Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
DEVR1622249D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
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(Insertion de l'art. R. 154-1 dans le livre de procédures fiscales)