Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
NOR 
JUSD1122994D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
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(Art. 3 : Application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du présent décret modifiant, notamment, le code pénal)