LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 10, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de moderniser la gouvernance des entreprises publiques)