Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
NOR 
FCPS1526706D
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
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(Art. 1er et 2 : Définition de la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale - Insertion de l'art. R. 243-45-1 et modification de l'art. R. 142-7)