Décret n° 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971     
JO 09-03-1972 p. 
2468-2470
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)