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16 décembre  2022 
(22-9376) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
DÉCLARATION DES CO -COORDONNATEURS  
La déclaration ci -après, datée du 1 6 décembre  2022, a été établie par les co -coordonnateurs des 
Discussions structurées de l'OMC sous leur propre responsabilité et ne prétend pas représenter les 
vues des différents Membres de l'OMC participant à ces négociations.  
 
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1  BILAN DE LA PÉRIODE ALLANT DE JANVIER À DÉCEM BRE 2022  ET RÉSULTAT  
1. Compte tenu de la volonté des participants de conclure les négociations sur le texte pour la fin 
de 2022, ainsi que de leur objectif consistant à  parvenir à un accord significatif et de bonne 
qualité qui fera une différence réelle pour ce qui est de faciliter  l'investissement étranger direct, 
les participants se sont engagés dans les  négociations avec une détermination et une volonté de 
faire des compromis afin d'avancer sur les questions restantes.  
2. Les participants ont travaillé d'arrache -pied aussi bien pendant les réunions qu'entre les réunions 
pour réaliser de tels progrès . Ils ont fait preuve de flexibilité, y compris en retirant des 
propositions de texte ou en présentant de nouvelles propositions révisées et davantage 
simplifiées, qui facilitent  la recherche de terrains d'entente sur une série de questions clés . En 
particulier, des progrès substantiels ont été accomplis pour ce qui est d es dispositions concernant 
le traitement NPF, la portée et les définitions, les "mesures de l'État d'origine", les "programmes 
de développement des fournisseurs" et la "conduite responsable des entreprises".  
3. Le dernier texte de négociation (le " projet d'accord FID "), qui figure dans le document de l'OMC 
INF/IFD/RD/124 et rend compte des progrès substantiels accomplis, a été distribué à tous les 
Membres le 1 6 décembre  2022. Il récapitule les mises à jour successives apportées au "texte de 
Pâques" depuis que la première version a été distribuée à tous les Membres de l'OMC le 
12 avril 2021.1 Nous considérons que les négociations sur le texte ont substantiellement avancé, 
conformément à la déclaration conjointe de décembre  2021, qui visait à conclure les 
négociations sur le texte pour la fin de cette année . Ce "projet d'accord FID ", qui est le r ésultat 
des efforts collectifs des participants et suit le principe selon lequel "rien n'est convenu tant que 
tout n'est pas convenu", constitue une étape importante vers la conclusion d'un Accord de l'OMC 
sur la facilitation de l'investissement pour le dé veloppement.  
4. Le "projet d'accord FID " inclut un texte de "convergence" pour sept sections du futur Accord : la 
section I , intitulée "Portée et principes généraux" ; la section II , intitulée "Transparence des 
mesures concernant les investissements" ; la sectio n III, intitulée "Simplification et accélération 
des procédures administratives" ; la section IV , intitulée "Points de coordination, cohérence de 
la réglementation intérieure et coopération transfrontières" ; la section V , intitulée "Traitement 
spécial et di fférencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres" ; 
la section VI , intitulée "Investissement durable" ; et la section VII , intitulée "Dispositions 
institutionnelles et dispositions finales".  
 
1 Document INF/IFD/RD/74 /Rev.9 du 18 novembre 2022.  INF/IFD/W/46  
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  5. Ce texte est le résultat des discussions tenues par plus de 110 Membres de l'OMC depuis le 
lancement officiel des négociations en septembre  2020. Il s'appuie sur une soixantaine de 
propos itions de texte présentées par les Membres participants, dont 43 proviennent de pays en 
développement et PMA Membres, ainsi que sur des contributions sous forme de texte issues de 
groupes de discussion ouverts . Conformément aux instructions  données dans le s trois 
Déclarations conjointes sur la facilitation de l'investissement pour le développement2, le "projet 
d'accord FID " exclut l'accès aux marchés, la protection de l'investissement et le règlement des 
différends entre investisseurs et États . Il contient  en outre une "disposition pare -feu" à plusieurs 
volets destinée à  isoler le futur Accord des accords internationaux existants et futurs des 
Membres en matière d'investissement . Il s'appuie également sur les Accords de l'OMC existants.  
