Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
NOR 
AFSX1523686D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
50
(Art. 1er et 3 et annexes : Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015)