 RESTRICTED  
  
TN/AG/58  
8 février  2024 
(24-1043) Page: 1/20 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E.  M. ALPARSLAN ACARSOY  
8 février  2024 
ÉTAT D'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE  
 
Le présent résumé a été établi par le Président de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture sous sa propre responsabilité et vise à faciliter les discussions entre  
les Membres. Il ne prétend ni représenter ni refléter toutes les vues  
des Memb res sur les questions faisant l'objet de négociations.  
 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  1 
2  SOUTIEN INTERNE  ................................ ................................ ................................ ....... 3 
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ................................ ................................ ... 5 
4  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)  ................................ ...........................  6 
5  RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  ................................ ................................ ...............  6 
6  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  ................................ ................................ ...............  7 
7  COTON  ................................ ................................ ................................ .........................  8 
8  DÉTENTION DE STO CKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (DSP)  ....... 9 
9  SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET QUESTIONS TRANSVERSALES  ................................ ........  11 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le rôle important que joue le secteur agroalimentaire dans l'économie de la quasi -totalité des 
Membres est largement reconnu. Pour beaucoup, ce secteur apporte une contribution notable à leurs 
stratégies en matière de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté. Il fournit également un 
emploi et des moyens d'existence à un grand  nombre de personnes dans le monde et soutient la 
croissance économique, la création de richesse et les programmes de développement. Le secteur 
s'est considérablement transformé ces 30 dernières années, depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord  sur l'agricult ure du Cycle d'Uruguay. Il fait face à une multitude de défis nouveaux, parmi 
lesquels les changements climatiques et les préoccupations de durabilité. Il existe aussi de 
nombreuses possibilités de tirer parti des avancées technologiques pour produire de m anière efficace 
et durable en vue de nourrir une population mondiale croissante.  
1.2.  La contribution du commerce à la sécurité alimentaire et à la garantie des moyens d'existence 
est lui aussi largement reconnue. Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'a griculture, une calorie 
sur quatre produites dans le monde fait l'objet d'échanges transfrontières internationaux. Le 
commerce agit donc comme une courroie de transmission qui transporte les produits alimentaires TN/AG/58  
- 2 - 
  des zones où ils sont en excédent vers les zones où ils sont déficitaires. Alors que la valeur du 
commerce des produits agricoles a notablement augmenté, passant d'environ 300 milliards d'USD 
en 1995 à 1  500 milliards d'USD en 2022, les Membres jugent encore nécessaire d'actualiser les 
règles mondi ales régissant ce commerce pour poursuivre le processus très apprécié de réforme de 
l'agriculture engagé en 1995 avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'agriculture, à la suite des 
grands efforts collectifs consentis par les Membres lors du Cycle d'Urug uay. Cette actualisation est 
essentielle pour l'obtention des avancées et améliorations concernant l'Accord sur l'agriculture que 
les Membres de l'OMC attendent depuis que les négociations ont commencé il y a bientôt 25 ans, et 
pour permettre au secteur ag ricole de relever plus efficacement les défis auxquels il fait actuellement 
face. 
1.3.  Malheureusement, les Membres peinent à remplir dans son intégralité le mandat énoncé à 
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que les autres mandats ministériels p ertinents. À 
l'exception de quelques résultats, dont ceux qui ont été obtenus concernant la détention de stocks 
publics et l'administration des contingents tarifaires à la neuvième Conférence ministérielle à Bali en 
2013 et concernant la concurrence à l'ex portation à la dixième Conférence ministérielle à Nairobi en 
2015, il n'y a eu aucun résultat fondamental dans les négociations sur l'agriculture depuis leur 
lancement en 2000. Il convient aussi de noter que, en dépit des résultats obtenus sur la sécurité 
alimentaire à la douzième Conférence ministérielle (CM12), il n'y a eu de décision sur aucune des 
questions fondamentales relatives à l'agriculture faisant l'objet de négociations lors des deux 
dernières Conférences ministérielles.  
1.4.  Depuis ma désignation co mme Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
en janvier  2023, j'ai tenu de nombreuses consultations avec les Membres dans diverses 
configurations, ainsi que de nombreuses réunions de la Session extraordinaire et des sessions 
spécif iques sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (DSP) et sur le 
Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), en vue de faire progresser les négociations.1 Afin de 
permettre à tous de mieux comprendre les questions et d'avoir une idé e plus claire des positions 
des différents Membres sur les questions visées par les négociations, j'ai encouragé des négociations 
fondées sur des données en organisant des séminaires et discussions ciblés sur plusieurs questions 
de négociation cruciales – la DSP, le soutien interne, l'accès aux marchés et les restrictions à 
l'exportation – ainsi que sur la sécurité alimentaire, question transversale qui revêt une très grand 
importance pour les Membres. J'ai aussi tenu des réunions spécifiquement consacrées au coton2, qui 
constitue une priorité pour un large groupe de pays en développement, y compris de nombreux pays 
moins avancés (PMA). Des réunions ont aussi été organisées aux niveaux des hauts fonctionnaires 
et des ministres, qui visaient à faire sortir les négocia tions sur l'agriculture de l'impasse et à donner 
des instructions claires aux négociateurs quant à la façon de progresser sur les questions les plus 
épineuses – détention de stocks publics et soutien interne – et dans les négociations globales.  
1.5.  Bien que ce s échanges au niveau politique aient été utiles, ils n'ont pas permis de faire évoluer 
les positions fondamentales des Membres sur les questions visées par les négociations. Cela a été 
particulièrement vrai pour les deux questions les plus controversées, à  savoir la DSP et le soutien 
interne. Comme il est indiqué plus loin, en ce qui concerne la DSP, alors que les proposants insistent 
pour que soit adoptée une solution permanente, qui aurait déjà dû être convenue et adoptée à la 
CM11 en 2017, d'autres – en particulier des Membres exportateurs – pensent que la DSP devrait 
être traitée dans le cadre des négociations globales sur le soutien interne eu égard aux liens étroits 
complexes qui existent entre les questions en jeu dans les négociations menées séparéme nt sur les 
deux sujets. Ce point de vue est contesté par les proposants, qui soutiennent que les Membres, au 
plus haut niveau, étaient collectivement convenus que la DSP serait traitée séparément des 
négociations sur l'agriculture, et que rien ne justifie de proposer ultérieurement de la lier aux 
négociations sur le soutien interne. Pour certains proposants, c'est l'absence de volonté politique qui 
empêche d'apporter une solution à la question de la DSP, car des travaux techniques remarquables 
ont été effec tués au fil des ans.  
1.6.  Les non -proposants répliquent que la question de la DSP ne peut pas être réglée isolément 
d'autres questions visées par les négociations sur le soutien interne, et qu'une approche globale est 
nécessaire à l'obtention de résultats équil ibrés et de compromis politiquement acceptables pour tous. 
Pour eux, toutes les questions faisant l'objet de négociations devraient être traitées simultanément 
 
1 Au total, huit réunions informelles de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et sept 
sessions spécifiques sur la DSP et le MSS, respectivement.  
2 Y compris deux consultations avec la Quadrilatérale plus du coton.  TN/AG/58  
- 3 - 
  et il ne faudrait pas donner la priorité au traitement d'une question au détriment des autres. C omme 
il est indiqué plus loin, les négociations sur le soutien interne sont elles aussi marquées par de 
nombreuses controverses. Si tous les Membres s'accordent sur la nécessité de réduire le soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges, des diverge nces existent sur certains éléments de 
négociation fondamentaux, comme le point de départ et la portée du soutien devant être 
réduit/soumis à des disciplines.  
1.7.  Bien que l'existence de liens soit en général naturelle dans toutes négociations portant sur 
plusieurs sujets, pour que des progrès soient réalisés dans les négociations sur l'agriculture, il est 
impératif de trouver des solutions pour ces deux questions primordiales si l'on veut sortir de 
l'impasse actuelle. Dans une tentative pour avancer sur ces qu estions, plusieurs Membres ont dit 
qu'il fallait des résultats qui répondent aux difficultés en matière de sécurité alimentaire auxquelles 
plusieurs Membres sont confrontés, en particulier les PMA et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), ainsi qu'aux difficultés rencontrées en matière 
de durabilité, notamment du fait des changements climatiques.  
1.8.  Le présent rapport résume l'état d'avancement des négociations sur l'agriculture et présente 
les principaux progrès accompl is sous ma présidence depuis ma désignation en janvier  2023 
jusqu'au 30  janvier  2024, lorsque j'ai présenté aux Membres pour examen un projet de texte 
ministériel, qui était fondé sur mon évaluation de l'état d'avancement des négociations à ce stade. 
Le projet de texte vise à servir de support pour les négociations entre les Membres, l'objectif ultime 
étant de faciliter l'obtention d'un résultat sur l'agriculture à la CM13.3 
1.9.  Le présent rapport est fondé sur les nombreuses communications écrites et interventions orales 
faites par les Membres aux réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et à ses 
sessions spécifiques sur la DSP et le MSS, ainsi que lors d' autres réunions dans diverses 
configurations.  
1.10.   Il ne prétend pas être un document de consensus ni refléter de manière exhaustive toutes les 
positions défendues par les Membres concernant les différentes questions faisant l'objet de 
négociations. De mon poin t de vue en tant que Président, cet état des lieux est avant tout destiné à 
prendre acte des travaux de fond effectués jusqu'à présent par les Membres, indiqués dans la liste 
non exhaustive de communications annexée au présent rapport, et à permettre de fa ire fond sur cet 
ensemble de travaux lors de la poursuite des négociations après la CM13. Le rapport vise aussi à 
fournir aux Membres des renseignements détaillés sur les difficultés existantes rencontrées dans le 
cadre des négociations et d'appuyer les Me mbres dans les efforts qu'ils mènent actuellement pour 
obtenir les orientations nécessaires des Ministres à la CM13, qui doit avoir lieu à Abou Dhabi du 
26 au 29  février  2024.  
2  SOUTIEN INTERNE  
2.1.  Le soutien interne est au cœur des négociations sur l'agricultur e depuis leur lancement en 2000 
et reste une priorité absolue pour la grande majorité des Membres, étant donné que les niveaux 
autorisés des Membres4 s'élèvent à près de 1 000 milliards d'USD. Ce montant pourrait doubler d'ici 
à 2030 si rien n'est fait po ur endiguer la tendance à la hausse due à l'augmentation de la production 
et des prix des principaux produits de base. Dans sa publication de 2023, l'OCDE estime qu'entre 
2020 et 2022 les pays ont accordé aux producteurs un soutien représentant environ 630  milliards 
d'USD par an.5 Au fil des ans, les négociations dans ce domaine ont été fortement influencées par 
l'évolution du niveau de soutien effectivement fourni par les Membres.  
2.2.  Tous les Membres conviennent de la nécessité de discipliner davantage le so utien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges. Toutefois, de grandes divergences subsistent parmi les 
Membres sur ce qui  constitue un soutien interne "ayant des effets de distorsion des échanges" – 
s'agit -il de l'ensemble du soutien au titre de  l'article 6 ou de certaines sous -catégories?6 – et sur le 
 
