Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (7°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. 22 et 25 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)