Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Page : 
20723
(Art. 18 (I, 2°) : Abrogation de l'art. 104-1 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 en tant qu'il est applicable à Mayotte)