Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 204 : Modification de l'art. 10; remplacement de l'art. 16 et abrogation de l'art. 17 du décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005)