Décision n° 2007-3891 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711044S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 87
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 7e circonscription du Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)