LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 6 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification du II bis de l'art. L. 1453-1
art. 107 (V et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 4321-3)