Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1122940D
JO du 23/11/2011 texte : 0271;
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(Art. 3 et 5 : Nouvelles attestations relatives aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. D. 243-15)