Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014
NOR 
CSCX1405775S
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
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(Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire - Déclaration comme contraire à la Constitution de la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce)