Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire
NOR 
INTD1430227D
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
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(Art. 1er et 2 : Détermination de l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire qui ne peut être immédiatement mise à exécution - Modification de l'art. R. 523-4 et remplacement de l'art. R. 523-6)