Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
NOR 
ETSD1626909D

JO du 14/10/2016 texte : 0240;
28

Rectif. : JO 29/10/2016 texte 
253;33

Rectif. : JO 13/11/2016 texte 
264;27
(Art. 1er : Définition des conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés - Insertion de l'art. D. 6323-3-1
art. 2 : Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises - Insertion des art. D. 6323-8-1 et D. 6323-8-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 6113-5
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
art. 4 (II) : Conditions d'application)