Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239469A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
67
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA PACA au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)