Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC1515327A
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
28
(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)