Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524366A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
32
(Art. 4 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)