Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)
NOR 
MAEA1418498D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
6
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Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)