Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
NOR 
AFSH1629460D

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
37
(M
odalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
Insertion de l'art. D. 1112-67-1)