Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
NOR 
DEVA0821001D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
8
(Art. 3 : Application du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens - Modification du B du II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997, mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile)