Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
NOR 
ETSD1130952D
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
33
(Inscription des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » sur la liste des demandeurs d'emplois - Ajout d'un 8° à l'art. R. 5221-48)