LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 35 (II) : 
Institution d'une protection générale des lanceurs d'alerte dans le cadre de la prévention de fraude et de délinquance fiscale ou financière - Insertion de l'art. 6 ter A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)