Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1405477D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
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(Art. 3 : Entrée en vigueur, de l'art. L. 5121-1-2, à compter du 1er janvier 2015)