La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 19 Août 1986 d'une demande d'avis, enregistrée sous le numéro 104.022, concernant l'utilisation à titre expérimental de cartes bancaires émises par les Chèques Postaux pour le paiement des taxes de communications téléphoniques obtenues à partir de publiphones et informée le 5 Novembre 1986 de l'extension du projet d'expérimentation à des cartes bancaires émises par d'autres banques adhérentes du Groupement des Cartes bancaires, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement,
Considérant que les traitements d'informations nominatives concernent : . le téléchargement de la carte bancaire, à l'initiative du porteur, sous la garantie de son code confidentiel, de lots de 140 unités de taxation, . la transmission aux organismes bancaires concernés du numéro de carte, de la date du téléchargement et du nombre d'unités achetées, nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur, . la gestion dans la carte de la consommation des unités ainsi achetées, au fur et à mesure des appels téléphoniques réalisés, le porteur ayant connaissance, par affichage sur le publiphone des unités chargées restant utilisables, . la lecture par le porteur lui-même, sous la garantie de son code confidentiel, au moyen de machines de consultation placées dans les agences bancaires et dans les agences commerciales des télécommunications de l'historique des téléchargements inscrits dans sa carte,
Prend acte de ce que l'identification du lieu et de l'heure des transactions effectuées ainsi que les numéros de téléphone appelés à partir des publiphones à l'aide des cartes bancaires, ne sont pas mémorisés par les télécommunications et ne sont pas transmis aux banques, Estime en conséquence que ces traitements garantissent de manière satisfaisante la protection de la vie privée des usagers ; Considérant que les traitements envisagés concernent également le contrôle automatique des cartes introduites dans les publiphones par confrontation à une liste interbancaire des cartes frappées d'opposition, qu'en conséquence, ces dernières peuvent être refusées par le système mais sont rendues à leurs porteurs, Estime qu'avant de le généraliser il conviendra d'examiner la possibilité que le système ne refuse pas, pour l'usage du publiphone, ainsi qu'il l'est envisagé dans l'expérience, les cartes frappées d'opposition pour usage abusif et dont le téléchargement des unités de télécommunication a été normalement payé préalablement au moment où elles ont été frappées d'opposition ; Estime en outre que le développement de ce nouveau procédé ne doit pas aboutir à la suppression des procédés de paiements anonymes tels que la télécarte prépayée de 40 ou de 120 unités et qu'il convient de continuer à les commercialiser et à les promouvoir ; Emet un avis favorable à cette expérience. Le Président, Jacques FAUVET.
