Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
NOR 
AGRT0915087R
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
47
(Application de l'art. 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
art. 2 (V) : Dispositions de coordination - Substitution de l'appellation " Centre national de la propriété forestière " - Modification des art. L. 112-3, L. 121-5, L. 121-5-1, L. 121-9, L. 123-19, L. 123-20, L. 125-10 et L. 126-1)