Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
MTSF1001441D
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
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(Art. 1er à 10 et 12 : Conditions de prise en charge - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)