LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11194
(Art. 19 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les formalités d'établissement des fichiers électoraux pour les élections aux chambres de métiers et permettre la mise en oeuvre du vote électronique)