Décret n° 62-231 du 23 février 1962 rendant applicables à la commune de Chauny (Aisne) les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 03-03-1962 p. 
2183
(Non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360