Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ECEI0753536A
J.O. du 27/10/2007 texte : 
 n° 12
(Application des art. 4 et 12 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007)