Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 62 (I) : Abrogation du décret n° 99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique)