Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 11 : Dispositions de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Modification de l'art. R. 3252-8 et suppression du dernier alinéa de l'art. R. 3252-30
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)