Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
NOR 
JUSD1222297A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
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(Art. 2 : Application sur l'ensemble du territoire)