LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 176 (I, 2°) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Abrogation de l'art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne)