Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 8 (III) : Substitution de l'avis « du médecin de l'ARS désigné par le directeur général » à celui « du médecin inspecteur de santé publique » - Modification des art. L. 311-12 et L. 313-11)