Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1616935D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
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(Art. 7 (III) et 8 (II, 3°) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2018 - Suppression du 8° alinéa de l'art. D. 133-9-1)