Décision n° 2007-3978 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711047S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 90
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription de la Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)