LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 10 : Placement des fonctionnaires hospitaliers accomplissant une période de réserve sanitaire en position de mise en congé avec traitement - Modification du 5° de l'art. 39 et du 4e alinéa de l'art. 63 de la loi n° 
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