LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 31 : 
Possibilité pour les associations de défense de personnes âgées de se porter partie civile - Modification du 1er alinéa de l'art. 2-8)