Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
NOR 
INTB1600171D

JO du 20/05/2016 texte : 0116;
41
(Art. 1er, 2, 4 et 6 et annexe : Dispositions applicables aux demandes présentées 
à compter du premier jour du mois suivant sa publication
art. 3 : Modification de l'annexe au décret n° 
2015-1461 du 10 novembre 2015)