Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
NOR 
MENH1224162D
JO du 29/08/2012 texte : 0200;
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(Art. 1er et 2 : Abrogation du décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Rétablissement du décret n° 70-738 du 12 août 1970 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-702 du 7 mai 2012, soit le 8 mai 2012
art. 3 et 6 : Titularisation des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours soumise à la justification d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet - Dispositions applicables aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012 - Modification de l'art. 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970
art. 5 : Modification de l'art. 8 du décret n° 70-738 du 12 août 1970)