Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
NOR 
IOCX0814947R
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
12
(Art. 7 (I) : Conditions d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)