Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5893
(Art. 9 : Applicabilité à Wallis et Futuna de l'art. 3 de la présente ordonnance, relatif aux courtiers de marchandises)