Arrêté du 30 mai 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité électronique
NOR 
IOCD0754117A
J.O. du 31/05/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-255 du 27 février 2007)