Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
NOR 
BUDW1237613A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture)