Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L18 de la base de défense d'Ile-de-France
NOR 
DEFH1429809A
JO du 23/12/2014 texte : 0296;
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(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)