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29 novembre  2022 
(22-8890) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits comportant des éléments numériques (à savoir logiciels, y compris 
les logiciels autonomes et le matériel informatique ainsi que leurs solutions de traitement 
de données à distance, y compris les composants logiciels et ma tériels) dont l 'utilisation 
prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, 
logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the  European Parliament and of the Council on horizontal cybersecurity requirements 
for products with digital elements and amending Regulation (EU) 2019/1020 (COM(2022) 
454 final)  (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des 
exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des 
éléments numériques et modifiant le règlement (UE) n°  2019/1020 (COM(2022) 454 
final), 16 pages en anglais, 87 pages en anglais.  
6. Teneur : Le texte notifié est une proposit ion législative publiée par la Commission 
européenne le 1 5 septembre  2022 qui établit une législation sur la cyberrésilience visant 
à définir des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits 
comportant des éléments numériques.  
Les mesures proposées sont fondées sur le nouveau  cadre législatif  pour la législation sur 
les produits de l'UE et s'appliqueraient à divers opérateurs économiques ayant des 
activités sur le marché intérieur de l'UE, y compris les fabricants, les importateurs et les 
distributeurs des produits comportant des éléments numériques . Les règles énoncées 
s'appliqueraient autant aux opérateurs économiques de l'UE qu'aux autres concernant les G/TBT/N/EU/936  
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  produits comportant des éléments numériques destinés à être mis sur le marché de l'UE . 
Les règles projetées incluent:  
1. des règles pour la mise sur le marché de produits comportant des éléments 
numériques afin de garantir la cybersécurité de ces produits;  
2. les exigences essentielles relatives à la conception, au développement et à la 
fabrication de produits comportant des él éments numériques ainsi que les 
obligations incombant aux opérateurs économiques en ce qui concerne ces 
produits en matière de cybersécurité;  
3. les exigences essentielles relatives aux processus de gestion de la vulnérabilité 
mis en place par les fabricants afin de garantir la cybersécurité des produits 
comportant des éléments numériques tout au long de leur cycle de vie, et les 
obligations incombant aux opérateurs économiques en ce qui concerne ces 
processus . Les fabricants sont également tenus de signaler l es vulnérabilités 
activement exploitées et les incidents de cybersécurité;  
4. des règles relatives à l'évaluation de la conformité et aux procédures applicables 
pour vérifier les exigences essentielles (sur la base d'une auto -évaluation ou 
d'une évaluation pa r un tiers, selon la criticité des produits) ainsi qu'une liste des 
"produits critiques" nécessitant une procédure d'évaluation de la conformité plus 
stricte . La proposition distingue les produits critiques de classe  I et de classe  II, 
pour refléter le niv eau de risque de cybersécurité lié à ces catégories de produits;  
5. des règles relatives à la surveillance du marché et au contrôle de l 'application des 
mesures en question.  
Lorsqu 'il a été démontré (par l 'évaluation de la conformité) que le produit est confo rme 
aux exigences applicables, les fabricants établiront une déclaration UE de conformité et 
pourront apposer le marquage CE . Ce marquage indiquera la conformité des produits 
comportant des éléments numériques, afin qu 'ils puissent circuler librement dans le 
marché intérieur de l'UE.  
Pour aider les fabricants de produits comportant des éléments numériques à se conformer 
aux exigences essentielles, l'adoption de  la législation sur la cyberrésilience peut entraîner 
une normalisation, c'est-à-dire l'élaboratio n de "normes harmonisées" au titre de 
l'article  3 (34) et de l'article  18 de la proposition . Cette normalisation sera élaborée 
conformément au Règlement relatif à normalisation européenne (Règlement (UE) 
1025/2012) (voir le considérant  38 et l'article  3 (34) de la proposition) et tiendra compte 
des normes européennes et internationales existantes . En conséquence, durant le 
processus de préparation qui pourrait conduire à l'élaboration de "normes harmonisées" 
favorisant la mise en œuvre de la législation sur  la cyberrésilience, la Commission 
européenne soutiendra la réalisation d'études visant à l'établissement de 
correspondances et à l'analyse des lacunes des normes existantes en matière de 
cybersécurité applicables aux produits contenant des éléments numéri ques.  
Des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) bilatéraux (intergouvernementaux) sur 
l'évaluation de la conformité et le marquage des produits réglementés peuvent aussi être 
envisagés dans le cadre de la législation sur la cyberrésilience (voir le cons idérant  67 de 
la proposition).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les cyberattaques se propagent au -delà des frontières du marché intérieur en 
quelques minutes et la majorité de ces attaques découle de l'exploitation de vulnérabilités 
dans les produits . La réglementation notifiée aborde d'une part le faible niveau de 
cybersécurité de nombreux produits comportant des éléments numériques mis sur le 
marché intérieur de l'UE et d'autre part le fai t que les fabricants ont tendance à ne pas 
fournir de mise à jour pour remédier aux vulnérabilités de ces produits pendant leur cycle 
de vie . Le projet de règles notifié propose de remédier  à ces deux problèmes en 
établissant des exigences contraignantes e n matière de cybersécurité horizontale 
applicables aux fabricants et l'obligation de fourni des informations et des instructions 
actualisées aux clients.  
Ce projet de règles rend les fabricants responsables de la conformité des produits 
comportant des élém ents numériques mis à disposition sur le marché intérieur de l'UE G/TBT/N/EU/936  
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  aux exigences en matière de sécurité . Il vise ainsi à prévenir les pratiques de nature à 
induire en erreur et à accroître la protection des consommateurs . Le projet soutient 
également les en treprises utilisatrices et les consommateurs en améliorant la 
transparence des propriétés de sécurité et en garantissant une meilleure protection des 
droits fondamentaux, tels que la vie privée et la protection des données . En prévenant 
les incidents de cy bersécurité dus à des produits comportant des éléments numériques 
non sûrs, la proposition notifiée améliorera la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes.  
Le projet de règles vise  en outre  à harmoniser et à rationaliser les exigences en matière 
de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques et à 
éviter le chevauchement d'exigences découlant de différents actes législatifs sectoriels de 
l'UE et nationaux . Cela créerait une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs et 
les utilisateurs dans l 'ensemble de l 'Union, y compris pour les opérateurs désireux de 
pénétrer sur le marché de l 'Union . Non précisé.  
8. Documents pertinents:  
Le nouveau cadre législatif e nglobe les textes législatifs suivants:  
• Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2019 
sur la surveillance du marché et la conformité des produits: https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex:32019R1020  
• Règlement (CE) n°  765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
9 juillet  2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance 
du marché pour la commerc ialisation des produits: https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008R0765  
• Décision n°  768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9  juillet  2008 
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits: https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008D0768  (Cette 
décision ét ablit une base de principes communs et de dispositions de référence 
pour de futurs textes législatifs.)  
Règlement (UE) n°  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 5 octobre  2012 
relatif à la normalisation européenne: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32012R1025  
9. Date projetée pour l'adoption : La proposition notifiée entrera en vigueur après son 
adoption par le Parlement européen et le  Conseil, probablement en 2024.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Il est proposé que le règlement soit 
entièrement applicable 24  mois après so n entrée en vigueur (période transitoire).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8139_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8139_01_e.pdf  
 