Décision n° 2010-0910 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL1031608S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
58
(Remplacement de l'art. 3)