Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement
NOR 
MENG1507415D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Art. 1er (II) : Modification de l'art. R. 811-52)