Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR 
INTC1207891D
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
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(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)