La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation n° 85-07 du 19 février 1985 sur les traitements automatisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du Directeur Général de l'INSERM relatif à l'informatisation d'une recherche sur l'évaluation de l'incidence et des caractères initiaux du diabète insulino-dépendant juvénile en France ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet de décision présenté par le Directeur général de l'INSERM tend à autoriser un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la réalisation d'une recherche épidémiologique sur la fréquence du diabète sucré juvénile en France ainsi que sur l'importance des facteurs susceptibles de l'influencer ;    Considérant qu'à cette fin, seront collectées en Aquitaine, Lorraine, Basse-Normandie et Haute-Normandie, des données relatives aux cas de diabète recensés dans ces quatre régions ;    Considérant que ces informations sont relatives aux caractéristiques démographiques, socio-professionnelles, biologiques, cliniques et aux antécédents familiaux des malades ; que ces données paraissent pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que ces informations seront recueillies par le médecin traitant ou par un médecin enquêteur auprès de l'intéressé lui-même et de l'un de ses parents si celui-ci est mineur ;
Considérant que préalablement à leur transmission et à leur saisie par l'INSERM, les questionnaires seront affectés d'un numéro de code dont la correspondance avec l'identité du malade sera détenue sous la responsabilité d'un médecin responsable de la recherche au niveau de chaque région ;    Considérant que les destinataires des informations traitées sont le médecin responsable de la recherche à l'INSERM et les membres de son équipe ainsi que les médecins traitants pour les informations concernant leurs patients ;    Considérant que l'accès au fichier médical est contrôlé par un système de mots de passe individuels placé sous la responsabilité du médecin Directeur du projet ; que ces mots de passe devront faire l'objet d'un renouvellement périodique ;    Considérant que la participation à la recherche est facultative et repose sur le consentement libre et éclairé des intéressés ; qu'à cette fin, le malade ou son représentant légal pour l'enfant mineur, devra être informé directement et individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête préalablement à toute transmission de données nominatives le concernant ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du médecin responsable de la recherche ;
Emet un avis favorable au projet de décision sous réserve que celui-ci soit complété afin d'indiquer clairement les quatre régions où sera réalisée l'enquête et les catégories d'informations traitées.     Le Président, Jacques FAUVET
