Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement
NOR 
AGRG0803919D
JO du 23/03/2008 texte : 0071;
23
(Art. 5 : Abrogation des art. D. 531-15 à D. 531-23 relatifs à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire)