Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1620701A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
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(Art. 5 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)