Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
NOR 
JUSC1107458D
JO du 09/12/2011 texte : 0285;
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(Art. 5 (2e alinéa) : Conditions d'application de l'art. 3 du présent décret à Mayotte)