Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 113 : Modification de l'art. 11; remplacement de l'art. 13 et abrogation de l'art. 14 du décret n° 86-340 du 7 juillet 1986)