LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 87 (IX) : Extension aux agents de la fonction publique territoriale du décompte par jours (310 jours ouvrés maximum) du droit à congé de présence parentale - Insertion de l'art. 60 sexies, modification du 6° de l'art. 55 et abrogation de l'art. 75 bis de la loi n° 
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