Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996
NOR 
CSCX9601318S
J.O. du 24/01/1996 Page : 
1184
(Incompatibilité de certaines activités privées exercées par M. Charles Josselin, député des Côtes-d'Armor, avec l'exercice de son mandat de député)