Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0912 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz
NOR 
INDI1027456A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
20