Décision n° 2004-937 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0400071S
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 60
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Obligations imposées à la société Orange France jusqu'au 8 décembre 2007)