Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
FCPD1608639D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
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(Art. 18 : Modification des tableaux intitulés « Code des douanes » et « Code général des impôts » du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014
art. 19 : Modification de l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014)