La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54) le 7 décembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de ses finalités, des données enregistrées et des destinataires de ces données.
Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire des communes adhérentes à la communauté de communes.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54) - Centre Sadoul - 80 boulevard Foch - 54520 NANCY.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront celles relatives au contrôle des filières d'assainissement non collectif :  adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, coordonnées téléphoniques, nom et prénom de l'usager, coordonnées téléphoniques, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.
Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.  Elles seront détruites à l'issue de cette période.
Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.  Elles seront détruites à l'issue de cette période.
Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par écrit, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités des contrôleurs du Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54).  Les formulaires de collecte des informations devront comporter les mentions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les agents habilités du service public de l'assainissement non collectif du Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54).
La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.
Autorise, dans ces conditions, le syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA54) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
