Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0624637A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. R. 1123-30 du code de la santé publique)