Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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(Art. 21 (II, c) : Disposition de coordination - Abrogation du 1° de l'art. L. 6411-3)