Arrêté du 26 novembre 2001 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR 
MCCF0100658A
J.O. du 29/11/2001 Page : 
18971
(" Le Modulor " de Le Corbusier)