Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
AFSR1317228A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
2
(Dispositions relatives au fonctionnement de ladite commission - Remplacement de l'art. 28)