Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire
NOR 
JUSJ0490001A
J.O. du 25/01/2004 Page : 
1853
(Application de l'art. R. 121-3 du code de procédure pénale)