Décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998
NOR 
ARTL9900380S
J.O. du 30/11/1999 Page : 
17828
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)