Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
NOR 
ECED0928731D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
76
(Entrée en vigueur du II de l'art. 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 à compter du 1er janvier 2011)