Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
NOR 
CNIX0816022X
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
86
(Délibération relative au décret n° 2008-631 du 27 juin 2008)