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16 juillet  2020 
(20-4861) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State 
of California  (Agence pour la protection de l'environnement/Commission des ressources 
atmosphériques de l'État de Californie) [1658]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres [X]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pièces détachées ou pièces modifiées de véhicules ; Véhicules routiers en 
général ( ICS 43.020), Systèmes automobiles ( ICS 43 .040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Procedures for the 
Exemption of Add -on and Modified Part(s) for On -Road Vehicles/Engines (Proposition de 
procédures concernant l'exemption r elative aux pièces supplémentaires ou pièces 
modifiées pour les véhicules routiers et leurs moteurs), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié prévoit une modification des règles visant à incorporer par 
référence divers règlements fédéraux et mé thodes d'essai . L'Agence pour la protection de 
l'environnement (EPA) des États -Unis a adopté une réglementation applicable aux pièces 
de rechange dans le Code des règlements fédéraux, titre 40, partie 85 . Au niveau fédéral, 
les dispositifs de contrôle des émissions pour le marché des pièces de rechange sont 
couverts par la Politique intérimaire d'exécution en matière d'altération de 1974 établie par 
l'EPA des États -Unis. Cependant, cette réglementation prévoit uniquement un programme 
d'auto -certification vo lontaire . En revanche, les procédures de la Commission des 
ressources atmosphériques de la Californie (CARB) relatives aux pièces de rechange 
imposent aux fabricants de telles pièces de se voir accorder une exemption et d'obtenir 
celle-ci avant de pouvoir proposer des pièces à la vente en Californie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1630  
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  8. Documents pertinents:  
• N° 23 -Z, California Regulatory Notice Register , 5 juin 2 020 (pages 800 à 804):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2020/06/2020 -Notice -Register -
Number -23-Z-June-5-2020.pdf  
• Procedures for the Exemption of Add -On and Modified Part(s) for On Road 
Vehicles/Engines : 
https://ww2.arb.ca.gov/rulemaking/2020/ampts2020  
• California Code of Regulations (CCR) Title 13 . Motor Vehicles ; Division 3 . Air 
Resources Board ; Chapter 4 . Criteria for the Evaluation of Motor Vehicle Pollution 
Control Devices and Fuel Additives ; Article 2 . Aftermarket Parts ; Section 2222, 
2224: 
https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/California/CaliforniaCodeo fRegulat
ions?guid=IC48552E1D46911DE8879F88E8B0DAAAE&transitionType=Default&cont
extData=%28sc.Default%29  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 juillet 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_4263_00_e.pdf  
 