Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins
NOR 
JUSB1018030D
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
7
(Art. 1er et annexe I : Modification du tableau XIV annexé fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants)