LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 113 (III) : Dispositions de coordination avec l'élargissement des conditions de recrutement dans la réserve civile de la police nationale, permettant l'intégration des fonctionnaires territoriaux dans ce dispositif - Modification des art. 55 et 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)