LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction 
NOR 
ETLX1309053L
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
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(Art. 1er et 3 : Habilitation du Gouvernement à adopter diverses mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
)