La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la modification du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales

Il est proposé de modifier le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), autorisé par la délibération de la CNIL n° 2008-001 du 10 janvier 2008.
Caractéristiques particulières du traitement
Les modifications prévues sont les suivantes :
Etablir de nouveaux échanges de données avec :
- l’application de pré-demande d’habilitation et d’agrément (APD) qui a reçu un avis favorable de la CNIL en date du 25 septembre 2008 ;
- le système d’information télépaiement (SIT) qui a reçu un avis favorable de la CNIL en date du 25 septembre 2008 ;
- la base satellite des véhicules volés (BSVV) qui a reçu un avis favorable de la CNIL en date du 23 octobre 2008 ;
- Eucaris dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Prüm.
Les échanges de données visent à permettre :
Ajouter une fonction du traitement, à savoir gérer les habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts en automobile, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit ;
Etablir de nouveaux échanges de données avec :
entre le SIV et l’APD : d’enregistrer dans le SIV, les données relatives à l’habilitation d’un professionnel, après instruction et validation de la demande d’habilitation par la préfecture compétente, à des fins de contrôle de ces habilitations. Une convention d’habilitation est alors signée avec le professionnel.
entre le SIV et le SIT : d’assurer le règlement des taxes liées aux opérations d’immatriculation au moyen de la carte bancaire du demandeur du certificat d’immatriculation et si, le professionnel est agréé à cette fin par l’administration des finances, soit par prélèvement automatique, soit au moyen de la carte bancaire du professionnel. La réalisation du paiement par le SIT conditionne la poursuite du déroulé de l’opération d’immatriculation par le SIV, jusqu’à la production du certificat d’immatriculation.
entre le SIV et la BSVV : de ne pas poursuivre les opérations relatives à l’immatriculation si le véhicule est volé d’une part et d’informer la BSVV de la nature d’une opération d’immatriculation réalisée ou tentée sur un véhicule placé sous surveillance par les forces de l’ordre d’autre part.
entre le SIV et le portail d’accès Eucaris (dans le cadre du traité de Prûm) : de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. A cet effet, la consultation automatisée des données des registres d’immatriculation des véhicules n’est effectuée que par les personnes du service habilité par un Etat signataire du Traité, étant observé que les dispositions de l’article L. 330-2 9° du code de la route autorisent la communication des informations du traitement aux « autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d’échange d’informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ». Dès lors, l’accès du SIV ne peut se faire qu’en consultation des données du registre d’immatriculation par les « points de contact nationaux habilités » des Etats Parties au traité, sans enregistrement de ces données par le pays qui les consulte.
Ajouter une fonction du traitement, à savoir gérer les habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts en automobile, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit ;
Collecter de nouvelles catégories de données : relatives à l’habilitation d’un partenaire ;
Permettre la gestion du SIV par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), créée par décret n° 2007-240 du 22 février 2007, et qui est en charge de la production et de l’acheminement des titres sécurisés. Conformément aux dispositions de l’article 2 dudit décret, le certificat d’immatriculation au format SIV sera donc ajouté à la liste des titres sécurisés relevants de l’ANTS.
Collecter de nouvelles catégories de données : relatives à l’habilitation d’un partenaire ;
Permettre la gestion du SIV par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), créée par décret n° 2007-240 du 22 février 2007, et qui est en charge de la production et de l’acheminement des titres sécurisés. Conformément aux dispositions de l’article 2 dudit décret, le certificat d’immatriculation au format SIV sera donc ajouté à la liste des titres sécurisés relevants de l’ANTS.
Catégories de données traitées
En sus des catégories de données précédemment déclarées, le SIV traitera des données :
- relatives à l’identification des professionnels du commerce de l’automobile, huissiers de justice, experts, assureurs, démolisseurs-broyeurs et sociétés de crédit :
- relatives à l’habilitation du professionnel (type d’habilitation, mode d’accès au SIV, numéro de l’habilitation et état de l’habilitation).
Données d’identification : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance de les personnes physiques, raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales ainsi que les coordonnées d’un contact ;
adresse (du siège social s’il s’agit d’une personne morale) ;
informations relatives à l’habilitation : numéro, état et type d’habilitation et le mode d’accès au SIV.
Destinataires
Les données relatives à l’identification du professionnel et à son habilitation sont consultables par :
Les données relatives à l’identification du professionnel peuvent également être communiquées aux agents habilités de l’administration des finances chargés d’instruire les demandes d’agrément des professionnels à percevoir les taxes d’immatriculation.
les agents habilités des préfectures, chargées de gérer les habilitations ;
les agents habilités de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés qui assure, en tant que service de gestion du SIV, la gestion du traitement SIV et l’assistance informatique et juridique aux préfectures et professionnels ;
Information et droit d’accès
L’information est identique à celle décrite par la délibération de la CNIL n° 2008-001 du 10 janvier 2008 portant autorisation du SIV.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier ou par l’intermédiaire des préfectures.
Le Président
Alex TURK
