Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions
NOR 
BCRD1104548D
JO du 14/09/2011 texte : 0213;
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(Art. 3 (II) : Modification du 8° de l'art. 6 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)