Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
NOR 
INTJ1232046D
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
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(Art. 1er : Modification de l'art. R. 3225-9)