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7 avril 2021 
(21-2874) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
CADRE D'ÉVENTUELLES DISCUSSIONS SUR LES PROHIBITIONS  
ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON; ISRAËL; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE;  
LE LIECHTENSTEIN; LA SUISSE ET LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2021, est distribuée à la demande des Membres 
susmentionnés.  
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Les Membres importateurs nets de produits alimentaires comptent sur un approvisionnement 
continu du  marché international pour assurer leur sécurité alimentaire . Avec la concentration 
croissante des exportations de produits agricoles et du commerce dans les chaînes de valeur, la 
dépendance à l'égard de l'accès à l'approvisionnement est devenue beaucoup p lus importante . Dans 
ce contexte, les mesures de restriction à l'exportation instituées par les Membres exportateurs 
préoccupent depuis longtemps les Membres importateurs nets de produits alimentaires.  
1.2.  Par conséquent, une transparence accrue et une plus gr ande clarté des disciplines concernant 
les mesures de restriction à l'exportation sont fondamentales pour accroître la sécurité alimentaire 
des Membres importateurs nets de produits alimentaires, en particulier les pays en développement 
Membres et les pays  les moins avancés Membres (PMA).  
1.3.  En outre, l'analyse figurant dans le document JOB/AG/188  indique que certains Membres ont 
institué des mesures de restriction à l'exportation pendant la pandémie de COVID -19 sans présenter 
la notification nécessaire, ce qui a renforcé les préoccupations des Membres importateurs nets de 
produits alimentaires.  
1.4.  Dans l'intervalle, de nombreux Membres ont déjà exprimé leur soutien à la proposition visant 
à ne pas imposer de mesures de restriction à l'exportation de produits alimentaires achetés à des 
fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mon dial (PAM) (ci -après 
dénommée l'"exemption du PAM") . Au total, 55 coauteurs représentant 81 Membres ont souscrit à 
la Déclaration conjointe sur les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits agricoles dans 
le cadre du Programme alimentaire mo ndial (WT/L/1109) à cet égard.  
1.5.  Les Membres sont aussi largement convenus de la nécessité de poursuivre les discussions 
générales sur les prohibitions et restrictions à l'exportation . Ces discussions devraient porter, par 
exemple, sur les hausses de prix, qui peuvent être causées par des prohibitions et restrictions à 
l'exportation en cascade, comme la FAO1 et la Banque mondiale2 l'ont indiqué.  
 
1 Dans "Marchés agroalimentaires et politique commerciale au temps de la COVID -19" (avril 2020), la 
FAO a indiqué ce qui suit: "[…] l 'enchaînement des restrictions à l 'exportation introduites par les principaux 
pays exportateurs de denrées alimentaires [ …] a montré que des mesures de cette nature pouvaient 
déstabiliser les marchés internationaux. D 'autres pays ayant suivi les premiers initiateurs, la hausse des prix 
s'est amplifiée [ …]. Les effets ont été particulièrement préjudiciables aux pays pauvres tribu taires des 
importations et les opérations d 'achats alimentaires des organismes humanitaires ont été entravées".  
2 Dans " Covid -19 and Food Protectionism:  The Impact of the Pandemic and Export Restrictions on World 
Food Markets " (COVID -19 et protectionnisme alimentaire: impact de la pandémie et des restrictions à JOB/AG/193  
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  1.6.  Le présent document, qui complète la proposition importante et substantielle concernant 
l'exemption du PAM , vise à donner aux Membres des orientations pour les discussions futures qui 
seront menées en vue de la douzième Conférence ministérielle au Comité de l'agriculture réuni en 
session extraordinaire ministérielle en clarifiant le cadre des questions relativ es aux prohibitions et 
restrictions à l'exportation, afin de répondre au besoin d'accroître la transparence et la clarté des 
disciplines.  
2  CADRE D'ÉVENTUELLES DISCUSSIONS SUR LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
2.1.  On trouvera ci -après une liste non exhaustive des  questions qui pourraient entrer dans le cadre 
d'éventuelles discussions.  
