Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD1239885D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 6 (I et III) : Conditions d'application sur l'ensemble du territoire et conditions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)