Circulaire du 7 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en oeuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région
NOR 
PRMX0004164C
J.O. du 12/07/2000 Pages : 
10545/10546
(Abrogation des circulaires des 10 et 29 octobre 1993 relatives à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services publics dans les petites communes)