Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Art. 3 (13°, c) et 7 : Dispositions de coordination terminologique, applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. 7 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976)