Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
NOR 
JUSD1205700A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
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(Art. 1er : Dispositions applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis après le 8 mars 2012 - Insertion de l'art. A. 38-6)