Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230816S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
71
(Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4° de l'article L. 411-2 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)