LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 28 : Fixation par arrêté ministériel des conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière)