Décision n° 97-2110 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702191S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10694
(Elections législatives du 25 mai 1997 - Tarn (2e circonscription) et Haute-Garonne (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)