Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 4 (1°) : Abrogation des 1er et 2e alinéas de l'art. 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne)