Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 96 : Modification des art. 11 et 23; remplacement de l'art. 18 et du 5° de l'art. 8 et abrogation des art. 19 et 20 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978)