Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
NOR 
MCCE1620586D

JO du 22/10/2016 texte : 0247;
38
(Art. 16 (II et III) : Conditions d'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
 à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)