LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 25 : 
Participation aux réunions du conseil d'administration par visioconférence ou télécommunication dans les mutuelles - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 114-20)