LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1522358L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
2
(Art. 1er et 3 : 
Suppression de l'obligation d'une publication concomitante du Journal officiel de la République française (JORF) aux formats électronique et papier, au profit de la seule version dématérialisée dans des conditions permettant de garantir le respect de la vie privée et communication d'un extrait du JORF à tout administré qui en fait la demande
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 
- Modification des art. L. 221-10, L. 221-14 et L. 573-1 et abrogation de l'art. L. 221-11)