LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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(Art. 4 (VIII) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle - Modification de l'art. 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008