La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sélection du Reader’s Digest à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
SELECTION DU READER’S DIGEST
Finalités du transfert
Gestion de la maintenance «hardware» et «software» afin d’assurer la gestion des comptes clients
Catégories de données transférées
Catégorie de données de base :
Identité – Logement – Vie professionnelle – Situation économique et financière – utilisation des médias et moyens de communications – Loisirs - habitudes de vies et comportements – Historiques des relations commerciales  – Information postales.
Données complémentaires produites :
Suivi exécution commande et/ou abonnement – Données de paiement – Renseignements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
HCL Technologies Limited
Corporate Office, 10/11 Sector 3, Nodia
201301 Uttar Pradesh – Inde
HCL America
330 Potrero Avenue
CA 94085 Sunnyvale – Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Département juridique Sélection du Reader's Digest
1 à 7 avenue Louis Pasteur
92220 Bagneux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes 2002/16CE issues de la Décision du de la Commission  du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.

