Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 20 juillet 1982 portant création à la Société nationale des chemins de fer français d'une commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer et du décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire)