LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22571
(Art. 116 (VI, 4) : Transposition aux communes de Mayotte des dispositions relatives aux délégations de compétence aux maires des communes concernées)