LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 13 : Rapprochement de la commission de vérification des fonds spéciaux de la délégation parlementaire au renseignement - Remplacement du II de l'art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)