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12 octobre  2020 
(20-6991) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1682]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (20 -2.5e) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines s ubstances chimiques (20 -2.5e)), 27 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques (TSCA) pour les subst ances chimiques faisant l'objet d'avis précédant la 
fabrication (PMN) . Les SNUR disposent que quiconque prévoit de fabriquer (terme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 
substances chimiques aux fins d' une activité proposée comme nouvelle utilisation 
importante dans la règle notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours 
avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation 
par l'EPA de l'utilisa tion prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la substance 
chimique en question, pendant la période d'examen correspondante . Les activités de 
fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent 
pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination 
appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermination.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1651  
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  8. Documents pertinents:  
85 Federal Register (FR) 64280, 9 octobre 2 020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-09/html/2020 -21471.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-09/pdf/2020 -21471.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation  
(docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0131. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2020-0131 et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disp onibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC 
des É tats-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 novembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6091_00_e.pdf  
 