Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1518093R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
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(Application des art. 1er et 3 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 15 : Compétence du juge des tutelles en matière d'habilitation familiale - Ajout d'un 5° à l'art. L. 221-9
art. 17 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)