La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail, et, notamment son article L. 351-21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 susvisée ;
Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance maladie ;
Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;
Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'article 86 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, approuvée par arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1993 crée le fichier national des allocataires "dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage" ;
Considérant que, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soumet à la Commission un projet de décret modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du RNIPP par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage afin de permettre à l'UNEDIC de consulter le NIR en vue de la détection de fraudes éventuelles ;
Considérant que le projet de décret présenté par le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour objet de compléter l'article 2 du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 afin de permettre à l'UNEDIC de consulter le RNIPP à des fins de détection de la fraude ; que ce projet est justifié au regard des dispositions de l'article 2 des statuts de l'UNEDIC ;
EMET un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du RNIPP par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Le Président, Jacques FAUVET.
