Conditions d'attribution et caractéristiques financières des avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (" prêts à taux zéro ") :
code général des impôts Art. 
244 quater J
199 ter I
220 K
1649 A bis
code général des impôts annexe 2 Art. 
171 BI et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
344 G quater et s.
49 septies YP et s.
code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 318-1 et s.
textes non codifiés : 
22-10-06