Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR 
AFSX1513565R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
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(
Application de l'art. 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 6 et 20 : Application à  l'Autorité de régulation des jeux en ligne des r
ègles de désignation et de nomination des membres de l'
Autorité de régulation des jeux en ligne