Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200569A
J.O. du 01/08/2002 Pages : 
13104/13106
(Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 à la Commission de régulation de l'électricité - En vertu de l'art. 13 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'électricité a adopté la nouvelle dénomination de " Commission de régulation de l'énergie ")