La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance,    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 631 et suivants,    Vu la délibération du 22 mars 1990 du Conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC),    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que l'application soumise à la Commission a pour finalité d'assurer la centralisation dans un même fichier de certaines informations relatives aux assurés sociaux dont les droits sont gérés par une caisse relevant de l'ORGANIC ;    Considérant que ces caisses pourront consulter le fichier récapitulatif des adhérents du régime au cours de la procédure d'affiliation et ainsi demander la transmission du compte de l'assuré en cas de changement de caisse de base ;    Considérant que le traitement doit également faciliter les relations qu'entretient la Caisse nationale d'ORGANIC avec les autres organismes nationaux de sécurité sociale, en particulier avec la CANAM dans le cadre de la procédure de déclaration commune de revenus expérimentée en 1990, et avec la CNAVTS pour lui transmettre le décompte des trimestres d'assurance acquis auprès de l'ORGANIC ;
Considérant que cette application répond aux missions générales de la caisse nationale de l'ORGANIC, qui doit d'une part organiser et coordonner l'action des caisses de base et d'autre part, établir et entretenir toutes les relations utiles avec les autres organismes de protection sociale des travailleurs non-salariés en vue d'actions communes concertées ;    Considérant que ces objectifs doivent bénéficier directement aux assurés sociaux en facilitant les opérations de liquidation des retraites ;    Considérant que les informations enregistrées seront extraites exclusivement des fichiers tenus par les organismes de base du régime ; que celles-ci sont relatives à l'identification des assurés sociaux : nom patronymique et prénom de l'adhérent, date de naissance à défaut du numéro de sécurité sociale ; qu'elles concerneront enfin leur caisse de rattachement et leur position dans le régime ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ; qu'elles pourront également être consultées par la Caisse nationale d'ORGANIC ;
Considérant que ces renseignements seront mis à jour systématiquement, en même temps que la mise à jour par chaque caisse de base des fichiers qui lui sont propres ;    Considérant que les informations enregistrées proviennent de fichiers qui sont gérés par le même centre informatique et que les mesures pour assurer leur sécurité et leur confidentialité sont satisfaisantes ;    Considérant que chaque assuré sera informé, par voie d'insertions dans le bulletin ORGANIC - Informations, que les données énumérées ci-dessus le concernant se trouveront centralisées dans le fichier récapitulatif des adhérents ; qu'en outre, cette information sera reproduite sur le formulaire de déclaration de revenus et sur l'avis d'appel à cotisations ;    Considérant que tout adhérent pourra exercer son droit d'accès et de rectification auprès de sa caisse de base, laquelle y répondra immédiatement, ou auprès des autres caisses ORGANIC ;
Emet un avis favorable au projet de traitement présenté par la caisse nationale sous les réserves suivantes :    - que soit modifié son article 3, afin de préciser que la déclaration unique de revenus est prévue pour 1990 à titre expérimental,    Jacques FAUVET
