Décision n° 2007-3531 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710576S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 36
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription du Bas-Rhin - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)