Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
 code de la santé publique, art. 
L. 1142-5 et s.
R. 1142-5 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-02