La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par Aéroport de Paris SA, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer la confidentialité et la protection des données stockées dans un ordinateur portable ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société Aéroport de Paris SA le 10 avril 2006 d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer la confidentialité et la protection des données stockées dans les ordinateurs portables mis à la disposition de certains personnels itinérants.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Aéroport de Paris SA souhaite renforcer la sécurité des données sensibles stockées sur les ordinateurs portables mis à la disposition de certains employés itinérants dans le cadre de leurs missions.
La sécurisation des données sera effectuée selon deux procédés distincts.  En premier lieu, les données stockées sur l'ordinateur portable feront l'objet d'un chiffrement.  En second lieu, le contrôle d'accès logique au poste de travail s'effectuera grâce à la reconnaissance de l'empreinte digitale de l'utilisateur légitime.
Il s'agit de remplacer le système d'identification classique reposant sur la saisie d'un mot de passe et d'un identifiant par un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale.  Un tel dispositif permet donc de prémunir contre les difficultés inhérentes à la gestion des mots de passe et à leur confidentialité.
Le contrôle d'accès logique s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans le disque dur de l'ordinateur portable. Les données nécessaires à l'identification de la personne (identifiant de l'utilisateur), à l'exclusion du gabarit de l'empreinte digitale, seront également enregistrées dans un serveur dédié et sécurisé.
Les données seront conservées soit pendant toute la durée du contrat de travail de la personne concernée, soit le temps de la mission pour laquelle un ordinateur portable lui a été remis.
Dans ce contexte, la Commission s'est interrogée afin de savoir si un ordinateur portable pouvait être considéré comme un support individuel.  Elle estime, en l'espèce, que les conditions sont réunies dans la mesure où le gabarit de l'empreinte digitale sera uniquement stocké, sous une forme chiffrée, dans le disque dur de l'ordinateur portable dont l'employé a un contrôle exclusif.
Par ailleurs, la Commission relève que la procédure d'enrôlement ainsi que la reconnaissance de l'empreinte digitale lors du contrôle d'accès logique s'effectueront localement et qu'à aucun moment le gabarit de l'empreinte digitale ne circulera sur un réseau.
Ainsi, compte tenu des caractéristiques techniques précitées et dans la mesure où le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement enregistré dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la Commission considère que la mise en ceuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service de la sécurité informatique de la société Aéroport de Paris SA - Pôle exploitation centrale - Bâtiment 652 - 94396 Orly Aérogare Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts des employés et l'identifiant utilisateur.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service de la sécurité informatique de la société Aéroport de Paris SA.
Autorise, dans ces conditions, Aéroport de Paris SA à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président Alex TURK.
