Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS
NOR 
JUST1407724D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Art. 3 : Dispositions applicables sur tout le territoire de la République)