Délégation de gestion du 6 juin 2013 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés
NOR 
DEVA1314579X
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004)