Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 4 : Modification du 2° du III de l'art. D. 134-2 et du 2 du II de l'art. D. 510-2
art. 15 : Dispositions de coordination)