Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
NOR 
AGRG1132064A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
52
(Référentiel de certification auquel doivent se conformer les entreprises candidates à l'exercice de l'activité mentionnée dans l'intitulé - Application de l'art. 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la cerification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime)