La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé des Télécommunications du 9 février 1983 concernant la facturation détaillée, modifié par la décision du 28 septembre 1993 du Président de FRANCE TELECOM ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le Code des Postes et Télécommunications,
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM ;
Considérant que la Commission a été saisie par FRANCE-TELECOM d'une demande de modification d'un traitement concernant la facturation détaillée ;
Considérant que la modification envisagée porte sur la possibilité dont bénéficieront désormais le ou les titulaires d'un abonnement téléphonique ayant souscrit au service de la facturation détaillée de voir figurer intégralement sur l'annexe à la facture qui lui ou leur est adressée les numéros appelés à partir de la ligne téléphonique concernée, c'est-à-dire sans occultation des quatre derniers chiffres ;
Considérant que cette communication ne sera faite à l'abonné que sur sa demande expresse, formulée à cet effet ;
Considérant qu'il n'y a lieu de conserver l'information relative aux numéros appelés, dans la limite du délai d'un an prévu par l'article L. 126 du Code des Postes et Télécommunications que dans la mesure où le montant de la facture n'a pas fait l'objet d'un règlement non contesté ;
EMET, sous réserve de l'observation qui précède, un avis favorable à la mise en oeuvre de la modification susvisée du traitement de facturation détaillée.
Le Président, Jacques FAUVET.
