Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
NOR 
MESS9820054D
J.O. du 05/04/1998 Pages : 
5325/5327
(Art. 9 : Versement d'une indemnité compensatrice à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en contrepartie des frais engagés par elle en vue d'obtenir le remboursement des prestations maladie, invalidité et décès versées par elle à l'un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers)