Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR 
EQUU0000804D
J.O. du 30/11/2000 Page : 
19047
(Art. 4 : Fixation par arrêté des dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles)