  
  
G/L/1431  
G/SG/273  
G/SG/N/12/IND/3  
1er septembre  2022 
(22-6513) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12:3 DE  L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRA PHE 2  DE L'ARTI CLE 8  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
Certains produits en acier  
La communica tion ci -après, datée du 31  août 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Inde notifie les résultats 
des consultations menées au  titre de l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes avec le  
Royaume -Uni au sujet de la sauvegarde appliquée par ce dernier à certains produits en acier.  
Le présent document est sans préjudice du droit de l'Inde de suspendre l'ap plication au commerce 
du Royaume -Uni de concessions substantiellement équivalentes, conformément à l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
Le 5 août 2022, l'Inde et le Royaume -Uni ont tenu des consultations virtuelles pour discuter des 
prorogations par le Royaume -Uni de la sauvegarde visant certains produits en acier initialement 
appliquée par l'Union européenne . Les prorogations ont été notifiées au moyen du document 
G/SG/N/6/GBR/1 (daté du 8  octobre  2020), G/SG/N/8/GBR/1 (daté du 21  mai 2021), 
G/SG /N/8/GBR/Suppl.1 -G/SG/N/10/GBR/1 -G/SG/N/11/GBR/1 (daté du 11  juin 2021), 
G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.1 et du document 
G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.7 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.8 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.8.  
L'Inde s'est dite préoccu pée des incompatibilités juridiques qui existent entre la mesure initiale et 
les mesures prorogées par le Royaume -Uni, en particulier concernant la preuve de l'existence d'un 
dommage grave, notifiée à l'OMC, la durée d'application des mesures de sauvegarde  excédant trois 
ans (article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes), la nature des enquêtes menées par le Royaume -Uni 
au sujet de la branche de production nationale concernée et le non -réexamen du rythme de la 
libéralisation.  
L'Inde a fait part de ses préocc upations au Royaume -Uni concernant la façon dont les mesure s de 
sauvegarde ont été prorogées en violation des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes et a demandé une compensation au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Le Royaume -Uni n'a pas souscrit à l'avis de l'Inde au  sujet des mesures mais a convenu de débattre 
de moyens de compensation adéquats.  G/L/1431 • G/SG/273 • G/SG/N/12/IND/3  
- 2 - 
  L'Inde estime que les mesures de sauvegarde ont entraîné une baisse des exportations de l'ordre 
de 219 mille tonnes métriques sur lesquelles les droits perçus seraient de 247 ,7 millions d'USD . Si 
les 2 parties ne trouvent pas d'accord concernant la compensation dans les 30 jours suivant 
l'ouverture des consultations, l'Inde se réserve le droit de suspendre l'application , au commerce du 
Royaume -Uni, de concessions ou d'autres o bligations substantiellement équivalentes aux effets 
défavorables de la mesure, conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et tout 
autre droit prévu dans le GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes . Elle se réserve aussi 
le droi t de retirer, modifier, compléter ou remplacer la présente notification et/ou de présenter une 
ou plusieurs notifications additionnelles, si elle l'estimait approprié, y compris à la lumière de toute 
évolution de la situation.  
Les suspensions de concession s et d'autres obligations continuer ont de s'appliquer jusqu'à ce que 
les mesures de sauvegarde du Royaume -Uni soient levées.  
 
__________  