Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
NOR 
INTD1411072D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
30
(Art. 1er : Dispositions relatives à  l'évolution de la nomenclature des armes en adaptant les textes spécifiques traitant d'armement professionnel et faisant référence à la nomenclature des armes - Modification de l'art. R. 511-12)