LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
3
(Art. 16 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
art. 18 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives à la gestion d'actifs financiers
art. 19 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit
)