Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225113D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Art. 3 (I) et 5 : Modification terminologique, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 20 du décret n° 80-716 du 10 septembre 1980)