(Demande d’autorisation n°1433988)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par MONDIAL ASSISTANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude en matière de contrat d’assurance et d’assistance.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société MONDIAL ASSISTANCE, qui appartient à Allianz Global Assistance, leader international de l’assurance voyage et de l’assistance.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre permet à la société MONDIAL ASSISTANCE de détecter les opérations de gestion anormales par un dispositif de requetage, d’analyse des transactions, et de contrôle des opérations financières, dans le cadre des opérations de lutte contre la fraude.
L’outil de détection vise à repérer les opérations qui dérogent aux règles, aux usages et aux procédures de gestion mises en place dans l’entreprise. Ces opérations peuvent résulter de simples erreurs commises par les personnes habilitées à traiter les dossiers ou d’un dysfonctionnement interne, par exemple une panne informatique. Un examen au cas par cas est réalisé par le service concerné pour une vérification de ces opérations. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
En cas de fraude avérée d’un salarié qui procèderait à des actes anormaux de gestion, la Direction des Ressources Humaines et la Direction générale de la société prennent les mesures de sanctions adaptées conformément au règlement intérieur. Dans l’hypothèse d’une fraude externe commise par un client ou un fournisseur, le dossier est transmis à l’avocat de MONDIAL ASSISTANCE pour le règlement du litige.
Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives aux :
- contrats d’assurance ou d’assistance :
a. identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
b. informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple le numéro du client, du contrat, du dossier sinistre, le mode de paiement, les primes ou cotisations et accessoires, la nature du sinistre, les indemnités, les capitaux rentes, les valeurs assurées et les garanties souscrites, les antécédents du risque et les assurances cumulatives ;
c. informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
- contrats d’exécution des prestations d’assistance, d’assurance voyage et d’assurance santé pour une clientèle d’expatriés :
a. identité : identité des membres de la famille assurés, coordonnées en France et à l’étranger de l’assuré,
b. statut de l’assuré principal, adresse de l’employeur (s’il est souscripteur) ;
c. types de garanties souscrites, référence du contrat d’assurance ou d’assistance,
d. informations nécessaires à l'application du contrat (voir ci-dessus)
- garanties :
a. d'assurances des véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, et le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
b. d'assurances de dommages : renseignements sur les biens assurables ;
c. d'assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d'occupation ;
d. d'assurances de personnes et de responsabilité civile ;
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature des études en cours) ;

- garanties spécifiques :
a. situation économique et financière : les caractéristiques professionnelles, les revenus annuels, les frais généraux, l’identité bancaire ou postale.
b. informations nécessaires à l’application du contrat, et par exemple, les commissions, les taxes, les créances en cours, les références de l’apporteur, des coassureurs et des réassureurs de contrat.
- données « métiers » : les données relatives à l’activité, au bénéficiaire, au client facturé, au client SIREN, au courrier entrant / sortant, au dossier (demandeur ou souscripteur), au relais appel et spécial auto, au dossier technique, au justificatif, au plafond de prise en charge, à la panne réelle, à la souscription, au prestataire et protocole assistance.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seuls la Direction audit et les Responsables de services habilités par cette Direction sont autorisés à utiliser l’outil de détection et à exploiter les résultats par des recensements factuels et objectifs des opérations de gestion anormales. La Direction Audit est destinataire des données ainsi qu’un Responsable métier de chaque Direction sous la supervision de la Direction Audit.
La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de MONDIAL ASSISTANCE sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure dans les conditions générales transmises lors de la signature du contrat. Les prestataires sont informés par une mention d’information insérée dans les conventions de prestations de services. Enfin, les salariés sont informés par une mention sur le site Intranet dans la rubrique « lutte anti-fraude ».
Une présentation du projet a été réalisée auprès du Comité d’entreprise. La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes habilitées par le responsable de l’audit / contrôle interne, peuvent utiliser l’outil de requetage. Les actions effectuées sont tracées afin de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisées. Seules ces personnes ont accès au fichier des requêtes. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.
Les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes au regard des exigences de l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission prend acte qu’il s’agit d’un outil d’aide à la décision générant des alertes dès lors qu’il détecte des opérations de gestion anormales. Seuls deux collaborateurs habilités par la direction audit / contrôle interne (et ayant suivi une formation spécifique) peuvent programmer l’outil pour effectuer des requêtes relatives aux données d’assurance. Le résultat de ces requêtes se présente sous la forme d’un fichier Excel qui sera analysé manuellement par un expert métier (responsable hiérarchique de l’activité)  en charge du dossier. A l’issue de ce contrôle, si l’expert métier ne relève pas d’anomalie, il en informe simplement la Direction audit / contrôle interne. Dans le cas contraire, une analyse complémentaire sera effectuée afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Les requêtes effectuées par l’outil ne remontent pas au-delà d’une période de 2 années conformément aux règles existantes en matière de prescription des actions contractuelles. Les données sont conservées pendant une durée de 90 jours dans la base active afin de procéder à l’analyse manuelle et approfondie des anomalies avérées. Passé ce délai, et dès lors qu’une mesure corrective a été mise en œuvre, les données sont détruites. La Commission prend acte du fait que le dossier de l’assuré ne comporte aucune information relative aux alertes ou aux investigations réalisées.
Dans le cadre de la réglementation Solvabilité 2, visant à fiabiliser et sécuriser les opérations de gestion en repérant les anomalies de gestion pour les rectifier, seules les opérations non conformes aux processus, c’est-à-dire les cas avérés d’anomalies de gestion, font l’objet d’un historique visant le recensement des anomalies.
Un reporting mensuel et confidentiel des requêtes est réalisé pour la Direction. Ces données sont conservées un an.
Ces durées de conservation n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Le traitement de détection des alertes ne permet pas d’établir de « liste noire » des personnes identifiées comme ayant tenté de commettre une fraude  au préjudice de MONDIAL ASSITANCE. Les informations relatives aux sinistres ne sont pas mutualisées et les traitements pouvant faire l’objet de requêtes ne sont pas interconnectés entre eux.
La Commission observe que l’outil pourrait être utilisé sur des traitements déjà déclarés. Il constituerait ainsi une fonctionnalité complémentaire à ces traitements existants.
Autorise, conformément à la présente délibération, MONDIAL ASSISTANCE, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
