Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013
NOR 
CSCX1314798S
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
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(Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur [moto-taxi] - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4° de l'art. L. 3124-9 - Conformité à la Constitution des L. 3123-1 et L. 3123-2, ainsi que du surplus de l'article L. 3124-9]