Décision n° 97-2128 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702178S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10698
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Côte-d'Or (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)