Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France
NOR 
PRMG0270964D
J.O. du 09/01/2003 Pages : 
471/472
(Dispositions applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat)