LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 5 : Assimilation des personnes offrant au public une connexion Internet à des opérateurs de communications électroniques - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 34-)