Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1617625R
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
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(Art. 51 (IV) et 52 : Application de l'art. 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - Dispositions de coordination, applicables au plus tard au 1er juillet 2017 - Modification de l'art. L. 311-5)