Décision n° 2005-0280 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional
NOR 
ARTT0500054S
J.O. du 22/06/2005 texte : 
 n° 46
(Application des art. D. 303 à D. 312 du code des postes et des communications électroniques - Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables jusqu'au 1er mai 2008)