LOI n° 2003-210 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris     
NOR 
MAEX0200101L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4329
(Accord signé à Paris le 13 décembre 2001)