Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne
NOR 
JUSK1007883A
JO du 27/03/2010 texte : 0073;
12
(Modification du tableau de l'art. 2)