LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XXXII, 4°) : Insertion de l'art. 34-9 [portant suppression du Comité permanent du financement de l'agriculture] dans l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988)