Circulaire DSS/SD 4 n° 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 210-215
(Rappel des dispositions applicables à certaines prestations dont les prestations familiales)