Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1423873D
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
46
(Art. 2
 : Insertion de l'art. 5-8-1)