LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 35 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques -
 Modification des art. L. 916-1 et L. 951-1-1
art. 35 (III) : Dispositions de coordination avec l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification de l'art. L. 712-2)