Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
BUDD1015302D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers - Remplacement des art. R. 152-6, R. 152-7 et R. 152-9
art. 4 à 6 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger - Remplacement des art. R. 721-3, R. 721-5 et R. 721-6
art. 7 à 9 : art. ultérieurement abrogés
art. 10 à 12 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger - Remplacement des art. R. 741-6, R. 741-8 et R. 741-9
art. 13 à 15 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre la Polynésie française et l'étranger - Remplacement des art. R. 751-6, R. 751-8 et R. 751-9
art. 16 à 18 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre les îles Wallis et Futuna et l'étranger - Remplacement des art. R. 761-6, R. 761-8 et R. 761-9)