Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 128 : Remplacement de l'art. 22; abrogation de l'art. 23 et modification de l'art. 26 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991)