Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014
NOR 
CSCX1423973S
JO du 12/10/2014 texte : 0237;
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(Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du 8° bis de l'art. 706-73)