Arrêté du 13 septembre 2001 relatif à l'utilisation par la direction générale de la santé du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients concernés par de mauvaises pratiques au sein de laboratoires d'analyses médicales
NOR 
SANP0123234A
J.O. du 21/09/2001 Page : 
14992
(Mauvaises pratiques de dépistage des anticorps anti-VIH dans les laboratoires de France et des départements d'outre-mer entre octobre 1996 et avril 2000 - Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)