Circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM
NOR PRMG8805025C
J.O. DU 24/04/1988 Pages : 
5454/5462