Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
NOR 
SASS0906969D
JO du 21/08/2009 texte : 0192;
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(Art. 8 : Bilan semestriel (pour une durée de trois ans) des pénalités prononcées - Application de l'art. R. 147-13 du code de la sécurité sociale)