LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006     
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 76 (II) : Relèvement en 2007 des plafonds de ressources d'éligibilité aux chèques-vacances)