Décision n° 2006-14 du 27 février 2006 portant création à l'Agence de la biomédecine d'un collège d'experts donneurs vivants pour les greffes dérogatoires de cellules instaurées par le décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/3 p. 15
(Application de l'art. R. 1418-21 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2005-420 du 4 mai 2005)