Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR 
ETSX1419020D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
57
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)