Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
NOR 
ETST1600072R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
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(Art. 8 et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation du 1° de l'art. 524)