LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
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(Art. 1er (I) : Déclaration de situation patrimoniale produite par le Président de la République à la fin de son mandat assortie d’un avis, portant sur la variation du patrimoine de l'intéressé entre le début et la fin de l'exercice de ses fonctions, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - Modification des art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° du I de l'art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016)