Arrêté du 17 octobre 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR 
MCCF0200749A
J.O. du 26/10/2002 Page : 
17795
(Paire d'huiles sur toile de Giovanni Paolo Pannini, " Le Concert " et  " Le Bal ", 1751)