Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 86 : Modification de l'art. 8; remplacement des art. 1 0et 14 et abrogation de l'art. 15 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972)