Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
NOR 
JUSC1632648A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
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(Art. 1er (3°, 6°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16°) : Entrée en vigueur à compter du 16 novembre 2016)