LOI n° 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil     
NOR 
MAEX9700142L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17920
(Convention signée à Paris le 28 mai 1996)