La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu les lois de décentralisations n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative au transfert de compétences en matière sanitaire et sociale ;
Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles ;
Vu le Titre II du Code de la Famille et de l'Aide Sociale relatif à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille ;
Vu le projet d'acte réglementaire ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Conseil Général de l'Ille-et-Vilaine a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'informatisation de la gestion administrative et comptable des prestations du code de la famille et de l'aide sociale relatif à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille ; que ce traitement automatisé de données nominatives intitulé ANIS-ASE assure la gestion, à titre principal, des missions du Conseil Général en matière d'aide sociale à l'enfance, à savoir la mise en oeuvre et la gestion des procédures d'aide sociale à l'enfance et à la famille, la gestion des assistantes maternelles, la gestion du service des adoptions, la gestion des dossiers des prestataires ainsi que la gestion financière et comptable du service de l'aide sociale à l'enfance ;
Considérant que le traitement consiste en une base de données unique, mise à disposition des services sociaux et médico-sociaux du département participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, consultable par les différents agents de ces services, dans la limite de leurs attributions ;
Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identification des personnes bénéficiaires d'aides du service de l'aide sociale à l'enfance, des enfants pris en charge, des parents et autorités parentales d'enfants confiés au service départemental d'aide sociale à l'enfance, des candidats à l'adoption, ainsi que des assistantes maternelles ; que les mesures administratives enregistrées concernant la gestion des procédures et prestations ainsi que la gestion administrative et comptable des assistantes maternelles et la gestion de la formation des assistantes maternelles agréées ; que les informations en rapport avec la justice concernant toutes les décisions prises par l'autorité judiciaire concourant aux missions de protection de l'enfance ; que le numéro de sécurité sociale est utilisé pour la gestion de la paie des assistantes maternelles, et lorsqu'il y a récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies par les services ou lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance sont payées par les services ;
Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du département participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, les agents concernés de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les représentants de l'autorité judiciaire concourant à cette mission ; que le traitement peut autoriser des échanges de données avec les organismes sociaux compétents, à savoir, la caisse primaire d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole et la caisse d'allocations familiales, dans la limite de leurs attributions ;
Considérant que les données nominatives relatives à un individu et à son dossier familial seront détruites après un délai de vingt-quatre mois après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée à l'individu ou au dernier individu concerné du dossier familial ; que les données nominatives relatives à un prestataire seront détruites après un délai de vingt-quatre mois Après un retrait ou un non-renouvellement d'agrément pour une assistante maternelle, après la fermeture d'un établissement ou service habilité par l'aide sociale à l'enfance ; que les données nominatives relatives à un candidat à l'agrément à l'adoption seront détruites après un délai de cinq ans après la dernière demande d'agrément ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du responsable de la circonscription d'action sociale concerné ou auprès du Directeur des affaires Sociales ;
Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues, notamment pour assurer un accès différencié des informations selon les habilitations des agents, sous forme de codes d'identifications et d'autorisations personnalisés ; considérant que l'application a été conçue de façon à interdire aux utilisateurs d'extraire des données de la base afin de reconstituer des fichiers nominatifs, sans contrôle ;
Prenant acte que l'application n'enregistre que des données nécessaires à la gestion administrative et ne comporte aucune appréciation ou qualification des difficultés sociales rencontrées par les personnes sollicitant une aide ou mesure du service ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion administrative et comptable de l'aide sociale à l'enfance.
Le Président, Jacques FAUVET
