Décret n° 2006-275 du 9 mars 2006 modifiant le décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale 
NOR 
INTC0600049D
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 1er)