Arrêté du 24 décembre 2009 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
NOR 
DEVP0928892A
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
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(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2012)