LOI n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800141L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19580/19581
( Art. 1er : Ratification des ordonnances n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
 Art. 3 : Modification des dispositions abrogatives du I de l'art. 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
 Art. 4 : Exercice du privilège du territoire de la Polynésie française en matière de contributions, droits et taxes - Remplacement du II de l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998
 Art. 5 : Examen par le tribunal de première instance des recours portés contre certaines décisions prises par le trésorier-payeur général - Modification du dernier alinéa de l'art. 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998)