Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS)
NOR 
DEVP1430109A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale de la prévention des risques)