Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
BCRS1107513D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 731-32-1)