La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article 1002-4 du code rural ;
Vu les dispositions des articles L. 351-1, R. 351-26, R. 351-49 et R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une procédure de transmission des informations nécessaires à l'instruction par les sections des aides publiques au logement du Conseil départemental de l'habitat (SDAPL) des recours formés contre les décisions prises par les caisses départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole (CMSA) en matière d'aide personnalisée au logement ;
Considérant que la SDAPL, saisie d'un recours adresse sa demande de renseignements au centre informatique du Ministère de l'Equipement ;
Considérant que celui-ci transmet cette demande au centre informatique de la CCMSA qui se charge de la faire parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole gestionnaire des droits aux prestations familiales et auteur de la décision qui fait l'objet du recours ;
Considérant que la caisse adresse en retour à la SDAPL, selon le cheminement inverse, les renseignements qui sont nécessaires à cette dernière en sa qualité d'organisme chargé de l'instruction du recours ;
Considérant qu'aucun des deux centres informatiques nationaux précités ne mémorise pour son propre compte les informations, dont ils se contentent d'assurer le bon acheminement ;
Considérant que l'échange de flux d'informations envisagé doit avoir, si le volume des demandes le justifie, une périodicité hebdomadaire ;
Considérant que les informations constitutives de la demande adressée par la SDAPL à la CMSA, et celles adressées en retour par la CMSA à la SDAPL sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que les sécurités propres au traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de la caisse de mutualité sociale agricole gestionnaire des droits du salarié ;
Considérant que les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront, au préalable, adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 351-49 du code de la construction et de l'habitation les décisions prises par la CMSA à propos des demandes d'aide personnalisée au logement sont notifiées au demandeur ;
Demande que cette notification rappelle à l'assuré qu'il dispose d'un droit d'accès aux informations qui le concernent et qui sont enregistrées dans le fichier de liquidation des prestations familiales, et l'informe de l'existence d'un échange d'informations entre la caisse et la SDAPL compétente dans l'hypothèse où il exercerait un recours contre la décision qui lui est notifiée ;
Emet, sous cette réserve, un avis favorable au projet de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
