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IP/N/1/IRL/P/42  
21 décembre  2023 
(23-8779) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2017 SUR LES BREVETS (MODIFICATION)  
(S.I. N° 206 DE 2017)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2017 sur les brevets (modification) (S.I. n° 206 de 2017)  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_14787_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications apportées au Règlement de 1992 sur les brevets découlent des modifications 
apportées à la Loi de 1992 sur les brevets, qui réintroduit un examen de fond des demandes de 
brevet irlandais . Le Règlement prévoit des modifications de procédure pou r faciliter l'examen de 
fond, notamment en ce qui concerne la présentation d'un rapport de recherche et d'un avis écrit 
sur la brevetabilité d'une invention . Il prévoit également la possibilité pour des tiers d'adresser 
au contrôleur des observations sur l 'octroi d'une protection par brevet.  
Langue(s) du 
texte notifié  anglais  
Entrée en vigueur  19 mai 2 017 
Autre date  Adoption : 19 mai 2 017 
 IP/N/1/IRL/117 • IP/N/1/IRL/P/42  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 avril 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
IP/N/1/IRL/P/1  
(Loi de 1992 sur les brevets)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment   
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  