Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques
NOR 
JUSC0520376D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 2 : Modification de l'art. 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973)