LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 148 : 
Remise d'un r
apport, annuel, sur le financement par la réserve interministérielle des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) pour la gendarmerie