LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art
. 199 : 
Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2049, de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis)