Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0812322D
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
13
(Art. 1er : Modification des art. D. 731-51 et D. 731-54)