Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX1002567D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
7
(Art. 5 et 7 : Dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 et insertion des art. R. 461-1 à 461-5)