Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1428141D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
161
(Art. 1er et 3 : Modification des modalités de révision du montant forfaitaire de référence des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement - Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. R. 351-17-4)