LOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants     
NOR 
MAEX0100075L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3688
(Protocole fait à New York le 25 mai 2000)