Décret n° 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 01-12-1970 p. 
10979-10981
(Convention, entrée en vigueur le 1er novembre 1970 et qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)