Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR 
INTD1306277D
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
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(Art. 1er : Modification des droits d'accès aux informations contenues dans l'application relative à la délivrance des titres de séjour - Modification du 5° de l'art. R. 611-5)