Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
NOR 
FCPT1413312D
JO du 07/09/2014 texte : 0207;
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(Art. 1er : Institution d'un nouveau contrat d'assurance vie libellé en unités de compte - Insertion de l'art. 306-0 F bis dans l'annexe II au code général des impôts)