6. Les participants son t d'avis que les résultats déjà obtenus contribueront à créer un 
environnement plus transparent, plus efficient et plus prévisible afin de faciliter les 
investissements, ce qui permettra d'ancrer et de compléter les efforts similaires  déployés  aux 
niveaux national, bilatéral et régional . Ils considèrent en outre le texte tel qu'il est aujourd'hui 
comme une étape importante vers l'établissement de règles de l'OMC relatives à la facilitation 
de l'investissement qui permettront d'aider les Membres à attirer, à  retenir et à accroître les flux 
d'investissement étranger direct pour parvenir à un développement durable.  
7. Les participants ont l'intention d'utiliser le " projet d'accord FID " comme base pour la prochaine 
étape des négociations en vue de la conclusion d'u n accord sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement afin de faciliter les efforts de communication, en particulier vis -à-vis des 
Membres en développement et des Membres les moins avancés.  
8. La transparence des négociations a été assurée en  invitant tous les Membres de l'OMC aux 
réunions plénières et en veillant à ce que les propositions de texte des participants soient 
accessibles en temps voulu .3 Les co -coordonnateurs ont distribué des rapports sur les 
discussions sous leur responsabilité après avoir tenu des consultations dans différentes 
configurations .4 Ils ont en outre régulièrement informé tous les Membres de l'OMC des dernières 
évolutions des Discussions structurées lors des réunions des Chefs de délégation et ont dial ogué 
avec les Membres à leur demande.  
2  PROCHAINES ÉTAPES  
9. En 2023, nous envisageons de mener les travaux selon trois voies distinctes mais 
complémentaires, qui consisteront à:  
i. examiner le " projet d'accord FID ", y compris, mais pas exclusivement, les crochets , et 
assurer une plus grande clarté et une plus grande cohérence, le processus de vérification 
juridique devant suivre un accord de principe;  
ii. entreprendre les travaux sur l'évaluation des besoins pour les pays en développement et 
les PMA Membres, en commen çant par finaliser le Guide d'auto -évaluation en matière de 
FID et réaliser des projets pilotes ; et 
iii. intensifier les efforts de communication à l'égard des autres Membres compte tenu de la 
volonté des participants de parvenir à un résultat multilatéral.  
Afin d'organiser les travaux qui nous attendent, nous proposerons un calendrier des réunions 
pour la première partie de 2023.  
 
2 Première Déclaration ministérielle conjointe , décembre 2017; deuxième Déclaration ministérielle 
conjointe , novembre 2019; et troisième Déclaration conjointe , décembre 2021.  
3 Tous les documents ont également été publiés sur le portail consacré à la facilitation de 
l'investissement pour le développement  de la partie du  site Web de l'OMC réservée aux Membres.  
4 Les rapports contiennent un examen exemplatif des questions abordées par les Membres ayant 
participé aux consultations tenues par les co -coordonnateurs dans différentes configurations ainsi que des 
observations additionnelles formulées par les participants lors des réunions plénières des Discussions 
structurées.  INF/IFD/W/46  
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  i. Processus d'"examen" du texte de négociation  
10. Le processus d'examen portera, entre autres choses, sur les crochets restants et comport era un 
examen attentif de l'ensemble du " projet d'accord FID ", la vérification juridique devant être 
effectuée ultérieurement . Nous sommes convaincus que les participants resteront déterminés à 
faire fond sur le " projet d'accord FID " et continueront de progresser en vue d'achever  le 
processus d'examen dès que possible en 2023, et en tout état de cause au cours du premier 
semestre de 2023.  
ii. Évaluation des besoins en matière de facilitation de l'investissement  
11. Réaffirmant que la facilitation de la participation accrue des pays en développement et des PMA 
Membres aux flux d'investissements mondiaux constitue un objectif central de l'Accord FID, les 
participants ont reconnu, dans la Déclaration conjointe de 2021, qu'il était importa nt de soutenir 
ces pays dans la mise en œuvre du futur Accord FID en répondant à leurs besoins identifiés au 
moyen du traitement spécial et différencié, y compris l'assistance technique et le renforcement 
des capacités .5 L'évaluation des besoins sera égal ement importante pour les pays en 
développement et les PMA Membres pour  ce qui est d'identifier  les différentes catégories 
d'engagements qu'ils notifieront pour la mise en œuvre de l'Accord.  
