Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
ECEM0929044D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
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(Art. 38 (I) : Dispositions relatives au fonctionnement de Haut Conseil du commissariat aux comptes - Remplacement de l'art. R. 821-14-19)