La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sélection du Reader’s Digest, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Sélection du Reader’s Digest
Finalité du transfert
Gestion des contacts clients/prospects en plateau multimédia (appels téléphoniques - courriels)
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéro de client, adresse, âge)
Utilisation des médias et moyens de communication (numéro de téléphone, adresse électronique – option)
Informations commerciales (suivi de l’exécution de la commande et/ou de l’abonnement, paiement du produit, renseignements, conseils, mise à jour des données)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le centre d’appel de la société:
Rogers Outsourcing Solution Ltd
8 zone Industrielle DBM
Coromandel
Ile Maurice
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Ile Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Sélection du Reader’s Digest
5/7 avenue Louis Pasteur
92220, Bagneux

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.

