La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Après avoir entendu Madame Cécile ALVERGNAT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Dans la continuité de son rapport sur "Le publipostage électronique et la protection des données personnelles", adopté en séance plénière le 14 octobre 1999, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a décidé, en juillet 2002, d'ouvrir une boîte à lettres électronique (spamcnil.fr) spécialement réservée à la réception de courriers électroniques non sollicités, plus couramment appelés 'spams", que les internautes auraient reçus et qu'ils y auraient transférés.
Cette initiative atteste de la volonté de la Commission d'appréhender le phénomène du 'spamming' et d'apporter aux internautes qui en sont victimes des éléments, tant juridiques que techniques, leur permettant d'y faire face.
En conséquence, DECIDE :
- d'adopter le rapport relatif à l'opération 'boîte à spams' annexé à la présente délibération ;
- d'adresser ce rapport aux organismes et associations représentatifs des acteurs concernés par le publipostage électronique ;
- de faire une communication sur l'opération menée lors de la prochaine réunion du groupe de travail international sur la protection des données dans le secteur des télécommunication, dit "groupe de Berlin" ;
- de publier ce rapport sur le site internet de la CNIL.
Le Président, Michel GENTOT.
