LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
NOR 
JUSX9601472L
J.O. du 14/05/1996 Page : 
7212
(Responsabilité pénale des fonctionnaires - Insertion de l'art. 11 bis A dans la loi n° 
83-634