Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 190 : Modification des art. 21 et 22; remplacement de l'art. 26 et abrogation de l'art. 29 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003)