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1er septembre  2020 
(20-5934) Page: 1/13 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS  
ET CERTAINES MESURES ANTIDUMPING VISANT LES  
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE  
(DEUXIÈME PLAINTE)  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16:4 ET DE L'ARTICLE  17:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 28  août 2020 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  16:4 et à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa dé cision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Union européenne – Méthodes 
d'ajustement des frais  et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de 
Russie (deuxième plainte)  (WT/DS494/R). Conformément à la règle  20 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose simultanément la présente déclarati on d'appel 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
L'Union européenne limite son appel aux erreurs qu'elle juge être de graves erreurs de droit ou 
d'interprétation du droit qui doivent être corrigées. Le fait de ne pas faire appel d'une question n'a 
pas valeur de consentement.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions, décisions et recommandations du Groupe 
spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et 
sans effet juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit ou interprétations du droit ci -après 
figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
1  "MÉTHODE D'AJUSTEMENT DES FRAIS" "EN TANT QUE TELLE" ALLÉ GUÉE  
1.1  Existence, teneur précise, imputation, application générale et prospective  
Voici ce que l'on peut raisonnablement décrire comme une voie dans le cadre de l'arbre décisionnel 
de l'Accord antidumping qui existe, comme en conviennent tant les parties que  le Groupe spécial, 
puisqu'elle résulte des termes du traité et a été confirmée par la jurisprudence, et qui comprend les 
 
1 Les numéros de paragraphe indiqués dans la description des erreurs de droit du Groupe spécial 
présentée ci -après ont pour but de signaler la première occurrence de ces erreurs. Ces erreurs peuvent aussi 
figurer dans d'autres parties du rapport du Groupe spécial ou avoir des conséquences sur ces autres parties, et 
l'Union européenne fait aussi appel  de toutes les constatations et conclusions qui découlent des erreurs faisant 
l'objet de l'appel ou qui reposent sur elles. L'Union européenne souligne aussi que les paragraphes énumérés 
dans la présente déclaration d'appel constituent uniquement une "list e indicative", conformément à la 
règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel.  WT/DS494/7  
- 2 - 
  étapes suivantes: la valeur normale ne doit pas être établie sur la base des ventes intérieures, mais 
sur la base des coûts de product ion; les registres de la société faisant l'objet de l'enquête ne 
tiennent pas compte raisonnablement  des frais associés à la production et à la vente du produit 
faisant l'objet de l'enquête pour un ou plusieurs éléments ( deuxième condition  de la première 
phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping); les frais consignés sont rejetés; l'autorité 
chargée de l'enquête utilise des renseignements provenant d'un pays tiers; ces renseignements sont 
ajustés de façon qu'ils représentent les c oûts de production dans le pays d'origine, sans qu'il soit 
nécessaire de réintroduire le registre précédemment rejeté.  
Ce même arbre décisionnel est énoncé à nouveau dans la législation de droit interne de l'UE en 
matière antidumping dans certaines disposi tions du Règlement antidumping de base de l'UE dont le 
Groupe spécial a constaté à juste titre qu'il était compatible avec les règles de l'OMC.  
Si l'on devait examiner de manière hypothétique l'application répétée de ces dispositions par un 
Membre de l'OMC  particulier dans, par exemple, une douzaine de cas, on pourrait les classer de 
différentes manières. Cependant, deux catégories sont pertinentes aux fins du présent appel: les 
cas dans lesquels la mesure "telle qu'appliquée" serait compatible avec les règ les de l'OMC parce 
qu'elle serait conforme à toutes les dispositions susmentionnées; et les cas dans lesquels la mesure 
"telle qu'appliquée" serait incompatible avec les règles de l'OMC parce que la deuxième condition de 
la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping aurait été appliquée de manière 
erronée (à savoir que l'autorité chargée de l'enquête aurait constaté que des frais consignés 
particuliers ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente 
du produit visé par l'enquête, alors que c'était le cas en réalité).  
La Russie a défini  sa mesure alléguée (ce qu'on appelle la "méthode d'ajustement des frais") en 
décrivant la voie dans le cadre de l'arbre décisionnel susmentionnée (à la fois dans le dro it de l'OMC 
et dans le droit de l'UE) et en ajoutant un élément additionnel: l'application illicite  alléguée de la 
deuxième condition  de la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. La Russie 
a ajouté ce deuxième élément parce que, autr ement, sa mesure alléguée consisterait uniquement 
en la voie dans le cadre de l'arbre décisionnel susmentionnée, ce qui signifierait qu'une fois que le 
Groupe spécial aurait confirmé que les dispositions pertinentes du Règlement antidumping de base 
de l'UE  étaient compatibles avec les règles de l'OMC (ce qu'il a fait à juste titre), l'allégation "en tant 
que tel" de la Russie devrait nécessairement être rejetée parce qu'aucune mesure additionnelle 
n'existerait En outre, la propre législation intérieure de l a Russie en matière antidumping prévoit 
que la voie dans le cadre de l'arbre décisionnel susmentionnée est licite; c'est pourquoi la Russie 
était obligée d'ajouter l'élément additionnel allégué d'illicéité.  
La Russie alléguait beaucoup plus que l'existence  d'un ou plusieurs cas "tel qu'appliqué" relevant de 
la deuxième catégorie indiquée plus haut. Elle alléguait, en effet, que la Commission a secrètement 
légiféré (ou adopté une mesure semblable à une législation) d'une manière qui contredisait 
directement à la fois l'Accord antidumping et le Règlement antidumping de base de l'UE. Selon la 
Russie, c'est comme s'il existe, secrètement, quelque part au sein de la Commission, un document 
qui donne en quelque sorte pour instruction à l'autorité chargée de l'enqu ête, même dans les cas où 
les registres tiennent bien compte  raisonnablement  des frais, de déterminer que les registres 
ne tiennent pas compte  raisonnablement  des frais. Il s'agit d'une allégation extrêmement grave 
qui remet en question la bonne foi de l'U nion européenne. Elle est fausse. Manifestement, les faits 
auxquels le Groupe spécial fait référence ne peuvent pas étayer une telle qualification juridique.  
Il apparaîtrait que le Groupe spécial et la Russie supposent que cela aurait pour conséquence  que 
l'UE ne pourrait plus jamais suivre la voie particulière dans l e cadre de l'arbre décisionnel 
susmentionnée dans une affaire concernant la Russie (rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.37). 
