Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
NOR 
ECES1004574A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
9
(Destinataires des informations individuelles recueillies - Remplacement de l'art. 3)