Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
NOR 
JUSC0910058D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
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(Art. 13 : Disposition de coordination - Insertion de l'art. 38-1 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)