LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 73 (11°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues)