Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300769A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
190
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert de la partie du service déconcentré du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires et à l'inscription des sites)