Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
NOR 
JUST1020405D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
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(Art. 5  et 6 : Modification de l'art. R. 2122-10 - Dispositions applicables à compter du 10 mars 2011)