Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015
NOR 
CSCX1528321S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
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(Contribution patronale additionnelle sur les " retraites chapeau " - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe II bis de l'art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision)