Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
NOR 
EQUP0500089D
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 20
(Art. 6 : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)