Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1301183A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
9
(
Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)