Avenant n° 61 du 8 javier 2014
(Modification de l'art. 16)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2017 texte 
140;38 pages 10138/10139