LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Art. 5 : 
Report au 15 mai 2009 de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Modification du II de l'art. L. 1615-6
art. 14 : 
Exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC - Modification de l'art. 22 et insertion de l'art. 22 bis dans la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991