La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;
Vu la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 99-209 du 21 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V ;
Vu le projet de décret présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Secrétariat d'Etat à l'Outre Mer d'un projet de décret visant à créer un traitement informatisé constituant le fichier général des électeurs ; que la création du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie est prévue par l'article 189-VII de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; que le même article confie la tenue de ce fichier à l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes économiques de Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que le fichier général des électeurs comprend les listes électorales de Nouvelle-Calédonie (listes générales), les listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et leur historique (liste spéciale), les listes électorales complémentaires pour l'élection au Parlement européen par les ressortissants de l'Union non français mais demeurant sur le territoire français et les listes électorales complémentaires pour l'élection des conseils municipaux par les ressortissants de l'Union européenne non français ;
Considérant que le fichier général des électeurs est mis à jour à partir des décisions d'inscription ou de radiation des commissions administratives chargées de réviser les listes électorales, des décisions administratives spéciales chargées d'établir la liste électorale et le tableau annexe des électeurs, des demandes d'inscriptions sur la liste électorale spéciale, des décisions judiciaires relatives à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, des avis de perte ou de recouvrement de capacité électorale transmis par le casier judiciaire, des avis de décès établis par les mairies, ainsi que des avis reçus de l'INSEE ou des représentants de l'Etat chargés, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, du contrôle des listes électorales demandant la radiation d'un électeur des listes de Nouvelle-Calédonie, ou informant du décès d'un électeur ou encore faisant partie d'une décision purative des droits civils et politiques hors de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité de l'électeur, à la date et au lieu de la demande d'inscription, à la date de l'inscription, au type de liste électorale, à l'admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et à l'historique de cette admission, à la perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée), à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française, au décès et à la nationalité pour les ressortissants de l'Union européenne ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, qui informe le Gouvernement de l'évolution du corps électoral, les maires de Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune, l'INSEE et, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, ainsi que les magistrats présidant les commissions administratives spéciales de révision des listes électorales ;
Considérant que le projet de décret rappelle que le fichier général des électeurs ne peut pas être utilisé à des fins de recherche des personnes ;
Considérant que le droit d'accès des personnes concernées s'exercera, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes économiques de Nouvelle-Calédonie ;
EMET un avis favorable au projet de décret présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer.
Le Président, Michel GENTOT.
