LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
NOR 
LHAL1528221L

JO du 02/06/2016 texte : 0127;
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(Art. 1er, 3 et 4 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et rationaliser l'organisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)