Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
NOR 
ECEC1009061D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
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(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente pour transiger et pour saisir la juridiction civile ou administrative - Remplacement du I et modification du III de l'art. R. 141-3 et de l'art. R. 216-3 et remplacement des art. R. 141-4 et R. 470-5
art. 6 : Dispositions transitoires)