La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment son chapitre V ter ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié et notamment son chapitre IV ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, conformément à l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes de Paris, a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la collecte de données à des fins d'évaluation des pratiques médicales de prescription dans la rhino-pharyngite de l'enfant de 6 mois à 6 ans ;
Considérant que les données collectées auprès de médecins généralistes volontaires sont relatives à la date de naissance, au sexe, à l'environnement familial, à la catégorie socioprofessionnelle des parents, au mode de vie, à la prise en charge administrative et au diagnostic et à la prescription effectuée, à l'exclusion du nom, du prénom et du numéro de sécurité sociale ;
Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issue de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les données issues des dossiers médicaux détenus dans le cadre de l'exercice libéral des professions de santé, sont librement communicables dès lors que les données sont présentées sous forme de statistiques agrégées ou constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que des données issues de ces systèmes ne remplissant pas les conditions prévues par le premier alinéa, peuvent encore être communiquées sur autorisation de la CNIL ; que, dans ce cas, il incombe à la CNIL de vérifier "les garanties présentées par le demandeur pour l'application des présentes dispositions et, le cas échéant, la conformité de sa demande à ses missions ou à son objet social", de "s'assurer de la nécessité de recourir à des données personnelles et de la pertinence du traitement au regard de sa finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques de soins et de prévention"; qu'il revient également à la Commission de déterminer la durée de conservation des données et d'apprécier les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi ;
Considérant qu'il appartiendra au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de procéder au traitement des données ainsi recueillies afin d'établir des tableaux anonymes reprenant la prescription effectuée et son analyse au regard des références médicales opposables ; qu'aucun contrôle ne sera réalisé auprès des médecins concernés ;
Considérant que les résultats globaux ne permettant en aucun cas d'identifier la personne seront diffusés à tous les médecins généralistes ayant participé et à l'ensemble de la profession, sous la responsabilité du Comité Médical Paritaire ;
Considérant que le traitement informatique sera réalisé sous la responsabilité du médecin du service médical de la CPAM de Paris ; que l'accès à l'application sera protégé par des procédures de mots de passe individuels et qu'une journalisation des co nnexions sera mise en oeuvre, de sorte que trace soit conservée de tout accès aux informations ;
Considérant que le président du Comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes de Paris s'engage ainsi que le service médical de la CPAM de Paris :
- à n'utiliser les fichiers qu'à des fins d'anaLyse comparative des prescriptions ;
- à respecter et à faire respecter le secret des informations cédées par toutes les personnes susceptibles de travailler sur ces données, ces personnes étant astreintes par écrit au secret professionnel ;
- à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
- à ne pas rétrocéder ou divulguer à des tiers les informations fournies sous quelque forme que ce soit ;
- à ne pas procéder à des rapprochements, interconnexions, mises en relation, appariements avec tout fichier de données directement ou indirectement nominatives ou toute information susceptible de révéler l'identité d'une personne ou/et son état de santé ;
- à ne pas utiliser de façon détournée les informations transmises, notamment à des fins de recherche ou d'identification des personnes ;
Considérant que l'architecture technique présentée et les engagements pris permettent de considérer que les garanties de sécurité sont sérieuses et de qualité ;
Considérant que le Comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes envisage de conserver les données transmises pendant deux ans afin de disposer du temps nécessaire, compte-tenu de son mode de fonctionnement paritaire, pour procéder aux analyses susvisées ; que cette durée parait satisfaisante ;
Considérant que les données collectées sont pertinentes au regard de la finalité de l'évaluation envisagée ;
AUTORISE le Comité Médical Paritaire des Médecins Généralistes de Paris à mettre en oeuvre un traitement de données personnelles à des fins d'évaluation des pratiques de prescription dans le domaine de la rhino-pharyngite des enfants de 6 mois à 6 ans.    Le Président, Michel GENTOT.
