Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
NOR 
INTA9500136A
J.O. DU 11/05/1995 Pages : 
7812/7813
(Dispositions applicables aux personnels des greffes des tribunaux et des cours administratives d'appel)