Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce
NOR 
JUSC1304538D
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
3
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 38 de l'annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Dispositions applicables aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes)