Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1510425R
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
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(Art. 25 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 162)