Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR 
ETLL1430341D
JO du 16/01/2015 texte : 0013;
31
(Art. 1er, 2 et 3 : Modification des statuts approuvé au 18 décembre 2014 - Abrogation dû décret 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)