LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20127
(Art. 52 : Transfert de la propriété de divers barrages de l'Etat au département du Haut-Rhin)