Arrêté du 4 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1609245A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)