Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
NOR 
DEVK1107257D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Art. 3 (I) : Dispositions relatives aux organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 229-20
art. 4 : Dispositions relatives aux responsables d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques - Modification du IV de l'art. R. 413-4 et du II de l'art. R. 413-26)