LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
NOR 
IOCO0910290L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 10 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de son art. 11)