Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1403886R
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
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(Art. 39 : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce)