LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD0925372L
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
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(Art. 2 : 
Extension, par décret, du mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
art. 6 : 
Condition d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de la convention d'Oslo du 3 décembre 2008, et entrant en vigueur le 1er août 2010)