Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie
NOR 
INDR1119226A
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
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(Insertion de l'art. 7 et remplacement de l'accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011)