  
  
IP/N/1/IRL/72  
IP/N/1/IRL/C/20  
20 juillet  2023 
(23-4936) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE  2008 (S.I. NO 597 DE  2008) SUR LE DROIT  
D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES (SYSTÈME DE  
RÉMUNÉRATION POUR LES PRÊTS AU PUBLIC)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2008 (S.I. no 597 de  2008) sur le droit d'auteur et les droits 
connexes (système de rémunération pour les prêts au public)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11044_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié a été établi par le Ministère d'État du Département de l 'environnement, du 
patrimoine et des collectivités locales, au titre des pouvoirs conférés par l'article  42A de la Loi 
de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (no 28 de  2000) (comme introduit par l'article  7 
de la Loi de  2007 (modification) sur le droit d'auteur et les droits connexes (no 39 de  2007)); 
l'article  79 de la Loi de  2001 sur  les collectivités locales (no 37 de  2001) tel que modifié par 
l'article  14 de la Loi de  2007 sur le droit d'auteur et les droits connexes (modification) et 
l'Ordonnance de  2008 (Délégation de fonctions ministérielles) sur l'environnement, le patrimoine et  
les collectivités locales (no 226 de  2008).  
 
Le règlement établit un système de rémunération pour les prêts au public pour ce qui est des 
services de bibliothèques publiques comme prévu à l'article  42A de la Loi de 2000 sur le droit 
d'auteur et les droits  connexes (no 28 de  2000) (comme introduit par l'article  7 de la Loi de  2007 
(modification) sur le droit d'auteur et les droits connexes (no 39 de  2007)).  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  IP/N/1/IRL/72 • IP/N/1/IRL/C/20  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  31 décembre  2008 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 avril 2023 
Autres 
renseignements  Voir également IP/N/1/IRL/C/3   
(Loi de  2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (no 28 de  2000) ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department  of Enterprise, Trade and Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  