MM. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour le sport ; Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour la jeunesse et la vie associative.
MM. Jean Boyer, Michel Le Scouarnec, Yvon Collin, Philippe Madrelle, Jean-François Humbert, Vincent Eblé, Mmes Catherine Procaccia, Dominique Gillot.
M. David Douillet, ministre des sports ; Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le rapporteur spécial.
Rejet des crédits de la mission.
Amendements identiques n

Amendement n° II-112 de M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis ; le rapporteur spécial, le ministre, David Assouline, Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. – Retrait de l’amendement. 
Amendement n° II-53 rectifié 


Reprise de l’amendement n° II-53 rectifié 

Philippe Dallier sous le n° II-458. – MM. Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Charles Guené, Claude Dilain.
Mme Marie-France Beaufils.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; Dominique de Legge, Yvon Collin, Mmes Caroline Cayeux, Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; Marie-France Beaufils, M. François Marc, rapporteur spécial. – Rejet de l’amendement n° II-458. 
Amendement n° II-54 de la commission. – M. François Marc, rapporteur spécial.
Amendement n° II-290 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Yvon Collin. 
Amendement n° II-308 de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier. 
Amendement n° II-197 de M. Charles Guené. – M. Charles Guené. 
Amendement n° II-261 rectifié de M. Yannick Vaugrenard. – M. Claude Dilain. 
Amendement n° II-349 rectifié de Mme Caroline Cayeux. – Mme Caroline Cayeux. 
Amendement n° II-310 de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier. 
Amendement n° II-262 rectifié de M. Gérard Collomb. – M. Claude Dilain. 
Amendement n° II-312 de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier. 
Amendement n° II-285 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Yvon Collin. 
MM. François Marc, rapporteur spécial ; le ministre, Charles Guené, Alain Richard, Mme Marie-France Beaufils, MM. Vincent Delahaye, Philippe Dallier, Pierre Jarlier, Claude Dilain. – Retrait des amendements n



Amendements identiques n

Amendements identiques n

MM. François Marc, rapporteur spécial ; le ministre, Claude Dilain. – Rejet des amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° II-263 rectifié de M. Claude Dilain. – MM. Claude Dilain, François Marc, rapporteur spécial ; le ministre, Alain Richard, Charles Guené, Mmes la rapporteure générale, Marie-France Beaufils, MM. Dominique de Legge, Philippe Dallier. – Adoption. 
Amendement n° II-264 de M. Jean-Pierre Caffet. – MM. Jean-Pierre Caffet, François Marc, rapporteur spécial ; le ministre, Alain Richard, Philippe Dallier. – Rejet. 
Amendement n° II-195 de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, François Marc, rapporteur spécial ; le ministre. – Retrait. 
Amendement n° II-55 
(priorité)
Amendement n° II-266 de M. Gérard Collomb. – M. Claude Dilain. 
Amendements n

MM. François Marc, rapporteur spécial ; le ministre, Mme Marie-France Beaufils. – Adoption de l’amendement n° II-55, l’amendement n° II-266 devenant sans objet ; retrait des amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° II-279 de M. Jean-Pierre Caffet. – MM. Jean-Pierre Caffet, François Marc, rapporteur spécial ; le ministre. – Adoption. 
Amendement n° II-337 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur spécial ; le ministre. – Rejet. 
Amendement n° II-463 de la commission. – MM. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances ; le ministre. – Adoption.
Amendement n° II-269 rectifié de M. Michel Berson. – MM. Michel Berson, François Marc, rapporteur spécial ; le ministre. – Retrait. 
Amendement n° II-196 de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Pierre Jarlier, rapporteur spécial ; le ministre, Alain Richard. – Adoption. 
Amendements identiques n

Amendement n° II-268 de M. Gérard Collomb. – M. Claude Dilain. 
Amendement n° II-309 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Pierre Jarlier.
MM. François Marc, rapporteur spécial ; le ministre, Claude Dilain, Pierre Jarlier, Charles Guené, Philippe Dallier. – Retrait de l’amendement n° II-268 ; adoption de l’amendement n° II-309 rectifié.
Amendement n° II-464 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption.
Amendement n° II-272 rectifié de M. Yannick Vaugrenard. – Retrait. 
Amendement n° II-455 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur spécial ; le ministre, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, M. Philippe Dallier. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-333 de Mme Marie-France Beaufils. –Mme Marie-France Beaufils. – Retrait. 
Amendement n° II-58 de la commission. – MM. Pierre Jarlier, rapporteur spécial ; le ministre. – Adoption. 
Amendement n° II-59 de la commission. – MM. Pierre Jarlier, rapporteur spécial ; le ministre. – Adoption.
Amendement n° II-189 de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Pierre Jarlier, rapporteur spécial ; le ministre. – Rejet. 
Amendements identiques n

Amendement n° II-273 de M. Jean-Pierre Caffet. – MM. Claude Dilain, Pierre Jarlier, rapporteur spécial ; le ministre, Roger Karoutchi, Philippe Dallier. – Retrait. 
Amendements identiques n

Amendement n° II-274 rectifié 

Amendement n° II-339 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils. 
Amendement n° II-239 rectifié de M. Roger Karoutchi. – M. Roger Karoutchi.
MM. Pierre Jarlier, rapporteur spécial ; le ministre, Philippe Dallier, Alain Richard, Mme Nicole Bricq, MM. Roger Karoutchi, Claude Dilain. – Rejet des amendements n


Amendements n

Amendement n° II-237 de M. Roger Karoutchi. – M. Roger Karoutchi. 
Amendement n° II-346 de M. Claude Dilain. – M. Claude Dilain.
MM. Pierre Jarlier, rapporteur spécial ; le ministre, Roger Karoutchi, Claude Dilain. – Retrait des amendements n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-461 du Gouvernement. – Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; Mme la rapporteure générale. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-460 du Gouvernement. – Mmes la ministre, la rapporteure générale. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-456 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n° II-438 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, la ministre. – Retrait. 
Mme la rapporteure générale. 
Amendement n° II-380 de Mme Mireille Schurch. – Mmes Mireille Schurch, la rapporteure générale, la ministre. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° II-399 de M. Vincent Eblé. – M. Michel Berson, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-402 de M. Thierry Repentin. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, la rapporteure générale, la ministre. – Retrait. 
Amendement n° II-401 de M. Thierry Repentin. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-400 de M. Thierry Repentin. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendements identiques n

Amendement n° II-382 de Mme Mireille Schurch. – Devenu sans objet. 
Amendement n° II-352 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article. 
Amendement n° II-412 de M. Thierry Repentin. – M. Claude Dilain, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-403 de M. Thierry Repentin. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, la rapporteure générale, la ministre. – Retrait
Amendement n° II-404 rectifié 

Amendement n° II-353 de la commission. – Mme la rapporteure générale.
Mmes la ministre, Marie-France Beaufils. – Retrait du sous-amendement n° II-454 ; adoption des amendements n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-354 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.
Amendements identiques n

Amendement n° II-405 de M. Georges Patient. – M. Michel Berson, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Retrait. 
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-362 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils. 
Amendement n° II-356 de la commission. – Mme la rapporteure générale.
Mmes la ministre, Marie-France Beaufils. – Retrait de l’amendement n

Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques n


Amendements n

Adoption de l'article. 
Amendement n° II-357 rectifié de la commission. – Mme la rapporteure générale. 
Amendements n

Amendement n° II-384 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.
Amendement n° II-413 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann.
Mmes la rapporteure générale, Marie-Noëlle Lienemann, la ministre. – Rectification de l’amendement n° II-413 en sous-amendement ; adoption du sous-amendement n° II-413 rectifié et de l’amendement n° II-357 rectifié, modifié, l’amendement n° II-384 devenant sans objet. 
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° II-213 rectifié de M. Thierry Repentin. – M. Richard Yung, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-214 rectifié de M. Claude Dilain. – M. Claude Dilain, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Retrait. 
Amendement n° II-415 rectifié de M. Thierry Repentin. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, la rapporteure générale, la ministre, Marie-France Beaufils. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-420 rectifié de M. Thierry Repentin. – M. Claude Dilain, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-361 rectifié 

Amendement n° II-212 rectifié de M. Thierry Repentin. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, la rapporteure générale, la ministre, M. Philippe Dallier. – Retrait. 
Amendement n° II-217 rectifié 

Amendement n° II-414 de M. Thierry Repentin. – M. Richard Yung, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-466 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-381 de Mme Mireille Schurch. – Mmes Mireille Schurch, la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Mme Marie-France Beaufils, M. le président. 
M. le président, Mme la rapporteure générale.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).
M. le président.
 Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
M. le président.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le temps dont je dispose étant très limité, j’irai directement à l’essentiel : la commission des finances demande au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui lui paraissent marqués par un profond déséquilibre.
M. Jean-Marc Todeschini, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
Il y a, tout d’abord, déséquilibre entre les programmes. La légère augmentation, de 1 %, des crédits de la mission à périmètre constant résulte, comme les années précédentes, de deux mouvements opposés, une diminution notable, à hauteur de 5,6 %, de la dotation du programme « Sport » étant « compensée » par une hausse importante, atteignant 7,7 %, des crédits du programme « Jeunesse et vie associative ».
Il y a, ensuite, déséquilibre au sein de chaque programme. Ainsi, l’action n° 2, Développement du sport de haut niveau, qui représentait déjà 68 % des crédits de paiement du programme « Sport » en 2011, regroupera 75,4 % de ceux-ci en 2012. Dans le même temps, les crédits dévolus à l’action n° 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre, en baisse en valeur absolue, passeront de 8,3 % à tout juste 3,3 % des mêmes crédits de paiement. 
Monsieur le ministre, vous objecterez sans doute que le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, agit en faveur du sport de masse, aux côtés de vos services. Mais est-il normal de sous-traiter presque entièrement cette politique à un établissement public, financé par des fonds extrabudgétaires ?
Quant au programme « Jeunesse et vie associative », il est, lui aussi, déséquilibré, avec, d’un côté, un service civique qui monte en puissance et mobilise entièrement, et même au-delà, la hausse des crédits, et, de l’autre, l’application d’une véritable politique d’austérité.
En outre, la commission doute de la sincérité de certaines lignes de ce projet de budget. Ainsi, contrairement à la pratique constante, aucune somme n’a été provisionnée au titre des primes qui seront octroyées aux médaillés français des prochains jeux Olympiques de Londres. Or, à Pékin, cela avait représenté une dépense de plus de 4 millions d’euros. Le budget qui nous est présenté ne serait donc tout simplement pas soutenable en cas de succès de nos couleurs cet été, succès que nous espérons tous. 
Au-delà de ces remarques, qui justifient la position de la commission, je souhaiterais formuler quelques brèves observations.
S’agissant du Stade de France, la pénalité nette due par l’État apparaît en forte augmentation : elle devrait passer à 12 millions d’euros en 2012, contre 8,2 millions d’euros en réalisation probable en 2011. Cette évolution s’explique, en partie, par le contexte économique, mais aussi, ce qui est plus inquiétant, par des raisons structurelles. Ainsi, l’annuité traduit surtout les effets du nouveau partage de ressources financières entre la Fédération française de football, la FFF, et le Consortium Stade de France, bien plus favorable à la FFF que le contrat antérieur. 
Par ailleurs, la Fédération française de rugby est désormais très engagée dans le projet qui doit aboutir, à l’horizon 2016 ou 2017, à la construction de son propre « grand stade ». Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que cette dépense soit maîtrisée ?
S’agissant du service civique, qui draine 108 millions d’euros et que vous avez qualifié, madame la secrétaire d'État, de « réel succès », pourriez-vous nous en préciser les objectifs de moyen terme ? En effet, l’ambition affichée de toucher 10 % d’une classe d’âge, soit environ 75 000 jeunes, dès 2014 n’est pas compatible avec l’évolution des crédits prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. La somme nécessaire, à savoir 500 millions d’euros, excède d’ailleurs la totalité des crédits de paiement de la mission prévus pour 2014, soit 460 millions d’euros.
Enfin, la trajectoire budgétaire du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse, doté de seulement 5 millions d’euros par ce projet de budget, laisse à penser qu’il ne sera lui-même qu’une expérimentation. Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous livrer votre vision de l’avenir de cet outil ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.) 
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas inutile, à l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de finances de la présente législature, d’effectuer un petit bilan de la politique sportive menée depuis cinq ans.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour le sport. 
Le Président de la République avait pris un certain nombre d’engagements avant son élection. Les deux principaux étaient de porter le budget consacré au sport à 3 % du budget de l’État et de rattacher la politique sportive à un ministère couvrant les problématiques de la santé et du sport.
Or, si l’on prend en compte l’ensemble des moyens affectés à l’action du ministère des sports au titre des différentes missions de ce projet de loi de finances, on atteint la somme de 861,3 millions d’euros, ce qui représente moins de 0,3 % du budget de l’État. On est loin des 3 % annoncés !
Par ailleurs, l’ambitieux ministère de la santé et des sports a fait long feu : il a disparu en novembre 2010 avec la constitution d’un ministère des sports à part entière. Seul son personnel reste géré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, comme dernier et curieux reliquat d’un ministère commun passé au crible de la RGPP.
Aux fluctuations du périmètre de compétence des ministres chargés du sport s’est ajoutée l’instabilité des responsables de cette politique : cinq ministres en cinq ans !
En réalité, aucune promesse n’a été tenue. Loin de garder le cap, le Gouvernement s’est contenté de naviguer à vue et a fini par s’échouer sur les rivages de la rigueur budgétaire et de l’inconstance de sa politique.
La seule réforme d’envergure engagée par le Gouvernement a finalement été la libéralisation des paris sportifs en ligne, qui a été décidée et mise en œuvre par le ministère du budget ! Les seules avancées législatives en matière sportive ont été d’initiative parlementaire. Saluons à cet égard nos collègues Jean-François Humbert et Yvon Collin, à l’origine de propositions de loi très intéressantes sur les agents sportifs et sur l’éthique dans le sport.
S’agissant de l’analyse des crédits pour 2012, je constate qu’ils sont en baisse de 4,8 %, leur hausse apparente étant liée au transfert de la masse salariale des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS, vers le programme « Sport ».
Le sport de masse est indirectement la première victime de la raréfaction des crédits. C’est le CNDS qui subit le plus les effets de la rigueur budgétaire, avec des recettes en augmentation limitée, du fait du plafonnement de ses ressources affectées, mais des dépenses importantes destinées au financement des stades de l’Euro 2016. Cela traduit un désintérêt pour le sport de masse 
(M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Le CNDS, dont relève le financement des projets amateurs locaux, supportera notamment, à partir de 2012, une charge annuelle supérieure de 4,5 millions d’euros à ce qui était prévu, afin de financer des stades destinés à des clubs professionnels. La commission de la culture a adopté un amendement visant à permettre un juste abondement du CNDS.
S’agissant du sport de haut niveau, il apparaît que le financement de la garantie contractuelle due par l’État au Consortium Stade de France en l’absence de club résident est de plus en plus lourd : il atteindra 12 millions d’euros en 2012. Une réflexion sur les moyens de réduire cette dotation devrait certainement être engagée.
Le nombre d’emplois dans les CREPS, qui ne sont plus que huit, contre seize auparavant, est en forte diminution : cinquante-trois emplois équivalent temps plein travaillé ont été supprimés, soit presque 5 % des effectifs ; on peut s’interroger sur la capacité des CREPS à mener à bien leur mission. 
M. le rapporteur spécial l’a indiqué, les primes des futurs médaillés olympiques n’ont pas été provisionnées. Monsieur le ministre, c’est contraire à la fois à la tradition et au principe de sincérité budgétaire : cela constituera une mini-bombe à retardement pour le ministre qui devra trouver les financements nécessaires à la fin de l’année 2012 !
Enfin, les crédits que le ministère consacre à la lutte contre le dopage sont encore en baisse pour 2012. Ce constat renforce la position de la commission de la culture, qui souhaite élargir les pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage et consolider son financement. Veillons à ce que notre pays ne perde pas son image de référence internationale en matière de lutte contre le dopage.
Quant au programme « parcours animation sport », il voit ses crédits baisser de 22 %, alors qu’il s’agit de l’un des rares dispositifs gérés par le ministère des sports consacré aux jeunes, notamment ceux qui sont issus des zones urbaines sensibles.
Pour terminer, l’un des reproches majeurs que j’adresserai à ce projet de budget est de ne pas prendre en compte les débats de l’Assemblée du sport, une instance que l’on doit à votre prédécesseur Chantal Jouanno, monsieur le ministre.
Pour l’ensemble de ces raisons, et conformément à mes préconisations, la commission a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par faire observer que le programme « Jeunesse et vie associative » est rattaché à la même mission que le programme « Sport », alors que ces deux domaines relèvent de ministères différents. 
M. Pierre Martin, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour la jeunesse et la vie associative. 
Sans chercher à provoquer quiconque, je souhaite adresser un 
satisfecit
 Votre propos n’est pas dans l’esprit des débats de la commission !
M. David Assouline.
Alors que les gouvernements précédents avaient échoué, s’agissant notamment du service civil volontaire, la réforme du service civique, voulue consensuelle, a été menée à bien et ne pâtit pas des efforts que l’État doit mener en matière de réduction du déficit, bien au contraire.
M. Pierre Martin,
 rapporteur pour avis. 
En effet, le programme 163 regroupe 230 millions d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 7,2 % par rapport à 2011. Je rappelle que cette augmentation confirme celle de 10 % qui a été inscrite dans la loi de finances de 2011 et celle de plus de 60 % qui figurait dans la loi de finances de 2010.
En matière de développement de la vie associative, le Gouvernement mène une politique de continuité, avec un soutien au Conseil du développement de la vie associative et un maintien des subventions FONJEP – pour fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – aux centres de ressources et d’information des bénévoles. L’action n° 1 du programme « Jeunesse et vie associative » est ainsi financée à hauteur de 12,2 millions d’euros, soit davantage qu’en 2010.
Quant aux autres politiques de la jeunesse, elles ont été soit préservées, soit renforcées.
Le service civique est en ordre de marche : 25 000 volontaires devraient pouvoir s’engager dans le dispositif en 2012, avec un soutien de l’État de 134 millions d’euros, contre moins de 100 millions d’euros en 2011. L’objectif des 10 % d’une classe d’âge n’est pas atteint, mais nous sommes sur la bonne voie.
Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse disposera pour sa part d’une dotation de 5,7 millions d’euros en 2012 et d’un budget de 40 millions d’euros, grâce aux crédits versés dans le cadre du plan de relance et aux contributeurs privés. Les premiers résultats sont intéressants ; nous attendons avec impatience le prochain rapport du conseil scientifique de ce fonds.
Les opérateurs de l’État sont quant à eux préservés, et bénéficieront de subventions stabilisées. 
Ainsi, la subvention accordée aux offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse reste fixée à 12,5 millions d’euros.
L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, dont le format a été revu en 2010, conserve également les mêmes crédits qu’en 2011, tandis que le Centre d’information et de documentation jeunesse et ses déclinaisons régionales disposeront d’un montant de subventions stable, de 8,6 millions d’euros.
Le programme « Envie d’agir », dont les crédits avaient été supprimés en 2011, est doté de 3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2012. Un élément de souplesse intéressant est introduit, puisque cette dotation pourra également servir à financer des projets présentés sur l’initiative de jeunes dans le cadre d’autres dispositifs partenariaux.
Les politiques partenariales locales, dont les crédits cessent de diminuer, sont dotées de 12,9 millions d’euros dans le projet de loi de finances, ce qui devrait permettre aux services déconcentrés de remplir leurs missions.
Enfin, le volet animation du programme « parcours animation sport » est supprimé. Les crédits afférents étaient extrêmement limités et ne constituaient pas, à mon sens, une masse critique suffisante pour donner du souffle au dispositif. À cet égard, je considère que leur réaffectation au service civique est particulièrement pertinente. En effet, ce service civique constitue un outil très formateur pour les jeunes volontaires, et les résultats en matière de diversité sociale sont plutôt positifs, comme en témoignent les indicateurs de la mission.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous, à cet égard, nous donner des éléments sur la construction d’un indicateur relatif aux origines géographiques des jeunes engagés dans le service civique ?
Mes chers collègues, mes propos et mon analyse sont objectifs. Toutefois, la commission de la culture a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes. 
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean Boyer.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous le savons tous, le sport et la vie associative rassemblent des forces individuelles et collectives indispensables à la vitalité et à la cohésion sociale de notre pays. 
M. Jean Boyer.
Aujourd’hui, dans presque toutes les communes de France, outre la mairie et le clocher de l’église, un stade et des salles associatives sont les symboles de la vie collective. Ces équipements démontrent la volonté de la France rurale d’offrir à ses habitants, et principalement à sa jeunesse, une « parité » à la fois sportive et sociale.
 Très bien !
M. Pierre Martin, 
rapporteur pour avis.
 Monsieur le ministre, sauf exception, la jeunesse qui s’exprime sur les stades, dans les gymnases ou simplement par la pratique du sport en pleine nature n’est pas celle qui pose des problèmes à notre société. En effet, elle est porteuse d’un idéal, d’une volonté, d’un plaisir et d’un désir de vivre ensemble. Elle sait que le sport comme la vie sont des combats permanents et toujours inachevés, et qu’une vie sans combats est souvent une vie sans espérance, sans idéal, donc sans but.
M. Jean Boyer.
« Donner, recevoir, partager : ces vertus fondamentales du sportif sont de toutes les modes, de toutes les époques. Elles sont le sport. […] Le sport est dépassement de soi. Le sport est école de vie. » Ces propos sont d’un grand Français, M. Aimé Jacquet, qui vit près de chez moi.
Monsieur le ministre, la France est fière de vous, car vous avez porté brillamment ses couleurs, au plus haut niveau mondial. Cependant, les responsables associatifs de la « France d’en bas » sont inquiets. Certes, la situation budgétaire est très difficile, et il faut savoir faire preuve de solidarité quand les temps sont durs, mais une réduction des crédits destinés au sport s’accompagne souvent d’un accroissement d’autres dépenses, moins positives. 
En outre, des normes de plus en plus contraignantes s’imposent aux clubs sportifs : par exemple, il faut aujourd'hui deux chauffeurs pour se rendre en car d’un chef-lieu de département à un autre.
Je suis convaincu que l’on peut être responsable sans être désespéré, mais je suis également certain que la vitalité du monde sportif exige un minimum de moyens et une répartition constructive de ceux-ci.
La baisse très forte des crédits de l’action n° 1 du programme « Sport », Promotion du sport pour le plus grand nombre, inquiète les conseils généraux, dont les budgets sont devenus très difficiles à boucler, les dépenses de fonctionnement mobilisant la plus grande partie des ressources.
Les crédits des actions n

L’action n° 2, Développement du sport de haut niveau, est dotée de 187 millions d’euros, soit 75 % du budget du programme. Ne connaissant pas suffisamment l’emploi de ces crédits pour faire d’autre commentaire, je me bornerai à relever que, dans certaines disciplines, les sportifs, particulièrement les « pros », bénéficient de salaires déconcertants, pouvant décourager les bénévoles de nos petites associations locales, qui donnent de leur temps sans autre contrepartie que la satisfaction de mesurer les résultats de leur action.
Ces bénévoles ne font pas la quête, mais ils doivent être compris et encouragés. Aujourd’hui, pour être bénévole, il faut avoir la foi et une générosité hors du commun ; il ne faut pas redouter l’ingratitude, qu’elle soit individuelle ou collective. Souvent même, les responsables des associations doivent pallier l’absence des parents, l’éclatement des familles, prendre en charge des jeunes qui, sinon, seraient livrés à eux-mêmes, dans la rue ou devant un écran d’ordinateur les confrontant à des images violentes ou choquantes.
Reconnaissons que sport décentralisé et sport d’élite sont complémentaires. Monsieur le ministre, vous êtes le mieux à même d’en parler : dans ces moments exceptionnels où les couleurs de la France flottent en haut du mât olympique et où retentit la 
Marseillaise
Nous ne devons pas oublier les petits clubs de quartier ou de village, créateurs de lien social, qui manquent de moyens financiers et de bénévoles. Le bénévolat est l’oxygène de la vie associative et sportive ; redonnons à celle-ci du souffle, avant qu’il ne soit trop tard ! Le budget national doit aider les milliers de clubs répartis dans la France entière, qui font la richesse du pays. Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en compte ce message. 
Il faut gagner ; on ne peut être à la fois responsable et désespéré. C'est la raison pour laquelle mon groupe votera ce projet de budget. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à première vue, les crédits de paiement de la mission sont en augmentation, puisqu’ils atteindront 478 millions d’euros en 2012, contre 429 millions d’euros en 2011.
M. Michel Le Scouarnec.
Ainsi, avec 247 millions d’euros de crédits de paiement, la dotation du programme « Sport » progresserait de 31 millions d’euros. En réalité, cette augmentation est liée à la modification de périmètres budgétaires : d’importants transferts de programmes en sont l’explication, certains personnels étant désormais pris en charge par le budget du sport. Par exemple, ces dépenses supplémentaires représentent 42,5 millions d’euros pour les CREPS et 817 000 euros pour le Musée national du sport. En tenant compte d’un taux d’inflation de 1,7 % et de ce transfert de masses salariales, le budget du programme « Sport » est donc, en fait, en diminution. Nous sommes très loin de la promesse du Président de la République de porter ce dernier à 3 % du budget de l’État ! Le Gouvernement ne s’est pas surpassé…
Selon nous, l’État doit immédiatement consacrer une part plus importante de son budget au sport, au profit en particulier du monde amateur. Allouer dès maintenant au sport 1 % du budget de l’État nous paraît indispensable pour affronter les défis de notre époque et permettre le rayonnement et l’épanouissement du plus grand nombre. Certes, c’est moins que 3 %, mais un tel effort est réaliste, et donc possible.
L’action n° 2, Développement du sport de haut niveau, absorbe 75 % de l’ensemble des crédits du programme, quand l’action n° 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre, ne reçoit que 8 millions d’euros et ne représente plus que 3 % de ce petit budget.
Il faudrait promouvoir l’accès à un service public du sport pour le plus grand nombre, en particulier les femmes, les handicapés et les personnes vivant dans des zones défavorisées. Dans ce domaine, le déficit démocratique est grand, alors même qu’une baisse du budget du sport pour tous est malheureusement prévue pour 2012.
Ce traitement inégalitaire, qui existait déjà les années précédentes, est encore aggravé au travers du projet de loi de finances pour 2012. Ainsi, entre 2009 et 2012, les crédits consacrés à l’action n° 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre, auront diminué, passant de 22 millions d’euros à 8 millions d’euros, tandis que la dotation de l’action n° 2, Développement du sport de haut niveau, a constamment augmenté, passant de 143 millions d’euros en 2009 à 247 millions d’euros aujourd’hui.
Nous déplorons cette orientation qui favorise la professionnalisation et la financiarisation du sport, au détriment de la pratique de masse, du sport amateur, du sport pour le plus grand nombre. De surcroît, la majorité des crédits accordés au sport de haut niveau sont absorbés par le financement d’un partenariat public-privé, celui qui concerne l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’INSEP. Nous regrettons l’engagement d’une telle opération, car l’intérêt public ne devrait pas se confondre avec l’intérêt privé.
Les moyens financiers, bien qu’insuffisants aujourd’hui, doivent être mutualisés pour garantir le maintien des liens de solidarité et de concertation entre les secteurs professionnel et amateur, lequel compte plus de 16 millions de licenciés.
Il faut refuser toute forme de défiscalisation et de réduction de cotisations sociales sur les revenus des sportifs professionnels, augmenter nettement le taux de la taxe « Buffet » sur les droits de diffusion des manifestations sportives à la télévision.
Le sport doit être moralisé ; il a besoin d’éthique et d’équité, de porter les valeurs éducatives en rejetant toute forme de tricherie, de dopage, de violence ou de discrimination. 
La faiblesse des moyens accordés au sport, qui représentent seulement 0,5 % du budget de l’État, est à mettre en parallèle avec l’investissement des collectivités locales : celles-ci consacrent beaucoup d’argent à la construction d’équipements, à leur entretien, à leur fonctionnement, et versent des subventions à de nombreux clubs, qui ne pourraient exister sans ce soutien. Ainsi, Auray, ma commune, consacre chaque année plus de 600 000 euros aux sports au titre des seules dépenses de personnel et d’entretien, hors investissements, alors qu’elle ne compte que 13 000 habitants !
Le CNDS, opérateur de l’État non pris en compte dans le budget de la mission, est, quant à lui, doté de 295,8 millions d’euros, soit un montant supérieur à celui des crédits du ministère. Son action masque le désengagement de l’État, sans qu’il soit pour autant trop doté au regard de ses missions, car il met en œuvre, de fait, l’intégralité de la politique en matière de développement du sport amateur et devra, en outre, financer cette année des équipements en vue de l’Euro 2016, à hauteur de 168 millions d’euros. De plus, sa situation budgétaire dépend du niveau des ressources procurées par la taxe sur les paris en ligne, qui lui est affectée. Le produit de cette dernière est désormais plafonné, ce qui réduit encore la marge d’action publique en faveur du sport non professionnel.
Enfin, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » sont en légère augmentation. Cependant, l’intégralité de la hausse du budget consacré à la jeunesse est captée par le service civique, à hauteur de 134 millions d’euros, au détriment du développement de la vie associative, de la politique de la jeunesse ou de l’éducation populaire.
Avec seulement 6 000 volontaires en 2010, le service civique n’atteint pas l’objectif de 10 % d’une classe d’âge fixé par le Gouvernement, objectif qui semble pourtant résumer son ambition actuelle en matière de politique de la jeunesse.
Le service civique n’est, à notre sens, qu’une béquille, censée remédier aux difficultés d’insertion des jeunes sur le marché du travail et répondre à la montée de la pauvreté parmi ceux-ci par la création d’un « sous-contrat » de travail, ce dernier étant lui-même précaire et mal rémunéré.
Sans être opposé au service civique, je pense qu’il vaudrait mieux encourager et favoriser la vie associative et l’éducation populaire, qui, en matière de « civisme », représentent des piliers plus sûrs et plus durables. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de budget. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste

 La parole est à M. Yvon Collin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, faut-il encore rappeler que le sport constitue un facteur de cohésion sociale ? Faut-il encore souligner que le tissu associatif joue un rôle essentiel d’amortisseur en période de crise économique ? Oui, sans doute est-il nécessaire de réaffirmer ces évidences, au regard des crédits d’une mission dont le montant représente, hélas, moins de 0,3 % du budget de l’État, avec 861,3 millions d’euros.
M. Yvon Collin.
Certes, les crédits dédiés au sport, à la jeunesse et à la vie associative affichent, pour 2012, une augmentation de 1 %. Mais, comme l’ont très justement souligné nos collègues rapporteurs, à périmètre constant, on observe en réalité une baisse de 12 millions d’euros, qui affecte en particulier l’action n° 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre.
Lorsque j’ai défendu, l’année dernière, la proposition de loi du groupe du RDSE visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, je n’ai pas seulement souhaité encourager le respect des valeurs consubstantielles au sport, qui passe notamment, à mon sens, par la lutte contre le dopage et la responsabilisation des fédérations et des ligues professionnelles. J’ai aussi voulu appeler au développement du sport en général, de ce que l’on pourrait appeler « l’école du vestiaire », qui cumule tant de vertus, car le respect de l’autre, qu’il soit partenaire ou adversaire, et la solidarité dans l’effort font du sport un invariant culturel qui traverse le temps et l’espace. Son universalisme le rend accessible à tous au titre de la pratique, mais aussi en tant que spectacle.
Vous connaissez tous, mes chers collègues, les bénéfices du sport pour l’ensemble de la société. Conscients de ces enjeux, les pouvoirs publics, en particulier les collectivités locales, s’appuient beaucoup sur le sport pour perpétuer un maillage territorial propice à l’animation locale, à la fois économique et récréative. 
Dans ces conditions, prenons garde, monsieur le ministre, à ne pas trop dépouiller le programme « Sport » de ses moyens budgétaires, même si, je vous l’accorde, il ne représente que 30 % de l’effort total consacré par l’État au sport. Cependant, l’application de la révision générale des politiques publiques, conjuguée aux impératifs de rigueur imposés par le Gouvernement, pourrait avoir un effet désastreux sur un secteur qui se trouve au cœur de notre société et intéresse en particulier la jeunesse, qui a déjà fort à faire sur le front de l’emploi. Ne tuons pas, en plus, les espérances qu’elle place dans le sport !
Quoi qu’il en soit, je dois reconnaître, madame la secrétaire d’État, que les crédits dédiés aux deux programmes qui composent la mission connaissent une évolution divergente, très largement au bénéfice du service civique. Ayant été à l’origine de la création de ce dispositif – je revendique cette paternité ! 
(Sourires.)
Cette tendance traduit la montée en puissance du dispositif. En effet, nous sommes passés de 6 000 volontaires en 2010 à 15 000 cette année, et nous franchirons probablement la barre des 25 000 volontaires en 2012.
Je ne suis pas certain, en revanche, que nous atteindrons l’objectif d’attirer 10 % des effectifs d’une classe d’âge vers le service civique en 2014 – ce qui représenterait la bagatelle de 75 000 volontaires –, car le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est à mon sens trop timide sur ce point. Vous pourrez peut-être, madame le secrétaire d’État, nous apporter votre éclairage sur ce sujet.
De surcroît, si le service civique rencontre un grand succès sur le plan quantitatif, il sera rapidement nécessaire de l’améliorer sur le plan qualitatif, ce qui pourrait nécessiter des moyens supplémentaires. Sur ce point, le comité stratégique du service civique, qui se réunit régulièrement sous la direction de Martin Hirsch, président de l’Agence du service civique, a déjà tiré quelques enseignements. Les contributions des principaux acteurs du service civique font apparaître plusieurs pistes méritant d’être explorées : il faudrait, par exemple, soutenir l’accueil de jeunes ayant besoin d’un accompagnement renforcé, tels ceux présentant certains types de handicap ou ayant décroché sur le plan scolaire ; on pourrait également envisager que le montant de l’indemnité soit variable selon les ressources et la situation des jeunes, et revoir les critères d’attribution de l’aide complémentaire, afin de ne pas pénaliser les jeunes boursiers qui ont interrompu leurs études pour se consacrer pleinement au service civique.
D’autres aspects mériteraient une réflexion approfondie. Un travail devra être mené sur les structures d’accueil, qui doivent pouvoir disposer des outils leur permettant de garantir la qualité des missions proposées aux jeunes, surtout dans le contexte de montée en charge du dispositif que j’évoquais tout à l’heure.
Mes chers collègues, nous aurons certainement l’occasion de débattre du service civique, en faveur duquel je me suis fortement engagé. En effet, comme le sport, le service civique est un vecteur de cohésion sociale, mais aussi un creuset citoyen, qui répond, par ailleurs, au besoin plus individuel de sens manifesté par de nombreux jeunes. C’est pourquoi, en l’absence de perspectives budgétaires plus volontaristes pour cette mission, le groupe du RDSE ne pourra apporter son soutien au projet de budget qui nous est soumis. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est devenu particulièrement difficile de lire et d’analyser la totalité de la masse budgétaire attribuée à la politique publique de la jeunesse et de la vie associative : la crise économique et sociale, les conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur les finances locales, et donc sur leur capacité d’intervention, font peser de lourdes menaces sur le financement des associations. Dans un tel contexte, l’éparpillement des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » prive cette politique, que le Gouvernement qualifie d’« ambitieuse », de toute lisibilité !
M. Philippe Madrelle.
Les crédits budgétaires du programme 163 « Jeunesse et vie associative » s’élèvent à 230 millions d’euros pour 2012, soit une hausse de 7,2 % par rapport à 2011.
Cette augmentation est exclusivement due à la priorité donnée au service civique, au détriment de tous les autres crédits, notamment ceux de la vie associative et du secteur de l’éducation populaire. Force est de constater que, en dépit de discours en apparence généreux, la politique en direction de la jeunesse et de la vie associative ne figure pas parmi les priorités du Gouvernement, tant s’en faut. Ce budget est loin de pouvoir satisfaire les aspirations de la jeunesse !
Ce double discours est connu : d’une part, on flatte les associations en vantant leur contribution essentielle à la cohésion sociale et à l’innovation ; d’autre part, année après année, on les étrangle financièrement ou on les réduit à la sous-traitance de la seule commande publique ! Pourtant, vous le savez, madame la secrétaire d’État, ces associations sont des partenaires loyaux, évalués régulièrement et dont la mission de service public est reconnue.
Le programme 163 s’articule selon trois actions : l’action n° 1, Développement de la vie associative, se voit attribuer 12,7 millions d’euros, contre 13,4 millions d’euros en 2011, soit une baisse de 9 % ; les crédits de l’action n° 2, Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, passent de 76,58 millions d’euros à 77,28 millions d’euros, soit une augmentation de 1 % ; enfin, les crédits de l’action n° 4, Actions particulières en direction de la jeunesse, sont les seuls à bénéficier de la croissance du programme, au détriment de ceux des autres actions.
Au sein de l’action n° 1, malgré une forte demande du mouvement associatif, le budget alloué à la formation des bénévoles stagne à 10,83 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2011, alors que, dans un récent rapport, le Centre d’analyse stratégique regrette que le « bénévolat ne [fasse] pas l’objet d’une politique structurée », afin de susciter davantage de vocations. Ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État, qu’il serait urgent de résoudre cette contradiction ? Il y va de l’avenir du bénévolat, sans lequel il ne saurait y avoir de vie associative contribuant à la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire.
La France compte actuellement plus de 12 millions de bénévoles actifs. Le volume de travail de ces bénévoles est estimé à 935 000 emplois en équivalent temps plein travaillé et a augmenté de 30 % entre 1999 et 2005. Tous ces chiffres, madame la secrétaire d’État, illustrent le rôle essentiel du bénévolat, qui n’est pas suffisamment soutenu, comme ce serait légitime.
Les crédits de l’action n° 2, Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, sont stables. Au sein de ces crédits, on ne peut que constater et déplorer la nouvelle réduction de 4 % de ceux qui sont alloués aux associations nationales agréées « Jeunesse et éducation populaire ». Cette nouvelle baisse aggrave l’érosion continue du soutien de l’État aux associations de jeunesse et d’éducation populaire et aux projets qu’elles développent. Ainsi, en l’espace de quatre ans, nos associations auront subi une véritable saignée, avec une coupe budgétaire cumulée de 25 % !
Les crédits consacrés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, sont en baisse de 3,2 %. La diminution des postes financés par le FONJEP a des conséquences désastreuses sur l’emploi associatif et accroît les charges des collectivités locales, qui doivent compenser ce désengagement de l’État. N’oublions pas que les jeunes sont les premiers touchés par ces suppressions d’emplois !
L’examen des crédits vient également confirmer la disparition des sous-actions liées à la protection des jeunes et de celles concernant le soutien aux métiers de l’animation, les budgets correspondants diminuant de 36 % et de 5,8 % respectivement. Avec 140 millions d’euros, les actions particulières en direction de la jeunesse connaissent une augmentation de leurs crédits de 14 %, le fameux service civique enregistrant notamment une nouvelle progression spectaculaire.
Cette volonté de développer le nombre de volontaires du service civique ne doit toutefois pas occulter les incertitudes qui demeurent sur l’aspect qualitatif des expériences proposées à ces jeunes. Ce service civique peut être comparé à un « faux nez » qui masque le désengagement massif et continu de l’État du soutien global aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire. Vous préférez concentrer des moyens sur des programmes et des dispositifs gérés en direct, au détriment d’une politique d’accompagnement et de développement de la vie associative ! Ce service civique ne peut, à lui seul, tenir lieu de politique publique en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ! S’agit-il d’une politique pour tous les jeunes ou de quelques mois de volontariat associatif pour quelques-uns ?
De nombreuses difficultés techniques sont apparues dans les procédures de gestion relatives au fonctionnement du service civique, ce qui a entraîné des retards dans le versement des indemnités aux volontaires. Pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d’État, que vous disposez de moyens supplémentaires pour mettre fin à de tels dysfonctionnements ?
Un récent rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi relative au service civique a pointé de nombreux blocages remettant en cause le respect des objectifs assignés à ce dispositif : un défaut de mixité sociale, une sous-représentation des jeunes de niveau scolaire inférieur au baccalauréat, un moindre développement dans les territoires ruraux par manque de moyens, un défaut de contrôle, faute d’effectifs, par l’Agence du service civique de la qualité des missions et de leur conformité aux agréments délivrés, l’absence d’un réseau de pilotage de proximité, la conception du service civique comme un dispositif national, alors qu’il intègre tous les volontariats internationaux, beaucoup plus coûteux. Surtout, deux écueils importants ont été mis en évidence : le risque de substitution à l’emploi – 42% des engagés dans un service civique en 2010 étaient à la recherche d’un emploi – et le « recyclage » des missions antérieures.
En matière de tutorat et de formation civique et citoyenne des jeunes engagés dans un service civique, ce dispositif connaît un échec total. Quand pensez-vous, madame la secrétaire d’État, annoncer la parution du décret nécessaire pour autoriser l’Agence du service civique à subventionner les organismes d’accueil afin qu’ils puissent assurer cette formation ?
Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse connaît une diminution de ses crédits : ils ont baissé de 44,4 %, pour s’établir, en 2011, à 20 millions d’euros, contre 45 millions d’euros en 2010. Aucune évaluation d’étape n’a été réalisée, alors qu’il est prévu que ce fonds existe jusqu’en 2014. Quels objectifs lui avez-vous fixés, madame la secrétaire d’État ?
Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse et, plus largement, la politique en faveur de la jeunesse sont exemplaires du désengagement de l’État, dans un double mouvement de sollicitation des collectivités locales et du secteur privé, en l’espèce la société Total et l’Union des industries et des métiers de la métallurgie. C’est ainsi que l’entreprise Total s’est engagée, en partenariat avec l’État, à verser une contribution nette globale de 50 millions d’euros sur la période 2009‑2014. Nous souhaiterions plus de transparence dans l’intervention de tels crédits. Permettez-moi de vous faire part de nos inquiétudes, madame la secrétaire d’État, quant à cette menace de placer la politique de la jeunesse sous tutelle du secteur privé. L’introduction d’une logique marchande dans l’emploi de ces crédits budgétaires, illustrée par le recours aux procédures d’appel à projets, pose problème.
Une fois de plus, force est de constater le désengagement de l’État, qui abandonne le soutien à la vie associative alors que les bénévoles et les jeunes ont plus que jamais besoin de l’aide des pouvoirs publics.
Promouvoir et faciliter l’engagement bénévole, inscrire dans la durée les financements, améliorer les outils de connaissance de la vie associative, soutenir les regroupements associatifs, notamment les fédérations d’associations et les conférences, comme lieux de concertation, de mutualisation, d’expertise et de représentation, voilà autant de perspectives de nature à assurer l’essor de la vie associative.
Confiance réciproque et transparence dans le partenariat constituent les conditions essentielles du renouveau des relations entre le secteur associatif et les pouvoirs publics. La vie associative perdrait rapidement ses marques si elle n’était pas toujours soutenue par les collectivités territoriales.
Bref, ce projet de budget consacre la perte de moyens publics. Il s’inscrit dans une logique confirmée d’abandon de la mission éducative. C’est un projet de budget en trompe-l’œil, que notre groupe rejette donc. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Jean-François Humbert.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le report de l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de mercredi dernier à cet après-midi nous prive de la présence dans cet hémicycle de M. Alain Dufaut. Je vais donc vous faire part des réflexions qu’il aurait voulu vous soumettre lui-même.
M. Jean-François Humbert.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous bénéficiez d’un 

Très bien !
M. Pierre Martin, 
rapporteur pour avis. 
 Je consacrerai plus spécifiquement cette intervention au programme « Sport ».
M. Jean-François Humbert.
On pouvait s’attendre à ce que les crédits de ce programme pâtissent des arbitrages budgétaires, compte tenu du contexte économique très défavorable, mais l’examen détaillé du projet de budget fait apparaître que l’essentiel est préservé.
Tout d’abord, 726 équivalents temps plein travaillé sont transférés aux CREPS, ce qui représente au sein du programme « Sport », au titre de la subvention pour charges de service public, 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En outre, dans le projet de loi de finances, 16 équivalents temps plein travaillé sont transférés au Musée national du sport, pour un montant total de crédits de 0,817 million d’euros.
Si l’on neutralise les effets de cette mesure, et hors amendements de réserve parlementaire, lesquels avaient abondé le budget du sport à hauteur de 8,25 millions d’euros dans la loi de finances pour 2011, on constate que, à périmètre budgétaire constant et hors fonds de concours, les crédits de paiement inscrits au programme « Sport », qui s’élèvent à 204,5 millions d’euros, ne diminuent que de 1,8 %, tandis que les autorisations d’engagement atteignent 201,3 millions d’euros, soit une hausse de 2,3 %.
Sur le fond, la volonté d’investir pour permettre à tous les Français d’accéder à la pratique du sport est clairement présente à l’heure de définir le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». C’est pourquoi l’État maintient son soutien à l’accès au sport pour tous. Aussi la diminution des crédits qui doivent permettre d’atteindre cet objectif est-elle intégralement compensée par l’augmentation de 3,5 millions d’euros des crédits du fonds de concours provenant du CNDS. Les subventions accordées aux fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs seront donc maintenues en 2012 au même niveau qu’en 2011.
Les fédérations sportives soutiennent autant les amateurs de talent que les professionnels de haut niveau. Là aussi, le choix est fait d’investir au bénéfice du sport de haut niveau, à travers la rénovation des bâtiments de l’INSEP.
Dans un proche avenir, notre pays accueillera l’Euro 2016. Alain Dufaut a été rapporteur du projet de loi présenté par notre désormais collègue Chantal Jouanno visant à faciliter le financement par les collectivités territoriales des stades retenus pour accueillir cet événement. De manière plus générale, l’État se doit de poursuivre l’effort d’investissement en faveur des grands équipements sportifs, en particulier des stades. Après l’Euro 2016, la Ligue 1 de football disposera de stades permettant d’accueillir le public dans de bonnes conditions, notamment de sécurité.
Le CNDS contribuera donc au financement des stades de l’Euro 2016 à hauteur de 168 millions d’euros. Cet apport est garanti par l’attribution d’une recette nouvelle de 120 millions d’euros tirée d’un prélèvement sur les mises encaissées par la Française des jeux et par l’évolution du panier des recettes affectées au CNDS, en particulier la taxe créée en 2010 sur les jeux en ligne, qui rapportera 31 millions d’euros.
De plus, le CNDS dispose, à la fin de l’année 2011, d’une trésorerie très importante, s’élevant à 46 millions d’euros, qui ne doit pas rester inutilisée.
Dans le même esprit, la subvention de l’État au consortium gestionnaire du Stade de France sera en très forte progression et s’établira à 12 millions d’euros en 2012. Cette hausse traduit non seulement le souci de l’État de préserver cet équipement des répercussions de la crise économique, mais également le nouveau partage des ressources financières entre la Fédération française de football et le Consortium Stade de France.
Par ailleurs, si nous pouvons nous enorgueillir des réussites de nos sportifs nationaux, nous devons aussi saluer le fait que notre pays soit en pointe en matière de lutte anti-dopage. À ce sujet, je tiens à saluer l’extraordinaire travail accompli ces dernières années, notamment par l’ancien ministre Jean-François Lamour et par l’ancien président de l’Agence française de lutte contre le dopage, M. Pierre Bordry.
Cette politique de lutte contre le dopage doit se poursuivre. À cet égard, je salue la décision de reconduire la subvention de l’État à l’Agence française de lutte contre le dopage, qui s’établira à 7,8 millions d’euros en 2012. Toutefois, Alain Dufaut, rapporteur au Sénat de tous les textes relatifs au dopage, en particulier de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs présentée par Jean-François Lamour, souhaitait évoquer les propos irresponsables de Yannick Noah, qui a frappé fort en accusant le sport espagnol et en demandant ensuite d’« accepter le dopage en France ». De tels propos sont scandaleux dans la bouche d’un ancien sportif de haut niveau, qui est de surcroît la personnalité préférée des Français. Les jeunes qui veulent faire une carrière sportive doivent-ils écouter M. Noah et prendre la fameuse « potion magique » qu’il évoque ? Ces propos sont graves. M. Noah a-t-il oublié que le dopage tue ? Faut-il lui rappeler les quarante morts, depuis 1973, parmi les anciens footballeurs italiens du 

