Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
NOR 
JUSC1105243D
JO du 02/09/2011 texte : 0203;
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(Art. 7 : Dispositions de coordination avec les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession, dans le cadre des frais de justice - Modification des art. R. 93, R. 218 et R. 224-2)