Note d'information DGAS/MAS n° 2006-543 du 26 décembre 2006 relative à la réforme de l'intéressement pour les bénéficiaires du RMI et de l'API, ainsi qu'aux autres dispositions instituées par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et les décrets n° 2006-1197 et 2006-1198 du 29 septembre 2006 et n° 2006-1786 du 23 décembre 2006
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/2 p. 358-366
(Application de l'art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 - Abrogation de la circulaire DSS-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999 relative aux conditions d'accès aux avantages de vieillesse des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés)