Décision n° 2004-3393 du 25 novembre 2004
NOR 
CSCX0407798S
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 88
(Elections sénatoriales du 26 septembre 2004 (Haut-Rhin) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)