La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le contrat signé par la SNCF et les chemins de fer fédéraux suisses ;    Vu le projet de décision du Président de la SNCF relatif à la mise en oeuvre du système SOCRATE ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la Direction Juridique de la SNCF, de la mise en place d'un système dénommé SOCRATE (Système Offrant à la Clientèle des Réservations d'Affaires et de Tourisme en Europe) à partir de novembre 1991 ; qu'il y a lieu de préciser que le système actuel de réservations anonyme continuera d'être offert aux usagers ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives a pour but de créer un "Dossier-Voyage" permettant d'identifier le ou les clients qui souhaitent réserver et acheter une prestation ferroviaire, d'enregistrer les informations relatives au voyage prévu ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives au voyageur ; qu'elles concernent son identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de client éventuellement) et le voyage (origine/destination, date, train emprunté, heures de départ et d'arrivée, type de place, suppléments, tarif utilisé, prix total du voyage, services associés, date limite de retrait des titres, lieu, date, heure et identification de l'agent ayant traité le dossier).
Considérant que le "Dossier-Voyage" est supprimé 48 heures après la date de circulation du dernier train emprunté par le voyageur ;    Considérant que les destinataires des données sont les personnels du service commercial chargés de traiter les réservations et les ventes ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ;    Considérant que le droit d'accès aux informations est organisé de manière satisfaisante ;
Considérant que des postes de ventes équipés de terminaux SNCF sont implantés à Bâle, Genève et Londres ; que de ce fait, des flux transfrontières de données sont opérés entre la France et la Grande-Bretagne d'une part et entre la France et la Suisse d'autre part ; que les personnes concernées devront bénéficier d'une protection équivalente au regard de la législation en matière de protection des données en Grande Bretagne ; que les chemins de fer fédéraux Suisses se sont engagés par contrat signé avec la SNCF à faire bénéficier les intéressés des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe et de la loi française.
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement examiné.    Jacques FAUVET
