Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14880
(Art. 14 (II) et 15 (IV) : Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998)