Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1238774D
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
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(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000)