Vous avez, monsieur le ministre, largement exprimé votre consternation devant ces propos. Vous avez mille fois raison : on ne peut pas laisser M. Noah désavouer ainsi les acteurs de la lutte anti-dopage ou l’exemplarité du suivi biologique des athlètes français. Il est temps d’écarter les champions de la dope de toutes les compétitions nationales et internationales, afin de retrouver un sport propre, seul garant à la fois de l’éthique et de la santé des sportifs.
Enfin, le sport est un enjeu majeur en termes d’éducation, d’insertion sociale, d’apprentissage du respect des règles, du respect de l’autre. Ces valeurs qui font l’olympisme sont évidemment celles de toute société civilisée, 
a fortiori
En conclusion, monsieur le ministre, je tenais à vous dire que la Haute Assemblée sera toujours disposée à mener à vos côtés et à soutenir toutes les actions bénéfiques au développement du sport français, de manière que la pratique sportive profite au plus grand nombre de nos concitoyens.
Le groupe UMP dans son ensemble votera, bien sûr, ce projet de budget.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, chers collègues, c’est bien un budget du sport en baisse, et même en berne, que nous examinons aujourd'hui. Les chiffres sont éloquents : les crédits du programme « Sport » représentent moins de 0,3 % du budget de l’État ; on est très loin de l’objectif de 3 % annoncé par le Président de la République au début de son mandat.
M. Vincent Eblé.
Les orientations de ce projet de budget sont également très significatives. Le lien entre le sport et la santé ainsi que la promotion du sport pour tous étaient de grands objectifs du mandat du Président de la République : c’est donc très logiquement que les moyens alloués sont en baisse…
Jamais la source du financement du sport amateur n’a été à ce point tarie : jamais ! Or, tous les acteurs du sport que nous avons pu auditionner dans le cadre de l’examen de ce projet de budget nous ont dit que, sans le sport de masse, le sport de haut niveau ne serait pas ce qu’il est. Prioritaire en cette année olympique, le sport de haut niveau n’est d’ailleurs pas beaucoup mieux loti ; c’est dire !
Avant d’évoquer les grands axes de ce projet de budget, je ferai quelques remarques sur la façon incohérente dont il est construit. 
En effet, la dotation de l’État prévue est inférieure à celle d’un fonds de concours provenant d’un organisme extrabudgétaire ! La gestion du personnel est, quant à elle, assurée par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Cela est pour le moins surprenant et contraire aux principes posés par la loi organique relative aux lois de finances.
En outre, les changements de périmètres au fil des années, les modifications de présentation comptable, ainsi que la valse des ministres, ne contribuent pas à rendre lisibles les crédits de cette mission.
Ces remarques étant faites, j’en viens à l’examen de la répartition des crédits selon les grands axes du projet de budget. 
En premier lieu, les moyens alloués à la promotion de la santé par le sport sont en baisse. Les crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage sont constants, mais nous savons tous que cette lutte nécessite chaque année des innovations. Il est dommage de perdre du terrain alors que la France est reconnue partout comme étant en pointe dans ce domaine.
En deuxième lieu, la promotion du sport pour tous est le parent pauvre du projet de budget pour 2012, avec 8,21 millions d’euros de crédits en 2012, contre 26,18 millions d’euros trois ans plus tôt ! À ce niveau, il est difficile de croire que le ministère ambitionne de mener une politique d’intérêt général. La promotion du sport pour tous, action en direction du grand public, qui permet de détecter nos futurs champions, est pourtant le cœur de métier des fédérations.
Si les crédits alloués aux fédérations sont stables, c’est par la seule grâce des fonds de concours. Toutefois, nombre de représentants des fédérations ne peuvent atteindre les objectifs assignés de diversification des pratiques. Nous courons ainsi le risque de voir s’éloigner du sport un certain nombre de nos concitoyens : je pense aux personnes handicapées, aux publics socialement défavorisés, aux femmes ou encore aux habitants des zones rurales.
Le quatrième axe majeur de ce projet de budget est le sport de haut niveau. Force est de constater que l’échéance olympique n’amène pas vraiment à attribuer plus de moyens aux sportifs de haut niveau. La hausse spectaculaire des crédits résulte en effet du transfert de personnels des CREPS. Ne nous y trompons pas !
C’est dans ce contexte que s’achève la réforme des infrastructures accueillant les sportifs de haut niveau. Les CREPS ont ainsi recentré leurs missions et ont vu en conséquence leur nombre diminuer et leurs effectifs baisser de 5 %. Nous verrons prochainement si cette politique était la bonne. 
La rénovation de l’INSEP est une bonne chose, à condition qu’on lui donne également les moyens de bien fonctionner au quotidien. De la même façon, si nous considérons avec bienveillance la mise en place d’un dispositif spécifique d’ouverture de droits à la retraite pour les sportifs amateurs de haut niveau représentant la France dans les compétitions internationales, nous estimons qu’il faut avoir en la matière la même ambition que celle qui s’impose à nos sportifs avant les grandes échéances : il faut étudier la possibilité d’étendre ce dispositif afin de mieux prendre en compte la durée réelle d’une carrière.
Enfin, le cas du CNDS est symptomatique à la fois de la volonté d’externaliser les politiques publiques et de l’incapacité à se placer à la hauteur des enjeux qui caractérisent ce projet de budget. Censé accompagner le financement des grands stades et permettre le développement du sport dans les territoires, le CNDS n’est pas doté de moyens à la mesure des missions qui lui sont assignées. Nous avons souhaité, dans cette assemblée, lui en donner davantage par le biais du prélèvement exceptionnel « Trucy ». La majorité de l’Assemblée nationale nous a suivis, monsieur le ministre, et elle est même allée plus loin, mais vous l’avez contredite en faisant rejeter cette mesure ! Dans ces conditions, il faudra nous expliquer comment le CNDS pourra assumer son rôle.
Parce que nous refusons ce recul, nous avons de nouveau déposé un amendement visant à permettre au CNDS de financer son action en relevant le taux du prélèvement opéré sur les mises encaissées par la Française des jeux.
Nous entendons également soutenir le financement du CDNS en élargissant l’assiette de la taxe « Buffet ». Cela permettra notamment de mettre à contribution les opérateurs fiscalement installés hors de France, qui étaient jusque-là injustement exemptés de cette taxe. 
Nous soutiendrons donc les deux amendements adoptés par la commission.
Telles sont les inquiétudes et les réserves que nous inspire ce projet de budget. Le retrait de l’État oblige les collectivités à investir davantage alors qu’elles sont déjà les premières contributrices à la vie du mouvement et des équipements sportifs. Je pense notamment aux communes, qui y consacrent plus de 9 milliards d’euros chaque année. Dans un contexte d’étranglement budgétaire des collectivités, il n’est pas possible de pallier les défaillances de l’État. Collectivités et élus locaux sont donc condamnés à voir leurs associations et leurs équipements se dégrader. Devant ces difficultés, nombre de collectivités se voient contraintes de s’en remettre à l’offre privée, laquelle n’a pas pour vocation première de s’ouvrir au plus grand nombre. Je crains donc que la France n’ait de plus en plus de mal à demeurer une grande nation sportive, en dépit de l’engagement de nos bénévoles et de la qualité de nos athlètes.
Pour ces nombreuses raisons, je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste‑EELV, à voter contre les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis bientôt cinq ans, nous avons mis en œuvre de nombreuses réformes en faveur de la jeunesse, ayant pour point commun de viser à donner à tous nos enfants les moyens d’aller jusqu’au bout de leurs capacités et de leurs projets, l’objectif prioritaire étant de leur permettre d’accéder à l’autonomie, en conciliant responsabilité et solidarité.
Mme Catherine Procaccia.
Il me semble important de rappeler que l’action gouvernementale menée depuis 2007 en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans témoigne d’une réelle ambition, fondée sur des méthodes innovantes et des dispositifs flexibles.
Sur l’initiative du Président de la République, un plan global « Agir pour la jeunesse » a été présenté à Avignon en 2009, afin de répondre aux besoins des jeunes et de leurs familles. Dans le même ordre d’idées, on peut aussi rappeler la réforme de l’université, celle du lycée, l’opération Campus, le développement de l’apprentissage et de l’alternance, le relèvement du montant des bourses, la défiscalisation des salaires des étudiants, l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans, la création de 40 000 places de logement étudiant en trois ans. 
Cette année encore, dans le contexte général de réduction des dépenses publiques qui marque le projet de budget pour 2012, le programme « Jeunesse et vie associative » constitue une exception, qu’il convient de souligner, dans la mesure où les crédits qui lui sont affectés augmentent de près de 8 %, pour s’établir à 230 millions d’euros.
Les crédits de ce programme traduisent notamment l’effort de l’État pour accompagner la montée en puissance du service civique, créé par la loi du 10 mars 2010 – M. Collin en a revendiqué tout à l’heure la paternité ! – et dont la vocation est de valoriser l’engagement des jeunes souhaitant servir l’intérêt général.
Géré par un groupement d’intérêt public, l’Agence du service civique, le service civique est entré en application à la mi-2010. Je rappelle qu’il concerne principalement les jeunes âgés de 16 à 25 ans qui veulent s’engager pour une durée de six à douze mois.
Les premiers résultats sont encourageants : le service civique concernera 25 000 jeunes en 2012 et 10 % d’une classe d’âge en 2014.
Je me réjouis que le Gouvernement consacre des crédits importants à la montée en puissance de ce dispositif novateur : 134 millions d’euros lui sont alloués pour 2012.
À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, d’évoquer l’engagement exemplaire de nos jeunes à Haïti. Nous en sommes à la troisième promotion de volontaires du service civique en partance pour ce pays ami dévasté.
 C’est très bien !
M. Yvon Collin.
 Ces jeunes sont fiers de leur engagement : la solidarité n’est pas pour eux un mot creux. Dès le lendemain du séisme, des jeunes en provenance de nos territoires d’outre-mer étaient sur place. Si la première promotion a connu quelques difficultés, je tiens à saluer ici le courage de ces jeunes, d’autant que 60 % des engagés au titre du service civique sont des femmes, ce dont je me réjouis.
Mme Catherine Procaccia.
Si ce dispositif est exemplaire à bien des égards, je tiens néanmoins à en pointer quelques faiblesses, qu’il conviendrait de corriger.
En particulier, au vu des chiffres figurant dans le rapport sur la mise en application de la loi relative au service civique rédigé par les députés Bernard Lesterlin, du groupe SRC, et Jean-Philippe Maurer, du groupe UMP, la question de la mixité sociale se pose sérieusement. En effet, près de 70 % des jeunes qui effectuent un service civique sont au moins titulaires du baccalauréat. Il me semble donc qu’un effort supplémentaire devrait être fait en faveur des non-diplômés.
Par ailleurs, si l’Agence du service civique a déjà pris des mesures afin d’orienter davantage le dispositif vers les jeunes issus des quartiers en difficulté, nous devons multiplier les signatures de conventions avec les missions locales de la politique de la ville. L’objectif serait de toucher les jeunes de ces quartiers, notamment ceux que l’on appelle les « décrocheurs », afin de leur offrir, avec le service civique, l’occasion de se resocialiser et de bénéficier d’une expérience positive au sein de notre société.
 Tout à fait ! 
M. Yvon Collin.
 Enfin, il serait souhaitable de mettre en place un contrôle de l’application du service civique. Dans leur rapport, nos collègues constatent en effet que certains contrats au titre du service civique tendent à se substituer à l’emploi. Ce phénomène rappelle beaucoup celui des emplois déguisés en stages que j’ai souvent dénoncé à cette tribune.
Mme Catherine Procaccia.
Au-delà de la question des moyens financiers et de celle de l’élaboration de méthodes de contrôle, il est important de valoriser les compétences acquises lors de ces expériences si enrichissantes pour nos jeunes et de mieux accompagner ceux-ci à l’issue du service civique.
Je me réjouis que, en cette année emblématique – 2011 a été déclarée année européenne du bénévolat et du volontariat –qui est celle du cent-dixième anniversaire de la loi de 1901 et, bien plus modestement, du premier anniversaire de la mise en place du service civique, le Gouvernement accorde au monde associatif l’attention qui lui est due.
En effet, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » sont eux aussi stabilisés : les subventions aux associations partenaires sont maintenues à hauteur de 10 millions d’euros, de même que les postes relevant du FONJEP, avec une dotation de 25 millions d’euros, les crédits affectés à la formation des bénévoles, à hauteur de 10,8 millions d’euros, ainsi que les crédits alloués au réseau information jeunesse, au véritable observatoire qu’est l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’INJEP, au programme « Envie d’agir », que le Gouvernement a pérennisé, au Fonds d’aide aux jeunes et à la mobilité internationale.
Mes chers collègues, si, depuis trois ans, nous agissons pour réduire nos déficits et revenir à l’équilibre budgétaire, c’est avant tout pour pouvoir transmettre aux générations qui viennent le modèle social que nous avons nous-mêmes reçu des générations qui nous ont précédés.
Agir pour la jeunesse, c’est donc le cœur du projet de la majorité présidentielle. Il faut placer l’innovation au centre de nos politiques publiques pour la jeunesse. Innover, c’est poursuivre le développement du service civique.
Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’offrir aux jeunes désireux de s’engager au service d’une cause un cadre souple et efficace leur permettant d’aller jusqu’au bout de leurs projets.
Vous l’aurez compris, le groupe UMP votera avec enthousiasme les crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
La parole est à Mme Dominique Gillot.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en plus d’être une source de plaisir, d’épanouissement et de bien-être personnel, le sport est porteur de valeurs universelles. Aller au-delà de ses limites physiques est particulièrement important pour les personnes handicapées qui s’engagent dans une pratique sportive. 
Mme Dominique Gillot.
Le ministère des sports ne prend pas suffisamment en considération les personnes handicapées dans le cadre de son action en direction du mouvement fédéral et du loisir sportif, non orienté vers la compétition.
Au sein du mouvement fédéral, la représentation des personnes handicapées reste faible. La Fédération française handisport compte 24 000 athlètes licenciés et la Fédération française du sport adapté 43 000, ce qui signifie que moins de 30 % des personnes handicapées ont une pratique sportive.
Par ailleurs, on constate de fortes disparités dans l’affectation des moyens de la Fédération française handisport. Comme pour les valides, le ministère porte une plus grande attention au sport de haut niveau, source de médailles et de prestige national, qu’au sport intégratif et non compétitif.
La diminution de 5 % en 2012 du budget du CREPS du Centre, le pôle ressources national sport et handicaps, est à ce titre inacceptable.
L’accès au sport loisir, sans prendre de licence, reste aussi en devenir. Mis en place en 2001, les labels « tourisme et handicap » restent peu répandus dans les structures de loisirs sportifs, à l’exception des aires de jeux, des campings ou autres centres de vacances éloignés des grands centres. Dans ce domaine, seule l’action des collectivités territoriales, sans aucune aide de l’État, semble efficace s’agissant des îlots de vie sociale que constituent les bases de plein air et de loisirs à vocation urbaine. À ce titre, monsieur le ministre, je vous invite à venir visiter la base de loisirs de Cergy-Pontoise, que je préside.
 Je la connais !
M. David Douillet, 
ministre des sports.
 La région d’Île-de-France y a investi 1,8 million d’euros pour que toutes les activités sportives soient librement accessibles à toute personne handicapée, avec l’appui d’agents formés à cet effet par la base de loisirs. 
Mme Dominique Gillot.
Il est de votre responsabilité, monsieur le ministre, de promouvoir toute pratique sportive. Facteur d’intégration sociale mais aussi de reconnaissance individuelle, le sport contribue à renforcer l’estime de soi chez ceux qui sont marqués par une déficience, qu’elle soit acquise ou de naissance. Pour ceux qui deviennent handicapés, le sport représente une occasion de développer de nouvelles aptitudes. Comme pour toute autre personne, la pratique sportive est pour eux un effort qui émancipe, qui libère et qui permet de révéler des capacités, à soi-même et à autrui.
Les athlètes handisport méritent la considération, le respect et l’admiration ! Qu’allez-vous faire, monsieur le ministre, pour que cela trouve une traduction lors des jeux Olympiques de 2012 ? Les jeux Paralympiques de Pékin ont passionné près de 4 milliards de personnes à travers le monde, soit plus de deux fois l’audience totale des jeux d’Athènes en 2004. Oui, les athlètes handisport soulèvent l’enthousiasme, et la télévision publique serait bien avisée de s’en rendre compte !
Les collectivités territoriales devront appliquer d’ici à 2015 les dispositions de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sans bénéficier d’aucune aide de l’État. Malgré ce lourd transfert de charges, des progrès sont accomplis en matière d’accessibilité des infrastructures sportives. Mais la loi ne se limite pas aux seuls aspects matériels ; elle consacre aussi le droit des personnes handicapées à prendre toute leur place dans la société et vise à favoriser un changement de regard sur les personnes à besoins spécifiques ou d’aspect différent.
Un sportif handicapé, amateur ou même d’élite, doit développer des efforts plus importants encore que son congénère valide et se dépenser beaucoup plus que lui pour pouvoir se déplacer, s’équiper ou se faire reconnaître. Loin d’être un frein ou un poids dans un club, il est bien souvent un facteur de cohésion, de solidarité, d’exemplarité. Les différences commencent à s’estomper, notamment grâce à de magnifiques athlètes comme Oscar Pistorius, qui a gagné le droit de courir avec les valides, et même de les battre !
La démocratisation de ce mouvement sportif reste toutefois à faire. Les clubs ne sont pas assez soutenus dans l’intégration des athlètes handicapés. Ils ont du mal à financer les déplacements de leurs équipes, qui requièrent des moyens spécifiques. Les crédits destinés à la promotion du sport pour le plus grand nombre, bien qu’en forte diminution, devraient comporter un volet volontariste sur ce point.
Pour donner à chacun la possibilité d’accéder au sport de son choix, il faut aussi développer la formation aux enseignements d’éducation physique et sportive à destination des personnes handicapées. Il faudrait aussi généraliser l’aide individuelle au financement des licences handisport et sport adapté, comme le font déjà certaines collectivités territoriales.
L’égalité d’accès à l’activité physique et sportive est essentielle. Elle devrait être partie intégrante d’une politique de santé publique, de sport, de loisirs et d’éducation populaire partagée. Malheureusement, nos rapporteurs ont bien noté que nous nous trouvions à un point de rupture, seulement la moitié des crédits de l’action n° 3, Prévention par le sport et protection des sportifs, étant affectée à cette fin.
Le sport contribue au bien-être de tous, en particulier des publics spécifiques. Parce qu’il rassemble, le sport est un des moteurs de notre vie en commun. Accessible à tous, il est un formidable outil de mixité sociale et d’égalité au-delà des différences. Il permet à chacun, quel que soit son éventuel handicap de départ, de se surpasser. 
Malheureusement, la part du budget de l’État consacrée à cette ambition républicaine est très largement insuffisante : c’est ce qui nous conduit à rejeter les crédits de la mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste

La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour moi un honneur, mais aussi un véritable plaisir, de présenter le programme « Sport » devant la Haute Assemblée.
M. David Douillet, 
ministre des sports.
Ce budget est stable et je m’en réjouis. J’ai bien entendu la remarque des rapporteurs concernant le rôle croissant du Centre national pour le développement du sport dans le financement de la politique sportive. Je rappelle que le CNDS est un opérateur de l’État : il met en œuvre la politique de l’État au même titre que les services du ministère. C’est d’ailleurs le ministère des sports qui lui fixe ses orientations stratégiques chaque année. 
J’observe que l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas tenus à l’écart de la gestion du CNDS. Leurs rapporteurs des crédits de la mission « Sport » sont régulièrement invités aux réunions du conseil d’administration.
Vous le voyez, l’État ne se désengage pas en matière sportive, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget consolidé des sports soumis à la Haute Assemblée s’élève à 868 millions d’euros. Nous participons évidemment, comme tous les autres ministères, à l’effort d’économies demandé par le Premier ministre, à concurrence de 7 millions d’euros, par le biais d’un plafonnement du prélèvement sur les paris sportifs affecté au CNDS, pour 5 millions d’euros, et d’une diminution de 2 millions d’euros des crédits du programme 219.
Par ailleurs, je tiens à souligner les efforts budgétaires accomplis par le passé. Le budget du CNDS a ainsi augmenté de 58 % entre 2006 et 2012. Le budget consolidé des sports a lui aussi progressé de 58 %, entre 2002 et 2012.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République et le Premier ministre ont tenu à maintenir un ministère des sports de plein exercice, doté des moyens d’agir. C’est la preuve de leur détermination à mener une politique sportive volontaire et ambitieuse. 
L’État reste concentré sur ses priorités, au premier rang desquelles figure, évidemment, le sport pour tous.
Quelques-uns d’entre vous ont manifesté une certaine inquiétude quant à l’engagement de l’État en faveur du sport de masse. Les moyens destinés à la promotion du sport pour le plus grand nombre seront de 388 millions d’euros en 2012. Ce volume de crédits est bien supérieur à celui qui est consacré au sport de haut niveau, à savoir 298 millions d’euros. Je ne crois donc pas que l’on puisse parler d’un sacrifice de la politique de développement du sport de masse !
Je suis par ailleurs, comme le sénateur Jean Boyer, très attentif à la question du bénévolat. Son développement constitue une priorité du Président de la République et de mon action au ministère. Je profiterai de la Journée internationale du bénévolat, lundi 5 décembre, pour lancer un plan de formation de 1 000 jeunes bénévoles, futurs dirigeants d’associations.
Dès ma nomination, j’ai tenu à maintenir le versement des petites aides, notamment celles se montant à 750 euros, aux petits clubs. Les aides devaient normalement être rehaussées et concentrées sur des clubs un peu mieux structurés, mais je considère que ces sommes modestes sont indispensables aux petits clubs. Pour avoir évolué dans l’un d’entre eux, je connais l’importance de 750 euros : ce montant compte parfois plus pour une petite structure que 5 000 ou 10 000 euros pour une plus grande, qui a souvent les moyens de se doter d’un dispositif de marketing sportif pouvant lui rapporter bien davantage.
Pour faciliter le développement du sport pour tous et protéger nos bénévoles, j’ai aussi procédé à une simplification des circulaires administratives et des dossiers de demande de subventions. J’ai demandé au CNDS de mettre en place cet allégement des charges administratives. 
J’ai également demandé à ce que les centres de ressources et d’information des bénévoles, les CRIB, soient redynamisés : certains fonctionnent très bien, d’autres un peu moins.
Enfin, dernière preuve que ma première priorité est le développement du sport pour tous, j’ai demandé aux fédérations sportives, 

Comme d’habitude, certains d’entre vous ont opposé sport de haut niveau et sport de masse, mais l’un ne va pas sans l’autre ! 
(M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, applaudit

Très bien !
M. Jean-François Humbert. 
 En effet, nous avons besoin d’une large base de pratiquants pour faire émerger des champions. Réciproquement, le sport de haut niveau suscite énormément de vocations et a des répercussions concrètes sur les taux de pratique.
M. David Douillet, 

Nous continuons donc également d’accompagner le sport de haut niveau. Le projet de budget pour 2012 attribue 46,6 millions d’euros à l’INSEP. À ce sujet, monsieur Le Scouarnec, les dépenses liées au partenariat public-privé concernant l’INSEP se limiteront, en 2012, à 12,4 millions d’euros, ce qui correspond, en réalité, à moins de 7 % des crédits du sport de haut niveau. Ce n’est donc pas l’essentiel de ce budget, comme vous l’avez affirmé. 
Les écoles nationales et les CREPS bénéficieront de 74 millions d’euros. Nos établissements sont pleinement concentrés sur la préparation des échéances olympiques et paralympiques. 
À ce propos, soyez assurée, madame Gillot, que je suis, moi aussi, extrêmement attaché au développement du handisport. Quel exemple donnent à la France ces athlètes qui, malgré leur handicap, réalisent de véritables exploits ! Au travers de la convention d’objectifs, les moyens alloués à cette politique ont augmenté, pour passer de 3,7 millions d’euros en 2003 à plus de 10 millions d’euros en 2011. Quelque 150 conseillers techniques sportifs sont affectés à la Fédération française handisport et à la Fédération française de sport adapté, ce qui représente une dépense de 1,3 million d’euros en faveur du sport pour les handicapés.
Comme d’habitude, certains d’entre vous s’interrogent sur la budgétisation des primes qui seront versées aux futurs médaillés des jeux Olympiques de Londres. 
 Pourquoi « comme d’habitude » ?
M. Jean-Marc Todeschini,
 rapporteur spécial.
 Je tiens à vous rassurer : ces primes seront bien financées et versées. Cependant, leur montant total est évidemment difficile à estimer et elles ont un caractère non régulier. Le Gouvernement a donc choisi de renvoyer le financement des primes à un projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en 2012. 
M. David Douillet, 

 Le budget n’est donc pas sincère !
M. Jean-Marc Todeschini,
 rapporteur spécial.
 Cette méthode est inhabituelle !
M. Jean-Jacques Lozach,
 rapporteur pour avis.
 Concernant les grands équipements, nous continuons de rattraper notre retard. Une enveloppe de 50 millions d’euros a été réservée, sur le budget du CNDS, pour soutenir les collectivités qui porteront des projets d’« arena ». 
M. David Douillet, 

Je vous sais également préoccupés par la situation du Stade de France. Je vous comprends ! Le modèle économique qui justifiait les termes du contrat passé en 1995 ne convient évidemment plus. Il est anormal que l’État ait à verser une indemnité annuelle au Consortium du Stade de France encore aujourd'hui, qui atteindra 12 millions d’euros en 2012. L’État doit compenser l’absence de club résident, qui perdure quinze ans après la création du Stade de France. Cette situation n’est pas normale, c’est pourquoi j’ai engagé des discussions simultanées avec le Consortium Stade de France et les fédérations françaises de rugby et de football, afin de faire émerger un nouveau modèle économique, plus équilibré et plus favorable aux intérêts de l’État. En ce qui concerne le projet de grand stade de la Fédération française de rugby, ce dossier est intimement lié aux négociations que j’évoquais à l’instant.
Les membres de la commission des finances souhaitaient également des précisions sur les crédits consacrés au projet de base avancée en Guyane. Sachez que la participation de l’État s’élève à 14 millions d’euros, dont 8 millions d’euros apportés par le CNDS.
Enfin, j’aborderai la question du dopage. M. Jean-François Humbert a condamné à juste titre les propos tenus voilà quelques semaines par un ancien champion. 
La lutte contre le dopage reste l’une de nos priorités. À ce titre, le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage sera maintenu en 2012, à hauteur de 7,8 millions d’euros. 
La semaine dernière, j’ai visité le laboratoire de l’AFLD à Châtenay-Malabry. Nous pouvons véritablement être fiers de cette structure, dont la qualité des travaux est saluée et reconnue à l’échelon international. C’est en son sein qu’a été créé le système de détection de l’érythropoïétine, l’EPO, permettant de confondre les athlètes qui ont recours à ce produit. 
J’ai clairement pris position pour la pénalisation de l’usage de produits dopants par les sportifs. Je suis également favorable à la création d’un délit de corruption sportive pour les jeux et paris en ligne. À mes yeux, le dopage et la corruption sont des formes de tricherie qui appellent la plus grande fermeté. 
Tout à fait !
M. Pierre Martin, 
rapporteur pour avis. 
 Quand un athlète se dope, outre qu’il met sa vie en péril, il vole la médaille, la notoriété d’un autre. C’est une forme de « viol de vie » pour celui qui reçoit sa médaille 
M. David Douillet, 

a posteriori
Certains orateurs ont déploré l’absence de mesures législatives. Sachez que je soutiens ardemment l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances pour 2012 est l’expression de l’ambition du Gouvernement pour la jeunesse et la vie associative de notre pays. Il s’inscrit clairement dans la continuité des efforts et des réformes que nous avons menés et soutenus de manière volontariste depuis plus de quatre ans. 
Mme Jeannette Bougrab, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Bien entendu, la politique en faveur de la jeunesse ne se résume pas aux crédits du programme 163. La lecture des documents budgétaires de politique transversale montrent que ce sont plus de 75 milliards d’euros qui seront consacrés à la jeunesse en 2012.
Alors que nous sommes dans un contexte budgétaire contraint, un effort a été consenti au bénéfice du programme 163, dont les crédits augmentent de 7,7 % par rapport à l’année précédente, pour s’établir à 230 millions d’euros, alors qu’ils dépassaient à peine 190 millions d’euros en 2010. 
Cet effort vise à accompagner la montée en puissance du service civique, dispositif dont la mise en place résulte d’une initiative du groupe RDSE de votre assemblée, plus particulièrement de votre éminent collègue Yvon Collin. L’objectif est de permettre à notre jeunesse de révéler son potentiel, de donner une portée concrète à son désir de s’engager. 
Les chiffres montrent que le service civique est un véritable succès. Aujourd’hui, près de 15 000 jeunes vont pouvoir accomplir un service volontaire. Ce dispositif répond aux véritables aspirations d’une jeunesse qui, contrairement aux clichés – selon un récent sondage, 80 % des adultes ont une image négative des jeunes, qu’ils jugent paresseux et égoïstes –, souhaite s’engager. La troisième promotion du service civique l’a montré en Haïti, par exemple, ou encore dans les territoires ultramarins, où des jeunes ont lutté contre l’épidémie de dengue. 
Toutes les semaines, Luc Chatel et moi-même rencontrons des jeunes volontaires qui témoignent de l’expérience formidable qu’ils vivent dans le cadre du service civique. Certains d’entre eux disent y avoir trouvé un tremplin, une chance de donner du sens à leur vie ; nous croyons profondément que donner du sens à sa vie, c’est s’engager pour les autres. 
J’aimerais rendre hommage au travail exemplaire qu’accomplissent Martin Hirsch et Jean-Benoît Dujol au sein de l’Agence du service civique. Selon un sondage de la TNS Sofres de mars 2011, plus de 88 % des jeunes qui effectuent un service civique en sont satisfaits et estiment que c’est pour eux une première expérience utile. 
Oui, avec le service civique, nous disposons d’un outil moderne pour accompagner et soutenir la volonté d’engagement de cette jeunesse qui souhaite mettre toute son énergie au service de grandes causes. Il faut noter que chacun des candidats à la prochaine élection présidentielle veut le rendre obligatoire. C’est bien la preuve qu’il remplit les missions qui lui ont été assignées. 
Depuis l’été 2010, le dispositif a connu une véritable montée en puissance puisque, cette année, 15 000 jeunes se sont engagés dans un service civique et que, l’année prochaine, nous financerons 25 000 missions, l’objectif étant bien qu’il concerne 10 % d’une classe d’âge, soit 75 000 jeunes, en 2014.
Nous tiendrons cet objectif en mettant prioritairement l’accent sur la qualité des missions. En effet, il ne s’agit pas d’offrir des missions tous azimuts qui ne correspondraient en réalité qu’à de pseudo-activités. Nous veillons, notamment lors de la procédure d’agrément des associations, qui nous permet d’exercer un contrôle 

Nous assumons totalement qu’une place très importante soit réservée au service civique dans le cadre du programme 163, dont nous envisageons la construction en termes non pas de périmètre historique, mais de priorités politiques. Or le service civique est, depuis l’origine, une priorité pour le Gouvernement : nous nous réjouissons de l’augmentation des moyens qui lui sont alloués.
Madame Procaccia, vous l’avez à juste titre souligné, l’un des objectifs du service civique est la mixité sociale, que favorisait l’ancien service national, en permettait à des jeunes venus d’horizons différents de se retrouver, notamment au moment des classes. 
À cet égard, s’il est vrai que 75 % des jeunes effectuant un service civique ont un niveau supérieur ou égal au baccalauréat, il ne faut pas oublier que près de 20 % d’entre eux sont issus des quartiers relevant de la politique de la ville. C’est aussi un indicateur de la mixité sociale que nous recherchons. Cela étant, nous nous engageons bien évidemment à faire davantage pour la promouvoir. La loi imposant au Gouvernement de présenter aux assemblées un rapport sur la mise en œuvre du dispositif du service civique, nous aurons l’occasion de faire le point et de discuter des éventuels réaménagements nécessaires. À cet égard, j’ai bien entendu les propositions du père du service civique ! 
 J’ai une grande famille ! 
M. Yvon Collin.
(Sourires.)
 Pour conclure sur ce sujet, je souhaiterais évoquer la valorisation 
Mme Jeannette Bougrab, 
secrétaire d'État.
a posteriori 
Nous travaillons en outre à l’établissement de chartes avec les entreprises. Les directeurs des ressources humaines doivent être sensibilisés à la prise en considération du service civique et, plus largement, du bénévolat dans le cadre des recrutements et de l’insertion professionnelle. Je signerai une telle charte la semaine prochaine avec EDF. 
Quant aux crédits dévolus aux missions classiques du programme « Jeunesse et vie associative », je tiens à préciser quelques points. 
Les crédits consacrés à la vie associative sont maintenus. Je ne peux pas laisser dire qu’ils sont en baisse ! Je rappelle que les crédits déconcentrés représentent plus de 12,8 millions d’euros. S’agissant des politiques partenariales locales, je souligne que les subventions annuelles et pluriannuelles aux associations atteignent 10 millions d’euros, que le maintien des emplois FONJEP représente 25 millions d’euros, ou encore que les crédits destinés à la formation des bénévoles sont maintenus à 10,8 millions d’euros.
S’agissant des actions en faveur de la jeunesse, 8,6 millions d’euros sont consacrés au réseau information jeunesse, et 3 millions d’euros au programme « Envie d’agir ». Les crédits destinés aux organismes de mobilité internationale – l’Office franco-allemand pour la jeunesse, l’OFAJ, et l’Office franco-québécois pour la jeunesse, l’OFQJ – s’élèvent à plus de 12,5 millions d’euros. 
Pour résumer, non, les crédits ne sont pas en baisse ; ils sont stabilisés alors même que, je le répète, la situation budgétaire est difficile. Ce projet de budget constitue donc un signal fort que nous adressons à la jeunesse et au monde associatif. Je souligne d’ailleurs que notre investissement en faveur du service civique profite à ce dernier, puisque 25 000 jeunes seront mis en 2012 à la disposition des associations. Ces jeunes représentent aussi un vivier qui permettra, demain, de rajeunir la population des bénévoles, dont la moyenne d’âge est supérieure aujourd’hui à 55 ans. 
Le renforcement du soutien aux initiatives et à l’engagement des jeunes fait partie des priorités que Luc Chatel et moi-même avons définies. Nous la mettons en œuvre au travers du service civique et du programme « Envie d’agir ». N’oublions pas en outre que la pré-majorité associative permet désormais aux jeunes, dès l’âge de 16 ans, de créer leur propre association. La création du collège « jeunes » au sein du Conseil économique, social et environnemental relève du même esprit : nous croyons à l’engagement citoyen des jeunes
Mieux accompagner l’insertion des jeunes est aussi l’une de nos priorités. C’est ce que nous faisons au travers du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse, grâce auquel 380 expérimentations ont été lancées sur l’ensemble du territoire. Je citerai l’aide à la préparation de l’examen du permis de conduire, dont le coût est au minimum de 1 500 euros. La mission locale de Bondy a bénéficié de plus de 1 million d’euros pour mettre en place cette action, qui a profité à quelque 700 jeunes et constitue un tremplin vers l’emploi, sachant que disposer d’un véhicule est nécessaire pour aller travailler à Roissy. Je pourrais évoquer bien d’autres actions, en faveur de la réussite scolaire, notamment avec les internats d’excellence, de l’accès au logement, de l’orientation scolaire, de l’égalité républicaine.
Je ne peux pas non plus laisser dire que l’utilisation du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse manque de transparence. Un conseil de gestion comportant des représentants de l’État est en place, ainsi qu’un conseil scientifique comptant des personnalités indépendantes, qui ont rendu un rapport. Je rappelle, monsieur Todeschini, que, pour la période 2009‑2013, 230 millions d’euros ont été alloués à ce fonds, dont 176 millions d’euros en provenance de l’État. 
Pour ma part, je me réjouis que le secteur privé apporte des financements complémentaires à ceux de l’État. Je trouve très bien que des entreprises, à l’instar de Total, s’engagent aux côtés de l’État pour soutenir les politiques en faveur de la jeunesse. Aujourd’hui, les entreprises ne font pas suffisamment confiance aux jeunes, elles leur ferment la porte, en ne leur proposant souvent que des CDD, des emplois précaires. 
Notre troisième priorité, ce sont les 14 millions de bénévoles, en cette Année européenne du bénévolat et du volontariat et en ce premier jour du Téléthon, campagne de dons à laquelle je vous invite à participer, mesdames, messieurs les sénateurs…
 Ça alors !
M. Jean-Marc Todeschini,
 rapporteur spécial.
 C’est une initiative privée !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 J’estime normal de saluer cette action en faveur de la recherche, menée par des bénévoles ! 
Mme Jeannette Bougrab, 
secrétaire d’État.
Ce projet de budget, en dépit de fortes contraintes, est ambitieux, puisqu’il affiche des crédits en augmentation de près de 8 %, et équilibré.
Le Gouvernement n’a absolument pas à rougir des mesures qu’il n’a cessé de prendre avec volontarisme, depuis 2007, en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative, notamment en mettant en place le Haut Conseil à la vie associative et en encourageant l’innovation et l’autonomie des jeunes par le biais du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Nous avons fait en sorte de renforcer la cohésion sociale au travers du monde associatif. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.
M. le président.

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sport, jeunesse et vie associative
481 477 351
484 632 688

251 595 872
254 751 209
Jeunesse et vie associative
229 881 479
229 881 479
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
Je confirme que la commission des finances est défavorable à l’adoption de ces crédits.
M. Jean-Marc Todeschini, 
rapporteur spécial. 
 Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
M. le président.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
 J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n° II-61 est présenté par M. Todeschini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-111 rectifié est présenté par M. Lozach et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Après l’article 61 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 1609 
novovicies
1° À la première phrase, le taux : « de 0,3 % » est supprimé ;
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d’euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d’euros par an. »
II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sport, jeunesse et vie associative
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-61.
 Cet amendement vise à tirer les conséquences du choix, fait par le Gouvernement, d’augmenter la charge assumée par l’État au titre des travaux de construction ou de rénovation des stades en vue de l’organisation du championnat d’Europe de football de 2016. Au lieu de 150 millions d’euros, la quote-part de l’État passerait ainsi à 168 millions d’euros.
M. Jean-Marc Todeschini, 
rapporteur spécial.
Cette charge est assumée par le CNDS, qui bénéficie, à cet effet, d’un prélèvement spécifique sur les mises encaissées par la Française des jeux, d’un taux de 0,3 % et dont le produit est plafonné à 24 millions d’euros par an, de 2011 à 2015. Ce dispositif résulte de l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2011, qui avait été déposé par François Trucy.
Au total, le CNDS devrait donc bénéficier d’une ressource de 120 millions d’euros. La dépense prévue étant de 150 millions d’euros, cet établissement public est invité à puiser 30 millions d’euros dans son fonds de roulement. Après la décision du Gouvernement, cet effort risquait d’être porté à 48 millions d’euros.
Sur l’initiative de son rapporteur spécial, l’Assemblée nationale a donc proposé de majorer le prélèvement complémentaire de 2012 à 2015, pour un montant total de 18 millions d’euros, soit exactement la charge supplémentaire qui incombera au CNDS. Mais cette décision a été annulée lors de la seconde délibération à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise à réintroduire le dispositif voté par les députés de la majorité présidentielle. Il ne s’agit pas là d’une initiative dépensière ; le prescripteur de la dépense publique est, en l’occurrence, le Gouvernement, qui a choisi d’augmenter de 18 millions d’euros la participation de l’État aux travaux de rénovation des stades devant accueillir l’Euro 2016, lui et personne d’autre.
Il ne s’agit pas non plus de défendre à tout prix un quelconque corporatisme. Ainsi, la commission des finances du Sénat a demandé une enquête sur le CNDS à la Cour des comptes, dont nous aurons les résultats l’an prochain. S’il devait apparaître, à l’issue de ces travaux, que cet établissement public dispose encore de confortables réserves, nous pourrions réviser notre position. Mais, pour l’heure, il est plus sage d’en rester à l’équilibre défini l’année dernière : tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II‑111 rectifié.
M. le président. 
 Cet amendement a été adopté en termes identiques par les commissions des finances et de la culture du Sénat. Il vise à consolider le CNDS et à faire en sorte que son action corresponde davantage à ses missions originelles.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
Le CNDS subit cette année les effets de la rigueur budgétaire. Ses recettes connaissent une augmentation très limitée, alors qu’il doit assumer des dépenses importantes liées au financement de la construction ou de la modernisation des stades retenus pour accueillir l’Euro 2016.
Le coût anticipé, pour l’État, de ce soutien à l’organisation de l’Euro 2016 était, en 2011, de 150 millions d’euros par an pendant cinq ans. L’idée, étrange, était de le faire financer par le CNDS, dont l’objet est normalement de soutenir la réalisation des équipements sportifs locaux et le sport amateur.
Afin de faciliter ce projet critiquable, le Sénat avait décidé de créer une ressource complémentaire affectée, assise sur les mises encaissées par la Française des jeux. Il s’agissait de récolter 24 millions d’euros annuellement, soit 120 millions sur cinq ans, 30 millions d’euros étant puisés dans le fonds de roulement du CNDS.
Or, qu’apprend-on dans le « bleu » budgétaire pour 2012 ? Que le coût anticipé est en fait de 168 millions d’euros, et non plus de 150 millions d’euros, sans que l’État prenne en charge le surcoût, que devra supporter le CNDS.
Devant cette situation, les députés se sont quelque peu rebellés : le rapporteur de la commission de la culture, M. Bernard Depierre, issu de la majorité gouvernementale, est ainsi parvenu à faire adopter en commission, puis en séance publique, une augmentation du taux du prélèvement et le relèvement du plafonnement de 24 millions à 28,5 millions d’euros, afin de permettre au CNDS de faire face à l’augmentation de la surcharge annoncée de 18 millions d’euros. Le Gouvernement, en seconde délibération, a obtenu que l’Assemblée nationale revienne sur cette disposition.
La commission de la culture et la commission des finances du Sénat proposent donc l’adoption d’un amendement similaire à celui de M. Depierre, tendant à permettre au CNDS de financer ses missions en mobilisant le prélèvement exceptionnel sur les mises de la Française des jeux, par le biais d’une augmentation du taux et du relèvement du plafond pour la période 2012‑2015.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous sommes très vigilants sur ce sujet. Les 18 millions d’euros de surcoût en question sont financés, tout à fait correctement, à concurrence de 4,5 millions d’euros par an pendant quatre ans.
M. David Douillet, 

L’organisation de l’Euro 2016 permettra de stimuler l’effort de construction et de modernisation des stades, sachant que nous sommes en retard dans ce domaine. L’État ne finançant que 10 % du montant global de la dépense, il n’y a pas lieu de craindre que ce chantier ne prenne une place excessive au sein du monde sportif.
D’ailleurs, l’un des onze projets qui avaient été retenus vient d’être abandonné, sans que cela menace pour autant la bonne organisation de l’Euro 2016, puisque, selon le préfet Lambert, qui dirige la structure conjointe mise en place par l’UEFA et la Fédération française de football, neuf stades suffiraient tout à fait. 
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Nous devons veiller à réduire notre endettement et le déficit de nos comptes publics, car nous vivons au-dessus de nos moyens.
La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.
M. le président. 
Qui va payer la rénovation des stades et comment ?
M. Pierre Martin. 
On critique volontiers les financements croisés, mais ils permettent aux collectivités de donner leur avis sur les projets. Ainsi, c’est à la suite de l’avis défavorable émis par une instance locale que le projet de nouveau stade à Nancy a été abandonné.
Il existe diverses formes de financement : privés, publics et mixtes. Qui dans cette enceinte ne se réjouit pas que notre pays accueille l’Euro 2016 ? La France s’est battue pour obtenir le droit de l’organiser, nous devons maintenant mettre les stades aux normes, afin qu’ils soient propres à accueillir cette compétition, dont la dimension internationale appelle l’intervention de l’État, 

Cela étant, après l’Euro 2016, les stades serviront aux clubs locaux. Il est donc logique que les collectivités territoriales concernées apportent leur contribution. 
À mes yeux, ces amendements ont pour objet de mettre à la charge d’autrui ce que l’on ne veut pas payer soi-même. Le groupe UMP votera contre.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président. 
 En tant que défenseur du sport, M. le ministre aimerait sans doute soutenir ces amendements, qui visent à favoriser la construction de stades, s’il n’était tenu par la discipline gouvernementale…
M. David Assouline.
Mais puisqu’il est membre du Gouvernement, il a tenté de nous expliquer que mettre à la charge du CNDS ces 18 millions d’euros supplémentaires contribuerait à l’œuvre gigantesque du désendettement de l’État… Ce n’est pas convaincant ! 
D’ailleurs, l’Assemblée nationale, dont la majorité est pourtant de droite, avait adopté un amendement similaire à ceux de la commission des finances et de la commission de la culture du Sénat. C’est donc qu’il s’agit d’une proposition consensuelle et parfaitement raisonnable, qui tient compte en outre du fait que s’il faut réaliser des économies là où c’est possible, s’il faut faire des économies là où c’est possible, il convient aussi de préserver l’investissement, qui permettra à la France de sortir de la crise par le haut, de créer des emplois, d’enregistrer de la croissance.
À cet égard, l’organisation de l’Euro 2016 apportera, au travers de la construction d’infrastructures sportives, une contribution importante au développement économique des territoires. Il s’agit d’un investissement d’avenir. 
J’ajoute que si la somme en question est certes importante à l’échelon du monde du sport, elle l’est beaucoup moins au regard de l’endettement de l’État. Des économies d’un montant bien plus élevé pourraient être obtenues beaucoup plus vite en réduisant ou en supprimant certaines niches fiscales. 
Notre groupe votera donc ces amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président. 
 Je ne comprends pas que le groupe UMP refuse de voter ces amendements ! Il s’agit non pas de créer des dépenses supplémentaires, mais de faire ensemble œuvre utile pour le sport. Notre proposition amène de l’eau au moulin du ministre : c’est le Gouvernement qui a créé une dépense ; nous voulons simplement l’aider à la financer !
M. Jean-Marc Todeschini, 
rapporteur spécial.
Les députés de la majorité présidentielle avaient d’ailleurs voté un amendement similaire, avant de reculer sous la pression de Bercy, qui, aujourd’hui comme hier, est un État dans l’État… Ressaisissez-vous, chers collègues de l’UMP !
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 61 
M. le président.

L'amendement n° II-112, présenté par M. Lozach et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 61 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Sport, jeunesse et vie associative
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
 Je ne suis pas un défenseur acharné des crédits extrabudgétaires, au contraire. Je préférerais que toutes les masses financières que nous évoquons relèvent des crédits ministériels 
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
stricto sensu.
Cet organisme bénéficie de différentes sources de financement, notamment les taxes sur les paris « en dur », une taxe sur les paris sportifs en ligne et la taxe dite « Buffet », qui correspond à un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée, pour l’essentiel des rencontres de football.
Le rendement de ces différentes taxes est incertain pour l’année prochaine, notamment celui de la taxe Buffet. En effet, la volonté de différents diffuseurs de baisser les coûts d’acquisition des programmes sportifs est très forte, ce qui peut avoir des effets rapides sur le rendement de la taxe, très dépendante aujourd’hui des droits de retransmission télévisée de la Ligue 1 française de football.
Il n’y a donc, à mon sens, pas d’hésitation à avoir sur l’intérêt d’élargir l’assiette de la taxe Buffet afin de renforcer les missions du CNDS, financeur des équipements sportifs locaux.
En outre, la tentation peut être forte pour les diffuseurs d’acheter moins cher des droits de compétitions étrangères, qui viennent concurrencer les compétitions françaises, comme ceux de la Premier League anglaise de football.
Le fait que la retransmission de ces compétitions étrangères n’entre pas dans le champ de l’assiette de la taxe ne semble ni légitime, ni juste, ni efficient. Il en résulte une sorte de discrimination entre les compétitions organisées par des organismes dont le siège se trouve en France et celles qui sont organisées par des fédérations internationales dont le siège est situé hors du territoire national. Parce qu’il est difficile de taxer directement ces fédérations, la commission de la culture propose une taxation à la source.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission de la culture pose une bonne question : l’assiette de la taxe Buffet, créée en 1999, est-t-elle encore pertinente ? Elle l’a abordée sous l’angle de la localisation géographique des titulaires de droits télévisuels, même s’il n’est pas évident que les organisateurs de compétitions à l’étranger soient en concurrence avec des organisateurs français.
M. Jean-Marc Todeschini,
 rapporteur spécial.
La question pourrait également être évoquée sous l’angle des droits liés aux nouveaux modes de diffusion non télévisuelle.
Dans les mois et les années à venir, ce sujet devra être étudié avec attention.
Cela étant, comme il n’est pas question d’adapter le taux de la taxe Buffet, l’adoption de cet amendement aboutirait à augmenter, dans des proportions indéterminées, les recettes ordinaires du CNDS.
La commission des finances ayant demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur cet établissement public, dont les conclusions seront rendues dans le courant de l’année 2012, elle préfère en rester au droit en vigueur. Il ne conviendrait pas non plus de remettre en cause l’équilibre atteint à l’article 16 

C’est pourquoi, tout en reconnaissant la pertinence de la question posée et en convenant qu’il faudra travailler sur la piste proposée, je sollicite le retrait de l’amendement n° II‑112.
 Très bien !
M. Jean-François Humbert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je tiens à préciser que les droits de retransmission des compétitions sportives françaises sont taxés, que ces droits soient vendus en France ou à l’étranger.
M. David Douillet, 

Taxer les droits de retransmission des compétitions sportives étrangères diffusées en France reviendrait à surtaxer les télévisions françaises. Cette mesure risque d’inciter ces dernières à ne plus diffuser certaines manifestations sportives ou à acheter les droits hors de France, ce qui leur compliquerait la tâche.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à bien réfléchir. Les téléspectateurs pourraient être privés de la diffusion de manifestations sportives à la télévision. La retransmission du sport, notamment sur les chaînes du service public, n’est pas si simple. La diffusion télévisée de compétitions de haut niveau permet de donner envie à notre jeunesse de pratiquer un sport, quel qu’il soit. Évitons cet écueil !
Monsieur Lozach, vous avez raison sur un point : les droits de la Ligue 1 ne sont pas clôturés et risquent de connaître une baisse. Il manque environ 150 millions d’euros à la Ligue pour boucler son budget. Il pourrait en résulter un léger manque à gagner de 7,5 millions d’euros pour le CNDS.
Néanmoins, nous espérons que les droits pourront trouver d’autres acquéreurs à l’extérieur de nos frontières, ce qui permettrait de combler le déficit du marché français. Il faut savoir que la Grande-Bretagne ou l’Espagne, par exemple, n’enregistrent pas une baisse très importante.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Cet amendement vise les conditions d’application de la taxe Buffet et n’a pas de lien avec les droits de retransmission télévisée des matchs de Ligue 1.
M. Jean-Jacques Lozach,
 rapporteur pour avis.
Si, actuellement, des difficultés se font jour, c’est parce qu’il n’existe plus de véritable concurrence, en particulier entre Canal Plus et TF1.
Cet amendement a suscité quelque émoi, notamment de la part d’un certain nombre de groupes audiovisuels craignant de connaître des difficultés sur un marché devenu international et concurrentiel. En effet, des télévisions étrangères, notamment Al Jazeera et Sky, ont déjà emporté des appels d’offres pour la retransmission de championnats nationaux.
J’en conviens, tous les groupes audiovisuels ne se sont pas manifestés. Certains d’entre eux estiment en effet que l’impact financier correspondant serait très faible.
En réalité, quelle masse financière est en cause ? Même si un groupe audiovisuel, de façon quelque peu excessive, évoque plusieurs dizaines de millions d’euros, il s’agirait probablement de 3 millions à 4 millions d’euros par an.
J’espère que chacun d’entre vous, mes chers collègues, a bien compris que le présent amendement a pour objet de placer sur un pied d’égalité l’ensemble des organisateurs d’événements sportifs, quelle que soit la localisation de leur siège.
Quels sont les organismes concernés ? Le CIO, dont le siège est à Lausanne, en Suisse, pour les jeux Olympiques d’été, d’hiver et paralympiques ; l’UEFA, dont le siège est à Nyons, toujours en Suisse, pour l’organisation des matchs de la Champions League ; la FOA, c’est-à-dire Bernie Eccleston, pour le sport automobile, dont le groupe de tutelle, Delta Topco, est basé sur l’île de Jersey ; l’ERC, dont le siège est à Dublin, pour la coupe d’Europe de rugby, le Tournoi des six nations. Je pourrais citer bien d’autres exemples d’événements qui se déroulent en France et qui profitent des équipements financés par les contribuables de notre pays.
Cela dit, j’ai bien pris note des arguments qui viennent d’être avancés.
En fait, la commission de la culture avait pour objectif d’alimenter le CNDS, c’est-à-dire de financer le sport pour tous. Mais, dans le contexte actuel, le Gouvernement refusant de déplafonner les taxes affectées au CNDS, l’amendement n° II‑112 se trouve, en quelque sorte, « corseté » et perd un peu de sa pertinence.
Cet amendement ayant été déposé par la commission de la culture, je laisserai le soin à Mme la présidente de la commission de se prononcer sur le sort qu’elle entend lui réserver. 
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président. 
 En déposant cet amendement, la commission de la culture voulait appeler l’attention sur le lieu d’implantation des organisateurs de manifestations internationales – qui apprécient les pays à fiscalité avantageuse – et défendre nos intérêts nationaux.
M. David Assouline.
Cela étant, nous avons été alertés sur les effets pervers qu’entraînerait l’adoption de cet amendement pour l’audiovisuel en général et la télévision publique en particulier, secteur qui nous tient à cœur.
Il se pourrait que, dans quelques mois, voire dans quelques années, si la tendance se confirme, les amateurs du championnat de France de football doivent regarder, par exemple, la chaîne Al Jazeera. C’est d’ailleurs déjà à l’ordre du jour pour la Ligue 2.

