Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche
NOR ECOD8870010D
J.O. DU 13/10/1988 Page : 
12900
(Application des art. 284 bis à 284 sexies bis du code des douanes)