Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
NOR 
JUSF1208948A
JO du 04/04/2012 texte : 0081;
20
(Modification de l'art. 1er)