LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
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(Art. 
24 (XVI) : Disposition de coordination avec la création des communes nouvelles - Modification de l'art. L. 431-1)