Décret n° 85-371 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 29-03-1985 p. 
3655
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier)