Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
NOR 
AFSA1521304D
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 4 (I) et 6 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de la sécurité sociale, à Saint-Barthelémy et Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2016)