LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 28 : 
Lancement d'une expérimentation, pour une période de cinq ans, sur une tarification sociale de l'eau)