Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 4 : Modification des art. R. 212-29, R. 212-31 à R. 212-34, R. 212-37 à R. 212-39 et R. 212-42)