Décret n° 74-854 du 4 octobre 1974 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines dans le domaine de la voirie rurale
JO 17-10-1974 p. 
10643
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 4 du décret n° 70-280 du 31 mars 1970)