Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne
NOR 
MCCB1208777A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
28
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration)