Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
SAND0720672D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 21
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux formations commençant à compter du 1er janvier 2009 - Insertion des art. R. 335-48, R. 335-49 et R. 335-50)