Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 12 : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 7 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social)