Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers
NOR 
SASH1021544A
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
45
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art. 9 : Désignation de la commission compétente pour la vérifications des compétences des diététiciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen désirant exercer leur profession en France
)