Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
NOR 
INTD1430223R
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
70
(Application de l'art. 26 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - Dispositions relative à la modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 4 : Extension en Polynésie française de la création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire au sens de l'art. 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - Modification des art. 4, 38, 50 et insertion de l'art. 4-1
art. 7 : Extension en Polynésie française de l'interdiction pour un étranger assigné à résidence de se trouver en relation avec certaines personnes au sens de l'art. 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - Insertion de l'art. 43-2
art. 11 : Mesures d'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quelque soit le lieu où ces décisions ont été prononcées - Modification des art. 41 et 43)