La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40,    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de RENNES,    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier régional de RENNES, constitue l'une des premières applications locales, d'un système informatique dénommé GEREMI proposé aux établissements hospitaliers,    Considérant que ce traitement, mis en oeuvre dans le service de radiologie a pour finalité principale la gestion des rendez-vous médicaux et pour fonctions essentielles l'enregistrement des demandes de rendez-vous, la planification des examens demandés, l'édition des avis de rendez-vous et des documents préparatoires à la venue du patient, l'enregistrement des types d'examens à réaliser, l'aide à la planification du service et la production de statistiques d'activités,    Considérant qu'à cet effet, il est procédé au recueil et au traitement des données concernant l'identité du patient et du demandeur, les examens demandés, les coordonnées du médecin traitant, le degré de validité du patient et son mode de déplacement, le lieu et la date du rendez-vous,    Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être complété par la mention des types d'examens et des dates et lieux de rendez-vous,    Considérant que les données sont conservées sur support informatique pendant une durée de deux mois ; que l'article 3 du projet d'acte réglementaire devra être modifié en conséquence,    Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un réseau de microordinateurs situés dans le service de radiologie,    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité sont de nature à garantir la confidentialité des informations, que cependant, les mots de passe individuels contrôlant l'accès à l'application doivent être d'une longueur minimale de six caractères,    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil,
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général du centre hospitalier régional de RENNES, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et éventuellement d'une annexe sur les sécurités en cas de configuration technique différente.     Jacques FAUVET
