La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 modifié du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'article R. 543-4 du Code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire ;
Vu la délibération n° 93-074 du 7 septembre 1993 de la CNIL portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'éducation nationale, du traitement "SCOLARITE" ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par la Direction des Lycées et Collèges du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, d'une modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SCOLARITE ;
Considérant que le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics d'enseignement de second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ; que le système est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;
Considérant que la modification soumise à l'avis de la Commission a pour objet d'autoriser les établissements publics d'enseignement du second degré à transmettre, sur support magnétique dès le mois de juillet, à la Caisse d'allocations familiales concernée, des certificats de scolarité concernant les élèves inscrits pour la rentrée de septembre ;
Considérant que les données transmises seront relatives au : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence ;
Considérant que chaque Caisse d'allocations familiales, après qu'elle aura identifié les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, procèdera à la destruction des données relatives aux élèves qui ne sont pas concernés par cette allocation ;
Considérant que l'intérêt de cette procédure est de faciliter et d'accélérer le paiement de l'allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d'allocations familiales aux élèves âgés de 16 à 18 ans ; qu'elle présente l'avantage d'éviter toute démarche aux parents ; qu'elle a fait l'objet d'une expérimentation en juillet 1996 qui a donné des résultats satisfaisants.
Considérant qu'il y a lieu de préciser la rédaction de l'article 1 du projet d'arrêté en ce qui concerne la nature des données transmises ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant modification de l'arrêté initial créant SCOLARITE sous réserve que l'article 1er soit rédigé de la manière suivante :
"En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de 16 à 18 ans, les Caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence".
Le Président, Jacques FAUVET.
