Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK0909989R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
39
(Application de l'art. 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 331-2
)