La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement ; Après avoir entendu Monsieur J.E. VIE en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire au Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en place à l'Observatoire du Logement Social créé à la Direction Départementale de l'Equipement du Doubs a pour finalité, d'une part, l'établissement de statistiques, d'autre part, la production trimestrielle de listes nominatives des demandeurs et des attributaires de logement locatif social, qu'ainsi son objectif est de parvenir à une meilleure adaptation des offres et des demandes de logement locatif social ; Considérant que l'observatoire regroupant des communes, organismes logeurs, organismes sociaux, associations de locataires, la Direction Départementale de l'Equipement et la Préfecture est une instance de concertation n'ayant pas la personnalité morale ; qu'en conséquence, le traitement est mis en oeuvre sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Equipement ; Considérant que les informations traitées sont extraites des formulaires de demandes de logement remplis auprès des collectivités et des organismes dépositaires, après qu'aient été supprimées desdits formulaires les informations non nécessaires au traitement, qu'à la suite de ces suppressions seules sont enregistrées : - l'identité : les noms, prénoms, adresse et nationalité du demandeur ; - la composition du foyer : le nombre de personnes y demeurant avec leur sexe et leur année de naissance ; - la situation économique et financière : la profession, la commune d'emploi et le revenu mensuel ; - le logement occupé lors de la demande : Nombre de pièces, commune, adresse et type du logement occupé ; - les motivations de la demandes : les changements intervenus dans le foyer, les conditions de logement et l'environnement ; - les souhaits exprimés ; - les informations relatives à la gestion du dossier : dépositaire, numéro de dossier et date de dépôt de la demande ; Considérant que les listes nominatives visées plus haut sont transmises aux collectivités et organismes dépositaires des demandes de logement, de sorte que chacun d'entre eux n'ait connaissance que des noms des demandeurs qui se sont présentés à lui ; Considérant que d'une part. les informations détenues dans le fichier des demandes seront supprimées dès l'attribution d'un logement, que d'autre part, la durée de conservation des données contenues dans le fichier des attributions n'excédera pas deux ans à partir de la date d'attribution du logement ; Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 s'exercera auprès de la Direction Départementale de l'Equipement, ainsi qu'auprès des organismes dépositaires des demandes et attributaires des logements.
Emet un avis FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve que la Commission soit informée lorsque le district Urbain de Montbéliard prendra la responsabilité du traitement.
