Décision n° 2007-3889 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710985S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 125
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription de Saône-et-Loire - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)