Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission
NOR 
DEVA1506352A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
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(Art. 4 : Application du présent texte en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon)