Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 17°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2124-30 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'art. 29 de la loi n° 
86-2