LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17594
(Art. 372 : Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 80-980 du 5 décembre 1980 relatif à la confiscation des billets ou de monnaies métalliques contrefaits)