Arrêté du 2 avril 2013 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR 
DEVT1307439A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
15
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)