Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
NOR 
AFSH1209049D
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à l'extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement - Modification de l'art. R. 6121-4-1)