Décret n° 2005-880 du 26 juillet 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
MCCB0500371D
J.O. du 02/08/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 1er (1°) : Abrogation du décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique)