Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
NOR 
JUSC1105243D
JO du 02/09/2011 texte : 0203;
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(Art. 10 (1°) : Abrogation du décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine)