Arrêté du 15 avril 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1509160A
JO du 14/05/2015 texte : 0111;
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(Extension d'agrément pour l'organisme APAVE à la rubique 1511)