Décision n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre
NOR 
ARTT0500052S
J.O. du 21/06/2005 texte : 
 n° 54
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. D. 303 à D. 312 du code des postes et des communications électroniques - Dispositions applicables jusqu'au 1er mai 2008)