LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 45 (I, 2°) : Prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'Agence nationale des titres sécurisés)