Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTA1317241D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
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(Art. 11 : Conditions d'application outre-mer)