M. Pierre Martin,
 rapporteur pour avis.
 Soyons vigilants, mes chers collègues. Faisons en sorte que l’exclusivité de la retransmission des manifestations sportives françaises appartienne à des groupes français, notamment à l’audiovisuel public.
M. David Assouline.
Je partage la volonté de la commission de la culture, mais, comme je l’ai dit, je ne peux nier l’effet pervers de cet amendement. Vous devinez, mes chers collègues, quel est mon sentiment. Je laisserai donc le soin à Mme la présidente de la commission de nous indiquer quoi faire.
La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’espère qu’il n’existe pas de confusion : ce sont non pas les organisateurs, mais les diffuseurs qui seront taxés.
M. Pierre Martin.

M. David Assouline.
 Cela risque de se traduire par un appauvrissement du marché et, donc, par de moindres retombées pour le CNDS.
M. Pierre Martin.
Je rejoins les propos de M. le ministre et je souscris au bon sens de M. le rapporteur spécial. Prudence ! 
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
M. le président.
 J’ai entendu les différents orateurs prônant la prudence, la réflexion.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Soucieuse des moyens du CNDS et, par conséquent, des équipements de terrain, la commission de la culture vous a proposé, mes chers collègues, l’amendement n° II‑112. Je rappelle que ce dispositif était destiné à éradiquer les privilèges des organisateurs implantés à l’étranger.
Tout aussi soucieuse des moyens des chaînes de télévision concernées, qui clament haut et fort leur douleur, la commission de la culture n’a bien sûr pas l’intention de les mettre en difficulté en les sollicitant au-delà de leurs possibilités. Mais elle étudie attentivement la question.
Entre le moment de l’élaboration du présent amendement et ce jour, le Sénat a voté les recettes et entériné l’écrêtement d’organismes, comme le CNDS. Il a également adopté, voilà quelques instants, l’amendement déposé par M. Todeschini. Le contexte a donc changé.
Ce sujet mérite un nouveau débat approfondi. C’est pourquoi la commission de la culture retire l’amendement. 
 L'amendement n° II-112 est retiré.
M. le président.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Nous reprenons l’examen des articles rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. le président. 
Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 58, dont je rappelle les termes. 
I. – A. – Au titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le chapitre VI devient le chapitre VII et comprend les articles L. 2336‑1, L. 2336‑2 et L. 2336‑3, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2337‑1, L. 2337‑2 et L. 2337‑3.
B. – Au même titre III, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Péréquation des ressources

Art. L. 2336

« II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 250, 440, 625 et 815 millions d’euros. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.
« 2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent pour les communes à celles mentionnées au 1° du 

« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
« III. – Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1

« IV. – Pour la mise en œuvre de ce fonds de péréquation, sont définis des groupes démographiques communs aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en fonction de l’importance de leur population. Ces groupes démographiques sont définis comme suit :

















Art. L. 2336

« 1° Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes ;
« 2° La somme :





« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres l’année précédente ;
« 4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333‑54 à L. 2333‑57 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l’article 1519 du même code ;
« 5° Les montants perçus l’année précédente par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l’article L. 2334‑7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° 


« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
« Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l’article L. 2334‑7 du présent code perçues par les communes membres l’année précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2334‑7 et au III de l’article L. 2334‑7‑2 et réalisés l’année précédente sur le groupement et ses communes membres.
« Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont calculés selon les modalités définies à l’article L. 2334‑4. 
« II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d’Île-de-France, le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente en application des articles L. 2531‑13 et L. 2531‑14.
« III. – Le potentiel financier agrégé par habitant est égal au potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cet ensemble.
« IV. – Le potentiel financier agrégé moyen par habitant d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336‑1 est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre du groupe démographique rapportée à la population de l’ensemble des communes du groupe démographique.


« 1° D’une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l’article L. 2334‑6, perçus par l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au titre de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales ;
« 2° D’autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I du présent article.
« L’effort fiscal d’une commune n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 2334‑5.



Art. L. 2336

« 1° Sont contributeurs au fonds :




« 2° Le prélèvement calculé afin d’atteindre chaque année le montant prévu au II de l’article L. 2336‑1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction de l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune, d’une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique, d’autre part, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune ;
« 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2, corrigées des attributions de compensation reçues de ou versées par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531‑13. Après application de cette minoration, le prélèvement est réparti entre les autres communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées au 2° du présent I. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité ;
« 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux effectués en application de l’article L. 2531‑13 au titre de l’année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, 10 % du produit qu’il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2 l’année de répartition.
« II. – Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 2° et 3° du I du présent article est effectué sur les douzièmes, prévus par l’article L. 2332‑2 et le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée. 




« II. – L’enveloppe revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2336‑5. 
« Pour l’application du présent article, un potentiel financier agrégé de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour l’ensemble des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.




« 1° Bénéficie d’une attribution au titre du fonds, la première moitié des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
« 2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :







« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 



« 3° L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au 2° ;
« 4° L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au 3° est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2. Après répartition entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l’attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce coefficient est égal à la somme des produits fiscaux par habitant perçus par l’ensemble des communes membres rapportée au produit fiscal par habitant perçu par chaque commune membre. Les produits fiscaux par habitant s’entendent des produits perçus l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux mêmes 1° à 5°, divisés par le nombre d’habitants constituant la population de chacune de ces communes.
« II. – Toutefois, il peut être dérogé aux modalités de répartition définies au I dans les conditions suivantes :
« 1° Le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux de ses communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises avant le 30 juin de l’année de répartition à la majorité qualifiée telle que mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5, à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211‑30. La répartition du reversement entre communes membres est ensuite opérée au prorata des produits qu’elles ont perçus chacune l’année précédente au titre des ressources mentionnées au I de l’article L. 2336‑2 ;
« 2° Le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale peut procéder par délibération prise à l’unanimité avant le 30 juin de l’année de répartition à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article selon des modalités librement fixées par le conseil.
« III. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 3° et 4° du I sont opérés par voie de douzième.








II. – Au début des articles L. 2564‑69, L. 2573‑56, L. 3336‑1 et L. 4333‑1 du même code, les mots : « Les articles L. 2336‑1 à L. 2336‑3 sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable ».
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑26 du code de l’urbanisme, les références : « les articles L. 2336‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par la référence : « le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ».
III. – Les I à VII et le IX de l’article 125 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
 Le 30 novembre dernier, nous avions entamé l’examen de l'amendement n° II-53 rectifié 
M. le président.

Cet amendement est ainsi libellé : 
I. - Alinéa 5
Le millésime :

est remplacé par le millésime :

II. - Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d’euros.
« Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les simulations, par ensemble intercommunal et par commune, des effets du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur la base du présent article. Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement. Le rapport présente par ailleurs les mêmes simulations détaillées en cas de mise en œuvre, sur le modèle du dispositif servant au calcul de la dotation de base des communes, d'une majoration de la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population, en vue de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille.
« Avant le 1

« Les avis du Comité des finances locales sont joints à ces rapports.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
 Monsieur le président, j’interviendrai après les explications de vote pour indiquer la suite que je compte donner à cet amendement.
M. François Marc, 
rapporteur spécial de la commission des finances.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président.
 Le débat doit être replacé dans un contexte plus général : le Gouvernement a exprimé son intention de faire participer les collectivités territoriales à sa politique de réduction des déficits. Vous l’avez rappelé récemment dans 
Mme Marie-France Beaufils.
La Tribune
Toutefois, nous sommes en droit de nous interroger : comment les collectivités territoriales pourront-elles assurer leurs missions de service public, dont le périmètre a été élargi par les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, si l’on diminue encore leurs moyens ?
Je ferai un bref rappel historique.
Le premier contrat de stabilité entre l’État et les collectivités locales date de 1995. On invente alors l’enveloppe normée des concours budgétaires, dont la dotation de compensation de la taxe professionnelle constitue la variable d’ajustement.
En 1999, débute la suppression progressive de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Si la compensation est intégrale la première année, elle diminue ensuite puisqu’elle ne prend pas en compte les évolutions de l’assiette théorique.
À partir de 2004, la compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Cette intégration creuse encore l’écart entre les recettes qu’auraient dû percevoir les collectivités territoriales et les dotations censées compenser la perte de ces recettes.
Le pouvoir d’achat de la DGF forfaitaire n’a cessé de se dégrader. En outre, les transferts de compétences ont été mal compensés et le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a bousculé les équilibres financiers des ressources des collectivités locales. Parallèlement, le Gouvernement a allégé sa contribution au titre des exonérations de taxe professionnelle. Par conséquent, les élus ne cessent de faire des efforts !
Tout cela relève bien de la péréquation horizontale. On peut y ajouter les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui ont été financées par les dotations dites « variables d’ajustement de l’enveloppe normée » ; là aussi, il s'agit de péréquation horizontale.
La décision de prendre quelques mois pour réfléchir à une nouvelle péréquation horizontale plus sécurisée ne constituait pas une manœuvre dilatoire, mais traduisait la volonté de ne plus déstabiliser les recettes de nos collectivités. Je regrette donc que cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances, et dont le contenu m’avait amenée à retirer mon amendement de suppression de l’article 58, ne puisse poursuivre sa vie et être voté par notre assemblée.
Le dispositif prévu risque de créer des difficultés plus importantes que ne le laissent augurer les chiffres actuels. J’ai cité plusieurs exemples lors de la séance de mercredi dernier ; je ne les reprendrai pas. Toutefois, je réaffirme mon inquiétude : la modification de ce dispositif peut engendrer des effets pervers, en diminuant l’intérêt qu’ont nos collectivités locales à accueillir de nouvelles activités économiques.
C'est pourquoi je veux insister sur la nécessité d’améliorer la péréquation verticale. Nous maintenons notre proposition d’utiliser la fiscalité sur les actifs financiers pour alimenter cette péréquation, afin de favoriser, dans nos territoires, une dynamique qui participera au redressement de l’emploi et donc de notre pays. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Si la commission décidait de retirer son amendement, je le reprendrais, car je souhaite que chacun puisse se prononcer sur le sujet en son âme et conscience.
M. Philippe Dallier.
Depuis notre débat de mercredi soir, j’ai l’impression que la droite et la gauche se regardent en chiens de faïence, chaque camp soupçonnant l’autre de vouloir le mettre en difficulté, de sorte que nous ne parvenons pas à discuter du fond. Si ce qui vous gêne, chers collègues du groupe socialiste, c’est le fait que cet amendement ait été présenté par François Marc au nom de la commission des finances, je le répète, je suis prêt à le reprendre à titre personnel.
Nous sommes vraiment très mal embarqués dans cette affaire. Les propos de Mme Beaufils sont frappés au coin du bon sens : nous devrions prendre le temps d’y voir clair ! En effet, les simulations qui nous ont été transmises le week-end dernier montrent que le système adopté par l’Assemblée nationale est le pire de tous, avec des effets induits absolument insupportables ; je n’y reviendrai pas, puisque nous en avons déjà longuement débattu.
D’autres simulations nous ont été transmises, avec des curseurs différents, mais toujours dans le cadre du mécanisme retenu par le Gouvernement. Le résultat est certes un peu meilleur, mais il subsiste des effets indésirables manifestes.
Dans le cas où nous adopterions ce mécanisme sans l’amender, je crains fort qu’il ne devienne pérenne même si nous prévoyons une clause de revoyure et la remise d’un rapport : l’année prochaine, nous risquons de ne pouvoir le modifier qu’à la marge.
Pourquoi ce mécanisme pose-t-il problème ?
En fait, peuvent être taxables toutes les communes situées à partir de 0,9 fois le potentiel financier moyen agrégé de leur strate. 
Prenons l’exemple de ma commune en Seine-Saint-Denis. Son potentiel financier moyen est inférieur de 25 % à la moyenne régionale mais, rapporté à la moyenne de la strate, je suis à 1,1. Je serai donc contributeur au FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Si le seuil descend à 0,9, cela signifie 4 millions d'euros de recettes en moins pour moi, et je serais toujours imposable au titre du FPIC.
J’ai un autofinancement net de 2,5 millions d'euros ; même si j’avais un autofinancement net négatif de 1,5 million d'euros – alors que ma commune ne possède ni piscine, ni médiathèque, ni patinoire –, je serais quand même contributeur au FPIC. Il y a donc un problème !
On nous avait dit que le choix d’une assiette large et d’un faible taux de prélèvement serait compensé par des reversements ; c’est d’ailleurs ce que la commission des finances du Sénat avait proposé. Or le Gouvernement a décidé que seules 50 % des communes bénéficieront de ces reversements.
Si nous conservons ce dispositif, la frange des communes moyennes sera taxée, et parfois lourdement, quelle que soit la manière dont les curseurs seront ajustés. C’est donc la construction même de la mécanique, indépendamment des curseurs, qui fait que nous n’en sortirons pas, sauf à remettre complètement en cause l’année prochaine cette mécanique. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, je ne crois pas que cela sera possible.
Monsieur le ministre, si nous adoptons ce dispositif tel quel, il faut renoncer à l’objectif de 1 milliard d'euros d’ici à cinq ans, sinon cela reviendrait à pénaliser des communes qui, à mon sens, ne doivent pas l’être, puis rediscutons-en l’année prochaine.
Regardez ce qui va se passer pour une commune comme Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, qui n’est pas dirigée par une majorité UMP. Si le FPIC s’ajoute au FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, cette ville perdra 2 millions d'euros dès 2012 et 8 millions d'euros au bout de quatre ans. Elle possède certes un potentiel financier agrégé non négligeable, puisqu’il est supérieur à la moyenne, mais elle n’en connaît pas moins de réelles difficultés sociales.
Je souhaite obtenir des garanties. Je veux en effet être certain que nous ne mettons pas le doigt dans un engrenage qui finira par nous avaler le bras.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. le président. 
 L’amendement n° II-53 rectifié 
M. François Marc, 
rapporteur spécial.

Monsieur Dallier, je regrette que vous n’ayez pu être présent à la réunion de ce matin. Vous auriez pu participer à notre débat et nous apporter vos éclairages, comme vous venez de le faire à l’instant.
 J’assistais à un enterrement !
M. Philippe Dallier.
 En commission, nous avons donc examiné les solutions alternatives. Nous avons ainsi rédigé un nouvel amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, visant à instaurer un certain nombre de dispositifs d’évaluation et de contrôle pour l’exercice 2012. Nous les détaillerons lorsque l’amendement viendra en discussion.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
Dans l’immédiat, la question est la suivante : qu’advient-il de l’amendement de report précédemment présenté par la commission ? 
L’unanimité n’existant plus, l’amendement n’existe plus. En effet, ce dispositif n’avait d’autre objectif que de présenter à l’ensemble de nos collègues l’opinion unanime de la commission. Dans la mesure où il est tout à fait impossible de travailler de manière sérieuse en l’absence de simulations et d’informations précises, il est préférable de prolonger la réflexion jusqu’au 15 février prochain.
Il se trouve que certains de nos collègues – vous les connaissez, monsieur Dallier, puisque la plupart siègent sur vos travées – ont rompu le consensus, estimant que les choses devaient être examinées différemment.
Tout le monde est certes favorable à la péréquation. Toutefois, alors que le Gouvernement affirme qu’il veillera à la mettre en œuvre en 2012, nous estimons, pour notre part, qu’elle ne peut être instaurée dans n’importe quelles conditions. C'est la raison pour laquelle nous examinerons tous les amendements qui prévoient un cadrage du dispositif proposé par le Gouvernement, puis l’amendement validé ce matin par la commission, de manière à obtenir la garantie que ce dispositif peu élaboré et peu abouti n’entraînera pas trop d’effets pervers.
Nous espérons disposer d’une évaluation à la mi-2012. Nous souhaitons que la montée en puissance du FPIC, dont les ressources ne sont fixées qu’à 250 millions d'euros pour 2012 mais atteindrons à terme 1 milliard d'euros, puisse tenir compte de l’ensemble des corrections et modifications – le mot a été employé ce matin – qui nous assureront que, lorsque des montants bien plus élevés seront en jeu, le dispositif sera plus équitable et plus performant.
C’est dans cet esprit que je retire l’amendement n° II-53 rectifié 

 C’est la sagesse !
M. Claude Dilain.
 J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. Philippe Dallier.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° II-458, présenté par M. Dallier, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-53 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour le défendre.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Philippe Dallier.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 Malheureusement, je n’ai pu être présent, moi non plus, à la réunion de la commission des finances qui s’est tenue ce matin.
M. Vincent Delahaye.
Il me semble regrettable que le consensus que nous avions trouvé sur cet amendement de report ait été rompu.
 À qui la faute ?
M. Jean-Pierre Caffet.
 À mon sens, il serait sage de reporter la création du dispositif, même si un travail important a été réalisé sur les modalités de mise en œuvre de cette péréquation que chacun appelle de ses vœux.
M. Vincent Delahaye.
En effet, je ne crois pas que nous soyons à un an près. J’ignore ce qui nous oblige à nous précipiter pour mettre en place un système forcément imparfait. Il demeurera certes imparfait à l’avenir, mais nous pouvons tout de même en réduire les effets néfastes.
Nous avons travaillé dur, au Comité des finances locales, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, mais un peu dans la précipitation. C'est pourquoi, je le répète, je regrette que l’amendement n° II-53 rectifié 

J’espère que nous pourrons bientôt prendre une décision en toute sagesse, ce qui est normalement la qualité première de notre assemblée.
 La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. le président.
 Le vote de cet amendement, repris par M. Dallier, n’étant pas appelé à avoir la même portée que celle qu’il aurait eue s’il avait été adopté dans un contexte de consensus,… 
M. Charles Guené.
 C’est sûr !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Vous l’avez refusé !
M. Jean-Pierre Caffet.
 … je peux maintenant m’y opposer à titre personnel, même si je partage les inquiétudes de M. Dallier, alors que je me serais abstenu précédemment.
M. Charles Guené.
Cela étant, dès lors que nous nous sommes accordés ce matin en commission sur un amendement prévoyant une clause de revoyure, dans des termes assez cadrés, j’estime que le dispositif proposé est tout à fait acceptable. Je fais en effet partie de ceux qui, tout en étant inquiets, ont pour préoccupation de voir la péréquation appliquée dès cette année.
Certes, la réforme est imparfaite, mais, comme toute réforme de ce type, elle est perfectible, et cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité en commission, permettra de corriger, si besoin en était, les imperfections que révélerait sa mise en œuvre en 2012.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pourquoi devrions-nous être pressés ? La réponse est claire : de nombreuses communes souffrent et ont des difficultés extrêmes à établir leur budget. Je signale tout de même que, l’année dernière et celle d’avant, plusieurs communes pauvres de banlieue ont voté des budgets en déséquilibre ! 
M. Claude Dilain.
Il y a donc urgence, d’autant que ces communes, qui n’ont aucune recette dynamique, voient en revanche leurs charges progresser, en grande partie du fait de la crise sociale, par laquelle elles sont en plus les premières à être frappées.
J’ajoute que, si nous attendons pour voter la péréquation horizontale d’avoir trouvé le système parfait, nous ne la voterons jamais, car il n’y a pas de système parfait.
 Très bien !
M. Philippe Richert, 
ministre chargé des collectivités territoriales.
 La péréquation constitue en effet toujours un sujet difficile. En revanche, comme on l’a constaté avec la dotation de solidarité urbaine ou le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, c’est un mécanisme dynamique : sans cesse, il faut remettre l’ouvrage sur le métier. Or, plus tôt nous commencerons à mettre en œuvre la péréquation horizontale, plus tôt nous pourrons jauger ses effets, ce que nous permettra de faire la clause de revoyure.
M. Claude Dilain.
Il me semble donc que le dispositif est assez sage dans la mesure où, d’une part, les communes pourront bénéficier de la péréquation horizontale dès 2012 et, d’autre part, grâce à la clause de revoyure, nous n’irons pas à l’aveugle vers l’avenir.
À titre personnel, je voterai donc contre l’amendement de M. Dallier.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
M. le président. 
 Monsieur le président, une situation nouvelle s’est créée. Au nom du groupe CRC, je demande donc une suspension de séance de dix minutes.
Mme Marie-France Beaufils.
 Je vous accorde cinq minutes !
M. le président.
 Vous aviez donné une demi-heure au groupe de l’UMP mercredi soir !
Mme Marie-France Beaufils.
 Je ne présidais pas ce soir-là.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
 Le Gouvernement ne veut pas, pour les raisons que vient encore de rappeler M Dilain, reporter d’une année supplémentaire la mise en œuvre de la péréquation horizontale.
M. Philippe Richert, 
ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.
Nous avons procédé à toutes les simulations possibles et imaginables et, s’il apparaît que des ajustements sont encore nécessaires, nous sommes prêts à les faire.
À cet égard, je remercie la commission des finances du travail qu’elle a réalisée pour trouver une solution qui permette d’avancer tout en s’entourant de garanties, notamment grâce à la clause de revoyure. D’ailleurs, messieurs les rapporteurs spéciaux, si l’amendement n° II-455 est présenté tout à l’heure, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat comme marque de notre volonté de travailler ensemble. Mais le signal ne doit surtout pas être que la péréquation est un problème à ce point important que nous reculons son règlement d’année en année !
Je sais que le Sénat étudie depuis des années la question de la péréquation. Essayons donc de trouver ensemble les ajustements qui permettront d’harmoniser au mieux le dispositif. Je l’avais déjà dit mercredi et je viens de le redire, je suis prêt à apporter à celui-ci les ajustements nécessaires, y compris pendant la période intermédiaire de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale. 
Les principes que nous appliquons ont été clairement posés l’an dernier ; nous essayons de les mettre en œuvre.
Certes, je comprends que ceux dont les collectivités seront amenées demain à contribuer à la péréquation horizontale puissent être réticents, et ce faisant je ne dis pas que tous ceux qui y sont opposés le sont pour cette raison, mais c’est effectivement une raison qui peut conduire à être plus engagé dans le débat.
L’objet de cette intervention n’est donc pas d’attaquer l’un ou l’autre, mais de rappeler un simple constat : il est nécessaire que nous progressions. Dès lors, je regretterais que le dispositif sorte inchangé des travaux du Sénat, car nous serions alors en retrait non seulement par rapport aux attentes, mais aussi par rapport aux engagements que nous avons pris, avec l’Association des maires de France, notamment. 
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. le président. 
 Premier élément, en examinant un peu tous les secteurs et le mien en particulier, je reconnais que les simulations peuvent effectivement laisser perplexe : il y a des bizarreries, mais je crois qu’elles sont principalement liées aux strates. J’ai ainsi constaté qu’une petite communauté de communes à proximité de mon territoire et beaucoup plus pauvre que celui-ci allait devenir contributrice. Je sais que des amendements que nous examinerons plus tard viseront à corriger ce type de problème.
M. Dominique de Legge.
Deuxième élément, ce matin, alors que nous inaugurions une mairie en Ille-et-Vilaine, j’ai expliqué à nos collègues élus que nous avions deux solutions cet après-midi. Première solution : les simulations n’étant manifestement pas parfaites, renvoyer l’examen du dispositif à l’année prochaine et reporter sa mise en place. Deuxième solution : voter le principe en l’assortissant d’une clause de revoyure très stricte, ce qui éviterait d’hypothéquer la montée progressive du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. La réponse très sincère de tous a été la suivante : je vous en prie, voter le principe dès maintenant ! 
Troisième et dernier élément, l’importance de ce débat dépasse très largement nos travées. Pour ma part, je serais vraiment très malheureux si le Sénat portait la responsabilité d’un report et que ce soit finalement l’Assemblée nationale qui donne sa traduction concrète à l’idée que la péréquation entre les collectivités de notre territoire est une nécessité. Ce serait un message aux effets négatifs pour l’ensemble de notre institution.
Voilà pourquoi je me rallie très volontiers à l’amendement qui tend à prévoir une clause de revoyure. La commission des finances, à laquelle, comme plusieurs d’entre vous, je n’ai pas pu participer ce matin, a opté pour une position forte : poser le principe mais aussi garantir le réexamen de la question.
La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous sommes tous pour la péréquation, mais nous savons combien c'est un exercice difficile, pour ne pas dire périlleux. Lorsque la commission des finances, pour tenter d’apporter une solution, a proposé cet amendement de sagesse, je m’y suis rallié spontanément, considérant qu’il s’agissait d’une solution d'attente satisfaisante.
M. Yvon Collin.
Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts, si je puis dire. Dès lors que cet amendement n’a plus fait l’unanimité, il a fallu trouver une porte de sortie. L'amendement des rapporteurs spéciaux qui a été adopté ce matin en commission me paraît pertinent.
C'est la raison pour laquelle le groupe du RDSE ne votera pas l'amendement n° II-458 et se ralliera à l'amendement n° II-455.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vous exposerai à mon tour les difficultés que je rencontre depuis une semaine dans mon territoire au sujet de la péréquation.
Mme Caroline Cayeux.
Péréquation signifie solidarité entre les communes, cela relève de l’évidence. Dominique de Legge l’a souligné à juste titre : il n'est pas question que ce soit le Sénat qui bloque ce dispositif. Pour autant, péréquation ne doit pas signifier pénalités pour certains territoires. Je pense notamment à ceux présidés par des villes moyennes. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, que je présenterai tout à l’heure au nom de la Fédération des maires des villes moyennes, que je copréside avec Christian Pierret.
Nous avons adressé au ministre un certain nombre de réflexions concernant le calcul de la péréquation. Les simulations qui ont été effectuées font apparaître que, dans les agglomérations présidées par des villes-centres moyennes, ce sont ces dernières qui vivraient le plus mal cette péréquation. Ainsi, la ville de Beauvais, qui touche une DSU mais dont personne ne peut pour autant affirmer qu’elle est riche, serait fortement pénalisée par le dispositif proposé. C’est pourquoi il faudrait non seulement prévoir des clauses de revoyure, mais aussi procéder à d’autres analyses pour trouver d’autres modes de calcul qui ne frapperaient pas autant les villes moyennes.
Je me range à la volonté du groupe de l’UMP, et je voterai contre l'amendement n° II-458. Cela étant, je resterai extrêmement vigilante sur les calculs que tendront à proposer les autres amendements en discussion, afin que nous parvenions à une péréquation qui ne soit pas pénalisante et qui permette une meilleure solidarité entre nos territoires.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Les jeux tactiques ont assez duré : votons !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 Voilà bien qui est extraordinaire !
M. Philippe Dallier.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
M. le président. 
 J’aimerais que la commission des finances nous dise quels amendements n'auraient plus d'objet en cas d’adoption de l'amendement n° II-458.
Mme Marie-France Beaufils.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. le président. 
 C'est une bonne question. En fait, quelle que soit l’issue du vote, tous les amendements qui ont été déposés sur cet article pourront être examinés.
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑458.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-54, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
III. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Pour la mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le potentiel financier par habitant d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l’article L. 2334‑2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
IV. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ... – Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et au IV.
V. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336‑1
et les mots :
du groupe démographique
VI. – Alinéas 39 à 41
Supprimer les mots :
de leur groupe démographique
VII. – Alinéas 51 et 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
 Nous abordons un sujet très sensible. 
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
Le dispositif de péréquation qui sera décidé et qui se traduira par des prélèvements pour les uns et des redistributions pour les autres peut se heurter, dans sa mise en œuvre, à des obstacles qu'il convient soit de contourner, soit de lever. Je pense en particulier aux effets de seuil. En cas de stratification, ceux-ci pourraient avoir des conséquences non négligeables pour les collectivités situées à la frontière de deux strates.
La moyenne du potentiel financier de chacune des strates est différente. Par conséquent, lorsque l’on compare une collectivité à la moyenne, selon la strate dans laquelle elle se situe, cette différence peut lui être favorable ou défavorable.
Je prendrai un exemple pour illustrer les effets du dispositif proposé par le Gouvernement, en comparant la situation de deux communautés d’agglomération situées, non pas dans ma région, mais tout près d’ici.
Pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,... 
 J'allais en parler ! 
M. Alain Richard.
(Sourires.) 
 ... qui compte 192 650 habitants et dont le potentiel financier par habitant est de 1 278 euros, le montant du prélèvement serait deux fois supérieur à celui qui serait exigé de la communauté d'agglomération de Val-de-Bièvre, qui compte 201 000 habitants et se trouve donc au-dessus du seuil de 200 000 habitants. En d'autres termes, le prélèvement s'élèverait à 1,2 million d'euros pour la première, contre 0,6 million d'euros pour la seconde, alors qu’elles ont toutes deux à peu près la même population et que le potentiel financier par habitant de la communauté d'agglomération de Val-de-Bièvre, de l’ordre de 1 345 euros, est supérieur.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
Par conséquent, pour ces deux collectivités situées de part et d’autre d’une frontière de strate, le prélèvement de l'une serait deux fois supérieur à celui de l'autre, et c’est la plus riche qui aurait un prélèvement moindre !
Cet exemple me semble illustrer parfaitement les effets de seuil. L’écart est considérable : on passe du simple au double. Imaginez ce qu'il en sera lorsque ce sera 1 milliard d’euros et non plus 250 millions d’euros : l'écart sera multiplié par quatre !
Nous savons que la suppression des strates assure une bien meilleure lisibilité prospective pour les collectivités. Celles-ci n'ont plus alors à spéculer sur les conséquences des modifications de périmètre sur la moyenne des strates, sur les conséquences des variations de population, sur les conséquences des variations des distributions des produits fiscaux par habitant.
Un débat nourri a été engagé cet été sur cette question entre petites et grandes collectivités. Si nous ne mettons pas en place un dispositif progressif qui corrige les effets de seuil, nous ne parviendrons pas à une situation de compromis.
Il faut donc trouver une méthode qui permette un compromis entre stratification ou déstratification. Elle existe : c'est la démarche logarithmique, progressive, qui est déjà appliquée par l'État pour une composante de base de la DGF. 
Si cette méthode était retenue pour la péréquation, d’après les simulations que j'ai pu effectuer de manière artisanale en laboratoire – je ne dispose évidemment pas d'ordinateurs hyper-puissants comme ceux du ministère de l'intérieur –,... 
 De Bercy !
M. Philippe Richert, 

 ... le prélèvement demandé aux deux collectivités que j’ai prises en exemple serait quasiment équivalent : 850 000 euros pour la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, contre 1 million d'euros environ pour la communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre. S’il est un peu plus élevé pour cette dernière, c’est parce que celle-ci est plus riche.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
À nos yeux, ce dispositif, adopté par la commission des finances voilà plus de quinze jours, apporte la réponse appropriée. Il a été transmis aux services compétents du ministère afin d’y être testé. Cela n’a pas encore été fait, mais je puis d’ores et déjà annoncer que les résultats que nous avons obtenus par simulation se révèlent probants.
Mes chers collègues je soumets à votre approbation cet amendement, dont l’objet est de supprimer des effets de seuil qui peuvent se révéler redoutables et qui sont ressentis comme injustes sur le terrain. Cela permettrait de contourner l'un des obstacles auxquels nous nous heurtons dans la mise en œuvre du dispositif de péréquation horizontale à travers le FPIC et de combler l'une de ses lacunes.
 L'amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1
et les mots :
du groupe démographique
III. – Alinéas 39 à 41
Supprimer les mots :
de leur groupe démographique
IV. – Alinéas 51 et 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique 
La parole est à M. Yvon Collin.
 Selon nous, tel qu’il est présenté à l’article 58, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne permet pas d’aboutir à une péréquation fondée sur des principes d’équité et de justice. En effet, il prend pour référence un indice de strate démographique et non un indicateur de richesse national, ce qui revient à amoindrir fortement ses effets péréquateurs.
M. Yvon Collin.
Retenir le système des strates démographiques, même en l’aménageant par un coefficient croissant de population, comme le propose la commission des finances, revient à faire perdurer la cause essentielle d’inégalité. De nombreuses communes dont le potentiel financier est pourtant très faible devront contribuer à ce fonds.
Aussi, afin de corriger ces effets pervers, cet amendement vise à supprimer la notion de groupe démographique afin, d’une part, que la capacité contributive des collectivités soit comparée à toutes les autres et, d’autre part, que les communes faisant face à des difficultés économiques ne soient pas pénalisées par le fonds.
 L'amendement n° II-186, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-308, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) De 0 à 7 499 habitants ;
« a bis) De 7 500 à 14 999 habitants ;
« b) De 15 000 à 29 999 habitants ;
« c) De 30 000 à 49 999 habitants ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Je fais miens les arguments qu’a exposés François Marc, puisque j'ai cosigné l'amendement n° II-54, qui vise à mettre en place des outils logarithmiques pour éviter les effets de seuil. En outre, de nombreuses associations sont favorables à la suppression de ces effets : la Fédération des maires des villes moyennes, l'Association des petites villes de France, l’Association des maires ruraux de France, etc. 
M. Pierre Jarlier.
Une autre raison plaide en faveur de cette suppression. À première vue, les strates les plus basses sont évidemment bénéficiaires : 18 millions d'euros de plus pour la strate la plus basse. Toutefois, lorsque l’on examine le montant du prélèvement par nombre d'habitants, on s’aperçoit que celui-ci est plus fort dans les petites strates. Ainsi, pour les EPCI inférieurs à 10 000 habitants, il est de 8,39 euros, contre 6,55 euros pour les EPCI supérieurs à 200 000 habitants.
Le principe logarithmique devrait permettre d'éviter de tels effets.
La dernière raison qui me conduit à vous proposer cet amendement de repli, tout en espérant que celui que nous avons déposé au nom de la commission des finances sera voté, réside dans la difficulté de mise en place des strates actuellement prévues. La première va jusqu’à 2 500 habitants, la seconde de 2 500 à 10 000 habitants. Cette répartition ne correspond pas vraiment à la typologie spécifique des EPCI.
Jusqu’à 7 500 habitants, les EPCI sont plutôt ruraux, avec un petit chef-lieu de canton. De 7 500 habitants à 15 000 habitants, voire à 20 000 habitants, l’EPCI est constitué autour d’une petite ville-centre, avec des communes rurales autour. Dans la première strate, il y a 1 095 EPCI ; dans la seconde, entre 7 500 et 15 000 habitants, il y a 724 EPCI. Pratiquement les deux tiers des EPCI se situent donc dans ces fourchettes.
Si l’amendement de déstratification n’était pas adopté, il faudrait au moins pouvoir modifier le niveau de ces strates

 L'amendement n° II-197, présenté par MM. Guené et Dallier, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéas 18 à 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 2336

« II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d’Île‑de‑France, l’indicateur de ressources élargi agrégé ou l’indicateur de ressources élargi est minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente en application des articles L. 2531‑13 et L. 2531‑14.
« III. – L’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant est égal à l’indicateur de ressources élargi agrégé de l’ensemble intercommunal divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cet ensemble, majoré par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, l’indicateur de ressources élargi par habitant d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal à l’indicateur de ressources élargi de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l’article L. 2334‑2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« V. - L’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant est égal à la somme des indicateurs de ressources élargis agrégés des ensembles intercommunaux et des indicateurs de ressources élargis des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et IV.
II. – Alinéas 39 à 41
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :




« 2° Le prélèvement calculé afin d’atteindre chaque année le montant prévu au II de l’article L. 2336‑1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction de l’écart relatif entre l’indicateur de ressources élargi agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou l’indicateur de ressources élargi par habitant de la commune, d’une part, et 90 % de l’indicateur de ressources élargi agrégé moyen par habitant, d’autre part, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune ;
III. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
potentiel financier
par les mots
indicateur de ressources élargi
IV. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :


V. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
de son groupe démographique
La parole est à M. Charles Guené.
 Comme nous l’avions indiqué dans notre rapport, avec MM. Dallier, Jarlier et de Montgolfier, nous estimons que, pour appréhender la richesse de chaque territoire, il faut prendre en compte l’ensemble des ressources et utiliser le potentiel élargi.
M. Charles Guené.
Ce concept n’a été utilisé qu’en prospective, à dix ans. Nous le regrettons. Il y a quelques difficultés, nous le savons, à intégrer la totalité des ressources, surtout dans la période actuelle, dans la mesure où l’intercommunalité n’est pas achevée et où il est donc difficile d’intégrer la dotation d’intercommunalité.
Nous ignorons également ce que donnerait exactement l’intégration des dotations de péréquation verticale, mais il nous semble que c’eût été une approche intéressante à tester.
 L'amendement n° II-260, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
M. le président.

Après l’année :

insérer les mots :
et sous réserve de l’application de la dérogation de l'article L. 5211-30,
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-261 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Anziani et Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes ayant bénéficié avant le 1

La parole est à M. Claude Dilain.
 Cet amendement concerne le cas très particulier des communes ayant bénéficié, avant le 1
M. Claude Dilain.

Ces villes, souvent détruites à près de 90 % pendant la guerre, connaissent une valeur locative très élevée, du fait de leur reconstruction récente. Cette cherté contribue évidemment à des écarts de richesse fiscale, qui sont en fait des illusions d’optique. Il s’agit, entre autres villes, de Dunkerque, du Havre ou de Saint‑Nazaire. Cette dernière a d’ailleurs, je crois, un revenu moyen par habitant parmi les plus faibles de France.
Par souci de justice fiscale, nous proposons donc de ne retenir qu’à hauteur de 75 % le produit de la taxe d’habitation des communes concernées pris en compte dans le calcul du potentiel fiscal agrégé.
Reste que ce problème ne se poserait pas s’il était procédé, comme nous le souhaitons tous ici, à une révision des bases locatives.
 L'amendement n° II-349 rectifié, présenté par Mme Cayeux, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :




La parole est à Mme Caroline Cayeux.
 Par cet amendement, je souhaite défendre l’idée que la richesse d’un territoire ne peut se mesurer qu’en fonction des ressources perçues ; je pense au potentiel financier agrégé. Il faut ainsi tenir compte de « l’effort fiscal » des habitants et des charges pesant, par ailleurs, sur ce territoire.
Mme Caroline Cayeux.
Le revenu par habitant et la proportion de bénéficiaires d’aides au logement sont des indicateurs de charges pour un territoire. En effet, moins les habitants ont de revenus, plus ils bénéficient d’aides au logement et plus le territoire doit donc mettre en œuvre des politiques publiques de soutien à ses habitants.
Sans cet amendement, qui vise à intégrer les aides au logement comme composantes du potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal, un territoire riche en termes de ressources, mais dont la population serait pauvre, se retrouverait contributeur au FPIC, alors qu’il a besoin de ressources pour soutenir sa population.
 L'amendement n° II-310, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 J’ai déjà largement défendu cet amendement lors de la discussion générale.
M. Pierre Jarlier.
Il s’agit de pondérer l’effet du Fonds national de garantie individuelle des ressources et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans les calculs de potentiel financier. L’intégration du FNGIR et de la DCRTP modifiera en effet considérablement le niveau de richesse et le classement des différentes collectivités.
À cette fin, je propose que l’on puisse faire un rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire, de façon à revenir à un principe de potentiel fiscal qui ne pénaliserait pas une collectivité ayant des taux forts, parce qu’elle avait des bases faibles, et n’avantagerait pas, au contraire, une collectivité ayant des bases fortes et des taux très faibles.
 L'amendement n° II-262 rectifié, présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Dilain.
 Il est défendu.
M. Claude Dilain.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-305 est présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron.
L'amendement n° II-312 est présenté par M. Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
L’amendement n° II-305 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° II‑312.
 Il s’agit de prévoir une pondération forfaitaire, dans le même esprit que l’amendement que j’ai défendu précédemment.
M. Pierre Jarlier.
Son adoption permettrait de plafonner le montant de la DCRTP et du FNGIR pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
 L'amendement n° II-78 rectifié 
M. le président.

Après l'alinéa 26
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre :
« 1° La somme des produits suivants :
« a) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales ou, à défaut, aux bases d'imposition intercommunales, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle telles que résultant des dispositions antérieures à la loi de finances n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
« Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation, les bases retenues sont les bases brutes de l'année 2010, et les taux moyens nationaux sont ceux constatés en 2010. Pour la taxe professionnelle, les bases et le taux moyen sont ceux constatés en 2009 ;
« b) Les montants perçus en 2010 par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° 


« 2° Le potentiel fiscal agrégé de l'ensemble intercommunal de l'exercice 2011 si les dispositions de loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-285 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement, à l’instar de son pendant, l’amendement n° II-286, qui viendra plus tard en discussion, vise à tirer les conséquences de la stratification, telle qu’elle est appliquée au dispositif d’abondement du FPIC. Il tend simplement à renforcer la prise en compte des sujétions particulières pesant sur certaines villes dans le calcul de leur contribution au fonds. Cette question a déjà été largement abordée dans nos débats.
M. Yvon Collin.
En l’espèce, nous souhaitons que l’effort en faveur du logement social des communes soit pris en compte. Il va de soi que le logement social doit être une priorité nationale, dans un contexte de crise aiguë qui frappe les populations les moins favorisées.
L’échec des politiques d’urbanisme menées depuis une trentaine d’années a conduit à la constitution de communes ghettoïsées, tandis que d’autres font tout ce qu’elles peuvent pour échapper à leurs obligations découlant de la loi SRU.
II peut advenir qu’une commune pauvre, donc aux ressources limitées, soit membre d’un EPCI riche, et qu’elle devienne, de fait, contributrice nette au FPIC, sans égard pour sa physionomie sociale particulière.
Il ne serait tout simplement pas juste que ces communes, qui font le plus d’efforts en matière de logement social, en y consacrant une part importante de leurs ressources, soient finalement pénalisées dans le calcul du potentiel financier intercommunal agrégé.
Par cet amendement, nous souhaitons corriger cette inégalité. C’’est pourquoi, mes chers collègues, je vous l’invite à l’adopter.
 L'amendement n° II-184, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 51
Remplacer les mots :
de son groupe démographique défini à l’article L. 2336‑2
par les mots :
au niveau national
II. – Alinéas 53 à 55
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission ?
 La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n
M. François Marc,  
rapporteur spécial.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-197, car les effets pervers du FPIC révélés par les simulations portent déjà préjudice aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Par conséquent, il semble inopportun d’intégrer les dotations de péréquation verticale dans le calcul de la richesse.
L’amendement n° II-261 rectifié est intéressant, puisqu’il appelle notre attention sur une situation historique, à l’origine de problèmes dans un certain nombre de collectivités. La commission y est tout de même défavorable, car son adoption induirait une distorsion entre les communes, en fonction de leur statut au regard de la loi de 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre. Nous ne disposons pas des éléments permettant d’estimer que le produit de la taxe d’habitation est de 25 % plus élevé dans ces communes que dans les autres.
L’amendement n° II-349 rectifié a également reçu un avis défavorable, car le dispositif qu’il contient ne semble pas pouvoir être opérationnel dans l’immédiat. En outre, s’il l’était, il conduirait à prendre en compte des critères de charges dans le calcul du potentiel fiscal, alors que seuls des critères de ressources doivent être envisagés.
L’amendement n° II-310 a reçu un avis défavorable, même s’il soulève un problème intéressant. La commission a considéré que l’adoption de cet amendement conduirait à décorréler indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque collectivité. Reste que cet amendement pose une question fondamentale, s’agissant de la pondération du poids du FNGIR. Il serait heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des éclairages sur le sujet.
La commission est défavorable à l’amendement n° II‑262 rectifié, car il conduirait, lui aussi, à décorréler indéfiniment le potentiel financier des ensembles intercommunaux. Le questionnement est cependant le même que pour l’amendement précédent.
L’amendement n° II‑312 s’insère dans la même problématique. La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Néanmoins, nous sommes invités à être attentifs, pour l’avenir, au sujet du FNGIR.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° II‑285 rectifié conduirait à remettre en cause la notion de potentiel financier, qui n’a vocation qu’à retracer les ressources d’une commune ou d’un EPCI, et non à prendre en compte des critères de charges. Je suis enclin à en demander le retrait, puisqu’il est en contradiction avec la formulation de base retenue par la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Plusieurs points méritent d’être précisés très rapidement sur ce sujet.
M. Philippe Richert, 

Si le Gouvernement a souhaité privilégier le principe des strates, en matière de péréquation, c’est dans le but d’éviter des dérives, susceptibles de conduire, en l’absence d’application logarithmique, à des prélèvements sans doute exagérés sur les collectivités les plus importantes.
En l’absence de stratification, le bloc des collectivités de plus de 200 000 habitants serait prélevé à hauteur de 93 millions d’euros. Dans le cadre d’un système avec strates, cette somme s’élèverait à environ 13 millions d’euros nets.
Dans l’hypothèse où les strates seraient supprimées, l’effet multiplicateur deviendrait encore plus pénalisant, notamment pour les collectivités les plus importantes. Dès lors que l’on met en avant un certain nombre de principes, il faut veiller à border à l’avance le dispositif prévu, afin d’éviter les excès.
Pourquoi avons-nous proposé un mécanisme reposant sur cinq ou six strates ? La raison en est simple : nous nous sommes conformés à ce que préconisaient MM. Dallier, Guené, Jarlier et de Montgolfier dans leur rapport d’information, enregistré le 6 juillet 2011, fait au nom de la commission des finances du Sénat. Voici ce qu’il y est écrit textuellement : « À l’issue de ses travaux, le groupe de travail a préconisé, de manière consensuelle, une stratification des EPCI et des communes isolées avec un nombre réduit de strates, limitées à 4 ou 6. » Certes, ce rapport n’est pas forcément parole d’évangile, mais il a servi de base de travail !
Quand bien même le principe d’une stratification serait validé et le nombre de groupes démographiques fixé, il resterait à régler quelques autres questions, notamment l’organisation à prévoir.
L’Assemblée nationale a introduit une modification des strates, scindant la première en deux : une strate allant de 0 à 2 499 habitants, une autre de 2 500 à 9 999 habitants. Ce nouveau mode d’organisation, je me dois de le reconnaître, ne correspond pas à la réalité.
Dans ce type d’approche, je préfère le schéma et les principes qu’a présentés M. Jarlier en défendant son amendement n° II‑308. C'est la raison pour laquelle j’y suis favorable.
J’émets, par ailleurs, un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.
Ainsi, les auteurs de l’amendement n° II‑197 entendent intégrer d'ores et déjà des dotations de péréquation parmi les critères de recettes, ce qui, à mon sens, rendrait le dispositif encore plus complexe à gérer.
Dans les amendements n

Ne mélangeons pas tout, ne faisons pas un amalgame entre les deux phases : il y a, d’abord, un prélèvement sur ressources et, ensuite, une redistribution.
J’en viens aux amendements n

