La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sanofi Aventis, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux données stockées sur des clés USB ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la société Sanofi Aventis le 24 janvier 2007 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au contenu des clés USB remises aux employés.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder au contenu des clés USB et ainsi de préserver la confidentialité des données qui y sont stockées.
Il reposera sur une clé USB à laquelle sera associé un lecteur d'empreintes digitales.  Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké dans la mémoire de la clé USB.  Le contrôle d'accès aux données s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans la clé USB.
Tout employé disposant d'une clé pourra exceptionnellement la prêter à un collaborateur.
Dans ce cas, il sera désigné administrateur de cette clé et procèdera à l'enregistrement des empreintes de la personne à qui il prêtera la clé.  Ces empreintes seront supprimées lorsque la clé sera restituée à son titulaire légitime.
Les employés seront informés directement lors de la démonstration individuelle de l'utilisation de la clé effectuée par les personnels du service informatique.
La Commission considère que dans la mesure où le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l'utilisation, le dispositif soumis par la société Sanofi Aventis ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service Opérations scientifiques et médicales - 1 avenue Pierre Brossolette - 91380 Chilly-Mazarin.
La donnée à caractère personnel enregistrée sur la clé USB sera le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Le destinataire des information sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'employé dépositaire de la clé USB.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sanofi Aventis à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.
