LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
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(Art. 19 II et III) : Dispositions de coordination avec le versement de l'allocation de rentrée scolaire, due pour un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance,
 sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations - Dispositions applicabels à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016