Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ETSF1130949A
JO du 06/12/2011 texte : 0282;
13
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 1er)