(Demande d’autorisation n° 1607367)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’association Tout Azimut d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des demandes de logement social ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article  25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est l’Association Tout Azimut, sis 11 bis, rue des Champs-Elysées – 94250 Gentilly.
Il s’agit d’une association de loi 1901 dont l’objet social est l’accompagnement de personnes en situation de précarité, de handicap ou de fragilité psychosociale par l’accès à l’emploi, au logement et aux soins.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi des familles en demande de logement social. En effet, dans le cadre de ses activités, l’association soutient l’accès à un logement locatif social à destination des familles reconnues prioritaires par une Commission de médiation départementale pour le droit au logement (COMED) d’Ile-de-France.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière) ;
à leurs difficultés sociales ;
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL), le service logement de la Préfecture du Val-de-Marne, l’association COALLIA (en charge de l’appui logement dans le cadre du dispositif AVDL Dalo), l’association Le Relais 94 (en charge de l’appui logement dans le cadre du dispositif AVDL Dalo), les services sociaux du 94 et les bailleurs sociaux du 94.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’une notice d’information remise aux personnes concernées.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès l’association Tout Azimut, 11 bis, rue des Champs Elysées – 94250 Gentilly.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération, pour être en mesure de détecter a posteriori d’éventuelles opérations frauduleuses ou non souhaitées. Les données de traçabilité doivent être conservées six mois dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité et une procédure opérationnelle doit en définir les modalités d’accès
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas deux ans à compter du dernier contact avec l’usager. Les données sont ensuite supprimées, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Tout Azimut à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
