Avenant n° 30 du 21 novembre 2013
(Modification du 9 "Cotisation" de l'art. 63)
TRCC 2014/16 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 juillet 2014
JO 01/08/2014 texte 
176;80 page 12788