Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1613212D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
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(Art. 91 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 613-31)