Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1615310D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
52
(Art. 2 (III) : Dispositions de coordination - Modification du 6° de 'art. 4 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013)