Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »
NOR 
IOCC0822578D
JO du 31/10/2008 texte : 0255;
13
(Traitement autorisé pour une durée d'un an mis en oeuvre dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime)