LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 7 : C
onditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un "bail emphythéotique administratif" ou un contrat de partenariat en vue de la réalisation de logements sociaux)