LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 86 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier diverses dispositions relatives aux juridictions administratives)