3 Voir le document RD/AG/128  et le rapport du Président dans le document JOB/AG/258 . 
4 Dans le cadre de la catégorie orange au titre de l'article 6:3 et 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.  
5 OCDE (2023), "Agricultural Policy Monitoring and Evaluation 2023: Adapting Agriculture to Climate 
Change". Édition s OCDE, Paris. Les variations entre les méthodes employées par l'OCDE et l'OMC pour calculer 
le soutien sont également prises en compte.  
6 Les différentes sous -catégories de soutien au titre de l'article 6 sont les suivantes: mesure globale du 
soutien (MGS ) supérieure au niveau de minimis  (article 6:3), MGS n'excédant pas le niveau de minimis  TN/AG/58  
- 4 - 
  degré de distorsion causé par le soutien relevant de ces différentes sous -catégories. Il y a aussi la 
question de savoir comment  réduire le soutien interne ayant des effets de distorsion des échan ges – 
toutes les catégories devraient -elles être traitées en même temps ou la priorité devrait -elle être 
donnée à certaines catégories?  
2.3.  Alors que certains Membres souhaiteraient traiter l'ensemble du soutien au titre de l'article 6, 
y compris le soutien ac cordé au titre de l'article 6:2 et 6:5 de l'Accord sur l'agriculture au motif que 
toutes les sous -catégories ont des effets de distorsion des échanges, d'autres Membres voudraient 
que le soutien dépassant les seuils de minimis  soit traité en premier (à sav oir la question de 
l'échelonnement), le considérant comme celui qui fausse le plus les échanges. La plupart des 
Membres en développement ont plaidé pour que le soutien accordé au titre de l'article 6:2 soit 
exempté de toutes nouvelles disciplines, étant do nné surtout que le soutien aux agriculteurs ayant 
de faibles revenus ou dotés de ressources limitées n'est pas susceptible de fausser le commerce 
international.  
2.4.  Ce point de vue est contesté par d'autres Membres qui signalent l'importance du montant du 
soutien relevant de l'article 6:2 et la part de ce soutien dans l'ensemble du soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges. En outre, certains demandent que les critères soient 
réexaminés pour faire en sorte qu'un soutien soit effectivement acco rdé aux agriculteurs ayant de 
faibles revenus ou dotés de ressources limitées. En outre, plusieurs Membres souhaiteraient que les 
disciplines relatives à la catégorie bleue soient clarifiées et renforcées ou que le soutien de ce type 
soit plafonné, car il est susceptible de fausser les échanges.  
2.5.  Certains Membres de l'OMC considèrent aussi qu'il conviendrait d'aborder le soutien de la 
catégorie verte (au titre de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture) pour veiller à ce que ses effets 
de distorsion sur les  échanges soient au plus minimes. Quelques -uns ont également suggéré qu'il 
pourrait être nécessaire de réexaminer les disciplines relatives à la catégorie verte pour faire en 
sorte que les défis actuels, tels que la sécurité alimentaire, la sécurité des mo yens d'existence en 
milieu rural et la protection de l'environnement puissent être traités de manière plus efficace. 
Plusieurs Membres estiment qu'il conviendrait d'encourager le passage à un soutien ayant des effets 
de distorsion des échanges nuls ou mini mes et que l'accent devrait être mis davantage sur 
l'établissement de disciplines concernant le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges.  
2.6.  Récemment, deux communications principales ont été examinées dans le cadre de la 
Session  extraordin aire du Comité de l'agriculture: une proposition présentée par le Groupe africain 
(JOB/AG/242  et sa révision) et l'autre présentée par le Groupe de Cairns ( JOB/AG/243/Rev.2  
remplaçant la proposition présentée antérieurement par le Costa Rica ( JOB/AG/243 )). La proposition 
du Groupe africain suggère de réduire et de supprimer progressivement le soutien dépassant les 
seuils de minimis  et propose de ménager une flexibilité additionnelle aux pays en développement 
Membres confrontés à de graves crises alimentai res. Elle demande aussi qu'une limite soit imposée 
pour les versements directs au titre de la catégorie bleue et de la catégorie verte.  
2.7.  La proposition du Groupe de Cairns vise à traiter toutes les catégories de soutien au titre de 
l'article 6 en établissan t une limite globale et des disciplines additionnelles pour le soutien par 
produit. Les proposants ont présenté l'idée de proportionnalité, selon laquelle les Membres qui sont 
le plus susceptibles de fausser les échanges du fait de l'ampleur de leurs nivea ux autorisés 
assumeraient davantage d'obligations que les autres. Les disciplines relatives au soutien par produit 
dépendent, toutefois, de la question de savoir si le pays est un importateur ou un exportateur du 
produit en question (une plus grande flexib ilité est accordée aux importateurs, mais des disciplines 
plus strictes seraient appliquées aux exportateurs, en particulier ceux qui représentent une part 
importante des exportations mondiales). En outre, les auteurs de cette proposition envisagent des 
flexibilités additionnelles (par exemple une marge de manœuvre accrue pour les importateurs) pour 
constituer une base permettant de trouver une solution permanente aux problèmes que certains 
pays en développement disent rencontrer lorsqu'ils achètent des den rées alimentaires à des prix 
administrés dans le cadre de leurs programmes de détention de stocks publics. La proposition 
 
(article  6:4), soutien de la catégorie bleue (article 6:5) et article 6:2 (programmes de développement). En 
outre, il y a également la catégorie verte (Annexe 2, à sav oir le soutien n'ayant pas d'effets de distorsion des 
échanges). Certains Membres (le Groupe africain notamment) ont aussi fait valoir que les versements directs 
relevant de la catégorie verte avaient également un effet de distorsion des échanges et ont ap pelé à imposer 
une limite sur ce type de versements.  TN/AG/58  
- 5 - 
  comprend aussi une sauvegarde visant les produits importés qui ont été subventionnés au -delà 
d'une certaine limite. Cette proposition est soutenue par plusieurs Membres en tant que base pour 
la poursuite des travaux sur le soutien interne. Afin d'améliorer la compréhension du 
document  JOB/AG/243/Rev.2 , la Nouvelle -Zélande a présenté un document expliquant les 
dispositions de cet te proposition relatives au soutien par produit et le Canada a présenté un 
Calculateur de soutien par produit.7 
2.8.  Aucune des propositions n'impose de nouvelles obligations aux PMA.  
2.9.  Le 16  octobre  2023, l'Inde a de nouveau présenté sa proposition révisée ( JOB/AG/216/Rev.1 ). 
Cette proposition plaide en faveur de l'élimination de la MGS supérieure au niveau de minimis  et 
rejoint donc la proposition du Groupe africain.  
2.10.   Le 15  janvier  2024, le Groupe africain a présenté une communication qui, bien qu'elle ne soit 
pas spécifique au soutien interne, contient des dispositions qui permettraient aux PDINPA et aux 
PMA de dépasser dans certaines conditions leurs niveaux de soutie n de minimis  dans le but 
d'améliorer leur production et leur productivité agricoles.8 
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1.  La grande majorité des Membres donnant la priorité aux progrès en matière de soutien interne, 
l'attention accordée aux négociations concernant le pilie r accès aux marchés a été relativement 
moindre au cours des dernières années. Il n'y a eu à cet égard presque aucun engagement des 
Membres sur la question fondamentale des modalités de réduction tarifaire depuis la CM10 à Nairobi 
en 2015.  
3.2.  Depuis quelques années, les Membres ont visé dans les négociations concernant le pilier accès 
aux marchés un accord sur un cadre (ou programme de travail) pour guider les négociations, y 
compris sur la question fondamentale de la libéralisation tarifaire.9 Ils se sont également concentrés 
sur certaines questions relatives à la transparence de l'accès aux marchés, les plus importantes 
étant l'amélioration de la transparence des droits appliqués et le traitement des expéditions en cours 
de route10, bien que cette d ernière question n'ait pas été abordée lors de discussions récentes.  
3.3.  Depuis la CM12, la seule communication sur l'accès aux marchés a été présentée en 
novembre  2023 (JOB/AG/255 ) par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, qui figuraient 
parmi les pr oposants du Programme de travail mentionné ci -dessus. Cette dernière communication 
contient des approches spécifiques pour traiter la simplification des tarifs, la progressivité des tarifs 
et les tarifs élevés et crêtes tarifaires; et énonce une approche v isant à améliorer les conditions 
d'accès aux marchés dans le cadre des contingents tarifaires inscrits dans les Listes en réduisant les 
droits contingentaires ou en élargissant le volume des contingents. Les auteurs de la proposition 
appellent à convenir d 'une formule de réduction tarifaire pour la CM14 et proposent de supprimer 
progressivement les sauvegardes spéciales pour l'agriculture une fois qu'une telle formule aura été 
adoptée. Lors de la réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agricultu re de 
novembre  2023, au cours de laquelle cette proposition a été présentée, plusieurs Membres se sont 
félicités de celle -ci, notant que des discussions de fond sur l'accès aux marchés étaient attendues 
depuis longtemps, tandis que d'autres ont souligné la  nécessité de donner la priorité au soutien 
interne. Par ailleurs, plusieurs Membres ont noté qu'ils avaient du mal à concilier une réforme trop 
ambitieuse sur ce sujet et la nécessité d'assurer la sécurité alimentaire intérieure. Beaucoup ont 
souligné qu' ils auraient besoin de plus de temps pour étudier la proposition plus en détail.  
3.4.  Malgré  le niveau relativement faible d'engagement dans les négociations sur l'accès aux 
marchés, certains Membres estiment actuellement qu'il est essentiel, pour assurer un éq uilibre 
global dans les négociations sur l'agriculture, de progresser en ce qui concerne les réformes de 
l'accès aux marchés. Par conséquent, plusieurs Membres, y compris ceux dont la principale priorité 
 
7 RD/AG/126  et RD/AG/127 . 
8 JOB/AG/257 , intitulée "Promotion de la production et du commerce de produits agricoles dans les 
PDINPA et les PMA".  
9 Voir, par exemple, le document JOB/AG/198  présenté par l'Argentine, le Bré sil, l'Équateur, le 
Paraguay, l'Ukraine et l'Uruguay ("Cadre de négociation sur l'accès aux marchés")  
10 Voir, par exemple, le document JOB/AG/212/Rev.1  présenté par l'Australie, le Brésil, le Canada, 
l'Ukraine et l'Union européenne ("Transparence des modifications des taux de tarif appliqués").  TN/AG/58  
- 6 - 
  concerne les négociations sur le soutien interne, so nt aussi favorables à une relance des réformes 
en matière d'accès aux marchés.  
4  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)  
4.1.  Les négociations sur le MSS ont eu lieu dans le cadre de sessions spécifiques conformément à 
la Décision de Nairobi de 2015. Les Membres o nt toutefois des lectures différentes du mandat de 
Nairobi, en particulier en ce qui concerne la question du lien entre le MSS et l'accès aux marchés. Il 
s'agit de la principale pierre d'achoppement dans les négociations sur le MSS, qui entrave 
pratiquemen t tout véritable engagement technique et toute avancée sur le dossier depuis 2015.  
4.2.  Les proposants (parmi lesquels des pays du G -33, du Groupe des PMA, du Groupe ACP et du 
Groupe africain) continuent d'accorder la priorité à l'obtention d'un résultat sur le  MSS qui donnerait 
à tous les pays en développement le droit d'imposer des droits de sauvegarde additionnels pour 
protéger les petits agriculteurs en cas de poussées des importations et de baisses des prix, y compris 
dans le contexte des défis actuels en m atière de sécurité alimentaire. Les principaux exportateurs 
tant des pays en développement que des pays développés Membres maintiennent quant à eux leur 
position selon laquelle un résultat concernant le MSS ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'un 
résultat plus large sur l'accès aux marchés.  
4.3.  Parmi les communications récentes, on peut relever la proposition détaillée présentée par le 
Groupe africain le 9  juin 2023, dans le document JOB/AG/205/Rev.1 .11 Certains pays en 
développement Membres, y c ompris le Groupe des PMA, ont régulièrement expliqué qu'il était 
important et nécessaire d'avoir un MSS pour remédier aux répercussions négatives des importations 
subventionnées sur leurs petits exploitants. La récente proposition du Groupe de Cairns repro duite 
dans le document JOB/AG/243/Rev.2  avance l'idée d'une "mesure compensatoire spéciale", qui a 
ensuite été transformée en un mécanisme de déclenchement du soutien interne destiné à remédier 
aux importations subventionnées. Jusqu'à présent, les proposants du MSS n'ont pas témoigné d'un 
grand intérêt pour cette idée.  
5  RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
5.1.  Les restrictions à l'exportation de produits alimentaires sont devenues un sujet plus important 
dans les négociations sur l'agriculture ces dernières anné es, à la suite de flambées des prix des 
produits alimentaires qui ont affecté de façon disproportionnée les pays les plus vulnérables, en 
particulier les PMA et les PDINPA, compromettant leur sécurité alimentaire. Suite à l'adoption, à la 
douzième Conféren ce ministérielle, d'une décision exemptant des restrictions à l'exportation les 
produits alimentaires achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) pour l'aide alimentaire 
humanitaire12, les discussions ont principalement porté sur la manière dont les  disciplines relatives 
aux restrictions à l'exportation peuvent être rendues plus efficaces pour accroître la transparence et 
la prévisibilité de ces mesures. Une autre question qui est apparue progressivement est la possibilité 
d'exempter des restrictions  à l'exportation les importations de produits alimentaires effectuées par 
les pays les plus vulnérables pour assurer leur sécurité alimentaire.  
5.2.  Parmi les propositions sur la question de la transparence et de la prévisibilité qui ont été 
présentées à la Ses sion extraordinaire du Comité de l'agriculture depuis la CM12 figurent la 
communication JOB/AG/250  du Royaume -Uni et sa révision13 et la communication JOB/AG/252  du 
Japon.14 Les éléments clés mentionnés par les auteurs de ces propositions incluent la date et la 
teneur de la notification, la possibilité de présenter une notification intérimaire et l'examen des 
mesures de longue durée. Les propositions suggèren t aussi des modifications spécifiques au mode 
de présentation ER:1 indiqué dans le document intitulé "Prescriptions en matière de notification et 
modes de présentation des notifications" dans le cadre du Comité de l'agriculture15 en ce qui 
concerne ces élé ments. Parmi les autres aspects des propositions figurent l'assistance technique et 
 
11 Une version antérieure de la proposition ( JOB/AG/205 ) a été présentée le 12 juillet 2021.  En 
juillet2023, le Pakistan a rejoint la liste des coauteurs de la proposition JOB/AG/205/Rev.2 . 
12 Décision ministérielle de l'OMC sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les 
achats de produits alimentaires du Programm e alimentaire mondial ( WT/MIN(22)/29 ). 
13 JOB/AG/250  et JOB/AG/250/Rev.1 . 
14 JOB/AG/252 . Dans cette communication, le Japon a également présenté à nouveau une proposition 
du G-10 datant de juillet 2021 sur les restrictions à l'exportation ( JOB/AG/207 ). 
15 G/AG/2 . TN/AG/58  
- 7 - 
  le soutien fournis par le Secrétariat, la clarification des termes pertinents de l'article  12 de 
l'Accord  sur l'agriculture et de l'article XI:2 a) du GATT de 1994, tels qu e "produits alimentaires" et 
"exportateur net de produits alimentaires", ainsi que d'autres éléments tels que l'amélioration de la 
transparence des consultations, la création d'une session spécifique pour examiner les restrictions à 
l'exportation au sein d u Comité de l'agriculture ou le fait d'envisager d'exempter certaines 
expéditions de restrictions à l'exportation dans le cadre de contrats existants.  
5.3.  Les principaux proposants considèrent qu'un résultat livrable sur les restrictions à l'exportation 
pourra it constituer un élément important d'un résultat axé sur la sécurité alimentaire à la CM13 et 
au-delà. Un deuxième groupe de Membres reconnaît l'incidence potentielle des restrictions à 
l'exportation sur la sécurité alimentaire mondiale mais ne considère p as qu'il s'agit d'une priorité et 
estime que cette question ne peut être traitée que dans le cadre d'un résultat complet et équilibré 
à la CM13 et au -delà. 
5.4.  En revanche, plusieurs pays en développement Membres considèrent que les disciplines 
existantes sont  suffisantes et sont peu disposés à accepter de nouvelles disciplines, que ce soit sur 
le plan de la procédure (c'est -à-dire sur les notifications ou sur les travaux du Comité) ou sur le fond 
(c'est -à-dire sur les conditions d'imposition de ces mesures), c ompte tenu de leurs contraintes de 
capacité. Par ailleurs, plusieurs Membres ont réaffirmé leur volonté de maintenir leur marge de 
manœuvre et de pouvoir recourir à ces mesures pour assurer leur sécurité alimentaire intérieure. Il 
a également été dit que l es restrictions à l'exportation devraient être considérées dans le contexte 
plus large des mesures ayant une incidence sur les flux commerciaux. Il a aussi a été dit qu'il 
n'existait pas de mandat pour les négociations sur les restrictions à l'exportation.  
5.5.  Étant donné les problèmes spécifiques de sécurité alimentaire auxquels sont confrontés les PMA 
et les PDINPA, la question d'exempter les exportations de produits alimentaires vers ces pays de 
l'imposition de restrictions à l'exportation a également pris d e l'importance au cours de l'année 
écoulée et a été désignée par certains Membres comme un résultat possible pour la CM13. Dans sa 
récente communication portant la cote JOB/AG/251 , le Groupe des PMA a formellement proposé que 
les Membres exportateurs nets de p roduits alimentaires "s'[abstiennent] d'imposer des prohibitions 
ou des restrictions à l'exportation des produits alimentaires importés par les" PMA et les PDINPA et 
"destinés à être utilisés au plan national". Dans sa communication révisée portant la 
cote JOB/AG/250/Rev.1 , le Royaume -Uni a adopté une forme modifiée de cette proposition en 
suggérant que les Membres "s'abstiendront d'imposer des restrictions ou prohibitions à l'exportation 
visant les expéditions de produits alimentaires qui seront importées par des PMA à des fins 
d'utilisation intérieure". Bien que plusieurs Membres aient exprimé leur soutien à une exemption de 
ce type, tout en ayant des vues différentes sur son champ d'application possible et sur les conditions 
à prévoir pour éviter le détournem ent des échanges, certains Membres ont exprimé de fortes 
réserves car ils considéraient qu'une telle exemption pourrait menacer la sécurité alimentaire 
intérieure des Membres qui ont besoin de pouvoir recourir à des restrictions à l'exportation.  
5.6.  Une autre proposition concernant les problèmes de sécurité alimentaire rencontrés par les PMA 
et les PDINPA figure dans la communication présentée par le Groupe africain sous la 
cote JOB/AG/257 .16 Selon cette proposition, les Membres imposant des prohibitions et des 
restrictions à l'exportation de produits alimentaires peuvent, "à titre volontaire, étudier les moyens 
pratiques compatibles avec les règles de l'OMC d'atténuer les effets de ces mesures sur les pays 
importateurs, en particulier les PMA et les PDINPA, en répo nse aux demandes spécifiques des 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateurs". Cette proposition n'a pas été 
examinée de manière approfondie à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
6  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
6.1.  La concurrence  à l'exportation occupe une place unique par rapport aux autres sujets visés par 
des négociations depuis l'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la 
concurrence à l'exportation. La Décision prescrivait l'élimination des subve ntions à l'exportation pour 
les produits agricoles selon des calendriers différents.17 La Décision contient également des 
 
