Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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rt. 10 (XXXVI) et 18 (I) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification du II de l'art. 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
(A