Décret n° 99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFP9901325D
J.O. du 01/10/1999 Pages : 
14582
14585/14586
(Art. 8 : Modification de l'art. 3 et du tableau de l'art. 9 du décret n° 76-1003 du 5 novembre 1976)