Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
NOR 
ETST1502637D
JO du 13/06/2015 texte : 0135;
12
(Définition des modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs - Insertion des art. R. 2151-1, R. 2152-1 à R. 2152-18, R. 2261-1-1 et R. 2261-1-2)