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IP/N/1/GBR/C/69  
25 mars 2021 
(21-2457) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 2013 SUR LE S ENTREPRISES ET  
LA RÉFORME DE LA RÈGLEMENTATION  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la règlementation  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1498_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce texte abroge l'article 52 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les 
brevets de façon à assurer une pleine protection du droit d'auteur sur les œuvres artistiques qui 
sont copiées pour la production d' articles en sér ie, pendant la durée de vie de l'auteur plus 
70 ans. Il accorde le droit de modifier les exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes 
sur les interprétations et exécutions sans affecter le régime existant de sanctions pénales . 
 
Ce texte modifie l'ar ticle 170 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et 
les brevets de façon à conférer  au Secrétaire d'État le pouvoir de réduire la durée du droit 
d'auteur sur des œuvres qui existaient déjà au moment où les dispositions de la Loi de  1988 
sont entrée s en vigueur et qui ne sont pas publiées, autres que les photographies ou les films.   IP/N/1/GBR/178 • IP/N/1/GBR/C/69  
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  Il apporte une série de modifications à la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et 
modèles et les brevets de façon à permettre (par l'intermédiaire de règlements) l'introduction 
de systèmes d'octroi de licences pour les "œuvres orphelines" et à autoriser des systèmes 
volontaires d'octroi de licences collectives étendues. Cette partie insère également une nouvelle 
annexe dans la Loi qui  confère au Secrétaire d'État le pouvoir d'exiger d'un organisme chargé 
de délivrer des licences qu'il adopte un code de pratique dans certaines circonstances, et qui 
contient des dispositions concernant l'octroi de licences sur les droits des interprètes ou 
exécutants.  
 
Le texte prévoit la mise en œuvre de la Directive de l'UE 2011/77/UE au titre de la Loi de 1972 
sur les Communautés européennes, tout en maintenant les niveaux de sanctions actuels en cas 
d'atteinte au droit d'auteur.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  25 avril  2013 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  10 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2013/24/introduction/enacted  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise . 