Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1502661A
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
68
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)