LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 49 (III) : Publication, par l'autorité administrative, de recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux)