Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1508743R
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
47
(Art. 3 : Application de la présente ordonnance, modifiant les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 84-594 du 12 juillet 1984, à Saint-Pierre-et-Miquelon)