Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
NOR 
LHAL1600221D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
49
(Art. 4 : Modification du 4e alinéa de l'art. R. 111-20-4)