Décret n° 51-1286 du 7 novembre 1951 portant publication de l'accord entre la République française et la République tchécoslovaque sur l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et de deux protocoles additionnels n° 1 et 2, signés à Prague le 2 juin 1950     
JO 11-11-1951 p. 
11188-11189
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier République tchèque)