Arrêté du 12 novembre 2003 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR 
MCCF0300834A
J.O. du 21/11/2003 Page : 
19765
(Dessin de Paris Bordone, " Etude d'homme nu ", pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier bleu, XVIe siècle)