Cela est manifestement incorrect. Chaque affaire dépend des fait s qui s'y rapportent. Il n'est pas 
possible d'empêcher l'Union européenne, en termes généraux et abstraits, de suivre un parcours 
licite particulier dans le cadre de l'arbre décisionnel alors que cela serait justifié par les faits d'une 
affaire particulièr e. 
Le Groupe spécial a examiné la question de savoir si la Russie avait démontré ou non l'existence et 
la teneur précise de la mesure alléguée, ainsi que l'imputation et l'application générale et 
prospective, dans la section 7.2.2.3 de son rapport. C'est c ette section dans son ensemble, et en 
particulier la conclusion formulée au paragraphe 7.64 selon laquelle la Russie avait démontré 
l'existence et la teneur précise de la mesure alléguée (ainsi que l'imputation et l'application générale 
et prospective), qu i comportent des erreurs de droit dans l'application du droit aux faits.  WT/DS494/7  
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  Différents éléments des erreurs de droit du Groupe spécial ressortent clairement de son analyse:  
• Il apparaît que le Groupe spécial a considéré que la Russie était tenue de démontrer: 
l'existence, la teneur précise, l'imputation, et l'application générale et prospective. Mais il a 
confondu  ces questions distinctes. Au paragraphe 7.25, il dit que l'existence est démontrée 
en établissant la teneur précise, l'imputation et l'application gé nérale et prospective. Cela est 
incorrect. Il s'agit de questions distinctes. Un plaignant pourrait donner une description précise 
de sa mesure alléguée et un groupe spécial pourrait émettre un avis quant à la façon dont 
l'UE pourrait agir à l'avenir. Cela  n'est pas la même chose que l'existence et ne peut pas être 
assimilée à elle. Dans la structure qui suit, le Groupe spécial examine la teneur précise 
(7.2.2.3.1), l'imputation (7.2.2.3.2) et l'application générale et prospective (7.2.2.3.3), mais 
il n'exa mine jamais spécifiquement et distinctement la question centrale en cause (celle de 
l'existence), avant de conclure que la mesure alléguée existe au paragraphe 7.64.  
• Dans la description de la teneur précise supposée de la mesure alléguée telle qu'elle est définie 
par la Russie, le Groupe spécial oscille  entre l' exclusion  de l'élément d' illicéité  et son 
inclusion . Cet élément est exclu au paragraphe 7.28 et inclus au paragraphe 7.30 et dans la 
note de bas de page 92 pour être de nouveau exclu aux paragraphes  7.44 et 7.57. Cette 
alternance entre une description et l'autre est inacceptable dans ce qui est supposé être une 
analyse de la "teneur précise".  
• Au paragraphe 7.32, le Groupe spécial tente de résoudre cette question en disant que "selon 
[lui], la Russie veut dire" quelque chose d'"additionnel" et "sans rapport" avec la deuxième 
condition de la première phrase de l'article 2.2.1.1. Toutefois, le libellé utilisé par le Groupe 
spécial ("le point de savoir si les prix d'intrants consignés sont notablement bas , ou affectés 
par une réglementation des pouvoirs publics ou d'autres situations considérées par les 
autorités chargées de l'enquête comme des "distorsions" dans le pays d'origine") peut cadrer 
avec les quatre éléments de la deuxième condition, en fonction  de faits d'une affaire 
particulière. À cet égard, on ne peut pas contester raisonnablement que le registre susceptible 
de ne pas satisfaire à la deuxième condition de la première phrase de l'article 2.2.1.1 puisse 
être un registre lié aux coûts des intran ts. On ne peut pas non plus contester raisonnablement 
qu'un tel registre puisse ne pas respecter le critère requis parce le montant est anormalement 
bas, par exemple en raison de l'existence d'une relation n'ayant pas lieu dans des conditions 
de pleine con currence entre la société visée par l'enquête et le fournisseur de la matière 
première. On ne peut pas non plus contester raisonnablement que le fournisseur puisse être 
soit une entité privée soit l'État ou une entité dont le comportement est imputable à l 'État. 
L'Accord antidumping traite la question de savoir si un dumping existe ou non, comme défini 
objectivement par le traité, et non des raisons pour lesquelles le dumping pourrait se produire. 
Ainsi, le libellé utilisé par le Groupe spécial ne révèle ri en d'illicite en soi. Il n'a donc pas 
respecté la caractéristique centrale de la mesure alléguée telle qu'elle est définie par la Russie, 
à savoir l'élément additionnel allégué d'illicéité.  
• Le Groupe spécial a considéré que l'existence d'un certain nombre de mesures "telles 
qu'appliquées" était en elle -même suffisante  pour établir l'existence d'une mesure "en tant 
que telle". Cela ressort du paragraphe 7.36 de son rapport. Cela est incorrect.  
• En tout état de cause, ce raisonnement ne peut pas être soutenu l orsqu'il n'a même pas été 
constaté que les mesures auxquelles il était fait référence étaient incompatibles avec les règles 
de l'OMC (ce qui est le cas pour toutes les mesures à l'exception d'une), en particulier quand 
cette incompatibilité fait partie de la définition  donnée par le plaignant de la mesure alléguée. 
