LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 12 (III) : Suppression des termes "folle enchère" et "fol enchérisseur" - Modification de l'art. L. 3211-12)