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6 janvier  2022 
(22-0112) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Commerce in Firearms and Explosives ; Secure Gun Storage, Amended Definition of Antique 
Firearm, and Miscellaneous Amendments  (Commerce des armes à feu et des explosifs . Stockage 
sécurisé des armes à feu . Modification de la définition des armes à feu anciennes et autres 
modifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 janvier 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 février 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-04/html/2021 -28398.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-04/pdf/2021 -28398.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_0131_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'app lication de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Secure Gun Storage and Definition  of "Antique Firearm"  (Stockage sécurité des 
armes à feu et définition des armes à feu anciennes)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1155/Add.1  
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  ORGANISME : Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives  (Service des alcools, des tabacs, 
des armes à feu et des explosifs), Department of Justice  (Département de la justice)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Département de la justice modifie la réglementation du Service des alcools, des tabacs, 
des armes à feu et des explosifs (ATF) dans le but de codifier certaines dispositions de la Loi générale 
de 199 9 portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires . Le texte 
notifié modifie la réglementation de l'ATF afin de prendre en compte les prescriptions légales 
existantes selon lesquelles les demandeurs de licences fédérales de vent e d'armes à feu doivent 
attester qu'ils disposeront d'espaces de stockage sécurisés ou de dispositifs de sécurité dans les 
locaux où ils vendront des armes à feu sous licence à des personnes non titulaires de licence Cette 
certification est déjà incluse da ns le formulaire de demande de licence fédérale pour armes à feu 
7/7CR de l'ATF ("Formulaire 7/7CR") . La réglementation dispose aussi que l'attestation devrait être 
requise des personnes demandant des licences de fabrication ou d'importation prévoyant de v endre 
des armes à feu à des personnes non titulaires de licence . Elle exige aussi que les espaces de 
stockage sécurisés ou dispositifs de sécurité soient compatibles avec les armes à feu offertes à la 
vente par le titulaire de licence . Enfin, elle harmonis e les définitions réglementaires de certains 
termes avec celles figurant dans la loi, y  compris la définition d'"arme à feu ancienne", qui est 
modifiée afin d'inclure certaines armes à feu modernes ne pouvant être chargées que par le canon.  
Cette règle s'a pplique à compter du 3 février 2 022. 
La règle finale notifiée et l'avis de proposition de réglementation notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1155  portent le numéro de dossier ( Docket ) ATF 24 P. Les documents se rapportant à 
cet exercice d'élaboration de réglementation sont dispon ibles sur le site Regulations.gov 
(https://www.regulations.gov/search?filter=%22ATF%2024P per cent22 ). Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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