LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9518/9519
(Art. 14 : Institution et objectifs du schéma de services collectifs culturels, substitué au schéma des équipements culturels - Modification de l'art. 16 de la loi n° 
95-115