LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 41 (V) : Intégration de la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans la formation initiale des architectes)