Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014
NOR 
CSCX1413908S
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(
Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat - Conformité du 3° de l'art. L. 1242-2 et du 1° de l'art. L. 1243-10 du code du travail)