Décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer du répertoire national d'identification des personnes physiques
NOR 
ECOT9113389D
J.O. DU 23/02/1991 Page : 
2713
(Art. 2)