(Demande d’autorisation n° 1812647)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société EURO DISNEY Associés S.C.A d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche de personnes perdues dans les parcs Disney ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société EURO DISNEY Associés S.C.A.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité de faciliter la recherche et la prise en charge des personnes perdues au sein du site Disneyland Paris, qui comprend les parcs Disney, le Disney Village et les parkings du site.
La disparition d’une personne mineure, d’un majeur incapable ou de leur accompagnateur peut en effet faire l’objet d’un signalement auprès de l’un des deux bureaux du service « Enfants perdus ».
A la suite d’un tel signalement, un agent Disney remplit un formulaire,  comportant des informations sur la personne disparue qui peuvent relever de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment des informations sur son apparence et son état de santé, ainsi que des données relatives à la personne procédant au signalement.
Le formulaire est ensuite adressé par courriel aux équipes opérationnelles en charge de la coordination des recherches, qui communiquent sur la base de ce descriptif par talkie-walkie
Il est également communiqué aux autorités de police, de manière concomitante pour les personnes mineures et les majeurs incapables, après deux heures de recherches vaines pour les autres personnes.
Le traitement apparaît ainsi nécessaire à la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des clients de l’établissement. Il répond donc aux obligations pesant sur les exploitants de parcs d’attractions en matière de sécurité et de secours et présente un intérêt public.
Dès lors, la Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime. En outre, au regard notamment de la nature des données concernées, le traitement doit être soumis à la procédure d’autorisation prévue à l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données collectées
Il est prévu que soient d’abord collectées des données relatives à la personne recherchée et aux circonstances de sa disparition. Ces données, communiquées par la personne procédant au signalement, sont les suivantes :
Des données relatives aux personnes déclarant une disparition sont également collectées :
les noms, prénom(s), adresse, nationalité, langue(s) parlées(s), âge, sexe et, éventuellement, la photographie de la personne recherchée ;
un éventuel numéro de téléphone et, dans cette hypothèse, la précision que le test téléphonique a été ou non réussi ;
son origine ethno-raciale (une case doit être cochée : européen, africain, asiatique, indien, nord-africain ou « autre, à préciser ») ;
sa description physique (taille, couleurs des yeux et des cheveux) de même que les caractéristiques de ses vêtements et accessoires ;
des informations sur sa personnalité ;
le lieu et le moment de la disparition.
la nature du lien avec la personne perdue (famille, amis, groupe, ou autre) et, le cas échéant, la nature du lien de parenté ;
le nom du ou des accompagnateurs ;
le numéro de téléphone et la précision que le test téléphone réalisé a été réussi ou non ;
l’adresse permanente  ou l’adresse temporaire (nom de l’hôtel, adresse, numéro de chambre) et, dans ce cas, les dates du séjour ;
le moyen de transport et, le cas échéant, le descriptif du véhicule et son lieu de stationnement ;
les date et lieu d’un rendez-vous avec le service.
des éléments sur la situation et les mesures prises par le service, éventuellement accompagnés de commentaires ;
les heures des différents points faits avec le responsable légal ou la personne ayant signalé la disparition.
Une copie de la pièce d’identité de la personne déclarant une disparition est conservée.
les noms, prénom(s), adresse, nationalité, langue(s) parlées(s), âge, sexe et, éventuellement, la photographie de la personne recherchée ;
un éventuel numéro de téléphone et, dans cette hypothèse, la précision que le test téléphonique a été ou non réussi ;
son origine ethno-raciale (une case doit être cochée : européen, africain, asiatique, indien, nord-africain ou « autre, à préciser ») ;
sa description physique (taille, couleurs des yeux et des cheveux) de même que les caractéristiques de ses vêtements et accessoires ;
des informations sur sa personnalité ;
le lieu et le moment de la disparition.
la nature du lien avec la personne perdue (famille, amis, groupe, ou autre) et, le cas échéant, la nature du lien de parenté ;
le nom du ou des accompagnateurs ;
le numéro de téléphone et la précision que le test téléphone réalisé a été réussi ou non ;
l’adresse permanente  ou l’adresse temporaire (nom de l’hôtel, adresse, numéro de chambre) et, dans ce cas, les dates du séjour ;
le moyen de transport et, le cas échéant, le descriptif du véhicule et son lieu de stationnement ;
les date et lieu d’un rendez-vous avec le service.
des éléments sur la situation et les mesures prises par le service, éventuellement accompagnés de commentaires ;
les heures des différents points faits avec le responsable légal ou la personne ayant signalé la disparition.
Les nom et prénom(s) de la personne ayant retrouvé une personne disparue sont en outre collectés, de même que le numéro de badge s’il s’agit d’un employé du parc.
Enfin, des données relatives au responsable prenant en charge la personne retrouvée, lorsque celui-ci n’est pas la personne ayant déclaré la disparition, sont également collectées. Il s’agit de ses nom et prénom(s) et de son lien de parenté avec la personne disparue. Une copie de sa pièce d’identité est également conservée.
Par ailleurs, le formulaire de signalement comporte :
Ainsi, les données collectées relatives à la personne recherchée peuvent faire apparaitre, directement ou indirectement, des données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, en particulier, le « type » ethno-racial de la personne, qui doit être systématiquement renseigné.
les noms, prénom(s), adresse, nationalité, langue(s) parlées(s), âge, sexe et, éventuellement, la photographie de la personne recherchée ;
un éventuel numéro de téléphone et, dans cette hypothèse, la précision que le test téléphonique a été ou non réussi ;
son origine ethno-raciale (une case doit être cochée : européen, africain, asiatique, indien, nord-africain ou « autre, à préciser ») ;
sa description physique (taille, couleurs des yeux et des cheveux) de même que les caractéristiques de ses vêtements et accessoires ;
des informations sur sa personnalité ;
le lieu et le moment de la disparition.
la nature du lien avec la personne perdue (famille, amis, groupe, ou autre) et, le cas échéant, la nature du lien de parenté ;
le nom du ou des accompagnateurs ;
le numéro de téléphone et la précision que le test téléphone réalisé a été réussi ou non ;
l’adresse permanente  ou l’adresse temporaire (nom de l’hôtel, adresse, numéro de chambre) et, dans ce cas, les dates du séjour ;
le moyen de transport et, le cas échéant, le descriptif du véhicule et son lieu de stationnement ;
les date et lieu d’un rendez-vous avec le service.
des éléments sur la situation et les mesures prises par le service, éventuellement accompagnés de commentaires ;
les heures des différents points faits avec le responsable légal ou la personne ayant signalé la disparition.
A cet égard, la Commission rappelle que la collecte et le traitement  de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques sont interdits par l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si, dans les cas prévus au II du même article 8, des traitements peuvent ne pas être soumis à ce principe,  ce n’est que dans la mesure où ils portent sur des données objectives, ce qui interdit l’utilisation d’un référentiel ethno-racial.
Cette interdiction n’exclut pas l’enregistrement de données susceptibles de relever de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et relatives à des signes physiques particuliers et objectifs permettant de distinguer la personne disparue, que l’individu procédant au signalement souhaiterait communiquer.
Ces éléments volontairement transmis par les personnes pour décrire l’apparence de la personne disparue ne devront faire l’objet d’aucune appréciation de la part de l’agent chargé de remplir le questionnaire.
De même, le champ du formulaire permettant de recueillir les informations relatives aux traits de caractère de la personne disparue ne doit comporter que des informations pertinentes au regard du contexte et dépourvues de tout caractère insultant.
En outre, des données relatives à l’état de santé de la personne disparue peuvent également être collectées, telles que son état psychologique, l’existence d’un handicap mental ou la nécessité d’un traitement à prendre à heures régulières ou en cas d’urgence.
La Commission rappelle que ces données doivent également être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément au 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors, elles ne doivent être reprises dans le formulaire que si elles sont susceptibles d’aider les équipes opérationnelles à identifier la personne disparue ou à adapter leur conduite lors de sa découverte.
Sous ces réserves, la Commission estime qu’il s’agit de données dont la collecte est justifiée par les finalités du traitement.
Sur les destinataires
Les personnes ayant accès aux données sont les personnels habilités en charge de la coordination et de la réalisation des recherches. Les données sont par ailleurs systématiquement communiquées aux services de police pour les disparitions de mineurs et d’adultes incapables. Elles sont également transmises lorsque la personne n’a pas pu être retrouvée après deux heures de recherches dans les autres cas.
La Commission estime qu’un intérêt légitime justifie l’accès de ces personnes  aux données.
Sur l’information et le droit d’accès
Une information  sur les  conditions de traitement des données collectées est prévue par voie d’affichage au sein des bureaux « Enfants perdus».
La Commission rappelle que l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que lorsque des données à caractère personnel sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article 32.
Le questionnaire prévu dans le cadre du dispositif étant directement rempli par un agent Disney, il appartiendra à ce dernier de rappeler oralement les prescriptions en cause ainsi que les autres informations prévues au I de l’article 32 pour lesquelles l’affichage pourrait apparaître insuffisant, en particulier le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et la communication des données collectées aux autorités de police.
Les droits d’opposition pour motifs légitimes, d’accès et de rectification s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :
Euro Disney S.C.A – Service baby care – BP 100 – 77 777 MARNE LA VALLEE Cedex.
Ces droits peuvent également s’exercer sur place, au bureau Enfants perdus où a été déclarée la personne disparue, sur présentation d’une pièce d’identité.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les formulaires de recherche papier ainsi que les éventuelles copies de pièces d’identités collectées dans la journée sont  conservées jusqu’au soir, dans un tiroir fermé à clé et accessible uniquement aux salariés opérant au comptoir « Enfants perdus ».
En fin de journée, ces formulaires sont archivés dans une armoire à clé et accessibles uniquement aux responsables du service «enfants perdus », avant d’être détruits au broyeur au bout de quatre mois.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission relève toutefois que le formulaire de signalement est susceptible d’être communiqué par courriel. Elle rappelle dès lors que l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable de traitement de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des formulaires et éventuelles copies de pièces d’identité est de quatre mois et ce, même si la personne est retrouvée très peu de temps après le signalement de la disparition.
La Commission rappelle toutefois que, conformément aux dispositions du 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la durée de conservation des données ne doit pas excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ce qui, en l’espèce, exclut de dépasser la durée requise par les recherches et la prise en charge des personnes disparues.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société EURO DISNEY Associés S.C.A. à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
