Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
NOR 
BCRF1028800D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
97
(Art. 1er, 4 (I) et 5 (II) : Modification de l'art. 22 et insertion de l'art. 65-1 - Dispositions du 4° de l'art. 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2011)