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12 avril 2024 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
_______________  
 
Table des matières  
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
2   E-TRIPS  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
3   MÉCANISMES DE TRANSPARENCE  ................................ ................................ ...............  5 
3.1   NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  63:2 ................................ ................................  5 
3.1.1    Lois et rég lementations  ................................ ................................ .............................  5 
3.1.2    Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter  les droits  ........ 15 
3.2   NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L'ARTICLE  69 ............................ 16 
3.3   NOTIFICATIONS AD HOC  DE MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES OPTIONS 
OFFERTES PAR L'AC CORD SUR LES ADPIC  ................................ ................................ ............ 17 
3.3.1    Articles  1:3 et  3:1................................ ................................ ................................ ....17 
3.3.2    Article 4 d) ................................ ................................ ................................ .............. 17 
3.3.3    Autres prescriptions en matière de notification au titre de la Convention de Berne et  
de la Convention de Rome incor porées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  ...................... 18 
3.4   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENC E POUR LES MEMBRES QUI UTILISENT  
LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX ADPIC ET À LA SANTÉ PUBLIQUE  ............. 18 
3.4.1    Système de licences obligatoires spéciales  ................................ ................................ ..18 
3.4.2    Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 ................................ .19 
3.5   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS POUR LES PAYS 
DÉVELOPPÉS MEMBRES CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE CONTEXTE DES 
ARTICLES  66:2 ET 67  ................................ ................................ ................................ ......... 20 
3.5.1    Rapports au titre de l'article  66:2 ................................ ................................ .............. 20 
3.5.2    Rapports au titre de l'article  67 ................................ ................................ ................. 23 
3.5.3    Points de contact pour la coopération technique au titre de l'article 67  ........................... 26 
3.6   CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  ................................ ................................ .......... 27 
3.6.1    Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section relative  
aux indications géographiques au titre de l'article 24:2  ................................ ........................... 27 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa  propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des  Membres  
ni de leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC  IP/C/W/709  
- 2 - 
  3.6.2    Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de l'article  27:3 b) ........ 28 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  30 
Tableau A.1 Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, par Membre, avec 
indication de la notification la plus récente (dernière) et du nombre total (N°) de notifications 
reçues, 1995 -2023 ................................ ................................ ................................ ............. 30 
Tableau A.2: Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les  
droits au titre de l'article 63:22 ................................ ................................ ............................ 35 
Tableau A.3: Notifications de points de contact au titre des articles 69 et 673,4 .......................... 37 
Tableau A.4: Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  ................................ ........................ 40 
Tableau A.5: Notifications au titre de l'article 4  d) ................................ ................................ ..41 
Tableau A.6: Autres notifications présentées conformément aux Conventions de Berne et  
de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  ................................ ............... 42 
Tableau A.7: Notifications des Membres utilisant le système de licences obligatoires  
spéciales  ................................ ................................ ................................ ........................... 42 
Tableau A.8: Communications des Membres présentées conformément au paragraphe 5 de la 
Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 ................................ ........... 42 
Tableau A.9: Rapports présentés par les Membres au titre des articles  66:2 et 67 ...................... 43 
Tableau A.10: Réponses fournies dans le contexte des examens effectués au titre des  
articles 24:2 et 27:3  b), ................................ ................................ ................................ ......44 
 
  IP/C/W/709  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.  L'Accord sur les ADPIC a établi un certain nombre de prescriptions en matière de notification afin 
de faciliter les efforts du Conseil des ADPIC pour suivre le fonctionnement de l'Accord et mieux faire 
connaître les politiques des Membres concernant la protection de la propriété intellectuelle (PI). Le 
Conseil a ensuite établi des pres criptions en matière de présentation de rapports pour les pays 
développés Membres et a invité les Membres à répondre aux listes de questions dans le cadre des 
examens de certaines dispositions de l'Accord que doit effectuer le Conseil.1 Ensemble, ces 
méca nismes de transparence constituent le principal moyen par lequel les Membres tiennent le 
Conseil au courant de leurs lois, réglementations, programmes, pratiques et points de contact en 
rapport avec les ADPIC.  
2.  En 2009, le Président du Conseil général de l'époque a invité les conseils et comités de l'OMC, 
y compris le Conseil des ADPIC, à tenir des consultations sur les moyens d'améliorer le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant les me sures 
commerciales relevant de leurs domaines de compétence respectifs. À la demande du Conseil, le 
Secrétariat s'est efforcé d'améliorer la visibilité et la convivialité du système de notification 
concernant les ADPIC, au moyen d'un processus étendu de di alogue avec les Membres et de la 
fourniture régulière de renseignements actualisés au Conseil. Ce processus a abouti au lancement 
en 2019 du système d'information e -TRIPS (voir la section  2). Grâce à ce nouvel outil en ligne, les 
Membres et le grand public ont obtenu accès à la demande à de nombreuses données sur les 
notifications des Membres dans le domaine des ADPIC, à des rapports et à des renseignements 
relatifs au x examens, qui remontent à  1995. Cet outil permet également de rationaliser et de 
simplifier les moyens dont disposent les Membres pour vérifier le statut de leurs propres notifications 
et rapports, et de les mettre à jour et de les compléter si nécessaire .  
3.  Comme dans les trois première s notes de cette série, cette quatrième note annuelle s'appuie sur 
les renseignements accessibles au moyen du système e -TRIPS pour présenter et résumer les taux 
de présentation et identifier les tendances depuis 1995 pour ch acun des principaux mécanismes de 
transparence, l'accent étant mis en particulier sur les communications de l'année précédente.2 Il en 
ressort que les Membres ont déployé des efforts importants pour présenter des notifications initiales 
de lois, réglement ations et points de contact, ainsi que des renseignements concernant les pratiques 
nationales relatives aux moyens de faire respecter la propriété intellectuelle et les systèmes de 
protection des indications géographiques (IG), les inventions biotechnologi ques et les variétés 
végétales.  
4.  Bien que la participation des Membres et le nombre de notifications présentées chaque année 
aient augmenté ces dernières années , les Membres n'ont pas tous respecté leurs obligations 
continues de notification ni maintenu  leurs contributions à la fonction de suivi du Conseil en 
fournissant des mises à jour des communications initiales. Par exemple, malgré les signes d'une 
activité législative nationale importante dans le domaine de la propriété intellectuelle au cours des 
15 dernières années, un tiers  des pays développés et des pays en développement Membres n'ont 
pas notifié au Conseil la moindre loi ou réglementation nouvelle ou modifiée depuis  2008. Plus de 
60% des points de contact notifiés par les Membres n'ont pas été act ualisés depuis plus de 10 ans 
et plus de la moitié des communications de renseignements par les Membres en rapport avec les 
examens prescrits par l'Accord sur les ADPIC datent des années  1990. La masse de renseignements 
que les Membres se sont efforcés de fournir au début du siècle risque aujourd'hui de devenir 
obsolète.  
5.  En ce qui concerne les obligations des pays développés Membres de présenter des rapports tous 
les ans, le nombre de rap ports reçus pour une année donnée au titre de chaque mécanisme a fluctué, 
avec quelques tendances discernables. Ces dernières années, le nombre de Membres développés 
présentant  des rapports au cours d' une année donnée semble s'être stabilisé entre 13 et 16 . 
 
1 Des renseignements additionnels concernant les mécanismes de transparence dans le domaine des 
ADPIC figurent sur le site Web de l'OMC. Guide de l'Accord sur les ADPIC, Appendice 1: Guide des notifications 
concernant les ADPIC, disponible à l'adresse suiva nte: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ta_modules_f.htm . Manuel de coopération technique concernant 
les prescriptions en matière de noti fication: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/trato p_f/trips_f/ip_handbook_on_notifications_f.pdf . 
2 Si les ressources le permettent, la présente note sera mise à jour chaque année.  IP/C/W/709  
- 4 - 
  6.  En 2023, les Membres ont présenté plus de notifications qu'au cours de toute autre 
année depuis 2002. Le niveau  de participation plus élevé observé en 2022 s'est aussi 
maintenu , puisque 27 Membres (16,5% de l'ensemble des Membres de l'OMC) ont notifié 
au moins une loi ou réglementation sur la PI en 2023, pour près d'un quart d'entre eux 
après une période d'inactivité de 10 ans ou plus. Toujours en 2023, la Gambie est devenue 
le premier PMA Membre à présenter des réponses à la liste de questions concernant  les 
moyens de faire respecter les DPI. Le Botswana a également présenté des réponses 
initiales à la liste de questions et l'Autriche a actualisé  ses réponses précédentes . 
Huit Membres ont notifié des points de contact pour la coopération sur les moyens de  faire 
respecter les DPI  et trois pays développés Membres ont présenté des renseignements mis 
à jour concernant leurs points de contact pour la coopération technique. Les pays 
développés Membres  ont communiqué  des rapports concernant les incitations au tra nsfert 
de technologie vers les PMA au titre de l'article 66:2 et des rapports concernant la 
coopération technique et financière en faveur des pays en développement et des PMA 
Membres au titre de l'article 67  à peu près au même rythme qu'en 2022.  
7.  En 2023 , aucune notification présentée au titre du système de licences obligatoires 
spéciales n'a été reçue et aucune communication présentée  conformément au 
paragraphe  5 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC adoptée à la 
douzième  Conférence  ministérielle  n'a été reçue . Aucun Membre n'a partagé  de 
renseignements actualisés ou nouveaux concernant son cadre national pour la protection 
des inventions biotechnologiques et des variétés végétales conformément à l'examen des 
dispositions de l'articl e 27:3 b)  ni de  renseignements actualisés ou nouveaux dans le 
contexte de l'examen par le Conseil au titre des dispositions de l'article 24:2 de l'Accord 
sur les ADPIC concernant les indications géographiques .  
2  E-TRIPS  
8.  Le système d'information e -TRIPS a ét é mis au point pour améliorer la transparence des 
renseignements relatifs aux ADPIC et simplifier leur présentation au Conseil. Composé de 
deux plates -formes reliées entre elles, le système de présentation3 offre un moyen de présenter des 
communications e n ligne, tandis que le portail4 regroupe les documents et données correspondant 
à ces communications, et en facilite l'accès en ligne et l'analyse. Les deux plates -formes sont 
disponibles en anglais, en français et en espagnol.  
9.  Le système de présentation e -TRIPS est devenu le principal moyen par lequel les Membres et les 
observateurs présentent des notifications, des réponses aux listes de questions et des rapports. 
Depuis son lancement en mars 2019, la part  de Membres présentant des notification s à 
l'aide de l'outil et la part  des notif ications  présentées à l'aide de l'outil ont régulièrement 
augmenté chaque année, atteignant respectivement 95% et 98% en 2023.  Notamment, 
depuis 2022, tous les rapports, à l'exception de ceux d'un Membre, ont été présentés au 
moyen du système de présentati on. La figure 1  illustre l'évolution de l'utilisation annuelle 
globale depuis 2019.  
 
3 Système de présentation e -TRIPS: https:/ /nss.wto.org/tripsmembers  (accès restreint). Les délégués 
au Conseil des ADPIC peuvent demander des identifiants d'accès à l'adresse suivante: e-trips@wto.org .  
4 Portail e -TRIPS: https://e -trips.wto.org .  IP/C/W/709  
- 5 - 
  Figure 1: Utilisation du système de présentation e -TRIPS, 2019 -2023  
 
 
10.  Le portail e -TRIPS , quant à lui, est devenu une ressource accessible au public fréquemment 
consultée pour les renseignements relatifs aux ADPIC. Le nombre de visiteurs uniques du site 
a atteint son maximum en 2022, mais chaque visiteur a utilisé le site de ma nière plus 
intensive en 2023. En 2023 , plus de  4 000 pages par jour en moyenne ont été consultées  
sur le portail, soit plus du double du niveau de 2022, qui était lui -même deux fois plus 
élevé que le niveau de 2021 . 
11.  Le Secrétariat est disponible pour répond re aux questions et mener des séances de formation 
en présentiel et virtuellement pour les Membres et les observateurs souhaitant en apprendre 
davantage sur le système e -TRIPS et les prescriptions en matière de transparence du Conseil des 
ADPIC.  
3  MÉCANISMES DE TRANSPARENCE  
3.1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  63:2 
3.1.1   Lois et réglementations  
12.  L'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC , conjointement avec l'article  63:1, prescrit aux Membres 
de notifier au Conseil leurs lois et réglementations in térieures concernant l'existence, la portée et 
l'acquisition des droits de propriété intellectuelle, les moyens de les faire respecter et la prévention 
de l'usage abusif de ces droits.5 Une fois qu'un Membre est tenu d'appliquer une disposition de 
l'Accor d sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes doivent être notifiées sans tarder 
(normalement dans les 30  jours). Toutes modifications ultérieures des lois et réglementations 
notifiées, ou toutes nouvelles lois et réglementations, doivent ég alement être notifiées sans tarder 
après leur entrée en vigueur.  
3.1.1.1   Perspective historique: 1995 à 2023  
13.  De 1995 à  2023, les Membres ont fait 6 123 notifications concernant 4  320 lois ou 
réglementations distinctes (voir la figure  2). Le nombre de notifications annuelles a culminé en  1996 
et 2000, ce qui correspond à la fin des dispositions transitoires énoncées à l'article  65 de l'Accord 
sur les ADPIC  pour les pays développés Membres (1996), les pays en développement Membres  
(2000) et les Membres qui passent d'une économie planifiée à une économie de marché (2000) (voir 
la figure  3). Après la conclusion de chaque période de transition, l'article  63:2 est entré en vigueur 
pour un nouveau groupe de Membres, déclenchant des vagues de notifications de législation. Les 
 
5 L'OMC coopère avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour soutenir les 
efforts faits par les Membres pour satisfaire aux obligations de notification qui se chevauchent. À cette fin, les 
notification de lois et réglementations a u titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC présentées à l'OMC par 
le biais du système de présentation e -TRIPS  sont également transmises automatiquement à l'OMPI. Le s 
Membres peuvent également utiliser le portail commun de l'OMPI et de l'OMC  pour présenter une 
communication unique aux deux organisations.  
63%74%86%95%
79%88%95% 98%
2019-2020 2021 2022 2023
% de Membres notifiants utilisant le système de présentation e-TRIPS
% de communications présentées par le biais du système de présentation e-TRIPSIP/C/W/709  
- 6 - 
  PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à l'article  66:1 ne sont pas encore 
tenus de notifier leurs lois et réglemen tations intérieures au titre de l'article  63:2.6 
Figure 2: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, 1995 -2023  
 
 
14.  Depuis 2005, le nombre annuel de notifications s'est quelque peu stabilisé, passant d'un 
minimum de  39 en  2006 à u n maximum de  314 en 2023. Certaines des variations annuelles 
observées au cours de cette période ont été influencées par des notifications groupées faites par 
a) des Membres ayant récemment accédé à l'OMC; et b)  des Membres rattrapant des retards de 
notification qui se sont accumulés pendant plusieurs années.  Par exemple, pour la période 
2020-2021,  le Royaume -Uni a représenté à lui seul 61% des notifications. En 2023, l'Irlande a 
représenté 39% des notifications.   
15.  Au fil du temps, la composition annuelle des notifications est passée, comme on pouvait 
s'y attendre, des "premières" notifications (c'est -à-dire des notifications initiales) d'une loi ou 
réglementation à l'OMC aux notifications de modifications ou de révisions, ou de remplacements ou 
de consolidations, de lois ou réglementations précédemment notifiées. Toutefois, malgré le caractère 
permanent de l'obligation prévue à l'article  63:2 et l'évolution constante des systèmes de PI des 
Membres, les notifications d'activités législatives ultérie ures ont été moins nombreuses que prévu.  
 
6 La période de t ransition pour les PMA prévue à l'article  66:1 a été prorogée trois fois par le Conseil des 
ADPIC, à la suite de demandes successives des PMA Membres. Voir les documents IP/C/40 , IP/C/64 , et 
IP/C/88 . La période de transition actuelle doit arriver à expiration le 1er juillet  2034.  
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 000
02004006008001 0001 200
Première notification Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) Total en coursIP/C/W/709  
- 7 - 
  Figure 3: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par niveau de 
développement, 1995 -2023  
 
 
16.  La figure  4 montre que, entre  2005 et 2021 , le nombre de Membres ayant notifié une loi ou une 
réglementation au titre de l'article  63:2 au cours d'une année donnée s'est stabilisé, passant de  9 
(2007) à 21 (2020), avec une moyenne de 14,5. Cependant, en 2022, la participation annuelle 
des Membres a augmenté de 88% par rapport à l'année précédente, et, en 2023, elle est 
restée presque deux fois plus élevée que la moyenne entre  2005 et 2021.  Entre 2022 et 
2023, 17 Membres (10%) ont mis fin à une longue période d'ina ctivité et ont notifié au 
Conseil leur première loi ou réglementation sur la PI depuis 10 ans ou plus.  
Figure 4: Nombre de Membres ayant notifié une loi ou réglementation au titre de 
l'article  63:2, 1995 -2023  
 
17.  Bien que la composition du groupe des Membres notifiants change chaque année, il y a un 
groupe restreint de 12 Membres, mené par le Japon, qui ont systématiquement notifié au Conseil 
des lois ou réglementations nouvelles ou modifiées sur une base presque a nnuelle ou bisannuelle  
depuis 2005 . Voir la figure 5 . 
01002003004005006007008009001 000
Pays développés Pays en développement PMA
05101520253035404550Nombre de MembresIP/C/W/709  
- 8 - 
  Figure 5: Membres ayant fait le plus grand nombre de notifications annuelles d'une ou 
de plusieurs lois ou réglementations au titre de l'article 63:2, 2005 -2023 (nombre 
d'années)  
 
 
18.  La figure  6 donne un aperçu des notifications des lois et réglementations des Membres au fil du 
temps, par niveau de développement. Malgré la prorogation des périodes de transition pour les PMA 
au titre de l'article  66:1, 31% des PMA Membres ont notifié une loi ou réglementation depuis  1995 
(pas de changement par rapport à 2022). Comme on pouvait s'y attendre, 100% des pays 
développés Membres et près de 100% des pays en dé veloppement Membres ont notifié une loi ou 
réglementation depuis la fin de leurs périodes de transition en  1996 et  2000, respectivement.  Plus 
récemment, l'écart s'est creusé entre le pourcentage de pays développés Membres et celui de pays 
en développement Membres ayant présenté des notifications plus récentes au titre de l'article 63:2. 
Sur les cinq dernières années, cette proportion est de 72% pour les pays développés Membres contre 
31% pour les pays en développement Membres. Bien que les pays en développe ment Membres  
soient plus de deux fois plus nombreux, les pays développés Membres ont présenté plus de deux 
fois plus de notifications au cours des cinq dernières années  
15
12
11
11
11
10
10
9
8
7
7
7Japon
Taipei chinois
Union européenne
Canada
Hong Kong, Chine
États-Unis d'Amérique
Australie
Croatie
Corée, République de
Mexique
Norvège
UkraineIP/C/W/709  
- 9 - 
  Figure 6: Pourcentage des Membres ayant présenté une ou plusieurs notifications d'une 
loi ou réglementation au titre de l'article  63:2, et nombre cumulé de notifications, 
pendant des périodes spécifiées, par niveau de développement  
 
 
19.  Les examens des politiques commerciales de l'OMC ont montré que les systèmes de PI des 
Membres ont considér ablement évolué depuis que les Membres ont présenté leurs notifications 
initiales il y a plus de 20 ans. Bien qu 'en 2022 , le nombre de Membres ayant présenté des 
notifications au titre de l'article 63:2 ait atteint son niveau le plus él evé en 18  ans, et 
qu'en 2023 , il soit resté nettement supérieur à la moyenne annuelle après 2005, le nombre 
de Membres n'ayant pas notifié au Conseil de loi ou réglementation nouvelle ou modifiée 
en matière de PI au cours des 15 dernières années reste important –  35 pays en 
développement Membres ( 39%, –1% par rapport à 2022 ) et 10 pays développés Memb res 
(26%, -7% par rapport à 2022 ). 
20.  Depuis  2005, 98 Membres ( 60%, +3% par rapport à 2022) ont présenté un total de 
2 527 notifications  (+14% par rapport à 2022). La figure  7 présente sous forme graphique le nombre 
de communications, la participation relative des Membres et le nombre moyen de notifications par 
Membre notifiant, par région. Elle  donne un aperçu approximatif du rythme auquel les Membres ont 
mis à jour leurs notifications initiales antérieures à  2005 de lois et réglementations. Toutefois, elle 
ne tient pas compte des facteurs suivants: 1)  les notifications initiales faites par des pays en 
développement Membres qui ont accédé depuis  2005, qui ont eu un effet positif sur la participation 
de la Communauté d'États indépendants, de l'Océanie, d'autres pays d'Europe et du Moyen -Orient; 
2) le nombre de Membres visés par l'article  63:2 dans  une région, qui influe sur le nombre absolu 
de notifications effectuées, et donc la taille de la bulle d'une région; et 3)  la proportion des PMA 
Membres d'une région, qui exerce une pression à la baisse sur le pourcentage des Membres ayant 
présenté une no tification  et le nombre de notifications en termes absolus , en particulier en Afrique. 
Les notifications d'un Membre pris individuellement peuvent aussi fortement influer sur le nombre 
total et le nombre moyen de notifications d'une région, et donc sur la taille de la bulle d'une région 
et sur sa position le long de l'axe Y. Des renseignements précis concernant les notifications de lois 
et réglementations effectuées par les différents Membres figurent dans le  tableau A. 1  de l'annexe 
du présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse: https://e -
trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/LawArticle632Notifications .  
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Depuis 1995 20 dernières années
(2004-2023)15 dernières années
(2009-2023)10 dernières années
(2014-2023)5 dernières années
(2019-2023)
Pays développés Pays en développement PMA Pays développés Pays en développement PMAIP/C/W/709  
- 10 - 
  Figure 7: Notifications de  lois et réglementations au titre de l'article 63:2, par région, 
2005 -2023  
 
Note:  La taille de chaque bulle correspond au nombre de notifications reçues.  
*  En comptant séparément l'Union européenne et chacun de ses États membres, et en attribuant les 
notifications de chacun uniquement au notifiant.  
 
21.  Certaines tendances ressortent néanmoins de la figure  7. Il est évident que la région des 
trois Membres d'Amérique du Nord a considérablement contribué aux notifications qui ont été 
présentées au Conseil depuis  2005. Chacun de ces  Membres a présent é une moyenne de 
52 notifications (+1 par rapport à 2022) depuis  2005. Les Membres des Caraïbes et de l'Amérique 
centrale et du Sud, à l'inverse, ont été moins actifs dans la mise à jour de leurs notifications initiales , 
bien que le Chili et le Costa Rica aient déployé des efforts pour mettre à jour leurs 
notifications en 2023, en conséquence de quoi la bulle de l'Amérique centrale et du Sud 
s'est agrandie et s'est déplacée vers le haut sur l'axe des ordonnées.  Certains États 
membres de l'Union européenne o nt aussi fait un effort pour mettre à jour leurs 
notifications initiales en 2022 et 2023, et par conséquent, la bulle de l'Union européenne 
s'est agrandie et s'est déplacée à la fois vers le haut et vers la droite ( Les Membres 
européens ne faisant pas part ie de l'Union européenne ("Autres pays d'Europe") ont encore une fois 
globalement présenté le plus grand nombre de notifications et ont le nombre moyen de notifications 
par Membre le plus élevé (67) – ces statistiques ayant été fortement influencées par les 
226 notifications présentées par le Royaume -Uni entre 2020 et 2021. Le niveau relativement faible 
des notifications de l'Afrique peut s'expliquer en partie par le fait qu'il y a davantage de PMA de cette 
région, qui ont pu se prévaloir de la période de transition prévue à l'article  66:1. 
22.  Il est également possible de cartographier les lois et réglementations notifiées par sujet de  PI. 
La figure  8 montr e le nombre de notifications relevant de 10 domaines de PI différents. Certaines 
lois et réglementations concernent plusieurs sujets et ont donc été comptées plus d'une fois. 
Globalement, 2 4% des lois et réglementations notifiées ont trait aux brevets (y c ompris les variétés 
végétales), 2 2% au droit d'auteur et aux droits connexes, 1 5% aux marques de fabrique ou de 
commerce, 14% aux moyens de faire respecter les droits, 1 1% aux indications géographiques et 
10% ou moins à chacun des sujets suivants: dessins et modèles industriels, propriété industrielle 
(généralités), renseignements non divulgués et schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés. 11% des lois et réglementations notifiées ont trait à d'autres sujets.  
AfriqueAsie
CaraïbesAmérique 
centrale et du SudCommonwealth des 
États indépendantsUnion 
européenne*Autres pays 
d'Europe
Moyen -OrientAmérique du Nord
Océanie
01020304050607080
0% 20% 40% 60% 80% 100%Nombre moyen de notifications par Membre notifiant
% des Membres ayant présenté une notificationIP/C/W/709  
- 11 - 
  Figure 8: Notifications de lo is et réglementations au titre de l'article 63:2 par sujet, 
1995 -2023  
 
 
23.  Le rythme annuel auquel les notifications ont été effectuées par sujet suit généralement celui 
auquel les notifications ont été effectuées globalement, même si quelques tendances spécifiques à 
des sujets sont discernables dans la figure 9. Lorsque les pays développés Membres ont fait leurs 
notifications initiales de lois et réglementations de  1995 à  1997, le plus grand nombre de lois 
notifiées avaient trait aux brevets. E n 2000, à l'expiration de la période de transition pour les pays 
en développement  Membres , plus de lois notifiées concernaient le droit d'auteur que les brevets. Les 
pays en développement Membres ont également notifié moins de lois relatives aux indication s 
géographiques que les pays développés Membres en ont notifiées de 1995 à 1997.  
24.  Depuis que le rythme des notifications  des Membres  a commencé à se stabiliser à un niveau 
inférieur en  2005, des Membres individuels ont créé des pics visibles dans les notifi cations 
concernant certains domaines. Une forte hausse des notifications relatives au droit des brevets en  
2008 est principalement due à l'accession de l'Ukraine. Un bond des notifications concernant les 
renseignements non divulgués en  2018 correspond à un e initiative des États -Unis consistant à 
notifier la législation des États à ce sujet. Et une augmentation des notifications concernant les 
dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce en  2020, ainsi que des 
notifications concer nant les brevets, le droit d'auteur et les moyens de faire respecter les droits 
résultait des efforts du Royaume -Uni pour mettre à jour ses notifications en notifiant la législation 
antérieure et actuelle sur ces questions.  
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400
Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)
Droits d'auteur et droits connexes
Marques de fabrique ou de commerce
Moyens de faire respecter les droits
Indications géographiques
Autres
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle (généralités)
Renseignements non divulgués
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Première notification Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s) Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) jurifique(s)IP/C/W/709  
- 12 - 
  Figure 9: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par sujet et 
année, 1995 -2023  
 
 
3.1.1.2   Année considérée: 2023  
25.  En 2023, 27 Membres ont notifié 314 lois et réglementations au titre de l'article  63:2. Le 
nombre de notifications présentées en 2023 a été plus élevé que pour toute autre année depuis 
2002 (lorsque les Membres travaillaient  encore sur la présentation de  leurs notifications initiales). 
Bien qu'en 2023, trois Membres de moins qu'en 2022 aient présenté des notifications, le niveau de 
participation des Membres est resté nettement plus élevé, sachant que le nombre moyen de 
Membres ayant présenté des notifications chaque année pour la période 2005 -2021 était  de 14,5 . 
Comme en 2022, en 2023 , une par t importante des Membres présentant des notifications  
– un quart – ont mis un terme  à de longues périodes d'inactivité en présentant leur s première s 
notification s au titre de l'article 63:2 depuis dix ans ou plus.  
26.  La figure  10 détermine sur une carte chaque Membre notifiant en 2023, tandis que la figure  11 
regroupe les Membres notifiants par région. La figure  12 montre le nombre de notifications 
effectuées par Membre notifiant en 2023. 
050100150200250
Droit d'auteur Marques de fabrique ou de commerce IG Brevets Dessins ou modèles Renseignements non divulgués Moyens de faire respecter les droitsIP/C/W/709  
- 13 - 
  Figure 10: Carte mondiale i dentifiant les Membres ayant notifié une loi ou 
réglementation au titre de l'article  63:2 en  2023  
 
