Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 9 (VI) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification des art. L. 621-22 et L. 632-11
art. 13 (XI) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. L. 124-1, L. 441-7 et L.441-8
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)