Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
INTA1510204D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
22
(Nouvelle dénomination du Conseil qui prend le nom de : " Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation " - Modification de l'intitulé et des art. 2 et 4; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 5)