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WT/DS478/22/Add.15  
17 juillet  2020 
(20-4951) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 juillet  2020 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
L'Indonésie souhaite réaffirmer qu'elle s'engage à mettre  en œuvre les recommandati ons et 
décisions de l'ORD dans les présents différends . Cet engagement a été démontré par le fait que les 
ajustements nécessaires ont été apportés aux règlements  pertinents  du Ministère de l'agriculture 
(MoA) et du Ministère du commerce (MoT) . Ces ajustements ont aussi été régulièrement notifiés à 
cet organe. L'Indonésie note les préoccupations qui continuent d'exister, en particulier au sujet de 
mesures spécifiques , exprimées par  les États -Unis et la Nouvelle -Zélande à des réunions antérieure s 
de l'ORD.  
S'agissant de la mesure 18, comme il a été indiqué au cours des  réunions antérieures, les projets 
de modification s des lois pertinentes  ont été envoyés par le gouvernement au Parlement. Des 
discussions sont en cours entre le gouvernement et le Parlement, malgré la mise en œuvre de 
restrictions sociales de grande échelle en raison de la pandémie de Covid -19. 
L'Indonésie continuera de dialoguer avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande au sujet des questions 
relatives aux recommandations et décis ions de l'ORD.  
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