Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0400063A
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6065
(Remplacement du 5e alinéa de l'art. 2)