Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
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(Art. 5 : Adaptation des mesures en vigueur en métropole aux spécificités locales - Remplacement du 1er alinéa des art. L. 334-5 et L. 334-9)