La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21-4°, 6°, 29, 32, 42, 43 et 44 ;
- Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée et notamment son article premier ;
- Vu le Code électoral et notamment ses articles L28 et R16 ;
Après avoir entendu, le 21 juin [...], Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et, Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
I- EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE DIFFERENTS FICHIERS DE GESTION :
- Considérant qu'à l'occasion des récentes élections municipales des listes d'adresses provenant de fichiers de gestion ont été utilisées à des fins de propagande électorale ; que la Commission a reçu des plaintes et a procédé à leur examen,
- Considérant que pour certaines d'entre elles, les juridictions administratives ou répressives ont été saisies par les plaignants ; qu'ainsi qu'elle l'a déjà fait savoir, la Commission n'est pas compétente en matière de contentieux électoral ;
- Considérant cependant, qu'elle ne saurait être indifférente à l'usage, même partiel de fichiers, en dehors des finalités déclarées (article 44) ;
- Considérant qu'un tel usage engage la responsabilité des détenteurs de fichiers qui doivent prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés (articles 29 et 42) ;
- Estime, en raison de la fréquence des abus constatés, devoir mettre en garde les détenteurs de fichiers et leur adresser un dernier avertissement ;
II- EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU FICHIER ELECTORAL :
- Considérant qu'à la différence des fichiers précédemment mentionnés, le fichier électoral est à la disposition de tout électeur à toute période de l'année ainsi que dans les conditions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux candidats ou partis politiques, l'article R 16 du Code électoral fixant comme seule limite qu'il n'en soit pas fait un usage purement commercial ;
- Considérant, en outre, que la délivrance du fichier peut s'effectuer sur tout support, magnétique ou papier, moyennant le respect du principe d'égalité entre les demandeurs ; qu'ainsi ces derniers ont toute facilité pour notamment, diffuser les documents destinés aux électeurs à des fins de propagande électorale ; - Considérant néanmoins qu'en tout état de cause, l'utilisation du fichier électoral ne doit permettre aucune sélection des électeurs selon leur origine raciale ;
- Considérant que le Code électoral ne précise pas les modalités de cession des listes électorales ; qu'en particulier, il n'est pas fait mention des possibilités de délivrance de ces listes sur support magnétique ;
- Appelle l'attention du Gouvernement sur l'opportunité d'une mise à jour dudit code, afin de tenir compte des nouvelles possibilités techniques qu'offre l'informatique, cette actualisation devant prendre en considération l'exigence du principe d'égalité.
