Décret n° 2004-772 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
INDI0403094D
J.O. du 01/08/2004 texte : 
 n° 4
(Modification des art. 22 et 27, du B de l'annexe 1 et du 1er alinéa de l'annexe 4 et remplacement de l'annexe 2 " Seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles " - Le titre II [art. 7 à 20] de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié aux art. L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense)