Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production COPELEC
NOR 
ECFS1635259A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
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(Application de l'engagement de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif)