Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLX1320244R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
13
(Application du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er et 8 : Modalités de mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. L. 300-6-1 et modification, par coordination, des art. L. 122-16-1, L. 123-14-1 et L. 141-1-2
)