LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
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(Art. 21 (XII) : Dispositions de coordination avec le renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle - Modification des art. L. 4383-2 et L. 4383-5 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 4383-3)