Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 202 : Modification des art. 12 et 13; remplacement de l'art. 15 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 2005-538 du 23 mai 2005)