Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
NOR 
DEVE1008779D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
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(Modification de l'art. 1er du décret n° 2007-721 du 7 mai 2007)