LOI organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
INTX9900135L
J.O. du 05/07/2000 Page : 
10127
(Art. 2 : Dispositions applicables aux candidatures à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Modification du IV de l'art. L. 418)