Décret n° 2014-250 du 26 février 2014 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1327051D
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
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(Art. 3 : Création d'un 8e échelon au 3e grade du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011)