Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
NOR 
ETLL1505290D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
31
(Remplacement de l'art. 1er et des art. 3 à 10 par les art. 3 à 13; modification de l'art. 2; transfert de l'art. 11 à l'art. 14, avec modification, et abrogation des art. 12 et 14)