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13 mai 2020 
(20-3569) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PAKISTAN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Commerce & Textile (Commerce Division)  
(Ministère du commerce et du textile (Division du commerce))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous les produits comestibles (se référer aux positions indiquées dans le 
Décret)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Décret réglementaire 
spécial (SRO, Statutory Regulatory Order ) n° 237 (I)/2019 du 1 9 février 2 019 (1 page, 
en anglais)  
6. Teneur : SRO n° 237 (I)/2019 . Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu 
de la sous -section 1 de la section 3 de la Loi de 1950 sur le contrôle des importations et 
des exportations (XXXIX de 1950), le gouvernement fédé ral a déterminé que les 
modifications supplémentaires ci -après seront apportées à l'Ordonnance de 2016 sur la 
politique d'importation:  
Dans l'appendice B de cette ordonnance, dans le tableau de la partie I, colonne 1, 
point 13, dans la colonne 4:  
a) au paragraphe iii), l'expression "50% (cinquante %) de la durée de conservation, 
à compter de la date de dépôt du manifeste général d'importation (IGM)" sera 
remplacée par  "66% (deux tiers) de la durée de conservation restante, à compter 
de la date de f abrication" ; et 
b) les paragraphes suivants seront ajoutés à la suite du paragraphe iii), modifié 
comme indiqué dans ce qui précède:  
"iii a) Les ingrédients et les précisions concernant le produit (par exemple, les 
caractéristiques nutritionnelles, les ins tructions d'utilisation, etc.) figurant sur les 
produits alimentaires doivent être imprimés en ourdou et en anglais sur l'emballage 
destiné aux consommateurs . 
iii b) Le logo de l'organisme de certification halal doit être imprimé sur l'emballage 
destiné au x consommateurs . G/TBT/N/PAK/120  
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  iii c) L'étiquetage dont il est question dans les paragraphes iii a) et iii b) ci -dessus ne 
doit pas être réalisé au moyen d'autocollants, d'une surimpression, d'un estampillage 
ou d'étiquettes à gratter . 
iii d) L'envoi doit être accompagn é d'un certificat halal délivré par un organisme de 
certification halal, accrédité par un organisme d'accréditation membre du Forum 
international de l'accréditation halal (IHAF) ou de l'Institut de normalisation et de 
métrologie pour les pays islamiques (S MIIC)".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Objectif:  
i. Garantir que les produits alimentaires importés sont sûrs, sains et halal.  
ii. Permettre aux consommateurs pakistanais de prendre des décisions éclairées en 
ce qui concerne leurs choix alimentaires.  
Justification : Un grand nombre de plaintes et de reportages dans les médias faisaient état 
de produits alimentaires ayant une courte durée de conservation, ou dont la date de 
péremption était dépassée,  qui étaient importés et commercialisés après un changement 
d'autocollants/étiquettes . Pour lutter contre cette pratique, les exigences concernant la 
durée de conservation minimale (66%), l'étiquetage (devant être imprimé en ourdou et 
en anglais) et la certification /le logo halal ont été introduites au moyen de la mise en 
œuvre du SRO susmentionné.  
8. Documents pertinents:  
1. Copie du SRO n° 237(I)/2019 du 1 9 février 2 019 (version originale).  
2. Copies des SRO n° 438(I)/2019 du 9 avril 2 019, n° 659(I)/2019 du 
27 juin 2019 et n° 258/2020 du 2 6 mars 2 020. 
3. Deux clarifications , datées du 1 9 mars 2 019 et du 3 1 juillet 2 019, publiées par 
la Division du commerce, concernant le SRO n° 237.  
Note: L'applica tion de la version originale du SRO n° 237(I)/2019 du 1 9 février 2 019 avait 
été reporté e au 1er juillet 2 019 et la mise en œuvre du paragraphe iii -d du SRO avait été 
reportée au 3 0 avril 2 020, par voie du SRO n° 258/2020 . Les différentes modifications 
par rapport à la version originale, de même que les reports de la date d'entrée en vigueur, 
ont fait l'objet d'une décision prise en tenant compte, entre autres, des observations 
formulées par les autres Membres de l'OMC.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le texte a initialement été adopté le 1 9 février 2 019; 
son application a par la suite été reportée au 1er juillet 2 019. La mise en œuvre du 
paragraphe iii -d du SRO a été reportée au 3 0 avril 2 020, par voie du SRO n° 258/2020.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 avril 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Pakistan Standards & Quality Control Authority, Ministry of Science & Technology  
PSQCA Complex, Plot No . St.-7/A, Block -3, Scheme No. 36, Gulishan -e-Juhar, Karachi  
Sites Web: www.most.gov.pk  - www.psqca.com.pk  
Courrier électronique: soomroali@yahoo.com  
Téléphone : +922199261840  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PAK/20_3130_00_e.pdf  
 