Arrêté du 31 janvier 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU0200170A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2991
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 8 avril 1991 dans la commune de Montesson (Yvelines))