Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1109059A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
12
(Modification du tableau figurant à l'art. A. 44 [siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation])