Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013
NOR 
CSCX1317642S
JO du 07/07/2013 texte : 0156;
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(Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Déclaration comme contraires à la constitution des douze premiers alinéas de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques, dans leur rédaction modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, à l'exception des mots et phrases insérés dans l'article par ladite ordonnance)