Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " auprès du ministre chargé de l'agriculture 
NOR 
AGRE0751544D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 171
(Art. 1er à 4 et 6 - Dispositions applicables jusqu'en 2011)