Arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement
NOR 
MENS0201514A
J.O. du 25/08/2002 Pages : 
14173/14175
(Dispositions applicables au Comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales)