Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1414585R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
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(Art. 12 : Application de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)