Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 10 (XXVI et XXX) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
Modification de l'art. 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)