La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la banque FINAMA, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux informatiques par reconnaissance des empreintes digitales.
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 12 mai 2005, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la banque FINAMA relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer le contrôle de l'accès aux salles informatiques.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La banque FINAMA indique qu'en tant qu'établissement financier, la protection de ses locaux et des données confidentielles qui y résident, est essentielle.  Elle précise en outre qu'à la suite d'une inspection de son autorité de tutelle, la Commission bancaire, celle-ci lui a demandé de renforcer spécialement le contrôle des accès aux salles informatiques.
Dès lors, afin de remédier aux risques inhérents à la perte et aux vols des badges magnétiques précédemment utilisés, la banque FINAMA a décidé d'opter pour un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales afin de contrôler l'accès aux locaux informatiques.
Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les salles informatiques sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (numéro de badge, nom, prénom et matricule) et à la réalisation des contrôles relatifs à la validité du badge (identification du lecteur et accès accordé ou refusé).  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas un mois, pourra être édité.
La banque FINAMA justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du Secrétariat général de la banque FINAMA - 157 boulevard Haussmann - 75803 Paris Cedex 08.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts des employés, le numéro de badge, le matricule, l'identification du lecteur, l'indication "accès accordé" ou "accès refusé" et l'historique des entrées et des sorties.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, le Secrétaire général de la banque FINAMA.
Autorise, dans ces conditions, la banque FINAMA à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président Alex TURK.
