Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 30 (VI) : Suppression du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité - Abrogation du 3e alinéa de l'art. D. 370-2 et du 4° de l'art. D. 370-4)