Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
NOR 
DEFD1417780D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
51
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)