Note:  Créée en utilisant MapChart.net  conformément aux termes de la licence Creative Commons 
Attribution -Share Alike 4.0 International.  
27.  Comme le montrent la figure 1 0 et la figure 1 1, les Membres ayant notifié une loi ou une 
réglementation en 2023 se trouvent pour l'essentiel en Europe (Union européenne, 10; Autres pays 
d'Europe, 6), puis en Asie (4). Aucune notification n'a été présentée en 2023 par des Membres des 
Caraïbes ou des Membres qui se considèrent comme faisant partie de la Communauté d'États 
indépendants .  
28.  En 2023, 139 notifications de plus  qu'en 2022 ont été reçues, ce qui peut s'expliquer par le  
grand nombre de notifications présentées  par l'Irlande (122), le Chili (40) et le Costa Rica (35). À 
eux seuls, ces trois Membres ont représenté  plus de 60% des notifications de 2023. Viennent ensuite  
la Türkiye (19), la République de Corée (14) et le Royaume -Uni (12). Deux PMA M embres ont 
présenté  des notifications. Le Burkina Faso a notifié quatre lois sur le droit d'auteur, et la Gambie a 
notifié son projet de loi sur la propriété intellectuelle et le règlement connexe . 
Figure 11: Membres ayant no tifié une loi ou réglementation au titre de l'article 63:2 
en 2023 , par région  
 
* En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre notifiant séparément.  
Union européenne* ; 10
Autres pays d'Europe ; 6
Asie; 4
Afrique ; 2
Amérique centrale et du Sud ; 2
Moyen -Orient ; 1
Amérique du Nord ; 1
Océanie ; 1Membres non notifiants; 
137
Membres 
notifiants; 27IP/C/W/709  
- 14 - 
  Figure 12: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 en 2023 , par 
Membre  
 
 
29.  Comme le montre la figure 13 , les domaines les plus fréquemment visés par les notifications en 
2023 étaient: le droit d'auteur et droits connexes ( 30%), les brevets (25%), les marques de fabrique 
ou de commerce ( 18%), les de ssins et modèles industriels (10%), les indications géographiques 
(9%) et les moyens de faire respecter les droits (9%) . Moins de 6% ou moins des notifications 
concernaient la propriété industrielle en général  (6%), les schémas de configuration (topographies) 
de circuits intégrés (3%) ou les  renseignements non divulgués  (2%). 6% concernaient d'autres 
domaines.  Comme on pouvait s'y attendre, ces statistiques ont été influencées par les notifications 
de l'Irlande, du Chili et du Costa Rica, qui ont notifié un grand nombre de lois et réglementations 
sur le  droit d'auteur. Le Royaume -Uni a présenté à lui seul plus d'un tiers de toutes les notifications 
concernant les indications géographiques.  
Figure 13: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 en 2023 , par 
sujet  
 
 
Irlande ; 122Chili; 40Costa Rica ; 35Türkiye ; 
19Corée, République de ; 14Royaume -Uni; 12
Estonie ; 9
Albanie ; 8
Portugal ; 6
Arabie saoudite, 
Royaume d' ; 6Ukraine ; 6
Grèce ; 5
Japon ; 5
Burkina Faso ;4
Allemagne ; 4
Slovénie ; 3
Canada ; 2
Taipei chinois ; 2
République tchèque ; 2
Hong Kong, Chine ; 2
Gambie ; 2
Australie ; 1
Autriche ; 1
Italie; 1
Lettonie ; 1
République de Moldova ; 1
Monténégro ; 1Autre ; 43
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Droit d'auteur et droits connexes
Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)
Marques de fabrique ou de commerce
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Moyens de faire respecter les droits
Propriété industrielle (généralités)
Autres
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Renseignements non divulgués
Première notification Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s) Remplacement ou consolidification du (des) texte(s) juridique(s)IP/C/W/709  
- 15 - 
  3.1.2   Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits  
30.  Les Membres ont déterminé que la notification des lois et réglementations ne pouvait, à elle 
seule, ass urer une transparence totale quant à la manière dont les Membres avaient donné effet aux 
dispositions détaillées figurant dans la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de 
faire respecter les droits. Par exemple, les Membres ayant une t radition de common law  peuvent ne 
pas codifier ce domaine du droit, mais s'appuyer sur la jurisprudence pour guider leurs pratiques. 
Par conséquent, le Conseil a adopté une "liste de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits"7, à laquelle les Membres doivent répondre en plus de communiquer le texte des lois et 
réglementations. Les réponses doivent être présentées par chaque Membre avec leurs notifications 
initiales de lois et réglementations au titre de l'article  63:2 et devraient être actualisées ou révisées 
ultérieurement au besoin. Les PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à 
l'article  66:1 ne sont pas encore tenus de répondre à la liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits.  
Figure 14: Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits, 1996 -2023 
 
 
31.  La figure  14 illustre la structure des réponses à la liste de  questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits. Elle montre un pic initial des premières notifications des pays développés 
Membres entre  1996 et  1997, et des pays en développement Membres entre  2000 et  2002. Depuis, 
certaines notifications initiales additionnelles ont été reçues, principalement par les Membres 
accédants et, de plus en plus, par les Membres modifiant et actualisant des réponses antérieures.  
32.  Cent quatorze Membres, dont 100% de pays développés Membres et 82% de pays en 
dévelop pement  Membres , ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits. Toutefois, 74% de ces réponses datent de plus de 20 ans (c'est -à-dire 
qu'elles sont antérieures à 2004). Deux Membres, le Botswana et la Gambie, ont présenté des 
réponses initiales en 2023. La Gambie est le premier PMA a avoir présenté des réponses.  
Dix-huit Membres ont présenté au total 23 mises à jour de leurs réponses initiales, y compris 
l'Autriche, qui a  actualisé ses réponses précédentes  en 2023 . Un aperçu des réponses par 
Membre figure dans le tableau A.  2 de l'annexe du présent document  et sur le portail e -TRIPS à 
l'adresse: https://e -trips.wto.org/fr/TypesOfDocuments/ChecklistOnI ssuesNotifications . 
 
7 Document IP/C/5 . 
020406080100120
051015202530
Première notification Mise à jour Nombre de Membres Nombre de mises à jourIP/C/W/709  
- 16 - 
  3.2  NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L'ARTICLE  69 
33.  L'article  69 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres conviennent de coopérer en vue 
d'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des DPI et que, à cette 
fin, ils établiront des points de contact au sein de leur administration et en donneront notification, 
et ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce de ces  marchandises. Le 
Conseil est convenu en  1995 d'inviter chaque Membre à notifier des renseignements concernant ses 
points de contact, initialement pour le 1er janvier  1996, les modifications ultérieures des 
renseignements devant être notifiées dans les moi ndres délais.  
Figure 15: Pourcentage des Membres ayant notifié un point de contact au titre de 
l'article  69, par niveau de développement8 
 
 
34.  Depuis  1995, 149 Membres , ou 91% (+2% par rapport à 2022) de tous les Membres de l'OMC 
ont notifié un point de con tact au titre de l'article 69. En 2023 , 8 Membres ont notifié des points 
de contact au titre de l'article 69 (contre 10 en 2022 et 3 en 2021). L e Burkina Faso, la 
France, la Hongrie, le Monténégro, la République de Moldova, la Türkiye et l'Union 
européenne ont mis à jour leurs précédents points de contact, alors que la Gambie a 
présenté sa première notification d'un point de contact au titre de l' article 69.  Un aperçu 
des notifications par Membre figure dans le tableau A.  3 de l'annexe du présent document  et sur le 
portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/Search/ContactPointForIpEnforcement .  
35.  La figure  15 indique le pourcentage des Membres ayant notifié un point de contact, par niveau 
de développement. Bien que les PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à 
l'article  66:1 ne sont pas encore tenus de notifier un point de contact pour les moyens de faire 
respecter les droits, 69% d'entre eux l'ont fait  (+3% par  rapport à 2022). 
36.  Comme il est indiqué dans la figure  16, 46% des Membres n'ont pas mis à jour leurs points de 
contact pour les moyens de faire respecter les droits  depuis 2009. Depuis 2015, 30%  des Membres 
ont présenté des renseignements nouveaux o u actualisés sur leurs points de contact .  
 
8 En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre de l'UE séparément.  
IP/C/W/709  
- 17 - 
  Figure 16: Date des notifications les plus récentes des Membres concernant les points de 
contact au titre de l'article 69  
 
3.3  NOTIFICATIONS AD HOC  DE MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES OPTIONS 
OFFERTES PAR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
37.  Les Membres souhaitant se prévaloir de certaines possibilités offertes par l'Accord qui 
concernent des droits et obligations de fond ou qui prévoient diverses flexibilité s doivent en notifier 
le Conseil. La présente section résume ces possibilités et les notifications correspondantes reçues 
jusqu'en 2023. 
3.3.1   Articles  1:3 et  3:1 
38.  L'article  1:3 de l'Accord sur les ADPIC définit les personnes qui doivent être admissibles au 
bénéf ice de la protection offerte par les Membres. Il fait référence aux critères d'admissibilité prévus 
dans la Convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention de Rome et le Traité de 
Washington pour les secteurs pertinents de la PI. Certaines excep tions à ces critères sont autorisées 
à condition qu'elles soient notifiées au Conseil des ADPIC, indépendamment de la question de savoir 
si elles ont été notifiées séparément au titre de la Convention de Berne ou de la Convention de 
Rome.  
39.  L'article  3:1 de  l'Accord dispose que le traitement national doit être accordé aux personnes 
admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l'article  1:3, sous réserve des exceptions 
prévues dans les conventions et le traité mentionnés précédemment. Comme avec l'art icle 1:3, 
certaines exceptions prévues à l'article  3:1 sont autorisées à condition d'être notifiées au Conseil 
des ADPIC.  
40.  Une notification au titre des articles  1:3 et  3:1 est requise uniquement si un Membre souhaite 
se prévaloir de l'une des exceptions. Les détails concernant les 32  notifications reçues à ce jour au 
titre de ces dispositions figurent dans le tableau A. 4 de l'annexe du présent document  et sur le 
portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/Search/IpN2s . Toutes ces notifications sont 
antérieures à  2004, à l'exception d'une notification de l a Fédération de Russie reçue en  2012, année 
de son accession à l'OMC.  
3.3.2   Article 4 d)  
41.  L'article  4 prescrit aux Membres d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux 
détenteurs de DPI étrangers admissibles au bénéfice d'une protection au titre de  l'article  1:3. 
L'article  4 d) prévoit une exception dans les cas où l'avantage en question découle d'un accord 
international se rapportant à la protection de la PI dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord 
sur l'OMC (1er janvier  1995). Les Membre s qui souhaitent se prévaloir de cette exception doivent 
notifier l'accord en question au Conseil des ADPIC. Trente -trois Membres ont fait des notifications 
2009 ou avant
46%
2010-2014
15%2015-2019
13%2020-2023
17%Aucune 
notification
9%IP/C/W/709  
- 18 - 
  au titre de cette disposition, tous entre  1996 et  1998. Voir le tableau A.  5 de l'annexe du présent 
document et le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/Search/Article4ds  pour plus de 
détails.  
3.3.3   Autres prescriptions en matière de notification au titre de la Convention de Berne 
et de la Convention de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  
42.  Un certain nombre de dispositions des Conventions de Berne et de Rome en matière de 
notification sont incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC. Elles comprennent ce qui 
suit9: 
• Convention de Berne, article 14 bis 2) c) et 14 bis 3): les Membres doivent notifier au Conseil 
des ADPIC dans certaines circonstances où les auteurs titulaires du droit d'auteur et les 
réalisateurs de films ne sont pas présumés, en vertu de la législation intérieure, avoir 
consenti à des exploitations particulières de leurs œuvres.  
 
• Convention de Berne, article 15  4): les Membres doivent notifier au Conseil s'ils ont désigné 
une autorité compétente pour protéger les intérêts des auteurs anonymes d'œuvres non 
publiées (c'est -à-dire du folklore) présumées avoir été créées par un ressortissant du 
Membre notifiant.  
 
• Convention de Berne, articles I, II  3) b), IV  2), IV  4) c) iv) et V de l'Appendice : les pays en 
développement Membres qui se prévalent de l'option de concéder une licence obligatoire 
pour une œuvre protégée par le droit d'auteur dans certaines circonstance s doivent le notifier 
au Conseil.  
 
• Convention de Rome, article  17: Les Membres qui souhaitent se prévaloir de cette exception 
à la protection des producteurs de phonogrammes doivent le notifier au Conseil.  
 
• Convention de Rome, article  18: Les Membres ayant notifié certaines exceptions prévues 
par la Convention de Rome doivent en outre notifier le retrait ou la modification de ces 
exceptions.  
43.  Une notification au titre de l'une quelconque de ces dispositions n'est requise que si un Membre 
choisit  de se prévaloir de l'option décrite dans l'article indiqué. Jusqu'à la fin de  2023, 
cinq notifications de trois Membres ont été reçues, toutes avant 2000. Voir le tableau A.  6 de 
l'annexe du présent document et portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/Search/IpN5s  
pour plus de détails.  
3.4  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE TRANS PARENCE  POUR LES MEMBRES QUI 
UTILISENT LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX ADPIC ET À LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
3.4.1   Système de licences obligatoires spéciales  
44.  Le paragraphe  6 de la Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique10 reconnaissait que les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en 
disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière 
effective aux licences obligatoires. L'article  31 f) exige  que les autorisations des pouvoirs publics 
pour utiliser l'objet d'un brevet sans le consentement du détenteur du droit soient accordées  
"principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur", ce qui limite l'offre potentielle de 
médicaments brevet és fabriqués en vertu de ces autorisations  pour l'exportation vers les pays 
importateurs qui en ont besoin.  
45.  En réponse, la Décision de 2003 du Conseil général sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Décision de 2003)11 a permis, 
dans certaines circonstances, de déroger i)  à l'obligation pour les Membres exportateurs de faire en 
 
9 De plus amples informations sur ces dispositions en matière de notification figurent dans le Guide des 
notifications concernant les ADPIC mentionné plus haut dans la note de bas de page 1. 
10 Document WT/MIN(01)/DEC/2 . 
11 Document WT/L/540  et WT/L/540/Corr.1 . IP/C/W/709  
- 19 - 
  sorte que des licences obligatoires soient accordées principalement pour l'approvisionnement du 
marché intéri eur (article  31 f)), et ii)  à l'obligation pour les Membres importateurs de verser une 
rémunération adéquate au détenteur du droit si une licence obligatoire est accordée (article  31 h)). 
En 2017, le Protocole de  2005 portant amendement de l'Accord sur les  ADPIC (Protocole de 2005)12 
est entré en vigueur et a incorporé de manière permanente le mécanisme établi par la Décision de  
2003 dans l'Accord sur les ADPIC par l'adjonction d'un nouvel article  31bis et d'une annexe à 
l'Accord. L'Accord amendé s'applique  aux Membres qui ont accepté le Protocole de 2005 et 
s'appliquera aux gouvernements observateurs qui accèdent à l'OMC. Les autres Membres peuvent 
continuer de s'appuyer sur la Décision de  2003.  
46.  Ce "système de licences obligatoires spéciales", établi par la  Décision de 2003 et incorporé dans 
l'Accord sur les ADPIC amendé, oblige les Membres qui souhaitent se prévaloir des dérogations à 
l'article 31 f) et 31 h) de notifier le Conseil des ADPIC comme suit:  
• Un Membre importateur , sauf s'il s'agit d'un PMA, doit  notifier son intention générale 
d'utiliser le système. Cette notification ne doit être faite qu'une seule fois et peut être faite 
à tout moment, en même temps qu'une première notification de besoins spécifiques (voir le 
point ci -dessous).  
 
