Le Ministre de l'Education Nationale a saisi, le 7 octobre 1982, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement concernant la constitution d'un fichier des membres des commissions de spécialité, en vue de la désignation de certains membres du Conseil Supérieur provisoire des universités par voie de tirage au sort.    Vu les articles 1, 3, 15, 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée ;    Vu le décret n° 82-738 du 24 août 1982 relatif au Conseil Supérieur provisoire des universités ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 25 Octobre 1982, relatif à la création du traitement susmentionné ;    Après avoir entendu en son rapport Madame Louise CADOUX et en ses observations Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Considérant que la finalité du traitement est conforme aux dispositions du décret 82-738 du 24 Août 1982 relatif au Conseil Supérieur provisoire des Universités ;    Considérant que les informations nécessaires à la désignation par tirage au sort des trois-quarts des membres du futur conseil ne concerne que les nom, prénoms, sexe et département de naissance des membres des commissions de spécialité ainsi que leur établissement d'affectation, leur grade, leurs disciplines d'enseignement, de commission de spécialité et d'établissement ; que leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, primitivement prévu, ne sera pas utilisé ; que la durée de conservation desdites informations est limitée à une année ;    Considérant que les seuls destinataires des informations traitées sont les services chargés de l'organisation des élections ; qu'en outre, ces informations pourront être consultées aux seules fins de contrôle de la régularité des opérations, par les membres des commissions de spécialité, les organisations représentatives des personnels et les membres de la commission de contrôle ;    Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dans les résultats lui sont opposés, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit des opérations et les raisonnements utilisés dans le traitement du tirage au sort, que certaines formulations cependant demeurent ambiguës, en conséquence, elle demande que soient mieux précisées les caractéristiques du raisonnement qui confère au traitement son caractère de tirage au sort, et notamment le contenu de la "fonction aléatoire programmée" ;    Considérant enfin que les membres de la Commission de contrôle pourront disposer préalablement, et au moment du tirage au sort, des moyens nécessaires pour tester et contrôler la régularité des opérations et traitements, en particulier, outre la liste des membres de la Commission de spécialité, les programmes de tri, la liste des critères de tri, les listes par section, sous-section et collège des personnes, établies selon les critères retenus au moment du tirage au sort, la liste-résultat des membres désignés pour le Conseil Supérieur transitoire des Universités ;
Emet, sous réserve des précédentes considérations, un avis favorable à la création dudit traitement.
