Arrêté du 25 octobre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0400803A
J.O. du 30/10/2004 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)