• Chaque fois qu' un Membre importateur  souhaite utiliser le système, il doit informer le Conseil 
de ce qui suit:  
 
o les noms et les quantités attendues du(des) produit(s) nécessaire(s);  
 
o le fait qu'il a une capacité de fabrication insuffisante, ou qu'il n'en dispose pas, et 
comment cela a été établi (sauf si le Membre est un PMA);  
 
o l'octroi, ou l'octroi imminent, d'une licence obligatoire (si le produit est breveté sur 
son territoire).  
 
• Un Membre exportateur  répondant à une notification d'importation spécifique doit inform er 
le Conseil de l'octroi d'une licence obligatoire, des détails et des conditions y afférents, ainsi 
que de l'adresse du site Web où les renseignements concernant les quantités expédiées, leur 
destination et les caractéristiques distinctives du produit se ront affichés avant l'expédition.  
47.  Ces notifications sont requises à des fins de transparence. L'autorisation du Conseil ou de tout 
organe de l'OMC n'est pas requise pour utiliser le système. Des renseignements additionnels 
concernant ces notifications, y c ompris des modèles de notification, figurent sur le site Web de 
l'OMC.13 
48.  Des détails concernant les notifications reçues dans le cadre du système de licences obligatoires 
spéciales jusqu'à la fin de 2023 figurent dans le tableau A. 7  de l'annexe du présent document et 
sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/Paragraph6System . 
Aucune notification n'a été reçue en 2023 . 
3.4.2   Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la  COVID -19 
49.  À la douzième  Conférence  ministérielle , tenue en  2022, les Membres ont adopt é une Décision 
ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC14 (Décision  sur les ADPIC concernant les vaccins contre la  
COVID -19), qui traite de la dimension relative à la propriété intellectuelle de la répons e de l'OMC à 
la pandémie de  COVID -19. La Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 
donne des indications explicites sur la façon de remédier aux  obstacles  en matière de PI, identifiés 
par certains Membres, qui pourraient entraver la  production et l'exportation de vaccins , et 
rationnalise et simplifie les  procédures compte tenu du contexte de la pandémie . Entre autres 
choses , la Décision:  
 
12 Document WT/L/641 . 
13 https://www.wto.org/medicinesnotifications .  
14 Document WT/L/1141 . La Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la  COVID -19 complète 
la Déclaration ministérielle de plus large portée sur la réponse de l'OMC  à la pandémie de  COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures , document WT/L/1142 . IP/C/W/709  
- 20 - 
  • confirm e et précise le droit des  Membr es de passer outre les droits de brevet au moyen 
d'une autor isation directe des pouvoirs publics ; 
• prévoit une dérogation à l' obligation prévue à l'a rticle 31  f) de l'Accord sur les ADPIC visant 
à faire en sorte que les  autori sations des pouvoirs publics permettant d'utiliser  l'objet d'un 
brevet pour la  production et la fourniture de vaccins contre la  COVID -19 sans le 
consent ement du détenteur du droit n'aient pas besoin d'être accordées sous réserve que 
cette utilisation soit principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur ; et 
• précise que la  protection des données d'essais cliniques au titre de l'article  39:3 de l'Accord 
sur les ADPIC  ne doit pas entraver la production et la fourniture de vaccins contre la  
COVID -19 qui ont été autorisées par les pouvoirs publics . 
50.  Les Membr es admissibles peuvent appliquer les dispositions de la Décision sur les ADPIC 
concernant les vaccins contre la  COVID -19 jusqu'au  17 juin 2027. Le paragraph e 5 exige que les  
Membr es communiquent au Conseil des ADPIC à des fins de transparence toute mesure liée à la 
mise en œuvre de la  Décision. Comme pour le système de licences obligatoires spéciales , 
l'autorisation du Conseil ou de tout autre organe de l'OMC n'est pas requise . 
51.  Des détails concernant les  communications reçues jusqu'à la fin de  2023 figurent dans le 
tableau  A.8 de l'a nnexe du présent  document. Aucune communication  n'a été reçue en  2023 . 
3.5  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS POUR LES PAY S 
DÉVELOPP ÉS MEMBRES CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE CONTEXTE DES 
ARTICLES  66:2 ET 67  
3.5.1   Rapports au titre de l'article  66:2 
52.  L'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC prescrit aux pays développés Membres d'offrir des 
incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable. Conformément à une décision du Conseil des ADPIC de 200315 
donnant effet à une orientation de la Conférence ministérielle, les pays développés Membres doivent 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre 
conformément aux engagements qu'ils ont contractés en ve rtu de l'article  66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC. Des rapports détaillés doivent être présentés tous les trois ans et des mises à jour chaque 
année intermédiaire.  
53.  La figure  17 indique le nombre annuel de Membres ayant rendu compte de programmes au titre 
de l'article  66:2 depuis la Décision du Conseil de  2003. La participation annuelle a fluctué entre  14 
et 21 Membre s, 16,8 Membres en moyenne présentant de tels rapports chaque année. Au cours 
du cycle d 'établissement de rapports de 2023 , 16 pays développés Membres ont présenté 
un rapport sur des programmes au titre de l'article 66:2 (voir le tableau  1). 
 
15 Docum ent IP/C/28 . IP/C/W/709  
- 21 - 
  Figure 17: Nombre de Membres ayant présenté un rapport sur des programmes au titre 
de l'article 66:2, 2003 -202316,17 
 
 
54.  La figure  18 présente le nombre de rapports annuels présentés par chaque pays développé 
Membre de 2003 à 2023. Le Canada, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la Suisse et l'Union 
européenne ont régulière ment présenté un rapport chaque année, et la Nouvelle -Zélande et la Suède 
ont présenté des rapports d'activités au cours de toutes les années sauf une. Des renseignements 
additionnels concernant l'historique de la présentation des rapports de chaque pays d éveloppé 
Membre au titre de l'article 66:2 figurent dans le tableau A.9  de l'annexe du présent document  et 
sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -
trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/ImplementationOfArticle662Notifications . 
 
16 Associant chaque rapport à l'année de l'invitation adressée par le Conseil des ADPIC à laquelle le 
Membre répond.  
17 Les rapports de l'Union européenne et chaque contribution distincte et identifiable apportée par un 
État membre de l'UE à un rapport de  l'Union européenne sont comptés séparément; les contributions 
techniques ou financières apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en 
œuvre à l'échelle de l'Union ne sont pas identifiées séparément.  
1418171918 18 18
1618
161521
17 1718 18
14 141516 16
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023IP/C/W/709  
- 22 - 
  Figure 18: Rapports au titre de l'article 66:2 présentés par les pays d éveloppés 
Membres, 2003 -202318 
 
 
 
21
21
21
21
21
21
20
20
19
19
18
17
16
16
16
14
13
12
10
8
3
2
2
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0Canada
Union européenne
Japon
Norvège
Suisse
États-Unis d'Amérique
Nouvelle-Zélande
Suède
Australie
Finlande
Royaume-Uni
Allemagne
Autriche
France
Irlande
République tchèque
Espagne
Danemark
République slovaque
Belgique
Estonie
Italie
Pays-Bas
Lituanie
Luxembourg
Bulgarie
Croatie
Chypre
Grèce
Hongrie
Islande
Lettonie
Liechtenstein
Malte
Pologne
Portugal
Roumanie
Fédération de Russie
SlovénieIP/C/W/709  
- 23 - 
  Tableau  1: Membres ayant présenté un rapport sur des programmes au titre de 
l'article  66:2 au cours du cycle d'établissement de rapports de 2023  
Allemagne*  Espagne*  Japon  Royaume -Uni  
Australie  États-Unis Norvège  Suède*  
Autriche*  France * Nouvelle -Zélande  Suisse  
Canada  Irlande*  République tchèque*  Union européenne  
* Ces pays ont fourni une contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne.  
3.5.2   Rapports au titre de l'article  67 
55.  L'article  67 de l'Accord sur les ADPIC  prescrit aux pays développés Membres d'offrir, sur 
demande et selon des modalités et à des condition s mutuellement convenues, une coopération 
technique et financière aux pays en développement Membres et aux PMA Membres. Les pays 
développés Membres sont convenus de présenter des descriptions de leurs programmes pertinents 
et de les actualiser chaque année  afin de rendre les renseignements accessibles et de faciliter la 
surveillance du respect des obligations. Les autres Membres participant à des activités pertinentes 
sont également encouragés à en faire rapport au Conseil. Par souci de transparence, un cer tain 
nombre d'organisations intergouvernementales (OIG) ont également présenté, à l'invitation du 
Conseil, des renseignements sur leurs activités.  
56.  La figure  19 indique le rythme annuel auquel les Membres et les OIG ont présenté des rapports 
depuis 1995. La participation annuelle a fluctué entre  13 et 28  Membres, 18  rapports par année 
étant présentés en moyenne. À trois reprises, un pays en développement Membre a fait rap port sur 
ses activités de coopération technique et financière (Maroc en  2001; Hong Kong, Chine en 2002 et 
Mexique en 2016).  
Figure 19: Nombre de Membres et d'OIG ayant présenté un rapport sur des activités au 
titre de l'article 67, 1995 -202319,20 
 
 
18 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de  l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément.  Les activités du Royaume -Uni ont été rapportées par l'Union européenne tout 
au long du cycle d'établissement de rapports de  2019.  
19 Associant chaque rapport à l' année de l'invitation adressée par le Conseil des ADPIC à laquelle le 
Membre répond.  
20 Les rapports de l'Union européenne et chaque contribution distincte et identifiable apportée par un 
État membre de l'UE à un rapport de l'Union européenne sont comptés s éparément; les contributions 
techniques ou financières apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en 
œuvre à l'échelle de l'Union ne sont pas identifiées séparément.  
051015202530
Membres OIGIP/C/W/709  
- 24 - 
   
57.  La figure  20 présente le nombre de rapports annuels présentés par chaque pays développé 
Membre de  1995 à 2023. L'Allemagne, les États -Unis, le Japon et l'Union européenn e ont 
régulièrement présenté un rapport chaque année, et l'Espagne, le Royaume -Uni et la Suisse ont 
présenté des rapports au cours de toutes les années sauf une. Un aperçu de l'historique de la 
présentation des rapports des pays développés Membres au titre  de l'article 67 figure dans le 
tableau  A.9 de l'annexe du présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -
trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/TechnicalCooperationActivitiesNotifications . 
58.  Au cours du cycle d 'établissement  de rapports de 2023 , 16 rapports ont été présentés 
au Conseil par des pays développés Membres, un de plus qu'en 2022 , et six par des OIG, 
le même nombre  qu'en 2022 (voir le tableau 2 ). IP/C/W/709  
- 25 - 
  Figure  20: Rapports au titre de l'article 67 présentés par les pays développés Membres, 
1995 -202321 
 
 
21 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport  de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
 
29
29
29
29
28
28
28
27
26
26
25
24
24
24
22
18
18
16
10
8
8
7
7
6
5
4
4
4
3
3
1
1
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0Union européenne
Allemagne
Japon
États-Unis d'Amérique
Espagne
Suisse
Royaume-Uni
Suède
Australie
Nouvelle-Zélande
Canada
Finlande
France
Norvège
Autriche
République tchèque
Portugal
Danemark
Bulgarie
Hongrie
Italie
Lituanie
Pays-Bas
Slovénie
Estonie
Belgique
Croatie
Roumanie
Pologne
République slovaque
Hong Kong, Chine
Lettonie
Mexique
Maroc
Chypre
Grèce
Islande
Irlande
Liechtenstein
Luxembourg
Malte
Fédération de RussieIP/C/W/709  
- 26 - 
   
Tableau 2: Membres et OIG ayant présenté un rapport sur des activités au titre de 
l'article  67 en  2023  
Membres  Organisations intergouvernementales  
Allemagne*  Organisation mondiale du commerce  
Australie  Conseil de coopération des États arabes du Golfe  
Bulgarie*  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Canada  Organisation mondiale des douanes  
Espagne*    
États-Unis   
France*  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
Italie*   
Japon    
Lituanie*   
Norvège    
Nouvelle -Zélande   
Royaume -Uni   
Suède*    
Suisse    
Union européenne  Organisation mondiale de la santé  
* Ces pays ont fourni une contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne.  
 
