Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du Conseil d'Etat
NOR 
BUDE1239273A
JO du 12/01/2013 texte : 0010;
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(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat)