Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
NOR 
MESX0100047R
J.O. du 03/05/2001 Page : 
6991
(Application du 2° du I de l'art. 2 de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 - Modification des règles d'assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale - Remplacement de l'art. L. 136-1)