Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 
89-462
NOR 
LOGC9000074D
J.O. du 06/09/1990 Page : 
10827
(Références de location devant êtres fournies par le bailleur pour la fixation du prix du loyer - Abrogation du décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 
86-1290