Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de la justice d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR 
EQUP0601911A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)