Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
NOR 
JUSC1220580D
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
12
(Art. 12 : Application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis-et-Futuna)