LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 42 (I) : Liste des dispositions de la présente loi [modifiant le code de l'éducation] applicables à Mayotte)