LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 43 (III et IV) : Dispositions de coordination avec le régime juridique spécifique des écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie)