Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR 
VJSX1617463D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
38
(Art. 2 : Fusion du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, au Conseil national de la jeunesse et au Conseil national des missions locales au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Modification des art. R. 143-2, R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-22)