Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011
NOR 
CSCX1128133S
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
76
(Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots ", accompli dans l'une des formes du titre III," dans le 2e alinéa de l'art. L. 63 du code du service national - Conformité du 2e alinéa de l'art. L. 63 du même code)