Décret n° 62-308 du 14 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des Forces françaises libres, des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française
JO 20-03-1962 p. 
3052-3054