Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0802940A

JO du 16/01/2009 texte : 0013;
45
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 - Traitement dénommé « centre serveur national de transfert des données fiscales » (CNTDF))