Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes
NOR 
DEVT1520612D
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
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(Art. 4 : Dispositions de coordination relatives au bénéfice du produit du versement de transport concernant les dépenses d'investissement et de fonctionnement - Remplacement de l'art. D. 2333-86)