LOI n° 2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1012015L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
10
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010)