Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1508050R
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
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(Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 5 (I), 6 (I), 7 (I) et 8 (I) : Conditions d'application en Polynésie française de certaines dispositions du code monétaire et financier)