Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
NOR 
INTD0200117D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8742/8743
(Art. 1er et 6 : Décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative - Insertion de l'art. 11-1 dans le décret n° 47-798 du 5 mai 1947)