Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (XI) et 39 : Modification des art. R. 212-9, R. 213-7, R. 442-3, R. 541-1, R. 621-80 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)