Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR 
EFII1015079D
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
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(Art. 6 : Application des dispositions du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)