Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 39 et 289 : Remplacement des art. R. 331-31 et R. 411-8; modification de l'art. R. 411-9 et abrogation des art. R. 411-7, R. 411-14 et R. 411-15  - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)