LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93
95
( Art. 1er (I, 11°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de transposer la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un système général de reconnaissance des formations professionnelles
 Art. 6 (a, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)