Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires
NOR 
JUST1427010A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
16
(Application de l'arrêté du  1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)