Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
NOR 
INTS1426417D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
131
(Art. 4 (I) : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 211-15)