Décret n° 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé
NOR 
DEFP9501496D
J.O. DU 14/05/1995 Pages : 
8163/8164
(Art. 8 et 19 : Modification des art. 3, 9 et 10 du décret n° 76-1003 du 5 novembre 1976)