Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
NOR 
INTS1621833A
JO du 29/10/2016 texte : 0253;
42
(Modification des art. 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11 et suppression de l'art. 12)