Circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/24 p. 7-16
(Mise en place d'un service de police de l'eau unique dans chaque département; redéfinition des attributions des missions interservices de l'eau; rôle des directions régionales de l'environnement - Application de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - Abrogation de la circulaire du 26 mars 2003 relative aux priorités d'action et d’amélioration du fonctionnement des missions interservices de l'eau (MISE))