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15 juillet  2022 
(22-4833) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RAPPEL  
Supplément  
1. Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois précédents.  
2. Nous rappelons à tous les Membres que le Secrétariat a distribué, le 1 5 juin 2022, le 
document  G/ADP/N/3 70 les invitant à présent er leurs rapports semestriels . Comme il est indiqué 
dans ce document, les Membres sont invités à présenter1, le 15 août 2022 au plus tard , leurs 
rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier  au 30 juin 2022, et sont encouragés à le 
faire pour le 29 juillet  2022, si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant cette 
période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Le modèle de présentation des rapports semestriels figure dans le document G/AD P/1/Rev.1.  
4. Le présent rappel ne s'applique pas aux Membres qui ont déjà présenté une notification unique 
au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19 ). Tous autres Membres habilités à présenter 
une telle notification unique sont invités à le fa ire. 
__________  
 
1 Tous les Membres sont invités à utiliser le portail des notifications antidumping  
(https://ad -notification.wto.org /) pour présenter leur rapports semestriels. S'ils le souhaitent, les Membres 
peuvent aussi présenter leurs rapports semestriels en format Word au Répertoire central des notificat ions 
(crn@wto.org ), avec copie au Secrétaire du Comité, parallèlement à la présentation au moyen du portail.  