Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
INTV1618877D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
16
(Art. 15 et 16 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er novembre 2016 - Modification de l'art. 81 et du tableau annexé à l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)