Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres du collège de la Haute Autorité de santé - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)