LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5646
(Art. 3 : Définition du rôle et modalités de la codification législative effectuée à droit constant)