La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et libertés n° 94-060 en date du 28 juin 1994 portant dénonciation au Parquet des faits constitutifs d'infraction à la loi du 6 janvier 1978 commis par la société Filetech ;
Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives effectuée le 26 juillet 1994 par la SARL Filetech d'un traitement dénommé "Liste Repoussoir" ;
Vu le courrier de la société Filetech parvenu à la CNIL le 22 décembre 1994 ; Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, commissaire, en rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la SARL Filetech dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (92) a déclaré à la CNIL le 26 juillet 1994 un traitement dénommé "Liste Repoussoir" dont la finalité principale est de constituer et exploiter un fichier de personnes ne souhaitant pas être sollicitées ;
Considérant que le traitement a pour objet de porter un signe distinctif "marquage", en regard des noms et adresses des personnes qui, figurant dans la base de données de clients potentiels ou prospects constituée par cette société dans le cadre de son activité de courtier en adresses, lui ont demandé de ne plus recevoir de sollicitations commerciales par son intermédiaire ;
Considérant que la société Filetech précise que pour la constitution de cette base de données de clients potentiels ou prospects, dénommée par elle "Base de Données Principale", elle utilise de "nombreuses informations dont celles inscrites sur la liste des abonnés au téléphone telles qu'elles figurent dans l'annuaire électronique" ;
Considérant qu'une telle utilisation de la liste des abonnés au téléphone conduit la société Filetech à enregistrer dans sa "Base de Données Principale" des informations relatives aux abonnés inscrits sur la "liste orange", liste sur laquelle France Télécom recense les abonnés ayant demandé, conformément à l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications et en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, à ne pas figurer sur listes d'utilisateurs commercialisées par l'exploitant public ;
Considérant d'ailleurs, que par délibération n° 94-060 en date du 28 juin 1994 la Commission à dénoncé au Parquet des faits constitutifs d'infraction à la loi du 6 janvier 1978 imputables à la SARL Filetech aux motifs notamment, que les fichiers commercialisés par cette société ne respectaient pas le droit d'opposition des personnes physiques y figurant, en l'espèce les abonnés au téléphone inscrits sur la "liste orange", ce qui était de nature à constituer une violation de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, infraction incriminée par l'article 226-18 du nouveau code pénal ;
Considérant ainsi que le projet de Filetech consiste à effectuer une opération supplémentaire sur des données dont la Commission a estimé le traitement non conforme aux prescriptions de la loi, ainsi qu'il en ressort de la délibération précitée ; qu'il n'apparaît pas possible dans ces conditions de prendre position sur l'actuelle déclaration de Filetech tant que l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée par une décision définitive sur les faits dénoncés par la Commission au procureur de la République de Nanterre en exécution de sa délibération n° 94-060 du 28 juin 1994 ;
Constate, en l'état des considérations qui précèdent, que le traitement tel qu'il est présenté ne peut être mis en oeuvre et que le récépissé ne peut être délivré.
