Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
JO 21-12-1984 p. 
3928
3931
(Art. 32 et 49 : Remplacement de l'art. 9 et abrogation de l'alinéa 3 de l'art. 8 et de l'art. 11 du décret n° 55-1175 du 31 août 1955 relatif aux pâtes alimentaires)