Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
NOR 
JUSD1613076D
JO du 19/05/2016 texte : 0115;
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(Insertion des art. D. 1er-13 et D. 47-9-1)