LOI du 5 juillet 1939 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa 17e session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933     
JO 09-07-1939 p. 8710
(Convention n° 37)