Décret n° 84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene)
JO 26-05-1984 p. 
1665
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)