Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs
NOR 
ATET0190089D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7316/7317
Annexe : Document administratif n° 2002/6, volume I, p. 347-478
(Publication du schéma de services collectifs sanitaires en application de l'art. 15 de la loi n° 
95-115