Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche
NOR 
BCFB0773005A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
28
(Dispositions applicables au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)