LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2287
(Art. 9 : Mise à la disposition des régions, départements ou communes des dépendances du domaine public visées aux art. précités)