Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 2 et 19 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)