La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur l'utilisation d'un "panel pour un recueil informationnel sur les soins et les médicaments", dénommé PRISM ;     Considérant qu'en fait, la seule finalité de l'application est l'étude de la consommation pharmaceutique des personnes retenues dans le panel ;    Considérant que la comptabilisation dans le panel d'étude d'un assuré et de ses ayants droit est soumise à l'accord préalable de cet assuré ;
Considérant que la constitution de la base de données PRISM se trouve réalisée à la suite d'une succession d'enrichissements qui conserve à cette phase préalable un caractère nominatif ;        Considérant cependant que la base de données PRISM, utilisée exclusivement par la cellule "gestion du risque" de la caisse pour mener à bien les interrogations envisagées, aura un caractère anonyme en raison du cryptage du NIR et du verrouillage du langage utilisé, qui rendent impossible tout accès au numéro d'assuré social ;
Considérant que les informations enregistrées seront le sexe et la date de naissance de l'assuré et de ses ayants droit, le NIR crypté, la situation familiale de l'assuré, sa catégorie socio-professionnelle, sa qualité de bénéficiaire, ou non, d'une couverture maladie-maternité complémentaire, le code indiquant la commune et le département de son domicile et la mention des titres auxquels s'effectue l'ouverture des droits à la sécurité sociale ;    Que ces informations seront complétées du détail des produits pharmaceutiques prescrits et de leur quantité ;      Que le seul renseignement concernant le prescripteur, qu'il soit personne physique ou personne morale, sera sa spécialité ;
Considérant que l'application PRISM n'entretient avec le Système Informationnel de l'Assurance Maladie (SIAM) aucune relation ;    Considérant que la durée de conservation devra être limitée à trois années, non seulement pour les informations relatives à la consommation médicale, mais aussi pour l'ensemble des informations extraites du fichier central des assurés ;      Considérant enfin que les sécurités logiques applicables au traitement sont satisfaisantes, en ce qu'elles prévoient notamment un enregistrement exhaustif des interrogations effectuées par les utilisateurs de PRISM ;
Emet un avis favorable à l'application "PRISM" qui lui est soumise, sous réserve de la limitation à trois années de la conservation dans le panel des informations concernant chaque assuré.    Le Président, Jacques FAUVET.
