Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 33 bis et R. 37 bis et insertion de l'art. D. 14)