Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques
NOR 
SOCW0612020A
J.O. du 21/10/2006 texte : 
 n° 10
(Création du traitement à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail)