LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 (IV et V) : Prescription trentenaire des actions du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie proposé par une mutuelle à compter du décès du membre participant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-11)