Arrêté du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
EQUA9900882A
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9545/9547
(Modification des paragraphes 1.1, 2.1, 4.2, 6.1 et 6.2 et remplacement du paragraphe 2.8.3)