LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
NOR 
MENX0400001L
J.O. du 17/03/2004 Page : 
5190
(Art. 4 : Evaluation de la présente loi un an après son entrée en vigueur)