Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française  et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
NOR 
DOMX0500062P
J.O. du 08/10/2005 texte : 
 n° 49
Rectif. : J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 36