Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R

JO du 11/12/2015 texte : 0287;
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(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 3 (1°) et 7 (2e alinéa): Institution d'une procédure de rescrit dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles - Insertion des art. L. 331-4-1, L. 331-4-2 et L. 331-4-3 - Dispositions applicables à la date de création du schéma directeur régional des exploitations agricoles 
art. 3 (2°) et 7 (1er alinéa) : Extension du champ d'application de la procédure de rescrit social - Remplacement de l'art. L. 725-24 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016