Décret du 20 septembre 1967 portant délimitation du périmètre de l'agglomération de Strasbourg pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines et fixant le siège de la communauté
JO 23-09-1967 p. 
9411-9412
(Application des art. 3 et 9 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966)