LOI n° 2001-75 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9900092L
J.O. du 31/01/2001 Page : 
1649
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris le 9 décembre 1997)