Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la justice aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000345A
J.O. du 14/06/2000 Pages : 
8915/8916
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200175A))