Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales
NOR 
MTSW0761004A
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 29
(Création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)