Décision n° 2015-4941 SEN du 11 juin 2015
NOR 
CSCX1514142S
JO du 14/06/2015 texte : 0136;
33
(Elections sénatoriales du 28 septembre 2014 - Saône-et-Loire - Déclaration d'inéligibilité pour une durée d'un an)