Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENN9602420D
J.O. du 03/10/1996 p. 
14560
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 86-576 du 14 mars 1986)