Décret n° 95-801 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530053D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9382/9385
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994)