Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMA0500025D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 1er : Applicabilité, avec adaptations, du nouveau code de procédure civile dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. 1512 à 1518)