Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation
NOR 
ECOT0026264D
J.O. du 07/12/2000 Page : 
19401
(Art. 2 : Abrogation des art. R. 236-10 à R. 236-47 à l'exception des art. R. 236-27, R. 236-28 et R. 236-29)