Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 75-734 du 29 juillet 1975 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé des affaires culturelles)