La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport relatif aux "listes noires" adopté par la CNIL le 27 mars 2003 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société FIA-NET ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société FIA-NET a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance (incidents et impayés) dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport relatif aux "listes noires" adopté par la CNIL le 27 mars 2003.
Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de FIA-NET, service juridique, 22 rue Drouot, 75009 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la commande et les impayés.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la société FIA-NET et le site marchand titulaire du bon de commande.
Autorise, dans ces conditions, la société FIA-NET à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance (incidents et impayés).
Le président, Alex TURK.