2.2.  Les points mis en avant dans la présente section s'appuient sur des travaux antérieurs . Ces 
travaux comprennent les propositions de juin 2015 ( JOB/AG/41 ) et d' octobre  2017 ( JOB/AG/115 ), 
ainsi que plusieurs documents analytiques  (JOB/AG/149 , JOB/AG/156 , JOB/AG/175  et JOB/AG/188 ) 
qui ont été présentés par Israël, le  Japon, la République de Corée, la Suisse et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
2.3.  Il est noté en particulier que la notification ER:1 est une prescription impérative pour les 
Membres, comme cela est prévu à l'article 12:1 b) de l'Accord sur l'agriculture . Néanmoins, comme 
les constatations fondées sur les travaux antérieurs susmentionnés et sur les réponses des Membres 
à la réunion extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 1 8 juin 2020 l'ont démontré, 1) de 
nombreux M embres ne respectent pas les règles actuelles, en partie parce qu'ils ne disposent pas 
de mécanismes efficaces pour les aider à les respecter , et 2) les règles actuelles ne sont pas 
suffisantes pour assurer une transparence satisfaisante . C'est pourquoi les Membres sont 
encouragés à répondre au besoin d'accroître la transparence et la clarté des disciplines concernant 
les mesures de restriction à l'exportation.  
2.4.  En outre, il pourrait être nécessaire de prendre dûment en considération les besoins d es pays 
en développement Membres, en particulier les PMA et les pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires (PDINPA).  
ENCOURAGER LE RESPECT DES RÈGLES:  
2.5.  L'Accord sur l'agriculture prévoit certains mécanismes et instruments pour aider à assurer le 
respect des règles actuelles . Ces mécanismes/instruments et leur potentiel d'amélioration feront 
l'objet de discussions au sein du Comité de l'agriculture . Comme le respect des obligations existantes 
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture e st fondamental pour limiter  l'incidence négative des 
mesures de restriction à l'exportation sur les marchés internationaux, les trois 
mécanismes/instruments ci -après sont rappelés par souci d'exhaustivité:  
• Rappel concernant les notifications en suspens : le Secrétariat peut rappeler aux 
Membres les notifications en suspens de prohibitions et restrictions à l'exportation en se 
fondant sur des sources d'information pertinentes, y compris la base de données sur les 
politiques du Système d'information sur les ma rchés agricoles (AMIS);  
• Actions fondées sur l'article 18 de  l'Accord sur l'agriculture : les Membres sont 
encouragés à entreprendre des actions telles que des contre -notifications en cas d'absence 
de notifications nécessaires (article 18:7) et à soulever des questions relatives à des 
mesures de restriction à l'exportation auprès du Comité de l'agriculture (article 18:6) ; et 
• Assistance technique du Secrétariat pour les pays en développement Membres : 
le Secrétariat peut fournir une assistance techni que et contribuer au renforcement des 
capacités pour aider les pays en développement Membres qui ne sont pas visés par 
l'exemption prévue à l'article 12:2 de l'Accord sur l'agriculture à présenter leurs 
notifications.  
