Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/42 p. 291-297
(I : Dispositions relatives à la " contribution solidarité autonomie " prévue au 1° de l'art. 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, abrogé et codifié à l'art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles)