Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1619701D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
18
(Art. 31 (III) : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie)