Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411726A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
15
Rectif. : JO 30/08/2014 texte 
200;20
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social)