Décret du 9 décembre 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Stattmatten (Bas-Rhin)
NOR 
AGRR9401827D
J.O. du 13/12/1994 Page : 
17659
Rectif. : JO 18-02-1995 p. 
2672
(Application des art. R. 411-1 et s. du code forestier)