Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
NOR 
CSCX1507201S
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
98
(Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié :
art. 2 : Conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale, les mots : « la chose jugée » et de l'art. L. 621-20-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction en vigueur
art. 3 : Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, de 
la dernière phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, 
au c et au d du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des mots : « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou », aux articles L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, des mots « L. 465-1 et », et l'art. L. 621-16 du même code)