LOI n° 99-406 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes     
NOR 
MAEX9800103L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7753
(Accord fait à Luxembourg le 19 décembre 1996)