Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation appartenant à des collectivités locales (communes, groupements de communes, départements) et réalisés par elles
JO 28-05-1975 p. 
5310-5311
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)