La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 90-28 du 6 mars 1990 relative à l'expérimentation d'une déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés non agricoles ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de la sécurité sociale présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a saisi la Commission d'un projet de décret portant création de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale et prévoyant la possibilité pour les organismes de sécurité sociale concernés d'instaurer, par convention, une procédure de déclaration commune des revenus professionnels des travailleurs non salariés non agricoles ;
Considérant que ce dispositif, qui a déjà été expérimenté depuis plusieurs années, est destiné à remplacer les procédures actuellement prévues par le code de la sécurité sociale, en vertu desquelles chaque régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés doit recevoir une déclaration de revenus spécifique ;
Considérant que sont susceptibles d'adhérer à cette nouvelle procédure :
- la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), pour permettre le calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité obligatoire de l'ensemble des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la définition, en cas d'activités multiples, de l'activité principale,
- l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour l'établissement, par les unions de recouvrement (URSSAF), des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
- la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales,
- la caisse nationale d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (ORGANIC), pour la détermination des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions industrielles et commerciales,
- la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), pour le calcul de la part non forfaitaire des cotisations d'assurance vieillesse de base des professions libérales,
- la caisse nationale des barreaux français (CNBF), pour la fixation des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats ;
Considérant que la déclaration unique doit également permettre aux URSSAF d'évaluer le montant de la contribution sociale généralisée due sur les revenus professionnels, avant déduction des cotisations sociales versées ;
Considérant que la déclaration unique de revenus devra être déposée auprès d'un seul organisme, à charge pour ce dernier de transmettre les informations pertinentes aux autres destinataires ; qu'à défaut de mise en oeuvre de la procédure de déclaration commune des revenus, les dispositions réglementaires actuelles, qui prévoient qu'une déclaration doit être adressée à chacun des organismes de sécurité sociale auxquels sont affiliés les travailleurs non salariés non agricoles, demeureront applicables ;
Considérant qu'une convention passée entre les organismes concernés doit déterminer l'organisme chargé de la réception du formulaire commun ainsi que les modalités de transfert des informations, notamment sur support informatique ;
Considérant en outre que le projet de décret prévoit que les déclarations de revenus pourront être adressées par voie électronique ; que la mise en place de ces procédures de télé-déclarations est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un avis favorable sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le Président, Jacques FAUVET
