Décret n° 2012-450 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2011-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar autrichiens (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin)
NOR 
MAEJ1208604D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
11
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2011)