Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants
NOR 
DEVP1108339A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
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(Dispositions relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - Agrément délivré pour une durée de cinq ans)