LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910182L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure de nomination, à certains emplois ou fonctions, après avis de commissions permanentes compétentes des deux assemblées, en tant qu'elle concerne la nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 531-4)