3.5.3   Points de contact pour la coopération technique au titre de l'article 67  
59.  Le Conseil des ADPIC est convenu en  1996 que chaque pays développé Membre devrait notifier 
un point de contact pour la coopération technique concernant les ADPIC, en particulier pour faciliter 
l'échange d'informations entre les pays qui fournissent une ass istance technique et ceux qui en 
bénéficient. Les pays développés Membres ont été invités à notifier les points de contact au moment 
de la mise à jour des renseignements sur leurs activités de coopération technique.  
60.  Trente -deux Membres avaient notifié des  points de contact jusqu'à la fin de 2023 (pas de 
changement par rapport à 2022), y compris 72% de pays développés Membres22 et quatre autres 
Membres (Chili; Hong Kong, Chine; Macao, Chine; et République de Corée). Un aperçu des points 
de contact communiqu és par les différents Membres figure dans le tableau A. 3 de l'annex e du 
présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -
trips.wto.org/Fr/Reports/ContactPointsSubmission . 
61.  Comme il est indiqué dans la figure  21, 31% des pays développés Membres ont communiqué 
des points de contact initiaux ou actualisés  depuis 2010 , tandis que 41% des points de contact des 
pays développés Membres ont été communiqués en 2009 ou avant. En 2023, trois Membres (+2 
par rapport à 2022) ont actualisé  leur point de contact:  les États -Unis d'Amérique, la 
France, et le Royaume -Uni. 
 
sont pas identifiées séparément.  Les activités du Royaume -Uni ont été rapportées par l'Union européenne tout 
au long du cycle d'établissement de rapports de  2019.  
22 En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre de l'UE séparé ment.  IP/C/W/709  
- 27 - 
  Figure 21: Date de la communication la plus récente de points de contact pour la 
coopération technique par les pays développés Membres  
 
 
3.6  CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  
3.6.1   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section 
relative aux indications géographiques au titre de l'article 24:2  
62.  L'article  24:2 de l'Accord prescrit au Conseil des ADPIC d'examiner les dispositions relatives aux 
indications géographiques (IG) figurant dans la section  3 de la Partie  II de l'Accord. Dans  le contexte 
de cet examen, le Conseil a invité les Membres qui avaient l'obligation d'appliquer les dispositions 
de cette section à fournir des renseignements sur leurs systèmes nationaux de protection des IG en 
répondant à une liste de questions.23 Les Présidents du Conseil ont régulièrement invité les Membres 
à mettre à jour les réponses, dans les cas où cela serait approprié.  
63.  Cinquante -deux Membres, consistant en 35  pays développés Membres et 18  pays en 
développement  Membres , ont présenté des réponses à la liste de questions  (pas de changement par 
rapport à 2022). Vingt -six des réponses remontent à  2004 ou avant, malgré les indications fournies 
par les examens des politiques commerciales de l'OMC et les notifications des lois et réglementations 
présenté es par les Membres au titre de l'article  63:2 selon lesquelles les systèmes de protection des 
IG des Membres ont considérablement évolué au cours des 15  dernières années. Depuis  2016, les 
six Membres ci -après ont présenté des réponses initiales ou actualis ées à la liste de questions: 
El Salvador, Mexique, Monténégro , Norvège , Suisse et Ukraine . Aucune réponse nouvelle ou 
actualisée n'a été  présentée en 2023 . 
64.  La figure  22 présente les réponses reçues jusqu'en 2023. Un aperçu des réponses par Membre 
figure dans le tableau A. 10 de l'annexe du présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse 
https://e -trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/InformationForReviewArticle242Notifica tions. 
 
23 Documents IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . 
2009 ou avant
41%
2010-2014
21%
2015-2019
0%2020-2023
10%Aucune 
communication
28%IP/C/W/709  
- 28 - 
  Figure 22: Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section 
sur les indications géographiques au titre de l'article  24:2, 1998 -2023  
 
 
3.6.2   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de l'article  27:3 b) 
65.  L'Accord sur les ADPIC prescrit aux Membres d'examiner l'article  27:3 b), qui concerne la 
manière dont les Membres protègent les inventions biotechnologiques et les variétés végétales. Dans 
le cadre de cet exa men, le Conseil des ADPIC a invité les Membres qui avaient l'obligation d'appliquer 
l'article  27:3 b) à fournir des renseignements sur leurs cadres nationaux pour la protection des 
inventions biotechnologiques et des variétés végétales. À la demande du Con seil, le Secrétariat a 
établi une liste exemplative de questions24. Les délégations du Canada, des États -Unis, du Japon et 
de l'Union européenne ont également proposé une liste de questions pour aider les Membres à 
préparer leurs contributions.25 
66.  La figure  23 présente les réponses reçues jusqu'en 2023. Vingt -huit Membres, consistant en 
18 pays développés Membres, 9 pays en développement Membres et un PMA, ont présenté des 
réponses à l'une ou l'autre des listes de questions ou aux 2 (pas de changement par rapport à 2022). 
Le Mexique et l'Ukraine ont présenté des réponses en  2019, mettant fin à une période de 14  ans au 
cours de laquelle aucune comm unication n'avait été faite.  Elles ont été suivies par  l'Arabie saoudite  
en 2021. Le reste des réponses remonte à  2004 ou avant. Aucune nouvelle communication n'a 
été faite en 2023 . Un aperçu des réponses par Membre figure dans le tableau A.10 de l'annexe du 
présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -
trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/InformationForReviewArticle273Notifications . 
 
24 Document IP/C/W/122 . 
25 Document IP/C/W/126 . 
431
5
24
2 2
0 01 1010 0 0 0 01 12 2
0 010
Première communication Mise à jour TotalIP/C/W/709  
- 29 - 
  Figure 23: Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de 
l'article  27:3 b), 1999 -2023  
 
 
_______________  
 
 
19
14
1
01
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 02
01
0 0
Première communication Mise à jour Total  
  IP/C/W/709  
- 30 - 
 
ANNEXE  
Le tableau ci -dessous donne, pour chacun des Membres visés, des renseignements relatifs aux différents mécanismes pour la transparence exam inés dans le 
présent rapport.  
Tableau A. 1 Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, par Membre, avec indication de la notification la plus récente 
(dernière) et du nombre total (N°) de notifications reçues, 1995 -20231 
Membre  Droit 
d'auteur et 
droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection 
des variétés 
végétales ) Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter 
les droits  Propriété 
industrielle 
(généralités)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments  non 
divulgués  Autres  Total  
Afghanistan   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Afrique du Sud  2004 6  
0  
0 2004 7 2004 3 1996 1 2004 6 2004 5  
0 1996 1 2004 22 
Albanie  2021 13 2002 8 2023 5 2023 6 2023 8 2002 2 2023 15 2023 10 2002 7 2005 1 2023 60 
Allemagne  2004 14 1996 12 2004 8 2004 1 2023 12 2004 11 2009 25 2023 17 2004 6 2004 8 2023 91 
Angola   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Antigua -et-
Barbuda  2002 2  
0 2002 2 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0  
0 2002 8 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  2022 7 2023 5  
0 2006 1 2006 2 2006 1 2022 3 2023 6 2006 1 2022 7 2023 28 
Argentine  2002 18 2002 6  
0 2002 13 2002 10 2002 4 2002 23 2002 23 2002 11 2002 3 2002 79 
Arménie  2008 2  
0  
0 2008 2  
0 2003 1 2008 3 2008 3 2003 1 2003 1 2008 10 
Australie  2023 59 2019 8 2018 30 2019 17 2021 32 2007 6 2020 67 2020 55 2007 19 2018 24 2023 229 
Autriche  2023 7 1997 6  
0  
0 2022 4 1996 4 2022 15 2022 5 1997 2 1996 6 2023 45 
Bahreïn, 
Royaume de  2014 5 2004 8  
0 2014 6 2014 9 2014 3 2022 14 2014 14 2014 8 2014 10 2022 55 
Bangladesh  2008 3  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2008 3 
Barbade  2011 10 2002 11 2001 1 2002 2 2011 5 2002 3 2011 10 2011 7  
0 2002 13 2011 49 
Belgique  1997 8 1997 11  
0 1997 11 1996 11 1996 1 1997 13 1996 9  
0 1996 1 1997 60 
Belize  2005 3  
0  
0  
0 2005 4 2003 3 2005 8 2005 5  
0 2005 2 2005 23 
Bénin   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Bolivie, État 
plurinational 
de 2001 11  
0 2001 1 2001 2 2001 1  
0 2001 9 2001 2  
0 2001 1 2001 20 
Botswana  2013 3  
0  
0 2013 5 2013 5  
0 2013 5 2013 5 2013 1 2013 2 2013 8 
Brésil  2022 7 2022 19 2001 1 2000 2 2000 2  
0 2022 17 2000 2 2000 1  
0 2022 46 
Brunéi 
Darussalam  2004 2 2004 1  
0  
0 2016 5 2004 1 2016 5 2004 3  
0 2016 1 2016 17 
Bulgarie  2022 15 2010 8 2022 1 2022 5 2022 5 2022 3 2022 11 2022 7 1998 1 2022 8 2022 53 
Burkina Faso  2023 11  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2023 11 
Burundi   
0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 2  
0  
0 2001 1 2001 3 
Cabo Verde  2013 2  
0 2010 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2013 2 
Cambodge   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
 
1 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.    
  IP/C/W/709  
- 31 - 
 
Membre  Droit 
d'auteur et 
droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection 
des variétés 
végétales ) Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter 
les droits  Propriété 
industrielle 
(généralités)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments  non 
divulgués  Autres  Total  
Cameroun   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Canada  2023 19 2008 3  
0 2018 5 2019 6 1997 2 2023 29 2019 12 2008 10 2017 6 2023 86 
Chili 2023 32 2023 12 2023 15 2023 7  
0 2009 1 2023 8 2023 6 2023 20 2023 7 2023 99 
Chine  2017 8 2004 4  
0 2002 1 2002 1 2003 3 2017 6 2020 7 2020 2 2002 1 2020 32 
Chypre  2000 8 2000 13  
0 2000 6 2000 3 2000 2 2000 10 2000 9 2000 3 2000 8 2000 49 
Colombie  2018 12 2014 4 2018 6 2012 1  
0  
0 2014 10 2015 4 2012 2 2018 1 2018 34 
Congo  2002 2  
0 2002 2  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2002 3 
Corée, 
République de  2023 11 2021 19  
0 2023 13 2023 10 2023 6 2023 18 2023 12 2023 13 2021 8 2023 104 
Costa Rica  2023 22 2023 11 2022 6 2023 5 2023 5 2023 2 2023 15 2023 4 2023 4 2023 4 2023 65 
Côte d'Ivoire  2001 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 1 
Croatie  2022 17 2016 21 2016 4 2018 11 2018 10 2018 8 2021 18 2021 10 2018 13 2016 50 2022 126 
Cuba  
0 2004 5 2019 4 2004 2 2019 2 2019 2 2019 9 2001 2 2019 1 2012 1 2019 26 
Danemark  2015 7 2015 10 1999 2  
0 2022 6 2022 6 2022 50 2022 13 2022 3 2022 14 2022 92 
Djibouti   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Dominique  2001 1  
0  
0 2001 1 2001 1 2001 1 2001 2 2001 1  
0  
0 2001 7 
Égypte   
0  
0 2004 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2000 3 2004 4 
El Salvador  2000 8 2000 5 2004 11 2000 1  
0  
0 2000 1 2000 2 2000 1  
0 2004 20 
Émirats arabes 
unis 2004 1  
0 2022 1  
0  
0  
0 1997 1  
0  
0  
0 2022 3 
Équateur  2017 16 1998 3 2017 7  
0  
0  
0 2017 10 1998 2  
0 2017 11 2017 43 
Espagne  2004 21 2004 7 2004 15 1996 20 2004 1 1996 2 2004 16 2004 5  
0 2004 6 2004 92 
Estonie  2004 9 2004 16 2023 2 2023 4 2023 8 2023 4 2023 30 2023 13 2000 10 2004 8 2023 90 
Eswatini  2004 3 2004 1  
0  
0 2004 1  
0 2004 2 2004 1  
0  
0 2004 7 
États-Unis 
d'Amérique  2019 8 2012 9 2004 3 2012 3 2013 10 1997 2 2020 17 2022 8 2018 56 1997 1 2022 106 
Fédération de 
Russie  2015 15 2015 13  
0 2019 6 2022 8 2022 5 2022 15 2012 12 2012 3 2015 10 2022 57 
Fidji 2016 4  
0  
0  
0  
0  
0 2016 3 2016 3  
0  
0 2016 10 
Finlande  2019 16 2019 25 2019 4 2018 3 2018 8 2018 7 2019 35 2019 15 2019 10 2019 23 2019 138 
France  2022 11 2022 5 1997 2 1996 19 2022 1 1996 1 2022 17 2022 4 2022 1 2022 4 2022 56 
Gabon  2002 1  
0 2002 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2002 1 
Gambie  2023 3 2023 2 2023 2  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2023 3 
Géorgie  2011 10 2011 8 2011 1 2013 7 2011 7 2011 4 2011 12 2011 8 2011 4 2011 4 2013 42 
Ghana  2002 1 2002 5  
0  
0 2002 2  
0 2002 1 2002 1 2002 1  
0 2002 11 
Grèce  2023 17 2023 6  
0 1997 182 2023 5 2023 3 2023 35 2023 3  
0 2023 4 2023 247 
Grenade  2002 2  
0 2002 3  
0 2002 1  
0 2002 2  
0  
0  
0 2002 8 
Guatemala  2022 13 2000 9 2004 6  
0  
0  
0 2000 1 2000 2 2000 1 2004 6 2022 33 
Guinée   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Guinée -Bissau   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Guyana  2002 2  
0  
0  
0 2002 1  
0 2002 1 2002 1  
0  
0 2002 4 
Haïti 1999 3  
0 1999 2 1999 1 1999 2  
0 1999 2 1999 3  
0  
0 1999 10 
Honduras  2002 2 2002 9 2002 2  
0  
0  
0 2002 2 2002 1  
0  
0 2002 13   
  IP/C/W/709  
- 32 - 
 
