LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1405233L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
2
(Art. 
2 et 4 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter les dispositions relatives à la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
)