Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
NOR 
AFSS1419271D
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
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(Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)