Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
NOR 
OMEX1403196A
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
38
(Application du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)