LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
NOR 
JUSX1132133L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
1
(Art. 1er : Allongement des délais de prescription en cas d'injure, de diffamation ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des raisons tenant au sexe, à l'orientation sexuelle ou au handicap - Modification de l'art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881)