Décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et des émoluments assimilés
JO 17/01/1985 Pages : 
614/615
(Utilisation du répertoire par la direction de la comptabilité publique)