Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 7 (I, 1°) : Dispositions terminologiques - Modification de l'art. D. 463)