Avenant n° 13 du 1er février 2013 
(Classification des emplois modification de l'art. 7.01) 
Arrêté d'extension du 19 août 2013 
TRCC 2013/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
JO 28/08/2013 texte 
199;64 page 14577