Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
(Art. 4 (alinéa 57) : Abrogation, et codification à l'art. L. 4351-7 du code de la santé publique, de l'art. 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)