Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d'origine     
NOR 
INTD0600960A
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 2