LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 20 (I, 10°, a, c et d) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sous réserve du remplacement des art. L. 571-1 à L. 571-3 et de la modification de l'art. L. 572-1 tels qu'issus de cette même ordonnance et de l'insertion des art. L. 572-4 et L. 572-5)