Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
NOR 
FCPM1520499D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
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(Art. 1er à 3 et 5 et annexe : Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2015)