LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 50 : 
Prélèvement, en 2014, sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle)