La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi précitée ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type, dont l'objet est de permettre l'informatisation du suivi des dossiers des expulsions locatives par les préfectures et sous-préfectures ;
Considérant que la finalité des traitements automatisés mis en oeuvre est de suivre l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, depuis l'octroi de la force publique jusqu'à la réalisation de cette expulsion dans le cas de l'octroi de ce concours ;
Considérant que l'application doit assurer la création et la mise à jour du fichier des expulsions, l'édition de courriers types à destination des différents intervenants au cours de la procédure, ainsi que l'édition de divers états récapitulatifs, comptages et listes ;
Considérant que les informations traitées ont trait à l'identification du ou des expulsés y compris certains renseignements concernant la situation familiale et professionnelle du locataire principal, aux ressources de l'expulsé et au suivi de sa dette et à l'identification du bailleur-requérant ;
Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement ;
Considérant que les destinataires des renseignements mémorisés, prévus par le projet d'arrêté, sont les membres des commissions d'expulsion, les parties concernées, l'huissier en charge du dossier, les services de police, le maire ou ses représentants, et le centre communal d'action sociale ;
Considérant que la durée de conservation des informations traitées sur support informatique est fixée à quatre années après la date de clôture du dossier ;
Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations seront portées à la connaissance de la Commission par chacune des préfectures et sous-préfectures mettant en oeuvre le traitement ;
Considérant que les différentes personnes au sujet desquelles sont enregistrées des informations à caractère nominatif sont informées de leur droit d'accès et de rectification comme s'y est engagé le Ministre de l'Intérieur lors de l'instruction de la demande d'avis ;
Considérant que les préfectures et sous-préfectures mettant en oeuvre l'application adresseront à la Commission une déclaration de référence au modèle-type comportant un engagement de conformité et une annexe exposant les sécurités applicables au traitement ;
DEMANDE que ne figurent plus au titre des destinataires des informations traitées les "parties concernées" et les "représentants du maire" ;
SOUHAITE que la durée de conservation des informations traitées sur informatique figure dans l'acte réglementaire portant création du modèle-type ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur. Le Président, Jacques FAUVET.
