s implications budgétaires, comme cela est 
expliqué  au paragraphe 8.3 ci -dessous.  
8  COMPTE SPÉCIAL DE RÉSERVE POUR LE RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE  
8.1.  À la suite de l'élaboration, en 2017, de la Strat égie de l'OMC relative à l'assurance santé après 
cessation de service, le Secrétariat a proposé d'adopter une approche de financement partiel de ces 
engagements en créant un fonds pour l'assurance santé après cessation de service qui serait 
initialement al imenté par les excédents budgétaires accumulés de 2012 à 2017 . À l'époque, le 
Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) n'avait pas accepté cette proposition 
et avait décidé de maintenir la comptabilisation au décaissement . Il avait décidé d'établir un "compte 
spécial de réserve" (CSR) pour le Régime d'assurance médicale : ce compte visait à "capter" les 
économies réalisées sur les lignes budgétaires du Régime en vue de les affecter exclusivement à 
l'assurance santé après cessa tion de service , et toute décision d'utiliser les fonds serait soumise à 
l'approbation du CBFA.  
 
4 La fourniture d'une assurance santé après cessation de service est aussi liée au caractère international 
du Secrétariat de l'OMC et au fait que les fonctionnaires ne sont généralement pas admissibles à participer à 
des systèmes nationaux de santé dans leur pays d'origine après leur départ à la retraite. Elle est en outre 
conforme à l'Accord de siège conclu par  l'OMC et les autorités suisses.  
5 Des renseignements sur les projections établies en 2021 figurent dans le document WT/BFA/W/543.  WT/BFA/W/627  
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  8.2.  En 2021, l'Auditeur externe a recommandé d'établir un compte spécial pour l'assurance maladie 
après cessation de service, et de le doter progressivement – grâce  aux fonds alimentant 
actuellement le CSR et à des contributions exceptionnelles – d'actifs propres à assurer la couverture 
des engagements à long terme . Le Secrétariat a modifié la structure de l'état de la situation 
financière à compter du 3 1 décembre  2022 pour faire ressortir clairement les fonds disponibles dans 
le CSR en tant qu'actifs de l'OMC au titre de l'assurance santé après cessation de service (dans la 
trésorerie).  
8.3.  Fin 2022, le CSR présentait un solde cumulé de 8,4 millions de CHF, résultant des  économies 
réalisées sur les lignes budgétaires du Régime d'assurance médicale . Une source supplémentaire de 
financement relative à l'assurance santé après cessation de service découle d'une majoration 
appliquée pour les salaires afférents aux postes finan cés par des fonds extrabudgétaires , qui a 
contribué à hauteur de 1, 8 million de CHF supplémentaire s. Bien que la création du compte spécial 
soit une étape importante, il s'agit d'une mesure ponctuelle qui ne résout pas  fondamentalement  les 
aspects structurels de s engagements . Les Membres devront finalement décider si l'approche par 
comptabilisation au décaissement est suffisante ou s'il convient d'adop ter des mesures 
additionnelles . 
__________  