Décision n° 97-2193 du 9 janvier 1998
NOR 
CSCX9802499S
J.O. du 14/01/1998 Pages : 
585/586
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Aveyron (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)