Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 18 : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 50 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 et de l'art. 46 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)