Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 8 : Dispositions de coordination concernant l'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes - Remplacement de l'art. D. 331-2
)
art. 13 : Application des dispositions du présent décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012