Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMX1312842A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
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(Possibilité d'inscription au tableau d'avancement 
pour l'accès au grade d'administrateur général de la fonction de directeur sectoriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - 
)
Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils