LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 25 (9°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter les conditions d'élaboration du document d'évaluation des risques professionnels à la taille et à la nature de l'activité de l'entreprise)