Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR 
AFSX1513565R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
11
(Application de l'art. 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
)
art. 3, 7 et 20 : Application à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers des r
ègles de désignation et de nomination des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - Dispositions applicables aux nominations postérieures à la publication de la présente ordonnance - Modification des art. L. 612-5, L. 612-9 et L. 621-2