La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil publiée le 23 novembre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, vice-président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'en application de l'article 21-7° de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL se tient informée des activités industrielles et des services qui concourrent à la mise en oeuvre de l'informatique :
Considérant que la numérisation des images et de la voix se développe et se généralisera notamment avec les applications de multimédia qui permettent de traiter sur un même support et de façon synchronisée, le texte, les images et le son ; que l'informatique permet d'ores et déjà de traiter ces données de manière séparée ou regroupée ;
Considérant que le Parlement et le Conseil européen ont adopté le 24 octobre 1995 une directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été publiée au journal officiel des Communautés européennes le 23 novembre 1995 ; que cette directive inclut dans les données à caractère personnel relevant de la protection qu'elle institue, les informations personnelles issues des images et des sons au même titre que les données alphanumériques , que les Etats disposent d'un délai de trois ans pour adapter cette directive dans leur droit interne ;
Considérant eu égard à ces éléments qu'une évaluation, dans leur dimension technique mais également juridique, des diverses applications informatiques traitant de l'image et du son qui sont ou seront prochainement mises en oeuvre, était indispensable,
SE RESERVANT, le cas échéant, de proposer ultérieurement au Gouvernement, conformément à l'article Ier du décret du 17 juillet 1978, toutes mesures adaptées à l'évolution des procédés et techniques informatiques traitant de l'image et du son ;
ADOPTE le rapport intitulé "Les informations personnelles issues de la voix et de l'image et la protection de la vie privée et des libertés fondamentales" et décide que ce rapport sera publié.
Le Président, Jacques FAUVET
