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20 août 2020 
(20-5684) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du  14 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne  (tableau  DS:1 et tableaux explicatif s pertinents ) pour l' année civile  2014. 
 
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- 2 - 
 
Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2014  
Mesure globale du soutien totale courante   
Nivau d'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante   
(d'après la section  I de la Part ie IV de la List e)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
   
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2014  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères  énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2.Servic es de caractpre général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière  (CONIAF). 
Établissement des politiques publiques en matière de recherche agricole 
et forestière conformément aux politiques de développement du pays . 
Fourniture d'un financement via le Fonds pour la recherche afin 
encourager le développement des capacités scientifiq ues et techniques 
des institutions publiques et privées . 55 905 843,69  Minist ère de 
l'agriculture   
Institut  dominicain de recherche agricole et forestière  (IDIAF). Chargé  
de la mise en application de la politique de recherche et de validation 
de la République dominicaine en matière agricole et forestière . 212 818 371,2  Minist ère de 
l'agriculture   
Sous-total  268 727 214,89    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA III): Amélioration de la situation zoosanitaire et 
phytosanitaire et innocuité des produits agroalimentaires . Le 
programme a pour objectif d'augmenter la p roductivité et d'améliorer 
l'accès des produits dominicains aux marchés internationaux , en 
renforçant la capacité des pouvoirs publics à fournir et à intégrer les 
services liés à la préservation des végétaux, à la santé des animaux et 
à l'innocuité des pro duits agroalimentaires . 3 220 162,45  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  3 220 162,45    
2 c) Services de formation  Formation et bourses : UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  18 196 213 Ministère de 
l'agriculture   
Centr e de développement agricole et forestier  (CEDAF -CATIE). 
Rassembler des  ressources humaines pour renforcer les secteurs 
agricole et forestier . 1 800 000 Ministère de 
l'agriculture   
Organisation non gouvernementale dans le domaine de l'éducation.  36 000 000 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  55 996 213     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères  énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA II): amélioration du soutien à l'innovation 
technologique. Le programme est conçu pour contribuer à améliorer les 
revenus des producteurs agricoles bénéficiaires et  à augmenter la 
productivité et la valeur totale de leur production, par l'adoption de 
nouvelles technologies. Il comporte 3 volets: soutien technologique 
(nivellement des sols, irrigation par aspersion, irrigation par goutte -à-
goutte, gestion post-récolte , etc.), assistance technique par l'adoption 
de la technologie et formation aux bonnes pratiques 
environnementales.  3 787 969,14  Ministère de 
l'agriculture   
Développement du secteur du cacao . Formation des producteurs à la 
gestion des ressources génétiques du cacao, à la constitution et à 
l'exploitation de pépinières, à la multiplication par greffage, à la gestion 
et à la lutte antiparasitaire, à la gestion des plantations, à l'émondage, 
à la gestion de l'obrage, à la fertilisation, à l a gestion des récoltes et à 
la gestion postrécolte . 16 385 144,45  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion de la production fruitière . Augmentation de la production 
d'arbres fruitiers grâce à des cultures de haute qualité . Mise en place 
d'un programme de reconversion dans les exploitations r urales, à l'aide 
d'un plan pilote reposant sur des parcelles de démonstration et la 
plantation de différentes espèces . Renforcement des associations de 
producteurs, des coopératives et des gorupements consa crés à la 
production et à l'exportation de fruits . 7 641 646,66  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation agricole . Dispense de formations aux 
producteurs pour améliorer les cultures, apprendre de nouvelles 
méthodes de production, une  meilleure utilisation des ressources , etc. 58 443 116,18  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale . Programme visant à 
renforcer les organisations de producteurs et de jeunes des zones 
rurales, pour qu'elles puissent développer la capacité de production de 
leurs exploitations membres. Promotion de mécanismes permettant de 
pérenniser une participation concrète et efficace des organisations 
rurales aux plans, programmes et projets du secteur agricole. 
Propositio n de nouvelles solutions aux problèmes identifiés par les 
organisations des diverses communautés rurales du pays, et soutien de 
pratiques d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. 
Développement de potagers domestiques et communautaires dans les 
zones urbaines et périurbaines . 50 192 782,39  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion des entreprises agro -industrielles. Renforcement des 
groupements de maraîchers, formation et renforcement des capacités 
pour les entreprises exportatrices. Soutien à la r echerche et mise en 
œuvre d'un programme technologique visant à optimiser les processus 
de production. Développement et soutien du secteur des 
biotechnologies.  78 571 231,7  Ministère de 
l'agriculture   
Sous-total  215 021 890,52      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères  énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 g) Services d'infrastructure  Construction et recontruction de chemins ruraux.  263 018 646 Ministère de 
l'agriculture   
Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole  (MERCADOM). 
Assurer l'intégration effective dans le réseau alimentaire national  
(RENA), composé de marchés de gros et de détail et d'abattoirs 
régionaux , dans le but de professionnaliser et d'optimiser les activités 
des établissements alimentaires . Assurer le respect dans ces 
établissements des règles d'hygiène, de salubrité, de sécu rité et 
d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité des produits 
alimentaires . 96 684 723 Ministère de 
l'agriculture   
Sous-total  359 703 369   
2 h) Autres services de caractère général  Élargissement, reboisement et développement social dans la  Sierra, 
San José de las Matas (PS2). Pro jet de recherche et de production dans 
le domaine forestier incluant la formation, la construction d'aqueducs et 
l'aissainissement de l'environnement, le reboisement, un système 
sylvopastor al, etc.  19 030 378,7 Ministère de 
l'agriculture   
Préparation des terres (mécanisation agricole ). Amendement du sol aux 
fins de l'amélioration de la productivité et de la favorisation du 
développement desplantes . Utilisation de matériel moderne pour la 
préparation des terres et augmenetation du nombre de tâches 
mécanisées . 80 083 432,82  Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures . Program mes contribuant à 
augmenter la productivité d'autres cultures  (nivel lement , drainage , 
formation , assistence technique , distribution d'eau , lutte contre les 
parasites , etc.)  983 299 410,5  Ministère de 
l'agriculture   
Projet La Cruz de Manzanillo. Activi tés contribuant à augmenter la 
productivité dans le secteur de la banane  (nivel lement , drainage , lutte 
contre les parasites , formation technique, distribution d'eau , etc.)  76 912 874,75  Ministère de 
l'agriculture   
Développement de la production de riz . Program mes contribuant à 
augmenter la productivité dans le secteur du riz  (nivel lement , drainage , 
distribution d'eau, lutte contre les parasites , etc.)  252 106 669,2  Ministère de 
l'agriculture   
Sous-total  1 411 432 765,97    
 Sous-total "Services de caractère général"  2 314 098 615,83    
Total "Catégorie verte"  2 314 098 615,83    
   
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2014  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Program mes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères  énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
a) Subven tions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture  Banque agricole . Proposer différents services de crédit visant à améliorer la 
production et la productivité des producteurs en favorisant la modernisation, 
l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe . 692 494 797,2  Minist ère de 
l'agriculture  1) 
Fonds spécial de développement agricole  (FEDA). Promouvoir un 
développement rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la 
qualité de vie des familles rurales dans tout le pays , contribuer à réduire la 
pauvreté dans le milieu rural et améliorer la co mpétitivité du secteur agricole 
national en mettant les innovations technologiques à disposition des petites 
et moyens producteurs . Le Fonds fournit pour cela  des ressources, avec ou 
sans financement, aux associations, coopératives et organisations faisant  
partie  du secteur agricole national . 61 844 113,82  Ministère de 
l'agriculture  2) 
Sous-total  754 338 911,02    
b) Subventions aux intrants agricoles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés 
de ressources limitées  Promotion et distribution de semences. Garantie aux producteurs de 
différents produits d'un approvisionnement en semences certifiées. 
Promotion de l'agriculture biologique certifiée. Fourniture et validation de 
paquets technologiques pour encourager la culture des prod uits alimentaires 
de base.  21 407 396,06  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  21 407 396,06    
Total programmes de développement  775 746 307,08    
Notes: 
1)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux d'intérêt actif 
moyen  annuel  appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel , tels que publiés par la Banque centrale de la République dominicaine . Le taux 
d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du syst ème bancaire traditionnel  correspond à celui du sec teur 
commercial . Données : taux d'intérêt de la Banque agricole  (8%), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (12,69%), montant prêté par la Banque agricole  
(14 765 347 488 DOP). 
2)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multiplia nt le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le différentiel entre le taux d'intérêt actif moyen annuel 
appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la Banque central e de la Républi que dominicaine . Le taux d'intérêt actif 
moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel correspond au sect eur commercial . Données : taux d'intérêt 
du FEDA (5%), t aux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (12,69%), mont ant prêté par le FEDA ( 804 214 744,16  DOP).   
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2014  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit ) 
 
 MGS par produit  
(d'après les 
tableaux explicatifs  
DS:5 à DS:7) 
 
DOP  Mesures du soutien 
par produit  
(d'après le tableau 
explicatif  DS:8) 
 
DOP  Total  
(2+3) 
 
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
 
DOP  Soutien e n % 
de la valeur 
de la 
produc tion 
 MGS totale 
courante  
 
 
 
DOP  Note 
 
1 2 3    4  
MGS totale autre que par produit  (d'après le tableau explicatif  DS:9) 606 527 616,1  154 559 000 000 0,39% 0 (de minimis )  
TOTAL  0  
   
  G/AG/N/DOM/38  
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2014  
MGS autre que par produit   
Type (s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
DOP  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs ) 
 
 
DOP  Redevances / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
DOP  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés:  
(3+4 -5) 
 
 
DOP  Source des 
données  Note 
Type du au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subven tion à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/2014 31/12/2014 107 220 658,4    107 220 658,4  Direction 
générale du 
risque agricole  
(DIGERA) – 
Minist ère de 
l'agriculture  1) 
Subvention pour le stockage, l'assurance et les 
coûts financiers  Année 
civile 01/01/ 2014 31/12/ 2014 499 306 957,7    499 306 957,7  Unité 
exécutive des 
nantissements 
(UEPI) – 
Ministère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  606 527 616,1   
Notes: 
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles  (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu'à 50% de  la valeur de la prime d'assurance afin d'offrir 
aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et réglementé leur permett ant de faire face aux conséquences économiques sur les opérations agricoles liées à 
l'apparition de phénomènes naturels incontrôlables . 
2) Program me de nantissement . Program me de maintien de la sécurité alimentaire axé  sur les principaux produits de consommation de masse ; il s'agit d'une aide accordée par les 
pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de produits . L'État fournit trois contributions permettant de couvrir en partie : i) les intérêts des prêts contr actés auprès des 
institutions financières , ii) le coût du stockage , et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises stockées . 
 
__________  