LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 55 (6°) : Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions, relatives aux bureaux enquêtes accidents défense, relevant du domaine de la loi)