Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1120654D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
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(Textes applicables à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, l'Agence de services et de paiement et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)