Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCE1209804D

JO du 21/04/2012 texte : 0095;
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Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 - 
Modification des art. 2, 4 et 5)