Arrêté du 15 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur divisionnaire
NOR 
ECOP9500487A
J.O. DU 29/09/1995 Page : 
14209
(Art. 1er : Application du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 - Echelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des impôts
art. 2 : Application du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 - Echelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor)