LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9336/9337
(Art. 2 (1°), 3 (1°) et 4 : Dispositions en matière de transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)