La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu la délibération de la Commission N° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu les articles 1516, 1517 et 1518 du Code général des Impôts Vu le décret N° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie. des Finances et du Budget relatif à la création du traitement MAJIC II Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que le traitement envisagé est destiné à assurer la gestion de la documentation cadastrale ; qu'il y a, comme tel, vocation à se substituer progressivement aux traitements MAJIC I et SINGAPOUR précédemment déclarés à la Commission, assurant respectivement la gestion des fichiers des propriétés bâties et des propriétés non bâties et la gestion des fichiers des propriétaires ; Considérant que le traitement MAJIC II substitue à la gestion de ces fichiers actuellement centralisée dans les Centres régionaux d'informatique, une gestion déconcentrée dans chaque centre des impôts fonciers ; Considérant que les informations traitées sont relatives : - pour les personnes physiques, à l'identité du propriétaire, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille ainsi qu'à son numéro de propriétaire attribué par chaque centre des impôts fonciers ; - pour les personnes morales, à leur raison sociale et forme juridique ; adresse ou siège social, numéro SIREN ou SIRET ; - pour les immeubles, aux informations nécessaires à leur identification, à leur localisation et à la détermination du revenu cadastral. Considérant que les destinataires de ces informations sont : - en dehors des agents de la direction générale des Impôts et de la direction de la Comptabilité publique dans le cadre de leurs attributions, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux ainsi que des organismes sous contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités locales, dans le cadre d'accords passés avec la Direction Générale des Impôts ; que dans ces différents cas, le fichier peut être communiqué en tout ou partie sur support-papier ou sur support magnétique ; Considérant que tout usager qui en fait la demande peut également obtenir communication ponctuelle d'un extrait des informations cadastrales sur support papier. Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble.
EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE VISE CI-DESSUS.
