Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
NOR 
ECOP0600498D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 15 : Création d'échelons provisoires pour l'administration de Mayotte dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Insertion de l'art. 41 bis dans le décret n° 95-380 du 10 avril 1995)