Avenant n° 157 du 28 septembre 2012
(Remplacement de l'art. 15 bis et abrogation des art. 15 ter, 15 quater et 15 quinquies)
TRCC 2013/4 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 mars 2013
JO 05/04/2013 texte 
80;92 page 5687