La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment ses articles 6, 7, 11, 14 et 42 ; Vu la délibération n° 85-43 du 15 octobre 1985 portant avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale concernant l'expérimentation à Blois de cartes à mémoire individuelles de santé auprès des femmes enceintes et des enfants de 0 à 2 ans ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'expérimentation conduite à Blois sous la responsabilité du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi et de la ville de Blois, consistera à doter les personnes âgées qui le souhaitent, de cartes à mémoire individuelles de santé conçues comme une aide à la décision médicale lors d'une première consultation ou en situation d'urgence ; Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession ;
Sur le contenu des cartes santé Considérant qu'en raison du caractère expérimental du traitement, la Commission estime ne pas devoir se prononcer en l'état sur la pertinence et l'adéquation du contenu de la carte par rapport à la finalité du traitement, qu'elle demande cependant à être saisie des résultats d'évaluation de cette expérience, de façon à apprécier la qualité des données ainsi enregistrées, conformément à l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel ; qu'elle souhaite que dans la mesure du possible une photographie du porteur de la carte figure sur celle-ci ;
Sur les modalités d'accès du patient et du médecin aux informations médicales de la carte santé Prenant acte que la carte santé, propriété du patient, et conçue dans son intérêt direct, n'est jamais exigible ; Considérant néanmoins que cette carte peut être utilisée en situation d'urgence, alors que le patient est hors d'état de manifester sa volonté et d'en contrôler l'usage ; Considérant que lors du recueil de son accord de participation, le patient doit être dûment informé de cette utilisation particulière de sa carte et de ce que. en situation d'urgence, il est présumé avoir consenti à la consultation de celle-ci, dès lors qu'il en est porteur ; Considérant, en effet, que le respect du droit d'accès, dans les termes de l'article 40 de la loi constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; Considérant que seuls les praticiens habilités titulaires d'une carte à cet effet, appelés éventuellement à examiner ou à dispenser des soins au patient qui le leur demandent, peuvent être destinataires des informations médicales contenues dans les cartes santé ; Considérant que la carte ne pourra en aucun cas être utilisée dans l'exercice de la médecine de contrôle ou d'expertise ; Qu'en outre, certaines données médicales spécifiques telles que, par exemple, les groupes sanguins, ne pourront être inscrites que par des médecins spécialement habilités à cet effet ; Qu'enfin, toute consultation de la carte doit être authentifiée par le médecin habilité ; Considérant que ces mesures sont de nature à garantir l'exactitude et la confidentialité des données médicales ; Considérant que l'expérience visée est réalisée selon les mêmes caractéristiques techniques et modalités de participation que les deux expériences précédemment soumises à la Commission ; Considérant en conséquence, que les conditions imposées par la Commission lors de sa délibération du 15 octobre 1985 doivent être respectées ;
EMET, sous ces réserves, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté ; Demande à être saisie des résultats de cette expérimentation, afin d'apprécier les conséquences de celle-ci au regard du respect des droits et libertés individuelles garanties par la loi du 6 janvier 1978. Rappelle qu'elle devra être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas de généralisation ou d'extention de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
