Arrêté du 5 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire " demande d'allocation de logement à caractère social "
NOR 
MESS9723887A
J.O. du 18/12/1997 Page : 
18293
(Formulaire S 7152 d (Cerfa 10616*01) - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1994)