Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
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(Art. 11 et 15 : Dispositions propres aux établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat dans la région ou le département est le déléguée territorial [Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)] - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 621-28)