LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 67 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en application de chaque loi six mois après son entrée en vigueur
 art. 78 (XIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de la modification de l'art. 2 et de l'insertion de l'art. 5-1 [relatif à la validité des bulletins officiels ministériels diffusés sous forme électronique])