LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 46 (V, E et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du V de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)