Décret n° 2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime)
NOR 
INTC0300197D
J.O. du 30/08/2003 Page : 
14801
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)