Décret n° 2006-852 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057123 dénommé " pôle Midi-Pyrénées &  Aquitaine aéronautique, espace et systèmes embarqués "
NOR 
INDI0607775D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 22