Décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
INTA1405043D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
16
(Règles applicables pour l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)