(Demande d’autorisation n° 1518107)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’association Plaisir Jeunesse d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement et l’orientation des personnes suivies,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association Plaisir Jeunesse est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle mène une action éducative auprès de personnes âgées de 11 à 25 ans confrontées à des difficultés sociales afin de faciliter leur insertion sociale.
L’action de l’association s’inscrit dans le cadre d’une convention tripartite signée avec le Conseil général des Yvelines et la Mairie de Plaisir, étant précisé que cette dernière finance son budget à hauteur de 20 % et que la part restante est assurée par le Conseil général des Yvelines.
Sur la finalité
La finalité du traitement vise à l’accompagnement et l’orientation des personnes suivies par l’association Plaisir jeunesse.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés comportant des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernent les personnes suivies par l’association Plaisir Jeunesse et sont relatives à :
La Commission considère que les données collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
des données d’identification,
la vie personnelle (situation familiale),
des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les destinataires
Seuls les membres habilités de l’association Plaisir Jeunesse, chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données à caractère personnel collectées.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder à ces données.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par oral et par affichage.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du club de prévention spécialisée de l’association Plaisir Jeunesse.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations. Les mots de passe utilisés pour se connecter au traitement doivent ainsi être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) et renouvelés régulièrement.
Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.
La Commission prend acte que le traitement ne sera accessible qu’à partir d’un poste informatique déconnecté de tout réseau interne ou externe.
Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées au maximum pendant 2 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Plaisir Jeunesse à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
