Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation
NOR 
MENJ1511707D
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
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(Art. 1er à 3 et 12 (II): Dispositions relatives au Conseil supérieur de l'éducation - Abrogation des art. R. 231-17 à R. 231-33 et modification des art. R. 231-2 [certaines dispositions applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret] et R. 231-10
art. 4 à 8 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationale - Modification des art. R. 131-17, R. 234-34, R. 234-35, R. 234-39, R. 234-40, R. 234-41, R. 234-42, R. 234-43, R. 441-15, R. 444-17, R. 531-1, R. 531-14, D. 531-15 et D. 562-2; remplacement del'art. R. 234-37 et abrogation de l'art. R. 234-38
art. 9 : Dispositions relatives à la procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé - Insertion des art. R. 911-91, R. 911-92 et R. 911-93
art. 10 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 237-12, D. 237-13, D. 237-14 et D. 237-15 à D. 237-27 [déjà abrogés par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015]
art. 11 (II) : Dispositions applicables en outre-mer - Ajout d'un alinéa aux art. R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5 et modification des art. R. 971-1, R. 973-1 et R. 974-1
art. 12 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)