Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (7°) : Modification du 1° du I de l'art. 1er du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003
art. 15 : Dispositions de coordination)