Accès des étrangers en situation irrégulière à l'aide médicale de l'Etat :
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 251-1 et s.
L. 252-1 et s.
L. 253-1 et s.
L. 254-1
 textes non codifiés : voir 
62-40