Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR 
EFIT1317747D
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
4
(Art. 1er à 4 : Remplacement de l'art. 1er; insertion de l'art. 2 bis et modification des art. 5 et 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011)