LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 30 (I) : Applicabilité de la présente loi [modifiant essentiellement le code de l'environnement] à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)