Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVL1116309D
JO du 27/11/2011 texte : 0275;
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(Art. 1er à 6 (I), 7 et 14 : Modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses  - Modification des art. R. 213-48-13, R. 213-48-21, R. 213-48-22, R. 213-48-27 et D. 213-76-2 et insertion de l'art. D. 213-48-27-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'art. 2)