Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 243 : Modification de l'art. 10; remplacement de l'art. 17 et abrogation des art. 18, 19 et 20 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009)