Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 
14 (I) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification de l'art. 10 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)