Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
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(Art. 15 (III) : Modification des art. 15 et 17 du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987)