La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-17 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Centrale des Organismes de sécurité sociale ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'ACOSS et la CNAMTS ont saisi la CNIL de deux demandes d'avis relatives à la mise en oeuvre d'une procédure d'échange automatisé d'informations nominatives entre les URSSAF et les CPAM dans le cadre de la gestion par celles-ci de l'ouverture des droits à l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, et des assurés personnels et volontaires d'autre part ;
Considérant que cette procédure d'échange doit en effet permettre aux organismes gestionnaires des droits à l'assurance maladie des personnes concernées de délivrer à celles-ci une carte d'assuré social justifiant de ces droits ;
Considérant qu'elle se substitue à la procédure manuelle qui imposait jusqu'à présent aux praticiens, auxiliaires médicaux, assurés personnels et volontaires de présenter, à chaque demande de remboursement, l'attestation du versement de leurs cotisations qu'éditait l'URSSAF ;
Considérant que la mise en oeuvre effective de ces échanges nécessite la mise en conformité des fichiers détenus par chacun des deux partenaires ;
Considérant qu'ensuite, selon une périodicité régulière, l'URSSAF compétente transmettra à la CPAM le fichier de l'ensemble des comptes cotisants concernés avec, pour chacun d'entre eux, l'indication que les cotisations ont été versées ou qu'il existe une exonération ou une dispense ;
Considérant que les informations échangées à cette occasion sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité déclarée ;
Considérant que la durée de conservation des fichiers nécessaires à l'accomplissement des transmissions est fixée à trois mois ;
Considérant que les sécurités applicables aux échanges envisagés sont satisfaisantes ;
Considérant que les assurés sociaux qui ont la qualité de professionnel de santé, d'assuré volontaire ou d'assuré personnel peuvent exercer leur droit d'accès aux informations nominatives les concernant auprès de la Direction de l'Union de Recouvrement auprès de laquelle ils s'acquittent du versement de leurs cotisations ou bien auprès de la caisse primaire qui gère leurs droits à l'assurance maladie ;
Considérant que chacune des URSSAF et des CPAM désirant mettre en oeuvre cette procédure devra saisir préalablement la Commission d'une déclaration simplifiée de conformité aux modèles de traitement faisant l'objet du présent avis ;
EMET un avis favorable au traitement présenté par l'ACOSS et au traitement présenté par la CNAMTS.
Le Président, Jacques FAUVET.
