Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ETSD1520507R
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
29
(Application de l'art. 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 3 : Dispositions de coordination avec la suppression du contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM) - Modificatuion de l'art. L. 754-5
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)