LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2176
(Art. 18 : Présidence des bureaux d'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)