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23 septembre  2020 
(20-6467) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2020)  
ALBANIE  
La communication ci -après, datée du 16 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.  
_______________  
 
 
1  BIENS MILITAIRES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de biens militaires et de biens et technologies à double usage est gérée par 
l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations (AKSHE) sous l'égide du Ministère de la défense . 
Les échanges avec des parties étrangères sont menés sur la base de licences et d'autorisations 
délivrées par cette autorité, si nécessaire après consultation des inst itutions pertinentes.  
Cette autorisation est délivrée en vertu de la Loi n°  46/2018 sur le contrôle par l'État des transferts 
internationaux de biens militaires et de biens et technologies à double usage . 
L'activité de l'AKSHE est centrée sur le contrôle public des exportations, des importations, du transit, 
des transferts et des activités intermédiaires concernant les biens militaires et les biens et 
technologies à double usage, pour garantir les intérêts de la République d'Albanie, pour contrôle r 
son engagement dans le cadre des traités internationaux sur la non -prolifération des armes de 
destruction massive et de leurs systèmes de lancement, le transfert d'armes conventionnelles, ainsi 
que la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'utilisat ion de ces biens à des fins illégales.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences pour les biens militaires et les biens et technologies à double usage est 
unique et relève de la compétence de l'Autorité d'État pour le contrôl e des exportations mentionnée 
dans la question précédente.  
Les produits visés sont répertoriés dans la liste nationale, conformément à la Décision n°  91 du 
Conseil des ministres du 2 7 février  2019 sur l'approbation des listes mises à jour des biens militai res 
et des technologies connexes à double usage soumis au contrôle par l'État des importations et des 
exportations . 
Cette liste est fondée sur la liste publiée par l'Union européenne relative aux biens militaires et aux 
biens et technologies à double usage . 
 
1 Pour le questionnaire, se référer à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/ALB/9  
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  3.  Ce régime n'établit de discrimination à l'encontre d'aucun pays.  
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . La 
législation albanaise ne prévoit aucune restriction concernant la valeur ou la quantité des 
importations de biens militaires ou de biens à double usage.  
La politique de l'État de contrôle des importations et exportations s'appuie sur les principes suivants:  
 
• la priorité accordée à l'intérêt national – politique, économique et militaire – dont la 
protection est nécessaire à la garantie de la sécurité nationale;  
• la protection des intérêts politiques, économiques et militaires du pays;  
• l'obligation de respecter les engagements internationaux pris par la République d'Albanie 
au sujet de la non -proliférat ion des armes de destruction massive et leurs moyens de 
livraison, l'obligation de garantir le contrôle par l'État d es transfert s internationa ux de 
biens destinés à un usage militaire et de biens à double usage, ainsi que celle de prévenir 
l'utilisation de  ces biens dans des actes terroristes ou à d'autres fins illégales;  
• la conduite du contrôle à l'exportation des transferts internationaux de ces biens dans les 
limites de l'objectif assigné à ce contrôle;  
• l'harmonisation des procédures et réglementations p our le contrôle par l'État des transferts 
internationaux de ces biens avec les normes et pratiques juridiques internationales;  
• assurer la communication avec les organisations internationales et les pays étrangers dans 
le domaine du contrôle des exportation s par l'État afin de renforcer la sécurité et la stabilité 
internationales, notamment la non-prolifération  des armes de destruction massive et les 
systèmes utilisés pour leur prolifération.  
5.  La législation albanaise régissant l'importation et l'exportation de biens militaires et de 
technologies à double usage est la suivante:  
• Loi n°  46/2018 sur le contrôle par l'État des transferts internationaux de biens militaires 
et de biens et technologies à double usage.  
• Loi n°  74/2014 sur les armes.  
• Décision n°  31 du Conseil des ministres du 22 janvier  2020 sur l'organisation, le 
fonctionnement et le statut de l'Autorité d 'État pour le contrôle des exportations.  
• Décision n°  91 du Conseil des ministres du 2 7 février  2019 sur l'approbation des listes 
mises à jour des biens militaires et des technologies connexes à double usage soumis au 
contrôle par l'État des importations et  des exportations.  
• Décision n°  305 du Conseil des ministres du 25  mars 2009 sur la détermination de la 
procédure concernant la délivrance de documents juridiques garantis dans le domaine du 
contrôle par l'État des activités d'importation et d'exportation d e biens militaires et de 
technologies connexes à double usage.  
• Décision n°  304 du Conseil des ministres du 25  mars 2009 sur la détermination des 
procédures concernant le respect des compétences et le contrôle par l'Autorité d'État pour 
le contrôle des expo rtations.  
• Décision n°  604 du Conseil des ministres du 28  août 2003 sur l'approbation, en principe, 
du Code de conduite de l'Union européenne sur l'exportation d'armes.  
• Décision n°  341 du Conseil des ministres du 8  avril 2009 sur la détermination des droits  
pour les documents juridiques délivrés.  
• Décision n°  76 du Conseil des ministres du 3 0 décembre  2008 sur la forme prescrite, le 
calendrier et les temps alloués à la présentation des rapports.  
Toute importation de biens militaires et de biens à double usage doit faire l'objet d'une licence 
délivrée par l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations . Une licence d'importation est toujours 
exigée . Une exception est faite uniquement dans les cas suivants:  
a) les transferts de biens soumis à un contrôle en lien avec les activités des forces armées 
ou d'autres structures de sécurité de la République d'Albanie en dehors de son territoire, 
menées dans le cadre d'accords internationaux visant à assurer le mécanisme de 
contrôle par l'État des mouvemen ts de ces biens;  
b) les transferts internationaux de biens soumis à un contrôle en rapport avec les activités 
de forces militaires étrangères sur le territoire de la République d'Albanie, menées dans 
le cadre d'accords internationaux visant à assurer le mé canisme de contrôle par l'État 
des mouvements de ces biens;  G/LIC/N/3/ALB/9  
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  c) les transferts internationaux d'anesthésiques (gaz anesthésique à usage médical), 
d'armes pour le sport et la chasse exclues de la liste des équipements militaires, de 
récipients servant au tra nsport de gaz, et l'exportation et l'importation des armes 
personnelles des militaires et des organes de l'État chargés du maintien de l'ordre et de 
la sécurité intérieure qui sont autorisés par la loi à porter des armes;  
d) les transferts internationaux d e biens soumis à un contrôle, visant à fournir une 
assistance militaire de l'État conformément aux termes des accords et traités 
internationaux auxquels la République d'Albanie est partie et l'envoi de produits à 
l'étranger dans le cadre d'une assistance d 'urgence à des pays étrangers lorsque cela 
est prévu par la loi.  
Le régime de licences de l'Albanie ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Les procédures et formalités de licence sont publiées sur le site Web officiel d e l'Autorité d'État 
pour le contrôle des exportations:  http://www.akshe.gov.al/ . La législation albanaise ne 
prévoit aucune restriction quant à la valeur ou la quantité, ni aucun contingent de licences.  Il 
ne peut y a voir de dérogation aux formalités de licences en vertu de la législation albanaise.  
II. La notion de volume des contingents n'existe pas . Une licence peut être délivrée pour une 
durée allant de un  à trois  ans avec une possibilité de prolongation si les ent ités concernées 
sont liées par un contrat.  
III. La législation albanaise ne prévoit pas de restriction à cet égard . Une licence d'importation est 
délivrée uniquement lorsqu'une demande est présentée et que celle -ci respecte les 
prescriptions de la législat ion albanaise . En outre, l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations est compétente pour procéder à des contrôles avant, pendant et après la 
délivrance de la licence d'importation . Par ailleurs, une déclaration ou un certificat de 
l'utilisateur fin al, rempli par l'importateur ou tout autre utilisateur final, est nécessaire pour 
obtenir une licence d'importation.  
IV. Sans objet.  
V. Si la délivrance de licences et d'autorisations n'exige pas de coordination entre les autres 
institutions concernées, le  délai d'examen d'une demande sera déterminé en fonction de la 
catégorie de biens, mais n'excédera pas le délai suivant, à compter de la date de la demande:  
15 jours pour l'importation ou le transbordement de biens et pour l'importation/exportation 
tempora ire de biens pour des expositions, des salons, de la publicité, des tests ou d'autres 
fins semblables, et cela s'il n'y a pas de transfert de propriété.  
a) 30 jours pour l'importation de biens militaires et pour l'enregistrement en vue 
d'effectuer des tran sferts de biens militaires ; 
 
b) 20 jours pour l'importation de biens et technologies à double usage ; 
 
c) 15 jours pour le transit/le transbordement et l'assistance technique visant les biens 
soumis à un contrôle, et pour l'importation/exportation temporaire de biens soumis à 
un contrôle pour des expositions, des salons, de la publicité, des tests ou d'autres fins 
semblables, et cela s'il n'y a pas de transfert de propriété ; 
 
d) 15 jours pour les certificats d'importation i nternationaux, les certificats d'utilisateur 
final, les certificats de vérification de la livraison.  
Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire pour obtenir des renseignements additionnels 
auprès d'entités intervenant dans les transferts internationaux d e biens.  
VI. Il n'existe pas de dispositions de ce type dans la législation albanaise . Une fois que la licence 
d'importation est accordée, l'importation peut être effectuée à tout moment pendant sa 
période de validité.  G/LIC/N/3/ALB/9  
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  VII. Une demande de licence est exami née par l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations . 
Les activités commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base de licences et 
d'autorisations délivrées par cette autorité, si nécessaire après avoir obtenu l'avis des 
institutions concer nées. Les institutions concernées sont le Ministère de la défense, le Ministère 
des affaires étrangères, les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur.  
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas toutes être satisfaites, la licence ne peut pas être 
délivrée . Il n'y a pas d'exception .  
 Les nouveaux importateurs qui souhaitent prendre part au commerce international des biens 
militaires doivent être enregistrés auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations . 
Une fois qu'ils  ont obtenu le certificat d'enregistrement, ils peuvent présenter une demande 
de licence d'importation . Cet enregistrement n'est pas nécessaire pour le commerce des biens 
et technologies à double usage.  
IX. En République d'Albanie, une licence d'importatio n est toujours exigée pour l'importation de 
biens militaires et de biens et technologies à double usage, même lorsqu'une licence 
d'exportation a été délivrée par le pays exportateur . De plus, dans ce cas, la licence 
d'importation n'est pas délivrée automat iquement;  la demande fait l'objet de contrôles.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée 15  jours avant l'importation prévue des marchandises . Il s'agit 
du délai maximum imparti pour une procédure de licence d'importation . Si l'importateur 
présente tous les documents nécessaires et respecte toutes les prescriptions, la licence peut 
être obtenue dans un  délai plus court, mais les demandes sont examinées au cas par cas.  
b) Non. Elle doit être examinée au cas par cas.  
c) Non. 
d) La procédure de demande de licence est administrée par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations.  Les activités commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des 
licences et autorisations délivrées par cette autorité sur l'avis des institutions concernées, le 
cas échéant.  Les institutions concernées sont le Ministère de la défense, le Ministère des 
affaires étrangères, les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur.  
8.  Les circonstances dans lesquelles la licence peut être refusée sont les suivantes:  
La demande de licences, d'autorisation ou de certificat international d'importation n e sera pas prise 
en compte si:  
La demande de licences sera rejetée par l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations si:  
 
a) au cours de l'évaluation, les institutions ou autres organismes gouvernementaux ayant 
des prérogatives en matière de contrôle  des transferts internationaux n'ont pas donné 
leur consentement ; 
b) des conditions sont énoncées à l'article 12 de la loi;  
c) les renseignements fournis dans la demande sont intentionnellement incomplets ou 
inexacts ou sont formulés de telle sorte qu'ils sont contraires aux prescriptions énoncées 
dans la loi ; 
d) il y a d'autres motifs qui vont à l'encontre de la législation albanaise en vigueur ou des 
accords internationaux ratifiés.  
 
Dans le cas où une demande de licence ou de certificat est rejetée, l'Au torité d'État pour 
le contrôle des exportations en informe le demandeur et l'organisme d'État compétent G/LIC/N/3/ALB/9  
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  dans un délai de trois  jours suivant la prise de décision et fournit les explications et les 
motifs de la non -prise en compte ou du rejet.  
La décision d e l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations de révoquer une licence, une 
autorisation ou un certificat international d'importation, ou de rayer des listes une entité menant 
des activités économiques avec des pays étrangers portant sur les transfe rts internationaux de 
biens, peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel conformément aux règles générales 
en matière de recours . Un recours contre la décision n'en suspend pas l'exécution.  
Conditions requises des importateurs pour être habil ités à demander une licence  
9.  Une personne, entreprise ou institution qui souhaite importer des biens militaires doit tout 
d'abord être enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations . Cette 
disposition ne s'applique pas à l'importa tion de biens à double usage . Le droit pour obtenir un 
certificat d'enregistrement pour les biens militaires est de 30  USD. 
Toute personne ou entreprise enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations figure sur une liste publiée sur le site Web  suivant: http://www.akshe.gov.al/ . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.   
a. Certificat d'enregistrement (uniquement pour les biens militaires).  
b. Formulaire de demande de licence complété par type, conformément aux directives 
énoncées dans le formulaire, et signé par le représentant légal de l'entité (photocopie 
certifiée de son passeport).  
c. Bref résumé de l'activité commerciale actuelle de l'entité reflétant sa capacité à mener 
des activités dans le domaine du transfert de biens militaires (uniquement pour les 
entités commerciales privées).  
d. Une personne physique qui souhaite obtenir une licence doit présenter les documents 
suivants:  
• un certificat d'expertise dan s le domaine des transferts internationaux de biens 
militaires;  
• un document d'identité (carte d'identité, passeport);  
• une preuve qu'aucune procédure judiciaire (civile ou pénale) n'a été engagée par 
la circonscription judiciaire du lieu de résidence de l a personne;  
• un certificat de poursuites ne relevant pas d'une procédure pénale;  
• un certificat d'exécution précisant qu'il n'existe aucune obligation envers des 
personnes physiques ou des personnes morales, publiques ou privées;  
• un document prouvant qu'i l n'a pas été condamné pour une infraction pouvant 
justifier le rejet de la demande de licence, ou pour des activités illégales au cours 
des dix  années précédant la date de la demande de licence;  
• le certificat des autorités fiscales et de la banque où aur a lieu le virement;  
• le numéro d'identification fiscale (autorisé pour l'import/export);  
• l'extrait simple et l'extrait de l'historique délivrés par le Centre national 
d'enregistrement.  
e. Une personne morale demandant une licence doit présenter les documents  suivants:  
• une confirmation du fait que l'entreprise n'est pas poursuivie en justice que ce 
soit devant un tribunal civil ou pénal . Ce document est délivré par la 
circonscription judiciaire où l'entreprise a son siège social;  
• un certificat de poursuites ne relevant pas d'une procédure pénale;  
• un certificat d'exécution précisant qu'il n'existe aucune obligation envers des 
personnes physiques ou des personnes morales, publiques ou privées;  
• une preuve de l'acquittement des impôts délivrée par le service fi scal; 
• le certificat de la banque où aura lieu le virement;  
• les statuts de l'entreprise (copie certifiée conforme);  
• les statuts (copie certifiée conforme);  
• la décision de constitution de la société prise par le tribunal;  
• le numéro d'identification fiscale;  
• l'extrait simple et l'extrait de l'historique délivrés par le Centre national 
d'enregistrement.  
f. Certificat international d'importation ou utilisateur final.  G/LIC/N/3/ALB/9  
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  g. Documents contenant les renseignements concernant la description des b iens, les 
conditions de livraison, la quantité et la valeur des biens, le transbordement et le transit 
dans l'État, le pays de destination, l'utilisateur final et le pays d'origine des biens.  
h. Copie du contrat ou de la commande, certifiée conforme par le r eprésentant légal de 
l'entité.  
i. Inventaire des biens.  
j. Documents contenant les renseignements concernant la description des biens, les 
conditions de livraison et le pays de destination ou d'origine des biens.  
k. Documents contenant les renseignements concern ant l'adresse de l'entreprise 
partenaire, la crédibilité financière et le compte bancaire.  
l. Autres documents valides à prendre en compte par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations.  
m. Paiement de garantie des droits appropriés.  
11.  Les documents exig és lors de l'importation sont ceux qui sont cités dans la question précédente.  
12.  Le droit de licence pour une licence d'importation valable un an est de 30  USD. 
13.  Il n'y a pas d'autre dépôt ou paiement préalable en dehors de celui versé pour le droit de licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence est de un  à trois  ans en fonction du type de licence requis . La 
durée de validité de la licence peut être prolongée, mais pas au -delà de l'expiration de l'accord 
économique qui vise cette licence.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation des licences.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Non, il n'existe pas d'autres procédures avant importation.  
19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement.  
 
__________  