Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011
NOR 
CSCX1124745S
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
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(Communication du réquisitoire définitif aux parties - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « avocats des » dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du présent code - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)