Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR 
SOCU0510907A
J.O. du 28/08/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 2 et annexe II : Liste des pièces constitutives du dossier de subvention prévu à l'art. R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (opérations PLUS, PLA-I ou PLS))