La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980, portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés  ; Vu les dispositions du Code du Commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales  ; Vu la norme simplifiée n° 13, modifiée par la délibération n° 85-14 du 30 avril 1985, relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit ;
Considérant que : - d'une part, la mise en place de réseaux entre certains établissements de crédit et les distributeurs, et la constitution d'un fichier des incidents de paiement, comportent la transmission d'informations relatives aux clients dont les dossiers ont été communiqués au service Contentieux ; que ces transmissions s'effectuent fréquemment de manière automatisée ; - d'autre part, la technique du "score", dont la finalité est l'appréciation du risque de crédit par des moyens automatisés, a pour résultat la constitution d'un profil de l'emprunteur par chaque organisme.
RAPPELLE : - que ces deux procédures constituent des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978  ; - que ces catégories de traitement ne répondant pas aux conditions de l'article 17 de la loi susvisée, ne sauraient faire l'objet de formalités préalables simplifiées par référence à la norme n° 13 susvisée ; qu'elles doivent faire l'objet de déclarations ordinaires ou de demandes d'avis auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, dans les termes des articles 15, 16 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ; - que les organismes procédant à des cessions d'informations relatives aux incidents de paiement doivent mentionner expressément dans leur déclaration la nature des informations échangées, ainsi que leurs destinataires  ; - que les déclarations et les demandes d'avis effectuées auprès de la Commission doivent comporter, conformément à l'article 19 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, les informations traitées et les caractéristiques du processus d'établissement du score. - que, conformément à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision accordant ou refusant un crédit ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé  ; - que les informations relatives aux incidents de paiement ne constituent pas des documents comptables au sens des dispositions du Code du Commerce susvisées, et doivent donc faire l'objet d'une durée de conservation particulière  ; - que la présente recommandation a pour objet de préciser les garanties minimales à respecter lors de la mise en oeuvre, par les déclarants, de traitements ne relevant pas de la norme n° 13 ; - qu'il appartient aux déclarants de respecter les dispositions des articles 27, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatifs à la collecte d'informations, au droit d'accès et de rectification.
RECOMMANDE : - que toutes mesures soient prises afin d'assurer l'information des intéressés, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, et sur les personnes physiques et morales destinataires des informations ; que cette information ait lieu, notamment, par voie d'affichage dans les locaux de réception des clients, et par notification aux emprunteurs lors de leur inscription dans un fichier des incidents de paiement ; - que toute personne à laquelle un refus de crédit est opposé soit informée, par écrit ou oralement, des raisons de ce refus de façon suffisamment explicite ; - que les informations nominatives enregistrées dans un fichier des incidents de paiement ne soient pas conservées au-delà d'un délai d'un an à dater de la constatation de l'extinction de la dette ; - que les cessions d'informations relatives aux incidents de paiement n'interviennent qu'en cas de contentieux non recouvré  ;
Le Président, Jacques FAUVET
