1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007
(Application des art. 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Indice 100 au 1er trimestre de 2010 - Correspondance entre valeur locative et loyer commercial dans le respect d'une augmentation n'excédant pas 10 % par an)
JO 20/11/2014 texte 
268;81 page 19487