Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
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(Art. 4 et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des art. R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-6, R. 111-7, R. 111-8 et R. 112-6 et transfert de l'art. R. 111-5 à l'art. R. 111-2)