Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVT1502931D
JO du 22/05/2015 texte : 0117;
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(Art. 4 et 6 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 330-2 et insertion de l'art. R. 417-3-1)