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29 octobre  2019 
(19-7189) Page: 1/13 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TUR QUIE ET SINGAPOUR  
(MARCHANDISES ET SER VICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSE S 
La communication ci -après, datée du 24  octobre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations de la Turquie et de Singapour.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Canada  
Entreprises commerciales d'État  
1.1.  Le paragraphe  3.36 de la présentation factuelle indique ce qui suit: "Les Parties 
affirment leurs droits et obligations existants au titre de l'article  XVII du GATT 
(entreprises commerciales d'État) et de ses notes interprétatives, qui sont incorporés 
dans l'Accord mutatis mutandis  (article 2.13)".  
La section sur les mesures non tarifaires de la partie sur le traitement national et 
l'accès aux marchés traite d es dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État. 
Les Parties ont -elles envisagé d'introduire un chapitre distinct sur les entreprises 
publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les monopoles 
désignés?  Un tel chap itre pourrait étendre le champ d'application des disciplines au -delà 
du commerce des marchandises.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Dans le domaine du commerce des marchandises, il existe plusieurs règles bien établies 
régissant les entreprises publiques dans le cadre de l'OMC, telles que les règles énoncées dans 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (en particulier les articles III et XVII), 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et l'Accord sur les marchés 
publics. En ce qui concerne le commerce des services, l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) (en particulier les ar ticles VIII et XVI, l'Annexe sur les télécommunications et le quatrième 
Protocole sur les télécommunications de base) remplit un rôle analogue.  
Au cours des négociations, les Parties sont convenu es de faire référence à l'article XVII du 
GATT et aucune des Parties n'a demandé qu'un chapitre distinct soit consacré aux entreprises 
publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopoles désignés. En 
outre, le paragraphe 2 de l'article 2.13 (Entreprises commerciales d'État) établit  que toute Partie 
peut demander , si nécessaire,  des renseignements à l'autre Partie sur une base bilatérale, comme 
prévu aux alinéa s 4 c) et 4 d) de l'article XVII du GATT.  
Si elles le jugent  nécessaire, à l'avenir, les deux Parties pourr ont envisager d'ex aminer 
l'introduction d'un chapitre distinct sur les entreprises d'État dans le cadre de cet  accord.  
Réponse de la délégation de Singapour  
La formulation utilisée dans l'ALE Turquie -Singapour répond suffisamment aux besoins  des 
deux Parties.  WT/REG392/2  
- 2 - 
  Investissement  
1.2.  Le paragraphe  4.54 de la présentation factuelle porte sur les mesures 
d'expropriation.  L'article 12.11.3 relatif à l'expropriation  établit ce qui suit: "Nonobstant 
les paragraphes 1 et 2, toute mesure d'expropriation de terrain, qui sera définie dans la 
législation existante de la Partie expropriante à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, sera prise pour cause et contre le versement d'une indemnité conforme à ladite 
législation."  
a. Les Parties pourraient -elles indiquer comment l'indemnité est calculée en vertu 
de leur législation nationale et mentionner la référence à la législation en 
question?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
En Turquie, l'indemnisation est calculée conformém ent aux dispositions de la Loi n° 2942 sur 
l'expropriation. Conformément à cette loi, le calcul de la valeur d'expropriation est déterminé de la 
manière suivante:  
Une commission d'experts (dont l'établissement  est également régi par cette même loi) 
détermi ne la valeur du capital immobilier, conformément aux règles applicables pour la 
détermination de la valeur établies par le Conseil du marché de capitaux de la Turquie, sur la base 
d'un rapport d'évaluation comportant des justifications pour tous les facteu rs, après inspection du 
site du bien immobilier en présence de la délégation d'une juridiction  et audition des personnes 
concernées  présentes , tout en prenant en considération les points suivants:  
• le type de bien immobilier;  
• la superficie du bien immobilie r; 
• toutes les caractéristiques et tous les éléments pouvant augmenter  la valeur du bien 
immobilier ainsi que la valeur de chaque élément individuellement;  
• la déclaration fiscale, le cas échéant;  
• l'estimation de la valeur réalisée par les autorités publique s à la date de l'expropriation;  
• pour les terres rurales, ainsi que dans le cas d'un bien immobilier ou d'une ressource 
immobilière utilisés tels quels, le revenu net du bien immobilier ou de la ressource 
immobilière selon l'emplacement et les conditions;  
• pour les parcelles de terrain, la valeur à la vente par rapport aux ventes de référence non 
spécifiques effectuées avant la date d'expropriation;  
• pour les bâtiments, les prix unitaires officiels et les calculs des coûts de construction ainsi 
que le taux de dépréciation ; 
• tout autre facteur objectif susceptible d'influer sur la valeur, à condition que l'effet de 
chaque facteur soit expliqué.  
Réponse de la délégation de Singapour  
Conformément à l'article 33 de la Loi sur les acquisitions foncières , l'indemnisation sera 
déterminée sur la base de la valeur marchande de s terres expropriée s à la date de publication de la 
notification au  titre de l'article 3  1) de ladite loi ou à la date de publication de la déclaration faite 
conformément à l'article 5 de  ladite loi. L'article 33 de la Loi sur les acquisition s foncières  traite 
également des éléments à prendre en considération aux fins de la détermination de l'indemnité et 
l'article 34 de s éléments à ne pas prendre en considération aux fins de cette détermi nation.  WT/REG392/2  
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  b. À quelles fins, autres qu'à des fins publiques, les terres sont -elles expropriées 
au titre de cette législation?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
En vertu de la Loi turque n ° 2942 sur l'expropriation, les terres ne peuvent être expropriées 
qu'à des fins publiques.  
Réponse de la délégation de Singapour  
L'objectif principal de la Loi sur l es acquisition s foncières  est de mettre des terrains à la 
disposition de projets de développement public afin de répondre aux besoins de la population et de 
l'économie. En vertu de  l'article 5 de ladite loi, à des fins  autres que  d'utilité publique, des terres 
peuvent être expropriée s i) par toute personne, société ou organisme public , pour tout ouvrage ou  
pour une  entreprise qui, de l'avis du Ministre, est d'in térêt public ou d'utilité publique ou ii) pour tout 
usage résidentiel, commercial ou industriel.  
1.3.  Article 13.5  Les dispositions de l'Accord relatives au développement de l'industrie  
offrent à la Turquie la flexibilité nécessaire pour: "a) accorder une préférence en matière 
de prix aux fournisseurs de produits nationaux et aux fournisseurs nationaux de services; 
et b) imposer ou appliquer des compensations ". 
La Turquie peut -elle fourn ir des informations sur les circonstances dans lesquelles 
elle appliquera une préférence en matière de prix en faveur des fournisseurs nationaux et 
imposera des compensations?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
L'article 63 de la loi n ° 4734 sur les ma rchés publics dispose ce qui suit:  
a. une préférence en matière de prix pouvant atteindre 15% peut être appliquée en faveur 
des acteurs économiques nationaux  dans le cadre  des marchés publics de services et de 
travaux;  
b. une préférence en matière de prix pouvan t atteindre 15% peut être appliquée en faveur 
des acteurs économiques proposant des produits  nationa ux dans le cadre des  marché s 
publics  de produits . Une préférence en matière de prix de 15% en faveur des 
soumissionnaires proposant des produits nationa ux est appliquée  dans le cadre des  
marchés  publics  de produits , qui sont sélectionnés par le Ministère de l'industrie et de la 
technologie parmi les produits industriels de moyenne et haute technologie et déclarés par 
la Direction des marchés publics. Il est é galement obligatoire d'accorder un avantage en 
matière de prix de 15% aux soumissionnaires qui proposent des logiciels nationa ux; 
c. il peut être exigé que la totalité ou une partie des machines, des matériaux, de s 
équipement s et des logiciels devant être uti lisés dans le cadre de travaux de construction 
soient des produits nationaux . Toutefois, les machines, matériaux et équipement s devant 
être utilisés pour la réalisation de s travaux, qui sont sélectionnés parmi les produits de 
moyenne et de haute technologi e par les ministères compétents et déclarés par la 
Direction des marchés publics, doivent être des produits nationaux . 
En vertu  de cet article,  les entités adjudicatrices  disposent d'un e latitude pour ce qui est 
d'accorder une  préférence en matière de prix aux fournisseurs nationaux dans le cadre des  marchés 
de services et de travaux. Si elles ont également cette latitude dans le cas des  marchés de produits , 
il est toutefois obligatoire qu'elles applique nt cette préférence pour  certains produits de moyenne et 
haute technologie. Dans le cas des  marché s de produits , l'application de préférence s en matière de 
prix est fondée sur l'origine des produits à acheter, et non  sur la nationalité du fournisseur.  
• Conformément à l'article 3  u) de la Loi sur les marchés publics, les marchés de produits , de 
services et de travaux qui concernent  la coopération industrielle visant l'innovation, la 
localisation et le transfert de technologie ne sont pas couverts par ladite loi. En vertu de la 
législation secondaire relative à l'application de cet article, de tels contrats peuvent comporter 
des exigences en matière de contribution nationale, de coopération technologique et 
d'exportation.  WT/REG392/2  
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  • En vertu de l'article 9 additionnel de la Loi sur les marchés p ublics, les marchés publics peuvent 
être utilisés aux fins du  développement régional et du progrès technologique. Dans ce cas, les 
entités adjudicatrices peuvent formuler certaines exigences, concernant par exemple  la 
production nationale, la contribution  nationale , l'investissement, l'emploi, l'exportation et le 
transfert de technologie, afin de fournir une garantie  dans le cas des  achats de produits 
effectués en vue d'améliorer la production nationale sur la base du transfert de moyennes et 
hautes technol ogies qui ne sont pas produites ou sont produites dans une mesure limitée sur 
le marché national et dans des secteurs stratégiques, de promouvoir la recherche, le 
développement et l'innovation , d'assurer le développement régional et  de réaliser  des 
investi ssements reposant sur des projets. La législation secondaire relative à l'application de 
l'article en question n'a pas encore été adoptée.  
1.4.  L'article 13.16  de l'Accord  sur la transparence des renseignements relatifs aux 
marchés publics  dispose ce qui suit: "Chaque Partie convient de communiquer à l'autre 
Partie les statistiques disponibles et comparables concernant les marchés publics visés 
par le présent chapitre."  
Les statistiques seront -elles publiées sur un site Web officiel et seront -elles 
accessibles au public?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Les statistiques et autres données pertinentes peuvent être consultées par le  public dans les 
rapports de suivi de s marchés publics publiés semestriellement par la Direction des marchés publics. 
Ces rapports peuvent  l'être également sur le site officiel de la Direction des marchés publics 
(www.ihale.gov.tr ). 
Réponse de la dél égation de Singapour  
Les statistiques se rapportant à l'ALE Turquie -Singapour ne sont pas accessibles au public. 
Néanmoins, étant donné que Singapour est partie à l'AMP de l'OMC, les résultats des appels d'offres 
pour des marchés publics sont publiés sur l e portail GeBiz.  
Questions de la délégation du Chili  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.5.  Paragraphe 3.22 : Le chapitre 4 de l'Accord régit les questions SPS. Les Parties 
réaffirment que l'Accord SPS est incorporé dans le chapitre (article  4.4). Les Partie s 
conviennent d'un certain nombre de dispositions concernant les mesures SPS, y compris 
la facilitation des échanges (article  4.7), les obligations en matière de transparence 
(article  4.8), les mesures d'urgence (article  4.9), la reconnaissance du principe  
d'équivalence (article  4.10), les prescriptions en matière d'importation (article  4.11), les 
coordonnateurs (article  4.12) et la coopération technique (article  4.14).  
En ce qui concerne le paragraphe 3.4.1.1 relatif aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le Chili demande aux Parties d'indiquer pourquoi l'Accord ne prévoit pas 
la notification mutuelle par l es autorités compétentes et les points de coordination  pour 
les questions visées par le  chapitre 4.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Le chapitre 4 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Accord de libre -échange (ALE) 
entre la Turquie et Singapour contient des dispositions sur la notification/communi cation mutuelle. 
Par exemple, les Partie s se notifier ont mutuellement tout changement concernant leurs autorités 
compétentes  respectives , conformément à l'article 4.6 relatif aux autorités compétentes.  
L'article 4.8 relatif à la transparence contient plusi eurs dispositions sur la notification mutuelle. 
Tout d'abord, il dispose  que les Parties réaffirment leurs obligations en matière de transparence au 
titre de l'Accord SPS (paragraphe 1 de l'article 4.8). Cela signifie que les Parties s'engagent à 
s'adresse r mutuellement des notifications  par l'intermédiaire du système de gestion des WT/REG392/2  
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  renseignements sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elles 
s'engagent également à se procurer mutuellement , lorsque cela est possible et su r demande, des 
renseignements concernant la ou les mesures SPS en anglais (paragraphe 2 de l'article 4.8). Un 
autre engagement en matière de notification mutuelle concerne les  prescriptions à l'importation qui 
s'appliquent à l'importation de produits spéci fiques aussi tôt que possible (paragraphe 3 de 
l'article  4.8). En outre, l'article 4.8 contient une disposition sur les consultations techniques : 
lorsqu'une Partie a de graves  préoccupations concernant tout risque pour la vie ou la santé des 
personnes ou d es anima ux ou la préservation des végétaux , qui visent des produits faisant l'objet  
d'échanges  … 
Une autre possibilité de notification/communication mutuelle découle du paragraphe 2 de 
l'article 4.9 sur les mesures d'urgence. Aux termes de ce paragraphe, c haque Partie pourra 
demander tout renseignement  relatif à la situation SPS et à toute mesure d'urgence adoptée. L'autre 
Partie répond ra dès que les renseignements  demandés s eront disponibles.  
Conformément au paragraphe 5 de l'article 4.11 sur les prescriptions à l'importation, les 
renseignements sur  la fréquence des contrôles à l'importation effectués sur les produits importés en 
provenance de la Partie exportatrice seront communiqués  sur deman de. 
Enfin, les coordonnateurs du chapitre sur les  questions  SPS sont censés s'acquitter de 
plusieurs fonctions de notification et de communication mutuelles. Ils communiqueront sur toutes 
les questions relatives au chapitre sur les  questions  SPS (paragraph e 1 de l'article 4.12). Ils ont 
notamment pour fonction d'améliorer la communication entre les autorités compétentes des Parties 
(paragraphe 2.a de l'article 4.12), de faciliter l'échange de renseignements afin d'améliorer la 
compréhension mutuelle des mes ures SPS et des processus réglementaires de chaque Partie 
(paragraphe 2.b de l'article 4.12) et d'informer simultanément le point de contact.  
Réponse de la délégation de Singapour  
Le chapitre en question contient un certain nombre de dispositions sur l'échange de 
renseignements et les notifications mutuelles, concernant  des domaines tels que les mesures 
d'urgence, les prescriptions à l'importation et les changements au sein des autorités compétentes 
respectives. Les coordonnateurs du chapitre seront chargés  de coordonner et de faciliter cette 
communication entre les autorités compétentes des Parties.  
Obstacles techniques au commerce  
1.6.  Paragraphe 3.24: Les Parties conviennent d'utiliser les normes internationales 
comme base de leurs règlements techniques et des  procédures connexes d'évaluation de 
la conformité (article  5.5); elles conviennent de tirer pleinement parti des bonnes 
pratiques réglementaires pour l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements 
techniques (article  5.6); et elles reconnaissent  l'existence d'une vaste gamme de 
mécanismes facilitant l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité 
(article  5.7). Les Parties développent les prescriptions en matière de transparence 
(article  5.8); elles conviennent d'échanger des informa tions sur la surveillance des 
marchés et les activités d'application de la réglementation (article  5.9); et elles prévoient 
des procédures pour le marquage et l'étiquetage (article  5.10). De plus, les Parties ont 
pris des engagements sur des mesures non ta rifaires sectorielles visant les produits 
électroniques (annexe  5-A) et les véhicules automobiles, leurs parties et accessoires 
(annexe  5-B). 
