Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411720A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
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(
Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)