Aux paragraphes 7.38 à 7.47, le Groupe spécial examine 17 mesures antidumping spécifiques, 
mais ne formule aucune constatation indiquant qu'elles sont incompatibles avec les règles de 
l'OMC.2 
 
2 L'Union européenne forme l'appel conditionnel  ci-après. Si l'Organe d'appel considère que le Groupe 
spécial a formulé des constatations d'incompatibili té avec les règles de l'OMC en ce qui concerne les mesures 
"telles qu'appliquées" (autres que la mesure "telle qu'appliquée" relative aux tubes et tuyaux soudés), par 
exemple (mais pas uniquement) au paragraphe 7.106 du rapport du Groupe spécial ( quod non ), alors l'Union 
européenne fait appel de ces constatations, parce que ces questions ne relevaient clairement pas du mandat 
du Groupe spécial. Ces questions ne sont pas couvertes par la demande d'établissement d'un groupe spécial et 
toute constatation de ce  type serait donc incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui prescrit WT/DS494/7  
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  • S'agissant de l'examen de l' imputation  (au paragraphe 7.48), le Groupe spécial est d'avis 
que les actes "tels qu'appliqués" sont imputables à l'UE (ce qui est vrai) et qu'ils " font partie " 
de la mesure "en tant que telle" alléguée. Cela est manifestement inc orrect. La Russie n'a 
même jamais allégué que les actes "tels qu'appliqués" "[faisaient] partie" de la mesure "en 
tant que telle" alléguée. En fait, elle a allégué que les actes "tels qu'appliqués" étaient des cas 
d'application de la mesure "en tant que te lle" alléguée. Ce faisant, elle a simplement supposé 
l'existence de la mesure "en tant que telle". Comme l'UE l'a expliqué au Groupe spécial, la 
difficulté pour la Russie est que l'élément allégué d'illicéité faisait partie de sa propre définition, 
mais qu 'il n'a même pas été démontré en ce qui concerne les mesures "telles qu'appliquées" 
(à l'exception d'une, selon le Groupe spécial). La vérité est qu'il n'y avait aucun élément de 
preuve concernant l'imputation parce que la mesure "en tant que telle" n'exis te pas. Le Groupe 
spécial n'avait pas le droit d'ignorer cette vérité par le moyen manifestement erroné employé 
au paragraphe 7.48.  
• Au paragraphe 7.54, le Groupe spécial a clairement mal compris le concept d'" application 
générale ". Si un Membre exportateur  fait quelque chose en particulier plusieurs fois, et que 
l'autorité chargée de l'enquête d'un Membre exportateur réagit en conséquence, il ne s'ensuit 
pas qu'il s'agit d'une mesure d'"application générale" ayant cette teneur précise. Les mesures 
d'applica tion générale sont les dispositions de l'Accord antidumping et du Règlement 
antidumping de base de l'UE qui énoncent la voie particulière dans le cadre de l'arbre 
décisionnel. Elles sont d'application générale parce qu'elles s'appliquent toujours  aux 
configurations factuelles futures, conduisant à un résultat ou à l'autre. Plusieurs mesures 
"telles qu'appliquées" n'équivalent pas à une généralité dans ce sens.  
• Le Groupe spécial a en outre clairement mal compris le concept d'application " prospective " 
(aux paragraphe s 7.55 et suivants). Il est correct de dire qu'un résultat particulier n'a pas 
besoin d'être certain; mais l'essence même d'une mesure appliquée de manière prospective 
est qu'elle sera appliquée à toutes les futures configurations factuelles, condu isant à un 
résultat ou à un autre. Dans ce contexte, faisant référence à la jurisprudence de la Cour 
européenne de justice, le Groupe spécial rejette à juste titre l'affirmation selon laquelle dans 
sa définition de la mesure "en tant que telle" alléguée, l a Russie a identifié un "principe de 
droit" de l'UE, parce que ce n'est à l'évidence pas le cas (paragraphe 7.61). Cependant, le 
Groupe spécial fait aussi référence au fait que l'autorité chargée de l'enquête de l'UE s'est 
appuyée sur cette jurisprudence. Mais les seules à être appliquées de manière prospective 
sont les dispositions de l'Accord antidumping et du Règlement antidumping de base de l'UE 
qui tracent la voie particulière dans le cadre de l'arbre décisionnel; une fois encore le Groupe 
spécial omet  toute référence à l'élément illicite allégué de la mesure telle qu'elle est définie 
par la Russie.  
Les traités de l'OMC établissent clairement que les procédures de règlement des différends doivent 
concerner une "mesure" d'un autre Membre. Cela ressort cl airement, notamment, mais pas 
uniquement, de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, qui emploie les termes "mesures prises par 
un autre Membre". Comme cela est confirmé par la jurisprudence, un plaignant doit démontrer 
l'existence d'une "mesure" alléguée et  ce qu'est supposé être la teneur précise de cette mesure, 
ainsi que l'imputation au Membre défendeur; et il faut aussi démontrer qu'une mesure "en tant que 
telle" alléguée est appliquée de manière générale et prospective.  
Pour ces raisons, les conclusions  formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.64 (et 8.1 a)  i)) 
selon lesquelles la Russie a démontré l'existence, la teneur précise, l'imputation et l'application 
générale et prospective de la mesure "en tant que telle" alléguée, telle qu'elle est dé finie par la 
Russie, constituent des erreurs de droit dans l'application du droit (notamment l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord) aux faits, et devraient être infirmées. Une infirmation concernant l' une 
quelconque de ces cinq prescriptions  nécessiterait d 'infirmer la totalité des constatations du 
Groupe spécial concernant cette allégation "en tant que tel".  
Par conséquent , une infirmation concernant l'un quelconque ou plusieurs de ces cinq points 
nécessiterait que les constatations et conclusions ultérieur es du Groupe spécial concernant 
l'incompatibilité supposée de la mesure "en tant que telle" alléguée avec les règles de l'OMC soient 
également infirmées ou déclarées sans fondement et sans effet juridique (section 7.2.4.3, en 
 
qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures spécifiques en cause et contienne un 
bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit êt re suffisant pour énoncer clairement le problème.  WT/DS494/7  
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  particulier le paragraphe 7.10 7; section 7.2.6.2, en particulier le paragraphe 7.131; 
paragraphes  8.1 a) ii) et 8.1 a) iv)).  
1.2  Critère juridique au titre de la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping  
L'Union européenne fait appel de l'exposé du critère juridique au titre de la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping présenté par le Groupe spécial dans la section 7.2.4.2 de 
son rapport (et mentionné au paragraphe 7.238) parce qu'il est incomplet . Cela représente une 
erreur dans l'interprétation du droit. Les circonstances suivantes peuvent aboutir à des données 
anormales et non fiables et peuvent être pertinentes pour l'application de la première phrase de 
l'article 2.2.1.1:  
• des impo rtations en provenance d'un pays dont le commerce fait l'objet d'un monopole 
complet ou presque complet et où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État3; 
• le recours à des taux de change multiples qui constitue une forme de dumping obtenue par le 
moye n d'une dévaluation partielle de la monnaie, en tant que pratiques qui sont le fait de 
gouvernements ou qui sont approuvées par eux4; 
• l'absence de ventes intérieures5; 
• des ventes intérieures qui n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en 
raison du prix6; 
• des ventes intérieures qui n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales pour 
une autre raison que le prix7; 
• des ventes intérieures qui, d'une autre manière, ne sont pas comparables8; 
• une situation particulière du marché9; 
• un faible volume des ventes intérieures10; 
• un prix à destination d'un pays tiers qui n'est pas approprié11; 
• un prix à destination d'un pays tiers qui n'est pas représentatif12; 
• un prix à destination d'un pays tiers qui ne relève pas d'opérations commer ciales normales en 
raison du prix13; 
• un prix à destination d'un pays tiers qui ne relève pas d'opérations commerciales normales 
pour une autre raison que le prix14; 
• un prix à destination d'un pays tiers qui, d'une autre manière, n'est pas comparable15; 
 
3 GATT de 1994, article VI:1, note additionnelle relative au paragraphe 1, deuxième paragraphe.  
4 GATT de 1994, note additionnelle relative aux paragraphes 2 et 3, deuxième paragraphe.  
5 GATT de 1994, article VI:1  b); Accord antidumping, article 2.2.  
6 GATT de 1994, article VI:1  a); Accord antidumping, article 2.1, 2.2 et 2.2.1.  
7 GATT de 1994, article VI:1  a); Accord antidumping, article 2.1 et 2.2.  
8 GATT de 1994, article VI:1  a); Accord antidumping, article 2.1 . 
9 Accord antidumping, article 2.2.  
10 Accord antidumping, article 2.2 et note de bas de page 2.  
11 Accord antidumping, article 2.2.  
12 Accord antidumping, article 2.2.  
13 Accord antidumping, article 2.2 et 2.2.1.  
14 GATT de 1994, article VI:1 b) i); Accord antidumping, article 2.2.  
15 GATT de 1994, article VI:1  b) i); Accord antidumping, article 2.2.  WT/DS494/7  
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  • des registres qui ne sont pas tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur16; 
• des registres qui ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré17; 
• des reg istres qui ne représentent pas ou ne reproduisent pas convenablement et suffisamment 
les frais engagés par l'exportateur ou le producteur visé par l'enquête qui ont une véritable 
relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré18; 
• des registres qui sont non fiables ou inexacts, ou qui ne prennent pas en compte tous les frais 
engagés, ou qui surévaluent ou sous -évaluent les frais engagés, ou qui ne sont pas exacts ou 
fidèles dans des limites acceptables19; 
• des transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence qui affectent la 
fiabilité des frais consignés20; 
• d'autres pratiques qui affectent la fiabilité des frais consignés21; 
• des répartitions des frais qui n'ont pas été traditionnellement utilisées par l'exportateu r ou le 
producteur22; 
• l'utilisation de périodes inappropriées d'amortissement et de dépréciation et d'ajustements 
inappropriés concernant les dépenses en capital et autres frais de développement23; 
• des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la  production future et/ou courante 
pour lesquels des ajustements appropriés n'ont pas été faits24; 
• des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par 
l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production, pou r lesquelles des ajustements 
appropriés n'ont pas été faits25; 
• toutes différences affectant la comparabilité des prix dont il n'a pas été dûment tenu compte26; 
• des fluctuations des taux de change (qui ne doivent pas être prises en considération)27; 
• des mou vements durables des taux de change enregistrés pendant la période couverte par 
l'enquête, au cours des 60 derniers jours28; 
 
16 Accord antidumping, article 2.2 et 2.2.1.1.  
17 GATT de 1994, article VI:1  b) ii); Accord antidumping, article 2.2 et 2.2.1.1. Voir aussi: rap port du 
Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 7.250 à 324; rapport du Groupe 
spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.393; rapport du Groupe spécial CE – Saumon 
(Norvège) , paragraphe 7.481.  
18 Rapport de l 'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.56.  
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.56 (l 'interprétation du Groupe spécial n 'est pas contraire 
à l'interprétation de l 'Organe d 'appel) et 6.41; et rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , 
paragraphe  7.242 et note de bas de page 400.  
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.56 (l 'interprétation du Groupe spécial n 'est pas contraire 
à l'interprétation de l 'Organe d 'appel) et 6.41; et rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , 
paragraphe  7.242 et note de bas de page 400. Voir aussi: Accord antidumping, article 2.3 ("association ou ... 
arrangement de compensation"); rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier laminé à chaud , 
paragraphes  159 à 180.  
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 6.56 (l 'interprétation du Groupe spécial n 'est pas contraire 
à l'interprétation de l 'Organe d 'appel) et 6.41; et rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , 
paragraphe  7.242 et note de bas de page 400.  
22 Accord antidumping, article 2.2 et 2.2.1.1.  
23 Accord antidumping, article 2.2 et 2.2.1.1.  
24 Accord antidumping, article 2.2 et 2.2.1.1.  
25 Accord antidumping, article 2.2 et 2.2.1.1.  
26 GATT de 1994, article VI:1 e t 2; Accord antidumping, article 2.4 et note de bas de page 7.  
27 Accord antidumping, article 2.4.1.  
28 Accord antidumping, article 2.4.1.  WT/DS494/7  
- 7 - 
  • toute autre situation anormale affectant la comparabilité.29 
1.3  Application du critère juridique au titre de la première phrase de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping  
L'Union européenne fait appel de l'application par le Groupe spécial du critère juridique au titre de 
la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping figurant dans la section 7.2.4.3 et 
aux paragrap hes 7.97 à 7.107 et 8.1  a) ii) du rapport du Groupe spécial. En particulier, le Groupe 
spécial a eu tort de conclure que "les raisons qui sous -tend[aient] le rejet des frais consignés au 
titre de la méthode d'ajustement des frais ne [pouvaient] pas être di stinguées" de celles considérées 
dans deux affaires antérieures "tel qu'appliqué" (paragraphe 7.101); et que la méthode d'ajustement 
des frais impliquait une évaluation du "caractère raisonnable" des frais pertinents 
(paragraphe  7.102).  
1.4  Critère juridique a pplicable au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping  
L'Union européenne fait appel de l'exposé du critère juridique au titre de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping présenté par le Groupe spécial dans la section 7.2.6.2 de son rapport parce qu'il e st 
incomplet . Cela représente une erreur dans l'interprétation du droit. Le Groupe spécial aurait dû 
inclure une déclaration indiquant que, pour ajuster des renseignements ou des données d'un pays 
tiers, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de r éutiliser des données ou des 
renseignements qui ont déjà été licitement rejetés, ou de revenir à un calcul ou un résultat qui est 
le même que le calcul ou le résultat qui découlerait de l'utilisation de ces données ou renseignements 
licitement rejetés. Il n'aurait pas dû rejeter cet aspect du critère juridique comme étant "non 
pertinent", comme il l'a fait au paragraphe 7.130 (lequel est inclus dans le présent appel).  
L'Union européenne fait également appel de la déclaration du Groupe spécial selon laquelle  le fait 
d'effectuer un tel ajustement ne dépendrait pas du point de savoir si ces ajustements ont été 
invoqués et justifiés par les sociétés visées par l'enquête (paragraphe 7.129).  
1.5  Application du critère juridique applicable au titre de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping  
L'Union européenne fait appel de l'application par le Groupe spécial du critère juridique au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping figurant dans la section 7.2.6.3 et aux paragraphes 7.124 à 
7.131 et 8.1  a) iv) du rapport du G roupe spécial. En particulier, bien que le Groupe spécial soit 
supposé examiner la mesure "en tant que telle" alléguée, il effectue son évaluation en se référant 
aux mesures "telles qu'appliquées" (paragraphe 7.124, dernière phrase). Il affirme qu'il n'y a  aucune 
explication  sur la manière dont les informations à l'extérieur du pays sont ajustées pour refléter 
les frais dans le pays d'origine. Toutefois, il est complètement surréaliste que la Russie définisse une 
mesure alléguée (qui n'existe pas) comme n'i ncluant pas quelque chose; et que le Groupe spécial 
constate ensuite que l'absence (ou la non -existence) de ce quelque chose rend la mesure alléguée 
incompatible avec les règles de l'OMC. Il n'y a aucune explication "en tant que tel" parce qu'il n'y a 
aucune mesure "en tant que telle". Dans les mesures "telles qu'appliquées", l'Union européenne 
explique qu'elle utilise des informations à l'extérieur du pays comme valeur de remplacement pour 
les frais dans le pays d'origine, qui sont ensuite ajustées pour su pprimer les éléments spécifiques 
au pays tiers (comme les taxes), permettant d'obtenir, par définition, une valeur de remplacement 
pour les frais dans le pays d'origine. Elle n'est pas tenue d'effectuer un ajustement qui ramène aux 
données qui avaient été rejetées à juste titre.  
Le Groupe spécial aurait dû inclure une déclaration indiquant que, pour ajuster des renseignements 
ou des données d'un pays tiers, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de réutiliser des 
données ou des renseignements qui o nt déjà été licitement rejetés, ou de revenir à un calcul ou un 
résultat qui est le même que le calcul ou le résultat qui découlerait de l'utilisation de ces données 
ou renseignements licitement rejetés. Il n'aurait pas dû rejeter cet aspect du critère jur idique comme 
étant "non pertinent", comme il l'a fait au paragraphe 7.130 (lequel est inclus dans le présent appel).  
 
29 GATT de 1994, article VI:1 et 2; Accord antidumping, article 2.1, 2.2 et 2.4.  WT/DS494/7  
- 8 - 
  L'Union européenne fait également appel de la déclaration du Groupe spécial selon laquelle le fait 
d'effectuer un tel ajustement ne dépendr ait pas du point de savoir si ces ajustements ont été 
invoqués et justifiés par les sociétés visées par l'enquête (paragraphe 7.129).  
2  ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS TUBES ET TUYAUX SOUDÉS  
2.1  Allégation d'inc ompatibilité avec la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping  
L'Union européenne fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure en 
cause est incompatible avec la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accor d antidumping, figurant 
dans les sections 7.6.2.2 et 7.6.2.3 et aux paragraphes 7.238 à 7.253 et 8.1  f) i) de son rapport. 
Ces constatations sont entachées des mêmes erreurs d'interprétation et d'application que celles que 
le Groupe spécial a commises dans  son évaluation de la .mesure "en tant que telle" alléguée . L'Union 
européenne a appliqué correctement la disposition pertinente dans la mesure en cause. Elle n'a pas 
appliqué un critère du "caractère raisonnable" (paragraphes 7.242 et 7.243). La nature de  la mesure 
des pouvoirs publics était différente de celle de l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  
(paragraphe  7.246). Le Groupe spécial n'a pas dûment évalué les documents associés à l'accession 
à l'OMC de la Russie (paragraphe 7.251).  
2.2  Allégation d'incompa tibilité avec l'article 2.1.1 de l'Accord antidumping  
L'Union européenne fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure en 
cause est incompatible avec l'article 2.1.1 de l'Accord antidumping figurant dans les sections 7.2.5.7 
et 7.2.5.8 et aux paragraphes 7.259 à 7.262 et 8.1  f) ii) de son rapport. Ces constatations sont 
entachées des mêmes erreurs d'interprétation et d'application que celles que le Groupe spécial a 
commises dans son évaluation de la mesure "en tant que telle" all éguée. Elles sont également 
fondées sur les constatations erronées du Groupe spécial concernant la question précédente et sont 
pour l'essentiel corollaires de celles -ci. 
2.3  Allégation d'incompatibilité avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping  
L'Union europ éenne fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure en 
cause est incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping figurant dans la section 7.6.4 et 
aux paragraphes 7.263 à 7.274 et 8.1  f) iii) de son rapport. Ces constat ations sont entachées des 
mêmes erreurs d'interprétation et d'application que celles que le Groupe spécial a commises dans 
son évaluation de la mesure "en tant que telle" alléguée. Elles sont également fondées sur les 
constatations erronées du Groupe spéci al concernant les deux questions précédentes et sont pour 
l'essentiel corollaires de celles -ci. 
3  ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS 
DE NITRATE D'AMMONIUM EN PROVENANCE DE RUSSIE ("MESURES RELATIVES AU 
NITRATE D'AMMONIUM")  
3.1  Décision préliminaire du Groupe spécial (annexe D -1 du rapport)  
3.1.1   Appels inconditionnels concernant la décision préliminaire  
L'Union européenne fait appel, à titre inconditionnel, de la décision préliminaire du Groupe spécial 
selon laquelle, s'agissant de l 'allégation n°  2 concernant les mesures relatives au nitrate 
d'ammonium, la demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait aux prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.30 Par cette décision, le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'interp rétation et l'application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
Le Groupe spécial a fait erreur dans l' interprétation  de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en 
faisant l'amalgame entre les deux prescriptions distinctes imposant d'indiquer les "mesures 
spécifiques en cause" et de "[fournir] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit 
être suffisant pour énoncer clairement le problème". En substance, il a constaté qu'une demande 
 
30 Annexe D -1, paragraphes 4.38 et 5.1.  WT/DS494/7  
- 9 - 
  d'établissement d'un groupe spécial pouvait indiquer la mes ure spécifique en cause en indiquant le 
fondement juridique de la plainte. Selon l'approche du Groupe spécial, le défendeur est tenu de 
deviner, sur la base des allégations , quelle mesure  ou quels aspects de la mesure sont contestés.31 
En outre, le Groupe spécial a fait erreur dans l' application  de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
Lorsqu'il a appliqué son interprétation erronée de l'article 6:2, spécifiquement en ce qui concerne la 
prescription imposant d'indiquer les mesures spécifiques en cause, le G roupe spécial a accepté que 
la mesure en cause pouvait être identifiée simplement comme étant l'"ouverture" d'un réexamen à 
l'expiration (une étape obligatoire dans tout réexamen à l'expiration), sans la moindre indication 
d'un quelconque aspect de cette o uverture qui donnerait lieu à une incompatibilité avec les règles 
de l'OMC, et qu'il pouvait être remédié à l'absence d'une telle indication par référence aux allégations 
juridiques formulées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et/ou la pre mière 
communication écrite.32 
3.1.2   Appels conditionnels concernant la décision préliminaire  
Ensuite, l'Union européenne fait appel, à titre conditionnel , de plusieurs autres aspects de la décision 
préliminaire du Groupe spécial. Cette partie de l'appel est subordonnée à une constatation 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce qui concerne l'allégation pertinente, sur la base de 
tout appel de la Russie. Dans les paragraphes suivants, l'Union européenne indique les aspects 
spécifiques de la décision p réliminaire faisant l'objet de l'appel conditionnel, ainsi que les allégations 
pertinentes.  
Premièrement, en ce qui concerne les allégations n° 1, 9 et 17 concernant les mesures relatives au 
nitrate d'ammonium, le Groupe spécial a fait erreur dans l'applic ation des articles 4:4 et 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
Spécifiquement, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les allégations ci -après faisaient 
partie de son mandat:  
1. allégation n° 1 (une allégation portant spécifiquement sur la gamme de produits  visés 
par les mesures en cause) dans la mesure où elle se rapporte au nitrate d'ammonium 
de qualité industrielle, un ensemble de produits qui n'est pas du tout mentionné dans 
la demande de consultation de la Russie;  
2. allégation n° 9, dans la mesure où elle  englobe l'article 6.10 de l'Accord antidumping, 
une disposition qui n'était pas du tout mentionnée dans la demande de consultation s de 
la Russie;  
3. allégation n° 17, dans la mesure où elle englobe l'article 6.2 de l'Accord antidumping, 
une disposition qui n 'était pas du tout mentionnée dans la demande de consultation de 
la Russie.  
Le Groupe spécial a fait erreur concernant chacun de ces aspects de la décision préliminaire en 
constatant que certains éléments de l'argumentation de la Russie faisaient partie de s mesures en 
cause et/ou du fondement juridique de la plainte même s'il était convenu avec l'Union européenne 
que ces éléments n'étaient pas du tout mentionnés dans la demande de consultations de la Russie.33 
En outre, il a fait erreur en supposant simplem ent, sans exiger la moindre base factuelle pour cette 
affirmation ou supposition, que ces éléments étaient "raisonnablement le prolongement" des 
 
31 Annexe D -1, paragraphes 4.30 à 4.32 (en particulier, le paragraphe 4.31: "Nous lisons cela comme 
indiquant que, bien que la simple énumération des dispositions des Accords de l'OMC ne soit normalement pas 
suffisante pour "énoncer clairement le problème",  l'obligation figurant dans une disposition particulière peut 
néanmoins être suffisamment spécifique pour permettre au défendeur de comprendre ce qui est en jeu et 
préparer sa défense.").  
32 Annexe D -1, paragraphes 4.36 à 4.38.  
33 Le Groupe spécial est conve nu que ces éléments n'étaient pas présents dans la demande de 
consultations: annexe D -1, paragraphes 3.7 (allégation n° 1 et nitrate d'ammonium de qualité industrielle), 
3.24 (allégation n° 9 et article 6.10) et 3.35 (allégation n° 17 et article 6.2). Il a  néanmoins conclu que ces 
éléments relevaient de son mandat: annexe D -1, paragraphes 3.10 (allégation n° 1 et nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle), 3.25 (allégation n° 9 et article 6.10) et 3.39 (allégation n° 17 et article 6.2), ainsi que 
paragraph e 5.1.  WT/DS494/7  
- 10 - 
  consultations.34 Il a également fait erreur concernant l'élargissement de l'allégation n° 1 au nitrate 
d'ammoni um de qualité industrielle en constatant que l'essence du différend n'était pas modifiée, 
malgré le fait que l'essence même de l'allégation n° 1 était l'élargissement allégué de la gamme de 
produits visés par les mesures à certains produits par l'autorité chargée de l'enquête.35 Il a fait 
erreur concernant l'élargissement de l'allégation n° 9 à l'article 6.10 en constatant que le différend 
pouvait être élargi à cet article, qui n'était pas mentionné dans la demande de consultations, sur la 
simple base que l 'allégation au titre de l'article 6.10 était "étroitement liée aux autres allégations 
[que la Russie] formul[ait]" et qu'"il appar[aissait] que la question faisant l'objet du différend et les 
circonstances factuelles conduisant à la violation alléguée [éta ient] étroitement liées".36 Il a 
pareillement fait erreur concernant l'élargissement de l'allégation n° 17 à l'article 6.2 en constatant 
que l'ajout de cet article ne modifiait pas l'essence du différend sur la simple base que les obligations 
énoncées à l' article 6.2 étaient "étroitement liées" à celles qui étaient énoncées à l'article 6.1.3 et 
6.4.37 
Du fait de ces erreurs, le Groupe spécial a permis à la Russie d'élargir de manière illicite la portée 
du différend, en violation des prescriptions des articl es 4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.2  Allégation n° 2 (fait allégué de ne pas s'être assuré que la demande de réexamen à 
l'expiration était dûment justifiée, en violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping)  
Lorsque le Groupe spécial a constaté, s'ag issant de l'allégation n° 2 de la Russie concernant les 
mesures relatives au nitrate d'ammonium, que l'Union européenne avait enfreint l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping "en ne vérifiant pas si la valeur normale construite incluse dans la demande 
était basée sur le coût de production dans le pays d'origine et, par conséquent, en ne s'assurant pas 
que la demande de réexamen était dûment justifiée"38, il a fait erreur dans l'application de 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping.  
