Délibération n°2009-063 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES d’un transfert de données à caractère personnel
hors de l’Union Européenne au titre du traitement des demandes clients
(dossier n°1297648)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES
Finalités du transfert
Traitement des demandes clients
Catégories de données transférées
Coordonnées complètes de la personne, numéro client du service
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société RightPlaceCall Morocco filiale à 100% du prestataire France RightPlaceCall SA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES
78 Avenue Henri Martin
75116 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous traitant

