Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
NOR 
DEVL1204202D
JO du 12/07/2013 texte : 0160;
16
(Art. 20 à 22 : Conditions d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises)