  
  
IP/N/1/GBR/102  
IP/N/1/GBR/C/20  
IP/N/1/GBR/E/8  
11 février  2021 
(21-1142) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 1996 SUR L'ARBITRAGE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 1996 sur l'arbitrage  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes: moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0864_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cet instrument remplace le texte du paragraphe 2) de l'article 150 de la Loi de 1988 sur le droit 
d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (pouvoir du Lord Chancelier d'établir des règles 
pour le Tribunal du droit d'auteur) par ce qui suit:  
 
"2) Les règles pourront conduire à appliquer, à l'égard du Tribunal, en ce qui concerne les 
procédures menées en Angleterre et au Pays de Galles ou en Irlande du Nord, l'une quelconque 
des dispositions de la partie I de la Loi de 1996 sur l'arbitrage."  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  17 juin 1996  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/102 • IP/N/1/GBR/C/20 • IP/N/1/GBR/E/8  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1988/48/section/150  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  