La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 sus-visée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "suivi de l'activité des services". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts, leur finalité étant d'assurer le suivi de l'activité des services ; Considérant que ces traitements visent uniquement à permettre une meilleure organisation du travail des services ; qu'à ce titre ne pourront être enregistrées que des informations nominatives relatives au personnel des directions, ainsi qu'aux dirigeants des centres de gestion et associations agrées avec lesquels les services fiscaux sont amenés à entrer en relation ; Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements informatiques précédemment déclarés à la Commission ; Considérant que si la création de ces applications, qui seront développées sur micro-ordinateur, est laissée à l'initiative des directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ; Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements paraffichage dans les locaux des directions et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 ;
Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président Jacques FAUVET.
