Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1528689D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
115
(Art. 11 (I) et 12 : Dispositions de coordination avec la création d'un protection universelle maladie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 732-3-2, R. 742-6, R. 742-9, R. 742-15 et R. 742-16)