La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-François CARREZ, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société nationale des chemins de fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société nationale des chemins de fer (SNCF)

Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité la gestion des réclamations des usagers et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer.
Caractéristiques particulières du traitement
Les articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale ont prévu un processus transactionnel en deux phases :
une phase « amiable » d’une durée de deux mois durant laquelle le bénéfice du règlement de l’indemnité transactionnelle va et reste à l’exploitant de transport ;
une phase « contentieuse » conduite par l’Officier du Ministère Public (OMP) et transmise pour recouvrement à la comptabilité publique. Le contrevenant devenant alors de plein droit redevable d’une amende forfaitaire majorée. Le bénéfice des sommes recouvrées va alors au trésor Public.
Pendant la phase « amiable » de deux mois suivant l’établissement du PV, et à défaut de règlement, deux lettres de relance sont adressées au contrevenant.
une phase « amiable » d’une durée de deux mois durant laquelle le bénéfice du règlement de l’indemnité transactionnelle va et reste à l’exploitant de transport ;
une phase « contentieuse » conduite par l’Officier du Ministère Public (OMP) et transmise pour recouvrement à la comptabilité publique. Le contrevenant devenant alors de plein droit redevable d’une amende forfaitaire majorée. Le bénéfice des sommes recouvrées va alors au trésor Public.
La SNCF souhaite mettre en place une expérimentation de six mois avec l’Agence Nationale des Traitements Automatisés d’Infractions (ANTAI) ayant pour finalité l’édition et l’envoi par l’ANTAI des secondes lettres de relances aux contrevenants.
La CNIL demande à être destinataire du bilan de cette expérimentation.
Données traitées
Les données traitées dans le cadre de l’expérimentation avec l’ANTAI sont limitées aux données d’identification des contrevenants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et aux données relatives aux infractions.
Destinataires
Les destinataires des données sont :
les agents assermentés de la SNCF ;
les personnes habilitées du service de recouvrement de la SNCF ;
les personnes habilitées de la direction juridique et de la direction de la sûreté de la SNCF ;
les personnes habilitées du centre national de traitement de l’ANTAI.
Durée de conservation
Dans le cadre de la gestion des relances, les données sont conservées pendant deux mois à compter du moment où l’infraction a été constatée.
Dans la mesure où le but de l’expérimentation est de permettre à la SNCF de recouvrer les sommes dues, le délai est celui de la procédure de transaction prévue à l’article 529-4 du code de procédure pénale.
Mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des consultations et modifications des données.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes seront informées par une mention sur les tarifs voyageurs de la SNCF.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction juridique groupe - département responsabilités, mission infractions - Société nationale des chemins de fer – 10 place de Budapest – 75436 Paris.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
