La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Vu la délibération de la Commission n° 90-121 du 4 décembre 1990 portant sur la demande d'avis présentée par E.D.F. concernant la mise en place d'un système d'automates d'appels ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 31 juillet 1991 par France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour finalité la mise en place d'un système d'automates d'appels afin de pouvoir délivrer, à partir d'un publiphone, un message à un correspondant absent ou dont la ligne était occupée au moment de l'appel ;    Considérant que l'appelant après avoir composé le 3670 va laisser le numéro de son correspondant et un message ;    Considérant que ce système permettra de lancer des appels, soit toutes les 15 minutes durant deux heures, soit toutes les heures durant 24 heures - sauf pendant la plage horaire allant de 22h00 à 6h00 - et de délivrer le message préenregistré ;
Considérant que ce système ne permet pas de recueillir l'accord préalable exprès des abonnés destinataires de ces messages, et qu'il va donc à l'encontre des principes dégagés par la Commission dans ses deux délibérations susvisées ;    Considérant que la seule possibilité d'opposition réside dans le fait de raccrocher son combiné après avoir été dérangé, que cette opposition est donc inopérante et ne respecte pas le droit prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que ce système peut renforcer les risques d'appels malveillants puisque leur auteur n'aurait même plus besoin d'être en contact direct avec son interlocuteur et qu'il pourrait programmer des appels à des heures où la protection de la tranquillité des individus doit être renforcée ;
Emet un AVIS DEFAVORABLE à la mise en place d'un tel système.    Jacques FAUVET
