M. le président.
Premier tour du scrutin.
Élection de M. Jean-Pierre Bel.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
. J’invite les six plus jeunes sénateurs présents à venir siéger au bureau pour y remplir les fonctions de secrétaire d’âge :
M. le président
– Mme Cécile Cukierman ;
– M. Christophe Béchu ;
– M. Richard Tuheiava ;
– M. Thani Mohamed Soilihi ;
– Mme Frédérique Espagnac ;
– M. Luc Carvounas. 
 En application de l’article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2011-2012 est ouverte.
M. le président.
 J’ai reçu communication de la liste des sénateurs proclamés élus le 25 septembre 2011.
M. le président.
Acte est donné de cette communication
 Mes chers collègues, mesdames et messieurs, j’adresse mes sincères et chaleureuses félicitations à l’ensemble des sénatrices et sénateurs nouvellement élus.
M. le président.
En tant que doyen d’âge, je salue la benjamine de notre assemblée, notre amie Cécile Cukierman.
À vous tous, je souhaite la bienvenue dans la Haute Assemblée où se sont écrites de grandes pages de l’histoire de France, où se sont illustrés des hommes tels que Victor Hugo, Georges Clemenceau ou Victor Schœlcher.
L’histoire de la chambre haute, c’est l’histoire de la France, une histoire pleine de contradictions, faite de parts d’ombre et de lumière. Mais ce sont les valeurs républicaines que nous devons faire vivre, ces valeurs pour lesquelles beaucoup d’entre nous ont donné leur vie et auxquels je pense en cet instant. En tant que cadet de la France libre du général de Gaulle, que j’ai rejoint à Londres à dix-sept ans, j’ai une pensée particulière pour les anciens du maquis de Scévolles, dans la Vienne, où je fus parachuté en 1944.
Je n’oublie pas non plus, en tant que sénateur de l’outre-mer, originaire de l’île de la Réunion, que c’est à un sénateur, Victor Schœlcher, que nous devons l’abolition de l’esclavage. Comment ne pas avoir aussi une pensée pour Gaston Monnerville, compatriote de la Guyane, homme noir et président du Conseil de la République, puis du Sénat, de 1947 à 1968 ?
En disant cela, mon intention n’est pas de donner une importance démesurée à l’histoire. Mais au moment de l’installation du Sénat, nous devons avoir conscience de la continuité historique dans laquelle nous nous inscrivons. Dès demain, en effet, nous serons appelés par l’action et par les exigences du présent auxquelles nous devrons répondre.
Aujourd’hui, nous éprouvons le sentiment de vivre au Sénat un moment exceptionnel de l’histoire de la V

La situation que nous connaissons, partout en France et dans les collectivités de l’outre-mer, l’exige : crise multiforme – sociale, économique et financière – se traduisant par l’augmentation du chômage et de la pauvreté, la baisse du pouvoir d’achat, la détérioration des services publics, notamment dans l’enseignement et la santé. Toutes les catégories sociales sont fragilisées, les jeunes comme les personnes âgées, les catégories les plus défavorisées comme les classes moyennes. C’est toute la cohésion sociale de notre société qui est mise en cause. Ce mécontentement général est annonciateur d’un profond désir de changement.
Le seul combat qui vaille, c’est le service aux Français dans les réponses à l’extraordinaire complexité des problèmes qui se posent à nous. Cela suppose que nous soyons capables, au-delà de nos différentes sensibilités, de porter notre regard au-delà de l’immédiat. Cela suppose, mes chers collègues, que nous soyons toujours en mesure de discerner les courants profonds qui modifient l’état du monde.
En tant que Réunionnais, ma vision politique tient compte tout à la fois de la situation géographique de la Réunion et du continent africain auquel cette île appartient, de la France à laquelle elle est intégrée par la volonté populaire des Réunionnais depuis 1946, et de l’Europe dont la France est un État membre.
Il faut ajouter à cela l’océan Indien qui baigne les rivages de la Réunion, un océan où se joue, de l’Afrique à l’Asie, la plus grande poussée démographique de l’histoire humaine.
Je pense aussi à mes compatriotes qui vivent dans les Caraïbes ou dans l’Atlantique Nord, à ceux qui font partie de l’Amérique du Sud, comme la Guyane, ou encore à ceux qui vivent dans le Pacifique.
La position géographique de tous ces territoires les met au cœur de ce qui sera la marque du siècle qui s’annonce : l’espace, comme les océans qui occupent plus de 70 % de la surface de la planète. À ce titre, ce que nous appelons « l’outre-mer » doit être au cœur des préoccupations de nos compatriotes continentaux.
Outre ces données géographiques, j’ai constamment à l’esprit les évolutions économiques, sociales, culturelles et politiques qui caractérisent notre siècle. Nous assistons à des changements qui affectent tout l’environnement à la fois naturel et culturel de l’humanité.
En ayant ce double point de vue global, dans le temps et dans l’espace, nous pouvons dire que, comme l’ensemble du monde, la Réunion est façonnée par un phénomène qui domine déjà le siècle et qui portera en lui des changements nous concernant tous.
En 1946, la Réunion comptait environ 240 000 habitants. Aujourd’hui, elle en comprend plus de 800 000, et sa transition démographique s’achèvera dans quinze ans, avec une population de quelque un million d’habitants.
Ce phénomène, aux conséquences économiques et sociales déjà visibles, est le phénomène fondamental de l’histoire de l’humanité.
Ainsi, l’Institut national d’études démographiques, l’INED, a déjà annoncé que la population mondiale atteindrait ce mois-ci le chiffre de 7 milliards. Dans quatre décennies, nous serons 9,5 milliards, soit une augmentation de 2,5 milliards en seulement quarante ans.
En 1950, la population totale de la planète était de 2,5 milliards, et cela à l’issue d’une évolution qui s’est déroulée sur des centaines de milliers d’années. Or, en soixante ans, la population mondiale a augmenté de 4,5 milliards. Et, dans quatre décennies, soit six mandats de sénateur, la seule augmentation de la population sera égale au nombre total d’humains que comptait la planète en 1950. Ces chiffres sont éloquents.
