Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
NOR 
DEVD1614708R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
10
(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 4 : Mise en cohérence de références - Modification de l'art. L. 621-2
)