Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014
NOR 
CSCX1408674S
JO du 13/04/2014 texte : 0088;
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(Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4e alinéa de l'art. 41-4)