Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14794
(Art. 6 (II) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 45 de la loi n° 
92-3