Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012
NOR 
CSCX1201992S
JO du 21/01/2012 texte : 0018;
60
(Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 624-6 du code de commerce)