Arrêté du 6 mars 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0600226A
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 44
(Transfert à la ville de Senlis de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Senlis avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux)