Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (VI) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 10 et abrogation des art. 32-1 et 32-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)