Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0001068A
J.O. du 08/07/2000 Page 
10346
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989)