En ce qui concerne le paragraphe 3.24 concerna nt les obstacles techniques au 
commerce, le Chili demande aux Partie s d'indiquer si elles envisagent  de renforcer les 
dispositions de l'Accord relatives aux bonnes pratiques et à la coopération en matière de 
réglementation à l'avenir.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Conformément au niveau élevé d'alignement de la Turquie sur la législation technique de l'UE 
au titre de l'Union douanière Turquie -UE, la Turquie s'efforce de respecter et de promouvoir certains 
principes , à suivre lors de l'élaboration et de la mise  en œuvre  de la réglementation tech nique pour WT/REG392/2  
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  les marchandises dans les deux Parties, tels que les "bonnes pratiques réglementaires (BPR)" et la 
"coopération  en matière de  réglementa tion", dans le cadre  de sa nouvelle génération d'accords de 
libre-échange, dont celui conclu avec Singapour.  
En tenant pleinement compte des travaux dans le domaine des BPR menés dans les instances 
multilatérales, en particulier à l'OMC ainsi que de s développements concernant  cette question,  les 
deux Parties encouragent , au moyen de dispositions en la matière, la bonne gouvernance dans le 
processus réglementaire, notamment  la transparence, la prévisibilité et la reddition de comptes 
concernant  la législation technique.  
En outre, grâce à des dispositions relatives à la coopération  en matière de  réglementa tion, les 
deux Parties s'efforcent de faciliter les échanges bilatéraux en éliminant les obstacles techniques au 
commerce. Ces dispositions fournissent une base juridique pour un large éventail de possibilités de 
coopération futures.  
Toutefois, pour l'instant, aucun e proposition sectorielle concrète n'a été présentée par l'une 
ou l'autre des Parties en vue de développer la coopération  en matière de  réglementa tion en cours  
dans un proche avenir.  
Réponse de la délégation de Singapour  
Au titre de ce chapitre, les Partie s se sont engagées à faire le meilleur usage des bonnes 
pratiques réglementaires dans le cadre de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des 
règlements techniques, conformément à  l'Accord OTC. Le chapitre contient également des 
dispositions relat ives à la coopération future entre les Parties, portant sur certains domaines 
possibles , tels que les bonnes pratiques réglementaires et d'autres initiatives de facilitation des 
échanges.  
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relati ves au commerce de marchandises  
Dispositions réglementaires relatives au commerce de marchandises  
Mesures antidumping et  mesures  compensatoires  
1.7.  "Paragraphe 3.34 : Les Parties conviennent d'un certain nombre de mesures pour 
faciliter la transparence et l'échange d'informations (article 3.2)."  
Le chapitre relatif à la concurrence de l'Accord de libre -échange ne contient aucune 
disposition sur le contrôle des aides pu bliques concernant les subventions accordées pour 
des biens ou services qui mette l'accent sur  la transparence. Toutefois, le chapitre sur les 
mesures antidumping et  les mesures  compensatoires  concerne  des mesures visant à 
faciliter la transparence et l'éc hange d'informations . Veuillez préciser la portée de ces 
mesures et indiquer si ces informations seront mises à la disposition des tierces parties.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Les dispositions de l'article 3.2 de l'Accord de libre -échange entre la Turquie et Singapour 
visent précisément à améliorer la mise en œuvre de l'"Accord antidumping" (Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994) et de 
l'"Accord SMC" (Accord sur les subvent ions et  les mesures compensatoires). En conséquence, les 
dispositions de l'article 3.2 ne concern ent pas des mesures spécifiques . En revanche , en se 
conformant aux dispositions de cet  article, les Parties contribueront à la mise en œuvre des Accords 
pertin ents de l'OMC.  
Réponse de la délégation de Singapour  
L'article 3 .2 de l'Accord de libre -échange entre la Turquie et Singapour (ALE 
Turquie -Singapour) vise à améliorer la transparence de certains aspects procéduraux en matière de 
droits antidumping et  de droits  compensat eurs. Cette disposition s'appuie sur les  droits et obligations 
des Parties au titre  de l'Accord  sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires.  WT/REG392/2  
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  En général, ces informations ne sont pas accessibles aux tierces parties, sauf disposition 
contraire de l'Accord ou de l'Accord sur l'OMC.  
Dispositions relatives au commerce des services  
Engagements de libéralis ation  
Turquie  
Dispositions sectorielles  
Services d'éducation  
1.8.  "Paragraphe 4.41 : Dans les services d'éducation, la Turquie a énoncé ses 
engagements au titre de l'Accord en reprenant la Loi sur les établissements 
d'enseignement privés (2006). L'Accord introdu it des restrictions additionnelles 
concernant la fourniture de services d'enseignement supérieur. La Turquie se réserve le 
droit d'adopter ou de maintenir des mesures qui affectent la fourniture de services 
d'enseignement pour les adultes, un sous -secteur  pour lequel elle n'a pris aucun 
engagement au titre de l'AGCS."  
