Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014
NOR 
CSCX1410685S
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
79
(Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien - Déclaration comme contraire à la Constitution de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 [déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet au 1er janvier 2015] - Conformité à la Constitution des articles L. 222-1, L. 222-3 et du surplus de l'art. L. 222-2)