La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministre de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Jean MIALET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Etat-major de la marine du ministère de la Défense souhaite mettre en oeuvre dans ses unités stationnées à terre des traitements automatisés de gestion des données médicales et administratives du personnel affecté dans ces unités ; que ces traitements seront mis en oeuvre en conformité au modèle-type soumis à l'examen de la Commission ;    Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire soumis à l'examen de la Commission précise que la gestion médicale et administrative du personnel sera la finalité principale du traitement ; que conformément à l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, il convient de supprimer le mot "principale" du texte de l'arrêté ; qu'en outre la dénomination "données médico-administratives est inapplicable aux catégories d'informations collectées ; qu'il convient de la remplacer dans le texte de l'arrêté par "données médicales et administratives" ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité des personnes, à leur situation professionnelle et à des résultats de test ; que ces informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité ;
Considérant que les médecins, les personnels infirmiers, le commandant de l'unité sont seuls destinataires de ces informations ; que le commandant de l'unité responsable de l'affectation des personnes, doit pouvoir connaître l'aptitude du personnel à occuper certains postes de l'unité ; qu'en revanche, la communication des autres informations collectées pour cette application est excessive au regard de la finalité poursuivie ; que dans ces conditions, il convient de limiter cette communication à l'identité et à l'aptitude du personnel de l'unité ;     Considérant que la durée de conservation de l'information a été fixée à la durée d'affectation des personnes dans l'unité ; que ce délai est non excessif au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que le Ministère de la Défense a demandé l'application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux conditions d'exercice du droit d'accès ; que l'application de cet article est légitime puisque les informations contenues dans le traitement n'ont pas dans la très grande majorité des cas un caractère médical relevant de l'article 40 de cette loi ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales ne sont pas précisées ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre, en référence à ce modèle-type ;    Considérant que chaque unité de la Marine souhaitant mettre en oeuvre ce traitement ce traitement, devra donc adresser à la Commission, un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle, et une annexe 13 relative aux mesures de sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;
Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ministériel soumis à examen, sous réserve que la communication d'informations aux commandants d'unité soient limitées à l'identité et à l'aptitude des personnes, que le mot "principale" soit supprimé de l'article 2 de l'acte réglementaire portant création du traitement et que la dénomination "données médico-administratives" soit remplacée par l'expression "données médicales et administratives" dans les articles 1 et 2 du même arrêté.  Le Président, Jacques FAUVET
