Décision n° 2007-3529 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710750S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 79
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)