Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur
NOR 
INTV1322588D
JO du 23/01/2014 texte : 0019;
20
(Art. 2 : Disposition de coordination avec la création, au ministère de l'intérieur, de la direction générale des étrangers en France - Modification de l'art. R. 722-1 et du 1° de l'art. R. 611-4)