Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422266S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
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(Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts)