LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
( Art. 49 : art. ultérieurement abrogé
art. 51 (II) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du 3e alinéa de l'art. 49 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)