LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 29 (I et III) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche)