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4 novembre  2022 
(22-8273) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 26 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Mongolie . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2017. 
 
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  G/AG/N/MNG/19  
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MONGOLIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type  de mesure  Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères énoncés 
à l'Annexe  2 Valeur 
monétaire  
USD Sources des données  Note  
1 2 3 4  
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  "Fonds de soutien aux récoltes"  6 123 417 Ministère de l'alimentation et de l'agriculture 
http://www.mofa.gov.mn / 
Résolution gouvernementale n°  45 de 20 16  
Programme national "Élevage mongol"  15 952 191 Ministère de l'alimentation et de l'agriculture 
http://www.mofa.gov.mn / 
Résolution du Parlement n°  23 de 2009  
Résolution gouvernementale n°  221 de 201 1  
Sous -total:  22 075 608   
Total général Catégorie verte  22 075 608    
1 USD= 2 443,57 MNT 
 
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