Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530826A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
304
(Art. 9 : Application du présent texte, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)