Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1239269A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012)