Arrêté du 12 août 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Saint-Etienne - Bouthéon-Nantes-Atlantique
NOR 
EQUA0301212A
J.O. du 03/09/2003 Page : 
15058
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)