LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
219
( Art. 12 (V, B) : Subordination des demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale à la remise aux autorités compétentes du bulletin n° 2 du casier judiciaire - Modification du 1° de l'art. 776)