Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
JUST1312085A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
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(Art. 1er : 
Possibilité d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de certaines fonctions de l'inspection générale des services judiciaires du ministère de la justice - Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils