LOI n° 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)     
NOR 
MAEX9600063L
J.O. DU 29/06/1996 Page : 
9745