Délibération n°2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son Président et à son  Vice-président délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 15 ;
Vu la délibération n° 2014-071 du 4 février 2014 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n°2014-072 du 4 février 2014 portant élection du vice-président délégué et du vice-président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Madame Dominique CASTERA, Commissaire, en son rapport, et  Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du gouvernement adjointe, en ses observations ;

Article 1er
En application de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et au vice-président délégué pour exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
- au troisième alinéa du I de l'article 23 ;
- aux e et f du 2° de l'article 11 ;
- au c du 2° de l'article 11 ;
- au d du 4° de l'article 11 ;
- aux articles 41 et 42 ;
- à l'article 54 ;
- aux articles 63, 64 et 65 ;
- aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ;
- au premier alinéa de l'article 70.
Toutefois, la Commission reste compétente pour examiner, à la demande du président ou du vice-président délégué, celles des demandes d’autorisation présentées sur le fondement des dispositions susmentionnées qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières.
Article 2. Le président est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
