LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 10 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, sous réserve de la modification des art. 2364 et 2441 tels qu'issus de cette ordonnance)