Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
INDI0420675D
J.O. du 20/08/2004 texte : 
 n° 6
(Modalités d'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires territoriaux - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009)