Décret n° 71-943 du 26 novembre 1971 modifiant certaines dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 03-12-1971 p. 
11799-11801
(Modification des art. 41, 42, 45, 51, 57, 59, 65, 85, 92, 93, 96, 116, 117 et 129 et remplacement de l'art. 91 )