LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 1er, 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises
art.
 2, 22 (II) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté
art. 25 (IV) : Correction d'erreurs matérielles - Modification de l'art. L. 3334-11)