Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
NOR 
FCPT1527614D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
84
(Art. 7 : Modification de l'art. D. 144-12)