Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1113081A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
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(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)