Tableau  4.2 Turquie: comparaison entre les engagements spécifiques au titre de l'AGCS 
et de l'Accord  
Services d'enseignement supérieur – plus limités qu 'au titre de  l'AGCS  
La Turquie souscrirait -elle à l'évaluation par l'OMC des engagements de la Turquie 
en matière de services d'enseignement supérieur?  Comment la Turquie justifierait -elle le 
fait que les dispositions de l'Accord sont en retrait par rapport à l'AGCS?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Il existe deux différences  dans notre ALE avec Singapour, par rapport à  nos engagements pris 
au titr e de l'AGCS: la première est l'élimination de l'"obligation d'obtenir l'accord du Conseil des 
ministres", qui va au -delà des engagements pris au titre de l'AGCS, et la deuxième modification 
concerne le pourcentage de ressortissants turcs au sein du conseil  d'administration, organe 
décisionnel d'une organisation à but non lucratif, qui pourrait également être couvert dans le 
contexte du mode 4. Par conséquent, nous estimons qu'il existe au moins un engagement  allant 
au-delà de ceux pris au titre de l'AGCS, m ais que la question de s engagement s plus limité s que ceux 
pris au titre de l'AGCS est discutable. En outre, l'ALE comporte des obligations supplémentaires. 
Quoi qu'il en soit, nous ne pensons pas que le niveau d'engagement concernant les services 
d'enseign ement supérieur dans leur ensemble soit inférieur dans l'ALE.  
Dispositions générales de l'Accord  
Concurrence  
1.9.  Sur la base du rapport de l'OMC, il semble que l'ALE n'inclut aucune restriction 
verticale à la concurrence dans son champ d'application, ni de mentions particulières de 
garanties en matière d'équité procédurale dans la mise en œuvre du droit de la 
concurrence. Les Parties peuvent -elles  le confirmer et indiquer s'il existe des raisons 
spécifiques à cela?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
La Turq uie confirme que le chapitre 14 de l'ALE ne couvre pas les accords verticaux en raison 
des prescriptions spécifiques de la Loi sur la concurrence de Singapour.  
Par ailleurs, l'absence de dispositions garantissant l'équité procédurale au chapitre 14 est due  
au fait qu'aucune des Parties n'a demandé leur inclusion au cours des négociations. En réalité, tous 
les ALE signés par la Turquie ne comprennent pas cette disposition.  WT/REG392/2  
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  Réponse de la délégation de Singapour  
Les principes d'équité procédurale sont couverts  par l'article 14.2 de l'ALE Turquie -Singapour. 
Les Parties applique ront leur législation respective de manière transparente et non discriminatoire, 
dans le respect des principes d'équité procédurale et des droits à la défense des Parties concernées, 
y com pris le droit des Parties concernées d'être entendues avant qu'il soit statué sur  une affaire.  
Chaque Partie conserve son autonomie pour élabor er et faire appliquer le droit de la 
concurrence. À Singapour, les accords verticaux sont exclus du champ d'application de l'article 34 
de la Loi sur la concurrence (chapitre 50B). Toutefois, lorsque l'autorité compétente estime ra que 
les effets anticoncurrentiels d'un accord vert ical risquent de surpasser ses effets favorables à la 
concurrence , elle en saisira le Ministre. Le Ministre pourra , par ordonnance , déterminer l'application 
de l'article 34 de la Loi sur la concurrence à l'accord vertical en question. Cela ne préjuge en ri en de 
la possibilité pour l'autorité compétente de Singapour d'appliquer l'article 47 de la dite loi, qui est 
applicable aux accords verticaux conclus par une entreprise dominante.  
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu , Kinmen et 
Matsu  
Dispositions relatives au commerce de s marchandises  
Dispositions réglementaires relatives au commerce de marchandises  
Mesures antidumping et  mesures  compensatoires  
1.10.   Paragraphe 3.35: Dans la section  3-B du chapitre  3, les Parties conviennen t d'un 
certain nombre de domaines de coopération en vue de lutter contre le contournement des 
mesures correctives commerciales. Ces dispositions ne sont pas soumises au mécanisme 
de règlement des différends de l'Accord ni au chapitre  18 de l'Accord (dispos itions 
institutionnelles, générales et finales).  
Singapour et la Turquie pourraient -elles nous faire part de leur expérience et/ou 
nous fournir des exemples de leur coopération bilatérale visant à lutter contre le 
contournement des mesures correctives commerciales en rapport avec l'article 3.5 de 
l'ALE?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Les dispositions relatives à la coopération en matière de lutte contre le  contournement figurent 
à l'article 3.5 de la section 3 -B du chapitre 3 de l'Accord de libre -échange entre la Turquie et 
Singapour. Depuis l'ent rée en vigueur de l'Accord, il n'y a eu aucune plainte relative au 
contournement  et aucune question à cet égard  n'a été soulevée entre les Parties. Il n'y a donc eu 
jusqu'à présent aucun cas ou exemple concret exigeant qu'un effort de coopération soit réal isé 
concernant ces dispositions.  
