Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 244 : Modification des art. 13 et 15; remplacement de l'art. 21 et abrogation de l'art. 25 du décret n° 2009-279 du 11 mars 2009)