Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
NOR 
DEVL1032494D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
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(Art. 4 : Champ d'application des dispositions concernant la réglementation thermique contenues dans les art. R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation et R. 431-16 et R. 462-4-1 du code de l'urbanisme)