Décret n° 2002-1570 du 24 décembre 2002 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse
NOR 
SANS0223593D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21964
(Art. 2 : Insertion de l'art. D. 241-15-1)