Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0300113R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16537
(Art. 6 (3°) : Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 
86-14