Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (XI) : Dispositions de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 41-1)