Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007
NOR 
BCFD0766032D
JO du 26/01/2008 textes : 0022;
39
(Art. 1er : Adjonction à la partie " Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects " du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)