Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMA0500025D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 4 : Abrogation du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances)