Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
EFIT1107940R
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
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(Art. 1er : Affectation au seul financement du logement principal des comptes-épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011 et conditionnement du versement de la prime de d'épargne-logement à la réalisation du prêt - Application, en Polynésie-française, des art. L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 3 : Fixation, pour les plans ouverts à compter du 1er juin 2011, du montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement