Discussion générale : M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi ; Mmes Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois ; Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Mézard, Mme Esther Benbassa, M. Jean-Jacques Hyest, Mmes Cécile Cukierman, Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Michel.
Clôture de la discussion générale. 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. 
Amendement n

Adoption de l'article unique modifié. 
Amendement n


M. le président.
Amendement n


Amendement n

Adoption de l’ensemble de la proposition de loi. 
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.
Discussion générale : MM. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants ; Christian Namy, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme Leila Aïchi, MM. Christian Cambon, Thierry Foucaud, Robert Hue, Mme Nathalie Goulet.
Clôture de la discussion générale. 
M. Kader Arif, ministre délégué. 
M. Michel Teston. 
Adoption définitive de l'article unique du projet de loi. 
Amendement n° I‑252 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo. 
Amendement n° I‑131 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils. 
MM. François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget ; Philippe Marini, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet des amendements n

Amendement n° I‑132 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° I‑1 rectifié de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption. 
Amendement n° I‑133 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Adoption de l'article modifié. 
M. Yves Pozzo di Borgo. 
Amendement n° I‑251 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Francis Delattre. – Retrait. 
Amendement n° I‑319 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Jean-Vincent Placé. 
Amendement n° I‑320 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Jean-Vincent Placé. 
Amendement n° I‑134 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet. 
Amendement n° I‑377 de M. Jean Arthuis. – Mme Nathalie Goulet. 
Amendement n° I‑335 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Jean-Vincent Placé. 
Amendement n° I‑214 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jean-Vincent Placé. – Retrait des amendements n

Reprise de l’amendement n


M. Éric Bocquet, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des amendements n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n° I‑135 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Mmes Catherine Procaccia, Michèle André, Marie-France Beaufils. 
Adoption de l'article. 
Amendements n



Amendements identiques n


Amendement n° I‑108 rectifié 

Amendement n° I‑109 rectifié 

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Yvon Collin. – Retrait de l’amendement n

Reprise de l’amendement n



Mme Nathalie Goulet, M. Gérard Longuet. – Rejet des amendements n




Amendement n° I‑215 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Roland du Luart, Mmes Catherine Procaccia, Marie-France Beaufils, M. Gérard Longuet. – Rejet. 
Amendement n

Amendement n° I‑287 de M. Vincent Eblé. – MM. Jacques-Bernard Magner, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Reprise de l’amendement n


Amendement n° I‑136 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendements identiques n



Amendement n° I‑76 rectifié 

Amendement n° I‑21 rectifié 

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° I‑145 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° I‑139 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° I‑414 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° I‑2 rectifié de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rectification des amendements n



Amendements n



Amendements n



Mmes Marie-France Beaufils, Catherine Procaccia. 
Amendements identiques n

Amendement n° I‑172 rectifié de M. Roland du Luart. – MM. Roland du Luart, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° I‑171 rectifié de M. Roland du Luart. – MM. Roland du Luart, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° I‑213 de M. Philippe Marini. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° I‑141 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
M. Éric Bocquet. 
Amendements identiques n

Amendement n° I‑144 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet. 
Amendement n° I‑206 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Éric Doligé. 
Amendement n° I‑394 de M. Daniel Dubois. – M. Vincent Delahaye. 
Amendement n° I‑24 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. 
Amendement n° I‑25 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. 
Amendement n° I‑90 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin. 
Amendement n° I‑392 de M. Jean Arthuis. – Mme Nathalie Goulet. 
Amendement n° I‑26 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. 
Amendement n° I‑102 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin. 
Amendement n° I‑27 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. 
Amendement n° I‑290 de Mme Michèle André. – M. Richard Yung. 
Amendement n° I‑3 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général. 
Amendement n° I‑289 de Mme Michèle André. – M. Richard Yung. 
Amendement n° I‑28 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. 
Amendement n° I‑430 du Gouvernement. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. 
Amendement n° I‑101 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin. 
Amendement n° I‑29 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. 
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Albéric de Montgolfier. – Retrait de l’amendement n









M. Louis Duvernois, Mmes Nathalie Goulet, Marie-France Beaufils, M. François Marc, rapporteur général. 
Rejet, par scrutin public, de l'article modifié. 
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. 
Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° I‑211 de M. Francis Grignon. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Marini. – Rejet. 
Amendements n

Adoption de l'article. 
M. Yves Pozzo di Borgo.
Amendements identiques n

Amendement n° I‑32 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. 
Amendement n° I‑4 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° I‑33 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des amendements n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° I‑147 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° I‑148 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° I‑85 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° I‑142 rectifié de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° I‑241 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° I‑242 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° I‑423 rectifié 

Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application des articles 3 et 6 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, le rapport sur l’expérimentation conduite dans certains bureaux de poste pour permettre l’accès des usagers à internet haut débit à partir de leur terminal personnel, ainsi que le rapport sur le bilan d’exécution du contrat de service public 2008-2012 entre l’État et La Poste. 
M. le président.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques. 
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux juridictions de proximité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 72, texte de la commission n° 125, rapport n° 124).
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner une proposition de loi relative aux juridictions de proximité, proposition que je me suis permis de soumettre à votre bienveillante attention. Vous le savez, ce sujet a déjà donné lieu à plusieurs débats dans cette enceinte, et beaucoup d'entre nous, mes chers collègues, alors minoritaires, avaient marqué leur opposition à la création de telles juridictions. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
auteur de la proposition de loi.
 Moi aussi !
Mme Nathalie Goulet.
 Il n’est nul besoin de rappeler les propos tenus par nombre de nos collègues, et ce sur différentes travées, madame Goulet. 
M. Jean-Pierre Sueur.
Robert Badinter avait expliqué, comme toujours avec beaucoup d'éloquence,…
 Et de bon sens !
M. Jacques Mézard.
 … qu’il fallait surtout développer les missions de médiation, de conciliation et d'arbitrage en amont, afin d’éviter d’aller jusqu’au procès, ce qui est plus souvent possible qu’on ne le prétend.
M. Jean-Pierre Sueur.
Mme Klès l'explique d'ailleurs avec beaucoup de clarté dans son rapport et nous avions aussi été nombreux à le faire remarquer : il existait déjà une juridiction de proximité, constituée des tribunaux d'instance ; il aurait fallu les conforter, leur donner davantage de moyens et, surtout, créer les postes de magistrat qui s’imposaient.
Les juridictions de proximité ont finalement été créées. Elles ont petit à petit pris leur place, non sans entraîner des problèmes que les différents rapports rendus par les sénateurs sur ce sujet ont mis en exergue.
Chacun a pu mesurer le dévouement, la disponibilité et la forte implication des juges de proximité. Je tiens d’ailleurs, du haut de cette tribune, à rendre hommage à leur action.
Puis, récemment, lors de l’examen de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, il a été décidé de supprimer purement et simplement les juridictions de proximité, tout en maintenant à titre résiduel les juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences. C'est d’ailleurs la même majorité qui a voté la création des juridictions de proximité et a entériné leur suppression ! Certes, on aurait pu concevoir qu'il en aille ainsi ; mais, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, cette décision a eu lieu dans un contexte particulier, celui de la suppression d’un grand nombre de tribunaux d'instance. 
Le rapport d’information de Nicole Borvo Cohen-Seat et d’Yves Détraigne a très clairement montré les dysfonctionnements issus de la réforme de la carte judiciaire. Certes, une telle réforme était sans doute nécessaire et je ne crois pas, quelles qu’aient été les circonstances, qu’elle aurait pu être menée facilement. Je l’ai souligné lors du débat sur ce sujet organisé à la suite de la publication de ce rapport.
Aujourd'hui, il faut en prendre acte, beaucoup de tribunaux d'instance ont disparu, éloignant la justice des justiciables. Pourtant, la meilleure proximité, c'est encore un bon maillage territorial. Au regard de cette situation, la suppression des juridictions de proximité n'aurait pu se concevoir que si des postes de juge d'instance avaient parallèlement été créés.
Il est indiqué, dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, que la réforme prévue par la loi du 13 décembre 2011 aurait « nécessité pour sa mise en œuvre dans de bonnes conditions la création de 60 emplois de juges d’instance afin qu’ils assument la charge de travail aujourd’hui assumée par les juges de proximité », et c’est là une estimation basse au regard des besoins constatés.
Madame la garde des sceaux, aujourd'hui, nous sommes face à la situation suivante. 
Premièrement, la suppression des juridictions de proximité à compter du 1

Deuxièmement, la réforme de la carte judiciaire a eu des effets négatifs. 
Troisièmement, il n’y a pas de créations de postes de juges d’instance. 
Certes, je n'ignore pas – madame la garde des sceaux, vous l’avez déjà annoncé en commission et nous en rediscuterons dans quelques jours en séance publique – que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit le recrutement de 142 magistrats, parmi lesquels 50 seront directement affectés aux tribunaux d'instance. 
Ces créations seront évidemment les bienvenues dans les juridictions de nos différents départements, mes chers collègues. Toutefois, ces nouveaux magistrats n’intégreront leur juridiction qu'à l’issue de leur formation à l'École nationale de la magistrature, c'est-à-dire après le 1

Dans ces conditions, est-il raisonnable de maintenir la suppression des juridictions de proximité sur lesquelles nous avions émis en d'autres temps quelques réserves, alors que les postes ne sont pas au rendez-vous et que les conséquences issues de la réforme de la carte judiciaire se font bel et bien sentir ?
Il nous faut être réalistes et prendre en compte la situation dans laquelle nous nous trouvons. 
En outre, madame la garde des sceaux, je rappelle que vous avez déclaré devant le Sénat le 1

Pendant ce temps, que ferons-nous ? 
Madame la garde des sceaux, pour votre part, vous avez annoncé vouloir réfléchir à une nouvelle configuration de la justice de proximité dans notre pays. 
De son côté, la commission des lois a chargé Mme la rapporteur et l’un de nos collègues d’une mission d’information, afin de présenter, dans les prochains mois sans doute – et d’ici à un an au plus tard –, un rapport complet sur la justice de proximité. 
Nos efforts conjoints, madame la garde des sceaux, sans oublier la réflexion des organisations professionnelles, doivent à mon avis nous permettre non pas de prendre une simple décision de report – nous connaissons bien les décisions de report suivies d’autres décisions de report, et cela indéfiniment –, mais de travailler pour repenser la juridiction de proximité, de telle sorte qu’une réforme d’ensemble puisse être présentée en 2015. 
C’est dans cette perspective que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, qui vise seulement à changer une date. Cependant, au-delà de cette modification formelle, c’est le rapport entre nos concitoyens et la justice qui est en cause pour une part non négligeable. Une bonne justice, c’est une justice impartiale, et donc une justice qui suppose une certaine distance ; mais cette distance doit aller de pair avec la garantie du meilleur accès possible à la justice, en vertu du principe d’égalité de tous les citoyens devant l’institution judiciaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.) 
La parole est à Mme la rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’assistance nombreuse m’autorisera sans doute à commencer par une boutade : on dit « souvent femme varie, bien fol est qui s’y fie », mais on pourrait aussi bien dire « souvent loi varie, bien fol est qui s’y fie » ! 
Mme Virginie Klès, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
(Sourires.) 
Je ferai d'abord un bref historique factuel des juridictions de proximité. Ces dernières ont été créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée à deux reprises par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance. Les premiers juges ont été nommés cette même année, pour une durée de sept ans. Cette période arrivant aujourd'hui à son terme, certains d’entre nous souhaitaient supprimer ces juridictions au 1

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend non pas à annuler la suppression programmée des juridictions de proximité, mais à la reporter au 1

Si souvent femme et loi varient, le Sénat, quant à lui, a fait preuve d’une relative constance sous des majorités différentes. Déjà, lors de la création des juridictions de proximité, le Sénat s’était interrogé sur la complexité et la lisibilité pour les citoyens de l’organisation judiciaire qui en découlerait. Plus tard, toujours sous une majorité différente de la majorité actuelle, le Sénat, quand il fut question de supprimer ces juridictions, émit des réserves sur les modalités de cette suppression et le transfert des compétences et des missions des juges de proximité à d’autres institutions judiciaires, les tribunaux de grande instance notamment. De nombreuses questions ont alors été soulevées ; en particulier, nous nous sommes demandé s’il était vraiment nécessaire de supprimer les juridictions de proximité ou s’il ne valait pas mieux attendre un peu et prendre le temps de la réflexion.
La commission des lois vous proposera aujourd'hui de reporter la suppression des juridictions de proximité. De nombreuses raisons motivent ce choix, plusieurs d’entre elles ayant été excellemment exposées par M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.
Notre organisation judiciaire est complexe. Les juridictions de proximité n’apportent certes aucune simplification ni n’améliorent réellement la lisibilité pour le citoyen. Les juges de proximité gèrent les contentieux civils d’un montant inférieur à 4 000 euros – au-delà, c’est le juge d’instance ou de grande instance qui est compétent – et, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes. En outre, ils peuvent siéger dans certaines formations collégiales des tribunaux correctionnels. Cependant, quand aucun juge de proximité n’est nommé dans le ressort d’un tribunal d’instance, les contentieux civils d’un montant inférieur à 4 000 euros sont gérés par un juge d’instance ; cela pose un problème de compréhension pour le citoyen. Et lorsque le montant du contentieux civil dépasse 4 000 euros, c’est systématiquement un juge d’instance qui en est chargé ; d’où un autre problème de compréhension pour le citoyen, qui a parfois du mal à s’y retrouver.
Toutefois, la complexité de notre système juridique ne dépend pas uniquement des juridictions de proximité. En matière de droit de la famille, comme l’a récemment fait remarquer notre excellent collègue Jean-Pierre Michel en commission, certains contentieux sont gérés par le tribunal d’instance – les contentieux relatifs aux tutelles, notamment, dont l’actualité récente nous a fourni un exemple –, tandis que d’autres – les contentieux relatifs aux divorces, à l’autorité parentale, etc. – sont gérés par le tribunal de grande instance. Comment les familles peuvent-elles s’y retrouver ? Cela montre bien que la complexité de notre organisation judiciaire n’est pas attribuable exclusivement aux juridictions de proximité. Par conséquent, il ne suffit pas de supprimer ces juridictions pour simplifier notre organisation. Le justiciable n’y verra pas forcément plus clair. Cela ne signifie certes pas que la suppression des juridictions de proximité ne doit pas être envisagée, mais il faut être conscient que cette suppression, si elle n’est pas suivie d’une réflexion générale, ne permettra pas à elle seule de simplifier notre organisation judiciaire.
Au-delà de ces problèmes de complexité, la suppression des juridictions de proximité s’accompagnerait – M. Jean-Pierre Sueur l’a excellemment souligné – d’un transfert des missions de ces juridictions aux tribunaux d’instance. Or ce transfert n’a été ni préparé ni anticipé, et les moyens nécessaires n’ont pas été mis en place. On a évoqué tantôt 60, tantôt plus de 100 équivalents temps plein d’emplois de juges d’instance pour compenser la suppression des juridictions de proximité. La vérité se situe peut-être entre les deux ; il est difficile de trancher aujourd'hui, d’autant que, depuis quelques années, les juges de proximité, pour différentes raisons, dont certainement l’instabilité de leur statut et de leurs missions, gèrent moins d’affaires nouvelles, tant au civil qu’au pénal, et sont moins nombreux dans les tribunaux d’instance et de grande instance.
Pour autant, les juges de proximité sont indispensables, même si leurs compétences, leurs motivations et l’accueil qui leur est fait sont extrêmement variables d’un tribunal à l’autre. Les juges de proximité exercent des missions obligées en matière de conciliation et d’humanité, car ils peuvent y consacrer du temps, contrairement aux juges d’instance, qui ont trop de dossiers à gérer simultanément. J’estime que la justice doit aussi prendre le temps de la conciliation et de l’humanité. Or les juges de proximité ont une réelle compétence dans ce domaine. 
Nous ne devons pas oublier le contexte actuel. Les tribunaux d’instance ont payé un très lourd tribut – ce sont sans doute les tribunaux qui ont payé le plus lourd tribut – lors des réformes qui se sont succédé ces dernières années : la réforme de la carte judiciaire – on en a beaucoup parlé –, la réforme des tutelles – on en parle encore, parce qu’elle n’est pas terminée et parce qu’elle affecte l’organisation des tribunaux d’instance, qu’elle surcharge de travail –, mais aussi toutes les autres réformes qui ont modifié l’organisation de notre justice, par petits morceaux peut-être, mais en déséquilibrant et surchargeant certains secteurs et en provoquant des effets dominos et des conséquences multiples et multiformes sur l’ensemble des tribunaux et des cours. 
Qu’il s’agisse de dispositions concernant la garde à vue, la profession d’avoué, la récidive, la comparution immédiate, la collégialité, les citoyens assesseurs ou encore les tribunaux pour mineurs – sur ce point, je partage les interrogations de fond de notre collègue Jacques Mézard, qui nous en fera part tout à l'heure –, toutes ces réformes ont profondément désorganisé notre justice et, à une époque où la judiciarisation de la société s’accentue, ont alourdi la charge de dossiers que la justice doit traiter. 
Par conséquent, il faut prendre le temps de la réflexion et reporter la suppression des juridictions de proximité. Cependant, nous devons non pas simplement attendre et regarder, mais travailler à la réorganisation globale de notre justice. 
Madame la garde des sceaux, je crois savoir que votre ministère est prêt à publier ou a déjà publié les circulaires nécessaires pour que les ordonnances de roulement qui sont prises, ou le seront, puissent éventuellement être modifiées, selon la décision du Parlement. Je crois savoir également que vos services ont vérifié que la réaffectation aux tribunaux d’instance du contentieux civil d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros ne poserait pas de problème, compte tenu des effets dominos que provoquera le report que nous souhaitons décider aujourd'hui.
Je le répète, ce report de la suppression des juridictions de proximité n’est pas une fin en soi, mais doit s’accompagner d’une nécessaire réflexion. Comme l’a indiqué M. Jean-Pierre Sueur, une mission d’information est en cours et a déjà fixé des échéances très précises. Nous nous appuierons sur les nombreux autres travaux qui ont été réalisés : je pense notamment au rapport sur la réforme de la carte judicaire de nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne, mais il faut également citer d’autres noms illustres, comme ceux de notre ancien collègue Pierre Fauchon et de Catherine Tasca, laquelle a beaucoup travaillé sur la question des crédits budgétaires et peut nous apporter des informations et des idées précises sur le sujet. 
En conclusion, un texte de loi peut – et j’ai envie de dire « doit » – être court. Cela ne l’empêchera pas d’être efficace, concret et indispensable, ni de marquer un point de départ. C’est précisément ce qu’est cette proposition de loi. Cette dernière constitue également la reconnaissance de la grande utilité, de l’investissement, de la compétence et de la qualité des juges de proximité, ainsi que de leur place incontestable dans l’organisation judiciaire actuelle, même si cette place doit être déterminée de façon plus précise et plus posée, en concertation avec eux-mêmes et les autres membres de l’organisation judiciaire. 
Cette proposition de loi constitue également, à mon sens, la reconnaissance des difficultés profondes que rencontre aujourd'hui la justice dans son ensemble, et auxquelles sont particulièrement confrontés les tribunaux d’instance, dans toutes leurs composantes – j’y insiste –, qu’il s’agisse des greffiers, des magistrats ou des fonctionnaires. Ces tribunaux doivent assumer une charge croissante, tant en volume qu’en complexité, et se voient confier des responsabilités de plus en plus importantes du fait des changements sociétaux – la judiciarisation de la société, dont j’ai déjà parlé – mais aussi des multiples réformes, pas toujours bien préparées, qui se sont additionnées sans que les tribunaux soient dotés des moyens nécessaires à leur application. En outre, ces réformes, qui ont été mises en œuvre sans délai et sans qu’un moment d’évaluation soit prévu, ont ensuite été modifiées plusieurs fois, en dépit du contexte financier que nul n’ignore plus désormais et de l’intégration de plus en plus poussée de notre droit dans les droits européen et international, qui ne simplifie rien.
Par conséquent, la pause que je vous invite à faire aujourd'hui, même si elle insuffisante, est un signe adressé à nos concitoyens par la commission des lois, à travers le texte de son président, M. Jean-Pierre Sueur, et, au-delà, par le Sénat tout entier. Notre assemblée montre ainsi qu’elle prend en compte l’ensemble des difficultés de la justice et qu’elle a la volonté d’y apporter, grâce à la mission d’information mise en place et en lien avec les travaux engagés par Mme la garde des sceaux, des réponses concrètes, pragmatiques et efficaces. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur, dont la proposition de loi, extrêmement pertinente, nous fournit le moyen de régler en douceur les problèmes posés par la suppression des juridictions de proximité, prévue par la loi du 13 décembre 2011. Cette initiative est opportune dans la mesure où, alors que la fin de l’année approche, nous constatons que les conditions qui auraient permis le transfert en douceur aux tribunaux d’instance des missions des juridictions de proximité ne sont pas réunies. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, les juridictions de proximité ont été créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée à deux reprises : par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance. Les juridictions de proximité constituent le troisième ressort de première instance de notre organisation judiciaire, aux côtés des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Les juges de proximité interviennent dans des procédures tant pénales, essentiellement pour les contraventions des quatre premières classes, que civiles, pour les contentieux d’un montant inférieur à 4 000 euros. Lorsque le montant du contentieux est compris entre 4 000 et 10 000 euros, ce sont les tribunaux d’instance qui sont compétents ; au-delà, ce sont les tribunaux de grande instance.
Néanmoins, la compétence de ces juges et juridictions de proximité a été taillée de telle façon qu’ils se retrouvent sur une ligne parallèle à celle des tribunaux d’instance. De fait, les contentieux pris en charge par les juridictions de proximité sont ceux dont ont été déchargés les tribunaux d’instance.
Les juges de proximité, dont vous avez eu raison, monsieur Sueur, de souligner l’utilité au sein de nos juridictions, sont recrutés parmi les professions judiciaires ou juridiques. Il s’agit de personnes soit en activité, soit à la retraite, tels des anciens gendarmes, policiers ou magistrats. Il peut aussi s’agir de juristes d’entreprise, d’avocats, de notaires. Tous les candidats viennent donc du milieu judiciaire ou juridique et ont, sinon une formation, du moins une compétence et une expérience professionnelles dans ces domaines.
Ce sont des magistrats de l’ordre judiciaire, qui jouissent des mêmes garanties que les autres, c’est-à-dire qu’ils sont nommés par le Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Ils n’exercent pas à plein temps et sont payés à la vacation. Actuellement, les juges de proximité sont au nombre de 460.
Lors de la création des juridictions de proximité, des protestations assez vives ont été entendues, émanant d’abord de magistrats professionnels et, ensuite, de parlementaires des deux chambres, et ce pour de bonnes raisons : ces juges de proximité allaient statuer sur le quotidien des justiciables sans obligation pour ces derniers de recourir à l’assistance d’un avocat ; en outre ils allaient le faire souvent en dernier ressort, alors que les conditions de leur formation ne semblaient pas satisfaire aux exigences qu’on était en droit d’attendre de la part de magistrats exerçant dans un tel cadre.
Le processus s’est néanmoins mis en place ; les juges de proximité ont pris leurs fonctions et, finalement, ont à peu près trouvé leur place. En tout cas, tout le monde convient assez volontiers qu’ils ont rendu des services, même s’il importe de regarder comment le dispositif peut être amélioré.
La loi de 2011 a décidé, sans toucher aux juges de proximité, de supprimer les juridictions de proximité, comme le prévoyait d’ailleurs la préconisation n° 22 du rapport Guinchard. Mme la rapporteur l’a dit, une loi est venue en défaire une autre, dans un délai assez rapproché, ce qui prouve que, dans certaines circonstances, la loi varie infiniment plus que les femmes ! 
(Sourires.) 
Nous sommes dans une situation qui ne nous permet pas d’envisager un passage harmonieux des juridictions de proximité, troisième ressort de première instance, à l’état antérieur de l’organisation judiciaire, avec deux juridictions de première instance, ne serait-ce que du point de vue des effectifs. Sur les 460 juges de proximité, 324 sont actuellement en fonction et auraient dû être reconduits, puisqu’ils n’ont pas été supprimés. Je rappelle que les juges de proximité siègent aussi en tant qu’assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Le nécessaire aurait donc dû être fait auprès du CSM pour la « renomination » de ces 324 magistrats. Il y a, de plus, 99 juges de proximité en formation, dont la proposition de nomination aurait également dû être transmise au CSM. Or tel n’a pas été le cas !
De même, il aurait fallu, pour assurer la transition de décembre 2012 à janvier 2013 à la suite de la suppression des juridictions de proximité, qu’un décret en Conseil d’État établisse les modalités selon lesquelles les juges de proximité devaient rejoindre les tribunaux d’instance et de grande instance. Or un tel décret n’a pas été publié !
Il aurait fallu également anticiper les conditions dans lesquelles, en cours d’année, des modifications d’affectation auraient pu survenir. Or rien de tel n’a été préparé !
Pourtant, ces juges de proximité, qui vont cesser de siéger dans des juridictions de proximité pour rejoindre les tribunaux d’instance et de grande instance, auraient besoin d’une formation, notamment parce que ces derniers ont été informatisés, dans le cadre du processus de dématérialisation de certains types de procédures en cours, voire en phase d’achèvement. Il faudrait donc s’assurer que tous les magistrats pourront s’intégrer correctement dans ce nouvel environnement technique. 
Il est important de vérifier que nombre de tâches seront effectuées de la façon la plus efficace possible. Je pense notamment à la rédaction d’instructions pour les greffes, aux trames, à certaines circulaires. Un travail important, pouvant incomber à ces juges de proximité, requiert donc une formation adéquate.
Un dialogue de gestion se déroule actuellement, sous l’autorité de la direction des services judiciaires de la Chancellerie. Il en ressort que deux tiers des tribunaux de grande instance préviennent qu’ils n’auront pas recours à ces juges de proximité, et ce pour deux raisons principales : tout d’abord, il y a assez peu de cas où ils siègent en formation collégiale, la plupart des procédures civiles se déroulant sous l’autorité d’un juge rapporteur ; ensuite, ils ont à juger des contentieux techniques, ce qui renvoie au problème de la formation de ces magistrats, que j’évoquais à l’instant.
Il faut noter – cela éclaire l’utilité de votre proposition de loi, monsieur Sueur – que, pour absorber le transfert de contentieux de ces juridictions de proximité aux tribunaux d’instance, il aurait fallu recruter 110 juges. Ce recrutement n’a pas été prévu ni préparé. 
Vous l’avez rappelé, dans le budget triennal de la justice, j’ai prévu le recrutement, pour la seule année 2013, de 142 magistrats pour la justice civile, dont 50 seront directement affectés aux tribunaux d’instance. Mais il n’est pas question de provoquer aujourd’hui une embolie des tribunaux d’instance en destinant le renfort en personnel en vue d’une justice civile plus diligente, plus efficace, plus proche du citoyen à l’absorption du transfert du contentieux des juridictions de proximité !
Tous ces éléments d’opportunité plaident en faveur de l’adoption de cette proposition de loi prévoyant le report de la suppression des juridictions de proximité de janvier 2013 à janvier 2015.
Évidemment, il nous reste beaucoup à faire ! Après le vote probable de ce texte, nous disposerons de deux années pour mener à bien le travail de fond que nous avons engagé. Je me suis récemment exprimé devant le Sénat – c’était il y a un peu plus d’un mois, mais je viens si souvent ici que j’ai l’impression de ne jamais vous quitter… 
(Sourires.) 
 C’est extrêmement aimable, madame la garde des sceaux !
M. Jean-Pierre Sueur.
 C’est ainsi que je le ressens, monsieur Sueur, je vous l’assure !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
À l’occasion du débat que nous avons eu, une nuit, sur la carte judiciaire, je vous ai dit que je menais une réflexion sur la redéfinition des périmètres de contentieux dans la justice civile, de façon à procéder aux ajustements nécessaires les plus pertinents possible pour améliorer, comme s’y est engagé le Président de la République, le fonctionnement de nos juridictions en termes d’accessibilité, de proximité, d’efficacité, et donc de diligence.
Une telle réforme suppose, selon les ressorts et la nouvelle configuration issue du redécoupage de la carte judiciaire, que nous mettions en place des dispositifs adaptés, pertinents. Cela implique éventuellement, dans certains cas, une réouverture de juridictions, et, dans d’autres, une expérimentation des guichets uniques de greffe dans les tribunaux de première instance. A également été évoquée l’hypothèse, que je sais controversée, d’audiences foraines, sans parler des maisons de justice et du droit, qualifiées de « nouvelle génération », dont les critères de définition sont encore en suspens. Toute une palette de réponses s’offre donc à nous, la meilleure des possibilités devant être choisie selon le ressort considéré. Nous sommes bien dans la réflexion sur l’organisation judiciaire.
J’ai saisi l’Institut des hautes études sur la justice de la réalisation d’une étude. Celle-ci devra porter, notamment, sur la mission et le périmètre d’intervention du juge, ainsi que sur l’exercice de son office, c’est-à-dire également sur l’équipe qui intervient autour de lui : non seulement les greffiers, mais aussi les assistants, spécialisés ou non. En effet, nous voyons bien que, pour certains contentieux, nous avons un besoin réel et urgent d’assistants spécialisés. Au-delà, s’agissant de l’office même du juge, les textes votés ces dernières années ont confié aux magistrats nombre de tâches, qui ont relativement dilué sa mission en l’obligeant à se disperser. Cela nous conduit à mener une véritable réflexion sur le sujet.
Considérant qu’il nous faut également profiter de l’expérience des magistrats et des greffiers, j’ai par ailleurs demandé à la direction des services judiciaires de mettre en place deux groupes de travail avec ces derniers pour nous aider dans notre réflexion, non seulement sur la mission du juge, mais aussi sur l’organisation judiciaire. Cela nous permettra de tenir compte, notamment, de l’évolution du métier de greffier.
Ces travaux en cours devraient aboutir au premier trimestre 2013. Nous disposerons alors d’éléments nous permettant de prendre des décisions éclairées pour que, à l’échéance que vous nous proposez, monsieur Sueur, une nouvelle organisation de la justice soit prête, fondée sur la proximité et l’efficacité. Il s’agira de faire en sorte que la justice civile, si nécessaire dans des périodes difficiles puisqu’elle traite du surendettement, de la famille, des pensions, du handicap ou de l’aide sociale – bref, c’est la justice du quotidien de nos concitoyens –, soit performante. Ce nouveau délai devrait nous permettre de réussir la réforme.
Je rappelle qu’une expérimentation concernant le seul contentieux de la famille, c’est-à-dire le droit de garde des enfants et les contributions afférentes, sera menée de début 2013 à fin 2014 dans les juridictions d’Arras et de Bordeaux. Là aussi, nous devrions récolter des éléments nous permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles la médiation peut soulager les juridictions. Si la justice n’est pas diligente, c’est non pas parce que les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires ne travaillent pas assez ou assez vite, mais parce que les contentieux de masse se développent, engorgeant nos juridictions.
Il y a plusieurs façons convergentes sinon de désengorger, du moins de dégonfler le contentieux. Cela passe, bien évidemment, par le recrutement de magistrats et de greffiers, ce que nous sommes en train de faire. L’informatisation permet également, d’une part, de dégager du personnel de tâches fastidieuses pour l’affecter à d’autres opérations plus élaborées, ce qui améliore la qualité du service rendu aux magistrats et aux greffiers, et, d’autre part, d’accélérer et de sécuriser les procédures.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la judiciarisation croissante de la société, laquelle se traduit par une demande de justice de plus en plus massive. C’est particulièrement visible en période de crise, avec une hausse importante des contentieux.
Il faut d’abord poser comme principe qu’une telle demande est légitime. Il est normal qu’un citoyen, se trouvant devant une difficulté pour laquelle il n’a pas de solution à sa portée, en appelle à l’État pour résoudre son litige. C’est par la justice que l’État lui répond.
En même temps, nous devons concevoir qu’un certain nombre de litiges puissent être réglés autrement que par le biais de procédures judiciaires lourdes, sans pour autant que l’équité et l’efficacité des décisions prises en soient affaiblies.
C’est en ce sens que les études, les groupes de travail et les expérimentations que je viens de citer vont contribuer à éclairer notre réflexion.
Si nous reconnaissons le travail fourni par les juges de proximité, nous considérons qu’il faut améliorer le contenu et les conditions de leur formation, et réfléchir très précisément aux moyens de rendre ces magistrats encore plus utiles dans nos tribunaux d’instance et de grande instance.
Madame la rapporteur, j’ai d'ores et déjà adressé aux magistrats une première circulaire pour les alerter sur les effets à attendre de cette proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, car il faut notamment faire très attention au traitement des contentieux en cours. Une fois que le texte sera adopté, j’adresserai évidemment une autre circulaire pour tirer très précisément toutes les conséquences du report de deux ans de l’échéance concernant les juridictions de proximité. Il n'y a donc aucun risque de modification ou de translation, dirai-je, s’agissant des limites de contentieux, mais vous avez eu raison de soulever la question.
Les juges de proximité, qui ont déjà une expérience judiciaire et juridique, doivent acquérir une formation en vue de s’adapter aux nouvelles méthodes de travail, à des exigences particulières, aux procédures, à la complexité de nos textes. Ils sont nommés pour sept ans, et leur formation présente donc plus d’utilité que celle des citoyens assesseurs qui, rémunérés à la vacation comme les juges de proximité, sont tirés au sort et formés pour la seule période durant laquelle ils sont appelés à siéger. La formation des juges de proximité ne se résume donc pas à un éternel recommencement !
Les juges de proximité contribuent à l’efficacité de la justice, car le risque est faible qu’ils alourdissent les audiences ou retardent les procédures. S’ils ont toute leur utilité, ils doivent être encore plus performants, ce qui passe par la formation. Dire cela n’enlève bien évidemment rien au rôle que nous leur reconnaissons et aux services qu’ils rendent.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se réjouit de l’initiative prise par M. Jean-Pierre Sueur, salue la qualité du travail conduit par Mme Klès dans le cadre du rapport écrit et souhaite que le débat d’aujourd'hui nous permette d’amorcer très concrètement et très sérieusement la réorganisation judiciaire en matière de justice civile. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 La parole est à M. Jacques Mézard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi, M. Jean-Pierre Sueur nous évite une augmentation du désordre. Je l’en remercie !
M. Jacques Mézard.
La justice mérite en effet mieux que des processus législatifs chaotiques et contradictoires. Comment appliquer sereinement la loi quand cette dernière ignore la ligne droite, quand la nation qui a créé le code civil a perdu l’esprit de la codification et privilégié l’empilement de textes sans cohérence globale ? Ces derniers n’ont eu pour but essentiel que de répondre aux demandes et aux besoins immédiats de l’administration et de contraintes budgétaires ayant rarement privilégié le budget de la justice.
En 2002, l’actuelle majorité, alors opposition, contestait la création des juges de proximité. Aujourd'hui, elle souhaite les maintenir, alors que l’ancienne majorité elle-même avait décidé, voilà quelques mois, de les supprimer.
 Pas tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Prenons le temps de synthétiser une vision moderne de la justice, de l’appareil judiciaire au niveau de la première instance dans ses différents aspects : civil, pénal, commercial, social. Là se situe le grand niveau de la proximité, celui qui préoccupe au premier chef nos concitoyens et dont l’importance ne nous a pas échappé, à nous qui sommes majoritairement des élus locaux et pouvons, de ce point de vue, apporter au Sénat l’expérience du terrain ; du moins tant qu’il nous sera permis de le faire… 
M. Jacques Mézard.
(M. Jean-Jacques Hyest sourit.)
Le niveau d’après, autrement dit les cours d’appel, n’est plus celui de la proximité. Il doit être traité différemment.
Sur ce sujet de la justice de proximité, je ne vois pas de meilleur exemple d’incohérence que la politique menée ces dernières années.
Cela commença en 2002, année de la création des juridictions de proximité, pour pallier l’insuffisance du nombre de magistrats d’instance.
Cela se poursuivit en 2010, avec la mise en place de la réforme de la carte judiciaire, conduisant à la suppression de 178 tribunaux d’instance, donc de la proximité.
J’espère, madame la garde des sceaux, que l’avenir ne se résumera pas simplement à la réouverture du tribunal de grande instance de Tulle ! 
(Sourires.) 
Cela se termina par la loi du 13 décembre 2011, laquelle emporta la suppression de la juridiction de proximité, mais, effectivement, pas celle des juges de proximité.

M. Jean-Jacques Hyest.
 Pour ceux-ci fut prévu un déploiement vers les tribunaux de grande instance et, surtout, vers les tribunaux correctionnels, au moment même où le précédent gouvernement créait les citoyens assesseurs. C’était pour le moins illogique.
M. Jacques Mézard.
Ce fut une politique de gribouille, une déclinaison partielle, hachée et bégayante de plusieurs rapports de commissions confiés à d’éminents spécialistes ; inutile d’en dire davantage.
Aujourd'hui, c’est l’incohérence qui caractérise la situation procédurale.
Au début de 2011, 12 % des juridictions de proximité se trouvaient sans juge de proximité, le juge d’instance assurant une double fonction. Outre que cela rendait la situation ubuesque, la démonstration était faite que la justice ne fonctionnait pas de la même manière selon le territoire considéré.
En 2012, le nombre de juges de proximité est passé de 672 à 460. Nombreuses sont les nouvelles juridictions qui en sont désormais dépourvues.
On nous expose qu’il faudrait l’équivalent de 110 emplois temps plein de magistrats pour compenser la suppression des juridictions de proximité. On en conclut que mieux vaut gagner du temps et réfléchir pendant encore deux ans pour permettre au système de fonctionner. Voilà ce que j’appelle une politique de gribouille.
Mes chers collègues, le but initial était de recruter des magistrats professionnels peu rémunérés pour pallier les carences budgétaires et l’inflation des contentieux, qu’il s’agisse des injonctions de payer, de la gestion des tutelles, du traitement des surendettements. Telle est la réalité que vous avez rappelée, madame la garde des sceaux. C’est du replâtrage, du colmatage, du bricolage ; cela ne fait pas une politique judiciaire.
Nous avons besoin de magistrats de proximité. Je ne partage d’ailleurs pas tout à fait l’opinion de notre excellent rapporteur, qui déclara devant la commission : « L’humanité, les juges d’instance n’en ont pas le temps. » Au vu du nombre d’affaires, les juges de proximité sont soumis à la même cadence que les autres, sans avoir ni la même compétence ni la même expérience. Pour ce qui est de l’humanité, en fait, on l’a dans son être ou on ne l’a pas.
L’essence même de la première instance, c’est la conciliation, madame la garde des sceaux. C’est ce vers quoi doivent tendre nos magistrats, d’abord et surtout à ce niveau, celui, je le répète, de la proximité.
 Il faut en envoyer à l’UMP ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.) 
 Dois-je une nouvelle fois rappeler ne serait-ce d’ailleurs que les dispositions des articles 829, 830, 831 et suivants du code de procédure civile ? Par une citation devant le tribunal d’instance, on cite à fin de conciliation et, à défaut, de jugement. Il est même possible de convoquer en conciliation sans citation.
M. Jacques Mézard.
C’est cela qu’il faut restaurer tout autant que la spécificité de la procédure. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : conciliateurs de justice, juges de proximité, juges d’instance, délégués du procureur, médiateurs de tous poils, associations parajudiciaires ; la coupe est pleine, elle déborde !
Oui, je suis un peu – peut-être beaucoup – jacobin,…
 Beaucoup !
Mme Esther Benbassa.
 N’oublions pas, madame Benbassa, que c’est ainsi que la République a fonctionné. Il est temps de revenir à certains fondamentaux.
M. Jacques Mézard.
 Très bien ! 
M. Jean-Pierre Michel.
(M. Jacques-Bernard Magner s’exclame.) 
 Madame la ministre, regardez Portalis, dont la statue se dresse devant vous, revenez aux fondamentaux : c’est d’une belle et grande loi d’organisation judiciaire que nous avons besoin.
M. Jacques Mézard.
Nous voterons l’excellente proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, dans l’attente d’un texte encore meilleur : je veux parler d’un projet de loi mettant en place une organisation enfin pérenne de la justice ; il faut que ce soit fait dans les deux ans à venir ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 La parole est à Mme Esther Benbassa.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après ces paroles hautement républicaines de M. Mézard, je n’ai quasiment plus rien à dire ! 
Mme Esther Benbassa.
Comme vous le savez, en 1790, l’assemblée constituante, prenant en compte le besoin de proximité des citoyens avec la justice, instaura les juges de paix, symboles d’une justice rapide, accessible, gratuite et équitable. Ceux-ci avaient pour ressort territorial le canton et pour principale mission de régler les petits litiges de la vie quotidienne, dans une démarche conciliatrice.
Les juges de paix furent supprimés par l’ordonnance n° 58‑1273 du 22 décembre 1958 et remplacés par les tribunaux d’instance, juridiction d’exception dont le ressort, plus vaste, est fixé par décret. Cette extension de la taille des ressorts, associée à la professionnalisation du juge et à l’accroissement des compétences dévolues par le législateur, a fait perdre à cette juridiction le caractère de proximité qui avait assuré le succès du bon vieux « juge cantonal ».
Or cette judiciarisation de la société n’a pas tout résolu et certainement pas le problème de l’égalité des citoyens devant l’accès au droit. C’est ce souci, ancien et maintes fois réaffirmé, de rapprocher les citoyens de leur justice qui a poussé le législateur à créer, en septembre 2002, les juridictions de proximité, celles des petits litiges du quotidien.
Selon les chiffres donnés par la Chancellerie, on comptait, en 2011, 672 juges de proximité. Ils traitèrent cette année-là 90 000 affaires nouvelles en matière civile et 370 000 affaires en matière pénale.
Le contentieux est donc important et concerne les citoyens dans leur rapport premier avec la justice, celle de tous les jours.
En 2011, la loi du 13 décembre relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a prévu, pour le 1

Plusieurs arguments ont alors été avancés pour justifier ce changement : d’abord, l’existence de deux juridictions de première instance, qui complexifie manifestement l’organisation judiciaire puisque, en l’absence de juge de proximité dans un ressort, le tribunal d’instance retrouve sa compétence initiale ; ensuite, le faible nombre de juges de proximité, qui ne parvient pas à désengorger les tribunaux de manière significative ; enfin, la présence de membres de la société civile dans l’institution judiciaire.
En un mot, les juridictions de proximité auraient donc échoué à rapprocher les citoyens de la justice et à simplifier la juridiction de première instance.
Malgré ces reproches, dont certains sont justifiés, la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur, que nous examinons aujourd’hui en petit comité, vise à reporter la suppression des juridictions de proximité au 1

Les réformes de ces dernières années n’ont fait qu’ébranler un peu plus la confiance des citoyens en leur justice et leurs juges. À cet égard, la réforme de la carte judiciaire, initiée en 2007 par Mme Rachida Dati, alors ministre de la justice, est emblématique : manque de méthode, absence de concertation,… On se souviendra longtemps des manifestations de magistrats et d’avocats !
En outre, si le délai imposé par la loi du 13 décembre 2011 est respecté, c’est tout le contentieux qui sera transféré aux tribunaux d’instance, alors que leurs moyens n’ont pas été augmentés, loin s’en faut, et que la dernière réforme de la carte judiciaire a abouti à la suppression de 178 d’entre eux.
Une réforme ambitieuse ainsi que l’apport de moyens financiers et humains plus importants seront nécessaires dans les années à venir. En fait, c’est tout l’appareil judiciaire de première instance qu’il faudrait revoir. Mais pour que cette réforme ne constitue pas un énième rendez-vous manqué, nous devons nous donner du temps : le temps de la réflexion mais, surtout, celui de la concertation.
Ce délai de deux années supplémentaires nous paraît, dès lors, raisonnable et utile. Voilà pourquoi les écologistes voteront ce texte.
Je veux profiter de l’optique de la réforme pour vous dire, madame la ministre, en poursuivant sur le mode lyrique employé par M. Mézard, que les écologistes – bien que n’étant pas jacobins, nous n’en sommes pas moins de gauche – sont convaincus que l’accès au droit est un rempart contre la précarité et un outil indispensable pour plus de dignité et de cohésion sociale. Nous considérons que l’accès au droit de tous doit constituer une priorité pour notre gouvernement. En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, tous les citoyens doivent être égaux devant elle. Le temps est donc venu de rétablir la confiance des Français dans leur justice, qui n’est ni laxiste ni incompétente !
Pour conclure, je reprendrai simplement les mots du candidat Hollande, qui faisait de la justice de proximité celle des « oubliés, des humbles, des accidentés de la vie, cette justice du travail, de l’aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales qui concerne chaque année environ 250 000 personnes ». Je vous dirai aussi tout l’espoir que nous, écologistes, avons dans la réforme à venir. Et nous comptons sur vous, madame la ministre ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, M. Sueur a bien fait de proposer le report de la suppression des juridictions de proximité. Comme Mme la garde des sceaux l’a démontré à l’envi, l’état d’impréparation de cette réforme rend pratiquement impossible son application au 1
M. Jean-Jacques Hyest.

Je rappelle que la loi du 13 décembre 2011 reprenait les préconisations du rapport Guinchard.
 Funeste rapport !
M. Jean-Pierre Michel.
 On peut en penser ce qu’on veut, mais ce rapport n’en contenait pas moins des pistes très intéressantes et qui valent peut-être encore d’être explorées.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Un rapport ultralibéral !
M. Jean-Pierre Michel.
 La commission Guinchard avait par exemple avancé deux arguments pour justifier la disparition de cet ordre de juridiction, tout en reconnaissant par ailleurs les qualités humaines des juges de proximité qui le composent : la complexité de l’organisation judiciaire mise en place, que je confirme, et la complexité croissante du contentieux soumis au juge de proximité du fait à la fois de l’élévation de son taux de compétence de 1 500 euros à 4 000 euros et de la nécessité, même pour les plus petits litiges, de s’assurer du respect des règles d’ordre public qui se multipliaient.
M. Jean-Jacques Hyest.
C’est Michel Mercier, alors garde des sceaux, qui a présenté la loi de 2011 visant à supprimer la juridiction de proximité et à rattacher les juges de proximité au tribunal de grande instance. Aux termes de ce texte, les juges de proximité peuvent être appelés à siéger au sein d’une formation collégiale du tribunal de grande instance, statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition, et procéder à certaines mesures d’instruction.
La loi de 2011 a également rétabli la compétence du tribunal d’instance sur des litiges civils inférieurs à 4 000 euros. C’est précisément là où se trouve la difficulté puisqu’il lui faudra reprendre tout ce qui n’est plus traité par les juges de proximité.
De même, la loi a restitué aux tribunaux de police des compétences en matière de contraventions. Si elle est souvent oubliée, la compétence pénale des tribunaux d’instance existe bel et bien et porte sur un contentieux extrêmement important, même si l’on a tout fait, notamment en matière automobile, pour éviter aux gens d’aller devant le juge, avec toutes les incertitudes que cela peut comporter pour les justiciables.
Bref, les juridictions d’instance ne seront pas en mesure d’absorber la charge contentieuse qui leur sera transférée. Vous avez d’ailleurs cité, madame la garde des sceaux, le nombre de juges d’instance qu’il aurait fallu recruter pour parvenir à accomplir cette tâche.
Il est évident que le groupe UMP votera la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur.
 Je l’espère ! 
M. Jean-Pierre Sueur.
(Sourires.)
 Il est effectivement nécessaire de mettre à profit le délai ouvert par ce texte pour conduire une réflexion d’ensemble sur la justice de proximité et la justice de première instance.
M. Jean-Jacques Hyest.
On a parlé des juges de paix. Il y en avait dans mon canton, donc je m’en souviens bien. Supprimé en 1958, cet échelon de juridiction comportait des aspects tout à fait positifs. Notre ancien collègue Fauchon défendait d’ailleurs avec ardeur cette justice de proximité. Pour autant, n’exagérons rien, ce n’était pas une justice idéale.
À mon avis, la création des juridictions de proximité a été une erreur. La commission des lois du Sénat s’est d’ailleurs toujours montrée réservée sur le sujet. Je précise que je parle bien des juridictions de proximité, et non des juges de proximité. L’un de nos rapports préconise même le recrutement de juges de proximité auprès des juges d’instance. Mais il va de soi que ceux-ci doivent avoir toutes les qualifications juridiques requises, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et relever du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire ; un décret pris en Conseil d’État doit compléter ces garanties. L’objectif est d’offrir aux juges d’instance le concours, pour un certain nombre de contentieux, de juges très expérimentés.
Ce système, nous semble-t-il, améliorerait nettement la situation. En tout cas, c’est une piste à explorer. Ce genre d’expérience s’est d’ailleurs multiplié dans d’autres domaines de la justice, et personne ne le remet en cause. Va-t-on revenir sur les délégués du procureur ? Je ne le pense pas, madame la garde des sceaux.
Au-delà des réticences, et même si les choses restent encore un peu compliquées, vous avez, au demeurant, développé ce qui était possible en matière de conciliation, de médiation. On le voit bien, l’utilisation, dans de bonnes conditions, des juges de proximité auprès des juridictions d’instance ou de grande instance est une question qui mérite d’être posée.
Cela ne veut pas forcément dire que cette catégorie va être supprimée. Certes, les organisations judiciaires ont un art consommé pour rejeter les greffons, et cela vaut quelles que soient les époques. Il y a eu d’autres réformes de la justice, sous d’autres majorités, qui n’ont pas abouti parce que l’institution judiciaire résiste ; elle résiste même aux évolutions de la société. C’est quand même formidable !
Regardons ce que qui se passe ailleurs. La justice de proximité fonctionne plutôt bien en Grande-Bretagne.
 Nous y sommes allés ensemble !
M. Jean-Pierre Michel.
 Pourquoi ne pas nous en inspirer ?
M. Jean-Jacques Hyest.
On l’a dit à de nombreuses reprises, peut-être faudrait-il décharger les magistrats d’un certain nombre des multiples tâches qui leur incombent. La tutelle, jadis du ressort du juge, est désormais confiée au greffier. Mais, parce qu’il est surchargé de travail, peut-être ce dernier ne contrôle-t-il pas les comptes de tutelle avec toute la rigueur nécessaire.
Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé la création de groupes de travail, l’intervention de l’Institut des hautes études sur la justice. Souhaitons que nous puissions avancer dans ce domaine.
Parmi les juges de proximité, il y a d’anciens magistrats qui souhaitent poursuivre leur carrière quelques années après leur retraite, ce qui me semble d’ailleurs très heureux pour la justice. Il y a aussi de nombreuses personnes issues de la société civile. N’est-ce pas le cas pour les conseils de prud’hommes ? Cela vaut également, même si je ne cite plus l’exemple qu’à titre anecdotique, pour les tribunaux des baux ruraux. C’est vrai aussi pour les tribunaux de sécurité sociale, pour les tribunaux de commerce, dont on peut dire tout ce que l’on veut, mais dont le fonctionnement s’est globalement bien amélioré depuis quelques années.
 C’est votre avis !
M. Jacques Mézard.
 Il paraît que, dans ce domaine aussi, la Chancellerie conduit des réflexions.
M. Jean-Jacques Hyest.
 C’est exact !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Il y a donc des personnes de toutes sortes qui exercent des fonctions de justice dans notre système judiciaire. Pourtant, cela n’empêche pas beaucoup de gens d’être extrêmement hostiles à la présence de citoyens assesseurs pour juger les délits, arguant qu’ils ralentiront la justice parce qu’ils auront besoin d’être formés. Or les mêmes considèrent comme un principe sacré la présence des jurés citoyens pour juger les crimes. Voilà un paradoxe sur lequel je m’interroge.
M. Jean-Jacques Hyest.
Les juges de proximité, tels qu’ils existent actuellement – je dis bien les juges –, remplissent toutes les garanties, ont toutes les qualifications juridiques requises. Ils répondent à un réel besoin de rapprocher la justice des citoyens, dans un environnement marqué à la fois, cela a été dit, par la judiciarisation de notre vie quotidienne et la complexité des procédures.
Il faut dire que plus on complique les procédures, plus le risque de contentieux s’accroît. Vous avez ainsi dû être frappés, mes chers collègues, par le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation porte de plus en plus, depuis les dernières décennies, sur des questions de procédure, plutôt que de fond. Le nombre de grands arrêts diminue au profit de points procéduraux !
Par ailleurs, plus les procédures sont complexes, plus s’accroît aussi le risque que soient commises, de bonne foi, des erreurs. Sans doute nous faut-il donc réfléchir à une simplification des procédures afin de prévenir un mauvais fonctionnement de la justice.
On pourrait citer comme exemple de cette complexité croissante le contentieux du surendettement, successivement judiciarisé, déjudiciarisé, puis rejudiciarisé. Les juges d’instance ne peuvent plus faire face à l’augmentation de ces dossiers, et ceux qui en subissent les conséquences sont les plus démunis, ceux-là mêmes qui sont concernés par ces procédures. Reconnaissons que l’allongement des délais, dans ce domaine comme dans d’autres, peut être particulièrement dramatique !
Nous avons donc le devoir d’approfondir notre réflexion sur cette question, devenue centrale pour le quotidien des Français, et nous en suivrons l’évolution avec attention. La commission des lois a d’ailleurs l’intention de procéder à des investigations et à des évaluations afin d’enrichir cette réflexion commune et de contribuer au meilleur fonctionnement de la justice de proximité dans notre pays. 
(Applaudissements sur diverses travées.)
 La parole est à Mme Cécile Cukierman.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, personne ne niera ici, et les premières interventions l’ont confirmé, que la situation actuelle de nos juridictions, en particulier celle des juridictions de proximité et des tribunaux d’instance, avait été prédite.
Mme Cécile Cukierman.
Les alertes n’ont pas manqué. En témoignent les rapports des juges d’instance, les écrits de l’Association nationale des juges d’instance, ceux des organisations syndicales ainsi que les nombreux courriers envoyés à votre prédécesseur, madame la ministre.
Cette situation calamiteuse avait également été annoncée par les sénateurs de gauche. Notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat avait ainsi alerté à de nombreuses reprises l’ancienne majorité sur les dangers de cette méthode visant à réformer la justice par « petits bouts », dont le seul objectif était en réalité d’éviter de traiter des vrais enjeux de la justice.
Depuis le début, notre position est claire, et elle le demeure : la seule juridiction de proximité qui doit exister est le tribunal d’instance ; les juges de proximité doivent donc être les juges d’instance.
Le groupe CRC s’était opposé à la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui, en créant les juridictions de proximité, a ajouté, de fait, une troisième juridiction de première instance à côté des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Nous avions alors souligné la complexité juridique dont pâtiraient les justiciables du fait de l’application de cette loi et critiqué les choix de la majorité et du gouvernement de l’époque, qui ont préféré retirer des compétences aux juges d’instance au profit des nouveaux juges de proximité plutôt que de doter les tribunaux d’instance des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.
Cette réforme ayant échoué six ans seulement après son adoption, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est venue supprimer les juridictions de proximité, tout en prévoyant que cette suppression ne serait effective qu’à compter de janvier 2013.
Les sénateurs s’étaient alors opposés à cette suppression des juridictions de proximité en raison du manque de moyens prévisibles des tribunaux d’instance, mais le gouvernement avait donné sur ce point le dernier mot à l’Assemblée nationale. L’analyse développée par le Sénat, et que nous partagions, s’appuyait notamment sur le constat selon lequel les tribunaux d’instance ne disposeraient pas des effectifs nécessaires pour absorber le contentieux civil dévolu jusqu’alors aux juridictions de proximité.
Nous voilà donc aujourd’hui, comme en 2011, contraints de maintenir pendant quelques années encore un système dont nous ne voulions pas. Mis au pied du mur, il nous faut agir dans l’urgence pour éviter que la situation ne se dégrade davantage.
L’objet de la présente proposition de loi est de pallier rapidement le manque d’anticipation par le gouvernement précédent des conséquences de la suppression des juridictions de proximité. Ce texte prend bien évidemment en compte la charge supplémentaire de travail que représenterait pour les juges d’instance, déjà victimes d’un effet de ciseaux, la reprise de ce contentieux civil. Ces magistrats ont en effet vu leurs effectifs diminuer tandis qu’augmentait dans le même temps leur charge de travail, du fait des nombreuses réformes entreprises : réforme catastrophique de la carte judiciaire ; transfert du contentieux du surendettement aux tribunaux d’instance ; report différé d’un an, dans des conditions surréalistes, du transfert du service des tutelles des mineurs aux tribunaux de grande instance, et j’en passe.
Il s’avère nécessaire, dans un tel contexte, de prolonger de deux ans le maintien en fonction des juridictions de proximité. Nous voterons donc cette proposition de loi,…

M. Jean-Pierre Sueur.
 … tout en soulignant combien il est urgent, au-delà de la prorogation du délai de suppression de ces juridictions, de répondre au cri d’alarme lancé par les professionnels de la justice. Les travaux de notre commission doivent y contribuer.
Mme Cécile Cukierman.
Nous espérons que ce cri sera entendu par la gauche. Quoi qu’il en soit, le train semble lancé sur de bons rails puisque notre collègue Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi, nous invite à mettre à profit le délai ouvert par ce texte pour conduire une réflexion d’ensemble sur la justice de proximité. Il a rappelé que la commission des lois s’était d’ores et déjà mise au travail ; une mission d’information sur le sujet a ainsi été confiée à nos collègues Yves Détraigne et Virginie Klès.
Vous vous êtes aussi engagée sur cette question, madame la garde des sceaux, lors du débat sur le rapport de la mission d’information sur la réforme de la carte judiciaire. Nous soutenons votre engagement de remettre sur pied une justice efficace et rapide, au bénéfice de nos concitoyens et des personnels de la justice.
Au-delà de ce travail engagé sur le moyen terme, je tiens à souligner l’urgence de prendre à bras-le-corps la question prégnante des moyens de la justice. Nous y serons invités dans quelques jours.
 Peut-être...
Mme Nathalie Goulet.
 Cela tombe bien ! À cet égard, eu égard aux restrictions budgétaires affectant les autres ministères, on ne peut qu’approuver l’accroissement des effectifs de la justice prévu dans le projet de loi de finances pour la période 2013-2015.
Mme Cécile Cukierman.
Le projet de budget prévoit le recrutement de 142 magistrats, dont 50 seront directement affectés à l’instance. Ceux-ci n’intégreront néanmoins leur juridiction qu’une fois achevée leur formation à l’École nationale de la magistrature, soit après le 1

