  
  
IP/N/1/GBR/97  
IP/N/1/GBR/C/15  
11 février  2021 
(21-1136) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 1995 SUR LE DROIT D'AUTEUR (MESURES DES CE  
RELATIVES AUX MARCHANDISES PIRATES ET À LA SUPPRESSION DES  
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES),  
S.I. 1995/1445  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 1995 sur le droit d'auteur (mesures des CE relatives aux 
marchandises pirates et à la suppression des restrictions à l'importation 
de marchandises), S.I. 1995/1445  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0855_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement modifie l'article 111 de la Lo i de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles 
et les brevets, qui autorise le titulaire d'un droit d'auteur à informer  les commissaires aux 
douanes et accises de l'existence de copies imprimées d'œuvres littéraires, théâtrales ou 
musicales ou de copies d'enregistrements sonores ou de films qui portent atteinte à son droit et 
dont il demande l'interdiction . Il limite ces demandes aux marchandises entrant au Royaume -Uni 
qui ne proviennent pas de l'Espace économique européen ou qui en proviennent mai s qui n'y 
sont pas entrées en vue d'y être mises en libre pratique.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er juillet 1 995 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/1995/1445/made  IP/N/1/GBR/97 • IP/N/1/GBR/C/15  
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  Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2 021 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1988/48/section/111  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  