Arrêté du 5 août 2010 approuvant la convention relative aux modalités de transfert des biens, droits et obligations entre l'Etat, ministère de la défense, et le Commissariat à l'énergie atomique
NOR 
DEFA1004207A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
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(Application del'art. 63 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)