Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
NOR 
INTV1629573A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Modification de l'art. 1er)