LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
218
(Art. 11 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'application des procédures prévues par l'art. 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure aux infrastructures en cours de réalisation ou achevées à la date d'entrée en vigueur dudit art.)