Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la justice expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
NOR 
BUDB0510030A
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 23
(Application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005)