Décret du 6 décembre 1938 portant application du décret-loi du 30 juillet 1935
JO 10-12-1938 p. 13867
(Titre de mouvement - Application de l'art. 22 du décret-loi du 30 juillet 1935 sur la défense du marché du vin et le régime économique de l'alcool)