Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
MESG0121235D
J.O. du 22/06/2001 Page : 
9897
( Art. 97 : Insertion de l'art. 54-4 dans le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
 art. 98 : Modification du II de l'art. 3 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990)