Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
NOR 
ECOT9440197A
J.O. DU 25/06/1994 Page : 
9222
(Remplacement de l'art. 1er-1 de l'arrêté du 25 juin 1990 - L'art. 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 et l'art. 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. D. 313-7 et L. 313-3 du code de la consommation)