Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Art. 37 (VI) et 39 : Modification de l'art. 22 du décret n° 79-748 du 29 août 1979 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)