Avenant n° 78 du 30 juin 2015
(Modification de l'art. 67.5 et insertion de l'art. 67.9)
TRCC 2016/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2016
JO du 01/03/2016 texte 
51;65