Arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NOR 
DEVK1507302A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
7
(Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Abrogation de l'arrêté du  31 janvier 2011 portant création des comités locaux d'hygiène et de sécurité des directions interrégionales de la mer)