Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
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(Art. 4, 16 et annexe II : Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Modification de l'annexe [Siège et ressort des conseils de prud'hommes] visée à l'art. R. 1422-4)