Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
NOR 
IOCJ1008794D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 2 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. R. 211-1, R. 435-1 et R. 436-1)