N° 15 TROISIEME TRIMESTRE 1999 
ANNEXE AU REGLEMENT N° 05/99/CMIUEMOA 
DU 06 AOUT 1999 
NOTES INTERPRETATIVES 
Note relative a Particle 3 
Prix eff ecti vement paye ou a payer 
L Le prix effectivement paye ou a payer est le paiement total 
effectue ou a eff ectuer par I' acheteur au vendeur, ou au bene­
fice de celui-ci, pour Jes marchandises importees. Le paie­
ment ne doit pas necessairement etre fait en argent. II pourra 
etre fait par lettres de credit ou instruments negociables. II 
pourra s'effectuer directement ou indirectement. Le prix 
effectivement paye ou a payer s'entend du prix des marchan­
dises importees. Ainsi, Jes transferts de dividendes et Jes 
autres paiements de I' acheteur au vendeur qui ne se rappor­
tent pas aux marchandises importees ne font pas partie de la 
valeur en douane. 
2.Les activites entreprises par l'acheteur pour son propre comp­
te, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prevu a
!'article 4, ne sont pas considerees comme un paiement indi­
rect au vendeur, meme si l'on peut considerer que le vendeur
en beneficie. II en resulte que, pour la determination de laf�� ). •.J 
UEMOA 
valeur en douane, le coGt de ces activites ne sera pas ajoute au 
prix effectivement paye ou a payer. 
3.La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou couts ci­
apres, a la condition qu'ils soient distincts du prix effective­
ment paye ou a payer pour Jes marchandises importees
a)frais relatifs a des travaux de construction, d'installation, 
de montage, ct' entretien ou d' assistance technique entre­
pris apres !'importation en ce qui concerne des mar­
chandises importees, telles que des installations, des 
machines ou du materiel industriels; 
b)cout du transport apres I' importation:
c)droits et taxes de l'Union.
4.Le prix effectivement paye ou a payer s'entend du prix des
marchandises importees. Ainsi, Jes transferts de dividendes et
Jes autres paiements de I' acheteur au vendeur qui ne se rap­
portent pas au paiement des marchandises importees ne font
pas partie de la valeur en douane.
Paragraphe 1 a) iii) 
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement 
paye ou a payer inacceptable figurent les restrietions qui n'affectent 
pas substantiellement la valeur des marchandises. U ne telle restric­
tion pourrait, par exemple, se produire lorsqu'un vendeur demande 
a un acheteur d'automobiles de ne pas !es revendre ou les exposer 
avant une date determinee marquant le debut de l'annee pour les 
modeles en question. 
Paragraphe 1 b) 
1.Si la vente ou le prix sont subordonnes a des conditions ou a des
prestations dont la valeur, duns le cas des marchandises a eva­
luer, ne peut pas etre determinee, la valeur trunsactionnelle ne
sera pas acceptable a des fins douanieres. II pourq.1 s' agir, par
exemple, des situations suivantes
a)le vendeur etablit le prix des marchandises importees en le
subordonnant a la condition que l'acheteur achetera ega­
lement d' autres marchandises en quantites detenninees;
b)le prix des marchandises importees depend du ou des
prix auxquels l'acheteur des marchandises importees
vend d'autres marchandises au vendeur desdites mar­
chandises importees;
c)le prix est etabli sur la base d'un mode de paiement sans
rapport avec !es marchandises importees : par exemple,
lorsque les marchandises importees sont des produits
semi-finis que le vendeur a fournis a la condition de
recevoir une quantite determinee de produits finis.
2.Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent a la
production ou a la commercialisation de marchandises importees
n' entraineront pas le rejet de la valeur transactionnelle.
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