Décision n° 2007-3949 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710774S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 104
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription du Doubs - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)