Avenant n° 173 du 2 décembre 2015
(Remplacement de l'art. 31 quater)
TRCC 2016/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 29 août 2016
JO 08/09/2016 texte 
209;33