Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1116497A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-30)