LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 26 (II et XI, 2) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Dispositions applicables aux aides versées à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du 9e alinéa de l'art. L. 117-3)