Membre  Droit 
d'auteur et 
droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection 
des variétés 
végétales ) Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter 
les droits  Propriété 
industrielle 
(généralités)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments  non 
divulgués  Autres  Total  
Hong Kong, 
Chine  2023 25 2000 30 2023 2 2004 4 2023 17 2017 9 2020 24 2020 25 2000 3 2000 3 2023 130 
Hongrie  2004 5 1998 9 1998 2 2004 2 1997 3 1996 1 2020 5 2019 5  
0  
0 2020 29 
Îles Salomon   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Inde 2001 2  
0  
0 2003 2 2001 1 2003 2 2005 7 2003 2  
0  
0 2005 16 
Indonésie  2000 20 2000 7 2000 1 2000 1  
0  
0 2000 15 2000 6 2000 1 1996 1 2000 50 
Irlande  2023 66 2023 23  
0 2023 4 2023 30 2023 4 2023 71 2023 38 1996 1 2023 8 2023 210 
Islande  1997 22 1996 7  
0  
0 1996 5 1997 2 1997 12 1998 11  
0 1996 11 1998 65 
Israël  2013 11  
0 2000 2 2000 3 2021 3 2000 2 2021 6 2021 6  
0  
0 2021 30 
Italie 1997 30 2022 12 2023 8 1997 11 2022 9 1996 2 2022 15 2022 12 2020 1 2022 16 2023 104 
Jamaïque  2002 2  
0 2002 1 2005 2  
0 2002 1  
0 2002 1  
0 2007 3 2007 10 
Japon  2022 11 2015 52 2004 4 2019 7 2023 26 1996 2 2023 38 2023 26 2021 14 2016 80 2023 182 
Jordanie  2004 4 2004 9  
0 2000 1 2000 1 2000 1 2013 3 2001 3 2000 1 2001 1 2013 23 
Kazakhstan  2016 14  
0 2016 12 2016 3  
0 2016 1 2016 2 2016 4 2016 1 2016 31 2016 34 
Kenya  2002 2  
0  
0 2002 1 2002 2 2002 1 2002 4 2001 1  
0  
0 2002 9 
Koweït, État du  2004 3  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 1997 2 2004 5 
Lesotho   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Lettonie  2022 4 1999 7 2022 4 2022 2 2022 3 2022 2 2022 3 2023 3  
0 2022 3 2023 31 
Libéria   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Liechtenstein  2004 6 1999 16 1999 1 1999 12 1996 4 1996 4 1996 9 1996 8 1996 5 1996 1 2004 36 
Lituanie  2001 5 2001 11 2022 2 2001 2 2022 5 2022 4 2022 11 2022 12  
0  
0 2022 44 
Luxembourg  2004 9  
0  
0  
0 1997 5 1997 1 1998 25 1997 4  
0 1997 1 2004 44 
Macao, Chine  2014 7 2004 11  
0 2000 2  
0  
0  
0 1998 3 2000 2  
0 2014 19 
Macédoine du 
Nord 2016 2 2016 2 2016 4  
0  
0 2003 1  
0  
0  
0  
0 2016 9 
Madagascar  2016 5 2011 4 2016 3  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2016 1 2016 8 
Malaisie  2001 3  
0  
0 2013 3 2013 4 2001 1 2006 4 2001 7  
0 2001 1 2013 23 
Malawi   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Maldives  2011 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2011 1 
Mali  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Malte  2000 1 2000 1  
0  
0 2000 1  
0 2000 3 2000 3  
0  
0 2000 7 
Maroc  2008 5 2008 10 2008 4 2008 9 2008 4 2008 4 2003 20 2008 5 2008 7 2008 7 2008 53 
Maurice  2019 3 2008 2 2003 2 2003 2 2008 4 2003 2 2008 4 2008 4  
0  
0 2019 15 
Mauritanie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Mexique  2020 14 2020 7 2020 21 2020 10  
0  
0 2000 2 2013 1  
0 2016 3 2020 53 
Moldova, 
République de  2023 13 2013 12 2018 7 2022 6 2016 8 2013 5 2022 21 2016 12 2022 4 2018 27 2023 104 
Mongolie  1998 9 1998 1 1998 3  
0  
0  
0 1998 4 1998 3 1998 1 1998 4 1998 16 
Monténégro  2022 3 2013 1  
0 2013 3 2016 3 2016 2 2022 3 2023 5 2022 2 2013 10 2023 34 
Mozambique   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Myanmar   
0  
0  
0  
0  
0  
0 2020 1  
0  
0  
0 2020 1 
Namibie   
0  
0 2001 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 1 
Népal   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Nicaragua  2013 16  
0 2013 7  
0 2008 4 2008 2 2013 9 2013 4  
0  
0 2013 34   
  IP/C/W/709  
- 33 - 
 
Membre  Droit 
d'auteur et 
droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection 
des variétés 
végétales ) Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter 
les droits  Propriété 
industrielle 
(généralités)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments  non 
divulgués  Autres  Total  
Niger   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Nigéria  2001 5  
0  
0  
0 2001 4  
0 2001 4 2001 2  
0 1996 1 2001 13 
Norvège  2004 3 2015 2 2019 4 2015 2 2019 9 1996 2 2019 17 2019 11  
0 2015 2 2019 50 
Nouvelle -
Zélande  2021 25  
0 2004 6 2021 7 2021 9 2004 3 2021 39 2021 23 1996 3 2021 3 2021 104 
Oman  2011 2  
0  
0 2011 3 2001 1 2001 1 2011 3 2011 2 2011 2  
0 2011 9 
Ouganda  2000 2  
0  
0  
0 2000 2  
0 2000 4 2000 2  
0  
0 2000 7 
Pakistan  2002 2 2002 5  
0 2020 1 2002 2 2002 1 2002 2 2004 2  
0 2002 1 2020 15 
Panama  2004 4 2004 5 2014 6  
0  
0  
0 2014 4 2014 1  
0 2004 4 2014 23 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée  2005 1  
0  
0  
0 2005 2  
0 2005 2 2005 2  
0 1998 1 2005 6 
Paraguay  2000 2  
0  
0  
0  
0  
0 2000 4 2000 2  
0 1995 1 2000 9 
Pays-Bas 1996 19 1997 8  
0  
0 1997 5 1997 2 2004 6 1997 6  
0  
0 2004 46 
Pérou  2015 7 2010 3 2010 6  
0  
0  
0 2010 5  
0 2010 3 2010 5 2015 30 
Philippines  2003 19 2003 19 2009 3 2001 8 2003 18 2003 16 2003 19 2003 18 2003 15 2001 2 2009 48 
Pologne  1998 5 2000 4 2001 2 1996 1 1996 1 1996 3 1996 6 1996 1 2000 1 2000 3 2001 21 
Portugal  2023 23 1999 9 2023 3 1998 2 1998 2 1997 1 1999 8 1998 2  
0  
0 2023 44 
Qatar  2002 1  
0  
0 2002 1 2002 1 2006 1 2002 1 2002 1 2006 1 1999 1 2006 6 
République 
centrafricaine   
0  
0 2021 1 2021 1  
0  
0  
0 2021 1  
0  
0 2021 3 
République 
démocratique 
du Congo   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
démocratique 
populaire lao   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
dominicaine  2002 2  
0 2002 2  
0  
0  
0  
0  
0  
0 1996 1 2002 5 
République 
kirghize  2020 31 2006 12 2019 6 2008 9 2008 7 2018 10 2020 34 2018 19 1999 1 2020 12 2020 106 
République 
slovaque  2011 3 2011 7 2011 6 2011 5 2011 3 2011 3 2011 9 2011 7  
0 1996 6 2011 41 
République 
tchèque  2023 11 2011 13 2011 3 2023 5 2005 4 2001 2 2011 9 2020 7 2020 1 1996 2 2023 49 
Roumanie  1998 1 2004 15  
0 1998 2 1999 2 1999 3 1999 7 1999 5  
0 1998 1 2004 31 
Royaume -Uni 2022 128 2021 62  
0 2023 19 2021 69 2021 14 2021 81 2023 75 2004 14  
0 2023 342 
Rwanda   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Saint-Kitts-et-
Nevis  2016 1  
0  
0  
0  
0 2016 1 2016 1 2016 1  
0  
0 2016 4 
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  2015 3 2015 3  
0 2015 2 2015 3 2015 2 2015 2 2015 5  
0 2015 2 2015 21 
Sainte -Lucie 2001 4 2004 5  
0 2004 2 2004 2 2004 2 2004 1 2004 2 2001 1  
0 2004 19   
  IP/C/W/709  
- 34 - 
 
Membre  Droit 
d'auteur et 
droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection 
des variétés 
végétales ) Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter 
les droits  Propriété 
industrielle 
(généralités)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments  non 
divulgués  Autres  Total  
Samoa   
0  
0 2019 3  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2019 3 
Sénégal  1997 1  
0 1997 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 1997 1 
Seychelles  2016 1 2016 5  
0 2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2022 4 2022 11 
Sierra Leone   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Singapour  2010 18  
0 2009 2 2000 1 2009 3 2000 1 2009 9 2009 9 2009 3  
0 2010 45 
Slovénie  2023 9 2021 12  
0 2021 3 2021 8 2008 4 2023 8 2023 8 2021 4 2021 1 2023 38 
Sri Lanka  2010 3  
0 2010 2  
0 2001 1 2001 1  
0 2001 1  
0  
0 2010 4 
Suède  2021 22 1996 1  
0 1997 1 2021 7 2021 5 2021 19 2021 12 1996 1 2004 5 2021 71 
Suisse  2022 13 2022 36 2022 2 2022 48 2022 13 2017 6 2022 28 2022 23 2022 29 2017 34 2022 183 
Suriname   
0  
0  
0  
0 2001 1  
0 2001 1 2001 1  
0  
0 2001 1 
Tadjikistan  2015 1  
0  
0 2014 1 2014 1 2014 1 2014 1 2014 1 2015 1 2015 2 2015 9 
Taipei chinois  2022 36 2014 14 2002 1 2002 4 2020 2 2014 5 2023 36 2020 17 2020 3 2018 5 2023 116 
Tanzanie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Tchad   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2000 1 2000 1 
Thaïlande  2020 4 2022 1 2003 1  
0  
0 2003 1 2010 12 2020 3 2020 3 2022 1 2022 25 
Togo  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Tonga  2022 2 2009 1  
0 2022 3 2022 5 2022 3 2022 5 2022 5 2022 4 2022 3 2022 17 
Trinité -et-
Tobago  2000 2 2022 9  
0 2000 3 2000 2 2000 2 2000 3 2022 10 2000 1  
0 2022 30 
Tunisie  2010 1 2003 3  
0 2008 2 2003 3 2003 3 2004 9 2008 4  
0  
0 2010 25 
Turquie  2023 11 2023 13 2023 4 2023 4 2023 4 2023 4 2023 13 2023 7 2000 4 2023 9 2023 62 
Ukraine  2023 23 2023 11 2022 1 2023 21 2023 23 2023 17 2023 55 2023 27 2008 7 2023 6 2023 95 
Union 
européenne  2019 20 2017 9  
0 2022 32 2013 5 1996 8 2019 17 2020 25 2017 7 1996 4 2022 117 
Uruguay  2004 17 2012 7 2015 9  
0  
0  
0 2012 5 2012 4 2002 1 2012 7 2015 45 
Vanuatu  2014 2  
0  
0 2014 1 2014 2 2014 1 2014 3 2014 5 2014 1 2014 1 2014 16 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  2001 12  
0 2001 6 2001 4 2001 4 2001 4 2001 7 2001 6 2001 4 2001 14 2001 37 
Viet Nam  2021 18 2021 21 2021 14 2021 13 2021 11 2021 11 2021 12 2021 13 2013 12 2021 22 2021 49 
Yémen   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Zambie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Zimbabwe  2002 3 2002 1 2002 1 2002 1 2002 2 2002 1 2002 3 2002 2  
0  
0 2002 13 IP/C/W/709  
- 35 - 
  Tableau A. 2: Réponses à la liste de 
questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits au titre de 
l'article 63:22 
Membre  Dernière  Cote du document  
Afghanistan      
Afrique du 
Sud 23/02/1998  IP/N/6/ZAF/1   
Albanie  18/04/2001  IP/N/6/ALB/1   
Allemagne  07/05/1997  IP/N/6/DEU/1   
Angola      
Antigua -et-
Barbuda  28/11/2001  IP/N/6/ATG/1   
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  12/02/2007  IP/N/6/SAU/1   
Argentine  04/12/2002  IP/N/6/ARG/1   
Arménie  04/06/2004  IP/N/6/ARM/1   
Australie  16/09/1997  IP/N/6/AUS/1   
Autriche  23/01/2023  IP/N/6/AUT/2   
Bahreïn, 
Royaume de  21/06/2001  IP/N/6/BHR/1   
Bangladesh      
Barbade  06/07/2001  IP/N/6/BRB/1   
Belgique  30/04/1997  IP/N/6/BEL/1/Rev.1   
Belize  06/06/2000  IP/N/6/BLZ/1   
Bénin      
Bolivie, État 
plurinational 
de 11/04/2001  IP/N/6/BOL/1   
Botswana  09/02/2023  IP/N/6/BWA/1   
Brésil  24/03/2000  IP/N/6/BRA/1   
Brunéi 
Darussalam  27/11/2001  IP/N/6/BRN/1   
Bulgarie  31/03/2004  IP/N/6/BGR/1/Add.1   
Burkina Faso      
Burundi      
Cabo Verde      
Cambodge      
Cameroun      
Canada  18/02/1997  IP/N/6/CAN/1   
Chili 03/05/2000  IP/N/6/CHL/1   
Chine  19/07/2002  IP/N/6/CHN/1   
Chypre  03/05/2000  IP/N/6/CYP/1   
Colombie  24/11/2000  IP/N/6/COL/1/Add.1   
Congo      
Corée, 
République 
de 26/06/2000  IP/N/6/KOR/1/Corr.1   
Costa Rica  20/03/2001  IP/N/6/CRI/1   
Côte d'Ivoire  18/07/2001  IP/N/6/CIV/1   
Croatie  29/10/2002  IP/N/6/HRV/1/Rev.1   
Cuba 20/11/2001  IP/N/6/CUB/1   
Danemark  07/03/1997  IP/N/6/DNK/1   
Djibouti      
Dominique  30/05/2001  IP/N/6/DMA/1   
Égypte      
El Salvador  21/12/2022  IP/N/6/SLV/2   
Émirats 
arabes unis      
Équateur  27/11/1998  IP/N/6/ECU/1   
Espagne  07/05/1997  IP/N/6/ESP/1   
Estonie  21/03/2000  IP/N/6/EST/1   
Eswatini  20/07/2007  IP/N/6/SWZ/1   
États-Unis 
d'Amérique  19/06/1997  IP/N/6/USA/1   
 
2 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  Membre  Dernière  Cote du document  
Fédération 
de Russie  16/11/2012  IP/N/6/RUS/1   
Fidji 05/10/2001  IP/N/6/FJI/1   
Finlande  24/01/2018  IP/N/6/FIN/2   
France  15/10/1997  IP/N/6/FRA/1   
Gabon  03/10/2017  IP/N/6/GAB/1   
Gambie  22/02/2023  IP/N/6/GMB/1   
Géorgie  15/03/2002  IP/N/6/GEO/1   
Ghana  04/12/2001  IP/N/6/GHA/1   
Grèce  12/11/1997  IP/N/6/GRC/1/Add.2   
Grenade      
Guatemala  10/11/2000  IP/N/6/GTM/1   
Guinée      
Guinée -
Bissau      
Guyana      
Haïti     
Honduras  03/05/2001  IP/N/6/HND/1   
Hong Kong, 
Chine  10/02/2000  IP/N/6/HKG/1   
Hongrie  16/09/1997  IP/N/6/HUN/1   
Îles Salomon      
Inde 29/11/2001  IP/N/6/IND/1   
Indonésie  25/04/2000  IP/N/6/IDN/1/Rev.1   
Irlande  30/04/1997  IP/N/6/IRL/1/Add.1   
Islande  04/12/1997  IP/N/6/ISL/1/Corr.1   
Israël  20/04/2000  IP/N/6/ISR/1   
Italie 03/09/1996  IP/N/6/ITA/1   
Jamaïque  08/10/2001  IP/N/6/JAM/1   
Japon  18/02/1997  IP/N/6/JPN/1   
Jordanie  18/10/2000  IP/N/6/JOR/1   
Kazakhstan  05/07/2019  IP/N/6/KAZ/2   
Kenya      
Koweït, État 
du     
Lesotho      
Lettonie  11/06/1999  IP/N/6/LVA/1   
Libéria      
Liechtenstein  18/02/1997  IP/N/6/LIE/1   
Lituanie  28/10/2001  IP/N/6/LTU/1   
Luxembourg  03/10/1997  IP/N/6/LUX/1   
Macao, Chine  01/05/2000  IP/N/6/MAC/1   
Macédoine 
du Nord      
Madagascar      
Malaisie  03/12/2001  IP/N/6/MYS/1   
Malawi      
Maldives      
Mali     
Malte  11/05/2000  IP/N/6/MLT/1   
Maroc  18/04/2001  IP/N/6/MAR/1   
Maurice  15/01/2018  IP/N/6/MUS/1   
Mauritanie      
Mexique  30/03/2000  IP/N/6/MEX/1   
Moldova, 
République 
de 04/12/2013  IP/N/6/MDA/2   
Mongolie  09/11/1998  IP/N/6/MNG/1   
Monténégro  11/03/2013  IP/N/6/MNE/1   
Mozambique      
Myanmar      
Namibie  30/03/2001  IP/N/6/NAM/1   
Népal      
Nicaragua  17/01/2013  IP/N/6/NIC/1/Rev.1   
Niger      
Nigéria  28/11/2001  IP/N/6/NGA/1   
Norvège  02/09/1996  IP/N/6/NOR/1   IP/C/W/709  
- 36 - 
  Membre  Dernière  Cote du document  
Nouvelle -
Zélande  24/02/1997  IP/N/6/NZL/1   
Oman      
Ouganda      
Pakistan  20/11/2001  IP/N/6/PAK/1   
Panama  21/07/1998  IP/N/6/PAN/1/Corr.1   
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée      
Paraguay  29/09/2000  IP/N/6/PRY/1   
Pays-Bas 31/01/1997  IP/N/6/NLD/1   
Pérou  16/08/2000  IP/N/6/PER/1   
Philippines  23/04/2001  IP/N/6/PHL/1   
Pologne  29/06/2000  IP/N/6/POL/1/Add.1   
Portugal  09/11/1998  IP/N/6/PRT/1   
Qatar  24/06/2002  IP/N/6/QAT/1   
République 
centrafricaine      
République 
démocratique 
du Congo      
République 
démocratique 
populaire lao      
République 
dominicaine  21/06/2001  IP/N/6/DOM/1   
République 
kirghize  05/07/1999  IP/N/6/KGZ/1   
République 
slovaque  17/09/1997  IP/N/6/SVK/1   
République 
tchèque  16/09/1997  IP/N/6/CZE/1   
Roumanie  15/10/1997  IP/N/6/ROM/1   
Royaume -Uni 13/09/1996  IP/N/6/GBR/1   
Rwanda      
Saint-Kitts-
et-Nevis  21/12/2016  IP/N/6/KNA/1   
Saint-
Vincent -et-
les 
Grenadines  06/06/2011  IP/N/6/VCT/1   
Sainte -Lucie 20/03/2001  IP/N/6/LCA/1   
Samoa  01/02/2019  IP/N/6/WSM/1   
Sénégal      
Seychelles  07/04/2016  IP/N/6/SYC/1   
Sierra Leone      
Singapour  03/03/2000  IP/N/6/SGP/1   
Slovénie  27/07/2007  IP/N/6/SVN/1/Rev.1   
Sri Lanka  15/01/2015  IP/N/6/LKA/1   
Suède  13/09/1996  IP/N/6/SWE/1   
Suisse  04/03/2022  IP/N/6/CHE/3   
Suriname  15/03/2002  IP/N/6/SUR/1   
Tadjikistan  27/10/2014  IP/N/6/TJK/1   
Taipei chinois  18/06/2002  IP/N/6/TPKM/1   
Tanzanie      
Tchad      
Thaïlande  14/01/2015  IP/N/6/THA/1   
Togo     
Tonga      
Trinité -et-
Tobago  01/05/2000  IP/N/6/TTO/1   
Tunisie  03/03/2010  IP/N/6/TUN/1/Rev.1   
Turquie  17/05/2000  IP/N/6/TUR/1   
Ukraine  11/08/2008  IP/N/6/UKR/1   
Union 
européenne  10/07/2019  IP/N/6/EU/1   
Uruguay  03/09/2012  IP/N/6/URY/1   
Vanuatu      Membre  Dernière  Cote du document  
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du 09/04/2001  IP/N/6/VEN/1   
Viet Nam  01/02/2008  IP/N/6/VNM/1   
Yémen      
Zambie      
Zimbabwe      IP/C/W/709  
- 37 - 
  Tableau A. 3: Notifications de points de contact au titre des articles 69 et 673,4 
 Article 69  Article 67  
 Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Afghanistan  19/09/2019  IP/N/3/AFG/1       
Afrique du Sud  avant 2010  IP/N/3/Rev.2/Add.2       
Albanie  18/09/2020  IP/N/3/ALB/1       
Allemagne  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Angola  01/05/2019  IP/N/3/AGO/1       
Antigua -et-Barbuda          
Arabie saoudite, 
Royaume d'  30/04/2020  IP/N/3/SAU/1       
Argentine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Arménie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Australie  11/06/2013  IP/N/3/AUS/2   07/06/2013  IP/N/7/AUS/1   
Autriche  23/09/2022  IP/N/3/AUT/1   29/09/2022  IP/N/7/AUT/1   
Bahreïn, Royaume de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Bangladesh  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Barbade  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Belgique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Belize  02/04/2020  IP/N/3/BLZ/1       
Bénin  30/11/2016  IP/N/3/BEN/1       
Bolivie, État 
plurinational de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Botswana  09/06/2017  IP/N/3/BWA/3       
Brésil  23/02/2022  IP/N/3/BRA/1       
Brunéi Darussalam  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Bulgarie  11/08/2022  IP/N/3/BGR/1       
Burkina Faso  23/06/2023  IP/N/3/BFA/1       
Burundi  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Cabo Verde  17/04/2013  IP/N/3/CPV/1       
Cambodge  24/05/2018  IP/N/3/KHM/1       
Cameroun          
Canada  07/11/2012  IP/N/3/CAN/1   07/11/2012  IP/N/7/CAN /1  
Chili avant 2010  IP/N/3/Rev.11   02/04/2020  IP/N/7/CHL/2   
Chine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11      
Chypre  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Colombie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Congo  26/05/2014  IP/N/3/COG/1       
Corée, République de  29/11/2019  IP/N/3/KOR/2   26/01/2011  IP/N/7/Rev.3/Add.2   
Costa Rica  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Côte d'Ivoire  28/04/2022  IP/N/3/CIV/1       
Croatie  03/05/2013  IP/N/3/HRV/1/Rev.1       
Cuba avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Danemark  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Djibouti          
Dominique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Égypte  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
El Salvador  05/12/2022  IP/N/3/SLV/1       
Émirats arabes unis  14/01/2022  IP/N/3/ARE/1       
Équateur  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1       
Espagne  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Estonie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Eswatini  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
États-Unis 
d'Amérique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   26/10/2023  IP/N/7/USA/2   
Fédération de Russie  23/10/2012  IP/N/3/RUS/1   23/10/2012  IP/N/7/RUS /1  
Fidji avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Finlande  18/01/2018  IP/N/3/FIN/1   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
France  27/09/2023  IP/N/3/FRA/1   27/09/2023  IP/N/7/FRA /1  
Gabon  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4       
Gambie  15/02/2023  IP/N/3/GMB/1       
Géorgie  07/11/2012  IP/N/3/GEO/1       
Ghana  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Grèce  12/09/2022  IP/N/3/GRC/1   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Grenade  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
 
3 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  
4 Pour les notifications reçues entre 1995 et 2009, la mention "avant 2010" apparaît dans la colonne 
"Dernière" au lieu d'une date de communication exacte.  IP/C/W/709  
- 38 - 
   Article 69  Article 67  
 Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Guatemala  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Guinée  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Guinée -Bissau          
Guyana  06/09/2016  IP/N/3/GUY/1       
Haïti avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Honduras  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Hong Kong, Chine  20/12/2012  IP/N/3/HKG/1   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Hongrie  25/10/2023  IP/N/3/HUN/2       
Îles Salomon          
Inde 17/01/2020  IP/N/3/IND/1       
Indonésie  08/08/2019  IP/N/3/IDN/3       
Irlande  20/10/2022  IP/N/3/IRL/1   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Islande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Israël  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Italie avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Jamaïque  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Japon  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   14/10/2014  IP/N/7/J PN/1  
Jordanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Kazakhstan  03/09/2019  IP/N/3/KAZ/2       
Kenya  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Koweït, État du  13/10/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.5       
Lesotho  26/06/2013  IP/N/3/LSO/2       
Lettonie  26/01/2011  IP/N/3/Rev.11/Add.6       
Libéria  14/09/2017  IP/N/3/LBR/1       
Liechtenstein  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/R ev.3  
Lituanie  23/09/2022  IP/N/3/LTU/1       
Luxembourg  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/R ev.3  
Macao, Chine  14/01/2013  IP/N/3/MAC/1   12/03/2021  IP/N/7/MAC /3  
Macédoine du Nord  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Madagascar  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Malaisie  01/08/2013  IP/N/3/MYS/1       
Malawi  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Maldives  22/07/2019  IP/N/3/MDV/1       
Mali avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Malte  19/08/2014  IP/N/3/MLT/1       
Maroc  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Maurice  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Mauritanie          
Mexique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Moldova, République 
de 30/08/2023  IP/N/3/MDA/1       
Mongolie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Monténégro  22/03/2023  IP/N/3/MNE/2       
Mozambique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Myanmar  21/03/2019  IP/N/3/MMR/2/Rev.1       
Namibie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Népal  22/01/2015  IP/N/3/NPL/1       
Nicaragua  07/11/2012  IP/N/3/NIC/1       
Niger          
Nigéria  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Norvège  07/11/2012  IP/N/3/NOR/2   07/11/2012  IP/N/7/NOR/1   
Nouvelle -Zélande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Oman  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4       
Ouganda  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Pakistan  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Panama  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Papouasie -Nouvelle -
Guinée          
Paraguay  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Pays-Bas avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Pérou  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Philippines  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Pologne  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Portugal  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/R ev.3  
Qatar  20/03/2020  IP/N/3/QAT/1       
République 
centrafricaine          IP/C/W/709  
- 39 - 
   Article 69  Article 67  
 Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
République 
démocratique du 
Congo  26/05/2014  IP/N/3/COG/1       
République 
démocratique 
populaire lao          
République 
dominicaine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
République kirghize  29/10/2019  IP/N/3/KGZ/3       
République slovaque  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
République tchèque  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1   17/02/2010  IP/N/7/Rev.3/Add.1   
Roumanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Royaume -Uni 22/01/2021  IP/N/3/GBR/1   04/07/2023  IP/N/7/GBR/2   
Rwanda          
Saint-Kitts-et-Nevis  07/11/2016  IP/N/3/KNA/1       
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Sainte -Lucie avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Samoa  14/01/2019  IP/N/3/WSM/1       
Sénégal  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Seychelles  04/04/2016  IP/N/3/SYC/1       
Sierra Leone          
Singapour  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Slovénie  02/10/2020  IP/N/3/SVN/1   avant 2010  IP/N/7/Rev.3   
Sri Lanka  15/01/2015  IP/N/3/LKA/1       
Suède  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   avant 2010  IP/N/7/R ev.3  
Suisse  04/02/2010  IP/N/3/Rev.11   17/02/2010  IP/N/7/R ev.3  
Suriname  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Tadjikistan          
Taipei chinois  avant 2010  IP/N/3/Rev.11      
Tanzanie          
Tchad  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Thaïlande  18/02/2014  IP/N/3/THA/1       
Togo 07/11/2012  IP/N/3/TGO/1       
Tonga  20/05/2021  IP/N/3/TON/4       
Trinité -et-Tobago  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Tunisie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Türkiye  30/03/2023  IP/N/3/TUR/1       
Ukraine  22/06/2018  IP/N/3/UKR/3       
Union européenne  25/01/2023  IP/N/3/EU/1   26/01/2011  IP/N/7/Rev.3/Add.2   
Uruguay  16/09/2021  IP/N/3/URY/1       
Vanuatu  09/12/2019  IP/N/3/VUT/1       
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Viet Nam  15/10/2020  IP/N/3/VNM/1       
Yémen          
Zambie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       
Zimbabwe  avant 2010  IP/N/3/Rev.11       IP/C/W/709  
- 40 - 
  Tableau A. 4: Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  
Membre  Dernière  Cote du document  
Allemagne  05/07/1995  IP/N/2/DEU/1   
Australie  12/07/1995  IP/N/2/AUS/1   
Autriche  10/07/1995  IP/N/2/AUT/1   
Belgique  21/09/1995  IP/N/2/BEL/1   
Corée, République de  03/10/1995  IP/N/2/KOR/1   
Danemark  22/01/2003  IP/N/2/DNK/2   
Espagne  29/06/1995  IP/N/2/ESP/1   
Estonie  14/03/2000  IP/N/2/EST/1   
Fédération de Russie  15/10/2012  IP/N/2/RUS/1   
Finlande  12/07/1995  IP/N/2/FIN/1   
France  19/07/1995  IP/N/2/FRA/1   
Hong Kong, Chine  19/07/1995  IP/N/2/HKG/1   
Irlande  30/11/1995  IP/N/2/IRL/1   
Israël  22/03/2000  IP/N/2/ISR/1   
Italie 12/07/1995  IP/N/2/ITA/2   
Jamaïque  29/07/1999  IP/N/2/JAM/1   
Japon  10/07/1995  IP/N/2/JPN/1   
Jordanie  27/11/2000  IP/N/2/JOR/1   
Macédoine du Nord  11/12/2003  IP/N/2/MKD/1   
Norvège  13/09/1995  IP/N/2/NOR/1   
Nouvelle -Zélande  14/09/1995  IP/N/2/NZL/1   
Philippines  18/07/1995  IP/N/2/PHL/1   
Pologne  31/01/1996  IP/N/2/POL/1   
Portugal  27/10/1995  IP/N/2/PRT/1/Corr.1   
Royaume -Uni 29/06/1995  IP/N/2/GBR/1   
Singapour  02/03/1998  IP/N/2/SGP/1   
Slovénie  13/09/1995  IP/N/2/SVN/1   
Suisse  29/06/1995  IP/N/2/CHE/1   
Taipei chinois  05/07/2002  IP/N/2/TPKM/1   
Tunisie  14/07/1995  IP/N/2/TUN/1   
Zambie  23/06/2000  IP/N/2/ZMB/1   
Zimbabwe  20/02/1996  IP/N/2/ZWE/1   
 
