Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 12 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 223-26 et L. 431-1
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)