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10 mars 2020 
(20-1879) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Seychelles . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1 
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2017 . 
 
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesure globale du soutien totale courante   
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) 
1 2 3 
  0 
 
    
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Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
de la mesure  
(millions de S CR) Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Dépenses budgétaires pour assurer le fonctionnement des instituts et 
agences de recherche agricole  5,51 Chiffres relatifs aux 
dépenses budgétaires 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (1) 
Sous -total : 5,51   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Dépenses budgétaires pour la préservation des végétaux et la protection de 
la santé des animaux (par exemple systèmes d'alerte en cas d'épidémie, 
surveillance, prévention et éradication des parasites et des maladies), 
contrôle aux frontières et dans l'ensemble des régions et élaboration des 
instruments juridiques pe rtinents  0,11 Chiffres relatifs aux 
dépenses budgétaires 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (2) 
Sous -total : 0,11   
2 c) Services de formation  Dépenses budgétaires pour établir, maintenir et développer des instituts et 
centres de formation agricole  0,3 Chiffres relatifs aux 
dépenses budgétaires 
du Ministère de 
l'éducation  (3) 
Sous -total : 0,3   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Dépenses budgétaires pour établir et maintenir un réseau national 
fournissant des services de vulgarisation et de consultation agricoles, au 
niveau central et au niveau des districts, et projets financés sur le budget 
national ou local pour mettre au point des variétés végétales et des races 
animales dans le cadre de pro grammes nationaux : - Développement de 
l'élevage  2,96 Chiffres relatifs aux 
dépenses budgétaires 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (4) 
Dépenses budgétaires pour établir et maintenir un réseau national 
fournissant des services de vulgarisation et de consultation agricoles, au 
niveau central et au niveau des districts, et projets financés sur le budget 
national ou local pour mettre au point des variétés végétales et des races 
animales dans le cadre de programmes nationaux:  - Service s de vulgarisation  4,31 Chiffres relatifs aux 
dépenses budgétaires 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (5) 
Sous -total:  7,27     
  G/AG/N/SYC/8  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
de la mesure  
(millions de S CR) Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2 g) Services d'infrastructure  Dépenses budgétaires pour construire et améliorer les systèmes d'irrigation 
et développer d'autres infrastructures  2,92 Chiffres relatifs aux 
dépenses budgétaires 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (6) 
 Sous -total:  2,92   
 Sous -total Services à caractère général  16,11    
7. Programmes de garantie des revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  Dépenses budgétaires pour les programmes  de garantie des revenus et les 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  0,19 Chiffres relatifs aux 
dépenses budgétaires 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (7) 
Sous -total:  0,19   
Total général Catégorie verte  16,3   
Note: 
(1) Le gouvernement des Seychelles accorde des crédits à l'Office de l'agriculture des Seychelles (SAA), qui les verse à son tour  à ses sous ‑unités, la Section de la recherche horticole et de 
l'évaluation ainsi que l'Unité de la préservation des végétaux, qui mènent toutes deux des activités de recherche . 
(2) Cette mesure est prise par le SAA par le biais des unités chargées de la préservation des végétaux et de la protection des animaux . 
(3) Les services de formation sont fournis par le Centre de formation agricole et horticole des Seychelles, qui relève du Ministè re de l'éducation . 
(4) Cette mesure est prise par le biais du SAA, dont l'une des unités est exclusivement chargée des services de vulgarisation et de consultation . 
(5) Cette mesure est prise par le biais du SAA, dont l'une des unités est exclusivement chargée des services de vulgarisation et de consultation.  
(6) Cette mesure est prise par le SAA à partir du budget que lui accordent les pouvoirs publics en versant les crédits prévus pour la section de la planification . 
(7) Cette mesure est prise par le SAA par le biais de ses diverses sous -unités respectives . Elle bénéficie d'u ne enveloppe renouvelable pour les besoins agricoles.  
 Elle ne prévoit pas de subvention aux intrants ni de redevances d'usage préférentielles . 
    
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Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Traitement spécial et différencié  - "Programmes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
de la mesure  
(millions de S CR) Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles 
pour l'agriculture  Prêts à l'investissement à un taux d'intérêt préférentiel 
de 2,5%  0,75 Livre de caisse des locations de 
terres agricoles  (1) 
Location de terres à un taux préférentiel  de 0,33 SCR/m2 
– (5% de 6,50 SCR/m2 = 0,33 SCR/m2) 0,49 Livre de caisse des locations de 
terres agricoles  (2) 
Sous -total : 1,24   
Total général  Programmes  de développement  1,24   
Note: 
(1) Prêt octroyé par l'Office de financement des petites entreprises du Ministère des finances, du commerce et de la planification économique , par le biais de la Banque de développement des 
Seychelles à un taux d'intérêt préférentiel de 2,5 %. Les chiffres fournis représentent le manque à gagner résultant de l'application du taux préférentiel plutôt que du taux commercial en vigueur 
de 8,5 %. 
(2) Soutien accordé sous forme d'un taux préférentiel de 6,50 SR/m2 pour la location de terres destinées à des activités agricoles . Les chi ffres fournis correspondent au manque à gagner découlant 
de l'application du taux préférentiel plutôt que du taux commercial de 30,00 SR/m2 sur l'année précédente . 
    
  G/AG/N/SYC/8  
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Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit ) 
 
 MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7)  
 
 
(millions de SCR)  Mesure équivalente 
du soutien par 
produit  
(d'après le  tableau  
explicatif DS:8)  
 
(millions de SCR)  Total  
(2+3)  
 
 
 
 
(millions de SCR)  Valeur de la 
production  
 
 
 
 
(millions de SCR)  Soutien  
en % de la 
valeur de la 
production  MGS totale courante  
 
 
 
 
 
(millions de SCR)  Note  
 
1 2 3    4  
Bétail  3,6  3,6 64,97  5,54% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  0  
 
 
    
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Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit   
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
(millions  
de SCR)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs ) 
 
 
 
(millions de 
SCR)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
(millions de 
SCR)  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
ST DS:5)  
 
(millions de 
SCR)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
ST DS:6)  
 
(millions  
de SCR)  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
(millions de 
SCR)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Bétail  Année 
civile 01/01/2017 31/12/2017 Soutien accordé à 
l'abattoir  3,6   3,6      
Total bétail         3,6   3,6   
 
 
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