LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5716
(Aart. 43 (VII) : Sanction applicable en cas d'obstacle aux contrôles exercés par l'inspection générale de l'agriculture)