Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 6 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. R. 133-18, R. 256-9, R. 434-34 et R. 613-41)