Décision n° 97-2224 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702378S
J.O. du 21/11/1997 Page : 
16883
(Elections législatives des 26 mai et 1er juin 1997 - Haute-Garonne (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)