Arrêté du 21 octobre 2016 portant approbation de la cession de titres détenus par SNCF Mobilités dans le capital de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est parisien (SEMAEST)
NOR 
DEVT1626338A
JO du 01/11/2016 texte : 0255;
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