Décret n° 95-433 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 27 janvier 1994     
NOR 
MAEJ9530024D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6328/6330
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1995)