LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 81 (IV) : Applicabilité dans les communes de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de prévention de la délinquance - Insertion des art. L. 131-1-1 et L. 131-2-2 et modification de l'art. L. 131-13-1)