LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4635/4636
(Art. 222 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - Insertion de l'art. L. 122-27-1)