Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1615310D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
52
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 134-2)