LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
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(Art. 21 : Définition de conditions techniques permettant d'éviter toute contamination transfrontalière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) - Modification de l'art. L. 663-2)