L’objet de ce fonds est de compenser des ressources qui ont disparu. Les sommes versées dans ce cadre s’apparentent donc, elles aussi, à des ressources. J’ai bien compris les préoccupations qui se sont exprimées. Nous nous efforcerons, dans le cadre de la navette, d’ici à la commission mixte paritaire, de reprendre de nouveau ce dossier, d’y regarder d’un peu plus près pour proposer une solution acceptable.
Il est difficile d’affecter un coefficient de minoration à des éléments qui sont des recettes réelles. Je suis néanmoins d’accord sur la nécessité d’être attentif aux évolutions futures : un certain nombre de facteurs sont liés et mériteraient peut-être d’être pris en compte.
Sans développer plus avant les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur les autres amendements, j’en arrive à l’amendement n° II‑54, présenté par M. Marc au nom de la commission des finances, qui vise à consacrer une logique de progression suivant une échelle logarithmique.
Aujourd'hui, monsieur Marc, compte tenu des éléments d’information que vous faites figurer dans cet amendement, il est évidemment difficile, en l’absence de paramétrage, d’obtenir des simulations immédiates. Il faudrait notamment mettre en place un système de bornage, afin d’éviter un certain nombre d’effets induits.
Je le redis, je préfère la proposition formulée par M. Jarlier. Si, d’aventure, la Haute Assemblée prenait la décision de voter l’amendement de la commission, nous profiterions du temps qui nous reste d’ici à la commission mixte paritaire pour valider la méthode de simulations la plus appropriée, celle qui nous permettrait d’englober l’ensemble des éléments et d’éviter ces effets induits indésirables que j’évoquais.
Par cet amendement, vous vous employez notamment à résoudre le problème posé par les effets de seuil. Ceux-ci existent, quoi que nous fassions. Nous avons essayé de les limiter au minimum, en fixant les seuils les plus pertinents à nos yeux pour obtenir des strates démographiques correspondant au mieux à la réalité observée sur le terrain, dans les différentes formes d’intercommunalités.
Il n’empêche, il y aura toujours des effets de seuil. Il convient donc de sortir de cette problématique pour se concentrer sur la logique de progression. Il serait en effet inacceptable et fortement dommageable de supprimer cette stratification sans rien proposer d’équivalent.
S’il s’avère que le choix d’une progression en fonction d’un coefficient logarithmique permet de nous affranchir des inconvénients propres au système des strates, il n’y a aucune raison pour ne pas aller dans cette direction. Avec les éléments aujourd'hui en notre possession, nous ne sommes pas en mesure de vérifier une telle hypothèse. Le ministère ne possède pas les ordinateurs suffisamment puissants dont il a été fait état. À titre d’information, pour être parfaitement clair, je précise que les simulations se font plutôt du côté de Bercy, qui dispose de calculateurs plus performants. Mais nous travaillons ensemble de manière tout à fait naturelle.
Pour autant, monsieur Marc, l’idée que vous développez mérite d’être approfondie, et j’y porte une attention toute particulière. À défaut de mieux, je veux vous donner l’assurance que le Gouvernement étudiera, avec l’Assemblée nationale et le Sénat, les possibilités d’évoluer sur ce sujet. À cette fin, il convient que vous nous donniez tous les éléments nécessaires au paramétrage pour obtenir les simulations les plus fines possible ; mais cela ne devrait pas poser de problèmes.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour résumer, j’émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° II‑308. J’ai bien entendu toutes les remarques que vous avez exprimées. Comme je ne cesse de le répéter depuis le début du débat, je souhaite, comme vous, que nous puissions trouver le système le plus équitable, comportant le moins d’inconvénients possible. C’est la raison pour laquelle, y compris sur ce sujet, je reste encore ouvert à toute proposition.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. le président. 
 En ce qui me concerne, j’ai trouvé l’amendement n° II‑54 assez séduisant. Le dispositif qui y est proposé permet effectivement de gommer les effets de seuil et présente un autre avantage, qui n’a peut-être pas été suffisamment mis en avant dans l’objet même de l’amendement. Pour l’instant, à population égale, il n'y a pas de différences de traitement entre les territoires selon que l’on retienne le système des strates ou le coefficient logarithmique.
M. Charles Guené.
Dès lors qu’il y a agrégation, nous pourrions imaginer d’agréger les calculs obtenus par logarithme sur chaque entité composant un territoire, ce qui permettrait de tenir compte de la typologie de ce dernier. Ainsi, à population globale égale, un territoire essentiellement urbain serait mieux traité qu’un territoire uniquement rural. Voilà une réflexion qui serait à mes yeux intéressante à poursuivre dans le cadre des simulations, dans la mesure où, jusqu’à présent, il nous a été fait le reproche de ne pas intégrer la typologie dans notre approche.
Si l’amendement n° II‑54 devait être rejeté, je serais moi aussi favorable à l’amendement n° II‑308 de M. Jarlier, qui me paraît très pertinent. La solution proposée pour les strates me convient en effet beaucoup mieux que celle de l’Assemblée nationale : je me demande où nos collègues députés ont bien pu trouver l’inspiration pour introduire un seuil de 2 500 habitants !
S’agissant de l’amendement n° II‑197, que j’ai cosigné avec M. Dallier, je dirai simplement qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui correspond tout à fait à la philosophie ayant présidé à l’élaboration de notre rapport commun. Une fois que M. Dallier se sera exprimé, je le retirerai donc.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiendrai l’amendement n° II‑54. Je tiens à remercier M. Marc, car il a fait preuve de pédagogie dans le choix de son exemple. Je n’irai pas plus loin, tant nous sommes un certain nombre, ici, à considérer qu’il est hors de question de se prononcer en fonction de l'intérêt de telle ou telle collectivité que l’on croit représenter de plus ou moins près.
M. Alain Richard.
 Tout à fait !
M. Philippe Richert, 

 C'est la raison pour laquelle, d’ailleurs, en accord avec mon ami Dominique Lefebvre, président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, nous avons décidé de ne pas nous associer à l’amendement n° II‑260 de M. Berson. Celui-ci, qui n’a finalement pas été soutenu, visait à faire un sort particulier aux communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle. Or, de notre point de vue, pour qu’une règle soit bonne, elle doit être juste et s’appliquer à tout le monde.
M. Alain Richard.
Je ne me sens d’ailleurs pas tout à fait isolé en défendant une telle éthique. Il n’est que de voir, en particulier, la façon dont mes amis élus de la capitale s’expriment au sein de Paris Métropole pour se rendre compte que certains savent se conduire avec impartialité, même si leurs intérêts sont en cause.
La solution proposée dans l’amendement n° II‑54 me semble bonne et, je crains de devoir le dire, la seule possible. Monsieur Jarlier, je me permets de vous faire observer que tout choix de seuil dans le cadre d’un système de strates reproduit le problème. C’est comme la savonnette tombée dans la baignoire et qui vous échappe toujours quand vous essayez de la ressaisir ! En l’espèce, vous retrouvez forcément des effets de seuil quelque part. Si le schéma que vous défendez colle parfaitement avec 7 490 habitants, dès que l’on atteint 7 510 habitants, ça commence à clocher !
Dès lors, la progression logarithmique est la seule à pouvoir être envisagée.
J’ai été frappé d’entendre M. Marc expliquer qu’un tel dispositif existait déjà. Je me suis donc empressé de rechercher sur le site Legifrance : c’est celui, si je ne me trompe, qui est prévu à l'article R. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, lequel régit le coefficient applicable dans la dotation forfaitaire.
Nous ferions donc un petit pas en avant si nous nous entendions pour ajouter, que, en l’espèce, le décret cité dans l’amendement renvoie à ce même dispositif, et pas à un autre. Le sujet est trop important pour que nous nous bornions à renvoyer à un décret qui fixe un coefficient croissant, sans préciser lequel, et ce serait une attitude un peu trop élastique par rapport au nécessaire encadrement du pouvoir réglementaire.
Comme j’ai pu le vérifier, cet article R. 2334‑3 résulte d’un décret du 31 mars 2005. Autrement dit, à bas bruit, cela fait six ans qu’on l’applique ! Point n’est donc besoin de déplacer les ordinateurs de Bercy à Place Beauvau – au demeurant, l’État est un, que je sache – pour savoir si, oui ou non, ce système logarithmique fonctionne.
Si nos voix se portent sur l’amendement n° II‑54, il serait bon que nous fassions explicitement référence à ce décret. Cela permettrait de lever tout risque d’incertitudes quant à la façon dont l’échelle logarithmique sera mise en œuvre.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous voterons, nous aussi, l’amendement n° II-54 en raison des complications induites par les effets de seuil, qui touchent des communes isolées et des EPCI.
Mme Marie-France Beaufils.
Forte des explications de François Marc selon lesquelles la proposition de la commission des finances s’inspire du modèle mis en œuvre pour le calcul de la dotation de base des communes, je me disais que nous devions disposer de tous les éléments nécessaires. J’avoue donc m’être inquiétée quand je vous ai entendu, monsieur le ministre, réclamer ces données à François Marc pour pouvoir procéder aux simulations. J’espère que cela ne pose pas de problème.
Je veux revenir un instant sur l’amendement de notre collègue Jarlier concernant l’intégration du FNGIR et de la DCRTP pour dire qu’il faudra regarder de plus près l’impact sur la situation des collectivités concernées.
Monsieur le ministre, vous semblez être ouvert aux simulations. Je crains cependant que nous manquions de temps avant la réunion de la commission mixte paritaire. J’espère, néanmoins, que, même si l’Assemblée nationale émet un vote différent, vous nous permettrez de regarder les choses d’un peu plus près et de faire en sorte que la clause de revoyure intervienne avant la discussion de la prochaine loi de finances.
Comme nos collègues Jarlier, de Legge et ceux du groupe socialiste, nous nous posons des questions sur l’application du dispositif à un certain nombre d’EPCI. Nous pensons justement avec Jean Germain à une communauté de communes de notre département qui va devenir contributrice alors qu’elle n’est pas exceptionnellement riche et que sa situation économique est en train de se dégrader. On voit bien là qu’il y a besoin d’affiner ces éléments.
Enfin, je tiens à indiquer que je suis farouchement opposée à l’intégration des dotations de péréquation horizontale, comme la DSU ou la DSR, dans le calcul de la richesse d’un territoire.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ces amendements ont un avantage, celui de soulever pas mal de bonnes questions, et ils ont un inconvénient, celui d’arriver au dernier moment, sans simulation. On nous demande donc de voter en quelque sorte à l’aveuglette, ce qui me paraît un peu difficile !
M. Vincent Delahaye.
Je voudrais faire quelques commentaires.
Concernant l’amendement de la commission et le coefficient logarithmique, je ne sais pas quelle échelle il faut retenir, mon cher collègue Richard, mais il semble difficile d’accepter que celui-ci vienne ainsi se substituer aux strates. Pourtant, je suis pour la suppression des effets de seuil, car ils sont négatifs dans tous les domaines.
Cela étant, qu’il y ait des anomalies avec les strates, je n’en disconviens pas. Reste qu’il serait un peu rapide d’adopter la suppression des strates et l’application d’une échelle logarithmique.
 Elle fonctionne depuis cinq ans !
M. Alain Richard.
 Nous n’avons aucune simulation ! J’ai participé à beaucoup de réunions sur le sujet et à, aucun moment, il ne nous en a été présenté. Je suis donc vraiment réticent par rapport à cette proposition.
M. Vincent Delahaye.
J’en viens à l’amendement n ° II-308 pour dire mon accord sur la première strate, à 7 500 habitants, sans pour autant méconnaître les défauts qui ont été mentionnés.
Je voterai l’amendement n° II-197. Les dotations d’intercommunalité, comme toutes les autres dotations, représentent des ressources pour les collectivités. Contrairement à Mme Beaufils, je ne vois pas au nom de quoi on pourrait les exclure d’un potentiel financier. Celui-ci doit tenir compte de toutes les ressources.
Par ailleurs, l’un des défauts du dispositif est de retenir le seul potentiel financier dans le calcul de la contribution des collectivités. On ne tient absolument pas compte de la population, des revenus ni des charges que peut supporter un territoire. Si l’amendement n° II-349 rectifié n’était pas adopté aujourd'hui, il faudra revenir sur la question des charges, y compris pour les contributeurs et pas uniquement pour les bénéficiaires. À titre personnel, donc, je le voterai.
Je souhaite qu’il y ait des simulations et que, lors des prochains mois, on tienne compte des différentes observations faites dans le cadre de l’examen de tous ces amendements.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-197, que j’ai cosigné avec M. Guené.
M. Philippe Dallier.
Monsieur le ministre, vous trouviez quelques vertus au rapport que nous avons rendu, sur certains points, en tout cas. Or cet amendement est la traduction des conclusions du groupe de travail constitué avant l’été par la commission des finances.
Le FPIC se veut la voiture-balai de tous les autres dispositifs puisqu’on n’a voulu revoir ni la DSU, dont la réforme a échoué voilà deux ans, ni la DGF qui, au fil des modifications successives, comporte maintenant quantité de bizarreries dont témoignent les situations de diverses communes !
Faute d’avoir voulu faire le travail difficile, on laisse au FPIC le soin de tout corriger. Dès lors, nous proposions d’y intégrer la totalité des ressources des collectivités locales. Je comprends les réticences de certains collègues, choqués à l’idée de l’intégration de la DSR, ou de la DSU, qui a une vocation spécifique. Même si cet amendement n° II-197 a une logique, nous allons donc le retirer. 
La vraie question, c’est la dotation d’intercommunalité. Parce que celle-là, elle n’est pas liée à des problèmes sociaux ! Elle a été créée pour inciter les collectivités à entrer dans l’intercommunalité. Par conséquent, je ne vois absolument pas au nom de quoi on n’intégrerait pas cette ressource dans le calcul du potentiel financier agrégé.
Tant que la carte n’est pas définitivement figée, il y a probablement des problèmes de calcul. J’accepte d’entendre cet argument. Mais j’aimerais être rassuré sur l’intention du Gouvernement.
Dans quelque temps – le plus vite possible, je l’espère –, il faudra intégrer la dotation d’intercommunalité, car il n’y a vraiment aucune raison de ne pas le faire. Et on sait bien qu’en termes de dotations d’intercommunalité, les montants sont différents en fonction des situations. Certains en profitent plus que d’autres, selon les cas de figure. Je pense qu’il faut absolument en tenir compte.
 L'amendement n° II-197 est retiré.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
 Dans un souci de conciliation, je vais retirer l’amendement n° II-312.
M. Pierre Jarlier.
Les amendements n

Certes, monsieur le ministre, il s’agit d’une recette réelle, mais l’évolution de la richesse est une illusion d’optique. En réalité, la commune ne disposera pas d’un centime de plus que l’année précédente. Son potentiel financier augmentera d’autant plus que le FNGIR sera important en raison d’un effet très élevé sur le taux.
En outre, dans les bassins industriels ou dans les secteurs ruraux à faible base et, bien souvent, avec des taux plus forts, il y aura un effet mécanique d’augmentation de la richesse de ces collectivités puisque l’on va forcément venir leur appliquer la réalité de la recette.
Laissons vivre l’amendement n° II-310, au moins le temps de la navette, de façon à analyser les conséquences de l’intégration du FNGIR et de la DCRTP dans le potentiel financier. Mon objectif est en effet d’éviter de gonfler de façon optique le potentiel financier des communes et des EPCI et de leur éviter des prélèvements qui n’ont pas lieu d’être.
 L’amendement n° II-312 est retiré. 
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
 Je remercie l’ensemble des orateurs des éclairages qu’ils ont apportés sur un sujet extrêmement délicat et complexe. Pour ma part, je voudrais expliquer la méthode proposée par la commission des finances.
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
Il s’agit d’atteindre deux objectifs : éviter les effets de seuils, qui sont préjudiciables, tout comme les effets pervers de la déstratification.
Pour répondre à notre collègue Alain Richard, je dirais que la méthode existe. Elle est utilisée pour la DGF. Mais l’échelle logarithmique suppose d’avoir un regard attentif sur la courbe et la série que l’on veut analyser. Telle est l’exigence de la mathématique.
Sachez que nous avons testé notre formule avec un vieil ordinateur au fond de notre garage. On peut donc penser que les machines super performantes de Bercy sauront obtenir un résultat en quinze minutes !
Je vous indique la méthode : elle consiste à poser des bornes à 10 000 habitants et à 500 000 habitants. On applique le coefficient logarithmique entre les deux bornes et on obtient un résultat particulièrement performant. Ainsi, on ne trouve pas les chiffres un peu inquiétants que vous nous annonciez, monsieur le ministre, qui reposaient sur une déstratification sans application de l’échelle logarithmique.
La méthode que nous avons testée nous a permis d’apporter la preuve que ce n’était ni le grand soir fiscal ni le grand soir du logarithme. Pour les blocs de plus de 200 000 habitants, la simulation du Gouvernement qui nous a été soumise aboutit à un prélèvement de 66 343 000 euros. Avec la méthode logarithmique, celle que nous proposons, le prélèvement serait de 63 964 000 euros.
On peut donc rassurer nos collègues élus de grandes villes. Prenons une communauté urbaine, celle de Lyon, au hasard. 
(Sourires.)
Il s’agit bien de trouver un lissage qui ne lèse aucune catégorie de collectivités, mais qui aboutisse à éviter les effets préjudiciables. Tel est l’objet de la formule avec laquelle nous pensons être en mesure d’atteindre l’objectif recherché.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑54.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II‑261 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑349 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président. 
 La commission a vu d’un bon œil l'amendement n° II-310, mais elle s’est interrogée sur les problèmes que pourrait poser la déconnexion dans le temps. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
Reste que Pierre Jarlier a eu raison de soulever cette question, qui mérite d’être approfondie. À titre personnel, je suis donc favorable à ce qu’on laisse vivre cet amendement jusqu’à la commission mixte paritaire.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 J’ai déjà eu l’occasion de le dire précédemment, le FNGIR est une vraie recette. Si les recettes réelles doivent être pondérées, la situation risque de devenir compliquée. Toutefois, je comprends que cela puisse faire une différence pour les communes. Mais, monsieur Jarlier, la difficulté selon moi, c’est ce qui va se passer dans les années qui viennent.
M. Philippe Richert, 

Auparavant, les territoires industriels pouvaient maîtriser leurs taux. Aujourd’hui, ils ne peuvent plus le faire. Je reconnais cette difficulté. Pour autant, j’ai du mal à accepter que les recettes réelles ne soient pas considérées comme telles. La pondération que vous proposez me pose donc problème.
Cela étant, je comprends que vous souhaitiez que votre amendement soit examiné par la commission mixte paritaire. Il faut en effet débattre de cette question. Pour ma part, je pensais qu’un bilan pourrait s’effectuer dans le cadre de la CVAE.
Aujourd'hui, il est trop tôt, me semble-t-il, pour intégrer la pondération que vous proposez. Je ne suis d’ailleurs pas certain que laisser vivre votre amendement jusqu’à l’étape suivante, comme le propose M. le rapporteur spécial, nous permette de trouver une réponse au problème que vous avez posé. Pour autant, je ne me prononcerai pas pour le rejet pur et simple de votre amendement.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° II-310.
M. le président. 
 Je voudrais quand même souligner devant notre assemblée que l’adoption de cet amendement nous amènerait à mettre le doigt dans un engrenage : alors que des euros sont encaissés, qu’ils entrent dans le budget de la collectivité, les recettes ne seraient pas des vraies recettes… 
M. Alain Richard.
Alors, certes, dans le système antérieur, les recettes liées aux activités économiques étaient dynamiques ; maintenant, pour bon nombre de collectivités, elles sont stabilisées. Mais le fait qu’elles soient stabilisées signifie aussi qu’elles sont garanties, ce qui n’est pas le cas, loin de là, de toutes les recettes.
Monsieur Jarlier, si le système durable de péréquation que nous soutenons repose sur des comparaisons de richesses potentielles de toutes les collectivités, le fait qu’une recette stagne alors que les autres sont dynamiques entraînera nécessairement une moindre contribution de la collectivité concernée.
Mais si le système inclut la règle qu’une collectivité estime qu’il ne faut pas lui compter, ou qu’il ne faut ne lui compter qu’au tiers, des recettes qu’elle estime moins dynamiques ou moins encourageantes qu’avant, vous allez ouvrir une faille : toutes les catégories de collectivités vont déclarer que certaines recettes posent problème et qu’elles ne doivent donc pas, à ce titre, être prises en compte.
Le problème des recettes stabilisées qui sont devenues des dotations doit être réglé par un mécanisme qui permet une redistribution entre les contributeurs, et non en sous-estimant délibérément les recettes en cause et faisant payer les collectivités qui ne touchent que peu ou pas de recettes à caractère économique.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il y a une véritable différence entre la DSU et le FNGIR.
M. Claude Dilain.
La DSU est affectée : la preuve en est que la loi oblige les collectivités territoriales qui la touchent à faire un rapport pour montrer qu’elle a bien été utilisée pour des actions relatives à la politique de la ville.
Le FNGIR, quant à lui, n’est pas affecté : il s’agit d’une véritable recette.
En tout cas, pour ceux qui cotisent, c’est une vraie dépense…
 C’est sûr !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vais soutenir la position du Gouvernement et apporter de l’eau au moulin de mes collègues Alain Richard et Claude Dilain.
M. Philippe Dallier.
J’aurais aimé être à la tête d’une collectivité locale bénéficiaire du FNGIR. Cela voudrait dire que mes recettes de taxe professionnelle étaient importantes et que, quelle que soit la conjoncture, que la CVAE progresse ou pas, elles auraient été tout à coup garanties 
ad vitam aeternam 
Je suis à la tête d’une collectivité locale qui n’est pas riche et, pourtant, je suis contributeur au FNGIR,… 
 Moi aussi !
M. Claude Dilain.
 … car la taxe d’habitation était très élevée dans mon département. Alors, franchement, je trouve exagéré d’entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, se plaindre de bénéficier d’un FNGIR important et du transfert de bases à la suite de la réforme de la taxe professionnelle...
M. Philippe Dallier.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. le président. 
 Comprenez-moi bien : mon amendement a pour objet non pas de remettre en cause la réalité du produit du FNGIR, mais de neutraliser l’effet taux. Les collectivités qui avaient des taux bas sont avantagées et celles qui avaient des taux élevés sont pénalisées. Je veux simplement appliquer une pondération assise sur le rapport entre le taux réel appliqué et le taux moyen, afin de retrouver le principe du potentiel fiscal.
M. Pierre Jarlier.
Mon amendement a un avantage : il permet d’éviter un bouleversement de l’ordre de classement de la richesse des collectivités.
On a vu que le débat avait été ouvert pour les départements, car leur ordre de classement a été complètement bouleversé par la prise en compte du FNGIR dans le calcul des nouveaux potentiels financiers.
On l’a vu également pour les régions, et le FNGIR a d’ailleurs été supprimé du calcul de la péréquation dans le projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle il est important de neutraliser l’effet taux, au moins pour le bloc communal. 
En tout cas, j’espère que mon amendement sera adopté et que le problème pourra être réglé avant la commission mixte paritaire.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑310.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑262 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Collin, l'amendement n° II-285 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° II-285 rectifié est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n

L'amendement n° II-235 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-347 est présenté par M. Dilain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I, corrigées des attributions de compensation versées par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale est réparti entre ses communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées au 2° du même I. Par exception, les communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, tel que défini à l'article 59 de la loi n° … du … de finances pour 2012, sont exonérées de ce prélèvement. Celui-ci est pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° II-235.
 Cet amendement vise à éviter que les communes d’Île-de-France contribuent au FSRIF et au FPIC lorsqu’elles sont membres d’un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Le prélèvement théorique qui devait être imputé aux communes resterait dû au FPIC, mais il serait pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale et non par la commune elle-même.
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-347.
M. le président. 
 Il est défendu. 
M. Claude Dilain.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n° II-322 est présenté par M. Delahaye.
L'amendement n° II-348 est présenté par M. Dilain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa : 
« 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I, corrigées des attributions de compensation versées par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Cette minoration est prise en charge par l’établissement public de coopération intercommunale. Les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° II-322.
 Il est défendu.
M. Vincent Delahaye.
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-348.
M. le président. 
 Il est également défendu. 
M. Claude Dilain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les amendements n
M. François Marc,
 rapporteur spécial.

La commission est également défavorable aux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Lorsqu’une commune est concernée à la fois par le FPIC et par le FSRIF, il est prévu qu’elle ne paye que la différence entre ce qu’elle doit au titre du FPIC et ce qu’elle a déjà payé au FSRIF.
M. Philippe Richert, 

Imaginons qu’une commune de l’Île-de-France doive 8 millions d’euros au titre du FSRIF et 12 millions d’euros au titre du FPIC au plan national : elle ne payera que la différence entre les deux montants, soit 4 millions d’euros, ce qui est équitable.
Le dispositif n’a donc pas d’effet néfaste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n

Concernant les amendements identiques n

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les amendements que j’ai présentés, comme celui de M. Karoutchi, font suite à un accord voté à l’unanimité par le bureau de Paris Métropole. Cette précision n’est pas anodine, car, on le voit bien, il est difficile de nous mettre d’accord les uns avec les autres, entre contributeurs et receveurs. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, mais sachez que cet accord risque d’être menacé.
M. Claude Dilain.
Le problème ne porte pas uniquement sur les chiffres que vous avez donnés. Il est important de savoir aussi quelle collectivité paiera à la place de celle qui ne sera plus contributrice.
Imaginons – je ne caricature pas la situation, ce cas existe en Île-de-France – qu’une ville importante crée un EPCI avec une petite ville. Si la première est exonérée d’une partie de sa contribution au FPIC, cela retombera automatiquement, de manière tout à fait injuste, sur la petite ville, qui n’aura absolument pas les moyens de payer. Je ne vais pas citer les communes concernées, mais un certain nombre d’entre nous voient certainement celles auxquelles je pense.
 C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°II-322 et II-348.
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-240 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-323 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du I et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent V, 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-240.
 Je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que le précédent. 
M. Roger Karoutchi.
Il a pourtant lui aussi fait l’unanimité au bureau de Paris Métropole. Je le rappelle d’autant plus volontiers que je n’ai pas toujours été favorable à Paris Métropole et que j’ai eu beaucoup de difficultés à travailler avec cette structure ; c’est le moins que l’on puisse dire ! Je crois toutefois qu’aujourd'hui l’ensemble des communes d’Île-de-France, de gauche comme de droite, parviennent à travailler à peu près correctement et à trouver des systèmes permettant de faire évoluer les choses. 
Au demeurant, comme le disait M. Dilain tout à l'heure, si, après avoir réussi enfin à nous mettre d’accord sur un certain nombre de mesures, nous n’arrivons pas ensuite à les faire adopter par le Parlement, cela rendra notre travail encore plus difficile.
J’en viens à l’objet de l’amendement n° II-240 : il vise à prendre en considération l’effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. 
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° II-323.
M. le président. 
 Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Vincent Delahaye.
 L'amendement n° II-323 est retiré.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-240 ?
 La commission est défavorable 
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
(M. Roger Karoutchi s’exclame.)
On l’a bien compris : si un prélèvement en faveur du FSRIF et antérieur au FPIC est minoré, ce sera pénalisant pour ce dernier. La commission ne peut donc l’accepter, au regard de l’objectif visé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mon amitié pour Roger Karoutchi et mon envie de lui faire plaisir m’amènent à émettre un avis défavorable sur l’amendement ! 
M. Philippe Richert, 


Permettez-moi d’en expliquer les raisons en deux mots : alors que nous avons fixé le plafond à 10 % des ressources fiscales, M. Karoutchi propose de le fixer à 10 % des dépenses.
En moyenne, les ressources fiscales équivalent à 58 % des dépenses. Donc, si l’on fixe le plafond à 10 % des dépenses, on va relever le plafond global et donc permettre des ponctions beaucoup plus importantes. 
Monsieur Karoutchi, l’amendement n° II-240 est-il maintenu ?
M. le président. 
 L’explication du ministre m’a convaincu : je retire mon amendement. 
M. Roger Karoutchi.
 L'amendement n° II-240 est retiré.
M. le président.
 C’est sage ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
(Sourires.)
 Monsieur Karoutchi, personne ne doute de votre sagesse ! 
M. le président.
(Nouveaux sourires.)
L'amendement n° II-263 rectifié, présenté par M. Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. »
La parole est à M. Claude Dilain.
 Il s’agit d’un amendement très important dans notre travail d’amélioration, voire de correction du projet de loi tel qu’il a été proposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale. 
M. Claude Dilain.
En effet, un certain nombre de dispositions nous paraissaient en fait contre-péréquatrices.
Je pense en particulier aux villes qui, bien que bénéficiaires de la « DSU cible » et de la « DSR cible » seraient tout de même amenées à cotiser au FPIC. Je rappelle que la « DSU cible » ne concerne que le premier étage de la fusée, à savoir les 250 premières villes les plus en difficulté d’après l’index synthétique, alors que la DSU normale concerne les trois quarts des villes de France. 
L’amendement est très simple : il tend à ce que toutes les villes percevant la « DSU cible » soient exonérées de contribution au FPIC. 
Il s’agit d’un point très important. Dans la discussion, on a souvent noté que le système comportait bien des imperfections. Les villes qui bénéficieraient de la « DSU cible » tout en cotisant ont été citées à ce titre. Presque 120 villes sont concernées, un peu partout : Grigny, Val-de-Reuil, Nœux-les-Mines, Villefontaine – dans l’Isère –, Vaulx-en-Velin, si Villeneuve-la-Garenne, Les Mureaux, Valenton, Gonesse, etc…
Grâce à cet amendement, ces villes ne seraient plus contributrices.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est représentatif de la difficulté qu’a éprouvée la commission des finances à émettre ses avis sans connaître l’évolution de ce sur quoi nous légiférons.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
Au moment où nous avons dû émettre un avis sur cet amendement, nous pensions pouvoir disposer d’un temps de réflexion supplémentaire pour en apprécier la dimension opérationnelle. Vous en êtes tous témoins : c’était notre idée de départ. M. Dallier est d'ailleurs resté très attaché à cette idée.
À partir du moment où nous nous donnions un temps de réflexion supplémentaire, nous avions considéré que ce qui pouvait poser un petit problème opérationnel pouvait s’inscrire dans la réflexion que nous allions mener ensemble.
Mais, aujourd'hui, nous sommes dans une logique un peu différente. Notre souci est maintenant de « border » le dispositif en essayant de fixer un certain nombre de marqueurs déterminants de ce que doit être ou ne pas être le FPIC. 
En l’occurrence, ce que souligne notre collègue Claude Dilain mérite toute notre attention et, dirais-je même, notre bienveillance : il s’agit de s’assurer que ce fonds de péréquation en est bien un et qu’il remplit la fonction qu’il est censé remplir.
Nous devrons sans doute considérer l’applicabilité des dispositifs d’une façon un peu plus précise et plus détaillée. 
Il me semble donc que, malgré son avis initial, qui consistait, je le répète, à donner un avis défavorable en attendant de revoir plus profondément la question, la commission doit en l’état actuel des choses donner un avis favorable sur cet amendement, qui a du sens en termes de péréquation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.
M. Philippe Richert, 

Pour autant, nous partageons la préoccupation qui a été exprimée. J’ai déjà eu l’occasion, mercredi, d’en parler et de proposer un certain nombre de pistes, dont l’exploration n’a visiblement pas beaucoup progressé. Pour autant, je propose de les reprendre, en particulier pour les deux prochaines semaines, de manière à ce que nous puissions intégrer au mieux cette préoccupation.
Il me semble difficile d’exclure par principe les 250 communes bénéficiaires de la « DSU cible » et les 10 000 communes éligibles à la « DSR cible ».
En revanche, voir comment nous pouvons ajuster au mieux la prise en compte de la richesse, non pas seulement des communes, mais aussi des habitants, et pondérer la richesse des habitants dans l’ensemble de l’équation qui nous servira de calcul des attributions des uns et des autres sont des points sur lesquels nous devons, je pense, encore progresser.
Dans les simulations que nous avons réalisées et distribuées à tous les groupes et à la commission, nous avons fait varier la part respective attribuée au niveau de la répartition en ce qui concerne les revenus des habitants, le potentiel financier et la mobilisation de la fiscalité. En procédant de la sorte, nous pouvons arriver très largement à répondre au souhait que l’essentiel des communes percevant de la « DSU cible » ne soient pas touchées par le financement de cette dernière par la participation à la péréquation.
Je répète que c’est un sujet que nous avons abordé dès mercredi et pour lequel nous avons préparé un certain nombre d’évaluations. Nous allons une nouvelle fois examiner ce à quoi nous arrivons, soit avec la progression logarithmique évoquée tout à l'heure, soit avec une progression qui pourrait être linéaire et que nous allons travailler de manière à essayer d’éviter les phénomènes d’accélération, en vue de proposer des solutions satisfaisantes sans que l’on exclue pour autant d’office les 10 000 communes éligibles à la « DSR cible » et les 250 communes bénéficiaires de la DSU cible. 
Monsieur Dilain, nous comprenons les préoccupations que vous avez exprimées et vous remercions de votre implication personnelle sur ces sujets.
 Je vous remercie à mon tour !
M. Claude Dilain.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai cosigné cet amendement et je veux le soutenir. Toutefois, je le regrette, il me semble qu’il manque un petit chaînon dans le raisonnement. Il faut donc y remédier, surtout au cas où l’amendement serait adopté.
M. Alain Richard.
L’amendement tend à ce que les communes bénéficiaires de la « DSU cible » ou de la « DSR cible » soient exclues de la contribution. Or, comme on cherche toujours 250 millions d’euros, cela signifie que c’est l’ensemble des autres communes détenant un potentiel financier supérieur à 90 % de la moyenne, au niveau national, qui paieront la différence. Pour paraphraser l’homme qui tombe du dixième étage : jusque-là, ça va !
La question se pose quand lesdites communes sont membres d’un EPCI. En effet, avec l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé, ce dernier verrait sa contribution calculée comme si de rien n’était. Et, quand on aura exclu du paiement de la contribution les communes percevant la « DSU cible » ou la « DSR cible », la répartition de la charge correspondante se fera uniquement sur les autres communes de l’EPCI.
Il me semble donc qu’un chaînon manque et qu’il faudrait ajouter la phrase suivante : « Lorsqu’elles sont membres d’un EPCI à fiscalité propre, leur potentiel financier est déduit de celui de l’établissement public pour le calcul de la contribution de celui-ci », de manière que les communes bénéficiaires de la « DSU cible » reportent la charge de leur contribution, non pas uniquement sur leurs voisines d’EPCI, mais sur l’ensemble national des collectivités contributrices.
 La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. le président.
 Je comprends le souci exprimé par M. Richard, mais il me semble que sa solution n’est pas meilleure que celle proposée par M. Dilain.
M. Charles Guené.
Je souhaitais cependant observer que, si l’on prenait en compte l’ensemble des ressources, y compris les dotations de péréquation, il serait beaucoup plus facile d’effectuer des corrections. En effet, en l’état, on ne tient pas compte de l’ensemble des autres ressources des collectivités visées, qui peuvent parfois être importantes.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
 Nous avons longuement débattu de l’ensemble du dispositif du FPIC, mercredi soir. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, nous nous trouvons dans une nouvelle configuration. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Mercredi, j’ai écouté avec attention les interventions émanant de toutes les travées : la situation des communes bénéficiaires de la DSU a souvent été invoquée pour justifier un report de l’entrée en vigueur du FPIC. Ce qui était vrai mercredi doit l’être aujourd’hui.
Cet amendement me paraît très important : tout le monde a dit que le plus mauvais message qui pourrait être envoyé par ce dispositif serait qu’il reporte la charge sur les communes connaissant des difficultés, l’attribution de la DSU « cible » tenant lieu de reconnaissance officielle de ces difficultés. Si nous voulons êtres cohérents avec les arguments défendus par tous les intervenants, qu’ils soient favorables ou non au FPIC, je pense qu’il faut voter cet amendement.
 La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président.
 Je souhaite dire à M. Guené qu’il se trompe : une commune ne touche la DSU « cible » que sur la base d’un calcul mathématique qui prend en compte ses ressources et ses charges. Les 250 communes concernées, qui sont parmi les plus pauvres de France, ne disposent pas de recettes, sinon elles ne percevraient pas une DSU « cible ».
M. Claude Dilain.
En ce qui concerne l’objection faite par M. Richard, il me semble que le problème qu’il pose peut se régler autrement. Comme dans le cas du cumul du FSRIF et du FPIC, on peut maintenir la cotisation de l’EPCI telle qu’elle est, sans faire retomber la charge sur les autres communes.
On pourrait également envisager, bien que cela me paraisse extrêmement difficile sur le plan technique, de prendre en compte ces exonérations au niveau national, afin de répartir la charge. Dans l’idéal, ce serait peut-être la meilleure solution.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme cet amendement répond à une demande très ancienne de ma part, je voterai en sa faveur.
Mme Marie-France Beaufils.
Je reconnais cependant que quelques problèmes techniques restent à résoudre et qu’il faut le faire correctement. Nous savons bien que la partie « cible » de la DSU a été développée en réduisant la part de l’enveloppe de DGF attribuée. Des adaptations doivent donc être trouvées sur ce point.
Je crois cependant que nous avons accepté la création de la DSU « cible » parce que les communes concernées connaissent une situation difficile. Les exonérer de contribution au FPIC semble une nécessité au vu de ces difficultés.
Cela dit, j’ajoute qu’il ne faudra pas non plus oublier de régler la situation des intercommunalités dont certaines des communes bénéficient de la DSU « cible », qui, sans connaître les mêmes difficultés que ces dernières, se trouvent quand même dans une situation fragile.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. le président. 
 On parle beaucoup de la DSU, mais ce qui est vrai pour la DSU l’est aussi pour la DSR…
M. Dominique de Legge.
 C’est évident !
Mme Marie-France Beaufils.
 C’est prévu !
M. Claude Dilain.
 Je l’ai bien noté, mais ce point n’est pas évoqué dans le débat. Je pense qu’il s’agit évidemment d’un élément de complexification du dossier, par rapport à tout ce qui a pu être dit jusqu’à maintenant. Je souhaite simplement le mentionner, sous réserve des explications qui pourraient nous être données par M. le ministre.
M. Dominique de Legge.
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis plutôt favorable à l’idée d’exclure de toute contribution au FPIC les villes bénéficiaires de la DSU « cible ». Cela dit, le Gouvernement nous a transmis de nouvelles simulations, depuis celles du week-end dernier : en faisant varier le critère du potentiel financier par habitant, on observe des changements radicaux par rapport aux premières simulations qui nous avaient tous fait sursauter.
M. Philippe Dallier.
Comment articuler l’exclusion des communes qui touchent la DSU « cible » avec les autres critères ? Sans disposer de simulations, il est difficile de prendre position et je me trouve assez embarrassé. Si nous adoptons cet amendement, nous prenons une position de principe. Ensuite, comment faire varier les autres critères pour parvenir à une situation à peu près équilibrée ? 
Nous en revenons toujours au même problème : on nous demande de prendre une décision importante au regard de ses enjeux financiers sans connaître les conséquences de notre décision.
 La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. le président.
 Nous mettons le doigt sur le point le plus délicat de ce dispositif, qui a fait monter au créneau l’ensemble des membres de la commission des finances. En effet, nous avons eu le sentiment que ce dispositif n’était pas achevé, monsieur le ministre. Nous avions imaginé une autre solution, sans parvenir à la faire aboutir. Maintenant, nous examinons l’amendement de notre collègue Claude Dilain qui vise à « border » ce dispositif pour en limiter les effets pervers, tout à fait incompréhensibles pour nos concitoyens.
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
Je souhaite que cet amendement soit adopté, mais je tiens à attirer votre attention sur un point, monsieur le ministre : vous nous dites que le problème est réel et que vous allez essayer de trouver des correctifs, grâce à des simulations faites sur le pouce d’ici à deux à trois jours…
 Elles sont déjà faites !
M. Philippe Richert, 

 J’ai eu le temps de jeter un œil sur certaines simulations, mais sans pouvoir approfondir l’examen.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
Nous essayons de mettre en place un dispositif de péréquation : l’exercice consiste à prélever sur les uns, les contributeurs, pour redistribuer aux autres, les bénéficiaires. Mais si l’on utilise des critères différents pour déterminer les contributeurs et les bénéficiaires, quelque chose ne va pas !
Or la dernière simulation, qui vise justement à apporter une réponse au problème posé par les villes qui touchent la DSU et les communes qui perçoivent la DSR, retient le critère du potentiel financier pour déterminer le prélèvement, mais celui-ci n’entre plus que pour 10 % dans le dispositif de redistribution des 250 millions d’euros ! Vous essayez de corriger un réel problème par des simulations d’une complexité inouïe, mais, ce faisant, vous démontrez par l’absurde que votre système de péréquation ne fonctionne pas, puisque le potentiel financier, seul critère retenu pour le prélèvement, n’entre plus que pour 10 % dans les critères de répartition – les autres critères étant les revenus, pour 80 %, et l’effort fiscal, pour 10 %.
Certes, vous parviendrez peut-être à apporter des correctifs aux aberrations que certains ont dénoncées, mais vous êtes en train de créer une œuvre de bienfaisance, qui n’a plus rien d’un système de péréquation !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Pour répondre à M. le rapporteur spécial, je tiens à préciser qu’il n’y a aucune contradiction dans le système que nous proposons. D’une part, le critère du potentiel financier, ou l’évaluation de la richesse, est utilisé pour calculer qui doit être contributeur. D’autre part, la répartition doit prendre en compte, certes, l’état de richesse des communes moins riches que les communes contributrices, mais aussi les charges de ces communes, qui peuvent varier. Les critères déterminant la répartition ne sont donc effectivement pas les mêmes que ceux qui président à la répartition, mais je n’y vois absolument rien de contradictoire.
M. Philippe Richert, 

Je souhaite également revenir sur les propos de M. Richard : si on ôte des contributeurs au FPIC les 10 000 communes bénéficiaires de la DSR « cible » et les 250 communes bénéficiaires de la DSU « cible », près d’un tiers des communes se trouvent exonérées. Comme nous nous fixons l’objectif de prélever 250 millions d’euros pour les répartir, cette charge reposera donc sur les autres communes.
Certaines intercommunalités peuvent compter un nombre non négligeable de communes exonérées. On ne peut donc pas simplement dire que les bénéficiaires de la DSU ne participent pas au prélèvement, il faut aussi « neutraliser » les effets de cette exonération au niveau de l’intercommunalité, ce qui suppose de soustraire la richesse et le nombre d’habitants des communes exonérées pour appliquer à ces intercommunalités les critères qui président au prélèvement. Sinon, lorsqu’une intercommunalité comporte des communes « riches » et des communes « pauvres » – veuillez excuser ce raccourci ! –, si l’on se contente de ne pas tenir compte des communes pauvres, l’intercommunalité va être évaluée comme étant « très riche », car elle subira une réévaluation importante de son potentiel financier.
Je tenais donc à insister sur le fait qu’il n’est pas possible d’adopter cet amendement en l’état, et je rejoins M. Richard sur ce point : il faudrait approfondir la réflexion sur la manière dont on évalue la contribution des collectivités qui ne sont pas exonérées de ce prélèvement.
C’est pourquoi j’avais indiqué, monsieur le rapporteur spécial, qu’il me semblait que, d’ici une à deux semaines, nous devrions pouvoir affiner le dispositif sur ce point. Je ne pense pas que vous puissiez me reprocher d’avoir apporté cette précision tout à l’heure.
 Je mets aux voix l’amendement n° II‑263 rectifié.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n° II-275, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots : 
, pondéré par un coefficient de deux tiers, et en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune, pondéré par un coefficient d’un tiers
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-264, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai et Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
 Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement : il vise à attirer l’attention sur le cumul du FSRIF et du FPIC, problème qui concerne essentiellement l’Île-de-France.
M. Jean-Pierre Caffet.
Les explications de M. le ministre étaient tout à fait exactes : si une commune doit 8 000 euros au titre du FSRIF qui est prélevé en premier et qu’elle se voit réclamer, ensuite, 12 000 euros au titre du FPIC, elle ne paie à ce dernier que la différence, soit 4 000 euros. Mais seules sont concernées par ce mécanisme les communes qui appartiennent à une intercommunalité, le manque à gagner pour le FPIC étant réparti entre les autres membres de l’intercommunalité. Sur ce dernier point, la loi devrait expliciter davantage les modalités de répartition, car le bon fonctionnement de ce mécanisme suppose une décision unanime de l’intercommunalité, ce qui ne va pas forcément de soi…
Je voulais également souligner que ce dispositif ne concerne en rien les communes isolées ; je pense notamment à celles de la première couronne, qui sont exonérées de l’obligation d’adhérer à une intercommunalité. On pourrait alors connaître la situation suivante : une commune riche appartenant à une intercommunalité serait exonérée d’une partie du paiement qu’elle doit au FPIC, parce qu’elle appartient à un EPCI à fiscalité propre, alors qu’une commune isolée paierait en totalité les deux prélèvements.
On m’objectera que la minoration de la contribution de la commune appartenant à un EPCI est supportée par les autres communes membres de cet EPCI, et que, finalement, on crée ainsi une prime à l’intercommunalité.
Je voulais insister sur ce problème, même s’il ne concerne que quelques communes de la petite couronne. Je ne me fais cependant aucune illusion sur le fait qu’il puisse être réglé ce soir ni sur la position que pourrait adopter l’Assemblée nationale sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mon cher collègue, nous savons que le principe de la « double lame » FSRIF et FPIC a été retenu comme philosophie de base pour les communes et les blocs intercommunaux de la région parisienne.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
 Quatre lames !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Cet amendement vise à ce que les communes isolées puissent déduire de leur prélèvement au FPIC le prélèvement éventuel qu’elles ont subi au titre du FSRIF.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
C’est une option sur laquelle nous avons déjà émis un avis défavorable. Il s’agirait en l’espèce de reporter la charge des prélèvements au FPIC des communes isolées et aisées d’Île-de-France vers l’ensemble des autres collectivités territoriales contributrices. 
Nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement, qui est contraire à la philosophie que la commission des finances a adoptée sur le sujet. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis que M. le rapporteur spécial. 
M. Philippe Richert, 

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais appeler l’attention de la commission des finances sur un autre principe sur lequel tout le monde s’accorde, me semble-t-il, à savoir l’égalité de traitement entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées. À partir du moment où vous avez protégé les ensembles intercommunaux contre une sur-cotisation, il n’y a pas de raison de ne pas faire de même pour les communes isolées.
M. Alain Richard.

M. Roger Karoutchi.
 Nous sommes certes tentés de considérer que le problème est résiduel et que toutes les communes feront partie d’une communauté dans un an ou deux. Or, précisément, la loi prévoit qu’un certain nombre de communes, au sein de la petite couronne, pourront durablement rester isolées. Il va donc bien falloir continuer à respecter le principe d’égalité entre des communes isolées et des ensembles intercommunaux. 
M. Alain Richard.
De ce point de vue, la position adoptée par la commission des finances ouvre une brèche sérieuse dans le principe d’égalité entre contributeurs, que nous avons tout de même intérêt à préserver. 
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne soutiendrai pas la proposition de notre collègue Caffet, même si je porte un intérêt tout particulier aux communes isolées de la première couronne ayant été à l’origine de l’amendement qui a permis de les exclure de l’obligation d’entrer dans une intercommunalité, en attendant le débat sur la gouvernance du Grand Paris.
M. Philippe Dallier.
Cela étant, notre collègue Richard pose un problème tout à fait réel. Il existe une différence de traitement, que l’on retrouve également dans l’absence de prise en compte de la dotation d’intercommunalité dans les ressources.
 Cela n’a pas le même impact !
M. Alain Richard.
 Peut-être, mais la différence est réelle ! Une commune isolée ne perçoit pas de dotation d’intercommunalité et on la compare, à population égale, avec des intercommunalités qui bénéficient, elles, d’une dotation de 40 à 60 euros par habitant. Ce n’est pas rien, rapporté au potentiel financier agrégé.
M. Philippe Dallier.
Effectivement, les communes isolées seront nombreuses pendant un certain temps encore – j’espère que nous en viendrons un jour à bout, monsieur le ministre. En tout cas, pendant cette période intermédiaire, il faut prêter attention à cette inégalité de traitement. 
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑264.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° II-195, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du prélèvement, s'applique à la moitié du produit défini à l’alinéa précédent, un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement, dont j’ignore si le sort qui lui sera réservé sera amical ou non, est une tentative d’introduire un critère de charge relatif à la cherté du logement.
M. Philippe Dallier.
Je persiste à penser que, à ressources par habitant équivalentes, le coût de la vie est si différent selon les parties du territoire qu’il faudrait en tenir compte dans les critères de charges des communes. 
Je suis bien conscient de la difficulté de définir ces critères. Nous avons essayé de classer les communes en trois catégories, en fonction d’un découpage territorial du coût du logement qui est laissé à l’appréciation du Gouvernement.
Il s’agit avant tout d’un coup d’essai, destiné à attirer l’attention sur un problème réel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances a émis un avis défavorable, dans la mesure où elle a préconisé, dans un groupe de travail que Philippe Dallier connaît bien, un prélèvement au FPIC sur le seul critère du potentiel financier par habitant comparé à celui de la strate.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
La mesure que vous proposez est donc en contradiction avec la philosophie générale adoptée par la commission des finances. Les débats en commission ont permis de confirmer que cette hypothèse pourrait être étudiée dans le rapport que remettra le Gouvernement en 2012, dans le cadre des ajustements qui devront sans doute être apportés. C’est l’objet de l'amendement n° II-455 que nous examinerons ultérieurement.
Cet amendement est en contradiction avec notre ligne générale ; c’est pourquoi nous ne pouvons l’accepter. Cependant, monsieur le ministre, c’est un sujet qui mérite une attention soutenue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de la commission. L’auteur de l’amendement, Philippe Dallier, a d'ailleurs lui-même présenté les critiques que l’on pourrait lui opposer. Il n’en reste pas moins que le problème est réel.
M. Philippe Richert, 

Je m’en remettrai tout à l'heure à la sagesse du Sénat sur l’amendement prévoyant la remise au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, notamment dans la perspective de sa pérennisation. L’ensemble des questions en suspens sera examiné à cette occasion. Dans l’immédiat, chacun comprendra, y compris l’auteur de l’amendement, qu’il m’est difficile de donner un avis favorable. 
 Monsieur Dallier, l'amendement n° II-195 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Philippe Dallier.
Je précise simplement que j’avais déjà soulevé le problème lors des auditions du groupe de travail. La solution que j’avais proposée n’avait certes pas été retenue dans le rapport, mais je ne suis pas en contradiction avec moi-même sur ce sujet d’importance ! 
 L'amendement n° II‑195 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
 Monsieur le président, je demande l’examen par priorité de l'amendement n° II-55, qui est de portée plus générale que l'amendement n° II-266.
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président.
 Favorable.
M. Philippe Richert, 

 La priorité est de droit.
M. le président.
L'amendement n° II-55, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42, première phrase
1° Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2, corrigées
par les mots :
de leur potentiel fiscal, corrigé
2° Remplacer les mots :
majorées ou minorées
par les mots :
majoré ou minoré
II. – Alinéa 57, première phrase
Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2
par les mots :
de leur potentiel fiscal
La parole est à M. François Marc.
 Afin de pondérer les prélèvements et les reversements pratiqués par le FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l’effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement vise à substituer à la notion de produits fiscaux celle de potentiel fiscal dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements au FPIC entre un EPCI et ses communes membres.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier le dispositif. 
 L'amendement n° II-266, présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
« 3° bis Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre les communes membres en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
« L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d’autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d’autre part ;
« c) Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal d’une part et l’effort fiscal de la commune membre d’autre part.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
II. - Alinéa 57, première phrase
Après les mots :
ses communes membres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30. Toutefois, les modalités de répartition interne de cette attribution peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
III. - Alinéas 58 à 60
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« …° L’attribution calculée pour les communes membres selon le 4° est répartie entre les communes membres en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d’autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d’autre part ;
« c) Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal d’une part et l’effort fiscal de la commune membre d’autre part ;
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de cette attribution peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité. »
La parole est à M. Claude Dilain.
 Cet amendement, que devait défendre M. Collomb, est sous-tendu par l’idée suivante, dont nous avons souvent débattu depuis mercredi dernier : si les critères de charges sont extrêmement pertinents pour répartir le FPIC, ils devraient logiquement être pris en compte également pour le prélèvement.
M. Claude Dilain.
Il s’agit de répartir, dans un premier temps, le prélèvement ou l’attribution entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, puis de répartir ces sommes entre les communes membres de l’ensemble intercommunal en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges combinant le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et l’effort fiscal.
Dans chacune de ces hypothèses, nous offrons bien entendu la possibilité aux élus de fixer librement les modalités de répartition de ces montants, à condition de recueillir l’accord unanime du conseil communautaire.
 L'amendement n° II-232, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 42, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :


« Lorsque le potentiel financier d’une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l’article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cette exonération est calculée tous les ans.
« Toutefois, les modalités de répartition de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité ;
La parole est à M. Charles Guené.
 Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n
M. Charles Guené.

