Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0420812D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 19 (a) : Disposition de coordination terminologique - Modification des art. 39, 42 et 76-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)