Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 194 : Modification de l'art. 14; remplacement de l'art. 25 et abrogation des art. 16, 28 et 30 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004)