Décret du 28 octobre 1950 portant application à la commune de Bostrenen (Côtes-d'Armor) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 01-11-1950 p. 
11221
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360