LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
1
(Art. 5 (II) : Conditions d'application, modifiant le code électoral, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)