Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327923D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
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(Art. 1er à 7 : Définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - Application de l'art. 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard, aux parlementaires et aux des membres des cabinets ministériels)