Décret du 27 janvier 1951 concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de vin et de marc réglementées
JO 01-02-1951 p. 
1114
(Art. 5 : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 5 du décret n° 600 du 23 février 1942)