Arrêté du 30 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Val-de-Reuil (Eure)
NOR 
INTC0300256A
J.O. du 22/05/2003 Pages : 
8762/8763
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)