LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 
35 (II, 4) : Correction d'une erreur matérielle - Abrogation de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009)