Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz
NOR 
INDB9600004A
J.O. du 03/04/1996 Page : 
5142
(Modification des art. 2 et 3)