16 Distribuée initialement au Conseil général sous la cote WT/GC/W/918 , elle contient une proposition de 
décision à la CM13 sur la promotion de la production et du commerce des produits agricoles dans les PDINPA et 
les PMA.  
17 À ce jour, 13 des 16 Memb res ayant contracté des engagements concernant les subventions à 
l'exportation au moment de l'adoption de la Décision ont modifié leurs listes pour supprimer leurs possibilités TN/AG/58  
- 8 - 
  disciplines pour trois catégories de "mesures d'exportation d'effet équivalent", à savoir les crédits à 
l'exportation, les garanties d e crédit à l'exportation et les programmes d'assurance; les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles; et l'aide alimentaire internationale, dans le 
but de réduire au minimum le risque de détournement commercial et faire en sorte que l'aide 
alimentaire n'affecte pas de manière négative les producteurs nationaux et les marchés locaux ou 
régionaux. Enfin, la Décision inclut diverses flexibilités afin de tenir compte des préoccupations 
spécifiques des PMA et des PDINPA.  
6.2.  Le Comité de l'agriculture réuni en session ordinaire surveille la mise en œuvre de la Décision 
de Nairobi, principalement au moyen d'un processus annuel de "discussions spécifiques" fondées sur 
les notifications des Membres et leurs réponses à un questionnai re annuel sur la concurrence à 
l'exportation.  
6.3.  La Décision ministérielle de Nairobi a également instauré un examen triennal, par le Comité de 
l'agriculture, des disciplines figurant dans la Décision afin de garantir l'absence de tout 
contournement de ses en gagements.18 
6.4.  Si la plupart des Membres estiment que la question de la concurrence à l'exportation a été 
réglée dans une large mesure par la Décision de Nairobi et qu'elle ne devrait donc pas être une 
priorité, un petit groupe de Membres est d'avis qu'il po urrait être nécessaire de poursuivre les 
travaux afin d'obtenir de meilleurs résultats dans certains domaines relevant du pilier concurrence 
à l'exportation, en faisant fond sur les données concrètes obtenues lors de l'examen effectué au 
Comité de l'agricu lture.  
6.5.  Ces dernières années, les discussions ont surtout été axées sur la mise en œuvre et le suivi de 
la Décision ministérielle de Nairobi et sur les moyens possibles d'améliorer la transparence à cette 
fin. À cet égard, elles ont principalement basculé v ers le Comité de l'agriculture après la CM12. De 
nombreux pays en développement ont exprimé des réserves au sujet d'éventuelles obligations de 
transparence additionnelles compte tenu de leurs contraintes de capacité.  
6.6.  Les proposants n'ont présenté aucune no uvelle proposition sur ce sujet dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture après la CM12.  
7  COTON  
7.1.  La manière de traiter le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des 
échanges a été, et reste, l'élément central  des négociations depuis le lancement de l'initiative sur le 
coton en  2003.19 Peu de progrès ont été faits sur cette question, malgré l'engagement pris par les 
Ministres il y a 20  ans de faire en sorte que le coton soit traité de manière ambitieuse, rapide  et 
spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Le C -420 et de nombreux autres Membres 
considèrent le coton comme prioritaire compte tenu de son rôle essentiel pour le développement 
socioéconomique et les moyens de subsistance de vastes pans de population, en particulier dans les 
PMA Membres.  
7.2.  Une récente propos ition du C -4 visant à l'obtention d'un résultat ministériel sur le coton a été 
distribuée le 10  novembre  2023 sous la cote TN/AG/GEN/53  - TN/AG/SCC/GEN/25 . La proposition, 
qui fait fond sur des propositions antérieures du groupe, vise à imposer une limite  à la somme du 
soutien par produit pour le coton accordé au titre de la MGS et de la catégorie bleue pour faire en 
sorte qu'elle soit inférieure au seuil de minimis . Elle vise en outre à plafonner le chiffre de la MGS 
pour le coton au moyen d'une formule d e réduction étagée et à éliminer les versements directs de 
 
d'octroi de telles subventions, 2 (l'UE et le Canada) ont présenté des projets de listes révisées en 2017 – mais 
ces listes n'ont pas encore été certifiées – et 1 (la République bolivarienne du Venezuela) n'a pas encore 
présenté son projet de liste révisée. Les pays en développement sont autorisés à utiliser la flexibilité prévue à 
l'article  9:4 de l'Accord jusqu'à la fin de 2023, à l'exception des PMA et des PDINPA pour lesquels la possibilité 
de recourir à cette flexibilité est prolongée jusqu'à la fin de 2030.  
18 Le premier examen triennal a été achevé en septembre  2018 (rapport rep roduit dans le 
document  G/AG/28 ), le deuxième a été achevé en mars  2022 (rapport reproduit dans le document G/AG/33 ) 
et le troisième devrait débuter en  2024.  
19 TN/AG/GEN/4 . 
20 Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad, qui ont lancé l'"initiative sur le coton" en 2003 pour que le coton 
soit traité de manière spécifique dans les négociations sur l'agriculture. La Côte d'Ivoire est maintenant une 
observatrice active dans le groupe.  TN/AG/58  
- 9 - 
  la catégorie verte accordés aux producteurs de coton. L'approche du C -4 a été soutenue par plusieurs 
pays en développement.  
7.3.  Le traitement du soutien interne pour le coton ayant des effets de distor sion des échanges est 
aussi abordé dans le cadre des perspectives plus larges concernant le soutien interne. À cet égard, 
plusieurs Membres ont souligné qu'il était nécessaire de traiter en premier lieu la MGS accordée au 
coton au -delà du niveau de minimis  et de s'opposer à l'établissement de toute nouvelle discipline 
concernant le soutien de minimis  en faveur de pays en développement Membres n'ayant pas de MGS 
totale consolidée finale (voir, par exemple, la proposition du Groupe africain et du Pakistan fig urant 
dans le document JOB/AG/242/Rev.1 , ou la proposition de l'Inde figurant dans le 
document  JOB/AG/216/Rev.1 ). 
7.4.  Les auteurs de la proposition reproduite dans le document JOB/AG/243/Rev.2  ont souligné le 
fait que cette communicati on traitait aussi du soutien accordé au coton ayant des effets de distorsion 
des échanges et ont invité le C -4 à engager des travaux conjoints visant à identifier des points de 
convergence entre les deux approches. Le coton était aussi l'un des produits vi sés par la contribution 
du Groupe de Cairns portant sur la concentration par produit du soutien accordé au titre des 
catégories orange et bleue, figurant dans le document JOB/AG/245 . 
7.5.  Les Membres qui estiment qu'un résultat sur le soutien interne pour le coton devrait faire partie 
d'un résultat global et complet concernant l'agriculture considèrent, compte tenu des fortes 
divergences qui subsistent entre les Membres, que ceux -ci devraient engager un processus par 
étapes en commençant par étudier les moyens de re nforcer la transparence.  
7.6.  Il a également été dit qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les diverses catégories 
de soutien accordé aux producteurs de coton, à savoir la MGS, le soutien de la catégorie bleue et le 
soutien de la catégorie verte , compte tenu de leurs caractéristiques respectives. Certains Membres 
ont aussi fait observer que l'accès aux marchés devrait aussi être pris en considération dans ces 
négociations.  
7.7.  Enfin, depuis le lancement de l'initiative sur le coton, les Membres de l' OMC ont aussi reconnu 
la cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton, 
dans le cadre d'une approche "à deux volets". Tandis que les aspects de la question du coton liés au 
commerce sont traités dans le cadre des négociations sur l'agriculture, les aspects liés au 
développement relèvent du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur le coton au titre 
duquel la Directrice générale de l'OMC assure la coordination avec la communauté du développement 
pour mobiliser des ressources en faveur du soutien au secteur du coton dans les pays les plus 
vulnérables.  
8  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (DSP)  
8.1.  À l'OMC, la question de la détention de stocks publics consiste essentiellement à trouver une 
solution pour les programmes de détention de stocks publics dans le cadre desquels l'achat est fait 
à des prix administrés et implique donc l'octroi aux producteurs d'un soutien des prix du marché. 
L'octroi de ce soutien est subordonné à des en gagements de réduction au titre des disciplines de 
l'Accord sur l'agriculture relatives à la MGS. Les Membres qui achètent des stocks aux prix du marché 
doivent notifier leurs programmes de détention de stocks publics au titre de la catégorie verte et ne 
sont pas directement affectés par cette question dans les négociations.  
8.2.  À la Conférence ministérielle de Bali en 2013, une solution intérimaire (c'est -à-dire une clause 
de paix) a été adoptée pour mettre le soutien accordé au titre de programmes de détentio n de stocks 
publics à l'abri des contestations juridiques à l'OMC, sous réserve que certaines conditions soient 
remplies.21 Or, cette solution ne s'applique qu'aux pays ayant des programmes "existants" à ce 
moment -là (c'est -à-dire des programmes qui exista ient en décembre  2013) et ne couvre donc qu'un 
nombre limité de pays, dont le Bangladesh22, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, les Philippines 
 
21 La Décision de Bali devrait être lue conjointement avec la Décision de 2014 du Conseil général 
figura nt dans le document WT/L/939 . 
22 Le Bangladesh a notifié son programme de détention de stocks publics et le recours au soutien des 
prix du marché pour la période 2008 -2021 le 26  janvier  2024.  TN/AG/58  
- 10 - 
  et le Taipei chinois. La Décision de Bali prévoyait aussi l'adoption d'une solution permanente pour la 
CM11 en 2017, mais les Membres n'y sont pas parvenus.  
8.3.  La principale raison d'être de la proposition avancée par les membres du G -33 et d'autres est 
la réduction de la marge de manœuvre due à l'inflation qui a entraîné une hausse des prix 
administrés. En con séquence, les limites de la MGS sont devenues beaucoup plus contraignantes 
qu'au moment où le Cycle d'Uruguay a été conclu, lorsque les prix mondiaux des denrées 
alimentaires étaient bas. Les proposants estiment donc que les règles actuelles les empêchent 
d'assurer de manière appropriée la sécurité alimentaire de leurs populations.  
8.4.  On considère que la principale limitation résulte de la méthode de calcul de la MGS (Annexe 3 
de l'Accord sur l'agriculture) qui ne tient pas compte des prix courants du marché d ans le calcul du 
soutien effectivement accordé (car la méthode utilise un "prix de référence extérieur fixe (PREF)" 
fondé sur les prix de 1986 -1988 pour le calcul du soutien). La situation concernant le soutien à la 
détention de stocks publics effectivemen t accordé par rapport aux engagements en matière de 
soutien interne n'est pas uniforme chez tous les pays en développement proposants, seuls certains 
d'entre eux ayant un soutien à la détention de stocks publics qui se rapproche de leurs limites 
de minimis  et qui est susceptible de les dépasser.  
8.5.  Actuellement, les proposants (c'est -à-dire le G -33, le Groupe africain, le Groupe ACP) cherchent 
à faire en sorte que le mandat existant soit rempli et qu'une solution permanente soit adoptée à la 
CM13, l'échéance d e la CM11 à Buenos Aires n'ayant pas été respectée. Dans leur recherche d'un 
résultat sur la détention de stocks publics, ils souhaitent qu'aucun lien ne soit établi avec d'autres 
questions.  
8.6.  Les non -proposants sont d'avis que la question de la détention de  stocks publics ne peut pas 
être résolue isolément et qu'elle devrait être traitée dans le contexte de négociations plus larges et 
notamment celles sur le soutien interne. Ils soulignent la pertinence de plusieurs dispositions clés 
en matière de soutien in terne, y compris celles sur la méthode de calcul du SPM. Plusieurs Membres 
ont aussi demandé instamment l'adoption d'une approche globale pour remédier à l'insécurité 
alimentaire et considèrent que la détention de stocks publics n'est qu'un outil parmi d'a utres pour 
assurer la sécurité alimentaire.  
8.7.  L'année dernière, les Membres ont examiné deux propositions consacrées à la détention de 
stocks publics qui avaient été présentées juste avant la CM12: l'une par le Groupe africain, le 
Groupe  ACP et le G -3323, que les proposants ont présentée à nouveau en mars  2023, et l'autre par 
le Brésil.  
8.8.  La première proposition présentée par les proposants ( JOB/AG/229 ) vise à modifier la méthode 
de calcul du soutien des prix du marché (notamment en mettant à jour le PREF), à pos er en principe 
la conformité avec les limites énoncées dans l'Accord sur l'agriculture (articles 3:2, 6:3 et 7:2 b)) 
de tout le soutien accordé au titre des programmes de détention de stocks publics, même lorsqu'il 
dépasse effectivement les limites de l'OM C établies, et à élargir le champ d'application à tous les 
produits alimentaires et tous les programmes de détention de stocks publics des pays en 
développement. Elle autoriserait aussi l'exportation des stocks aux fins de l'aide alimentaire 
internationale , à des fins humanitaires non commerciales ou à la demande des PDINPA et des PMA, 
ou de tout Membre confronté à des pénuries alimentaires et à une hausse de l'inflation des prix des 
produits alimentaires. Les dispositions relatives à la transparence ont ét é simplifiées et les 
dispositions en matière de sauvegarde prescrivent que les stocks ne devraient pas avoir d'effet 
"substantiel" de distorsion des échanges.  
8.9.  Les non -proposants considèrent que cette proposition autoriserait un soutien illimité 
(notamment le soutien des prix du marché) en prévoyant des dispositions plus faibles en matière de 
sauvegardes et de transparence que la solution intérimaire de Bali, et qu'ainsi elle pourrait 
éventuellement avoir des effets de distorsion des échanges et compromettre  la sécurité alimentaire 
 
23 Membres coauteurs: Antigua -et-Barbuda; Barbade; Belize; Bénin; Bolivie ; Botswana; Chine; Congo; 
Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Grenade; Guyane; Haïti; Honduras; Inde; Indonésie; Jamaïque; Kenya; 
Madagascar; Maurice; Mongolie; Mozambique; Nicaragua; Nigéria; Ouganda; Pakistan; 
République  dominicaine; Saint -Kitts-et-Nevis; Sa int-Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie; Sénégal; 
Sri Lanka; Suriname; Tanzanie; Trinité -et-Tobago; Türkiye; Venezuela, République bolivarienne du; Zambie et 
Zimbabwe.  TN/AG/58  
- 11 - 
  d'autres pays. Ils préconisent également une interdiction d'exporter les stocks publics visés par une 
solution permanente.  
8.10.   L'autre proposition, présentée par le Brésil ( JOB/AG/230 ), prévoit, en principe, d'exempter du 
calcul du soutie n des prix du marché le soutien octroyé par les PMA, les PDINPA et les pays 
répertoriés par la FAO comme "nécessitant une aide extérieure pour couvrir leurs besoins 
alimentaires". Toutefois, cette exemption ne s'appliquerait que si la part des exportations  mondiales 
de ce pays concernant ce produit et la valeur des stocks achetés restent en -deçà de certains seuils.  
8.11.   La proposition du Groupe de Cairns ( JOB/AG/243/Rev.2 ), bien qu'elle ne porte pas 
spécifiquement sur la détention de stocks publics, vis e à trouver une solution à la question de la 
détention de stocks publics au titre du pilier soutien interne, au moyen de flexibilités pour le soutien 
par produit, selon que le pays en développement Membre est importateur ou exportateur d'un 
produit pertine nt, compte tenu également de sa part dans le commerce mondial de ce produit.  
9  SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET QUESTIONS TRANSVERSALES  
9.1.  Certaines questions transversales ont aussi été soulevées dans les négociations, tant dans les 
discussions menées dans le cadre de réunions que dans des contributions écrites présentées par les 
Membres traitant de la sécurité alimentaire, y compris de l'importance de faciliter le commerce à cet 
égard.  
9.2.  Les communications écrites des Membres soulignent que le cadre de règles de l'OMC pe ut 
contribuer de manière décisive à l'obtention de progrès durables en matière de productivité agricole 
et de sécurité alimentaire en facilitant la mise en place de marchés ouverts et prévisibles et de 
régimes réglementaires fondés sur la science ainsi que  l'innovation technologique. L'importance des 
réformes agricoles dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture a été jugée essentielle pour soutenir 
les objectifs en matière de sécurité alimentaire. Il a également été souligné qu'il était nécessaire de 
déplo yer des efforts multilatéraux afin de faciliter le commerce des produits agricoles, visant à la 
fois les mesures intérieures et les mesures à la frontière, et de tenir compte des nouvelles réalités 
et des tendances contemporaines dans le domaine de l'agric ulture, comme la transformation 
numérique et le rôle croissant des services dans la production agricole.24 
9.3.  Une communication du Groupe africain propose des mesures spécifiques en faveur des PMA et 
des PDINPA, y compris des mesures visant à accroître la pro duction et la productivité agricoles, à 
améliorer l'accessibilité des marchés alimentaires et à faciliter l'accès au financement du commerce 
et de la production.25 
 
_______________  
 
24 JOB/AG/241 , JOB/AG/247 , JOB/AG/254 , JOB/AG/256 , TN/AG/GEN/54 . 
25 JOB/AG/257 . TN/AG/58  
- 12 - 
  ANNEXE  
LISTE DES COMMUNICATIONS DISTRIBUÉES DEPUIS LA CM12  
Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
JOB/AG/257  
(distribué initialement sous la 
cote WT/GC/W/918 ) 15/01/2024 Groupe africain : Promotion de la production et du 
commerce de produits agricoles dans les PDINPA et les PMA  –  
Projet de décision ministérielle de la 13ème Conférence 
ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), 
Genève (Suisse)  
RD/AG/127  (R) 15/01/2024 Canada : Analysis of the Implications of JOB/AG/243/Rev.2  – 
A Product Specific Support Calculator  
RD/AG/126  (R) 15/01/2024 Nouvelle -Zélande : Soutien par produit dans le 
document  JOB/AG/243/Rev.2  – Explications et étapes 
suivantes  
JOB/AG/243/Rev.2  12/01/2024 Groupe de Cairns et Ukraine : Vers un cadre de négociation 
renforcé pour le pilier soutien interne – Élaborer une approche 
globale des négociations sur le soutien interne  
JOB/AG/250/Rev.1  (R) 12/01/2024 Royaume -Uni: Restrictions et prohibitions à l'exportation 
des produits agroalimentaires  – Projet de décision 
ministérielle  
JOB/AG/253/Rev.1  21/12/2023 Groupe de Cairns : Analyse des tendances concernant le 
soutien de la catégorie verte  
JOB/GC/375 -JOB/AG/256 -
JOB/TE/85  11/12/2023 Fédération de Russie : Définir les résultats de la CM13  
JOB/AG/255  16/11/2023 Argentine , Brésil , Paraguay et Uruguay : Réforme du 
commerce des produits agricoles en matière d'accès aux 
marchés  
TN/AG/GEN/53 -
TN/AG/SCC/ GEN/25 10/11/2023 
 C-4 et Côte d'Ivoire : Négociations sur le dossier coton à 
l'OMC – Projet de décision ministérielle  sur le coton  
G/SPS/GEN/2168 -
G/AG/GEN/229 -
TN/AG/GEN/54 -G/C/W/838  09/11/2023 États -Unis: Renforcement de la sécurité alimentaire: le rôle 
de l'OMC dans l'appui à l'innovation et à une croissance 
durable de la productivité agricole  
JOB/AG/243/Rev.1  02/11/2023 Groupe de Cairns : Vers un cadre de négociation renforcé 
pour le pilier soutien interne – Élaborer une approche globale 
des négociations sur le soutien interne  
JOB/AG/254 -JOB/MA/171 -
JOB/SPS/31 -JOB/TBT/517 -
JOB/COMTD/5 -JOB/TF/240  19/10/2023 Brésil : Renforcer la sécurité alimentaire par la réforme de 
l'agriculture et l'utilisation des flexibilités actuelles  
JOB/AG/253   18/10/2023 Groupe de Cairns : Analyse des tendances concernant le 
soutien de la catégorie verte  
JOB/AG/252  (R) 17/10/2023 Japon : Éléments à examiner en vue d'améliorer la 
transparence des prohibitions et restrictions à l'exportation 
pour assurer la sécurité alimentaire à moyen et long termes  
JOB/AG/216/Rev.1  (R) 16/10/2023 Inde: Élimination de la MGS au -delà du de minimis : réduire 
les distorsions dans le commerce mondial des produits 
agricoles  
JOB/AG/251  13/10/2023 Groupe des PMA : Projet de décision ministérielle sur 
l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation 
pour les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires  
JOB/AG/250  (R) 12/10/2023 Royaume -Uni: Restrictions et prohibitions à l'exportation 
des produits agroalimentaires  – Projet de décision 
ministérielle  
G/TFA/W/95/Rev.1 -G/C/W/836 -
G/AG/W/2 42-TN/AG/W/11 -
G/TBT/W/776 -G/SPS/W/345  21/09/2023 États -Unis: Renforcer le rôle de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges dans la promotion de la sécurité 
alimentaire  
JOB/AG/247 -JOB/COMTD/3  10/08/2023 États -Unis: Voix du terrain: activité sur les solutions 
numériques et les innovations pour autonomiser les 
agriculteurs et assurer la sécurité alimentaire  
JOB/AG/242/Rev.1  
(mis en distribution générale le 
02/11/2023)  27/07/2023 Groupe africain et Pakistan : Soutien interne  
JOB/AG/205/Rev.2  (R) 27/07/2023 Groupe africain et Pakistan : Mécanisme de sauvegarde 
spéciale pour les pays en développement Membres  TN/AG/58  
- 13 - 
  Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
JOB/AG/246  (R) 14/07/2023 Coauteurs du document JOB/AG/229 : Résumé de la 
séance d'information sur le prix de référence extérieur pour 
les programmes de détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  
JOB/AG/245  16/06/2023 Groupe de Cairns : Accord sur l'agriculture: catégorie orange 
et catégorie b leue, concentration du soutien par produit  
JOB/AG/244  14/06/2023 Royaume -Uni: Raisons pour lesquelles la CM13 doit traiter 
des restrictions à l'exportation de produits agricoles  
JOB/AG/243  09/06/2023 Costa Rica : Vers un cadre de négociation renforcé pour le 
pilier soutien interne  – Élaborer une approche globale des 
négociations sur le soutien interne  
JOB/AG/242  (R) 09/06/2023 Groupe africain : Soutien interne  
JOB/AG/205/Rev.1  (R) 09/06/2023 Groupe africain : Mécanisme de sauvegarde spéciale pour les 
pays en développement Membres  
RD/AG/108  (R) 25/05/2023  Paraguay : Questions spécifiques à la proposition du Groupe 
africain, du Groupe ACP et de certains Membres du G -33 – 
Document JOB/AG/229  
JOB/CTG/25 -JOB/AG/241 -
JOB/MA/160 -JOB/SPS/28 -
JOB/TBT/501 -JOB/COMTD/1 -
JOB/TF/233  27/03/2023  États -Unis: Le rôle de l'Organisation mondiale du commerce 
dans le renforcement de la sécurité alimentaire  
JOB/AG/240  (R) 23/03/2023  Canada : État de la situation: analyse des tendances en 
matière de soutien interne pour les 10 principaux acteurs du 
commerce des produits agricoles  
 
LISTE DES COMMUNICATIONS DISTRIBUÉES ENTRE LA  CM11 ET LA CM12  
Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
WT/MIN(22)/17 -JOB/AG/236  14/06/2022 Argentine , État plurinational de Bolivie , Brésil , Chili, 
Colombie , Costa Rica, El Salvador, Équateur , 
Guatemala, Honduras, Mexique , Panama, Paraguay, 
Pérou , République dominicaine et Uruguay : Déclaration 
sur la réforme des règles multilatérales concernant le 
commerce des produits agricoles  
JOB/AG/235/Rev.1 -
WT/MIN(22)/W/8/Rev.1  (R) 14/06/2022 Argentine , Australie , Brésil , Canada, États -Unis, 
Mexique , Nouvelle -Zélande , Paraguay  et Uruguay : 
Exportations de stocks de produits alimentaires de 
gouvernement à gouvernement vers les pays en 
développement Membres  
WT/MIN(22)/11 -
TN/AG/GEN/52 - 
TN/AG/SCC/GEN/24  (R) 12/06/2022 C-4 et Côte d'Ivoire : Déclaration ministérielle sur le coton   
WT/MIN(22)/W/14 - 
WT/GC/W/848/Rev.1 - 
G/AG/W/220/Rev.1 -
TN/AG/53/Rev.1 -
WT/COMTD/W/267/Rev.1  (R) 10/06/2022 Sri Lanka : Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à 
la crise de la sécurité alimentaire  
WT/MIN(22)/W/8 -JOB/AG/235  
(R) 09/06/2022 Brésil : Exportations de stocks de produits alimentaires de 
gouvernement à gouvernement vers les pays en 
développement Membres  
WT/GC/W/848 -G/AG/W/220 -
TN/AG/53 -WT/COMT D/W/267  
(R) 03/06/2022 Sri Lanka : Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à 
la crise de la sécurité alimentaire  
WT/GC/W/847 -G/AG/W/219 -
TN/AG/52 -WT/COMTD/W /266 
(WT/MIN(22)/W/11 ) 01/06/2022 
 
09/06/2022 Groupe africain , Groupe arabe et Groupe des PMA : 
Projet de décision ministérielle  – Réponse de l'OMC à 
l'insécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA  
JOB/AG/230  (R) 
(WT/MIN(22)/W/5 -
WT/G C/W/851 ) 31/05/2022 
06/06/2022 Brésil : Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  – Projet de décision ministérielle  
JOB/AG/229  (R) 
(WT/MIN(22)/W/4 -
WT/G C/W/850 ) 31/05/2022 
06/06/2022 Groupe ACP , Groupe africain  et Membres du G -33: 
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
JOB/AG/210/Rev.2  11/05/2022 Australie, Canada, Chili, Colombie, États -Unis, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Thaïlande et Uruguay : 
Observations concernant la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  TN/AG/58  
- 14 - 
  Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
JOB/AG/227  14/04/2022 Groupe des PMA : Commentaires du Groupe des PMA sur le 
projet de texte sur l'agriculture ( TN/AG/50 )  
JOB/AG/210/Rev.1  17/03/2022 Australie, Canada, Chil i, Colombie, États -Unis, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay et Uruguay : Observations 
concernant la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  
RD/AG/90  (R) 15/11/2021 Singapour : Proposal on Agriculture Export Prohibitions or 
Restrictions relating to the World Food Programme: Response 
to India  
JOB/AG/177/Rev.3  22/10/2021 Argentine, Australie, Brésil, Cambodge, Canada, Chili, 
Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, 
Indonésie, Malaisie, Nouvelle -Zélande, Pakistan, 
Paraguay, Pérou, Philippines, RDP lao, Thaïlande, 
Ukraine, Uruguay et Viet Nam : Cadre de négociation sur le 
soutien interne  
JOB/AG/220  (R) 13/10/2021 RDP lao : La sécurité alimentaire et le programme de 
négociation sur l'agriculture à adopter à la douzième 
Conférence ministérielle  
JOB/AG/212/Rev.1  (R) 11/10/2021 Australie, Brésil, Canada , Ukraine  et Union européenne : 
Transparence des modifications des taux de tarif appliqués – 
Proposition pour la douzième Conférence ministérielle de 
l'OMC  
JOB/AG/219  23/09/2021 Canada : Mise à jour de l'outil analytique du Canada sur le 
soutien interne  
JOB/AG/218  22/09/2021 Groupe ACP : L'impact de la COVID -19 sur les marchés 
agricoles et certaines implications pour les négociations sur 
l'agriculture  
JOB/AG/214/Rev.1  (R) 16/09/2021 Membres du G -33s: Antigua -et-Barbuda; Barbade; Belize; 
Bénin; Bolivie, État plurinational de; Botswana; Chine; 
Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Grenade; 
Guyane; Haïti; Honduras; Inde; Indonésie; Jamaïque; 
Kenya;  Madagascar; Maurice; Mongolie; Mozambique; 
Nicaragua; Nigéria; Ouganda; Saint -Kitts -et-Nevis; 
Saint -Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie; Sénégal; 
Sri Lanka; Suriname; Tanzanie; Trinité -et-Tobago; 
Turquie; Venezuela, République bolivarienne du; 
Zambie et Zimbabwe : Détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire  
JOB/AG/216  (R) 14/09/2021 Inde: Élimination de la MGS au -delà du de minimis : réduire 
les distorsions dans le commerce mondial des produits 
agricoles  
TN/AG/GEN/51 -
TN/AG/SCC/GEN/ 23 (R) 08/09/2021 C-4: Négociations agricoles à l'OMC – Projet de décision 
ministérielle sur le coton  
JOB/AG/214  (R) 28/07/2021 Membres du G -33: Antigua -et-Barbuda; Barbade; Belize; 
Bénin; Bolivie, État plurinational de; Botswana; Chine; 
Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Grenade; 
Guyane; Haïti; Honduras; Indonésie; Jamaïque; Kenya; 
Madagascar; Maurice; Mongolie; Mozambique; 
Nicaragua; Nigéria;  Ouganda; Saint -Kitts -et-Nevis; 
Saint -Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie; Sénégal; 
Sri Lanka; Suriname; Tanzanie; Trinité -et-Tobago; 
Turquie; Venezuela, République bolivarienne du; 
Zambie et Zimbabwe : Détention de stocks publics à des fins 
de sécurité  alimentaire  
RD/AG/85  (R) 27/07/2021 Équateur  et Paraguay : Building Convergence for a 
Ministerial Agricultural Package at MC12 – Construyendo 
convergencias para un paquete ministerial en materia agricola 
para mc12 comunicación del ecuador y el paraguay  
JOB/AG/213  (R) 26/07/2021 Canada, États -Unis, Japon et Union européenne : 
Proposition de décision ministérielle sur les améliorations de 
la transparence dans le domaine de l'agriculture  
JOB/AG/212  (R) 16/07/2021 Australie, Brésil, Canada et Ukraine : Transparence des 
modifications des taux de tarif appliqués – Proposition pour la 
douzième Conférence ministérielle de l'OMC   TN/AG/58  
- 15 - 
  Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
JOB/AG/177/Rev.2  15/07/2021 Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, 
Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Indonésie, 
Malaisie, Nouvelle -Zélande, Pakistan, Paraguay, Pérou, 
Philippines, RDP lao, Thaïlande, Ukraine, Uruguay et 
Viet Nam : Cadre de négociation sur le soutien interne  
JOB/AG/211  (R) 15/07/2021 Canada, Chili, Norvège et Suisse : Proposition en vue d'une 
décision à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC sur 
le renforcement de la transparence et la poursuite des 
négociations sur la concurrence à l'exportation  
JOB/AG/210  15/07/2021 Canada, Chil i, Colombie, États -Unis, Paraguay et 
Uruguay : Observations concernant la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire  
JOB/AG/209  (R)  15/07/2021 Brésil : Observations sur le rapport du Président du Conseil 
Général  (JOB/GC/259 ) 
JOB/AG/208  (R) 
JOB/AG/208/Corr .1 (R) 14/07/2021 
19/07/2021 RDP lao : Agriculture et sécurité alimentaire: mesures à 
adopter à la CM12  
JOB/AG/207  (R) 
JOB/AG/207/Corr.1  (R) 14/07/2021 
19/07/2021 Japon, République de Corée, Israël, Liechtenstein, 
Suisse et Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu : Proposition concernant les 
prohibitions ou restrictions à l'exportation  
JOB/AG/206  (R)  12/07/2021 Groupe africain : La COVID -19 et la crise de la sécurité 
alimentaire nécessitent une action urgente à l'OMC – 
Éléments d'un programme pour la sécurité alimentaire et les 
moyens de subsistance  
JOB/AG/205  (R) 
 12/07/2021 
 Groupe africain : Mécanisme de sauvegarde spéciale pour les 
pays en développement Membres  
JOB/AG/204  (R) 12/07/2021 Groupe africain : Détention de stocks publics de produits 
alimentaires pour les pays en développement Membres  
JOB/AG/203   
(mis en distribution générale le 
02/11/2023)  12/07/2021 Groupe africain : Soutien interne: disciplines relatives aux 
niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale  
JOB/AG/199  21/05/2021 Costa Rica : Vers un cadre de négociation renforcé pour le 
pilier soutien interne – Méthode pour réduire les niveaux 
autorisés de subventions  
JOB/AG/198  20/05/2021 Argentine, Brésil, Équateur, Paraguay, Ukraine  et 
Uruguay : Cadre de négociation sur l'accès aux marchés  
JOB/AG/197  18/05/2021 Canada : Problèmes de transparence dans les notifications sur 
le soutien interne  
JOB/AG/196  12/05/2021 Brésil : L'article 6:5 de l' Accord sur l'agriculture en 
perspective  
JOB/AG/195  12/05/2021 Brésil : L'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture en 
perspective  
JOB/AG/193  07/04/2021 Japon; République de Corée; Israël; Liechtenstein; 
Suisse et Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu : Cadre d'éventuelles discussions 
sur les prohibitions et restrictions à l'exportation  
JOB/AG/192  06/04/2021 États -Unis: Questions relatives à la mise en œuvre des 
tarifs – Questions relatives aux sauvegardes spéciales pour 
l'agriculture  
JOB/AG/177/Rev.1  01/02/2021 Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, 
Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Indonésie, 
Malaisie, Nouvelle -Zélande, Pakistan, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Thaïlande, Ukraine, Uruguay et Viet Nam : 
Cadre de négociation sur le soutien interne  
JOB/AG/185/ Rev.2  21/12/2020 Australie, Brésil,  Canada et Ukraine : Transparence dans la 
modification des taux de droits et le  traitement des expéditions 
en cours de route  – Pratiques et points de vue des Membres  TN/AG/58  
- 16 - 
  Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
WT/GC/W/810/Rev .3-
TN/AG/46/Rev.3  18/12/2020 Afghanistan; Albanie; Angola; Australie; Bangladesh; 
Brunéi Darussalam; Canada; Chili; Colombie; 
El Salvador; Émirats arabes unis; Équateur; État du 
Koweït; États -Unis; Fidji; Grenade; Guyana; Îles 
Salomon; In donésie; Islande; Israël; Jamaïque; Japon; 
Liechtenstein; Macédoine du Nord; Malaisie; Malawi; 
Mali; Mexique; Mongolie; Monténégro; Myanmar; 
Norvège; Nouvelle -Zélande ; Paraguay; Pérou; 
Philippines; Qatar; République de Corée; République 
démocratique popula ire lao; République de Moldova; 
Royaume d'Arabie saoudite; Royaume de Bahreïn; 
Royaume -Uni; Sainte -Lucie; Samoa; Singapour; Suisse; 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu; Thaïlande; Tonga; Ukraine; Union 
européenne; Uruguay; Vanua tu et Viet Nam : Proposition  
concernant les prohibitions ou restrictions à l'exportation de 
produits agricoles dans le cadre du Programme alimentaire 
mondial  – Projet de décision du Conseil général  
WT/GC/W/810/Rev.2 -
TN/AG/46/Rev.2  08/12/2020 Albanie; Angola; Australie; Bangladesh; Brunéi 
Darussalam; Canada; Chili; Colombie; Émirats arabes 
unis; Équateur; États -Unis; Grenade; Guyana; Îles 
Salomon; Indonésie; Islande; Israël; Japon; 
Liechtenstein; Malaisie; Malawi; Mali; Mexique; 
Moldova; Mongolie; Monténégro; M yanmar; Norvège; 
Nouvelle -Zélande ; Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; 
République de Corée; Royaume d'Arabie saoudite; 
Royaume de Bahreïn; Royaume -Uni; Samoa; Singapour; 
Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu; Ukraine; Uni on européenne; Vanuatu 
et Viet Nam : Proposition  concernant les prohibitions ou 
restrictions à l'exportation de produits agricoles dans le cadre 
du Programme alimentaire mondial  – Projet de décision du 
Conseil général  
JOB/AG/190  07/12/2020 Canada : Mise à jour de l'outil analytique du Canada sur le 
soutien interne  
WT/GC/W/811 -TN/AG/47  04/12/2020 Singapour : Proposition concernant les prohibitions ou 
restrictions à l'exportation de produits agricoles dans le cadre 
du Programme alimentaire mondial  
WT/GC/W/810/Rev.1 -
TN/AG/46/ Rev.1  04/12/2020 Albanie; Angola; Australie; Canada; Chili; Colombie; 
Équateur; États -Unis; Grenade; Guyana; Îles Salomon; 
Indonésie; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; 
Malaisie; Malawi; Mali; Mexique; Moldova; Mongolie; 
Monténégro; Myanmar; Norvège; Nouvelle -Zélande ; 
Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; République de 
Corée; Royaume d'A rabie saoudite; Royaume de 
Bahreïn; Royaume -Uni; Samoa; Singapour; Suisse; 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu; Ukraine; Union européenne; Vanuatu et 
Viet Nam: Proposition  concernant les prohibitions ou 
restrictions à l'exportat ion de produits agricoles dans le cadre 
du Programme alimentaire mondi al – Projet de décision du 
Conseil général  
WT/GC/W/810 -TN/AG/46  04/12/2020 Albanie; Angola; Australie; Canada; Chili; Colombie; 
Équateur; États -Unis; Grenade; Guyana; Îles Salomon; 
Indonésie; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; 
Malaisie; Malawi; Mali; Mexique; Moldova; Mongolie; 
Monténégro; Myanmar; Norvège; Nouvelle -Zélande ; 
Paraguay; Pérou; Qatar; République de Corée; 
Royaume d'Arabie saoudit e; Royaume de Bahreïn; 
Royaume -Uni; Samoa; Singapour; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Ukraine; Vanuatu et Viet Nam : Proposition  concernant les 
prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits 
agricoles dans le cadre du Programme alimentaire mondia l – 
Projet de décision du Conseil général  
JOB/AG/185/Rev.1  24/09/2020 Australi e, Brésil et Canada : Transparence dans la 
modification des taux de droits et le traitement des expéditions 
en cours de route – Pratiques et points de vue des Membres  TN/AG/58  
- 17 - 
  Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
