Décret du 4 mai 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Crémant de Limoux ", " Limoux ", " Blanquette de Limoux " et " Blanquette méthode ancestrale "
NOR 
ECOC9500064D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7202/7203
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 4 du décret du 21 août 1990)