Décret du 12 février 1999 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9800167D
J.O. du 16/02/1999 Page : 
2429
(Date de commercialisation des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlées " Muscadet-Sèvre et Maine ", suivie de la mention " sur lie " - Remplacement de l'art. 1er-2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)