RD/AG/81/Rev.1  (R) 23/09/2020 Argentine, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Pérou, Philippines, 
Thaïlande, Ukraine, Uruguay et Viet Nam: The Framework 
for Negotiations on Domestic Support – Examining a Possible 
Way Forwar d on Trade -Distorting Domestic Support 
Entitlements in Agriculture  
RD/AG/81  (R) 22/09/2020 Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, Nouvelle -Zélande, 
Paraguay, Pérou, Philippines, Thaïlande, Ukraine et 
Uruguay : The Framework for Negotiations on Domestic 
Support – Examining a Possible Way Forward on Trade -
Distorting Domestic Support  Entitlements in Agriculture  
JOB/AG/18 8 22/09/2020 Japon, Israël, République de Corée, Suisse et Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu : 
Constatations concernant les mesures de restriction à 
l'exportation liées à la pandémie de COVID -19 
RD/AG/79  (R) 21/09/2020 Brésil : Food Security, Agriculture Trade and Stability of 
Agricultural Markets in the Long Term  – Brazil's Questions for 
a Reflection Within the Ottawa Group  
WT/GC/218/Rev.1 -
G/AG/31/Rev.1 -
TN/AG/44/Rev.1  26/06/2020 Membres du Groupe de Cairns:  Argentine, Australie, 
Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Indonésie, Malaisie, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Pérou et Uruguay : 
Initiative relative à la COVID -19: Préserver la sécurité 
alimentaire mondiale grâce à un commerce ouvert  
WT/GC/218 -G/AG/31 -
TN/AG/44  17/06/2020 Membres du Groupe de Cairns:  Argentine, Australie, 
Canada, Chili, Costa  Rica, Indonésie, Malaisie, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Pérou et Uruguay : 
Initiative relative à la COVID -19: Préserver la sécurité 
alimentaire mondiale grâce à un commerce ouvert  
JOB/MA/145 -JOB/AG/186  05/06/2020 Fédération de Russie : Discussion de type "table ronde" sur le 
renforcement de la transparence concernant les droits 
appliqués  
JOB/AG/185  14/04/2020 Australi e et Canada : Transparence dans la modification des 
taux de droits et le traitement des expéditions en cours de 
route – Pratiques et points de vue des Membres  
JOB/AG/184  (R) 30/03/2020 Canada, Norvège et  Suisse : Proposition en vue d'une 
décision à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC sur 
le renforcement de la transparence en matière de 
concurrence à l'exportation  
JOB/AG/182  (R) 19/02/2020 Fédération de Russie : Formule pour la réduction du soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges  
JOB/AG/181  19/02/2020 États -Unis: Notification de certaines variables du soutien 
interne dans le cadre de l'OMC  
TN/AG/GEN/50 -
TN/AG/SCC/GEN/22  (R) 17/02/2020 C-4: Négociations agricoles à l'OMC – Déclaration 
ministérielle de Koudougou sur le coton  TN/AG/58  
- 18 - 
  Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
JOB/AG/179  (R) 30/01/2020 Membres du G -33: Antigua -et-Barbuda; Barbade; Belize; 
Bénin; Bolivie, État plurinational de; Botswana; Chine; 
Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Équateur; El 
Salvador; Grenade; Guyane; Haïti; Honduras; Inde; 
Indonésie; Jamaïque; Kenya; Madagascar; Maurice; 
Mongolie; Mozambique; Nicaragua; Nigéria; Ouganda; 
Pakistan; République dominicaine; Saint -Kitts -et-Nevis; 
Saint -Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie; Sénégal; 
Sri Lanka; Suriname; Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Tanzanie; Trinité -et-
Tobago; Turquie; Venezuela, République bolivarienne 
du; Zambie et Zimbabwe : Réaffirmer le multilatéralisme et 
le développement en vue de la douzième Conférence 
ministérielle: solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
JOB/AG/178  (R) 30/01/2020 Membres du G -33: Antigua -et-Barbuda; Barbade; Belize; 
Bénin; Bolivie, État plurinational de; Botswana; Chine; 
Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Équateur; El 
Salvador; Grenade; Guyane; Haïti; Honduras; Inde; 
Indonésie; Jamaïque; Kenya; Madagascar; Maurice; 
Mongolie; Mo zambique; Nicaragua; Nigéria; Ouganda; 
Pakistan; République dominicaine; Saint -Kitts -et-Nevis; 
Saint -Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie; Sénégal; 
Sri Lanka; Suriname; Tanzanie; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Trinité -
et-Tobago; Turquie; Venezuela, République 
bolivarienne du; Zambie et Zimbabwe : Réaffirmer le 
multilatéralisme et le développement en vue de la douzième 
Conférence ministérielle: Mécanisme de sauvegarde spéciale 
(MSS)  
RD/AG/76  (R) 29/01/2020 Costa Rica : Call Towards a Strengthened Negotiation 
Framework in the Domestic Support Pillar of the Agreement 
on Agriculture  
JOB/AG/177  23/01/2020 Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, 
Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, 
Nouvelle -Zélande, Pakistan, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Thaïlande, Ukraine, Uruguay et Viet Nam : 
Cadre de négociation sur le soutien interne  
JOB/AG/176  (R) 23/01/2020 Fédération de Russie : Accroître la transparence des 
contingents tarifaires  
JOB/AG/175  16/12/2019 Japon ; Israël ; Corée,  République de;  Suisse et Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu : 
Aperçu des mesures de restriction à l'exportation – Analyses 
de cas réels au cours des dernières années  
JOB/AG/173  25/11/2019 Groupe africain : Groupe africain – Éléments concernant 
l'agriculture en vue de résultats significatifs en matière de 
développement à la douzième Conférence ministérielle  
JOB/AG/172  (R) 25/11/2019 Fédération de Russie : Formule pour la réduction du soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges  
RD/AG/75  (R) 25/11/2019 Costa Rica : Towards a More Sustainable Negotiation 
Framework in the Domestic Support Pillar  
RD/AG/74  (R) 25/11/2019 Canada : An Estimate of Domestic Support Entitlements in 
Articles 6.3 and 6.4 of the Agreement on Agriculture for all 
WTO Members  
JOB/AG/171  22/11/2019 Australie et Nouvelle -Zélande : Croissance constante des 
niveaux de soutien interne autorisés depuis 2001  
JOB/AG/170   22/11/2019 Canada, Norvège et Suisse : Observations concernant le 
financement à l'exportation et les entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles: une analyse de la 
transparence et des disciplines énoncées dans la Décision de 
Nairobi  
JOB/AG/169  22/11/2019 États -Unis: Questions relatives à la mise en œuvre des 
tarifs – Questions relatives aux contingents tarifaires  
JOB/AG/168   22/11/2019 Australie et Canada : Transparence  dans la modification des 
taux de droits et le traitement des expéditions en cours de 
route  
JOB/AG/167  24/10/2019 États -Unis: Questions relatives à la mise en œuvre des 
tarifs – Crêtes tarifaires  TN/AG/58  
- 19 - 
  Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
JOB/AG/165  
TN/AG/SCC/GEN/2 1 (R) 10/10/2019 C-4: Déclaration sur les négociations commerciales de l'OMC 
sur le coton adoptée le 7  octobre  2019 à l'occasion du 
lancement à l'OMC de la Journée mondiale du coton  
TN/AG/GEN/49/Rev.1 -
TN/AG/ SCC/GEN/20/Rev.1  (R) 18/09/2019 C-4: Négociations agricoles à l'OMC  – Projet de décision 
ministérielle sur le coton  
JOB/AG/164  31/07/2019 États -Unis: Questions  relatives à la mise en œuvre des 
tarifs – Tarifs complexes  
JOB/GC/218/Rev.2 -
JOB/CTG/15/Rev.2 -
JOB/SERV/292/Rev.2 -
JOB/IP/33/Rev.2 -
JOB/DEV/58/Rev.2 -
JOB/AG/158/Rev.2  26/07/2019 Cuba, Groupe africain, Inde et Oman : Une approche 
inclusive de la transparence et des prescriptions en matière 
de notification à l'OMC  
TN/AG/GEN/49 -
TN/AG/SCC/GEN/20  (R) 15/07/2019 C-4: Négociations agricoles à l'OMC – Projet de décision 
ministérielle sur le coton  
JOB/AG/161  (R) 15/07/2019 Fédération de Russie : Mécanisme de réattribution des 
contingents tarifaires – Analyse des attributions par pays  
RD/AG/72  (R) 12/07/2019 Fédération de Russie : Enhancing Transparency in Applied 
Tariffs  
JOB/GC/218/Rev.1 -
JOB/CTG/15/R ev.1-
JOB/SERV/292/Rev.1 -
JOB/IP/33/Rev.1 -
JOB/DEV/58/Rev.1 -
JOB/AG/158/Rev.1  11/07/2019 Cuba, Groupe africain et Inde: Une approche inclusive de 
la transparence et des prescriptions en matière de notification 
à l'OMC  
JOB/AG/160  11/07/2019 Membres du Groupe de Cairns:  Argentine, Australie, 
Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Nouvelle -Zélande, 
Pérou, Thaïlande et Uruguay : Options en matière de 
soutien interne  
JOB/AG/159  09/07/2019 Groupe des PMA : Négociations sur l'agriculture  
JOB/GC/218 -JOB/CTG/15 -
JOB/SERV/292 -JOB/IP /33-
JOB/DEV/58 -JOB/AG/158  27/06/2019 Afrique du Sud, Cuba, Inde, Nigéria, Ouganda, Tunisie 
et Zimbabwe : Une approche inclusive de la transparence et 
des prescriptions en matière de notification à l'OMC  
JOB/AG/157  
JOB/AG/157/Corr.2  19/06/2019 
30/07/2019 Paraguay : Interaction entre les piliers de l'accord sur 
l'agriculture: la relation entre le soutien interne et l'accès aux 
marchés  
JOB/AG/156   
JOB/AG/156/Corr.1  06/06/2019 
19/06/2019 Japon ; Israël ; Corée , République de ; Suisse et Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu : 
Aperçu des mesures de restriction à l'exportation – Analyses 
de cas réels  
RD/AG/70  (R) 27/05/2019 Fédération de Russie : Enhancing Transparency in Applied 
Tariffs: Data and Factual Findings  
JOB/MA/138 -JOB/AG/154  20/03/2019 Fédération de Russie : Renforcement de la transparence 
concernant les droits appliqués  
JOB/AG/151  03/12/2018 Membres du Groupe de Cairns : Argentine,  Australie , 
Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Pérou, Uruguay et 
Viet Nam: Étapes suivantes en vue de la réforme   
JOB/AG/150  03/12/2018 Canada, Argentine, Australie, Brésil, Chili, Colombie, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Pérou et Uruguay : Analyse  
et observations sur le soutien par produit  
RD/AG/66  (R) 14/11/2018 Fédération de Russie : Special Agricultural Safeguards  
JOB/AG/149  14/11/2018 Japon ; Israël ; Corée,  République de;  Singapour ; Suisse 
et Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu : Aperçu général des restrictions à 
l'exportation  
JOB/AG/148  14/11/2018 Singapour : Impact des prohibitions ou restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires achetés à des fins 
humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire 
mondial (PAM)  
JOB/AG/147  09/11/2018 États -Unis: Questions relatives à la mise en œuvre des 
tarifs – Tarifs consolidés et tarifs appliqués  
JOB/AG/145  19/10/2018 Fédération de Russie : Utilisation de sauvegardes spéciales 
pour l'agriculture  TN/AG/58  
- 20 - 
  Cote du document  Date  Coauteur(s)/Titre  
JOB/AG/143  27/09/2018 Argentine, Australie, Canada, Chili, Colombie, 
Nouvelle -Zélande, Pérou et Viet Nam: Tendances  du 
soutien global ayant des effets de distorsion des échanges  
JOB/AG/144  25/09/2018 États -Unis: La situation dans le domaine du coton  
JOB/AG/141  25/07/2018 États -Unis: Questions relatives à la mise en œuvre des tarifs 
– Mise à jour de  juin 2018 
JOB/AG/139  13/07/2018 Paraguay et Uruguay : Solutions possibles en matière 
d'accès aux marchés  
JOB/AG/138  11/07/2018 Canada, Argentine, Australie, Brésil, Guatemala, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Pérou et Uruguay : Soutien  
interne prévu par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture  
TN/AG/GEN/47  (R) 09/07/2018 G-33: Réaffirmer le multilatéralisme et le développement en 
vue de la douzième Conférence ministérielle  
JOB/AG/137  22/06/2018 Chine et Inde: Élimination de la MGS au -delà du niveau 
de minimis  pour réduire les distorsions du commerce mondial 
des produits agricoles – Étapes progressives  
JOB/AG/135  (R) 24/05/2018 
 États -Unis: Un nouveau départ pour les négociations sur 
l'agriculture à l'OMC  
JOB/AG/134   
JOB/AG/134/Corr.1  17/05/2018 
23/05/2018 Membres du Groupe de Cairns:  Argentine, Australie, 
Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, 
Malaisie, Nouvelle -Zélande, Pakistan, Paraguay, Pérou, 
Thaïlande, Uruguay et Viet Nam: La voie à suivre  
 
__________  
 