Décret n° 2005-1721 du 30 décembre 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR 
PRMX0508975D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 9
(Entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel du décret n° 2005-1767 du 30 décembre 2005)