LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 127 (IV) : Sanctions du non-respect des obligations de présentation dans le cadre des astreintes à résidence des étrangers - Modification de l'art. 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)