LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 83 : Aménagements du calcul des régimes de pensions des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2015 - Modification du 5° de l'art. L. 5
art. 84 (I) : Mise en conformité du droit national vis-à-vis du droit de l'Union européenne concernant les pensions des fonctionnaires ayant cotisé à l'étranger - Modification de l'art. L. 87)