Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie
NOR 
ACAX0700031V
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 137
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Modification des art. R. 212-13 et R. 212-17)