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IP/N/1/IRL/P/23  
13 juillet  2023 
(23-4756) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE : ORDONNANCE DE 2007 (S.I N°  761 DE 2007) PORTANT APPLICATION DE CERTAINES 
DISPOSITIONS LA LOI DE 2006 SUR LES BREVETS (MODIFICATION)  
 
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2007 (S.I n°  761 de 2007) portant application de certaines 
dispositions la Loi de 2006 sur les brevets (modification)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10339_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
L'Ordonnance notifiée fixe au 13 décembre 2 007 l'entrée en vigueur des dispositions spécifiques 
de la Loi de 2006 sur les brevets (modification), découlant de la révision de la Convention sur le 
brevet européen . Entrée en vigueur de la Convention révisée : 13 décembre 2 007. 
Langue(s) du 
texte notifié  anglais  
Entrée en 
vigueur  13 décembre 2 007 
Autre date  Adoption : 14 novembre 2 007 
 IP/N/1/IRL/64 • IP/N/1/IRL/P/23  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 avril 2 023 
Autres 
renseignements  IP/N/1/IRL/60  
Loi de 2006 sur les brevets (modification) (n°  31 de 2006)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  