LOI n° 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune(ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9300106L
J.O. DU 26/04/1994 Page : 
6096
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 29 septembre 1992)