Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
NOR 
INTE1631715D

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
54
(Application de l'art. L. 742-2 et s. du code de la sécurité intérieure - Création d'une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV)