Décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
NOR 
BUDB0350065D
J.O. du 04/11/2003 Pages : 
18755/18756