Arrêté du 19 juillet 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)
NOR 
INTJ1317674A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
36
(Dispositions applicables à compter du 2 septembre 2013)