Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
RDFF1423471D
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
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(Art. 1er : 
Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. R. 57 et R. 57 bis
art. 4 : 
Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité (RVI) - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. R. 33 bis, R. 42, R. 43 et R. 44
art. 7 : Conditions d'entrées en vigueur)