LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 10 (I, 3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager les procédures relatives à l'exercice de la profession réglementée de courtier en vins
 art. 47 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer des comités interprofessionnels vitivinicoles ayant cessé toute activité)