Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
NOR 
JUSB1531708D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
61
(Art. 2 à 4 : Création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du tableau IV et ajout d'une ligne au tableau IV de l'annexe)