Décision n° 2007-3910 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710772S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 102
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 12e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)