Il nous faut mobiliser dès à présent tous les moyens possibles pour renforcer les tribunaux d’instance et pour permettre aux magistrats et aux greffiers de faire face à la réforme des tutelles, dont la date butoir est actuellement fixée au 1

Madame la garde des sceaux, les syndicats nous ont alertés sur cette situation. Là encore, nous espérons qu’ils seront entendus. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà un texte – dont nous débattons en très petit comité – comme on aimerait en voir plus souvent : court, efficace, attendu. Sans suspense, nous le voterons.
Mme Nathalie Goulet.
Son examen me donne l’occasion de faire le point sur la situation de l’accès au droit dans mon beau département de l’Orne après la « tornade Rachida », que je m’honore de n’avoir pas soutenue. Je veux notamment appeler votre attention sur le désert judiciaire complet résultant de la fermeture du tribunal de Mortagne-au-Perche, à laquelle le maire ne s’est pas opposé par fidélité politique au gouvernement de l’époque. Par délibération du 13 octobre 2008, il a créé une maison des services publics, qui, en toute hypothèse, ne remplace pas le tribunal qui a été supprimé.
Cette fermeture prive le Perche et le pays d’Ouche de tout service judiciaire de proximité : pas de tribunal d’instance, pas de conseil de prud’hommes ni de maison de justice et du droit. C’est pourquoi je vous indique de la façon la plus officielle que le maire de L’Aigle, en concertation avec le président du tribunal de grande instance d’Alençon, est d’accord pour accueillir cette maison de justice et du droit qui sera, ainsi que vous nous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux, de nouvelle génération. Il offre ainsi un local approprié et assurerait les charges d’un personnel à temps plein. Je tiens à votre disposition le courrier dans lequel cet élu en fait la demande officielle.
En somme, il ne vous reste qu’à fournir une borne. Cette opération, indispensable pour ce tiers du département de l’Orne, pourrait être mise en place très rapidement.
Plus généralement, nous répétons ici inlassablement, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, combien le fait de recourir une fois par an aux décrets d’avance afin de boucler des budgets trop courts est humiliant pour cette institution si importante qu’est la justice.
Je tiens également à aborder la question des besoins en personnel.
La formation des greffiers doit être courte et efficace, les magistrats ne pouvant travailler sans greffiers.
Nous avons aussi besoin de magistrats pour répondre aux critères fixés par le Conseil de l’Europe, en raison de l’ouverture prochaine du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, qui comportera un quartier de 204 places pour les longues peines et un quartier nouveau de 45 places pour les courtes peines. Tout cela nécessite que l’on revoie complètement la composition du tribunal de grande instance d’Alençon.
Le rapport de 2012 de la CEPEJ, la commission européenne pour l’efficacité de la justice, dont des extraits ont été publiés dans 

Par ailleurs, le nombre de procureurs en France est de 3 pour 100 000 habitants, alors qu’au Danemark il est en moyenne de 13,5.
Vous ne serez pas étonnée que je plaide, dans ces conditions, pour un accroissement du nombre de magistrats, en particulier auprès du tribunal de grande instance d’Alençon. Après tout, nous l’avons assez répété, la justice est un pilier de notre société.
Madame la garde des sceaux, la tribune du Sénat est un outil.
 Je prends d’ailleurs des notes...
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je le vois, et je vous remercie de prendre mes demandes en considération.
Mme Nathalie Goulet.
Alors que la justice est un fondement de notre République, nos concitoyens s’en éloignent de plus en plus en raison de la complexité des procédures, de l’éloignement des juridictions, des délais de jugement et surtout de mise œuvre des décisions.
La grande loi sur l’organisation de la justice que vous avez annoncée est attendue, car des travaux de réorganisation sont absolument nécessaires. De ce point de vue, il faudrait un peu de stabilité et de cohérence. À l’adage sous forme de boutade cité par Mme le rapporteur, « Souvent loi varie, bien fol est qui s’y fie », je préfère celui-ci : 
Hora fugit stat jus
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI
UC et du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre excellent président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, nous accorde un sursis, sans mise à l’épreuve, pour rétablir la justice.
M. Jean-Pierre Michel.
 (Sourires.)
Vous le savez, madame la garde des sceaux, la réforme de la carte judiciaire a été faite à la hache, sans grande concertation. Pour ma part, alors même que j’avais quelques contacts dans les milieux judiciaires, je n’ai été consulté ni par les chefs de cour ni par qui que ce soit d’autre dans ma région. J’avais pourtant des propositions à faire...
Cette réforme de la carte judiciaire a été faite dans le seul souci de supprimer un certain nombre de tribunaux, y compris pour des raisons politiciennes. Pourquoi conserver Brive et supprimer Tulle, par exemple, pour parler du cas le plus emblématique ? Aucune considération n’a été portée aux compétences des tribunaux ou à l’éloignement des justiciables.
À ce propos, à l’instar de ma collègue Nathalie Goulet, je citerai à titre d’illustration mon propre département, la Haute-Saône. Le contentieux qui relevait du tribunal d’instance de Gray, qui a été supprimé, est maintenant traité à Vesoul alors que les deux villes sont distantes d’environ soixante kilomètres et qu’il n’y a aucun moyen de locomotion entre l’une et l’autre, sinon la voiture personnelle. Je peux témoigner ici que les audiences du tribunal de Vesoul consacrées aux affaires de la région de Gray se déroulent sans justiciables, ce qui, vous l’avouerez, est tout de même quelque peu gênant, notamment en matière de tutelle.
Il faut donc d’abord revoir la question des compétences. Mon point de vue, qui n’est peut-être pas partagé par tout le monde, est qu’il ne faut prévoir qu’une seule juridiction de premier ressort, ce qui veut dire qu’il n’y aurait plus de juridiction d’instance et de grande instance, tout cela ne signifiant d’ailleurs pas grand-chose.
Il faut revoir aussi, vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, le rôle du juge. Le juge, ce n’est pas celui qui médiatise, qui concilie, qui remplit le rôle d’une association de défense des droits des victimes ; le juge, c’est celui qui tranche au nom du droit et de la loi.
J’estime que la dévolution des compétences doit se faire sur un territoire donné – le département ou la région –, par pôles de contentieux attribués à diverses juridictions ou « antennes » – appelons-les comme on voudra – de juridiction.
Il existe, et Virginie Klès y a fait allusion, un pôle du droit de la famille, droit dont, avec la question du mariage, on parle beaucoup en ce moment. Pour quelle raison est-ce le tribunal de grande instance qui traite le divorce et ses conséquences, et le tribunal d’instance les tutelles ? Toutes ces affaires devraient, à mon avis, être rassemblées dans un pôle du droit de la famille.
Les contentieux relevant du droit des contrats, du logement, de la consommation devraient, de même, être rassemblés dans un pôle unique.
À partir du tribunal de grande instance pourraient ensuite être organisées sur l’ensemble d’un territoire des audiences foraines, des antennes, afin que, dans les situations que Nathalie Goulet et moi-même avons évoquées, les justiciables retrouvent la proximité avec la juridiction du juge qui traite de ce qu’on appelle la « justice quotidienne », bien plus importante pour nos concitoyens – en particulier pour nos concitoyens les plus défavorisés, ce qui est une raison de plus pour que l’accès au juge soit le plus facile possible – que les grandes affaires criminelles que l’on voit à la télévision et qui n’ont pas au fond un grand intérêt social, si ce n’est la condamnation d’un criminel.
Puis il y a le droit pénal, notamment le droit pénal des mineurs. J’ai cru comprendre, madame la garde des sceaux, que, dans ce domaine aussi, vous vouliez remettre les choses à plat. Il faut en effet le faire.
Le droit pénal, c’est aussi, bien entendu, la procédure pénale.
Une grande polémique est née lorsqu’il a été annoncé que les juges d’instruction allaient être supprimés du jour au lendemain et leurs compétences pratiquement transférées aux procureurs de la République, alors que ces derniers sont – il faut quand même le dire – dépendants, du fait non seulement de leur nomination et de leur régime disciplinaire, mais aussi du lien de subordination qui les lie à vous, madame la garde des sceaux, et au Gouvernement. Tout cela n’était pas réaliste et ne s’est d’ailleurs pas fait, le gouvernement d’alors ayant dû reculer en rase campagne. Il n’empêche que nous pensons que la procédure pénale peut être réformée.
Sur ce sujet, comme d’ailleurs sur beaucoup d’autres, la commission des lois, sous la présidence à l’époque de Jean-Jacques Hyest, avait commandé un rapport qu’avec mon collègue Jean-René Lecerf j’ai produit. Nous nous sommes déplacés à Berlin et à Rome, où les statuts des magistrats du parquet et du siège sont très différents des nôtres. Nous avons vu comment la procédure pénale fonctionnait en Allemagne, pays fédéral, et en Italie. Nous avons procédé à de nombreuses auditions et, dans notre rapport, nous avons fait des propositions pour une procédure pénale équilibrée.
Ces propositions, qui avaient recueilli l’assentiment unanime de la commission des lois, ne doivent peut-être pas toutes être reprises, mais sans doute pourraient-elles contribuer à tracer les lignes d’une nouvelle réforme de la procédure pénale.
Il y a, par ailleurs, le problème des citoyens assesseurs, auxquels vous avez fait allusion lorsque vous êtes venue présenter votre budget devant la commission des lois. Les résultats des expériences conduites sont très inégaux.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas contre la participation des citoyens à l’œuvre de justice et j’en ai moi-même été partisan dans des années antérieures, alors que j’étais peut-être un peu plus virulent 

sur les travées du groupe socialiste.)
Si l’on veut l’échevinage dans les tribunaux correctionnels, et, personnellement, je crois que ce serait une bonne chose, il faut s’y prendre autrement, se donner les moyens de le faire et peut-être prendre exemple sur ce qui se fait pour les jurys d’assises et n’est finalement pas si mauvais.
On le voit donc, et je n’hésite pas à le dire, tout est à reprendre, après des années de plomb, des années de mépris exprimé, notamment, par la plus haute autorité de l’État, qui sortait d’ailleurs hier du cabinet d’un juge d’instruction comme témoin assisté…
Je précise, mes chers collègues, pour ceux qui ne sont pas très au fait de la procédure pénale, que vous pouvez tous être convoqués chez un juge pour être interrogés sur ce que vous savez d’une affaire. Convoqués comme témoin, vous pouvez ressortir comme témoin, et les choses s’arrêtent là. Mais si, à la suite de votre témoignage, il y a quelques présomptions qui laissent à penser que les investigations pourraient être poursuivies et peut-être conduire un jour à votre mise en examen, eh bien, on vous accordera le statut de témoin assisté, introduit dans notre droit sur l’initiative du général Aubert, à l’époque député des Alpes-Maritimes, statut qui vous permettra d’avoir l’assistance d’un avocat et d’accéder au dossier. C’est en somme un grade intermédiaire entre simple témoin et mis en examen…
Un grand périodique a fait la liste de tous les procès qui pourraient, après ses cinq ans d’exercice, amener l’ancien Président de la République devant les tribunaux ; il est assez amusant en même temps que consternant de voir à quel point le mépris de cet ancien Président de la République se retournera bientôt contre lui…
Je veux quand même dire ici, même s’il n’est pas présent dans cet hémicycle, que notre collègue Michel Mercier a essayé de panser les plaies. Il a finalement réussi à apaiser,…
 Il sait faire !
Mme Nathalie Goulet.
 … et je crois qu’il faut lui en donner acte.
M. Jean-Pierre Michel.
Madame la garde des sceaux, nous attendons donc beaucoup de vous et, si je me livre ici à ces développements, c’est que nous ne sommes par certains de pouvoir nous exprimer devant vous à l’occasion de la présentation des crédits de la mission « Justice » puisque son examen par le Sénat est suspendu au vote de la première partie du projet de budget. Si notre assemblée vote contre les recettes, elle ne pourra, bien entendu, pas examiner les dépenses.
Je le dis comme je le pense, notamment à ceux qui, peut-être, n’ont pas suffisamment évalué leurs responsabilités en la matière, si cela doit arriver, cela signifiera que le Sénat ne sert à rien.

Mme Nathalie Goulet.
 Lorsqu’une commission mixte paritaire se réunira, les sénateurs, qui auront rendu copie blanche, ne pourront rien proposer aux députés, rien modifier de ce que l’Assemblée nationale aura voté.
M. Jean-Pierre Michel.
 Quel dommage !
Mme Nathalie Goulet.
 Un certain nombre de députés se réjouissent peut-être de cette situation.
M. Jean-Pierre Michel.
Nous sommes plusieurs ici à avoir siégé à l’Assemblée nationale. Souvent, nous disions : ah, le Sénat, le Sénat… 
(Sourires.)
Madame la garde des sceaux, on connaissait votre courage, votre volonté, votre ténacité. Certains – j’en suis – ont découvert votre puissance de travail extraordinaire. En commission, dans cet hémicycle, vous parlez de chic, vous citez des chiffres de mémoire, ce qui prouve que vous avez parfaitement assimilé des sujets qui n’étaient pas les vôtres auparavant.
On sait aussi – vous l’avez montré pour la procédure pénale et pour la récidive, vous l’avez redit aujourd'hui à propos de la réforme de la procédure civile et du rôle du juge – que vous voulez vous entourer d’experts et vous appuyer sur leurs études pour être en mesure de prendre des décisions éclairées. Vous refusez, vous, de vous laisser emporter par les faits divers, même les plus dramatiques, contrairement à ce qui s’est pratiqué pendant les cinq années précédentes et a fait tant de mal à l’institution judiciaire et à ses acteurs, qui, vous le savez, l’ont très durement ressenti.
Autre temps, autres mœurs, autres méthodes : c’est ça l’alternance, et puisqu’elle s’exprime de cette façon, vive le changement !
Vous le constatez, mes attentes sont grandes, mais je suis à peu près convaincu que vous ne les décevrez pas. J’ai encore, je l’ai dit, quelques contacts avec le monde judiciaire ; je sais donc que ses acteurs attendent eux aussi beaucoup de vous. Nous sommes tous très sensibles au fait que vous vous rendiez dans toutes les assemblées, diverses et variées, qui réunissent les magistrats, les avocats, les huissiers, les notaires. Je crois pouvoir dire que vos prises de parole, auxquelles nous sommes très attentifs, sont très appréciées par ces professionnels, et Dieu sait que tous sont très différents !
Cela nous donne l’espoir que, pendant ces cinq ans, les procédures seront modifiées et l’institution judiciaire réformée, car elle doit l’être. Il faut, comme le souhaite notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest, qu’elle soit en prise avec son temps, avec la société telle qu’elle est aujourd'hui. Voilà ce que nous attendons de vous ! C’est très lourd, mais je crois que vous avez les épaules pour supporter cette charge. Par avance, je vous remercie. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
M. le président.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la très grande qualité des interventions, qu’il s’agisse de celles de M. le président de la commission et de Mme la rapporteur comme de celles des différents orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je sais depuis plus de quinze ans que le Sénat est une maison où le travail législatif est toujours pris au sérieux, ayant, en tant que députée, souvent eu l’occasion au cours des « navettes » de constater combien ses travaux enrichissaient les textes.
S’agissant du projet de loi de finances, je suis respectueuse de la séparation des pouvoirs. Je fais donc semblant de ne pas entendre les interrogations sur l’opportunité extraordinaire qu’aurait le Sénat de faire la démonstration de sa précieuse utilité…
Monsieur Mézard, vous me permettrez de ne pas évoquer le TGI de Tulle. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une boutade de votre part. J’éviterai donc tout commentaire qui pourrait faire croire qu’il y a là un sujet. 
(Sourires.)
Vous souhaitez des juges de proximité. J’ai rappelé quelles conditions de recrutement et, surtout, de nomination nous prévoyons. Je vous propose que nous en reparlions au cours d’une séance de travail pour voir cela de plus près.
L’essence de la première instance, c’est la conciliation, dites-vous. C’est vrai que dans le cadre des contentieux de masse nous nous rendons compte qu’il y a une nouvelle réflexion à mener. Il a tout de même existé une culture de la conciliation et de la médiation dans notre pays, mais les choses se sont peu à peu diluées avant de se dissoudre tout à fait.
Je crois qu’une forte demande sociale existe en faveur d’un retour de la médiation et de la conciliation, mais encore faut-il bien préciser les choses, car les désaccords surgissent lorsqu’il s’agit de dire quels contentieux sont concernés par la conciliation et selon quelles procédures ? Cela étant, j’ai bien compris que votre propos était un peu différent et que vous vous attachiez plus à la finalité de la première instance qu’aux procédures de conciliation et de médiation elles-mêmes.
J’ai entendu votre besoin d’une grande et belle loi sur l’organisation judiciaire. C’est un plaidoyer auquel je souscris. Je porte la responsabilité de présenter un tel texte, mais je sais que je pourrai m’appuyer sur vos travaux, vos réflexions et vos divers rapports pour que nous aboutissions ensemble à cette grande et belle loi. Je dis cela sans vanité aucune : il s’agit simplement d’une condition essentielle pour faciliter la vie de nos concitoyens de manière durable.
Madame Benbassa, j’ai évidemment été très sensible à votre souci de placer le justiciable au premier rang de nos préoccupations. C’est bien là tout le sens du service public de la justice. Si nous sommes souvent accaparés par des besoins de restructuration interne et d’organisation ou par des réponses urgentes à apporter aux différents métiers de la justice – magistrats, greffiers, fonctionnaires, avocats, notaires, huissiers –, nous ne devons jamais perdre de vue que c’est pour les justiciables que nous œuvrons. Parmi eux, les plus démunis, et pas seulement les plus démunis financièrement, constituent notre première préoccupation, car ils ne peuvent se tourner que vers la justice pour appeler au secours. Je vous remercie de votre intervention, que je partage pour l’essentiel.
Monsieur Hyest, j’ai pris bonne note de vos propos sur la Grande-Bretagne, qui ont d’ailleurs été confirmés par Jean-Pierre Michel.
Nous avons nos contradictions et nos ambivalences, j’en conviens. Si elles peuvent transparaître dans les œuvres humaines, c’est aussi ce qui en fait à la fois la faiblesse et la grandeur. Nous voulons mettre le citoyen au cœur de certaines institutions mais pas dans d’autres et pas à n’importe quelle place... Nous ne savons pas non plus quelles responsabilités et quelles tâches lui demander d’assumer. C’est tout le paradoxe que vous évoquiez à propos des délits et des crimes. Reste que je pense comme vous qu’il est utile que les citoyens entrent dans l’institution judiciaire pour y apporter leur connaissance de la vie et de la société et contribuer à l’œuvre de justice.
Sur la question des citoyens assesseurs et des réticences qui se sont fait jour à leur égard, sachez que j’ai décidé en juin 2012 – Mme la rapporteur et Mme Cukierman l’ont rappelé – de mettre un terme non pas à l’expérimentation en cours dans les ressorts de Dijon et de Toulouse mais à son extension décidée par décret deux ou trois mois plus tôt, ce qui me paraissait prématuré. Avant de prendre ma décision, j’avais réuni à la Chancellerie les chefs de cour de Dijon et de Toulouse pour qu’ils me fassent connaître leur bilan.
Il est apparu que cette expérimentation créait des problèmes dans le fonctionnement des juridictions. Inclure des citoyens assesseurs au cœur des juridictions et constater, au bout de quelques mois, que les audiences se prolongent, qu’elles sont plus compliquées, que plusieurs procédures ont pris du retard, que le ressort est désorganisé, qu’il y a des problèmes de coût et qu’il faut recruter davantage de magistrats, n’a rien d’absolument extraordinaire ni de surprenant.
Il est donc indispensable de prendre le temps d’évaluer ses effets avant d’étendre l’expérimentation. C’est le sens de la décision que j’ai prise, et je l’applique de manière rigoureuse : j’ai mis en place un dispositif pour poursuivre l’évaluation de cette expérimentation à Dijon et à Toulouse, dont le bilan a été établi il y a quelques jours, et j’ai demandé à deux magistrats de la Cour de cassation de porter une appréciation qualitative, et non pas seulement quantitative. D’ici à la fin de l’année, je serai en mesure de voir si cette expérimentation mérite d’être étendue.
La présence des citoyens assesseurs, c’est-à-dire de la société civile, dans les juridictions est une bonne chose, mais elle ne doit pas contribuer à fragiliser le fonctionnement de cette institution ni, puisque le justiciable est notre principal souci, à rendre la justice à la fois moins accessible et plus lente.
Sur la question de la simplification des procédures, je partage votre avis : notre dispositif législatif est devenu plus complexe ces derniers temps, plus sophistiqué, sous l’influence d’abord d’une fabrication législative parfois désordonnée, voire incohérente, ensuite sous l’influence de notre appartenance à l’Union européenne. Le poids des directives et des règlements européens ainsi que celui de nos différents engagements internationaux, accords bilatéraux compris, ont des effets considérables sur notre législation et sur le fonctionnement de notre appareil judiciaire.
Nous devons faire en sorte que le justiciable ne soit plus déçu par un jugement, en tout cas pour des raisons de procédure car il y a toujours une partie insatisfaite… 
 Parfois les deux !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Vous avez raison, c’est la culture de Salomon…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Alors, c’est un bon jugement ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Sourires.)
 Madame Cukierman, vous avez évoqué le problème des tutelles. Les juges d’instance, à travers leur association nationale notamment, ont fait savoir qu’ils comptaient bien sur la suppression des juridictions de proximité pour que les juges de proximité puissent être répartis dans les tribunaux d’instance et de grande instance afin de les aider à résorber ces dossiers.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’ai fait estimer l’état de résorption des dossiers : à la moitié de l’année, on en était à peu près à 40 % et, deux mois plus tard, grâce à un travail considérable auquel je tiens à rendre hommage, le taux de 60 % était atteint. Dans quelques mois, nous devrions en être à 75 %. Il n’est donc pas exclu que la résorption soit totale d’ici à janvier 2014. Si tel est le cas, les magistrats concernés auront vraiment mérité notre respect et notre gratitude. Dans le cas contraire, je saisirai le Parlement de manière anticipée pour demander un report du délai. Comme vous le rappeliez récemment en commission, monsieur Hyest, cette disposition a été prise pour protéger les personnes sous tutelle.
 Absolument !
Mme Cécile Cukierman.
 Madame Goulet, j’ai entendu vos suggestions très précises sur une réorganisation territoriale de la justice dans votre circonscription.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’ai expliqué ma méthode de travail à l’occasion du très beau débat que nous avons eu autour du rapport Borvo-Détraigne sur la carte judiciaire : je souhaite travailler avec les élus, qui s’y prêtent très volontiers, dans chaque ressort. C’est de cette façon que nous trouverons les meilleures solutions.
En ce qui concerne le renforcement des effectifs, vous savez que la direction des services judiciaires, dont la directrice est présente ici, s’efforce de faire en sorte qu’il y ait des effectifs suffisants dans chaque ressort de juridiction. Je ne vais pas vous cacher que nous ne sommes pas encore en mesure de combler tous les manques. Nous avons perdu des dizaines de postes de magistrats ces dernières années à cause de la réforme de la carte judiciaire et de la révision générale des politiques publiques. D’ailleurs, la réforme de la carte judiciaire n’était qu’une application pure et simple de la RGPP.
Lorsque je circule dans les juridictions – je le fais très fréquemment –, il est rare que l’on ne me signale pas qu’il manque un magistrat, un greffier ou un autre fonctionnaire.
 C’est certain !
Mme Cécile Cukierman.
 Parfois, il n’en manque pas du tout, et je ressors avec le sourire jusqu’aux oreilles. J’ai peu d’occasions de me réjouir sur ces questions.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous avons des juges placés, nous essayons de trouver des solutions, le temps de tenir. Je vous propose une séance de travail pour voir très précisément comment faire au mieux pour Mortagne-au-Perche, L’Aigle et Alençon.

Mme Nathalie Goulet.
 Monsieur Michel, je vous remercie de la confiance que vous me témoignez. J’y suis extrêmement sensible et je mesure le poids qui pèse sur mes épaules. Je me donne à moi-même l’obligation de faire en sorte que l’institution judiciaire soit réhabilitée, qu’elle soit modernisée, qu’elle soit réorganisée et que nous réussissions à rendre la justice plus accessible et plus efficace sur tous les types de contentieux, et à mettre plus de cohérence dans les procédures.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je me suis imposé de faire le mieux possible au cours des cinq ans qui viennent. La confiance que vous exprimez me l’impose plus fortement encore. Je l’avoue, j’ai confiance en notre succès. J’observe en effet toute la richesse des expériences accumulées, la grande qualité des réflexions portées sur celles-ci, que ce soit par les professionnels, les parlementaires, les élus locaux ou les personnels qui gravitent au cœur même de la justice, notamment le personnel pénitentiaire. Je travaille de plus en plus à l’unité de l’institution judiciaire. Ce ne sont pas des mondes à part ; c’est un seul service public.
Surtout, ce qui est au moins aussi précieux que cette expérience et cette réflexion sur l’expérience, c’est la disponibilité. Nous y arriverons parce que les parlementaires, les élus, les magistrats et les personnels, qui défendent une très belle ambition pour la justice, ont cette grande disponibilité.
S’agissant de la carte judiciaire et de la répartition des compétences, je vous ai également entendu, monsieur Michel. Il faut revoir d’abord la répartition des compétences et le rôle du juge en matière de médiation et de conciliation, sujets que j’ai développés précédemment.
Vous avez dit que votre idée d’une seule juridiction de premier ressort n’emportait pas la majorité pour l’instant. Cela étant, c’est un peu le principe du tribunal de première instance.
Je vais lancer une expérimentation des tribunaux de première instance, puisque je travaille, je vous l’ai dit, à la modification du périmètre des contentieux. Si je souhaite procéder ainsi, c’est parce qu’il faut que la juridiction participe réellement à cette expérimentation et que les élus locaux puissent donner leur avis. Quant aux justiciables, ils doivent être spécialement sensibilisés à cette organisation particulière de la justice
J’ai donc déjà lancé une étude – je la voulais de trois mois, mais il semble qu’une durée plus longue soit nécessaire – pour déterminer les ressorts où sera menée l’expérimentation des tribunaux de première instance.
Les observations du Conseil d’État sur certaines juridictions, là où des anomalies fortes ont été constatées à la suite de l’application de la carte judiciaire, là où il n’y a pas eu rétablissement du tribunal, constitueront pour nous un point d’ancrage. Je proposerai en priorité à ces ressorts l’expérimentation d’un tribunal de première instance. Nous verrons ce qu’il en sortira.
J’ajouterai que les problématiques liées au pôle famille et au code de l’enfance sont tout à fait intéressantes. Doit-on regrouper, soit dans un même code tout ce qui concerne l’enfance du point de vue de son intégrité, soit dans une même juridiction tout ce qui peut concerner la famille ?
Selon moi, deux notions doivent être considérées de façon très attentive. La première, c’est celle du regroupement thématique, qui permet de construire un univers particulier en lui donnant de la cohérence. La deuxième, qui n’est à mon avis ni dérisoire ni négligeable, c’est celle de la transversalité, afin de prendre en compte la pluralité et la complexité des situations d’une même entité, qu’il s’agisse de l’enfant ou de la famille.
Quoi qu’il en soit, ces pistes de réflexion sont intéressantes, et je suis sûre que le Sénat apportera, comme à son habitude, un riche matériau pour l’alimenter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si, par inadvertance, j’ai omis de répondre à quelques-unes de vos observations, n’hésitez pas à me le signaler. Je m’engage à vous répondre par courrier ou par le biais de mes conseillers parlementaires. Vous le savez, je suis moi-même à votre portée au moins une fois par semaine et joignable par téléphone chaque fois que vous le souhaitez.
Pour conclure, je tiens à remercier Mme la rapporteur de l’excellent travail qu’elle a mené au nom de la commission des lois et M. Sueur de sa très judicieuse initiative, qui rendra service à nos juridictions et alimentera la réflexion en vue de décisions éclairées concernant l’organisation judiciaire.
Ce texte nous permet de nous engager vers une conception globale de la justice civile, afin de renforcer son efficacité et son utilité pour nos concitoyens. La détermination avec laquelle je vous ai entendus formuler vos observations et vos suggestions me convainc que nous pourrons concevoir la meilleure organisation possible. Une fois de plus, je vous dis toute ma gratitude pour le travail réalisé. Je n’insiste pas davantage, car vos méthodes et la densité de vos travaux me contraindront très souvent à vous exprimer un tel sentiment. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 Nous passons à la discussion de l’article unique.
M. le président.
L’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « Les articles 1

2° Au début du III, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au présent III » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».
 L'amendement n° 4, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 1
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
modifié comme suit
par les mots :
ainsi modifié
II. – Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1

b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « audit I » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent III ».
La parole est à Mme la rapporteur.
 Cet amendement purement rédactionnel vise à simplifier la lecture du texte.
Mme Virginie Klès, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix l'amendement n° 4.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article unique, modifié.
M. le président.
(L'article unique est adopté.)
 L'amendement n° 1 rectifié 
M. le président.

Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 52-1 et l’article 397-7 sont abrogés ;
2° Les II et III de l’article 80, le dernier alinéa de l’article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 397-2 sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article 85, la référence : « , 52-1 » est supprimée ;
4° L’article 83-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du tribunal de grande instance ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, peut désigner, dès l’ouverture de l’instruction, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information. »
b) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« En l’absence d’accord du juge chargé de l’information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d’un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 si elle émane d’une partie. »
II. - Les articles 1

La parole est à M. Jacques Mézard.
 Si cet amendement est sans doute un cavalier, il n’en présente pas moins un intérêt fondamental pour nos concitoyens.
M. Jacques Mézard.
Nous sommes profondément attachés à résoudre les problèmes de la justice pénale, car il y va, dans bien des cas, de la liberté de nos concitoyens. Or, depuis quelques années, l’accès à la justice pénale, qu’il s’agisse des victimes ou de ceux qui sont poursuivis, pose manifestement un réel problème de défense pénale, aggravé par un certain nombre de dispositions. Aussi souhaiterais-je que vous puissiez nous apporter, madame la garde des sceaux, des réponses précises, mes questions écrites étant jusqu’ici restées lettre morte.
Nous nous souvenons tous du consensus qui avait suivi les résultats de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau.
La loi du 5 mars 2007 avait ainsi introduit deux novations destinées – c’est ce qui était annoncé à l’époque – à mettre fin au splendide isolement du juge d’instruction : les pôles de l’instruction et la collégialité de l’instruction. Le garde des sceaux de l’époque, Pascal Clément, avait expliqué à cette tribune que ces deux dispositifs dans les affaires les plus complexes constituaient un renforcement des garanties accordées aux justiciables et aux victimes. Mais il notait déjà que l’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme nécessiterait des moyens budgétaires et humains colossaux, dont 240 postes de magistrats et 400 postes de fonctionnaires de greffe supplémentaires.
Cinq ans et demi plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette double réforme ?
La mise en œuvre de la collégialité de l’instruction a été reportée à deux reprises, dont une fois au détour d’une loi de finances – il faut le rappeler quand on parle de cavaliers ! ‑, pour entrer hypothétiquement en vigueur au 1

S’agissant des pôles de l’instruction, dont la loi de 2007 prévoyait initialement de doter chaque département, le bilan est également négatif et a même été aggravé par la réforme de la carte judiciaire. Qu’il ait été nécessaire de revoir l’implantation des juridictions, nous en convenons, mais pas au prix de la création de déserts judiciaires, comme c’est incontestablement le cas aujourd’hui.
L’évolution des effectifs des juges d’instruction a contrarié les objectifs recherchés par le législateur. Le nombre de postes localisés a baissé de 13,32 % en trois ans, soit 83 postes, et près de 32 pôles sur les 92 existants disposent de deux postes d’instruction seulement, alors que trois sont nécessaires, selon la circulaire de localisation des emplois pour 2012.
Ainsi, les affaires relevant du ressort du tribunal de grande instance de Rodez en région Midi-Pyrénées – ce n’est pas dans ma circonscription – dépendent du pôle de l’instruction de Montpellier, situé en région Languedoc-Roussillon et distant de 175 kilomètres, soit plus de deux heures et demie de route. L’exercice de la justice pénale connaît une situation véritablement catastrophique !
À l’évidence, les pôles de l’instruction tels qu’ils existent ne peuvent remplir la mission qui leur avait été assignée et contribuent même, paradoxalement, pour les justiciables, à l’éloignement de la justice.
En déposant cet amendement, nous souhaitions simplement connaître vos intentions, madame la garde des sceaux, car il s’agit d’un problème de plus en plus préoccupant, relevé par beaucoup de professionnels et de nos concitoyens, dans un nombre important de départements. Certes, il ne s’agit pas des départements les plus peuplés, mais au regard de l’objectif d’égalité des territoires et des citoyens, la situation semble vraiment problématique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission partage tout à fait les interrogations de notre collègue Jacques Mézard, qui s’inquiète d’une justice chaotique et quelque peu bousculée ces derniers temps.
Mme Virginie Klès,
 rapporteur.
Le problème est d’importance. Or aucune audition n’a pu être réalisée sur le sujet. Par conséquent, sous le bénéfice des explications qui seront apportées par le Gouvernement, la commission demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Mézard, je vous ai entendu dire que vos questions écrites demeuraient sans réponse, ce dont je suis confuse. Je m’assurerai qu’on me les présente, afin qu’une réponse vous soit adressée avec diligence. Je veille en effet à répondre à chaque parlementaire.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Concernant la justice pénale et ses difficultés, vous avez raison. Mais, vous l’avez dit vous-même, cet amendement est un cavalier. Pour cette seule raison, le Gouvernement serait fondé à vous demander avec un sourire d’une grande cordialité – vous connaissez l’estime que j’ai pour vous et votre travail – son retrait.
Je vous propose que nous organisions prochainement une séance de travail sur le sujet. Nous aurons ainsi l’occasion d’examiner le fond du problème, afin d’apporter la réponse la mieux adaptée, notamment en ce qui concerne le véhicule législatif qui devra être privilégié.
 La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. le président.
 Le groupe socialiste partage vos inquiétudes, cher collègue Mézard, relatives à la justice pénale, au sujet desquelles nous nous étions d’ailleurs entretenus.
M. Jean-Pierre Michel.
Votre amendement, cela ne fait guère de doute, avait pour objet de provoquer la réaction de Mme la garde des sceaux. Cette dernière nous propose une séance de travail.
L’instruction est aujourd’hui dans un piteux état, et pas seulement dans votre département.
 Dans le mien aussi !
Mme Nathalie Goulet.
 Dans le mien, elle n’existe plus. Les avocats vont quelquefois à Besançon, quelquefois à Montbéliard, on ne sait pas trop ! Tout se déroule donc dans une très grande confusion.
M. Jean-Pierre Michel.
Bien entendu, nous nous rangeons à la position du Gouvernement, et notre collègue acceptera probablement de retirer son amendement, mais sachez, madame la garde des sceaux, que nous appuyons sa démarche.
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Notre collègue Mézard a soulevé là un véritable problème, et je tiens à l’en féliciter.
M. Christian Cointat.
Madame la garde des sceaux, la désertification judiciaire du monde rural est une réalité à laquelle il faut s'attaquer, et je regrette que votre réponse n’ait pas été plus étayée. Certes, vous nous avez fait part de vos bonnes intentions, mais ne pourriez-vous pas nous en dire davantage, car nous sommes là au cœur du problème.
 Monsieur Mézard, l'amendement n° 1 rectifié 
M. le président.

 Nous aurions aimé que le Gouvernement nous indique une orientation, une direction. Comme vient de l’expliquer à l’instant notre excellent collègue Christian Cointat, dont je partage pleinement le constat, le problème est réel et requiert une réponse rapide, car la situation devient extrêmement difficile dans nombre de départements. 
M. Jacques Mézard.
Cela étant, je retire l’amendement.
 L'amendement n° 1 rectifié 
M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.
 M. Michel, M. Mézard ainsi que M. Cointat, que je connais bien pour avoir eu le plaisir de l’accueillir en Guyane lorsqu’il préparait la rédaction d'un rapport de très grande qualité, comme le sont d’ailleurs, généralement, tous les rapports du Sénat, ont eu raison d'insister sur ce sujet de fond.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous vous doutez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je n’ai pas pris le temps de le préciser, que je partage vos préoccupations et vos interrogations. Néanmoins, non seulement cet amendement ne trouvait pas sa place dans cette proposition de loi, mais encore je ne suis pas certaine que la solution avancée par son auteur soit la meilleure qui soit. C’est la raison pour laquelle j'ai proposé que nous organisions une séance de travail.
Il n’en demeure par moins que cette question de la désertification reste pour moi bien évidemment un sujet de préoccupation. Je crois avoir suffisamment affirmé notre volonté que, s’agissant tant de la justice civile que de la justice pénale, soient respectés les principes de la République, à savoir l'unité de l'institution sur l'ensemble du territoire et la faculté pour tout justiciable, pour tout citoyen, d'avoir accès à la justice dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire, qu’il habite dans un petit village ou dans une grande métropole. Cette volonté ne peut pas être mise ne doute.
S’agissant de l'instruction en tant que telle, vous savez les évolutions qu’ont connues ces dernières années le juge d'instruction, les pôles de l'instruction et le principe de collégialité. À cet égard, je peux d'ores et déjà vous annoncer que nous n'envisageons pas de reporter l’entrée en vigueur du principe de collégialité, désormais inscrit dans la loi ; j’ai néanmoins demandé à mes services de me proposer des pistes de réflexion pour répondre à la question suivante : faut-il envisager une collégialité globale et systématique ou bien une collégialité limitée à certaines procédures et à certains moments ou à certains actes de l’instruction ?
Voilà où nous en sommes dans notre réflexion, mais le principe même de la collégialité n'est pas remis en cause.
Je le répète, nous sommes déterminés à ce que la justice soit rendue pareillement sur l’ensemble du territoire.
Monsieur Mézard, encore une fois, nous partageons vos préoccupations, faisons nôtre le constat que vous dressez et sommes parfaitement conscients de l’urgence qui s’attache à traiter la situation que vous décrivez. C’est pour cette raison que je vous propose que nous travaillions ensemble pour faire œuvre législative dès que possible. 
(M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
 Très bien !
M. Christian Cointat.
 L'amendement n° 2 rectifié 
M. le président.

Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, après les mots : « assurée par », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Un second cavalier fait un petit escadron… 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.)
Cet amendement porte sur la justice des mineurs, très malmenée ces dernières années.
La création du tribunal correctionnel des mineurs en a été le dernier avatar et nous attendons avec impatience, madame la garde des sceaux, de connaître le contenu de la grande réforme du droit pénal des mineurs, que non seulement nous appelons tous de nos vœux, mais dont notre système judiciaire a absolument besoin.
La spécificité de la justice des mineurs autorise que des spécialistes de l’enfance siègent comme assesseurs au tribunal pour enfants. Autre particularité : un même juge des enfants peut à la fois instruire une affaire – et donc ordonner les mesures nécessaires de protection du mineur – et siéger au sein du tribunal pour enfants qui connaîtra de l’affaire.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision du 8 juillet 2011. Mais, dans le même temps, il a estimé que le juge des enfants ne pouvait, dans cette hypothèse, présider la formation de jugement.
La loi du 26 décembre 2011 a donc prévu que, à compter du 1

Or l’article L. 252-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit déjà qu’un juge des enfants peut être suppléé par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance en cas d’absence ou d’empêchement du juge en place. Ce dispositif est bien plus simple et souple à mettre en œuvre. Par conséquent, nous souhaitons qu’il s’applique aussi lorsque survient l’incompatibilité que nous venons d’évoquer.
En fait, le nouvel article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est quelque peu incohérent avec l’article L. 252-1 du même code. À mon sens, il serait préférable de faciliter le recours à ce dernier article. Pour ne rien vous cacher, c’est la demande que formulent un certain nombre de magistrats dans ces départements ruraux. Il y a urgence !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme précédemment, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son amendement, sous le bénéfice des explications du Gouvernement. Malgré l’urgence de la situation, il lui paraît nécessaire de prendre le temps d'engager une concertation générale. Or nous n’avons pas pu aborder le sujet au cours de nos auditions.
Mme Virginie Klès,
 rapporteur.
Plus encore sans doute que sur la question précédente, la commission partage les interrogations de M. Mézard. La justice des mineurs est un sujet qui nous tient vraiment à cœur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme le reconnaît lui-même M. Mézard, son amendement est encore un cavalier, mais, ayant été moi-même parlementaire pendant quatre législatures, je sais qu’il peut être utile de contraindre l'exécutif à s'exprimer sur des sujets urgents et importants sur lesquels il n’est pas toujours possible d’engager une action immédiate.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Sur le fond, l'utilité de cette mesure n'est pas contestable, mais, comme toute disposition législative, elle aura une portée générale puisque vous ne limitez pas son champ d’application aux territoires ou aux parties de territoires dans le ressort desquels il peut être nécessaire, dans certaines circonstances, de remplacer un juge des enfants par un magistrat du siège. Dans la réalité, elle est destinée à s’appliquer dans des juridictions qui sont faiblement dotées en juges des enfants.
Nous devons donc concilier une position de principe que nous approuvons sans doute tous, celle de la spécialisation de la justice des mineurs, et une contrainte, la nécessité de remplacer un juge des enfants par un autre magistrat, dans certaines circonstances. C’est bien là la difficulté du sujet que vous soulevez.
Outre qu’il ne serait pas raisonnable d’adopter cet amendement du seul fait qu’il constitue un cavalier, nous sommes particulièrement attachés à rétablir la spécialisation de la justice des mineurs et nous avons l’intention d’en revenir à une organisation que nous estimons conforme à cette spécialisation. À cette fin, nous proposerons un certain nombre d'aménagements et d’améliorations portant sur la procédure, par exemple la « césure du procès pénal » des mineurs, et sur le rôle du juge des enfants et des assesseurs dans certaines procédures bien précises.
J'entends votre requête, monsieur Mézard, je la sais justifiée, je la sais urgente pour le bon fonctionnement des juridictions, en particulier dans les zones rurales que vous évoquez. Je comprends que ces demandes émanent plus particulièrement de parlementaires qui ont connu des parcours judiciaires… 
(Exclamations amusées sur plusieurs travées.)
 Professionnellement parlant !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je parle bien sûr de vos parcours en tant qu’avocat, magistrat, professionnel de la justice. Pardonnez-moi ce raccourci qui a pu créer une certaine émotion chez quelques-uns d'entre vous ! 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
Puisque vous connaissez les choses de l'intérieur, si j’ose dire, à tout le moins eu égard à votre expérience directe, monsieur Mézard, je vous propose que nous nous retrouvions très rapidement pour travailler ensemble sur le sujet.
 Monsieur Mézard, l'amendement n° 2 rectifié 
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n° 2 rectifié 
M. le président.

 L'amendement n° 3 rectifié 
M. le président.

Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens
Cet amendement n’a plus d’objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
  Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie le Sénat d'avoir adopté à l'unanimité cette proposition de loi.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de lacommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Notre débat aura été extrêmement utile dans la perspective de la prochaine réforme de la justice de proximité qui nous attend. Nous avons deux années devant nous.
Mme Klès et M. Détraigne vont mener à bien la mission que nous leur avons confiée, et nous attendons le rapport qu’ils rendront à l’issue de celle-ci. Quant à vous, madame la garde des sceaux, comme à votre habitude, vous vous apprêtez à travailler assidûment sur ce thème.
Dans un an, nous pourrions fixer un premier rendez-vous pour envisager les contours d’un futur texte de loi. D’ores et déjà, notre réflexion peut se nourrir des nombreuses suggestions qu’ont faites tous ceux qui ont pris part à ce débat, et que je remercie.
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à midi.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (projet n° 133, texte de la commission n° 142, rapport n° 141).
M. le président.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à saluer le travail effectué par la commission de la défense, sous la houlette de son président, Jean-Louis Carrère, dont je sais que le programme de travail comprend un large volet consacré à l’Algérie, dans le cadre des relations entre la France et le Maghreb.
M. Kader Arif, 
ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Je salue également Jean-Pierre Chevènement, qui, non seulement au titre de ses fonctions parlementaires, mais aussi 

Mon intervention traduit la volonté du Gouvernement d’aborder cette relation entre la France et l’Algérie dans l’ensemble de ses composantes. Je songe notamment à la question mémorielle, à laquelle je suis très sensible, et au sujet de laquelle nous avons pu, il y a peu, nous exprimer.
Nous nous inscrivons dans une approche dynamique. C’est le souhait du Président de la République et du Gouvernement de s’orienter vers l’avenir et de construire un partenariat stratégique très fort entre les deux pays.
Après avoir été limitées pendant de nombreuses années, les relations militaires et de défense entre la France et l’Algérie sont entrées, depuis 2000, dans une nouvelle dynamique. En 2003, la visite d’État à Alger du Président Jacques Chirac, puis celle du chef d’état-major des armées – la première depuis l’indépendance – ont illustré la volonté des deux pays de relancer leur coopération en la matière.
Cette politique s’est concrétisée par diverses actions : concertations à haut niveau, stages, exercices, enseignement du français, et bien d’autres choses encore. Toutefois, ces initiatives restaient jusqu’à présent dépourvues de cadre juridique adapté, puisque la coopération militaire bilatérale ne reposait que sur la convention de coopération technique du 6 décembre 1967. À cette époque, la coopération entre les deux pays était d’une nature différente.
Des négociations ont été engagées en 2002, et à leur terme la France et l’Algérie ont signé, le 21 juin 2008, un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense, qui définit, d’une part, le cadre des initiatives menées dans ce domaine et prévoit, d’autre part, des dispositions relatives au statut des membres du personnel français et algérien.
Cet accord décrit les modalités, les procédures et les garanties qui doivent désormais entourer les activités de coopération entre nos deux pays. Il recense une douzaine de domaines de défense dans lesquels une coopération sera développée au bénéfice des deux parties. On peut citer, notamment, l’organisation d’exercices conjoints, la tenue d’escales de navires de guerre et de visites dans les bases et unités, ou encore l’acquisition de systèmes d’armes, d’équipements et de matériels de défense.
Cet accord fixe par ailleurs le rythme des réunions de concertation qui permettront de garantir l’équilibre et la réciprocité de la relation. Une commission mixte plénière annuelle est prévue, précédée par quatre sous-commissions, respectivement nommées « stratégique », « militaire », « armement » et « santé ». La première constitue le cadre privilégié d’échanges de vues et d’analyses sur les questions de défense et de sécurité. L’intitulé des trois autres est suffisamment explicite.
D’autres articles de l’accord traitent du statut des personnels, du règlement des contentieux et différends ainsi que du soutien financier et logistique des activités. Néanmoins, les dispositions figurant dans l’accord sont rédigées de manière à ménager une grande souplesse dans les arrangements qui seront définis au cas par cas pour la programmation d’exercices communs.
La partie algérienne a ratifié l’accord le 27 mai 2009, mais la procédure de ratification française a buté sur la question de l’extradition des personnels passibles de la peine de mort. La section des finances du Conseil d’État a en effet rejeté, le 2 juin 2009, le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord et a subordonné la poursuite du processus d’approbation de l’accord à la conclusion d’un échange de lettres interprétatif qui assurerait une interprétation de l’accord conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives à la peine de mort.
 Encore heureux !
Mme Nathalie Goulet.
 Dans cette perspective, la France a, en accord avec les autorités algériennes, communiqué à celles-ci, le 15 mai 2011, une déclaration interprétative unilatérale précisant que, en vertu de sa Constitution et de ses engagements internationaux, la France ne pourrait pas remettre aux autorités algériennes des personnels civils ou militaires, ou des membres de leur famille susceptibles d’encourir la peine capitale en Algérie.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Le ministère des affaires étrangères algérien y a répondu de manière positive par note verbale du 2 août 2011. Le Conseil d’État a accepté la validité de cet échange de notes valant déclaration interprétative, dans son avis du 22 juin 2012. Le Conseil des ministres a, enfin, adopté le projet de loi de ratification le 4 juillet 2012.
L’approbation de cet accord par la France et son entrée en vigueur confirmeront le renouveau de la coopération franco-algérienne de défense, que j’ai évoqué il y a quelques instants, et qui est déjà constaté dans les faits, et permettront un développement attendu de part et d’autre. De plus, sa ratification pourrait intervenir dans un contexte bilatéral favorable, marqué en particulier par la visite en Algérie du Président de la République, prévue à ce stade pour le mois de décembre prochain.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.
Pour conclure, je tiens à saluer de nouveau le travail accompli par l’ensemble des sénateurs, en particulier par le rapporteur. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France et l’Algérie ont conclu, le 21 juin 2008, un accord de coopération dans le domaine de la défense. Ce texte fournit un cadre juridique adapté à cette coopération déjà active et appelée à se développer à la demande même de l’Algérie.
M. Christian Namy,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, ce texte, élaboré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, marque l’aboutissement de négociations lancées en 2002, sous la présidence de Jacques Chirac. Il s’inscrit donc dans une politique française de long terme, que le Président François Hollande souhaite poursuivre avec « un nouvel élan donné à la relation bilatérale », selon les termes mêmes du courrier adressé à son homologue algérien à l’occasion de la fête nationale du 5 juillet 2012.
Avant de présenter le contenu de cet accord, je tiens à le situer dans le contexte de notre relation bilatérale.
Vous le savez, l’élection de M. Bouteflika à la présidence de la République algérienne en avril 1999, sur un programme de réconciliation nationale, a permis à la France de reprendre contact avec l’Algérie, après la tourmente de la guerre civile qui a marqué ce pays durant la décennie quatre-vingt-dix. Le présent texte est le fruit de ce rapprochement. Souhaité par Alger, conclu après la visite d’État du Président Sarkozy de décembre 2007, il a déjà été ratifié, côté algérien, par décret présidentiel en 2009.
Ce texte, signé en 2008 par les deux ministres de la défense de l’époque, a été adopté en Conseil des ministres le 4 juillet 2012. Ce délai de quatre ans est dû à des remarques formulées sur le texte par le Conseil d’État, notamment en raison des problèmes d’application de la peine de mort.
J’en viens à présent à la coopération de défense entre la France et l’Algérie, qui s’est longtemps limitée à l’envoi en France d’une trentaine de stagiaires algériens chaque année. L’Algérie est intéressée par notre enseignement militaire supérieur – notamment par les formations dispensées par l’école de guerre ou l’école du commissariat – et par des spécialités au titre desquelles la maîtrise de ses forces est insuffisante.
Cet intérêt a conduit l’Algérie à prendre financièrement en charge la scolarité de certains de ses militaires. Parallèlement, la direction de la coopération de sécurité et de défense, relevant du ministère des affaires étrangères, propose également – mais sur le budget français – des formations en France visant à l’enseignement et à la maîtrise du français ou permettant à des élèves officiers de suivre les cours du service de santé des armées ou des écoles militaires de l’armée de terre, de l’air et de la marine.
Ce texte, soumis à notre examen, reprend les dispositions classiques des accords de ce type et va permettre de donner un cadre juridique clair à une coopération en croissance entre nos deux pays.
En effet, certains aspects de l’accord sont déjà mis en œuvre, comme le fonctionnement de l’instance de concertation, la commission mixte franco-algérienne, qui établit le contenu de la coopération, l’organise et la coordonne. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette instance est divisée en quatre sous-commissions. Ces organes se réunissent depuis 2008. La quatrième commission mixte s’est tenue à Marseille au début de 2012 et les quatre sous-commissions, « stratégie », « militaire », « armement » et « santé militaire », à la fin de 2011.
Quelles sont les nouveautés qu’apporte ce texte ? Les deux points forts de ce dernier sont le renforcement de la concertation entre les autorités militaires des deux pays et l’établissement d’un cadre juridique approprié à l’échange de troupes.
Ce texte reprend l’ensemble des éléments traditionnels d’un accord de coopération dans le domaine de la défense. Il ne saurait néanmoins être assimilé à un accord dit de défense, dans la mesure où il ne comporte pas de clause d’assistance en cas de menace ou d’agression extérieure, ou encore de crise interne.
La France a déjà conclu de nombreux accords de ce type avec un grand nombre d’États très divers, dont le Maroc. Il apparaît donc à la commission que cet accord de coopération et de défense avec l’Algérie est indispensable au renforcement de la relation bilatérale encore très limitée dans ce domaine.
Élaboré à la demande de l’Algérie, ce texte est mutuellement bénéfique. En effet, il renforce le statut de puissance régionale de ce pays, répond à son désir de se familiariser avec le modèle occidental d’organisation militaire et de faire bénéficier ses personnels de l’exemple des atouts spécifiques de nos forces.
Pour la France, la stabilité de l’Algérie commande largement celle de la Méditerranée occidentale. De plus, le rôle que peut jouer ce pays en faveur du règlement de la question malienne renforce encore l’importance d’une relation aussi confiante que possible.
Alger attache à l’adoption de ce texte par Paris une importance que nous ne mesurons peut-être pas totalement. Nos partenaires considèrent en effet que, nonobstant sa portée pratique, ce texte revêt une valeur symbolique forte de la qualité de notre relation bilatérale.
Cette relation s’est déjà approfondie sur le plan économique depuis 2010, notamment grâce à l’action de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, nommé en septembre 2011 représentant spécial du gouvernement français, et confirmé à ce poste le 28 août dernier, pour faire avancer plusieurs dossiers d’investissement français.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées estime que c’est en progressant dans des réalisations concrètes que la relation entre la France et l’Algérie pourra trouver une forme d’apaisement, et peut-être de réconciliation, à l’image de celle intervenue entre la France et l’Allemagne dans les années soixante. Elle propose donc d’adopter cet accord.
 Très bien !
M. Robert Hue.
 La parole est à Mme Leila Aïchi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de débattre d’un texte qui entend enfin construire un partenariat bilatéral tourné vers l’avenir.
Mme Leila Aïchi.
L’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire doit ouvrir une nouvelle ère dans les relations franco-algériennes.
Ce texte, aboutissement d’un processus lancé en 2003, a été signé par nos deux pays le 21 juin 2008. Il marque une étape importante dans la mise en place d’un nouveau partenariat stratégique entre l’Algérie et la France, puisque la coopération bilatérale ne reposait jusqu’alors que sur la convention de coopération technique du 6 décembre 1967.
En effet, la coopération circonscrite par ce nouvel instrument couvre un large domaine, défini à l’article 2 du titre I

