Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
NOR 
AFSS1528192D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
119
(Art. 1er et 4 : Insertion des art. D. 311-1 à D. 311-5 - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016)