LOI n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne     
NOR 
MAEX9800025L
J.O. du 19/06/98 Page : 
9322
(Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997)