Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700644D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 35
(Art. 42 : Remplacement de l'art. 2, modification de l'art. 22 et abrogation des art. 3 à 12 et 23 à 26 du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 
76-663