Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 page 9015
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 20 : Modalités de déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et collaboration de ce conseil avec les autorités compétentes des autres Etats - Modification des art. L. 321-18 et L. 321-24)