Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825544D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
19
(Art. 3 : Modification de l'art. 2 du décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement )