Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMX0300117R
J.O. du 03/08/2003 Page : 
13416
(Art. 1er (II) : Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 755-10)