Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
NOR 
JUSB1638653D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Disposition applicable à compter du 1er janvier 2017 - Art. 1 : modification des annexes 6-1,6-2,7-1,7-1-1 et 7-2)