La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 10 septembre 2004 d'une demande d'autorisation d'intégration dans les systèmes d'information de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) de la nouvelle classification des actes médicaux et des prestations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à enregistrer dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle classification commune des actes médicaux, le numéro de code des actes effectués, des prestations servies dans les traitements de liquidation des prestations, dans les systèmes d'analyse des fichiers de liquidation mis en oeuvre à des fins de connaissance et d'évaluation des dépenses de santé ou de contrôle notamment médical et dans le système national inter-régimes destiné à l'édition des relevés d'honoraires pour les praticiens, à la production de statistiques d'activité des praticiens et à la surveillance des conventions nationales.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce pour les assurés et les professionnels de santé auprès de leur caisse de rattachement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles précédemment prévues dans les traitements de liquidation : l'identité de l'assuré ou de l'ayant droit, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale de l'assuré, sa situation professionnelle ainsi que les données issues du codage des actes et prestations.
Les destinataires des données sont, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à leur accomplissement, le centre de traitement des caisses de l'est de l'lle de France, le médecin-conseil de la CRPCEN et le service opérationnel maladie de la CRPCEN.
Le président, Alex TURK.
