Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0825538D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
18
(Art. 7 : Remplacement du 20° de l'art. R. 79)