Arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines (RG-1-A, art. 16 Mines)
NOR 
INDB9501272A
J.O. du 13/01/1996 Pages : 
554/555
(Application de l'art. 16 du titre " Règles générales " du règlement général des industries extractives, introduit par le décret n° 95-694 du 3 mai 1995)