Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
NOR 
JUSG0360066A
J.O. du 23/10/2003 Pages : 
18020/18021
(Commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)