Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0921456D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
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(Art. 8 : Conditions d'application de l'art. 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuma)