Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
14
(Art. 26 : Dispositions de coordination avec la suppression de la notion d'appel public à l'épargne - Modification du I de l'art. 5 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)