LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Art. 60 : Echange d'informations entre l'administration des douanes et l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Insertion de l'art. 65 ter)