Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 522-11, R. 621-7, R. 712-2 et R. 814-42)