Décret n° 96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
NOR 
ACVP9520053D
J.O. DU 07/11/1996 Page : 
16241
(Art. 3 : Appel des décisions des tribunaux départementaux des pensions - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959)