Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000018D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1848/1850
(Art. 2 (IX) : Modification de l'art. 9 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967)