Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222755D
J.O. du 01/11/2002 Page : 
18138
(Art. 5 (II) : Dispositions transitoires relatives à l'organisation financière de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)