LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 308 : 
Abrogation de dispositions transitoires devenues obsolètes - Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010)