Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANX0400022D
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7352
(Art. 4 : Remplacement des mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " plan d'épargne retraite populaire " - Modification des art. L. 223-8, L. 223-20 et L. 223-21)