Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR 
INTL1200526D
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
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(Art. 6 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire - Modification de l'art. R. 312-16)