LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4165
(Art. 19 (IV, A) : Désignation d'un administrateur " ad hoc " pour les mineurs isolés en zone d'attente ou demandant la qualité de réfugié - Modification de l'art. 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)