Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
ATEE9980255A
J.O. du 29/08/1999 Pages : 
12959/12960
(L'art. 10 de la loi n° 
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