Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SANH0624105D
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 47
(Art. 1er à 3 et 4 (I) : Modalités d'attributions du congé de présence parentale aux fonctionnaires, agents contractuels et agents stagiaires de la fonction publique hospitalière - Application du 11° de l'art. 41 de la loi n° 
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