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16 mai 2024 
(24-3828) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 7502236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compléments alimentaires (SH 3004) ; (ICS 11 .120.10 ; 67 040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Public Health 
Regulations (Food) (Import of dietary supplements by a Proper Importer) 5783 -2024 
(Règlement relatif à la protection de la santé publique (Aliments) (Importation de 
compléments alimentaires par un importateur approprié) 5783 -2024), 9 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministère de la sant é a publié un nouveau projet de règlement intitulé 
"Règlement relatif à la protection de la santé publique (Aliments) (Importation de 
compléments alimentaires par un importateur approprié) 5783 -2024)".  
Le régime d'importation actuel prévoit l'obtention d'u ne autorisation préalable pour 
l'importation de compléments alimentaires, y compris l'importation de matières 
premières, et l'exécution d'une procédure de mainlevée après inspection au poste de 
quarantaine.  
Un importateur enregistré disposant d'un certific at d'importateur valide pourra 
s'enregistrer en tant qu'importateur approprié de compléments alimentaires et satisfaire 
aux nouvelles conditions de seuil spécifiées dans le projet de nouveau règlement, après 
quoi il pourra obtenir l'autorisation préalable d'importer des compléments alimentaires . 
Cette autorisation réduira considérablement le temps d'attente pour l'obtention des 
autorisations d'importation et la mainlevée des produits aux postes de quarantaine en 
vue de leur commercialisation.  
Le projet de règlement notifié exige des importateurs de compléments alimentaires qu'ils 
connaissent parfaitement la législation sur les produits alimentaires et les exigences G/TBT/N/ISR/1342  
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  applicables au produit, qu'ils mettent en œuvre un système de  sécurité basé sur la gestion 
des risques, qu'ils soient responsables de la sécurité et de la qualité des compléments 
alimentaires importés et qu'ils bénéficient d'une autorisation préalable à l'importation 
simplifiée et rapide.  
Le document entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel d'Israël.  
Néanmoins, pour les importateurs qui sont déjà enregistrés en tant qu'importateurs 
appropriés, le règlement proposé entrera en vigueur à la date de sa publication.  
7. Objectif et justifica tion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitat ion des échanges ; réduction des coûts et accroissement 
de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
• Protection of Public Health Law (Food)  5775-2015 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer . Le règlement proposé entrera 
en vigueur 12 mois après la publication au Journal officiel d'Israël.  
Néanmoins, pour les importateurs qui sont déjà enregistrés en tant qu'importateurs 
appropriés, le règle ment proposé entrera en vigueur à la date de sa publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_03287_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_03287_01_x.pdf  
 