LOI n° 75-420 du 30 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 28 mars 1974     
JO 31-05-1975 p. 
5427
(CONVENTION FISCALE qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)