Avis n° 2016-19 du 17 novembre 2016
NOR 
CSDX1635506V

JO du 09/12/2016 texte : 0286;
42
(Demande en déclassification en date du 23 mars 2016, formulée par M. Christophe TESSIER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la procédure ouverte à son cabinet des chefs « d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, financement du terrorisme, assassinats et tentatives d'assassinats, séquestration, infraction à la législation sur les armes et les explosifs, commis les 13 et 18 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis » - Avis favorable à la déclassification des documents ou parties des documents suivants, émanant de la direction générale de la sécurité intérieure)