  
  
G/TBT/N/CAN/687  
5 janvier 2023  
(23-0158) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Environnement et changement climatique Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Ca nada 
111, promenade Sussex Drive  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: (343) 203 -4273 
Fax: 613 -943-0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits contenant du mercure, incluant mais pas limités à: Lampes, Piles, 
Amalgames dentaires, Thermostats, Interrupteurs et relais, Thermomètres, Autres 
instruments de mesure, Equilibreuses de roues (ICS : 11.060, 17.020, 17.200, 29.120, 
29.140, 29.220, 43.040)  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement 
modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure  (49 pages; disponible en 
anglais et en français); (49 page(s), en anglais), (49 page(s), en français)  
6. Teneur:  Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du 
mercure  (les propositions de modification) prévoit d'apporter des modifications au 
Règlement sur les produits contenant du mercure  (le Règlement) afin de l'aligner sur les 
exigence s de la Convention de Minamata sur le mercure. Le Règlement, entré en vigueur 
en 2015, interdit la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant du 
mercure, à l'exception de certains produits essentiels pour lesquels il n'existe pas de 
subst ituts fiables (par exemple certaines lampes, certaines applications dans le domaine 
de la santé, de la sécurité et de la recherche et les amalgames dentaires).  
Les propositions de modifications prévoient :  G/TBT/N/CAN/687  
 
- 2 - 
 
  • d'abaisser les teneurs maximales autorisées en mer cure pour trois types de 
lampes exclues de l'interdiction générale concernant le mercure, notamment les 
tubes fluorescents linéaires destinés à l'éclairage général et les lampes 
fluorescentes à cathode froide ou à électrode externe;  
• d'ajouter des dates d'i nterdiction pour certains produits contenant du mercure et 
pour les lampes de remplacement après une période transitoire;  
• de supprimer les autres exemptions visant les produits qui ne sont plus utilisés 
au Canada et les produits dont la période d'exemption  a expiré.  
D'autres modifications au Règlement sont proposées dans le but de clarifier certaines 
dispositions du texte réglementaire, comme celles relatives à l'étiquetage, aux essais, aux 
déclarations et à la tenue de registres.  
7. Objectif et justificat ion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement et de la santé humaine  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 24 décembre 2022, pages 6175 -6223, 
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-24/pdf/g1 -15652.pdf  (disponible en 
anglais et en français)  
Règlement sur les produits contenant du mercure  : https://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2014-254/TexteComplet.html  
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 , paragraphe 93(1) : 
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -15.31/  
9. Date projetée pour l'adoption:  Normalement, dans les 18 mois suivant la publication 
dans la Partie I de la Gazette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les propositions de modification entreront 
en vigueur 3 mois après la date d'enregistrement. Cependant, les propositions de 
modification prévoiraient une période de transition de trois ans pour permettre à 
l'industrie de s'adapter aux nouvelles exigences.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  75 jours à partir de la date de 
publication dans la Partie I de la Gazette du Canada – 9 mars 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de:  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-24/html/reg1 -eng.html  (anglais)  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-24/html/reg1 -fra.html  (français)  
 