LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 27 (IV) : Remise d'un rapport annuel, au plus tard le 15 octobre, sur l'évolution des dépenses de personnels des établissements publics de santé)