Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702087V
J.O. du 20/06/1997 Pages : 
9632/9633
(Avis n° 183970 du 23 avril 1997 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, le fait de détériorer ou de compromettre le fonctionnement d'un réseau souterrain des télécommunications est-il toujours constitutif d'une contravention de grande voirie ?
 2° En cas de réponse négative, la procédure de contravention de grande voirie reste-t-elle applicable pour des faits survenus antérieurement à la date précitée et les déférés en cours d'instruction à cette date doivent-ils être jugés par la juridiction administrative selon ladite procédure ?)