LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (VII) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)