Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D

JO du 23/04/2009 texte : 0095;
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(Art. 1er : Modification des art. 46 et 47 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
art. 2 : Modification de l'art. 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
art. 3 : Modification des art. 7, 16, 27, 28, 29, 84, 85, 87, 89-2, 103 et 139 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 4 : Modification des art. 7, 8, 20, 22, 23, 24, 30, 31, 65, 68, 69, 76, 77, 79, 79-9 et remplacement de l'art. 70 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 5 : Modification des art. 10, 18, 20, 21 et 22 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
art. 18 : 
Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009