Arrêté du 16 juin 2011 fixant la rémunération de l'Etat au titre de la garantie Etat B constituée par l'Etat pour le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique
NOR 
EFIZ1116118A
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
6
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009)