Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)
NOR 
DEFX0700018D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 4
Annexe : J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 76