Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (XIV) : Soumission des biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat - Insertion de l'art. L. 161-45-1)