Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
NOR 
ECEC0918080D
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
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(
Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Dispositions applicables jusqu'en 2011)