Décret n° 2008-630 du 30 juin 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
NOR 
PRMX0815961D
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
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(Dispositions applicables à l'arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)