Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
NOR 
INTA1526531D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
51
(Art. 10 et 20 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement du I de l'art. 3 du décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002)