LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 
NOR 
INTX1302979L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Art. 9 : 
Interdiction des délégations de fonctions aux élus locaux exerçant un mandat parlementaire - Modification des art. L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3 et L. 5211-9
art. 12 : 
Dispositions applicables à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017