Le pilotage de cette coopération est assuré par la mise en place d’une commission mixte franco-algérienne dont les dispositions sont précisées à l’article 3.
Toutefois, ne commettons pas de contresens : cet accord entre nos deux pays n’est pas une alliance militaire, mais bien une coopération dans le domaine de la défense. À ce titre, au travers de ses dix-sept articles, ce texte revêt une importance stratégique de premier ordre.
En outre, même si aucune disposition ne concerne directement la problématique de la zone sahélienne, et de la crise malienne en particulier, il est évident que l’Algérie est un acteur incontournable dans tout processus d’apaisement des tensions à l’échelle de cette région.
Dotée de robustes institutions de défense, l’Algérie dispose de renseignements et d’une expertise en contre-terrorisme pour avoir combattu pendant dix ans le groupe islamique armé, et d’une influence auprès des Touaregs pour avoir plusieurs fois facilité des pourparlers entre l’État malien et la rébellion.
Il faut rappeler que, depuis avril, des membres d’Al-Qaïda au Maghreb islamique, leurs alliés touaregs d’Ansar Dine et les djihadistes du mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’ouest, ou MUJAO, sont présents dans le nord du Mali et souhaitent imposer une partition de ce pays, qui partage plus de 1 400 kilomètres de frontière avec l’Algérie.
Il est aussi nécessaire de garder à l’esprit que le Sahel est devenu un haut lieu de trafics en tout genre, en particulier d’armements depuis le conflit libyen en 2011.
Cependant, si cet accord est d’un intérêt stratégique majeur, il reste à mes yeux imparfaits, car dépourvu d’articles spécifiques liés à la problématique environnementale. Plus précisément, l’absence d’un volet proprement environnemental, établissant un mécanisme de prévention écologique des conflits au sein de l’article 2, constitue une faiblesse non négligeable de ce texte.
Mes chers collègues, en matière de défense et de géopolitique, la question environnementale n’est pas accessoire. Elle revêt même une dimension stratégique essentielle. En effet, dans les années à venir, si l’on en croit Harald Welzer dans son ouvrage 
Les Guerres du climat
Ainsi, la crise environnementale du Sahel illustre parfaitement cette problématique et souligne l’importance de la mise en place d’un dispositif de prévention écologique des conflits.
Comme le rappelle l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la menace conjuguée de la sécheresse, de la hausse des prix des denrées alimentaires, des déplacements de population et de la pauvreté chronique touche en 2012 des millions de personnes, alors qu’une nouvelle crise alimentaire est aux portes de la région du Sahel.
L’insécurité alimentaire et la malnutrition sont récurrentes dans la région avec plus de 16 millions de personnes directement menacées cette année.
La sécheresse a réduit la production céréalière du Sahel de 26 % par rapport à l’année dernière. De graves pénuries de fourrage conduisent à la transhumance précoce et à des changements dans les voies empruntées par le bétail, ce qui amplifie les tensions entre communautés et aux frontières.
La situation est aggravée par les prix élevés des denrées alimentaires et une diminution des envois de fonds en raison de la crise économique mondiale et du retour des migrants en provenance de Libye. La détérioration de la sécurité dans les zones du nord du Sahel aggrave encore plus la situation.
Protéger les moyens d’existence des ménages les plus vulnérables ; renforcer la résilience des éleveurs, des agro-pasteurs et des agriculteurs ; appuyer la gestion et la conservation des ressources naturelles comme l’eau, les arbres et le sol ; mettre en œuvre des interventions d’urgence intégrées pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en direction des familles les plus vulnérables, en particulier les femmes ; renforcer la gestion et la réduction des risques de catastrophe aux niveaux local, national et régional ; soutenir la coordination et renforcer enfin la gestion de l’information sur la sécurité alimentaire et les systèmes d’alerte précoce : telles sont, notamment, les priorités pour la région.
Des capacités d’intervention rapide sont nécessaires pour empêcher une nouvelle détérioration de la situation de la sécurité alimentaire et éviter une crise alimentaire et nutritionnelle à grande échelle. Outre les activités d’urgence et de réhabilitation, des interventions à moyen et long terme sont nécessaires pour inverser enfin le cycle de pénuries alimentaires et de crises dans le Sahel et s’attaquer à la vulnérabilité structurelle.
Mes chers collègues, il est essentiel de comprendre, je ne le répéterai jamais assez, que la paix et le développement durable sont intimement liés.
Ces réserves faites, je voterai en faveur de ce traité, qui ouvre une nouvelle ère, je l’espère tournée vers l’avenir, dans les relations entre nos deux pays. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 La parole est à M. Christian Cambon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après le début des négociations, la France et l’Algérie ont enfin trouvé un cadre juridique satisfaisant pour coopérer en matière de défense. Conclu sous la présidence de Nicolas Sarkozy, cet accord de coopération, avec les responsabilités qui en découlent, mérite la plus grande attention de part et d’autre de la Méditerranée.
M. Christian Cambon.
En effet, avec plus de 35 millions d’habitants et un territoire de 2 millions de kilomètres carrés, l’Algérie est l’un des plus vastes États africains, dont la situation géostratégique est singulière. Tant par son ouverture sur la Méditerranée que par ses frontières communes avec le Mali, la Libye, le Niger, le Maroc et la Tunisie, l’Algérie demeure une puissance régionale incontestable.
Une puissance qu’elle a également acquise en matière de défense, à laquelle l’Algérie consacre 3,3 % de son PIB – en ces temps de disette économique et à l’heure où les Européens rabotent leurs budgets consacrés à la défense, ce budget est évidemment remarquable et nous laisse parfois rêveurs.
Cet investissement important de défense permet ainsi à ce pays de disposer d’une armée professionnelle, entraînée et bien équilibrée de 400 000 hommes. Grâce à cette capacité d’intervention militaire significative, l’Algérie participe naturellement à bon nombre de coopérations multilatérales dans le domaine de la défense.
L’Algérie est partie prenante à l’initiative « 5+5 défense » depuis 2004, qui associe cinq États du nord de la Méditerranée – France, Espagne, Italie, Portugal et Malte – et cinq États du sud – Algérie, Maroc, Tunisie, Mauritanie et Libye. L’Algérie joue à ce titre un rôle essentiel dans la sécurité de cette région.
Elle est par ailleurs membre de l’Union africaine, au sein de laquelle elle a participé à la création de la force africaine en attente, ou FAA, qui doit être opérationnelle en 2015, ce projet visant à assurer la paix, avec notamment une force d’intervention d’urgence déployable rapidement en cas de crise grave sur l’ensemble de continent.
Je tiens également à rappeler que, malgré des moyens plus modestes, l’Algérie est membre du dialogue méditerranéen de l’OTAN, le DM, et qu’elle est représentée dans les instances de l’Alliance atlantique par le biais d’un ambassadeur à Bruxelles. Cela montre l’importance du rôle joué par l’Algérie dans ce secteur géographique de la planète.
De plus, l’Algérie a développé des relations militaires bilatérales avec des pays aussi importants que la Russie, le Royaume-Uni et la Turquie, et vingt-cinq pays ont installé des attachés militaires à Alger.
Enfin, et nous ne pouvons que nous en féliciter, en 2010, un comité d’état-major opérationnel conjoint, le CEMOC, a été créé entre l’Algérie, le Mali, la Mauritanie et le Niger. Celui-ci, installé à Tamanrasset, a pour objectif de lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Vous en conviendrez, mes chers collègues, il y a beaucoup à faire dans cette partie du monde.
Aussi était-il plus que temps qu’un partenariat de défense intervienne entre la France et l’Algérie, car, comme l’a très justement souligné notre excellent rapporteur, Christian Namy, ce texte succède à un accord de coopération technique militaire qui datait du mois de décembre 1967, et dont les dispositions étaient à l’évidence dépassées.
La convergence entre le France et l’Algérie est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit d’un pays avec lequel beaucoup nous unit et, paradoxalement, beaucoup nous divise en même temps. Nous devons réussir à décomplexer nos relations bilatérales, qui ont trop souffert de gestes et de mots rouvrant à chaque fois les blessures passées.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de me réjouir, au nom de notre groupe, de la ratification de cette convention, qui doit permettre au Président de la République de se rendre à Alger au mois de décembre avec un accord qui place, enfin, les relations franco-algériennes sous un nouveau jour et ouvre une nouvelle page de la coopération entre nos deux pays. C’est du moins ce que nous espérons.
Je note au passage que le Sénat aura beaucoup contribué à ce que nous espérons être la réussite du voyage du Président de la République en Algérie, en adoptant la proposition de loi sur la reconnaissance du 19 mars 1962 comme date officielle de la fin des hostilités en Algérie et, aujourd’hui, en autorisant l’approbation – je le souhaite en tout cas – de cet accord de défense. Nous formulons beaucoup d’espérance dans ce voyage présidentiel et nous espérons que le chef de l’État reviendra avec des résultats importants.
Notre groupe votera donc ce texte, mais souhaite formuler quelques recommandations.
Il serait notamment souhaitable que le Président Hollande incite bien évidemment l’Algérie à s’impliquer plus directement et plus clairement dans l’affaire du Sahel, comme l’ont rappelé les orateurs précédents.
Cette implication nous semble indispensable à l’émergence d’une future solution. Personne n’imagine qu’une solution puisse être trouvée sans que l’Algérie joue tout son rôle dans la résolution de ces conflits. Par ailleurs, vous permettrez au président du groupe d’amitié France-Maroc de souhaiter que l’Algérie prenne aussi des initiatives pour résoudre le différend qu’elle entretient de longue date avec le Maroc, ce qui pourrait conduire à une ouverture de la frontière commune. Je rappelle que 160 000 soldats marocains sont affectés à la garde de cette frontière, alors qu’ils seraient plus utilement employés à lutter contre les mouvements terroristes sévissant dans la région.
De même est-il temps que soit prise en compte la situation des quelque 150 000 réfugiés regroupés dans le camp de Tindouf et qui subsistent dans des conditions humanitaires vraiment préoccupantes, pour ne pas dire lamentables.
Monsieur le ministre, notre relation bilatérale doit solder les dossiers du passé pour mieux résoudre les difficultés actuelles et regarder vers l’avenir.
À l’occasion d’une interview accordée au 
Journal du dimanche
Il faudra donc que, à Alger, le Président de la République discute avec les Algériens d’une urgence de stabilité au Sahel. C’est bien là l’un des résultats essentiels que nous attendons de cette future visite.
Le 8 novembre dernier, malgré un débat houleux, nous avons tous appelé de nos vœux l’établissement de nouvelles relations entre nos deux pays.
Ces accords de défense sont l’occasion d’écrire un nouveau chapitre de notre histoire.
Ce projet de loi, parce qu’il crée les conditions d’une coopération bilatérale en matière de défense dont l’objectif est la résolution des crises, représente une formidable occasion pour nos deux pays. En réalité, si chacun respecte ses engagements et assume ses responsabilités, c’est une promesse de paix supplémentaire qui sortira aujourd’hui de cet hémicycle.
Nul ne peut nier l’influence que peut exercer l’Algérie dans la crise malienne et dans la lutte contre AQMI. N’oublions pas qu’au cours de la décennie quatre-vingt-dix et, plus récemment, en 2007, Alger et l’Algérie en général ont été eux-mêmes la cible de vagues d’attentats meurtriers.
Le peuple algérien fut l’une des premières victimes de la lâcheté des djihadistes et des groupes tels que le mouvement islamique armé, le MIA, le groupe islamique armé, le GIA, et le groupe salafiste pour la prédication et le combat, le GSPC.
Avant de conclure, je souhaite appeler votre attention sur un dernier point. Le vent du printemps arabe souffle encore du Maghreb au Machrek. Les braises des révolutions sont encore incandescentes et les nouveaux régimes sont encore chancelants.
Sans jugement ni condescendance, nous ne pouvons qu’encourager ces transitions dans la mesure où elles expriment les attentes d’une génération dont la soif de liberté est proportionnelle à l’espoir et aux souffrances qu’elles ont endurées.
L’histoire n’a eu de cesse de le prouver : toutes les transitions politiques comportent leurs lots de violences et les révolutions sont souvent mères des pires excès.
Aussi, puisqu’en 2014 le peuple algérien se rendra aux urnes et que la succession du Président Bouteflika est d’ores et déjà ouverte, il importe que l’Algérie demeure un pôle de stabilité responsable, sans céder à d’obscures sirènes. Il y va de la paix dans toute l’Afrique.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Algérie est à la fois symbolique, très concrètement politique et purement technique.
M. Thierry Foucaud.
Toutefois, c’est un simple accord de coopération dans certains domaines de défense ; ce n’est pas un traité entre nos deux pays. Il faut donc le relativiser et le considérer pour ce qu’il est : une coopération, somme toute réduite d’un strict point de vue militaire, mais donnant un cadre à de futurs développements.
J’apprécie pour ma part qu’il ne s’agisse pas d’un accord de défense classique, tels que nous en avons longtemps eu avec des États africains.
En effet, il ne prévoit en aucun cas l’aide ou l’assistance militaire de la France en cas de menaces ou d’agression contre l’Algérie. Il interdit aussi expressément au personnel militaire ou civil de l’une des parties présente, dans le cadre d’une coopération, sur le territoire de l’autre partie de prendre part à des opérations de guerre, à des actions de maintien ou de rétablissement de l’ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale.
Nous rompons ainsi avec une très mauvaise tradition interventionniste de notre pays sur le continent africain, et ce point nous semble très important. Nous aurions également eu quelque réticence à accepter qu’un tel accord puisse renforcer le régime militaire et insuffisamment démocratique de l’Algérie.
Cet accord a une valeur symbolique en ce qu’il scelle une forme de réconciliation entre deux armées qui se sont à une époque durement combattues. Symbolique aussi est le fait que la France ratifie un accord de coopération militaire avec l’Algérie cinquante ans exactement après la fin de la guerre qui nous a opposés.
Une simple convention de coopération technique militaire, datant de 1967, constituait jusqu’ici le cadre principal de notre coopération bilatérale en matière de défense. Elle est aujourd’hui trop limitée pour répondre aux besoins de nos deux pays dans ce domaine.
Ainsi, elle ne prévoyait pas la possibilité d’exercices communs sur le territoire algérien, ni la mise en place d’une structure permanente de dialogue destinée à faciliter les échanges. En outre, son champ d’application ne couvrait pas le personnel civil du ministère de la défense, qui ne pouvait donc bénéficier de protection juridique dans le cadre d’une coopération technique.
C’est pour répondre à ces manques qu’un accord a été signé le 21 juin 2008, que l’Algérie a ratifié en mai 2009.
Néanmoins, cet accord a également pour vocation de permettre le développement de coopérations dans des domaines très divers : lutte antiterroriste, formation des personnels, organisation d’exercices conjoints, échange de vues et de renseignements, acquisition de systèmes d’armes, recherche scientifique et de technologie, ou bien encore santé militaire.
En réalité, il n’est que la normalisation d’une coopération militaire qui existe depuis plusieurs décennies, mais qui, en raison des séquelles de la douloureuse histoire commune à nos pays, était restée embryonnaire. Souvenons-nous qu’elle avait également été suspendue dans les années 1990 en raison de la situation intérieure troublée de l’Algérie.
Le principal mérite de cet accord réside donc dans les structures et le cadre juridique qu’il crée pour sécuriser et encadrer ces coopérations.
Il a un autre aspect, moins technique mais d’ordre politique et diplomatique : il reconnaît, entre nos deux pays, l’existence d’une communauté d’intérêts stratégiques dont la lutte contre l’implantation de groupes terroristes dans la région sahélienne. Il traduit aussi leur volonté partagée de promouvoir un partenariat constructif autour du bassin méditerranéen. En cela, il s’inscrit dans une nouvelle étape de la relation euro-méditerranéenne, dont la donne a changé à la suite de ce que l’on a pu appeler les « printemps arabes ».
Très concrètement, il est de l’intérêt bien compris de notre pays que l’Algérie demeure un État stable et bien intégré dans son environnement régional.
Ratifier cet accord revient aussi à admettre le rôle essentiel que ce pays peut jouer à l’avenir en matière de prévention des crises régionales. Il l’a déjà montré, par exemple en 2006, lorsque les Algériens s’étaient interposés entre les Touaregs et les autorités maliennes.
À cet égard, je voudrais citer un extrait de l’excellent rapport d’information du président de notre commission des affaires étrangères et de la défense sur la révision du Livre blanc sur la défense, qui soulignait le rôle déterminant de l’Algérie : « L’apaisement des relations avec le Maroc et le règlement de la question du Sahara occidental, l’approfondissement du processus de Bamako avec les pays du Sahel, sont autant d’enjeux pour la stabilité du Maghreb et la sécurisation du Sahel ».
Enfin, nous devons être conscients que nous avons besoin de l’Algérie. Il ne peut y avoir de solution à la situation de crise au nord du Mali sans accord politique, diplomatique et militaire des pays limitrophes. Sa capacité de médiation, d’influence, mais aussi sa connaissance et son expérience de la lutte contre les groupes armés qui sévissent dans cette région rendent l’Algérie incontournable dans ce dossier. Cette dernière peut également jouer un rôle décisif pour la libération de nos compatriotes détenus en otages par ces groupes.
Mes chers collègues, à la veille de la visite de la visite du Président de la République en Algérie, et pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe communiste, républicain et citoyen votera la ratification de cet accord de défense avec l’Algérie.
 La parole est à M. Robert Hue.
M. le président.
 Les relations entre la France et l’Algérie reviennent aujourd’hui au cœur de nos débats. Les échanges sont sans aucun doute moins passionnels que ceux qui ont animé l’examen récent des deux textes visant à reconnaître la répression de la manifestation du 17 octobre 1961, et à entériner le choix du 19 mars comme date commémorant la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie.
M. Robert Hue.
Le projet de loi relatif à l’accord franco-algérien dans le domaine de la défense intervient opportunément après cette séquence qui, en creux, vise à réconcilier la France avec son passé.
En effet, comment envisager un véritable approfondissement de notre coopération avec l’Algérie sans la reconstruction d’une mémoire collective débarrassée de ses dissimulations ? Comment tisser des liens de confiance avec ce pays sans mettre en œuvre le devoir de vérité ?
En décembre 1981, François Mitterrand déclarait devant l’Assemblée populaire nationale algérienne : « Le moment que nous vivons prendra sa dimension si nos deux pays savent maîtriser les contentieux de l’histoire ». Il savait de quoi il parlait ! La France et l’Algérie se sont déchirées dans une guerre violente et traumatisante. C’est une réalité. Nous devions néanmoins franchir une étape. Nous l’avons fait, au cours de ces dernières semaines, en adoptant, sur l’initiative de la nouvelle majorité, les deux textes évoqués au début de mon intervention.
Le Sénat va ainsi contribuer à officialiser l’hommage si attendu aux victimes militaires et civiles de la guerre d’Algérie et permettre d’avancer sur la voie de l’amitié. Comme je l’ai déclaré dans cet hémicycle il y a exactement un mois : la reconnaissance lucide de ses erreurs par la République nous permet de regarder notre avenir commun avec l’Algérie, habités d’un sentiment de respect mutuel, d’une solidarité utile et de la volonté de mettre en place une coopération sincère.
Dans cette perspective, l’accord franco-algérien dans le domaine de la défense pourrait être un pont supplémentaire, parmi tous ceux qui relient déjà la France à l’autre rive de la Méditerranée. Nous sommes en effet déjà unis par un certain nombre de traités et d’accords. Malgré les tourments nés de l’aspiration légitime des Algériens à retrouver leur liberté, nos deux pays se sont employés très tôt à fonder une coopération dans les domaines économique, culturel et militaire.
Je reviens sur la défense, qui nous intéresse ce matin. La France et l’Algérie ont mis en place, deux ans seulement après les accords d’Évian, une mission militaire de liaison et de coordination. Celle-ci a été suivie, bien sûr, par la convention de coopération militaire et technique du 6 décembre 1967.
Certes, cette coopération est restée modeste, et elle a été victime, dans les années 1990, d’incompréhensions persistantes et de graves tensions politiques. Toutefois, un rapprochement est à l’œuvre depuis le début des années 2000, et je m’en félicite. Le déplacement très prochain en Algérie du Président de la République confirmera cette volonté d’établir un dialogue fructueux entre nos deux peuples.
Cet effort diplomatique est une nécessité. Nous partageons avec l’Algérie des intérêts stratégiques communs. La géographie, d’abord, rapproche nos deux pays, et leur confère des responsabilités communes dans l’espace méditerranéen. À cet égard, je rappellerai que l’accord du 21 juin 2008, que nous nous apprêtons à transposer, est déjà appliqué, s’agissant de l’organisation d’exercices conjoints. L’opération de surveillance et de sécurité maritime en Méditerranée baptisée « Raïs Hamidou » en est l’illustration. 
Nous avons également en commun le souci de la lutte contre le terrorisme, qui figure à l’article 2 de l’accord. C’est un enjeu sécuritaire qui préoccupe nos deux pays depuis longtemps. Si notre territoire n’a pas connu récemment d’attentats de grande ampleur, le développement inquiétant des réseaux terroristes, en particulier d’Al-Qaida au Maghreb islamique, AQMI, justifie une coopération poussée entre les services de sécurité algériens et les services français compétents en la matière. Je souhaite que l’accord amplifie encore davantage cette coopération.
Enfin, l’Algérie est une pièce maîtresse dans la gestion des crises régionales. Comme vous le savez, mes chers collègues, Alger est particulièrement attendu sur le dossier du nord du Mali. Notre pays est bien sûr attentif à cette région, dont les soubresauts nous touchent directement, hélas, avec les détentions tragiques de ressortissants français, au nombre de sept depuis avant-hier.
L’influence de l’Algérie dans la région, qu’elle tire notamment de la puissance de son armée, n’est plus à démontrer, et la France a tout intérêt à coordonner dans cette zone sa diplomatie avec Alger. Néanmoins, il faut bien reconnaître que ce n’est pas toujours aisé.
En ce qui concerne le Mali, l’Algérie privilégie une sortie de crise négociée alors que la France a adopté une posture plus interventionniste et pousse à la mise en œuvre d’une force africaine. J’espère que la visite du Président de la République permettra de dégager une position convergente, même si l’on peut comprendre les réserves du président Bouteflika, dont le pays partage 1 400 km de frontière avec le Mali.
Mes chers collègues, ces enjeux, combinés à bien d’autres rappelés par plusieurs orateurs, nous invitent à approuver le projet de loi permettant d’entériner l’accord de coopération du 21 juin dans le domaine de la défense. En conséquence, le RDSE l’approuvera à l’unanimité.
Son adoption contribuera encore un peu plus à l’apaisement des relations entre nos deux pays. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement encouragera aussi toutes les autres formes de coopération. Je pense en particulier aux actions de développement que la France devra engager en faveur de l’amélioration des conditions de vie des Algériens.
La situation économique et sociale du pays reste très fragile, malgré les mesures décidées par le président Bouteflika au moment des « printemps arabes ». Nous savons d’expérience que les crises politiques se nourrissent de la pauvreté et que les extrémismes prospèrent quand les injustices sont profondes. C’est pourquoi notre solidarité à l’égard du peuple algérien doit s’exercer sur tous les fronts, au nom d’une amitié retrouvée. 
(Applaudissements.) 
 La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, je n’aurai pas besoin des huit minutes de temps de parole qui m’ont été imparties, parce que je suis la dernière à intervenir et parce que ce texte fait l’unanimité de cette assemblée.
Mme Nathalie Goulet.
Les conventions internationales ont cette particularité qu’on ne peut pas les amender : on ne peut que les voter, les rejeter ou s’abstenir. Tout au plus pouvons-nous exprimer quelques réserves en commission ou à la tribune. Il s'agit en réalité, tout simplement, de faire le bilan des coûts et des avantages d’un accord pour les deux parties et pour notre image dans la communauté internationale.
En l’espèce, les avantages dominent sans aucun doute, et l’UC-UDI votera cette convention, comme l’ensemble des groupes de cette assemblée.
J’ai déjà été rapporteur de tels accords de coopération pour les Émirats arabes unis et pour l’Arabie saoudite. Je ne suis pas du tout une spécialiste du Maghreb, m’intéressant plutôt aux régions du golfe Persique et du Caucase ainsi qu’à l’Asie centrale. Néanmoins, comme cela a été souligné, ce projet de loi nous est présenté dans un contexte qui se veut apaisé, ce dont je me réjouis, et il vient en discussion après plusieurs textes concernant l’Algérie.
Ainsi que l’a relevé notre collègue Christian Cambon, l’Algérie demeure un point de stabilité au Maghreb, et cette coopération est totalement nécessaire dans cet endroit évidemment stratégique, eu égard à la crise qui sévit actuellement au Mali et ailleurs.
Les retards de l’approbation de l’accord sont liés à l’application de la législation locale à nos ressortissants, une question importante que nous avons déjà eu à régler s’agissant de la base militaire située à Abou Dhabi – où c’était la charia, pas moins, qui prévalait ! Le problème de la peine de mort a été réglé au travers d’une note parallèle.
Je ne sais pas si c’est nécessaire – je le dis surtout à l’intention de nos collègues ou de nos concitoyens qui suivent nos travaux sur cette valeureuse chaîne télévisée qu’est Public Sénat ou qui lisent le compte rendu de nos débats –, mais je voudrais vous rendre attentifs à l’article 5 de cet accord, qui prévoit l’interdiction de participer à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre ou de maintien de l’ordre. Dans la zone qui nous occupe, il s’agit d’une disposition majeure.
Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet accord, pas davantage que sur la nécessité de l’approuver, car cela a été largement évoqué.
Toutefois, j’observe qu’une coopération navale en Méditerranée occidentale est aussi la bienvenue. Elle sera de nature à conforter la position de notre flotte en Méditerranée et aussi – pourquoi pas ? – de soutenir notre industrie navale, qui en a bien besoin !
Alors que l’enthousiasme, peut-être un peu naïf, à l’égard des printemps arabes retombe en cet automne frais, il est nécessaire de conforter le statut de puissance régionale d’un pays important. Nous attendons beaucoup de la visite du Président de la République en Algérie, pour renforcer notre amitié avec l’autre rive, comme aime à le dire notre ami Jean-Claude Gaudin, et ce dans l’intérêt général de l’Algérie et de la France. 
(Applaudissements.)
 Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
M. le président.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite du consensus qui se dégage sur ce texte, car il contribue au renforcement des relations entre la France et l’Algérie. Ce consensus politique est un bon signe pour nos deux pays.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Ce texte s’inscrit dans la dynamique indispensable des nouvelles relations que nous avons envie d’établir avec l’Algérie.
Pour répondre aux questions qui m’ont été posées, j’indique que le déplacement, dans le courant du mois de décembre prochain, de M. le Président de la République en Algérie portera, au-delà de cet accord de défense, sur la coopération industrielle, avec, éventuellement, un pacte d’alliance industrielle, sur une convention de partenariat agricole, sur des accords relatifs à l’énergie, avec la question de la gestion des déchets et celle des risques pour ce qui concerne le gaz et le pétrole, sur des accords maritimes, ainsi que certains d’entre vous l’ont évoqué, sur les politiques de l’anti-pollution, sur une coopération judiciaire civile et, bien entendu, sur des investissements dans le domaine de la culture, de l’éducation et de la formation. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, car bien d’autres sujets encore seront abordés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous souligné le rôle stratégique de l’Algérie, en particulier concernant la question du Nord-Mali. À cet égard, je tiens à dire que le gouvernement algérien a évolué sur cette question au cours de ces dernières semaines, ce dont il faut se féliciter. En la matière, les relations entre nos deux pays sont aujourd'hui très bonnes, et elles évoluent dans le bon sens.
Nombre d’accords internationaux sont signés, mais, au-delà de la relation singulière qu’il consacre entre nos deux pays, cet accord aura un impact sur nos relations internationales et aussi, par la force symbolique qui est la sienne, sur notre politique intérieure.
La multiplication des accords avec l’Algérie, qui sont de nature à apaiser nos relations, et le déplacement du Président de la République, dont nous avons tous la volonté qu’il se déroule dans les meilleures conditions possibles, permettront d’établir des relations internationales essentielles avec la rive sud de la Méditerranée, cette partie du globe qui souffre depuis trop longtemps d’une certaine instabilité, et adresseront des signaux forts à une partie de notre population. 
(Applaudissements.)
 Nous passons à la discussion de l’article unique.
M. le président.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 21 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. le président.
 Le groupe socialiste votera ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
M. Michel Teston.
Cet accord de coopération est, à nos yeux, essentiel dans le rapprochement entre l’Algérie et la France. Nous sommes convaincus aussi que le prochain voyage du Président de la République française en Algérie contribuera très largement à l’apaisement des relations entre les deux pays ; c’est en tout cas ce que nous souhaitons ardemment. 
(Applaudissements.) 
 Personne ne demande plus la parole ?…
M. le président.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
 Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. 
M. le président.
(Applaudissements.)
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 23 novembre 2012, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
M. le président.
- l’article L. 120-1, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9, de l’article L. 581-14-2, et du premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement (n° 2012-282 QPC) ;
- les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement (n° 2012-283 QPC) ;
- le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale (n° 2012-284 QPC).
Acte est donné de ces communications.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).
M. le président.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° À compter du 1

 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

(L'article 1

 est adopté.)
I. – Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».

bis (nouveau)

II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑252, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 Le Premier ministre a prétendu, le 27 septembre dernier, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, qui figure à l’article 2 du projet de loi de finances.
M. Yves Pozzo di Borgo.
C’est oublier tout le reste du projet de loi de finances, et aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
C’est bien simple : le projet de loi de finances repose en totalité sur le principe annoncé le 9 septembre dernier par le Président de la République, c’est-à-dire sur deux tiers d’impôts pour un tiers de réduction des dépenses.
Bref, le Gouvernement cherche à nous faire croire que l’ajustement de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires ne concernera que les plus riches, qui sont de moins en moins nombreux, et les grandes entreprises, qui commencent à se demander si elles vont rester en France.
Sachant que notre pays compte 18,2 millions de contribuables et que 7,386 millions d’entre eux sont concernés par la décote, on calcule aisément que 11 millions des contribuables environ, soit 60 % du total d’entre eux, ne bénéficient pas de ce système. Comme un Français sur deux paie des impôts, on en déduit que 30 % des Français environ paieront davantage d’impôts !
Monsieur le ministre, je n’ose imaginer quel résultat donnerait le calcul si l’on tenait compte en outre de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, du sort que vous réservez au quotient familial et de toutes les mesures de rendement que vous êtes contraints de prendre pour réussir à équilibrer votre budget.
Nonobstant les contraintes conjoncturelles, vous vous êtes engagé à refondre complètement l’imposition sur le revenu. Alors que, dans l’opposition, vous vous déclariez opposés au gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous maintenez ce principe une fois parvenus aux affaires… Vous allez donner le tournis à vos électeurs, et aux nôtres aussi !
De fait, cet affichage est injuste et ce n’est pas en imposant les classes moyennes à leur insu que vous réussirez à rétablir l’équilibre des comptes et la confiance de nos concitoyens. C’est sur la dépense publique qu’il convient d’agir pour éviter de faire paire payer aux Français le coût budgétaire exorbitant de votre programme économique.
L’amendement n° I‑252 vise à permettre au Gouvernement de respecter sa promesse de ne toucher que neuf contribuables sur dix. Je propose, pour atteindre ce résultat, d’assouplir le plafond de la décote.
Monsieur le ministre, ce serait un peu d’air et un peu d’espérance en plus pour les classes moyennes, qui seront les premières victimes de vos choix fiscaux !
 L'amendement n° I‑131, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 En juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notre groupe a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Mme Marie-France Beaufils.
Cette décision prise par l’ancien gouvernement modifie de façon significative la situation d’un certain nombre de contribuables.
En effet, à revenu égal – ou peu s’en faut –, c’est-à-dire avec un revenu ne progressant qu’au rythme de l’inflation, près de 400 000 foyers fiscaux se sont retrouvés redevables d’un impôt sur le revenu en 2012 ; par voie de conséquence, les droits connexes attachés à leur ancienne situation de non imposables ont été remis en cause, en ce qui concerne, notamment, la taxe d’habitation.
D’une certaine manière, monsieur le ministre, le Gouvernement semble avoir entendu nos remarques, puisque le projet de loi de finances prévoit le relèvement du niveau d’application de la décote de l’impôt sur le revenu.
Certes, nous aurions préféré le dégel du barème, accompagné d’un renforcement plus important de la progressivité de l’impôt sur le revenu ; ces mesures auraient rapporté un rendement du même ordre. Toutefois, dès lors que le Gouvernement n’a pas fait ce choix, la solution qu’il propose ne peut que rencontrer notre approbation.
Nous vous proposons toutefois d’aller plus loin, en portant la décote à 500 euros. Ce relèvement, sans avoir un coût budgétaire considérable – il devrait se monter à 250 ou 300 millions d’euros –, permettra de rendre du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
Mes chers collègues, pour vous faire une idée de la situation, représentez-vous que près de 40 % des foyers fiscaux sont aujourd’hui concernés par la décote, qui leur rapporte, si l’on peut dire, moins de 150 euros en moyenne par foyer fiscal.
Sans représenter pour l’État une dépense fiscale très importante, la mesure que nous proposons accroîtra le nombre des bénéficiaires de la décote, ce qui est conforme à l’objectif de justice fiscale affiché par le projet de loi de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les amendements n
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

L’article 2 du projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation de 41 euros du plafond de la décote, portant celle-ci de 439 à 480 euros, ainsi que le relèvement de 2 % du seuil d’exonération et d’abattement en matière de fiscalité directe locale.
L’amendement présenté par M. Pozzo di Borgo vise à porter à 1 160 euros le plafond de la décote, ce qui reviendrait à alourdir le coût de la dépense fiscale de plus de 100 millions d’euros et à consentir aux contribuables un avantage allant au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu.
L’amendement présenté par Mme Beaufils a une portée moindre, mais son adoption conduirait également à accorder aux contribuables un avantage supérieur à la simple compensation du gel du barème.
J’insiste sur cet argument : les mesures proposées par nos collègues vont au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu ; l’objectif visé par les auteurs de ces amendements est donc atteint, et même dépassé, mais à un coût relativement élevé.
Pour cette raison, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je tiens à bien préciser les responsabilités des uns et des autres sur ce sujet.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu a été décidé par la majorité précédente, pour deux années successives. Monsieur Pozzo di Borgo, je crois bien que, à l’époque, vous avez voté cette mesure !
 Le contexte n’était pas du tout le même ! 
M. Philippe Marini.
(Mme Marie-France Beaufils le conteste.)
 Aujourd’hui, vous semblez regretter votre vote et tenter de revenir en arrière en déposant un amendement qui vise à modifier les conséquences de ce système d’une manière extraordinairement substantielle et d’ailleurs coûteuse.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il est incontestable que le gel du barème de l’impôt sur le revenu est une mesure très difficile prise par la majorité précédente. Nous savons pourquoi il a été mis en place : il conduit à majorer le produit de l’impôt sur le revenu de 1,7 milliard d’euros chaque année.
Il s’agit d’une mesure très significative et très lourde, qui demande un effort à l’ensemble des ménages redevables de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à une grande partie des classes moyennes. Je note qu’il y a là une preuve incontestable que, dans le cadre des dispositions de redressement prises par le gouvernement précédent, les classes moyennes ont été très fortement sollicitées.
Le Gouvernement, conscient de l’ampleur de cette mise à contribution, a souhaité alléger le fardeau, sinon de l’ensemble des classes moyennes, du moins des plus modestes d’entre elles.
C’est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi de finances prévoit de porter la décote de 439 à 480 euros. Cette augmentation, combinée avec le seuil de prélèvement de l’impôt sur le revenu, fixé à 61 euros, conduira à un gain pour plus de 7 millions de foyers fiscaux, soit que ceux-ci ne paieront pas d’impôt supplémentaire, soit que ce dernier sera réduit par notre réforme.
La mesure proposée par le Gouvernement marque donc un progrès ; elle a d’ailleurs un coût de 510 millions d’euros, ce qui est tout à fait important.
Madame Beaufils, vous proposez de majorer ce coût de l’ordre de 250 millions d’euros, c’est-à-dire de 50 %. Compte tenu des tensions, que vous connaissez, qui affectent l’équilibre des finances publiques, ma position ne peut qu’être identique à celle du rapporteur général.
Quant à M. Pozzo di Borgo, il propose une mesure encore plus coûteuse, alors qu’il avait voté la fin de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Il est vrai qu’il a peut-être davantage à se faire pardonner que Mme Beaufils !
Toujours est-il que le Gouvernement est obligé d’inviter la Haute Assemblée à rejeter ces deux propositions. Je le répète, nous avons déjà prévu l’effort approprié pour soulager les plus modestes des classes moyennes, au moyen d’une augmentation de la décote qui me semble équilibrée ; aller au-delà aurait un coût excessif, voire franchement déraisonnable.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je constate que nous voyons déjà se manifester quelques contradictions…
M. Philippe Marini.
Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Yves Pozzo di Borgo ; à défaut, je soutiendrai, à titre de repli, celui qui a été présenté par Mme Beaufils. 
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.) 
Deux raisons me conduisent à soutenir les amendements présentés par nos collègues.
En premier lieu, monsieur le ministre, vous ne cessez de critiquer les décisions prises par l’ancienne majorité…
 Il a raison !
M. Jean-Vincent Placé.
 … et de lui faire grief des augmentations de fiscalité auxquelles elle a procédé.
M. Philippe Marini.
Toutefois, loin de remettre en cause ces augmentations de fiscalité, vous les préservez et vous les intégrez à une politique qui est tout à fait différente de celle que nous menions ! Je tiens à m’insurger contre cet opportunisme.
En second lieu, je veux aussi souligner le caractère quelque peu excessif, voire improvisé, du propos du Premier ministre, qui prétendait que neuf Français sur dix seraient exonérés des hausses de fiscalité. Il ne tenait compte ni du collectif budgétaire de juillet dernier, ni de la loi de financement de la sécurité sociale, ni même d’autres mesures présentes dans ce projet de loi de finances !
Pour souligner ces vérités à caractère variable et cet opportunisme, je m’apprête donc à voter le premier amendement et, s’il ne devait pas être adopté, le second.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président.
 J’ai bien entendu les différents arguments exposés.
Mme Marie-France Beaufils.
Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler la démarche qui était la nôtre au moment de la loi de finances rectificative. Nous souhaitions supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu et approfondir le travail sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, afin d’obtenir une visibilité de l’évolution des situations.
C’est parce que vous n’avez pas fait ce choix dans la loi de finances que nous proposons une amélioration de la décote sur cette partie de l’impôt sur le revenu. 
Notre groupe ne votera pas l'amendement n°I‑252. En effet, celui-ci ne vise pas les mêmes personnes imposées sur le revenu et ses dispositions ne correspondent donc pas à ce que nous recherchons.
En demandant la suppression du gel, nous voulions aussi supprimer les conséquences connexes à cette mesure. Dans mon rapport intitulé 
Remboursements et dégrèvements
En conclusion, nous ne voterons pas l’amendement n° I‑252, mais nous maintenons bien évidemment le nôtre, qui vise à modifier légèrement la décote. 
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑252.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑131.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑132, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 2
1° Remplacer le montant :
8 610 euros
par le montant :
8 800 euros
2° Remplacer le montant :
9 410 euros
par le montant :
9 600 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Le droit fiscal de notre pays dispense encore aujourd’hui certains contribuables âgés ou à ressources modestes, notamment ceux dont le revenu salarial mensuel se situe aux alentours de 780 euros, de déposer une déclaration de revenus, en les affranchissant purement et simplement de toute démarche en ce sens.
Mme Marie-France Beaufils.
À l’article 2 du présent projet de loi de finances, il est prévu de relever le seuil d’application de ce principe, comme il est prévu de relever le niveau de la décote par exemple.
La limite d’affranchissement porte une dépense fiscale réduite, et il nous semble que nous pouvons aller au-delà du seuil pour le moment inscrit dans la loi de finances sans que cela coûte très cher aux finances publiques.
Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il faut rappeler que nos collègues députés ont d’ores et déjà adopté une revalorisation de ces plafonds, les portant respectivement à 8 610 euros et à 9 410 euros, ce qui correspond à une indexation sur l’indice des prix hors tabac de 2 % sur les revenus de l’année 2012. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Aller au-delà n’entre pas dans la logique de l’article 2, tel qu’il a été adopté par la commission des finances. Par conséquent, celle-ci est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui, selon lui, est satisfait par les travaux et le vote de l’Assemblée nationale. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Une revalorisation de 2 % a en effet été décidée par vos collègues députés, qui concerne les personnes âgées, c’est-à-dire les plus de 65 ans, ou les personnes invalides. Or vous connaissez, comme moi, le niveau de l’inflation.
Par conséquent, votre amendement est satisfait, à moins qu’il n’ait un tout autre objet. En effet, en proposant une revalorisation de 4,2 %, qui n’a plus rien à voir avec l’inflation, vous surcorrigez le gel du barème au regard de l’inflation ! 
De deux choses l’une : ou bien vous souhaitez revenir sur l’esprit qui sous-tend ce gel et les dispositions voulues par le Gouvernement, auquel cas le vote qui vient d’intervenir ne semble pas confirmer votre intention, ou bien vous souhaitez corriger ce barème de l’inflation et les travaux à l’Assemblée nationale ont d’ores et déjà procédé à cette correction avec une revalorisation de 2 %, soit précisément le niveau de l’inflation. 
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président.
 Je vais entendre l’argument de M. le ministre sur le rattrapage de l’inflation, même s’il ne me satisfait pas totalement, car cette mesure n’est prévue que sur un an, alors que le gel du barème nécessiterait un rattrapage sur deux ans.
Mme Marie-France Beaufils.
Toutefois, j’admets qu’il s’agit d’un premier pas effectué par l’Assemblée nationale et je retire donc cet amendement, monsieur le président.
 L’amendement n° I‑132 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° I‑1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... – L’article 157 

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme Marie-France Beaufils, cet amendement vise à compléter, en quelque sorte, le travail de nos collègues de l’Assemblée nationale.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les personnes de plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds. Or l’article 2 ne vise pas à indexer le montant de ces derniers ; le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Christian Eckert, a proposé que l’on puisse œuvrer sur les franchises.
Nous souhaitons, nous, compléter le dispositif en travaillant sur les abattements. Compte tenu du niveau de revenu des personnes en cause, ainsi que de l’importance des effets de seuil liés au franchissement des plafonds, il serait utile de les revaloriser du niveau prévisionnel de l’inflation, soit 2 %. 
Ce dispositif compléterait ainsi utilement les dispositions de l’article 2 visant à préserver la situation des ménages très modestes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 On connaît la situation actuelle : le contribuable âgé de plus de 65 ans ou invalide peut déduire de son revenu global une somme nette de 2 312 euros si son revenu est inférieur à 14 220 euros et une somme de 1 156 euros si son revenu est compris entre 14 220 euros et 22 930 euros.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, et la commission semble vous avoir suivi, de relever, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix hors tabac, de 2 % les plafonds. Or, comme je viens de l’indiquer, cette revalorisation est déjà intervenue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Mme Marie-France Beaufils a retiré l’amendement précédent, ce dont je la remercie.
Par ailleurs, je vous rappelle que, en matière de fiscalité locale et de prélèvements sociaux, ces mesures, si elles étaient adoptées, représenteraient un coût de 215 millions d’euros.
Monsieur le rapporteur général, il m’a semblé vous entendre expliquer tout à l’heure que vous ne pouviez accepter une mesure dont le coût de 250 millions d’euros vous semblait excessif. Ce coût de 215 millions d’euros serait-il, quant à lui, acceptable ?
Permettez-moi d’appeler à un peu de cohérence dans l’attitude que l’on doit avoir à l’égard de tel ou tel amendement. Je comprends ce que cette mesure peut avoir de délicat pour certains de nos concitoyens, mais les dispositions déjà adoptées à l’Assemblée nationale me semblent d’ores et déjà répondre à l’objectif qui est le vôtre, en relevant de 2 % ces seuils.
Aujourd’hui, l’état de nos finances publiques ne permet que très difficilement – en vérité ne permet pas du tout ! – que le Sénat adopte une mesure complémentaire dont le coût pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d’euros !
Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si, ce faisant, j’ai bien conscience, au nom du Gouvernement, de demander au Sénat de faire preuve d’un vrai courage pour refuser une telle disposition.
Certes, je comprends bien ce qu’une telle mesure aurait de bénéfique pour un public dont le sort et la situation me sont aussi chers et me préoccupent autant que l’ensemble des sénateurs. Ceux-ci, dans un premier temps, pourraient être enclins à voter cette disposition, mais je ne souhaite pas que ce soit le cas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je crains que nous ne soyons pas d’accord du tout sur les chiffres. Le coût de la disposition qu’il est envisagé d’adopter est non pas de 250 millions d’euros, mais bien de 10 millions d’euros.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Une telle revalorisation du plafond nous paraît nécessaire, car il s’agit d’une catégorie de contribuables qui souffrirait aujourd’hui de ce dispositif. J’en veux pour preuve deux exemples.
Si l’abattement n’est pas revalorisé, les personnes qui en bénéficient paieront un petit peu plus d’impôt sur le revenu, puisque cela joue sur quelques euros de revenu imposable. Néanmoins, ce qu’elles perdront sur la non-indexation de l’abattement, elles le récupéreront grâce à la réalisation de la décote qui est proposée à l’article 2. Pour ces deux raisons, notre amendement ne vise pas à indexer l’abattement.
En revanche, si le plafond de revenus n’est pas revalorisé, les personnes dont les revenus dépasseraient ce seuil en raison, par exemple, de l’indexation de leur pension perdraient totalement le bénéfice de l’abattement. Cela aurait pour conséquence de revaloriser leur revenu imposable, donc le montant de leur impôt, dans des proportions importantes.
Je rappelle que, pour les revenus inférieurs à 14 220 euros par an, l’abattement est de 2 312 euros. Sans l’indexation que je propose, des personnes âgées ou invalides pourraient donc voir leur revenu imposable augmenter, alors que leur pension est restée la même.
C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun d’adopter cet amendement que la commission des finances a validé à l’unanimité et que je ne peux donc me permettre de retirer.
 Absolument !
M. Philippe Marini.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir précisé l’objet de cet amendement. Pardonnez-moi si, dans un premier temps, je me suis mépris sur son coût et d’abord, en vérité, sur son mécanisme.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le coût serait non pas de 10 millions d’euros, mais plutôt d’une vingtaine de millions d’euros. Tout en restant important, un tel coût peut être jugé supportable. En tout cas, il n’est pas celui que j’avais indiqué et, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser ma confusion due à une mauvaise compréhension du mécanisme que vous proposiez.
Tombons d’accord, monsieur le rapporteur général : dès lors que ce coût se situe entre 10 millions et 20 millions d’euros, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Très bien !
M. Francis Delattre.
 Monsieur le ministre, dans l’hypothèse où l’amendement serait adopté, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il s’agit donc de l’amendement n° I‑1 rectifié.
M. le président.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° I‑133, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Cet amendement tend à relever plus sensiblement les seuils et montants retenus pour l’application des allégements de fiscalité locale liés au revenu des contribuables.
Mme Marie-France Beaufils.
Il s’agit donc, en fait, de tenir compte à la fois de la situation créée en 2012 par le gel du barème et de prendre en compte celle de 2013 pour faire évoluer ces seuils et montants, ce qui peut nous amener, eu égard aux prévisions d’indice des prix à la consommation retenues par les deux textes des lois de finances initiales, à fixer à 4 % le pourcentage de revalorisation.
Ce serait ainsi rendre un peu de pouvoir d’achat aux familles dans une période où cela ne sera de toute manière pas de trop, si tant est du moins que l’on entende porter une partie de la croissance avec la consommation populaire.
J’observe d’ailleurs que nos débats fiscaux n’ont jamais fait état des conséquences que la progression continue de la pression fiscale locale pouvait avoir sur la situation des ménages et, par-delà cette dernière, sur la situation économique en général, même si, pour une petite part seulement, la taxe d’habitation est liée à la situation des revenus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu'elle a déjà évoquées lors de la discussion de l'amendement n° I‑132.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rappellerai simplement que les bases d'imposition locale ont évolué différemment de l'inflation.
Mme Marie-France Beaufils.
 C'est vrai !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑133.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 2, modifié.
M. le président.
(L'article 2 est adopté.)
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le matraquage n’est jamais une solution, y compris en matière fiscale.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Le soin que met le Gouvernement à se faire l’ennemi de la finance et des plus riches le conduit à des choix de politique fiscale antiéconomiques. La création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, après celle d’une contribution exceptionnelle l’année dernière, et après la création que vous proposez à l’article 8 d’une taxe à 75 % du revenu, ne peut que nous interroger sur la capacité du Gouvernement à faire autre chose que des choix trop marqués par une idéologie du siècle passée : « Sus aux riches ! »
Arthur Laffer, économiste de l’offre, a élaboré dans les années soixante-dix une théorie fiscale selon laquelle il existait un point optimal de taxation et, passé ce point, les revenus fiscaux plafonnaient ou tendaient à diminuer, particulièrement lorsque c’étaient les mieux nantis qui étaient visés par une telle hausse d’impôts.
 Autrement dit, trop d’impôt tue l’impôt ! 
M. Jean-Pierre Caffet.

sur les travées du groupe socialiste.) 
 Tout à fait, cher collègue.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Or ce sont les plus nantis qui sont les plus mobiles et qui peuvent mettre les meilleurs fiscalistes à leur service, ce qui explique d'ailleurs qu'ils soient aussi nombreux à quitter notre territoire.
Nous ne parvenons pas à obtenir les chiffres de Bercy, ce qui est d'ailleurs un peu surprenant pour un débat budgétaire, mais nous croyons savoir que 843 foyers fiscaux se sont exilés en 2006, 719 en 2007 et 821 en 2008. Nous n’avons pas d’information concernant 2010, 2011, ni depuis le mois de mai 2012, mais il semblerait que ce phénomène concerne 700 foyers.

M. Philippe Marini.
 Or ce sont les riches qui sont les plus susceptibles d'être séduits par l'évasion fiscale et qui peuvent partir.
M. Yves Pozzo di Borgo.
J’ajoute que le montant global de l’ISF acquitté par ces redevables était de 14,5 millions d’euros, ce qui représente un montant très limité par rapport aux grosses fortunes mondiales, notamment européennes.
Je ferai une remarque incidente : il faudrait peut-être que notre pensée fiscale, notamment celle qui a cours à Bercy, cesse d’être influencée par les fonctionnaires de l’INSEE, qui considèrent qu’avec 35 000 euros par an de revenus nets avant impôts, soit à partir de 3 000 euros par mois, on entre dans la catégorie des riches. Dans ce cas, nous, parlementaires, nous sommes très riches !
Il faut aussi ajouter que les travailleurs à haut revenus, qui ont une part de revenu disponible éminemment plus grande que la majorité des contribuables, voient avec le nouveau palier d’imposition diminuer leur ratio revenu/heures travaillées. Il s’agit malheureusement de l’un des impacts négatifs et souvent oubliés de l’imposition progressive : plus on taxe l'argent, plus l’incitation à travailler diminue.
Je le répète après Laffer, il existe un point optimal de taxation au-delà duquel les revenus fiscaux plafonnent ou tendent à diminuer, particulièrement lorsque ce sont les mêmes nantis qui sont visés par cette hausse d'impôt. Il s’agit là d’un postulat théorique que vous devez connaître, cher collègue Caffet, vous qui avez travaillé à l’INSEE.
Prenons l’exemple de la Nouvelle-Zélande qui, au milieu des années quatre-vingt, a procédé à un grand ménage bureaucratique. Faisant passer la part de l’État dans l’économie de 44 % à 27 %, l’État néo-zélandais a baissé le taux d’imposition de 66 % à 33 %, ce qui s’est traduit par une augmentation des revenus gouvernementaux de plus de 20 %. En effet, taxer moins relance l’économie et, parfois, permet de taxer plus.
J’en reviens à l’effet dissuasif de cet article, qui touche un certain nombre de talents dont nos entreprises ont besoin.
Toutes nos grandes entreprises ne sont pas le Paris-Saint-Germain, qui peut s’offrir un joueur de qualité internationale en amortissant dans son salaire le montant des impôts auxquels il va être soumis.
 Avec quel argent ?
Mme Nathalie Goulet.
 Bel exemple de gabegie parisienne !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Assurément non.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Je me demande bien quel pourrait être l’effet d’une telle disposition pour une ville comme Paris, dont je suis élu.
En effet, comme toute grande ville, comme toute grande capitale, Paris concentre un grand nombre de professions dans le secteur du tertiaire supérieur, ainsi que de nombreux sièges sociaux d’entreprises. Imagine-t-on qu’un cadre international vienne s’établir en France alors que l’essentiel de ses revenus sera ponctionné ? Dans de telles conditions, peut-on imaginer maintenir des sièges sociaux ? Ceux-ci peuvent-ils exister sans dirigeants ? Monsieur le ministre, ce n’est pas possible, vous en conviendrez !
L’attractivité fiscale d’un pays est une partie pleine et entière de sa compétitivité. « Il n’est de richesse que d’hommes », disait Jean Bodin. Ce n’est pas en faisant fuir les talents, les expériences et les réussites que nous maintiendrons de l’activité sur notre territoire.
Monsieur le ministre, c’est un élu du septième arrondissement de Paris qui s’exprime : je ne pense pas que vous pourrez encore longtemps continuer de croire que les résidents les plus aisés sont des parasites se nourrissant de niches fiscales sur le dos des classes moyennes. C’est faux ! Sans talents, sans cadres supérieurs, il n’y a plus de sièges sociaux ; sans sièges sociaux, il n’y a plus d’activité, donc plus d’emploi !
Votre tranche d'impôt sur le revenu, sans aucun effort pour rendre la fiscalité plus lisible, plus compétitive et plus équilibrée, est un outil pour asphyxier les grandes villes et le pays et les priver de talents dont ils ont besoin. 
Aussi, mes chers collègues, vous comprendrez qu’il ne sera plus nécessaire que j’explicite le dispositif de l'amendement n° I‑251, qui vise à supprimer purement et simplement l'article 3. 
(M. Philippe Marini et Mme Catherine Procaccia applaudissent.)
 L'amendement n° I‑251, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 Il est défendu, monsieur le président 
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit tout simplement d’un amendement de principe tendant à supprimer l'une des dispositions du projet de loi de finances pour 2013, qui a vocation à générer de la recette pour remédier à la situation dont nous avons hérité, à savoir un déficit considérable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Dans sa volonté d'assainir les finances publiques, le Gouvernement a essayé de définir les modalités de recouvrement les plus appropriées. Les Français sont mis à contribution, dans un souci d’une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, par la création d'une tranche supplémentaire à 45 %. 
Cette disposition témoigne de notre souci de traiter équitablement nos concitoyens : ceux qui peuvent payer un peu plus sont sollicités un peu plus. Elle nous paraît tout à fait légitime et justifiée. Notre préoccupation est de soutenir le Gouvernement dans son effort de redressement des finances publiques, car nous avons bien besoin aujourd'hui d'une action déterminée.
Par conséquent, la commission émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement, comme sur tous ceux qui viseraient à supprimer les mesures de rendement prévues dans ce projet de loi de finances pour 2013.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je rappelle que cette tranche à 45 % est créée pour les foyers fiscaux déclarant un revenu annuel supérieur à 150 000 euros par part, soit 300 000 euros pour un couple. On peut difficilement soutenir qu’il s'agit là de classes moyennes ! En revanche, si ces dispositions étaient supprimées, la critique, que je crois aujourd'hui infondée et qui consiste à affirmer que l'effort concerne – ou ne concerne pas, selon le camp auquel on appartient – les ménages les plus aisés deviendrait pertinente.
Monsieur le sénateur, je vous engage vivement à voter contre votre amendement, car, s'il était adopté, le discours selon lequel ce ne sont pas les ménages les plus aisés qui sont sollicités deviendrait peut-être réalité. 

sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous considérons qu'un certain nombre de sujets mériteraient une discussion plus approfondie entre majorité et opposition.
M. Francis Delattre.
 C'est pour cela qu'il aurait fallu renvoyer ce texte à la commission !
M. Philippe Marini.
 Le caractère progressif de l'impôt sur le revenu est une notion à laquelle, nous aussi, nous sommes attachés. Si, sur un sujet aussi important, la discussion avait eu lieu, elle aurait pu déboucher sur une négociation.
M. Francis Delattre.
La création d’une tranche à 45 % pourrait se comprendre au regard de la situation globale, mais le problème, c’est qu’elle s'ajoute à d'autres mesures ! 
Par ailleurs, nous aurions pu discuter de la suppression de la fameuse imposition à 75 %, qui ne fait plaisir qu’à M. Mélenchon et qui ne rapportera pas grand-chose. Tout le monde connaît les circonstances qui ont conduit à cette décision et sait qu’il s’agit d’un très mauvais signal pour notre pays et pour les investisseurs.
Monsieur le ministre, vous affirmez que cette mesure que nous jugeons malheureuse est plus ou moins provisoire. Peut-être pourriez-vous nous donner des garanties en la matière.
Comme je l’ai dit hier, au cours de la discussion générale, certains thèmes nous concernent tous et les décisions qui sont prises se font sous l'œil des marchés et auront des incidences ici et en Europe. Il aurait donc été souhaitable de rechercher un consensus sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.
À défaut d’obtenir des assurances sur l’abrogation à terme de l’imposition à 75 %, nous constatons que la succession de mesures qui ciblent toujours la même population – celle dont on a besoin, parce que, à y regarder de près, il s’agit des actifs et des forces vives du pays –, risque de susciter le découragement !
Certes, le caractère exceptionnel d'une mesure comme celle-ci est sûrement souhaitable dans la situation où nous sommes. Cependant, pour que nous la votions, il aurait fallu une véritable discussion entre majorité et opposition.
Pour le reste, les critiques avancées par notre collègue sur cet article sont tout à fait valables. Je voterai donc cet amendement de suppression, à l’instar des membres de mon groupe, dont je souhaitais porter à votre connaissance la position.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. le président. 
 J'ai déposé cet amendement de suppression de l'article pour engager le débat, car nous avons l'impression que cette politique fiscale est faite brutalement. Sur ce point, je rejoins tout à fait les propos de mon collègue. 
M. Yves Pozzo di Borgo.
Je souhaite vivement que ce débat budgétaire nous offre le cadre d’une réflexion beaucoup plus profonde que celle que nous avons actuellement et qui se réduit à des considérations comptables.
Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
 L'amendement n° I‑251 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I‑319, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de :
« - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et inférieure ou égale à 4 962 € ;
« - 15 % pour la fraction supérieure à 4 962 € et inférieure ou égale à 7 849 € ;
« - 20 % pour la fraction supérieure à 7 849 € et inférieure ou égale à 10 092 € ;
« - 25 % pour la fraction supérieure à 10 092 € et inférieure ou égale à 12 681 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 12 681 € et inférieure ou égale à 15 346 € ;
« - 35 % pour la fraction supérieure à 15 346 € et inférieure ou égale à 17 700 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 17 700 € et inférieure ou égale à 29 497 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 29 497 € et inférieure ou égale à 40 566 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 40 566 € et inférieure ou égale à 47 296 € ;
« - 55 % pour la fraction supérieure à 47 296 € et inférieure ou égale à 54 583 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 54 583 € et inférieure ou égale à 61 868 € ;
« - 65 % pour la fraction supérieure à 61 868 €. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
 Le groupe écologiste partage la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques dans la justice. Ces recettes sont en effet indispensables pour réduire le déficit, d’une part, pour financer les services publics et les missions d’intérêt général qui bénéficient à l’ensemble de nos concitoyens, et plus généralement à la cohésion sociale, d’autre part. 
M. Jean-Vincent Placé.
Ce débat est intéressant : lorsque j’entends mes collègues de droite affirmer, comme Mme Kosciusko-Morizet, que ce projet de loi de finances, avec cette mesure, demande non plus des efforts, mais des sacrifices, je suis tout simplement indigné !
Qui seront les « sacrifiés » quand l’État ne pourra plus financer correctement nos écoles, nos commissariats de police, notre système de santé, etc. ? Les impôts garantissent l’égalité de toutes et tous dans notre société, car toutes et tous ont ainsi les mêmes droits à l’éducation, à la sécurité ou encore à la santé et ne dépendent pas uniquement des revenus plus ou moins confortables de leurs familles. C’est ce système qu’il faut préserver, même si je peux parfois comprendre certains propos 

