(autorisation n°1161076 V1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Vu le dossier déposés le 17 juillet 2007 par le Centre Jean Perrin et ses compléments ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Centre Jean Perrin d’un partage d’informations relatif à la transfusion sanguine en Auvergne - Loire, réseau EDITAL, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Jean Perrin, établissement de santé à Clermont-Ferrand (63)

- Mise en place d’une réseau « EDITAL » dédié à l’échange d’informations relatives à la transfusion sanguine et à l’hémovigilance entre l’établissement français du sang de la région Auvergne -Loire et les praticiens hospitaliers prescripteurs de transfusion.
- Le réseau a pour finalité de permettre à chaque médecin prescripteur de transfusion sanguine au sein des hôpitaux de la région accède, après adhésion au réseau EDITAL, à l'historique transfusionnel de son patient.
Données traitées
- les données d’identification des patients (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant permanent du patient, n °EFS), groupe sanguin, rhésus, les données relatives à la prescription des produits sanguins labiles, les données relatives aux examens prescrits, les renseignements cliniques, l’établissement de santé ayant réalisé la transfusion sanguine, le dossier biologique transfusionnel, l’historique des résultats d’immunolo-hématologie.
Destinataires
- Les praticiens hospitalier adhérant au réseau EDITAL pour les patients qu’ils prennent en charge.
- Le personnel individuellement habilité de l’établissement français du sang de la région Auvergne - Loire.
Information et droit d’accès
- Information du patient préalablement à l’acte de transfusion sanguine par le praticien hospitalier prescripteur et remise d’un document d’information. Le patient est informé du partage de ses données transfusionnelles entre les médecins du réseau qui le prennent en charge et de sa possibilité de refuser ce partage.
- Exercice du droit d’accès auprès du médecin chargé du département d’information médical (DIM) de chaque établissement de santé.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le centre Jean Perrin est chargé d’héberger le serveur.
- Accès aux données relatives à la transfusion sanguine et à l’hémovigilance des patients par une carte de professionnel de santé.
- Le dossier de transfusion sanguine est également alimenté par les données du patient issues de la base de l’établissement français du sang (EFS).
- Les échanges d’informations sont chiffrés et transitent via un réseau privé (VPN-chiffrement AES sur 128 bits).
Le Président
Alex TURK
