Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR 
EFIE1102125D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
21
(Art. 1er et 3 : Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Application de l'art. 1658 du code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)