Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application  du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0500247A
J.O. du 11/03/2005 texte : 
 n° 33