Arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale
NOR 
INTC1421593A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
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(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Dispositions applicables au renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique pour 2014)