Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300777A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
192
(Approbation de la convention conclue le 30 octobre 2003 - Transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participant à l'instruction des demandes de classement touristique)