Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
NOR 
RDFF1409880D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
27
(Art. 1er : Modification de l'art. 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)