Arrêté du 3 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à l'étude de la mortalité différentielle
NOR 
ECOS0250040A
J.O. du 16/10/2002 Page : 
17088
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)