LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
NOR 
ECOX0307005L
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 3 (III et IV) : Facilitation de la résiliation des contrats visés par le code de la sécurité sociale conclus avec une clause de reconduction tacite - Insertion de l'art. L. 932-21-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 932-23)