Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
RDFF1209415D
JO du 19/09/2012 texte : 0218;
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(Art. 3 et 4 : Conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés - Modification des art. 20 bis et 22 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012)