Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié, pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209218A
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
12
(Art. 2 : Dispositions relatives aux organismes nuisibles des végétaux
art. 3 : Transmission au ministre chargé de l'agriculture chaque année d'un programme d'indemnisation simplifié concernant l'ensemble des risques sanitaires et phytosanitaires susceptibles d'intervenir au cours de l'année civile correspondante)