Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSG0751734D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 43
(Art. 19 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)