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IP/N/1/EST/D/2  
24 août 2023 
(23-5698) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ESTONIE : LOI SUR LA PROTECTION DES DESSINS ET MOD ÈLES INDUSTRIELS  
Membre 
présentant la 
notification  ESTONIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur la protection des dessins et modèles industriels  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/EST/23_11803_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EST/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi notifiée réglemente  la protection juridique en République d'Estonie des dessins et modèles 
industriels créés dans le domaine des dessins et modèles industriels et, dans les cas prévus par la 
présente loi, les droits et obligations liés aux dessins et modèles  industriels non enregistrés ou 
enregistrés par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci -après dénommés 
"dessins ou modèles communautaires") sur la base du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur 
les dessins ou modèles communauta ires (JO L 003 , 05.01.2002, p ages 1 à 24) (ci -après dénommé 
"Règlement sur les dessins ou modèles communautaires").  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2019  
Date initiale d'entrée en vigueur: 11/01/1998  
Dernière modification: 01/04/2019  
Autre date   IP/N/1/EST/4 • IP/N/1/EST/D/2  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 juin  2023 
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/D/2  
(Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles 
communautaires ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Estonian Ministry of Justice  
(Ministère de la justice d'Estonie )  
Courrier électronique :  info@just.ee   
Site Web :  https://www.just.ee/en  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  