La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 85-50 du 22 octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et dans l'ensemble du système de formation ; Vu le projet d'arrêté du Maire de Grenoble portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par la Ville de Grenoble a pour objet de constituer un fichier des parents d'élèves afin d'assurer le routage d'une lettre d'information destinée à ces parents ; Considérant que le "service des affaires scolaires" de la ville est responsable de la mise en oeuvre du traitement ; Considérant que les informations collectées par l'intermédiaire des directeurs d'école sont les suivantes : nom et adresse des parents d'élèves, école fréquentée par le ou les enfants et éventuellement nom, prénom, âge et classe des enfants ; Considérant que les modalités de collecte des données sont conformes aux dispositions de la recommandation n° 85-50 du 22 octobre 1985 susvisée ; Considérant, en outre, que la Mairie de Grenoble s'est engagée à adresser aux parents d'élèves une lettre de présentation de son projet en laissant à ceux-ci la possibilité de ne pas figurer parmi les destinataires de la lettre d'information et ce, en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les données nominatives seront détruites chaque année, en fin d'année scolaire ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
