Avenant n° 188 du 26 juin 2012
(Modification de l'art. 64 et insertion de l'art. 64 bis)
TRCC 2012/44 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 janvier 2013
JO 02/02/2013 texte 
28;77 page 2042