Décret n° 95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
NOR 
ECOC9500019D
J.O. du 06/05/1995 Page : 
7200
(Art. 2 : Commercialisation possible des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet des Coteaux de la Loire " dès le 1er décembre suivant la récolte - Ajout de cette appellation à la liste figurant à l'art. 1er-1 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)