  
  
WT/COMTD /RTA15/N/1/Add.18/Suppl.6  
8 février  2022 
(22-0985) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.7 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 3 novembre  1999 
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4. Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale 
de l'ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7. Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8. Date d'adoption: 1er décembre  1998 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 1er janvier  1995 
10. Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18.7 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n° 7 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP.CE 18.7) prévoit l'achèvement du processus de réduction des 
listes d'exceptions de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay prévues dans le 
programme de libéralisation des échanges. De pl us, le Protocole incorpore à l'Accord le 
Régime d'ajustement final à l'Union douanière.  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) I nternet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/4a4
9353809f97e230325680f0066e187?OpenDocument  
 
 
__________  