Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
NOR 
MCCE1206760D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
152
(Assouplissement de la grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques sur les services de télévision)