LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (I, 3°) : Abrogation du décret des 19 et 22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle)