Décret n° 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 06-01-1971 p. 
203-204
(Accord qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)