Arrêté du 26 décembre 2002 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations 
NOR 
INTB0300011A
J.O. du 19/02/2003 Pages : 
2953/2955