Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
NOR 
INTV1612218D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
22
(Art. 5 et 6 : Application du présent décret, à compter du 1er janvier 2018 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)