Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 72 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 2122-6 et L. 2341-1
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)