Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Art. 104 : Modification de l'art. L. 316-2)