Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
NOR 
FCPE1431024D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
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(Art. 3 : Modification de l'art. 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964)