Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe (971)
NOR 
ETLL1226753A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
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(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)