Décret n° 85-752 du 17 juillet 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe), signée à Paris le 10 mai 1984     
JO 21-07-1985 p. 
8287-8289
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1985 et substituée à la convention relative à la protection et à l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale, en date du 7 mai 1928 - Convention qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)