LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 53 : Contrôle des syndicats mixtes de transports en commun par les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants leur ayant délégué leur compétence en matière de transport - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5721-2)