Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
NOR 
AFSX1240311R
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
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(Art. 19 à 21 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5)