Tout le monde doit contribuer à maintenir le système. Il faut donc que l’impôt sur le revenu soit le plus progressif possible, afin que chacun puisse participer à l’effort national à hauteur de ses moyens.
L'amendement que je présente a surtout une valeur pédagogique, et même historique, puisqu'il vise à revenir aux taux appliqués en France en 1982. À cette période, en effet, la gauche avait mis en place un barème extrêmement progressif, avec treize tranches contre quatre seulement aujourd’hui. Il faut replacer le débat dans une perspective historique.
De nos jours, que vous gagniez 26 420 euros par an, soit 2 201 euros par mois, ou 70 830 euros par an, soit 5 902 euros par mois, vous êtes imposé de la même façon, à 30 % ! En 1982, au contraire, il n’existait pas moins de six tranches entre ces deux montants !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous avons voulu faire œuvre de mémoire et rappeler la réalité de la progressivité de l'impôt sur le revenu dans notre pays sous le gouvernement de Pierre Mauroy. J’en profite pour saluer le grand Premier ministre qu’il a été. 
 Qui a modifié le barème ?
M. Roland du Luart.
 Et le virage de 1983 ?
M. Francis Delattre.
 L'amendement n° I‑320, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 916 euros le taux de :
« - 10,5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ;
« - 24 % pour la fraction supérieure à 9 671 euros et inférieure ou égale à 17 025 euros ;
« - 33 % pour la fraction supérieure à 17 025 euros et inférieure ou égale à 27 564 euros ;
« - 43 % pour la fraction supérieure à 27 564 euros et inférieure ou égale à 44 850 euros ;
« - 48 % pour la fraction supérieure à 44 850 euros et inférieure ou égale à 55 309 euros ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 55 309 euros. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
 Je continue mon œuvre de pédagogie. 
M. Jean-Vincent Placé.
 Et d’histoire !
M. Francis Delattre.
 Cet amendement vise à reprendre les taux en vigueur en 1998, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Ils sont moins élevés, plus actuels que ceux de 1982, mais ils demeurent beaucoup plus progressifs que les taux applicables aujourd'hui.
M. Jean-Vincent Placé.
Aux termes du projet de loi de finances pour 1998 – ce n’est pas si vieux –, l’impôt sur le revenu comportait six tranches d’imposition, contre quatre aujourd'hui. La première tranche prévoyait un taux de 10,5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ; ce barème épargnait donc les plus modestes, qui, en 1982, étaient imposés à 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 euros et inférieure ou égale à 4 184 euros. Notons également que, à cette époque pas si lointaine, les personnes gagnant entre 44 850 et 55 309 euros par an, soit entre 3 712 et 4 609 euros par mois, étaient imposées à 48 % pour cette fraction de leur revenu. Enfin, la fraction supérieure à 55 309 euros était imposée à 54 %.
Aujourd'hui, le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu s’établit à seulement 41 %, pour la fraction supérieure à 70 830 euros par an, qui correspond à un revenu de 5 902 euros par mois.
Par conséquent, si le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013, il ne doit pas oublier que la taxation a globalement baissé depuis trente ans, en particulier – je le dis notamment à l’intention de M. Delattre, qui a l’air consterné et a bien raison de l’être – pour les ménages les plus aisés.
Il faut savoir que, en France, le salaire moyen dans le secteur privé et les entreprises publiques s’est établi en 2010 à 2 082 euros nets par mois, tandis que le salaire médian, qui partage les salariés en deux groupes égaux, n’était que de 1 675 euros, ce qui signifie qu’il était nettement inférieur – de près de 20 % – au salaire moyen.
J’aimerais donc que nos collègues, sur toutes les travées et en particulier dans les rangs de l’opposition sénatoriale, cessent d’utiliser les classes moyennes comme prétexte pour justifier leur refus que les plus aisés contribuent à un effort national légitime.
 L'amendement n° I‑134, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 euros le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 euros et inférieure ou égale à 12 135 euros ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 euros et inférieure ou égale à 26 950 euros ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 euros et inférieure ou égale à 72 250 euros ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 euros et inférieure à 100 000 euros ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
 L’impôt sur le revenu est, de longue date, l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’un élément insuffisamment pertinent de notre système fiscal. Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles remettent quelque peu les choses dans le bon sens.
M. Éric Bocquet.
Nous examinons ainsi avec intérêt, même si cela n’épuise aucunement le sujet, la mise en place d’un traitement équivalent des revenus du capital et du travail, qui seront soumis à une juste imposition dans le cadre d’un barème progressif.
Enfin, les plus modestes épargnants cesseront de payer inutilement un impôt dû au prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs revenus financiers, dont ils pouvaient se dispenser en les soumettant au barème progressif. Enfin, les salariés ne vivant que du produit de leur travail auront le sentiment d’une avancée de la justice sociale et fiscale en voyant les rentiers mis à contribution autant qu’eux-mêmes.
Cela dit, nous pouvons encore aller un peu plus loin dans ces domaines, même si l’orientation qui a été prise est bonne. Pour en revenir à notre barème progressif, plusieurs fois remodelé ces dernières années selon une tendance structurelle à la réduction de la contribution des plus hauts revenus et à l’accroissement relatif de la contribution des bas et moyens revenus, il importe de prendre une nouvelle orientation dès ce projet loi de finances.
La création d’une tranche soumise à un taux d’imposition de 45 % – 40,5 % du revenu de départ, en réalité – est un pas de plus vers un meilleur rendement de l’impôt.
Pour autant, compte tenu des extensions d’assiette programmées, il nous semble que deux mesures essentielles sont nécessaires.
D’une part, il faut renoncer au gel du barème de l’impôt sur le revenu en ajustant les seuils des différentes tranches de l’impôt à une évolution au moins équivalente, ou peu s’en faut, au niveau de l’indice des prix à la consommation, qui a servi de base de calcul macroéconomique pour le présent projet de loi de finances.
D’autre part, il convient de modifier le seuil d’application de la tranche à 45 % et de créer une nouvelle tranche à 50 % – 45 % du revenu de départ, en réalité –, à partir de 150 000 euros par part de revenu déclaré.
Tout en restant très éloigné d’une logique confiscatoire, l’impôt sur le revenu ainsi modifié présenterait un caractère plus progressif et donc plus juste, assurant à l’État un rendement suffisant, pour constituer enfin une recette essentielle de son budget.
De fait, la raison d’être principale de cet amendement est de procurer à l’État un certain rendement fiscal, ce qui permettrait à notre système de prélèvements d’être mieux équilibré et plus juste, tout en dégageant les ressources nécessaires à une politique publique fondée sur la réparation des inégalités sociales.
Un impôt sur le revenu plus justement prélevé pour une allocation judicieuse de l’argent public, tel est l’objet de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
 L'amendement n° I‑377, présenté par MM. Arthuis et Détraigne, Mme Férat, MM. Roche, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 euros » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros » ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 

La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Il s'agit d’un amendement que l’on pourrait dire itératif, car nous le présentons très souvent. Il vise à créer deux tranches d’imposition supplémentaires : la première appliquerait un taux de 45 % à la fraction supérieure à 150 000 euros et la seconde un taux de 50 % à la fraction supérieure à 500 000 euros.
Mme Nathalie Goulet.
Les critiques généralement opposées aux amendements de ce type ne sont pas applicables à celui-ci. Au contraire des dispositions précédentes, qui saucissonnaient l’impôt sur le revenu, celle-ci permettrait de renforcer de manière claire la progressivité de cet impôt, avec des tranches simples portant sur des montants importants. L’UDI‑UC y est particulièrement attachée.
 L'amendement n° I‑335, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure ou égale à 500 000 euros
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
 Mes chers collègues, je vous propose un dernier amendement sur cet article, avec la même démarche pédagogique et historique. Toutefois, peut-être cet amendement est-il plus proche des réalités d’aujourd'hui, que je déplore d'ailleurs ?
M. Jean-Vincent Placé.
Nous le savons, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013. Cependant, nous estimons qu’il faut continuer à assurer une plus grande justice fiscale au-delà de 2013.
Nous proposons donc de compléter l’article 3 en créant une tranche supplémentaire pour la fraction supérieure à 500 000 euros, qui serait imposée à 55 %. Au vu des éléments que je vous ai apportés il y a quelques instants sur l’imposition des revenus en 1982 et en 1998, cette proposition ne me paraît ni scandaleuse ni révolutionnaire.
Certains pensent certainement que c’est une erreur profonde que d’atteindre un tel niveau de prélèvements. Je souhaite toutefois rappeler que notre pays est loin d’être celui qui impose le plus les revenus.
En France, le taux d’imposition sur les revenus est de 47 %,…
 Vous oubliez la CSG et la CRDS !
M. Albéric de Montgolfier.
 … contre 48 % en Allemagne – je constate que l’exemple allemand, qui est toujours mis en avant en matière de compétitivité, est moins suivi lorsqu’il s’agit des impôts –, 49 % en Finlande, 52 % aux Pays Bas et au Danemark, 54 % en Belgique et même 56 % en Suède. Or je n’ai pas l’impression que la situation économique et sociale de ces pays soit particulièrement catastrophique…
M. Jean-Vincent Placé.
Nous pensons donc que cet amendement est cohérent avec la stratégie du Gouvernement, qui prévoit d’instaurer deux nouvelles tranches d’imposition à 45 % et 75 %. Il nous semble plus pertinent et plus logique d’ajouter une tranche à 55 %. C’est le sens de notre proposition, et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
 L'amendement n° I‑214, présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Le groupe UMP ne s’opposera pas à la création d’une tranche d’imposition à 45 %, et ce pour deux raisons.
M. Albéric de Montgolfier.
D'une part, nous souscrivons à votre objectif de redressement des comptes publics, monsieur le ministre, et nous estimons que les efforts doivent être partagés.
D'autre part, cette mesure fait partie – M. le président de la commission des finances ne me contredira pas – du triptyque que nous défendions chaque année : création d’une tranche à 45 %, suppression du bouclier fiscal,…
 Vous avez défendu cette suppression bien tardivement !
M. Jean-Pierre Caffet.
 … et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Les deux premiers points sont satisfaits, mais il faudra revenir sur le troisième.
M. Albéric de Montgolfier.
Nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle de 3 %, qui peut même atteindre 4 %, sur le revenu fiscal de référence, puisqu’elle s’ajoute à la tranche à 45 %. Ceux qui l’acquittent sont donc soumis à une double peine ; au total, on peut atteindre un taux marginal supérieur d’imposition de 49 %.
J’ai entendu à l’instant notre collègue Jean-Vincent Placé souligner que le taux marginal supérieur d’imposition français ne comptait pas parmi les plus élevés.
Cependant, il ne faut pas omettre de préciser que, en France, les contributions sociales – contribution sociale généralisée, CSG, et contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS – et les cotisations sociales s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Quand on met tout cela bout à bout, on obtient des taux d’imposition extrêmement élevés.
 Il faut ajouter aussi les impôts locaux !
Mme Catherine Procaccia.
 C'est la raison pour laquelle nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence, qui avait été instaurée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 À l’exception de l’amendement présenté par Albéric de Montgolfier, dont la philosophie est quelque peu différente, toutes ces dispositions témoignent d’une volonté de mieux solliciter les personnes les plus aisées. Beaucoup d’entre nous partagent cette volonté.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Cependant, la commission des finances a considéré que le Gouvernement avait trouvé, dans ce projet de loi de finances, un équilibre en matière de sollicitations fiscales. Nous avons bien noté que la progressivité de l’impôt évoluerait fortement, dans un sens favorable : une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % sera instaurée pour la fraction supérieure à 150 000 euros ; les revenus des valeurs mobilières seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu ; la contribution exceptionnelle, dite « Fillon », de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, et de 4 % au-delà de 500 000 euros, sera maintenue ; enfin, la fameuse tranche à 75 % pour les revenus les plus élevés sera créée.
Nous avons le sentiment que l’addition de ces nombreuses sollicitations démontre, s’il en était besoin, que ce projet de loi de finances traduit la recherche d’une plus grande progressivité de l’impôt, conformément à un objectif que nous sommes nombreux à partager.
La commission estime que le texte du Gouvernement atteint déjà l’objectif visé par les auteurs des amendements n

Quant à l’amendement n° I‑214 de notre collègue Albéric de Montgolfier, il relève d’une autre philosophie, puisqu’il vise à supprimer la contribution exceptionnelle, dite « Fillon ». Celle-ci avait été instaurée par le précédent gouvernement et était quelque peu avant-gardiste, dans la mesure où son périmètre incluait les revenus de l’épargne.
Un tel dispositif allait donc dans le bon sens : nous souhaitons que le périmètre de l’impôt sur le revenu soit le plus large possible, qu’il inclue l’ensemble des revenus. Par conséquent, nous pensons qu’il doit être maintenu, et l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 M. Placé a déposé trois amendements, dont deux s’inspirent de barèmes en vigueur jusqu’en 1982, pour le premier, et jusqu’en 1998, pour le second. Ces barèmes sont intéressants dans la mesure où, incontestablement, ils sollicitent les revenus du haut de la distribution ; c’était d'ailleurs l’argument avancé par M. Placé pour défendre ses amendements.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cependant, monsieur Placé, en reprenant l’intégralité du barème de 1982, vous rendez imposables, à un taux de 5 % ou 10 %, des foyers qui ne le sont pas actuellement,…
 Ce n’est pas bien !
M. Jean-Pierre Caffet.
 … vous sollicitez, à un taux de 15 % à 25 %, des foyers aujourd'hui taxés à 5,5 %, et vous vous proposez benoîtement d’imposer à un taux de 30 % à 40 % des foyers aujourd'hui taxés à 14 %.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Les conséquences de votre proposition s’expliquent peut-être par une malfaçon technique, consistant à reprendre tel quel un barème vieux de trente ans sans revaloriser les seuils d’imposition du montant de l’inflation. Il me semble que, si vous aviez pris la précaution d’effectuer cette revalorisation, votre proposition aurait été moins caricaturale. Surtout, l’objectif même que vous visez, qui est pédagogique, aurait été mieux atteint. En effet, les dispositions de votre amendement vont à rebours de votre intention, puisqu’elles prévoient de solliciter précisément les plus modestes et les classes moyennes, dans des proportions qui me paraissent exagérées.
 C’est la nostalgie de 1982 !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Il serait donc sage de retirer l’amendement n° I‑319, monsieur le sénateur.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Les dispositions de votre amendement de repli n° I‑320, qui s’inspirent de la même philosophie, c’est-à-dire retrouver un barème ayant eu cours dans le passé, méritent les mêmes critiques. Évidemment, celles-ci sont moins spectaculaires, encore que, l’inflation n’ayant pas été nulle entre 1998 et 2012, ne pas avoir pris la précaution de relever les seuils aboutirait à la situation suivante : alors que, aujourd’hui on est imposable à partir de 5 963 euros par part, l’adoption de votre amendement entraînerait le déclenchement de l’imposition avec 1 000 euros de moins par part, ce qui équivaudrait à une diminution d’un sixième, donc de 15 % !
À l'évidence, baisser d’un tel pourcentage le seuil à partir duquel le contribuable commence à entrer dans le barème de l’impôt sur le revenu contreviendrait, là encore, à votre intention pédagogique, d'ailleurs tout à fait louable, à savoir, en réalité, condamner – je vous suis tout à fait sur ce point – la réforme fiscale engagée à l’époque sous l’autorité du ministre du budget Jean-François Copé.
 Vous auriez pu la voter !
M. Philippe Marini.
 Cette réforme avait permis de passer de six à quatre tranches, mais, surtout, elle ne tenait pas compte d’une inévitable correction de l’abattement de 20 %, lequel fut donc intégré dans le barème. Le résultat fut que cette réforme de l’impôt sur le revenu, votée par la majorité UMP en 2006, procure un gain en impôts pour le haut de la distribution, davantage que pour l’ensemble de celle-ci. Il s’agit de l’une des critiques majeures que l’on pouvait lui opposer.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° I‑320.
J’en viens à l’amendement n° I‑335, qui tend à instituer un taux marginal à 55 %. Il me semble que dix points de plus que ce que le Gouvernement propose, cela fait beaucoup, surtout si vous ajoutez les autres prélèvements…
 Ce n’est pas raisonnable !
M. Albéric de Montgolfier.
 Monsieur Placé, quand vous comparez les taux d’imposition avec ceux d’autres pays, il ne faut naturellement pas omettre de compter la CSG, qui, pour les revenus du travail, représente 7,5 % plus 0,5 %. À ces niveaux de revenus, il y a souvent aussi des revenus du capital, taxés à hauteur de 15,5 %. À cela s’ajoute le prélèvement dû à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, c’est-à-dire 4 points.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Et les 75 % ?
M. Albéric de Montgolfier.
 L’addition de tous ces prélèvements nous ferait arriver à des niveaux que le Conseil constitutionnel n’accepterait pas, je le crains, de considérer comme équitables.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Comme les deux précédents amendements, peut-être serait-il sage, monsieur Placé, de retirer celui-ci. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre.
Jean Arthuis, par votre voix, madame Goulet, a proposé un amendement n° I‑377 qui vise à instituer un taux marginal à 50 % en lieu et place du prélèvement exceptionnel sur les hauts revenus, dit « prélèvement Carrez », lequel s’élève à 3 % pour 250 000 euros par part et à 4 % au-delà de 500 000 euros. L’adoption de cet amendement serait coûteuse pour les finances publiques. Dès lors, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Le même raisonnement vaut pour l’amendement n° I‑214, déposé par M. de Montgolfier. Monsieur le sénateur, si vous envisagez de conserver le taux de 45 %, vous supprimez dans le même temps les contributions pour les hauts revenus, c’est-à-dire les taux de 3 % et 4 % majorant l’impôt sur le revenu et qui s’appliquent, non pas d’ailleurs sur le revenu lui-même, mais sur le revenu fiscal de référence, ce qui majore en réalité l’impôt dû.
En supprimant ces deux taux, tout en maintenant celui de 45 % – je devine donc une approbation de cette disposition ! –, l’adoption de votre amendement coûterait 620 millions d’euros au budget de l’État. Convenez que c’est beaucoup !
Puisque vous partagez l’objectif des pouvoirs publics de retour à l’équilibre des finances publiques,…
 Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier.
 … une telle perte devrait vous paraître excessive. Fort de ces commentaires, je vous demande, à vous aussi, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je demanderais au Sénat de le rejeter.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Enfin, j’en viens à l’amendement n° I‑134, présenté par M. Bocquet.
Compte tenu du barème proposé, le vote de cet amendement introduirait un taux marginal de près de 70 %, qui me semble excessif. Reprenant les arguments que j’ai développés précédemment, j’estime que, s’il est normal de solliciter davantage que d’autres les hauts revenus, il faut aussi rester raisonnable.
Au demeurant, le taux marginal de 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros est à comparer aux 48 % que propose le Gouvernement. Il me semble que nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions. Majorer le taux de deux points, comme vous le suggérez, monsieur le sénateur, rapporterait relativement peu de recettes supplémentaires, avec un effet d’affichage qui serait, je crois, préjudiciable.
Je vous engage donc à retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre.
 Monsieur Placé, les amendements n
M. le président.

 Bien sûr qu’il ne va pas les maintenir !
M. Francis Delattre.
 Mon objectif était pédagogique, et il me semble qu’il est atteint. Je suis d’ailleurs ravi des précisions apportées par M. le ministre, avec son talent habituel, qui n’a d’égal que celui de ses collaboratrices et collaborateurs, qui suivent de près ces dossiers.
M. Jean-Vincent Placé.
Quand, l’année prochaine, il nous manquera quelques euros pour boucler notre budget, j’espère que nous pourrons reprendre ce débat sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.
 Il faudra indexer le barème, tout de même.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Au regard de la pertinence des remarques qui m’ont été faites par M. le ministre, avec sa maestria habituelle, c’est avec grand plaisir que je retire ces amendements, monsieur le président. 
M. Jean-Vincent Placé.
(Marques d’ironie
sur les travées de l'UMP.)
 Les amendements n
M. le président.

 Monsieur le président, je reprends l’amendement n° I‑319 ! 
M. Philippe Marini.
(Sourires.)
 Je suis donc saisi d’un amendement n° I‑319 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I‑319.
M. le président.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.
 J’ai repris cet amendement pour donner quelques mots de commentaires. 
M. Philippe Marini.
 C’est une facétie ?
M. Jean-Pierre Caffet.
 Oui, en partie, cher collègue ! 
M. Philippe Marini.
(Sourires.) 
 Il n’est pas susceptible, contrairement à ce que l’on dit !
M. Jean-Vincent Placé.
 Notre impôt sur le revenu a besoin d’une réforme fondamentale, et non de rapiéçages année après année, comme nous en faisons.
M. Philippe Marini.
Un vrai débat, que M. le ministre évoquait hier soir, doit avoir lieu sur l’unicité de l’impôt sur la personne. Or, au lieu de se diriger vers une telle solution, nous créons, en quelque sorte, au travers de cette loi de finances, quatre impôts sur le revenu juxtaposés et quasiment indépendants : l’impôt sur le revenu 
stricto sensu
Nous faisons donc coexister quatre prélèvements sur les mêmes revenus, sur les mêmes redevables. Sans doute serait-il bon, monsieur le ministre, de poser enfin de manière pluraliste la question d’une simplification de cette fiscalité.
De ce point de vue, les rappels historiques ne sont pas inutiles. Il en est ainsi de celui que faisait Yvon Collin, hier soir, quand il rappelait l’origine de l’impôt sur le revenu, au travers de l’évocation de Joseph Caillaux, mon lointain prédécesseur 
(Sourires.)
C’était un Sarthois !
M. Roland du Luart. 
 … et, en même temps, du département de la Sarthe, plus précisément de l’arrondissement de Mamers, si je ne me trompe.
M. Philippe Marini.
Il en va de même du rappel, fait par Jean-Vincent Placé, de l’alternance de 1981 et des années qui ont suivi.
La période actuelle offre un contexte favorable pour un véritable débat sur l’impôt sur le revenu. Naturellement, je suis de ceux qui souhaitent une proportionnalité jusqu’à un certain seuil ; d’autres souhaiteront que ce dernier soit sensiblement plus bas. Néanmoins, il me semble que beaucoup d’entre nous pourraient converger vers une conception plus moderne, plus simple et, partant, plus attractive de l’impôt sur le revenu.
Enfin, il faudrait intégrer dans cette réflexion ce que j’appelle de mes vœux depuis de nombreuses années, à savoir la suppression des niches fiscales. 
(Exclamations
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
Il nous faut un impôt plus simple, moins clientéliste,…
. C’est un expert qui parle !
M. Jean-Pierre Caffet
 … dont les taux apparents soient plus faibles et, qui, de ce fait, serve notre attractivité.
M. Philippe Marini.
À titre de conclusion, je voudrais tous vous inciter, mes chers collègues, à prendre en compte l’attractivité fiscale de notre territoire dans vos réflexions sur l’avenir. Un impôt sur le revenu compréhensible, aux taux plus bas et moins clientéliste, c’est, je crois, ce que nous pouvons attendre de mieux pour notre pays !
Monsieur Placé, je vous remercie d’avoir pris l’initiative de présenter votre amendement, qui m’a permis de rappeler cette forte conviction. L’ayant fait, je retire naturellement l’amendement n° I‑319 rectifié. 
(Sourires.)
 L'amendement n° I‑319 rectifié est retiré.
M. le président.
Monsieur Bocquet, l'amendement n° I‑134 est-il maintenu ?
 Nous considérons que cet amendement a pour objet, non pas d’instituer un impôt confiscatoire, mais d’aller vers une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu. C’est le cœur du débat qui doit nous animer dans le quinquennat qui s’ouvre, et ce dès cette année. Pour notre part, nous préférons une véritable progressivité à la proportionnalité. La vocation de cette proposition est de contribuer, modestement, à engager le débat.
M. Éric Bocquet.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑134.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Madame Goulet, l’amendement n° I‑377 est-il maintenu ?
M. le président.
 Cet amendement vise une fiscalité plus juste et plus lisible, en faveur de laquelle plaident depuis longtemps M. Arthuis et les autres membres de notre groupe. Je le maintiens donc, monsieur le président. 
Mme Nathalie Goulet.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑377.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I‑214 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑214.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3.
M. le président.
(L'article 3 est adopté.)
Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement. »
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑197 est présenté par MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I‑250 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L'amendement n° I‑281 est présenté par MM. Darniche et Türk.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l’amendement n° I‑197.
 L’article 4, tel qu’il nous est présenté, vise à abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 336 euros par demi-part.
M. Roland du Luart.
 C’est une mesquinerie contre les familles !
M. Gérard Longuet.
 Exactement, mon cher collègue !
M. Roland du Luart.
Dans une période où la richesse de la France est d’être le pays d’Europe dans lequel il y a encore le plus d’enfants par famille, il ne faut pas renier l’héritage du Conseil national de la Résistance, mis en œuvre dans le consensus depuis 1945.
Je suis, certes, favorable à l’équilibre budgétaire, mais je voudrais, monsieur le ministre, que vous me disiez combien coûte réellement le quotient familial. Il me semble que la réalité est très en dessous des chiffres énormes avancés par le service de la législation fiscale.
À mon sens, ce n’est pas un bon signal à envoyer aujourd’hui à la société française. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° I‑250.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 touche à une question fondamentale, je crois, pour tous les membres de cet hémicycle : la famille.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Le quotient familial ne saurait être assimilé à une stricte niche fiscale qu’il faudrait raboter jusqu’à extinction. Tout le monde sait à quel point ce dispositif est un levier puissant de notre politique familiale et du soutien à notre démographie. Celle-ci représente un avantage pour la France, par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.
Aussi, je ne peux qu’être inquiet de l’adoption de cet article, qui prévoit d’abaisser dangereusement l’avantage tiré dudit quotient. J’y vois le prélude de la suppression de ce dispositif et j’ai le regret de vous dire, monsieur le ministre, que c’est inacceptable. Je n’aime pas les mots trop forts, mais tel est bien mon sentiment.
Nous connaissons tous, ici, vos intentions quant à l’évolution à donner à l’imposition du revenu. La messe a été prononcée par l’économiste Thomas Piketty dans son ouvrage 
Pour une révolution fiscale
Il convient de réfléchir à l’évolution à donner à notre fiscalité du revenu, ce qui nous renvoie au précédent débat.
Je le répète, les objectifs de compétitivité et d’attractivité doivent guider également notre politique fiscale. Tout le monde connaît les travers de notre impôt sur le revenu : c’est une imposition mitée, dont la progressivité réelle fait débat, comme nous l’avons encore vu aujourd’hui. Il y a sans doute une réflexion de fond à mener, mais le quotient familial ne me paraît pas la meilleure clef pour entrer dans ce problème.
Je ne comprends tout simplement pas en quoi cet article 4 pourrait renforcer la progressivité de notre système fiscal, ni pourquoi vous cherchez à créer une différence entre les familles, au sens commun du terme, et les parents isolés, qui, eux, ne sont pas touchés par le dispositif.
Je ne comprends pas non plus qu’on décourage la natalité, à une époque où la France est l’une des nations les plus fertiles du continent.
Bref, je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi vous souhaitez faire des familles l’une des variables d’ajustement de la réduction du déficit, alors que bien d’autres pistes sont envisageables, à commencer par la diminution des dépenses, qui n’est qu’insuffisamment engagée dans notre pays.
Avant de demander des sacrifices supplémentaires, il faut d’abord travailler sur soi et procéder à une réduction importante de la dépense publique. On ne saurait sacrifier la natalité et la politique familiale à cet écueil.
C’est pourquoi nous entendons, au travers de cet amendement, vous éviter pareille erreur en proposant la suppression pure et simple de l’article 4.
 L’amendement n° I‑281 n’est pas soutenu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n

 Le sujet est sensible, puisque nos collègues nous reprochent de détruire la politique familiale. Je leur répondrai sur deux points, le principe et les chiffres.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Sur le principe, leur affirmation est totalement fausse. Le mécanisme du quotient familial n’est nullement remis en cause. L’abaissement du plafond ne complexifie en rien le calcul de l’impôt sur le revenu ; il s’agit d’une mesure de modification classique, et le nouveau plafond sera automatiquement calculé à partir des déclarations de revenus de l’année 2012.
J’en viens aux chiffres : sur les 862 000 foyers qui seront concernés, 772 000 étaient déjà au plafond ; autrement dit, seuls 90 000 nouveaux foyers entreront dans le dispositif proposé.
En la circonstance, c’est seulement à partir d’un revenu de 68 000 euros qu’un couple avec un enfant sera affecté. Sachant que, selon l’INSEE, le revenu moyen est de 2 082 euros mensuels, soit 25 000 euros annuels pour un salarié et 50 000 euros pour un couple avec deux salaires moyens, on se rend bien compte que le nouveau dispositif ne touchera qu’une frange très limitée de la population.
Il est donc absurde de prétendre qu’une réduction de 3 % du coût du quotient familial puisse remettre en cause la politique familiale et la natalité des Français. C’est un mauvais procès qui est intenté au Gouvernement.
Je ferai opportunément remarquer que le rendement de la mesure, 490 millions d’euros, doit être rapproché du coût réel global des demi-parts du quotient familial, qui représente plus de 16 milliards d’euros.
Soutenir que le nouveau dispositif contribue à détruire la politique familiale, c’est aller très loin ! D’autant qu’il maintient l’ensemble des plafonds spécifiques relatifs aux demi-parts accordées en raison des circonstances familiales – veufs, parents isolés, « vieux parents » – ou de la vie – anciens combattants, invalides – et qu’il doit donc s’analyser comme une mesure de justice fiscale, de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il conviendrait d’avoir une plus juste appréciation des effets de la mesure.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. le rapporteur général vient de l’indiquer, le quotient familial représente, chaque année, une dépense fiscale, c'est-à-dire un coût pour l’État, d’une quinzaine de milliards d’euros. De ce montant, nous distrayons 480 millions d’euros, soit moins d’un trentième, au profit, non pas du désendettement, monsieur Pozzo di Borgo, mais de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, c’est-à-dire au bénéfice des familles.
Certes, lesdites familles ne sont pas celles qui bénéficient de l’avantage procuré par le quotient familial : elles ne sont pas imposées au barème de l’impôt sur le revenu puisqu’elles sont éligibles à l’allocation de rentrée scolaire.
Il s’agit donc non pas d’une somme que nous distrairions du revenu des familles, mais d’une somme que nous déplaçons d’un groupe de familles à un autre. On peut contester un tel déplacement, mais on n’a pas le droit d’affirmer que nous enlevons un trentième de l’enveloppe du quotient familial, puisque ce sont des familles qui vont précisément bénéficier de ce déport de 480 millions d’euros.
Il a été dit que nous découragerions la natalité, que nous nous inscririons en faux contre la politique familiale menée constamment depuis une quarantaine d’années dans ce pays. Voilà des critiques disproportionnées, au regard tant du montant considéré que de l’objet que nous privilégions pour affecter ces 480 millions d'euros.
Il y a, en outre, quelque saveur à entendre certains parlementaires s’indigner de ce qu’une telle somme bénéficie non plus à certaines familles, mais à d’autres. En effet, ce sont les mêmes, qui, par leur vote ou leur consentement implicite, ont accepté d’amener la branche famille du régime général à un niveau de déficit rarement, sinon jamais, atteint dans notre pays.
En 2001, mesdames, messieurs les sénateurs, la branche famille était excédentaire. Or rappelez-vous quel était le montant de son déficit l’année dernière. D’ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que le Sénat a examiné il y a peu, contient précisément des mesures pour le réduire.
Il y a donc, j’y insiste, quelque saveur à entendre des parlementaires qui ont laissé la branche famille gravement déficitaire affirmer que nous mettrions à bas la politique familiale, lors même qu’il s’agit bien d’une mesure qui profite aux familles !
Pis, ce sont les mêmes, qui, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2012 l’année dernière, ont voté une sous-indexation des prestations familiales par rapport à l’inflation.
La déperdition de pouvoir d’achat consécutive à cette mesure votée par la majorité UMP de l’époque a touché toutes les familles de France, et non pas certaines par rapport à d’autres, et a atteint 600 millions d’euros !
La disposition que nous proposons n’entraîne aucune perte de pouvoir d’achat pour les familles dans leur ensemble. Au regard à la fois du principe – aider les foyers les plus modestes –, du montant déplacé – moins d’un trentième de l’enveloppe du quotient familial –, et de ce qui s’est fait jusqu’alors – une branche famille déficitaire et une perte de pouvoir d’achat pour l’ensemble des familles de 600 millions d’euros –, j’invite ceux-là mêmes qui ont une responsabilité dans l’évolution de la situation à mesurer un tant soit peu leurs critiques à l’encontre d’une disposition qui relève, me semble-t-il, du simple bon sens.
Le Gouvernement appelle donc à rejeter ces deux amendements identiques.
 C’est tellement mesquin qu’il n’y a rien à répondre !
M. Roland du Luart.
M. Philippe Marini.
De minimis non curat senator
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L’amendement n° I‑135, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Je trouve que l’on utilise l’héritage du Conseil national de la Résistance pour des motifs bien éloignés de son esprit !
Mme Marie-France Beaufils.
Comme on peut s’en rendre compte, nous sommes partisans d’une réflexion plus profonde sur la question du quotient familial et sur la manière dont il s’applique actuellement dans notre droit fiscal.
Le projet de loi de finances pour 2013 procède à une réduction du plafond de ce quotient, qui, à l’instar d’autres mesures contenues dans le texte, montre que nous avançons, même si c’est peut-être à pas comptés, vers une réforme fiscale plus structurelle, mettant un terme à la spécificité de la fiscalité française, c’est-à-dire le mode déclaratif.
Ici, on abaisse le quotient familial, là, on engage la réduction de la déduction des frais professionnels, ailleurs, on supprime les prélèvements libératoires : c’est ainsi qu’on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, qui justifiera, en un temps plus ou moins lointain, le recours au prélèvement à la source, sur lequel nous avons quelques divergences de points de vue.
Le système du quotient familial soulève un problème particulier : la demi-part n’a pas la même valeur ni le même impact dans tous les cas de figure. C’est surtout cet aspect qui nous interpelle, comme si le droit fiscal ignorait certaines des évolutions de la société, à moins qu’il ne les ait, dans le passé, par trop identifiées.
Toujours est-il qu’élever des enfants seul ou en couple n’est manifestement pas considéré de la même manière, sur le plan fiscal, alors qu’il est patent, toutes les études démographiques et sociologiques le prouvent, que les familles monoparentales, de plus en plus nombreuses en France, appartiennent le plus souvent aux catégories sociales les plus vulnérables.
Les données sont connues : plus de 4 millions de foyers fiscaux bénéficient d’une demi-part de quotient familial amoindrie, parce qu’ils sont constitués de personnes seules ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs ; près de 200 000 veufs et veuves continuent de bénéficier du quotient dit « conjugal », car ils élèvent des enfants ; et l’on compte plus de 9 millions de ménages ayant un ou des enfants soit gardés à domicile, soit en garde alternée, et qui, la plupart du temps, sont d’ailleurs non imposables.
La mesure que nous préconisons, tout en réduisant la portée générale en termes monétaires du quotient familial, vise surtout à considérer et à traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents d’enfants vivent seuls ou en couple.
Je ne suis pas certaine que, sous certains aspects, la mise en œuvre de notre proposition ne finisse pas par équilibrer les situations des uns et des autres en termes de dépense fiscale.
Néanmoins, il nous semble qu’il est temps de rendre justice à l’ensemble des contribuables et de mettre fin à une discrimination qui frappe aussi durement ceux qui subviennent seuls à leurs besoins.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si nous pouvons tout à fait souscrire à l’argumentation que vient de développer notre collègue Marie-France Beaufils, la mise en œuvre du dispositif, tel qu’il est proposé, ferait surgir un certain nombre de problèmes.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
L’article 4 prévoit de ne réduire l’avantage fiscal en impôt issu du quotient que pour les ménages des deux déciles de revenus les plus élevés, à savoir plus de 68 000 euros pour un couple avec un enfant.
Or l’adoption de l’amendement aurait quelques effets induits pervers, pour utiliser le langage des juristes et des économistes, car elle conduirait à réduire de plus de 1 000 euros – 3 600 euros proposés au lieu de 4 672 euros actuellement – le maintien de la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant un enfant à charge et de 1 197 euros – 1 800 euros au lieu de 2 997 euros – l’avantage accordé aux anciens combattants et invalides.
Les mesures d’accompagnement du dispositif du quotient familial actuellement prévues seraient donc affectées par une telle disposition et les catégories de contribuables mentionnées verraient leurs avantages amoindris.
Au regard de ces effets plus que gênants, il semble opportun que l’amendement puisse être retiré ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, ce sont plus de 1,2 million de foyers qui seraient perdants. C’est beaucoup ! Les niveaux de revenus visés ne figurent certes pas parmi les plus faibles de France ; néanmoins, ils concernent pour partie les classes moyennes.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus équilibré : 800 000 foyers sont d'ores et déjà perdants ; en déplorer 50 % de plus, ce serait trop.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président.
 J’entends les remarques sur le nombre de foyers concernés, mais je répète que la situation faite aux personnes élevant seules leurs enfants est véritablement injuste.
Mme Marie-France Beaufils.
On ne peut pas en rester simplement à l’analyse selon laquelle le dispositif fait de nombreux perdants percevant des niveaux de revenus intermédiaires et issus de la partie haute des classes moyennes.
Le problème est réel, car il n’est absolument pas tenu compte, dans le cadre du quotient familial, de la situation des personnes seules élevant leurs enfants, dont le nombre augmente considérablement depuis quelques dizaines d’années et qui subissent les plus graves conséquences de la crise et de la dégradation de l'économie.
Monsieur le ministre, vous avez commencé un travail sur le quotient. Vous avez ouvert le débat, mais à moitié seulement. Je maintiens mon amendement, même s’il a des défauts, parce qu’il est vraiment dommage de ne pas traiter le problème.
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑135.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article 4.
M. le président. 
 On ne s’étonnera pas que je sois, comme mon groupe, opposée à cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. 
Mme Catherine Procaccia.
Je crois que l’on se trompe en ne voyant dans le quotient familial qu’une disposition fiscale : il est depuis toujours l’un des piliers de notre politique familiale. 
Sans doute la situation financière de la France est-elle préoccupante. Si l’on considère que, pour y faire face, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources, il faudrait tout de même veiller à ne pas sacrifier les instruments qui nous permettront de retrouver les facteurs traditionnels de prospérité. 
Le quotient familial ne devrait donc pas servir de variable d’ajustement quand vous choisissez, monsieur le ministre, de ne pas réduire un certain nombre de dépenses. Nous pouvons comprendre que vous cherchiez à augmenter les recettes, mais, quoi qu'il en soit, nous ne partageons pas votre vision de l’avenir du quotient familial. Êtes-vous bien certain de ne pas pouvoir réévaluer d’autres prélèvements avant de toucher au quotient familial ? 
Au-delà de ce vœu – vœu pieux, je le crains –, je souhaite revenir sur un aspect précis des dispositions que vous introduisez, aspect que notre collègue député Philippe Vigier avait souligné à l’Assemblée nationale et qu’a rappelé ici tout à l’heure Yves Pozzo di Borgo. Pourquoi l’avantage maximal est-il inchangé lorsqu’il s’agit de parents isolés ? Quelle est la différence entre la « vraie famille », la famille « normalement constituée », pour laquelle vous diminuez l’avantage de 16 %, et les parents isolés, pour lesquels il n’y a pas de changement ? 
Le changement, ce n’est pas pour maintenant !
M. Albéric de Montgolfier. 
 Il n’y a pas de changement non plus pour les « vieux » parents, ceux qui ont élevé des enfants pendant quelques années. 
Mme Catherine Procaccia.
À travers le projet de loi sur ce que vous appelez le « mariage pour tous », que le Gouvernement s’apprête à nous soumettre, vous promouvez l’égalité entre tous les couples. Eh bien, j’aimerais qu’on promeuve aussi l’égalité entre toutes les familles !
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas cet article, qui est à nos yeux une erreur politique, un coup porté à la politique familiale, un mauvais signe adressé aux familles ! 
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe socialiste votera cet article.
Mme Michèle André.
Sur cette question de la politique familiale, peut-être serait-il utile que nous soyons sincères les uns envers les autres. 
Nous voyons bien combien le paysage familial a évolué dans notre pays. Quelle que soit la composition ou la recomposition des familles, je doute que le législateur puisse entraver quoi que ce soit dans cette évolution, qui touche des personnes adultes et libres. Elles sont libres de constituer des familles comme elles le veulent, même s’il y a aussi, parfois, hélas, des personnes qui constituent des familles comme elles le peuvent ; je songe en particulier aux femmes qui se retrouvent seules avec des charges familiales lourdes.
Si nous voulons accompagner davantage les familles qui ont le plus besoin d’aide, c'est-à-dire essentiellement les familles pudiquement appelées « monoparentales », mais qui sont, en fait, généralement constituées d’une mère élevant seule ses enfants, avec un petit salaire, donc dans des conditions difficiles, si nous voulons que la rentrée scolaire se passe pour elles dans les meilleures conditions, il convient de faire participer davantage ceux qui ont davantage. 
À travers cette affaire de fiscalisation ou de défiscalisation, nous ne faisons que rétablir une certaine justice. Au-delà des polémiques sur la question de savoir s’il existe un seul type ou plusieurs types de familles, il suffit de regarder autour de soi pour voir que ceux qui gagnent beaucoup d’argent ont tout à fait les moyens d’élever leurs enfants, même nombreux, dans le confort et la sérénité et de leur donner une bonne éducation. Dès lors, on ne voit pas pourquoi la collectivité publique n’agirait pas différemment à leur égard et à l’égard de ceux qui ont le plus besoin de son aide. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
Nous allons voter cet article parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens. Mais je crois qu’il faut absolument, dans l’année qui vient, prendre le temps de travailler sur cette question des familles les plus fragiles. 
Mme Marie-France Beaufils. 
Je le dis tranquillement : j’avoue être choquée d’entendre les mots « famille normale », tant la diversité des familles est grande dans la société française. On ne peut pas accepter que les unes soient qualifiées de « normales », ce qui sous-tend que les autres seraient « anormales ».
Que les familles soient constituées par choix ou par nécessité, les enfants doivent être pris en charge.
Si le quotient familial doit servir à quelque chose, c’est bien à venir en aide aux foyers dont les revenus disponibles sont les plus fragiles. Il faut tout de même voir la réalité ! Comment peut-on considérer qu’une famille qui a de faibles moyens n’a pas besoin d’une véritable aide pour prendre en charge ses enfants et qu’un foyer aux ressources beaucoup plus importantes doit bénéficier d’un quotient familial strictement équivalent ? 
Cette modification du quotient familial me paraît donc aller dans le sens d’une justice fiscale. Certes, on pourrait aller beaucoup plus loin, mais nous voterons néanmoins cet article. 
 Je mets aux voix l'article 4.
M. le président.
(L'article 4 est adopté.)
 L'amendement n° I‑383, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I.- L’article 42 

... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I‑140 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer là où il le veut !
M. Éric Bocquet.
À cet égard, je rappellerai qu’à l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues avaient proposé et fait adopter, vers une heure du matin, la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. De mémoire, il s’agissait alors de percevoir quelque 230 millions d’euros de recettes fiscales aux dépens des victimes d’accident du travail. 
Nous avions, à l’époque, fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Aujourd’hui, nous estimons que le temps de la rapporter est venu, sauf à ce que quelqu’un ait le courage d’essayer de nous prouver que les salariés causent délibérément les accidents qui les frappent ! 
En 2009, ce débat sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d’accident du travail nous avait d’ailleurs empêchés d’aborder les vraies questions que sont la sécurité au travail, les rythmes, les cadences, les horaires ou les contraintes, notamment en termes de présence. 
Mes chers collègues, à votre avis, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité ? La non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne part de la population à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ? 
Il s’agit tout simplement ici d’un amendement « humain », que je ne peux, comme l’an dernier, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, que vous inviter à adopter à nouveau. 
 L'amendement n° I‑288, présenté par MM. Godefroy, C. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 80 

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé à due concurrence à due concurrence par l'augmentation, à l'article 302 




La parole est à Mme Michèle André.
Je serai brève, car je considère que cet amendement a été défendu. 
Mme Michèle André. 
Il y a trois ans, lorsque la majorité précédente avait fait voter subrepticement un amendement visant à fiscaliser en partie les indemnités journalières versées pour les accidents du travail, nous avions eu le sentiment que cela posait un problème. 
Il faut le rappeler, les journées d’incapacité de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas des congés, pas même des demi-congés. C’est une situation subie, et difficile à vivre. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à ces deux amendements. La précédente majorité a effectivement fait adopter des mesures que nous n’avions pas soutenues. Cependant, dans le contexte financier actuel, il me semble délicat de revenir sur la disposition en cause.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 C’est pour les mêmes raisons qu’elles avaient été adoptées !
M. Gérard Longuet.
 L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements provoquerait une perte de recettes de l’ordre de 170 millions d’euros : ce n’est pas négligeable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
J’ajoute que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, certaines mesures ont été adoptées en faveur des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, par exemple l’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour ces personnes ou la possibilité, pour les travailleurs de l’amiante, de percevoir toute leur pension dès l’âge de soixante ans. 
Il ne fait donc pas de doute que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle font l’objet d’une attention toute particulière. Toutefois, compte tenu des incidences budgétaires de la mesure proposée, au nom de la commission des finances, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Je me souviens parfaitement de l’émotion qu’avaient suscitée la présentation, par Jean-François Copé, de cet amendement, puis son adoption par le Parlement. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Peut-être cette émotion n’était-elle pas étrangère à des questions d’opportunité. En effet, pourquoi vouloir fiscaliser ces revenus de remplacement-là ? Autrement dit, pourquoi réduire ce qui fut, à l’époque, présenté comme une niche sociale – et c’en était une au sens juridique du terme – et omettre d’autres niches fiscales ou sociales, notamment la célébrissime niche Copé, dont je peux parler librement puisque son véritable auteur nous a quittés très temporairement ? 
Quoi qu'il en soit, je me souviens parfaitement de l’émotion suscitée par l’adoption de cet amendement, défendu à l’époque par le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé. 
Pour autant, le rapporteur général a raison de le souligner, le coût pour l’État de la suppression de cette disposition serait de 170 millions d’euros. C’est beaucoup au regard des tensions qui affectent aujourd’hui nos finances publiques. 
Au-delà du souvenir de l’émotion provoquée par cette disposition, au-delà de la sympathie spontanée que l’on éprouve évidemment pour celles et ceux de nos concitoyens qui sont victimes d’un accident du travail, on peut se demander si le principe qui commande que les revenus doivent contribuer au redressement du pays ne mérite pas de s’appliquer quelle que soit l’origine des revenus. En effet, si l’on décide de ranger les revenus dans des catégories plus ou moins sympathiques selon leur nature et que, une fois le classement effectué, on estime que les uns doivent contribuer au redressement et d’autres pas, alors, il devient délicat d’opérer cette réforme fiscale que certains m’ont paru réclamer tout à l’heure dans cet hémicycle !
Il me semble que le principe d’égalité devant l’impôt doit pouvoir être rappelé à cette occasion, indépendamment du coût qu’aurait pour l’État la suppression de cette disposition. 
Au nom de ce principe et au nom de ce coût, le Gouvernement, comme le rapporteur général, appelle les auteurs de ces amendements à bien vouloir les retirer. 
 Monsieur Bocquet, l’amendement n° I‑140 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
J’entends bien l’argument du coût, un argument qui risque de nous être opposés régulièrement, sur beaucoup d’amendements. Simplement et sans esprit de polémique, je rappellerai que cet amendement avait reçu ici, l’an dernier, un avis favorable de Mme la rapporteure générale. L’amendement est maintenu.
M. Éric Bocquet 
 Madame André, l’amendement n° I‑288 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je suis sensible à l’argumentaire de la rigueur exposé par M. le ministre. Je suppose que mes collègues auteurs de l’amendement ne m’en voudront pas de le retirer. 
Mme Michèle André.
 L’amendement n° I‑288 est retiré. 
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° I‑140 rectifié.
 Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons assisté, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, pendant de nombreuses années – je ne parle pas de l’année dernière –, au dépôt d’amendements visant à fiscaliser les indemnités versées pour les accidents du travail. Et les membres de la commission des affaires sociales y étaient défavorables, quel que soit leur groupe : UMP, groupe socialiste, groupe CRC… Nous estimions que, de toute façon, ce n’était pas une chose à faire en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale. 
Mme Catherine Procaccia.
M. le ministre a très bien rappelé les arguments aux termes desquels nous avons, l’année dernière, accepté cette fiscalisation, qui n’est que partielle puisqu’elle porte non sur la totalité, mais sur 50 % des indemnités.
Pour ma part, à titre personnel, j’aimerais bien qu’un jour on distingue ce qui relève de l’accident de trajet de ce qui relève de l’accident du travail. En ce domaine, en effet, on met tout le monde dans le même bain ! Or, quand se tord la cheville dans un escalier du RER en se rendant à son travail, par exemple, peut-on vraiment considérer que cela relève de l’accident du travail à proprement parler. Si l’on a un accident pendant son temps de travail – y compris dans son véhicule, parce que l’activité que l’on exerce suppose des déplacements –, ce n’est pas du tout la même chose. Or, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de distinguer entre ces situations, qui sont complètement différentes. 
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑140 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques 
L’amendement n° I‑80 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° I‑107 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I‑80 rectifié.
 À quelques exceptions près, les niches fiscales, loin d’atteindre les divers objectifs censés justifier leur existence, constituent de graves anomalies, qui profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises. Le groupe RDSE est, de façon générale, opposé à ce que perdurent ces avantages, le plus souvent difficilement justifiables, 
M. Yvon Collin.
a fortiori
Il est donc essentiel de faire un tri parmi ces dispositifs dérogatoires porteurs de profondes inégalités. 
Le Gouvernement se contente de réduire, à l’article 56 de ce projet de loi de finances, le plafond des niches dont peuvent bénéficier les ménages ; et encore réduit-il l’assiette de ce plafonnement en sortant du dispositif un certain nombre de dépenses fiscales, dont certaines ont pourtant démontré leur inefficacité.
Le présent amendement vise à supprimer l’une de ces niches : l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, qui permet aux journalistes d’affranchir leurs rémunérations d’impôt jusqu’à 7 650 euros.
Cet abattement n’a aucune justification économique ou sociale et crée une réelle inégalité entre les contribuables, qui, à revenu égal, sont amenés à payer des montants d’impôt sur le revenu totalement différents.
J’ajoute que les auteurs de cet amendement d’appel – je le dis tout net ! – souhaitent souligner que les journalistes, si nombreux et si prompts à présenter comme des avantages ou privilèges peu fondés les mesures dont bénéficie telle ou telle catégorie, ne sont pas les plus mal lotis en la matière.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I‑107 rectifié 
M. le président. 

 Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements n
Mme Catherine Procaccia.




Cette niche fiscale a été instaurée en 1934, c'est-à-dire à une époque où les journalistes devaient assumer un certain nombre de charges, telles que les frais de bouche, de transport, de lecture et d’achat de matériel. 
En 1996, à l’occasion d’une réforme de l’impôt sur le revenu, le gouvernement Juppé a supprimé cette niche fiscale, devenue sans rapport avec la réalité des frais professionnels supportés par les intéressés et ayant ainsi perdu toute justification. En compensation, Alain Juppé a dû créer un fonds budgétaire destiné à compenser la hausse d’impôt qu’allaient subir les journalistes, et des négociations ont été engagées avec les syndicats.
Depuis la réforme Jospin de 1999, les journalistes sont donc autorisés à retrancher 7 650 euros de leur salaire imposable au titre des frais professionnels non remboursés par les employeurs, ce qui n’avait plus rien à voir avec la situation de 1934. Ainsi, un journaliste célibataire qui gagne 2 500 euros par mois, sans cet avantage fiscal, paierait 2 534 euros d’impôt sur le revenu. Avec cet avantage, il en paie 1 477 euros.
Au moment où nous devons faire des efforts budgétaires importants, qui se traduisent, par exemple, par la limitation des crédits d’impôt pour les particuliers employeurs – mesure que nous avons défendue et votée ici lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’agissant des services à la personne –, par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, par le gel des barèmes d’impôt – ce qui signifie une non-prise en compte de l’inflation –, par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, il paraît légitime que toutes les catégories de Français contribuent l’effort fiscal qui nous est demandé par le Gouvernement. 
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le même amendement que le groupe RDSE, ainsi que deux amendements de repli.
L’amendement n° I‑108 rectifié 

L’amendement n° I‑109 rectifié 

 L’amendement n° I‑108 rectifié 
M. le président.

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° I‑109 rectifié 

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Cet amendement a également été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 Il faut noter que le Gouvernement se montre soucieux de soutenir les activités de la presse puisque les articles 18 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.


Pour ce qui est des amendements, je rappelle que l’abattement visé s’applique non seulement aux journalistes, mais aussi aux rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux, ainsi qu’à certains contribuables travaillant dans les secteurs de la culture. Cet avantage fiscal constitue donc, d’une certaine façon, une dépense de soutien à la presse, tenant compte des difficultés que rencontre cette industrie.
La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements, d’autant qu’il a été convenu au sein de la commission que soit engagé très prochainement un travail de réflexion, pour lequel nous solliciterons sans doute l’avis de la Cour des comptes, afin qu’elle nous éclaire sur l’ensemble des dispositifs existants d’aide à la presse. Nous disposerons ainsi d’une base de travail à partir sur laquelle nous pourrons faire des propositions cohérentes pour l’ensemble du secteur.
 Ce n’est pas une mesure d’aide à la presse, mais aux journalistes !
M. Albéric de Montgolfier.
 Indirectement si, mon cher collègue, car, dès lors que des avantages fiscaux disparaîtront, les rémunérations négociées par les acteurs du secteur avec leur entreprise feront sans doute l’objet de sollicitations nouvelles. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Et la justice ?
M. Albéric de Montgolfier.
 Et l’équité ?
M. Éric Doligé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements qui, tendant à supprimer une disposition fiscale, risquent peut-être de manquer leur cible. S’agissant de cette niche fiscale, il faut en effet distinguer l’apparence et la réalité.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Comme pour le quotient familial ?
Mme Catherine Procaccia. 
 En apparence, elle vise à avantager une profession. En réalité, son objectif est d’aider les entreprises de presse, entreprises industrielles qui rencontrent, on le sait, d’extraordinaires difficultés. J’en veux pour preuve les différentes aides que l’État a dû déployer en leur faveur, notamment après les états généraux que la majorité précédente avait tenté, avec raison, je crois, d’organiser et qui s’étaient conclus, je crois, avec bonheur. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Si cette disposition était supprimée, il faudrait alors que l’État aide ces entreprises presque à due concurrence, sauf à accepter une perte de revenu pour cette profession de journaliste que, les uns et les autres, nous connaissons bien. 
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements au nom d’un réalisme industriel lié à la situation des entreprises de presse, réalisme que le Gouvernement engage l’ensemble de sénateurs à partager.
 Monsieur Collin, l’amendement n° I‑80 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 J’ai annoncé qu’il s’agissait pour nous d’un amendement d’appel. J’ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre. La réflexion que mènera le Sénat sur la réalité de l’utilisation des aides apportées par l’État à la presse méritera la plus grande attention de notre part. J’y souscris tout à fait et retire mon amendement.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n° I‑80 rectifié est retiré.
M. le président.
 Je le reprends.
M. Éric Doligé.
 Il s’agit donc de l’amendement n° I‑80 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Éric Doligé, pour le présenter.
 Peut-être retirerai-je ensuite cet amendement, au profit de ceux de Mme Procaccia. 
M. Éric Doligé.

sur les travées de l'UMP.) 
Les explications du ministre ne me semblent pas très convaincantes. Il nous dit que, si l’on supprime cette niche fiscale, les journalistes demanderont une augmentation de salaire et, donc, que leur entreprise connaîtra des difficultés que l’État devra compenser. Dans ce cas, il faut retenir le même argument pour justifier l’existence d’un abattement équivalent dans toutes les entreprises en difficulté. Pourquoi les salariés du secteur de l’automobile ne pourraient-ils pas, pour reprendre la démonstration de Mme Procaccia, bénéficier d’un abattement d’impôt ? À défaut, c’est l’État qui devrait compenser les pertes ou charges complémentaires supportées par les entreprises de ce secteur. Cela démontre au passage que les charges salariales sont trop lourdes et qu’il faut probablement les baisser…
Je souhaite également poser une question d’ordre technique. Sur les déclarations d’impôt figurent les revenus du foyer fiscal, le cas échéant ceux des deux membres de la famille. L’abattement porte-t-il uniquement sur le revenu du conjoint journaliste ou sur celui de la famille ? Dans ce dernier cas, tout le monde aurait intérêt à se marier ou se pacser avec un ou une journaliste, afin de bénéficier d’un abattement d’impôt particulièrement intéressant. 
(Sourires.) 
 Exemple ?... 
M. Albéric de Montgolfier.
 Il est toujours intéressant de vivre avec un ou une journaliste... 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Nouveaux sourires.)
Mais c’est éphémère !
Mme Michèle André. 
M. Arnaud Montebourg en sait quelque chose ! 
M. Albéric de Montgolfier. 
 On a pu effectivement constater que cela arrivait dans le monde politique... 
M. Éric Doligé.
(Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, ma question est purement technique : il s’agit pour moi d’en savoir plus sur la situation familiale d’un point de vue fiscal, car je connais mal ce sujet. 
Cela étant dit, je retire cet amendement.
 L’amendement n° I‑80 rectifié 
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I‑107 rectifié 

 Je suis contente que l’on aborde ce sujet. Non que j’en veuille aux journalistes, mais, puisqu’il y a assez peu de chances que nous parvenions à l’examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances, je tiens à profiter de cette occasion pour rappeler que les aides à la presse figurant dans la mission « Médias » du budget représentent tout de même 133 millions d’euros. 
Mme Nathalie Goulet.
Chaque année, je dépose des amendements afin d’obtenir des éclaircissements sur la réalité des aides à la presse, qui sont régulièrement inscrites sans que l’on dispose d’évaluation de ce qu’il advient exactement de ces aides.
Voilà deux ans, le rapporteur général du budget avait indiqué en séance publique qu’il faudrait examiner d’un peu plus près l’efficience de cet argent. En effet, alors que la numérisation connaît actuellement un grand essor, on compte désormais les entreprises de presse sur les doigts d’une main. 
Le rapporteur général et le ministre viennent d’indiquer que l’ensemble de ces aides seraient revues ; je m’en réjouis et j’y serai très attentive, car je suis convaincue que les 133 millions d’euros dépensés pour l’aide à la presse seraient sûrement mieux utilisés ailleurs.
 Je souscris !
M. Yvon Collin.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mme Procaccia ouvre avec ses amendements un débat très pertinent. 
M. Gérard Longuet.
M. le ministre a répondu qu’il fallait soutenir l’activité de presse. Personne ne conteste l’importance sociale de la presse, mais chacun sait aussi que, comme vient de le rappeler Mme Goulet, ce secteur évolue. Nous-mêmes, dans cet hémicycle, consultons en permanence et en direct des informations sur support numérique, ce qui montre bien que les supports traditionnels sont confrontés à des évolutions spectaculaires.
À cet instant, faut-il maintenir, par une disposition issue de la III

Je voterai les amendements de Mme Procaccia parce que la conception que j’ai de la dignité de la profession de journaliste m’interdit de penser qu’elle puisse vivre aux crochets du contribuable français, pour un montant que vous ne nous avez d’ailleurs pas précisé, monsieur le ministre. Une telle précision pourrait m’amener à changer, malgré tout, mon vote… Quoi qu'il en soit, il serait tout de même utile de savoir combien coûte cette affaire au contribuable français !
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑107 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑108 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑109 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑215 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Delattre, Mme Keller, MM. du Luart, Trucy, Dallier, Bourdin, Dassault, Doligé, P. Dominati, Emorine, Ferrand, Gaillard, Guené, Karoutchi, de Legge et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 81 




« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I


« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

Art. L. 241-17.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

Art. L. 241-18.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides 
de minimis
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »
III. – Les dispositions du I sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1

IV. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 2,30 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Il s’agit de rétablir l’exonération de charge sociale et l’exonération fiscale pour les heures supplémentaires – mesures dont, je le rappelle, 9,4 millions de Français avaient bénéficié – et, par là même, de rétablir la vérité sur deux points.
M. Albéric de Montgolfier.
D’abord, s’agissant de l’exonération de charges sociales, il est faux de dire que les salariés des entreprises de moins de vingt salariés continueront à en bénéficier puisque seule l’exonération de la part patronale est maintenue en deçà de ce seuil.
Ensuite, s’agissant du pouvoir d’achat, on nous a dit que les mesures fiscales ne toucheraient qu’un Français sur dix. Or il est clair qu’on est bien au-delà de cette proportion avec la fin de l’exonération fiscale des heures supplémentaires ! 
Autrement dit, à travers cet amendement, nous rétablissons la vérité et, en même temps, nous redonnons du pouvoir d’achat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit ici d’une perte de recettes de l’ordre de 4,9 milliards d’euros. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Dans un contexte budgétaire très contraint et dans son souci de redressement des finances publiques, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
 Et les 20 milliards annoncés pour les entreprises ?
M. Gérard Longuet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Nous avons eu ce débat cet été à propos de la loi de finances rectificative. C’est donc sans surprise, monsieur de Montgolfier, que vous m’entendrez indiquer que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ne serait-ce qu’en raison de son coût.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué. 
Par ailleurs, monsieur Longuet, vous m’avez demandé, quel était le coût de la niche fiscale correspondant à l’avantage dont bénéficient les journalistes ; je vous le ferai parvenir dès que j’en aurai moi-même connaissance.
La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. le président. 
 Personnellement, je crois que la remise en cause de l’exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires depuis septembre a été un coup dur pour le pouvoir d’achat. 
M. Roland du Luart.
D’une part, lorsque les salariés ont accompli ces heures de travail supplémentaire, ils ne savaient pas qu’ils seraient rattrapés par la fiscalité, notamment sur le premier semestre de l’année, ce que je trouve déjà très déplacé.
D’autre part, si je veux être un peu taquin, je dirai que beaucoup de Français ont cru, en votant François Hollande, qu’ils auraient un peu plus de pouvoir d’achat. 
(Ils ont eu raison ! sur les travées du groupe socialiste.) 
Comme l’a également dit Albéric de Montgolfier, le seuil de vingt salariés n’a pas d’effet sur les cotisations sociales salariales. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, ont été pénalisés.

M. Gérard Longuet.
 Des millions de salariés et de fonctionnaires ont donc vu leur pouvoir d’achat nettement baisser, et je trouve cela déplorable. 
M. Roland du Luart.
Cet amendement a, j’en conviens, un coût très élevé et n’est certes pas neutre pour l’équilibre des finances publiques, mais c’est un amendement de justice sociale, au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin. Vous nous reprochez toujours de ne favoriser que les riches ; là, vous ne favorisez pas les gens dont le pouvoir d’achat doit être préservé !
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il est vrai que cette mesure pèserait très lourd dans votre budget, monsieur le ministre, mais vous venez de repousser des amendements qui visaient à supprimer, voire à seulement raboter de 50 % des niches fiscales dont ne bénéficient que les journalistes ou les directeurs de journaux. Or, là, ce sont quand même des millions de petits salariés, d’enseignants, de personnes qui avaient besoin de ces 50 ou de ces 100 euros par mois qui sont concernés et auxquels vous vous obstinez à refuser cet avantage. 
Mme Catherine Procaccia.
Je ne sais pas si le monde de la presse vous sera reconnaissant de vouloir l’épargner, mais je suis certaine que tous les défavorisés qui bénéficiaient de cette exonération des heures supplémentaires que vous qualifiez de niche fiscale ne vous en sauront pas gré ! 
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
M. le président. 
 Nous ne voterons pas cet amendement.
Mme Marie-France Beaufils.
Je m’étonne toujours d’entendre défendre le pouvoir d’achat sur certaines travées, car on ne peut pas dire que la défense du pouvoir d’achat ait été la plus grande force des gouvernements successifs pendant quelque dix ans.
 C’est vrai !
M. Jacques-Bernard Magner.
 En tout cas, madame Procaccia, vous venez de prendre l’exemple qu’il ne fallait vraiment pas que vous preniez : celui des enseignants !
Mme Marie-France Beaufils.
 Si ! Ils font des heures supplémentaires !
Mme Catherine Procaccia.
 C’est le gouvernement précédent qui a poussé les enseignants à faire des heures supplémentaires,…
Mme Marie-France Beaufils.
 Ils n’étaient pas obligés d’en faire !
M. Gérard Longuet.
 … moins payées qu’elles n’auraient dû l’être,…
Mme Marie-France Beaufils.
 Mais non fiscalisées !
Mme Catherine Procaccia.
 … pour mieux supprimer des postes dans le cadre de la RGPP. N’arguez pas maintenant d’une politique de ce type pour défendre votre amendement ! C’est totalement irrespectueux à l’égard des enseignants ! Il aurait fallu maintenir ou créer des postes, de sorte qu’aujourd'hui nous aurions des enseignants en nombre suffisant pour répondre aux besoins des enfants. 
Mme Marie-France Beaufils.
 et Très bien ! 
M. Éric Bocquet  Mme Michèle André.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Oui, il s’agit en effet de plus de 4 milliards d’euros, monsieur le ministre, mais je rappelle que, dans l’esprit du rapport Gallois, vous avez annoncé à terme, c'est-à-dire pour 2014, 2015 et 2016, une aide aux entreprises représentant 20 milliards d’euros, alors que nous avions mis en place un dispositif qui a fait ses preuves, qui améliore le pouvoir d’achat d’environ 9 millions de salariés – y compris, madame Beaufils, de salariés de l’éducation nationale – en même temps qu’il soutient notre économie.
M. Gérard Longuet.
Vous refusez aujourd'hui ces 4 milliards d’euros d’exonérations. On peut le comprendre, mais je constate simplement que les 20 milliards d’euros que vous annoncez – au-delà de la question de savoir comment vous les financerez, qui relève d’un autre débat – ne viendront alléger les charges que dans deux ans. On conçoit que les entreprises n’échangent pas volontiers un système simple et d’application immédiate contre un système complexe à échéance incertaine. 
Je remercie Albéric de Montgolfier d’avoir déposé un amendement qui renvoie à ce débat de fond, qui ne saurait cependant être traité, c’est vrai, au détour d’un article additionnel.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑215 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑233 est présenté par M. Jarlier.
L'amendement n° I‑286 est présenté par MM. Eblé, Gorce et Le Vern, Mme Herviaux, MM. Vairetto, Esnol, Chastan et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. - Le III de l'article 199 

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I‑233 n’est pas soutenu. 
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° I‑286.
 L’objet de cet amendement est d’aligner le régime fiscal applicable aux travaux effectués sur les logements situés en ZPPAUP, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, sur celui qui est applicable aux travaux sur des logements en secteur sauvegardé.
M. Michel Teston.
L’égalité de traitement pour les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés se justifie pleinement au regard de l’obligation de conversion des premières en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, avant juillet 2015. Si les communes ne décident pas une mise en révision des ZPPAUP existantes pour les transformer en AVAP avant cette date, les ZZPPAUP disparaîtront. 
Je rappelle que la différence de traitement fiscal résulte de loi de finances pour 2009 et qu’elle a jusqu’à présent seulement conduit à un abandon pur et simple de l’investissement privé, ce qui n’est évidemment pas de nature à inciter les communes à mettre en place la révision des ZPPAUP existantes pour les transformer en AVAP.
Si l’on veut non seulement relancer mais aussi préserver les ZPPAUP, il faut donc leur consentir le même sort fiscal que celui dont bénéficient les secteurs sauvegardés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement : la distinction des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP est légitime, car les contraintes ne sont pas les mêmes.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Il faut rappeler que, au départ, le « Malraux » était réservé aux secteurs sauvegardés. Les ZPPAUP, qui sont devenues, depuis 2011, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, sont beaucoup plus nombreuses : on en compte plus de 600. La dépense fiscale serait donc fortement augmentée si les taux de réduction fiscale étaient unifiés à la hausse.
C’est pourquoi j’invite M. Teston à retirer son amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence la mise en place d’un taux unique de réduction d’impôt quelle que soit la situation de l’immeuble. Cela remettrait donc purement et simplement en cause la distinction actuelle entre, d’une part, les secteurs sauvegardés et les quartiers anciens dégradés et, d’autre part, les ZPPAUP et les AVAP, qui bénéficient aujourd'hui d’un taux de réduction de 22 %. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cette différentiation du taux de la réduction d’impôt selon la zone reflète des niveaux de contrainte différents. Il me paraît donc légitime de la conserver.
J’ajoute, monsieur Teston, que nous pourrions réfléchir ensemble à ce qu’il serait possible de faire, car la mesure que vous proposez serait d’application difficile. En effet, elle ne prévoit pas d’alignement de taux pour les opérations de restauration réalisées par le biais de SCPI et ne précise pas de date d’entrée en vigueur.
Comme le rapporteur général, au moins au regard de ces deux raisons, je vous engage à retirer votre amendement, étant entendu que nous pourrions examiner ensemble comment régler le problème que vous soulevez, dont je devine qu’il est réel, mais dont la solution n’est sans doute pas celle que vous envisagez. 
 Monsieur Teston, l'amendement n° I‑286 est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le président, je ne suis pas totalement convaincu que les contraintes soient à tel point différentes en ZPPAUP et en secteur sauvegardé. Toutefois, j’ai bien entendu que M. le ministre était prêt à examiner la situation et, compte tenu de cette relative avancée, je retire l’amendement.
M. Michel Teston.
 L'amendement n° I‑286 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° I‑287, présenté par MM. Eblé, Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 

« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Le III de l’article 199 
M. Jacques-Bernard Magner.

L’absence de report conduit à un déséquilibre des opérations menées dans le cadre de la loi Malraux puisque la progression du chantier est calée artificiellement sur le rythme de la dépense fiscale, le déroulement des travaux étant fractionné par étapes annuelles.
Le report est prévu pour le dispositif Scellier mais ne l’est pas pour le dispositif Malraux. Il est pourtant nécessaire d’autoriser un report d’imposition pour le dispositif Malraux dans le cas où les dépenses réalisées une année donnée excéderaient le montant d’impôt pouvant être déduit afin de respecter le rythme naturel d’exécution des travaux et d’éviter un allongement artificiel des chantiers.
Cela n’augmente en rien l’avantage fiscal consenti puisqu’il reste bien plafonné à 400 000 euros sur la durée maximale de quatre années.
J’ajoute que l’assouplissement proposé n’augmenterait pas la dépense fiscale, contrainte dans le délai de quatre ans, et qu’il présenterait un avantage patrimonial considérable au vu de l’importance des opérations de restauration et de conservation menées sur le patrimoine immobilier historique concerné.
Cet amendement tend donc à prévoir un report de la réduction d’impôt accordée au titre de la loi Malraux semblable à celui qui est prévu dans le cadre du dispositif Scellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La question posée est toute simple : faut-il donner au mécanisme Malraux un avantage fiscal supplémentaire ?
M. François Marc, . 
rapporteur général de la commission des finances
 Non, il s’agit ici d’égaliser les avantages fiscaux.
M. Gérard Longuet.
 Monsieur Longuet, l’adoption de cet amendement aboutirait à accorder un avantage fiscal supplémentaire aux bénéficiaires du dispositif « Malraux ». Ces derniers, qui ont mené des travaux de restauration sur des immeubles anciens avant de les mettre en location, peuvent déjà déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux réalisés et des intérêts d’emprunt. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
La réduction d’impôt n’est pas négligeable : elle est de 22 % du montant des dépenses retenues, sachant que ce taux peut être porté à 30 % en secteur sauvegardé, dans la limite annuelle de 100 000 euros.
Le coût pour l’État est donc déjà important : de 23 millions d’euros dans les conditions antérieures à 2009 – il s’agit d’une niche fiscale non bornée dans le temps, dont les bénéficiaires de l’époque continuent donc de profiter – et de 24 millions d’euros dans sa version actuelle. On dénombre 2 550 bénéficiaires.
La commission des finances a le sentiment qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin. Le dispositif « Malraux » est exempté du plafonnement global des niches à 10 000 euros qui est mis en place dans le projet de loi de finances pour 2013. Il bénéficie donc déjà d’une situation avantageuse par rapport à d’autres niches et son attractivité n’est pas menacée. Cela me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La niche « Malraux » est bien connue : son coût est de 50 millions d’euros. Par ailleurs, il convient de relever qu’elle reste hors du champ du plafonnement global fixé à 10 000 euros. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Si cet amendement était adopté, l’avantage fiscal se trouverait majoré et cela ferait courir le risque à tout le dispositif de se retrouver soumis au plafonnement global, ce qui aboutirait à un résultat tout à fait contraire à celui qui est recherché par les auteurs. 
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, son rejet.
 Monsieur Magner, l’amendement n° I‑287 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Jacques-Bernard Magner.
 Je le reprends, monsieur le président.
M. Gérard Longuet.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° I‑287 rectifié, présenté par M. Longuet, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I‑287. 
M. le président.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Longuet.
 J’ai été attentif aux observations du rapporteur et du ministre, mais il se trouve que les opérations menées dans le cadre du « Malraux » sont souvent entreprises non par des investisseurs, mais par des gens passionnées de vieilles pierres, qui font l’effort de restaurer des bâtiments dans des secteurs en péril. Pour avoir vu se dérouler de telles opérations dans ma ville de Bar-le-Duc, je dois souligner que ces investisseurs ne cherchent pas à tirer profit de ces opérations : ils ont avant tout la passion de l’histoire et des bâtiments anciens. 
M. Gérard Longuet.
L’amendement que défendait à l’instant notre collègue Jacques-Bernard Magner et que je reprends me paraît pertinent et légitime : il faut pouvoir étaler dans le temps un avantage fiscal qui risque de disparaître. Il s’agit non d’en créer un nouveau, mais d’accorder le bénéfice de celui qui existe par ailleurs dès lors que les revenus ne sont pas en mesure d’intégrer l’avantage fiscal.
 Tout cela est assez compliqué…
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Tout est compliqué dès lors qu’il est question de fiscalité, monsieur le rapporteur général ! 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑287 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
 L'amendement n° I‑136, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils. 
 Je sais d’expérience qu’à ce type d’amendement on oppose souvent la nécessité de parvenir à l’équilibre du budget.
Mme Marie-France Beaufils.
Il reste que l’abaissement du seuil maximal d’application de la déduction forfaitaire des frais professionnels toucherait directement les droits des salariés en matière d’impôt sur le revenu et que, dans le contexte social actuel, le signal ainsi envoyé n’est pas franchement positif. 
Au demeurant, le fait de réduire le plafond de 10 % cette année n’empêchera pas nécessairement de le réduire encore l’année prochaine si le besoin s’en fait sentir, puis à nouveau les années suivantes. Et le risque est d’autant plus grand que le rendement de cette mesure ne semble pas aussi intéressant qu’on nous l’a dit.
J’ajoute que, une fois le plafond réduit de 10 %, certains contribuables décideront de passer au régime des frais réels. L’établissement de leur déclaration de revenus sera, certes, plus complexe, mais son traitement par l’administration fiscale le sera également. Et tout cela, 

Entre un traitement administratif 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suis un peu inquiet quant aux conséquences de cet amendement de suppression s’il devait être adopté. L’article 4 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

Dans ces conditions, la suppression de cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Christian Eckert, irait à l’inverse de ce que nous souhaitons, à savoir l’amélioration de cette progressivité. La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet abattement pour frais professionnels concerne des revenus salariés annuels élevés : 120 000 euros aux termes du projet de loi de finances en l’état. Si vous étiez suivie, madame la sénatrice, seuls les revenus supérieurs à 140 000 euros seraient touchés.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
À vous entendre défendre certains amendements, il m’a semblé tout à l’heure que vous suggériez au Gouvernement d’être un peu plus exigeant à l’égard des hauts revenus. Or, avec 140 000 euros par an, on se situe tout de même dans la partie la plus haute de l’échelle des revenus. 
Si vous craignez, madame Beaufils, que ce seuil ne continue de baisser à chaque nouvelle loi de finances, au détriment des salariés à plus faibles revenus, je peux vous rassurer : il n’est absolument pas dans les intentions du Gouvernement d’aller plus loin. Par contre, il est bien dans sa volonté de mettre à contribution les plus hauts revenus et ce dispositif, tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale, y contribue, je crois, de façon cohérente avec ce qu’il m’avait semblé vous avoir entendu dire. 
Dans l’hypothèse où cet amendement serait maintenu, je ne pourrais donc qu’inviter le Sénat à le rejeter.
 Madame Beaufils, l’amendement n°I‑136 est-il maintenu.
M. le président.
 Oui, monsieur le président, car des interrogations demeurent, faute pour nous d’avoir obtenu les réponses que nous attendions, notamment en ce qui concerne le risque de report sur le régime des frais réels. 
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑136.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4
M. le président.

(L'article 4
 est adopté.)
Avant le dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑137 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I‑216 est présenté par Mmes Sittler et Deroche, MM. du Luart, de Legge, Trillard, B. Fournier, Pierre, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I‑285 est présenté par MM. Darniche et Türk.
L'amendement n° I‑390 est présenté par M. Delahaye, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bocquet, pour présenter l’amendement n° I‑137
 Prolongeant l’article précédent, l’article 4 
M. Éric Bocquet.

Je m’étonne d’ailleurs que l’on ait déjà « gagé » la sensibilité de ceux qui se sont eux-mêmes surnommés les « pigeons » – ces patrons de 

En l’occurrence, l’écologie servant parfois à justifier certains choix, il a été décidé de plafonner le barème kilométrique applicable aux véhicules titrant six chevaux fiscaux. Ce barème, chacun le sait, est majoritairement utilisé par les salariés dont les déplacements professionnels constituent une part importante du temps de travail, singulièrement dans le domaine de la vente à domicile. Mais il en va de même pour tous ceux qui utilisent leur voiture afin de pallier les manques ou insuffisances des réseaux de transport collectif.
D’autres professions peuvent être concernées par l’usage du barème kilométrique. Je pense aux responsables ou cadres de direction opérationnelle dans certains départements à la fois ruraux et assez étendus, où l’usage d’une voiture de service, voire du véhicule personnel est indispensable pour inspecter les services déconcentrés, en animer les équipes ou pour effectuer toute autre mission.
Prenons un exemple concret : pour un commercial-VRP faisant 40 000 kilomètres par an dans le cadre de ses visites de clientèle, le barème pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux est aujourd’hui fixé à 40 000 x 0,377 euro, soit une valeur nette de 15 080 euros ; si notre VRP utilise un véhicule de 7 chevaux , le barème actuel est de 40 000 x 0,396 euro, soit un total de 15 840 euros ; s’il se déplace avec une voiture titrant 9 chevaux, il peut déduire aujourd’hui une somme de 17 400 euros. 
En appliquant le nouveau barème nous aurons, en cas d’utilisation d’un véhicule de 7 chevaux, une augmentation artificielle de 760 euros du revenu imposable et, en cas d’utilisation d’un véhicule de 9 chevaux, de 2 320 euros, tout cela sans aucun rapport avec la réalité des frais supportés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle. 
J’ajouterai qu’une voiture de 7 chevaux est souvent un véhicule de caractère familial – un certain nombre de monospaces entrent dans cette catégorie de puissance –, soit typiquement le véhicule acheté à crédit, alors même que l’étalement urbain et la spéculation immobilière ont repoussé les classes populaires et moyennes à plusieurs dizaines de kilomètres de Paris ou des plus grandes métropoles de notre pays.
Nous ne sommes pas des défenseurs acharnés de l’automobile et notre groupe a maintes fois montré son attachement au développement des transports collectifs. Mais vous devez comprendre que cette mesure est en contradiction avec certaines intentions affichées, notamment celle de limiter la hausse des prix des carburants, voire de confier aux ménages les plus modestes une sorte de bon d’essence national pour les aider à y faire face.
Nous demandons la suppression de cette mesure injuste tout en restant déterminés à offrir des alternatives au « tout-automobile ». 
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I‑216.
M. le président. 
 Cet article, comme il a été dit à l’instant, vise à plafonner à 6 chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l’évaluation des frais de déplacement. Voilà encore mesure qui va pénaliser le pouvoir d’achat des salariés – y compris les plus modestes –, car il n’est pas rare que des véhicules de 6 chevaux soient acquis par des ménages des classes populaires et des classes moyennes. On est loin des très hauts revenus dont on nous parle souvent ! 
M. Albéric de Montgolfier.
Le Gouvernement, une fois de plus, est en train de renier une de ses promesses fiscales. Il convient donc de supprimer cet article 4 

 L'amendement n° I‑285 n'est pas soutenu. 
M. le président.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I‑390.
 Ainsi que cela vient d’être souligné, l’article 4 
M. Vincent Delahaye.

Les propriétaires de voitures de 7 ou de 9 chevaux ne peuvent être considérés comme très riches ! Par conséquent, il est anormal d’augmenter leur imposition. 
Ne serait-il pas préférable, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, de procéder à des économies sur les dépenses ? L’alourdissement de la fiscalité de ceux qui sont dans l’obligation de se déplacer pour travailler et voient déjà le prix de l’essence augmenter régulièrement, même si le Gouvernement s’efforce de le réduire à la marge, ne constitue pas, à mes yeux, une bonne mesure. 
Il serait de bon ton et de bon sens que le Gouvernement revienne sur sa proposition et que le Parlement supprime cet article. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit ici de savoir à quel niveau fixer le plafond concernant les frais déductibles par les salariés placés sous le régime des frais réels au titre de leurs déplacements professionnels, en fonction de la puissance administrative du véhicule utilisé. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Certains prétendent qu’une voiture de type monospace, qui n’est pas considérée comme un véhicule de luxe, affiche nécessairement plus de 6 chevaux fiscaux. Or certaines voitures de 6 chevaux peuvent transporter jusqu’à sept personnes et sont donc utilisées par des familles nombreuses. 
Par conséquent, dans le cadre d’un « verdissement » de la fiscalité, cette mesure me semble avoir une légitimité certaine. 
Cela étant, mes chers collègues, l’attention la commission des finances, qui s’est réunie ce matin, s’est plutôt focalisée sur l’amendement n° I‑76 rectifié, présenté par les membres du groupe RDSE et visant à plafonner le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 9 chevaux. Elle a considéré que le débat en séance devrait surtout porter sur cet amendement-là. Or, pour que nous puissions l’examiner, il est nécessaire de ne pas supprimer l’article 4 

Dans ces conditions, la commission ne peut être favorable aux amendements de suppression. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements identiques n
M. le président. 

 Je soutiendrai ces amendements avec conviction, et cela sous deux angles extrêmement différents. 
M. Gérard Longuet.
Premier argument : la France est un grand pays par sa géographie, couvrant plus de 550 000 kilomètres carrés, où la densité de population est relativement faible ; de ce fait, de très nombreux professionnels ont fait de leur voiture leur véritable bureau principal, contraints qu’ils sont de se déplacer pour aller à la rencontre de leur clientèle, assurer des services et accomplir des démarches. 
Manifestement, pour beaucoup de voyageurs, représentants, placiers, d’ingénieurs, de consultants et de démarcheurs, le chiffre de 100 000 kilomètres par an est facilement atteint. Imposer à ces travailleurs de vivre dans un petit gabarit, qui ne leur apporte ni le confort, ni la sécurité, ni un environnement propice – à 80 kilomètres/heure de moyenne, 100 000 kilomètres représentent 1 200 heures, soit près des deux tiers de la durée officielle de travail par an –, c’est leur infliger une punition que rien ne justifie. 
Mon second argument, de nature tout à fait différente, concerne la situation de notre industrie automobile. La France s’étonne que ce secteur dépérisse et nous recevons des leçons de personnes soi-disant autorisées qui nous expliquent que les constructeurs automobiles ont fait les mauvais choix stratégiques, qu’ils n’ont pas accepté le haut de gamme, qu’ils n’ont pas opté en faveur de la valeur ajoutée et qu’ils n’ont pas de produit susceptible de se vendre dans le monde entier parce que leurs ambitions sont trop modestes. 
Il est vrai que, dans notre pays, dès la IV

Or la nouvelle clientèle mondiale, notamment celle des marchés émergents, et tout particulièrement en Chine – ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas un choix politique : c’est un fait de société global –, se porte sur des véhicules haut de gamme, qui peuvent être fabriqués en Europe aux coûts salariaux européens parce qu’ils dégagent une valeur ajoutée plus importante. 
Il se trouve que c’est exactement ce type de véhicules que cet article, s’il était adopté, découragerait de construire. 
Bientôt, en France, nous n’aurons plus d’industriels capables de présenter à des responsables professionnels publics, privés ou exerçant en libéral, ou simplement à des clients qui ont des usages spécifiques, ces modèles à forte valeur ajoutée, dont la construction est facilement localisable dans notre pays parce qu’elle permet de dégager des marges. 
Cessons donc de nous plaindre de voir des usines fermer alors que toute notre fiscalité s’organise pour nous limiter à des modèles que nous n’avons pas la capacité de fabriquer de façon compétitive. Votre article « 6 chevaux », c’est un appel d’offres pour la Roumanie ! Tant mieux pour eux, puisque nous sommes des Européens, mais ne nous plaignons pas ensuite de voir des usines fermer dans notre pays ! (
Mme Catherine Procaccia applaudit.)
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne reprendrai pas tout ce qui vient d’être excellemment dit par mon collègue Gérard Longuet. 
M. Éric Doligé.
Pour ma part, j’avais en mémoire un certain nombre d’interventions particulièrement intéressantes du Président de la République, mais aussi les conclusions du rapport Gallois, réaffirmant que les problèmes de compétitivité sont liés non seulement au coût, mais aussi au marketing, aux gammes et à l’offre de produits industriels. 
 Exactement ! 
M. Gérard Longuet.
 Nous sommes tout à fait d’accord avec la position défendue tant par le Président de la République et que par le rapport Gallois. 
M. Éric Doligé.
Nous le savons tous, pour arriver à produire un certain nombre d’articles que l’on souhaite vendre à l’étranger, il faut pouvoir les fabriquer dans notre pays et démontrer que nous sommes capables de les utiliser nous-mêmes. Il convient en effet de produire des quantités minimales pour avoir des prix de revient attractifs. 
Par cet article, on est en train de tuer totalement, cela vient d’être dit, le haut de gamme. Or, au niveau national, nous avons du mal à nous positionner dans les voitures haut de gamme… 
 Il suffit de voir de quelles marques sont les taxis parisiens !
M. Gérard Longuet.
 … et à les vendre à l’étranger. Pourtant, c’est sur elles que nous réalisons nos marges. 
M. Éric Doligé.
Je regrette qu’une telle idée, qui revient à pénaliser tout un pan de notre industrie automobile, ait germé dans l’esprit de ceux qui veulent faire des économies. Après, on viendra pleurer en disant que des hommes et des femmes sont licenciés dans les entreprises automobiles ou que les produits sont fabriqués à l’étranger ! Il faudra alors aider les entreprises un peu plus, comme on le fait aujourd’hui pour la presse.
Par ailleurs, dans la mesure où il existe une probabilité pour que les amendements visant à supprimer l’article 4 

En effet, par cet article, on pénalise rétroactivement les entreprises et les salariés, qui ne pouvaient prévoir une décision prise en fin d’année, mais s’appliquant sur la totalité de l’année en cours. 
Il s’agit d’une habitude tout à fait déplorable de nos gouvernements, et en particulier de celui-ci, que de proposer des mesures rétroactives. Comment voulez-vous que des entreprises viennent s’implanter dans notre pays alors qu’elles observent le peu de continuité de notre législation fiscale ? Nous passons notre temps à changer les règles du jeu ! Selon de très nombreuses enquêtes, les entreprises étrangères ne cessent de dénoncer l’absence, en France, de stabilité juridique et fiscale. Or, par cet article, nous démontrons une nouvelle fois que nous n’avons pas la capacité d’assurer une telle stabilité. 
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne suis pas une grande spécialiste des voitures, mais je sais qu’un certain nombre d’entre elles, notamment de la marque Dacia, filiale de Renault, ont une puissance supérieure à 6 chevaux, alors qu’elles ne peuvent être qualifiées de voitures de luxe. Un break Dacia, par exemple, coûte 9 000 euros.
Mme Catherine Procaccia.
Vous êtes encore une fois en train de taper sur une pseudo-niche ! Et qui devra payer plus ? Les membres des classes moyennes vivant en province, qui ont besoin d’une grosse voiture pour effectuer leurs déplacements non seulement professionnels, mais aussi familiaux, quand il n’existe pas d’autre système de transport ! 
Par cet article, vous prétendez taper sur les cadres supérieurs… Comme si un VRP était un privilégié ! 
Par ailleurs, j’aimerais bien savoir, monsieur le ministre, combien rapportera la mesure prévue à l’article 4 

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
N’étant pas un spécialiste de ces questions, je souhaite simplement réagir à ce que je viens d’entendre. 
M. Richard Yung. 
Tout d’abord, monsieur Doligé, examinez bien le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : l’une de ses premières recommandations concerne précisément la stabilité juridique et fiscale sur une période de cinq ans ! 
Commencez maintenant ! 
M. Albéric de Montgolfier. 
 Il faut effectivement commencer à un moment donné. Mais reconnaissez que votre observation a été prise en compte. 
M. Richard Yung.
Et puis, l’industrie automobile, ce n’est pas seulement le haut de gamme ; celui-ci n’en représente qu’une partie. Vous, vous pensez toujours aux BMW et aux Mercedes ! Mais il existe d’autres modèles, et la France est plutôt bien placée pour ce qui concerne les modèles intermédiaires et petits. 
 Ils ne sont pas fabriqués en France ! 
M. Gérard Longuet.
 Ces derniers occupent d’ailleurs un marché beaucoup plus large. 
M. Richard Yung.
Vous évoquiez également les familles de province. Pour ma part, j’observe qu’elles possèdent plutôt deux petites voitures, d’entretien moins coûteux. 
Mais surtout, ce que vous évacuez complètement de cette discussion, ce sont les problèmes d’énergie et de pollution. 
 De ce point de vue, la différence entre grosses et moyennes cylindrées est marginale !
M. Gérard Longuet.
 Vous n’en parlez pas parce que ça ne vous intéresse pas ! Vous vous en fichez ! Pas nous ! Nous, nous nous occupons à remettre le pays à peu près en bon état. 
M. Richard Yung.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous retirons l’amendement n° I‑137 et nous rallierons à l’amendement n° 1‑76 rectifié. 
M. Éric Bocquet.
 L’amendement n° I‑137 est retiré. 
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote. 
 Au cours de la discussion sur ces amendements de suppression de l’article 4 
Mme Laurence Rossignol.


Je vois certains de nos collègues soupirer d’un air las à l’évocation de ce sujet. Je comprends tout à fait que cela les contrarie, car ce n’est pas un sujet spécialement réjouissant ! 
Permettez-moi simplement de rappeler que la France s’est engagée avec l’Europe sur un objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020, mais surtout de 60 % d’ici à 2050. Ces visées ont été déterminées sur la base d’études qui, jusqu’à présent, nous conduisaient à vouloir limiter à deux degrés le réchauffement climatique. 
 Gardez donc le nucléaire ! Vous allez remettre du fioul partout ! 
M. Gérard Longuet.
 Monsieur Longuet, un sujet après l’autre, si vous le voulez bien ! Pour le moment, nous parlons des voitures, pas de l’énergie nucléaire ! 
Mme Laurence Rossignol.
La Banque mondiale, qui n'est pas un repaire d'hurluberlus « pondant » des rapports juste pour le plaisir, nous a informés cette semaine que nous devions nous attendre non pas à deux degrés de réchauffement, mais à quatre degrés, et ce à l’horizon 2060 et non pas 2100.
Comme l’avait dit Jacques Chirac lorsqu’il était Président de la République, « il y a urgence à cesser de regarder ailleurs quand la maison est en feu ».
Enfin, j'ai été très étonnée par les arguments avancés par M. Longuet, pour qui, en dessous de 13 chevaux, il n’est point de confort en automobile...
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme Catherine Procaccia.
 Je ne suis pas une spécialiste de la question, mais je me suis livrée à une petite vérification. Parmi les voitures de 6 chevaux fiscaux, on compte des voitures françaises telles que les Peugeot 208, 308 et 508, la Renault Mégane, la Mercedes Classe A et aussi des Audi. Il est donc aujourd'hui possible à la fois de limiter les émissions de CO
Mme Laurence Rossignol.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces amendements.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. le président. 
 Mme Rossignol nous a dit citer le cas de quelques voitures françaises pour illustrer son propos. Or elle a mentionné la marque Mercedes. Je voulais donc savoir si nous avions racheté cette société sans qu'on nous en ait informés…
M. Éric Doligé.
 Nous discutons des frais professionnels !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Cela ne me dérange pas d’être prise en défaut dans ce domaine !
Mme Laurence Rossignol.
 Mon cher collègue, je crois que chacun ici avait bien compris le sens des propos de Mme Rossignol. 
M. le président.
Je vous fais en outre remarquer que je vous avais déjà donné la parole pour explication de vote.
Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n° I‑76 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Lors de la présentation des amendements précédents, il a été rappelé que c’est à l’Assemblée nationale qu’a été inséré dans le projet de loi de finances cet article 4 
M. Yvon Collin.

Or cette limitation à 6 chevaux nous semble drastique. Elle pénaliserait notamment les personnes qui résident et travaillent dans des zones rurales, ainsi que les ménages aux revenus les plus modestes.
C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à fixer une limite intermédiaire à 9 chevaux fiscaux. Cela ne vous étonnera pas de la part d’un groupe qui prône toujours l'équilibre. 
(Sourires.) 
 Ce serait un moindre mal !
M. Gérard Longuet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le débat sur ce sujet a déjà été nourri. J’ai précédemment indiqué que, ce matin, la commission s’était plus particulièrement intéressée à la solution proposée dans cet amendement, qui a pour objet d'adoucir un tant soit peu la mesure adoptée par l’Assemblée nationale.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
De fait, il y a un peu de vrai dans tout ce qui a été dit. Il est certain que le sort de la Renault Espace, de la Citroën DS5 ou de la Peugeot 508 intéresse nos territoires. Christian Eckert, mon homologue à l’Assemblée nationale, avait proposé de fixer le plafond à 7 chevaux fiscaux. Si l’on retient le seuil de 9 chevaux, l'industrie automobile française y trouverait son compte sans difficulté. Ce rehaussement du barème aurait certes pour conséquence de réduire le gain fiscal escompté de cette mesure, soit 125 millions d’euros, mais il a néanmoins semblé à la commission que cette proposition intermédiaire du groupe RDSE pouvait être retenue. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse à notre assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je souhaite à mon tour nourrir le débat qui vient d’avoir lieu.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Seuls 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux fiscaux.
 Cela ne change donc rien !
M. Gérard Longuet.
 C’est la preuve que cette mesure ne rapportera rien !
Mme Catherine Procaccia.
 Dès lors, retenir ce seuil viderait de tout son sens la mesure adoptée par l'Assemblée nationale et réduirait à néant le gain fiscal qui en est escompté, à savoir 80 millions d'euros. Le montant en jeu est trop important pour que le Gouvernement se montre favorable à l’amendement de M. Collin ou même qu’il s’en remette à la sagesse du Sénat.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je comprends, au regard des arguments échangés par les uns et les autres, que la Haute Assemblée puisse être attachée à modifier les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Peut-être la fixation d’un seuil intermédiaire…
 Disons 7,5 ! 
M. Gérard Longuet.

sur les travées de l'UMP.)
 … permettrait-elle, si celui-ci fait consensus, de préserver le rendement de cette mesure et de réaffirmer sa vocation « verte ».
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Nous éviterions ainsi ces débats enflammés où les uns reprochent aux autres de tenir, selon les cas, trop ou insuffisamment compte du sort de l'industrie automobile, voire de ne pas en tenir compte du tout.
Au final, le Gouvernement considère que fixer ce seuil à 9 chevaux serait excessif : d’une part, le coût serait trop important pour les finances publiques, d’autre part, cette mesure perdrait toute signification au regard de la transition écologique. 
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai cet amendement du groupe RDSE, mais, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre, nous ne devons nous faire aucune illusion : cette disposition sera supprimée en commission mixte paritaire.
Mme Catherine Procaccia.
 Ou bien cet amendement fera l’objet d’une seconde délibération !
Mme Laurence Rossignol.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous nous rallions de bon cœur à l'amendement de M. Mézard, qui est un moindre mal.
M. Gérard Longuet.
L’examen de cet amendement a permis de poser les termes d’un véritable débat de société, mais de manière très ambiguë.
Que le Gouvernement cherche à remplir les caisses de l'État, je ne peux pas lui en vouloir ; c'est un effort auquel nous nous sommes astreints avec plus ou moins de bonheur ces dix dernières années et son devoir est de le poursuivre au cours des cinq prochaines années, qui seront rudes. Toujours est-il qu’il ne faut pas tout mélanger. Si l'État cherche de l'argent, les décisions fiscales qu’il prend ont des conséquences pour notre industrie. 
Madame Rossignol, sachez que je ne nourris aucune passion particulière pour les grosses cylindrées ; je constate simplement que le rapport Gallois, qu’ont cité les uns et les autres, évoque la nécessité de s'orienter vers des produits à forte valeur ajoutée. Or il se trouve que ce sont les modèles peu vendus de l'industrie automobile, peu représentatifs du marché – je n'en disconviens pas, monsieur le ministre – qui ont en effet d'entraînement sur l'ensemble des gammes.
Lorsque l'industrie allemande vend quelques voitures coûteuses, c’est l'ensemble des voitures moyennes allemandes qui en profitent.
Enfin, madame Rossignol, il est intéressant d’étudier l'évolution à long terme de la consommation en carburant des automobiles. De fait, celle-ci diminue en même temps que la performance des moteurs s'améliore, sous une double contrainte : d’une part, le bon sens du client, qui n'a pas envie d’engager des frais de carburant trop importants – et une voiture de 13 chevaux produite aujourd'hui consomme certainement moins qu'une voiture de 7 chevaux fiscaux vieille de dix ans – ; d’autre part, l'intérêt qu’ont les industriels à proposer des moteurs performants pour contenter leurs clients.
Ma chère collègue, vous devez être donc pleinement satisfaite.
Je préfère un système libre dans lequel le client, naturellement et spontanément, fait le choix de produits pertinents à un système contraignant lui interdisant de choisir en toute liberté le type de voiture qu'il entend acquérir, même si son choix dénote une personnalité parfaitement marginale.
Même les marginaux ont le droit de vivre ! Dans d'autres domaines, vous en faites un principe de société ; quant à moi, dans le domaine de l'automobile, j'en fais une conviction que j'exprime avec plaisir.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre-Dame des Landes ! 
M. Albéric de Montgolfier.

sur les travées de l'UMP.)
 Nous avons parfois tendance à nous lancer dans de grands débats « socio-philosoco-industriels » sans que cela en vaille toujours la peine.
M. Jean-Vincent Placé.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos qu’a tenus Gérard Longuet sur la question de l'industrie automobile et je ne partage pas son opinion. La réalité, c’est que nous sommes dans une nasse. Je pense en particulier au cas d’une entreprise bien connue, dont la gamme est inadaptée à la demande des clients,…
 Parce qu’elle ne propose aucun véhicule de haut de gamme !
M. Gérard Longuet.
 … qui a fait le choix du diesel, et même de l'hybride diesel, cas unique au monde, ce qui n’a strictement aucun sens, pas plus que n’en a, sur le plan de la santé environnementale, l'aide que perçoivent dans notre pays les acheteurs de ce type de véhicules pour encourager au développement de ces motorisations.
M. Jean-Vincent Placé.
Croyez-moi, dans quinze ou vingt ans, des 
class actions
(Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Les arguments avancés par notre collègue Yvon Collin sont, comme souvent, de bons sens et intéressants. Bien sûr, nous sommes tous, ici, les défenseurs des zones rurales. Le département de la grande couronne dont je suis l’élu, l’Essonne, compte d’ailleurs une centaine de communes rurales, mon collègue Vincent Delahaye peut en témoigner. 
Plutôt que de s’engager dans ce débat géographico- sociologique sur les 9 chevaux ou les 6 chevaux, restons simples, pragmatiques et réalistes. Les arguments qu’a avancés M. le ministre me paraissent tout à fait pertinents : d’une part, un produit fiscal de 80 millions d’euros, ce n’est pas négligeable ; d’autre part, le fait que seulement 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux – je l’ignorais – doit nous éclairer sur la portée de la proposition qui nous est faite.
Je ne reprendrai pas les excellents propos de Laurence Rossignol sur le dérèglement climatique. La transition écologique est une nécessité et, donc, j’approuve cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Au final, malgré l’amitié que je porte à Yvon Collin, je voterai contre son amendement.
Et puisque l'on a parlé de la commission mixte paritaire, j'espère que celle-ci reviendrait sur cette mesure si la sagesse de la Haute Assemblée la conduisait à adopter cet amendement. 
(Sourires.)
La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il faut essayer de débloquer la situation. Monsieur le ministre, j'ai bien écouté votre réponse et j'ai cru comprendre que vous laissiez la place pour un compromis.
M. Yvon Collin.

Mme Catherine Procaccia. 

MM. Albéric de Montgolfier et Jean-Vincent Placé.
(Sourires.)

M. Gérard Longuet.
(Mêmes mouvements.)
 Sans jouer les marchands de tapis, je suis prêt à transiger sur un plafond de 7 chevaux, qui pourrait recueillir l'assentiment de l'ensemble de notre assemblée, y compris celle de Jean-Vincent Placé… Telle est la proposition que je formule au nom de mon groupe.
M. Yvon Collin.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
Puisque la commission était implicitement favorable à la version initiale de l’amendement présenté par notre collègue Yvon Collin, elle le serait également à sa version rectifiée.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Mes chers collègues, j'attire néanmoins votre attention sur l’intérêt que présente la fixation de ce seuil à 7 chevaux fiscaux : à 6 chevaux, ce sont essentiellement les véhicules diesel qui sont concernés ; à 7 chevaux, on touche également des modèles essence, ce qui répond à la préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure Laurence Rossignol.
 La parole est à M. le ministre délégué
M. le président.M. le président. 
 Sur l’amendement rectifié dans le sens qui a été indiqué, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse du Sénat et lèverait le gage. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) 
 Je suis donc saisi d’un amendement n° I‑76 rectifié 
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° I‑21 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Charon et Cléach, Mmes Cayeux et Deroche, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, Couderc, Cornu et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre, Pointereau et Retailleau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : 
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1

II. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
 Je pensais que cet amendement tomberait avant que j’aie la possibilité de présenter et c’est ce qui m’a conduit à l’évoquer par anticipation. Je serai donc bref. 
M. Éric Doligé.
Tout à l'heure, l’un de nos collègues nous expliquait que le rapport Gallois invitait les pouvoirs publics à proscrire toute mesure rétroactive. Eh bien, l’article que nous examinons actuellement atteste la contradiction qui peut parfois survenir entre ce qui est dit d’un côté et ce qui est fait de l’autre.
Cet amendement vise à supprimer donc l’effet rétroactif de cet article 4 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement n’est pas consommateur d’essence, de gazole ou de kilomètres, mais il l’est de subsides de l’État ! En effet, il tend à repousser d’un an l’application de la mesure visée, afin qu’elle ne s’applique pas aux revenus de 2012. De ce fait, il induit évidemment un coût. Or nous avons besoin des recettes correspondantes dès 2013. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable, dans l’esprit qui anime la commission des finances concernant le budget de 2013.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑21 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4
M. le président.

(L'article 4
 est adopté.)
 L'amendement n° I‑145 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article 199 
quindecies 
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée au titre des dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.
Mme Marie-France Beaufils.
En effet, le mécanisme de cette réduction d’impôt nous paraît fiscalement injuste. D’une part, elle ne concerne que les personnes imposables, excluant ainsi 

Je ne me lancerai pas dans de longs développements pour défendre cet amendement, indiquant simplement qu’il reprend une proposition formulée l’an dernier par nos collègues du groupe socialiste et apparentés, que nous avions approuvée et votée en l’état. De fait, cette mesure nous semblait juste au regard de la réalité du terrain, que nous connaissons bien.
D’une manière plus générale, il conviendra sans doute de tirer un jour ou l’autre tous les enseignements du développement de la dépense fiscale dans notre pays. Ce n’est pas la première fois que je formule cette recommandation : je ne fais que me répéter mais, comme nous avons changé de gouvernement, il est bon, malgré tout, de réaffirmer nos convictions communes ! Tout régime de réduction d’impôt doit être analysé avec précision et mis en regard du régime d’abattement correspondant, mais aussi en regard du système du crédit d’impôt, qui permet à des ménages non imposables de bénéficier de l’avantage fiscal. 
À mes yeux, la dépendance aurait aujourd’hui besoin d’un véritable appui, qui pourrait se révéler très précieux au sein de nos territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit effectivement d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur l’initiative du groupe socialiste. Je crois même me souvenir d’avoir personnellement défendu cette disposition,...
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je ne l’ai pas vérifié !
Mme Marie-France Beaufils.
 … qui avait vocation à mettre fin à un dispositif injuste. On le sait, la réduction d’impôt ne profite en effet qu’aux seules personnes imposables et exclut la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Sur le principe, je ne peux donc être hostile à cet amendement. Toutefois, vous l’aurez noté ma chère collègue, j’ai déjà proposé, à l’article 2, une revalorisation des plafonds de revenu ouvrant droit à un abattement spécifique pour les personnes âgées et les invalides. À mon sens, il s’agit déjà d’une marque d’intérêt pour les personnes concernées et de prise en compte des préoccupations que vous exprimez.
Sachant que le présent amendement, qui relève d’une philosophie partagée, a déjà été voté dans cet hémicycle, je me permets de demander au Gouvernement s’il est, dans sa grande bonté, en mesure de nous accompagner sur ce chemin : cette disposition va dans un sens souhaitable, compte tenu des catégories de personnes concernées : je rappelle qu’il s’agit de personnes dépendantes. 
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
 Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai bien conscience de l’attente qui est celle du rapporteur, relayant celle du groupe CRC. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cette mesure a un coût, qui dépasse les 500 millions d’euros. Vous l’avez d’ailleurs pressenti, monsieur le rapporteur général, en indiquant que le Gouvernement apprécierait en grande partie les amendements déposés à l’aune du coût qu’ils engendreraient pour le budget de l’État.
Dégrader le solde du budget d’un demi-milliard d’euros par un seul amendement ne me semble pas possible. Aussi, même si je comprends parfaitement les raisons qui motivent cette proposition, même si j’ai conscience des situations personnelles et familiales que ses auteurs souhaiteraient voir traitées d’une manière plus satisfaisante qu’elles ne le sont aujourd’hui, il ne me semble pas possible d’accepter cet amendement, au regard de son coût particulièrement élevé.
Le Gouvernement émet, partant, un avis défavorable.
 Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. le président.
 Étant donné l’avis du Gouvernement, motivé par un coût que nous n’avions pas à l’esprit, je suggère à nos collègues du groupe CRC de retirer cet amendement.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Madame Beaufils, l’amendement n° I‑145 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais ce sujet ne m’en semble pas moins important. De surcroît, au cours des jours à venir, nous serons conduits à débattre de propositions de recettes supplémentaires avancées par le groupe CRC. Car nous ne nous cantonnons pas à une démarche de dépenses : nous conduisons également une réflexion sur les recettes ! Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑145 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑139, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 

1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
« La limite de 7 500 euros est portée à 10 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
« Cette limite est portée à 15 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
« La limite de 7 500 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 7 500 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 15 000 euros. » ;
2° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. » ;
3° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. L'excédent éventuel est remboursé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Cet amendement porte sur l’imputation fiscale des frais et dépenses exposés pour la rémunération de salariés rendant des services personnels à domicile.
Mme Marie-France Beaufils.
Dans sa philosophie, la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile est actuellement mise en question par l’orientation générale que prend désormais la fiscalité dans notre pays, notamment par le plafonnement des réductions et crédits d’impôt, élément essentiel du présent projet de loi de finances.
Au demeurant, ce plafonnement est loin d’épuiser le copieux sujet de la dépense fiscale et de ses 433 visages : celle-ci engendre près de 71 milliards d’euros de moins-values fiscales pour l’État, soit plus que le déficit attendu cette année !
Pour autant, si l’on en revient à la question des emplois à domicile, que constate-t-on ?
Pour le dispositif de réduction d’impôt, utilisé en général par des familles ou des personnes sans activité professionnelle, on observe une dépense fiscale de 1,57 milliard d’euros pour 2 237 100 foyers fiscaux, soit une moyenne annuelle de 702 euros environ, correspondant de fait à des dépenses de 1 400 et quelques euros par an.
Pour le dispositif de crédit d’impôt, qui concerne en général des ménages actifs, on enregistre une dépense se chiffrant à 2,1 milliards d’euros pour 1 598 200 ménages, soit une moyenne annuelle de 1 314 euros environ, correspondant à une dépense se situant aux alentours de 2 630 euros par an. 
De ces éléments il ressort une évidence : le plafond de la dépense fiscale concernée est manifestement trop élevé ; il ne bénéficie ni au contribuable moyen faisant appel aux services d’un salarié à domicile ni même au contribuable médian.
Le maintien d’un tel plafond m’apparaît surtout comme une survivance d’un état de fait ancien. Par le passé, il s’agissait de permettre à des familles aisées faisant appel à de nombreux employés à domicile de déduire de leurs impôts une part significative de leurs dépenses. N’oublions pas qu’à ce jour l’instruction fiscale prévoit encore la déductibilité du salaire des gardiens employés à la surveillance des résidences secondaires… Inutile de préciser qu’une telle disposition ne concerne pas tout à fait le contribuable lambda !
Il n’y a donc aucune justification à maintenir un plafond de dépenses éligibles aussi élevé que celui qui figure aujourd’hui dans le code. De surcroît, il importe de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables en recourant, pour l’ensemble des personnes concernées, à l’application d’un crédit d’impôt et non au régime différencié actuellement en vigueur.
Nous ne sommes d’ailleurs pas tout à fait convaincus que l’adoption d’un régime universel de crédit d’impôt engendrerait nécessairement une hausse des dépenses éligibles. En revanche, ce système serait à n’en pas douter plus acceptable sur le plan de l’égalité fiscale.
Comme l’abaissement du plafond avait été adopté l’an dernier par le Sénat, je ne peux manquer d’inviter notre assemblée à faire de même cette année. Il s’agirait d’un transfert de moyens vers certains foyers fiscaux modestes : cette mesure irait ainsi dans le sens de la justice fiscale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Concernant le précédent amendement, M. le ministre a attiré notre attention sur le coût qu’occasionnerait l’adoption des dispositions visées, et qui était de l’ordre de 500 millions d’euros. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans le présent cas, la même préoccupation nous conduit à envisager un montant bien supérieur, s’établissant sans doute entre 700 millions et 800 millions d’euros. Dans ces conditions, et pour les motifs qui nous ont conduits à rejeter le précédent amendement, je suis contraint et forcé de suggérer, à nouveau, le retrait de cet amendement-ci. J’espère que nos collègues du groupe CRC comprendront les considérations d’ordre purement budgétaire qui motivent cet avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame Beaufils, lors de l’examen du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le souci de prendre en compte les avantages que les foyers non imposables pourraient retirer a été satisfait 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

Je connais comme vous la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt, mais il me semble qu’en réduisant les charges on aide également les foyers qui ne sont pas imposables.
Je ne prétends pas que votre amendement soit satisfait par les dispositions que je viens d’évoquer. Convenons néanmoins que le dispositif que vous souhaitez amender va déjà dans le sens que vous désirez prolonger. 
La difficulté est la suivante : les suggestions que vous formulez dans cette perspective emportent un coût tout à fait considérable, que M. le rapporteur général vient d’indiquer et que le Gouvernement ne peut accepter. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 Madame Beaufils, l’amendement n° I‑139 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je souhaiterais disposer d’éléments plus précis quant à l’estimation du coût qu’engendrerait l’adoption du présent amendement. De fait, les dispositions que nous proposons tendent également à limiter le nombre de bénéficiaires de ces allégements fiscaux. Elles opèrent un double mouvement ! Voilà pourquoi je souhaiterais pouvoir comparer les plus et les moins sur ce sujet, de manière à savoir exactement si cet amendement est aussi coûteux que le prétendent M. le ministre et M. le rapporteur général. Dans l’immédiat, nous maintenons cet amendement. 
Mme Marie-France Beaufils.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que nous puissions travailler de nouveau sur ce sujet au début de l’année prochaine, et que nous examinions notamment la possibilité d’établir des crédits d’impôt dans un certain nombre de situations méritant probablement une investigation plus approfondie que celle que nous pouvons mener en examinant en séance publique un amendement au projet de loi de finances. Au reste, peut-être aurait-il été bon de mieux étudier ces questions en amont du projet de loi de finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑139.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑414 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2 de l’article 302 


« Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’une puissance administrative supérieure à ce seuil. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard des dispositions que nous venons d’examiner concernant le barème kilométrique « automobile ». Il a pour objet le barème « carburant », qui est un peu l’équivalent du barème « automobile » concernant, notamment, les véhicules de location utilisés par les professions libérales. Je n’oublie pas les artisans, mais ces derniers ne sont pas visés par le présent amendement.
Mme Laurence Rossignol.
Nous proposons d’étendre l’esprit de l’article relatif au barème kilométrique aux véhicules loués par les professions libérales, tout en plafonnant ce dernier à 6 chevaux fiscaux. Bien entendu, si cet amendement recueille un avis favorable de la commission et du Gouvernement – ce dont je ne doute pas étant donné que, loin de grever les finances publiques, il accroît les recettes ! –, je le rectifierai pour rehausser ce seuil à 7 chevaux puisque c’est ce niveau qui a été retenu pour le barème « automobile ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à cet amendement, qui complète utilement les dispositions de l’article 4 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le barème kilométrique ne peut, me semble-t-il, être comparé au barème carburant, dont vous souhaitez amender le régime, madame la sénatrice. En effet, ce dernier barème ne porte que sur un type de dépenses et est actualisé annuellement sur la base de l’évolution réelle des prix des carburants.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cet amendement créerait, me semble-t-il, des différences de traitement entre contribuables exerçant la même activité selon qu’ils louent ou acquièrent leur véhicule. En effet, ce barème s’applique aux bénéfices industriels et commerciaux, que le contribuable soit propriétaire de son véhicule ou qu’il le loue. L’entrepreneur louant son véhicule sera donc moins bien traité que celui qui aura choisi d’en être propriétaire.
La question mériterait d’être examinée plus attentivement, de façon que l’on ne crée pas de disparité de traitement pour des situations identiques et des objets comparables.
Si vous acceptez de retirer votre amendement, madame la sénatrice, je m’engage à étudier ce problème de façon très précise avec vous. Nous pourrions ainsi, lors d’une prochaine loi de finances, parvenir éventuellement ensemble à une rédaction mieux calibrée, plus précise, qui permette d’éviter cette disparité de traitement qui, je le crains, fragiliserait le dispositif s’il était adopté.
En dépit de l’avis favorable de la commission, et sous le bénéfice de ma proposition, je ne vous cache pas que j’apprécierais grandement que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice.
 Madame Rossignol, maintenez-vous l'amendement n° I‑414 rectifié ?
M. le président.
 Je n’aurai pas l’outrecuidance de vous contredire, monsieur le ministre, mais j’avais cru comprendre – je me trompe sans doute ! – que le barème carburant s’appliquait, d’une part, aux professions libérales utilisant un véhicule de location et, d’autre part, aux artisans utilisant leur véhicule personnel. Si vos services pouvaient confirmer cette interprétation, monsieur le ministre, j’en serais très touchée !
Mme Laurence Rossignol.
Cela explique pourquoi j’avais choisi d’extraire de mon amendement les artisans, dont la situation est à part, pour ne viser que les professions libérales utilisant un véhicule de location, les seuls non-artisans d’ailleurs visés dans cet article.
Sauf erreur de ma part, un membre de profession libérale qui utilise son véhicule personnel ne relève pas du barème carburant, et n’entrerait donc pas dans le champ de mon amendement.
En revanche, il me semble que ceux qui utilisent un véhicule de location peuvent encore plus facilement échanger une voiture de 12 chevaux contre une voiture de 7 chevaux et que rien ne justifie qu’un membre de profession libérale qui utilise un véhicule de location ne soit pas traité de la même façon que d’autres catégories qui appliquent, elles, le barème kilométrique.
Cela étant, monsieur le ministre, si c’est vraiment trop compliqué, je veux bien retirer cet amendement, d’autant que ces questions devront faire partie de notre grand chantier sur la fiscalité écologique. D’ailleurs, lorsque nous raisonnions tout à l’heure en termes de chevaux fiscaux, je me demandais si c’était vraiment le bon critère, et s’il ne fallait pas aussi retenir, en matière fiscale, celui des émissions de CO

 L'amendement n° I‑414 rectifié est retiré.
M. le président.
I. – Au début du 


II. – Le I s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
 L'amendement n° I‑2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
I. – A. – Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 

B. - L’article 200 



2° À la première phrase du 8, après les mots : « d’une reprise égale », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;
3° Il est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés :
« 9. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d'une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.
« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l’article 200 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Cet amendement, adopté la semaine dernière par la commission des finances, vise à compléter un apport de l’Assemblée nationale, qui a porté de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt en faveur des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, donnant ainsi satisfaction à une préoccupation plusieurs fois exprimée par le Sénat.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement précise les conditions d’application aux propriétaires-bailleurs de ce crédit d’impôt. D’une part, il précise le point de départ de l’engagement de location du contribuable. D’autre part, il introduit une mesure de cohérence en alignant les conditions d’application de ce crédit d’impôt sur celles du crédit d’impôt développement durable, ou CIDD. Enfin, il précise que ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le CIDD pour une même dépense.
Il s’agit d’améliorer le fonctionnement du dispositif applicable aux propriétaires-bailleurs en assurant la sécurité juridique des contribuables, tout en évitant le cumul de plusieurs avantages fiscaux sur une même dépense.
Cet amendement ne présente donc que des vertus ! 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il s’agit donc de l'amendement n° I‑2 rectifié.
M. le président.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4
M. le président.

(L'article 4
 est adopté.)
 L'amendement n° I‑261, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dons de personnes morales de droit public aux fondations ayant directement ou indirectement un but politique sont interdits. Les dons de personnes morales de droit privé à ces fondations ne donnent lieu à aucun abattement ou déduction fiscale au profit de la personne morale donatrice.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
I. – Au premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».
II – Le second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite de 15 000 €. »
 L'amendement n° I‑262, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par personne
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑263, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour chaque personne du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
 Je mets aux voix l'article 4
M. le président.

(L'article 4
 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑138 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 


Art. 199 quater C
« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° 

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 


II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Le fait syndical est un élément essentiel de la vie sociale et économique de notre pays.
M. Éric Bocquet.
La Constitution ayant de longue date fait de l’appartenance à une organisation syndicale et de la participation aux activités de celle-ci un des droits fondamentaux de chaque salarié, il nous semble assez légitime que l’engagement syndical, illustré par le paiement de cotisations à raison du revenu, soit pris en compte par notre système fiscal.
Observons d’ailleurs que les entreprises privées, tout comme les entrepreneurs établis à leur compte, ont toute latitude pour déduire de leur résultat leurs cotisations syndicales, celles-ci présentant le caractère d’une charge déductible.
Dans le même temps, nous sommes confrontés à une situation où le salariat, dans notre pays, présente souvent de très profondes disparités dans les rémunérations, comme en témoigne le fait que nous ne comptions pas moins de 3 millions de smicards et autant de salariés à temps partiel dont la rémunération, alignée sur le SMIC horaire, est encore plus faible.
La réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales, parce qu’elle n’est, pour l’heure, qu’une réduction d’impôt, ne fait donc ressentir son plein effet que pour les salariés devant effectivement acquitter une imposition sur leur revenu. En faire un crédit d’impôt permettrait aux salariés les plus modestes de bénéficier d’une prise en compte de leur participation au mouvement syndical, facteur de solidarité, d’échange et de formation du salarié.
C’est donc pour donner un signal en faveur du dialogue social que nous vous invitons à adopter le présent amendement.
 L'amendement n° I‑408, présenté par MM. Germain, Sueur et Daudigny, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 

1° Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est égale » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est égal » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « la réduction d'impôt est refusée » sont remplacés par les mots : « le crédit d'impôt est refusé » ;
5° Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « La réduction d'impôt accordée est remise » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt accordé est remis ».
II. - Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
III. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
 Notre amendement a exactement le même objet que celui que vient de présenter M. Bocquet.
M. Jean-Pierre Caffet.
J’ajouterai simplement un argument en faveur de la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt au titre de la cotisation à une organisation syndicale : compte tenu du mécanisme de réduction d’impôt et de l’écart existant entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes, ces dernières sont, de fait, moins incitées que les hommes à adhérer à une organisation syndicale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances partage les arguments qui viennent d’être avancés et émet un avis favorable sur ces amendements.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à ces amendements et lève le gage.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Le gage étant levé, dans un souci de clarté et de simplicité, je propose aux auteurs de ces deux amendements qui ont le même objet d’en aligner la rédaction de façon qu’ils deviennent identiques. 
M. le président.
Cela suppose de reprendre, pour l’essentiel, la rédaction du I de l’amendement n° I‑138 rectifié, mais en y ajoutant la précision qui figure au II de l’amendement n° I‑408, à savoir que cette disposition est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012. En êtes-vous d’accord, monsieur Bocquet et monsieur Caffet ?
 Oui, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
 Moi également, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Il s’agit donc des amendements n
M. le président.


Après l'article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 199 




« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° 

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
« Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 


II.- Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I‑96 rectifié 

Après l'article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
L'amendement n° I‑95 rectifié 

Après l'article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ;
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.
 L’article 200 du code général des impôts prévoit la déductibilité, dans la limite de 66 % de leur montant et de 20 % du revenu imposable, des dons et versements aux organismes caritatifs, fondations, établissements d’enseignement supérieur et établissements artistiques, mais aussi aux « associations cultuelles et de bienfaisance » et aux « établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ».
M. Yvon Collin.
Le présent amendement prévoit d’exclure cette dernière catégorie du dispositif de réduction d’impôt.
Il permettra en outre de réaliser des économies dont je ne peux, je l’avoue humblement, évaluer le montant. J’en profite donc, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le coût de ce dispositif prévu au 

Quant à l’amendement n° I‑95 rectifié 

esprit, il
constitue en quelque sorte un amendement de repli puisqu’il vise, à défaut de supprimer la
déductibilité des dons aux « associations cultuelles
et de bienfaisance » et aux « établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle », à en aligner le plafonnement sur celui des dons aux partis politiques.
L’article 4 

Cet amendement permettrait, selon nous, de rétablir une égalité devant l’impôt, quel que soit le mode d’expression choisi, qu’il soit politique ou religieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis est défavorable.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cette réduction d’impôt constitue le régime de droit commun à l’ensemble des dons aux associations. Le fait d’en exclure les associations cultuelles et de bienfaisance, mais aussi les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle reviendrait à réduire considérablement non seulement le « denier du culte », mais aussi les ressources des très nombreuses associations qui animent la vie cultuelle de notre pays.
Si le principe de laïcité distingue le pouvoir politique des organisations religieuses, il convient de rappeler que l’État est le garant de la liberté du culte.
Aussi, la réduction d’impôt présente certes un coût, puisqu’elle se traduit par de moindres recettes fiscales, mais elle est conforme aux termes de la loi de 1905, qui prévoit que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
 Sauf en Alsace-Moselle !
Mmes Michèle André et Nathalie Goulet.

M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cher collègue Yvon Collin, je ne peux que vous suggérer le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
 Très bien !
M. Richard Yung.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends l’inspiration de vos amendements, monsieur Collin, mais le Gouvernement, conformément à sa position traditionnelle, n’y est pas favorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous m’interrogez par ailleurs sur le coût de cette niche fiscale. Je vous précise que celui-ci n’est pas précisément retracé. Peut-être, d’ailleurs, est-ce une bonne chose, car cela évite que l’État sache exactement qui donne quoi, et dans quelles conditions.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne voterai pas ces amendements, et cela pour deux raisons.
Mme Nathalie Goulet.
Tout d’abord, assimiler les associations religieuses et cultuelles aux partis politiques me semble quand même assez hasardeux. J’y vois, cher Yvon Collin, une réminiscence des idées du « petit père Combes ». Vous me l’avez d’ailleurs vous-même rappelé, conscient que vous êtes des limites de vos amendements. 
(Sourires.) 
C’est surtout un bien mauvais coup qu’on essaye de porter à nos collègues d’Alsace-Moselle, qui sont très attachés à leur régime dérogatoire en matière cultuelle.
Il me semble que ces amendements ne sont pas acceptables en l’état.
En revanche, il est judicieux de réduire l’aide aux partis politiques : compte tenu du spectacle qu’ils nous offrent en ce moment, ce sera une économie bienvenue !

M. Richard Yung.
 Monsieur Collin, les amendements n
M. le président.



 Comme vous l’avez souligné, madame Goulet, mon groupe est particulièrement marqué par l’histoire et les engagements du « petit père Combes », peut-être même trop… 
M. Yvon Collin.
(Sourires.) 
Toutefois, comme nous ne voulons nous fâcher ni avec l’Alsace ni avec la Moselle, je retire ces amendements. 
(Nouveaux sourires.)
 C’est sage !
M. Albéric de Montgolfier.
 Et œcuménique !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Les amendements n
M. le président.



L'amendement n° I‑81 rectifié 

Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
M. Yvon Collin.



 J’appelle donc en discussion l’amendement n° I‑82 rectifié 
M. le président.

Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 undecies B du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Monsieur Collin, vous avez la parole pour présenter ces deux amendements.
 Ces amendements visent à supprimer des niches fiscales qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité alors qu’elles coûtent très cher à l’État et donc aux contribuables. 
M. Yvon Collin.
Les réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 


Ces dispositions permettent aux particuliers réalisant des investissements en logements ou des investissements productifs en outre-mer de déduire de leur impôt une partie de leur coût. 
La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises cette dépense fiscale, dont elle a recommandé la suppression pure et simple dans un rapport rendu public en février dernier. Selon la Cour : « Une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal ».
Ces contribuables aisés, voire très aisés, dont la majorité résident en Île-de-France, réduisent donc leur impôt au prétexte d’investissements outre-mer, ce que nous ne pouvons accepter. Nous considérons donc qu’il serait judicieux, comme le préconise la Cour des comptes, de supprimer les dispositifs dit « Girardin », quitte à les remplacer par un effort accru et mieux ciblé de l’État en faveur des territoires ultramarins qui, nous le reconnaissons, ont besoin de ce soutien. 
 Ils en ont déjà beaucoup !
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous considérons que la défiscalisation est le principal outil utilisé pour le développement de ces territoires d’outre-mer. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Certes, l’efficacité de certains outils de défiscalisation est parfois incertaine. M. Victorin Lurel, ministre chargé de ces territoires, a ainsi considéré qu’il fallait, l’année prochaine, mettre à plat ces dispositifs pour en faire une évaluation aussi complète que possible et proposer éventuellement certains ajustements dans le projet de loi de finances pour 2014.
Pour l’heure, mettre en œuvre brutalement les propositions contenues dans ces amendements pourrait avoir des effets désastreux à court terme. C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Collin de retirer ces amendements, même si les questions qui sous-tendent ces amendements sont pertinentes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, non qu’il n’y ait pas matière à débat, car le coût du financement de l’économie ultramarine est considérable, coût dont on n’est pas certain qu’il soit en totalité productif, donc utilisé pour développer cette économie ultramarine. Celle-ci est très fragile actuellement, davantage encore que l’économie métropolitaine. Bouleverser d’un seul coup son financement n’est absolument pas souhaitable, et le Gouvernement refuse de s’engager dans cette voie-là. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pour autant, certaines opérations de défiscalisation, notamment dans le logement social, offrent à ceux qui s’y livrent un rendement garanti par l’État de l’ordre de 20 % à 30 % d’une année sur l’autre. C’est un rendement considérable, c'est-à-dire un coût considérable pour les finances publiques. 
Mais l’on ne peut supprimer ces dispositifs sans proposer des mesures crédibles et suffisantes à la fois pour l’économie ultramarine et le financement du logement social. C’est la raison pour laquelle un travail a été entamé, en liaison très étroite avec le ministre des outre-mer. 
Ce travail se déroulera tout au long de l’année prochaine, et je fonde l’espoir que, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous soyons parvenus, de manière consensuelle, à un diagnostic partagé qui nous permettra soit de conforter le système actuel, si le bilan démontrait qu’il est efficace et financièrement supportable, soit de proposer un autre dispositif. Ce dernier devra garantir aux outre-mer le financement de leur économie, mais aussi celui du logement social, qui est une impérieuse nécessité dans ces départements, pour un coût acceptable pour l’État. Il devra surtout donner lieu à une « évaporation » bien moindre, si vous me permettez cette expression, au profit de certains intermédiaires ou contribuables français souhaitant défiscaliser une grande partie de leurs revenus.
Dans la mesure où cette réflexion est engagée, le Gouvernement ne propose pas de réforme des niches fiscales concernant le financement de l’économie ultramarine. Nous entendons donc conserver pour l’année prochaine le plafond élaboré par la majorité précédente, 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence. 
En revanche le Gouvernement s’engage à travailler de la manière la plus loyale et la plus transparente possible avec les parlementaires, afin que, dûment informé, il prenne ses responsabilités et formule des propositions au Parlement.
Monsieur Collin, les amendements n
M. le président. 



 Je prends acte du souci de la commission et du Gouvernement de procéder à une évaluation très sérieuse de cette politique et d’en présenter un diagnostic précis. Je prends déjà date ; nous serons particulièrement vigilants et nous saurons vous rappeler ces engagements lors du prochain débat budgétaire. En attendant, je retire ces deux amendements.
M. Yvon Collin.
 Les amendements n
M. le président.



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 54 

1° Les mots : « prévus à l’article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l’obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l’exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. » ;
B. – L’article 117 

1° Le I est ainsi modifié :

« 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 


« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 

« Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;

2° Le II est ainsi modifié :


3° Le III est ainsi modifié :

« Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C : » ;


C. – Au début du premier alinéa du 1 de l’article 119 

D. – Le premier alinéa du II de l’article 125‑0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
« Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale.
« Le taux du prélèvement est fixé : » ;
E. – L’article 125 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. 
« Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 

« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux revenus ayant fait l’objet de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 

2° Après le I, il est inséré un I 



« La retenue à la source opérée, le cas échéant, sur les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I 


« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I 

3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
4° Le III est ainsi modifié :


« La retenue à la source opérée conformément au 1 de l’article 119 











– la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » ;
– la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;


6° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. » ;
7° Au début du V, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement prévu au I s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III 

F. – L’article 125 D est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III 

2° Le II est ainsi modifié :


« Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
3° Au III, la référence : « V de l’article 125 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du II de l’article 125‑0 A » et les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II du présent article » ;
4° Le IV est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou » ;
– les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II » ;
– les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elle est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;


5° Le V est ainsi modifié :


G. – Le II de l’article 154 

1° Les références : « aux articles 117 



2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 » ;
H. – Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 





I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 



J. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, les mots : « et crédits d’impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : « , prélèvements et crédits d’impôts mentionnés à l’article 117 

K. – Au premier alinéa du 1 de l’article 242 

L. – À la section II du chapitre IV du titre I


« XX : Information relative au revenu fiscal de référence





« Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration. » ;



N. – Le 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié :







O. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1671 C est ainsi rédigée : 
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l’article 117 


P. – Le premier alinéa du I de l’article 1678 

1° À la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionné au II de l’article 125‑0 A sont versés » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l’article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;
3° À la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II » ;
Q. – Les articles 125 B et 125 C sont abrogés ;


« VIII. – Le défaut de production, sur demande de l’administration, de l’attestation mentionnée à l’article 242 


















(nouveau). – 
II. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, les références : « aux 4° et 6° » sont remplacées par la référence : « au 4° ».
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au dixième alinéa du I de l’article L. 136‑6, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;
B. – L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125‑0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III 

2° À la première phrase du 1° du I, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 





IV. – A. – À compter du 1




B. – Les personnes ayant opté, à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, pour les prélèvements, prévus au I des articles 117 

Le crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent B est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 




Ce crédit d’impôt n’est pas retenu pour l’application du plafonnement mentionné au 1 de l’article 200‑0 A du même code.
V. – Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l’article 242 

VI. – À l’exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
M. le président. 
 Cet article est l’un des plus importants du présent projet de loi de finances. Le droit fiscal de notre pays va enfin mettre un terme au processus de traitement différencié des revenus selon leur nature, qui pénalise les revenus du travail et favorise outrageusement les revenus du capital et du patrimoine ! 
Mme Marie-France Beaufils.
La fin de ce système de prélèvements libératoires met un terme à l’une des injustices fiscales les plus flagrantes de notre législation, qui permet à un nombre relativement réduit de personnes de bénéficier d’un bonus fiscal complétant souvent avantageusement la rémunération du capital.
Les prélèvements forfaitaires libératoires avaient le défaut principal de mettre en situation de payer un impôt les très petits ou petits épargnants disposant de peu de revenus de placement, alors même que leur intérêt aurait dû les conduire à demander l’imposition de ces revenus au seul barème progressif. Je l’ai souvent rappelé dans cette enceinte. 
Nous ne devons pas nous laisser tromper par les statistiques. Si plusieurs millions de personnes bénéficient de revenus soumis au prélèvement libératoire, c’est surtout parce que, dans notre pays, les employés des entreprises de plus de cinquante salariés en sont actionnaires de droit, en vertu des lois sur la participation. Pour autant, ils ne sont devenus ni des capitalistes acharnés, ni des boursicoteurs déterminés. 
Le nombre de foyers fiscaux véritablement intéressés par un dispositif de prélèvement libératoire est assez faible. N’y ont effectivement intérêt que les contribuables ayant un taux d’imposition apparent supérieur à 18 %, soit le taux du prélèvement. 
Si l’on en croit les éléments fournis par l’administration fiscale, ces contribuables font partie des 576 870 ménages dont le revenu dépassait, en 2009, 97 500 euros, puisque ces ménages, disposant de plus de 105 milliards d’euros de revenu, acquittent aujourd’hui un peu moins de 18 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. 
Le prélèvement libératoire ne fait donc sens que pour une population de contribuables représentant environ 1 % du total des foyers fiscaux de notre pays. 
Le principe de l’intérêt général devant guider la loi, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que nous estimions devoir prendre en compte les 99 % de contribuables pour lesquels la perpétuation de ce dispositif ne présente aucun intérêt, plutôt que les 1 % qui en profitent ! 
Comme nul ne peut en douter, d’ailleurs, plus le montant de revenus financiers s’élève, tant en valeur relative qu’en valeur absolue, dans l’ensemble des revenus d’un particulier, plus l’opération est rentable.
Quatre millions d’euros de revenus financiers taxés à 18 % au lieu de 40 %, cela correspond tout de même à un cadeau fiscal de 880 000 euros…
Nous ne voterons donc aucun des amendements présentés pour affaiblir la portée de cet article. Nous regrettons cependant que cette légitime proposition de justice sociale et fiscale n’ait finalement pour objet que le gel de la dépense publique et le remboursement, rubis sur l’ongle, de la dette de l’État. Nous aurions souhaité qu’elle participe à financer une réponse plus efficace de nos services publics dans l’intérêt de la population. 
La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, avec cet article, nous commençons l’examen de plusieurs dispositions qui sont censées traduire l’engagement du candidat François Hollande à aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail.
Mme Catherine Procaccia.
S’il n’est pas contestable, en période de difficultés économiques et de déséquilibre des finances publiques, de solliciter tous les types de revenus, je m’interroge cependant, avec le groupe UMP, sur les conséquences de ces dispositions en matière de financement de l’économie, parce qu’elles résultent d’une lecture dogmatique qui ne tient pas compte de l’ensemble des réalités.
Votre revirement en ce qui concerne les PME de croissance et la fiscalité des plus-values en est la meilleure illustration.
Au-delà de ce cas particulier, l’assimilation des revenus d’activité et des revenus financiers conduit à une surtaxation des revenus patrimoniaux qui, ajoutée à d’autres phénomènes, va conduire à réduire la prise de risque et le financement des entreprises.
Que constatons-nous ? Tout d’abord, nos entreprises dégagent des marges faibles, c’est une donnée qui ne changera pas rapidement. Faute de fonds propres, elles sont contraintes de se financer par l’emprunt.
Or si le niveau de notre épargne, 16 % du PIB, peut paraître confortable, elle est largement captée par le financement de la dette publique ou déposée dans des placements sûrs.
L’augmentation du plafond du livret A que vous avez décidée, outre qu’elle constitue une véritable niche fiscale pour les plus aisés …,
 Mais non ! Pas du tout !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 … ne peut qu’aggraver cette situation. On le vérifie déjà : le livret A aspire une partie de l’épargne, jusqu’alors fiscalisée, et des versements qui se seraient portés sur l’assurance-vie, alors que celle-ci est un placement à long terme.
Mme Catherine Procaccia.
 Le livret A aussi est un placement à long terme !
Mme Marie-France Beaufils.
 Compte-tenu de la fiscalité, l’assurance-vie ne peut plus être qu’un placement à long terme ! 
Mme Catherine Procaccia.
Vous aviez déjà augmenté la fiscalité sur la participation et l’intéressement cet été, dans la loi de finances rectificative, en limitant d’autant l’épargne investie en actions. Ces deux mesures ne favorisent nullement l’épargne de long terme. Il en va de même pour l’article 15 de ce projet de loi qui, en limitant la déductibilité des intérêts, réduit l’encours de financement par l’emprunt.
Par ailleurs, les nouvelles règles prudentielles issues de l’accord international de renforcement du système bancaire, dit « Bâle III », vont obérer le financement à long terme des entreprises par les banques françaises et européennes, puisque les États-Unis viennent de décider le report 

Toutes ces dispositions sont en complète contradiction avec une vraie stratégie en faveur de la compétitivité de nos entreprises.
Au total, monsieur le ministre, vous ne combattez pas la rente, mais vous prenez le risque d’asphyxier l’économie par un changement brutal et partiellement rétroactif de la fiscalité de l’épargne, au détriment du financement des investissements des entreprises, qui sont source de richesse et d’emplois.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑212 est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart, Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I‑388 est présenté par M. Delahaye, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I‑212.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement à taux fixe, en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. 
M. Albéric de Montgolfier.
Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est en effet taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies.
La mise en œuvre du prélèvement forfaitaire libératoire avait justement pour but de laisser le choix au contribuable entre un prélèvement libératoire s'appliquant aux dividendes et revenus de ses placements à taux fixe ou une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Renoncer à cette possibilité et supprimer ce choix équivaut à une double imposition pour le contribuable. Si l’on adopte le dispositif proposé à l’article 5, cela risque tout simplement d’inciter à la délocalisation des capitaux à l’étranger. 
C'est la raison pour laquelle le groupe UMP vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir supprimer l’article 5.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I‑388.
M. le président. 
 L’idée d’imposer les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu peut être une bonne idée. Mais, à l’instar des mesures relatives à l’outre-mer précédemment, il conviendrait de réfléchir sur cette question de manière un peu plus approfondie.
M. Vincent Delahaye.
En effet, à vouloir aller trop vite en besogne, on risque de décourager très fortement les investisseurs dont on a besoin pour faire vivre nos entreprises et pour créer des emplois dans notre pays. Or, d’après ce que nous ont dit certains chefs d’entreprise, c’est précisément ce qui est en train de se produire aujourd'hui.
Monsieur le ministre, comme vous êtes disposé à travailler avec les parlementaires, réfléchissons ensemble sur cette question. Se dire qu’il vaut mieux investir dans des œuvres d’art, dans des voitures de collection ou dans des biens immobiliers plutôt que dans des entreprises, ce n’est pas donner un bon signal à notre pays.
Aussi serait-il préférable de supprimer cet article. J’en appelle à votre sagesse, monsieur le ministre, que je sais grande. Donnons-nous du temps, ce sujet mérite que nous en débattions. Ne nous précipitons pas, car vous risquez vraiment de décourager ceux qui peuvent faire vivre notre économie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit de l’une des promesses phares du candidat François Hollande à la présidence de la République. Cette proposition a été implicitement agréée par les électeurs 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
(M. Vincent Delahaye fait une moue dubitative.)
Mme Procaccia a indiqué tout à l'heure que nos propositions étaient empreintes de dogmatisme ou d’idéologie. Il conviendrait plutôt de dire qu’elles sont l’expression de la justice fiscale. 
L’article 5 vise à améliorer la justice fiscale en soumettant, au titre de l’imposition, les revenus du capital à des conditions de prélèvement à peu près équivalentes à celles qui sont en vigueur pour les revenus du travail. 
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne vous surprendrai pas, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l’article 5.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Ainsi que M. le rapporteur général l’a indiqué, cet article est la traduction, dès le premier projet de loi de finances, d’un engagement très fort du candidat François Hollande, devenu Président de la République : soumettre, au nom de la justice fiscale, les revenus du capital à la même imposition que les revenus du travail.
Qu’il s’agisse des intérêts, des dividendes ou des plus-values, nous nous sommes efforcés de veiller à ne pas décourager les investissements. Nous pensons être parvenus à trouver un équilibre, notamment grâce aux travaux de l'Assemblée nationale, qui ont complété les propositions gouvernementales – j’espère que le Sénat travaillera dans le même esprit. Il s’agit de demander à chacun, dans un souci de justice, de contribuer au redressement de nos finances publiques.
Vous savez ce qu’il en est du financement des mesures nouvelles. Les recettes provenant de cette réforme profonde de la fiscalité seront consacrées à l’ajustement de nos finances publiques, c'est-à-dire au désendettement. Il s’agit bien pour notre pays de s’engager dans une trajectoire de désendettement en demandant à chacun d’y contribuer à mesure des moyens qui sont les siens, et ce quelle qu’en soit l’origine. 
Sur ce sujet, nous aurons probablement un désaccord politique net avec les membres de l’opposition, mais l’examen des articles et des amendements nous donnera, je le crois, l’occasion d’approfondir cette confrontation. Il s’agit d’un choix politique majeur que les uns peuvent faire et que d’autres, si j’ai bien compris, récusent. Pour ma part, j’attends beaucoup de ce débat, qui est intéressant et noble et est à l’honneur de notre démocratie.
La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’observe avec satisfaction que le Gouvernement réfléchit à de nouveaux dispositifs pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale.
M. Roland du Luart.
Toutefois, à lire les dispositions prévues à l’article 5, je constate que vous n’êtes pas allé jusqu’au bout de votre réflexion, monsieur le ministre. Par cet article, vous proposez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
À quel postulat faites-vous appel pour justifier votre position ? Vous considérez que les dividendes sont assimilables à un revenu et que, de ce fait, rien ne peut justifier qu’ils ne soient pas soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Mais cette barémisation des dividendes entraînera inévitablement une sur-fiscalisation de ces derniers.
Quels que soient notre formation intellectuelle, nos repères idéologiques et nos valeurs, nous ne pouvons apprécier cette mesure qu’à l’aune des régimes fiscaux auxquels sont soumis nos partenaires européens, lesquels pratiquent des taux allant de 0 % en Belgique à 30 % en Grande-Bretagne.
En outre, nous nous demandons s’il est moral d’imposer les dividendes au même niveau que les revenus.
Au risque de décevoir ceux qui s’attendent à ce que je me lance dans une tirade sur la liberté en général, et sur la liberté d’entreprendre en particulier, je dois répondre à cette question par l’affirmative.
Oui, il est moral d’imposer les dividendes comme n’importe quelle autre source de revenu. Les dividendes, qui sont la récompense du facteur travail à la participation aux moyens de production, peuvent être soumis au même barème que les revenus ordinaires du travail, autre facteur de production.
Toutefois, au-delà de ces considérations éthiques, que nous partageons massivement dans cette assemblée, nous devons nous demander si nous avons les moyens de transformer cette rhétorique anti-spéculative en orientation fiscale viable. Bien sûr, la réponse est non. 
La France n’est pas une île, la théorie des avantages comparatifs selon laquelle chaque pays se spécialise dans les domaines où il est le plus efficace a transformé le monde en un immense village. C’est ainsi ! Et même si d’aucuns peuvent le regretter, nous devons comprendre que les nouvelles recettes créées par cette barémisation ne feront pas longtemps illusion lorsque, à la faveur des délocalisations, les entrepreneurs iront récolter leurs dividendes ailleurs.
Pour ces raisons, je voterai personnellement les amendements identiques de suppression présentés par M. de Montgolfier, au nom du groupe UMP, et par M. Delahaye, au nom du groupe UDI‑UC.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La séance est suspendue.
M. le président.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’amendement n° I‑172 rectifié, présenté par M. du Luart.
Cet amendement est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, après application d’un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l’article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Roland du Luart.
 Le Gouvernement a fait le choix de maintenir à son niveau actuel de 24 % le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts des placements d’un montant modéré, afin de ne pas désinciter l’effort d’épargne des contribuables modestes.
M. Roland du Luart.
Dans un souci de simplification et d’équité fiscale et sociale, le présent amendement vise à étendre aux dividendes le choix du Gouvernement de maintenir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant des intérêts est inférieur à 2 000 euros.
De cette façon, les contribuables qui auront perçu moins de 2 000 euros de dividendes dans l’année, après abattement de 40 %, pourront opter pour l’imposition de ces revenus au taux forfaitaire de 21 %, le caractère libératoire de l’acompte versé étant maintenu.
Afin que l’attractivité de l’effort d’épargne soit également préservée pour les placements à revenu variable, comme les actions et les parts sociales, je propose, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, que l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire soit maintenue au taux de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe et au taux de 21 % pour les produits de placement à revenu variable, lorsque ces revenus sont inférieurs à 2 000 euros par an.
J’ai l’impression qu’au cours des débats à l’Assemblée nationale, les dividendes ont été involontairement oubliés, alors qu’il a été décidé de maintenir le prélèvement forfaitaire pour les intérêts. Mon amendement vise à réparer cet oubli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur du Luart, vous proposez que les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an puissent opter pour un prélèvement au taux proportionnel de 21 %.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 C’est cela ; le taux serait de 21 % ou de 24 %, selon le cas.
M. Roland du Luart.
 Mon cher collègue, je crains que cette mesure ne soit pas favorable aux contribuables que vous cherchez à défendre.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 C’est évident : ils y perdraient !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 En effet, par le jeu des abattements successifs de 40 % et de 1 525 ou 3 050 euros, les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an ont tout intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur tranche d’imposition.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Dans ces conditions, j’ai le sentiment que cet amendement n’atteint pas le but visé. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur du Luart, vous n’ignorez pas qu’avant leur imposition au barème de l’impôt sur le revenu, les dividendes sont soumis à un abattement de 40 %.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est vrai : il correspond à l’ancien avoir fiscal.
M. Roland du Luart.
 Cet abattement, autrefois fixé à 50 %, est d’ailleurs une mesure normale ; il a remplacé l’avoir fiscal popularisé, il y a plusieurs dizaines d’années, par une très célèbre campagne pour les élections présidentielles.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le principe de l’avoir fiscal n’est pas en soi contestable, puisqu’il s’agit d’éviter la double imposition ; pour cette raison, le choix du Gouvernement de maintenir l’abattement à 40 % peut, me semble-t-il, faire consensus dans cette enceinte.
De surcroît, monsieur du Luart, vous proposez d’introduire une distinction en fonction du montant des dividendes perçus. Pourtant, ce montant ne préjuge pas du niveau total des revenus perçus par un foyer fiscal, toutes origines confondues.
Pour que les 2 000 euros de dividendes dont vous avez parlé soient imposés de façon juste, il n’y a qu’une seule solution : qu’il soit fait masse de ce montant et des autres revenus du foyer fiscal, afin que la somme totale soit soumise au barème de l’impôt sur le revenu.
Prenons deux cas de figure extrêmes : deux foyers fiscaux percevant 2 000 euros de dividendes, le premier dont le taux moyen d’imposition est de 12 %, le second qui atteint le taux marginal de 45 %.
La mesure que vous proposez serait exagérément dure pour le premier ménage, qui serait objectivement pénalisé par l’imposition de ses dividendes au taux de 21 %.
Quant au second ménage, il serait à mes yeux insuffisant de taxer ses dividendes au taux de 21 %, alors que ses autres revenus seraient imposés au taux marginal de 45 % ; en tout cas, ce ne serait pas conforme à l’esprit de justice que le Gouvernement entend faire prévaloir.
Bien entendu, ces deux cas de figure ne résument pas toutes les situations ; mais c’est souvent en caricaturant les exemples qu’on fait le mieux sentir la philosophie d’une réforme.
Monsieur du Luart, ces deux exemples extrêmes montrent qu’il faut s’en tenir à la proposition du Gouvernement : soumettre les dividendes, quel que soit leur montant, au barème de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de toutes origines.
Cette solution est plus avantageuse pour le premier des ménages dont j’ai parlé ; elle est certes plus dure pour le second, mais ce supplément d’imposition correspond à l’effort que nous demandons aux ménages qui, parce qu’ils peuvent contribuer davantage, doivent être sollicités davantage pour le redressement du pays.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I‑172 rectifié.
La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mon intention était de favoriser une plus grande équité dans le traitement des dividendes et des intérêts. Puisque M. le rapporteur général et M. le ministre ont démontré que cet objectif ne serait pas atteint, je préfère retirer mon amendement.
M. Roland du Luart.
 L’amendement n° I‑172 rectifié est retiré.
M. le président.
 Merci, monsieur du Luart !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
L'amendement n° I‑171, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
M. le président. 
I. - Alinéa 92
Remplacer les mots :
avant le 31 octobre
par les mots :
au plus tard le 30 novembre
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Roland du Luart.
Cet amendement n’est pas de nature à bouleverser l’équilibre budgétaire du projet de loi de finances.
M. Roland du Luart. 
L’exonération liée au revenu fiscal de référence vise à éviter que les contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux de prélèvement anticipé consentent une avance de trésorerie à l’État. En effet, le prélèvement qu’ils auraient acquitté en excédent serait imputable sur l’impôt finalement dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l’État.
Mon amendement vise, dans l’intérêt du contribuable, à reporter du 30 octobre au 30 novembre la date limite pour le dépôt de la demande de dispense de prélèvement. Je propose donc que cette demande doive être formulée auprès des établissements payeurs au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.
Il suffira aux contribuables concernés de présenter un document attestant sur l’honneur que le revenu fiscal de référence figurant sur leur avis d’imposition, lequel leur est adressé par l’administration fiscale au plus tard en septembre, est inférieur aux plafonds définis par la loi.
Mon amendement vise donc à accorder aux contribuables un mois supplémentaire pour adresser aux établissements payeurs leur attestation sur l’honneur. Il s’agit aussi de rendre plus facile, sur le plan technique, la gestion matérielle par ces établissements de la présentation des attestations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. du Luart a très bien défendu cet amendement et, ce matin déjà, il a emporté la conviction de la plupart des membres de la commission des finances.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
J’émets donc un avis favorable sous réserve, monsieur le ministre, que cette prolongation, sans doute légitime, n’entraîne pas de difficultés techniques excessives du côté de l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement est favorable, et je lève le gage. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
 Il s’agit donc de l’amendement n° I‑171 rectifié.
M. le président.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° I‑68, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 118
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I‑213, présenté par M. Marini, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 119 à 122
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 124
Supprimer les mots :
À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Cet amendement, comme l’amendement n° I‑21 rectifié défendu par Éric Doligé, traite d’une question de rétroactivité.
M. Albéric de Montgolfier.
Nous proposons de supprimer le caractère rétroactif de la mesure, prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, tendant à annuler l’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Le Gouvernement entend transformer le prélèvement forfaitaire libératoire en acompte d’imposition, de sorte que les montants visés pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 selon le nouveau barème. Ce système revient à conférer un effet rétroactif à l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, puisqu’on considère que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais de nombreux contribuables n’auraient pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’ils avaient su qu’ils ne seraient pas libérés de l’impôt sur le revenu en 2013 !
 L'amendement n° I‑244, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 124
Supprimer les mots :
À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I‑213 ?
 Cet amendement remet en cause l’imposition des intérêts et des dividendes perçus en 2012, qui est une composante importante de l’équilibre budgétaire pour 2013.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Je vous rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement a un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, ce qui est tout de même une somme considérable. Le fait de reporter d’un an l’entrée en vigueur des mesures dont il est question compromettrait l’équilibre prévu pour 2013.
Par conséquent, la commission des finances ne peut pas être favorable à l’amendement n° I‑213.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable, en raison non seulement du coût que M. le rapporteur général vient d’indiquer, mais également des principes. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En effet, c’est au 31 décembre de l’année en cours que s’apprécie le régime d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ; ce système, qu’on appelle la petite rétroactivité, est parfaitement admis par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel. Nous devrions donc pouvoir éviter ce débat inutile sur la modification du régime fiscal applicable aux revenus de l’année en cours.
Je n’aurai garde de rappeler tout ce qui fut adopté sous l’empire de cette petite rétroactivité au cours de la mandature précédente, mais les exemples sont vraiment très nombreux !
 Ce n’est pas bien !
M. Albéric de Montgolfier.
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑213.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 5, modifié.
M. le président.
(L'article 5 est adopté.)
 L'amendement n° I‑141 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Cet amendement est inspiré d’une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires et vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.
Mme Marie-France Beaufils.
Historiquement, le taux actuel de cet abattement qui a remplacé l’avoir fiscal pouvait se justifier quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %.
Ce dernier est aujourd’hui de 33,33 %, le taux effectif s’élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 %, et certains estiment même qu’il se situe aux alentours de 8 % pour les entreprises du CAC 40.
En pratique, on constate qu’il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites.
De plus, des bénéfices substantiels échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ».
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros pour l’année 2009 le coût fiscal de cet abattement.
Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes qui ne fait que conforter leur situation déjà privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés.
Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires de réduire quelque peu la portée de la mesure qui, tout le monde s’en souvient, avait été défendue l’an dernier par Mme Nicole Bricq.
 Excellemment ! 
Mme Nathalie Goulet.
 Très juste !
M. Éric Bocquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement soulève un « vrai sujet » : si l’abattement sur les dividendes se justifie par le fait qu’il résulte d’un revenu – le bénéfice de l’entreprise – qui a déjà été frappé par l’impôt sur les sociétés, la diversité du taux réel d’imposition acquitté par les entreprises, en pratique assez variable – la variation peut être très forte, de presque rien à 35 % –, rend assez aléatoire la fixation d’un taux précis, ce qu’a notamment souligné le Conseil des prélèvement obligatoires.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cette remarque vaut pour le taux actuel de 40 % comme elle vaudrait pour le taux de 20 % ; aucun taux ne saurait être « juste » en soi.
Cette année, dans le cadre du redressement des comptes publics dans la justice opéré depuis le collectif budgétaire de l’été dernier, nous sommes à la recherche d’un équilibre. Le Gouvernement nous en propose un après ses multiples arbitrages. 
Nous l’avons bien noté, l’alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur le revenu sur les tranches supérieures, de l’impôt de solidarité sur la fortune, et le passage au barème de tous les revenus patrimoniaux feront leur effet !
Compte tenu de toutes les mesures qui ont déjà été prises depuis l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet dernier et qui, pour certaines d’entre elles, sont incluses dans le projet de loi de finances, on peut se demander si voter cet amendement ne durcirait pas encore la fiscalité de l’épargne, conduisant peut-être à aller au-delà du bon équilibre... 
Avant d’avoir une position définitive sur le sujet, et eu égard à tout ce qui figure déjà dans ces dispositifs, je me tourne vers le Gouvernement pour recueillir préalablement son avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le taux avait lui-même été abaissé de 50 % à 40 % lors de l’instauration de l’avoir fiscal. C’est un taux loyal pour éviter que le principe de non double imposition des mêmes sommes ne soit plus respecté, voire violé. 
Par conséquent, le Gouvernement appelle à rejeter cet amendement, madame la sénatrice.
 Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je vais reprendre la position qui était celle de la commission l’an passé.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Certes, l’amendement avait été voté par la majorité, mais la commission des finances avait une position à peu près identique à celle que je défends. 
En fonction des éléments apportés par M. le ministre, il serait sans doute opportun de retirer cet amendement. À défaut, je ne pourrais émettre qu’un avis défavorable.
 Madame Beaufils, l’amendement n° I‑141 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑141 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII 



B. – Au premier alinéa de l’article 150 

C. – Au premier alinéa de l’article 150 

D. – Au 3 des articles 150 


E. – Le 1 de l’article 150‑0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150‑0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant‑dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus‑values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 








« L’abattement précité ne s’applique pas à l’avantage mentionné à l’article 80 

« Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :
« 1° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure d’actions, parts, droits ou titres reçus à l’occasion d’opérations mentionnées à l’article 150‑0 B ou au II de l’article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l’échange ;
« 3° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 



« 4° En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d’un apport réalisé sous le régime prévu au I 






« 5° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :





« 6° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l’article 238 



« – lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 

« – lorsque les actions, parts, droits ou titres n’ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 



« Le III de l’article 150‑0 D 

« Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant‑dernier alinéa du 8 du II de l’article 150‑0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 

F. – L’article 150‑0 D 

1° Le 3° du II est ainsi modifié :






2° Après le II, il est inséré un II 












G. – Au premier alinéa de l’article 150‑0 F, les mots : « soumises au taux d’imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;
H. – Au II de l’article 154 




I. – Après le 6 de l’article 158, sont insérés des 6 










J. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 163 

K. – Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l’article 163 



L. – L’article 167 

1° Le 4 du I est abrogé ;
2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;
3° Après le II, il est inséré un II 



4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Au second alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d’imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II 


M. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150‑0 D 



N. – L’article 200 A est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;
2° Après le 2, il est inséré un 2 








« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l’article 150‑0 D ;







3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement » ;
4° Le 7 est abrogé ;
O. – L’article 244 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



« Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :






II. – Le I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :


B. – Au dixième alinéa, après la référence : « 125‑0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150‑0 D, ».
III. – À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
IV. – A. – Les profits mentionnés aux articles 150 



quinquies C
Les gains nets mentionnés à l’article 150‑0 A du code général des impôts réalisés au titre de l’année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 



B. – Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l’article 167 

V. – Les I, II et III s’appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1




La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que cet article a fait beaucoup parler de lui, au point qu’il a failli occulter d’autres dispositions tout aussi intéressantes du texte.
M. Éric Bocquet.
Je ne m’attarderai pas sur l’un des aspects de fond de la question qui nous occupe, à savoir que le régime d’imposition séparée des plus-values n’a tout son intérêt – c’est le cas de le dire ! – que lorsque le taux d’imposition apparent est supérieur au taux d’imposition des plus-values. Cette réalité sélectionne d’emblée assez largement le « public » qui a tout intérêt à voir le maintien du dispositif actuel. 
Songeons-y un instant. La grand-mère qui a quelques économies lui ayant permis d’acquérir pour 400 euros ou 500 euros de titres, parts de sociétés ou fonds communs de placement auprès de la banque de détail qui gère son compte courant bancaire n’a même pas intérêt à faire imposer les éventuelles cessions de parts au titre du régime des plus-values. Elle-même est, le plus souvent, soit non imposable au titre de l’impôt sur le revenu, soit redevable d’une cotisation réduite, pour partie soumise à décote ou bénéficiant d’un abattement spécifique.
Ceux qui trouvent donc tout intérêt au régime d’imposition séparée des plus-values sont bel et bien ceux dont le revenu global est taxé au-delà de 18 %.
Lors de l’examen de l'article 5, nous avons eu l’occasion de souligner que cela ne concernait pas grand monde. Je ne peux que réitérer cette observation qui nous amène à poser la question de l’intérêt général. Défendre une approche contraire revient à ne s’intéresser qu’au 1 % de foyers fiscaux véritablement bénéficiaires du régime séparé d’imposition.
Mes chers collègues, sur cet article 6, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir le texte initial de l’article, rejetant par là même la position défendue par les fameux « pigeons » qui ont été entendus par le Gouvernement et ont contraint ce dernier à mettre en place des dispositions « compensatrices ». Je pense à la remise en cause des frais réels à l’article 4 

Pour notre part, nous estimons que le cadeau fiscal de plusieurs centaines de millions d’euros proposé pour Noël aux patrons « pigeons » est parfaitement injustifié.
En effet, à qui fera-t-on croire que seuls le génie créatif et la prise de risque de quelques entrepreneurs audacieux suffisent pour lancer ici un site de rencontres exploitant la misère affective, là une plateforme d’échange de produits déclassés ou d’occasion, ailleurs un site de vente par correspondance en ligne ? Arrêtons quelque peu les fables et n’oublions jamais que, derrière l’aventure et le 
story telling
Ces entrepreneurs quelque peu pressés me semblent créer des entreprises à l’image des vins primeurs que nous pouvons goûter : une attaque franche et séduisante, mais un goût qui s’évanouit très vite en bouche, puisque le produit manque de saveur sur la longueur...
La levée de boucliers des pigeons – falsifiant au demeurant la réalité, puisqu’appliquer un taux d’imposition de 45 % ne signifie pas que toute la plus-value y est soumise – n’est, au fond, que la révolte de ces entrepreneurs qui savent pertinemment que leur 

Les créneaux de production de biens et de services réduits, les segments étroits de clientèle, cela marche quand on est tout seul ou que deux ou trois autres personnes s’embarquent avec vous, mais, dès que le développement est parti et que les charges de structure progressent, c’est tout de suite beaucoup moins intéressant financièrement. Quand on voit comment des segments d’activité comme le renseignement téléphonique, la téléphonie mobile ou la fourniture d’énergie, malgré l’ouverture à la concurrence, ont pu évoluer, on mesure immédiatement ce qu’il y a derrière le « complot des pigeons ».
L’avenir de l’économie française n’est pas dans le soutien aux aventures d’un Charles Beigbeder, qui a échoué à vendre Annecy comme ville olympique et s’est déjà débarrassé de Poweo, son opérateur alternatif d’électricité, avant d’être confronté aux difficultés, ou d’un Pierre Kosciusko-Morizet, dont le site PriceMinister a dû être vendu à un fonds japonais pour éviter la cessation de paiement. Les belles histoires de l’économie de la connaissance et de la bulle cybernétique, des « entrepreneurs » audacieux en phase avec leur époque valent bien les fables que l’on raconte de temps à autre sur l’économie d’avant la naissance du capitalisme.
Autant nous comprenons fort bien qu’un chef d’entreprise ayant tenu la barre de son entreprise pendant quinze, vingt ou vingt-cinq ans, ayant largement réinvesti ses bénéfices dans l’affaire pour la conforter, puisse bénéficier d’un régime favorable de traitement de ses plus-values, autant il ne sous semble pas opportun de faire de même pour les créateurs d’entreprises à durée limitée, pressés de se débarrasser de leurs sociétés.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons l’article 6 que s’il est rétabli dans sa rédaction initiale. 
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑23 rectifié est présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Des Esgaulx, M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I‑389 est présenté par M. Delahaye, Mme Létard, MM. Dubois, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I‑23 rectifié.
 L’amendement n° I‑23 rectifié vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail, dans la mesure où les premiers rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste de les assimiler les uns aux autres.
M. Éric Doligé.
En dépit du compromis trouvé à l’Assemblée nationale sur cet article, le nouveau dispositif fait preuve d’une rare complexité, inégalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger. Or il importe de rapprocher nos dispositifs de ceux des pays qui nous sont concurrents.
Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, il convient de ne pas tenter d’opposer investisseurs et actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres – ce sont en effet des éléments majeurs –, afin de ne pas détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises.
Il est d’ailleurs légitime de se demander s’il est bien nécessaire de perturber ainsi le financement de l’économie et la prise de risque pour un gain budgétaire désormais relativement minime. 
Afin de ne décourager ni les investisseurs ni les entrepreneurs et de ne pas créer un nouveau dispositif de nature à détériorer l’attractivité du site France, il convient de supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I‑389.
M. le président. 
 Cet amendement vise aussi à supprimer cet article. Il est vrai qu'avec l'article 5 et l'article 6 nous sommes au cœur de la promesse de François Hollande de taxer les revenus du capital à un même niveau que les revenus du travail. 
M. Vincent Delahaye.
Si cette idée peut séduire en soi, il faut encore y travailler pour aboutir à un système permettant de taxer un peu plus les revenus du capital sans décourager ceux qui ont envie d'investir dans l'économie.
Le candidat François Hollande avait aussi promis une grande réforme fiscale. On ne la voit pas encore ce soir : à peine est-elle esquissée dans ce projet de loi de finances pour 2013. Pourtant, il nous faut nous acheminer vers une telle réforme, qui soit socialement juste et économiquement efficace. 
Monsieur le ministre, j'ai l'impression que, si vous avez souvent recherché le socialement juste, vous avez négligé l'économiquement efficace. Pour moi, une bonne réforme fiscale doit allier ces deux qualités. 
Il faut veiller à ne pas décourager les investisseurs ; M. Bocquet en a cité un certain nombre tout à l'heure. Même si on investit l'argent de la grand-mère dans une entreprise, on n’est pas sûr de récupérer sa mise à la fin et l’on prend un risque réel, beaucoup plus grand sans doute que lorsque l’on investit dans des œuvres d'art ou des voitures de collection, pour reprendre l’exemple que j’ai cité tout à l’heure.
Il faut tenir compte de ce risque et le mesurer pour ne pas aller trop loin dans cette taxation. Le fait que le Gouvernement soit déjà revenu sur ses positions initiales à la suite du mouvement dit « des pigeons » est déjà un premier pas dans la bonne direction. Il serait cependant souhaitable, monsieur le ministre, de continuer à réfléchir sur ce sujet. En effet, si demain plus personne ne veut se risquer à investir dans les entreprises – et les nouvelles entreprises ont, elles aussi, besoin d'investisseurs –, cela aura des conséquences préjudiciables pour notre économie. 
Vous l'aurez compris, cet amendement est un appel à la bonne volonté et à la réflexion de tous. Chacun d’entre nous doit être conscient que, sans une économie dynamique et sans entreprises dans lesquelles il y a des investisseurs, nous ne créerons pas d'emploi et la situation de notre pays aura peu de chance de se redresser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression, dont l'adoption reviendrait à priver la France d’une recette de 250 millions d'euros. Ce n'est pas rien ! En outre, ils sont en totale contradiction avec la volonté exprimée par nos concitoyens en élisant François Hollande, qui avait fait de cette mesure – aligner la taxation du capital sur celle du travail – une disposition phare de son programme, répondant ainsi à une forte exigence dans notre pays.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
L'un des arguments qui nous est opposé et qui vient d’être rappelé à l'instant, c'est que, s’il n'est pas idiot de vouloir être plus juste, le socialement juste n'est pas forcément économiquement efficace.
Mon cher collègue, j’attire votre attention sur le fait que toutes les grandes réussites, que ce soit dans le domaine économique ou non, dans notre pays ou ailleurs, résultent d'une mobilisation totale de toutes les énergies autour d'un objectif commun.
Si, aujourd'hui, dans la situation où se trouve notre pays, nous ne sommes pas capables de nous fédérer afin de redresser le pays, nous aurons beaucoup de difficultés à atteindre cet objectif.
Pour créer cette mobilisation collective, il faut envoyer des signaux, notamment donner le sentiment que, en matière fiscale, chacun est traité équitablement. Ainsi, si ceux qui travaillent considèrent que les rentiers sont taxés de façon moins sévère qu’ils ne le sont, cela entraînera des blocages. Comment mobiliser les personnes qui, au quotidien, apportent leur énergie, mais qui, de fait, ont du mal à se reconnaître dans le combat collectif qu’on leur demande de mener avec leurs concitoyens ?
Dans ces conditions, cette disposition me paraît fondamentale. Il s'agit de donner à chacun le sentiment que le rentier n'est pas traité plus favorablement que celui qui apporte chaque jour sa contribution et son énergie.
D'un point de vue symbolique comme sur le plan des principes, il faut préserver cet article, même si les ajustements qui y ont été apportés ont pu susciter des interrogations. M. le ministre nous en exposera la philosophie dans un instant, mais je peux d’ores et déjà dire que ces ajustements s'inscrivent dans la volonté de trouver un équilibre et dans un contexte où chacun, les chefs d'entreprise comme les autres, doit se mobiliser. Le Gouvernement propose aujourd'hui un équilibre qui pourra évoluer au fur et à mesure que la situation s'améliorera.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Ce projet de loi de finances pour 2013 s’intéresse aux trois catégories de revenus du capital qui existent : plus-values, intérêts, dividendes. Nous avons examiné les dividendes avant la suspension de séance ; nous discutons maintenant la nouvelle fiscalité relative aux plus-values.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Entre le moment où le projet de loi de finances a été adopté et cette séance au cours de laquelle nous examinons les dispositions votées par l'Assemblée nationale, des discussions intéressantes ont eu lieu. Elles ont permis d'aboutir à un résultat que l'on peut objectivement qualifier d'équilibré. 
D'abord, la question de la rétroactivité pouvait se poser ; ensuite, nous avons considéré que, dans l’ensemble, au-delà de quelques exemples caricaturaux, les chefs d’entreprise qui investissent, qui prennent des risques, qui consacrent beaucoup de temps à leur travail sans toujours se rémunérer de manière très satisfaisante car ils en espèrent une récompense plus tard sous la forme d’une plus-value, devaient se voir réserver un sort particulier, la qualification de revenu du capital ou revenu du travail étant largement discutable, dans un sens comme dans l’autre. 
Le Gouvernement propose donc que, pour les cessions intervenues en 2012, le prélèvement forfaitaire libératoire reste ce qu’il était jusqu’alors. De ce point de vue au moins, il me semble délicat de qualifier ce projet de dangereux pour l’économie.
Pour les autres cessions, il est prévu pour 2012 une majoration du prélèvement forfaitaire libératoire. Je crois qu’il est assez légitime de demander à ces cédants, en dépit de l’aspect potentiellement rétroactif de la mesure, dont nous avons vu tout à l'heure que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l’admettaient parfaitement, d’accepter une majoration de 5 points. Une telle majoration ne constitue pas une quelconque manœuvre déloyale, encore moins un prélèvement confiscatoire, mais simplement l’effort supplémentaire que l’on est en droit de demander à ceux qui ont réalisé une plus-value. En 2013, ils contribueront donc davantage qu’ils ne l’ont fait les années précédentes au redressement du pays.
Ensuite, le barème de l’impôt sur le revenu s’appliquera à ces cédants, avec un certain nombre d’abattements qui inciteront à la détention longue, car le but est bien de laisser des capitaux investis dans les entreprises. Nous le savons, l’un des problèmes de notre économie est le niveau et la pérennité des fonds propres des entreprises. Pour que les capitaux restent durablement investis dans les entreprises, il faut prévoir des mécanismes incitatifs. C’est pourquoi, dans le dispositif que nous proposons, l’abattement est de 20 %, 30 % ou 40 % selon que les plus-values sont réalisées deux, quatre ou six ans après l’investissement, ce qui me semble acceptable. Une fois l’abattement opéré, c’est le barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique à ces plus-values.
Telle est l’économie générale du dispositif, dont des recettes supplémentaires sont effectivement attendues. Monsieur Doligé, vous avez vous-même indiqué le montant de ces recettes. Il est certes important, mais il ne me paraît pas hors de portée pour ceux qui seront ainsi sollicités. Je ne pense pas que le dispositif suscitera chez ces derniers découragement, amertume, dépression ou envie d’exil.
Nous estimons qu’il existe une forme de patriotisme économique de bon aloi, à laquelle nous pouvons les uns et les autres faire référence. Au demeurant, si les chefs d’entreprise concernés par le dispositif ne font pas l’effort qui leur est demandé, qui le fera ? Faut-il le demander aux salariés modestes, à ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ? Faut-il diminuer les prestations sociales, et pour qui ? Il serait d'ailleurs intéressant de connaître les propositions de ceux qui estiment que la contribution que nous souhaitons instaurer est excessive. 
Je connais l’argument selon lequel il faudrait plutôt faire des économies supplémentaires. Si je peux comprendre cette demande, je réponds tout de même à ceux qui seraient enclins à la formuler ou à la répéter que nous ne faisons pas moins d’économies qu’eux en ont fait, et que nous nous apprêtons même, selon toute vraisemblance, à en réaliser bien davantage.
Voilà dans quel contexte économique nous conduisons notre action. Voilà à quels ressorts – une forme de patriotisme économique – nous tentons de faire appel. Il n’est certes jamais très agréable de payer davantage d’impôts – je ne prétends pas le contraire –, mais il me semble que la situation actuelle rend notre demande légitime. Je crois sincèrement que l’ensemble de nos concitoyens sont convaincus que ces efforts sont justes, et que ceux à qui nous les demandons peuvent les consentir sans que leur esprit d’entreprise, leur ardeur au travail ou leurs espoirs de récompense s’en trouvent compromis ou amenuisés pour autant. 
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je réagirai d'abord à ce qu’a dit M. le rapporteur général. Il est vrai que les promesses du candidat Hollande l’engagent, et c’est tout à son honneur de vouloir les mettre en œuvre. Cependant, on ne peut pas dire que l’élection présidentielle s’est jouée sur les promesses dont nous parlons maintenant. 
M. Vincent Delahaye.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.) 
 Alors sur quoi s’est-elle jouée ? 
M. Jacques-Bernard Magner.
 Si on analyse le résultat et l’élection en elle-même, il est clair que ce n’est pas du tout cet élément qui a été décisif. On pourrait en débattre davantage si vous le souhaitez, mais cet argument ne m’apparaît pas très convaincant.
M. Vincent Delahaye.
Sur le fond, la mesure que vous proposez me semble importante. Il est important également de mobiliser l’ensemble des Français – je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre –, mais encore faut-il le faire dans de bonnes proportions. La question est là. Or les proportions que vous avez retenues me semblent excessives, même si vous les avez modifiées et même si j’ai entendu vos arguments. 
Vous avez insisté sur le fait que la suppression du dispositif entraînerait une perte de recettes pour l’État. Pour ma part, j’ai de nombreuses idées d’économies. J’en ai déjà fait part à la commission des finances, et j’espère que nous en reparlerons dans l’hémicycle si nous avons la chance de pouvoir examiner la deuxième partie de ce projet de loi de finances. En tout cas, je suis persuadé que nous pouvons facilement trouver 250 millions d'euros. La preuve, c’est que vous avez réussi à gager en très peu de temps 144 millions d'euros pour financer des dépenses nouvelles.
J’ai également noté que M. le ministre avait déclaré, en commission des finances, que l’effort fiscal qui serait demandé cette année serait le plus important. Par conséquent, j’espère que les prochaines propositions fiscales que vous formulerez seront équilibrées, que les prélèvements sur l’économie et les Français en général, qui sont déjà élevés, ne seront pas encore alourdis, et que les ajustements opérés seront équitables.
La parole est à M. Philippe Marini 
M. le président. 
Je souhaiterais, l’occasion de l’examen de ces amendements de suppression, que je voterai bien entendu, revenir en quelques mots sur la question des plus-values de cession et sur le résultat obtenu par ce groupe spontané de chefs d’entreprises et d’investisseurs qui s’étaient eux-mêmes dénommés les « pigeons ».
M. Philippe Marini

Je m’interroge encore sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, après un recul assez significatif du Gouvernement. En effet, le nouveau dispositif prévoit un régime assez innovant, il faut bien en convenir, pour la fiscalité des plus-values de cession. Mais, en dépit du recul que je viens de mentionner, ce régime demeure nuisible pour l’attractivité de notre pays.
En tout cas, ledit régime est d’une rare complexité, probablement inégalée dans les systèmes étrangers traitant du même sujet. L’article 6 comporte pas moins de neuf hypothèses différentes d’imposition des plus-values de cession d’actions, dont sept concernent les seuls entrepreneurs, en négligeant quelques variantes additionnelles issues de dispositifs particuliers qui préexistaient. 
À mon avis, ce nouveau dispositif crée des inégalités flagrantes entre actionnaires, ainsi que des rigidités qui n’ont pas de véritable justification économique. J’en donnerai trois exemples : en premier lieu, les salariés actionnaires sont exclus de mesures présentées comme favorables ; en deuxième lieu, l’article 6 instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l’entrepreneur et ses cofinanceurs, s'agissant en particulier des fameux anges providentiels, et ce système entraîne une « inéquité », ou en tout cas une nette inégalité entre des investisseurs pourtant placés dans une situation comparable ; en troisième lieu, l’article 6 exclut sans justification les secteurs financiers et immobiliers, comme s’il ne pouvait pas s’y conduire de projet d’entreprise.
Ce nouveau régime, même présenté comme plus favorable, crée donc des effets pervers allant à l’encontre de la croissance et du développement des entreprises, en particulier des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire. J’ajoute que notre fiscalité des plus-values de cession d’actions, qui était déjà parmi les plus élevées d’Europe, se prépare à battre encore des records, puisqu’elle pourra atteindre, dans certains cas, plus de 60 %. 
La mise en place d’un tel dispositif ajouterait donc de la complexité à l’injustice. Je me permets de rappeler que le Conseil constitutionnel a coutume de veiller au principe d’intelligibilité de la loi. À cette heure de la soirée, je vous avoue, mes chers collègues, que je ne me reconnais plus très bien dans cet article 6, et je crois que, si j’étais un responsable d’entreprise, je m’y reconnaîtrais encore moins. 

