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23 mai 2019 
(19-3576) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINT E SUR LA RÉGLEMENTAT ION  
INTÉRIEURE  DANS LE DOMAINE DES  SERVICES  
La communication ci -après, datée du 2 3 mai 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Albanie ; de l'Argentine ; de l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; du Chili ; de la Chine ; de la Colombie ; 
du Costa Rica ; d'El Salvador ; de la Fédération de Russie ; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; d'Israël ; 
du Japon ; du Kazakhstan ; du Liechtenstein ; de la Macédoine du Nord ; du Mexique ; du Monténégro ; 
du Nigéria ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Paraguay ; du Pérou ; de la République de 
Corée ; de la République de Moldova ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; de la Turquie ; de l'Union européenne ; et de l'Uruguay.  
 
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1. Les Ministres représentant les Membres suivants de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) : Albanie ; Argentine ; Australie ; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombie ; Costa Rica ; 
El Salvador ; Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; Japon; Kazakhstan ; 
Liechtenstein ; M acédoine du Nord ; M exique ; M onténégro ; N igéria ; N orvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Paraguay ; Pérou; République de Corée ; République de Moldova ; Suisse; 
Territo ire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Turquie ; Union européenne ; 
et Uruguay reconnaissent l'importance d e bonne s pratique s réglementaire s dans la facilitation 
du commerce des services.  
 
2. Nous accueillons avec satisfaction les progrès accomplis dans les négociations sur les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure depuis la déclaration conjointe adoptée à la 
onzième Conférence ministérielle.  
 
3. Nous nous engageons à poursuivre nos travaux sur les questions en suspens en vue  d'en 
incorporer  le résultat dans nos listes respectives d'engagements spécifiques d'ici à la 
douzième  Conférence ministérielle de l'OMC.  
 
4. Compte tenu du  mandat multilatéral énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS, nous continuons 
d'encourager tous les Membre s de l'OMC à participer afin d'améliorer le cadre  réglementaire 
du commerce des services au niveau mondial.  
 
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