Arrêté du 23 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1238999A
JO du 09/12/2012 texte : 0287;
33
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des Associations pour la gestion des congés individuels de formation)