Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 11 ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du réseau national de santé publique ;
Vu les délibérations de la CNIL n° 88-91 et 95-101 en date respectivement du 6 septembre 1988 et 11 juillet 1995 ;
Vu la délibération n° 97-024 du 1er avril 1997 relative à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales soumet à la CNIL un projet d'arrêté fixant le contenu des déclarations obligatoires de sida ainsi que les modalités d'exploitation et de transmission des données figurant sur ces déclarations ;
Considérant en effet que la mission de surveillance épidémiologique du sida est confiée au réseau national de santé publique (RNSP) depuis une convention du 28 juillet 1993 conclue entre la direction générale de la santé et le RNSP ; que pour assurer cette mission, le RNSP met en oeuvre un traitement automatisé des informations indirectement nominatives figurant sur les déclarations obligatoires de sida ; que les informations contenues dans ces déclarations ont été complétées d'éléments relatifs aux critères cliniques dûs à l'évolution de la pathologie du sida ;
Considérant que le projet d'arrêté précise que les praticiens déclarent, sous pli cacheté confidentiel, les cas de sida diagnostiqués auprès des médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui eux-mêmes, après validation, les adressent au RNSP ; qu'il est outre prévu que le RNSP retransmette aux médecins inspecteurs des DDASS, sur support informatique, les données relatives aux cas de sida déclarés dans le département ;
Considérant que le projet d'arrêté prévoit également que le réseau national de santé publique puisse adresser de façon ponctuelle à des équipes de recherche des données issues des déclarations obligatoires de sida et ce afin de réaliser des études épidémiologiques ; que cette communication d'informations s'effectuera dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1994 ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré.
Jacques FAUVET
