LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 36 (IV et IX) : 
Conditions d'application de la présente loi en Polynésie française)