Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
NOR 
INDI1009820R
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
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- Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988)
(Art. 17 (II, 6°) et 22 : Dispositions de coordination avec la publication de la nouvelle partie législative du code minier, applicable à compter du 1er mars 2011