Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
AFSS1430854A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
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