LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 17 (II) : Disposition de coordination avec la nouvelle numérotation des art. de la loi n° 
78-17
 art. 18 (IV) : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1111-8)