Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
FCPM1418264D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
41
Rectif. : JO 08/11/2014 texte 
259;23 page 18904
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)