Décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
NOR 
BUDL9600098D
J.O. DU 10/12/1996 Page : 
18013
(Art. 5 : Délivrance, par la Compagnie nationale du Rhône, de titres d'occupation du domaine de l'Etat)