Délibération du 10 juin 2004 relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 142
(Délibération de la Commission de la régulation de l'énergie - Application de l'art. 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)