Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 16 et 41 : Suppression de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche - Abrogation de l'art. 37 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997)