Circulaire AP 98-01 PMJ4 du 9 décembre 1998 portant application du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (3e partie : décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissement pénitentiaires
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 136-173