Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
ECOR0460115D
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 2 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics sociaux et médico-sociaux - Application de l'art. L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du III de l'art. 116 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)