Décision n° 2015-1087 du 15 septembre 2015 autorisant la société PRO MEDICAL SERVICES à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1526054S
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
55
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)