LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 4 : 
Ratification du décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif à la rémunération de services rendus par l'État)