Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
NOR 
SANH0620523D
J.O. du 10/03/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 1er : Application de l'art. L. 6154-3 - Insertion des art. D. 6154-10-1, D. 6154-10-2 et D. 6154-10-3)