Arrêté du 15 avril 1999 relatif à l'utilisation par l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
NOR 
MESP9921320A
J.O. du 12/05/1999 Pages : 
7033/7034
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)