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15 octobre  2019 
(19-6675) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE  
Proposition de l'UE pour des disciplines et engagements dans le cadre de l'OMC  
sur le commerce électronique:  
Révision de disciplines relatives aux services de télécommunication  
La communication ci -après, datée du 1 4 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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INTRODUCTION  
1. L'UE cherchera, en s'appuyant sur l' actuelle initiative  liée à la déclaration  conjointe sur le 
commerce électronique, à négocier un ensemble complet et ambitieux de disciplines et 
d'engagements dans le cadre de l'OMC, à faire approuver par le plus grand nombre possible de 
Membres.  
2. À cette fin, dans la communicatio n INF/ECOM/22, l'UE a notamment proposé de négocier une 
série de disciplines dans le cadre de l'OMC sur les services de télécommunication . Ces disciplines 
devaient être intégrées dans les listes des différents Membres en remplacement du document 
de référen ce de l'OMC sur les services de télécommunication de base.  
3. Les propositions de texte de l'UE sur les services de télécommunication ont été longuement 
débattues pendant les réunions dans le cadre de l'initiative liée à la déclaration  conjointe sur le 
commer ce électronique du printemps 2019 . À la lumière des commentaires formulés et des 
questions posées au cours de ces discussions, l'UE propose, dans la présente communication, 
quelques ajustements à ses propositions de texte initiales.  
4. L'UE et ses États membres conservent la possibilité de définir et de mettre en œuvre des 
politiques dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel afin de préserver leur diversité 
culturelle, y compris en s'abstenant de prendre des engagements en matière de services 
audiovisuels.  
5. La présente proposition est sans préjudice de la position de l'UE en ce qui concerne le résultat 
final négocié, qui, dans certains cas, pourra dépendre du niveau de soutien pour les différentes 
dispositions.  
6. L'UE se réserve le droit de présente r des propositions de texte supplémentaires sur d'autres 
questions au cours des négociations.  
7. Les propositions de texte figurant dans cette communication remplacent la section 3 "RÉVISION 
DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DE L'OMC SUR LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICAT ION" de la 
communication de l'UE INF/ECOM/22.  INF/ECOM/43  
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  3  RÉVISION DU DOCUMENT  DE RÉFÉRENCE DE L'O MC SUR LES SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION  
L'UE propose que l'ensemble de disciplines suivant remplace le document de référence de l'OMC sur 
les services de télécommunication.  
3.1  Champ d'application  
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication.  
 
3.2  Définitions  
Aux fins des présents principes : 
1. "installations essentiell es" désigne les installations d'un réseau ou service public de 
télécommunication répondant aux critères suivants:  
a. elles sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs ; et 
b. elles ne peuvent de maniè re pratique être remplacées, d'un point de vue économique 
ou technique, pour fournir un service;  
2. "interconnexion" désigne l'établissement de liaisons entre les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de télécommunication afin de permettre aux utilisate urs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant du même fournisseur ou d'un autre ou d'avoir accès aux 
services fournis par les fournisseurs concernés ou tout autre fournisseur ayant accès au réseau;  
3. "fournisseur principal" dési gne un fournisseur de réseaux ou services de télécommunication qui 
a la capacité d'influer de manière significative sur les modalités de la participation (en ce qui 
concerne les prix et la prestation du service) sur un marché donné de réseaux ou services de 
télécommunication par suite:  
a. du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ; ou 
b. de l'utilisation de sa position sur le marché;  
4. "élément de réseau" désigne une installation ou un équipement utilisé dans la prestation d'un 
service de télécommu nication, y inclus des caractéristiques, fonctions et capacités offertes aux 
moyens de ladite installation ou équipement;  
5. "réseau public de télécommunication" désigne l'infrastructure de télécommunication utilisée pour 
fournir des services publics de téléc ommunication entre deux extrémités terminales définies du 
réseau ou plus;  
6. "service public de télécommunication" désigne tout service de télécommunication dont l'accès est 
ouvert au public  en général ; 
7. "autorité de réglementation des télécommunications" désigne le ou les organismes chargés par 
un Membre de réglementer les réseaux et services de télécommunication visés par les présents 
principes;  
8. "service de télécommunication" désigne un service consistan t en la transmission et la réception 
de signaux par tout moyen électromagnétique, quelle que soit la technologie utilisée;  
9. "utilisateur" désigne un consommateur ou un fournisseur de service s. INF/ECOM/43  
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  3.3  Sauvegardes en matière de concurrence  
1. Des mesures appropriées sont appliquées en vue d'empêcher les fournisseurs de réseaux ou 
services de télécommunication qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal, de se 
livrer ou de continuer de se livrer à des pratiques anticoncurrentiel les. 
2. Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées au paragraphe 1 consistent en particulier:  
a. à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b. à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats antic oncurrentiels ; et 
c. à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
d'intérêt commercial qui leur sont nécessaires pour fournir ces services.  
3.4  Interconnexion  
1. L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible . Cette interconnexion sera assurée:  
a. suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécif ications 
techniques) et moyennant des tarifs non discriminatoires, et à une qualité non moins 
favorable que celle offerte pour ses propres services similaires ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou  autres sociétés 
affiliées ; 
b. en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité éc onomique, et de façon 
suffisamment dégroupée pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour les éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour les services à fournir ; et 
c. sur demande, à des points s'ajoutant aux extrémités terminales du rés eau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des taxes qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires.  
2. Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal . 
3. Les fournisseurs principaux mettront à la disposition du public leurs accords d'interconnexion ou 
une offre d'interconnexion de référence.  
3.5  Service universel  
1. Tout Membre a le droit de définir le type d'obligations en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir et de décider de leur portée et de leur mise en œuvre.  
2. Les obligations en matière de service universel sont administrées d'une manière transparente, 
objective et non discriminatoire qui soit neutre du point de vue de la c oncurrence, et ne sont pas 
plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.  
3. Les fournisseurs de service universel seront désignés au moyen d'un mécanisme efficace, 
transparent  et non discriminatoire ouvert à t ous les fournisseurs de réseaux ou services publics d e 
télécommunication.  
4. Lorsque les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication sont dédommagés 
pour la fourniture du service universel, la compensation n'excède pas les besoins financi ers 
directement imputables aux obligations en matière de service universel.  INF/ECOM/43  
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  3.6  Octroi de licences et d'autorisation  
1. L'autorisation de fournir des réseaux ou services publics de télécommunication devrait en principe 
être accordée sans procédure officielle  d'octroi de licence, de sorte que le fournisseur puisse 
commencer à fournir ses réseaux et services sans avoir à attendre la décision de l'autorité de 
réglementation des télécommunications.  
2. Lorsqu'une licence est nécessaire, le public a accès aux informat ions suivantes:  
a. les types de réseaux ou services nécessitant une licence;  
b. tous les critères en matière de licences, toutes les procédures applicables et le délai 
normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence ; 
et 
c. les modalités et conditions des licences individuelles . 
3. Le requérant d'une licence recevra, sur demande, les raisons motivant le rejet d'une licence, 
l'imposition de conditions propres au fournisseur relativement à une licence, la révocation d'une 
licence ou le refus de renouveler une licence . 
3.7  Autorité de réglementation des télécomm unications  
1. L'autorité de réglementation des télécommunications sera distincte de tout fournisseur de 
réseaux ou services de télécommunication et n'aura pas de compte à rendre à ce dernier . À cette 
fin, l'autorité de réglementation des télécommunications ne  détiendra pas d'intérêts financiers ni 
n'exercera de rôle opérationnel ou de gestion dans les activités d'un tel fournisseur.  
2. Des tâches seront légalement attribuées à l'autorité de réglementation des télécommunications 
afin de faire respecter les obligat ions exposées dans les présents principes, et seront communiquées 
au public sous une forme claire et aisément accessible.  
3. L'autorité de réglementation des télécommunications aura le pouvoir, y compris répressif, 
d'accomplir les tâches qui lui sont légaleme nt confiées . Un tel pouvoir sera exercé en toute 
transparence et en temps opportun.  
4. Les décisions prises et les procédures utilisées par l'autorité de réglementation des 
télécommunications seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché . 
3.8  Répartition et utilisation des ressources limitées  
1. Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportun e, transparente et non discriminatoire.  
2. Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à 
la disposition du public, mais il ne sera pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences 
attribuées pour d es utilisations spécifiques relevant de l'État.  
3. L'assignation des bandes de fréquences pour les services publics de télécommunication se fera 
au moyen d'une procédure ouverte qui tiendra compte de l'intérêt public général, y compris la 
promotion de la conc urrence . Une telle procédure d' assigna tion sera en principe mise en œuvre selon 
des approches fondées sur le marché, notamment au moyen de mécanismes tels que les enchères, 
le cas échéant.  
3.9  Installations essentielles  
1. Le fournisseur principal mettra ses installations essentielles à la disposition des fournisseurs de 
réseaux ou services publics de télécommunication suivant des modalités et à des conditions INF/ECOM/43  
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  raisonnables, transparentes et non discriminatoires pour la prest ation de services publics de 
télécommunication, lorsque cela sera nécessaire pour assurer une concurrence efficace.  
2. Lorsqu'une décision de l'autorité de réglementation  des télécommunications sera nécessaire pour 
garantir la conformité au paragraphe 1:  
a. une telle d écision sera  fondée sur la base des données recueillies et de l'évaluation du 
marché effectuée par l'autorité de réglementation des télécommunications ; 
b. l'autorité de réglementation des télécommunications sera habilitée à:  
i. déterminer les installation s essentielles à mettre à disposition par le fournisseur 
principal ; et 
ii. exiger du fournisseur principal qu'il accorde, sur une base dégroupée, un accès 
aux éléments de son réseau qui sont des installations essentielles.  
3.10  Règlement  des différends  
Le fournisseur de réseaux ou services de télécommunication pourra solliciter, dans un délai 
raisonnable qui aura été rendu public, l'autorité de réglementation des télécommunications ou tout 
autre organisme compétent pour résoudre les diffé rends concernant les mesures ayant trait aux 
questions visées par les présents principes.  
3.11  Transparence  
Dans le prolongement de l'article 4 de l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications et des autres 
dispositions des présents principes concernant l a publication des renseignements, toute mesure 
relative aux réseaux ou services de télécommunication sera rendue publique.  
 
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