Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 7 : Dispositions propres aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation susceptibles d'être exercées au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 3-3 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817
art. 12 : Dispositions propres à la profession d'avocat susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 et modificatiion des art. 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)