Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (14°) : Modification du m de l'art. 4 du décret n° 2010-663 du 17 juin 2010
art. 15 : Dispositions de coordination)