La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention pour la protection des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 Octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 85-72 du 26 Novembre 1985 sur le projet de traitement "RAR" ; Vu le projet d'arrêté, en date du 4 Décembre 1985, du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget sur le traitement "RAR" ; Après avoir entendu Monsieur Michel DUVAL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, par délibération n° 85-72 du 26 Novembre 1985, elle a pris acte des principales caractéristiques du traitement "RAR" et des garanties qu'il présentait, et a demandé que le projet d'arrêté le réglementant soit complété de certaines précisions relatives aux informations sur la situation financière des contribuables défaillants ; que le nouveau projet d'arrêté en date du 4 Décembre 1985 indique que ces informations sont recueillies dans le cadre du droit de communication des comptables et sont exclusives de toute appréciation subjective, que leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; qu'enfin, ces informations donnent lieu, en application des dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, à un accès immédiat, par remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
