LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
NOR 
JUSX0500076L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
 art. 2 (II) : Applicabilité du 1er alinéa de l'art. 1386-7 du code civil à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)