LOI n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002028L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009)