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31 mai 2021 
(21-4463) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
 
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Intitulé : "Proyecto de Resolución Modificatorio del Capítulo III "De los Productos Alimenticios " del 
Código Alimentario Argentino (CAA) sobre Contenido de Asidos Grasos Trans " (Projet de décision 
modifiant le chapitre III (Produits alimentaires) du Code alimentaire argentin (CAA) en ce qui 
concerne la proportion d'acides gras t rans).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 6 janvier  2021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 27 mai 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 27 mai 2021; 
Veuillez accorder aux entreprises un délai de douze (1 2) mois pour se mettre en 
conformité.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg09.php  
https://members.wto.org/ crnattachments/2021/TBT/ARG/final_measure/21_3728_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ARG/257/Add.3  
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Teneur : L'objet du présent addendum est d 'annoncer que  la Résolution conjointe SCS et SAByDR 
no 3/2021  portant approbation du  projet de Résolution conjointe (Resolución Conjunta) substituant 
l'article  155 tris du Chapitre III " Produits alimentaires" du Code alimentaire argentin (CAA) en ce 
qui con cerne la proportion d' acides gras trans a été approuvé e. 
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina (Contact OTC pour l'OMC de la République 
argentine)  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067A BB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
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