Arrêté du 19 juillet 1979 relatif à la surface minimum d'installation dans le département de la Martinique en application du décret n° 79-145 du 14 février 1979 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail à long terme
JO 08-08-1979 p. NC 
6795-6796
(Le décret n° 79-145 du 14 février 1979 a été abrogé et codifié aux art. R. 463-1 et s. du code rural)