La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 18, 19, 20, 27, 28, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 714 à 728 et D. 50 à D. 114 du Code de procédure pénale ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir procédé à l'audition du Directeur de l'Administration pénitentiaire et du Sous-Directeur de la Législation criminelle au Ministère de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le fichier national informatisé des détenus répond au souci de permettre une localisation plus rapide et plus fiable des personnes incarcérées et de leur lieu de détention, et une meilleure connaissance globale de la population pénale par l'établissement de statistiques anonymes, ainsi que du taux d'occupation de chacun des établissements pénitentiaires. Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes et nécessaires aux finalités pour lesquelles elles seront saisies ; que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale des détenus ne pourra être effectué qu'après publication du décret prévu par l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que des cours d'appel et des tribunaux de grande instance auront seuls la possibilité de consulter par l'intermédiaire d'un mot de passe individuel, l'ensemble du fichier national ; que les personnels habilités de chaque direction régionale de l'administration pénitentiaire n'auront accès, dans les mêmes conditions, qu'aux seules données relatives aux détenus incarcérés dans les établissements de leur ressort ; Considérant que toute extension des possibilités de consultation de tout ou partie du fichier national des détenus par des administrations ou des personnes étrangères aux catégories de destinataires énumérées à l'article 4 du projet d'arrêté du Ministre de la Justice devra faire l'objet d'une demande d'avis particulière auprès de la Commission ; Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à garantir concrètement la confidentialité des informations enregistrées et à éviter leur divulgation à des personnes non habilitées à en connaître ; Considérant que les informations enregistrées seront effacées de tout support magnétique dès la libération des prévenus ou la fin de la peine des condamnés ; que, pour ceux de ces derniers qui auront travaillé durant leur détention, elles seront toutefois conservées jusqu'à la fin du premier trimestre suivant la levée d'écrou afin d'établir les déclarations de salaires ; qu'ainsi le traitement est conforme au principe du droit à l'oubli dont les détenus, prévenus ou condamnés, doivent pouvoir bénéficier ; Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les intéressés de l'existence du fichier et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès auprès du directeur régional des services pénitentiaires ou du directeur de l'établissement dont ils relèvent ;
Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
