Etats des comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 1973 tombant sous l'application de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895 et du décret du 30 octobre 1935 qui édictent une déchéance trentenaire au profit du Trésor public
Document administratif n° 2002/9 du 1er août  2002 (132 p.)