LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 84 : Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat (collèges et lycées à sections internationales)