Décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
NOR 
ARTL0700100S
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 102
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)