Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016
NOR 
CSCX1636448S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
123
(L'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal, est contraire à la Constitution)