LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 26 (II) : Remplacement des termes "en bon père de famille" par le terme " raisonnables " - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 314-8)