Décret n° 2006-899 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0622530D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
n° 32
(Modification de l'art. 26)