La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 6, 17, et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et son décret d'application n° 72-1104 du 8 décembre 1972 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ;
Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitement pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant qu'est réputé entrepreneur individuel, au sens de la présente norme, toute personne physique exploitant une unité économique qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de la sienne et qui a pour objet la production de biens ou de services destinés à la vente sur le marché ;    Considérant que certains des traitements automatisés à des fins statistiques, d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 mentionné ;
Décide :    Article 1er :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération les traitements doivent :    - ne porter que sur des données aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquête statistique ou élaborées comme résultats de traitement déjà autorisés ou déclarés ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.
Article 2 : FINALITE DES TRAITEMENTS    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions les travaux statistiques exécutés par des services publics ou la fourniture de données individuelles aux administrations.
Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, prénoms, adresses, sexe, année de naissance, de l'entrepreneur individuel et de ses aides familiaux ;    b) situation familiale : liens familiaux entre les personnes définies ci-dessus ;    c) formation, diplômes, distinctions : formation professionnelle,  diplômes ;    d) vie professionnelle : emplois antérieurs ou simultanés des personnes concernées, année depuis laquelle elles dirigent leur exploitation agricole ou leur entreprise (pour l'entrepreneur individuel) ou y travaillant (pour les aides familiaux) et le temps qu'ils y consacrent, statut ;    e) situation économique et financière : informations d'ordre économique ou financier notamment : production ou quantités physiques et en valeur, effectif salarié, rémunération par catégories, investissements, éléments tirés des bilans et des comptes d'exploitation ;    Dans tous les cas la liste des informations recueillies devra être jointe en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme.
Article 4 : DUREE DE CONSERVATION    Sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi N° 79-18 du 3 Janvier 1979 et à l'article 6 modifié de la loi N° 51.711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Article 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Les destinataires d'informations nominatives visées à l'article 3 de la présente délibération ne peuvent être que ceux prévus par la loi N° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique. Les conditions de communication sont celles prévues par cette même loi et par l'article 15 du décret N° 72-1104 du 8 décembre 1972 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de la statistique et portant application de la loi visée ci-dessus.
Article 6 : ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2, mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5, doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.
