LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 18 (VII) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)