12. À la réunion tenue les 26 et 2 7 janvier  2022, les Membres partici pants ont appelé à commencer 
les travaux sur l'évaluation des besoins en matière de facilitation de l'investissement . La 
première étape, qui est déjà en cours, consiste à élaborer un Guide d'auto -évaluation en matière 
de facilitation de l'investissement, e n s'appuyant sur l'expérience du Guide d'auto -évaluation sur 
l'AFE. L'élaboration de ce guide, coordonnée par le Secrétariat de l'OMC en coopération avec 
sept organisations internationales partenaires6, devrait être achevée au début de 2023.  
13. Nous encourag eons les participants à travailler avec détermination et à redoubler d'efforts pour 
évaluer les besoins en matière de FID en 2023 . Non seulement ce mécanisme de mise en œuvre 
favorable au développement sera bénéfique aux pays en développement et aux PMA Me mbres 
participants, mais il permettra aussi de signaler ce que l'Accord a à offrir en termes d'assistance 
technique et de renforcement des capacités pour aider les Membres à attirer davantage 
d'investissements durables . Compte tenu de cet objectif, une ses sion spécifique sur l'évaluation 
des besoins en matière de FID , avec la participation des organisations partenaires travaillant à 
l'élaboration du Guide FID, sera organisée pour présenter le Guide aux participants à l'initiative 
sur la FID et proposer une marche  à suivre pour la mise en œuvre des évaluations des besoins 
en matière de FID, y compris en ce qui concerne les solutions d e financement disponibles, au 
premier trimestre de 2023 . Nous encourageons aussi les participants à mettre en route des 
projets pilotes au cours de la première partie de 2023.7 
iii. Communication  
14. Compte tenu de la volonté des participants de parvenir à un résu ltat multilatéral et en vue 
d'ouvrir la voie à l'incorporation du futur Accord FID dans l'architecture juridique de l'OMC, il 
sera essentiel d'intensifier encore les efforts de communication . Dans ce contexte, les 
participants ont souligné qu'il était impo rtant d'encourager tous les Membres de l'OMC à 
participer à cette initiative conjointe, en soulignant les avantages de l'accession à l'Accord FID 
et en expliquant sa dimension favorable au développement, notamment par le biais de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités qui seraient proposés aux Membres 
participants . Les Membres de l'OMC sont donc vivement encouragés à intensifier leurs efforts de 
communication, en particulier à l'égard des pays en développement et des PMA Membres.  
 
5 Déclaration ministérielle con jointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement , 
WT/L/1130, 10 décembre 2021, paragraphe 3.  
6 Banque interaméricaine de développement (BID); Centre du commerce international (ITC); 
Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique  (CEA); Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED); Forum économique mondial (WEF); Groupe de la Banque mondiale; 
et Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  
7 Jusqu'à présent, deux pays ou groupes de pays ont fait part de leur intention de participer à des 
projets d'évaluation des besoins en matière de FID: les pays de l'OECO participant à l'initiative sur la FID 
(Antigua -et-Barbuda, Dominique et Grenade) et la RDP lao.  INF/IFD/W/46  
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  15. Les co -coordonnateurs se réuniront par ailleurs avec des groupes de Membres de l'OMC pour 
mieux faire comprendre le futur Accord FID et les possibilités qu'il offre en faveur du 
développement durable.  
Les co -coordonnateurs présentent cette  déclaration en formant le vœu que les travaux sur le futur 
Accord FID franchissent une nouvelle étape décisive d'ici à la prochaine Conférence ministérielle de 
l'OMC (CM13).  
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