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26 juillet  2019 
(19-4957) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES  
CONSEILS ET COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
Communication présentée par l'Albanie ; l'Australi e; Hong Kong, Chin e; la Norvège ; 
la Nouvelle -Zélande ; le Panama ; la République de Corée ; la République de Moldova ; 
Singapo ur; la Suisse ; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu ; la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine ; et l'Union européenne  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 26 juillet  2019, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Albanie ; de l'Australie ; de Hong Kong, Chine ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du 
Panama ; de la République de Corée ; de la République de Moldova ; de Singapour ; de la Suisse ; du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Thaïlande ; de la Turquie ; de 
l'Ukraine ; et de l'Union européenne.  
 
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Le Conseil général , 
Eu égard aux  dispositions de l'article IV:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) ; 
Reconnaissant que les réunions ordinaires d es conseil s et des comités de l'OMC offrent aux Membres 
la possibilité de discuter et de régler les pré occupations liées aux mesures commerciales des autres 
Membres ; 
Reconnaissant que nombre de ces préoccupations commerciales ne sont toujours pas réglées et que 
le potentiel qu'a l'OMC de faciliter l'obtention de résultats satisfaisants pour les Membres conc ernant 
les préoccupations commerciales est sous -exploité ; 
Désireux de renforcer la capacité d es conseil s et des comités ordinaires de l'OMC de régler 
efficacement ces préoccupations en les dotant de lignes directrices en matière de procédures 
horizontales,  compte tenu des règles spécifiques fixées par chaque conseil et comité ; 
Décide ce qui suit : 
Dispositions  concernant  les réunions  
1. Tous les documents devant être examinés lors d'une réunion formelle d'un organe de l'OMC, 
y compris les convocations indiquant les points dont l'inscription à l'ordre du jour  est proposée , 
seront mis à la disposition des Membres au moins 15 jours ouvrables  avant la réunion . Cela 
ne s'applique ra pas aux ordres du jour proposés et annotés, qui pourront être distribués à une 
                                                
* La présente révision vise à ajouter l'Albanie, la République de Moldova et la Thaïlande en tant que 
coauteurs de la communication.  WT/GC/W/777/Rev.2  
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  date plus proche de la réunion, ni aux documents de séance, qui pourront être distribués à 
tout moment.  
2. Les convocations indiquant les po ints dont l'inscription à l'ordre du jour est proposée 
préciseront les préoccupations commerciales qui sont soulevées pour la première fois et celles 
qui l'ont été précédemment et avec quelle fréquence . Elles seront en distribution générale1 et 
mises à la disposition du public  sur le site Web de l'OMC . 
3. Le compte rendu  d'une réunion d'un organe de l'OMC sera normalement distribué dans les 
3 semaines suivant la réunion et au plus tard 30 jours ouvrables avant la réunion suivante 
normalement prévue de l'organe  en question .2 
4. À la fin de l'année civile, le Secrétariat distribuera un calendrier indicatif des réunions de 
chaque organe de l'OMC pour l'année suivante.  
5. Si les dispositions concernant les  réunions énoncées aux paragraphes 1 à 4 sont en 
contradiction ave c les règles établies par le s différents c onseil s et comités, la présente décision 
prévaudra . Cela inclut les cas où les comités appliquent mutatis mutandis  le règlement 
intérieur des réunions du Conseil général.  
Examen des préoccupations commerciales dans  les organes de l'OMC  
6. Les Membres qui demandent pour la première fois l'inscription d'une préoccupation 
commerciale à l'ordre du jour d'une réunion formelle devraient en informer le (s) Membre (s) 
répondant(s) concerné (s) et le Secrétariat au moins 20 jours ouvrables avant la réunion . Ils 
devraient fournir au (x) Membre (s) répondant(s) une description détaillée  de la préoccupation 
afin de lui (leur) permettre de préparer une réponse détaillée . Les Membre s répondant s 
s'effor ceront de traiter le fond des préoccupations soulevées à la première réunion où elles 
sont inscrites à l'ordre du jour.  
7. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale sont encouragés à soumettre leurs 
questions ou préoccupations par écrit au(x) Membre(s) répondant(s) . Si un Membre reçoit des 
questions écrites sur une préoccupation commerciale, il devrait  y répondre par écrit dans les 
30 jours ouvrables suivant la distribution de la question écrite . Les questions écrites et les 
réponses écrites sur les préoccupations commerciales seront en distribution générale, à moins 
que le Membre qui soulève la préoccupation commerciale ou y répond ne demande qu'il en 
soit autrement.  
8. Le Secrétariat établira et gérera une base de données sur les préoccupations com merciales 
dans laquelle tous les documents de l'OMC y relatifs seront enregistrés, y compris les questions 
et les réponses écrites, les comptes rendus des réunions pertinentes et les notifications 
pertinentes . La base de données comportera une fonction de recherche permettant d'accéder 
facilement à tous les documents relatifs à une préoccupation commerciale donnée.  
9. Si des préoccupations concernant la même mesure sont soulevées dans différents organes de 
l'OMC, le Président, assisté du Secrétariat, donnera, lorsque le point de l'ordre du jour sera 
abord é, un aperçu des discussions pertinentes qui ont eu lieu dans les autres organes de 
l'OMC . Cette vue d'ensemble comportera des informations sur les organes qui ont abordé les 
préoccupations commerciales concern ant la même mesure et sur la fréquence et la teneur de 
ces préoccupations, ainsi qu'un résumé factuel des points de fond . 
10. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale et ceux qui y répondent sont 
encouragés à se consulter entre les réunions form elles. Dans la mesure du possible et selon 
                                                
