Décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620473D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 11 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant le code de la santé publique)