LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 56°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002)
art. 80 (I, 68°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression des IV et V de l'art. 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)