La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail, et, notamment son article L. 351-21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 susvisée ;
Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance maladie ;
Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;
Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail prévoit les informations détenues par les organismes de sécurité sociale et celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent être rapprochées ; que l'article 3 du décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 précise qu'il s'agit d'un rapprochement des informations détenues par les institutions gestionnaires de l'assurance chômage et par la CNAMTS ;
Considérant qu'à cet effet, l'UNEDIC et la CNAM transmettent à la Commission deux demandes d'avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement d'informations prévu à l'article L. 351-21 du code du travail ;
Considérant qu'au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le dispositif présenté à la Commission conduit à un échange d'informations entre les ASSEDIC et les CPAM pour vérifier la régularité ou faire apparaître l'irrégularité de situations de cumuls ;
Considérant que c'est à partir des informations nominatives relatives aux allocataires indemnisés détenues par les ASSEDIC que le traitement permettra la vérification par les CPAM de la concordance entre les périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et les déclarations de situation mensuelle des allocataires ;
Considérant que l'UNEDIC prévoit d'informer les bénéficiaires des allocations servies par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage d'une notice décrivant l'ensemble des rapprochements effectués ;
Considérant cependant qu'il y a lieu de prévoir que chaque ASSEDIC devra remettre cette notice individuellement à chacun des allocataires afin qu'ils soient pleinement informés des échanges d'informations entre les ASSEDIC et les CPAM ;
EMET un avis favorable aux deux projets de décision présentés respectivement par l'UNEDIC et la CNAMTS concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement d'informations avec les organismes de sécurité sociale et les ASSEDIC afin de vérifier les droits au revenu de remplacement.
Le Président, Jacques FAUVET.
