La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la Gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de la Défense relatif au traitement informatisé d'informations nominatives concernant les activités liées au terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Monsieur Michel Capcarrere, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministre de la Défense d'un projet d'arrêté portant création du traitement automatisé d'informations nominatives concernant les activités liées à ce terrorisme mise en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale ;
Considérant que le traitement, qui sera mis en oeuvre de manière déconcentrée à l'échelon des seules légions de gendarmerie qui se trouvent confrontées de manière durable au terrorisme, aura pour objet de centraliser les informations concernant les activités liées à ce phénomène ; que la documentation qui sera ainsi constituée permettra à la Gendarmerie nationale de gérer et exploiter les informations recueillies afin de coordonner les actions préventives menées en la matière, de faciliter le enquêtes judiciaires, d'informer les autorités administratives et judiciaires compétentes et de répondre, le cas échéant, aux demandes de renseignements émanant d'organismes extérieurs à la Gendarmerie nationale participant à la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que le traitement comportera des informations générales relatives à la documentation recueillie et aux mouvements, organisations et associations susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, à leurs membres et sympathisants, des informations particulières relatives aux événements portés à la connaissance de la gendarmerie et aux personnes qui y sont impliquées, des informations prévisionnelles relatives aux objectifs susceptibles d'être visés par les terroristes ; que ces données seront extraites des écrits de service de la Gendarmerie nationale, de documents émanant de la police nationale, de procédures judiciaires et de la documentation "ouverte" ;
Considérant que le traitement enregistrera des informations concernant les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celle-ci, les victimes et les cibles potentielles ;
Considérant que les informations enregistrées auront trait à l'état-civil au signalement, aux adresses, à la profession, aux comportements et aux activités des personnes ; qu'en outre, des informations faisant, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales et les moeurs des personnes majeures, autres que les victimes, pourront être collectées et mises en mémoire ;
Considérant que les informations relatives aux victimes d'actes de terrorisme seront effacées, sur leur demande, dès que le jugement définitif aura été prononcé ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix ans en matière criminelle et de trois ans en matière correctionnelle ;
Considérant que la durée de conservation des informations concernant les personnes à l'encontre desquelles sont réunis des indices graves et concordants de culpabilité de crimes ou de délits contre les personnes seront conservées jusqu'à ce que les auteurs aient atteint l'âge de quatre-vingts ans ou soient décédés ; que pour les auteurs d'autres infractions, la durée de conservation des informations sera de vingt ans en cas de crime et de dix ans s'il s'agit d'un délit ;
Considérant que les informations concernant les personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, les personnes apportant un soutien actif à celles recourant à la violence sans toutefois être reconnues complices, les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles recourant à la violence seront conservées dix ans au maximum à compter de la date de leur dernière mise à jour ;
Considérant que ces durées de conservation paraissent, compte tenu des dispositions du code de procédure pénale en matière de poursuite, d'instruction et de jugement des actes de terrorisme, non excessives au regard de la finalité du traitement ; que toutefois toute décision judiciaire mettant une personne hors de cause devra être prise en compte par la Gendarmerie nationale pour mettre à jour le traitement ; qu'en outre, s'agissant de personnes constituant des cibles, il convient de rappeler à la Gendarmerie nationale la nécessité de réexaminer régulièrement la pertinence de leur inscription dans le fichier ;
Considérant que seuls les militaires habilités de la direction générale de la Gendarmerie nationale, du service technique de recherches judiciaires et de documentation, des légions mettant en oeuvre le traitement pourront avoir accès aux données ; que cependant, les informations pourront être communiquées, sur demande écrite qui précisera l'identité du consultant, aux services de police, aux unités de gendarmerie, aux fonctionnaires et militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Considérant que les modalités d'exercice du droit d'accès différeront selon le titre auquel le requérant figure dans le traitement ; qu'ainsi, les victimes et les cibles d'actes de terrorisme pourront, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'adresser directement au commandant de la légion de gendarmerie chargée de la mise en oeuvre du traitement pour obtenir communication des informations les concernant ; qu'en revanche, les personnes figurant à un autre titre dans le traitement devront, en application de l'article 39 de la même loi, s'adresser à la CNIL ;
Considérant que l'exercice effectif de ce droit par les personnes figurant dans le traitement en qualité de cibles étant subordonné à une information préalable des intéressés, il convient de rappeler à la Gendarmerie nationale de procéder à cette information dans des formes adéquates ; considérant que les mesures de sécurité adoptées par la Gendarmerie nationale seront de nature à garantir la confidentialité des informations ;
Rappelle que la Gendarmerie nationale devra informer, selon des modalités appropriées, les personnes constituant des cibles de leur inscription dans le fichier et devra régulièrement réexaminer la pertinence de l'inscription de ces personnes dans le traitement ;
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté du ministère de la Défense relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant les activités liées au terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale, sous réserve que la gendarmerie nationale tienne compte de toute décision judiciaire mettant hors de cause une personne inscrite dans le fichier.
