La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu les articles 1er, 15, 26, 27, 29, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision portant création du traitement présenté par le Directeur général de la Société des Transports de l'Agglomération de Bayonne, société d'économie mixte ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que cette expérience conduite à Bayonne avec l'appui technique et financier de l'Etat a pour objet d'assurer le suivi commercial de la clientèle des services de transports collectifs dénommé "CRISTOBALD", de promouvoir les transports en commun dans l'agglomération de Bayonne et de tester les performances d'un nouveau système de communication appliqué aux transports dans des zones peu denses auprès de ménages qui se portent volontaires ;    Considérant que cette volonté de développer une politique commerciale personnalisée peut engendrer une recherche individualisée des déplacements des personnes et risque de porter atteinte à la liberté d'aller et venir ;    Considérant que les informations relatives aux demandes de déplacement sont indirectement nominatives dans la mesure où le numéro d'adhérent demandé lors de chaque enregistrement renvoie au nom du ménage ;    Considérant que le traitement collecte les informations relatives à :    - l'identité : nom, prénom, sexe, adresse ;    - la situation familiale ; adresse des ménages, composition du ménage (adultes, enfants), adhérents volontaires à l'expérience ;    - déplacement des personnes : réservation de services de transports à la demande comportant l'enregistrement de la demande (ligne, sens, heure, jour) ;    - numéro d'adhérent affecté à chaque ménage membre du "club CRISTOBALD" ;    Considérant que seul est destinataire de ces informations le service commercial du Syndicat Mixte de Transport de l'Agglomération de Bayonne et des mesures de sécurité ont été prévues pour assurer la protection du traitement ;    Considérant que des mesures sont prises pour assurer l'information des usagers sur l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et assurer l'exercice individuel du droit d'accès ;
Considérant que les informations collectées doivent être effacées à la fin de l'expérience ; que, cependant, il est nécessaire de distinguer la durée de conservation des informations enregistrées selon la finalité des traitements envisagés ;    Considérant que les informations à caractère statistique qui servent à évaluer la mobilité des ménages au moyen de transports en commun peuvent être conservées pendant la durée de l'expérience, à condition qu'elles aient été rendues anonymes ;    Qu'en revanche, les informations relatives à l'enregistrement de la demande (ligne, sens, jour) qui comprennent l'identification du demandeur doivent être supprimées du traitement dans un délai de 48 heures après que le transport a été effectué ;    Considérant que la durée maximale de l'expérience fixée à une année devra être expressément indiquée dans l'acte réglementaire et que toute prolongation, extension ou généralisation de celle-ci devra être soumise à l'avis de la Commission ;
Emet un avis favorable au projet de décision de la Société des Transports de l'Agglomération de Bayonne.
