Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015
NOR 
CSCX1528319S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
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(Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises - Déclaration comme contraire à la Constitution du dernier alinéa de l'art. 308 du présent code - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)