Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
NOR 
ETSH1220707D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Art. 1er à 6 : Possibilité pour les praticiens susvisés de poursuivre l'exercice de leurs fonctions et leur ouvrir la possibilité, sous certaines conditions, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances qui sera organisée à partir de 2012, en vue de l'obtention du plein exercice de la profession concernée - Application du IV de l'art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)