Ministère de la transition écologique
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Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en France métropolitaine continentale qui utilisent les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dont la production est partiellement ou totalement autoconsommée (selon les conditions définies par le cahier des charges) au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l’énergie, et dont la puissance est:
* comprise entre 100 kW et 10 MW pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment ;
* comprise entre 100 kW et 3 MW pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
En vertu du 2° de l’article L311-12, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération, établi selon les dispositions des articles L311-13-2 à L311-13-4 du code de l'énergie.
2022-07-08
2021/S 146-386067
La date de la prochaine période a été mise à jour.