Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX1003868R
JO du 26/03/2010 texte : 0072;
19
(Art. 34 : Application dans les Terres australes et antarctiques françaises des art. 21, 54, 57, 65 et 66 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009)