Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques)
NOR 
PRMX1525194D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
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(Art. 1er (4° et 5°) : Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 5 du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014)