 
l'exportation sur les marchés mondiaux des produits alimentaires) (mai 2020), la Banque mondial e a indiqué 
ce qui suit: "L 'escalade des restrictions à l 'exportation multiplierait le choc initial par 3, les prix mondiaux des 
produits alimentaires augmentant de 18 % en moyenne. Les pays tributaires des importations de produits 
alimentaires, dont la gra nde majorité sont des pays en développement et des PMA, seraient les plus affectés."  JOB/AG/193  
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  RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR UN COMMERC E PLUS PRÉVISIBLE:  
2.6.  L'analyse des notifications, ainsi que des réponses des Membres aux réunions du Comité de 
l'agriculture concernant leurs notifications ER:1 ou l'absence de celles -ci (document JOB/AG/188 ), 
a démontré qu'il subsistait une grande incertitude en ce qui concerne les règles actuelles . Cette 
incertitude peut expliquer en partie le manque de transparence concernant les mesures de restriction  
à l'exportation . En outre, afin de remédier efficacement à l'incidence négative que les prohibitions 
et restrictions à l'exportation peuvent avoir sur les marchés internationaux, de nouvelles disciplines 
doivent être élaborées . Par conséquent, les Membres  pourraient réfléchir aux éléments suivants:  
• Nouvelles lignes directrices pour les notifications ER:1 : nouvelles lignes directrices 
visant à spécifier les points à inclure3 dans les notifications ER:1 ainsi que la manière de 
les décrire  (par exemple possible révision de la section pertinente du document G/AG/2 : 
les points à i nclure dans le modèle pourraient être des descriptions quantitatives ou des 
renseignements détaillés sur le caractère essentiel, la situation critique, la prise en 
considération des Membres importateurs, la durée prévue, etc.);  
• Exemption pour les pays en d éveloppement importateurs nets de produits 
alimentaires : pour aider les Membres à obtenir plus de clarté sur l'exemption existante 
pour les pays en développement Membres qui sont des importateurs nets du produit 
alimentaire spécifique considéré, le Secréta riat peut fournir des renseignements annuels 
sur les volumes des exportations et des importations de produits agricoles pour chaque 
Membre pris individuellement (par exemple au moyen d'une matrice) . À cette fin, une liste 
de produits ou de groupes de produ its pertinents pourrait être définie et incluse dans le 
document G/AG/2 . Ces renseignements pourraient aussi indiquer si un produit spécifique 
faisait l'objet d'une mesure de restriction à l'exportation . Cela aidera les Membres non 
seulement à surveiller le respect des prescriptions en matière de notification mais, surtout, 
à évaluer s'ils doivent présenter une notification;  
• Rapports au Comité de  l'agriculture : une éventuelle obligation de faire rapport au 
Comité de l'agriculture concernant les progrès réalisés dans les consultations prévues à 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur l'agriculture entre les Membres instituant ou ayant 
l'intention d'insti tuer des prohibitions ou restrictions à l'exportation et les Membres ayant 
un intérêt substantiel en tant qu'importateur;  
• Délai pour la notification préalable : un délai de notification préalable spécifique (par 
exemple "xx jours avant la date de prise d'ef fet") avec des flexibilités dans les cas de 
"force majeure" ou d'autres situations spécifiques que les Membres peuvent identifier dans 
le processus de négociation;  
• Obligations de notification pour les mesures de longue durée : compte tenu du 
caractère tempo raire des mesures prévues à l'article XI:2 a) du GATT de 1994, une 
éventuelle obligation de présenter à nouveau des notifications pour des mesures d'une 
durée particulièrement longue, en indiquant les raisons pour lesquelles la mesure reste 
nécessaire ; et 
• Durée des prohibitions ou restrictions à l'exportation : une période de mise en œuvre 
maximale pour les prohibitions ou restrictions à l'exportation, au -delà de laquelle le 
maintien de la mesure n'est possible qu'avec l'accord des Membres importateurs affec tés. 
 
3 La section 4 du document JOB/AG/188 illustre les points suivants: 1) expliquer pourquoi les produits 
considérés sont essentiels pour le pays, 2) expliquer en quoi il y a  une situation critique due à une pénurie des 
produits considéré, et 3) donner des renseignements pertinents sur la prise en considération des Membres 
importateurs par les Membres exportateurs.  JOB/AG/193  
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  3  PROCHAINES ÉTAPES  
3.1.  Les Membres sont invités à examiner les questions susmentionnées concernant les prohibitions 
et restrictions à l'exportation dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
et du "processus mené par les facilita teurs, sujet par sujet" supervisé par la Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture en vue d'obtenir des résultats pertinents pour la CM12 . Les 
éléments visant à encourager le respect des règles seront aussi présentés au Comité de l 'agriculture 
pour un examen technique.  
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