LOI n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale 
NOR 
SPSX9400037L
J.O. du 27/07/1994 Page : 
10823
(Art. 41 (III et IV) : Validation législative de textes réglementaires et d'appels de cotisations en matière d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes)