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6 décembre  2021 
(22-9149) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : KAZAKHSTAN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à surveillance (contrôle) sanitaire et 
épidémiologique  
4. Régio ns ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Collegium Draft Decision "On 
Amendments  to the Section 1 of the Chapter II of the Common Sanitary -Epidemiological 
and Hygienic Requirements for Products Subject to Sanitary -Epidemiological Surveillance 
(Control)"  (Projet de décision du Collège de la Commission économique eurasiatique 
portant mo dification de la section 1 du chapitre II des prescriptions 
sanitaro.épidémiologiques et d'hygiène communes applicables aux produits soumis à 
surveillance (contrôle sanitaro -épidémiologique)) . Langue(s) : russe. Nombre de 
pages : 8 
Le projet de document est affiché sur le portail juridique de l'Union économique 
eurasiatique . Il est disponible à l'adresse suivante: https://docs.eaeunion.org/ria/ru -
ru/0104917/ria_07102021 . 
6. Teneur : Le projet de texte notifié prévoit l'établissement de normes pour la présence de 
médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale dans les 
prescriptions sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes applicables aux prod uits 
soumis à surveillance (contrôle) sanitaro -épidémiologique.  
Les normes sont fondées sur les limites de résidus de médicaments vétérinaires établies 
dans la norme internationale CX/ MRL 2 -2018 de la Commission du Codex Alimentarius et 
la norme régionale de la Commission européenne - Règlement (UE) n° 37/2010 du 2 2 
décembre 2 009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur 
classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments 
d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KAZ/98  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CX/MRL 2 -2018 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la prése ntation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Trade and Integration of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign  Trade Activity  
8 Mangilik Yel ave., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Nour-Soultan (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:  +(7) 7172 74 37 61  
 +(7) 7172 76 86 02  
Fax: +(7) 7172 76 88 04  
Courrier électronique : wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (ext. 5156)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électr onique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  G/SPS/N/KAZ/98  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Trade and Integration of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign  Trade Activity  
8 Mangilik Yel ave., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Nour-Soultan (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:  +(7) 7172 74 37 61  
 +(7) 7172 76 86 02  
Fax: +(7) 7172 76 88 04  
Courrier électronique : wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (ext. 5156)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électr onique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
 