La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a saisi la Commission de deux demandes d'avis tendant à mettre en oeuvre des échanges d'informations nominatives entre les organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse et les conseils généraux et concernant les personnes âgées ayant déposé un dossier de demande de prestation spécifique dépendance versée par les conseils généraux : que ces échanges ont pour objectif principal de permettre de vérifier le non-cumul de cette prestation destinée à assurer le maintien à domicile avec, d'une part, la majoration pour tierce personne et, d'autre part, de vérifier son non-cumul avec les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile versées par les organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse, au titre de l'action sanitaire et sociale ;
Considérant que les échanges ont pour finalité de favoriser, conformément aux dispositions prévues par l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997, la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes par les différents partenaires : que cette coordination, pour être effective, requiert la communication mutuelle d'informations relatives aux différentes prestations servies aux personnes ayant besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière ;
Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 24 janvier 1997 sus-visée, la prestation spécifique dépendance n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéa de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale, ni avec l'allocation compensatrice instituée par le I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 sus-visée, ni avec la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les informations traitées lors des échanges concerneront l'identification des personnes âgées sollicitant la prestation spécifique dépendance et comporteront leur numéro d'inscription au registre des personnes physiques, leur nom patronymique et marital, leurs prénoms, leur adresse ainsi que leur situation au regard de la prestation spécifique dépendance, de la majoration pour tierce personne, de l'aide ménagère à domicile et de la garde à domicile ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses régionales et les caisses générales de sécurité sociale, ainsi que les services départementaux d'aide sociale ;
Considérant que le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ces traitements automatisés ;
Considérant que cette transmission d'informations trouve sa base légale dans la loi et est dès lors légitime ;
EMET un AVIS FAVORABLE aux projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et destinés à mettre en oeuvre une procédure d'échanges d'informations nominatives entre les organismes de sécurité sociale de la branche famille et les conseils généraux.
Le Président, Jacques FAUVET
