Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
NOR 
PRMX1622071D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
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(Art. 3 et 4 : Disposition applicable à compter du 7 novembre 2016 - Abrogation du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)