Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité
NOR 
EQUT0600718A
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 25
(Remplacement de l'art. 1er et ajout d'un alinéa à l'art. 6)