Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
NOR 
IOCC0815702D
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 5 et insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux
art. 2 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 3 (I) : Abrogation, à compter du 31 décembre 2009, du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux
art. 3 (II) : Abrogation du décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur)