(Demande d’autorisation n° 1458412)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) d’une demande de modification concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.345-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) est un réseau généraliste qui lutte contre les exclusions et promeut le travail social.
La FNARS regroupe des associations de solidarité et des organismes qui sont au service des personnes sans domicile fixe.
Dans ce cadre, la FNARS met en œuvre un traitement  automatisé de données à caractère personnel de gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion,   dénommé PROGDIS 115 SIAO, autorisé par la Commission le 16 novembre 2010 (délibération n°2010-418).
Conformément à ce que la Commission avait demandé en 2010, la FNARS a fait parvenir à la CNIL, le 1er octobre 2012, un premier bilan relatif à la mise en œuvre de PROGDIS 115 SIAO.
La Commission se félicite que la FNARS ait communiqué un  bilan détaillé dans les délais prescrits.
Elle considère, au regard de ce bilan, que le traitement PROGDIS 115 SIAO (utilisé à ce jour par une soixantaine de départements utilisateurs)  a été mis en œuvre dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des recommandations de la CNIL.
Saisie par la FNARS d’une demande de modification de l’autorisation de mise en œuvre du traitement PROGDIS 115 SIAO (délibération n°2010-418 du 16 novembre 2010), la Commission souhaite appeler l’attention de la FNARS sur les observations suivantes.
Sur la finalité
Les finalités essentielles du traitement PROGDIS 115 SIAO restent inchangées. Il s’agit de permettre :
Au titre de la troisième finalité déclarée en 2010, il est prévu d’ajouter  l’accompagnement spécifique des personnes ayant préalablement sollicité le dispositif, puis faisant l’objet, dans le cadre de demandes ultérieures, de passages en commission d’attribution de places d’hébergement.
l’adaptation de l’offre et de la demande à l’échelle du département ;
une observation et une évaluation de la qualité de l’hébergement social ;
un suivi personnalisé des personnes, du traitement de leur demande d’hébergement social en urgence à leur réinsertion.
Dans le cadre de cette prise en charge spécifique notamment, la FNARS projette d’éditer, via le traitement PROGDIS 115 SIAO, un formulaire synthétique utilisé pour les réunions de concertation.
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Prenant acte des difficultés rencontrées par les utilisateurs du traitement PROGDIS 115 SIAO (travailleurs sociaux habilités et gestionnaires d’hébergement), la FNARS soumet à la CNIL des demandes de modification du traitement visant à un enregistrement de données adapté aux besoins réels des utilisateurs pour aider au mieux les personnes accompagnées.
Ainsi, les informations préalablement déclarées auprès de la CNIL seront enrichies des données suivantes, concernant les profils des travailleurs sociaux :
De la même manière, concernant les profils des personnes effectuant une demande d’hébergement, seront également  saisies les données suivantes :
le numéro d’identification du travailleur social en charge de l’instruction de la demande d’hébergement ;
un nouveau profil dit « TS urgence » (permettant un accès à l’ensemble des données traitées pour les agents habilités des SIAO ne disposant pas de coordinateur) ;
une identification par structure  des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL);
l’identification du travailleur social « référent » sur un dossier (qui a rencontré la personne, et peut être distinct du travailleur social ayant saisi la demande) ;
une date limite de « rappel », par le travailleur social, de la personne ayant soumis une demande d’hébergement.
la mention d’une situation « prioritaire au DAHO » (prioritaire au droit à l’hébergement opposable) et, le cas échéant, de la date à compter de laquelle la demande est devenue prioritaire ;
la mention d’une situation « prioritaire au DALO » (prioritaire au droit au logement opposable) et, le cas échéant, de la date à compter de laquelle la demande est devenue prioritaire ;
la durée d’errance (en semaines, mois ou années) aux seules fins d’attribution prioritaire d’un logement par une commission de consultation.
La Commission considère que ces données traitées permettront un suivi plus efficace des personnes aidées. Elles sont donc adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
le numéro d’identification du travailleur social en charge de l’instruction de la demande d’hébergement ;
un nouveau profil dit « TS urgence » (permettant un accès à l’ensemble des données traitées pour les agents habilités des SIAO ne disposant pas de coordinateur) ;
une identification par structure  des gestionnaires d’hébergement et de logement (GHL);
l’identification du travailleur social « référent » sur un dossier (qui a rencontré la personne, et peut être distinct du travailleur social ayant saisi la demande) ;
une date limite de « rappel », par le travailleur social, de la personne ayant soumis une demande d’hébergement.
la mention d’une situation « prioritaire au DAHO » (prioritaire au droit à l’hébergement opposable) et, le cas échéant, de la date à compter de laquelle la demande est devenue prioritaire ;
la mention d’une situation « prioritaire au DALO » (prioritaire au droit au logement opposable) et, le cas échéant, de la date à compter de laquelle la demande est devenue prioritaire ;
la durée d’errance (en semaines, mois ou années) aux seules fins d’attribution prioritaire d’un logement par une commission de consultation.
Sur les destinataires
Dans le cadre de ces modifications, les destinataires des données restent inchangés.
Ce point n’appelle donc aucune observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées au moyen de mentions légales jointes au formulaire de collecte de leurs données à caractère personnel, de mentions sur le site Internet et par voie d’affichage, notamment en ce qui concerne la création de la fiche synthétique susceptible d’être utilisée dans le cadre de commissions d’attribution de places d’hébergement.
L’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition ne fera l’objet d’aucune modification, ce qui n’appelle aucune observation de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement n’a pas fait l’objet de modifications techniques substantielles.
La Commission relève néanmoins une gestion plus fine des habilitations, modifiées afin de créer de nouveaux profils destinés à des utilisateurs spécifiques, ce qui constitue une mise en œuvre d’autant plus conforme à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Il est prévu la suppression des données selon un protocole de conservation allant en deçà de la conservation de 24 mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le traitement prescrite par la CNIL en 2010.
La Commission considère que cette politique de gestion des données permet une mise en œuvre du traitement en totale conformité avec l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) à modifier le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
