Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 157 : Modification de l'art. 7; remplacement de l'art. 13 et abrogation des art. 12 et 14 du décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997)