La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Mesta Chimie Fine SAS relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes ;
Le 5 décembre 2005, la société La Mesta Chimie Fine SAS a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle d'accès aux locaux reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société La Mesta Chimie Fine SAS, dont l'activité principale est la fabrication de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique, indique que le dispositif doit lui permettre de contrôler l'accès à un site relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumis à une autorisation d'exploiter préfectorale.  Elle précise qu'il s'agit d'un site classé de type "SEVESO seuil bas" dans lequel sont stockés simultanément des produits dangereux.
Par ailleurs, la société La Mesta Chimie Fine SAS indique que le dispositif biométrique se justifie au regard de son obligation de mettre en oeuvre un Plan d'Opération Interne (POI) dans lequel sont définis les mesures d'organisation et les moyens à mobiliser pour protéger le personnel, la population et l'environnement en cas d'accident.  A ce titre, la société La Mesta Chimie Fine SAS doit être en mesure de fournir, en cas d'exercice d'évacuation ou d'accident, la liste exacte des personnes présentes sur le site.  Le dispositif biométrique permettra de garantir la fiabilité de cette liste.
Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les salles informatiques sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (numéro de badge, nom, prénom et matricule) et à la réalisation des contrôles relatifs à la validité du badge (identification du lecteur et accès accordé ou refusé).  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.
Les données relatives à l'historique des passages seront conservées pendant un mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit de l'empreinte digitale, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaille pour la société Mesta Chimie Fine.
Une information et une consultation du comité d'entreprise ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail.  L'information individuelle des employés est effectuée au moment de l'enrôlement.  Les employés peuvent accéder en ligne à leur dossier comportant l'historique de leurs passages après saisie d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur.
La société La Mesta Chimie Fine SAS justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droit d'accès et de rectification s'exerceront auprès du Directeur administratif et financier de la société La Mesta Chimie Fine SAS, sise Pont Charles Albert - 06830 Gilette.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité des employés (nom, prénom), le gabarit de leur empreinte digitale et l'historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable hygiène et sécurité et le chef de service administratif.
Autorise, dans ces conditions, la société La Mesta Chimie Fine SAS à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président Alex TURK.
