Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires 
JO 21-12-1984 p. 
3927
3930
(Art. 26 et 44 : Modification de l'art. 5 et abrogation de l'art. 6 du décret du 1er octobre 1938)