Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire
NOR 
ECOT0695156D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er (III) et 2 : Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. R. 212-52)