Décision n° 93-1318 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300398S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8425
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)