Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327923D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
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(Art. 8 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)