Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1113140R
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
18
(Art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 213-10-8)