Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5877
(Art. 48 (I à IV) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des art. 10 à 20, 21 (I°), 22 et 23 de la présente ordonnance et des art. L. 238-1 [dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001], L. 235-2-1, L. 238-2 [dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003] et L. 238-3 [dans sa rédaction isuue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003] du code de commerce)