LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 12 (I), 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction
art. 13 : Conditions de mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux et application à la métropole de Lyon)