1 Les convocations seront considérées comme des documents officiels de l'OMC qui sont en distribution 
générale conformément à l'alinéa 2 b) des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC du 14  mai 2002, figurant da ns le document WT/L/452.  
2 Le paragraphe 3 concernant la distribution des comptes rendus d'une réunion d'un organe de l'OMC 
remplacera la première phrase de la note de bas de page 3 des Procédures de distribution et de mise en 
distribution générale des doc uments de l'OMC du 14  mai 2002.  WT/GC/W/777/Rev.2  
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  qu'il conviendra, ils devraient rendre compte des résultats de leurs consultations à la réunion 
formelle suivante si la préoccupation  commerciale est maintenue à l'ordre du jour.  
11. Lorsqu'une préoccupation commerciale est soulevée à plusieurs reprises devant un organe de 
l'OMC, les Membres qui prennent la parole au titre du point de l'ordre du jour sont encouragés, 
afin d'utiliser au mieux le temps imparti et dans la mesure du possib le, à se reporter à leurs 
déclarations antérieures déjà consignées.  
Règlement informel des préoccupations commerciales  
12. Si une préoccupation commerciale est restée à l'ordre du jour pendant au moins trois réunions 
consécutives sans qu'elle  soit ré glée, le M embre qui l'a soulevée ou y a répond u pourra 
demander au Président de les inviter à une réunion informelle dans le but de trouver une 
solution pour aller de l'avant . Le Secrétariat participera à la réunion, à moins qu'un des 
Membres précités ne s'y oppose . Le Membre qui soulève une préoccupation commerciale ou y 
répond et le Président pourront demander au Secrétariat de fournir une contribution 
technique . Le Président pourra inviter d'autres Membres intéressés à la réunion informelle si 
les Membres précités  en conviennent.  
13. Les Membres devraient veiller à ce que des experts en poste dans les capitales participent à 
la réunion informelle si nécessaire et pourront demander au Secrétariat de faciliter leur 
participation, notamment par des moyens tels que la vidé oconférence . Si les Membres qui 
soulèvent une préoccupation commerciale ou y répondent y consentent, des experts 
techniques d'organisations ayant le statut d'observateur auprès de l'organe concerné pourront 
participer à la réunion technique et pourront fou rnir des contributions techniques sur 
demande.  
14. Le Président fera rapport sur les résultats de la réunion informelle à la réunion formelle 
suivante, à moins que le Membre qui soulève une préoccupation commerciale ou y répond ne 
s'y oppose . Le rapport compor tera un résumé factuel des points de vue exprimés et de toute 
solution identifiée pour aller de l'avant.  
Assistance et réexamen  
15. Un pays en développement Membre qui rencontre des difficultés pour répondre à une 
préoccupation commerciale ou pour mettre en œu vre les présentes lignes directrices en 
matière de procédures est encouragé à demander une assistance au Secrétariat de l'OMC.  
16. À la lumière de l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices en matière de 
procédures, le Conseil général procè dera, en temps utile, à leur réexamen et si nécessaire, à 
leur modification.  
Champ d'application et entrée en vigueur  
17. Les Lignes directrices en matière de procédures s'appliqueront aux organes établis 
conformément à l'article  IV de l'Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du 
commerce et visés par  ledit article, à l'exception de la Conférence ministérielle et du Conseil 
général, y compris lorsqu e ce dernier  se réunit en tant qu'Organe de règlement des différends 
et en tant qu' Organe d'examen des politiques commerciales . Elles s'appliqueront aussi au  
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information , qui a été établi conformément aux dispositions de la Déclaration ministérielle 
sur le commerce de s produits des technologies de l'information3 et à la  mise en œuvre de la 
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information .4 
18. La présente décision entrera en vigueur trois mois suivant la date de son adoption.  
__________  
                                                
3 WT/MIN(96)/16.  
4 G/L/160.  