Le Groupe spécial a fait e rreur en constatant que, pour s'assurer que la demande de réexamen à 
l'expiration était dûment justifiée, la Commission était tenue de déterminer et d'indiquer, dans l'avis 
d'ouverture de l'enquête, si la valeur normale calculée par le requérant et présent ée dans sa 
demande de réexamen à l'expiration des mesures était basée sur le coût de production dans le pays 
d'origine, indépendamment de la pertinence de ce calcul pour l'évaluation par la Commission de la 
probabilité que le dumping se reproduirait.  
Ce fa isant, il a donné une lecture de l'article 11.3 qui incluait une prescription n'y figurant pas 
(c'est -à-dire une prescription imposant de développer certaines questions dans l'avis d'ouverture de 
l'enquête). En outre, il a contredit sa propre formulation c orrecte du critère juridique prévu à 
l'article  11.3, selon laquelle "[i]l n'[était] pas nécessaire que [la demande de réexamen à 
l'expiration] démontre d'une manière certaine que, en cas d'expiration des mesures, il [était]  
probable que le dumping et le dommage  subsisteraient ou se reproduiraient."39 Pour le Groupe 
spécial, afin de s'assurer que la demande de réexamen à l'expiration était dûment justifiée, la 
Commission était tenue, au stade de l'ouverture de l'enquête, d'approuver chaque affirmation 
fourni e dans la demande et de donner une explication motivée de la raison pour laquelle il le faisait. 
Le Groupe spécial a donc amalgamé les prescriptions en matière de preuve imposées au stade de 
l'ouverture de l'enquête avec celles qui étaient imposées au stad e de la détermination finale.  
Le Groupe spécial a fait aussi erreur en n'examinant même pas la pertinence des calculs de la marge 
de dumping présentés par le requérant pour la décision de la Commission d'ouvrir le réexamen à 
l'expiration. Il a simplement s upposé que "la Commission européenne [avait] accepté comme 
élément de preuve du "dumping" et de la "probabilité que le dumping se reproduirait" le calcul fait 
par les requérants"40 et que, par conséquent, la Commission [avait] choisi "de s'appuyer sur des 
hypothèses faites par le requérant."41 Cette approche contredit clairement la propre constatation du 
Groupe spécial selon laquelle "aucun calcul de la marge de dumping n'a été effectué au cours du 
 
34 Annexe D -1, paragraphes 3.9 et 3.10 (allégation n° 1 et nitrate d'ammonium de qualité industrielle), 
3.19 à 3.22 et 3.25 (allégation n° 9 et article 6.10), et 3.39 (allégation n° 17 et article 6.2).  
35 Annexe D -1, paragraphe 3.8.  
36 Annexe D -1, para graphe 3.24.  
37 Annexe D -1, paragraphes 3.37 à 3.39.  
38 Paragraphes 7.349 et 8.1 g) ii).  
39 Paragraphe 7.333.  
40 Paragraphe 7.346.  
41 Paragraphe 7.348.  WT/DS494/7  
- 11 - 
  réexamen à l'expiration".42 Étant donné que, comme le Groupe spécial l'a lui -même constaté, la 
détermination de la probabilité de la Commission n'était pas du tout fondée sur un calcul de la marge 
de dumping (y compris un calcul d'une valeur normale construite en Russie), le Groupe spécial a, à 
tout le moins, eu tort de supposer qu'un calcul de la marge de dumping fourni dans la requête était 
pertinent pour la décision de la Commission d'ouvrir le réexamen à l'expiration.  
Enfin, le Groupe spécial a fait erreur en n'expliquant pas pou rquoi, même en supposant pour les 
besoins de l'argumentation que le calcul de la marge de dumping des requérants était pertinent pour 
la décision de la Commission d'ouvrir le réexamen à l'expiration, il était nécessaire que celle -ci 
détermine (et explique dans l'avis d'ouverture de l'enquête), dès le stade de l'ouverture de l'enquête, 
que ce calcul était basé sur le coût de production dans le pays d'origine.  
3.3  Allégation n° 16 (retards allégués dans la mise à disposition des éléments de preuve 
présentés par é crit par des parties intéressées, en violation de l'article 6.1.2 de l'Accord 
antidumping)  
Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 6.1.2 de l'Accord 
antidumping en constatant que l'obligation de mettre dans les m oindres délais à disposition "les 
éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée" comprenait une obligation de 
fournir dans les moindre délais "l'accès au dossier", dans l'abstrait, indépendamment de tout 
élément de preuve spécifique.43 En d'autres termes, il a conclu que l'article 6.1.2 pouvait être 
enfreint par un retard allégué dans la fourniture de "l'accès au dossier" même lorsque ce retard 
allégué ne concernait aucun élément de preuve spécifique, voire même lorsqu'aucun (nouvel) 
élément de preuve n'avait été présenté par une partie intéressée.  
Par ailleurs, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 6.1.2 de 
l'Accord antidumping en n'examinant pas ou en ne prenant pas en compte, pour décider si  les 
éléments de preuve avaient ou non été "mis à disposition dans les moindres délais", le fait que les 
parties intéressées avaient pu faire des exposés peu après avoir reçu les éléments de preuve en 
cause44, et en ne donnant donc pas un poids approprié a u contexte de la procédure en question et 
aux possibilités qu'avaient eues les parties de participer à l'enquête après que les éléments de preuve 
étaient devenus disponibles.45 
 
De plus, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits lorsqu'il a souscrit 
aux quatre allégations individuelles de la Russie concernant la violation de l'article 6.1.2 de l'Accord 
antidumping, pour les raisons suivantes:  
- le Groupe spécial a compté à tort, comme faisant partie des retards allégués, les  périodes 
entre l'insertion de documents dans le dossier non confidentiel et la consultation effective 
de ces documents par les parties intéressées, ce qui n'était pas imputable à la Commission.46 
Par exemple, il a compté le deuxième retard allégué à parti r de la demande d'accès au 
dossier présentée par l'ARPE et la consultation effective du dossier par l'ARPE47; 
- le Groupe spécial a inversé la charge de la preuve en exigeant de l'Union européenne qu'elle 
démontre quelles parties des retards allégués devra ient être imputées aux parties 
intéressées48; 
- en ce qui concerne le premier cas de retard allégué, le Groupe spécial n'a pas tenu compte 
des possibilités réelles d'obtenir l'accès aux deux communications en cause (datées des 10 
et 20  mars) au moment de l a demande initiale d'accès au dossier (10  mars). 
Spécifiquement, si l'accès avait été accordé au cours de la semaine du 10  mars, aucune de 
 
42 Paragraphes 7.525 à 7.528.  
43 Paragraphes 7.612 à 7.615.  
44 Section 7.7.6.1.2.  
45 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.583.  
46 Paragraphes 7.609 à 7.611.  
47 Paragraphe 7.609 b).  
48 Paragraphe 7.609 b).  WT/DS494/7  
- 12 - 
  ces deux communications n'aurait pu être incluse dans le dossier non confidentiel à ce 
moment -là49; 
- le Groupe spéci al a constaté des retards dans la mise à disposition des éléments de preuve 
aux parties intéressées même si aucun élément de preuve n'avait été indiqué par la Russie50; 
- pour ce qui est des troisième et quatrième cas de retard allégué, le Groupe spécial a , à tort 
et sans que les éléments de preuve ne le justifient, assimilé la consultation effective par 
l'ARPE de la communication pertinente à la date d'insertion de la communication dans le 
dossier non confidentiel. Il a également compté à tort le retard al légué à partir de la date de 
la communication, et non à partir de celle à laquelle la Commission a reçu la 
communication51; 
- pour le quatrième retard allégué, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du fait non contesté 
que la communication pertinente (daté e du 12  mai, reçue le 14  mai) n'avait même pas 
encore été reçue par la Commission à la date de la première consultation du dossier non 
confidentiel par l'ARPE (13  mai).52 
3.4  Allégation n° 17 (fait allégué de ne pas avoir mis le texte intégral de la requête à la 
disposition des parties intéressées dès l'ouverture du réexamen à l'expiration, en 
violation de l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping)  
Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 6.1.3 de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a constaté que l'Union européenne ne s'était pas conformée à son obligation 
de mettre le texte intégral de la requête à la disposition des parties intéressées dès l'ouverture du 
réexamen à l'expiration.53 
Premièrement, le Groupe spéci al a fait erreur dans l'interprétation de l'article 6.1.3 en constatant 
que l'obligation de divulgation y figurant faisait référence à un document spécifique (une certaine 
version de la demande de réexamen à l'expiration), par opposition au "texte", c'est -à-dire au 
contenu textuel, de la demande d'ouverture de l'enquête.54 
Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 6.1.3, parce qu'il a 
constaté que le document que la Commission était tenue de mettre à disposition était la version de 
la requête datée du 28  mars 2013, indépendamment du point de savoir si celle -ci s'était appuyée 
sur ce document pour ouvrir le réexamen à l'expiration. Ce qui est frappant c'est qu'il a formulé 
cette constatation même s'il est convenu avec l'Uni on européenne que "la "demande" qui [devait] 
être divulguée au titre de l'article 6.1.3, et qui constitu[ait] les renseignements "pertinents" que 
l'autorité [avait] effectivement "utilis[és]" au sens de l'article 6.4, [était] celle sur la base de laquelle 
le réexamen à l'expiration [avait] été engagé."55 
_______________  
 
 
En cas d'appel incident par la Russie, l'Union européenne se réserve le droit, en répondant à cet 
appel incident, de ne pas souscrire à toute déclaration formulée dans le rapport du Groupe  spécial 
au sujet d'une question sur laquelle l'Union européenne a prévalu.  
En formant le présent appel, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord et à la 
règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen de l'appel, l'Union européenne est con sciente 
que, en fait, temporairement, il y a actuellement un nombre insuffisant de membres de l'Organe 
d'appel pour constituer une section en raison de l'obstruction par les États -Unis aux désignations. 
Dans ces circonstances, l'Union européenne est prête,  comme elle le sera toujours, à passer, 
conjointement avec la Fédération de Russie, au règlement final du différend dans le cadre d'une 
 
49 Paragraphe 7.609 a) . 
50 Paragraphes 7.609 b), et 7.612 à 7.615.  
51 Paragraphe 7.609 c).  
52 Paragraphe 7.609 c). 
53 Paragraphes 7.625 et 8.1. g) xiii).  
54 Paragraphe 7.624.  
55 Paragraphes 7.623 et 7.624, et note de bas de page 956.  WT/DS494/7  
- 13 - 
  procédure d'appel au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, sur une base réciproque, sur la 
base de l'arrangement  multipartite provisoire ("AMPA") et d'un accord d'arbitrage, comme cela est 
prévu dans les procédures par défaut types convenues qui figurent à l'annexe 1 de l'AMPA.56 
Dans ces circonstances exceptionnelles, et pour assurer l'équité et le bon déroulement d'une 
procédure d'appel, conformément à la règle 16 1) et 2) des Procédures de travail de l'Organe d'appel, 
l'Union européenne attendra de nouvelles instructions de la section, lorsqu'elle pourra 
éventuellement être constituée, ou de l'Organe d'appel, conc ernant toutes autres mesures devant 
être prises par l'Union européenne dans le présent appel.57 
__________  
 
 
56 JOB/DSB/1/Add.12, 30 avril 2020.  
57 En l'absence desquelles, le présent document est aussi réputé constituer la communication en tant 
qu'appelant de l'UE.  