Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
NOR 
EFIE1400403D
JO du 02/03/2014 texte : 0052;
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(Art. 3 et 4 : Suppression des spécifiques de participation des employeurs, désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et des honoraires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Remplacement de l'art. 161 modification de l'art. 162 et abrogation de l'art. 163 de l'annexe II au code général des impôts)