Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1201293D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
144
(Art. 3 (I et II) et 7 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. R. 521-3, R. 533-24 et R. 533-51)