Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
AFSA1426283D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
86
(Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité)