La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté présenté par la Banque de France ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Banque de France a déposé une demande d'avis relative à la gestion des contrôles d'accès des agents par biométrie des zones sécurisées vers les zones hautement sécurisées des comptoirs de la Banque de France ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre dans des sas à unicité de passage ; qu'il utilise la technologie biométrique pour numériser l'empreinte d'un doigt d'une personne ; que les informations enregistrées sont un code d'identification personnel et l'empreinte de la personne ;
Considérant que l'empreinte est numérisée à partir d'un scanner ; que sont pris en compte notamment l'aspect des tissus, les rides, les plis, le flux sanguin ; que les empreintes de deux doigts sont enregistrées afin d'éviter les rejets en cas de blessures sur le doigt de référence ;
Considérant que le dispositif technique ne permet pas de procéder à l'impression des empreintes enregistrées ;
Considérant que le dispositif assure la vérification de la conformité entre l'empreinte préalablement enregistrée et appelé à l'aide d'un code personnel et l'empreinte de la personne qui se trouve dans le sas , que le système ne permet pas d'identifier un individu ;
Considérant que ce dispositif n'a d'autre finalité qu'assurer la sécurité des zones sensibles ;
Considérant que les salariés concernés seront informés individuellement de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
Considérant que les informations liées à l'identification de la personne sont conservées jusqu'à son départ du comptoir de la Banque de France ; que les informations liées aux passages des personnes ne seront conservées que pendant une durée de trois mois maximum ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont les personnes responsables de la sécurité du comptoir ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Banque de France.
Le Président, Jacques FAUVET.
