Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011
NOR 
CSCX1115973S
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
66
(Hospitalisation d'office - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)