Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
NOR 
DEVU0811478D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 162-1 à R. 162-4
art. 3 : Applicabilite des dispositions du présent décret aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposées à compter du 1er mai 2010)