Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
NOR 
EQUX0400048R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 28
(Art. 5 : Insertion de l'art. 46-1 dans la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)