Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
NOR 
DEVL1132866D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
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(Art. 2 et 3 : Insertion des art. D. 213-48-14-1 et D. 213-74-1
art. 4 : Modification de l'art. D. 213-75 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)