Circulaire DH/AF/AF 1 n° 96-466 du 18 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/32 p. 191 et 193
(Commentaire des art. L. 715-8 à L. 715-10 et L. 715-13 du code de la santé publique recodifiés ultérieurement aux art. L. 6161-8 à L. 6161-10 et L. 6161-4 du même code)