LOI n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993
NOR 
ECOX9400167L
J.O. du 29/07/1995 Page : 
11286
(Art. 17 : Rapport annexé au projet de loi de finances sur les résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales - Ajout d'un VI à l'art. 68 de la loi n° 
95-115