  
  
G/TBT/N/DEU/19  
31 juillet  2023 
(23-5192) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALLEMAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal  Ministry for the Environment, Nature Conservation, Nuclear Safety and Consumer 
Protection  (Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature, de la 
sécurité nucléaire et de la protection des consommateurs), Division C I 6  
Les nom et adre sse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organ isme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation, Nuclear Safety and Consumer 
Protection  (Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature, de la 
sécurité nucléai re et de la protection des consommateurs), Division C I 6  
D-53048 Bonn (Allemagne)  
Téléphone : +49-22899 305 - 2470/2477 . Fax: +49-22899 305 3974  
Courrier électronique: CI6@bmuv.bund.de , http://www.bmuv.de  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Codes NC 2710 12 41, 2710 12 45, 2710 12 49, 2710 12 50, 2710 20 11, 
2710 20 16, 271 0 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 3826 00 10, 3826 00 90, 22 07, 
2711 11 00, 2711 12 11 - 2711 19 00, 2711 21 00, 2711 29 00, 2804 10 00 ; 
SH 1507 - 1518; codes NC 2710 19 62 - 2710 19 67  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Second Or dinance 
Amending the Ordinance on the Quality and Labelling of Fuels  (Deuxième décret portant 
modification du décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants), 33 pages, en 
allemand  
6. Teneur : Le décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants (10ème BImSchV) 
établit les spécifications techniques des carburants destinés à être utilisés avec les 
moteurs à allumage commandé et les moteurs à allumage par compression ainsi que des 
exigences concernant l'étiquetage des car burants, en ce qui concerne les véhicules 
routiers, les engins mobiles non routiers (y  compris les bateaux de navigation intérieure 
lorsqu'ils sont à terre), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance 
lorsqu'ils ne sont pas en mer . Le décret s'applique en particulier à l'essence, aux 
carburants diesel, au gazole, au biodiesel, à l'éthanolcarburant, aux gaz de pétrole 
liquéfiés, au gaz naturel et au biogaz utilisés en tant que carburant, à l'huile végétale 
carburant, à l'hydrogène et a u fuel -oil. G/TBT/N/DEU/19  
- 2 - 
  Des exigences en matière de qualité pour le carburant diesel B10 pour automobiles et le 
carburant diesel paraffinique (XTL) ont été introduites dans le décret.  
Ce décret spécifiera l'étiquetage des carburants conformément à la norme européenne 
pertinente.  
Les exigences de qualité applicables aux carburants de transport sont actualisées afin de 
tenir compte des dernières avancées, avec un renvoi à la dernière version des normes 
DIN ou CEN dans le décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret relatif au 10ème BImSchV  vise à transposer les exigences 
de la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la Directive 
(UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le Règlement (UE) 2018/1999 du 
Parlement européen et du Conseil et la Directive 98/70/CE du Parl ement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la promotion de l 'utilisation de l 'énergie produite à partir de 
sources renouvelables, et abrogeant la Directive (UE) 2015/652 du Conseil . En outre, le 
projet de décret relatif au 10ème BImSchV est une adapta tion du RÈGLEMENT (UE) DU 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le déploiement d'une infrastructure pour 
carburants alternatifs et abrogeant la Directive 2014/94/UE.  
De plus, les exigences de qualité applicables aux carburants de transport sont actualisées 
afin de tenir compte des dernières avancées, avec un renvoi à la dernière version des 
normes DIN ou CEN dans le décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants.  
8. Documents pertinents:  
Zehnte Verordnung zur Durchführung des Bundes -Immissions schutzgesetzes 
(Verordnung über die Beschaffenheit und die Auszeichnung der Qualitäten von Kraft - und 
Brennstoffen - 10. BImSchV)  
• DIN EN 228 ( août 2 017) 
• DIN EN 590 ( mai 2 022) 
• DIN EN 16734 ( septembre 2 022) 
• DIN EN 15940 ( juillet 2 023) 
• DIN EN 14214 ( mai 2 019) 
• DIN EN 15293 ( octobre 2 018) 
• DIN EN 589 ( avril 2 022) 
• DIN EN 16723 -2 (octobre 2 017) 
• DIN 51605  (novembre 2 020) 
• DIN 51623  (novembre 2 020) 
• DIN EN 17124 ( décembre 2 022) 
• DIN EN 14274 ( mai 2 013) 
• DIN EN ISO 3170  (juin 2 004) 
• DIN EN ISO 3171  (novembre 2 000) 
• DIN EN ISO 4257  (mars 2 002) 
• DIN ISO 21087  (mars 2 022) 
• DVGW Arbeitsblatt G 264  (février 2 019) 
• DIN EN 12662 ( juillet 2 008) 
• DIN EN ISO 8754  (décembre 2 003) 
• DIN EN ISO 14596  (décembre 2 007) 
• DIN EN ISO 20846  (décembre 2 019) G/TBT/N/DEU/19  
- 3 - 
  • DIN EN ISO 20884  (janvier 2 022) 
• DIN EN ISO 13032  (juin 2 012) 
• DIN 51400 -3 (juin 2 001) 
• DIN EN ISO 3104  (janvier 2 021) 
• DIN 51562 -1 (janvier 1 999) 
• DIN 51366  (décembre 2 013) 
• DIN EN ISO 3405  (septembre 2 019) 
• DIN EN ISO 3924  (décembre 2 019) 
• DIN 51444  (octobre 2 020) 
• DIN EN 17186 ( juin 2 019) 
• DIN EN ISO 3675  (novembre 1 999) 
• EN ISO 12185  (novembre 1 997) et  
• DIN 51757  (janvier 2 011).  
Certains documents pertinents ont précédemment été notifiés dans les documents 
G/TBT/N/DEU/17, G/TBT/N/DEU/7, G/TBT/N/DEU/12 ou G/TBT/N/DEU/12/Rev.1.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er novembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le jour suivant la promulgation, mais pas 
avant six mois après l'entrée en vigueur du RÈGLEMENT (UE) DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL sur le déploiement d'une infrastruc ture pour carburants alternatifs et 
abrogeant la Directive 2014/94/UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation, Nuclear Safety and Consumer 
Protection  
Division C I 6, Robert - Schuman -Platz 3, POB 120629 , 53048 Bonn (Allemagne)  
Téléphone : +49 2289 9305 2470 ou 2477  
Courrier électronique: CI6@bmuv.bund.de  
Site Web : www.bmuv.b und.de  
Les normes indiquées peuvent être obtenues à l'adresse suivante:  
Deutsches Patent - und Markenamt,  
Zweibrückenstraße 12,  
80331 München (Allemagne)  
Téléphone : +49 89 2195 -1000 
Courrier électronique: info@dpma.de  
Site Web: http://www.dpma.de/  
 