La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur la restriction d'accès aux services TELETEL ;
Considérant que les finalités de ce traitement sont de permettre aux abonnés de FRANCE TELECOM, en n'accédant à certaines catégories de services qu'avec un mot de passe confidentiel, de mieux maîtriser leurs coûts de communications et de ne pas laisser de jeunes enfants aborder des services qui pourraient les choquer ;
Considérant qu'il s'agira d'un service sur abonnement, à la demande expresse des usagers intéressés ;
Considérant que pour permettre aux abonnés de choisir les services en accès libre, FRANCE TELECOM a classé tous les services du kiosque en catégories de A à F suivant leur nature ;
Considérant que les seules informations traitées de façon permanente seront le numéro de la ligne faisant l'objet d'un abonnement, le mot de passe et les catégories de services en accès libre ;
Considérant que les seuls destinataires des informations sont FRANCE TELECOM et l'abonné au service ;
Considérant que les informations permanentes ne seront conservées que pour la durée de l'abonnement ;
Considérant que la mise en place de ce traitement n'entraînera aucune mémorisation des informations ponctuelles, à savoir les numéros appelants et les codes des services TELETEL demandés à chaque utilisation ;
Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
Considérant que la mise en place de ce service n'entraînera aucune identification systématique des numéros appelant le PAVI (point d'Accès Vidéotex) ;
EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.
Le président, Jacques FAUVET
