La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la décision du 5 août 1986 du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie relative à l'expérimentation de la saisie automatique d'informations nécessaires à la liquidation des prestations à l'aide de cartes à mémoire (système SESAM) ;    Vu la délibération n° 86-91 du 8 juillet 1986 ;    Vu le nouveau projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a rendu le 8 juillet 1986 un avis favorable à l'expérimentation d'une carte à micro-circuit qui fait office de carte d'assuré social et dont la fonction est de permettre aux professionnels de santé équipés à cet effet de vérifier l'ouverture des droits des assurés sociaux et de saisir les informations nécessaires à la liquidation des prestations, afin qu'elles soient télétransmises aux caisses primaires d'assurance maladie, en permettant ainsi la suppression des feuilles de soins ;    Considérant que cette expérience SESAM, qui s'est déroulée sur quelques sites expérimentaux, n'a concerné jusqu'ici que les procédures de dispense d'avance des frais pharmaceutiques ;    Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie prévoit maintenant l'extension de cette expérimentation poursuivie sur les mêmes sites, d'une part, aux procédures hors tiers payants pour les pharmacies et, d'autre part, aux procédures avec ou sans tiers payant pour les omnipraticiens ; que les conditions générales de mise en oeuvre du traitement ne sont pas affectées par cette double modification de son champ d'application, notamment en ce qui concerne l'exercice par les malades de leur libre choix ;    Considérant que par ailleurs la Caisse Nationale souhaite mettre à la disposition des professionnels de santé, en plus d'une machine portable de saisie, un logiciel d'aide à la gestion du cabinet ; que celui-ci gère des fichiers concernant d'une part, les transactions facturées ou en attente de facturation destinées à être télétransmises aux caisses, d'autre part, les recettes quotidiennes qui sont par la suite cumulées mensuellement ;
Considérant qu'il est prévu que ces fichiers contiennent, parmi les éléments d'identification des assurés sociaux, leur numéro de sécurité sociale ;    Considérant que les professionnels de santé ne sauraient enregistrer le numéro de sécurité sociale de leurs clients que lorsqu'ils l'utilisent dans le cadre des relations financières qu'ils ont avec les organismes de sécurité sociale quand ils font l'avance des frais, ou lorsqu'ils collectent des informations pour le compte de ceux-ci ;    Considérant que cette condition est remplie à l'égard des fichiers relatifs aux transactions, qui servent aux relations entretenues directement avec les caisses ;    Considérant en revanche qu'elle ne l'est pas pour le fichier des recettes, qui n'est créé qu'à des fins exclusivement comptables au seul usage du professionnel de santé ;
Emet un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du système SESAM ainsi modifié, sous réserve que ne soit pas enregistré le numéro de sécurité sociale dans les fichiers de recettes détenus par les professionnels de santé ;    Demande à être saisie des résultats de cette deuxième phase de l'expérimentation.    Jacques FAUVET
