Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9349
(Art. 7 (109°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 264-2 du code de l'éducation, de l'art. 8 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 [relatif à la création de caisses des écoles])