Dans le droit-fil de notre rapport, l'amendement n° II-232 prévoit, d’une part, que les communes soient prélevées sur la base de leur potentiel financier et non sur des produits perçus.
On m’objectera qu’il n’y a pas de potentiel financier dans le cas d’une intercommunalité. Cependant, nous aurions pu distinguer l’intercommunalité, puis nous référer au potentiel financier à l’intérieur du bloc communal. Je ne comprends pas très bien pourquoi cette solution n’a pas été retenue.
Pour mettre fin au syndrome de la commune pauvre au sein d’un ensemble riche, l’amendement n° II-232 prévoit, d’autre part, que la commune soit exonérée lorsque son potentiel financier par habitant est inférieur à 80 % de celui de sa strate. De cette manière, son prélèvement serait reporté sur les autres communes du territoire. Il est à noter que la présence de cette commune pauvre fait baisser le potentiel financier de l’ensemble. Les autres communes ne sont donc pas perdantes. 
Ces deux dispositions sont reprises séparément dans les amendements n

(Sourires.) 
 L'amendement n° II-231, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 42, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des communes membres, tel que défini à l’article L. 2334-4.
« Toutefois, les modalités de répartition de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité ;
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° II-291 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 42, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l’unanimité
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-230, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Lorsque le potentiel financier d’une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l’article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cette exonération est calculée tous les ans.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° II-292 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2
par les mots :
de leur potentiel fiscal
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission ?
 La commission des finances est défavorable à l’amendement n° II‑266, car il n’est pas compatible avec l'amendement n° II-55 qu’elle a adopté prévoyant une répartition des reversements du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du potentiel fiscal.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
En outre, l’EPCI peut toujours opter pour une répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale. En définitive, par l’ouverture générale qu’il offre, l’amendement de la commission permet la mise en œuvre du dispositif imaginé dans cet amendement. Celui-ci n’aurait donc plus d’objet si l’amendement de la commission était adopté. 
La commission est défavorable à l’amendement n° II‑232, qui n’est pas compatible avec le sien. En outre, il revient sur le caractère intercommunal du prélèvement, qui est le fondement du FPIC. 
En exonérant certaines communes, cet amendement conduirait, s’il était adopté, à reporter la charge du prélèvement sur les autres communes d’un EPCI, alors qu’il revient à l’EPCI de mettre en œuvre sa propre péréquation au sein de l’intercommunalité.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-231, car il ne semble pas opérationnel. L’article prévoit par ailleurs que les prélèvements sont répartis entre les communes membres d’un EPCI au prorata des produits de fiscalité perçus. 
J’ai également le regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° II-230, car il tend à revenir sur le caractère intercommunal du prélèvement. Cet amendement conduirait lui aussi, s’il était adopté, à reporter la charge du prélèvement sur les autres communes. Or, je le répète, c’est l’EPCI qui doit mettre en œuvre sa propre péréquation. Le dispositif proposé est en contradiction avec cette démarche intercommunale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-55 de la commission.
M. Philippe Richert, 

En fait, aujourd'hui, le dispositif repose sur un potentiel financier agrégé, qui prend en compte à la fois la richesse communale et la richesse intercommunale. L’amendement de la commission tend à prévoir une répartition du prélèvement et son reversement au sein de l’ensemble intercommunal en fonction du potentiel fiscal. 
Aujourd'hui, le principe est, lorsque l’on a une intercommunalité et des communes, de prendre en compte une partie du potentiel fiscal de l’intercommunalité pour évaluer le potentiel fiscal de la commune. Le dispositif proposé par la commission pose une difficulté puisqu’il établit un double compte à l’intérieur même de l’intercommunalité entre le potentiel fiscal des communes et le potentiel fiscal de l’intercommunalité, ce qui est défavorable aux communes.
Nous pensons qu’il est plus judicieux de rester sur les principes qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° II-266, qui vise à prévoir la répartition entre les communes membres en fonction d’un indice synthétique. J’aurais préféré que nous en restions à ce que nous avions proposé, quitte à modifier la répartition en fonction des indices que j’avais déjà évoqués précédemment.
L’amendement n° II-232 vise à exonérer de contributions les communes dont le potentiel financier est inférieur à 80 % du potentiel financier de leur strate. À cet égard, l’amendement qui a été adopté concernant la DSU devrait répondre à votre préoccupation, monsieur Guené.
L’amendement n° II-231 soulève la même interrogation sur la répartition. Dès lors que l’on exclut DSU et DSR, que fait-on de la richesse des communes concernées ? Les exclut-on totalement ? Dans ce cas, cela signifie qu’il faut également exclure la population. Cela conduirait à modifier le potentiel financier de l’ensemble de l’intercommunalité. Aujourd'hui, je suis défavorable à cet amendement, comme d’ailleurs à l’amendement n° II-230.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° II-55.
M. le président. 
 Nous allons bien évidemment voter l’amendement de la commission. 
Mme Marie-France Beaufils.
Monsieur le ministre, ces questionnements montrent qu’un véritable travail de fond aurait été nécessaire sur ces sujets. Si nous avions pu en débattre en dehors de la période budgétaire, comme cela a déjà été dit avant-hier, nous aurions été plus efficaces. 
Le potentiel fiscal permettrait, semble-t-il, de mieux mesurer ce que pourrait être la richesse si la collectivité mettait en place des taux nationaux. Cela étant, on sait très bien que la réalité n’est pas toujours si simple à l’échelon local, compte tenu de l’histoire du territoire.
Force est de constater que nous avançons un peu avec des lunettes brouillées sur ces sujets. Je trouve qu’il est dommage que nous ayons cette réflexion en un laps de temps si court. 
 Il ne fallait pas en discuter à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 C’est bien ce que je dis !
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑55.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n° II‑266 n'a plus d'objet.
M. le président.
Monsieur Guené, les amendements n

 Non, je les retire, monsieur le président.
M. Charles Guené.
 Les amendements n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-56 est présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-302 est présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Delebarre et Dilain et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-56.
 L’Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
Cet abaissement, qui vise à protéger les communes et les intercommunalités les plus riches, est en contradiction avec l’objectif de péréquation fixé au FPIC. Il conduirait à un report de la solidarité territoriale sur les communes et les ensembles intercommunaux ayant moins de ressources.
Par conséquent, cet amendement vise à revenir au plafonnement prévu dans le texte initial du Gouvernement, soit 15 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-302.
M. le président. 
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Claude Dilain.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. 
M. Philippe Richert, 

Nous avons accepté d’abaisser ce taux de 15 % à 10 % parce que les communes, en particulier celles de l’Île-de-France, sont soumises au FPIC ou au FSRIF. Le fait de porter de nouveau ce taux à 15 % conduirait ces communes à acquitter une contribution d’un montant non négligeable. 
Nous avons pensé qu’il fallait leur permettre de s’adapter progressivement à un effort important. Selon les uns et les autres, aller plus vite et plus loin poserait quelques difficultés.
Telle est la raison pour laquelle nous avons accepté d’abaisser ce taux à 10 %. À titre personnel, je pense que c’est suffisant pour la première année.
Je ne doute pas que votre amendement sera adopté, monsieur le rapporteur. Toutefois, je vous propose d’en rester aujourd'hui au taux de 10 % et de faire le bilan de ce dispositif à l’automne. 
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. le président.  
 En fait, monsieur le ministre, s’il était adopté, ce dispositif concernerait les trois communes les plus riches de la région parisienne. 
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
Vous le voyez, nous ne sommes pas en train d’assommer toutes les agglomérations de la région parisienne !
 La ville de Paris est-elle concernée ?
M. Roger Karoutchi.
 Oui, elle l’est.
M. Philippe Richert, 

 Pour reprendre l’expression d’un humoriste bien connu, elles peuvent payer. Nous ne sommes pas bien méchants ! 
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, si vous vous interrogez sur ce dispositif, est-ce parce que vous êtes pessimiste sur l’évolution de la CVAE ?
Mme Marie-France Beaufils.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Paris contribue au titre, notamment, du Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et cette contribution n’est pas négligeable. Certes, Paris est riche, c’est évident. Mais Paris contribue aussi au titre du FSRIF et du FPIC. Ces contributions ne sont pas négligeables non plus. 
M. Philippe Richert, 

Il m’a semblé que cela faisait beaucoup. C’est parce que j’ai été attentif à ce qu’on m’a rapporté à l’Assemblée nationale que j’ai émis un avis favorable sur l’abaissement du taux à 10 %. Je ne peux pas me dédire aujourd'hui au Sénat !
 Ce serait vous déjuger ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
(Sourires.) 
 J’essaie de garder une certaine cohérence, mais je comprends parfaitement que le Sénat veuille modifier le taux adopté par l’Assemblée nationale. Cela ne me pose aucune difficulté d’ordre psychologique !
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n° II-279, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la collectivité mentionnée à l’article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° de l’article L. 2336-2 sont minorés du versement prévu au dernier alinéa de l’article L. 3334-3.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° II-242, adopté mercredi dernier, et l’amendement n° II-55. 
M. Jean-Pierre Caffet.
L’amendement n° II-242 a institutionnalisé le versement par la commune de Paris de 150 millions d’euros au département de Paris afin de compenser la faiblesse de la DGF forfaitaire perçue par le département de Paris. 
L’amendement n° II-279 vise à prévoir la prise en compte de ce versement dans le potentiel financier de la commune de Paris pour le calcul du cumul du FSRIF et du FPIC. La commune de Paris étant extrêmement riche, elle paiera plein pot, les prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC étant plafonnés à 15 % du potentiel fiscal, et non plus à 10 %, comme cela avait été acté à l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances est favorable à cet amendement de coordination avec l’amendement n° II-242, déposé sur l’article 53, lequel visait à institutionnaliser un versement de 150 millions d’euros par an par la commune de Paris au département de Paris.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans la mesure où j’étais défavorable à l’amendement n° II-242, vous comprendrez que je le sois évidemment aussi à l’amendement qui nous est présenté ici.
M. Philippe Richert, 

Vous vous en êtes rendu compte à l’occasion des amendements précédents, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne tiens pas à tout prix à accabler la ville de Paris. Néanmoins, je tiens à faire remarquer que le fait de réduire la participation de la ville de Paris aura des conséquences sur quelques communes de l’Île-de-France, ce qui est un problème.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑279.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° II-337, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l’établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334‑15 et L. 2334‑20.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 L’indice synthétique des ressources et des charges est au cœur de nos débats.
Mme Marie-France Beaufils.
La réduction des inégalités de ressources est une question importante. Je ne pense pas que le fonds de péréquation dont nous débattons aujourd'hui permettra de résoudre à lui seul, compte tenu de son ampleur, l’ensemble des problèmes que nous connaissons tous. 
À l’échelon national, notre territoire est en effet pour le moins contrasté. On a beaucoup évoqué l’Île-de-France, mais c’est également le cas ailleurs dans nos régions. On sait qu’un territoire très riche économiquement peut avoir une population très fragile.
Nous aurions aimé que la question des dotations de solidarité soit traitée non pas simplement sur la question cible, mais plus largement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement, au demeurant fort sympathique, est satisfait. En effet, l’amendement n° II-263 rectifié que nous avons adopté tout à l’heure, permet de donner satisfaction à l’essentiel de cet amendement.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
 Mme Beaufils, l’amendement n° II-337 est-il maintenu ?
M. le président.
 Il est maintenu, monsieur le président.
Mme Marie-France Beaufils.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement vise à étendre le champ des communes non soumises au prélèvement au FPIC au-delà des seules communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR « cibles », puisqu’il propose d’y inclure toutes les communes percevant la DSU et la DSR ! 
M. Philippe Richert, 

Il y a 250 communes éligibles à la DSU « cible », et 750 à la DSU. Les communes éligibles à la DSR « cible » sont 10 000, celles à la DSR 33 000 ! Exclure 33 000 communes du dispositif de la péréquation pourrait poser quelques problèmes ! 
(M. Roger Karoutchi s’esclaffe
 On ne veut surtout pas cela !
M. Jean-Pierre Caffet.
 L’avis du Gouvernement est donc défavorable. 
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑337.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° II-299, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Toutefois, s’agissant de l’année 2012, un montant de 50 millions d’euros est mis en réserve. Ce montant est déduit des douzièmes susceptibles d’être prélevés au premier semestre de l’année en application du 2° du présent article. Avant le 31 mai 2012, sur décision du Comité des finances locales, le prélèvement de 50 millions d’euros mis en réserve fait l’objet d’une répartition tenant compte, d’une part, des notifications de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de dotation de solidarité rurale et, d’autre part, des inscriptions budgétaires que les établissements publics de coopération intercommunale ont fait au bénéfice de leurs communes membres bénéficiant de l’augmentation de dotation selon les dispositions de l’article L. 2334-18-4. Les douzièmes susceptibles d’être prélevés au second semestre de l’année 2012 intègrent les décisions du Comité susmentionné.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du III.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-276, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par les mots :
et dont l’effort fiscal est supérieur à 0,5
Cet amendement n'est pas soutenu. 
 La commission en reprend le texte, monsieur le président.
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° II-463, présenté par MM. Pierre Jarlier et François Marc, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-276. 
M. le président.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur spécial.
 Cet amendement intéressant vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5.
M. Pierre Jarlier, 
rapporteur spécial.
En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs ressources fiscales avant de prétendre aux reversements au titre de la péréquation horizontale. 
Il s’agit donc de s’assurer que les collectivités fournissent un minimum d’effort fiscal pour pouvoir prétendre à la péréquation. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est réellement bien vu. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II-463.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° II-269 rectifié, présenté par M. Berson, Mme Campion, MM. Dilain et Collomb, Mme M. André, MM. M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
revenu moyen par habitant
par les mots :
premier décile du revenu moyen par habitant
et les mots :
revenu par habitant
par les mots :
premier décile du revenu par habitant
La parole est à M. Michel Berson.
 L’alinéa 52 de l’article 58 dispose que l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction du revenu moyen par habitant.
M. Michel Berson.
En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas suffisamment la mesure des charges inhérentes à la présence sur le territoire des collectivités d’une population à très faibles ressources.
Le calcul d’une moyenne par habitant du territoire a pour effet de niveler les disparités importantes existant entre les habitants d’un même ensemble intercommunal ou d’une même commune.
Dans l’état actuel de la législation, ces disparités de richesses sur un même territoire ne sont que peu ou pas compensées par des recettes fiscales supplémentaires.
De ce fait, les collectivités dont une part de la population est privée de ressources se trouvent pénalisées et verront, en l’absence de reversement du fonds, diminuer leur soutien aux populations les plus faibles.
Cet amendement a donc pour objet de retenir au sein de l’indice synthétique le revenu moyen des 10 % des habitants les plus pauvres de la collectivité, comparé au revenu moyen des 10 % les plus pauvres de la strate.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est intéressant car il vise à prendre en compte comme critère de charge le revenu moyen des 10 % de la population les moins riches au sein de chaque commune ou ensemble intercommunal, au lieu du revenu moyen global des habitants de la collectivité.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
Il risque toutefois d’avoir des effets pervers en ne tenant pas du tout compte des populations aisées au sein du critère du revenu par habitant.
Nous ne disposons par ailleurs d’aucune information sur les conséquences induites par cette modification.
Compte tenu des incertitudes entourant les conditions d’application d’un tel dispositif, la commission demande à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage tout à fait l’avis du rapporteur. Cet amendement est vraiment intéressant. Je comprends fort bien l’intérêt qui s’attache à prendre en compte la part de population la plus fragile. Ce peut-être un indicateur plus intéressant que le revenu moyen global. Pour autant, je n’écarte pas ce dernier critère. En effet, nous ne disposons pas aujourd'hui de simulations ni d’éléments chiffrés sur la prise en compte du critère défendu par cet amendement.
M. Philippe Richert, 

C’est un sujet que nous pourrions examiner dans le cadre de la revoyure qui a été décidée. Il faut voir les conséquences que cet amendement induit, d’autant que les revenus fragiles ne se trouvent pas qu’en milieu urbain. Le phénomène touche aussi le monde rural et les populations agricoles fragiles.
Ce sujet mérite donc d’être envisagé de façon plus globale.
Ainsi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, mais assure son auteur de sa volonté de prolonger la réflexion autour de ce thème.
 Monsieur Berson, l’amendement n° II-269 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre proposition nous renvoyant à la clause de revoyure est intéressante. Effectivement, une simulation semble s’imposer. Elle pourrait être menée sur la base de deux critères différents : la prise en compte du premier décile, d’une part, mais aussi, critère qui semble plus intéressant, celle du revenu médian, et non plus du revenu moyen.
M. Michel Berson.
 C’est une bonne idée !
M. Philippe Dallier.
 Le critère du revenu médian devrait nous permettre de répondre précisément à la problématique posée par cet amendement. Le critère du premier décile peut en effet avoir des effets pervers ou être coûteux pour le dispositif. Le revenu médian, en revanche, semble une notion plus juste et équitable. Elle paraît répondre à notre volonté de réduire les inégalités sociales sur nos territoires. 
M. Michel Berson.
 Je suis d’accord.
M. Claude Dilain.
 Monsieur le président, je retire donc cet amendement. Je souhaite néanmoins, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire parvenir dans les meilleurs délais une simulation élaborée à partir de ces deux critères différents. 
M. Michel Berson.
(M. le ministre acquiesce
 L’amendement n° II-269 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° II-196, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement n° II-195 que j’ai présenté il y a quelques instants, et que j’ai été conduit à retirer à la suite du souhait formulé par M. le ministre. 
M. Philippe Dallier.
Son idée s’inscrit dans la même lignée que l’amendement précédent, présenté par M. Berson. Il vise à prendre compte le coût de la vie locale en fonction de la cherté des loyers dans le revenu par habitant. 
J’espère que, dans la suite du débat ou en commission mixte paritaire, cette dimension sera intégrée dans des propositions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable, monsieur le président.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est défavorable, monsieur le président. C’est du reste cohérent avec sa position sur l’amendement précédent !
M. Philippe Richert, 

L’importance de ce sujet est réelle. Nous devons en effet regarder dans cette direction. Mais je ne peux pas dire aujourd'hui quelles seront les conséquences de l’adoption de cet amendement, qui semble assez compliqué à mettre en place. Je ne suis en outre pas certain d’avoir tous les éléments qui permettent de voir s’il est possible de pondérer le revenu par habitant comme vous le souhaitez. Son adoption risquerait de nous placer dans une situation délicate.
Monsieur Dallier, la prise en compte du prix du logement que vous avez préconisée dans l’amendement n° II-195 ou celle de la cherté de la vie locale, considérée dans le présent amendement nous semblent liés. Nous aurons donc l’occasion d’élaborer une réponse à ces questions dans les semaines qui viennent, mais aussi lors de la revoyure que nous avons évoquée à plusieurs reprises. 
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. le président. 
 Le dispositif prévu par cet amendement mériterait d’être soumis à des simulations.
M. Pierre Jarlier, 
rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi.
 En effet, pour éviter que certaines communes en difficulté ne soient trop gravement touchées, on a tendance dans les critères de reversement à « pousser » le critère du revenu par habitant, qui est compris dans l’indice synthétique de charges.
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
Il se peut néanmoins que cesse à un moment l’adéquation entre le niveau de revenu et l’évolution des loyers. Les dispositions de cet amendement posent donc une vraie question. 
Au demeurant, les simulations que vous nous avez transmises nous le prouvent, monsieur le ministre, une difficulté risque d’apparaître si nous ne prenons pas en compte le niveau des loyers qui peut être important dans certains secteurs. 
Cette idée mérite donc d’être creusée au cours de nos travaux à venir. 
En conséquence, je suis plutôt favorable à cet amendement.
Monsieur Dallier, l'amendement n° II-196 est-il maintenu ?
M. le président. 
 La commission est si enthousiaste au sujet de cet amendement que je vais le maintenir, monsieur le président, quitte à faire un peu de peine à M. le ministre ! 
M. Philippe Dallier.
 Je n’ai pas parlé d’enthousiasme ! 
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
 On verra bien le sort qui lui sera réservé plus tard.
M. Philippe Dallier.
Je me réjouis que ce sujet, tout comme la question du revenu médian soulevée par M. Berson, soit désormais pris en considération. 
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je désire montrer les implications assez étranges que pourrait avoir un tel dispositif. 
M. Alain Richard.
Prenez le revenu moyen de la commune ou de l’intercommunalité que vous connaissez. Multipliez-le par 1,5. Multipliez aussi par 1,5 le niveau de loyer courant de la collectivité en question. Il est très vraisemblable que le changement de type de population qu’entraînera un tel mouvement aura pour conséquence de réduire très substantiellement les charges liées à la jeunesse de la population ou aux transferts sociaux.
Honnêtement, je n’arrive pas à voir l’intérêt de pondérer le revenu par habitant par le coût du loyer, car c’est le niveau du revenu qui est déterminant pour considérer les charges sociales d’une commune, et ce quel que soit le niveau du loyer. 
(Mme la rapporteure générale acquiesce
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑196.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-57 rectifié est présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-270 est présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
neuf dixièmes
par le mot :

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
 Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l’effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC.
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
L’effort fiscal a été intégré à la suite des travaux de l’Assemblée nationale à hauteur de 20 % dans les critères de redistribution. Mais, pour l’instant, le coefficient de prise en compte de ces ressources a été fixé à 0,9.
Il passerait de 0,9 à 1 si cet amendement était adopté, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l’amendement n° II-270.
M. le président. 
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Claude Dilain.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les amendements n

L'amendement n° II-268 est présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani et Besson, Mme Campion, MM. Chastan et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° II-280 est présenté par Mme Cayeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ;
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.
La parole est à M. Claude Dilain.
 Cet amendement risque de recevoir les mêmes avis que les amendements précédents et de se voir opposer l’absence de simulation sur le sujet.
M. Claude Dilain.
Il tend à intégrer dans l’indice synthétique de ressources et de charges le nombre des bénéficiaires d’aides au logement sociaux.
 L’amendement n° II-280 n’est pas soutenu.
M. le président.
L'amendement n° II-286 rectifié 

I. - Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole.
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-309 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :
les deux premiers par 40 %
par les mots :
le premier par 20 %, le second par 60 %
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement vise à corriger les effets pervers des différents types de répartition que l’on nous propose au regard du potentiel financier, du revenu moyen et de l’effort fiscal. 
M. Pierre Jarlier.
En effet, nous avons constaté que, malheureusement, un certain nombre de communes attributaires de la DSU « cible » – plus de 130, nous en avons longuement parlé tout à l’heure – ou de la DSR « cible » étaient concernées par le prélèvement et qu’elles ne bénéficiaient pas toujours suffisamment de la péréquation. 
Cet amendement a donc pour objet de corriger cet effet en faisant passer, dans le calcul du reversement, la part du revenu moyen par habitant à 60 % et celle du potentiel financier à 20 %, la part de l’effort fiscal étant maintenue à 20 %.
De cette façon, les critères de reversement seraient plus équitables et tiendraient mieux compte de la réalité des charges de certains territoires. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances s’est prononcée pour des critères simples et limités de reversement. Les trois critères actuels – potentiel financier, revenu et effort fiscal – pourraient être pondérés différemment afin d’améliorer le dispositif. C’est ce qui a été imaginé par les auteurs de l’amendement n° II-268.
M. François Marc,
 rapporteur spécial.
Cela étant, nous ne disposons d’aucune simulation sur la prise en compte des bénéficiaires d’aides au logement. La commission n’a pas été en mesure d’émettre un avis plus circonstancié. Elle demande le retrait de cet amendement. 
Quant à l’amendement n° II-309 rectifié, il vise à répartir les reversements à hauteur de 60 % pour le revenu, 20 % pour le potentiel financier agrégé, 20 % pour l’effort fiscal. Là non plus, nous ne disposons pas de simulations sur les effets de cet amendement. Nous aimerions donc connaître l’avis du Gouvernement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur l’amendement n° II–268, au-delà de l’avis donné par le rapporteur auquel je me rallie, je précise que nous n’avons pas de données concernant l’APL pour ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants. L’application d’une telle disposition risque par conséquent d’être difficile.
M. Philippe Richert, 

Dans l’immédiat, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement. 
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° II–309 rectifié, car le rééquilibrage que propose M. Jarlier me paraît opportun, notamment pour prendre en compte la dimension du revenu, question qui est en fait sous-jacente dans plusieurs des amendements qui ont été présentés, y compris dans celui qu’a défendu à l’instant M. Dilain. La question du revenu des foyers est liée à celle des allocations logements perçues. 
Il me semble donc qu’au moins pour partie l’amendement n° II–309 rectifié devrait donner satisfaction aux auteurs de l'amendement n° II–268. 
 Monsieur Dilain, l'amendement n° II-268 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Claude Dilain.
 L'amendement n° II-268 est retiré.
M. le président.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial. 
 Dans son amendement, M. Jarlier propose que l’effort fiscal soit pris en compte pour 20 %, le revenu moyen pour 60 % et le potentiel financier pour 20 %. 
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
À titre personnel, je considère que tout ce qui conduit à déséquilibrer le dispositif prélèvement-reversement et à diminuer la part du potentiel financier ne va pas dans le bon sens. J’ai du mal à accepter l’idée qu’on abaisse le potentiel financier à 20 % alors qu’à l’origine il était à 50 %.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Plus on prendra en compte le critère du revenu, mieux on réglera le problème des communes à DSU « cible ». L’idée est de répondre à la juste préoccupation de nombreux élus qui ont vivement réagi il y a quelques jours lorsqu’ils ont eu connaissance des simulations qui montraient que 130 des 260 communes éligibles à la DSU cible étaient touchées par certains prélèvements. 
M. Pierre Jarlier.
Mon amendement permettrait d’atténuer ces effets. J’espère qu’il sera adopté pour que l’on puisse aller plus loin ensuite dans les simulations et éviter que les communes les plus fragiles ne soient concernées par ces prélèvements ou ne bénéficient pas suffisamment des mécanismes de péréquation. 
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’amendement n° II‑309 rectifié est intéressant mais certaines simulations qui ont déjà été faites vont beaucoup plus loin, notamment en prenant en compte le revenu moyen jusqu’à 80 %. Quitte à adopter un amendement, ne pourrait-on le modifier pour augmenter le niveau de prise en compte du revenu moyen ? C’est en tout cas ce que je souhaite. 
M. Charles Guené.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Étant donné les résultats des simulations qui ont été produites, il me paraît assez difficile d’en rester à la répartition de 40 %, 40 % et 20 % prévue à l'Assemblée nationale. Cela étant, où faut-il placer le curseur ? Là, je suis très ennuyé et je ne suis pas tout à fait persuadé que la proposition de M. Jarlier soit acceptable. Comment va-t-elle notamment se combiner avec les dispositions que nous avons évoquées sur les critères du logement ? Je ne sais plus…
M. Philippe Dallier.
Pour autant, dans la mesure où en rester au 40-40-20 ne me plait pas et que je souhaite voir avancer les choses, je voterai l’amendement n° II‑309 rectifié, mais sans enthousiasme.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑309 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° II-287 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
M. le président.

1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
au prorata de leur population multipliée par un coefficient
par les mots :
à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
 J’en reprends le texte.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° II-464, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à l'amendement n° II-287 rectifié.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
. La commission des finances avait émis un avis favorable sur l'amendement n° II-287 rectifié. C'est la raison pour laquelle je le reprends.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances
Les ressources dont bénéficie un EPCI au titre du FPIC sont calculées en fonction de son potentiel financier agrégé et de celui de ses communes. 
Une fois qu’a été répartie la dotation entre l’EPCI et ses communes membres au prorata des produits reçus, il paraît cohérent que la seconde répartition tienne compte de la contribution de chaque commune au potentiel financier agrégé en proportion inverse de cette contribution. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le projet du Gouvernement prévoit que soient prises en compte les ressources fiscales réelles et non potentielles pour la répartition du reversement au sein de l’ensemble intercommunal. 
M. Philippe Richert, 

Or cet amendement prévoit, en ce qui concerne la mesure de la richesse à l’intérieur de l’ensemble intercommunal, que soit prise en compte la richesse potentielle et non réelle. Néanmoins, il est proposé de ne plus prendre en compte que l’inverse du potentiel financier agrégé sans que soit prise en compte l’importance de la population d’une commune membre. 
Je considère que ce mécanisme n’est pas parfaitement juste. Une commune peu peuplée avec des ressources très faibles se verrait ainsi reverser des montants équivalents à ceux perçus par une commune très peuplée disposant des mêmes ressources.
Sur la base de cette réserve d’importance, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, sinon il émettra un avis défavorable. 
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑464.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-293 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
à l’unanimité
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-321, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Chastan et Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59, seconde phrase
Après les mots :
est ensuite opérée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
II. – Après l’alinéa 59
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre d’autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d’autre part ;
« c) Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal d’une part et l’effort fiscal de la commune membre d’autre part.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-272 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. »
La parole est à Mme Michèle André.
 Je le retire.
Mme Michèle André.
 L'amendement n° II-272 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° II-455, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 - Avant le 1

Ce rapport précise :
1° le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune ;
2° les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l’indicateur de ressources élargi par habitant.
Il propose les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, d’atteindre l’objectif de réduction des écarts de ressources fixé à l’article 53 A de la loi n° … du … de finances pour 2012. Ces propositions sont accompagnées de simulations détaillées.
L’avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
 Cet amendement, qui a suscité ce matin une discussion en commission, prévoit la remise au Parlement, avant l’examen de la loi de finances pour 2013, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
M. François Marc, 
rapporteur spécial.
Ce rapport précisera le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune.
Il présentera les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, prévue par l’amendement n° II-43 de la commission des finances. 
En outre, il proposera les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds national, d’atteindre cet objectif dans un délai de dix ans.
Ces propositions seront accompagnées de simulations détaillées.
Enfin, l’avis du Comité des finances locales sera joint au rapport.
Mes chers collègues, il s’agit de considérer qu’une fois le dispositif entré en application, dès 2012, il sera nécessaire que le Parlement puisse juger, au vu des résultats détaillés et précis qui lui seront communiqués dans un délai le plus bref possible – l’été 2012 nous a semblé un terme acceptable – quelles corrections doivent être apportées. 
C’est donc dans cet esprit que la commission souhaite compléter l’ensemble des amendements qui ont été retenus cet après-midi, lesquels permettront sans doute, monsieur le ministre, s’ils sont maintenus par la commission mixte paritaire et par l’Assemblée nationale, d’affiner les modalités concrètes d’application quant à l’objectif visé d’une réelle péréquation. 
En tout cas, le rapport prévu par cet amendement n° II–455 apportera des éclaircissements utiles au jugement que le Parlement sera amené à porter sur la mise en œuvre du dispositif. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai déjà fait référence à plusieurs reprises à cet amendement au cours du débat cet après-midi. Je confirme l’approche positive qu’en a le Gouvernement. L’analyse des données relatives à l’application du FPIC constituera un moment important que nous aurons à partager. Nous sommes tous en effet conscients que la création de ce fonds représente une avancée majeure dans la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de réduction des inégalités entre collectivités territoriales. Je suis heureux d’avoir pu constater, tout au long des débats, la volonté des uns et des autres d’avancer dans ce domaine. 
M. Philippe Richert, 

Il est évident que cette première expérience doit faire l’objet d’une évaluation transparente et détaillée, comprenant des simulations propres à affiner un dispositif innovant. Cette évaluation doit aussi nous permettre, le cas échéant, d’aller plus loin par des corrections ultérieures.
Je reste en ce qui me concerne sceptique sur la question de l’objectif législatif de réduction des écarts de ressources pour des raisons que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer. 
Pour autant, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement n° II-455. 
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous soutiendrons, comme ce matin en commission des finances, l’amendement présenté par les rapporteurs spéciaux.
Mme Michèle André.
Au terme de la discussion des amendements sur l’article 58, plusieurs d’entre eux ont été adoptés. Ils sont symboliques et doivent être le fondement des dispositifs de péréquation.
Après son examen par le Sénat, le projet de loi de finances va poursuivre la procédure parlementaire. Durant cette période, nous espérons que le Gouvernement sera en mesure de proposer des simulations et les modifications techniques éventuellement nécessaires pour respecter les principes votés aujourd’hui par le Sénat.
La majorité sénatoriale a adopté courageusement un objectif de réduction des inégalités territoriales, qu’il s’agit aujourd’hui de mettre en œuvre.
Nous pourrons, grâce au rapport d’évaluation proposé par l’amendement de la commission, évaluer dès l’année prochaine les effets du FPIC et procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires pour permettre au fonds de contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif.
Néanmoins, l’action du fonds seul n’y suffira pas. Les dotations de péréquation ont un rôle important à jouer. Elles doivent être réformées et abondées par l’État pour prendre pleinement leur part à cet effort collectif.
Dans la clause de revoyure adoptée par la majorité gouvernementale en loi de finances pour 2010, il était prévu une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice. Une fois encore, l’engagement n’a pas été tenu et le Gouvernement décide aujourd’hui de renvoyer la charge de la péréquation aux seules collectivités territoriales.
Nous avons adopté en première partie une majoration des dotations de péréquation de 250 millions d’euros, soit un effort identique à celui demandé aux collectivités locales, aujourd’hui, pour le FPIC.
Nous espérons que cette majoration parviendra au terme de la discussion budgétaire. C’est alors que nous pourrons confirmer nos positions sur les mécanismes de péréquation, qui ne peuvent s’apprécier que de manière globale, verticale et horizontale.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Vous dites, monsieur le ministre, que la création de ce fonds était le signe d’une politique ambitieuse. Vous me permettrez de ne pas partager votre point de vue, loin s’en faut.
Mme Marie-France Beaufils.
La péréquation pour l’année 2012 sera de 250 millions d’euros et atteindra au maximum 1 milliard. Si nous ne disposons pas, comme l’a proposé ce matin la commission des finances, d’une véritable analyse des apports des péréquations verticale et horizontale mises en place, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs contenus dans notre premier amendement, adopté en commission, qui visait à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités territoriales.
Nous avons décidé, depuis le début de cette discussion budgétaire, de faire évoluer une part importante des recettes. Nous devons désormais réfléchir à un éventuel retour de ces recettes vers les collectivités territoriales. 
Le groupe CRC votera donc l’amendement déposé par la commission.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vais également voter cet amendement, mais j’aurais préféré que nous disposions de tous les éléments d’information avant de délibérer. Il est en effet bien difficile, nous le constatons, de procéder à des ajustements. 
M. Philippe Dallier.
Je suis perplexe, car je ne sais pas très bien quelles mesures efficaces nous pourrons prendre, après la réunion de la commission mixte paritaire et avant le vote définitif du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale.
Cela étant dit, je ne vois pas pourquoi je m’opposerais à ce que le Gouvernement nous transmette, avant l’été ou le mois de septembre prochain, un rapport nous permettant de réfléchir à nouveau sur cette question.
J’aurais volontiers voté cet article, même avec toutes ses imperfections, si l’on n’avait pas tenu 

Pour le reste, il n’y a pas de problème : nous verrons ce que l’on pourra corriger avant le passage devant l’Assemblée nationale. Mais maintenir cet objectif de 1 milliard, sans connaître les résultats de la projection à quatre ans, c’est nous engager de manière très importante, et nous aurons du mal à nous en expliquer devant les maires qui nous ont demandé de rendre des comptes.
 Je mets aux voix l’amendement n° II-455.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 58, modifié.
M. le président.
(L’article 58 est adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous en sommes parvenus à l’article 59. 
I. – L’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 2531

« II. – Le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région d’Île-de-France selon les modalités suivantes :
« 1° Sont contributrices au fonds les communes de la région d’Île-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de la région d’Île-de-France rapportée à la population de l’ensemble de ces communes ;
« 2° Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en proportion de leur écart relatif au carré entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France, multiplié par la population de la commune telle que définie à l’article L. 2334‑2. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :






« III. – Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 et au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune concernée. »
II. – L’article L. 2531‑14 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 2531

« II. – L’indice synthétique de ressources et de charges est constitué à partir des rapports suivants : 
« 1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune défini à l’article L. 2334‑4 ;
« 2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
« 3° Rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu’ils sont définis à l’article L. 2334‑17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 5 000 habitants et plus de la région d’Île-de-France. 
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %.
« III. – L’attribution revenant à chaque commune éligible est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au II. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5, dans l’ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.
« IV. – Une commune bénéficiaire d’un reversement du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France conformément au II ne peut percevoir une attribution inférieure à 50 % de l’attribution perçue au titre de l’exercice précédent.
« V. – Les communes qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France perçoivent la première année au titre de laquelle elles ont cessé d’être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l’année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I. 
« VI. – La population à prendre en compte pour l’application du présent article, à l’exception du 2° du II du présent article, est celle définie à l’article L. 2334‑2. Pour l’application de ce même 2°, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement. »
III et IV. – 
(Supprimés)
 L’amendement n° II-333, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 S’il est une région de notre pays où les inégalités de ressources entre collectivités, mais surtout les disparités et discriminations sociales sont fortes, c’est bien l’Île-de-France.
Mme Marie-France Beaufils.
Le débat vient de montrer, avec force arguments, que l’Île-de-France va supporter en grande partie l’effort de financement du FPIC.
Pour que les choses soient claires, je précise qu’y contribueront Paris, la Seine-Saint-Denis, exception faite de deux structures intercommunales – il eût été inquiétant de voir contribuer Clichy-Montfermeil ! –, les Hauts-de-Seine, etc. 
La région Île-de-France dispose de son fonds de péréquation propre, en l’espèce le fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF, que cet article 59 tend à modifier, et que les élus ont eux-mêmes construit.
Cette antériorité dans la péréquation horizontale est de fait, pour nous, un élément de réflexion utile pour la mise en œuvre du nouveau fonds de péréquation. Il nous indique quelques voies à suivre en termes d’évaluation des ressources et des charges comme en matière d’attribution.
« Ressources et charges » : si le premier terme nous convient, celui de charges est plus connoté et mérite examen. Il serait plus juste de parler de besoins collectifs des populations, car les inégalités infrarégionales sont telles qu’il faut bien trouver une solution.
Prenons la question du revenu moyen. Si nous examinons les derniers chiffres de l’imposition pour 2009, que constatons-nous ?
Gennevilliers ? Moins de 17 000 euros par foyer fiscal. Garges-lès-Gonesse ? 14 500 euros. Clichy-sous-Bois ? 15 540 euros. Montereau ? 15 570 euros. Grigny ? 14 735 euros ... Ces ressources ne sont guère importantes, loin s’en faut.
Je tiens à vous faire observer, à ce stade du débat, que des disparités existent : Gennevilliers devrait apporter 2 millions d’euros environ au Fonds de péréquation national, que Grigny fait partie d’une intercommunalité mise à contribution au même titre pour 265 000 euros, et que Montereau participe à une structure contributrice pour plus de 400 000 euros ! 
La réflexion que nous menons implique, notamment, d’éviter que certaines structures de coopération ne soient mises en cause, sur le fond, au travers d’une montée en charge du FSRIF qui les priverait des ressources nécessaires à leur activité, à la solidarité intercommunale et à leurs interventions en direction des populations. 
Nous avons entamé ce débat au sujet du FPIC ; il est nécessaire de le poursuivre. C’est pourquoi je retire le présent amendement de suppression.
 L’amendement n° II-333 est retiré.
M. le président.
L’amendement n° II-58, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigés :
... – Après le premier alinéa de l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour objectif de conduire à ce qu’aucune commune de plus de 5 000 habitants de la région Île-de-France n’ait, en 2015, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 60 % de la moyenne de celui des communes de la région Île-de-France. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
 Cet amendement vise à fixer au FSRIF un objectif de réduction des inégalités par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales, mesurées par l’indicateur de ressources élargi corrigé de la péréquation horizontale.
M. Pierre Jarlier, 
rapporteur spécial.
Cet amendement est dans le droit fil de ce que nous avons adopté pour le FPIC.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement avait déjà exprimé, s’agissant du FPIC, son opposition à l’instauration d’un « SMIC » communal. 
M. Philippe Richert, 

J’émets donc, de nouveau, un avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n° II-58.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n° II-59, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 2531

« Avant le 1

« L’avis du comité mentionné par le présent article est joint à ce rapport.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
 Cet amendement tend à proposer, comme pour le FPIC, une clause de revoyure en 2015, afin d’évaluer les effets péréquateurs du FSRIF et des dispositifs de péréquation verticale, et d’être en mesure de prévoir les modalités d’une poursuite de la montée en puissance de ce fonds à compter de 2016.
M. Pierre Jarlier, 
rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix l’amendement n° II-59.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n° II-189, présenté par MM. Dallier et Guené, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le potentiel financier
par les mots :
l’indicateur de ressources élargi
et les mots :
au potentiel financier
par les mots :
à l’indicateur de ressources élargi
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
potentiels financiers
par les mots :
indicateurs de ressources élargis
II. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13
Remplacer (quatre fois) les mots :
le potentiel financier
par les mots :
l’indicateur de ressources élargi
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement tend à proposer, dans la ligne des conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur la mise en œuvre de la péréquation, la prise en compte de l’indicateur de ressources élargi communal pour le calcul des prélèvements au FSRIF et de ses reversements.
M. Philippe Dallier.
La logique est la même que celle de l’amendement relatif au FPIC que j’avais déposé avec Charles Guené. Nous souhaitons que l’IRE permette de prendre en compte la totalité des ressources des collectivités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il est vrai que ce principe a été retenu par le groupe de travail. 
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
Comme pour le FPIC, la commission a finalement décidé que l’IRE ne serait qu’un instrument de mesure des effets de péréquation. Il est en effet très important de disposer d’un indicateur élargi prenant en compte les péréquations verticale et horizontale qui nous permettra d’apprécier l’efficacité des dispositifs que nous mettrons en place demain. Mais nous ne souhaitons l’utiliser qu’à cette fin.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est défavorable, pour la même raison. Paris Métropole n’avait d’ailleurs pas proposé un tel élément d’appréciation.
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix l’amendement n° II-189.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n° II-238 rectifié est présenté par M. Karoutchi.
L’amendement n° II-345 rectifié est présenté par M. Dilain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes dont l’indice synthétique tel que défini à l’article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-238 rectifié.
 Le présent amendement, validé par le bureau de Paris Métropole, vise à s’assurer que des communes qui disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne régionale, mais doivent faire face à une situation sociale très fragile, mesurée par l’indice synthétique, ne seront pas contributrices au FSRIF.
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-345 rectifié.
M. le président. 
 Il a été défendu.
M. Claude Dilain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’indice synthétique de ressources et de charges – potentiel financier, revenu par habitant, pourcentage de logements sociaux – étant différent du critère de prélèvement, c’est-à-dire le potentiel financier, ces amendements visent à garantir les communes situées en dessous de la médiane de l’indice de tout prélèvement.
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
Telle n’est pas la position de la commission des finances, qui a toujours considéré que la situation d’une collectivité par rapport au FSRIF devait s’apprécier 

La commission s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n° II-273, présenté par MM. Caffet et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai et Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

et le pourcentage :

par le pourcentage :

et le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Claude Dilain.
 Cet amendement vise à déterminer un lissage un peu différent pour les contributeurs du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, tout en maintenant l’objectif de 150 % pour l’année 2015. 
M. Claude Dilain.
À la place des paliers fixés par le texte – 120 %, 130 %, 140 % et 150 % pour les années 2012 à 2015 –, il s’agit de mettre en place un lissage plus lent, de façon que les contributeurs soient moins pénalisés. Cet amendement tend à abaisser en particulier le premier palier, qui risque d’être un peu difficile à franchir.
Vous remarquerez que cet amendement traduit mon souci de défendre l’intérêt des communes contributrices. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis est défavorable. En réalité, les montants prélevés ne sont pas modifiés par cet amendement, à cette différence près que les communes fortement contributrices ne seront plus autant prélevées, ce qui entraînera mécaniquement une augmentation du prélèvement pour les communes moins contributrices.
M. Philippe Richert, 

Autrement dit, monsieur Dilain, je ne suis pas sûr que votre amendement soit conforme aux positions que vous avez défendues jusqu’à présent.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Dilain, au sein de Paris Métropole, nous nous sommes mis d’accord – encore que cette formule ne soit pas vraiment appropriée –, au-delà des clivages politiques, sur un système.
M. Roger Karoutchi.
Le consensus ainsi trouvé est tout de même suffisamment exceptionnel, dans ce pays, pour que l’on évite de déposer des amendements visant à apporter des modifications, fussent-elles légères, audit système. Quelle que soit la bonne volonté de leurs auteurs, de tels amendements mettent nécessairement en cause l’accord qui a été passé au sein de Paris Métropole.
Le montant global des prélèvements n’étant pas modifié par l’amendement, la modification du lissage aura pour conséquence d’alourdir la charge des prélèvements pour certaines communes.
Je préférerais donc que l’on s’en tienne à l’accord. Cela conférerait plus de visibilité et de crédit aux décisions prises et dans le cadre de Paris Métropole et dans cet hémicycle.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’abonderai dans le sens de Roger Karoutchi. 
M. Philippe Dallier.
Je sais bien qu’il existe un accord entre la Ville de Paris et la commune de Clichy-sous-Bois. 
(Sourires.) 
La Ville de Paris a fait manifestement adopter dans cet hémicycle certains amendements dont on peut penser qu’ils visent à encadrer la progressivité de sa contribution au FPIC et, maintenant, au FSRIF.
Je peux certes comprendre l’idée qui a motivé le dépôt de cet amendement. Néanmoins, comme l’a expliqué Roger Karoutchi, dès lors qu’il existe un accord global, transcendant les clivages politiques, il est nécessaire de s’y tenir et ne pas venir perturber cet équilibre par des amendements de cette nature, d’autant qu’il est impossible d’en mesurer l’impact. Il est en effet à craindre qu’il n’entraîne des « effets de bord » importants.
Monsieur Dilain, l’amendement n° II-273 est-il maintenu ??
M. le président. 
 Convaincu par ces deux brillants argumentaires, je le retire.
M. Claude Dilain.
 L'amendement n° II-273 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-236 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-340 est présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-344 est présenté par M. Dilain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par les mots :
la médiane
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-236.
 Dans le même esprit que tout à l’heure, et dans le cadre de cette vision globale définie au sein de Paris Métropole, la modification que je propose permet d’assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Île-de-France. 
M. Roger Karoutchi.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° II-340.
M. le président. 
 Nos amendements à l’article 59 visent à encadrer de la manière la plus précise possible la mise en œuvre du fonds de solidarité. 
Mme Marie-France Beaufils.
Notre souhait est aussi de satisfaire les attentes que les élus locaux de la région Île-de-France ont exprimées au travers de prises de position consensuelles, ce qui n’est pas évident sur un sujet touchant à la solidarité. L’objectif est de donner aux collectivités les moyens de répondre aux besoins des populations d’Île-de-France.
Je reviens à ce titre sur la question du constat de carence pour les communes concernées par l’effort de construction de logements sociaux. 
L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est tout à fait clair : la carence n’est prononcée que lorsque la bonne volonté de la commune concernée n’a pas été prouvée.
De fait, les préoccupations qui animent certains de nos collègues me semblent pouvoir être prises en compte de manière à ce que les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation soient exclues du bénéfice du fonds.
Se pose en outre le problème de l’indice synthétique des ressources et des charges, dont il est évident qu’il concentre une bonne part de la charge de financement du fonds sur des communes qui pourraient fort bien prétendre, dans le même temps, à l’attribution d’une dotation de solidarité, qu’elle soit urbaine ou rurale.
Des villes à population pauvre mais accueillant un volume d’activités économiques important, nous en connaissons tous en région Île-de-France. 
Il serait pour le moins paradoxal que des élus et populations qui se sont mobilisés contre la liquidation des activités productives, pour l’implantation de nouvelles activités et la requalification des friches industrielle se trouvent en quelque sorte pénalisés par le fait qu’ils auraient tiré parti des atouts que pouvaient constituer la proximité de la capitale : l’existence de réseaux et voies de communication, les moindres coûts d’acquisition foncière ou encore la présence d’une main-d’œuvre relativement abondante et plutôt qualifiée.
Le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, n’est pas le département francilien où la population est la plus riche, mais elle est l’un des départements où l’activité économique est la plus florissante. Le département se situe en effet à la septième place nationale pour le PIB réalisé par les entreprises locales et à la quatrième place en termes de production par salarié.
Le contraste entre ce dynamisme économique et la faiblesse du revenu moyen par habitant est saisissant.
Dans ce contexte, il nous faut nous assurer que le FSRIF soit en mesure de rendre les services que l’on attend de lui. Tel est le sens de nos amendements.
La parole est à M. Claude Dilain, pour défendre l’amendement n° II-344.
M. le président. 
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Claude Dilain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.

