Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
DEVU0908393D
JO du 20/06/2009 texte : 0141;
3
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 121-21-1)