Décision n° 97-2273 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702210S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10708/10709
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Toutes circonscriptions - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)