La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut national d’études démographiques d’une demande d’avis concernant un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une enquête dénommée Immigrants chinois à Paris et en région parisienne ( Chinese immigrants in the Paris Region ou CHIPRE ) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 6° de son article 44 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
1. À titre liminaire, la Commission relève que l’enquête dénommée Immigrants chinois à Paris et en région parisienne (CHIPRE) vise à fournir des données permettant une description de la population chinoise en Ile-de-France et à mettre en évidence les aspects cruciaux d’assimilation des immigrants dans le contexte français.
2. Dans ce contexte, elle relève que le traitement projeté poursuit des finalités de recherche scientifique. Elle estime à cet égard que le traitement relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé (ci-après le RGPD ) et prend acte que l’Institut national des études démographiques (INED) entend se prévaloir de la base licéité mentionnée au e) du 1. de l’article 6 du RGPD, à savoir de
l’exécution d’une mission d’intérêt public
3. Dans la mesure où il porte sur des données sensibles au sens de la réglementation, le traitement projeté doit faire l’objet d’un avis préalable de la Commission conformément aux dispositions du 6° de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans préjudice de l’obligation de formaliser le cas échéant la création du traitement par un acte réglementaire spécifique. Elle rappelle qu’elle devra être tenue informée et saisie de toute modification substantielle affectant les caractéristiques du traitement et que l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) devra faire l’objet d’une mise à jour.
Sur le contexte général de réalisation de l’enquête ( CHIPRE )
4. Le projet d’enquête vise à collecter, à partir d’un échantillon de 800 personnes, des données auprès de personnes nées en Chine, vivant depuis au moins trois mois en
Ile-de-France, âgées de plus de 18 ans et de moins de 65 ans au moment de l’enquête, à l’exception des étudiants titulaires d’une bourse du gouvernement chinois (en ce qu’ils sont amenés à retourner en Chine immédiatement à la fin de leurs études).
5. La Commission relève que cet échantillon sera constitué à partir de dix enquêtés graines , appelé échantillon de convenance . Les critères de choix de cet échantillon découleront des conclusions de l’exploration de terrain menée par l’INED préalablement à l’enquête elle-même, qui investigue différents réseaux et s’appuie sur son expérience lors d’autres enquêtes (associations, commerçants, famille).
6. Ce projet d’enquête est scindé en plusieurs volets :
une enquête exploratoire, qui ne vise pas à recueillir de données à caractère personnel mais à établir une pré-connaissance qualitative de la structuration du réseau ;
la passation des questionnaires ;
la passation des registres ( rosters ).
7. Elle relève également que l’INED envisage la passation d’une trentaine d’entretiens qualitatifs
a posteriori,
8. Elle relève en outre que pour la réalisation de l’enquête projetée, l’INED va produire plusieurs fichiers, à savoir :
deux fichiers bruts de collecte : l’un correspondant aux réponses au questionnaire, l’autre contenant les données du registre ;
les fichiers d’étude : correspondant aux fichiers bruts apurés de toute référence à des coordonnées et de données nominatives. Il s’agit alors de fichierspseudonymisés ;

fichier de contacts quali
le fichier de production et de recherche : fichier pseudonymisé qui sera mis à disposition des chercheurs via le réseau Quetelet ;
le fichier des entretiens qualitatifs.
9. L’échantillonnage sera réalisé

Network Sampling with Memory (NSM)
10. La Commission relève que les données collectées permettent de reconstituer le réseau social sous-jacent de la population cible et que l’emploi de la méthode NSM combine deux modes d’échantillonnage mis en œuvre au moyen d’un algorithme programmé par les services de l’INED :
le mode recherche qui est utilisé pour explorer le réseau, sélectionne prioritairement les membres du réseau de sociabilité des nœuds-ponts (répondant ayant un nombre anormalement élevé d’amis et de connaissances au sein de son réseau de sociabilité qui sont listés dans le registre et qui n’ont pas été nommés par un autre répondant au sein de l’échantillon) non cités par ailleurs ;
le mode liste qui permet que tous les individus nommés dans l’enquête se rapprochent de la base de sondage constituée par l’ensemble des membres de la composante connectée (en réseau) de la population cible.
11. La Commission observe par ailleurs qu’un chèque-cadeau d’un montant de 15 euros sera remis à la fin de la passation du questionnaire pour dédommager les enquêtés du temps qu’ils y ont consacré ainsi qu’un chèque-cadeau d’un montant de 20 euros en cas de diffusion de l’information relative à l’enquête par le répondant à son réseau de sociabilité. Elle rappelle que la remise des chèques-cadeaux, qui ne saurait être conditionnée à la collecte de données à caractère personnel, a uniquement vocation à dédommager le répondant pour le temps consacré et est sans incidence sur la base légale mobilisée pour le traitement projeté (
exécution d’une mission d’intérêt public
12. La Commission constate enfin que, ne s’agissant pas d’une enquête obligatoire, l’accord des personnes concernées sera demandé oralement par les enquêteurs avant le début de la passation du questionnaire.
Sur les finalités du traitement
13. L’enquête CHIPRE a pour objectifs principaux de :
remédier au manque de données quantitatives détaillées sur les Chinois nés en Chine et résidant en France et ainsi constituer une base de données quantitatives permettant d’enrichir les connaissances sur les Chinois vivant à Paris et en région parisienne ;
mesurer l’hétérogénéité de cette population ;
explorer les liens entre les populations chinoises d’origines géographiques différentes en Chine et les populations non-chinoises, de même que le rôle des réseaux de sociabilité dans la recherche d’emploi et l’adaptation à la société d’accueil ;
tester l’existence d’un modèle d’adaptation sélective des membres de cette population notamment en fonction de la région d’origine en Chine ;
étudier les déterminants et perceptions de discriminations éventuelles intra et extra-communautaires (au sein de la société française).
14. La Commission, qui prend acte des précisions apportées selon lesquelles le projet d’enquête ne poursuit que des finalités de recherche scientifique, considère que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions du b) du 1. de l’article 5 du RGPD.
Sur les données traitées
15. En premier lieu
, la Commission observe que les finalités poursuivies impliquent la collecte de nombreuses données à caractère personnel de natures très variées auprès des personnes enquêtées dont certaines relèvent de la catégorie des données dites sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, notamment des données concernant la santé et des données qui révèlent les origines ou les convictions religieuses.
16. Elle rappelle que, dans la décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que
si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1

