Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
MCCB9800352A
J.O. du 19/11/1998 Pages : 
17452/17454
(Dérogation au 5° de l'art. 7 de la loi n° 
79-18