Arrêté du 4 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
NOR 
JUSG0460092A
J.O. du 06/02/2005 texte : 
 n° 7
(Modification de l'annexe A " Fonctions exercées en administration centrale ")