Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 6 : Dispositions propres à la profession de conseil en propriété industrielle susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Modification des art. L. 422-6, L. 422-7, L. 422-12 et L. 423-2 et insertion de l'art. L. 422-7-1
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)