(Demande d’autorisation n° 1574986)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’établissement public de coopération intercommunale « Morlaix Communauté » d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité d’aider les ménages relevant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Finistère à trouver un logement et à leur offrir un accompagnement social,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
« Morlaix Communauté » est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), créé le 14 avril 1995, qui vise à améliorer le quotidien des habitants en œuvrant à des projets d’aménagement et de développement qu’une commune ne pourrait réaliser seule.
Cet EPCI intervient dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique, de la protection de l’environnement, de l’aménagement, de la protection du littoral, de l’habitat, de la cohésion sociale, de la culture, du tourisme, du patrimoine, des transports, de l’enseignement supérieur, des infrastructures et équipements communautaires.
Sur la finalité
La finalité du traitement mis en œuvre à titre expérimental par l’EPCI « Morlaix Communauté » vise à aider les ménages relevant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) du Finistère à trouver un logement et à leur offrir un accompagnement social.
Dans ce but, les partenaires de l’instance partenariale locale de coordination du logement des populations défavorisées, animée par l’EPCI « Morlaix Communauté », transmettent à l’un des services de ce dernier, après accord écrit des personnes concernées, des fiches de saisine concernant des ménages en difficulté.
Cette transmission est effectuée par voie postale au moyen d’enveloppes portant la mention « confidentiel », étant précisé qu’aucun fichier n’est créé par l’EPCI « Morlaix Communauté » sur la base des fiches de saisine reçues. Le service destinataire de ces dernières se borne en effet à les centraliser.
Les fiches de saisine sont ensuite photocopiées et remises sur table en réunion, afin que les membres de l’instance partenariale locale de coordination du logement des populations défavorisées puissent en prendre connaissance en vue de l’examen de la situation.
A l’issue de la réunion, les fiches de saisine « papier » sont conservées uniquement par l’EPCI « Morlaix Communauté » et les structures auxquelles a été confié le suivi du ménage.
Par ailleurs, à la fin des réunions, l’EPCI « Morlaix Communauté » établit des relevés de décisions nominatifs sous forme de tableau. Ces relevés ne mentionnent pas les difficultés sociales rencontrées par un ménage, mais uniquement les décisions prises à son égard.
Les relevés de décision sont  ensuite stockés dans un espace de stockage numérique sécurisé disponible sur l’intranet de l’EPCI « Morlaix Communauté ».
La structure à l’origine de la saisine, celle en charge du suivi du ménage et l’EPCI « Morlaix Communauté » sont les seuls organismes à pouvoir identifier les personnes concernées. Les autres membres de l’instance partenariale locale de coordination du logement des populations défavorisées, quant à eux, ne peuvent accéder qu’à des relevés de décisions anonymes.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité poursuivie par l’EPCI « Morlaix Communauté » est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements automatisés comportant des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernent les ménages relevant du PDALPD du Finistère et sont relatives à :
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
des données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, âge, nationalité, validité du titre de séjour) ;
la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les destinataires
Les données sont accessibles :
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données traitées.
au personnel habilité de l’EPCI  « Morlaix Communauté » ;
aux membres de droit de l’instance partenariale locale de coordination du logement des populations défavorisées animée par l’EPCI « Morlaix Communauté ».
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur les formulaire de collecte.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service « Habitat Logement » de l’EPCI « Morlaix Communauté » (2B voie d’accès au port, BP 97121, 29671 Morlaix Cedex).
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations et, notamment, que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.
Elle prend également acte du fait que le traitement est accessible uniquement sur l’intranet du responsable de traitement.
Des mécanismes de gestion des habilitations permettent de limiter le périmètre des données auxquelles les utilisateurs peuvent accéder.
Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’au règlement de la situation des personnes concernées dans la limite d’un an.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’établissement public de coopération intercommunale « Morlaix Communauté » à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
