Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312508D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
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(Art. 28 : 
Dispositions de coordination avec la modification des règles applicables aux organismes de placement collectif, 
la mise en oeuvre des FIA