Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
NOR 
FCPT1418886D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
13
(Art. 3 et 5 : Modification de l'art. R. 913-3-10 et insertion de l'art. R. 931-3-10-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)