M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-274 rectifié 

Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. »
La parole est à M. Claude Dilain.
 Cet amendement a, en fait, été défendu par Mme Beaufils dans sa présentation de l’amendement n° II-340.
M. Claude Dilain.
L'amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président. 
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet d'un constat de carence au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Marie-France Beaufils.
 L'amendement n° II-239 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet de deux constats de carence successifs au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Nous avions effectivement, en commission des finances, envisagé d’exclure du bénéfice du fonds les communes faisant l’objet d’un constat de carence.
M. Roger Karoutchi.
Après discussion au sein de la commission des finances et avec un certain nombre d’élus, notamment Philippe Dallier, nous avons décidé d’exclure du bénéfice du fonds les seules communes qui ont fait l’objet de deux constats de carence successifs.
En effet, il existe des communes qui font des efforts mais qui, de façon exceptionnelle, ne parviennent pas à satisfaire aux exigences légales relatives à la construction de logements sociaux. Il me semble donc sage de ne pas sanctionner les communes dès le premier constat de carence et de leur laisser le temps de se mettre en conformité avec la loi.
Cette position était d’ailleurs partagée par l’ensemble des membres de la commission des finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Nous avons eu un long débat sur ce sujet, certains souhaitant que les communes en constat de carence soient systématiquement exclues du bénéfice du FSRIF. Un compromis a finalement été trouvé avec l’amendement de M. Karoutchi, qui permet d’exclure du bénéfice du FSRIF les communes ayant fait l’objet de deux constats de carence successifs.
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial. 
Il a été mis en avant que certaines communes ayant fait l’objet d’un constat de carence accomplissent des efforts pour se mettre en conformité avec l’obligation de construction de logements sociaux et qu’il convient de prendre en compte cette bonne volonté.
À titre personnel, j’étais plutôt favorable au principe de la sanction au premier constat de carence. La commission s’est néanmoins prononcée en faveur de la solution préconisée par M. Karoutchi et est donc défavorable aux amendements présentés par M. Dilain et Mme Beaufils.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les communes déficitaires en logements sociaux sont déjà sanctionnées par l’État puisqu’elles sont obligées de payer une amende. L’article 59 instaure donc une « double peine » puisque, en plus de l’amende infligée par l’État, ces communes seraient exclues du bénéfice du FSRIF.
M. Philippe Richert, 

Je préfère que l’on ne mette pas en place cette double peine, tout en exigeant par ailleurs que les communes satisfassent à l’obligation de construction de logements sociaux et acquittent une amende lorsqu’elles manquent à cette obligation.
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rappelle que les communes concernées par cette disposition sont celles qui seraient bénéficiaires du FSRIF et feraient dans le même temps l’objet d’un constat de carence.
M. Philippe Dallier.
Il s’agit donc de communes relativement pauvres au regard des critères retenus pour bénéficier du FSRIF. Lorsque l’on sait la part que le nombre de logements sociaux et les allocataires de l’aide personnalisée au logement occupent dans l’indice synthétique du FSRIF, il apparaît évident que l’on a affaire à des communes dont la population est relativement pauvre. Ce ne sont donc pas des communes riches.
 (Mme la rapporteure générale de la commission des finances proteste.)
Madame le rapporteur général, laissez-moi exposer mon point de vue avant de le contredire ! De grâce, écoutez-moi, car je ne pense pas avancer des arguments de mauvaise foi !
Ces communes doivent bien entendu fournir un effort de rattrapage pour atteindre l’obligation de 20 % de logements sociaux. Il convient de rappeler que l’article 55 de la loi SRU impose à ces communes un objectif triennal de construction. 
Or il est tout à fait possible de remplir 200 % ou 300 % de son objectif triennal et de ne plus être en mesure de le remplir dans de la période qui suit. Vous savez ce qu’il en est en matière de construction de logements sociaux : la programmation n’est pas linéaire, et je parle en connaissance de cause. 
En qualité d’élu, je n’ai jamais fait l’objet d’un constat de carence et je remplis systématiquement mes objectifs. Mais je connais bien la réalité. Ma commune remplit parfois 200 % de son objectif triennal, et se retrouve ensuite dans l’impossibilité de le remplir, pour des raisons diverses, qu’il s’agisse d’un problème lié à l’achat du terrain ou d’un recours devant la juridiction administrative.
Si l’on applique la sanction au premier constat de carence, ma commune risquera de se retrouver doublement sanctionnée alors même que ses élus n’auront pas fait preuve de mauvaise volonté. 
Certes, ma commune n’est pas éligible au FSRIF – elle ne l’a été qu’une seule année –, mais vous aurez compris le sens de mon raisonnement !
C’est pourquoi je soutiens l’idée défendue par Roger Karoutchi : un seul constat de carence ne suffit pas à démontrer la mauvaise volonté des élus de la commune concernée ; en revanche, lorsqu’une commune fait l’objet de deux constats de carence successifs, ce qui correspond au non-respect des objectifs imposés par la loi sur une période de six ans, l’exclusion du bénéfice du FSRIF peut être justifiée.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais, moi aussi, suggérer au Sénat de s’intéresser à la proposition la plus pondérée. 
M. Alain Richard.
Il suffit de dialoguer avec nos collègues élus locaux qui sont confrontés à la mise en œuvre de l’obligation imposée par la loi SRU pour prendre conscience que la réalisation de logements sociaux peut se heurter à de sérieux obstacles.
Je rappelle que le constat de carence émane du représentant de l’État. On pourrait naturellement supposer que l’ensemble des préfets de la République ont le même mode d’appréciation des considérations susceptibles d’aboutir à un constat de carence. Or, rien qu’en Île-de-France, sans mettre une seconde en doute la bonne foi et la rigueur des différents représentants de l’État, il apparaît que ceux-ci, d’un département à l’autre, ont des appréciations différentes. Du reste, certains élus ont engagé des contentieux à cet égard et ont obtenu satisfaction.
Nous pouvons en tout cas nous réjouir d’une chose : alors que la loi SRU n’avait pas été adoptée à l’unanimité – nous sommes quelques-uns ici à nous en souvenir –, certains l’ayant même plutôt accueillie assez peu chaleureusement, aujourd'hui, ce texte est devenu consensuel. En effet, malgré de multiples initiatives parlementaires tendant à le remettre en cause, depuis 2002, le bien-fondé de l’objectif n’a pas été contesté et le système de sanction est demeuré intact. 
Si nous voulons poursuivre dans la voie de la recherche d’un consensus, mieux vaut donner une deuxième chance, en quelque sorte, aux communes qui s’efforcent de rattraper leur retard en matière de logements sociaux. 
Gardons bien à l’esprit qu’une commune peut avoir moins de 10 % de logements sociaux pour des raisons tenant à son histoire, parce qu’il y a peu de foncier disponible ou encore parce que ses ressources sont insuffisantes pour lui permettre d’investir ou de préempter – et la faiblesse de ses ressources la rend potentiellement bénéficiaire du FSRIF, comme l’a indiqué M. Dallier. Ne serait-il pas un peu sévère, au motif qu’elle a raté la marche une première fois, de lui retirer une recette de solidarité à laquelle elle aurait droit du fait du niveau de ressources de sa population ?
Honnêtement, si nous pouvions continuer à faire progresser le caractère consensuel de cette obligation de rétablissement du parc social, nous ferions du bon travail.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑274 rectifié 
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑339 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° II‑239 rectifié.
M. le président. 
C’est à titre personnel que je vais m’exprimer en cet instant, d’autant que je vais soutenir une position différente de celle de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq. 
La loi SRU, je l’ai votée et je considère qu’elle doit s’appliquer. Je m’efforce aussi d’être cohérente avec les positions que mon groupe défend par ailleurs : il a déposé une proposition de loi tendant à multiplier par quatre – ce qui, au passage, me paraît excessif – les sanctions appliquées aux collectivités qui ne respectent pas cette loi. Mais je ne peux pas voter pour cet amendement, pas plus en séance publique que je ne l’ai fait en commission.
Certes, je n’ignore rien des difficultés qui peuvent exister, mais je connais des communes qui ne sont pas riches et qui fournissent néanmoins des efforts importants pour respecter la loi SRU.
 Bien sûr ! 
M. Philippe Dallier.
 En Île-de-France, en particulier, des communes sont confrontées à un certain nombre d’obstacles pour y parvenir, à commencer par la pression foncière.
Mme Nicole Bricq.
Il n’en reste pas moins que je souscris à la position du Gouvernement : une loi existe, elle doit être respectée. Si tel n’était pas le cas, où serait l’incitation ? 
J’essaie d’être cohérente et je défends la même position d’un texte à l’autre !
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Certes, madame Bricq, la loi est la loi. L’article 55 de la loi SRU existe, et nous ne demandons pas qu’il soit modifié.
M. Philippe Dallier.
Permettez-moi de vous donner des ordres de grandeur.
 Je les connais par cœur !
Mme Nicole Bricq.
 Mais, madame, on ne légifère pas « hors-sol », indépendamment de cas concrets !
M. Philippe Dallier.
Je parle ici de communes pauvres en ressources qui ne disposent pas des 20 % de logements sociaux. Vous me pardonnerez d’évoquer la mienne, située en Seine-Saint-Denis. Il s’agit d’une commune de 20 000 habitants qui, étant éligible au FSRIF, a perçu à ce titre 750 000 euros : excusez du peu ! L’indemnité qu’elle doit acquitter parce que son parc immobilier ne comporte pas 20 % de logements sociaux s’élève à 115 000 euros. Et vous proposez de la priver des 750 000 euros parce que, en raison d’incidents de parcours, sur une période triennale, elle n’aurait pas rempli ses obligations ! 
Je crois que cela mérite tout de même réflexion !
Vous noterez d’ailleurs que l’amendement n° II‑239 rectifié vise bien à durcir les sanctions puisque celle qu’il prévoit n’existe pas dans la loi SRU.
 C'est pourquoi j’y suis opposé !
M. Philippe Richert, 

 Penser que, de manière linéaire, sur vingt ans, on peut systématiquement, par périodes triennales, atteindre les 100 %, c’est une vue de l’esprit ! Toutes les collectivités, à un moment donné, connaissent un incident de parcours. Leur faire perdre le bénéfice du FSRIF, alors que ce ne sont manifestement pas des communes riches, relève d’une position dogmatique. 
M. Philippe Dallier.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comme vient de le dire Philippe Dallier, le problème n’est pas de revenir sur l’article 55 de la loi SRU. Ce texte existe, il s’applique. 
M. Roger Karoutchi.
Ainsi que l’a excellemment indiqué notre collègue Alain Richard, il n’a pas fait l’unanimité, ni lors de son adoption ni dans les années qui ont suivi, mais, aujourd'hui, tout le monde, quelles que soient les tendances politiques, estime qu’il faut trouver des moyens de l’appliquer et d’avancer dans ce domaine. 
Ce soir, personne ne remet en cause les sanctions liées à cet article. Ce n’est pas du tout le sujet.
Peut-on accepter que soit pénalisée, dans le cadre du FSRIF, une commune qui fait des efforts pour atteindre le taux de 20 % de logements sociaux qu’elle n’avait pas respecté en raison de son histoire, mais qui, sur une période de trois ans, pour des raisons foncières, n’y parvient pas ? On sait bien que, en Île-de-France, toutes les communes, quel que soit le département dans lequel elles sont situées, rencontrent des difficultés à cet égard. Franchement, ce qui compte dans la loi SRU, c’est le mouvement, la dynamique, la volonté d’avancer, l’incitation à construire du logement social.
Ne commençons pas à tacler les communes dès qu’un constat de carence est établi, en faisant en sorte qu’elles ne bénéficient plus du FSRIF. Ce serait absurde ! Ce serait même aller à l’opposé de l’objectif poursuivi lors de l’adoption de l’article 55 de la loi SRU.
Si nous voulons que toutes les communes remplissent leurs obligations au regard du taux de logements sociaux, il faut, en parallèle des sanctions prévues par l’article 55, que nous ayons une vision à peu près cohérente et commune du FSRIF.
Prévoir deux constats de carence revient à convenir que l’on veut aller plus loin, mais que l’on reconnaît l’existence de difficultés et que l’on veut œuvrer ensemble.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le constat de carence est établi par le préfet après étude. S’il existe un problème manifeste de foncier, le représentant de l’État n’est pas obligé de constater la carence. Il y a donc une marge de sécurité.
M. Claude Dilain.
Cher Philippe Dallier, vous le savez au moins aussi bien que moi, la situation du logement, en particulier dans la région d’Île-de-France, est tellement grave qu’il faut être sévère. Certes, je m’y prends un peu tard pour le dire…
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. le président. 
 L’amendement déposé par M. Karoutchi était au départ identique à ceux qu’ont présentés Mme Beaufils et M. Dilain. À la suite de discussions, la commission des finances, à une large majorité, a accepté de retenir l’exigence de deux constats de carence successifs.
M. Pierre Jarlier, 
rapporteur spécial.
J’ajoute que, si nous ne votons pas l’amendement n° II‑239 rectifié, aucun moyen ne permettra de priver du FSRIF les communes qui ne respectent pas la loi SRU.
 Et voilà !
M. Philippe Dallier.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑239 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, tous deux présentés par M. Dallier.
M. le président.
L'amendement n° II-190 rectifié est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :

et après les mots :
le deuxième à hauteur de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

L'amendement n° II-191 rectifié est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334‑17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France ;
II. – Alinéa 16
Après la référence :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 55 %, le deuxième à hauteur de 10 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 20 %.
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Je souhaite en fait que le Sénat adopte plutôt l’amendement n° II‑191 rectifié, bien qu’il s’agisse d’un amendement de repli, et je retire l’amendement n° II‑190 rectifié.
M. Philippe Dallier.
La question est de savoir quels critères retenir dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF. Ce débat a eu lieu au sein de Paris Métropole. Pour l’ancien FSRIF, on prenait en compte aussi bien le nombre de logements sociaux que celui d’allocataires de l’APL, ce qui me semblait un bon système pour classer les communes en fonction des difficultés qu’elles rencontrent eu égard à leur population.
L’amendement n° II‑191 rectifié tend à revenir à la prise en compte de ces deux critères, alors que la tendance qui se dégage est une prise en considération du potentiel financier et des ressources par habitant, ce qui n’est pas suffisant. Cela dit, l’écart observé dans les simulations entre les différentes versions n’est pas très important.
 L'amendement n° II-190 rectifié est retiré.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II‑191 rectifié ?
 Favorable.
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Philippe Richert, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑191 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-237, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-France.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Il s’agit d’une modification du dispositif qui correspond au principe validé par le bureau de Paris Métropole. 
M. Roger Karoutchi.
 L'amendement n° II-346, présenté par M. Dilain, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l'exercice précédent, un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île de France.
La parole est à M. Claude Dilain.
 Je souscris aux explications que vient de fournir M. Karoutchi.
M. Claude Dilain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements étant satisfaits par l’amendement n° II‑58, la commission des finances demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. Pierre Jarlier,
 rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Par cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure sur l’instauration d’un « SMIC » pour les collectivités, j’émets de nouveau un avis défavorable.
M. Philippe Richert, 

 Monsieur Karoutchi, l'amendement n° II-237 est-il maintenu ?
M. le président.
 Eu égard à l’adoption de l’amendement n° II‑58, je le retire, monsieur le président.
M. Roger Karoutchi.
 Je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. Claude Dilain.
 Les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
 Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, nous en arrivons à l’examen des articles de récapitulation des crédits.
 Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
M. le président.
 Je vais appeler les articles 32 à 35 et les états B à E, qui leur sont respectivement annexés. 
M. le président.
La direction de la séance a procédé à la rectification des états B, C et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 191 295 525 326 € et de 189 942 676 383 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Autorisations 
d’engagement

de paiement
Action extérieure de l’État


Action de la France en Europe et dans le monde


Dont titre 2


Diplomatie culturelle et d’influence


Dont titre 2


Français à l’étranger et affaires consulaires


Dont titre 2


Présidence française du G20 et du G8


Administration générale et territoriale de l’État


Administration territoriale


Dont titre 2


Vie politique, cultuelle et associative


Dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur


Dont titre 2


Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires





Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation


Dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture


Dont titre 2


Aide publique au développement
2 757 703 909
3 322 990 246
Aide économique et financière au développement
649 461 363
1 191 903 953
Solidarité à l’égard des pays en développement
2 083 242 546
2 106 086 293
Dont titre 2
222 400 283
222 400 283
Développement solidaire et migrations
25 000 000
25 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 180 595 291
3 169 919 611
Liens entre la Nation et son armée
109 997 812
98 997 812
Dont titre 2
86 770 031
86 770 031
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 944 602 520
2 944 602 520
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
125 994 959
126 319 279
Dont titre 2


Conseil et contrôle de l’État
595 076 041
599 963 390
Conseil d’État et autres juridictions administratives
344 186 557
348 663 347
Dont titre 2
284 719 711
284 719 711
Conseil économique, social et environnemental
37 473 575
37 473 575
Dont titre 2
31 011 200
31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières
213 415 909
213 826 468
Dont titre 2
185 201 628
185 201 628



Patrimoines





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


Dont titre 2



39 961 987 879
38 001 433 791
Environnement et prospective de la politique de défense
1 982 884 765
1 788 993 378
Dont titre 2
596 825 496
596 825 496
Préparation et emploi des forces
22 899 666 726
22 204 404 848
Dont titre 2
15 533 878 811
15 533 878 811
Soutien de la politique de la défense
3 375 891 973
3 045 524 096
Dont titre 2
1 171 145 996
1 171 145 996
Équipement des forces
11 703 544 415
10 962 511 469
Dont titre 2
1 893 664 546
1 893 664 546
Direction de l’action du Gouvernement


Coordination du travail gouvernemental


Dont titre 2


Protection des droits et libertés


Dont titre 2


Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


Écologie, développement et aménagement durables


Infrastructures et services de transports


Sécurité et circulation routières


Sécurité et affaires maritimes


Météorologie


Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


Information géographique et cartographique


Prévention des risques


Dont titre 2


Énergie, climat et après-mines


Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer


Dont titre 2





Développement des entreprises et de l’emploi


Dont titre 2





Statistiques et études économiques


Dont titre 2


Stratégie économique et fiscale


Dont titre 2


Engagements financiers de l’État
49 921 176 591
49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
48 773 000 000
48 773 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
189 400 000
189 400 000

773 776 591
773 776 591
Majoration de rentes
185 000 000
185 000 000
Enseignement scolaire


Enseignement scolaire public du premier degré


Dont titre 2


Enseignement scolaire public du second degré


Dont titre 2


Vie de l’élève


Dont titre 2


Enseignement privé du premier et du second degrés


Dont titre 2


Soutien de la politique de l’éducation nationale


Dont titre 2


Enseignement technique agricole


Dont titre 2


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local


Dont titre 2


Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État


Dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques économique et financière


Dont titre 2


Facilitation et sécurisation des échanges


Dont titre 2


Entretien des bâtiments de l’État


Fonction publique


Dont titre 2


Immigration, asile et intégration


Immigration et asile


Dont titre 2


Intégration et accès à la nationalité française





Justice judiciaire


Dont titre 2


Administration pénitentiaire


Dont titre 2


Protection judiciaire de la jeunesse


Dont titre 2


Accès au droit et à la justice


Conduite et pilotage de la politique de la justice


Dont titre 2


Conseil supérieur de la magistrature


Dont titre 2


Médias, livre et industries culturelles
1 268 178 091
1 288 294 091

385 820 042
390 320 042
Livre et industries culturelles
259 381 850
274 997 850
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
472 888 891
472 888 891
Action audiovisuelle extérieure
150 087 308
150 087 308



Emploi outre-mer


Dont titre 2


Conditions de vie outre-mer


Politique des territoires


Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire


Dont titre 2


Interventions territoriales de l’État


Pouvoirs publics
997 257 303
997 257 303
Présidence de la République
108 929 739
108 929 739
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000

323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
35 037 514
35 037 514
Indemnités des représentants français au Parlement européen


Conseil constitutionnel
10 998 000
10 998 000
Haute Cour


Cour de justice de la République


Provisions


Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles


Recherche et enseignement supérieur


Formations supérieures et recherche universitaire


Dont titre 2


Vie étudiante


Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


Recherche spatiale


Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables


Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


Dont titre 2


Recherche duale (civile et militaire)


Recherche culturelle et culture scientifique


Enseignement supérieur et recherche agricoles


Dont titre 2


Régimes sociaux et de retraite
6 618 706 092
6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 080 200 000
4 080 200 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
856 456 092
856 456 092
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 682 050 000
1 682 050 000
Dont titre 2
250 000 000
250 000 000
Relations avec les collectivités territoriales


Concours financiers aux communes et groupements de communes


Concours financiers aux départements


Concours financiers aux régions


Concours spécifiques et administration


Remboursements et dégrèvements
85 574 430 000
85 574 430 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
75 264 430 000
75 264 430 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
10 310 000 000
10 310 000 000



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


Protection maladie





Police nationale


Dont titre 2


Gendarmerie nationale


Dont titre 2


Sécurité civile
420 414 129
448 505 268
Intervention des services opérationnels
264 887 977
269 906 977
Dont titre 2
159 389 023
159 389 023
Coordination des moyens de secours
155 526 152
178 598 291
Solidarité, insertion et égalité des chances


Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


Actions en faveur des familles vulnérables


Handicap et dépendance


Égalité entre les hommes et les femmes


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


Dont titre 2


Sport, jeunesse et vie associative





Jeunesse et vie associative


Travail et emploi


Accès et retour à l’emploi


Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi


Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail


Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail


Dont titre 2


Ville et logement


Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables


Aide à l’accès au logement


Développement et amélioration de l’offre de logement


Politique de la ville et Grand Paris



191 295 525 326
189 942 676 383
Je mets aux voix l’ensemble de l’article 32 et de l’état B annexé.
M. le président. 
(L’article 32 et l’état B sont adoptés.)
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 052 911 962
€ et de 2 040 784 562
€, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Autorisations 
d’engagement

de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 052 911 962
2 040 784 562
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 390 092 222
1 384 336 223
Dont charges de personnel
1 104 687 752
1 104 687 752
Navigation aérienne
514 295 377
509 889 305
Transports aériens, surveillance et certification
49 759 955
47 794 626
Formation aéronautique
98 764 408
98 764 408
Publications officielles et information administrative


Édition et diffusion


Dont charges de personnel


Pilotage et activités de développement des publications


Dont charges de personnel



2 052 911 962
2 040 784 562
 Je mets aux voix l’ensemble de l’article 33 et de l’état C annexé. 
M. le président.
(L’article 33 et l’état C sont adoptés.)
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 160 229 864 029 € et de 164 019 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Autorisations 
d’engagement

de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres


Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres


Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 397 672 833
1 397 672 833

156 000 000
156 000 000
Fichier national du permis de conduire
16 000 000
16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
37 051 628
37 051 628
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
661 922 239
661 922 239
Désendettement de l’État
526 698 966
526 698 966
Développement agricole et rural
110 500 000
110 500 000
Développement et transfert en agriculture
54 953 250
54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 546 750
55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
30 000 000
30 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
30 000 000
30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce


Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage


Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage


Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage


Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance


Gestion du patrimoine immobilier de l’État


Contribution au désendettement de l’État


Contribution aux dépenses immobilières


Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
900 000 000
900 000 000
Désendettement de l’État


Optimisation de l’usage du spectre hertzien
900 000 000
900 000 000
Participations financières de l’État


Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État


Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État



54 636 259 589
54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
50 354 000 000
50 354 000 000
Dont titre 2
50 353 500 000
50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 827 518 594
1 827 518 594
Dont titre 2
1 818 762 874
1 818 762 874
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 454 740 995
2 454 740 995
Dont titre 2
15 900 000
15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs


Exploitation des services nationaux de transport conventionnés


Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés



57 074 432 422
57 074 432 422

Autorisations 
d’engagement

de paiement
Accords monétaires internationaux


Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 812 891 607
7 812 891 607
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
62 600 000
62 600 000
Avances à des services de l’État
250 291 607
250 291 607
Avances à l’audiovisuel public
3 290 400 000
3 290 400 000
France Télévisions
2 126 294 421
2 126 294 421
ARTE France
270 187 230
270 187 230
Radio France
629 763 010
629 763 010
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
170 264 179
170 264 179
Institut national de l’audiovisuel
93 891 160
93 891 160
Avances au fonds d’aide 
à l’acquisition de véhicules propres 
(ligne supprimée)
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres 
(ligne supprimée)
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans 
(ligne supprimée)
Avances aux collectivités territoriales
90 243 000 000
90 243 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 237 000 000
90 237 000 000
Prêts à des États étrangers
1 798 640 000
5 588 640 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
400 000 000
390 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
986 640 000
986 640 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
412 000 000
318 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

3 894 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 500 000
10 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État


Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Prêts à la filière automobile


Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs



103 155 431 607
106 945 431 607
 Je mets aux voix l’ensemble de l'article 34 et de l’état D annexé.
M. le président.
(L'article 34 et l’état D sont adoptés.)
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2012, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert

Approvisionnement des armées en produits pétroliers
125 000 000

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000

Couverture des risques financiers de l’État
826 000 000

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État


Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme
1 700 000 000

Gestion des actifs carbone de l’État
400 000 000

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes


Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses


Opérations commerciales des domaines


Régie industrielle des établissements pénitentiaires


Renouvellement des concessions hydroélectriques


20 579 309 800
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert

Émission des monnaies métalliques


Opérations avec le Fonds monétaire international


Pertes et bénéfices de change
400 000 000

400 000 000
 Je mets aux voix l’ensemble de l'article 35 et de l’état E annexé.
M. le président.
(L'article 35 et l’état E sont adoptés.)
 Nous en arrivons aux articles relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2012.
M. le président.
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. – Budget général

Affaires étrangères et européennes

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Budget, comptes publics et réforme de l’État

Culture et communication

Défense et anciens combattants

Écologie, développement durable, transports et logement

Économie, finances et industrie

Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Enseignement supérieur et recherche

Fonction publique

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Justice et libertés



Services du Premier ministre

Solidarités et cohésion sociale

Travail, emploi et santé



II. – Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Total général

 L'amendement n° II-461, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 2, tableau
Modifier ainsi ce tableau :
1° à la ligne : I. - Budget général
Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° à la ligne : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° à la ligne : Culture et communication
Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° à la ligne : Écologie, développement durable, transports et logement
Remplacer le nombre :

par le nombre :

5° à la ligne : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Remplacer le nombre :

par le nombre :

6° à la ligne : Travail, emploi et santé
Remplacer le nombre :

par le nombre :

7° à la ligne : Total général
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d’emplois en équivalents temps plein travaillé – ETPT – de l’État en 2012, des transferts de personnels vers les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État. 
Mme Valérie Pécresse, 
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Ces transferts, qui représentent 786 ETPT, concernent principalement le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – 739 ETPT –, au titre de la décentralisation des parcs de l’équipement.
Cet amendement est cohérent avec les différents amendements de crédits déposés par le Gouvernement lors de l’examen de la seconde partie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑461.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 36, modifié.
M. le président.
(L'article 36 est adopté.)
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 501 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires



Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Aide publique au développement

Solidarité à l’égard des pays en développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant



Patrimoines



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



Environnement et prospective de la politique de défense

Soutien de la politique de la défense

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Écologie, développement et aménagement durables

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes

Météorologie

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer



Développement des entreprises et de l’emploi



Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française



Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles



Emploi outre-mer

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Protection maladie



Police nationale

Solidarité, insertion et égalité des chances

Actions en faveur des familles vulnérables

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Sport, jeunesse et vie associative



Jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Ville et logement

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Développement et amélioration de l’offre de logement

Politique de la ville et Grand Paris

Contrôle et exploitation aériens

Formation aéronautique

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers



 L'amendement n° II-460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. - Alinéa 2, tableau
Modifier ainsi ce tableau :
1° À la ligne : Culture
Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° À la ligne : Patrimoines
Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° À la ligne : Total
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à augmenter de 17 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs rattachés au programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Cette augmentation est la conséquence du transfert de 17 agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication à l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie.
Mme Valérie Pécresse, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑460.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 37, modifié.
M. le président.
(L'article 37 est adopté.)
I. – Pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit : 
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence



II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – 

Pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 225 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillés
Agence française de lutte contre le dopage

Autorité de contrôle prudentiel

Autorité des marchés financiers

Haute Autorité de santé

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Médiateur national de l’énergie



 L'amendement n° II-456, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Nous avons examiné très attentivement l’article 38 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 

Cet article institue un plafond d’emplois pour les autorités publiques indépendantes, les API, dotées de la personnalité morale, principalement l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, et la Haute autorité de santé, la HAS. Le dispositif concerne aussi l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, qui n’est pas une API dans la mesure où elle n’a pas la personnalité morale, mais qui n’est pas non plus une autorité administrative indépendante comme les autres puisqu’elle est rattachée à la Banque de France, qui est elle-même une personne publique 
sui generis
L’intention des députés est claire : ils veulent mettre sous plafond d’emplois des emplois publics qui ne le sont pas. Cette volonté s’inscrit dans une démarche plus globale de renforcement du contrôle du Parlement sur toutes les structures qui dépensent de l’argent public. 
Dans ce cadre, l’article 47 
quaterdecies
Pourquoi la question de la mise sous plafond des emplois des API et de l’ACP fait-elle débat ?
Première raison : des régulateurs importants – l’AMF et l’ACP, notamment – s’inquiètent des conséquences de ce dispositif sur l’appréciation portée par les acteurs économiques – qui ne sont pas forcément français – sur leur caractère réellement indépendant.
Cette inquiétude n’est pas fondée, car, en France, beaucoup de régulateurs sont déjà soumis à des plafonds d’emplois – le CSA, la CNIL et toutes les AAI – et n’en sont pas moins indépendants. Toutefois, il faut tenir compte de cette inquiétude, car les observateurs extérieurs ne sont pas toujours au fait des subtilités du droit public français.
Deuxième raison : je ne parviens pas, madame la ministre, à me faire une idée de la portée juridique exacte de ce dispositif.
Si j’interprète littéralement l’article introduit par l’Assemblée nationale, je constate que la loi fixe, pour sept autorités, le plafond d’emplois qu’elles doivent respecter en 2012. J’en déduis que toute autorité qui ne respecterait pas ce plafond serait en contravention avec la loi. Cependant, en pratique, quelle serait la sanction ? 
Cette question renvoie à la différence de nature entre, d’une part, le plafond des emplois de l’État, qui est limitatif et s’applique dans les conditions prévues par l’article 9 de la LOLF, et, d’autre part, le plafond d’emplois des opérateurs, qui ne constitue – pour reprendre les termes des projets de loi de finances – que le « mandat » des représentants de l’État siégeant dans leurs conseils d’administration.
En effet, puisque les opérateurs ont la personnalité morale, ce sont leurs organes dirigeants, et non l’État, qui prennent les décisions en matière de recrutement. Le plafond des opérateurs qui figure dans la loi de finances n’est donc qu’indicatif : si une majorité d’administrateurs décide de passer outre, il ne s’applique pas.
Néanmoins, le régime des opérateurs ne peut pas être transposé aux autorités publiques indépendantes. En effet, si ces deux catégories ont en commun d’avoir la personnalité morale, les API sont, par définition, indépendantes et aucun représentant de l’État ne siège dans leur collège. Le plafond des API qui serait voté dans le cadre du projet de loi de finances ne pourrait donc même pas constituer un mandat donné aux représentants de l’État.
En conclusion, sur le plan des principes, on peut difficilement envisager que le plafond applicable aux autorités indépendantes dotées de la personnalité morale soit plus contraignant que celui qui s’applique aux opérateurs, qui ont aussi la personnalité morale, mais sont sous la tutelle de l’État ; sur le plan pratique, dès lors que les API sont indépendantes et ne sont pas soumises au contrôle financier, on ne voit pas qui pourrait s’opposer à une politique de recrutement allant au-delà des plafonds, ni quelles seraient les sanctions possibles.
En revanche, on imagine que les contribuables des taxes affectées qui financent ces autorités – ce sont souvent les personnes régulées par ces mêmes autorités – pourraient tirer prétexte d’un dépassement desdites taxes pour contester leurs délibérations devant les tribunaux ou mettre en cause leur « train de vie ». L’autorité du régulateur en serait affaiblie et le fonctionnement du secteur en serait affecté.
Par conséquent, dans l’attente d’une analyse juridique plus aboutie, la commission des finances propose la suppression de l’article 38 

En tout état de cause, le nouveau « jaune » budgétaire permettra au Parlement de bénéficier d’une meilleure information et d’en tirer éventuellement des conséquences sur les crédits ou les taxes affectés à ces autorités.
L’amendement n° II-453, qu’ont déposé M. Patriat et Mme M. André, vise à retrancher l’ACP de la liste des autorités soumises à plafond d’emplois. Il me semble préférable de supprimer l’article 38 

 Pour la clarté du débat, j’appelle également en discussion l'amendement n° II-453, présenté par M. Patriat et Mme M. André, qui est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État
par les mots :
mentionnées ci-après
et le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 2, tableau
1° Troisième ligne
Supprimer cette ligne ;
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-456 ?
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme Valérie Pécresse, 

L’article 38 

Ces plafonds sont fixés de manière à permettre à ces autorités d’accomplir efficacement leurs missions en 2012. L’idée est que le Parlement puisse apprécier chaque année le niveau de ces plafonds. 
Environ 80 % des personnels de ces autorités sont mis à leur disposition par l’État, et relèvent donc des plafonds d’emplois ministériels. Néanmoins, les députés ont préféré voter des plafonds d’emplois pour chaque autorité indépendante, afin d’éviter que leurs effectifs n’évoluent de manière incontrôlée. 
L’amendement qui a introduit cet article n’est pas le fruit d’une initiative gouvernementale et, pour tout dire, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale lors de son examen. Toutefois, j’estime qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui participe d’une bonne gestion, au plus près des effectifs des autorités indépendantes. 
Je rappelle que la question des plafonds d’emplois a toujours été chère au Sénat, en tout cas dans son ancienne composition. Par exemple, Michel Charasse avait été extrêmement actif sur ce sujet. 

sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑456.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 38 
M. le président.

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Intitulé du programme 2011
Intitulé de la mission de rattachement 2011
Intitulé du programme 2012
Intitulé de la mission de rattachement 2012
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l’État 
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l’État 
Présidence française du G20 et du G8
Action extérieure de l’État 
Présidence française du G20 et du G8
Action extérieure de l’État 
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Soutien de la politique de la défense

Soutien de la politique de la défense

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Direction de l’action du Gouvernement
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Direction de l’action du Gouvernement
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Fonction publique
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Fonction publique
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Immigration et asile
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Immigration, asile et intégration
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Médias, livre et industries culturelles 
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Médias, livre et industries culturelles 
Conditions de vie outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Concours spécifiques et administration 
Relations avec les collectivités territoriales 
Concours spécifiques et administration 
Relations avec les collectivités territoriales 
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 
Travail et emploi 
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 
Travail et emploi 
Développement et amélioration de l’offre de logement
Ville et logement
Développement et amélioration de l’offre de logement
Ville et logement
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Ville et logement
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Ville et logement


 Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation des crédits. 
M. le président.
 Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés. 
M. le président.
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831‑4 du même code, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-350 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-379 est présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Nous souhaitons que soient conservées les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
L’article 40 A, qui retient une augmentation de 1 % en 2012 au lieu de l’indexation de droit sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, pèsera directement sur les revenus des ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement, alors que 75 % de ces ménages ont un revenu inférieur au SMIC.
 La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° II-379.
M. le président.
 Nous sommes également opposés à la limitation préconisée par le présent article concernant le relèvement du niveau de l’ensemble des aides au logement, notamment des APL.
Mme Mireille Schurch.
La revalorisation de ces aides à hauteur de 1 %, qui est dérogatoire au droit commun puisqu’elles sont normalement indexées sur l’indice de référence des loyers, induit clairement une amputation du pouvoir d’achat des familles.
Ainsi, alors que les dépenses courantes de logement nettes d’aides personnelles représentaient en moyenne 17 % du budget des ménages en 1984, elles en représentent 21,4 % en 2009. On conçoit donc que les ménages aient de plus en plus de mal à assumer les dépenses courantes liées au logement, notamment les charges : le prix du gaz, par exemple, a augmenté de 60 % depuis 2004.
De plus, selon l’INSEE, les prix à la consommation et les loyers des résidences principales ont augmenté respectivement de 19 % et de 25 % entre 1998 et 2008, alors que le revenu disponible médian des ménages n’a augmenté que de 13 %.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est défavorable, car il s’agit d’une mesure importante du plan de réduction des déficits annoncé par le Premier ministre le 7 novembre.
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 40 A est supprimé.
M. le président.
 L'amendement n° II-438, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation du prix normal d’achat ou de vente peut s’effectuer à partir du prix appliqué aux mêmes produits et services réalisés ou assurés en France métropolitaine.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Un des moyens utilisés par les grands groupes pour dissimuler le maximum de matière fiscale est de pratiquer largement les prix de transfert. Ils procèdent à des opérations de facturation intra-groupe n’ayant rien à voir avec la réalité des coûts sur le lieu de production, se livrant ainsi à une sorte de « cache-cache fiscal » en vue de faire correspondre l’impôt sur les sociétés payé par le groupe aux objectifs comptables et stratégiques que celui-ci s’assigne.
Mme Marie-France Beaufils.
Prenons l’exemple d’un groupe pétrolier qui, au-delà de la production de pétrole brut, procéderait à certaines opérations de transformation plus près des lieux de production et plus loin des lieux de vente : il choisira, par exemple, de raffiner une partie de sa production près du lieu de production alors même qu’il dispose d’une capacité de raffinage en France métropolitaine.
Une telle démarche permet d’éviter que ne soient appliquées à sa production un certain nombre de taxes – par exemple la taxe générale sur les activités polluantes, mais pas seulement – et de prélèvements sociaux qui pourraient venir grever la rentabilité de l’opération.
Le schéma est clair : d’un prix A dans le pays de production, on s’éloigne du prix B qui serait celui pratiqué dans notre pays et l’on se retrouve avec un prix intermédiaire qui permet la « domiciliation » du bénéfice dans le premier pays.
C’est ainsi que procède le groupe Total pour mettre en cause le fonctionnement de ses installations de raffinage en France.
Plutôt que de pratiquer je ne sais quelle « TVA emploi » ou « TVA sociale » – peu importe la dénomination ! –, il nous semble plus pertinent de requalifier les prix de transfert et de réintégrer le bénéfice réel pour le « domicilier » en quelque sorte dans le pays de production et de raffinage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 On ne peut que reconnaître la constance du groupe CRC sur ce sujet important, à propos duquel la commission des finances a déjà beaucoup travaillé ; je crois me souvenir que c’était un sujet de prédilection de M. Arthuis.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Il arrive en effet que la pratique des prix de transfert au sein des multinationales, qui n’est pas condamnable en elle-même, soit utilisée, dans une certaine opacité, comme moyen d’optimisation fiscale. 
Votre groupe, madame Beaufils, avait déposé un amendement identique en loi de finances l’année dernière, à la suite de quoi un questionnaire a été envoyé, au printemps, au service du ministère par le rapporteur général d’alors, Philippe Marini. Les réponses qu’il a obtenues ont, pour partie, servi de base de travail à la commission lorsqu’elle a élaboré sa proposition de résolution sur la directive « accises ». Cela a permis que certaines clarifications soient apportées.
Il apparaît que la mesure que vous proposez est de nature essentiellement réglementaire et devrait plutôt être intégrée aux dispositions du livre des procédures fiscales qui concernent les obligations documentaires en matière de prix de transfert. Ces obligations documentaires ont d’ailleurs été sensiblement renforcées par la loi de finances rectificative de 2009. Il était en effet indispensable de conforter la portée normative de ces obligations, qui visent les groupes réalisant plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires.
L’amendement est, par ailleurs, en bonne partie satisfait par la pratique existante de l’administration fiscale, qui se conforme aux principes de l’OCDE. 
En outre, l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit que l’entreprise doit fournir à l’administration « lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l’entreprise ».
Sans entrer dans les détails, il convient de rappeler que le principe cardinal en matière de prix de transfert intra-groupe est celui du « prix de pleine concurrence », ce qui signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes. Or c’est bien, madame Beaufils, ce que vous souhaitez obtenir.
L’entreprise doit, dans un premier temps, procéder à une analyse des fonctions qu’elle exerce ainsi que les risques qu’elle assume et recenser les actifs et les moyens utilisés. Elle doit ensuite déterminer la méthode et le prix des transactions intra-groupe. Enfin, elle doit s’assurer de la conformité de la tarification retenue au prix de pleine concurrence.
Si la documentation est incomplète ou absente, ou que le prix pratiqué n’est pas conforme au principe de pleine concurrence, les bénéfices ainsi transférés aux entreprises liées sont susceptibles d’être rapportés au résultat par l’administration fiscale.
Les méthodes de détermination du prix le plus fréquemment rencontrées s’inspirent des cinq méthodes préconisées par OCDE selon le type de fonction exercée, trois méthodes dites « traditionnelles », fondées sur les transactions, et deux méthodes dites « transactionnelles », fondées sur les bénéfices.
La méthode du prix comparable sur le marché libre est proche de celle qui est préconisée par cet amendement. Elle est la plus simple et la plus satisfaisante, mais suppose qu’il n’existe pas de différence importante entre les transactions comparées ou les entreprises effectuant ces transactions.
Sous le bénéfice de ces explications, et en vous remerciant de la clarification que votre amendement a permis d’apporter, je vous invite, madame Beaufils, à le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable : cet amendement est en effet satisfait.
Mme Valérie Pécresse, 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai entendu que, sur le plan réglementaire, les choses s’étaient améliorées. J’aurais toutefois apprécié que Mme la ministre soit un peu moins laconique et me donne l’assurance que les services fiscaux avaient pu mener à bien leur travail de vérification, y compris dans le cas que j’ai évoqué.
Mme Marie-France Beaufils.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Madame Beaufils, ce que vous prônez correspond, bien sûr, à ce que pratique l’administration fiscale au quotidien. 
Mme Valérie Pécresse, 

J’ajoute que, pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale ou, plus exactement, la lutte contre l’optimisation fiscale excessive, pour dire les choses pudiquement, j’ai demandé à l’Inspection générale des finances de faire une étude complémentaire sur les méthodes de calcul des prix de transfert dans les pays voisins, de façon à améliorer le suivi des prix de transfert, si jamais notre administration avait omis tel ou tel paramètre.
En réalité, la meilleure méthode pour s’assurer que les prix de transfert sont bien calculés est de vérifier qu’il n’y a pas de changement de méthodologie, ce qui serait évidemment un signe avant-coureur d’une optimisation fiscale… excessive. 
 Madame Beaufils, l'amendement n° II-438 est-il maintenu ?
M. le président.
 Les observations de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre me conduisent à retirer cet amendement.
Mme Marie-France Beaufils.
Madame la ministre, je serai particulièrement attentive aux résultats de l’étude que vous avez évoquée, car j’ai lu dans la presse que quelques-uns de nos voisins européens utilisaient des méthodes qui, en effet, sur le plan technique, avaient permis d’obtenir de meilleurs résultats que ceux auxquels ont donné lieu les méthodes mises en œuvre chez nous. 
J’espère aussi que nous pourrons prochainement procéder à un bilan plus précis sur l’application de cette réglementation.
 L'amendement n° II-438 est retiré.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
 Lorsque, dans le cadre de la loi de finances rectificative, le Gouvernement nous avait proposé toute une série de dispositions pour lutter contre la fraude, notamment à l’encontre des pays « non coopératifs », nous avions dit qu’il faudrait, à un moment donné, envisager des sanctions très lourdes. Cela a, du reste fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
La commission des finances, qui s’est toujours beaucoup intéressée à ce sujet, attend d’ailleurs le bilan du travail engagé depuis 2009 par la cellule spécialisée, dont il est normal que la mise en place ait pris du temps – cela s’est fait tout au long de l’année 2010 –, mais qui doit maintenant être opérationnelle. 
I. – L’article 199 
septvicies 
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par des 2 et 3 ainsi rédigés :
« 2. La réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions :












« 3. L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. L’achèvement des travaux mentionnés aux 



3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « 4. » ;
4° Au cinquième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du présent 4 » ;
B. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire du 1




C. – Le IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour sa fraction inférieure à » sont remplacés par les mots : « dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Après le mot : « neuf », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 %. » ;
4° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – 16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.
« Toutefois, pour les logements qui font l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d’un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction d’impôt s’applique au taux de 8 % ;
« – 16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1

5° Au dernier alinéa :



D. – Le VIII est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et, après la référence : « du IV, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ce taux est porté à 22 % ; »
3° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – 16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.
« Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d’impôt s’applique au taux de 8 % ;
« – 16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1

4° À la dernière phrase du septième alinéa, après le mot : « souscription », il est inséré le mot : « annuelle » ;
E. – Le XI est ainsi modifié :








1° Aux 2° et 3° du 

2° Après le 3° du 

« Le dernier alinéa du II n’est pas applicable au présent XI. »
II. – A. – Pour les logements qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s’appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1

B. – Le 4° du D du I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1




 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-380, présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 
septvicies
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Le présent article prévoit de recentrer la réduction d’impôt dite « Scellier » en ramenant son taux à 16 % et en poursuivant le « verdissement » du dispositif, ce que nous approuvons, même si ce qui est fait à cet égard nous semble insuffisant.
Mme Mireille Schurch.
Dans sa rédaction initiale, cet article visait également, sous la pression du secteur immobilier, à proroger l’application du dispositif « Scellier » jusqu’au 31 décembre 2015. Cet objectif a été abandonné lors de la discussion à l’Assemblée nationale, à la suite des annonces du Premier ministre. Pour autant, le « Scellier » sera conservé jusqu’au 31 décembre 2012, soit l’échéance prévue à sa création.
Outre que son coût, dénoncé par Gilles Carrez, rapporteur général de l’Assemblée nationale, est particulièrement lourd pour le budget de l’État, cette niche fiscale a eu un effet pervers sur la politique du logement et n’a pas permis de résoudre la crise que nous traversons aujourd’hui. 
Pis, les opérations « Scellier » ont accompagné la bulle spéculative autour du logement, les prix de sortie de telles opérations ne prenant pas en compte l’effort financier public réalisé pour les lancer. Le « Scellier » a même constitué un effet d’aubaine particulièrement séduisant pour les investisseurs. 
Sur le fond, ce dispositif témoigne du glissement d’une politique du logement public à des aides individualisées tournées presque exclusivement vers des investisseurs – privés de préférence.
Cela fait à peu près seize ans que les lois destinées à « doper » le secteur immobilier se succèdent, quand elles ne se chevauchent pas. Seuls le nom des auteurs et les modalités de défiscalisation changent : loi Périssol, loi Besson, loi Robien, loi Borloo et, maintenant, loi Scellier… 
Le coût des niches fiscales liées au logement est tout de même estimé à près de 13 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2012, soit une somme deux fois plus importante que les crédits consacrés à cette mission, ce qui ne peut manquer de nous troubler.
Le coût du dispositif Scellier, quant à lui, est estimé à 430 millions d'euros, soit un niveau bien supérieur aux économies que le Gouvernement souhaite réaliser en limitant le relèvement des aides au logement.
Pour notre part, nous prônons une relance du logement qui passe par des aides à la pierre, par le financement de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, par un retour du 1 % à sa mission première, par une régulation des prix des loyers ainsi que de l’immobilier.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, non pas d’attendre la fin de 2012, mais de décider dès aujourd’hui la suppression de ce dispositif.
 L'amendement n° II-203 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Lasserre, Roche, Détraigne, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et du A de l’article 1594 F 

II. - En conséquence, alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
et du A de l’article 1594 F 

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-204 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Lasserre, Roche, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa
II. - En conséquence, alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
Les 1° et 4°
par les mots :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-201 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Lasserre et Roche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :


« V. – Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées à la seconde phrase du l du f du 1° du I de l’article 31, le taux de la réduction mentionné au IV du présent article est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans les mêmes conditions à l’issue de la période de l’engagement de location mentionnée au I du présent article par période de trois ans, le contribuable continue de bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires.
« Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux logements situés dans des communes classées dans la zone géographique caractérisée le moins par un déséquilibre de l’offre et de la demande de logements mentionnée à l’article 18-0 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-439, présenté par MM. P. Dominati, Carle et Houel et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« D. - Les dispositions du 3° du D et les dispositions du a du 1° B du E du I s'appliquent, s'agissant des associés de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, aux souscriptions réalisées à compter du 1

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-380 ?
 Je comprends l’impatience du groupe CRC. Il est vrai que le Gouvernement a tardé à reconnaître que ce dispositif de défiscalisation était inflationniste, ne répondait pas à l’objectif qui lui avait été assigné et coûtait cher.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
On pourrait donc être tenté de mettre immédiatement terme à ce mécanisme. Pourtant, un arrêt aussi brutal que celui qui est proposé par nos collègues du groupe CRC risquerait de déstabiliser le secteur de la construction ; il faut malgré tout y prendre garde.
Au demeurant, l’avantage du dispositif Scellier se réduira très fortement en 2012. Il ne sera plus que de 16 % hors rabot général et de 14% en tenant compte de celui-ci, contre respectivement 25 % et 22 % en 2011. 
Vous avez vous-même admis, ma chère collègue, que le champ d'application du dispositif était restreint, seuls les logements en basse consommation d’énergie y étant encore éligibles. De toute façon, vous l’avez dit également, le dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2012. 
Il faut donc laisser mourir cet outil de défiscalisation, sans qu’il soit besoin de lui porter dès à présent le coup de grâce, d’autant que, je le répète, cela aurait des effets assez graves sur le secteur de la construction. 
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑380.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 40.
M. le président.
(L'article 40 est adopté.)
Après le deuxième alinéa du II de l’article 199 

« Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 14 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-385 rectifié 

L'amendement n° II-399 est présenté par MM. Eblé et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
ne s’appliquent pas aux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1


II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-385 rectifié 

La parole est à M. Michel Berson, pour présenter l'amendement n° II-399.
 Cet amendement vise à mieux assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs dans le dispositif dit « Censi-Bouvard », qui est un peu plus complexe que le dispositif Scellier et qui s’applique aux résidences pour étudiants, aux résidences pour personnes âgées et aux résidences touristiques. Il ne s’agit donc pas de la vente de logements individuels, mais de la vente d’ensembles, avec des services et des parties communes.
M. Michel Berson.
On s’achemine vers la fin d’un accompagnement des résidences de tourisme par la défiscalisation. Or, vous le savez, le secteur touristique est confronté à deux nécessités : la poursuite de la construction de résidences neuves et la rénovation d’ensembles anciens. 
Il ne serait pas raisonnable que les logements qui relèvent de programmes de rénovation et qui ont été mis en vente en 2011, mais qui ne font pas encore l’objet d’une promesse de vente au 1

Un certain nombre de programmes en rénovation ne seront pas achevés avant le 31 décembre 2012. Sans ce dispositif de défiscalisation, l’équilibre financier de ces opérations déjà lancées serait profondément modifié et certaines opérations risqueraient de ne pas pouvoir être menées à bien. Si tel était le cas, les sociétés seraient amenées à passer des provisions pour dépréciations, ce qui entraînerait une diminution du produit de l’impôt sur les sociétés.
Le montage financier de ces opérations est conçu en fonction d’une vue d’ensemble. Si l’aide au financement des travaux de rénovation était interrompue après la première tranche, ces opérations ne pourraient plus être achevées. Il faudrait les abandonner et l’on aurait alors des friches touristiques qui ne seraient plus commercialisables.
Il convient donc de permettre aux opérations préalablement identifiées d’aller à leur terme, dans les conditions de leur montage initial. Tel est le sens de cet amendement.
Nous ne devons pas risquer de nous trouver dans une situation qui conduirait, à la fin de 2012, à un constat de non-solvabilité des opérations dont nous avons encouragé le montage parce que la défiscalisation nous permettait de sortir d’une situation dégradée. À défaut d’une adoption de cet amendement, nous nous acheminerions vers des catastrophes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Contrairement au dispositif Scellier, le dispositif Censi-Bouvard a été ciblé en fonction de l’utilité sociale des logements produits. En outre, il s’agit non pas de logements nus, mais de logements meublés dans des résidences, avec services qui reposent sur des équilibres économiques de long terme, ainsi que cela a été rappelé.
Dans ces conditions, il n’est pas souhaitable, sauf à remettre en cause certains programmes, de procéder au rabotage de ce dispositif avec autant de sévérité que pour le dispositif Scellier. L’aspect financier et économique des opérations en cours doit être pris en compte au moins autant que l’avantage retiré par l’investisseur.
C’est ce que font les auteurs de l’amendement en prévoyant l’application des conditions de 2011 aux opérations déjà engagées au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’avoue ne pas comprendre la position de la commission des finances. En protégeant plus le dispositif Censi-Bouvard que le dispositif Scellier, elle privilégie les résidences de vacances par rapport aux résidences principales. Le Gouvernement estime au contraire que les deux mécanismes doivent évoluer de la même façon.
Mme Valérie Pécresse, 

Cet amendement vise à sécuriser l’ensemble du stock des programmes immobiliers en cours, donc les promoteurs. C’est une mesure qui aurait un coût important, dans un contexte de réduction des déficits.
Le Gouvernement préfère assurer la sécurité juridique des investisseurs, qu’il s’agisse des résidences principales ou secondaires, avec le dispositif Scellier, ou des résidences hôtelières et des résidences de vacances, avec le dispositif Censi-Bouvard. C’est l’objet de la disposition transitoire que nous prévoyons : les réservations réalisées avant le 31 décembre 2011 continueront à bénéficier du taux prévu pour 2011, soit 18 %. 
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Je ne voudrais pas laisser croire que le dispositif Censi-Bouvard concerne uniquement les résidences de tourisme.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 

Mme Valérie Pécresse, 

 Oui, il concerne les résidences de tourisme classées, mais je me permets de rappeler que l’Île-de-France est une région touristique à part entière et que l’industrie touristique y est une source de création de richesse, et cela bien au-delà de Paris. 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Cela étant, le dispositif Censi-Bouvard vise aussi des investissements qui sont destinés à la location meublée dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu un agrément quant à leur qualité, dans un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou des adultes handicapés, dans un établissement comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes qui ont perdu leur autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante, dans un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil de personnes âgées ou handicapées, dans une résidence avec services pour étudiants.
L’utilité sociale du dispositif n’est pas à démontrer, non plus que son utilité économique. Nous sommes loin du dispositif Scellier !
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑399.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 41, modifié.
M. le président.
(L'article 41 est adopté.)





