Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1208551D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
3
(Art. 7 et 8 : 
Dispositions applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012 et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement au 9 septembre 2012 - Modification de l'art. R. 351-28-1