LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
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(Art. 4 et 19 : Contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires - Conditions d'application et d'entrées en vigueur - Modification de l'art. LO 128 et du 1er alinéa des art. LO 176, LO 178 et LO 319 et insertion de l'art. LO 136-4
art. 5 (I) : Suppression d’une double incrimination pour la divulgation illégale de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Modification de l'art. LO 135-2
art. 6 et 20 (I) : Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet Déclaration des « emplois croisés » - - Conditions d'application et d'entrée en vigueur - Modification du III de l'art. LO 135-1
art. 7 et 20 (II) : Création d'une nouvelle incompatibilité entre le mandat parlementaire et plusieurs fonctions de direction au sein des très grandes entreprises - Conditions d'application avec entrée en vigueur à compter du 2 octobre 2017 - Ajout d'un 8° à l'art. LO 146
art. 8 et 20 (III à V) : Limitation pour un parlementaire de l’exercice d’une activité de conseil à titre individuel - Conditions d'application et d'entrées en vigueur - Remplacement de l'art. LO 146-1
art. 9 : Incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'acquisition de société - Insertion de l'art. LO 146-2
Art. 10 : Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d’intérêts - Insertion de l'art. LO 146-3
art. 11 : Délai de régularisation accordé au parlementaire exerçant certaines activités de conseil - Modification de l'art. LO 151-1
art. 12 : Compatibilité du mandat parlementaire avec la déclaration d'intérêts et d'activités - Modification de l'art. LO 151-2
Art. 13 : Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires [avec conditions d'application et d'entrée en vigueur - Modification de l'art. LO 145
art. 16 : Délai de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et transfert de dispositions intéressant les membres du Conseil supérieur de la magistrature - Modification du I de l'art. LO 135-1
)