LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 24 (VI, 1) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 313-5)