LOI organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République 
NOR 
JUSX9300124L
J.O. du 24/11/1993 Page : 
16170
(Art. 35 : Maintien en activité des conseillers maîtres à la Cour des comptes admis à l'honorariat en cours de mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci)