LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 39 : 
Suppression de la possibilité pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de recourir au contrat d'activités - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 523-3