Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
NOR 
DEVA1528542A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
22
(Dispositions relatives aux drones
art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 
art. 11 : Conditions d'application du présent arrêté en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)