Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
NOR 
PRMX1029214D
JO du 24/11/2010 texte : 0272;
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(Art. 2 : Inscription du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 3 (II et III) : Modification de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)