Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
NOR 
JUSG0660045A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 22
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne la direction de l'administration pénitentiaire)