Décret n° 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENF9803241D
J.O. du 18/02/1999 Pages : 
2553/2555
(Art. 4 : Remplacement de l'art. 37 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés)