Décret n° 2007-713 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie "
NOR 
INDI0750086D
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 4
(Calvados, Eure et Seine-Maritime)