Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 19 (27°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de l'art. 103 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)