Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22348
(Art. 16 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Modification des art. 13 et 14 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie)