Décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales
JO 16/02/1983 Page : 
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