Avis n° 00-A-28 du 30 novembre 2000 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/1 p. 15-16