Arrêté du 10 mars 2006 portant réduction du nombre de commissions administratives
NOR 
SANP0621114A
J.O. du 04/04/2006 texte : 
 n° 20
(Abrogation de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif à la création et à la composition d'un groupe de travail constitué pour élaborer un livret d'information à remettre aux personnes souhaitant accéder à une stérilisation à visée contraceptive)