Décret n° 74-433 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ayant la qualité d'ancien prisonnier de guerre ou d'ancien combattant
JO 16-05-1974 p. 
5256
(Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 66-247 du 31 mars 1966)