Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0202021V
J.O. du 24/09/2002 Page : 
15794
(Modification de l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2002 - Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-1 et s. du code rural)