LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 22 : 
Prélèvement exceptionnel au profit du budget général de l'Etat sur les contributions additionnelles du fonds national des solidarités actives