Décision n° 359012 du 6 mars 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1506520S
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
113
(ECLI :FR :CESJS :2015 :359012.20150306 - Annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs »)