LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 96 : Instauration d'une contribution au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), due par les exploitants des installations nucléaires de base)