Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
NOR 
AGRG1229148A
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 3 août 1984 fixant les conditions de l'attribution et du maintien de la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine - Formulaire d'autorisation téléchargeable à l'adresse suivante : 
 http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Securite-sanitaire-des-aliments