Accord de coordination entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance concernant la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
NOR 
CBAN0500015X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 86
(La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a pris la dénomination d'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Accord fait à Paris le 7 décembre 2005)