Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 12, 13 et 15 : Dispositions propres aux établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat dans la région ou le département est le délégué territorial [Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)] - Modification de l'art. R. 131-16, R. 213-12-14 et R. 421-14)