Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
NOR 
ETSS1033753D
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
20
(Art. 10 : modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 3-1 du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance)