La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu le projet de décision présenté par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;
Considérant que la caisse primaire de Pau a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise à la disposition des pharmaciens exerçant dans son ressort géographique d'une procédure de consultation du fichier des praticiens ;
Considérant que cette consultation télématique permettrait aux pharmaciens, dans le cadre de la procédure de tiers payant de connaître, le numéro d'identification du praticien prescripteur lorsque sur certains documents papiers le cachet de celui-ci est illisible ;
Considérant que l'acte réglementaire projeté à cet effet prévoit que les pharmaciens d'officine sont destinataires d'informations concernant, outre les renseignements relatifs au numéro d'identification, à l'identité et à l'adresse des praticiens, les caractéristiques de leur exercice ;
Considérant que ces informations ne répondent pas à la finalité recherchée et sont dès lors excessives ;
Emet, en l'état, un avis défavorable à la demande d'avis présentée par la CPAM du Béarn et de la Soule.
Le Président, Jacques FAUVET.
