Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 14 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation à Mayotte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dont l'art. 93-1 est modifié et l'art. 93-2 abrogé)