Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21812
(Art. 2 et 3 : Abrogation de l'art. 42 [déjà abrogé par le I de l'art. 46 de la loi n° 
92-3