Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Art. 12 : Amélioration des voies de recours contre les perquisitions - Adaptation de l'art. 64 du code des douanes pour son application en Polynésie française
art. 16 : Dispositions transitoires applicables à l'amélioration des voies de recours contre les perquisitions)