Avenant n° 17 du 9 juillet 2013
(Remplacement de l'art. 1er)
TRCC 2013/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 novembre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;82 page 18592