Décret n° 74-765 du 4 septembre 1974 fixant les modalités d'application des articles 2 b et 4 de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relatifs à l'intéressement des associés d'exploitation
JO 06-09-1974 p. 
9270
(La loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 a été codifiée aux art. L. 321-6 et s. du code rural)