Décision n° 2002-2730 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205795S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13357
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de la Seine-Maritime - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)