Décret du 25 septembre 1995 portant extension à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
NOR 
REFB9500293D
J.O. DU 27/09/1995 Page : 
14108