La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu les dispositions du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et suivants ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à une application dénommée "Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle" ("REC"), qui est mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique (DCP) au profit des trésoreries chargées du recouvrement des impôts directs et des trésoreries générales ; que sa finalité principale est d'assurer le recouvrement amiable et précontentieux des impôts directs émis par voie de rôle, que les comptables du Trésor ont la charge de percevoir ;
Considérant que sont ainsi traités dans le cadre de l'application, les rôles édités au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe professionnelle, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au redressement de la dette sociale, ainsi que de la taxe de balayage ;
Considérant que les fonctions du traitement "REC" sont :
- la prise en charge des impositions, la liquidation des acomptes et l'envoi des avis d'imposition,
- la promotion et la gestion de l'adhésion à la mensualisation, au prélèvement automatique à la date limite de paiement et aux procédures de télérèglement,
- l'enregistrement des recouvrements,
- l'enregistrement des paiements, notamment des versements effectués par télérèglement qui sont transmis via le minitel ou internet par l'intermédiaire de la société TELEFACT,
- le calcul des majorations pour insuffisance des paiements et des pénalités pour prélèvements impayés,
- l'édition des lettres de rappel (procédure pré-contentieuse),
- le remboursement des trop-perçus ;
Considérant que les services du Trésor Public peuvent consulter divers fichiers portant sur les sommes à recouvrer, les prélèvements à opérer, les acomptes provisionnels, les dégrèvements, les rectifications enregistrées, les titres interbancaires de paiement (TIP) et les adhésions à la procédure de télérèglement ;
Considérant que les catégories d'informations traitées concernent :
- les contribuables : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de taxation, identifiant "FIV du foyer fiscal (pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation), numéro de propriétaire (pour les taxes foncières), numéro de dossier (pour la taxe professionnelle), numéro SIRET, dénomination ou raison sociale, situation de famille au regard de la législation fiscale, nombre d'enfants et de personnes à charge, type de résidence (principale, secondaire ou annexe),
- l'assiette de l'impôt : centre des impôt de rattachement, régime d'imposition du contribuable, situation au regard de l'impôt (non imposé ...), base de l'impôt, pénalité d'assiette, dégrèvement, nature et montant de l'impôt pour l'année en cours et l'année précédente, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation,
- le recouvrement de l'impôt : montant des acomptes et des paiements fractionnés, montant des recouvrements, montant des pénalités de recouvrement et des majorations, identité du titulaire du compte bancaire et références bancaires (en cas de prélèvements mensuels ou à la date limite de paiement ou d'adhésion à la procédure de télérèglement), modifications du contrat de prélèvement, modifications de l'adresse ;
Considérant que les informations sont conservées au maximum pendant une année ;
Considérant que la communication d'informations relatives aux personnes exonérées ou non-imposées a pour objet de permettre aux services du Trésor, d'une part, de rembourser ceux qui sont mensualisés, du montant des prélèvements déjà opérés avant la mise en recouvrement du rôle, et d'autre part, de délivrer des certificats de non-inscription au rôle ;
Considérant, par ailleurs, que la DCP prévoit à terme d'utiliser, au sein du traitement "REC", l'identifiant fiscal, individuel et permanent, qui est attribué dans le cadre du traitement "SPI" de la direction générale des impôts ;
Considérant que si la Commission n'émet pas d'objection sur le principe de l'intégration du "numéro SPI" dans les traitements de recouvrement des impôts, les conditions de mise en oeuvre de cette réforme actuellement envisagées appellent des réserves dans les cas où l'impôt est émis à l'égard de plusieurs contribuables ; qu'il convient en conséquence que la Commission soit ultérieurement saisie d'une demande d'avis modificative sur ce point ;
Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la trésorerie chargée du recouvrement,
- les agents habilités de la trésorerie générale ou de la recette des finances, qui est chargée du contrôle de la gestion du poste comptable en qualité de poste comptable centralisateur,
- les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel (pour l'identité, l'adresse et le type de résidence des personnes assujetties ou exonérées à la taxe d'habitation),
- les agents habilités de la DGI, pour la prise en compte des changements d'adresse des contribuables,
- les établissements bancaires, via la Banque de France, pour le montant des impôts payés par TIP, par prélèvements mensuels, par télérèglement, par prélèvement automatique à la date limite de paiement, ainsi que pour le montant des impôts à rembourser.
Considérant que des échanges d'informations sur support informatique sont mises en place, au sein de la DCP, avec :
- le traitement "RAR" utilisé pour le recouvrement contentieux des impôts, pour ce qui concerne les informations relatives aux contribuables défaillants,
- le traitement "RED" utilisé pour la gestion de l'assiette, l'encaissement et le recouvrement pré-contentieux de la redevance de l'audiovisuel,
- le traitement "CAR", mis en oeuvre à titre expérimental, afin de transmettre les nom, adresses d'imposition, date et lieu de naissance des redevables de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu à l'ensemble des comptables du Trésor chargés d'une mission de recouvrement ;
Considérant que le Trésor Public offre la possibilité aux contribuables de régler leurs impôts par voie de télérèglement via le minitel ou l'internet, sous réserve d'avoir préalablement adhéré à la procédure en saisissant, pour chaque imposition, sa référence d'imposition, ses références bancaires et le nom du titulaire du compte ;
Considérant que, pour effectuer son règlement, l'adhérent doit saisir la référence de l'imposition ainsi que la somme à payer ; qu'en retour, il lui est délivré un numéro d'ordre de télépaiement qui lui donnera la possibilité de faire la preuve de son opération ;
Considérant qu'il y a lieu de recommander à la DCP de renforcer le dispositif de sécurité destiné à permettre aux adhérents de s'identifier avant de procéder aux règlements, afin de réduire tout risque d'opérations qui seraient initiées par des personnes non autorisées ;
Considérant que la DCP prévoit de faire figurer sur les formulaires de demande de renseignements relatifs aux acomptes provisionnels ou mensuels les mentions prévues par l'article 27 ; qu'en outre, les lettres de rappels adressées aux contribuables défaillants comporteront un rappel du droit d'accès ;
Considérant enfin que l'attention des contribuables qui ont communiqué un relevé d'identité bancaire aux services du Trésor Public - ou qui envisagent de le faire - pour bénéficier de l'une des nouvelles formules de paiement, devrait être attirée, au moment de la collecte initiale des informations et sur les TIP pré-identifiés, sur les conditions d'utilisation des références bancaires qui sont transmises aux trésoreries ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve de la suppression, à l'article 2, des mots "et à terme le SPI".
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
