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4 mai 2022 
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TURQUIE ‒ CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
RECOURS À L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
CONSTITUTION DE L'ARBITRE  
Note du Secrétariat  
1. Le 22 mars 2022, les parties au différend Turquie – Certaines mesures concernant la 
production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques  (DS583), la Turquie 
et l'Union européenne, ont notifié à l'Organe de règlement des  différends (ORD) leurs Procédures 
convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ("Procédures convenues") (WT/DS583/10).  
2. Le 25 avril 2022, la Turquie a notifié à l'ORD sa décision d'engager un ar bitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord (WT/DS583/12).  
3. Conformément au paragraphe 7 de s Procédures convenues par les parties , la composition de 
l'Arbitre  a été arrêtée  le 28 avril 2022 à l'issue d'un choix aléatoire  à partir d'une liste de candidats 
établie et approuvée  conjointement par les parties, comme suit:  
M. Seung Wha CHANG  
M. Mateo DIEGO -FERNÁNDEZ ANDRADE  
M. Guohua YANG  
 
 
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