Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
NOR 
EINC1605788A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Art. 4 : Application du présent arrêté, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)