Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR 
IOCL1121953D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
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(Art. 6 : Conditions d'application du présent décret)