Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
NOR 
JUSC1508583D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
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(Art. 4 : Insertion de l'art. R. 512-1 et transfert des art. R. 512-1 et R. 512-1-1 respectivement aux art. R. 512-1-1 et R. 512-1-2
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)