Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
NOR 
CSCX1413905S
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
37
(
Caducité de l'appel de l'accusé en fuite - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5e alinéa de l'art. 380-11)