Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-Moronval (Eure-et-Loir)
NOR 
INTC0300224A
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7577
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)