Arrêté du 2 septembre 1997 homologuant la décision n° 97-137 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées
NOR 
ECOI9700447A
J.O. DU 09/09/1997 Page : 
13150