Décret n° 86-572 du 14 mars 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 18/03/1986 Pages : 
4523/4524
(Ajout des " Agences financières de bassin [emplois de catégorie B et C] ", de l'" Office national de la chasse " [redénommé ultérieurement " Office national de la chasse et de la faune sauvage "] dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)