Décret n° 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
NOR 
MESS9722721D
J.O. DU 29/10/1997 Page : 
15685
(Art. 3 (I) : Abrogation des art. D. 134-27 à D. 134-31)