Décret n° 70-511 du 12 juin 1970 modifiant le décret n° 68-103 du 30 janvier 1968 portant application des accords conclus les 22 août 1958 et 28 juillet 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie concernant le règlement des problèmes relatifs aux patrimoines des ressortissants français situés sur le territoire de la République arabe unie     
JO 19-06-1970 p. 
5692
(Modification de l'article 4)