Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750594A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor)