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17 mars 2020 
(20-2081) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Proposed Extension of Approval  of Information Collection ; Comment Request - Clothing 
Textiles, Vinyl Plastic Film  (Proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de 
renseignements ; demande de formulation d'observations - Textiles d'habillement, films en plastique 
vinylique)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi sur l'allégement des formalités administratives de 1995, la 
Commission de sécurité des produits de consommation ( CPSC ou "la Commission") invite le public à 
formuler des observations sur une proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de 
renseignements auprès des fabricants et des importateurs de vêtements, de textiles et de matières 
connexes destiné es à l'habillement, au titre de la Norme relative à l'inflammabilité des textiles 
d'habillement et de la Norme relative à l'inflammabilité des films en plastique vinylique . Cette 
réglementation établit des prescriptions relatives aux essais et à la tenue d'a rchives devant être 
respectées par les fabricants et les importateurs qui fournissent des garanties concernant les 
produits relevant de ces normes . Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a auparavant autorisé 
la collecte de renseignements sous le numér o de contrôle 3041 -0024. La prolongation la plus récente 
de cette autorisation accordée par l'OMB prendra fin le 3 0 juin 2 020. La CPSC examinera toutes les 
observations reçues en réponse à l'avis objet du présent addendum avant de solliciter une 
prolongati on d'autorisation de cette collecte de renseignements auprès de l'OMB.  
Les observations doivent parvenir au Bureau du Secrétaire au plus tard le 1 2 mai 2 020. 
Le dossier disponible sur site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux se 
rappor tant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues: 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2009-0092. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-13/html/2020 -05138.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-13/pdf/2020 -05138.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_1979_00_e.pdf  
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