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31 août 2022 
(22-6507) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET AU PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
CAMBODGE  
La communication ci -après, datée du  30 août 2 022 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation d u Cambodge . 
 
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Cette notification est présentée conformément à l'article XVII:4 a)  du GATT de 1994 et au 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  
 
En réponse à la demande de notifications figurant dans le document G/STR/N/19, l e gouvernement 
royal du Cambodge a l'honneur d'informer le s Membres  que pendant la période 2020 -2021 le 
Cambodge n'a ma intenu aucune entreprise commerciale d'État au sens du paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord susmentionné.  
 
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