Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113500R
JO du 02/08/2011 texte : 0177;
5
(Art. 24 : Modifications de références pour la prise en compte dans le code des assurances des dispositions relatives notamment au rachat de SICAV - Modification de l'art. L. 131-1)