Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 67
(Art. 85 (1er alinéa) : Conditions d'applicabilité à Mayotte du présent décret modifiant, pour l'essentiel, le nouveau code de procédure civile)