LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 97 (II) : Gestion provisoire du Fonds de prévention des risques sanitaires par le Fonds de solidarité vieillesse)