Décret n° 75-1068 du 4 novembre 1975 portant publication de la convention entre la République française et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974     
JO 18-11-1975 p. 
11791-11794
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1975)