LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2854
(Art. 67 : Renforcement des obligations déontologiques des conseils en propriété industrielle (secret professionnel et régime des incompatibilités) - Insertion des art. L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13)