LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 58 : Remise d'un rapport, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, relatif à l'état des biens de section de commune)