Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
NOR 
AFSM1300120S
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
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(Transfert de l'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France - Dispositions applicables jusqu'au 21 juin 2014 - Décision de de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Abrogation de la décision du 4 juin 2012 susvisée)