Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
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(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 1er : Application en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée aux articles du code monétaire et financier ne nécessitant pas d'adaptations spécifiques
art. 6 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée à l'article L. 313-10 du code de la consommation)