Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 9 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
NOR 
DEFH1020452A
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
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(Critères sur lesquels le ministère fonde son choix pour la désignation des organismes de référence)