Décret n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
MCCE1220326D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
154
(Limitation du champ d'intervention du fonds d'accompagnement du numérique en cas de brouillages liés à des émissions étrangères - Modification des art. 1er, 2 et 4)