Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant
NOR 
AFSS1628441D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
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(Insertion de l'art. R. 173-17-2 dans le code de la sécurité sociale)