Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux
NOR 
AFSS1428496D
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
17
(Traitement mis en oeuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie)