Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
NOR 
CSCX1125371S
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
74
(Définition des délits et crimes incestueux - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 222-31-1 du code pénal - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)