La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 313-11 .
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8 et 25 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 75 du décret précité ;
Vu le dossier de formalités préalables présenté par le préfet de police de Paris relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer le suivi administratif des demandes de titre de séjour pour raisons médicales ;
Après avoir entendu M. François Giquel, commisaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formules les observations suivantes ;
La Commission est saisie par la préfecture de police de Paris d'un dossier de formalités préalables relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer le suivi administratif des demandes de titre de séjour pour raisons médicales.
La Commission estime, dans la mesure où il est prévu d'enregistrer dans cette application des données relatives à la santé des intéressés, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes et justifiés par l'intérêt public.
Les catégories de données à caractère personnel traitées concerneront l'identité de l'étranger demandeur (nom, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de dossier AGDREF, qualité de l'étranger - si c'est un enfant ; situation familiale), celle de la personne qui l'accompagne, le nom du médecin de la préfecture de police de Paris en charge du dossier et celui du médecin ayant établi le rapport médical du demandeur, le suivi de l'instruction du dossier (date d'arrivée des différents éléments du dossier dans le service gestionnaire, date de retour, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandées au médecin traitant, date de réponse du médecin de la préfecture de police au préfet, code d'identification de la pathologie de l'étranger au titre de laquelle il sollicite un titre de séjour pour raisons médicales, date de l'avis du service médical, durée du séjour de l'étranger sur le territoire français, date de recours de l'étranger contre une décision négative, le cas échéant.
S'agissant des données à caractère personnel relatives à la santé des demandeurs, la Commission prend acte du fait que le traitement sera mis en oeuvre directement par le service médical de la préfecture, sous la responsabilité et l'autorité des médecins de ce service. De surcroît, et outre l'obligation de discrétion professionnelle à laquelle l'ensemble des agents de ce service sont légalement tenus, les médecins de ce service sont tenus au secret médical défini par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Enfin, la seule référence à la pathologie du demandeur figurera dans l'application sous la forme d'un code uniquement connu des médecins du service médical de la préfecture, à l'exclusion de tout autre personne, et notamment des agents administratifs de ce service en charge de la saisie des dossiers.
Les destinataires de ces données sont, en fonction de leurs attributions respectives, le service de santé et, à l'exclusion des données relatives à la santé, la direction de la police générale de la préfecture ; la direction de la population et des migrations du ministère des Affaires Sociales est également destinataire de statistiques anonymes.
La durée de conservation des données à caractère personnel traitées sera fixée à deux ans à compter du dépôt de la demande.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service de santé de la préfecture de police de Paris ; les intéressés en seront informés par une mention spécifique figurant sur l'accusé de réception de leur demande qui leur est systématique adressé.
Autorise, dans ces conditions, le service de santé de la préfecture de police de Paris à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer le suivi administratif et statistique des étrangers qui sollicitent un titre de séjour temporaire pour raisons médicales.
Le président, Alex TURK.
