Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
ETLL1240276D
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
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(Art. 14 : Modification de références - Modification de l'art. R. 111-18-10 )