LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 3 (V) : Délimitation du champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale - Modification de la 1re phrase du 9° de l'art. 41 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
art. 4 (III) : 
Extension aux fonctionnaires hospitaliers du droit au renouvellement du congé de solidarité familiale - Modification de la 2e phrase du 9° de l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 5 (IV) : Conditions de mise en oeuvre du fractionnement du congé de solidarité familiale dans la fonction publique hospitalière - Ajout d'une phrase au 9° de l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 6 (III) : Remplacement de la dénomination : " congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie " par la dénomination : " congé de solidarité familiale " et conditions de la transformation du congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel - Modification du 9° de l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)