Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
ETSP1027706D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;
18
(Art. 6 : Modification terminologique - Modification de l'art. D. 541-3)