Décret n° 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 
86-1243
NOR 
FCEC9600102D
J.O. DU 11/06/1996 Page : 
8644
(L'art. 10 de l'ordonnance n° 
86-1243