Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
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(Art. 10 : Modification de l'art. 7 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République