Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1406397D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 4 (VI) et 7 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 1211-3, R. 1211-8, R. 1212-12, R. 2111-15 et R. 3221-1)