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26 mai 2023 
(23-3592) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 mai 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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Intitulé : Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information 
(Exigences en matière d'enregistrement obligatoire), notifié par le Département de l'électronique et 
des technologies de l'information ( cf. Notification n°  8(14)/2006 (Vol . III) en date du 7  septembre), 
8 pages, en anglais.  
 
Motif de l'addend um: 
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 mars 2 021 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.meity.gov.in/writereaddata/files/CRO2021.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IND/final_measure/23_09820_00
_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/IND/44/Add.11  
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  Teneur : L'Inde a notifié à l'OMC le Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies 
de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) au moyen du document 
G/TBT/N/IND/44, en vertu de la Loi de 1986 portant création du Bureau indien de normalisation.  
À la suite de cette notification à l'OMC, l'Inde informe les Membres que l edit décret ser a supprimé 
par le Décret de 2021 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences 
en matière d'enregistrement obligatoire), notifié en vertu de la Loi de 2016 portant création du 
Bureau indien de normalisation . Le Décret ne s'applique pas aux marchandises ou articles qui ont 
un numéro d'enregistrement valide conformément aux dispositions du Décret de 2012 sur les 
produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement 
obligatoire) . Toutefois, l'enregistrement serait renouvelé en vertu des dispositions du Décret de 2021 
sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) . L'avis est de domaine public et pe ut être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.meity.gov.in/writereaddata/files/CRO2021.pdf  
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