Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
EQUS0501458A
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 37
(Application du 2° de l'art. 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005)