Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016
NOR 
CSCX1609016S
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
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(Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna - Déclaration comme contraire à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 836 du code de procédure pénale)