Publicité relative aux produits et établissements pharmaceutiques :
 réglementation :
 code de la santé publique, art. 
L. 5122-1 et s.
L. 5422-1 et s.
R. 5122-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-11-13
 recensement, à compter de 1997, des décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnés à l'art. L. 5122-1, 1er alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art : voir 
62-11-22-24