Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap
NOR 
AFSA1627256D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
36
(Elargissement des missions par l'attribution de la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle - Modification de l'art. 2 et 3 du décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009)