Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence
NOR ECOP8800068A
J.O. DU 20/03/1988 Page : 
3780
(Application de l'art. 1er du décret n° 88-262 du 18 mars 1988)