Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
NOR 
INTX1418448D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
61
Rectif. : JO 08/11/2014 texte 
259;30 page 18905
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)