Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
ECFE1626258A

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques)