Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 163 : Modification des art. 9 et 10; remplacement de l'art. 12 et abrogation de l'art. 13 du décret n° 98-387 du 19 mai 1987)