Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 115 : Modification des art. 6 et 16; abrogation de l'art. 14 et remplacement de l'art. 15 du décret n° 86-399 du 12 mars 1986)