La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, l’association Réseau Gérard CUNY, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médico-social partagé (DMSP), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Réseau Gérard CUNY

Mise en place d’un réseau de coordination de soins relatif à la prise en charge coordonnée et globale des personnes âgées en situation de fragilité ou de dépendance dans la région lorraine.
Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des personnes âgées de plus de soixante ans, habitant Nancy ou son agglomération, et présentant des difficultés à accomplir certains actes de la vie courante en assurant un meilleur suivi des soins qui leur sont prodigués.
Ce dispositif permettra d’obtenir une meilleure coordination entre les professionnels de santé, notamment les équipes des services d’urgence, par la mise en commun d’informations médico-sociales pour favoriser le maintien à domicile des personnes concernées.
Données traitées
- L’implication des personnes suivies se fera sur la base du volontariat.
- Concernant les personnes suivies : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance), situation familiale, adresse, données de santé (traitements, allergies, principaux antécédents, troubles sensoriels, fragilité gérontologique identifiée, troubles du comportement, état nutritionnel), personne à prévenir en cas d’urgence.
- Concernant les professionnels de santé : coordonnées du médecin traitant, du pharmacien traitant
Destinataires
- Le médecin traitant du patient, les professionnels de santé libéraux (kinésithérapeute, IDE, pharmacien…) appelés à dispenser des soins à la personne suivie.
- Les médecins des services d’accueil des urgences en Lorraine appelés à dispenser des soins aux personnes suivies.
- Les membres habilités de l’équipe médico-sociale ont accès aux informations strictement nécessaires à la prise en charge des personnes suivies.
- Le personnel administratif (responsables d’associations d’aides et de soins à domicile, responsables d’établissements d’hébergement, responsables d’associations d’usagers, cadres et agents des collectivités territoriales) n’a pas accès aux données médicales et notamment à la grille AGGIR.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et recueil du consentement par le biais d’un formulaire.
- Exercice du droit d’accès auprès du réseau Gérard CUNY.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est géré par la  société DICSIT informatique et hébergé par Orange Buisness.
- Accès aux dossiers des patients par le biais d’une connexion sécurisée https par un identifiant et un mot de passe de 8 caractères alphanumériques minimum.
- Journalisation des accès à l’application
- Chiffrement des procédures d’échanges
- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
- La société Orange Buisness devra en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
