Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NOR 
INTV1525116A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
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(Application de l'art. R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)