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13 octobre  2021 
(21-7749) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Compléments alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent  ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annex III to 
Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament  and of the Council as regards 
green tea extract containing ( -)-epigallocatechin -3-gallate (Projet de règlement (UE) de 
la Commission modifiant l'annexe  III du règlement (CE) n°  1925/2006 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les extraits de thé vert contenant de 
l'épigallocatéchine -3-gallate) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 6 
https://members.wto. org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6540_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à l'inclusion des catéchines 
du thé vert dans l'annexe  III du règlement (CE) 1925/2006.  
Dans son avis, adopté le 1 4 mars 2018, l'EFSA a conclu que les catéchines des infusions 
de thé vert préparées de manière traditionnelle étaient sans danger mais qu'il avait été 
démontré que celles prises sous forme de supplément, dont la teneur en 
épigallocatéchine -3-gallate était égale ou supérieure à 800 mg, pouvaient être la cause 
de taux de transaminases sériques élevés, qui indiquaient des lésions du foi . Par 
conséquent, conformément à la procédure figurant à l'article  8 du Règlement, cette 
substance devrait être ajoutée à l'Annexe  III (partie B) du  Règlement.  
En outre, comme l'EFSA n'a pas pu identifier un apport alimentaire sûr des catéchines du 
thé vert, et qu'il existe une possibilité d'effets adverses sur la santé, bien que l'incertitude 
scientifique subsiste à cet égard, la substance devrait êt re placée sous contrôle de l'Union 
(partie C de l'Annexe  3 du Règlement).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/511  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n°  1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre  2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines 
autres substance s aux denrées alimentaires  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006R1925&qid=1634044973427&from=FR  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er trimestre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après la publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 décembre  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable  des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Frois sart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/511  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 