On peut dire, je crois, que ce phénomène est la plus grande révolution de l’histoire humaine. Cette transition démographique, nous la vivons actuellement et nous en vivrons tout au long de ce siècle les conséquences sur les plans économique, social, culturel et politique.


Au cours de la même période, un autre phénomène planétaire nourrit notre réflexion. Il s’agit du réchauffement de la planète avec ses effets innombrables : fonte des glaciers, montée du niveau des océans et acidification de ces derniers, sécheresse, raréfaction de la ressource en eau, intensification des phénomènes climatiques violents, diminution des ressources naturelles, menaces de disettes et de famines, risque d’une sixième extinction des espèces.
Allons-nous pouvoir maîtriser l’aggravation de ce phénomène ?
Dans moins de trois mois, non loin de la Réunion, à Durban, en Afrique du Sud, se tiendra la grande conférence internationale sur le climat. Allons-nous pouvoir donner une suite positive au protocole de Kyoto ?
Nous vivons également, avec ce que l’on appelle « la mondialisation », l’explosion des capacités productives de l’ensemble des pays du monde, ce qui accentue les conséquences de la transition des économies nationales et régionales vers une économie mondiale, faisant émerger un nouvel ordre économique.
Au-delà de ce phénomène, le monde entier se pose cette grande question : comment maîtriser la situation de crise économique que nous vivons, et que nous continuerons de vivre ? Comment et quand y parviendrons-nous ?
Enfin, notre siècle est marqué par l’ampleur des découvertes scientifiques et des innovations techniques, ainsi que par la rapidité de leur mise en œuvre, ce qui bouleverse profondément nos sociétés.
Tous ces phénomènes – explosion démographique, changement climatique, mondialisation, rapidité d’application des découvertes – interagissent à un rythme qui pose un problème fondamental, celui du temps. Comment faire face à ces phénomènes simultanés, durables et planétaires ?
Mes chers collègues, si je vous livre cette vision du monde, c’est que notre siècle, à la différence des précédents, sera le théâtre du jeu de ces forces profondes et durables.
Il faut faire face. Or aurons-nous le temps de relever tous ces défis sans changer aussi notre conception du monde ?
En dernière analyse, il s’agit de ne plus faire dépendre des richesses épuisables de la planète la vie, ou la survie, de 9,5 milliards d’êtres humains. Nous n’avons pas de planète de rechange. Or, jusqu’ici, notre croissance a été construite grâce à des matières non renouvelables.
Le philosophe français Michel Serres nous avertit : nous sommes face à un défi aussi important pour notre survie que celui de la révolution néolithique.
Allons-nous faire surgir une nouvelle civilisation ? En effet, ce qui doit changer, c’est l’attitude de l’être humain dans son environnement et sa culture.
Si j’ai évoqué tous ces sujets, c’est que, à côté de cette vision d’avenir incontournable, se pose la question des besoins immédiats de la population.
Je partage le dilemme des élus nationaux : comment affronter l’urgence des problèmes présents sans jamais perdre de vue l’inscription de ces derniers dans un contexte qui, déjà en évolution, s’étendra sur tout le siècle ?
Il s’agit de faire face à l’immédiat sans abandonner la vision d’avenir qui s’imposera, en bien ou en mal, à notre propre action.
En ce sens, je mesure la responsabilité considérable des élus nationaux, qui sont confrontés à la vie quotidienne des Français et qui doivent tenir compte de l’avenir des générations existantes ou à naître. Jamais les femmes et les hommes politiques n’ont eu devant eux une telle responsabilité, car les problèmes qu’ils ont à résoudre sont au cœur de tous les changements planétaires.
En conclusion, j’émets le souhait que nous parviendrons tous à remplir la tâche qui nous attend, pour aujourd’hui et pour demain. 
(Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement
 L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection du président du Sénat.
M. le président.
J’ai été saisi des candidatures de M. Jean-Pierre Bel, de M. Gérard Larcher et de Mme Valérie Létard.
Conformément à l’article 3 du règlement, cette élection a lieu au scrutin secret à la tribune.
Pour être élu au premier tour, un candidat à la présidence du Sénat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit.
Je vous rappelle que les délégations de vote sont admises, mais que le délai limite pour leur transmission est expiré depuis treize heures quarante-cinq.
La liste des délégations de vote régulièrement adressées à la présidence a été remise à Mmes et MM. les secrétaires afin qu’ils puissent procéder au contrôle.
Les sénateurs qui ont reçu une délégation pourront venir voter soit à l’appel de leur nom, soit lorsque le nom du délégant sera appelé.
Il va être procédé à l’appel nominal de nos collègues en appelant tout d’abord ceux dont le nom commence par une lettre tirée au sort ; il sera ensuite procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n’auront pas répondu au premier appel de leur nom.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre W.)
 Mes chers collègues, lors de votre passage à la tribune, les bulletins devront être remis sous enveloppe au secrétaire qui tient l’urne.
M. le président.
Pour vous permettre d’aller retirer les bulletins de vote, le dispositif traditionnel a été mis en place dans la salle des conférences : c’est là que les bulletins ont été déposés et sont désormais à votre disposition.
La séance est suspendue pour dix minutes.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Le scrutin pour l’élection du président du Sénat est ouvert.
Il sera clos quelques instants après la fin de l’appel nominal.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(Il est procédé à l’appel nominal
 Le premier appel nominal est terminé.
M. le président.
Il va être procédé au nouvel appel.
(Le nouvel appel a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?...
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires d’âge à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement public du scrutin.
La séance est suspendue pendant l’opération de dépouillement du scrutin.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du premier tour du scrutin pour l’élection du président du Sénat :
Nombre de votants : 347
Bulletins blancs ou nuls : 5
Nombre de suffrages exprimés : 342
Majorité absolue : 172
Ont obtenu :
M. Jean-Pierre Bel : 179 voix ; 
(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du groupe RDSE se lèvent et applaudissent longuement. – Nombre de sénateurs de l’Union centriste et de l’UMP se lèvent et applaudissent également.)
M. Gérard Larcher : 134 voix ; 
(Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP et de l’Union centriste se lèvent et applaudissent vivement. – Nombre de sénateurs du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du groupe RDSE se lèvent et applaudissent également.)
Mme Valérie Létard : 29 voix. 
(Mmes et MM. les sénateurs de l’Union centriste et quelques sénateurs de l’UMP applaudissent. – Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et du groupe RDSE applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Bel ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame président du Sénat. 
(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du groupe RDSE se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs sénateurs de l’Union centriste et de l’UMP se lèvent et applaudissent également. – M. Jean-Pierre Bel va saluer M. Gérard Larcher.)
Conformément à l’article 1

(M. Jean-Pierre Bel
remplace M. Paul Vergès au fauteuil de la présidence.)
 Mes chers collègues, hier, dans cet hémicycle, nous avons vécu un moment fort, solennel et grave en célébrant avec Robert Badinter et Pierre Mauroy le trentième anniversaire du vote par le Sénat de la loi portant abolition de la peine de mort. 
M. le président.
Et pourtant, quelques jours auparavant, un homme a été exécuté – « assassinat prémédité », aurait dit Albert Camus. Cela doit nous amener à comprendre que nos combats ne cesseront jamais et que notre Sénat doit être en première ligne dans la lutte pour la dignité, et, comme l’a dit Robert Badinter, être « le phare qui éclaire les voies de l’avenir ». Quelle mission exaltante !
Vous comprendrez alors combien je mesure pleinement la confiance que vous venez de m’accorder. Elle constitue pour moi une fierté et un honneur, certes, mais aussi une immense responsabilité. 
À cet instant, je veux me tourner vers notre doyen pour lui dire tout le bonheur, tout le plaisir – et je n’oublie pas toute la symbolique – que j’ai eu à le voir présider cette séance d’installation. Cher Paul Vergès, je veux sincèrement vous féliciter de la profondeur de votre allocution.
Les outre-mer sont une des grandes richesses de notre République. Le souvenir de Gaston Monnerville ici même est là pour l’illustrer. Les outre-mer seront un enjeu fort pour le Sénat, et leur prise en compte sera une exigence absolue. 
Nous aurons à porter le message d’une République qui reconnaît tous ses enfants, d’où qu’ils viennent et où qu’ils soient. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Plusieurs sénateurs de l’UMP applaudissent également.)
J’adresse un salut très sincère au président Gérard Larcher, dont nous avons apprécié les qualités et la personnalité tout au long de cette mandature écoulée. 
(Applaudissements.)
Je tiens également à dire mon estime au président Christian Poncelet, qui, avant nous, a présidé notre assemblée. Il a toujours su allier gentillesse, humanisme et disponibilité. 
(Bravo ! et applaudissements.)
 Merci, monsieur le président.
M. Christian Poncelet.
 J’ai aussi une pensée pour ces grandes personnalités qui en ce jour quittent le Sénat, parmi lesquelles – vous m’excuserez de ne pouvoir toutes les mentionner – Pierre Mauroy, Robert Badinter, Louis Mermaz, Jack Ralite, Dominique Voynet et Josselin de Rohan, qui fut mon président à la commission des affaires étrangères et de la défense. J’ai une pensée particulière pour notre collègue Guy Fischer. J’adresse un salut fraternel à Claude Estier.
M. le président.
L’exercice des responsabilités publiques requiert pudeur et retenue. 
Je veux néanmoins vous dire mon émotion, mon émotion forte au moment de m’installer dans ce fauteuil, qui représente l’une des fonctions les plus éminentes de l’État : émotion d’avoir obtenu votre confiance, d’avoir été élu par mes pairs à la présidence de la Haute Assemblée. 
Je veux remercier particulièrement mes amis socialistes, communistes, radicaux de gauche, écologistes, divers gauche, tous ceux qui m’ont accompagné. Je veux également remercier chacune et chacun d’entre vous, quelle que soit votre appartenance politique, quel qu’ait été votre choix à l’heure du vote. 
Peut-être vais-je prendre de grands risques en vous disant quelle est également mon émotion en pensant aux miens. 
L’histoire de ma famille paternelle, racontée tout au long de mon enfance, ce sont des personnages qui, dans le Tarn, entre Albi et Carmaux, ont connu, côtoyé et, surtout, partagé les combats de Jean Jaurès, le grand Jaurès inspirateur de mon engagement et de mes convictions. 
Je pense à mon grand-père maternel, cheminot, mort dans le bombardement de la gare Saint-Charles, à Marseille.
Je pense à mon père, à sa sœur et à ses frères, qui furent très jeunes, dès le début, en première ligne des combats de la Résistance. 
Je pense à ma mère, employée des PTT, qui éleva quatre enfants dans notre petit HLM de la Cité Empalot-Daste, à Toulouse. 
Je pense à ma femme, qui fait mon bonheur. 
Je pense à mes trois filles, Julie, Marie et Alyssa, qui sont la fierté de ma vie. 
Je pense à mes maîtres, à ces instituteurs de l’école laïque, à mon grand professeur de la faculté de droit de Toulouse, Jean-Arnaud Mazères, qui le premier me fit une grande confiance. 
À l’heure où j’accède à la présidence de la Haute Assemblée, je veux placer mon propos à la fois sous le signe de la République, dont je suis un enfant, et de la promesse républicaine, que nous devons tenir pour les générations futures. 
République des territoires, dont nous sommes les représentants, dont nous aimons la douce musique, mais dont nous avons entendu aussi la colère profonde d’avoir été stigmatisés, désorientés, peut-être aussi abandonnés face à leurs immenses difficultés. Mes chers collègues, je sais votre attachement fort aux territoires que vous représentez. Vous connaissez le mien, indéfectible, pour l’Ariège, cette terre qui m’a tout donné et où bat en permanence mon cœur. 
Ces territoires font notre fierté ; ils innovent par des politiques volontaristes et modernes en s’ouvrant à la participation des citoyens ; ils sont les moteurs du développement économique par leurs investissements et contribuent à maintenir la vie et les populations.
République laïque bien sûr, dont nous devons chaque jour défendre les principes fondateurs, sans outrance, sans exclusive, sans stigmatisation, pour que chacun trouve sa place au cœur du pacte républicain né de la Révolution française.
République du vivre-ensemble, parce que seule la sérénité peut répondre au fracas du monde, et parce que seul le devoir de responsabilité doit s’imposer à tous.
Je ne serai jamais là pour servir un clan ou une clientèle : c’est contraire à ma vision de la politique et à ma nature. 

Joël Labbé
 applaudit.) 
Promesse républicaine, parce que aucun peuple ne peut vivre sans l’espoir d’un monde meilleur, sans assurer l’avenir de sa jeunesse.
Espoir dans la République, parce qu’il n’y a pas de fatalité à toujours faire subir la charge des efforts aux mêmes, à voir l’état de la planète se dégrader, le réchauffement climatique, comme l’a si bien dit Paul Vergès ; parce qu’il n’y a pas de fatalité à mettre en péril la survie des espèces et à mettre en danger les générations qui viennent.
Oui, le Sénat doit prendre sa part à la longue marche vers le progrès social ; oui, il doit prendre sa part dans la mutation écologique, qui est devenue une absolue nécessité. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Un autre modèle de développement est possible, un autre monde aussi, où la dignité de chacun et l’égalité entre tous ne seront pas de simples incantations.
Aujourd’hui, nous devons prendre conscience de l’extrême gravité de la situation dans laquelle se trouve notre pays en Europe, et l’Europe dans le monde. Mais nous savons que la France doit changer pour continuer à faire entendre sa voix : une voix forte, indispensable et universelle.
Nous ne pouvons envisager une issue positive qu’en restant fidèles à nos valeurs, celles de la justice sociale, mais aussi en avançant sans frilosité vers notre horizon commun, l’Europe, notamment en resserrant nos liens avec les parlements des États qui la composent, avec le Parlement européen.
Servir la République : tel doit être le rôle de notre assemblée.
Nous ne serons pas ici je ne sais quel bastion. Mais, vous le savez, nous allons bâtir une majorité nouvelle composée de sénatrices et de sénateurs socialistes, communistes, radicaux de gauche, écologistes, divers gauche, mais aussi de tous ceux qui se retrouvent dans notre démarche et dans notre volonté de faire vivre le bicamérisme, un bicamérisme rénové, dans lequel l’opposition sera respectée.
Si chacune et chacun d’entre vous a ses convictions, infiniment respectables, sur la meilleure manière d’y parvenir, nous avons une chose en partage : c’est la volonté de servir ; en un mot, d’être utile.
Et nous savons aussi que nous pouvons nous appuyer pour ce faire, ici, au Sénat, sur un personnel de grande qualité, que je veux saluer, comme je salue l’ensemble des personnels du service public qui est l’une des fiertés de la France. 
(Applaudissements sur l’ensemble des travées.)
Dimanche dernier, les grands électeurs ont voté pour le changement : ils en ont confié la mission à la gauche. Mais ils nous ont tous placés devant une triple responsabilité historique, politique et morale.
Responsabilité historique, parce que, après plusieurs décennies, le Sénat s’est ouvert à l’alternance, que je comprends comme une preuve de maturité démocratique et comme une légitimité renforcée.
Responsabilité politique, parce que les grands électeurs ont exprimé un mécontentement, un véritable malaise, un rejet d’orientations dont ils ne veulent pas.
Responsabilité morale, parce qu’ils ont souhaité un nouveau Sénat.
Nous avons tous entendu l’appel des grands électeurs pour confirmer le Sénat dans son rôle de représentant et de défenseur des libertés publiques, des libertés individuelles, des libertés locales.
Même si cela avait commencé, nous devons changer encore l’image de notre assemblée, souvent caricaturée certes, mais qui se doit aujourd’hui à plus de transparence, plus de modestie. La Haute Assemblée se doit d’aller vers une vraie rénovation démocratique, vers une autre façon de travailler.
Je ne peux égrener en cet instant toutes les propositions concrètes que nous devrons mettre en œuvre pour changer le Sénat. Nous devons en débattre ensemble, dans un cadre collectif. Dans les semaines qui viennent, je mettrai donc en place un groupe de travail auquel je demanderai, à partir d’une lettre de mission précise, de nous remettre des propositions dans un calendrier resserré.
Mais cette attente de changement nous engage, nous le savons.
À nous d’écrire une nouvelle page. 
À nous tous, tous ensemble, de donner un nouveau souffle à la décentralisation, si nécessaire pour réformer réellement notre pays.
À nous de réunir rapidement les états généraux des élus locaux pour préparer l’avenir.
À nous de faire vivre l’alternance au Sénat.
À nous d’être les dignes héritiers de Victor Hugo, de Victor Schœlcher, de Georges Clemenceau et de beaucoup d’autres qui nous ont devancés ici, dont François Mitterrand, même si son passage dans cette assemblée fut bref.
Mes chers collègues, je terminerai en revenant sur cette responsabilité qui nous échoit, et plus précisément sur la responsabilité qui est la mienne.
Je sais que la tâche est immense. Je m’y consacrerai sans relâche, avec pour objectif de défendre nos territoires, de faire du Sénat la maison des élus mais aussi celle des citoyens, le lieu privilégié du dialogue et du respect de l’autre, en même temps qu’un lieu de décision et d’action.
Chers amis, chers collègues, à l’heure où une longue route s’ouvre devant nous, permettez-moi de conclure avec le grand poète espagnol Antonio Machado, 
Caminante, no hay camino 

Voyageur, le chemin
C’est les traces de tes pas.
C’est tout ; voyageur,
il n’y a pas de chemin,
Le chemin se fait en marchant
Le chemin se fait en marchant

Toutes et tous, soyez-en sûrs, à partir de cet instant, je n’ai plus qu’une idée en tête : être digne de votre confiance, être digne de la mission qui m’incombe désormais. 
(Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement
– M. le ministre chargé des relations avec le Parlement se lève et applaudit également.)
 Voici quel pourrait être le calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat, tel qu’il a été envisagé par la conférence des présidents lors de sa réunion du 21 juin 2011 et approuvé ce même jour par le Sénat :
M. le président.
Mardi 4 octobre
Avant 16 heures :
Remise à la direction de la séance des listes des membres des groupes et des déclarations politiques des groupes ;
À 17 heures :
Éventuellement, réunion des sénateurs ne figurant sur aucune liste de groupe, pour l’élection d’un délégué.
Mercredi 5 octobre
À 10 heures :
Réunion des présidents de groupe, sous la présidence de M. le président du Sénat, pour l’établissement des listes des candidats aux fonctions de questeur, vice-président et secrétaire ;
Avant 12 heures :
Remise de ces listes à la présidence ;
À 12 heures 30 :
Affichage de ces listes ;
À 15 heures, en séance publique :
Désignation des questeurs, vice-présidents et secrétaires du Sénat ;
Proclamation de la constitution du bureau définitif ;
À l’issue de la séance publique :
Réunion des bureaux des groupes et du délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe en vue d’arrêter la répartition numérique des sièges des commissions ;
Avant 16 heures 45 :
Remise à la direction de la législation et du contrôle des listes des candidats aux six commissions permanentes et à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;
À 18 heures 30 :
Affichage de ces listes ;
À 19 heures 30, en séance publique :
Nomination des membres des six commissions permanentes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.
Jeudi 6 octobre
À partir de 9 heures 30 :
Constitution des bureaux des six commissions permanentes et de la commission chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;
Avant 14 heures 30 : 
Remise à la direction de la législation et du contrôle de la liste des candidats à la commission des affaires européennes ;
À 15 heures, en séance publique :
Annonce de l’affichage de la liste des candidats à la commission des affaires européennes ;
Photographie officielle du Sénat ;
À 16 heures 15 :
Constitution du bureau de la commission des affaires européennes ;
À 17 heures :
Conférence des présidents ;
À l’issue de la conférence des présidents : 
Installation du bureau définitif ;
Lecture des conclusions de la conférence des présidents.
Il n’y a pas d’opposition ?… 
Il en est ainsi décidé.
 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution :
M. le président.
- la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, le 9 septembre 2011, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-193 QPC et 2011-194 QPC) ;
- la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, le 12 septembre 2011, trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-195 QPC, 2011-196 QPC et 2011-197 QPC) ;
- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2011, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-198 et 2011-199 QPC) ;
- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel, le 23 septembre 2011, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-200 QPC) ;
- la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel, le 29 septembre 2011, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-201 QPC) ;
- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel, le 29 septembre 2011, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-202 QPC) ;
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution. 
Acte est donné de cette communication.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :
M. le président.
- par courriers en date du 9 septembre 2011, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n

- par courriers en date du 16 septembre 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n

- par courriers en date du 23 septembre 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n

- par courriers en date du 29 septembre 2011, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n

- par courriers en date du 30 septembre 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n

Acte est donné de ces communications.
 En application de l’article L.O. 4435–4 du code général des collectivités territoriales, le Premier ministre a transmis au président du Sénat, assorties de ses observations, les délibérations de l’assemblée régionale de Guyane en date du 20 juin 2011 demandant au Gouvernement une habilitation législative, en application de l’article 73 de la Constitution, visant à adapter certaines dispositions du code minier, du code de l’environnement, du code général des impôts et de la loi n° 68–1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles.
M. le président.
Acte est donné de cette communication, qui sera transmise à la commission compétente.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. 
M. le président.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
 M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :
M. le président.
- en application de l’article 13 de la loi n° 2010–873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l’expertise technique internationale.
Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
- en application de l’article 7 de la loi n° 2009–1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés ;
- en application de l’article 82 de la loi n° 2010–1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le rapport sur les modalités selon lesquelles la retraite à raison de la pénibilité peut être adaptée pour s’appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.
- en application de l’article 8 de la loi n° 2010–873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le transfert des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l’établissement public industriel et commercial Campus France.
Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
- en application de l’article 5 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur la production de gaz à effet de serre des systèmes de climatisation et leur impact sur l’écosystème et l’environnement, singulièrement dans les collectivités d’outre-mer.
Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
- en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, deux avenants à la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « développement de l’économie numérique », publiée au 
Journal officiel
Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
- en application de l’article 73 de la loi n° 2010–1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le rapport sur l’harmonisation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés dans l’Union européenne.
Il a été transmis à la commission des finances.
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
- le quatrième rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine, établi en application de l’article 2 du décret n° 2006–52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010–1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2044–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Ils ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 5 octobre 2011 :
M. le président.
À quinze heures :
1. Désignation des questeurs, vice-présidents et secrétaires du Sénat ;
2. Proclamation de la constitution du bureau définitif ;
À dix-neuf heures trente :
3. Nomination des membres des six commissions permanentes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
(La séance est levée à dix-sept heures trente.)
n° 1398 ‑ Le 22 septembre 2011 ‑ 
M. Francis GRIGNON
M. le ministre de l’intérieur, de l’outre‑mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
n° 1401 ‑ Le 29 septembre 2011 ‑ 
M. Jean‑Jacques MIRASSOU
M. le ministre de l’intérieur, de l’outre‑mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Assimilant l’activité des sapeurs‑pompiers volontaires à du travail, elle imposerait un repos obligatoire de onze heures entre deux séquences de travail. Elle signerait alors la fin de ce corps puisque ses membres ne pourraient plus concilier leur vie professionnelle avec leur engagement citoyen au service de la communauté. Les habitants de la Haute‑Garonne comptent pourtant sur leurs 1 100 sapeurs‑pompiers volontaires et ils apprécient à sa juste valeur leur participation active à plus de 45 000 interventions par an. Cette directive pourrait également remettre en cause la distribution des secours telle qu’elle est organisée aujourd’hui. Actuellement, 75 % du territoire de la Haute‑Garonne dépend d’un centre d’incendie et de secours volontaire. La répartition de ces centres permet aux sapeurs‑pompiers volontaires de son département d’intervenir quasiment en tous ses points en moins de vingt minutes. Leur disparition mettrait un terme à un service public de proximité essentiel pour la population, mais aussi au concept de sécurité civile propre à la France, dont l’efficacité n’est plus à démontrer. 
