Décision n° 93-1204 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300950S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15122
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pas-de-Calais (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)