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12 novembre  2019 
(19-7680) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur le contrôle des produits d'hygiène  
3 Date de publication  
 18/04/2017 
4 Date d'entrée en vigueur  19/04/2018 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  "http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&secti
on=lawNm&query=Act+on+Registration%2C+Ev aluation%2C
+Etc.+of+Chemicals&x=0&y=0#liBgcolor0 " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
[] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
[] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  3307.90.9000  
3401.19.2000  
3402.20.1000  
3402.90.2000  
3917.32.1000  
3917.32.9000  
3924.10.0000  
4419.12.0000  
4419.19.0000  
4419.90.3000  
4419.90.9000  
4421.91.3000  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/16  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
4421.99.3000  
4803.00.1000  
4803.00.2000  
4803.00.9000  
4818.10.0000  
4818.20.0000  
4818.90.0000  
4823.61.0000  
4823.61.0000  
4823.90.9090  
5603.91.0000  
5603.92.0000  
5603.93.0000  
6307.10.0000  
6307.90.9000  
9602.00.9090  
9619.00.1010  
9619.00.1090  
9619.00.2000  
9619.00.4000  
9619.00.9090  
Conformément à l'article 2 de la Loi sur le contrôle des 
articles sanitaires, les articles sanitaires ne peuvent être 
importés que s'ils sont satisf aits aux normes établies au titre 
dudit article . 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: []  
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments  
Adresse: 187, Osongsaengmyeong 2 -ro, Osong -eup, 
Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -do, 
République de Corée  
Site Web: www.mfds.go.kr  
Téléphone: +82-43-719-1564 G/LIC/N/2/KOR/16  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact c hargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments  
Adresse: 187, Osongsaengmyeong 2 -ro, Osong -eup, 
Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chun gcheongbuk -do, 
République de Corée  
Site Web: www.mfds.go.kr  
Téléphone: +82-43-719-1564 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  Il n'existe pas de réglementation connexe.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  L'objectif de cette Loi est d'améliorer le niveau d'hygiène 
publique et de contribuer à la promotion de la santé en 
réglementant les questions nécessaires à la gestion des 
produits de nettoyage et d'hygiène.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________  