Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
NOR 
DEVP1108761D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Conditions d'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les mâchefers non valorisables pour des raisons techniques)