Cette situation est d’autant plus dommageable que les députés et sénateurs viennent d’adopter à l’unanimité la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires et à son cadre juridique. Ils y renforcent les protections juridique, sociale et pénale de ces femmes et de ces hommes qui consacrent leur temps au service de l’autre ! Il lui demande donc quelles sont les mesures qu’il entend prendre afin de protéger un corps dont l’engagement et la présence constituent une pierre d’angle pour la sûreté de nos territoires.
n° 1404 ‑ Le 29 septembre 2011 ‑ 
M. Roland COURTEAU
Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Il souhaite porter à sa connaissance que la loi du 4 avril 2006 prévoit, dans son article 13, que « le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant ... sur les conditions d’accueil, de soin… des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de faits, ... ». Il lui rappelle qu’un deuxième rapport aurait dû être présenté en avril 2010, ce qui n’a pas été fait.
Il lui rappelle également que, selon la loi du 9 juillet 2010, deux rapports doivent être remis par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2010, concernant, d’une part, la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes (article 29) et, d’autre part, l’application des dispositions prévues à l’article 515‑9 du code civil aux ressortissants algériens (article 13). Il lui indique qu’à sa connaissance aucun des deux rapports n’a été présenté par le Gouvernement.
Il lui fait également remarquer que, selon l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010, un rapport concernant la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences au sein des couples est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Sauf erreur, ce rapport n’a toujours pas été présenté.
Il lui demande, par ailleurs, quelles mesures ont été prises, en application de l’article 19 de cette loi, concernant l’accès à un logement social des victimes de violences.
Enfin, il souhaite également attirer son attention sur plusieurs de ses questions écrites restées sans réponse à ce jour. Il lui demandait, en effet, si le Gouvernement entendait donner toutes instructions aux chefs d’établissements scolaires afin que les dispositions prévues à l’article 23 de la même loi et concernant des séances d’information dans ces établissements en direction des élèves soient régulièrement appliquées : égalité entre les hommes et les femmes, lutte contre les préjugés sexistes, lutte contre les violences faites aux femmes, etc.
De même, il attirait son attention (questions écrites n°s 16446 et 18725) sur l’importance des besoins, notamment en matière d’accueil d’urgence des victimes, dans la plupart des départements. Il lui précisait également (questions écrites n°s 11322 et 19708) qu’il attendait plus de précisions quant aux mesures à mettre en œuvre, suite à l’annonce selon laquelle (réponse à la question écrite n° 4799) « l’insertion professionnelle des femmes victimes de violences devra être intégrée dans le suivi d’un parcours individualisé pour les aider à retrouver leur autonomie et leur indépendance financière ».
Enfin, il souhaiterait savoir par quels moyens il serait possible de mieux faire connaître les principales dispositions des lois du 4 avril 2006 et du 9 juillet 2010. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ces différents points.
n° 1410 ‑ Le 6 octobre 2011 ‑ 
Mme Marie‑France BEAUFILS
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
n° 1397 ‑ Le 22 septembre 2011 ‑ 
M. Hervé MAUREY
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Depuis la loi n° 2007‑1775 du 17 décembre 2007, le phénomène des contrats d’assurance sur la vie non réclamés est connu et des initiatives ont été prises par le législateur pour résorber ce phénomène qui représenterait encore, selon les estimations, entre 1 et 5 milliards d’euros. 
Le Sénat a d’ailleurs adopté à l’unanimité en avril 2010 une proposition de loi qui renforce la transparence sur l’état des stocks de contrats non réclamés et les recherches engagées par les sociétés d’assurance pour en retrouver les bénéficiaires. Cette proposition de loi n° 92 (2009‑2010) doit encore être examinée par l’Assemblée nationale ; un engagement du Gouvernement en faveur de son inscription à l’ordre du jour serait bienvenu.
Pour autant le phénomène des biens non réclamés ne se limite pas aux seuls contrats d’assurance sur la vie. Les biens non réclamés sont aussi divers que les contenus de coffres‑forts, les produits d’épargne retraite, les comptes bancaires, etc. (Le journal Le Monde faisait référence dans son édition du 2 août dernier à la fermeture par les établissements bancaires de plus d’un million de livrets A pour la seule année 2010).
Les causes de perte de contact entre le détenteur d’un bien et son propriétaire sont de plus en plus nombreuses (divorces, déménagements, mobilité professionnelle, etc.).
Or sans cadre législatif définissant ce phénomène, il est très difficile de l’évaluer et plus encore de s’assurer que les biens détenus soient rendus à leurs bénéficiaires ou, le cas échéant, à l’État.
Ce phénomène ne se rencontre pas qu’en France ; à titre d’exemple, le Québec s’est doté d’un arsenal législatif qui fixe clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme non réclamé et détermine les obligations de recherche du bénéficiaire sous le contrôle d’une agence gouvernementale qui en assure la publicité.
Aussi il l’interroge sur l’opportunité, à l’instar du Québec, d’inscrire dans notre législation une définition des biens non réclamés et les obligations de recherche afférentes pour les détenteurs.
n° 1399 ‑ Le 22 septembre 2011 ‑ 
M. Marc LAMÉNIE
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Président de la commission locale d’information (CLI) auprès du site de la centrale nucléaire de Chooz, dans les Ardennes, il est régulièrement sollicité par des représentants officiels ou associatifs belges pour l’accès à la communication sur la gestion du site.
En effet, il ne semble pas que la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire autorise le président du conseil général à nommer des personnes de nationalité étrangère membres de la CLI, même dans l’hypothèse où celle‑ci s’est constituée en association.
En conséquence, il souhaite savoir s’il existe des procédures internationales qui permettent d’informer les populations frontalières, notamment en cas d’incident sur une installation nucléaire. Il souhaiterait également avoir son avis sur la possibilité offerte à une représentation belge de participer, en qualité de membre à part entière, à la CLI et d’être informée de ses travaux.
n° 1402 ‑ Le 29 septembre 2011 ‑ 
M. Jean‑Paul FOURNIER
M. le ministre de l’intérieur, de l’outre‑mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Ces dispositions entraînent la nécessaire refonte de la carte des cantons dans chacun des quatre‑vingt quatorze départements de métropole et dans les deux départements d’outre‑mer auxquels s’applique la réforme des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il a eu l’occasion de rappeler qu’à cette prescription légale se superpose une exigence issue de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel confirmant le paramètre démographique comme étant à la base de toute circonscription électorale à créer ou à refondre.
L’ensemble de la procédure touchant aux circonscriptions pour l’élection des conseillers territoriaux relevant du domaine du règlement, le Parlement et en particulier le Sénat, qui assure la représentation constitutionnelle des territoires, souffrirait à manquer d’information sur cette question.
Il lui demande s’il peut en préciser les modalités, c’est‑à‑dire présenter l’ensemble des étapes de la procédure, son calendrier, les consultations éventuelles, comme le degré de prise en compte de la ruralité pour moduler le seul critère démographique notamment dans les zones de montagne.
n° 1408 ‑ Le 6 octobre 2011 ‑ 
M. Thierry FOUCAUD
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
En effet, depuis plus de trois ans, 361 locomotives dont 56 modèles récents des séries BB 7 200 et BB 22 000 sont à l’arrêt, immobilisées sur les voies de cette grande aire de triage. Il convient d’y ajouter 320 wagons en stationnement, inutilisés depuis le même laps de temps. C’est de la gabegie. Les machines qui se trouvent ainsi inexploitées coûtent deux millions d’euros l’unité pour ce qui est des plus récentes. Celles‑ci pourraient être indifféremment utilisées, tant pour le fret que pour le transport des voyageurs, et plus particulièrement pour les réseaux de trains express régionaux.
De ce fait, douze voies sont occupées en permanence ce qui rend impossible l’accueil, la constitution ou la réception d’un nombre conséquent de trains. Malgré la bonne volonté, l’attention, la conscience professionnelle des salariés chargés de la surveillance de tout ce matériel ferroviaire, des actes de malveillance ou de vandalisme se sont déjà déroulés tels que des vols de cuivre ou la destruction d’organes de conduite. Les locomotives dégradées par ces méfaits se retrouvent de fait dans l’incapacité de rouler.
Cela ne peut durer. C’est la propriété de la Nation, l’argent des usagers, le travail des salariés qui sont ainsi gaspillés.
Voilà pourquoi il lui demande si elle compte faire le nécessaire, dans des délais très brefs, pour que ces machines et ces wagons soient affectés là où ils font défaut, là où des besoins se sont exprimés comme dans la région Nord‑Pas‑de‑Calais, pour ne prendre que cet exemple, ou bien encore pour irriguer le réseau haut‑normand pour le transport par voie ferrée des marchandises, et ainsi mettre un terme à leur transfert sur la route.
n° 1409 ‑ Le 6 octobre 2011 ‑ 
Mme Brigitte GONTHIER‑MAURIN
M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Il en est ainsi de l'hôpital public Antoine‑Béclère à Clamart qui couvre actuellement quinze communes du sud des Hauts‑de‑Seine, soit près de 500 000 habitants et pour lequel l'ARS a un projet de regroupement avec les hôpitaux Bicêtre et Paul Brousse, tous deux situés dans le Val‑de‑Marne. Le service de pneumologie pourrait ainsi être déménagé, menaçant également l'existence du service de pneumo‑cardiologie ainsi que celui des urgences.
Dans le Nord du département, même logique de restriction dans l'offre publique de soins pour les usagers des hôpitaux Louis‑Mourier à Colombes et Max‑Fourestier à Nanterre que l'ARS prévoit de « spécialiser ».
À Clichy, l'hôpital Beaujon va lui se trouver intégré dans le groupe hospitalier trois BLM « Bichat, Beaujon, Bretonneau, Louis‑Mourier », avec pour conséquence, là aussi, des mutualisations d'activités signifiant fermeture de services d'urgences et transferts de services alors même que cet hôpital répond aujourd'hui aux besoins de près de 500 000 habitants et salariés. 
Elle rappelle que ces nouvelles restructurations s'ajoutent aux procédures de fermeture de services, de fusions et de regroupements qui ont déjà mis à mal l'offre publique de soins à l'hôpital Ambroise‑Paré de Boulogne. Elle craint donc que la pénurie de l'offre publique de soins génère de nouvelles et profondes inégalités de santé et lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir aux habitants de ce département un accès de qualité et de proximité au service public de la santé.
n° 1400 ‑ Le 22 septembre 2011 ‑ 
M. Alain FOUCHÉ
M. le ministre de l’intérieur, de l’outre‑mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Mais la volonté de poursuivre cette évolution ne doit pas se transformer en un harcèlement pour les usagers de la route. La politique de sécurité routière est souvent décriée par nos concitoyens en particulier pour les toutes petites infractions alors que son objectif est plus que louable. En effet, la majorité des amendes et points retirés ne concerne que de très légers excès de vitesse qui ne caractérisent en aucun cas un comportement accidentogène. 
De plus, les concitoyens se sentent désemparés face à la quasi‑impossibilité de formuler des recours tellement la complexité administrative est lourde. Dès lors, le titulaire de la carte grise doit payer l’amende quand bien même il ne conduisait pas le véhicule lors de l’infraction.
Aussi, il semble nécessaire de revoir cette politique pour poursuivre l’effort national engagé depuis 2002 en matière de lutte contre l’insécurité routière. Et particulièrement, la réduction constante des effectifs de gendarmerie et de police sur l’ensemble du territoire affectés aux missions de prévention et de sécurité publique est une problématique qu’il faut revoir. 
C’est pourquoi, il souhaite connaître ses intentions pour améliorer les méthodes actuelles et trouver des solutions plus pertinentes pour réconcilier les Français avec cet enjeu national qu’est la sécurité routière.
n° 1403 ‑ Le 29 septembre 2011 ‑ 
M. Alain FAUCONNIER
Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Avant celle‑ci, en effet, les frais professionnels étaient calculés soit forfaitairement sur les revenus (10 %), soit sur les frais réels suivant le barème fiscal en vigueur. Selon les responsables des associations de personnes handicapées, en effet, il semblerait que seuls les frais forfaitaires de 10 % soient retenus, ce qui serait moins avantageux pour les intéressés.
Il lui demande de ce fait de bien vouloir lui préciser ce qu’il en est de la méthode aujourd’hui retenue dans ce domaine et, plus généralement, de lui faire savoir quelle est la politique du Gouvernement en matière de revalorisation de l’AAH.
n° 1406 ‑ Le 29 septembre 2011 ‑ 
M. Ronan KERDRAON
M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
L'article L. 3132‑13 du code du travail prévoit que les commerces de détail à prédominance alimentaire employant des salariés peuvent ouvrir jusqu'à treize heures le dimanche.
Si cette ouverture est effectivement permise par les textes, elle n'en génère pas moins des conséquences très regrettables tant sur la vie des salariés et de leur famille que sur l'équilibre du commerce local. 
Dans des petites villes à faible fréquentation touristique, l'ouverture des grands magasins le dimanche, en l'occurrence, celle de Carrefour Market à Loudéac, constitue une concurrence déloyale et se traduira, à terme, par la disparition du petit commerce, entraînant des pertes d'emplois auxquelles s'ajoute un risque d'extension des conflits sociaux.
C'est pour ces raisons que les syndicats et la ville de Loudéac refusent légitimement que l'on puisse imposer le travail dominical à des salariés qui s'y opposent. 
Dans la mesure où le conseil municipal de Loudéac s'est prononcé unanimement contre l'ouverture des commerces de grande distribution le dimanche, il souhaite que lui soient indiqués quels sont les moyens dont dispose le maire, ou que l'État peut mobiliser, pour que sa position soit respectée.
n° 1407 ‑ Le 29 septembre 2011 ‑ 
M. Jean‑Jacques MIRASSOU
M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
À l’heure où ces réseaux sociaux connaissent leur apogée et deviennent un instrument de communication pour nombre d’entre nous, les insultes et les diffamations formulées sur ces réseaux se sont multipliées. Parmi les premières victimes de ce fléau, on retrouve un public fragile tel qu’un enfant handicapé victime d’un lynchage en ligne et une jeune fille rouée de coups par le frère d’une amie pour avoir insulté celle‑ci en toute impunité. Les élus sont, eux aussi, trop souvent les victimes de ces agissements, il est devenu si simple de déverser son lot d’accusations en quelques mots sur un écran. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime les délits d’injures et de diffamations publiques. Ce texte s’applique aux crimes et délits commis par voie de presse ou tout autre moyen de communication, entendu au sens large. Les réseaux sociaux constituent un moyen de communication et peuvent être soumis à la répression. Or ces agissements sont passibles, au nom de la liberté de poursuite du ministère public, d’une quasi totale impunité. Les auteurs d’attaques diffamantes sont nullement intimidés par une loi non appliquée et ils osent, de plus en plus, braver les interdits en insultant et calomniant. Par le jeu du classement sans suite, les réseaux sociaux deviennent une zone de non‑droit comme il en existe tant sur internet et bien que les victimes aient le droit d’engager les poursuites et de passer outre un classement sans suite, elles réclament le plus souvent un simple rappel à la loi plutôt qu’un procès long et coûteux. Que faire quand l’État ne protège plus les citoyens contre les excès récurrents de la liberté d’expression commis sur les réseaux sociaux ?
À l’ère d’internet et de la e‑démocratie, l’État se doit de faire respecter une loi qui a fait ses preuves puisqu’elle régit la liberté de la presse depuis 1881 pour que les victimes ne se sentent plus les oubliées de la justice.
n° 1396 ‑ Le 22 septembre 2011 ‑ 
Mme Maryvonne BLONDIN
M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Un tel régime de fouille, s’il n’est pas justifié par des raisons de sécurité, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de l’intéressé et peut constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
De plus, la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, à l’article 57, pose un principe de proportionnalité, en exigeant que la nature et la fréquence des fouilles soient « strictement adaptées [aux nécessités de la sécurité] et à la personnalité des personnes détenues », ainsi qu’un principe de subsidiarité, qui ne permet les fouilles intégrales que « si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ».
Le 27 avril 2010, M. Jean‑Baptiste Mattei, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, relevait, lors de son audition par le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies (ONU), que, depuis la loi pénitentiaire et « en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, [le caractère systématique des fouilles] est désormais proscrit et elles n’ont lieu qu’en cas de nécessité suggérée par des indices sérieux ».
Face à ces vives inquiétudes, déjà relayées par l’Observatoire international des prisons, elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement concernant les dispositions illégales des règlements intérieurs des établissements prévoyant que « le détenu fait l’objet d’une fouille corporelle systématique après l’entretien [avec ses visiteurs au parloir] ».
n° 1405 ‑ Le 29 septembre 2011 ‑ 
M. Jean‑Etienne ANTOINETTE
Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État
En 2007, la mise aux normes des carburants routiers en Guyane a entraîné une augmentation du coût de ces produits pour les producteurs. Afin de ne pas accabler les consommateurs finaux, il a été décidé un lissage des prix par une augmentation progressive du tarif des carburants routiers, créant un manque à gagner pour la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA). Afin de compenser ce dernier, la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007, en son article 88, prévoit que l’Agence française de développement (AFD) puisse accorder une facilité de caisse à la SARA.
Ce même article dispose ensuite d’une taxe additionnelle à la taxe de consommation des carburants routiers en Guyane, inscrite à l’article 266 quater A du code des douanes. Il s’agit, par une hausse supplémentaire du prix de vente de ces produits au consommateur final, de rembourser l’aide accordée à la SARA par l’AFD. Le produit de cette taxe est affecté spécialement à l’AFD qui crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattachée cette recette. 
Les Guyanais auraient donc à supporter une augmentation du prix de vente de leurs carburants routiers de 0,04 € à 0,08 € par litre. L’entrée en vigueur de cette taxe a été maintes fois reportée depuis sa création en 2007. La situation économique de la Guyane a été jugée incompatible avec une hausse des prix de ces produits de consommation courante. Or, il ne s’agit pas de reporter sine die l’application de cette taxe, il s’agit de constater que cette taxe n’a pas lieu d’être.
En effet, l’aide d’État prévue par l’article 88 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 n’aurait jamais été versée à la SARA. Les comptes des exercices 2008 et 2009 de cette société ne mentionnent aucune trace du paiement d’une facilité de caisse par l’AFD. Dès lors, le remboursement de cette dernière n’a pas d’objet et comme le produit de la taxe additionnelle à la taxe de consommation des carburants routiers est spécialement affecté, cette taxe n’a pas de cause.
Il lui demande donc si elle entend soutenir devant le Parlement l’abrogation de la taxe prévue à l’article 266 quater A du code des douanes.
