Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
NOR 
EFIT1105441D
JO du 14/04/2011 texte : 0088;
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(Art. 4 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008)