LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (IV, 19°) : Abrogation de l'ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des " Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais ")