Décret n° 91-1091 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991     
NOR 
MAEJ9130062D
J.O. du 22/10/1991 Pages : 
13831/13832
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1991)