Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
NOR 
FCPT1426571D
JO du 24/01/2015 texte : 0020;
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(Art. 4 : Surveillance, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'adéquation des processus d'évaluation du crédit des institutions visées par la directive "fonds de pension" et évaluation de l'utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit - Insertion de l'art. 4 bis dans le décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007)