Décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
MESS9923214D
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19594
(Art. 2 et 3 : Remplacement de l'art. D. 242-6-5)