Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
NOR 
JUSC1210050D
JO du 29/11/2012 texte : 0278;
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(Insertion des art. 1180-5 et 1199-2)