Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR 
AGRT1627471D

JO du 22/10/2016 texte : 0247;
32
(Elargissement des conditions d'adhésion 
à plusieurs associations d’organisations de producteurs - 
Remplacement de l'art. D. 551-136)