Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0774735D
JO du 26/07/2008 texte : 0173;
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(art. 4 : Modification de l'art. R. 122-4)