LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX0805088L
JO du 29/10/2008 texte : 0253;
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(art. 12 (VI) : Disposition de coordination avec la réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes - Modification de l'art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)