17. La Commission observe que le projet d’enquête, qui vise principalement à collecter des données objectives, ne repose pas sur la prétendue origine raciale ou ethnique des personnes interrogées. Si certaines questions telles que celles figurant dans les sections relatives aux emplois passé et actuel et celles relatives aux expériences de discrimination impliquent la collecte de données subjectives, elle estime que cette enquête n’a pas pour objet, même indirectement, de classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur prétendue origine ethnique ou raciale déclarée, soit d’un référentiel ethno-racial. Dans ces conditions, la Commission considère que les questions posées ne sont pas contraires à la décision précitée du Conseil Constitutionnel.
18. En deuxième lieu
, elle relève qu’il est prévu de collecter auprès des répondants de l’enquête principale des données relatives à de nombreuses personnes de leur entourage, à la fois des proches (par exemple les enfants) mais également six personnes de leur réseau de sociabilité, notamment de contact, afin que l’INED puisse étendre l’échantillon de l’enquête et décrire la nature du réseau de sociabilité du premier répondant.
19. Si la Commission prend acte des raisons invoquées au soutien d’une telle collecte, à savoir l’absence d’une base de sondage nationale permettant de tirer aléatoirement les personnes appartenant à la population cible, elle considère au regard de la finalité poursuivie par le traitement projeté, que seules les données d’identité, de contacts et de relation avec le premier répondant sont nécessaires pour que l’enquêteur contacte directement la personne concernée dans le délai maximal d’un mois à compter de la collecte auprès du premier répondant.
20. Ces éléments rappelés, la Commission estime, qu’il reviendra à l’INED de contacter le membre de réseau de sociabilité du premier répondant pour l’informer, y compris, lorsque l’enquêteur devra lui indiquer qu’il n’est pas éligible à l’échantillonnage. Auquel cas, les données à caractère personnel le concernant devront être supprimées à l’issue de la communication.
21. La Commission prend par ailleurs acte que le répondant ne recueille pas le consentement des membres de son réseau de sociabilité au traitement de leurs données par l’INED, mais uniquement leur accord à être contactés par un enquêteur dans le cadre de la méthodologie scientifique retenue. Il résulte de ces éléments qu’un tel accord ne saurait être à un consentement des membres de son réseau au traitement de leurs données à caractère personnel, au sens du RGPD.
22. En troisième lieu
, la Commission relève qu’il est envisagé que l’enquêteur indique des observations relatives à l’attitude de l’enquêté (hostile, impatiente et agitée) et l’acceptabilité du registre (combien de coordonnées de ses amis données ; demande des justifications sur la raison pour laquelle on demande le registre etc.) dans un
Questionnaire qualité
Sur les droits des personnes
23. La Commission relève qu’une information sera délivrée, en français ou en chinois, aux personnes concernées, dans le formulaire de consentement à la participation de l’enquête, et de manière publique

24. La Commission rappelle que l’information délivrée doit être conforme aux mentions prévues à l’article 13 du RGPD et, s’agissant des personnes dont les données sont collectées indirectement, aux dispositions de l’article 14 du RGPD et de l’article 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En particulier, elle demande que les supports précités soient modifiés afin de mentionner la base légale du traitement ou encore les durées de conservation des données.
24. En outre, ces mêmes supports indiquent que les réponses seront anonymisées et qu’aucune utilisation des données ne permettra d’identifier les personnes concernées. À cet égard, la Commission rappelle que conformément à l’avis 05/2014 du groupe de travail
de l’article 29
25. Dans la mesure où il n’est pas établi qu’un procédé d’anonymisation sera effectivement mis en œuvre dans le cadre du traitement projeté, elle demande que les supports précités soient modifiés sur ce point.
26. Les autres droits des personnes n’appellent pas d’observation particulière.
Sur les destinataires des données
27. La Commission, qui prend acte de l’engagement de l’INED selon lequel seul
le cloud de l’INED
28. La Commission demande, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, que l’ensemble des catégories de destinataires, notamment la communauté scientifique

Sur les durées de conservation
29. Il résulte des précisions apportées par l’INED que plusieurs durées de conservation sont susceptibles d’être appliquées. La Commission estime que la durée de conservation ne saurait être supérieure à cinq ans à compter de la dernière publication scientifique dont l’INED indique qu’elle interviendra au plus tard en 2023.
Sur les mesures de sécurité
30. De manière générale, la Commission prend acte qu’une formation spécifique sera délivrée aux enquêteurs afin de les sensibiliser à la réglementation applicable en matière de protection des données. De la même manière, elle relève que le formulaire de recueil de données sera rempli directement sur la base cible en connexion distante, ce qui est de nature à constituer une bonne pratique.
31. Par ailleurs, si la Commission relève qu’il est prévu qu’un engagement de non téléchargement des données soit souscrit entre l’INED et les membres de l’équipe de recherche situés aux États-Unis, elle estime – au regard de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance – que des mesures de sécurité complémentaires devraient être mises en place afin de répondre à l’exigence de sécurité prévue à l’article 32 du RGPD. La Commission rappelle, en tout état de cause, que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. À cet égard, la Commission rappelle qu’il conviendra d’apporter une attention spécifique à la réévaluation des mesures de sécurité dans le cadre de la mise à jour régulière de l’analyse d’impact.
Pour la Présidente
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON
