Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la commission de reversement d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
NOR 
MCCB0100679A
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20318
(Application de l'art. 11 du décret n° 2000-856 du 29 août 2000)