Arrêté du 6 juin 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR 
AGRP0755882A
J.O. du 14/06/2007 texte : 
 n° 28
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves)