Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
ATEE0210028A
J.O. du 16/02/2002 Pages : 
3080/3082
(Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)