La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LG Electronics Mobilecomm, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
LG Electronics Mobilecomm
Finalité du transfert
Archivage des faxs des salariés dans le « Système Fax », envoyés et reçus
Catégories de données transférées
Données d’identification – identifiant et nom de l’expéditeur et destinateur des faxs
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le responsable système d’information de la société:
LG Electronics Inc.
LG Twin Towers so.
Yeouido-dong
Yeoundeungpo-gu
Corée du Sud
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Corée du Sud
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LG Electronics Mobilecomm
117 Avenue Des Nations, Paris Nord 2
BP 59372  VILLEPINTE
95970, ROISSY CDG CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.

