Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L.48 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700101D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8767/8769
(Art. 4 : Modification des art. R. 113-2 et R. 122-5)