Décret n° 2004-7 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Espère (Lot)
NOR 
INTC0300310D
J.O. du 06/01/2004 Page : 
393
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)