Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0621231D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 8 : Disposition de coordination avec la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - Modification du 3° de l'art. 1er du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003)