Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011
NOR 
CSCX1128132S
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
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(Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution du second alinéa de l'art. L. 511-2 et du paragraphe III de l'art. L. 512-7 [art. issus de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009])