LOI n° 66-832 du 10 novembre 1966 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire     
JO 13-11-1966 p. 
9867
(Convention signée à Genève le 13 septembre 1965)