Mme Nathalie Goulet.
 Pour toutes ces raisons, les amendements de suppression me semblent vraiment inspirés par la sagesse, ce qui n’est pas surprenant quand on sait quels sont leurs auteurs.
M. Philippe Marini

 Très bien !
M. Albéric de Montgolfier.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑144, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.- Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII 



B.- L'article 80 
quindecies
1° Les mots : « mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité » ;
2° Après les mots : « règles applicables », la fin de cet article est ainsi rédigé : « aux traitements et salaires. »
C.- Au premier alinéa de l'article 150 

D.- Au premier alinéa de l'article 150 

E.- Au 3 des articles 150 


F.- Le II de l'article 150-0 A est ainsi modifié :
1° Au 7, les mots : « et du 8 » sont supprimés ;
2 ° Le 8 est abrogé.
G.- L’article 150-0 D est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts et les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A y afférents sont réduits d'un abattement égal à :




« Le taux de l'abattement prévu au b est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.
« Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1




2° Le 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’option pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article 163-0 A, les moins-values de cession constatées au cours d’une année sur des titres ou droits détenus respectivement, à la date de la cession, depuis moins de deux ans, de deux ans à moins de quatre ans et depuis au moins quatre ans sont imputables sur les plus-values de cession de même nature réalisées au cours de la même année sur des titres ou droits détenus dans les mêmes conditions de durée.
« Les moins-values constatées au cours d’une année non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. »
H.- Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».
I.- Au II de l’article 154 


J.- L’article 158 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 

2° Sont ajoutés un 6 










K.- Le I de l’article 163-0 A est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « lorsqu’au cours », est inséré la mention : « 1. »
2° Sont ajoutés un 2 et un 3 ainsi rédigés :
« 2. Lorsqu’au cours de l'une des années 2012, 2013 ou 2014, un contribuable a réalisé des gains nets de cession mentionnés aux I et II de l’article 150-0 A ou bénéficié de distributions de plus-values mentionnées à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 

« a) la moitié de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession et en multipliant par deux la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;
« b) le quart de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins quatre ans à la date de la cession et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;
« L’ensemble des gains mentionnés aux alinéas précédents et réalisés au titre de l’année sont pris en compte.
« Pour les gains nets de cession mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A, la durée de détention mentionnée aux a et b est décomptée selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150-0 D 

« Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 du II de l’article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 


« 3. La demande du contribuable s'exerce indépendamment pour chacune des options prévues aux 1 et 2. »
L.- Au premier alinéa du I de l'article 163 

M.- Le 1) du II de l’article 163 

1° Après les mots : « du 31 décembre 2001 sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 


2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.
N.- L'article 167 

1° Le 4 du I est abrogé ;
2° Au II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;
3° Après le II, il est inséré un II 



4° Au deuxième alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d’imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, d’une part, l'impôt calculé dans les conditions du II 


O.- Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D 



P.- L'article 200 A est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;
2° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement. » ;
3° Le 7 est abrogé.
Q.- L’article 242 

1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 
quindecies 
b) Après les mots : « gains nets et distributions mentionnés », la fin du 1 est ainsi rédigée : « à l’article 80 
quindecies 
2° Au 2, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 
quindecies 
R.- L'article 244 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « Les gains », sont insérés les mots : « Par dérogation, » ;
b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés.




II.- Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A.- Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés et les références : « aux 7 et 8 » sont remplacées par la référence : « au 7 ».
B.- Au dixième alinéa, après la référence : « de l’article 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150-0 D, ».
III.- A la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 
quindecies
IV.- A la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
V.- Les I, II et III s’appliquent aux gains et profits nets réalisés à compter du 1



La parole est à M. Éric Bocquet.
 Cet amendement est défendu.
M. Éric Bocquet.
 L'amendement n° I‑206, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 6 à 26
I. – Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
E. – Le 1 de l’article 150-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150‑0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article précité, à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Éric Doligé.
 Je défendrai en même temps l’amendement n °I‑24 rectifié, qui a le même objet, la complexité de l’article 6 nous ayant obligés à déposer un certain nombre d’amendements. 
M. Éric Doligé.
Cet article, comme le précédent d'ailleurs, est d’une complexité extrême, alors même que j’avais cru entendre, de la part de personnalités importantes de la majorité, que l’objectif de la réforme des normes était de rendre les textes plus simples et plus lisibles. 
Les amendements n

Souvent, en voulant simplifier, on finit par complexifier encore plus. Je ne pense pas que ce soit dans la complexité qu’on crée l’équité, mais en général, on prend conscience de la situation lorsque les textes sont appliqués.
Parmi les remarques formulées par M. le rapporteur général, j’ai notamment retenu la nécessité de consacrer toute notre énergie au redressement et l’importance de la mobilisation collective. Nous sommes tous d'accord sur le fond. Le problème, c’est la forme. On veut taxer davantage le capital, mais on pourrait peut-être aussi se demander si le travail n’est pas trop taxé, s’il ne faudrait pas trouver de nouvelles solutions. 
 C’était l’un des sujets abordés dans le rapport Gallois.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Comme je l’ai noté avec plaisir, M. le rapporteur général a déclaré que ce n’était pas rien de supprimer 250 millions d'euros de recettes. C’est vrai, mais quand il s’agit de supprimer la même somme au détriment des collectivités territoriales, on nous répond que ce n’est rien ! Il faudrait utiliser la même échelle dans les deux cas. 
M. Éric Doligé.
Je souhaite que ces deux amendements soient examinés attentivement par la commission et le Gouvernement, parce qu’il y va véritablement de la compétitivité de nos entreprises. Le sujet est d’importance et mériterait davantage d’attention que vous ne lui en accordez. Je regrette qu’il en soit ainsi.
 L'amendement n° I‑394, présenté par M. Delahaye, Mme Létard et M. Dubois, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'un abattement égal à :
par les mots :
d’un même abattement à celui prévu à l'article 150 VC.
II. - Alinéas 8 à 26
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession ne pourra pas aller sans un minimum d’équité fiscale, notamment entre valeurs mobilières et immobilières.
M. Vincent Delahaye.
Certes, ce sont des produits de nature différente, méritant chacun des régimes spécifiques, mais je trouve assez surprenant que les valeurs mobilières, lesquelles sont le plus soumises au risque et à l’aléa économique, supportent le régime le plus contraignant.
En effet, même en dépit de sa réforme, que nous avons adoptée lors du vote du projet de loi de finances rectificative d’octobre 2011, dans le cadre du plan de sauvegarde des finances publiques du gouvernement de François Fillon, le régime des plus-values immobilières reste encore bien plus avantageux que le mécanisme d’abattement que vous proposez dans l’article 6.
Aussi, l’objet du présent amendement est simple : il s’agit de soumettre les plus-values tirées des gains nets des cessions au régime d'imposition des plus-values immobilières, c'est-à-dire au mécanisme d’abattement en cas de cession d'actifs mobiliers détenus pendant au moins cinq ans. L'abattement serait de 10 % par an et ne serait pas plafonné. 
L'amendement tend ainsi à rétablir une certaine équité de traitement entre les revenus tirés des placements financiers dans les entreprises, 

Certes, ce mécanisme n’est pas idéal, puisqu’il ne compense toujours pas la différence de prime de risque entre produits mobiliers et immobiliers, mais il apportera davantage d’équité dans le régime d’impôt sur le revenu proposé à l’article 6.
 L'amendement n° I‑24 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 7
Après les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
40 % de leur montant.
II. Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I‑25 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, Pierre, du Luart, J.C. Leroy, de Legge et Lefèvre, Mlle Joissains, M. Houel, Mme Giudicelli et MM. Gilles et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Après les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession.
II. - Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
 Nous aurions pu déposer 250 amendements sur l’article 6, tant il est complexe et touffu, mais nous nous sommes limités à quelques-uns.
M. Éric Doligé.
Celui-ci a pour objet de porter l’abattement prévu à l’alinéa 7 à 50 %, lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession.
Par ailleurs, je saisis cette occasion pour signaler que l’article 6, comme cela a été dit voilà quelques instants par M. le président de la commission, est d’une grande complexité, comme nous en avons rarement constaté. Je vous rappelle qu’il y a neuf hypothèses différentes d’imposition, dont sept concernant les seuls entrepreneurs.
 La TVA et la nouvelle taxe professionnelle ne sont pas mal non plus !
Mme Nathalie Goulet.
 À mon sens, une telle situation est, de manière flagrante, contraire à l’égalité et à l’équité entre les actionnaires. Il est également introduit une rigidité, qui n’est pas souhaitable, en matière économique. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que M. le ministre comme M. le rapporteur général portent une attention particulière à cette proposition.
M. Éric Doligé.
 L'amendement n° I‑90 rectifié, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et moins de huit ans à la date de la cession
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Yvon Collin.
 L’article 6 a fait couler beaucoup d’encre, à la suite du mouvement dit des « pigeons », regroupant notamment des créateurs d’entreprises.
M. Yvon Collin.
Le Gouvernement a très judicieusement procédé à un certain nombre d’ajustements lors de la discussion de cet article à l’Assemblée nationale. Il a notamment renforcé le mécanisme d’abattement pour les plus-values de cession en fonction de la duré de détention des titres cédés par rapport à celui qui avait été prévu dans le projet de loi initial.
Le présent amendement, dans le prolongement de la nouvelle rédaction de l’article 6, tend à encourager encore davantage la détention longue des actions ou parts de sociétés. Il est en effet proposé d’introduire un niveau supplémentaire dans le mécanisme en prévoyant un abattement de 50 % pour les titres détenus pendant au moins huit ans.
Nous nous sommes inspirés de la même philosophie que celle qui a animé le Gouvernement. C’est pourquoi j’espère que l’amendement emportera votre adhésion, ainsi que celle d’une majorité de mes collègues. La commission des finances, forte de ces explications, a quant à elle préconisé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
 L'amendement n° I‑392, présenté par MM. Arthuis, Roche, Merceron, Jarlier, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
M. le président.
I.- Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Il s’agit exactement du même amendement, qui tend à concilier l’attractivité et l’incitation à l’épargne. Comme notre but est d’éviter la spéculation, si les détenteurs conservent leurs actifs, il n’y a pas lieu de les taxer de la sorte.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n° I‑26 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
 Finalement, quand on voit la complexité des textes en discussion, on se dit que le métier de conseiller fiscal a de l’avenir ! 
M. Éric Doligé.
(Sourires.) 
 Bravo au Gouvernement !
M. Albéric de Montgolfier.
 Au lieu de devenir avocat, quand on a été parlementaire, …
M. Éric Doligé.
Il y en a eu beaucoup depuis dix ans !
Mme Marie-France Beaufils. 
… on devrait pouvoir devenir conseiller fiscal lorsque l’interdiction du cumul des mandats aura été votée.
M. Éric Doligé. 
 Nous n’y sommes pas encore !
M. Philippe Marini.
 Non, c’est sûr. Nous comptons sur l’opposition ou plutôt sur la majorité …
M. Éric Doligé.
 Chacun compte sur les autres !
M. Philippe Marini.
 On ne sait plus très bien !
M. Albéric de Montgolfier.
 … pour mettre à bas ce qui nous est promis. Toujours est-il que nous serons observateurs et attentifs sur le sujet.
M. Éric Doligé.
Je disais que la soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu est une désincitation à l’investissement en fonds propres, puisque celles-ci sont déjà taxées respectivement à 34,5 % et 36,5 %.
Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d’une même rémunération du risque d’investissement en actions. L’alignement de leur régime de taxation doit s’appliquer dans toutes ses modalités, base et taux, y compris pour l’imputation des moins-values.
Il est donc proposé, par cet amendement, de prendre en compte les pertes nettes afin de pouvoir les déduire du revenu global.
 L'amendement n° I‑102 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
M. le président.

1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Le présent amendement vise à réparer une anomalie dans la rédaction de l’article 6, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
M. Yvon Collin.
S’agissant du mécanisme d’abattement pour durée de détention que j’évoquais en défendant l’amendement précédent, l’article 6 tend à prévoir un calcul spécifique pour les distributions réalisées par les fonds communs de placement à risques ou par les sociétés de capital-risque. En effet, la durée de détention serait décomptée à partir de la date la plus récente entre celle de l’acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société par le contribuable et celle de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société.
De notre point de vue, cette rédaction pénaliserait injustement le capital investissement, notamment par rapport aux organismes de placements collectifs en valeurs immobilières, alors qu’il est beaucoup plus orienté vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI.
En outre, la mise en place de ce mode calcul spécifique serait extrêmement complexe. C’est pourquoi le présent amendement vise à prendre en compte uniquement la durée d’effort réel d’investissement du contribuable, à savoir celle de sa souscription au titre du fonds ou de la société de capital-risque.
 L'amendement n° I‑27 rectifié présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéas 27 à 37
Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés :
« F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé :
« I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.
« 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.
« II. -Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;
« 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :
« a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;
« b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
« c) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
« 1° aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D ;
« 2° aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
« 3° aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.
« IV. - En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
« V.- Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
« 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« 5° Abrogé
« 6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006 ;
« 7° Abrogé
« 8° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une fiducie :
« a) Lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir du 1

« b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1


« 9° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :
« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
« - lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par le constituant, si cette date est postérieure ;
« - lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, et à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
 Pour une simple modification du texte, il nous faut trois pages d’amendement s’appliquant à différents articles et paragraphes, ce qui prouve bien la complexité du dispositif. 
M. Éric Doligé.
Pour pallier ce défaut et ne pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention du capital, il convient de rétablir le dispositif général d’exonération totale pour les titres détenus pendant huit ans et partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous, en un mot praticable.
La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. J’ai entendu tout à l’heure M. le ministre exprimer une position similaire, mais elle n’allait, semble-t-il, pas aussi loin.
L’exonération fiscale sur les plus-values au bout de huit ans est un moyen efficace pour maintenir l’investissement risqué au sein des grandes comme des petites entreprises et assurer ainsi la stabilité de leurs fonds propres. Je me permets de nouveau d’insister, comme l’a fait d’ailleurs M. le ministre tout à l’heure, sinon sur les mêmes taux, du moins sur le même argument, sur la nécessité de développer les fonds propres de nos petites et moyennes entreprises, sans quoi nous n’aurons jamais d’entreprises intermédiaires de qualité. Ces deux éléments sont indispensables au redressement productif, expression que, certes, j’apprécie particulièrement, mais dont j’aimerais qu’elle ait une traduction concrète en termes de croissance.
 L'amendement n° I‑290, présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après les mots : « l’une des activités mentionnées au 





La parole est à M. Richard Yung.
 J’ai du mal à entrer dans le débat, car à mon sens, l’article 6 vise un objectif clairement défini, qui est l’égalité et la justice fiscales entre le travail et le capital.
M. Richard Yung.
Nous le savons, notre pays, pour des raisons historiques, a du retard en matière de dialogue social. À l’évidence, une partie de nos salariés, de nos travailleurs ont le sentiment qu’ils sont moins bien traités que les rentiers, lesquels perçoivent des profits moins taxés en ne faisant rien. 
L’objet de l’article est donc clair, mais son dispositif est lourd – vous avez parlé des neuf modèles –, parce que l’expérience nous a appris qu’il fallait prévoir un certain nombre de barrières pour éviter les abus. C’est malheureux, mais c’est ainsi ! 
À cet égard, permettez-moi tout de même d’indiquer que, au cours des dernières années, les secteurs bancaire, financier et immobilier nous ont donné un certain nombre d’exemples d’agissements qui n’étaient pas conformes à la justice fiscale et sociale. 
Nous pouvons donc légitimement tenter de poser des limites, en quelque sorte, afin que le revenu de ces capitaux, dividendes ou plus-values, soit dirigé vers l’économie réelle, vers des entreprises qui investissent et qui créent des emplois, plutôt qu’il parte dans des 
hedge funds
shadow banking
Pour en venir plus précisément au présent amendement, sachez qu’il vise le renforcement du mécanisme de report d’imposition en cas de réinvestissement des plus-values, puisqu’il permet à celui qui réinvestit au moins 50 % du capital d’être exonéré d’impôt sur le revenu à hauteur de cette proportion.
Il s’agit donc d’un avantage très important, mais nous voulons éviter que ces sommes partent dans les entreprises que je citais tout à l’heure, les 
hedge funds

 L'amendement n° I‑3, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.

Après la référence :

insérer les mots :
et des avantages définis aux 6 et 6 

La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement de coordination, tendant à préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et celui de déductibilité de la contribution sociale généralisée qui leur est applicable.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Dès lors, pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, la soumission au barème de l’impôt sur le revenu emporte la déductibilité de la CSG.
 L'amendement n° I‑289, présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 44 et 69, seconde phrase
Remplacer les mots :
du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas
par les mots :
du prélèvement de 45 %
La parole est à M. Richard Yung.
 Il s’agit, par cet amendement de précision, d’adapter le texte au fait que le passage progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1
M. Richard Yung.

Il faut donc supprimer la mention du prélèvement forfaitaire, qui ne s’applique plus.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑28 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. P. Leroy, du Luart, Pierre et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑112 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
des activités financières
et les mots :
et des activités immobilières
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° I‑28 rectifié.
 M. le président de la commission a déjà évoqué cet amendement lors d’une précédente intervention. Il convient d’exclure les activités financières et les activités immobilières du dispositif. Ce sont des activités économiques au même titre que les autres, susceptibles de créer richesses et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.
M. Éric Doligé.
Je le dis amicalement à mon collègue Richard Yung, il y aura toujours des personnes qui auront la capacité, grâce à des moyens d’investissement très importants, de bénéficier des solutions offertes par le biais des 
hedge funds

En réalité, seront pénalisés tous ceux qui, en bons citoyens, ont envie d’investir leurs économies en France, fussent-elles relativement modestes, ce qu’ils ne pourraient d’ailleurs pas faire ailleurs. Je veux parler des intermédiaires et des personnes appartenant aux catégories moyennes. Ne vous inquiétez pas pour les gros investisseurs, car eux sauront toujours s’en tirer !
 L’amendement n° I‑112 n’est pas soutenu.
M. le président.
L'amendement n° I‑430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 57, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création
La parole est à M. le ministre délégué.
 Je l’ai précédemment indiqué, une différence est introduite entre les possesseurs de titres, selon qu’ils sont ou non entrepreneurs.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Par cet amendement, le Gouvernement propose de préciser l’une des conditions requises pour bénéficier du régime « entrepreneurs » et, partant, du maintien du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.
La condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée, si la société concernée est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Il ne serait pas justifié d’exclure du champ du régime « entrepreneurs » les plus-values réalisées par les personnes concernées, au seul motif que la société est créée depuis moins de dix ans, alors même que les autres conditions d’application du régime sont remplies. Je pense notamment à celles qui tiennent à la détention des titres et à l’exercice d’une fonction dirigeante ou salariée pendant les cinq années précédant la cession, lesquelles resteront bien entendu exigibles.
 L'amendement n° I‑101 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 60
Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 61
Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Yvon Collin.
 Dans l’esprit de la nouvelle rédaction de l'article 6 votée à l’Assemblée nationale, nous proposons un assouplissement complémentaire et nécessaire en faveur des entrepreneurs.
M. Yvon Collin.
En effet, le Gouvernement a déjà accepté que l'imposition proportionnelle des plus-values au taux de 19 % soit maintenue pour les créateurs d'entreprises.
Cependant, les critères de détention et d’activité retenus pour bénéficier de ce régime semblent, à nos yeux, trop restrictifs et inadaptés à la réalité économique des entreprises.
Par conséquent, le présent amendement vise à ramener respectivement de 10 % à 5 % et de 2 % à 1 % la part du capital ou des droits de vote devant être détenue, dans le premier cas, pendant au moins deux des dix dernières années, et, dans le second, au moment de la cession.
Mes chers collègues, je vous invite bien sûr à soutenir avec ardeur cet amendement !
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑29 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑114 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° I‑29 rectifié.
 Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières de 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.
M. Éric Doligé.
Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes.
L’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : sont donc exclues les activités financières et immobilières.
Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et représenter, au moins, 10 % des parts de manière continue pendant deux ans au cours des dix dernières années.
Au moment de la cession, le cédant a l'obligation de posséder, encore, au moins 2 % des parts. Il doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.
Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique, tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions.
Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9 % du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Qu’est-ce qui justifie une telle différence de traitement ?
Par ailleurs, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pour quelles raisons ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même, au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % des parts ?
En conséquence, nous proposons de faire passer le pourcentage de détention du capital de 10 % à 5 %, afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.
 Très bien !
M. Albéric de Montgolfier.
 L’amendement n° I‑114 n’est pas soutenu.
M. le président.
L'amendement n° I‑113, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I‑3 qu’elle a elle-même présenté ?
 L'article 6 relatif à l’imposition des plus-values mobilières a, il est vrai, suscité un certain nombre de commentaires et le dépôt de nombreux amendements. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Une véritable « usine à gaz » ! 
M. Albéric de Montgolfier.
 Par l’amendement n° I‑144, le groupe CRC propose de rétablir l'article dans sa version d’origine, donc avant les concessions octroyées à la suite du mouvement dit des « pigeons ».
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Absolument !
M. Albéric de Montgolfier.
 L’importante évolution rédactionnelle de cet article a effectivement pu soulever quelques interrogations. Néanmoins, l’essentiel est de voir où se situe le point d’arrivée, autrement dit sa rédaction actuelle.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Premièrement, le dispositif proposé conserve le principe de la taxation des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Il est important de s’en souvenir, quand bien même des ajustements sur le périmètre ont été opérés.
Deuxièmement, il maintient les seuls créateurs et dirigeants-actionnaires d’entreprises dans un régime proportionnel.
Troisièmement, il encourage la détention longue d’actions, au travers d’un système d’abattements, qui, contrairement à ce qu’avait instauré la droite en 2005, n’aboutit pas à une exonération pure et simple d’impôt mais diminue, jusqu’à 40 % au bout de six ans, le niveau des plus-values soumis à l’impôt sur les sociétés.
De ce point de vue, l'article 6 constitue donc un très net progrès par rapport au dispositif imaginé en 2005. Il s’agit, au total, d’un bon équilibre, à la fois juste et vertueux sur le plan économique. Pour tout dire, cet équilibre peut même être considéré comme meilleur que celui qui figurait dans la version initiale de l'article ; mais chacun est libre de l’apprécier comme il l’entend.
Pour toutes ces raisons, je demanderai le retrait de cet amendement.
En défendant l’amendement n° I‑206, M. Doligé ne saurait être suivi.
D'une part, il est important d’encourager la détention longue d’actions. D'autre part, parce que les plus-values ne sont pas comparables aux dividendes, la logique d’abattement fixe, qui se comprend bien dans un cas, n’est pas adaptée à l’autre. L’avis est donc défavorable.
Par l’amendement n° I‑394, vous évoquez, monsieur Delahaye, le régime d’abattement. Il serait préférable d’en rester aux règles définies dans l'article 6.
D’ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait des effets contrastés, le régime de l’abattement sur plus-values immobilières des particuliers ayant été réformé en 2011 pour s’étaler sur trente ans.
Le mécanisme proposé dans l'article 6 est adéquat et devrait encourager la détention longue d’actions, sans toutefois que l’assiette fiscale puisse complètement disparaître, avec des abattements pouvant atteindre 100 %.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° I‑24 rectifié, pour lequel je ne répéterai pas l'argumentation que je viens de développer à propos de l’amendement n° I‑206.
Les auteurs de l’amendement n° I‑25 rectifié ne sauraient être suivis. Il est important d’encourager la détention longue d’actions, comme je l’ai déjà souligné : avis défavorable.
Par l’amendement n° I‑90 rectifié, M. Collin et certains de ses collègues du groupe RDSE proposent d’instaurer une tranche d’abattement supplémentaire au régime défini par l'article, dont la logique d’ensemble est, me semble-t-il, respectée. Voilà un dispositif en apparence plus équilibré que d’autres qui ont pu être présentés. Néanmoins, il a probablement un coût, mais M. le ministre nous en dira sûrement plus.
La commission des finances a considéré qu’il convenait de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
 Très bien !
M. Philippe Marini.
 Il faut le voter !
M. Albéric de Montgolfier.
 Elle a émis le même avis sur l’amendement n° I‑392, défendu par Mme Goulet.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Il est quasiment identique !
Mme Nathalie Goulet.
 Au-delà de son coût, qui n’est pas clairement précisé, l’adoption de l’amendement n° I‑26 rectifié de M. Doligé poserait un problème de principe.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
En effet, l'article 6 prévoit de créer une nouvelle catégorie de revenus taxés au barème de l’impôt sur le revenu et non d’assimiler ces plus-values à des revenus du travail.
La logique de catégorisation des revenus, qu’aucune majorité n’a remise en cause, doit sans doute être conservée. L’avis est donc défavorable.
Le dispositif proposé dans l’amendement n° I‑102 rectifié paraît assez raisonnable : pour le calcul de l’abattement, seule la durée de l’investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement serait prise en compte.
À nos yeux, le contrôle des dispositions du texte actuel serait sans doute assez lourd. Le contribuable ne maîtrise pas la durée de détention d’un titre donné par le fonds dans lequel il investit.
Une modification rédactionnelle serait souhaitable, mais peut-être a-t-elle déjà été apportée. Sous le bénéfice de cette observation, la commission pourrait émettre un avis favorable mais elle attend d’entendre le Gouvernement à ce sujet.
Par l’amendement n° I‑27 rectifié, M. Doligé propose de rétablir l’abattement sur les plus-values mobilières par tiers par année de détention au-delà de la cinquième.
Cet amendement ne peut être soutenu. L’ancienne majorité avait elle-même considéré que de telles dispositions étaient intenables.
 Les conditions n’étaient pas les mêmes !
M. Éric Doligé.
 C’était effectivement en d’autres temps, mon cher collègue !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La perte de recettes pour l’État serait de l’ordre de un milliard d’euros par an. Tout est dit : avis défavorable !
La commission s’est déclarée ce matin favorable à l’amendement n° I‑290, défendu par M. Yung et relatif aux 

En effet, les 

L’amendement n° I‑289, également défendu par M. Yung, vise à apporter une précision utile et logique : avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° I‑28 rectifié, présenté par notre collègue Éric Doligé, nous considérons que l’exclusion des activités financières et immobilières est une condition très classique des avantages fiscaux liés aux investissements dans les entreprises. On les retrouve, en particulier, dans des dispositifs mis en place par l’ancienne majorité, comme la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou le dispositif ISF-PME.
Je pense qu’il n’y a donc rien d’anormal à prévoir une telle exclusion dans le cas présent. C’est une pratique qui est utilisée dans d’autres dispositifs. Aussi, la commission émet, là encore, un avis défavorable.
Elle ne peut, en revanche, qu’être favorable à l’amendement n° I‑430 du Gouvernement, qui apporte une précision utile et logique. 
J’en viens, enfin, aux amendements n

La commission considère que les propositions visant à faire bouger les curseurs de 10 % et de 2 % de détention pour bénéficier du régime « entrepreneurs » ne vont pas à l’encontre du système adopté par l’Assemblée nationale et peuvent, au contraire, le renforcer. La question est évidemment de savoir où il convient de placer le curseur. En le plaçant trop haut, on risque de décourager certains entrepreneurs à développer leur société en s’ouvrant à d’autres investisseurs. En le plaçant trop bas, on risque d’ouvrir le champ à des investisseurs qui ne sont pas des entrepreneurs. Et nous n’avons naturellement pas vocation à favoriser ce cas de figure puisque l’objectif est bien de favoriser les entrepreneurs. 
Soucieuse de permettre au Sénat de débattre sereinement et librement de ces sujets, avec l’éclairage du Gouvernement, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur ces différentes propositions en attendant de connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Voilà, mes chers collègues, la position de la commission sur cette très abondante liste d’amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ? 
M. le président.
 Avec l’amendement n° I‑144 de M. Foucaud, il nous est proposé de revenir sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale, où le Gouvernement y avait été favorable. On ne peut pas changer d’avis parce qu’on change d’hémicycle. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, vous renvoyant aux raisons développées quand j’ai donné l’avis du Gouvernement sur les amendements portant suppression de l’article lui-même.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
L’amendement n° I‑90 rectifié de M. Collin, comme l’amendement n° I‑392, prévoit, après huit ans de détention, un abattement de 50 %. Le niveau paraît excessif, et je vais tenter de vous en convaincre. En effet, la CSG n’est pas déductible avec le prélèvement forfaitaire libératoire, elle ne le devient qu’à partir du moment où ces revenus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il faut donc tenir compte de ce régime particulier de déductibilité de la CSG. 
Si votre amendement était adopté, monsieur Collin, les taux réels et nets de la CSG seraient les suivants : avec un taux marginal au barème de 30 %, le taux réel net de CSG est de 13,4 % ; au taux marginal actuel de 41 %, le taux réel serait de 18,4 %, c’est-à-dire inférieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire actuel, ce qui ne serait donc pas une fiscalité ayant pour objet d’être juste en demandant aux revenus du capital de contribuer sans doute un peu plus ; enfin, à 45 % – tranche marginale qui, semble-t-il, pourrait être adoptée par le Parlement –, le taux réel net de la CSG serait de 20,2 %, soit 1,2 point de plus que le taux forfaitaire libératoire actuellement en vigueur. Monsieur le sénateur, je vous le dis au nom du Gouvernement, vous ne demandez pas là aux détenteurs de plus-values mobilières un effort suffisant ; il ne correspond pas à l’effort que nous croyons nécessaire au redressement du pays.
Il y aurait donc un allégement pour des taux allant jusqu’à 41 % et une majoration, certes, réelle mais très faible, à 45 %. C’est pourquoi, sauf à accepter une disposition totalement contraire à l’esprit de la réforme qu’il porte, le Gouvernement ne saurait accepter le taux proposé. 
Faudrait-il reprofiler le barème, c’est-à-dire imaginer un barème particulier ? En toute sincérité, il ne semble pas raisonnable de l’envisager. Dès lors qu’il s’agit d’aligner les revenus, quelle qu’en soit l’origine, au même barème d’impôt sur le revenu, je vous laisse imaginer les effets que produirait une disposition créant un barème spécifique. L’avis est donc, hélas ! défavorable. 
Monsieur le ministre, pour des raisons d’organisation de la séance, pouvez-vous revenir à l’ordre de présentation des amendements ?
M. le président. 

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pour inciter à une détention plus longue des titres, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP proposent, à travers l’amendement n° I‑206, une modification des taux que le Gouvernement ne peut accepter. En effet, il considère que les taux prévus sont suffisants pour inciter à cette détention longue. Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement. 
L’objet de l’amendement n° I‑394 de M. Delahaye est de réduire l’abattement, ce qui produirait, comme l’a rappelé le rapporteur général, des effets contraires à l’intention du Gouvernement. En effet, l’abattement serait de 40 % à partir de deux ans quand le Gouvernement propose qu’il soit de 20 % à partir de deux ans, de 30 % à partir de trois ans et de ne le porter à 40 % qu’à partir de quatre ans. 
Monsieur Delahaye, si votre objectif – que nous partageons, je le crois – est vraiment d’inciter à la détention longue de titres, je ne pense pas qu’il faille prévoir un abattement de ce niveau-là après deux ans de détention. Je vous le concède, dans certains cas, je pense en particulier aux sociétés de l’économie numérique, la durée de la détention des titres s’est notablement raccourcie par rapport à d’autres entreprises. Cette donnée est liée à la vie intrinsèque de ces sociétés de l’économie numérique.
Mais, en l’occurrence, vous proposez une disposition d’ordre général, qui instaure un abattement de 40 % au bout de deux ans, abattement qui me paraît vraiment excessif si votre intention est bien d’inciter à la détention longue : un tel taux d’abattement au regard d’une durée de détention aussi brève, ce n’est pas cohérent pour qui veut une détention longue !
Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement n° I‑394.
Sur l’amendement n° I‑24 rectifié, l’avis est également défavorable.
L’amendement n° I‑25 rectifié, défendu par M. Doligé, prévoit un abattement proportionnel de 50 % au bout d’un an. Le raisonnement que je viens d’exposer au sujet de l’abattement proposé par M. Delahaye s’applique avec encore plus de force. Si on veut vraiment une détention longue, je ne crois pas que l’on puisse proposer un abattement de 50 % au bout d’un an. Il faut qu’il y ait une vraie incitation fiscale à détenir les titres au moins un peu plus longtemps. Nous proposons 40 % au bout de quatre ans. Cela me paraît un peu plus raisonnable. Par conséquent, monsieur Doligé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. 
Quant à l’amendement n° I‑26 rectifié, la prise en compte des moins-values permettrait de réduire le montant des autres revenus imposables. Je pense, monsieur Doligé, que vous faites là une erreur d’analyse. En fait, il n’y a pas d’imputation négative pour les dividendes. Donc, aligner le régime des moins-values sur celui des dividendes ne me paraît théoriquement pas possible. Sur un plan pratique, la proposition est peu raisonnable. Il n’y a pas de dividende négatif. Cette comparaison ne me paraît donc pas avoir lieu d’être. Par conséquent, il est logique de ne pas laisser les moins-values s’imputer sur le revenu global. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. 
L’amendement n° I‑102 rectifié prévoit effectivement une simplification utile. Elle ne s’appliquera qu’aux fonds créés avant 2009 dont le régime juridique n’est actuellement prévu que par la doctrine et non par la loi. Le Gouvernement se rallie, monsieur le sénateur, à votre très judicieuse suggestion, en émettant un avis favorable sur cet amendement.
Par l’amendement n° I‑27 rectifié, vous proposez, monsieur Doligé, un retour au 
statu quo ante
 Excellent ministre et très bon dispositif ! 
M. Philippe Marini.
 … qui avait proposé l’instauration, au terme d’une période de cinq ans, d’un abattement par tiers par année de détention supplémentaire, de sorte qu’au bout de huit ans l’abattement était de 100 %. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
J’ignore si c’est l’auteur – ou l’inspirateur – de cette disposition qui amène M. le président de la commission des finances non pas à se réveiller – il est toujours très vigilant –, mais à manifester son approbation… 
(Sourires.) 
Pourquoi ne reprendraient-ils pas, aujourd’hui qu’ils sont dans l’opposition, le raisonnement auquel ils ont abouti quand ils étaient dans la majorité ? 
Donc, même si je comprends, monsieur Doligé, que vous allez voter votre amendement, je suis tenté de demander à vos amis de le repousser au nom des raisons qui les ont amenés, il n’y a pas si longtemps, à repousser l’application d’un dispositif qu’ils semblent regretter !
 C’est trop compliqué ! 
M. Philippe Marini.
 L’amendement n° I‑290, présenté par M. Yung, vise à instaurer un dispositif particulier dans le cas de 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

Peut-être est-il plus simple pour des contribuables de regrouper ces participations dans une 


En revanche, je comprends pleinement votre volonté de garantir que ce dispositif n’aboutisse pas à des phénomènes d’optimisation. 
Aussi, madame André, monsieur Yung, saisissant parfaitement votre intention, que je crois louable, je vous invite à retirer cet amendement et à travailler sur ce sujet avec vous. Nous y reviendrons, probablement pas à l’occasion d’une lecture ultérieure de ce projet de loi, mais nous aurons, vous le savez, d’autres lois de finances au cours de cette année. Je vous propose qu’à cette occasion nous puissions soumettre, grâce à vous, à la Haute Assemblée une disposition que le Gouvernement pourrait alors accepter sans réserve. 

M. Richard Yung.
 Monsieur Yung, que pensez-vous de la proposition de M. le ministre ? 
M. le président.
 Je l’accepte avec plaisir, et je retire l’amendement n° I‑290.
M. Richard Yung.
 L’amendement n° I‑290 est retiré.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
 Sur l’amendement n° I‑3, l’avis est favorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En ce qui concerne l’amendement n° I‑289 rectifié, l’avis est également favorable, car il vise à corriger une erreur. Je remercie les auteurs de cet amendement de l’avoir présenté.
S’agissant de l’amendement n° I‑28 rectifié, je ne suis pas certain que l’appréciation soit la même.
C’est la correction d’une erreur ! 
M. Philippe Marini. 
 L’exclusion que vous supposez n’est pas propre au nouveau régime « entrepreneurs » et rien ne justifierait qu’elle s’applique, je crois comprendre que c’est ce que vous souhaitez, aux dispositifs que l’on qualifie habituellement d’« avantage Madelin » ou d’« ISF-PME ». 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Ces deux dispositifs comportent en eux-mêmes des avantages suffisamment importants, que le Gouvernement n’a, au demeurant, pas modifiés, pour que des avantages supplémentaires ne leur soient pas concédés. L’avis est donc défavorable. 
Avec l’amendement n° I‑101 rectifié, M. Collin propose de modifier le régime « entrepreneurs » en ramenant le taux de 10 % à 5 %. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition pour une raison assez simple. Il s’agit bien d’un régime tout à fait dérogatoire puisque le régime « entrepreneurs » fait bénéficier ceux qui y sont éligibles d’une fiscalité nettement favorable par rapport à celle que les autres devront acquitter. Avoir un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % quand les autres seront au barème de l’impôt sur le revenu, le cas échéant à un taux marginal nonobstant les abattements, montre bien que ce régime « entrepreneurs » doit être circonscrit de la manière la plus précise possible. En abaissant le taux de 10 % à 5 %, il me semble que l’on risque, sinon de galvauder – peut-être le terme est-il trop fort –, en tout cas d’affaiblir ce régime « entrepreneurs ». 
Or vous souhaitez, comme nous, que les entrepreneurs prennent des risques et investissent. Il faut donc, me semble-t-il, réserver ce régime à ceux qui possèdent une part significative de l’entreprise qu’ils ont décidé de fonder, qu’ils animent, qu’ils dirigent, pour laquelle ils prennent beaucoup de risques et font des sacrifices. 
Abaisser cette part risquerait, en élargissant ce régime, de l’affaiblir. Il serait donc susceptible d’être modifié à l’avenir, et ce dans un sens pas forcément favorable.
Si l’on veut conserver la spécificité et, surtout, la stabilité de ce régime, ce que je crois très souhaitable, il faut maintenir ce taux de 10 %. Celui-ci permet en effet de distinguer l’entrepreneur, c’est-à-dire le chef d’entreprise qui s’investit personnellement, d’autres investisseurs qui, pour être méritants, s’impliquent toutefois moins dans la vie de la société.
Il faut distinguer l’investisseur actif de l’investisseur passif. Préserver la caractéristique forte du premier, qui se donne peut-être davantage de mal que l’autre, est une priorité, une volonté que vous pourriez, me semble-t-il, partager. Si tel était le cas, vous pourriez alors, monsieur le sénateur, retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite en revenir à l’essentiel. Nous le trouvons dans l’excellent rapport de M. François Marc, qui nous rappelle le droit en vigueur, lequel est simple : une imposition forfaitaire au taux de 19 %.
M. Albéric de Montgolfier.
Le rapporteur général décrit également le dispositif proposé, qui est un régime extrêmement complexe. En effet, sont prévues non seulement l’imposition au titre de l’assimilation des plus-values mobilières à des revenus, mais aussi ses multiples exceptions : abattements de droit commun ; cas particulier des dirigeants qui partent à la retraite ; cas des créateurs d’entreprise ; plus-values réalisées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, etc. On en arrive finalement à une sorte d’usine à gaz fiscale, qui va donner du travail aux fiscalistes.
Le tableau joint par le rapporteur général est très éclairant à cet égard : presque tous les pays d’Europe connaissent un régime d’imposition forfaitaire, avec un taux unique et un régime simple.
Or, en l’occurrence, nous passons d’un régime simple et compréhensible à une usine à gaz. Pour cette raison, je voterai contre l’article 6.
 Monsieur Bocquet, l’amendement n° I‑144 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑144.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑206.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑394.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑24 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑25 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑90 rectifié.
M. le président.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 39 :
M. le président.
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° I‑392 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I‑26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑102 rectifié.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑27 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Monsieur Yung, l’amendement n° I‑290 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le retire. 
M. Richard Yung.
 L’amendement n° I‑290 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I‑3.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑289.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑28 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑430.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑101 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑29 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote sur l’article 6.
M. le président. 
 Monsieur le président, je présente cette explication de vote au nom du groupe UMP.
M. Louis Duvernois.
L’article 6, qui a vocation à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, est dans la droite ligne des mesures dogmatiques et inopérantes des articles 5 et 7. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) 
 C’est bien vrai !
M. Philippe Marini.
 Peut-être n’êtes-vous pas absolument sûr de vos choix, monsieur le ministre ? J’en veux pour preuve votre retour en arrière sur les modalités de la fiscalité sur les plus-values, qui devaient rapporter 1 milliard d’euros : vous avez été conduit à déposer un amendement pour « corriger le tir » après que les « pigeons », ainsi qu’ils se nomment, se sont manifestés et vous ont fait changer votre fusil d’épaule.
M. Louis Duvernois.
 Normal pour des pigeons !
Mme Michèle André.
 Ce faisant, vous abandonnez 800 millions d’euros de rendement sur un dispositif qui devait à l’origine rapporter 1 milliard. Ce n’est pas une marche arrière, c’est un demi-tour, ou plutôt, comme le disait notre collègue député Hervé Mariton, un « krach », terme que lui avait d’ailleurs suggéré un collègue socialiste.
M. Louis Duvernois.
Tout a été résumé par un membre de notre Haute Assemblée siégeant au groupe socialiste, et par ailleurs maire de Lyon : « Le Gouvernement a fait une erreur, qu’il a dû corriger. La réforme fiscale était pénalisante pour les start-up. Ce projet était mal calibré. Il aurait mieux valu écouter les chefs d’entreprise avant. [...] Ils m’avaient alerté sur le caractère dissuasif de la taxation. J’ai dit que je comprenais la réaction de ces entrepreneurs, qu’il faut pouvoir encourager le risque dans ce pays, sinon on tuera l’innovation. »
Monsieur le ministre, vous avez vous-même déclaré dans les couloirs de l’Assemblée nationale : « On a entendu la colère de ces chefs d’entreprise car elle avait des accès de sincérité. Il ne s’agit donc pas d’un recul, encore moins d’un abandon, il s’agit d’une avancée dans une compréhension meilleure ».
Il est véritablement navrant de constater que le Gouvernement avoue n’avoir pas eu jusqu’à présent une bonne compréhension du monde de l’entreprise, confronté depuis la crise à de sérieuses difficultés. 
Encore une fois, s’agit-il d’impréparation ou d’amateurisme ?
Nous mesurons trop bien les grandes qualités du ministre et sa connaissance parfaite de la fiscalité pour juger son action comme relevant d’un certain amateurisme. La réalité est que ce gouvernement est pris au piège entre ses promesses et la réalité économique. 

M. Philippe Marini.
 Il est également pris au piège de sa majorité, qui, faut-il le rappeler, lui a permis de gagner les élections d’une courte tête. 
M. Louis Duvernois.
Mais venons-en au fond de notre opposition :…
 Il serait temps !
M. Jean-Pierre Caffet.
 … la détermination de ce que doit être un revenu. 
M. Louis Duvernois.
C’est cette détermination qui fait office, pour le Gouvernement, de postulat de départ, préalable à l’élaboration des articles 5, 6 et 7. Ce postulat est toujours le même, à savoir que les revenus peuvent connaître une définition large. De la sorte, vous pouvez barémiser à peu près tout.
Malheureusement, vous l’aurez compris, mon avis et celui de bon nombre de mes collègues divergent légèrement, et cela pour deux raisons complémentaires qui ne laissent aucune place aux dialecticiens les plus sournois.
Premièrement, il ne s’agit pas de revenus à proprement parler,…
 Absolument !
M. Philippe Marini.
… car ils échappent à la notion de régularité.
M. Louis Duvernois. 
 Les salaires aussi avec le chômage !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Comme avec les emplois à temps partiel !
Mme Marie-France Beaufils.
 Deuxièmement, ces gains de cession et autres plus-values ont été un jour des revenus ; à ce titre, ils ont déjà été soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
M. Louis Duvernois.
 Assurément !
M. Philippe Marini.
 En outre, il est contre-productif fiscalement de proposer des impôts qui ne rapporteront pas les recettes escomptées du fait des effets évasifs qu’ils engendrent. Vous vous en rendez compte en « vidangeant » votre dispositif de 80 %.
M. Louis Duvernois.
Nous vous proposions quant à nous d’aller jusqu’au bout de la démarche et de supprimer purement et simplement ce dispositif.
C’est pourquoi je voterai, comme l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, contre l’article 6.
 Très bien !
MM. Philippe Marini et Albéric de Montgolfier.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez que, depuis un certain temps, je vote très volontiers et sans dogmatisme avec la majorité sénatoriale, mais cet article appelle de ma part une observation.
Mme Nathalie Goulet.
Nous avons bien compris que son objet était d’éviter la spéculation, ce à quoi nous sommes tous favorables. Cependant la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, présidée par Philippe Dominati et dont le rapporteur était notre ami Éric Bocquet, a recueilli de manière continue des éléments qui nous ont conduits à conclure que, plus un processus était compliqué, plus il était source d’évasion et moins il atteignait l’objectif qui lui était fixé.
C’est en raison de sa complexité que pour ma part je ne voterai pas – à regret – l’article 6.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous ne voterons pas l’article 6 dans son état actuel. Nous avons déjà expliqué pour quelles raisons, mais je veux tout de même réagir, car, depuis que la discussion de cet article a commencé, la notion de revenu est vraiment devenue d’une élasticité assez remarquable. 
Mme Marie-France Beaufils.
Voilà ainsi que, tout d’un coup, cette notion serait liée à la régularité ! Si tel était le cas, il y a beaucoup de gens qui ne toucheraient plus un « revenu », et notamment les salariés, qui sont de plus en plus souvent en intérim, au temps partiel, dans des situations plus que précaires, et qui n’ont donc pas non plus des revenus permanents. Je ne parviens même pas à qualifier l’argument de notre collègue du groupe UMP tant il me paraît hors de la réalité de notre temps ! 
On ne peut pas considérer, dans la situation que nous connaissons, que certains revenus doivent être exclus de l’impôt. Il y a au moins cet aspect positif dans cet article. 
En revanche, nous regrettons que le Gouvernement ait entendu ceux qui se sont si fortement manifestés mais qui, à notre avis, ne sont pas ceux qui favoriseront l’activité que nous voulons, nous, voir se développer, à savoir une activité de nature à enclencher une nouvelle dynamique plus pérenne, en particulier dans le domaine industriel, car c’est celui où une telle activité manque le plus. Je ne crois pas que les « pigeons » nous aideront dans ce sens… 
 Très bien !
M. Éric Bocquet.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 La question qui nous est posée à cet instant, après cette longue discussion sur l’article dit « pigeons », est au fond très simple.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mais la réponse est compliquée !
M. Éric Doligé.
 On sait quel est le droit existant.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Il est simple !
M. Albéric de Montgolfier.
 Il prévoit un prélèvement libératoire de 19 %, qui peut donc se révéler beaucoup plus intéressant pour les personnes concernées,…
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Beaucoup plus simple !
M. Albéric de Montgolfier.
 … et nous proposons, nous, la mise au barème. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La question est donc de savoir si l’on veut garder le droit existant, qui est injuste, ou si l’on soumet au barème les revenus qui proviennent de ces capitaux dans le périmètre défini qui, certes, a été modifié, mais qui, en l’état, laisse place à un dispositif beaucoup plus juste et qui va dans le bon sens : la mise au barème progressif des revenus du capital, que nous sommes nombreux à revendiquer. Je crois que la réponse est claire pour beaucoup d’entre nous !
 Absolument !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Bien sûr !
Mme Marie-France Beaufils.
 À cela s’ajoute une seconde dimension : sommes-nous suffisamment solides pour nous départir des 250 millions d’euros que le nouveau dispositif permettra de faire rentrer ? Pour ma part, je crois que non.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Au regard de ces deux arguments essentiels, il me semble qu’il n’y a pas à réfléchir longtemps : il faut voter l’article 6 !
 Je mets aux voix l'article 6, modifié.
M. le président.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI‑UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 40 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Je souhaiterais faire quelques remarques après le vote qui vient d’avoir lieu.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La barémisation des revenus du capital, et donc des plus-values réalisées, était un engagement formel du Président de la République pendant la campagne électorale. Il s’agit d’un élément essentiel de la réforme fiscale mise en place dans cette loi de finances. Je prends acte, naturellement, du fait que le Sénat a supprimé par un vote conjoint des groupes UMP, UDI‑UC et CRC cet élément important, non seulement en matière de recettes – 250 millions d’euros – mais également en termes de justice fiscale.
Tout à fait !
M. Claude Dilain. 
 Avec la suppression de cette recette, l’article d’équilibre n’est plus assuré. Les modifications apportées au texte par l’Assemblée nationale l’avaient été soit avec l’accord du gouvernement, soit parce qu’il s’en était remis à la sagesse des députés. En tout état de cause, ces dispositions ne compromettaient pas gravement l’article d’équilibre.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le vote qui vient d’avoir lieu, sur l’initiative de l’UMP et de l’UDI‑UC, et avec l’accord d’une majorité du Sénat, compromet incontestablement l’article d’équilibre.
Il paraît difficile au Gouvernement d’accepter un texte qui dénature autant la réforme fiscale et qui dégrade sérieusement l’article d’équilibre. 
 Bien sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Je souhaitais, par loyauté à l’égard de la Haute Assemblée, bien indiquer ce qu’est le sentiment du Gouvernement à ce stade du débat.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 80 

1° Le I est ainsi modifié :



« Le prix d’acquisition des actions acquises avant le 1

2° Après le II, il est inséré un II 



« En cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 

4° Le III est ainsi modifié :



« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française. » ;
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :


« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d’option, la moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant. » ;


quaterdecies 







« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.


« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.


« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au I du présent article, dans la limite de ce montant. » ;



1° Le I est ainsi modifié :


quaterdecies

2° Le II est ainsi modifié :




« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;
3° Les III et IV sont ainsi rédigés :



« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l’article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.










A. – Au II de l’article L. 136‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 

quaterdecies
B. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136‑2 est recouvrée comme la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6. » ;



D. – L’article L. 137‑14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 


quaterdecies
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution est fixé à 17,5 %.
« Toutefois, il est fixé à 22,5 % si les actions acquises qui revêtent la forme nominative ne demeurent pas indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option ou si les actions attribuées ne demeurent pas indisponibles sans être données en location pendant une période de deux années qui court à compter de leur attribution définitive.
« Les opérations mentionnées au II 


quaterdecies 
E. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : 
« L’avantage mentionné au I de l’article 80 

2° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l’article 80 
quaterdecies
III. – À la première phrase du 2° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, la référence : « I 




IV. – Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
M. le président.
 Nous voterons évidemment en faveur de cet article 7, qui met un terme au traitement fiscal particulier en faveur des stock-options, instrument largement utilisé dans le passé pour permettre à quelques cadres dirigeants d’échapper à la « rigueur » de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. 
Mme Marie-France Beaufils.
Nous revenons de loin en la matière… 
En 1993, alors même que les comptes publics étaient dans une situation guère plus florissante qu’aujourd’hui, un ministre du budget – Nicolas Sarkozy – avait estimé recevable qu’aucun délai de portage ne soit demandé aux détenteurs d’options d’achat pour la revente de leurs titres, alors taxés au régime des plus-values ! 
On voit qu’on aboutit à quelque chose d’assez différent aujourd’hui, et c’est heureux.
Certains considèrent que le durcissement de la fiscalité du capital, auquel contribue l’article 7, encouragerait « la fuite des cerveaux » et que nombre de chefs d’entreprise méritants chercheraient des cieux fiscaux plus cléments plutôt que de rester en France pour y diriger nos entreprises.
J’invite nos collègues préoccupés par cet aspect de la question à faire la liste – s’il y en a ! – de ces dirigeants français d’entreprises étrangères recrutés à longueur d’année sur le « Mercato des P-DG » et à nous en faire part au plus tôt !
Je les invite par la même occasion à nous prouver que les centaines de milliers de Français vivant à l’étranger l’ont fait pour des raisons exclusivement fiscales et à nous expliquer au nom de quelle étonnante logique des sociétés étrangères comme Bombardier ou Toyota viennent investir en France malgré la rigueur des régimes fiscaux en vigueur.
Je crains cependant qu’il ne soit plus difficile de trouver un grand patron français expatrié qu’une femme d’affaires siégeant au conseil d’administration d’une entreprise du CAC 40, mais plus facile de trouver un inspecteur des finances dans le privé qu’une entreprise d’origine étrangère renonçant à investir dans notre pays à cause de son système fiscal, alors qu’il est la cinquième ou la sixième économie du monde et qu’y être installé ouvre droit à une présence sur le marché européen...
Bref, nous voterons donc sans hésiter en faveur de l’article 7, lequel aura en plus le mérite d’alléger la taxation des stock-options détenues par les salariés aux revenus modestes, agrémentés parfois de deux ou trois actions en récompense de leurs bons et loyaux services.
 L'amendement n° I‑211, présenté par M. Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. de Montgolfier, du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 L’article 7 instaure une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains réalisés au titre de l’actionnariat salarié.
M. Albéric de Montgolfier.
Depuis 2007, le régime fiscal et social des options et des attributions gratuites d’actions a été très régulièrement durci, en dernier lieu dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative adoptée en août 2012.
Or, les actions gratuites et les stock-options permettent d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise et, de fait, renforcent leur motivation.
Le présent projet de loi de finances s’inscrit dans la même ligne : il prévoit de taxer les gains de stock-options et les attributions gratuites d’actions au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans pour autant supprimer la contribution salariale spécifique. Ce dispositif peut conduire à un total d’imposition et de prélèvements sociaux de plus de 70 %.
Dès lors, l’incitation au développement de l’actionnariat salarié est réduite à néant et les entreprises utilisant ces outils pour attirer des collaborateurs de haut niveau sont durement pénalisées.
C’est pourquoi le groupe UMP propose, au travers de cet amendement, de supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Au stade où nous en sommes et à la suite des propos du ministre, la question est clairement posée de savoir quels sont ceux, dans cette assemblée, qui souhaitent le redressement des finances publiques et quels sont ceux qui ne le souhaitent pas !
M. François Marc,  
rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini.
 Avec cet amendement, qui vise à soustraire à nouveau 40 millions d’euros des recettes et donc à déséquilibrer encore plus le projet de loi de finances, on voit bien quelles sont les intentions de l’opposition sénatoriale !
M. François Marc,  
rapporteur général de la commission des finances.
 Bien sûr !
M. Jacques-Bernard Magner.
 Il s’agit bien de vider de son contenu l’ensemble du dispositif gouvernemental qui a vocation à assainir les finances publiques, puisque nous avons trouvé un déficit de plus de 80 milliards d’euros et un endettement gigantesque. Les efforts entrepris aujourd’hui par le Gouvernement devraient être soutenus par tous. Nous devrions nous mobiliser devant la situation très grave dans laquelle se trouve notre pays. Au lieu de cela, que voit-on ? Pour des questions de posture politique, on essaie de vider progressivement les recettes… 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Oh ! Vous exagérez ! 
M. Philippe Marini.
 … en supprimant l’article 7, après avoir supprimé à l’instant l’article 6, comme l’avait souhaité le groupe UMP. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Vous voulez réduire à néant la totalité des moyens dont le Gouvernement veut doter notre pays pour l’aider à se redresser. Une telle attitude est tout à fait regrettable. Veut-on assainir les finances publiques ? La réponse est clairement « non » pour certains dans cette assemblée. 
 Ne répondez pas à notre place !
M. Philippe Marini.
 Ils ont suffisamment coulé les finances publiques depuis dix ans !
M. Jacques-Bernard Magner.
 L’avis de la commission est donc nécessairement défavorable !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable, puisque l’amendement vise à supprimer l’article.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 De manière très modérée, je voudrais rappeler à notre excellent rapporteur général que l’opposition s’oppose. Elle ne part pas de la copie du Gouvernement pour y adhérer ; elle a une autre logique.
M. Philippe Marini.
 Nous attendons vos propositions en matière de recettes !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Le jour venu, l’opposition formulera ses propositions. 
M. Philippe Marini.
 On a vu les résultats depuis dix ans !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Les dernières compétitions électorales ont eu lieu encore récemment, et vous savez très bien ce qu’ont été les engagements pris devant le peuple français par les candidats à l’élection présidentielle.
M. Philippe Marini.
Le candidat que je soutenais a formulé des propositions qui demeurent la ligne générale de nos orientations. Le candidat que vous, vous avez soutenu réalise très peu des promesses qu’il a faites…
 Tout à fait !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 … et doit l’expliquer à son électorat. Certes, il sait faire preuve de l’excellente technicité qui est la sienne, mais je doute que ce soit toujours très convaincant. Il doit fournir de grands efforts, voire éventuellement quelques contorsions intellectuelles, pour expliquer aux différentes fractions de son électorat qu’il se tient dans la ligne de ses promesses.
M. Philippe Marini.
Il faut que vous tolériez, chers collègues socialistes, qu’il y ait d’autres visions que la vôtre. 
(M. Richard Yung s’exclame.) 
 Voilà qui est aimable !
Mme Michèle André.
 Vous y avez toute votre place,…
M. Philippe Marini.
 C’est gentil !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 … qui est éminente, mais il faut que vous acceptiez que d’autres raisonnent selon une logique différente. 
M. Philippe Marini.
(Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) 
 Bien sûr !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 C’est pour cela que je me permets d’intervenir et de rappeler que je voterai cet amendement de suppression, car je suis intellectuellement en opposition assez profonde avec un grand nombre de dispositions de cette loi de finances.
M. Philippe Marini.
L’assainissement de nos finances publiques, objectif auquel j’adhère profondément, chacun le sait ici, peut passer par d’autres chemins que ceux qui consistent à créer une pression fiscale excessive sur celles et ceux qui investissent, qui créent des richesses et qui, au final, risquent bien de se détourner du territoire français,… 
(Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) 
 Sauvez les riches !
M. Jacques-Bernard Magner.
 … et, que vous le vouliez ou non, ceci est un enjeu.
M. Philippe Marini.
Je respecte profondément vos options, elles ont été couronnées de succès en mai et juin derniers, pas très largement mais suffisamment, et il serait équitable que vous respectiez aussi les options des autres sans les soupçonner d’être des laxistes souhaitant que le déficit budgétaire se creuse encore plus.
 C’est pourtant bien le visage que vous avez montré à l’instant !
M. Jacques-Bernard Magner.
 Il y a seulement un an, lorsque, cher rapporteur général, Nicole Bricq était à votre place, que ne disiez-vous et que ne vous répondait-on pas, en vous disant : « mobilisez-vous derrière le Gouvernement ! L’intérêt général est en cause ! ». Ces postures sont quelque peu dérisoires et peut-être pourrions-nous passer à une autre phase de nos débats.
M. Philippe Marini.
En tout état de cause, je voterai résolument contre l’article 7. 
(MM. Pozzo di Borgo et Albéric de Montgolfier applaudissent.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑211.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I‑30 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑115 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I‑30 rectifié.
 Je voudrais tout d’abord faire remarquer que l’UMP n’est pas majoritaire dans cet hémicycle et qu’il ne faut donc pas la « flécher » comme étant responsable d’une nouvelle majorité. Nous sommes minoritaires…
M. Éric Doligé.
 Nous sommes une minorité agissante ! 
M. Philippe Marini.
(Sourires.) 
 … et pourtant, vous le voyez, les propositions qui ont été faites dans l’article 6 n’ont pas été acceptées. 
M. Éric Doligé.
J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre, qui a rappelé que la taxation des plus-values était un élément essentiel de la campagne de celui qui est devenu Président de la République. 
 Absolument !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Je constate cependant que cet élément essentiel n’est pas reconnu au Sénat six mois seulement après l’élection. Il faut croire que certaines déceptions se font jour parmi ceux qui l’ont soutenu. 
M. Éric Doligé.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Je me permets également de rappeler à M. le ministre que j’ai proposé sept amendements à l’article 6 et, avec un peu d’ouverture d’esprit de la part du Gouvernement, le sort de l’article aurait peut-être été différent et cela aurait été moins coûteux pour l’article d’équilibre. 
 Virtuel et provisoire !
M. Philippe Marini.
 Sans doute faut-il un peu écouter l’opposition : certains de ses amendements n’engendrent pas des coûts insupportables.
M. Éric Doligé.
Je rappellerai enfin que le précédent Président de la République avait fait des propositions en matière de TVA anti-délocalisation qui avaient quelque intérêt : nous avons donc des recettes à proposer afin de compenser celles que vous voyez disparaître.
L’amendement n° I‑30 rectifié – et cette présentation vaudra également pour l’amendement n° I‑31 rectifié – est assez simple : il prévoit d’aligner le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant des conditions surabondantes. 
Le nouveau dispositif que vous proposez prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Je ne vais pas entrer dans la démonstration car ce serait sans doute un peu compliqué. Pour le dire simplement, les trois conditions que vous proposez sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, ce dispositif réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.
J’espère que vous entendrez mon appel et celui de mes collègues au travers de cet amendement.
 L’amendement n° I‑115 n’est pas soutenu.
M. le président.
L'amendement n° I‑277, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

par le taux :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Les deux amendements suivants sont identiques. 
L'amendement n° I‑31 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑116 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que
L’amendement n° I‑31 rectifié a déjà été défendu.
L'amendement n° I‑116 n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

Attention, c’est le sort de l’article qui est en jeu !
M. Éric Doligé. 
 La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de M. Doligé, lesquels auraient pour conséquence de conférer un caractère intercalaire à des opérations de prise de contrôle de société par des cadres dirigeants. Le Gouvernement ne vise que les seuls regroupements d’actionnariat salarié, afin de faciliter leur gestion par les sociétés émettrices qui supportent actuellement des inconvénients et des frais de gestion.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je voudrais, enfin, donner un élément de réponse à M. Marini. Il nous indique que l’an passé, face à un gouvernement de droite, l’actuelle majorité du Sénat faisait preuve d’une opposition permanente…
 Systématique !
M. Philippe Marini.
 … systématique. J’attire son attention sur le fait que, l’année dernière, notre groupe majoritaire avait formulé des propositions de recettes et de dépenses permettant d’améliorer le solde budgétaire de 11 milliards d’euros. Nous avions proposé des solutions. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Tout un canevas de mesures avait été dessiné. Vous ne pouvez donc pas nous dire nous étions dans l’opposition systématique, comme vous l’êtes aujourd’hui, en essayant de taper sur toutes les mesures qui sont proposées. 
Nous avions suggéré un ensemble de dispositifs vertueux pour réaliser des recettes et des économies sur les dépenses. Il faut regarder les choses telles qu’elles sont et telles qu’elles se sont passées ! C’est bien ainsi que notre ligne de conduite doit être prise en considération. Nous avions opté pour une opposition constructive. Aujourd’hui, nous soutenons ce gouvernement qui veut redresser la France et je considère comme tout à fait légitime de notre part d’essayer de mobiliser les Français et, surtout, le Sénat, pour qu’il apporte son soutien à ce remarquable effort de redressement. 
Encore plus de fiscalité sur les entreprises !
M. Philippe Marini. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui sont particulièrement techniques et visent à corriger par la loi ce qui est une pratique doctrinale constante de l’administration, à savoir le rescrit. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. le rapporteur général a bien indiqué qu’il s’agit d’éviter, sous couvert de regroupement d’actions gratuites, des opérations de perte de contrôle d’entreprises. Je voudrais vraiment attirer l’attention du Sénat sur le risque potentiel que peut faire courir l’adoption de telles dispositions à la vie d’entreprises, notamment françaises. Au regard de ce risque, le Gouvernement appelle très fermement au rejet de ces deux amendements. 
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑30 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑31 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 7.
M. le président.
(L'article 7 est adopté.)
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I



« Section 0I 
« Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité



« Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour l’établissement de la contribution s’entendent de la somme, sans qu’il soit fait application des règles prévues aux articles 75‑0 B, 84 A et 100 



quindecies
« Les revenus soumis à la retenue prévue au I de l’article 204‑0 





« Les revenus soumis aux versements libératoires prévus à l’article 151‑0 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50‑0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 




quaterdecies
« Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, ni des déficits des années antérieures.
« II. – La contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I s’applique au titre des revenus des années 2012 et 2013.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus encore que le fisc, les réalités savent imposer leur loi aux gouvernants qui ne sont pas tout à fait dénués de raison. C’est le cas du nouveau Président de la République. Il a reconnu que la France n’avait pas fait face sérieusement à la situation internationale et que notre pays prend, par rapport à ses compétiteurs étrangers, un retard en passe de s’accélérer.
M. Yves Pozzo di Borgo. 
Nombre de citoyens français qui reviennent d’Asie ou des États-Unis considèrent que la France est devenue provinciale. Je suis moi-même un provincial élu à Paris, et c’est la raison pour laquelle, plutôt que d’employer le mot « provincial », j’emploierai le mot « archaïque ». Oui, la France est archaïque à beaucoup d’égards. 
Une bonne partie de nos problèmes résulte de décisions prises avec les meilleures intentions du monde, comme la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures, la retraite à 60 ans ou la décentralisation forcenée vers les 36 000 communes, héritées du quadrillage religieux réalisé par l’Église au Moyen Âge. 
Ce constat est difficile à accepter pour des politiques qui n’ont cessé de se proclamer progressistes. La remarque est valable pour nous, membres de l’ancienne majorité, mais elle s’applique surtout à vous, parce que les réalisations que vous disiez « socialistes » ont souvent enfoncé davantage notre pays dans un passé qui ne manque certes pas de charme, mais ne promet à nos descendants qu’un avenir de gardiens de musée. 
Candidat de ce passé, qui, de plus en plus, recèle beaucoup de passifs, François Hollande doit affronter aujourd’hui ses partisans, encore plus exigeants que les réalités mondiales. D’où une démarche de vérité orale entamée malheureusement avec les gros souliers de l’idéologie, et surtout beaucoup de contradictions.
Pour ne prendre qu’un exemple, il est inquiétant que les premières bouffées d’oxygène accordées aux entrepreneurs, encore insuffisantes, soient assaisonnées de commentaires traduisant une conception autoritaire des relations avec la société civile. 
C’est ainsi que le ministre de l’économie exige des contreparties pour le « don » de 20 milliards d’euros qu’il fait aux entreprises… avec l’argent prélevé sur leurs activités ! 
 Et les travailleurs !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 En forçant le trait – vous m’en excuserez –, cette forme de pensée rappelle le raisonnement soviétique : « Je te prends ta montre, mais je te donnerai l’heure ». 
M. Yves Pozzo di Borgo.
 N’importe quoi !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Le Président de la République, dans sa conférence de presse du 13 novembre dernier, a reconnu qu’il était urgent d’alléger les frais généraux de la nation. Cela prouve qu’il est conscient des réformes à opérer. Il faut reconnaître qu’elles n’ont pas été vraiment abordées par le Président Jacques Chirac, que j’ai soutenu, mais entamées par le Président Nicolas Sarkozy, notamment pour ce qui concerne les retraites et la réforme des collectivités territoriales, que vous avez déjà supprimée. 
M. Yves Pozzo di Borgo.
Le système bipolaire qui caractérise la V

Ainsi, pour redresser la balance commerciale – l’un des objectifs affirmés par le Président de la République –, il faut donner aux entreprises les moyens de répondre à la loi d’airain de la concurrence 
(Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, proposée à l’article 8, même si elle est exceptionnelle, participe à cette pesanteur sur la compétitivité de nos entreprises et, donc, sur l’attractivité de notre pays. Elle risque de se traduire par des pertes induites dans l’économie française et la destruction de nombreux emplois, aujourd’hui et demain.
À l’évidence, cet article, bien qu’il soit une promesse de campagne du Président de la République actuel, est l’exemple type de la contradiction qui existe entre les décisions prises et la volonté affichée par M. Hollande et son gouvernement, auquel vous appartenez, monsieur le ministre, de restaurer la compétitivité des entreprises, et donc celle du pays. 
(MM. Philippe Marini et Albéric de Montgolfier applaudissent.) 
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑199 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I‑249 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L'amendement n° I‑378 est présenté par MM. Arthuis, Détraigne et Dubois, Mme Férat, MM. Maurey, Marseille, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Amoudry, J. Boyer et Capo-Canellas, Mme Dini, M. J.L. Dupont, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et Jarlier, Mme Jouanno, M. Lasserre, Mme Létard, MM. Mercier et de Montesquiou, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I‑199.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui tend à instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % aboutissant de fait à une taxation globale au taux de 75 %. 
M. Albéric de Montgolfier.
L’application d’une telle mesure comporte deux vrais risques. Le premier est d’ordre économique, le second d’ordre constitutionnel. Il ne s’agit pas ici d’idéologie. 
Nous pouvons craindre, tout simplement, une délocalisation des cadres dirigeants. Je prendrai un exemple très précis, qu’Éric Doligé et moi-même connaissons bien, puisque nous sommes d’une région comportant des entreprises cotées en bourse, qui exportent fortement, dans le domaine, notamment, du luxe. Leurs cadres dirigeants de haut niveau travaillent dans le monde entier. Ils l’affirment très clairement, si cette mesure était appliquée, les cadres de leur groupe habiteraient désormais à l’étranger. On le sait, lorsque les centres de décision ne sont plus en France, il existe un risque de délocalisation des centres de production. Ce n’est donc pas une affaire idéologique ! 
L’article 8 nous fait également courir un risque constitutionnel, et je pèse bien mes mots, monsieur le ministre. 
Il y a, selon moi, une vraie rupture en matière d’égalité devant les charges publiques, puisque le principe retenu en matière d’impôt sur le revenu est, jusqu’à maintenant, l’imposition par foyer fiscal. Pour cette contribution exceptionnelle, vous avez individualisé la taxation retenue par le législateur, en prévoyant une imposition non plus par foyer mais par personne. 
À cet égard, je reprendrai l’exemple que cite en détail M. François Marc dans son rapport. Un couple qui perçoit 1,2 million d’euros peut se retrouver dans une situation tout à fait différente selon que l’un des conjoints ou les deux travaillent : dans le premier cas, le prélèvement supplémentaire sera de 36 000 euros ; dans le second, il n’y en aura aucun. Autrement dit, le système entraîne une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
En outre, ce nouvel impôt revêt tout simplement un caractère confiscatoire. Avec un taux de 75 %, auquel il faudra ajouter encore d’autres impositions, notamment fiscales, on risque d’atteindre la borne que le Conseil constitutionnel considère comme celle à ne pas dépasser.
J’ajouterai que la mesure est éminemment contestable, dans la mesure où, vous l’avez avoué vous-même, monsieur le ministre, ce n’est pas une mesure de rendement. Elle rapporterait quelque 200 millions d'euros. M. le rapporteur général prévoit une fourchette plus large, mais je fais le pari que les montants annoncés ne seront pas au rendez-vous.
Cette contribution est instituée pour deux ans. Il s’agit là d’une sage décision, monsieur le ministre. Je fais effectivement un autre pari : au bout de trois ans, il n’y aura plus de contribuables pour la payer, ils auront tous disparu !
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° I‑249.
M. le président. 
 Vous vous trompez de méthode, vous vous trompez d’objectif. Dans le but de restaurer la compétitivité de l’économie française, vous instaurez une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, mesure qui, selon vous, rapportera 210 millions d’euros par an sur deux ans, et ne touchera que 1 500 foyers fiscaux.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Or, même si cette mesure devrait rester exceptionnelle, vous en sous-estimez les conséquences économiques.
La création de cette nouvelle taxe fait peser un risque majeur d’accroissement des délocalisations des capitaux à l’étranger, du fait de leur très grande mobilité. Elle conduira inévitablement au départ massif à l’étranger d’entrepreneurs, mais aussi de toute une génération de cadres et de dirigeants d’entreprises, notamment des étrangers que l’Université et les grandes écoles françaises ne peuvent fournir. 
(Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) 
Je ne prendrai qu’un exemple très spécifique. Pour le 
private banking
invest banking
À l’évidence, le niveau de taxation prévu à l'article 8 devient rédhibitoire pour toutes les personnes concernées. Celles-ci ne voudront pas rester en France… 
 Tant mieux !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 … ni même y venir, alors que nos grandes entreprises en ont besoin. Que votre réaction est bête, madame Lienemann ! Sachez que ce sont eux qui font les grandes entreprises,…
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Les ouvriers aussi !
M. Claude Dilain.
 … même s’ils ne sont que 1 500 !
M. Yves Pozzo di Borgo.
Par cette mesure, vous organisez aussi la fuite des très hauts revenus d’activité à l’étranger, bien souvent aux portes de la France.
Par cette mesure, vous dévalorisez l’esprit d’entreprise, la réussite et l’ambition entrepreneuriales, notamment chez les jeunes générations. Voilà une bien étrange façon de les motiver ! Vous annihilez tout esprit de développement, de créativité, d’imagination et d’innovation, si précieux en tant de crise.
Par cette mesure, vous achevez de dissuader, profondément et de manière durable, sans même vous en rendre compte 
(Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Monsieur le ministre, demandez donc à Bercy d’interroger l'ensemble des investisseurs : ceux-ci vous diront à quel point ils trouvent l’article 8 terrible, pour l’image négative qu’il donne de la France. 
(Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.) 
C’est la raison pour laquelle, comme mes collègues de l’UMP, je propose de supprimer cet article, afin qu’il ne provoque pas de dégâts à l'économie française. 
(MM. Philippe Marini et Albéric de Montgolfier applaudissent.) 
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I‑378.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui avait été déposé, sur l’initiative de Jean Arthuis, à l'article 3. Souscrivant aux arguments qui viennent d’être développés par M. Pozzo di Borgo, je considère que cet amendement a été défendu.
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme sur les deux articles précédents, la commission émet bien sûr un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Il faut préserver autant que faire se peut, avec le soutien de tous, l'équilibre du présent projet de budget. À cet égard, les 210 millions d'euros dont il s’agit ici sont bien utiles. Ne serait-ce que pour cette raison, nous nous devons de maintenir l'article 8.
Au surplus, l’adoption de ces amendements remettrait en cause une partie de la réforme de la progressivité de l’imposition des revenus, dont nous avons déjà longuement parlé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aurais aimé vous entendre…
M. Albéric de Montgolfier.
 Il n’ose pas répondre !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 … sur le caractère constitutionnel de cette imposition à 75 %. À notre sens, il y a là une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
M. Albéric de Montgolfier.
Je prends l'exemple que cite M. François Marc dans son rapport : dans le cas d’un foyer fiscal disposant de 1,2 million d'euros de revenus, si celui-ci est constitué d’une seule personne, l’impôt dû sera égal à 36 000 euros ; si le foyer est composé de deux personnes, l’impôt sera nul.
Cela résulte du fait que l'impôt, pour la première fois, est individualisé et ne prend pas en compte la composition du foyer, contrairement à ce qui a toujours prévalu dans le droit fiscal français au titre de la progressivité de l'impôt.
Cela pose un vrai problème quant à l'égalité devant les charges publiques.
Dernier point, ce taux de 75 %, si l’on y ajoute les autres impôts, notamment les impôts locaux, peut apparaître comme confiscatoire. Le Conseil constitutionnel aura sans doute à se prononcer sur ces dispositions. En tout cas, je note que le ministre ne nous a pas répondu sur le caractère anticonstitutionnel de cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le prélèvement exceptionnel que vous critiquez n'est pas le premier. Souvenez-vous, mes chers collègues, de l’année 1997 : Lionel Jospin, alors Premier ministre, et Dominique Strauss-Kahn, son ministre des finances, avaient mis en place un prélèvement exceptionnel.
M. Gérard Miquel.

M. Philippe Marini.
 Nous vous avions entendus pousser des hauts cris, affirmer que ce prélèvement exceptionnel allait casser l'économie du pays. Il n'en a rien été ! Notre économie est repartie et la croissance est revenue.
M. Gérard Miquel.
La situation est différente, me direz-vous. Le problème, c’est que vous avez géré notre pays pendant dix ans, vous avez appliqué vos recettes pendant dix ans, mais elles n'ont pas fonctionné. 
 Très bien ! 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Le bouclier fiscal, que vous avez imaginé, allait être la panacée fiscale…
M. Gérard Miquel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 … qui devait relancer la croissance et grâce à lui nous allions créer des emplois. C’était le « travailler plus pour gagner plus ». On a vu le résultat : un déficit abyssal, auquel il faut bien faire face maintenant, un endettement de 1 700 milliards d'euros, le creusement de la balance du commerce extérieur. Pour autant, vous n'avez eu qu'un argument : les 35 heures ! Tout cela, c'était la faute des 35 heures. Mais que ne les avez-vous supprimées, mes chers collègues ! En dix ans, on a le temps de faire des choses !
M. Gérard Miquel.
 Nous le ferons la prochaine fois !
M. Philippe Marini.
Dix ans d’erreurs !
M. Claude Dilain. 
 Dix ans inachevés !
M. Philippe Marini.
 Vous comparez la situation de l'an passé à celle de cette année. L'an passé, alors que vous étiez en fin de mandature, vous avez été obligés de revenir sur un grand nombre des décisions que vous aviez prises, voyant qu'elles ne fonctionnaient pas. Mais vous vous y êtes pris beaucoup trop tard. Alors, c’est vrai, nous avons fait des contre-propositions. Si vous les aviez acceptées, peut-être la situation se serait-elle améliorée. Ne soyez pas étonnés que le Gouvernement reprenne aujourd'hui les choses en main et fasse des propositions qui permettront à notre économie de redémarrer. Le souhait de tous, ce doit être que le Gouvernement réussisse, grâce aux mesures qu’il aura prises, à rétablir la confiance et à résorber cette insupportable fracture sociale et territoriale que vous avez installée dans notre pays à tous les niveaux.
M. Gérard Miquel.
Pour toutes ces raisons, comme mes collègues du groupe socialiste, je voterai contre ces amendements de suppression. 
(MM. Claude Dilain et Félix Desplan applaudissent.) 
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je n'ajouterai rien à ce qu'a excellemment dit notre ami Gérard Miquel.
M. Richard Yung.
Monsieur Pozzo di Borgo, j’ai écouté avec attention votre argumentation. D'abord, mon cher collègue, je dois vous dire que vous avez fort mal parlé des gardiens de musée.

M. Éric Doligé. 
 Vous les avez traités comme s'ils exerçaient le dernier des métiers. Or quel plus beau métier que d'admirer en permanence les plus beaux chefs-d’œuvre de la peinture et la sculpture ! 
M. Richard Yung.
 Vous avez raison, mais là n’est pas la question !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Je les envie. Et puis vous avez tenu un discours que nous connaissons bien, un discours défaitiste et « décliniste » : la France est fichue, plus rien ne marche.
M. Richard Yung.
 Le rapport Gallois !
M. Albéric de Montgolfier.
 Heureusement que nous disposons de ce rapport ! Nous sommes bien obligés de prendre la France là où elle est et dans l'état dans lequel vous nous l’avez laissée ! 
M. Richard Yung.
(Mme Michèle André opine.)
De même, dès qu’une mesure est prise, on entend toujours cette menace, cet argument selon lequel tout le monde s’apprêterait à partir.
 À Varennes !
M. Jacques-Bernard Magner.
 On a enregistré 700 départs depuis mai !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Les services de Bercy ont vérifié : entre 150 et 200 ménages quittent chaque année la France.
M. Richard Yung.
 Ce sont de mauvais Français !
M. Gérard Miquel.
 Au fond, de quoi parle-t-on ? On parle d'une taxe de 18 % sur la partie des revenus supérieure à 1 million d'euros. Oui, 1 million d'euros !
M. Richard Yung.
 S’il est immoral de gagner 1 million d’euros, alors pourquoi ne pas tout confisquer ? Allez au bout de votre logique !
M. Philippe Marini.
 Vous êtes excessif !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Pour ma part, j'aimerais bien gagner une telle somme. Dans ce cas, il faudra revoir le montant de l'indemnité parlementaire… 
M. Richard Yung.
(Sourires.)
Je le répète, c'est la part des revenus comprise entre 1 million d'euros et 2 millions d'euros qui supportera cette taxe de 18 %. Ces gens-là, ceux qui perçoivent de tels revenus, ne pourraient pas participer à l'effort national alors que tout le monde y participe ?
 C’est un scandale !
M. Jacques-Bernard Magner.
 Allons donc ! Mes chers collègues, vous ne défendez pas les bons intérêts. Vous comprendrez que nous soutiendrons cette proposition. 
M. Richard Yung.
(M. Jacques-Bernard Magner applaudit.) 
 Très bien ! 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Heureusement, il est tard, et il est probable que, à cette heure-ci, les familles de Clichy-sous-Bois, auxquelles je pense en ce moment, ne suivent pas nos débats en direct. Tant mieux ! Si ces familles auxquelles certains, y compris dans cet hémicycle, dénient parfois la qualité de bons Français voyaient que, parmi nous, il s’en trouve pour pleurer sur le sort de nos compatriotes qui, gagnant des sommes colossales, menacent de quitter la France en raison de l'instauration de cette taxe et que l’on continue malgré tout à considérer comme de bons Français, alors elles seraient écœurées. 
M. Claude Dilain.
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)
 Nous n’avons qu’à faire comme aux États-Unis !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais à mon tour réagir aux propos qui ont été tenus.
Mme Marie-France Beaufils.
Mes chers collègues, cela fait plusieurs années que je suis le rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Chaque année, on compte autant de départs que de retours. 
 Bien sûr !
M. Jacques-Bernard Magner.
 Cessons donc ce cinéma autour de ces mouvements ! Vous ne parlez que de ceux qui partent !
Mme Marie-France Beaufils.
 Donnez-nous les chiffres !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Je ne dispose pas présentement de ces chiffres, mais je puis vous assurer que, chaque année, selon les données qui m’ont été régulièrement fournies, on enregistre autant de départs que de retours.
Mme Marie-France Beaufils.
 Bercy refuse de donner ces chiffres !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Pour l'essentiel, les départs sont ceux de personnes qui, pour des raisons professionnelles, s’établissent à l’étranger, avant de rentrer trois ans plus tard.
Mme Marie-France Beaufils.
Telles sont les indications que m’ont données les fonctionnaires de Bercy au cours des dix dernières années, pendant lesquelles vous étiez aux responsabilités, mes chers collègues de l’opposition.
Ma seconde remarque rejoint ce que disait notre collègue.
Je suis outrée de vous entendre dire que cette taxe serait insupportable pour ceux qui gagnent des sommes énormes et dont le reste à vivre, proportionnellement, est incommensurablement plus important que celui de la masse des salariés qui payent leur impôt sur le revenu et qui ne recourent à aucun mécanisme d'optimisation fiscale, tout simplement parce qu’ils n’en ont pas la possibilité, parce qu’ils n’ont rien à déduire. Eu égard à la situation dans laquelle nous nous trouvons, de telles attitudes sont indécentes.
 Tout à fait !
M. Claude Dilain.
 Si ces gens-là ont pu accumuler toutes ces richesses qui leur permettent de vivre dans les conditions que l’on connaît, ils le doivent à la qualification de leurs salariés, formés grâce au système scolaire que la France a mis en place, ils le doivent également à la bonne santé de ces mêmes salariés, résultat de notre système de santé publique.
Mme Marie-France Beaufils.
Aussi, je trouverais inacceptable qu’on ne leur demande pas de donner un peu plus afin de permettre à nos services publics d'être d’un niveau supérieur à celui auquel vous les avez laissés. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – MM. Jean-Vincent Placé et Yvon Collin applaudissent également.) 
 C’est la reconstitution de la majorité plurielle ! 
M. Philippe Marini.

sur les travées de l'UMP.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑32 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
 Au préalable, je me permets quand même de signaler que nous ne sommes pas là pour régler leur compte à certains de nos compatriotes à raison des revenus qu’ils perçoivent. Pour que notre société fonctionne, notre pays a besoin de tout le monde :…
M. Éric Doligé.

M. Philippe Marini.
 … à la fois de ceux qui gagnent beaucoup et de tous les autres.
M. Éric Doligé.
 Nous sommes d’accord : on a besoin de tout le monde.
M. Claude Dilain.
 Pour ma part, je préfère que les personnes qui touchent de hauts revenus payent des impôts d’un montant acceptable en France plutôt qu'ils ne s’en aillent à l'étranger. 
M. Éric Doligé.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques-Bernard Magner s’exclament.)
Madame Beaufils, je vous ai entendu dire qu'on comptait autant de départs que de retours. Tout cela reste à démontrer. Dans le même temps, comme Albéric de Montgolfier, j'ai entendu le patron d'une société française très importante, proche de votre sensibilité, s'inquiéter pour son entreprise en constatant qu’un certain nombre de ses hauts cadres partaient. C’est une réalité et je pense qu'il nous fournira lui-même ses propres chiffres.
Pour en revenir à notre sujet, je présente là un amendement de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent texte par l’Assemblée nationale. J'espère qu'il retiendra votre attention puisque, après l’Assemblée nationale, vous avez-vous-mêmes voté cet article 7 tout à l'heure.
À des fins d’harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent projet de loi de finances, il est également proposé d’exclure ces avantages, distributions ou gains de la taxation à 75 %.
Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement conduirait à des pertes si considérables qu’elles remettraient en cause l'équilibre des comptes de la France.
Par ailleurs, je considère que l’amendement n° I‑33 rectifié est défendu.
 L'amendement n° I‑4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer les mots :
dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° … du … de finances pour 2013,
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑33 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑117 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I‑33 rectifié a déjà été défendu.
L’amendement n° I‑117 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I‑32 rectifié, car la contribution exceptionnelle de solidarité a vocation à s’appliquer non pas uniquement sur les traitements et salaires, mais sur tous les revenus d’activité professionnelle, dont font partie les levées d’option et la distribution d’actions gratuites.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Pour un motif identique, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I‑33 rectifié : encore une fois, la contribution exceptionnelle de solidarité n’a pas vocation à s’appliquer uniquement sur les traitements et salaires. 
Nous avons le sentiment que l'adoption de ces amendements remettrait en cause le dispositif tel qu'il est proposé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission et un avis défavorable sur les deux autres.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑32 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑4.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑33 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° I‑400, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
M. le président. 
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Les sportifs de haut niveau, ayant un contrat de travail avec un club de sport français sont exonérés de la contribution exceptionnelle, créée par cet article, sous conditions de résidence en France, pendant cinq ans.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
 L'amendement n° I‑147, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article 730 


II. - Le I entre en vigueur à compter du 1

III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Chacun dans cet hémicycle se souvient sans doute que, pour gager sa propre réforme de l’impôt sur le revenu, le gouvernement de M. Fillon avait élaboré, à la demande du Président Sarkozy, un étrange système de compensation. Il s’agissait, dans les grandes lignes, de demander plus à ceux qui avaient moins, afin de pouvoir demander moins à ceux qui avaient plus. 
M. Éric Bocquet.
(M. le ministre délégué sourit.) 
En d’autres termes, on avait choisi de réduire le rendement et la portée de l’ISF en échange d’un accroissement du droit de partage. Cet amendement tend, en toute clarté, à revenir sur ce dispositif parfaitement injuste.
En effet, le droit de partage est sollicité dans les affaires civiles de rupture de contrat de mariage – plus simplement¸ on appelle cela un divorce – pour résoudre le problème du contentieux pouvant exister entre les parties quant à la propriété de tel bien ou titre. De fait, il fallait tout de même trouver la bagatelle de 1,9 milliard d’euros pour compenser les pertes de recettes au titre de l’ISF. Faire flèche de tout bois était alors indispensable, ce qui signifiait faire payer par tout le monde une mesure qui profitait à une minorité de Français.
Notons également que ce dispositif a été adopté peu après la suppression du bénéfice de la triple déclaration en cas de mariage. Ceux qui divorceront après s’être mariés sous le nouveau régime de déclaration fiscale subiront donc la double peine !
Soulignons enfin que, le gouvernement actuel étant revenu sur la pseudo-réforme de l’ISF version Sarkozy, il n’est pas nécessairement logique de maintenir en vigueur les dispositifs qui l’accompagnaient.
Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à revenir sur la mesure prise, en son temps, par le gouvernement Sarkozy-Fillon, d’autant que celle-ci s’applique, de manière générale, dans des situations suffisamment conflictuelles pour que la fiscalité ne vienne pas y ajouter son grain de sel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je l’avoue, mon avis est partagé. De fait, cet amendement répond sans doute à un souci d’équité – le droit de partage concernant notamment les couples qui se séparent – et le Sénat l’a d’ailleurs adopté l’année dernière.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, cet amendement présente le grave inconvénient d’être très budgétivore : compte tenu de son coût – 325 millions d’euros ! –…
 Oh là là !
M. Albéric de Montgolfier.
 Ce n’est pas possible !
M. Philippe Marini.
 … et considérant que le Sénat ne doit pas dégrader le solde budgétaire de l’année 2013, au titre duquel l’équilibre sera déjà assez difficile à assurer, j’émets un avis défavorable.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Bocquet, l’amendement n° I‑147 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑147.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑148, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 775 



2° L’article 779 est ainsi rédigé :


« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.
« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.
« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 

3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :
« I. - L’abattement mentionné à l’article 775 

4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

Art. 790 C
5° L’article 790 G est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1

La parole est à M. Éric Bocquet.
 À notre sens, il convient de solder les comptes des errements fiscaux du précédent gouvernement, auxquels le présent amendement tend à remédier. De fait, nous proposons de revenir à la situation antérieure, s’agissant d’un dispositif coûteux et injuste de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » : à savoir la mesure relative aux droits de mutation à titre gratuit, les DMTG.
M. Éric Bocquet.
On sait d’ailleurs que la loi TEPA a eu moult effets pervers en la matière, nonobstant celui de priver l’État d’environ 1 milliard d’euros de recettes fiscales par an, dont nous payons aujourd’hui le capital et les intérêts 

Le moindre des effets de ce processus d’allégement fiscal, engendrant autant de dépenses publiques que de pressions sur la situation des comptes publics, a été de favoriser la conservation du patrimoine. Parallèlement, il a donc tari l’offre immobilière et asséché le marché en le privant de biens qui auraient été mis en vente sans cet appel d’air.
De même, quand on tarit l’offre de logements à vendre, que risque-t-on de provoquer ? Rien de moins que le maintien à un niveau artificiellement élevé des prix de l’immobilier, ce qui accentue la pression sur le logement social, comme d’ailleurs la dépense liée à la résolution temporaire des difficultés de logement qu’éprouvent les exclus de ce marché.
Bref, sur le plan de la dynamique économique du secteur du logement, la loi TEPA a été un désastre, amplifié d’ailleurs par la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt comme base de crédit d’impôt. Ce dispositif a favorisé le maintien des taux d’intérêt et des prix à un niveau élevé.
Il est vrai que la loi TEPA n’était pas destinée à résoudre les problèmes de logement. Du reste, nous avons pu constater qu’elle ne réglait guère davantage les difficultés d’emploi et de pouvoir d’achat.
Revenir sur cette disposition votée au titre de la loi TEPA stimulerait sans doute un peu l’offre sur le marché du logement, pour lequel la baisse des prix est plus que souhaitable. Ce mouvement irait de pair avec la mise en œuvre de la loi Duflot, dont nous serons appelés à débattre de nouveau dans quelques jours ici même.
Quant à la proportion de successions imposées, elle passera de 5 % environ aujourd’hui à quelque 25 %. Comme avant 2007, le quart des successions seraient imposées, à des taux n’ayant au demeurant rien de confiscatoire.
Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter le présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je ne peux soutenir cet amendement. Certes, le Sénat l’a voté en 2012 mais, depuis lors, l’adoption du collectif budgétaire de l’été dernier l’a satisfait en très grande partie.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour mémoire, je vous rappelle que les abattements ont alors été réduits, évoluant de près de 160 000 euros à 100 000 euros. De surcroît, le délai de reprise des donations a été porté de dix ans à quinze ans. Le rendement de l’ensemble de ces mesures, qui font écho à la sollicitation que vous formulez, est estimé à près de 1,5 milliard d’euros en année pleine : le travail a donc déjà été accompli, et on ne saurait engager de nouveau une telle discussion à l’occasion de chaque débat budgétaire.
Mes chers collègues, il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Bocquet, l’amendement n° I‑148 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑148.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑85 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À l’article 776 

3° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 793 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
 La loi de finances rectificative du 16 août dernier a modifié la fiscalité applicable aux mutations à titre gratuit. Au-delà de la réduction de l’abattement personnel en ligne directe sur la perception des DMTG, elle a porté à quinze ans le délai de rappel fiscal pour les donations et successions en ligne directe.
M. Yvon Collin.
Le présent amendement tend à réduire ce délai à dix ans, ce qui nous semble plus raisonnable et ne serait nullement incompatible avec l’objectif de justice fiscale visé par le Gouvernement, auquel nous adhérons bien sûr. En effet, à nos yeux, transmettre un patrimoine à ses enfants est un geste naturel et légitime pour chaque parent. Dissuader toute nouvelle mutation à titre gratuit pendant quinze ans, quel que soit le patrimoine transmit, nous semble par conséquent très excessif.
En outre, il est évident que les sommes issues de ces successions et donations sont rapidement réinvesties dans l’économie par leurs bénéficiaires et contribuent donc à renforcer la croissance de notre pays. Aussi, il n’y a pas lieu de les limiter.
Voilà pourquoi nous vous proposons de fixer à dix ans le délai pendant lequel une donation ou succession doit être prise en compte pour toute nouvelle donation ou succession en ligne directe entre les mêmes personnes, pour les patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Tel est le sens de cet amendement, que je vous engage à voter, mes chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission demande à M. Yvon Collin de retirer cet amendement, car il va directement à l’encontre de la réforme des droits de mutation adoptée l’été dernier. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il n’est pas interdit de rappeler que, dans le système actuel, chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 euros tous les quinze ans en totale franchise de droits, avant l’entrée dans un barème d’imposition progressif, lequel ne dépasse 20 % qu’au-delà de 552 324 euros, là encore, par parent et par enfant ! Objectivement, la proportion de foyers pouvant aller au-delà de ce plafond n’est pas très élevée.
 En effet !
Mme Marie-France Beaufils.
 On le constate aisément, il s’agit là de franges très étroites de notre population, regroupant ceux de nos concitoyens qui possèdent des patrimoines très élevés.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les dispositions du présent amendement étant en totale contradiction avec ce que nous avons proposé et adopté au mois de juillet dernier concernant ce dispositif, je souhaite que notre collègue accède à cette demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, dans le domaine des DMTG, la situation a déjà beaucoup évolué. En 2006, sur l’initiative du ministre du budget de l’époque, Jean-François Copé,…
 Excellent ministre ! 
M. Philippe Marini.
 … les seuils des donations et droits de reprise sont fixés à 50 000 euros par parent et par enfant tous les six ans. Avec la loi TEPA, ils sont portés à 150 000 euros tous les six ans ! Ensuite, la même majorité corrige le tir – elle a légèrement besoin de financer la réforme de l’ISF – et le seuil est fixé à 150 000 euros tous les dix ans. Enfin, la dernière loi de finances rectificative a porté le seuil à 100 000 euros tous les quinze ans. Je suggère que l’on en reste là. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Collin, l’amendement n° I‑85 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n° I‑85 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° I‑142 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I 



La parole est à M. Éric Bocquet.
 Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’ISF qui, à nos yeux, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables.
M. Éric Bocquet.
Est tout d’abord visée la disposition permettant aux membres de pactes d’actionnaires, qui constituent le noyau dur de l’actionnariat d’entreprise, de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation. Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique, dite « loi Dutreil », n’a pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient, à l’époque, dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été élaborée.
À en croire l’évaluation des voies et moyens annexée au présent projet de loi de finances, 12 700 ménages recourraient à ce dispositif en 2012, pour une dépense fiscale globale de 70 millions d’euros. Ce coût est estimé à 170 millions d’euros cette année, du simple fait du quasi-retour au tarif antérieur, ce qui signifie tout de même un bonus de plus de 13 000 euros par contribuable ! Les redevables de l’impôt sur le revenu qui paient moins de 3 000 euros en moyenne apprécieront le cadeau.
S’agissant du dispositif de l’article 885 I 

Le pacte d’actionnaires concerne au premier chef des actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : il s’agit avant tout d’une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes. Ce système est fort utile aux riches dynasties industrielles que notre pays compte encore.
Au demeurant, lesdits pactes d’actionnaires font parfois l’objet de contestations et de controverses, comme l’illustre par exemple l’affaire de Wendel : parmi les héritiers de cette grande famille industrielle de Lorraine, certains actionnaires minoritaires ont porté plainte contre les agissements de plusieurs cadres dirigeants – dont l’ex-président du Medef – qu’ils accusent d’avoir mésusé de leurs titres et actions dans la gestion des affaires du groupe.
Or, comme le pacte de Wendel est précisément le modèle dont s’est largement inspiré le dispositif « Dutreil », on peut se demander si le maintien de ce dispositif est tout à fait fondé. 
Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons qu’encourager le Sénat à confirmer sa position exprimée l’an dernier en faveur de la suppression du dispositif Dutreil : il s’agit d’une niche fiscale très coûteuse, inutile et peu opératoire de l’ISF, dont elle réduit le rendement de manière inacceptable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission demande le retrait de cet amendement, car il va à l’encontre du principe de stabilité fiscale des mesures favorisant l’investissement dans les PME – principe énoncé par le Président de la République – et à rebours du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
J’insiste sur ce point : au cours des derniers jours, le Premier ministre a bien indiqué qu’il était nécessaire de stabiliser pour cinq ans les conditions de la fiscalité, précisément pour conforter l’actionnariat des entreprises françaises, en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. 
En l’occurrence, les pactes « Dutreil » sont un moyen d’atteindre cet objectif. À mon sens, il serait opportun de s’en tenir à ce dispositif. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Bocquet, l’amendement n° I‑142 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑142 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑241, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros… 
(le reste sans changement)
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Avec cet amendement, nous sommes dans le champ de la fiscalité du patrimoine versant ISF.
M. Éric Bocquet.
Un impôt de solidarité sur la fortune dont le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est pas encore aujourd’hui parfaitement représentatif de la situation patrimoniale réelle des Français, ni des profondes inégalités en la matière, pas plus que de leur juste participation aux efforts collectifs de redressement de la nation.
De manière évidente, l’ISF est en effet un impôt à la fois mythique et mité, si je puis dire, puisqu’il participe largement des clivages politiques en matière budgétaire et fiscale, très au-delà de la relative modicité de son rendement, mais aussi parce que nombre de dispositions viennent en atténuer la portée de façon très significative.
Pour ce projet de loi de finances, comme d’habitude, la recherche de la justice fiscale et celle de l’efficacité économique de l’impôt constituent les deux principaux axes de notre démarche.
Or, dans les faits, notre ISF est aujourd’hui insuffisant pour répondre à ces deux exigences.
L’assiette de cet impôt est largement tronquée, puisque nombre de biens parfaitement représentatifs de la réalité des patrimoines les plus importants sont exonérés ou pris en compte très en deçà de leur valeur.
Cet amendement a donc pour objet de revenir au principe de réalité, en faisant en sorte que la justice la plus élémentaire s’applique entre les contribuables.
Nous n’avons jamais jugé normal – j’insiste sur ce point – que les biens professionnels se trouvent exclus de l’assiette de l’ISF, d’autant qu’il ne s’agit bien souvent que de titres et de parts de sociétés, patrimoine dont la matérialité se résume à celle de morceaux de papiers imprimés...
Ainsi, persiste dans notre fiscalité un traitement différencié des titres, à nos yeux injustifié : exonération de droit pour les biens professionnels ; exonération possible en cas de participation à un pacte d’actionnaires, qui, en règle générale, n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence en termes d’implication desdits actionnaires dans la vie quotidienne de l’entreprise concernée ; exonération impossible pour les titres détenus par des actionnaires minoritaires n’étant pas liés par un tel pacte.
Notre démarche est simple : rendons imposables les biens professionnels au-delà du seuil de 2 millions d’euros, afin de rétablir l’égalité de traitement entre les actionnaires.
Nous mettrons ainsi un terme à une situation qui constitue une inégalité de traitement entre contribuables et entraîne une perte de recettes non négligeable pour les finances publiques.
J’ajoute que notre proposition reste relativement mesurée, eu égard au taux actuel de l’ISF, et même au taux moyen d’imposition.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à l’adopter, mes chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ceux qui ont de la mémoire se souviennent que François Mitterrand, lors de la création de l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, avait indiqué que les biens professionnels et les biens culturels seraient exonérés.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’exonération des biens professionnels a toujours été un principe fondateur de l’ISF, comme de l’IGF.
Il s’agit là d’un principe général dont l’intérêt économique est clair. Soumettre les biens professionnels à l’impôt nécessiterait de réduire considérablement les taux du barème.
Il nous semble donc préférable d’en rester au droit actuel et à la philosophie initiée par François Mitterrand. Dès lors, je vous suggère, mon cher collègue, de retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Bocquet, l’amendement n° I‑241 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑241.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑189, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑242, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885–O V 

La parole est à M. Éric Bocquet.
 Avec le présent amendement, nous en sommes particulièrement conscients, nous pouvons heurter un discours relativement en vogue, tout en mettant en question l’une des plus étonnantes mesures de la loi TEPA, celle qui a consisté créer un crédit d’impôt spécifique pour contribuables de l’ISF à un niveau de dépenses éligibles et de montant tout de même jamais atteint par ailleurs.
M. Éric Bocquet.
Instauré par la loi TEPA, le dispositif ISF-PME n’a jamais rencontré le succès que ses promoteurs pouvaient en attendre.
On peut comprendre leur préoccupation de départ. Il s’agissait de permettre aux petites et moyennes entreprises de disposer de fonds propres versés par de généreux donateurs sous forme de souscription de parts, d’actions, de titres, etc.
Nous partageons nous aussi ce souci d’assurer le financement des PME, particulièrement dans le contexte actuel.
Il est toutefois permis de se demander si le problème de nos PME est un problème de fonds propres ou un problème d’accès au crédit bancaire, ce qui me semble, à l’expérience des dernières années, être plus largement prouvé.
Cependant, très vite, la question de la pertinence et de la consistance de la mesure s’est posée. En effet, étant donné le taux d’abattement particulièrement élevé – 100 euros souscrits ouvrant droit, dans un premier temps, à 75 euros de réduction sur l’ISF, puis, après un judicieux amendement de notre collègue Gilles Carrez, à 50 euros de réduction –, cette mesure est plus proche de la niche fiscale très confortable que de l’incitation au financement des entreprises et au réinvestissement de l’épargne des ménages dans l’économie réelle.
Cette mesure a rapidement montré ses limites et sa nature : elle coûte fort cher pour un montant relativement faible de fonds levés. Nous avions d’ailleurs dénoncé le coût exorbitant qu’elle représente pour les finances publiques – plus de 700 millions d’euros en 2010 et un peu moins de 600 millions d’euros aujourd’hui, tout bonnement parce que l’ISF s’est contracté entre-temps – au regard des faibles sommes mises en jeu – tout au plus 1,4 milliard d’euros en 2010.
À titre de comparaison, gardons en tête que les banques implantées en France gèrent un encours de crédits de près de 1 900 milliards d’euros…
Comme on pouvait le craindre dès l’origine, la volonté d’optimisation fiscale de cette niche a bien souvent pris le pas sur toute autre considération, notamment l’éventuel intérêt pour la gestion des PME ainsi financées.
Nombre de contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME n’ont versé que la somme nécessaire pour ne pas payer l’ISF, ajustant leur concours aux PME en fonction de cette contribution.
La baisse du montant des dépenses éligibles en 2012 illustre d’ailleurs cette situation.
Si les contribuables de l’ISF ont moins à payer au titre de cet impôt, ils adapteront leur versement à raison de ce qui leur est nécessaire, certains comptables avisés s’arrangeant même pour ne plus rien payer.
Au moment où le Gouvernement met en place la Banque publique d’investissement, nous estimons qu’il est temps d’aller dans une autre direction.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer un dispositif coûteux, aux objectifs dévoyés, afin que nous puissions travailler efficacement à la recherche d’autres sources de financement pour les PME, et plus particulièrement pour les très petites entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’ai quelque peine à comprendre l’argumentation de notre collègue, puisque cet amendement vise non pas les PME, mais les dons aux organismes d’intérêt public.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ce matin, lors de l’examen de cet amendement par la commission des finances, j’ai bien indiqué que son adoption adresserait un mauvais signal à une période où les dons aux organismes d’intérêt public doivent être encouragés. En conséquence, j’avais suggéré à ses auteurs de le retirer, en relevant également que le coût du dispositif, relativement modique – 86 millions d’euros –, plaidait pour son maintien.
Je réitère donc ma demande de retrait de cet amendement. À défaut, je demanderai au Sénat de bien vouloir le rejeter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est tout aussi défavorable à la suppression de l’ISF-dons, qui fait l’objet du présent amendement, qu’à celle de l’ISF-PME, en faveur de laquelle vous venez de plaider, monsieur Bocquet.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑242.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑423 rectifié 
M. le président.

Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V

1° À la seconde phrase du 



II – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Teston.
 Pour présenter cet amendement, je partirai d’un constat : les initiatives citoyennes pour promouvoir les énergies renouvelables sont nombreuses, mais la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant une source d'énergie renouvelable est très complexe.
M. Michel Teston.
Le but de cet amendement est donc de permettre aux structures ayant l’agrément « entreprises solidaires » de lever des fonds dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôts, comme cela est d’ores et déjà possible dans les domaines de la finance et de l’immobilier, pour les activités de production d’énergies utilisant l’exploitation des sources d’énergie renouvelable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 D’un côté, il a semblé à la commission que cet amendement allait dans le bon sens pour favoriser l’investissement dans les énergies renouvelables. De l’autre, la commission continue à s’interroger sur les tenants et aboutissants de cet amendement, notamment sur le fait que son adoption aurait pour conséquence d’élargir une niche fiscale.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous souhaitons donc recueillir l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, vous en conviendrez, l’ISF-PME a pour but de récompenser une forme de prise de risques. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

M. Philippe Marini. 
 En l’occurrence, il n’y en a pas, puisque le dispositif s’appliquerait à des entreprises dont le rendement est certain,…
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Très bien !
M. Philippe Marini.
 … puisqu’elles bénéficient d’un tarif garanti.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Dès lors, vouloir ainsi distraire une partie des sommes qui devraient être investies dans le secteur productif risqué, le cas échéant exposé à la concurrence, ne me semble pas opportun.
Je ne crois donc pas que nous puissions être favorables à cet amendement, même si je vois bien l’intérêt qu’il y aurait pour vous à favoriser un type d’économie et un type de production d’électricité. Au demeurant, l’un comme l’autre bénéficient déjà de divers avantages, notamment fiscaux et tarifaires, et le fait de cumuler ces avantages ne serait pas d’un très grand intérêt pour notre économie.
Aussi, je vous suggère très vivement de retirer cet amendement, monsieur Teston. À défaut, j’appellerai le Sénat à voter contre.
 Monsieur Teston, l'amendement n° I‑423 rectifié 
M. le président.

 J’ai bien noté l’argumentation de M. le ministre, selon laquelle ces entreprises solidaires disposent déjà de garanties solides, à travers un contrat d’obligation d’achat.
M. Michel Teston.
Je prends acte de cette position et je retire cet amendement.
 L'amendement n° I‑423 rectifié 
M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 24 novembre 2012, à dix heures, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
M. le président.
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie ;
Rapport (n° 148, 2012-2013) de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 24 novembre 2012, à zéro heure vingt-cinq.)
n° 258 ‑ Le 29 novembre 2012 ‑ 
Mme Valérie Létard
Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Entre les mois d’octobre et de novembre, la CAF du Nord aura fermé son accueil au public pendant trois semaines. Une réduction des plages horaires d’ouverture de ces mêmes accueils est également envisagée pour faire face au retard de milliers de dossiers en attente de traitement. Dans l’immédiat, des publics fragiles sont renvoyés vers des plates‑formes téléphoniques ou vers le site dématérialisé de la CAF, situation d’autant plus kafkaïenne que ces personnes n’ont bien souvent pas accès à Internet et ne disposent pas d’un ordinateur. Dans les faits, la réorganisation administrative engagée suite à la départementalisation de la caisse met ainsi en grande difficulté des milliers d’allocataires qui cherchent à déposer, actualiser ou renouveler leur accès aux droits. Ceci est d’autant plus préoccupant que la crise accélère actuellement la précarité, en particulier dans la région du Nord où le nombre d’allocataires du RSA reste préoccupant. 
Dans son bilan de la convention d’objectifs et de moyens (COG) 2009‑2012, la Caisse nationale des allocations familiales se félicite que « la départementalisation » du réseau des CAF ait été réalisée sur le plan politique à l’échéance fixée et qu’elle peut être considérée comme une réelle réussite sur le plan technique. Pour la CAF du Nord, ce bilan s’avère nettement moins positif pour les allocataires, tout comme pour les agents à la limite de l’épuisement. 
Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, notamment dans le cadre de la négociation avec la CNAF de la prochaine convention d’objectifs et de moyens, afin de reconnaître la spécificité du département le plus peuplé de France et d’adapter, de manière adéquate, l’organisation administrative de cette caisse à sa réalité territoriale et sociale.
n° 259 ‑ Le 29 novembre 2012 ‑ 
Mme Mireille Schurch
M. le ministre du redressement productif
Le candidat François Hollande a présenté dans son programme une mesure visant à dissuader les entreprises des licenciements boursiers. Elle lui demande quand il compte soumettre cette proposition au conseil des ministres et aux assemblées.
Lors d’un déplacement à Florange fin février, M. François Hollande a souhaité la mise en place d’une loi prévoyant que lorsqu’une firme ne veut plus d’une unité de production, elle soit obligée de la céder à un repreneur afin qu’elle ne soit pas démantelée. Elle lui demande quand il compte soumettre cette proposition au conseil des ministres et aux assemblées.
Enfin il est proposé dans le programme de M. François Hollande d’offrir aux salariés la possibilité de saisir le tribunal de grande instance dans les cas de licenciements manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. Il serait opportun d’aller au‑delà et d’étendre l’obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise, ce qui permettrait de mieux aborder les périodes de restructuration, si elles s’avèrent inévitables, mais surtout de prévenir d’éventuelles difficultés. Elle lui demande quand il compte soumettre une telle proposition au conseil des ministres et aux assemblées.
n° 260 ‑ Le 29 novembre 2012 ‑ 
M. Christian Bourquin
M. le ministre du redressement productif
Il le remercie, en conséquence, de lui indiquer ce qu’il compte faire pour défendre les emplois menacés et de bien vouloir nommer un médiateur indépendant, de telle sorte que toutes les informations utiles concernant la stratégie industrielle du groupe Sanofi puissent être clairement exposées. En attendant que ce médiateur soit à même de rendre ses conclusions, il lui demande de bien vouloir imposer le gel du plan de licenciement en cours.
n° 261 ‑ Le 29 novembre 2012 ‑ 
M. Dominique Bailly
M. le ministre du redressement productif
Le Gouvernement a confirmé qu’il prendrait part au projet de fonds, initié par le Qatar, destiné à financer des petites entreprises dans les banlieues françaises. L’ambassadeur du Qatar a annoncé que ce fonds serait abondé pour moitié par la Qatar Investment Authority à hauteur de 100‑150 millions d’euros et pour l’autre moitié par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des partenaires privés.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant du fonds, la composition de la commission d’attribution des fonds ainsi que les modalités envisagées par le ministère afin de garantir le contrôle par l’État français de la manière dont seront distribués les fonds.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
