Décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG9160070D
J.O. DU 18/12/1991 Pages : 
16472/16477
(Dispositions applicables aux concours des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps du Conseil d'Etat - Remplacement de l'annexe F du décret n° 85-396 du 29 mars 1985)