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17 novembre  2023 
(23-7761) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  16 novembre  2023 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD  concernant le différend États-Unis − Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends") . 
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des discuss ions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, les 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulat ion ou de la réduction 
d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la période allant 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solu tion mutuellement satisfaisante de 
la question.  
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