Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
NOR 
ETSX1131975R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
38
(Art. 3 : Dispositions de coordination pour la prise en compte des "mélanges dangereux", procédure de retrait des substances ou mélanges dangereux et encadrement des conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides - Modification des art. L. 521-5, L. 521-6, L. 521-8, L. 521-10, L. 521-11, L. 521-12, L. 521-17, L. 521-18, L. 521-21, L. 522-14-2 et L. 522-16)