Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
1413
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 17 (III) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification de l'art. 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008)