La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l'INSEE d'une demande d'avis portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation de la base - image "adresse de logement"' issue du recensement général de la population de 1999 ;
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'INSEE a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour l'exploitation de la base - image "adresse de logement" (BAL), définie par l'arrêté du 29 juillet 1998, modifié susvisé, qui doit permettre la constitution de l'échantillon maître des logements à partir duquel sont réalisées les enquêtes statistiques auprès des ménages.
Le traitement considéré a pour objet la fourniture et l'impression des fiches adresses à partir des données figurant dans la "base adresse de logement" depuis le recensement général de la population de 1999 : l'adresse du logement recensé ainsi que le nom et prénom de son occupant lors du recensement.
Les fiches adresses sont remises aux enquêteurs en charge de la collecte pour leur permettre de déterminer précisément chaque logement.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles enregistrées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Michel GENTOT.
