La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 modifiée relative à l'automatisation du casier judiciaire ;
Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ;
Vu les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale ;
Vu les décrets n° 81-1003 du 6 novembre 1981, n° 88-949 du 6 octobre 1988 et n° 94-167 du 25 février 1994 ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 79-002 du 8 août 1979, n° 81-100 du 15 septembre 1981, n° 85-021 du 18 juin 1985, n° 86-028 du 4 mars 1986, n° 88-019 du 1er mars 1988, n° 88-045 du 26 avril 1988, n° 88-145 du 6 décembre 1988, n° 93-027 du 23 mars 1993 ;
Vu les dispositions du projet de décret présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, modifiant le code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet de décret soumis à la Commission par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pour objet de modifier les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; que la modification envisagée a notamment pour objet d'offrir la possibilité aux personnes de demander par voie télématique la délivrance d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
Considérant que le texte de l'article R. 82 prévoit que la demande, qu'elle soit formulée par lettre ou par voie téléinformatique, doit préciser l'état-civil du demandeur, c'est-à-dire les nom, prénoms, nom d'épouse, date et lieu de naissance, sexe, filiation ; que toutefois s'agissant des personnes nées à l'étranger, des personnes dont le lieu de naissance est inconnu ou des enfants de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité ;
Considérant que cette possibilité nouvelle de demande de bulletins n° 3 présente l'avantage de simplifier les démarches administratives des particuliers et d'accélérer le traitement des demandes de bulletins n° 3 (plus d'un million de demandes par an) sans qu'il en résulte, au regard de la procédure de délivrance des bulletins n° 3 actuellement mise en oeuvre, d'atteinte à la confidentialité des informations ;
Considérant en outre que les envois de bulletins n° 3 s'opéreront désormais par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le bulletin portera mention d'une condamnation ;
Considérant toutefois que le troisième alinéa de l'article R. 82 nouveau devrait être complété pour préciser qu'en cas de demande de bulletin formulée par lettre, celle-ci doit être signée ;
EMET, sous la réserve précitée, un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministère de la Justice.
Le Président, Jacques FAUVET
