Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
NOR 
JUSD1429109D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 47-38)