Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France
NOR 
INDI0302539A
J.O. du 28/02/2004 Page : 
4093
(Application de l'art. 10 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004)