La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel :    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 24 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Général de Mulhouse ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande  d'avis présentée par le Centre Hospitalier Général de Mulhouse a pour finalité d'assurer la tenue des dossiers médicaux permettant une connaissance immédiate des antécédents médicaux, la gestion des rendez-vous et de dossiers spécifiques, la production de statistiques médicales et notamment l'édition des résumés de sortie standardisés requis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ;    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans les services de soins et secrétariats médicaux, reliés soit par ligne spécialisée, soit par réseau commuté interne à un ordinateur ;
Considérant que le recours au réseau commuté interne de l'établissement impose l'installation d'un autocommutateur empêchant les accès automatiques au système depuis l'extérieur ; qu'en outre, il importe de sensibiliser les standardistes à la nécessité de ne pas transmettre les demandes d'appels au système, venant de l'extérieur ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une double procédure de mots de passe individuels associés à des niveaux d'autorisation, placée sous le contrôle du médecin responsable de la confidentialité et du chef du service considéré ;    Considérant que les données médicales nominatives ainsi enregistrées sont destinées aux médecins du service concerné ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment autorisés par ces médecins à avoir accès à tout ou partie des fonctions du traitement ;    Considérant qu'un dispositif permet d'assurer le cryptage des données ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Considérant que les patients doivent être informés de l'objet du traitement et des modalités d'exercice du droit d'accès à leur dossier médical ;
Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur du Centre Hospitalier Général de Mulhouse étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application pourront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire et un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité et les modalités d'information des patients.     Le Président, Jacques FAUVET.
