Détaxe de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel véhicules (GNV) en faveur des exploitants de transport public en commun de voyageurs et des exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers :
 code des douanes, art. 
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 textes non codifiés : voir 
31-17