Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
NOR 
EFIX1228286D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
3
(Art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005)