Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
NOR 
DEVR1622347A
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
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(Art. 2 : Taux applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)