Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
NOR 
SANX0500172R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 12 (VII) : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance modifiant, principalement, le code de la santé publique)