« Par dérogation au premier alinéa du présent 

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent 

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1


 L'amendement n° II-402, présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 41 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le second alinéa du 1 



« Dans le cas d’une non perception partielle du loyer, celui-ci ne doit pas dépasser les montants des loyers maximaux définis en application des articles L. 321‑4 et L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation.
« Cette mesure s'applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté.
« Elle ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article 31 du code général des impôts. »
II. ‑ La perte de recettes résultant pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Il s’agit de favoriser les opérations montées par les organismes d’intermédiation locative en leur permettant de bénéficier plus largement des avantages fiscaux pour mobiliser le parc privé en zone tendue. En d’autres termes, cet amendement, comme les deux suivants, n
Mme Marie-Noëlle Lienemann.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est tout à fait réservée sur cet amendement, qui tend à créer une réduction d’impôt pour les propriétaires louant leur logement à un organisme en vue de sa sous-location dans le cadre d’un mécanisme d’intermédiation locative. Il s’agit en fait de créer un système dans lequel c’est l’État qui assure une partie du paiement du loyer au propriétaire en accordant une réduction d’impôt. C’est ce qu’on appelle une niche !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
En outre, le risque que le loyer soit systématiquement fixé au niveau maximal afin de bénéficier de la réduction d’impôt la plus importante possible est réel. 
Par ailleurs, le coût de cette mesure n’est pas évalué.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme Valérie Pécresse, 

Franchement, madame Lienemann, proposer ce type d’amendement le jour où se déroule le Téléthon me semble tout à fait incongru ! La France possède le régime fiscal le plus favorable pour les dons aux œuvres humanitaires : 66 % de défiscalisation. Autrement dit, pour un don de 3 euros, l’État, donc le contribuable, en prend 2 à sa charge. Ce régime est tellement généreux que les députés ont voulu le remettre en cause ! Le Gouvernement ne l’a pas souhaité, car, dans la situation de crise aiguë que nous traversons, les associations humanitaires ont besoin de cet argent.
Appliquer ce régime à des impayés de loyer m’apparaît comme une idée tout à fait… folle.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne pense pas que la Fondation Abbé Pierre et les associations caritatives qui suivent l’intermédiation locative aient à leur tête des gens irresponsables et fous !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Ils ont le plus grand mal à obtenir des opérations en intermédiation locative parce que l’actuelle législation sur les dons apparente à un don la mise à disposition gratuite d’un appartement dans le cadre de l’intermédiation locative. Or il se trouve que cette faculté n’est quasiment jamais utilisée. Par conséquent, ils demandent que toute baisse substantielle du loyer par rapport au loyer estimé soit assimilée à un don. 
Je rappelle en outre que l’intermédiation locative est une activité très encadrée.
Cela étant dit, j’ai entendu les arguments de Mme la rapporteure générale, qui redoute notamment des effets pervers, et je vais retirer cet amendement.
Il reste, madame la ministre, qu’une telle proposition est loin d’être absurde. Les responsables des associations intervenant dans ce secteur sont de bons gestionnaires et sont en même temps tout à fait sensibles aux causes telles que celle que défend le Téléthon.
 L’amendement n° II‑402 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° II-401, présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

quinquies. 
« a. Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411‑1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« b. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Cet amendement tend à répondre à la volonté qui s’est exprimée, du côté des associations agréées œuvrant dans le domaine du droit au logement et de la gestion du logement très social, de bénéficier du même type d’avantages fiscaux que les organismes d’HLM.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
En l’occurrence, il s’agit plus particulièrement de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des organismes de logement d’insertion, s’agissant des revenus tirés des logements en question, de leurs annexes que sont les locaux communs et des rez-de-chaussée de ces immeubles, souvent occupés par des commerces de proximité et trop peu valorisés financièrement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement vise à créer un double avantage fiscal en faveur des organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, sous la forme d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les produits tirés des locaux annexes et les produits financiers issus du placement de leur trésorerie.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Madame Lienemann, vous proposez d’étendre à tous les organismes agissant en faveur du logement et de l’insertion ces avantages, actuellement réservés aux organismes d’HLM. Il s’agit donc, là encore, d’étendre une niche.
En outre, le coût de cette mesure n’est pas évalué. 
L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.
 Sagesse défavorable ?...
Mme Marie-France Beaufils.

Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement est également défavorable. 
Mme Valérie Pécresse, 

Les organismes d’HLM sont déjà exonérés d’impôt sur les sociétés, dans le cadre de leurs activités de bailleurs sociaux, au titre du service d’intérêt général, pour les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires à leurs logements sociaux, à la condition qu’ils soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces logements. Sont également exonérés d’impôt sur les sociétés les produits financiers issus du placement de leur trésorerie.
Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas envisageable de créer une nouvelle dépense fiscale.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑401.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 
M. le président.

L'amendement n° II-400, présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 41 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Toujours dans le même esprit, il s’agit de reporter du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013 la date limite à laquelle la cession des immeubles des organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n’assurent plus la maîtrise d’ouvrage des opérations, est facilitée.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Aux termes de la législation actuelle, l’avantage fiscal visé n’est accordé que si l’opération est réalisée dans un délai d’un an. Or nous savons bien que le montage de ce type d’opérations par les associations de droit au logement ou les associations caritatives œuvrant pour le logement nécessite souvent plus d’une année.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s’agit certes de proroger une dépense fiscale, mais l’objet n’est pas absurde…
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑400.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 
M. le président.

I. – Après la section III du chapitre III du titre I


« Section IV
« Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

 Art. 234. – 
« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa du présent article sont révisés au 1

« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.
« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du présent code.
« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à :










« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 

« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« 3. Pour les personnes relevant du régime défini à l’article 8, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée, respectivement, selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu, au prorata des droits des associés personnes physiques, et selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés, au prorata des droits des associés soumis à cet impôt.
« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
II. – L’article 234 du code général des impôts s’applique aux loyers perçus à compter du 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-351 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-383 est présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° II‑351.
L’article 42 tend à créer une taxe sur les loyers abusifs des micrologements, c'est-à-dire les logements de moins de 14 mètres carrés.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Le Gouvernement a multiplié les dérogations fiscales en matière de logement – nous avons parlé du dispositif Scellier tout à l’heure – qui ont coûté très cher et ont encouragé le mouvement inflationniste dans l’immobilier sans résoudre pour autant les problèmes de logement.
J’ai bien l’impression que, en fin de législature, il souhaite se donner bonne conscience avec une mesure d’affichage, qui comporte certains effets pervers et qui ne correspond en tout cas certainement pas à l’ampleur du problème.
Nous le savons, il y a un problème de montant des loyers au cœur des grandes agglomérations, à Paris, bien sûr, et dans d’autres grandes villes, mais aussi dans bon nombre de communes suburbaines.
Le groupe socialiste-EELV a fait des propositions pour que la puissance publique, à tous les échelons territoriaux, s’assure de la maîtrise foncière au travers d’établissements publics, car là se trouve le nœud du problème, particulièrement en Île-de-France. L’absence de terrains à construire disponibles, compte tenu de la pression urbaine, renchérit les coûts. Nous suggérons des choix ambitieux en la matière.
Nous avons aussi fait des propositions pour encadrer le prix des loyers. Ces solutions n’ont de vertu que si elles restent transitoires ; sinon, elles pourraient avoir l’effet inverse de celui qui est recherché.
Du reste, s’agissant de la Ville de Paris, je crois savoir qu’un rapport a été remis au maire hier ou avant-hier, préconisant des mesures d’encadrement des loyers. Je le redis, cette solution ne peut être que transitoire puisque le problème de l’inflation des loyers est avant tout lié à l’insuffisance de l’offre, et donc au foncier.
Les solutions que nous voulons promouvoir se retrouvent dans des amendements que nous avons déposés, ainsi que dans une proposition de loi qui sera très bientôt débattue au Sénat. 
À l’inverse, la solution que souhaite imposer le Gouvernement est une mesure cosmétique ne réglant absolument pas le problème. Elle est même porteuse, je le répète, d’un certain nombre d’effets pervers.
À mon sens, il n’est pas sérieux de proposer, en fin de mandature, un dispositif très compliqué, avec cinq taux différents et une géographie évolutive, pour un produit des plus modiques, estimé à moins de 1 million d’euros, et qui, loin d’avoir une vertu dissuasive, encouragera au contraire les comportements d’évitement. 
Une telle proposition n’est pas à la hauteur de ce qu’il convient de faire pour traiter un problème tout à fait sérieux, notamment au regard de son incidence sur le pouvoir d’achat, le loyer représentant souvent la moitié du revenu des ménages défavorisés.
 La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° II-383.
M. le président.
 Nous estimons que la taxe créée par cet article n’est pas une bonne idée, même si nous pouvons partager les considérants qui ont conduit à la faire germer.
Mme Mireille Schurch.
En effet, afin de lutter contre les loyers excessifs pour les petites surfaces, le présent article instaure une taxe qui serait payée par le bailleur lorsque le loyer dépasse un montant qui devrait être défini par décret, mais se situant dans une fourchette de 30 à 45 euros.
Comment ne pas voir que, au final, l’excès de loyer ira simplement de la poche du locataire au budget de l’État en passant par la case « bailleur » ? À l’évidence, le locataire ne s’en trouvera pas moins pénalisé ! 
De surcroît, la fourchette de 30 à 45 euros nous paraît particulièrement favorable aux bailleurs. Elle est même de nature à légitimer, si l’on ose dire, une augmentation pour ceux d’entre eux qui pratiqueraient des loyers inférieurs. 
Nous pensons qu’il faudrait prendre le temps de la réflexion sur la surface plancher en deçà de laquelle un logement ne peut être loué. Actuellement, le seuil de 9 mètres carrés nous semble extrêmement bas, voire indigne.
Nous regrettons également que le produit escompté de cette nouvelle taxe n’ait pas été « fléché » pour financer le logement.
Sur le fond, une telle taxe ne résout pas le problème de l’accès au logement pour les catégories les plus modestes. Le loyer payé par le locataire resterait identique : seul le bénéficiaire changerait, l’État se substituant au bailleur.
Pour notre part, nous préconisons un encadrement des loyers, conjugué à un seuil minimum en deçà duquel une surface ne peut être mise en location. Cela permettrait d’endiguer la hausse vertigineuse des loyers que nous observons, particulièrement en Île-de-France.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
Mme Valérie Pécresse, 

La taxe mise en place vise à décourager la pratique des loyers excessivement élevés. Aucune taxation spécifique n’était jusque-là prévue pour lutter contre ce phénomène. L’idée est évidemment d’inciter fortement les bailleurs à diminuer le montant des loyers pratiqués.
Madame Schurch, il faut savoir que, à Paris, les loyers moyens pour les appartements d’une pièce sont supérieurs à 22 euros par mètre carré. Je réponds là par anticipation à votre amendement n° II-382, qui, en prévoyant un seuil de 20 euros, ne nous paraît donc pas adapté.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 42 est supprimé et l'amendement n° II‑382 n'a plus d'objet.
M. le président.
Pour l’information du Sénat, j’indique que cet amendement, présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
, fixé par décret, compris entre 30 et 45
par les mots :

II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
, ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa du présent article sont révisés
par les mots :
est révisé
et le mot :

par le mot :

 L'amendement n° II-440, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « de reconstruction » sont insérés les mots : « , de changement de destination d’un bâtiment agricole ».
Cet amendement n'est pas soutenu. 
I. – L’article 150‑0 D 

A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II du présent article sont remplies.
« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. » ;
2° Au 2, les mots : « est réduit de l’abattement » sont remplacés par les mots : « fait également l’objet du report d’imposition » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « du report d’imposition » ;
2° Le 1° est remplacé par des 1° et 1° 

« 1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans ;


3° À la seconde phrase du 

4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le report d’imposition est en outre subordonné au respect des conditions suivantes :












« Lorsque les titres font l’objet d’une transmission, d’un rachat ou d’une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 







C. – Le III est remplacé par des III et III 

« III. – Le report d’imposition prévu au présent article est exclusif de l’application des articles 199 


« Le non-respect de l’une des conditions prévues au II du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
« L’imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II du présent article font l’objet d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150‑0 B. Dans ce cas, le délai de cinq ans est apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés.



« Le premier alinéa du présent III 

D. – Le V est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 1 du I » est remplacée par la référence : « 1° du II » ;
2° Aux 1° à 4°, les mots : « à partir du 1

3° Le 6° est abrogé ;




II. – Au premier alinéa des I et II de l’article 150‑0 D 


III. – L’article 167 

1° Après la première occurrence du mot : « prévu », la fin du premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigée : « à l’article 150‑0 D 

2° Au II, la référence : « et de l’article 150‑0 B 



3° La première phrase du 


4° Le 1 du VII est complété par un 






5° Après le second alinéa du 3 du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt établi dans les conditions du II du présent article et afférent aux plus-values de cession reportées en application de l’article 150‑0 D 



6° Aux deux premiers alinéas du 3 du VIII, la référence : « aux articles 150‑0 D 

IV. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 et au 


V. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :


2° Après le même 






3° Au neuvième alinéa, la référence : « 150‑0 D 


 L’amendement n° II-352, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150-0 D 



a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de l’article 150-0 D 

b) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Pour l’appréciation de la durée de détention prévue au 1, la durée de détention est décomptée à partir du 1

« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1


« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l’occasion d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B ou au II de l’article 150 UB, à partir du 1


« 3° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d’un apport réalisé sous le régime prévu au I 







« 4° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1


3° Au premier alinéa des I et II de l’article 150-0 D 









II. – Au neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l’article 150-0 D 

La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement vise à aller au bout de la démarche engagée par l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Constatant que l’application, à compter de 2012, d’abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait engendrer une perte de recettes de l’ordre de 1 milliard d’euros à compter de 2014, les députés ont souhaité empêcher que pareil phénomène se produise.
Madame la ministre, vous vous en souvenez sans doute, la commission des finances du Sénat, partant de la même analyse, avait adopté, sur la première partie, un amendement tendant à abroger de tels abattements. Cet amendement a été par la suite retiré, de façon à concentrer le débat sur le dispositif introduit, dans la deuxième partie cette fois, par les députés au travers de l’article 42 

L’Assemblée nationale a cependant tenté de sauvegarder une partie de l’esprit du mécanisme actuel en transformant les abattements en reports d’imposition dans le cas où un contribuable détenant plus de 10 % des titres d’une société les vendrait et réinvestirait plus de 80 % de sa plus-value nette dans le capital d’une autre société, ce qui lui permettrait de bénéficier ainsi d’une exonération au bout d’un certain nombre d’années.
Le gain net attendu des dispositions de l’article 42 

La condition de remploi des plus-values de cession paraît séduisante au premier abord, car elle constitue une incitation à investir en fonds propres dans des entreprises.
Cependant, le dispositif proposé est complexe et pourrait donner lieu à de multiples contournements et optimisations.
Dans ces conditions, mieux vaut supprimer intégralement le régime d’abattements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et éviter une perte de recettes pour l’État de 1 milliard d’euros, ce qui ne nous interdit pas d’imaginer des modalités plus simples pour utiliser l’enveloppe de 150 millions d’euros en faveur du financement des entreprises.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame la rapporteure générale, le nouveau dispositif que vous critiquez résulte d’une étroite collaboration entre le Gouvernement et la commission des finances de l’Assemblée nationale. Son coût s’élève, non pas à 1 milliard d’euros, mais à une centaine de millions d’euros.
Mme Valérie Pécresse, 

 Oui, 150 millions d’euros !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 C’est vous qui avez évoqué un coût de un milliard d’euros !
Mme Valérie Pécresse, 

 Ce sont les députés qui s’en sont aperçus, grâce au débat engagé par la commission des finances du Sénat !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Cela fait déjà un moment que les députés ont compris que le dispositif antérieurement prévu ne fonctionnerait pas.
Mme Valérie Pécresse, 

Pour éviter toute ambiguïté, je répète que le nouveau mécanisme coûtera, non pas 1 milliard, mais 150 millions d’euros.
En proposant de ne plus exonérer les plus-values lors de cessions mobilières, sauf lorsque les sommes en cause sont réinvesties dans des PME, l’objectif est de maintenir, voire de favoriser l’investissement dans ce type d’entreprises.
Nous le savons bien, les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu’il s’agit de PME, et notre pays ne compte pas suffisamment de 
business angels
Nous le savons bien, de tels mécanismes de réinvestissement dans les PME doivent bénéficier d’une incitation fiscale, faute de quoi ils ne sont pas suffisamment attractifs au regard de la rentabilité offerte par des investissements beaucoup plus sûrs, comme l’assurance vie ou le PEA.
Nous souhaitons maintenir l’article 42 

La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Madame la ministre, vous ne cessez de faire référence aux PME. Mais rien, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ne permet d’affirmer que le dispositif joue spécifiquement en leur faveur ! Or je l’ai lu et relu : toutes les entreprises sont concernées.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Le montage mis en place conjointement par les députés de la majorité à l’Assemblée nationale et vos services est très complexe : c’est une véritable usine à gaz, qui va encourager des montages ayant la défiscalisation pour unique objet.
Mieux vaut jouer la carte de la simplicité : il est plus honnête et plus juste de supprimer ce dispositif d’abattements. À quoi bon insister pour le maintenir s’il ne bénéficie, en définitive, qu’à une petite minorité aisée, capable de s’offrir les services de professionnels de la défiscalisation ? En tout cas, ne prétendez pas qu’il s’agit d’encourager l’investissement dans les PME !
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Madame la rapporteure générale, le texte de l’article 42 
Mme Valérie Pécresse, 


 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Madame la ministre, ce débat est intéressant et mérite qu’il soit mené jusqu’à son terme.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Le dispositif peut tout aussi bien s’adresser à un cabinet spécialisé qui crée des holdings – cela existe ! – et procède à des investissements diversifiés dans des sociétés cotées, éventuellement des sociétés du CAC 40. Ces holdings proposent ensuite à des contribuables de remployer leurs fonds, en veillant à ce que la taille de chacun de ces véhicules assure la détention d’au moins 5 % des droits de vote pour chaque porteur de parts. Pour les investissements à venir, de tels montages pourraient d’ailleurs s’envisager dès la première étape, les contribuables devant, cette fois, détenir 10 % du capital ou des droits de vote de la holding considérée.
L’article 42 

La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 La rédaction de cet article a été particulièrement soignée. C’est le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui a tenu la plume d’une main experte, en liaison avec mes services.
Mme Valérie Pécresse, 

L’objectif est de faire détenir des parts, non pas de sociétés d’intermédiation ou de holdings, mais bien de PME, d’entreprises de l’économie réelle. 
 On n’a aucune garantie ! 
M. Yann Gaillard.
 Même M. Gaillard est d’accord avec nous !
Mme Marie-France Beaufils.
 C’est dans cet esprit qu’a été rédigé l’article, même si les multiples références qu’il comporte nécessite, j’en conviens, de naviguer entre d’assez nombreux articles du code général des impôts pour en comprendre pleinement le sens.
Mme Valérie Pécresse, 

Je le dis solennellement devant la représentation nationale, car les débats au Parlement font foi lorsqu’il s’agit d’interpréter une loi fiscale : cette disposition ne vise pas l’acquisition de parts de sociétés financières ; elle est destinée à encourager la détention de parts de PME de l’économie réelle.
Cela étant, la Haute Assemblée est évidemment souveraine dans ses votes.
 Je mets aux voix l’amendement n° II‑352.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 42 
M. le président.

 L’amendement n° II-441, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 42 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 150-0 B 

1° Après le b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en contrepartie de l’apport à un héritier en ligne directe du contribuable en situation de report d’imposition, l’imposition des plus-values antérieurement reportée peut, sur option expresse du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, être reportée de nouveau au moment où s’opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus.
« Le maintien du report d’imposition est subordonné à la condition que le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, lorsqu’il opte expressément pour le report d’imposition, s’engage à acquitter l’impôt sur le revenu reporté lors de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
I. – L’article 200 

A. – Le 1 est ainsi modifié :



2° Le 2° du 

« Toutefois, lorsque l’acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d’impôt ne s’applique qu’à la condition que d’autres travaux mentionnés au 5 




« 4° Payés entre le 1

4° Le premier alinéa du 

5° Il est ajouté un 




B. – Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation. » ;
C. – À la première phrase des premier et second alinéas du 4, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
D. – Le 5 est ainsi modifié : 






1° Le tableau du 




À compter de 2012

















2° Il est ajouté un 




E. – Après le 5, il est inséré un 5 

























« Ces majorations s’appliquent dans la limite d’un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil. » ;
F. – Le 6 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 

2° Le second alinéa est remplacé par des 




« Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l’article 289 du présent code : 
« 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ;
« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ;
« 3° Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur ;
« 4° Dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique ;
« 5° Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation ;
« 6° Dans le cas du remplacement d’une chaudière à bois ou autres biomasses ou d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, et pour le bénéfice du taux de 31 % mentionné à la dernière ligne du tableau du 




G. – Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du second alinéa du 7 est ainsi rédigée : « au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. »
II. – L’article 244 

1° Le 7 du I est ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 

2° Le I est complété par un 9 ainsi rédigé :


3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : 
« Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. »
III. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1



 L’amendement n° II‑154 rectifié 
M. le président.

I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
ne s’applique qu’à
par les mots :
est majoré de dix points, à
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si cette condition n’est pas remplie, le taux du crédit d’impôt est celui fixé au 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n° II‑9 rectifié, présenté par MM. Sido, P. Leroy et Bécot, Mme Sittler et MM. Tandonnet, Houel, Dubois, G. Bailly, Grignon, Cornu, Pointereau, Chatillon, Huré, Revet et Merceron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Après le mot :
micro-cogénération
supprimer le mot :

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n° II-206 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Doublet, Laurent et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot, M. Milon, Mme Sittler, MM. Revet, Couderc, Pintat et J.P. Fournier, Mme Jouanno et M. Reichardt, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement. ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La disposition mentionnée au 1° A du II du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II‑99 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° II-398 est présenté par M. Reichardt.
L’amendement n° II-412 est présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mmes Ghali, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 49
Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n

La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l’amendement n° II‑412.
 Cet amendement a pour objet de maintenir à 45 000 euros le plafond de ressources permettant le cumul de l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, et du crédit d’impôt développement durable, dit CIDD.
M. Claude Dilain.
Pour mémoire, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux effectués dans les logements pour réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le crédit d’impôt développement durable, quant à lui, a pour but de réduire l’impôt sur le revenu des ménages d’une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique.
En janvier 2009, à l’occasion du plan de relance, le Gouvernement et le Parlement avaient décidé d’autoriser le cumul de ces deux dispositifs, en posant toutefois une limite : le revenu fiscal de référence ne pouvait dépasser 45 000 euros.
Cette mesure a constitué un soutien important à l’activité dans le secteur du bâtiment et, ce faisant, a contribué à la relance de l’économie et à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
En rétablissant la possibilité de cumuler l’éco-PTZ et le CIDD, mais en abaissant le plafond de ressources à 30 000 euros, l’Assemblée nationale a fortement limité l’impact écologique de cette mesure, mais aussi son intérêt économique, car elle est en outre un moyen de lutter contre le chômage. C’est pourquoi nous proposons de porter à nouveau ce plafond à son niveau antérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 43 rétablit la possibilité d’un cumul entre le crédit d’impôt développement durable et l’éco-PTZ lorsque les revenus du foyer fiscal n’excèdent pas 30 000 euros.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Le présent amendement vise à rétablir le plafond à hauteur de 45 000 euros, soit le niveau constaté avant la suppression, à partir du 1

D’après les chiffres transmis par le ministère de l’écologie, le retour au plafond de 45 000 euros se traduirait par un coût générationnel, c’est-à-dire cumulé sur cinq ans, donc jusqu’en 2017, de l’ordre de 170 millions d’euros. Le coût supplémentaire serait inférieur à 20 millions d’euros en 2013, puis oscillerait entre 30 millions et 35 millions d’euros à partir de 2014. Mais, à mon sens, il reste supportable et somme toute assez modeste au regard de l’effet obtenu.
En effet, l’adoption de cet amendement, grâce au relèvement significatif du plafond, rendrait le cumul accessible à 80 % des bénéficiaires de l’éco-PTZ, contre 45 % avec un plafond de 30 000 euros.
Par conséquent, nous ne pouvons qu’être favorables à l’amendement n° II‑412.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car la mesure proposée est contraire à la volonté du Gouvernement, qui souhaite resserrer cet avantage fiscal.
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l’amendement n° II‑412.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 43, modifié.
M. le président.
(L'article 43 est adopté.)
I. – L’article 200 

1° Aux 1° à 3° du 




« Au titre des dépenses mentionnées au 




 Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n° II-207 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Doublet, Laurent et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot, M. Milon, Mme Sittler, MM. Revet, Couderc, Pintat et J.P. Fournier, Mme Jouanno et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 

a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
b) Le b du 1 est abrogé ;


2° Après l’article 200 


Art. ... -
« Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1

« 2. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.
« 5. Les travaux mentionnés au 1 s’entendent de ceux figurant sur la facture d’une entreprise. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l’article 289 du présent code, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.
« 6. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 


« 7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n° II‑403, présenté par MM. Repentin, Dilain, Germain et Carvounas, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, M. M. Bourquin, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants et collatéraux de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d’installation ou de remplacement mentionnées au a du 1 dans des logements occupés à titre d’habitation principale par leurs ascendants ou collatéraux, à concurrence de leur contribution. Le transfert du crédit de l’impôt aux descendants et collatéraux ne peut être sollicité si des subventions ont par ailleurs été accordées par l’Agence nationale de l’habitat pour la même cause. »
II. - Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Sont seules éligibles au crédit d’impôt, les dépenses réalisées au logement des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds mentionnés au 11° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Il s’agit du transfert de crédit d’impôt aux descendants et collatéraux des personnes âgées. En l’occurrence, cet amendement vient compléter l’article 44 en faveur de la prorogation du crédit d’impôt prévue à l’article 200 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement, qui prévoit de nouvelles conditions d’éligibilité, avec l’insertion d’un critère de ressources, ouvre le droit au bénéfice du crédit d’impôt aux descendants et collatéraux qui acquittent directement les dépenses de travaux d’équipement pour les personnes âgées ne sollicitant pas les subventions de l’ANAH.
Il est inutile d’insister sur l’importance qu’il y a pour les personnes âgées à pouvoir faire réaliser certains travaux dans leur logement, en particulier en vue d’éviter les chutes et de garantir leur autonomie. Comme elles n’ont pas toujours les moyens de faire faire elles-mêmes ces travaux, ce sont souvent des proches, collatéraux ou descendants, qui les prennent en charge. Nous proposons donc de permettre à ceux-ci de bénéficier du même crédit d’impôt que celui auquel aurait eu droit la personne âgée. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, je me dois de souligner les faiblesses de la solution qu’ils proposent. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
D’abord, on ne peut pas en chiffrer le coût, faute de connaître le nombre des bénéficiaires éventuels dans cette nouvelle catégorie, qui est large. 
Ensuite, l’application du dispositif proposé apparaît tout de même très complexe. Il introduit des conditions d’âge, de lien de parentalité, une condition négative de non-perception de subventions qui risque de rendre l’ensemble difficilement justifiable, voire inopérant devant l’administration fiscale.
Dans l’état actuel du droit, le crédit d’impôt est simple et il est prorogé par l’article en discussion. Pour en bénéficier, il suffit que les équipements installés correspondent à la liste établie par l’administration fiscale. 
Au-delà des questions relatives aux modalités d’application, se pose surtout un problème de principe qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable : dès lors qu’on ouvrirait ce droit aux collatéraux qui assument la charge des dépenses d’installation en faveur d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans, il n’y a plus de raison que ça s’arrête ! Il serait donc très ennuyeux qu’un tel amendement soit adopté. C’est pourquoi j’en demande le retrait. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. 
Mme Valérie Pécresse, 

Madame Lienemann, l’amendement n° II-403 est-il maintenu ? 
M. le président. 
 J’ai entendu les objections de Mme la rapporteure générale et je vais le retirer.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
L’idée mérite d’être soutenue, mais le dispositif doit sans doute être mieux encadré. En l’état actuel de sa rédaction, l’amendement est peut-être trop large. 
 L’amendement n° II‑403 est retiré. 
M. le président.
L'amendement n° II-404 rectifié 

I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

II. - ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
 L’amendement vise à augmenter les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT.
M. Richard Yung.
Le plafonnement passerait de 5 000 à 10 000 euros pour une personne célibataire, de 10 000 à 20 000 euros pour un couple. Cela permettrait de revenir aux dispositions introduites dans le cadre de la loi Grenelle 2.
L’expérience montre que les riverains des zones à risques technologiques ne sont pas particulièrement aisés. Or ils se voient imposer des investissements relativement lourds – changement des vitrages, création d’une pièce de confinement… –, dont le coût varie généralement entre 15 000 et 20 000 euros.
Dans certains cas, les propriétaires ne réalisent pas ces travaux, faute de moyens. Il convient donc de les encourager sur le plan fiscal.
 Le sous-amendement n° II-454, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement n° 404 rectifié 

Rédiger ainsi le I de cet amendement :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa est majorée de 20 000 euros. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Cette question des travaux dans les habitations situées autour des sites Seveso concerne bien souvent des ménages modestes, notamment les ouvriers ou les anciens ouvriers des entreprises en cause. 
Mme Marie-France Beaufils.
Notre sous-amendement tend simplement à permettre de bien prendre en compte la réalité du coût des travaux de mise en conformité de logements exposés aux risques technologiques au regard des moyens effectifs des personnes qui vivent dans ces logements. 
Actuellement, le droit fiscal fait une différence selon que c’est un couple ou une personne seule qui habite dans le logement. Pourtant, ce qui compte, c’est bien le coût des travaux à effectuer dans la maison d’habitation. Dès lors, le crédit d’impôt ne peut pas être différent selon que c’est une personne ou un couple qui occupe le logement ! 
Nous souhaiterions que soit pris en compte le coût des travaux du logement concerné par l’opération, qu’il soit occupé par une personne seule ou par un couple.
 L'amendement n° II-353, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :



II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du I du présent article est applicable
par les mots :
Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes pour l’Etat résultant de l'augmentation du taux du crédit d'impôt mentionné au a 


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-404 rectifié 

L’amendement n° II‑353 vise à rétablir le taux initial du crédit d’impôt en faveur des dépenses prescrites par un PPRT, qui avait été fixé à 40 % dans la loi Grenelle 2. Le surcoût induit par cet amendement – du fait du passage de 30 % à 40 % – serait inférieur à 3 millions d’euros. Mais, madame la ministre, peut-être êtes-vous mieux placée que moi pour l’évaluer…
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
La réduction du plafonnement qui avait été adoptée posait évidemment un vrai problème pour la réalisation des travaux dans la mesure où, comme l’a rappelé Mme Beaufils, les propriétaires concernés sont souvent des ménages non imposables, en tout cas des ménages aux revenus modestes. Ils éprouvent donc de grandes difficultés pour réaliser ces travaux. 
L’amendement n° II‑404 rectifié 

Mme Beaufils pose une vraie question. Le coût des travaux varie-t-il selon que l’on vit seul ou en couple ? La différence de niveau du plafond entre une personne seule et un couple est-elle justifiée ? 
Toutefois, madame Beaufils, il faudrait que vous précisiez ce que vous visez. Peut-être pensez-vous aux veuves ? 
 Ou aux veufs !
Mme Marie-France Beaufils.
 Il y en a moins ! 
M. Richard Yung.
(Sourires.) 
 Vous pensez donc aux personnes qui occupaient un logement assez grand pour une famille et qui s’y retrouvent seules à un moment donné de leur existence. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils.
 Je ne suis pas sûre que votre proposition soit juste du point de vue juridique. Ce que je crois, c’est que votre rédaction est ambiguë, car vous visez l’alinéa 4 de l’article 44, alors qu’il semble que vous vouliez en fait modifier l’alinéa 4 de l’article 200 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.

J’ai bien compris votre préoccupation, mais je pense qu’il ne faut pas entacher l’amendement n° II-404 rectifié 

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II‑404 rectifié 
M. le président.

 Le Gouvernement a été extrêmement sensible à la situation des Français qui résident dans des zones à risques technologiques. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, de doubler le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux de prévention contre les risques technologiques. Ce crédit d’impôt est passé de 10 000 euros à 20 000 euros. 
Mme Valérie Pécresse, 

Bien sûr, on peut toujours faire plus !
 Vous proposez de le doubler après l’avoir baissé ! La somme proposée au Grenelle a été baissée ! 
Mme Marie-France Beaufils.
 Mais nous l’avons remontée ! Faute avouée est à moitié pardonnée !
Mme Valérie Pécresse, 

Pourquoi nous en tenir à 20 000 euros et ne pas aller jusqu’à 30 000 euros ? Et pourquoi ne pas passer de 30 % à 40 % ? Nous pensons avoir atteint, dans un contexte budgétaire contraint, un équilibre raisonnable, qui tient compte de la sensibilité de la situation et de l’importance de la prévention des risques technologiques. 
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les trois propositions. 
 Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-454 est-il maintenu ?
M. le président.
 J’ai entendu les remarques de Mme la rapporteure générale. 
Mme Marie-France Beaufils.
Cela dit, notre sous-amendement renvoie à une situation que je connais bien. Il y a trois sites Seveso dans ma commune. Là, comme dans de nombreuses communes dont je connais les maires, les habitants des périmètres Seveso ont emménagé alors que l’entreprise était déjà installée. Ils étaient, à l’époque, ses salariés et sont aujourd’hui à la retraite. Bien souvent, il ne reste qu’un seul des conjoints à vivre dans les lieux. Et les travaux à réaliser sont bien lourds pour lui ! 
Vous dites, madame la ministre, que nous demandons toujours plus. Mais nous vous demandons simplement de revenir à l’engagement du Grenelle 2 ! Cet engagement, il a été pris envers les familles qui habitent dans ces périmètres, et pas par nous, les élus, mais par les services de l’État ! Pour rencontrer ces personnes sur le terrain, je vous assure qu’elles ont entendu que le Gouvernement ne prenait pas en compte les obligations qu’elles allaient devoir supporter dans le cadre de la révision en cours des PPRT.
Pour des foyers modestes tels que ceux dont je parle, réaliser les travaux demandés pour se prémunir, si survenait un souffle du type AZF, contre des dégâts tels que ceux qui sont liés aux bris de vitres, c’est quelque chose de lourd ! 
De plus, ces personnes ne savent toujours pas si la réalisation de ces travaux est ou non une obligation. D’ailleurs, elles ne peuvent jamais savoir exactement où elles en sont parce qu’on leur dit tous les dix ans que le PPRT va être révisé ! 
Alors non, madame la ministre, nous ne demandons pas « toujours plus » ! Nous demandons simplement que les choses se fassent correctement ! 
Et je rappelle que, si un PPRT impose de procéder à des délaissements ou à des expropriations, la ou les collectivités concernées sont appelées à participer au dédommagement des familles contraintes de déménager. 
Je retire donc le sous-amendement n° II‑454, me réservant de présenter, dans le cadre d’un autre texte, une proposition mieux conçue mais ayant le même objet. 
 Le sous-amendement n° II‑454 est retiré. 
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II‑404 rectifié

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑353.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 44, modifié.
M. le président.
(L'article 44 est adopté.)
I. – L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au 




1° Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le code général des impôts pour l’imposition des revenus de l’année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d’imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l’unité inférieure ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l’article 200‑0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l’exception des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l’article 199 

4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d’impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d’impôt.
II. – La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’État avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1

III. – L’article 199 

1° Le I est ainsi modifié :




(Supprimés)

« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 40,8 % et 48,96 % et les taux de 48,6 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 48,96 % et 57,12 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 57,12 %. » ;

« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 40,375 % et 48,45 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 48,45 % et 56,525 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 56,525 %. » ;

(Supprimé)
IV et V. – 
(Supprimés)
VI. – Les I à V sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1



 L'amendement n° II-354, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
III. - Par dérogation au II, pour l'application du I, l’article 199 

La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement de précision vise à éviter que la dépense fiscale en faveur des investissements productifs outre-mer ne soit « rabotée » deux fois, une première fois par le III de l’alinéa 7 de l’article, qui modifie directement le code général des impôts, et une seconde fois par le rabot « de droit commun » de 15 %, prévu au II de ce même alinéa.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Ce double rabot ne correspond manifestement pas à l’intention du législateur. C’est pourquoi nous proposons de ne raboter qu'une seule fois cette dépense fiscale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑354.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-355 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-406 est présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54,36 % et 63,42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° II-355.
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Le texte initial du projet de loi de finances prévoyait de raboter le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer de 3,8 %, en rabotant de 10 % la part revenant à l’investisseur et sans raboter la part revenant à l’entreprise locale.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
L’Assemblée nationale a souhaité que l’effort porte dans les mêmes proportions sur les deux parts. Parallèlement, elle a aussi porté de 10 % à 15 % le taux du rabot général. Mais, en combinant les deux opérations, elle a porté à 15 % le rabot sur chacune des parts.
Il importe de corriger ce qui, de toute évidence, ne correspond pas à l'intention de nos collègues députés, tout en conservant, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, le même taux de rabot pour le contribuable et pour l'entreprise.
 La parole est à M. Michel Berson, pour présenter l'amendement n° II-406.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Michel Berson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Manifestement, il y a un malentendu entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur cette disposition, dont la rédaction correspond rigoureusement à la volonté à la fois des députés, notamment ultramarins, et des professionnels du secteur. 
Mme Valérie Pécresse, 

Pour les investissements outre-mer, le crédit d’impôt de l’investisseur est en partie reversé aux professionnels du secteur. À l’origine, il avait été décidé de geler la part revenant à l’exploitant et de faire porter le rabot sur la seule part de l’investisseur. Le Parlement avait adopté ce dispositif pour préserver la vie économique ultramarine.
Les élus d’outre-mer et les professionnels du secteur nous ont signalé que le gel de la part revenant aux professionnels et le rabot sur la part de l’investisseur avaient rendu les investissements beaucoup moins rentables. Il faut donc faire peser le rabot non pas uniquement sur la part de l’investisseur, mais de manière équilibrée entre l’investisseur et le professionnel, c'est-à-dire sur l’intégralité de l’investissement ultramarin. 
Le Gouvernement n’est pas favorable à la correction proposée, car elle conduirait à maintenir le rabot sur la part de l’investisseur au lieu de le répartir sur les deux parts, comme l’ont souhaité, je le répète, les élus et les acteurs économiques ultramarins.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Madame la ministre, Georges Patient est le premier signataire d’un amendement identique au mien. C’est bien la preuve que l’initiative de la commission se justifie. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Ainsi que je l’ai indiqué, le taux du rabot est bien équilibré entre le contribuable et l’entreprise. Mais les députés l’ont porté à 15 %. Nous pensons que ce n’était pas leur intention. 
Aussi, nous proposons, dans le cas où le bien est loué à une entreprise, de porter le taux du rabot de 3,8 % à 5,625 %. 
Notre amendement, qui est d’ailleurs identique à celui de M. Patient, est tout à fait équilibré. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n° II-405, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 3 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du plafonnement mentionné au 1, les réductions d’impôt acquises au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 



« Les modalités de délivrance de ladite attestation feront l’objet d’un décret d’application du présent article.
« En cas d’absence d’attestation ou d’attestation non conforme, la réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 



II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Berson.
 L’amendement vise à remédier à un arbitrage injuste et défavorable à l’outre-mer, consistant à calculer le plafonnement global par l’alignement du calcul de la quote-part des réductions d’impôt, effectivement conservées par les contribuables dans le cadre de montages locatifs, sur la réalité économique des ces montages.
M. Michel Berson.
Dans le contexte de baisse régulière du plafonnement global, une telle surévaluation du gain net de l’investisseur risque de conduire les investisseurs à des arbitrages défavorables à l’outre-mer.
Pour éviter un assèchement de la collecte, il est proposé de coller à la réalité des opérations réalisées par le contribuable, en définissant le gain net de l’investisseur comme la différence entre la réduction d’impôt totale acquise et les apports réalisés par l’investisseur à fonds perdus.
J’attirer votre attention sur le fait que cet amendement n’a aucune conséquence budgétaire. En effet, la décision de procéder à des investissements outre-mer provient non pas de contribuables soumis au plafonnement général souhaitant réduire leur impôt, mais d’entreprises ultramarines qui bénéficient d’une quote-part des réductions d’impôt liées à ces investissements et qui doivent assurer la charge du solde de financement. En d’autres termes, le coût annuel du dispositif dépend des volumes d’investissement de ces entreprises ultramarines.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement semble viser un objectif de bon sens, sinon de justice, mais il soulève plusieurs difficultés.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
D’abord, le dispositif proposé contribuerait à renforcer une dépense fiscale jugée peu efficace, à laquelle le rapport de l’Inspection générale des finances, qui est tout de même une référence, fût-elle administrative, attribue la note de 1 sur une échelle qui va de 0 à 3. D’ailleurs, le coût de la mesure envisagée n’est pas connu. 
Ensuite, le rabot applicable aux investissements d’outre-mer, qui est de 5,625 %, est déjà moins élevé que le rabot « de droit commun ». 
En outre, vous avez invoqué la justice, monsieur Berson, mais je ne suis pas certaine que votre amendement soit véritablement équitable. La dépense fiscale concernée n’est pas la seule à devoir être en partie reversée par le contribuable à une entreprise ; il s’agit même plutôt de la norme. Quand un contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt pour faire des travaux sur son logement, l’entreprise en profite généralement pour augmenter ses prix. Votre amendement risque donc de susciter des abus.
Enfin, l’administration fiscale risque de rencontrer des difficultés pour vérifier la véracité des déclarations sur le montant de la part de la niche qui bénéficie effectivement aux contribuables. 
Par conséquent, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. 
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous partageons les réserves de la commission. 
Mme Valérie Pécresse, 

La situation de fait qui motive l’amendement, c'est-à-dire le risque d’une surestimation ou d’une sous-estimation des montants, ne nous paraît pas avérée. En réalité, nous craignons plus un risque de fraude. Il faut laisser le plafonnement tel qu’il est, d’autant que les modalités de calcul sont d’ores et déjà relativement généreuses.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable. 
 Monsieur Berson, l'amendement n° II-405 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Berson.
 L'amendement n° II-405 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
 L'amendement n° II-127 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 

Cet amendement n'est pas soutenu. 
I. – Au premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.
III. – Pour l’application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1

Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 











2° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 


3° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 
septvicies 

 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-362, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. »
II. – Les dispositions du I. ci-dessus s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2012.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Cet amendement de fond concerne le plafonnement des niches fiscales, compte tenu des propositions qui sont formulées en matière de dépenses fiscales dans le présent projet de loi de finances.
Mme Marie-France Beaufils.
Si nous sommes opposés à des niches fiscales, ce n’est pas uniquement parce qu’elles nuisent à la situation budgétaire de l’État et qu’elles témoignent de la course au moins-disant fiscal qui caractérise malheureusement l’Europe depuis une bonne trentaine d’années, une tendance sans doute à l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique. Non, si nous sommes opposés à ces niches, c’est d’abord parce qu’elles participent d’une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, un principe constitutionnel auquel nous tenons.
Priver l’État de ressources parfois importantes au bénéfice de quelques-uns ou d’un nombre limité de contribuables, c’est lui retirer des moyens de répondre aux besoins de la collectivité. 
Pour le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales se sont élevées à environ 40 milliards d’euros, soit entre les deux tiers et les quatre cinquièmes de son produit !
Il faut donc réduire sensiblement les niches existantes, en les centrant sur quelques principes clés, et non en appliquant un système de rabot aveugle. 
Que les particuliers soient incités à faire des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils soient aidés parce que leurs enfants sont accueillis en crèche collective ou qu’ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix, tout cela ne me semble pas problématique.
Malheureusement, bien d’autres niches ont été mises en place ces dernières années, et nous en connaissons les coûts. Je pourrais évoquer certaines des aides aux entreprises qui ont été mentionnées précédemment. Pourtant, on nous dit toujours que, dans une économie libérale, nous n’avons pas besoin d’État…
Il est nécessaire de plafonner les niches fiscales pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt. Nous proposons de fixer le plafond à 10 000 euros, rejoignant en cela Mme la rapporteure générale. 
 L'amendement n° II-356, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 euros. »
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-362.
L’amendement de la commission vise à abaisser le plafond global à 10 000 euros, et ce sans part variable du revenu imposable. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
C’est mesure franche et efficace, dont le rendement – certes, ce n’est pas l’objectif principal – est estimé à 245 millions d’euros, pour 32 500 contribuables concernés, ce qui n’est tout de même pas négligeable.
Nous voulons éviter la multiplication des niches fiscales, dont le plafond global reste élevé, même s’il a été abaissé progressivement à 18 000 euros. Par cet amendement, nous proposons de le ramener à 10 000 euros.
L’amendement n° II-362 a la même finalité, puisqu’il tend aussi à fixer le plafond à 10 000 euros. Toutefois, je demande à ses auteurs de se rallier à l’amendement de la commission. 
En effet, à la différence du groupe CRC, qui souhaite réécrire intégralement l’article 45 


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, 

Une telle baisse du plafond global des niches fiscales nous paraît excessivement brutale. Comme vous le savez, c’est ce gouvernement qui a plafonné le premier les niches fiscales, d’abord à 25 000 euros, puis à 20 000 euros et, aujourd'hui, à 18 000 euros, avec 6 % du revenu imposable. Dans le présent projet de loi de finances, c’est 18 000 euros avec 4 % du revenu, à la demande du groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale.
Passer de 18 000 euros à 10 000 euros sans ajout d’une fraction de revenu imposable conduirait à porter un coup très dur au secteur des emplois à domicile et favoriserait le travail « au noir ». Comme vous vous en doutez, ce n’est pas le choix du Gouvernement, surtout en période de remontée du chômage.
 Madame Beaufils, l'amendement n° II-362 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement de la commission.
Mme Marie-France Beaufils.
Madame la ministre, vous avez indiqué qu’il fallait aider les emplois à domiciles. Mais justement : les personnes qu’il faut aider sont précisément celles qui, compte tenu de leur situation financière, continueraient à bénéficier du dispositif si le plafond global des niches fiscales était ramené à 10 000 euros ! 
 L'amendement n° II–362 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II‑356.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 45 
M. le président.

(L'article 45
 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-363 rectifié est présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-407 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 

1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, à l'avant-dernière et à la dernière phrase du dernier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
II. – Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2012.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° II-363 rectifié 
 Cet amendement vise à rendre à la réduction d’impôt pour emploi à domicile son usage initial, qui est de favoriser l’emploi. 
Mme Mireille Schurch.
Nous souhaitons que le dispositif cesse d’être un outil d’optimisation fiscale pour ménages aisés, bien au-delà de ce que nombre de foyers modestes – je pense notamment aux personnes âgées – font valoir à ce titre.
Il faut ramener la réduction d’impôt à un niveau conforme à notre volonté de maîtriser la dépense fiscale en général.
Par conséquent, si nous disons oui à une mesure qui favorise l’autonomie des personnes âgées ou qui représente une aide ponctuelle pour les familles devant faire garder leurs enfants, nous disons non à une niche fiscale qui permet à quelques ménages très aisés de ne plus payer d’impôts, notamment grâce à la prise en compte du personnel de gardiennage de leurs propriétés ou de leurs résidences secondaires.
 La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° II-407 rectifié 
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de rendre son usage initial à la niche fiscale relative à l’emploi des salariés à domicile, aujourd’hui transformée en outil au service de quelques familles très aisées.
M. Richard Yung.
La majorité présidentielle ne peut pas s’abriter éternellement derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste pour refuser d’admettre que les hausses considérables du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.
Alors qu’il était initialement fixé à 3 811 euros, le plafond de dépenses avait été relevé à 3 964 euros en 1994 et à 13 720 euros, soit une multiplication par quatre, dans le projet de loi de finances pour 1995 ! Il y a là clairement une dérive.
Dans le projet de loi de finances pour 1998, les députés socialistes ont réduit le plafond de moitié, le ramenant à 6 860 euros, mais l’actuelle majorité présidentielle est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui qui avait été atteint en 1995, en établissant un plafond de 12 000 euros.
Dès lors, et en conformité avec les multiples engagements qui ont été pris de remettre en cause les niches fiscales n’ayant pas fait la preuve indéniable de leur utilité, nous proposons de revenir à un niveau raisonnable, proche de celui qui existait en 2002, c’est-à-dire 7 000 euros. 
D'ailleurs, la lecture du rapport commandé à l’Inspection générale des finances prouve que le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales se montre sans concession sur cette exonération. 
Avec moins de 2 % des bénéficiaires, le plafond actuel ne reste qu’une hypothèse théorique. En effet, la dépense médiane est de l’ordre de 1 270 euros par foyer concerné !
Le relèvement du plafond a rendu la niche encore plus injuste, en la faisant bénéficier, pour plus des deux tiers, aux 10 % de nos concitoyens les plus aisés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à rétablir la justice fiscale s’agissant d’un dispositif très coûteux profitant essentiellement aux ménages les plus aisés. 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer davantage, mais j’ai procédé à une estimation.
Sachant que les amendements visent à revenir au plafond antérieur à 2002, que le coût de la dépense fiscale est d’environ 3,1 milliards d’euros pour 2012, dont 1,3 milliard d’euros pour la réduction d’impôt et 1,8 milliard d’euros pour le crédit d’impôt, et que la dépense fiscale a doublé depuis 2003, on peut considérer que la réduction du plafond à 10 000 euros permettrait, en théorie, de diviser par deux le coût de la niche, donc de la ramener aux alentours de 1,5 milliard d’euros. Peut-être cette affirmation doit-elle être nuancée, peut-être la somme doit-elle être revue... À vous de nous le dire, madame la ministre. 
En outre, même si je ne veux pas revenir sur les emplois à domicile – le débat avait beaucoup agité le Sénat comme l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2011 –, il me semble toutefois que la suppression des exonérations spécifiques des cotisations sociales à la charge de l’employeur dans le domaine des services à la personne était assez incohérente. Si elle a peut-être représenté un gain immédiat pour les finances publiques, elle a également créé un surcoût pour les employeurs. 
Nous avons reçu la Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM, qui nous a alertés sur la baisse très significative du nombre d’heures déclarées. Je pense que les particuliers employeurs comme les employés ont donc subi un tel préjudice. 
Pour notre part, avec ces deux amendements identiques, nous prenons une mesure de justice, d’économie et de cohérence.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme Valérie Pécresse, 

Madame la rapporteure générale, même si nous ne sommes pas en mesure d’estimer avec exactitude la recette fiscale qui découlerait d’un tel dispositif, nous pensons toutefois qu’elle se chiffrerait bien plus en centaines de millions d’euros qu’en milliards d’euros.
 Donnez-nous des chiffres précis !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Nous ne pouvons pas le faire, car cela dépend du comportement des particuliers employeurs !
Mme Valérie Pécresse, 

Aujourd'hui, l’importance du secteur des emplois à domicile, avec 2 millions de salariés et un chiffre d’affaires de 17 milliards d’euros, est considérable. Et c’est le développement de la niche fiscale dont nous discutons actuellement qui en a permis l’essor !
Sur ce sujet, je vous renvoie à un rapport rédigé par M. Thomas Piketty, qui inspire régulièrement le parti socialiste. Pour lui, en France, le travail non qualifié pâtit largement du manque de services à domicile et de l’absence de développement d’un véritable secteur du service à domicile, avec des clients solvables. Cela renvoie évidemment au problème du coût du travail, notamment des charges sociales qui pèsent sur l’emploi non qualifié.
Nous avons apporté des solutions. Il s’est agi non pas de baisser les charges sociales sur le coût du travail non qualifié, du moins pas pour les particuliers employeurs, mais de défiscalisant les emplois concernés. Les réductions des charges sociales que nous avons décidées étant liées aux allocations familiales. 
On peut, certes, porter un regard moral sur le développement des emplois à domicile. Mais on peut aussi en faire une lecture économique, en considérant les créations d’emplois. C’est ce que fait l’Inspection générale des finances, qui attribue à cette niche fiscale un score de 2 sur 3. Il faut donc maintenir le dispositif.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45 
M. le président.

I. – L’article 242 

1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : 
« L’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 





« Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
« 2° Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
« 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
« 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
« 5° Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
« 6° Avoir signé une charte de déontologie. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des dispositions mentionnées au » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 


« Le onzième alinéa du présent article ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° … du … précitée. »
II. – À l’article L. 135 Z du livre des procédures fiscales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
III. – Le IV de l’article 101 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-408, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
tenu par le
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques.
II. – Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
 La loi de finances pour 2011 contient plusieurs mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation. Certaines de ces mesures n’ont pas pu être mises en œuvre, pour des motifs techniques. D’autres ont créé des disparités entre les cabinets, selon le lieu d’implantation de leur siège social. 
M. Jean-Étienne Antoinette.
Cet amendement vise à permettre à tous les cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer de bénéficier d’une inscription nationale, indispensable pour qu’ils puissent continuer à exercer. Nous proposons que le registre soit tenu par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP.
L’amendement tend également à supprimer l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, ou assurance RCP, et ce, pour deux raisons.
Premièrement, une telle assurance ne prend pas en charge le risque qu’entend couvrir le législateur, à savoir une éventuelle remise en cause des réductions d’impôt sur le revenu liées à un comportement frauduleux de monteurs défaillants, étant rappelé par ailleurs que le code général des impôts prévoit déjà de sévères sanctions pour ces cas, depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. 
A contrario
Deuxièmement, compte tenu justement des cas que je viens d’évoquer, il ne reste plus à ce jour qu’une compagnie d’assurance disposée à couvrir ce type d’activités, pour un montant maximum annuel de 1 million d’euros, soit un montant relativement faible comparé à la taille des opérations, avec une franchise élevée, 500 000 euros, le tout à un coût prohibitif – la prime est de l’ordre de 12 % – et sans que nous ayons la moindre garantie quant la pérennité d’une telle offre. 
 L'amendement n° II-409, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – alinéa 3
Après les mots :
registre tenu par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la Délégation générale à l’outre-mer.
II. – Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III.. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
 Il est défendu, monsieur le président
M. Jean-Étienne Antoinette.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements visent à assouplir l’encadrement de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer. Nous n’y sommes pas favorables.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Je vous rappelle que l’article 45 

Dans l’amendement n° II–408, vous prévoyez que le registre de ces cabinets soit tenu par la DGFIP, et non par les représentants de l’État dans chaque département. Or la DGFIP refuse de prendre en charge la tenue de ce registre, arguant que ce n’est pas son métier. 
L’adoption d’un tel amendement risquerait d’entraîner la non-application du dispositif voté par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° II–409 tend à confier, en solution de repli, la prise en charge de la tenue du registre à la Délégation générale à l’outre-mer. Or cette dernière ne veut pas d’une telle tâche.
Nous ne souhaitons pas remettre en cause le travail effectué par nos collègues députés. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l’amendement n° II‑408.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° II‑409.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 45 
M. le président.

(L’article 45
 est adopté.)
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 est ainsi rédigé :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1

2° L’article L. 31‑10‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Remplissent la condition de ressources mentionnée à l’article L. 31‑10‑2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au 

3° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑12, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « un maximum de ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 244 

III. – Les I et II s’appliquent aux prêts émis à compter du 1

 Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n° II-357, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer le mot :

2° Deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1

II. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » ;
III. – Alinéa 7
Remplacer la somme :
800 millions
par la somme :
1,2 milliard
La parole est à Mme la rapporteure générale.
 Cet amendement, qui concerne le prêt à taux zéro plus, ou PTZ+, a trois objectifs.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
D’abord, il tend à relever à 1,2 milliard d’euros le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+. En effet, cette dépense fiscale présente la particularité d’être soumise à un plafonnement global, fixé à 2,6 milliards d’euros en 2011. 
Le Gouvernement a décidé de ramener le niveau de ce plafonnement à 800 millions d’euros. Nous souhaitons le relever à 1,2 milliard d’euros sur plusieurs années, car le PTZ+ plus constitue désormais le seul dispositif en faveur de l’accession à la propriété. La réduction du plafond global était trop brutale. Il est donc proposé de revenir à un « plafond générationnel » correspondant à celui de l’ancien prêt à 0 %.
Ensuite, nous voulons conserver l’extension de l’application du PTZ+ à l’ensemble du territoire, votée par l’Assemblée nationale, mais sans la limiter exclusivement à l’acquisition de logements neufs. Le dispositif doit aussi être ouvert à l’acquisition de logements anciens, sous condition de travaux, comme le proposait initialement le Gouvernement. À défaut, on prendrait le risque d’exclure nombre de jeunes ménages ne disposant pas de revenus suffisants pour acheter un logement neuf.
Enfin, la commission propose de retenir un plafond de ressources de 64 875 euros annuels, qui correspond à celui de l’ancien prêt à 0 %.
 Le sous-amendement n° II-459, présenté par MM. Repentin et Marc, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement n° II-357, alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
 Monsieur le président, je rectifie, au nom de la commission, l’amendement n° II–357, afin de reprendre le dispositif envisagé par les auteurs de ce sous-amendement.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° II-357 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer le mot :

2° Deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1

II. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » ;
III. – Alinéa 7
Remplacer la somme :
800 millions
par la somme :
1,2 milliard
Vous avez la parole, madame la rapporteure générale.
 Le sous-amendement n° II–459 de nos collègues Thierry Repentin et François Marc avait pour objet de maintenir le bénéfice du PTZ+ pour la vente des logements HLM à leurs occupants.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Il me semble utile d’intégrer une telle précision dans l’amendement de la commission. 
L'amendement n° II-396 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe et Deneux et Mmes Morin-Desailly et Létard, est ainsi libellé :
M. le président. 
I. Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
principale
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
en accession à la première propriété
II. Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.
III. Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »
IV. Alinéa 7
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement serait satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission des finances.
M. Pierre Jarlier.
Je tiens cependant à souligner combien il est important que les primo-accédants, dont les revenus sont le plus souvent faibles, puissent bénéficier du PTZ+ même pour acheter un logement ancien.
Le dispositif a été « fléché » vers les ménages à faibles revenus, mais il faut se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés, les personnes concernées ayant rarement les moyens d’acquérir un logement neuf.
De plus, cela nous permet d’être en phase avec les objectifs du Grenelle de l’environnement, en incitant à la rénovation des logements. 
Aussi, je me félicite que la commission des finances ait proposé un tel dispositif. Je retire donc l’amendement n° II–396 rectifié, sous réserve, évidemment, de l’adoption de l’amendement n° II–357 rectifié.
 L'amendement n° II–396 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° II–397 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe et Deneux et Mmes Morin-Desailly et Létard, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
principale
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
en accession à la première propriété.
II. Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.
III. Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Il s’agissait d’un amendement de repli. Je le retire également.
M. Pierre Jarlier.
 L’amendement n° II-397 rectifié est retiré.
M. le président.
L’amendement n° II-157, présenté par M. Repentin, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« ou lorsqu’elles acquièrent en accession à la première propriété un logement ancien appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou à une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 afin d’en faire leur résidence principale »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du prêt à taux zéro renforcé est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n° II-384, présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Le Gouvernement veut recentrer le prêt à taux zéro plus, en soumettant son accès à des conditions supplémentaires. Il prône notamment la limitation de l’octroi du PTZ+ à l’acquisition de logements neufs. Nous sommes donc tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure générale, qui souhaite étendre le dispositif du PTZ+ aux logements anciens.
Mme Mireille Schurch.
En effet, la distinction entre le neuf et l’ancien ne repose sur aucun fondement, sauf à bannir du dispositif les personnes qui ne peuvent pas acheter des logements neufs, dont les prix sont bien plus élevés. 
Nous estimons également que l’exclusion des logements anciens du dispositif aura des effets pernicieux, notamment en ne permettant pas aux jeunes d’accéder à la propriété en centre-bourg ou en centre-ville, alors que ces zones se caractérisent souvent par un habitat ancien. Or il faut éviter l’étalement urbain, en accord avec les principes du développement durable et les objectifs du Grenelle de l’environnement.
Par ailleurs, l’introduction de conditions de ressources pour bénéficier du PTZ+ nous semble tout à fait opportune : l’effort de l’État doit bénéficier aux catégories sociales qui en ont le plus besoin. Ce dispositif ne doit pas créer d’effet d’aubaine pour ceux qui peuvent accéder au logement par leurs propres moyens.
Cela dit, le Gouvernement a également soumis l’octroi du PTZ+ à une condition de performance énergétique du bien acheté. Si cette condition a toujours existé pour définir le montant du prêt, elle n’en a jamais constitué un élément d’exclusion. Nous souhaitons évidemment que les logements construits répondent à des critères de performance énergétique. Mais nous estimons que ce n’est pas aux acquéreurs, souvent jeunes, d’en faire les frais. Tel n’est pas non plus l’objectif de ce prêt, qui doit permettre l’accès à la propriété de ceux qui en seraient exclus en l’absence d’aide financière spécifique.
Nous vous proposons donc cet amendement, non par hostilité à l’existence de critères de performance énergétique, mais parce que nous voulons permettre aux jeunes qui accèdent à de tels logements d’avoir le temps de réaliser des travaux de remise aux normes.
 L’amendement n° II-413, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée : 
Cette condition ne s’applique pas à l’acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans les conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département avant le 1

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Nous venons d’évoquer les critères de performance énergétique retenus pour la mise en œuvre du PTZ+. Cet amendement vise le cas particulier des logements acquis avec un prêt social location-accession, ou PSLA.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Nous souhaitons préserver la situation de personnes ayant acheté un bien neuf voilà au maximum un an, deux ans ou trois ans, dans le cadre d’un contrat de location-accession. Dans ce type de contrat, le passage de la location à l’accession à la propriété donne lieu à l’octroi d’un PTZ+. Lorsque ces personnes ont signé leur contrat, les conditions de performance énergétiques ne s’imposaient pas : ces ménages risqueraient donc de se trouver privés de la possibilité d’accéder à la propriété si le respect de cette condition était maintenant exigé. 
Par conséquent, nous estimons qu’il ne faut pas imposer la contrainte du respect des normes « bâtiment basse consommation », ou BBC, dans le cadre des PSLA engagés avant le 1

Environ 2 000 prêts seraient concernés. L’adoption de cet amendement ne représenterait donc pas une dépense très importante pour l’État, et elle lui permettrait de respecter sa parole.
En outre, les organismes d’HLM, notamment les coopératives, qui ont accompagné ces accédants modestes à la propriété dans le cadre de la location-accession auraient beaucoup de mal à assumer les conséquences de la non-réalisation de ces contrats.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 L’amendement n° II-384 tend à supprimer la condition de performance énergétique pour les logements anciens éligibles au PTZ+. Je n’y suis pas favorable, car j’estime qu’il s’agirait d’un mauvais signal adressé aux constructeurs. 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Le dispositif proposé par la commission concerne l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux. Si tel est également votre objectif, madame Schurch, les travaux peuvent être consacrés à améliorer la performance énergétique du logement. 
Mais ne croyez pas que je sois une enragée de la performance énergétique. Pour preuve, je suis favorable à l’amendement de Mme Lienemann tendant à assouplir l’application du critère de performance.
En effet, cet amendement est utile, car certains ménages ayant signé un contrat de location-accession risqueraient de perdre le bénéfice du PTZ+ si la contrainte de performance énergétique était appliquée à des logements pour lesquels ils ne pourront lever l’option d’achat avant le 1

Je demande simplement à Mme Lienemann de transformer son amendement en sous-amendement à l’amendement n° II-357 rectifié, pour rendre le dispositif compatible avec ce que la commission propose.
 Madame Lienemann, acceptez-vous de transformer votre amendement en sous-amendement à l’amendement n° II-357 rectifié, ainsi que vous y invite Mme la rapporteure générale ? 
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-413 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée : 
Cette condition ne s’applique pas à l’acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans les conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département avant le 1

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n

 Le Gouvernement considère que l’adoption de l’amendement n° II-384 serait un mauvais signal. En effet, elle laisserait penser que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, qui prévoit le passage à une nouvelle réglementation thermique en 2013, ne sera pas respectée. Or nous souhaitons accompagner les ménages dans cette transition historique. 
Mme Valérie Pécresse, 

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le dispositif que l’amendement n° II-357 rectifié vise à instituer représenterait un coût supplémentaire de 400 millions d’euros en régime de croisière. Le Gouvernement souhaite recentrer le PTZ+ ; c’est un élément essentiel du plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par M. le Premier ministre.
Par conséquent, il n’est pas envisageable de relever de 50 % le plafond de dépense générationnelle totale.
Au demeurant, le plafond de ressources proposé par les auteurs de l’amendement n’est pas cohérent avec les plafonds retenus pour l’accession sociale à la propriété.
Par conséquent, l’avis est également défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le sous-amendement n° II-413 rectifié. 
En effet, l’adoption de ce sous-amendement aurait, là encore, pour conséquence d’envoyer comme signal que les engagements de la loi Grenelle 2 ne seront pas tenus.
 Nous parlons de biens qui ont déjà été achetés, madame la ministre !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 De plus, l’ouverture des PTZ+ est réalisée à enveloppe constante. En saupoudrant les aides, nous en réduirons le nombre. Et cela remettra en cause des opérations dans le neuf, donc de l’activité économique. 
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix le sous-amendement n° II-413 rectifié.
M. le président.
(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° II-357 rectifié, modifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n° II-384 n’a plus d’objet.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 46

(L'article 46
 est adopté.)
L'amendement n° II-213 rectifié, présenté par MM. Repentin, Dilain, Germain et Carvounas, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, M. M. Bourquin, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président. 
Après l’article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au I de l’article 234 



quaterdecies
II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
 Cet amendement vise à rendre plus pérennes et ambitieuses les ressources de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, qui est un outil indispensable de mobilisation du parc privé locatif. 
M. Richard Yung.
L’Agence dispose de ressources variées, qui proviennent notamment de la participation des employeurs à la construction et de recettes fiscales affectées. 
Afin de consolider ces moyens, nous souhaitons asseoir les ressources de l’ANAH sur une recette fiscale, en redonnant vie à l’ancienne taxe additionnelle au droit de bail, qui a été rebaptisée depuis contribution annuelle sur les revenus locatifs. Il est proposé de soumettre les bailleurs personnes physiques à cette taxe, alors qu’ils en avaient été exonérés en 2005, et d’en affecter le produit à l’ANAH.
L’amendement vise aussi à supprimer la ponction prélevée sur les organismes d’HLM depuis l’année dernière, en vertu de l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, rattaché à la mission « Ville et logement ». 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à remettre en vigueur la taxe additionnelle au droit de bail, devenue la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, en soumettant de nouveau les bailleurs personnes physiques à cette taxe – elle s’élève à 2,5 % du montant des loyers et s’applique aux immeubles achevés depuis quinze ans au moins – et à en affecter le montant à l’ANAH. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Le rétablissement de cet impôt, qui a été supprimé pour les bailleurs personnes physiques en 2005, risque de se répercuter sur le montant des loyers.
Par ailleurs, l’ANAH est un opérateur de l’État. Or nous avons longuement débattu, en première partie du projet de loi de finances, de la mise en place d’un mécanisme visant à plafonner les taxes et les ressources affectées aux opérateurs de l’État, voire à les écrêter au-delà d’un certain montant. Dans ces conditions, le dispositif envisagé par les auteurs de cet amendement apparaît peu opérationnel. 
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable. 
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑213 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 
M. le président.

L'amendement n° II-214 rectifié, présenté par M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Repentin et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 



« Cette taxe de solidarité urbaine n’est perçue que pour la vente de biens situés dans des quartiers ou secteurs géographiques dont les prix sont supérieurs de 15 % à la valeur moyenne constatée dans l’aire urbaine. Un décret détermine les prix de référence applicables dans chaque aire urbaine.
« Le produit de cette taxe est affecté à l’Agence nationale de rénovation urbaine. »
La parole est à M. Claude Dilain.
 L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, s’est imposée au fil du temps comme un outil performant pour la réalisation des programmes locaux de rénovation urbaine.
M. Claude Dilain.
Mais l’État finance directement moins d’un dixième seulement des crédits distribués par l’Agence, ce qui n’est pas sans conséquences sur les arbitrages de son comité d’engagement ou de son conseil d’administration. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le souligner ici même voilà quelques jours devant M. le ministre de la ville, en évoquant le logement social et le financement des équipements publics.
Par ailleurs, il convient de prévoir une bosse des paiements de l’ANRU de l’ordre de 1,5 milliard d’euros pour 2012. Il est donc essentiel de trouver une ressource pérenne.
Nous proposons de créer une ressource dont le produit serait affecté à l’ANRU. Il s’agit d’une taxe de solidarité urbaine assise sur les transactions immobilières, proportionnée aux survalorisations des logements des quartiers chers par rapport aux prix moyens de l’aire urbaine.
Le prix de référence de la valeur moyenne des biens immobiliers serait établi par l’analyse statistique des mutations enregistrées par la Direction générale des impôts au cours de l’année civile écoulée et se traduirait dans un barème de prix au mètre carré, par type de biens, corrigé d’un coefficient de structure permettant de tenir compte des variations de prix selon la surface dans chaque catégorie de biens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je comprends la finalité d’un tel amendement, qui tend à créer une taxe de solidarité urbaine affectée à l’ANRU en vue d’assurer la pérennité de son financement.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Monsieur Dilain, l’année dernière, nous avons eu une discussion mouvementée – M. Dallier pourrait en témoigner – sur le financement de la bosse de l’ANRU. Nous avons adopté un dispositif, qualifié de « fusée à trois étages » par le rapporteur général de l’époque, consistant à dériver des sommes destinées à la Société du Grand Paris pour les affecter à l’ANRU. Ce dispositif compliqué nous a retenus de longues heures en séance publique et en commission. Aussi n’est-il peut-être pas utile d’y revenir...
Cet amendement a un mérite. Il traduit une volonté de pérenniser les ressources de l’ANRU. Mais, en l’état, il encourt le risque d’inconstitutionnalité ; je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer afin de le retravailler, monsieur le sénateur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Valérie Pécresse, 

 Monsieur Dilain, l'amendement n° II-214 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. Je le retire pour le retravailler, comme m’y invite la commission.
M. Claude Dilain.
 L'amendement n° II-214 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° II-415 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :



« a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d’ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d’environnement ;
« b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
« c. performance énergétique ;
« d. utilisation d’énergie et de matériaux renouvelables ;
« e. maîtrise des fluides.
« Pour bénéficier de cette durée d’exonération, le redevable de la taxe doit, à l’achèvement des travaux, adresser au service des impôts du lieu de situation des biens un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale des travaux d’amélioration.
« La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d’État.



II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I 


III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann. 
 Actuellement, les logements acquis avec le concours financier de l’État ou avec une subvention de l’ANRU en vue de leur location sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur acquisition.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Pour toute subvention ou prêt intervenant jusqu’au 31 décembre 2014, l’exonération est portée à vingt-cinq ans.
Peuvent également bénéficier de ces exonérations les logements permettant la mise en œuvre du droit au logement, avec le soutien financier de l’ANAH.
En conséquence, un tel dispositif fiscal soutient pleinement la politique du logement.
Afin de conjuguer cette ambition avec une exigence environnementale, notre amendement vise à prolonger de cinq ans la durée de telles exonérations lorsque les logements locatifs sociaux font l’objet d’une réhabilitation répondant à des critères de qualité environnementale. Il s’agit de permettre une mise en œuvre ambitieuse du Grenelle de l’environnement dans le secteur HLM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mme Lienemann propose de porter de quinze ans à vingt ans la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux acquis ou faisant l’objet d’une réhabilitation aidée par l’ANAH si les travaux de réhabilitation répondent à des critères de qualité environnementale. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, 

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent être d’application stricte et demeurer exceptionnelles. Il existe déjà des dispositifs favorables en matière de fiscalité directe locale qui démontrent l’engagement du Gouvernement et des collectivités territoriales en faveur du logement social et de la préservation de l’environnement. 
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement, madame la ministre.
Mme Marie-France Beaufils.
Lorsque nous proposons d’allonger la durée d’exonération, vous nous répondez que des procédures existent déjà. En l’espèce, nous parlons de logements sociaux qui ne bénéficient plus du dégrèvement. Vous le savez comme moi, les dégrèvements sont prévus dans les zones urbaines sensibles. Les parcs de logement social situés hors de ces zones pourraient, en cas de réhabilitation, bénéficier de cet accompagnement.
La réponse que vous nous faites paraît logique, sauf qu’elle n’est pas conforme à la situation de la totalité des parcs de logement social. 
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑415 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 
M. le président.

L'amendement n° II–420 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l’article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux locaux annexes à ces logements »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la subvention susvisée. »
II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Dilain.
 Cet amendement technique est très important.
M. Claude Dilain.
Le paragraphe III de l’article 1389 du code général des impôts permet aux organismes d’HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble ou de travaux de rénovation.
Toutefois, en cas de démolition, le texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation.
Or, en pratique, l’autorisation est souvent délivrée très tardivement, notamment lorsque la libération des logements s’étale sur plusieurs années, comme c’est souvent le cas. Cette situation pénalise les organismes d’HLM, qui, dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de restructuration menés en concertation avec les autorités locales, doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous les logements déjà vacants des immeubles à démolir.
C’est pourquoi il est proposé de conserver la condition relative à l’obtention de ladite autorisation, mais en prévoyant que le dégrèvement pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d’autorisation.
Par ailleurs, il est envisagé d’améliorer la rédaction du paragraphe III de l’article 1389 du code général des impôts pour mettre fin à certaines divergences d’interprétation s’agissant de la possibilité d’obtenir un dégrèvement au titre des locaux annexes aux logements situés dans des immeubles destinés à être démolis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, 

Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacances déroge au principe selon lequel la taxe est due à raison de la propriété d’un bien, et non de son utilisation.
Ses modalités d’application doivent donc s’apprécier très strictement. L’octroi de ce dégrèvement constitue d’ores et déjà une mesure très favorable pour les bailleurs sociaux. Il faut que cela reste incitatif.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Cet amendement est important, car les délais sont toujours très longs dans les opérations de démolition ou de reconstruction. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 Absolument !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Il reste quelquefois, dans un immeuble voué à la démolition, deux ou trois appartements occupés pendant plusieurs mois. Il faut alors négocier. Et, pendant ce temps, la taxe foncière sur les propriétés bâties continue d’être prélevée.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
En outre, l’amendement prévoit que le dégrèvement est subordonné à la présentation de l’autorisation de démolir ou de la décision de subvention des travaux. Cela signifie que les travaux auront forcément lieu. 
C’est une difficulté que l’on rencontre dans toutes les opérations lourdes que mène l’ANRU. Je ne pense donc pas qu’il s’agisse d’une question « technique », monsieur Dilain. C’est un problème très sérieux qu’il faut résoudre. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je comprends bien votre générosité, mesdames, messieurs les sénateurs...
Mme Valérie Pécresse, 

 Ce n’est pas de la générosité, madame la ministre !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Simplement, madame Bricq, un tel dispositif serait à la charge de l’État, et non des communes.
Mme Valérie Pécresse, 

 Il est utile !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Certes, mais je pourrais alors vous suggérer de le mettre à la charge des communes...
Mme Valérie Pécresse, 

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Dans une opération qui s’effectue presque toujours en concession, le surcoût est effectivement répercuté sur le concédant, qui est souvent une commune pauvre. 
M. Claude Dilain.
Mais ce surcoût résulte de la difficulté d’obtenir des autorisations et des notifications en temps et en heure ; il ne relève donc de la responsabilité ni des HLM ni des collectivités territoriales. Sauf qu’il finit toujours par retomber sur les communes les plus pauvres !
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑420 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 
M. le président.

L'amendement n° II-361 rectifié 

Après l’article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :

Art 1387-1.

« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi. 
III. - Les dépenses engagées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre des dispositions du I sont déductibles du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d’accorder des réductions de taxe foncière aux propriétaires acceptant de conventionner leur logement. Il s’agit de créer un outil incitatif supplémentaire.
M. Philippe Dallier.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement en raison de son III, qui a pour objet de permettre aux communes de déduire cette dépense du prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU.
Je propose donc de rectifier mon amendement, en supprimant le III et en conservant seulement la possibilité offerte aux communes d’accorder une réduction de taxe foncière aux propriétaires acceptant de conventionner leur logement. Ainsi, l’État n’aurait pas à compenser les pertes de recettes résultant de cette disposition, dont la mise en œuvre dépendrait de la volonté du conseil municipal. 
S’il est nécessaire de construire des logements sociaux dans les zones tendues, on sait que ce n’est pas toujours très facile en raison du manque de terrains disponibles. Le dispositif que nous proposons paraît donc être un bon moyen de mettre sur le marché des logements à prix relativement bas.
L’adoption de cet amendement offrirait une faculté supplémentaire aux communes, tout en ne coûtant rien à l’État.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° II-361 rectifié 
M. le président.

Après l’article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :

Art 1387-1

« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi. 
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
 La commission des finances avait en effet rejeté l’amendement de M. Dallier, car il n’était pas acceptable de rendre les dépenses engagées par les communes déductibles du prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
M. Dallier souhaite encourager les bailleurs à conventionner des logements et développer ainsi une offre de logements conventionnés. Il avait d’ailleurs déjà défendu cette idée dans une proposition de loi. 
Cet amendement, qui vient d’être rectifié, vise à instituer une exonération facultative et non compensée par l’État. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement, qui partage la préoccupation de M. Dallier, s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme Valérie Pécresse, 

Car, contrairement à ce qui était proposé dans les amendements précédents, là, ce sont bien les communes et les EPCI qui pourront décider d’accorder une exonération. Il n’y aura donc aucun coût supplémentaire pour l’État.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑361 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 
M. le président.

L'amendement n° II-212 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Comme nous venons de voter en faveur de l’amendement de M. Dallier, j’espère qu’il nous rendra la pareille sur cet amendement ! 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Nous proposons de multiplier la pénalité sur les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU par cinq. 
(M. Philippe Dallier s’esclaffe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je reconnais bien là l’ardeur de Mme Lienemann ! 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
(Sourires.) 
Cet amendement vise à multiplier par cinq le montant des prélèvements effectués sur les recettes fiscales auquel sont soumises les communes disposant de moins de 20 % de logements sociaux. 
J’ai rappelé tout à l’heure que j’étais absolument favorable à l’application de la loi SRU – je me suis d’ailleurs opposé à un amendement de M. Karoutchi –, une loi que j’ai votée en 2000. Mais votre proposition me paraît excessive, ma chère collègue. Je sais bien qu’une telle mesure figure dans une certaine proposition de loi, mais je ne la crois pas raisonnable. 
Je n’ose imaginer ce que devraient payer certaines villes alors qu’elles font un effort de rattrapage depuis 2001 pour que les engagements pris soient tenus à l’horizon 2014. Vous voyez à quelle ville je faisais allusion…
 Les Pavillons-sous-Bois ? 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.) 
 Mais ce n’est pas la seule ville dans ce cas.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Par conséquent, une telle idée ne me paraît guère judicieuse. Je prends peut-être un peu de liberté avec les fondamentaux, mais j’ai relu les propositions du parti socialiste sur le logement, et je ne crois pas que cette disposition y figure. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Marques d’ironie sur les travées de


Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Valérie Pécresse, 

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis rassuré : puisque cette mesure ne figure pas dans le programme du parti socialiste, je peux voter contre ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.) 
Plus sérieusement, madame Lienemann, vous ne vous attaquez pas aux communes qui font l’objet d’un constat de carence. Vous visez le premier prélèvement, auquel sont soumises l’ensemble des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements sociaux, y compris celles qui respectent leurs engagements triennaux !
Je n’ai de cesse de le répéter : je ne comprends pas cette volonté de taper, en l’occurrence à coups de massue, sur les collectivités locales qui respectent leurs engagements au regard de l’article 55 de la loi SRU. 
Si vous visiez les communes faisant l’objet d’un constat de carence, nous pourrions discuter de votre proposition. Mais viser indifféremment celles qui font des efforts et celles qui n’en font pas, c’est totalement déraisonnable !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je propose de rectifier mon amendement. 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Comme l’a rappelé Mme Bricq, la disposition que je propose est tirée d’une proposition de loi déposée par Jean-Pierre Bel et Thierry Repentin, qui sont donc tout aussi excessifs que moi !
Permettez-moi au préalable d’étayer mon argumentation. Nombre de communes ne paient pas les amendes qu’elles devraient acquitter pour une raison simple : ces amendes sont déductibles des investissements effectués en faveur du logement social. 
 C’est normal !
M. Philippe Dallier.
 En effet, monsieur Dallier. C’est prévu par la loi.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Dès lors, la multiplication par cinq que je propose ne conduirait pas à augmenter le prélèvement de la plupart des communes. Elle les contraindrait simplement à investir davantage dans le logement social. 
Aujourd’hui, la ville de Neuilly-sur-Seine ne paie pas un centime. En effet, le montant de l’amende n’est pas lié au prix du logement sur le marché ; il est forfaitaire et identique sur l’ensemble du territoire, et s’élève, je crois, à 40 000 euros. Il suffit donc à cette ville, qui est très loin des 20 % de logements sociaux, d’acheter quatre ou cinq petits terrains pour consommer l’intégralité des crédits qu’elle est censée investir dans logement social. Résultat : elle ne paie pas un centime !
Je n’ai rien contre Neuilly-sur-Seine. Le même raisonnement vaut pour Paris, dont je suis la sénatrice. 
La multiplication par cinq que je propose ne me paraît donc pas excessive, car elle obligerait les collectivités locales à acheter du foncier. Cela n’accroîtrait pas les problèmes d’une ville comme Paris, dont les investissements dans le foncier sont supérieurs au montant de la taxe liée à la loi SRU.
Politiquement, il me paraît important de durcir la taxation. Mais, dans un souci de pacification, je propose de ne la multiplier que par deux, ce qui est très modéré.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Compte tenu de l’heure tardive, je suggère à Mme Lienemann de retirer son amendement et de le déposer dans le cadre du collectif budgétaire, ce qui lui laissera le temps de le rectifier.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 Madame Lienemann, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 L'amendement n° 212 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° II-217 rectifié 

Après l’article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa et complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur le potentiel financier » ;
3° Au cinquième alinéa, le nombre : « 175 » est remplacé par le nombre : « 125 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement sur l’autofinancement, dont le produit total annuel sur l’ensemble des organismes est limité à 50 millions d’euros, est égal à 2,85 % de l’autofinancement net de l’organisme calculé en déduisant les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l’exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Pierre Jarlier. 
 Cet amendement vise à rendre plus équitable le dispositif de péréquation entre les organismes d’HLM.
M. Pierre Jarlier.
La loi de finances pour 2011 a introduit un mécanisme de péréquation entre ces organismes qui est assis sur le potentiel financier et qui s’élève à 175 millions d’euros.
Toutefois, le dispositif adopté présente des inconvénients pour les organismes d’HLM les plus fragiles. Le mode de calcul du prélèvement, qui ne tient compte ni de la taille de l’organisme, ni des efforts réalisés en termes de gestion du patrimoine, ni de sa situation financière réelle, se révèle en effet injuste, inégal et disproportionné.
La prise en compte du seul potentiel financier dans le calcul de la contribution aux offices d’HLM au titre du financement des logements sociaux risque de pénaliser les organismes les plus fragiles, qui sont fortement endettés et ne disposent que d’un autofinancement très limité.
Ces organismes sont condamnés à une double peine, car la contribution dont ils sont redevables peut les conduire à l’inaction dans le meilleur des cas, voire à des difficultés financières. À titre d’exemple, un office qui assume une charge liée aux annuités locatives égale à plus de 56 % des loyers, alors que la moyenne nationale s’établit à 42 %, voit sa participation à la solidarité s’élever cette année à 800 000 euros. Cet office n’a plus aucune marge de manœuvre pour mener à bien sa mission.
Afin de prévenir un tel risque, et considérant que le potentiel financier ne constitue pas seul un indicateur suffisamment performant de la richesse d’un organisme d’HLM, nous proposons d’utiliser le prélèvement sur le potentiel financier à hauteur de 125 millions d’euros et de recourir à un second prélèvement sur l’autofinancement, indicateur plus pérenne, à hauteur de 50 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour mémoire, monsieur Jarlier, je reviendrai sur ce qui s’est passé l’année dernière. J’ai évoqué tout à l’heure la « fusée ». Le prélèvement HLM en était le premier étage. L’opposition de naguère, devenue depuis la majorité sénatoriale, avait alors beaucoup bataillé contre le principe d’un tel prélèvement.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Vous souhaitez effectuer un prélèvement sur la part d’autofinancement des organismes d’HLM. Or cela pose une difficulté que nous avions déjà voulu écarter l’année dernière. Il n’est pas question en effet de pénaliser les organismes des communes bâtisseuses : ce n’est pas parce qu’on a une capacité d’autofinancement qu’on n’investit pas.
Votre amendement vise à revenir sur le mécanisme de l’année dernière et à adouber le principe du prélèvement. La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Valérie Pécresse, 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les organismes d’HLM sont confrontés à des difficultés du fait des ponctions qui leur sont imposées. 
Mme Marie-France Beaufils.
J’ai examiné le cas de l’office d’HLM de mon département. Ses fonds propres, qui sont constitués des loyers versés par les locataires, ne sont pas mis en sommeil. Ils sont investis et utilisés pour effectuer des travaux de réhabilitation ou construire des logements neufs.
Le prélèvement qui sera effectué équivaudra à l’augmentation des loyers décidée au mois de juillet dernier. Cela me pose un problème.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet amendement ne vise pas à doubler le montant du prélèvement. Il s’agit juste de modifier les critères à l’intérieur de la même enveloppe de prélèvement, en tenant compte non plus seulement du potentiel financier des HLM, ce qui conduit parfois à des situations aberrantes, mais également de leur autofinancement.
M. Pierre Jarlier.
Certains organismes ayant beaucoup investi et se trouvant ainsi très endettés sont fortement pénalisés par le dispositif actuel.
En outre, et Mme Beaufils vient de l’indiquer, le mécanisme peut poser de nombreux problèmes. En Auvergne, le montant total du prélèvement devrait se situer entre 5 millions d’euros et 7 millions d’euros pour l’ensemble des organismes d’HLM, alors que la dotation d’aide à la pierre s’élèvera seulement à 2,3 millions d’euros. C’est une situation totalement aberrante !
Les caractéristiques actuelles du prélèvement mettent en difficulté nombre d’offices d’HLM. Ce que je remets en cause, ce n’est pas le montant de 175 millions d’euros prévu par la loi ; c’est le mode de calcul qui permet d’y aboutir, car il est injuste !
Il me paraît vraiment nécessaire de faire évoluer les critères. 
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑217 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-218 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l'article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des risques locatifs
« Art. L. 442-7. –
II. – Au premier alinéa de l’article 200 

III. – Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° II-414, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des loyers impayés


II. – Au g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « les entreprises visées à l’article L. 442‑7 du code des assurances ».
III. – Le a 

IV. – Le dernier alinéa de l’article 200 

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1

La parole est à M. Richard Yung.
 Cet amendement vise à améliorer la garantie des risques locatifs, ou GRL.
M. Richard Yung.
Il s’agit de réformer le dispositif crée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, dont on constate chaque jour l’inefficacité. Cette nouvelle GRL serait définie par les partenaires sociaux et l’État, en lien avec la Fédération française des sociétés d’assurance, ou FFSA, et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances, le GEMA, selon des modalités de gestion pluralistes. La nouvelle GRL respectera à la fois les règles de concurrence et les règles européennes. 
Enfin, la dimension humaine et le bénéfice tant social que politique de la mise en place d’un dispositif unique de GRL s’inscrivent dans une démarche solidaire et d’intérêt général.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 C’est un sujet important, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. L’amendement n° II-414 vise à créer un contrat unique d’assurance de perte de loyers, remplaçant la garantie des loyers impayés, ou GLI, et la garantie des risques locatifs cofinancée par Action logement et l’État. 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Le système actuel de la GRL est un échec. Le Sénat avait donc remis l’ouvrage sur le métier l’année dernière, et le groupe centriste avait proposé en loi de finances pour 2011 de créer une taxe sur les contrats de garantie des loyers impayés, ou GLI, pour rétablir l’équilibre de la concurrence. L’amendement avait été retiré à la demande insistante du Gouvernement, contre l’engagement de poursuivre avec succès les négociations. Or elles sont encore au point mort.
M. Vanlerenberghe reprend l’idée de créer un produit unique dans l’amendement n° II-218 rectifié, qui n’est pas soutenu, et dans l’amendement n° II-219 rectifié – nous l’examinerons dans quelques instants –, qui me semble compatible avec l’amendement n° II-414. Face aux difficultés actuelles, il faut créer un nouveau contrat !
La solution n’est sans doute pas techniquement parfaite, mais elle constitue un progrès par rapport à la situation actuelle. La commission des finances a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° II-414. En outre, elle soutient l’amendement n° II-219 rectifié, dont l’objet est d’instituer une taxation permettant de dissuader la commercialisation de contrats qui ne respectent pas le cahier des charges et de financer partiellement le système. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable. 
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑414.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 
M. le président.

L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l'article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section VII du chapitre III du titre I

« Section …
« Garantie des risques locatifs



« La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. 
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le I s'applique à compter du 1

Cet amendement n'est pas soutenu. 
 Monsieur le président, comme je l’ai indiqué, je suis favorable à cet amendement. Je souhaite donc le reprendre au nom de la commission. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° II-466, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-219 rectifié. 
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑466.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 
M. le président.

L'amendement n° II-381, présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 46 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d’intégration et Prêt locatif à usage social.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Nous faisons un constat simple. Aujourd’hui, les offices d’HLM sont dans une situation très difficile, du fait de la faiblesse des aides à la pierre, des ponctions qu’elles subissent afin de financer l’ANRU et de la hausse annoncée du taux de TVA sur les travaux. Tout cela empêche la construction de logements sociaux à hauteur des besoins.
Mme Mireille Schurch.
Plus d’un million de personnes attendent désespérément un logement social. C’est, certes, la conséquence de la crise, qui a réduit le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais c’est également dû à la spéculation implacable dans le domaine du logement, qui aboutit des hausses vertigineuses des loyers dans le privé.
Comment offrir concrètement des marges de manœuvre aux offices d’HLM afin de leur permettre de financer la construction de logements publics, notamment à travers des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et des prêts locatifs à usage social, des PLUS ?
Remarquons au préalable que, parmi les quatre postes contribuant à la formation du prix de revient d’un logement neuf – je pense au foncier, aux études et frais divers, à la construction et aux intérêts des emprunts –, deux d’entre eux ne correspondent à aucun travail, à aucune production matérielle ou à aucun enrichissement autre que spéculatif. 
Cela nous fonde à formuler deux hypothèses de travail, qui sont autant de leviers pouvant permettre la construction de logements par les offices : celle d’une réduction de la charge de l’emprunt, d’une part, et celle d’une limitation de la tendance à la hausse du foncier, d’autre part.
Cet amendement concerne particulièrement la charge de l’emprunt. Force est de constater que, comme cela a été rappelé, tous les dispositifs d’accompagnement de la fiscalité de l’immobilier ont visé à casser la notion même de « parc social », à la réintégrer comme produit banalisé au sein de la sphère marchande de l’immobilier privé, et à encourager dans le même temps l’investissement rentier.
Conséquence de toutes ces évolutions, l’État finance plus l’accession à la propriété et l’investissement locatif à but lucratif que la construction sociale et solidaire !
Alors, soyons visionnaires. Pourquoi ne pas imaginer un prêt à taux zéro pour la construction sociale réalisée par les bailleurs, comme cela se fait pour l’accession individuelle à la propriété ? Un tel prêt pourrait être supporté notamment par la Caisse des dépôts et consignations, à condition que soit réaffirmée la centralisation totale de la ressource livret A au sein de la Caisse.
Nous vous proposons donc, par cet amendement, que le Gouvernement étudie cette question et remette un rapport au Parlement d’ici à la fin du mois de juin 2012. Il faut que des pistes législatives en la matière puissent être envisagées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Valérie Pécresse, 

 Je mets aux voix l'amendement n° II‑381.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 
M. le président.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société d’habitation à loyer modéré peut, dans les conditions du premier alinéa du présent article, consentir une avance en compte courant à une société visée à l’article L. 472‑1‑9 dont elle détient des parts ou actions. »
II. – L’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : 
« 7. Dans le cadre des opérations prévues à l’article 199 



III. – Les I et II sont applicables à compter du 1


I. – L’article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le résultat imposable d’un exercice est en hausse par rapport à celui de l’exercice précédent, l’à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l’exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constatée, à condition que ce versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. La fraction de l’à-valoir ainsi déduite n’est plus déductible au titre de l’exercice de versement. »
II. – Le présent article s’applique à partir du 1


Le deuxième alinéa de l’article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1

2° À la seconde phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1


L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I 




« Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de deux millions d’euros par an, entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d’être causés par l’utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les redevables acquittent en début d’année la taxe due au titre de l’année civile précédente auprès de l’agent comptable de l’Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l’émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe.
« Pour l’application du présent I 

« Les modalités d’application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À la première phrase du V, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « , le produit de la taxe mentionnée au I 


La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
M. le président. 
 Je tiens à préciser que le groupe CRC a voté contre les articles 37 et 38. 
Mme Marie-France Beaufils.
 Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au 
M. le président.
Journal officiel
 Mes chers collègues, en raison de l’avancement de nos travaux, il ne semble plus nécessaire que le Sénat siège dimanche après-midi et lundi matin. Je vous propose donc que la prochaine séance débute lundi à quatorze heures trente. 
M. le président.
Qu’en pensez-vous, madame la rapporteure générale ?
 J’approuve totalement votre suggestion, monsieur le président. Je m’apprêtais d’ailleurs à la formuler moi-même. 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Je consulte le Sénat sur cette proposition.
M. le président.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée au lundi 5 décembre 2011 à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 4 décembre 2011, à une heure cinquante-cinq.)
