Décret n° 2004-1514 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Travail, santé et cohésion sociale, IV. - Logement)
NOR 
BUDB0410093D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 78