Ministère de la transition écologique
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AO portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire  « Centrales sur bâtiments, serres agricoles, hangars et ombrières »
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations photovoltaïques sur Bâtiments, Serres agricoles, Hangars et Ombrières, de puissance supérieure à 500 kWc et situées en France métropolitaine continentale.
En vertu du 2° de l’article L. 311-12, les Candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées par le présent cahier des charges.
2022-11-04
2021/S 146-385911
Un cahier des charges modificatif est disponible sur le site de la CRE (https://www.cre.fr/Documents/Appels-d-offres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-de-l-energie-solaire-centrales-s2).
les modifications sont les suivantes:
- homogénéisation de l'unité des volumes appelés en MWc;
- § 1.2.2 précision sur l'éligibilité des projets de moins de 1MWc ;
- § 1.3.4 précision sur l'examen des offres;
- § 1.4 ajout des définitions en lien avec le bilan carbone et précisions sur la définition de Hangar, de serre agrivoltaïque et de ombrière agrivoltaïque ;
- § 2.10 précision sur la règle de compétitivité ;
- § 3.2.2 et § 4.2.1 le prix plafond est communiqué à la CRE et invisibilisé dans le cahier des charge ;
- § 3.2.4 précision sur l'attestation de constitution de la garantie financière de mise en oeuvre du projet ;
- § 3.2.8 création d'un nouveau § intitulé "pour les projet d'ombrières agrivoltaïques, Clause de remise en état du terrain en fin d'exploitation et garantie financière de démantèlement";
- § 3.2.9 création d'un nouveau § intitulé "Pour les projet d'ombrières agrivoltaïques ou de serres agrivoltaïques, suivi de la production agricole";
- § 3.2.10 création d'un nouveau § intitulé "Pour les projets d’Ombrières agrivoltaïques ou de serres agrivoltaïques avis CDPENAF";
- § 3.3 précision sur la signature électronique;
- § 5.1.2 création d'un nouveau § intitulé "garanties financières de démantèlement" ;
- § 5.1 précisions sur la procédure de consignation et de déconsignation ;
- § 6.5.1, annexe 2 ter annexe 2 quater: évolution du bilan carbone à partir du 31 mars 2023 ;
- § 6.7 création d'un nouveau § intitulé "Pour les projet d'ombrières agrivoltaïques ou de serres agrivoltaïques, rapport de production agricole";
- 7.1.3 modification de la pondération de l'indexation du prix de référence pendant la durée du contrat, et création d'une indexation entre la clôture de la période et avant la mise en service;
- annexe 3 : transformation du modèle de garantie d'exécution en modèle de garantie d'exécution et de démantèlement