Décret n° 2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité différentielle exceptionnelle attribuée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NOR 
DEVL0757146D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 46
(Dispositions applicables jusqu'en 2010)