LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 101 (II) : Dispositions de coordination avec les compétitions de jeux vidéo - Ajout d'un 4° de l'art. L. 7124-1
art. 107 (VII et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 5212-13)