Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
NOR 
EINC1413874D
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
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(Art. 32 à 36 : Dispositions relatives au renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence - Modification des art. R. 450-1 et R. 470-1-1 et insertion des art. R. 464-9-4, R. 465-1 et R. 465-2)