La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL Magic Form d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à un club de sport ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la SARL Magic Form d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à un club de sport.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet de garantir que seules les personnes ayant un abonnement en cours de validité puissent accéder à la salle de sport.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé à l'entrée de la salle de sport.  Ce boîtier sera relié à un serveur dédié au contrôle d'accès et dans lequel seront uniquement enregistrées les données nécessaires à l'identification des personnes (nom, prénom, la date de début et de fin de validité de l'abonnement).  Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur une carte individuelle.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Seules les données des personnes volontaires seront traitées.  Elles seront conservées tant que les personnes concernées auront un abonnement en cours de validité.  Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une mention d'information portée sur le contrat d'abonnement dont une copie leur est remise.
La Commission considère que dans la mesure où d'une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, d'autre part, l'empreinte digitale est uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l'utilisation, le dispositif soumis par la SARL Magic Form ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du gérant de la SARL Magic Form - 5 place Salvador Allende - 94 000 Créteil.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
sur le serveur dédié au contrôle des accès :
- l'identité de la personne concernée (nom et prénom) ;
- la date de début et de fin de validité de l'abonnement.
sur la carte remise aux personnes volontaires :
- le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée le gérant de la SARL Magic Form.
Dans ces conditions, la Commission autorise la SARL Magic Form à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.
