LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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(Art. 27 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit des étrangers applicable à Mayotte)