Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
JO 03-05-1980 p. 
1122-1123
(Art. 7 : Insertion des art. 7-1 et 8-1 dans le décret n° 74-449 du 15 mai 1974)