Arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires
NOR 
FCPB1517018A
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Dispositions applicabels à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Application de l'art. R. 1142-53 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infectionsnosocomiales)