Réponse de la délégation de Singapour  
À ce jour, aucune des Parties n'a formulé de préoccupations ou de plaintes concernant le 
contournement de mesures correctives commerciales. Il n'existe donc pas d'exemple de coopération  
bilatérale à cet égard.  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Dispositions générales relatives au commerce des services  
Mouvement des personnes physiques  
1.11.   Paragraphe 4.15: Les personnes en voyage d'affaires sont définies com me étant les 
personnes physiques d'une Partie qui souhaitent entrer ou séjourner temporairement sur 
le territoire de l'autre Partie dans le but de mener des activités liées au commerce de 
marchandises; d'établir ou d'acquérir une entreprise; ou de négocier  la vente de services 
ou signer des accords pour vendre des services en tant qu'employés ou représentants 
d'un fournisseur de services d'une Partie. Singapour autorise l'admission et le séjour 
temporaires de personnes en visite d'affaires pour une durée ma ximale de 30  jours par 
admission. La Turquie autorise l'admission et le séjour temporaires de personnes en visite 
d'affaires pour une durée maximale de 90  jours par période de 180  jours (article  11.3).  WT/REG392/2  
- 9 - 
  Paragraphe 4.16: Les personnes transférées à l'intérie ur d'une société sont définies 
comme étant les personnes physiques qui ont été employées par une entreprise d'une 
Partie ou, dans le cas de prestataires qui fournissent des services aux entreprises, qui 
sont des partenaires de cette entreprise, depuis au m oins un an et qui ont été 
temporairement transférées dans cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie. Trois 
catégories de personnes transférées à l'intérieur d'une société sont reconnues: les 
dirigeants, les cadres et les spécialistes. Singapour autorise l'admission et le séjour 
temporaires des personnes transférées à l'intérieur d'une société pour une période initiale 
de deux ans qui peut être prolongée de trois ans supplémentaires au maximum, pour une 
durée totale ne dépassant pas cinq ans. La T urquie autorise l'admission et le séjour 
temporaires des personnes transférées à l'intérieur d'une société pour une période initiale 
d'un an, qui peut être prolongée de deux ans supplémentaires au maximum, pour une 
durée totale ne dépassant pas trois ans.  
Au paragraphe 4.3.6 (Mouvement des personnes physiques) de la présentation 
factuelle de l'Accord de libre-échange  entre la Turquie et Singapour, Singapour autorise 
l'admission et le séjour d es personnes en voyage d'affaires pour une durée maximale de 
30 jo urs par admission. Elle autorise l'admission et le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société (qui comprennent les dirigeants, les cadres et les spécialistes) 
pour une période initiale de deux ans qui peut être prolongée de trois ans supp lémentaires 
au maximum, pour une durée totale ne dépassant pas cinq ans.  
Toutefois, au titre du chapitre 12 (Admission temporaire des hommes et des femmes 
d'affaires) de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTP GP), 
Singapour ne pr end des engagements que concernant les personnes en voyage d'affaires 
et les investisseurs dont elle autorise un séjour de 30 jours. Elle ne prend aucun 
engagement particulier en faveur des personnes transférées à l'intérieur d'une société.  
Singapour pourr ait-elle exposer les considérations politiques et les raisons à 
l'origine des différences dans  ses engagements concernant le  mouvement des personnes 
physiques entre les deux ALE susmentionnés?  
Réponse de la délégation de Singapour  
Le niveau de libéralisation prévu au titre de chaque ALE varie car chacun de ces accords a sa 
propre dynamique de négociation. Cela étant, les engagements pris par Singapour au titre  de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC continue ront de s'appliquer.  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Dispositions relatives au commerce de s marchandises  
Dispositions réglementaires relatives au commerce de marchandises  
Mécanismes de sauvegarde  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1.12.   Paragraphe 3.29: Une Partie n'appliquera une mesure de sauvegarde qu'à la suite 
d'une enquête menée par ses autorités compétentes, conformément aux articles  3, 4:2  a) 
et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes. L'enquête doit être menée à bien dans un délai  
d'un an à compter de la date d'ouverture. Une mesure de sauvegarde bilatérale peut être 
appliquée pour la durée qui peut être nécessaire pour prévenir un préjudice grave ou y 
remédier, ou pour faciliter l'ajustement. La période d'application d'une telle m esure peut 
aller jusqu'à deux ans et être prolongée pour deux années supplémentaires. Une mesure 
ne peut être appliquée au-delà de la période de transition6 qu'avec l'accord de l'autre 
Partie. Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à un p roduit qui aura 
fait l'objet d'une telle mesure au cours de la période de transition, sauf après un laps de 
temps égal à la moitié de la période pendant laquelle cette mesure a été appliquée 
(article  3.9).  
Selon le paragraphe 3.29 de la présentation factue lle de l'Accord de libre -échange 
entre la Turquie et Singapour,  il n'a pas été fait référence à  l'article 4 :2 b) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, portant sur l'existence d'un lien de causalité entre WT/REG392/2  
- 10 - 
  l'accroissement des importations du produit cons idéré et le dommage grave ou la menace 
de dommage grave. Cela signifie -t-il que l'article 4 :2 b) ne pourra pas être pris en 
considération lors de l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Conformément à l'a rticle 3.8 de l'Accord, les Parties peuvent appliquer des mesures de 
sauvegarde bilatérales lorsque, du fait de  la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane au 
titre de l'ALE, des marchandises originaires d'une Partie sont importées sur le territo ire de l'autre 
Partie en quantités accrues, causant ainsi ou menaçant de causer un dommage grave. Dans ce 
cadre, le lien de causalité entre l' accroissement  des importations et le dommage grave ou la menace 
d'un dommage grave est examiné conjointement avec la réduction ou l'élimination d'un droit de 
douane d'une Partie.  
Réponse de la délégation de Singapour  
Le paragraphe 3.29 de la présentation factuelle de l'Accord de libre -échange entre la Turquie 
et Singapour donne un aperçu général des règles de procédure applicables aux enquêtes en matière 
de sauvegardes bilatérales. Concrètement, l'existence d'un lien d e causalité entre l'accroissement 
des importations en provenance de l'autre Partie et le dommage grave ou la menace de dommage 
grave est une condition nécessaire à l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale et est 
expressément prévue à l'article 3 .9 3), lu conjointement avec l'article  3.8 de l'ALE 
Turquie -Singapour . 
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Engagements de libéralisation  
Turquie  
Engagements sectoriels  
Services fournis aux entreprises  
Paragraphe 4.37: S'ag issant des services professionnels, la Turquie a pris des 
engagements au titre de l'AGCS dans les domaines des services juridiques, des services 
comptables, des services d'audit et de tenue de livres, des services d'architecture et des 
services d'ingénieri e. Dans le cadre de l'Accord, les engagements de la Turquie sont 
globalement similaires, un certain nombre de nouveaux sous -secteurs  des autres services 
fournis aux entreprises ayant été ouverts. Pour ce qui est des services de conseil 
concernant le droit étranger et le droit international (qui font partie des services 
juridiques), la Turquie a introduit des prescriptions en matière d'établissement et de 
réciprocité qui ne figurent pas dans sa Liste AGCS . 
Services d'éducation  
Paragraphe 4.41: Dans les servi ces d'éducation, la Turquie a énoncé ses 
engagements au titre de l'Accord en reprenant la Loi sur les établissements 
d'enseignement privés (2006). L'Accord introduit des restrictions additionnelles 
concernant la fourniture de services d'enseignement supéri eur. 
Services de santé et services sociaux  
Paragraphe 4.45: Dans le cadre de l'Accord, l a Turquie a ajouté des prescriptions 
additionnelles pour les hôpitaux privés qui ne figurent pas dans sa Liste AGCS . La Turquie 
se réserve le droit d'adopter ou de main tenir toute mesure.  
Dans sa Liste AGCS , s'agissant d es services de conseil concernant le  droit étranger 
et le droit international, la Turquie ne prévoit aucune restriction de l'accès au marché. 
Toutefois, en vertu de l'Accord, pour la fourniture de s "services de conseil concernant le 
droit étranger et  le droit  international", l'établissement sous la forme d'une "société 
d'avocats étrangers" est requis et la réciprocité est considérée comme  une condition 
préalable pour que les  avocats étrangers puisse nt fournir ces services en créant une 
société d'avocats étrangers en Turquie.  WT/REG392/2  
- 11 - 
  Veuillez préciser si la Turquie est revenue en arrière sur la libéralisation visant la 
fourniture de services de conseil concernant le  droit étranger et  le droit  international da ns 
le cadre de l'Accord.  
Sur la base des phases soulignées pour 1) les services comptables , d'audit et de 
tenue de livres (paragraphe 4.37), 2) les services d'enseignement supérieur 
(paragraphe  4.41) et 3) les hôpitaux privés (paragraphe 4.45), quelles sont les 
prescriptions ou restrictions ou conditions supplémentaires en matière d'établissement  
qui sont imposées aux fournisseurs et investisseurs de Singapour pour pouvoir fournir ces 
services en Turquie dans le  cadre  de l'Accord et qui ne figurent pas dans la Liste AGCS de 
la Turquie? Prière de donner une réponse  pour chaque service . 
1.13.   Cela signifie -t-il que , dans le cadre de l'ALE Turquie -Singapour, la Turquie a pris des 
engagements plus limités qu'au titre  de l'AGCS concernant certains sous -secteurs des 
services? Veuillez donner des explications.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
S'agissant des services professionnels, la Turquie prévoit une exemption de l'obligation NPF 
pour tous les pays et pour une durée indéterminée, selon laquelle "si un pays étranger impose des 
conditions juridiques ou administratives à l'encontre de citoyens turcs en matière de profession 
artistique ou de fourniture  de services, les activités similaires des citoyens de ce pays peuvent être 
interdites en Turquie".  Par conséquent, l a prescription en matière de réciprocité pour les services de 
conseil concernant le droit étranger et le droit international n'est pas  nouvelle. 
La prescription relative à l'établissement sous la forme d'une "société d'avocats étrangers" ne 
porte pas sur un type spécifique d'entité juridique au sens de l'article XVI de l'AGCS. La loi pertinente 
(Loi sur la profession d'avocat) dispose clairem ent que les sociétés d'avocats ne sont pas considérées 
comme des entités commerciales et que les activités de ces sociétés ne sont pas considérées comme 
commerciales mais professionnelles. Il en va de même pour les sociétés d'avocats étrangers. Le 
règlemen t vise à faciliter l'enregistrement de ces sociétés auprès de l'ordre  des avocats  compétent, 
ce qui crée une exemption pour les avocats travaillant dans ces sociétés , qui sont alors reconnus 
par le barreau, ce qui est normalement réservé aux ressortissants  turcs. Veuillez noter qu'à l'instar 
des avocats turcs tous les partenaires étrangers doivent toutefois détenir une licence d'avocat  en 
cours de  validité délivrée par leur pays respectif. En conséquence, cette mention  ne représente pas 
un engagement plus l imité que celui pris au titre de l'AGCS, mais vise à préciser davantage le 
règlement existant.  
Dans le cas des services d'enseignement supérieur, il existe deux différences entre nos 
engagements pris au titre de l'AGCS et notre accord de libre -échange avec  Singapour: la première 
est l'élimination de l'"obligation d'obtenir l'accord du Conseil des ministres", qui va au -delà des 
engagements pris au titre de l'AGCS, et la seconde modification concerne le pourcentage de 
ressortissants turcs au sein du conseil d 'administration, qui est l'organe décisionnel d'une 
organisation à but non lucratif, qui pourrait également être couvert dans le contexte du mode 4. Par 
conséquent, nous estimons qu'il existe au moins un engagement  allant au -delà de ceux pris au titre 
de l'AGCS, mais que la question de l'engagement plus limité que celui pris au titre de l'AGCS est 
discutable. En outre, l'ALE comporte des obligations supplémentaires. Quoi qu'il en soit, nous ne 
pensons pas que le niveau d'engagement concernant les services d 'enseignement supérieur dans 
leur ensemble soit inférieur dans l'ALE.  
S'agissant des services de santé et services  sociaux, il n'existe aucune autre prescription  que 
celles qui figurent sur la Liste AGCS de la Turquie. L a prescription du Ministère de la sa nté en matière 
d'autorisation pour les hôpitaux privés figure déjà sur la Liste AGCS de la Turquie. L'ALE 
Turquie -Singapour ne fait que préciser les critères sur lesquels se fonde le ministère en question 
pour délivrer une autorisation.  
La prescription en matière de nationalité pour les directeurs responsables des hôpitaux privés 
figure également déjà dans la section des engagements horizonta ux de la Liste AGCS de la Turquie. 
Dans l'ALE Turquie -Singapour, par souci de clarté, cette prescription est inscrite  au titre du service 
en question dans le cadre de l'approche de la liste négative.  WT/REG392/2  
- 12 - 
  Dispositions générales de l'Accord  
Règlement des différends  
1.14.   Paragraphe 5.19: S'agissant de l'investissement et en cas de différend en la 
matière, un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs est établi 
dans la section 12.B. Le mécanisme ne s'applique pas aux différends concernant des 
mesures adoptées ou maintenues ou des traitements accordés à des investisseurs ou des 
investissements d'une Partie dans le domaine du tabac et des produits du tabac.  
Pourquoi le mécanisme ne s'applique -t-il pas aux différends concernant des mesures 
ou des traitements accordés à des investisseurs ou des investissements d'une Partie dans 
le domaine du tabac et des  produits du tabac dans le cadre de l'ALE Turquie -Singapour? 
Par ailleurs, en cas de différend entre un investisseur et une Partie au sujet de ces 
questions, quelle voie de règlement des différends pourrait être utilisée? Veuillez fournir 
des précisions.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Les Parties sont convenues d'exclure le secteur du tabac du champ d'application de cet  accord 
afin de ménager  aux gouvernements  une marge de manœuvre pour protéger ou promouvoir la santé 
des personnes . Les différends peuvent être portés devant les tribunaux nationaux.  
Réponse de la délégation de Singapour  
La lutte antitabac est une priorité de santé publique de longue date à Singapour. Bien que 
notre engagement en faveur du libre -échange et de la protection des investis sements étrangers 
demeure inébranlable, nous avons la responsabilité de protéger le public contre les risques 
médicalement prouvés présentés par le  tabac et les produits du tabac pour la santé. La protection 
de l'investissement étranger doit être contrebal ancée par la nécessité de préserver sans équivoque 
la marge de manœuvre réglementaire dont dispose le gouvernement pour protéger le public des 
risques sanitaires liés au tabac. À cette fin, Singapour et la Turquie sont convenues d'exclure tout 
différend "concernant des mesures adoptées ou maintenues ou des traitements accordés à des 
investisseurs ou des investissements dans le domaine du tabac et des produits du tabac afin de  
protéger ou de promouvoir la santé des personnes " de la portée des différends dont un investisseur 
étranger est autorisé à engager la procédure de règlement contre une Partie hôte en vertu de 
l'Accord de libre-échange  Turquie -Singapour.  
En cas de différend entre un investisseur et une Partie au sujet de mesures adoptées ou 
maintenues ou  de traitements accordés à des investisseurs ou à des investissements dans le 
domaine du tabac ou des produits du tabac, l'investisseur pourra  utiliser les voies de recours locales 
disponibles dans la Partie hôte. La Partie d'origine de l'investisseur pourra également recourir  au 
mécanisme de règlement des différends entre les Parties si elle estime que l'autre Partie a agi de 
manière incompatible avec ses obligations au titre  de l'Accord ou qu'elle ne s'est pas acquittée de 
ces obligations.  
Commerce électronique  
Concurrence  
1.15.   Existe -il des activités de mise en œuvre de la politique de  la concurrence menées 
par les deux autorités nationales?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
À ce jour,  et depuis l'entrée en vigueur de l'ALE Singapour -Turquie, la Commission de la 
concurrence et de la consommation  de Singapour et la Direction turque de la concurrence n'ont 
collaboré sur aucune question dans le cadre des dispositions pertinentes de l'ALE et l es autorités de 
la concurrence des pays n'ont entrepris aucune activité conjointe de mise en œuvre de la politique 
de la concurrence dans le cadre  de cet ALE. WT/REG392/2  
- 13 - 
  Réponse de la délégation de Singapour  
La Commission de la concurrence et de la consommation de Si ngapour et la Direction turque 
de la concurrence collaborent principalement lors de manifestations organisées par le Réseau 
international de la concurrence, dont elles sont toutes deux membres.  
__________  