Décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECR0100091D
J.O. du 31/07/2001 Page : 
12333
(Art. 5 : Modification des art. 5 [remplacement du 7°] et 7 du décret n° 85-831 du 2 août 1985)