Décision n° 93-1278 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300402S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8424
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Charente (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)