Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
NOR 
SANP0623102D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51 et R. 231-54)