Décret n° 95-359 du 30 mars 1995 modifiant le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
NOR 
AGRA9500404D
J.O. DU 06/04/95 Pages : 
5498/5499
Rectif. : JO 03-06-1995 p. 
8830
(Insertion des art. 1er bis et 1er ter et modification de l'art. 4)