Décision n° 2015-1369 du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées pour les années 2016 et 2017
NOR 
ARTE1532968S
JO du 16/01/2016 texte : 0013;
56