Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
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(Art. 21 (17°) : Dispositions de coordination - Modification du second alinéa de l'art. 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982)