Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
NOR 
AGRT1128821D

JO du 07/03/2013 texte : 0056;
28
(Art. 1er : Insertion des art. D. 114-11 à D. 114-15 et D. 114-17
)