LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11195
(Art. 24 (9°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les modalités de remboursement par l'Etat des cotisations dues au titre de la protection sociale des volontaires)