Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
IOCD1126120D
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
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(Insertion des art. R. 49-35, R. 49-36, R. 49-37, R. 49-38 et R. 49-39)