Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0491216A
J.O. du 05/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. A. 421-3 et insertion de l'art. A. 421-4)