LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 196 : 
Conditions de mise à disposition des salariés statutaires du port autonome de Strasbourg à une de ses filiales 
en cas de transfert d'activité)