Décret n° 46-2437 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 9 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 07-11-1946 p. 
9420-9421
(Conditions de l'amnistie des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés)