Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
NOR 
RDFX1408827D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
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(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. R. 1213-1 à R. 1213-7 par les art. R. 1213-1 à R. 1213-30
art. 7 : Abrogation des art. R. 1231-1 à R. 1231-4 et D. 1231-5 à D. 1231-11)