Décret n° 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSG9560026D
J.O. DU 11/05/1995 Pages : 
7815/7816
(Modification de l'art. 2; remplacement des art. 10 et 14 et insertion de l'art. 15-1)