Circulaire du 14 septembre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE
NOR 
FPPA0500097C
J.O. du 12/10/2005 texte : 
 n° 32
(Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat - Présentation et modalités d'application du dispositif prévu par l'art. 38 bis de la loi n° 
84-53