 
  IP/C/W/709  
- 41 - 
  Tableau A. 5: Notifications au titre de l'article 4  d) 
Membre  Dernière  Cote du document  
Allemagne  17/11/1997  IP/N/4/DEU/3   
Argentine  14/07/1998  IP/N/4/ARG/1   
Autriche  29/01/1996  IP/N/4/AUT/1   
Belgique  19/02/1996  IP/N/4/BEL/1   
Bolivie, État plurinational de  19/08/1997  IP/N/4/BOL/1   
Brésil  14/07/1998  IP/N/4/BRA/1   
Chypre  12/09/1996  IP/N/4/CYP/1   
Colombie  19/08/1997  IP/N/4/COL/1   
Danemark  07/11/1997  IP/N/4/DNK/1/Rev.3   
Équateur  19/08/1997  IP/N/4/ECU/1   
Espagne  06/05/1998  IP/N/4/ESP/1/Rev.1   
États-Unis d'Amérique  29/02/1996  IP/N/4/USA/1   
France  17/11/1997  IP/N/4/FRA/1/Corr.1   
Hongrie  13/09/1996  IP/N/4/HUN/1   
Indonésie  28/03/1996  IP/N/4/IDN/1   
Islande  29/01/1996  IP/N/4/ISL/1   
Italie 21/02/1996  IP/N/4/ITA/1   
Japon  29/02/1996  IP/N/4/JPN/1   
Liechtenstein  06/03/1996  IP/N/4/LIE/2   
Mexique  12/02/1996  IP/N/4/MEX/1   
Norvège  29/01/1996  IP/N/4/NOR/1   
Paraguay  14/07/1998  IP/N/4/PRY/1   
Pérou  19/08/1997  IP/N/4/PER/1   
Portugal  19/02/1996  IP/N/4/PRT/1   
République slovaque  19/02/1997  IP/N/4/SVK/2/Corr.1   
République tchèque  29/02/1996  IP/N/4/CZE/1   
Roumanie  18/09/1996  IP/N/4/ROM/1   
Suède  05/02/1996  IP/N/4/SWE/1   
Suisse  07/02/1996  IP/N/4/CHE/1   
Union européenne  29/01/1996  IP/N/4/EEC/1   
Uruguay  14/07/1998  IP/N/4/URY/1   
Venezuela, République bolivarienne du  19/08/1997  IP/N/4/VEN/2   
Zambie  07/11/1996  IP/N/4/ZMB/1   
  IP/C/W/709  
- 42 - 
  Tableau A. 6: Autres notifications présentées conformément aux Conventions de Berne et 
de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  
Membre  Date  Cote du document  Objet  
Panama  29/04/1998  IP/N/5/PAN/1   Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Panama  29/04/1998  IP/N/5/PAN/2   Articles II, III et IV 2) de l'Appendice de la Convention 
de Berne  
Portugal  26/03/1996  IP/N/5/PRT/1   Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Zambi e 12/02/1999  IP/N/5/ZMB/1   Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Zambi e 12/02/1999  IP/N/5/ZMB/2   Articles II et III de l'Appendice de la Convention de 
Berne  
 
Tableau A. 7: Notifications des Membres utilisant le système de licences obligatoires 
spéciales  
Membre  Date  Cote du document  Type de notification  
Antigua -et-
Barbuda  17/05/2021  IP/N/8/ATG/1   Notification générale de l'intention de recourir au 
système en tant qu'importateur  
Bolivie, État 
plurinational 
de 19/02/2021  IP/N/8/BOL/1   Notification générale de l'intention de recourir au 
système en tant qu'importateur  
Bolivie, État 
plurinational 
de 11/05/2021  IP/N/9/BOL/1   Notification spécifique – Membre importateur  
Canada  08/10/2007  IP/N/10/CAN/1   Notification spécifique – Membre exportateur  
Rwanda  19/07/2007  IP/N/9/RWA/1   Notification spécifique – Membre importateur  
 
Tableau A.8: Communications des Membres présentées conformément au paragraphe 5 
de la Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 
Membre  Date  Cote du document  
   
 
 
 
  IP/C/W/709  
- 43 - 
  Tableau A.9: Rapports présentés par les Membres au titre des articles  66:2 et 675 
  Article 66:2  Article 67  
Membre  Dernière  Nombre6 Dernière  Nombre7 
Allemagne  2023 17 2023 29 
Australie  2023 19 2023 26 
Autriche  2023 16 2018 22 
Belgique  2014 8 2013 4 
Bulgarie   
0 2023 10 
Canada  2023 21 2023 25 
Chypre   
0  
0 
Croatie   
0 2017 4 
Danemark  2018 12 2022 16 
Espagne  2023 13 2023 28 
Estonie  2017 3 2017 5 
États-Unis d'Amérique  2023 21 2023 29 
Fédération de Russie   
0  
0 
Finlande  2022 19 2022 24 
France  2023 16 2023 24 
Grèce   
0  
0 
Hong Kong, Chine   
0 2002 1 
Hongrie   
0 2015 8 
Irlande  2023 16  
0 
Islande   
0  
0 
Italie 2018 2 2023 8 
Japon  2023 21 2023 29 
Lettonie   
0 2016 1 
Liechtenstein   
0  
0 
Lituanie  2011 1 2023 7 
Luxembourg  2014 1  
0 
Malte   
0  
0 
Maroc   
0 2001 1 
Mexique    
2016 1 
Norvège  2023 21 2023 24 
Nouvelle -Zélande  2023 20 2023 26 
Pays-Bas 2014 2 2018 7 
Pologne   
0 2013 3 
Portugal   
0 2020 18 
République slovaque  2017 10 2017 3 
République tchèque  2023 14 2020 18 
Roumanie   
0 2016 4 
Royaume -Uni 2023 18 2023 28 
Slovénie   
0 2014 6 
Suède  2023 20 2023 27 
Suisse  2023 21 2023 28 
Union européenne  2023 21 2023 29 
  
 
5 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément. Les États membr es de l'UE dont les contributions identifiables séparément ont 
été incorporées dans le rapport de l'Union européenne apparaissent en italique. Les activités du Royaume -Uni 
ont été rapportées par l'Union européenne tout au long du cycle d'établissement de r apports de  2019.  
6 De 2003 à 2023. 
7 De 1995 à 2023. IP/C/W/709  
- 44 - 
  Tableau A. 10: Réponses fournies dans le contexte des examens effectués au titre des 
articles 24:2 et 27:3  b)8,9 
Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Afghanistan          
Afrique du Sud      25/05/1999  IP/C/W/125/Add.16/Corr.1   
Albanie          
Allemagne*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Angola          
Antigua -et-
Barbuda          
Arabie saoudite, 
Royaume d'      21/01/2021  IP/C/R/BT/SAU/1   
Argentine          
Arménie          
Australie  09/07/1999  IP/C/W/117/Add.19   16/03/1999  IP/C/W/125/Add.13   
Autriche*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Bahreïn, Royaume 
de         
Bangladesh          
Barbade          
Belgique*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Belize          
Bénin          
Bolivie, État 
plurinational de          
Botswana          
Brésil          
Brunéi Darussalam          
Bulgarie  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.2   03/02/1999  IP/C/W/125   
Burkina Faso          
Burundi          
Cabo Verde          
Cambodge          
Cameroun          
Canada  14/01/1999  IP/C/W/117/Add.5   12/03/1999  IP/C/W/125/Add.12   
Chili         
Chine          
Chypre          
Colombie  29/05/2009  IP/C/W/117/Ad d.32/Corr.2       
Congo          
Corée, République 
de 16/10/2000  IP/C/W/117/Add.20   16/02/1999  IP/C/W/125/Add.9   
Costa Rica          
Côte d'Ivoire          
Croatie  07/09/2010  IP/C/W/117/Add.33       
Cuba 15/11/2002  IP/C/W/117/Add.26       
Danemark*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Djibouti          
Dominique          
Égypte          
El Salvador  09/12/2016  IP/C/W/117/Add.34       
Émirats arabes 
unis         
Équateur  16/02/1999  IP/C/W/117/Add.9       
Espagne*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Estonie  10/07/2001  IP/C/W/117/Add.22   02/07/2001  IP/C/W/125/Add.20   
Eswatini          
États-Unis 
d'Amérique  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.3   20/04/1999  IP/C/W/125/Add.5   
Fédération de 
Russie          
Fidji         
Finlande*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
France*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
 
8 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  
9 Les réponses communiquées par la Communauté européenne sont marquées d'un astérisque (*). Le 
1er décembre  2009, l'Union européenne a succédé à la Communauté européenne ( WT/Let/679 ). IP/C/W/709  
- 45 - 
  Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Gabon          
Gambie          
Géorgie          
Ghana          
Grèce*  24/07/2000  IP/C/W/117/ Add.10/Suppl.2       
Grenade          
Guatemala          
Guinée          
Guinée -Bissau          
Guyana          
Haïti         
Honduras  18/05/2007  IP/C/W/117/Add.31       
Hong Kong, Chine  15/12/2000  IP/C/W/117/Add.21   10/07/2001  IP/C/W/125/Add.21   
Hongrie  05/02/1999  IP/C/W/117/Add.8   16/02/1999  IP/C/W/125/Add.1   
Îles Salomon          
Inde         
Indonésie          
Irlande*  24/07/2000  IP/C/W/117/ Add.10/Suppl.2       
Islande  15/03/1999  IP/C/W/117/Add.15/Suppl.1   17/07/2000  IP/C/W/125/Add.19   
Israël          
Italie*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Jamaïque          
Japon  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.1   12/03/1999  IP/C/W/125/Add.7   
Jordanie          
Kazakhstan          
Kenya          
Koweït, État du          
Lesotho          
Lettonie          
Libéria          
Liechtenstein  15/04/1999  IP/C/W/117/Add. 11/Rev.1       
Lituanie  10/09/2002  IP/C/W/117/Add.24   22/07/2002  IP/C/W/125/Add.23   
Luxembourg*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2       
Macao, Chine          
Macédoine du 
Nord         
Madagascar          
Malaisie          
Malawi          
Maldives          
Mali         
Malte          
Maroc  16/09/2002  IP/C/W/117/Add.25   20/04/1999  IP/C/W/125/Add.14   
Maurice          
Mauritanie          
Mexique  01/06/2018  IP/C/W/117/Add. 14/Rev.1   21/05/2019  IP/C/W/125/Add.25   
Moldova, 
République de  23/01/2004  IP/C/W/117/Add.29   26/01/2004  IP/C/W/125/Add.24   
Mongolie          
Monténégro  08/02/2019  IP/C/W/117/Add.36       
Mozambique          
Myanmar          
Namibie          
Népal          
Nicaragua          
Niger          
Nigéria          
Norvège  07/02/2019  IP/C/W/117/Add.7/ Rev.1   19/05/1999  IP/C/W/125/Add.17   
Nouvelle -Zélande  10/02/1999  IP/C/W/117/Add.12   12/02/1999  IP/C/W/125/Add.2   
Oman          
Ouganda          
Pakistan          
Panama          
Papouasie -
Nouvelle -Guinée          
Paraguay          
Pays-Bas* 26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Pérou  14/02/2001  IP/C/W/117/Add. 16/Rev.1       IP/C/W/709  
- 46 - 
  Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Philippines          
Pologne  05/06/2002  IP/C/W/117/Add.23   12/03/1999  IP/C/W/125/Add.11   
Portugal*  28/06/1999  IP/C/W/117/ Add.10/Suppl.1       
Qatar          
République 
centrafricaine          
République 
démocratique du 
Congo          
République 
démocratique 
populaire lao          
République 
dominicaine          
République 
kirghize          
République 
slovaque  28/01/1999  IP/C/W/117/Add.6   27/07/1999  IP/C/W/125/Add.18   
République 
tchèque  12/11/1998  IP/C/W/117   18/09/2001  IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1   
Roumanie  09/03/1999  IP/C/W/117/Add.17   16/02/1999  IP/C/W/125/Add.6   
Royaume -Uni* 26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Rwanda          
Saint-Kitts-et-
Nevis          
Saint-Vincent -et-
les Grenadines          
Sainte -Lucie         
Samoa          
Sénégal          
Seychelles          
Sierra Leone          
Singapour          
Slovénie  05/02/2003  IP/C/W/117/Ad d.27  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.10   
Sri Lanka          
Suède*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10       
Suisse  01/03/2022  IP/C/R/GI/CHE/1   13/04/1999  IP/C/W/125/Add.15   
Suriname          
Tadjikistan          
Taipei chinois  26/07/2004  IP/C/W/117/Ad d.30/Corr.1       
Tanzanie          
Tchad          
Thaïlande      10/08/2001  IP/C/W/125/Add.22   
Togo         
Tonga          
Trinité -et-Tobago          
Tunisie          
Turquie  05/02/1999  IP/C/W/117/Add.4       
Ukraine  10/10/2018  IP/C/W/117/Add.35   15/07/2019  IP/C/W/125/Add.26   
Union européenne  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10   10/02/1999  IP/C/W/125/Add.4   
Uruguay  16/09/2003  IP/C/W/117/Add.28       
Vanuatu          
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  15/04/1999  IP/C/W/117/Add.18       
Viet Nam          
Yémen          
Zambie      10/02/1999  IP/C/W/125/Add.3   
Zimbabwe          
 
 
__________  