Avis n° 2016-12 du 15 septembre 2016
NOR 
CSDX1627411V
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
119
(Information judiciaire ouverte notamment pour « entrave (à des) investigations », « atteintes au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique » et « compromission du secret de la défense nationale » - Avis favorable à la déclassification de l'inventaire 07/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant de la Présidence de la République saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016)