Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Val-de-Marne
NOR 
JUSK1007881A
JO du 27/03/2010 texte : 0073;
11
(Modification du tableau de l'art. 2)