LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 17 (XVIII) : Remise d'un rapport, avant le 1er septembre 2014, sur l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)