LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17591
(Art. 301 : Modification du dernier alinéa du paragraphe XI de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)