LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(A
rt. 48 (I, 1°) et 51 (2e alinéa) : Suppression du conseiller territorial - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010