Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 1er et 16 : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée