Obligation, pour les administrations, d'équiper leurs services de véhicules fonctionnant soit à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié, soit au gaz naturel véhicules, soit à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène est relevé : code de la route, art. 
L. 318-2 et s.
R. 318-7 et s.