LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
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(Art. 21 (X) et 27 (I à IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)