Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques au ministère chargé du développement durable
NOR 
DEVK1421627A
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
15
(Application de l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1988 portant création de commissions administratives paritaires [non primitivement publié au Journal officiel])