Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans des services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
NOR 
INDP9400549A
J.O. DU 21/05/1994 Pages : 
7470/7471
(Application du décret n° 93-1108 du 17 septembre 1993)