LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 43 (II) : Dispositions de coordination avec le régime juridique spécifique des écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie - Remplacement de l'art. L. 443-1 et modification de l'art. L. 753-1)