Décret n° 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt
NOR 
MCCB9300392D
J.O. DU 16/03/1995 Pages : 
4112/4113
(Application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)