Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
NOR 
ETLL1231721D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 5 : Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement - Modification du A du II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)