Décision n° 97-2187 du 28 octobre 1997
NOR 
CSCX9702340S
J.O. du 30/10/1997 Page : 
15785
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Moselle (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)