La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1995 relative à la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995 ;
Vu la délibération n° 96-043 du 21 mai 1996 autorisant la transmission d'informations nominatives par la CNAV au CREDOC aux fins de réalisation d'une enquête destinée à évaluer la prestation expérimentale dépendance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le directeur du CREDOC portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le CREDOC a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à évaluer le dispositif expérimental d'aide aux personnes âgées dépendantes, créé par la loi du 25 juillet 1994 ;
Considérant que cette prestation expérimentale d'autonomie vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ; que cette prestation gérée par les organismes de sécurité sociale, a été mise en oeuvre, à titre expérimental, dans douze départements et sera, à terme, généralisée sur l'ensemble du territoire français ;
Considérant que, par délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995, la Commission a émis un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion de la prestation par les caisses d'assurance vieillesse concernées par l'expérimentation ;
Considérant que l'enquête porte sur un échantillon national des bénéficiaires de la prestation auprès des caisses régionales d'assurance maladie ; que ces bénéficiaires seront interrogés à leur domicile par les enquêteurs du CREDOC ;
Considérant qu'à cet effet, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) transmet au CREDOC le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation, sa situation familiale, son logement, sa situation économique et financière, sa santé, ses habitudes de vie et de comportement, le niveau de dépendance mesuré par la grille AGGIR et la nature et le contenu du plan d'aide ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives ;
Considérant que les intéressés ont la faculté de s'opposer à la transmission par leur organisme payeur, de leurs données nominatives au CREDOC ; que l'enquête comporte un caractère facultatif et que le refus de participer n'a aucune conséquence sur le versement de la prestation ;
Considérant que toutes les dispositions ont été prises pour que les données collectées soient exploitées de façon strictement anonyme par le CREDOC ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le CREDOC portant création d'une enquête sur un échantillon de bénéficiaires de la prestation expérimentale dépendance et relative à l'évaluation du dispositif expérimental en vue de sa généralisation ;
Le Président, Jacques FAUVET
