Décision n° 2012-0281 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
NOR 
ARTL1207392S
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
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(Abrogation du paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2)