Décision n° 93-1186 du 30 septembre 1993
NOR 
CSCX9300815S
J.O. du 12/10/1993 Page : 
14253
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pas-de-Calais (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)