Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
NOR 
DOMX0500146R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 66
(Art. 4 : Modification du 8° de l'art. L. 3562-1)