LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 13 : Immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)