La Présidente
PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]/CTX 2018-018

Monsieur le Directeur,
Je fais suite à la décision n° 2018-024 prise le 2 juillet 2018 mettant en demeure la société X ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de ce dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2018-027C.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet https://www.legifrance.gouv.fr/ et sur celui de la CNIL.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée.
Enfin, je vous indique que le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés et participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. Aussi, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de chacune de ses dispositions.
Les services de la Commission […] se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
