LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 112 : Possibilité pour les communes d'exonérer de versement pour dépassement du plafond légal de densité tout ou partie des immeubles affectés à l'habitation - Modification de l'art. L. 112-2)