Arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NOR 
DEVK1507304A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
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(Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)