La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande d'autorisation déposée par la société Européenne de cautionnement relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de garantie ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La société Européenne de cautionnement est une société financière spécialisée dans le cautionnement des contrats d'approvisionnement des commerces de proximité en particulier de la distribution de tabac. Elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d'apporter une aide à la décision dans le cadre de l'examen des demandes de cautionnement de contrats de vente, comportant un différé de paiement ou une avance de trésorerie, conclus par des commerçants de proximité avec leurs fournisseurs pour leur approvisionnement en tabac, presse, jeux de grattage de la Française des jeux et en paris hippiques.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission :
La Commission observe que ce traitement a pour finalité d'apporter une aide à la décision dans le cadre de l'examen des demandes de cautionnement de contrats de vente effectuées par des personnes physiques ou morales auprès de la société Européenne de cautionnement et visant à garantir le paiement des marchandises objet du contrat en cas de défaillance de l'acquéreur, commerçant de proximité.
Ce traitement a ainsi pour objet de qualifier les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible de conduire à l'exclusion, au moins de façon temporaire, d'une personne du bénéfice d'une caution en dehors de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
A ce titre, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que doivent être autorisés par la CNIL les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le traitement ne rentre pas dans le champ de l'autorisation unique AU-005 modifiée par la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 dès lors que le système projeté vise à apporter une aide à l'analyse des demandes de cautionnement, et non de crédit.
Sur les finalités du traitement :
Le traitement analyse les demandes de cautionnement saisies directement dans l'application par les gestionnaires de la société Européenne de cautionnement à l'occasion de l'instruction des demandes de cautionnement effectuées par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins professionnels et permet d'évaluer le risque statistique de défaillance du demandeur.
Le traitement permet d'obtenir une réponse immédiate quant à l'octroi de l'accord de cautionnement.
Les réponses sont de deux ordres :
- en cas de réponse favorable, l'accord de cautionnement est délivré ;
- l'accord de cautionnement ne peut pas être délivré sur la base des seuls critères pris en compte dans le traitement de score. La demande nécessite une étude complémentaire sur la base d'un dossier préalablement enrichi et elle est alors transmise à cette fin au responsable de la cellule cautionnement qui peut, le cas échéant, recourir à l'arbitrage du responsable du Département Cautionnements-Contentieux et du Comité des engagements. L'accord de cautionnement est suspendu jusqu'à la prise de décision finale.
- En cas de réponse défavorable, la décision de refus est motivée et portée à la connaissance du demandeur. Il est systématiquement informé de la faculté qui lui est reconnue de présenter des informations complémentaires sur sa situation, et qu'il peut en demander une nouvelle étude approfondie.
L'accord de cautionnement ne conditionne pas la conclusion de l'offre de contrat de vente par le fournisseur. Toutefois, en cas de refus de cautionnement, le commerçant ne pourra pas bénéficier d'un différé de paiement ou d'une avance de trésorerie de la part de son fournisseur.
La Commission constate que ce traitement a une finalité déterminée, explicite et légitime.
La Commission prend acte que conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le résultat de ce traitement n'a qu'un caractère indicatif, et qu'il est toujours possible d'y déroger au moyen d'une procédure d'analyse non automatisée en cas de dossiers plus complexes ou plus risqués. Par ailleurs, il a simplement pour effet d'exclure temporairement les demandeurs du bénéfice d'un contrat de cautionnement, le fournisseur ayant toujours la possibilité de contracter avec le commerçant.
Sur les données collectées et la durée de conservation :
La note de score prend en compte les variables suivantes :
- En ce qui concerne la vie personnelle des demandeurs : l'existence d'un lien de parenté avec le précédent buraliste, l'existence d'un conjoint collaborateur ou non,
- En ce qui concerne la situation professionnelle des demandeurs : l'expérience professionnelle (en tant que buraliste et antérieure), la zone géographique d'implantation du commerce, les stocks et leurs modalités de financement, l'environnement commercial, la trésorerie au moment de l'installation,
- En ce qui concerne la situation économique et financière des demandeurs : le revenu (antérieur et projeté), l'épargne et le patrimoine (en particulier s'agissant du fonds de commerce et des murs commerciaux), l'ancienneté de la relation contractuelle entre la société Européenne de cautionnement et le buraliste, les éventuels incidents antérieurs c'est-à-dire les cas dans lesquels, au cours des cinq dernières années, la caution accordée par la société Européenne de cautionnement aurait déjà été actionnée, analyse des ratios et bilans financiers, le chiffre d'affaire, le résultat et le revenu prévisionnel,
- En ce qui concerne le contrat de vente objet de la caution : le poids économique de cette activité sur le chiffre d'affaires total, la fréquence des livraisons, la valeur moyenne de marchandises livrées.
Ces variables peuvent faire l'objet de croisements.
Le traitement comporte également des données d'identification du demandeur de caution (nom, prénom, date et lieu de naissance) et son adresse. La Commission prend acte que ces données ne sont pas prises en compte dans le calcul de la note de score.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat, en cas d'acceptation de la demande de caution.
En cas de rejet de la demande de cautionnement, les informations collectées pour l'instruction de la demande sont conservées pendant une durée de six mois à compter du dépôt de la demande. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'instruction de nouvelles demandes de garanties. La Commission observe que ces dispositions sont conformes à l'autorisation unique AU-005.
Sur les destinataires du traitement
Seuls sont autorisés à avoir communication des données précitées :
- les gestionnaires habilités,
- le responsable de la cellule cautionnement,
- le responsable du Département Cautionnements-Contentieux,
- le Comité des engagements,
- la Direction générale,
- la Direction financière,
- la Direction des risques et conformité et
- la Direction commerciale.
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de permettre de détecter et d'analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes
Dans la mesure où les demandes de cautions sont réalisées par l'intermédiaire des établissements prêteurs partenaires, les conventions cadre de caution solidaire relatives aux marchés des particuliers prévoient l'obligation pour les établissements prêteurs d'introduire une clause spécifique au sein des contrats de prêts informant les personnes de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'information porte, en tant que de besoin, sur :
• l'identité du responsable du traitement,
• les finalités du traitement des données,
• le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées,
• leurs destinataires, notamment les conseillers financiers pour le seul résultat du score des dossiers dont ils assurent l'instruction,
• les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Ils sont également informés que des données les concernant sont transmises à la Compagnie européenne de garanties et cautions aux fins d'évaluation du risque statistique de défaillance.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès s'exerce auprès de la société Européenne de cautionnement.
Ces modalités d'information et d'exercice des droits d'accès et de rectification apparaissent suffisantes.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la société Européenne de cautionnement à mettre en œuvre un traitement automatisé d'aide à la décision en matière d'octroi de garanties de contrat de vente de marchandises et de paris hippiques.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
