Arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie par l'Institut de veille sanitaire à des fins de recherche de personnes
NOR 
SANP0124313A
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20312
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)