Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
SASX0928345R
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
20
(Application de l'art. 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
art. 3 (I) et 5 : Dispositions de coordination - Abrogation des dispositions concernant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Abrogation des art. L. 261-1 et L. 261-2
art. 3 (II) et 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire des aliments " par les mots : " Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Modification de l'art. L. 234-2
art. 3 (V) et 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des mots : " le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires " par les mots : " l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Modification des art. L. 211-27 et L. 223-9)