La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par le réseau de santé de gérontologie dénommé Visage géré par le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne ayant pour objet le partage d'informations de type médical et social entre les professionnels intervenant auprès des personnes âgées à domicile dépendantes suivies par le réseau ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise le réseau Visage du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à mettre en oeuvre sur le réseau santé social un dossier médical et social partagé entre les professionnels de santé et les assistants sociaux dûment habilités dans l'exercice de leurs fonctions intervenant auprès des personnes âgées à domicile dépendantes suivies par le réseau.
Les données sont cryptées et les professionnels de santé s'authentifient par leur carte de professionnel de santé (CPS).
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès de n'importe lequel des intervenants du réseau, par le biais de la cellule de coordination du réseau :  Réseau gérontologique Visage, centre hospitalier Lucien Hussel - BP 127 - 38209 Vienne cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son mode de logement, à la personne référente, à l'organisation du soutien à domicile, aux antécédents médico-chirurgicaux, aux maladies actuelles, aux évolutions gérontologiques. au plan de soins infirmiers, à la grille AGGIR, au plan de soins kinésithérapique et ergothérapique, aux prescriptions, aux observations pharmaceutiques, au plan d'aide domicile et à la coopération des soins.
Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les professionnels de santé et les assistants sociaux dûment habilités intervenant auprès d'un bénéficaire.
S'agissant de la conservation des données, elles doivent être conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Le centre hospitalier Lucien Hussel devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Alex TURK.
