Décision n° 2007-3722 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710687S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 161
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)