Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605276R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
40
(Art. 3 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) - Modification de l'art. L. 2223-42
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016)