Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale, signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime     
JO 08-12-1910 p. 9955-9960
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 décembre 1910)