LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
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(Art. 6 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)