Arrêté du 28 novembre 2016 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
NOR 
ECFZ1633365A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
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(Annexes consultables sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 www.economie.gouv.fr/cnocp
)