La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre II du titre 1er ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Réseau National de Santé Publique" ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Réseau National de Santé Publique ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Réseau National de Santé Publique, groupement d'intérêt public, a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre de traitements d'informations nominatives afin de faciliter les enquêtes d'investigations des épidémies et des phénomènes de santé anormaux qui lui sont signalés par les autorités sanitaires ;
Considérant que ces enquêtes ont pour objet de mettre en évidence, dans les délais les plus brefs, les sources, véhicules et facteurs de survenue de ces épidémies afin de proposer aux pouvoirs publics les mesures d'éradication et de prévention qui s'imposent ;
Considérant que les données recueillies auprès des patients et le cas échéant des témoins par le biais de questionnaires, concernent l'identité, le sexe, la date de naissance, la situation de famille, le lieu de résidence, l'affection, les signes cliniques et les complications, le décès éventuel, les sources du signalement, les antécédents ;
Considérant en outre que peuvent être collectées, dans la mesure où elles seraient nécessaires en raison du type d'affection concernée, des données relatives à la profession, aux habitudes de vie, au logement, aux déplacements et aux voyages ;
Considérant que les traitements sont réalisés, sous la responsabilité de médecins, sur des moyens informatiques "dédiés", implantés dans les locaux du Réseau National de Santé Publique ;
Considérant que les mesures de sécurité physique et logique adoptées garantissent de façon satisfaisante la confidentialité des données traitées ;
Considérant que les patients et témoins concernés seront informés du traitement informatique et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 par les médecins chargés de l'enquête ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.
Le Président, Jacques FAUVET.
