Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013
NOR 
CSCX1326823S
JO du 27/10/2013 texte : 0251;
20
(Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : "par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°" figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Conformité à la Constitution de l'art. 47 et du premier alinéa et le surplus du dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)