LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 70 (I) : Conditions d'application de la présente loi à Wallis-et-Futuna)