Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
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(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XI) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 551-1 et L. 561-1
art. 6 (2°) : Abrogation des art. L. 311-9 et L. 312-5
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)