Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
NOR 
AFSS1418390D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
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(Art. 2 et 4 : Exclusion du versement d'aides dès lors que le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille - Modifcation des art. D. 542-1 et D. 755-12 et insertion de l'art. D. 835-1)