Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 152 : Abrogation de l'art. 6 et modification des art. 7 et 12 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996)