Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
EFIT1327482R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 9 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 235- ter ZE du code général des impôts)