LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Art. 20 : Elaboration par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)