La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société CSV International d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société CSV International d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société CSV International a pour activité la fourniture d'équipements militaires.
Le dispositif proposé a pour objet de contrôler l'accès aux locaux comportant les équipements militaires.
La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d'un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l'espèce, l'objectif poursuivi par la société CSV International tendant au contrôle de l'accès des locaux, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société CSV International sise 31-39 rue Saint-Denis 93533 Aubervilliers à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l'accès aux locaux.
Le Président Alex TURK.
