La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D413 à D419 et R422 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté portant création d'un service télématique d'information et de communication à destination des usagers du service public pénitentiaire ; que ce service télématique comporte : une banque de données d'informations générales non nominatives, une messagerie permettant l'envoi de correspondances de dix lignes maximum aux détenus, une messagerie administrative ouverte permettant à des personnes extérieures de laisser des messages aux divers services de la maison d'arrêt et une messagerie administrative fermée fonctionnant entre les services internes et différents services ou personnes travaillant en relation avec l'établissement ;    Considérant que le service télématique est géré par l'association socioculturelle de la maison d'arrêt de Marseille sous la responsabilité du directeur de l'administration pénitentiaire ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont :    - la désignation des institutions publiques et privées et des associations concourant aux actions de prévention de la récidive et de réinsertion    - la désignation des services des établissements pénitentiaires    - les numéros d'écrou et les noms des détenus    - les noms, prénoms et adresses des demandeurs de renseignements administratifs    - la désignation des services souhaitant envoyer des messages à l'établissement pénitentiaire (magistrats, comité d'assistance et de probation, service d'application des peines)    Considérant que les informations sont conservées pendant deux mois maximum à l'exception des informations relatives au courrier adressé aux détenus qui sont effacées au bout de 48 heures ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'établissement ;    Considérant que des mesures de sécurité suffisantes sont prises ;    Considérant que les destinataires des informations nominatives sont les détenus pour les messages qui les concernent, les services de l'établissement pénitentiaire, le service de l'application des peines, le comité de probation, le directeur régional pour la messagerie administrative fermée ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
