Décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI0000619D
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5040/5044
(Application des art. 21 à 49 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998, abrogés et codifiés aux art. L. 2342-22 à L. 2342-50 du code de la défense)