Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources
NOR 
EQUU9800664A
J.O. du 28/06/1998 Pages : 
9926/9927
(Art. 6 à 11 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5 et 6 et abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)