Arrêté du 24 août 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0763703A
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 21
(Transfert à la ville de Louviers de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Louviers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Louviers)