Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1237928A
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
16
(Habilitation de l'APAVE jusqu'au 31 décembre 2015 pour le contrôle des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
 - Application de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport en tant qu'il concerne l'organisme APAVE)