LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
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(Art. 100 (1°) : Dispositions de coordination avec la délégalisation des dispositions relatives aux commissions nationales de l'admission exceptionnelle au séjour et des compétences et talents, dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification des art. 17-1 et 18 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)