Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1406446D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
42
(Art. 2 et 4 : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 2 avril 2015)