La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 98 A, L. 103, L. 135 B et L. 135 D ;
Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative relative au traitement "TH" de la direction générale des Impôts (DGI), dont la finalité principale est d'assurer la gestion de la taxe d'habitation à partir des fichiers des propriétés bâties et des propriétaires issus du traitement "MAJIC 2", du fichier départemental d'imposition des personnes physiques "FIP" et du fichier d'impôt sur le revenu "IR" ;
Considérant que des traitements spécifiques permettent également la transmission d'informations nominatives relatives à la taxe d'habitation, d'une part, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, et d'autre part, à des organismes producteurs de statistiques ;
Sur la transmission d'informations aux collectivités locales :
Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que l'administration fiscale transmet chaque année à l'ensemble des collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre - districts, communautés urbaines, communautés de communes, communautés de villes et syndicats d'agglomérations nouvelles - les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit ;
Considérant que les catégories d'informations se rapportant aux contribuables sont :
- les nom et prénoms des occupants ;
- l'adresse de taxation, le complément d'adresse (profession ...) ;
- l'adresse d'envoi de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation ;
- les éléments d'assiette : valeur locative brute des locaux, valeurs locatives nettes applicables pour chaque cotisation (après abattements), nombre de personnes à charge au sens de la TH, montants du dégrèvement ou plafonnement et des abattements ;
- les montants de chaque cotisation, des frais d'assiette, du net à payer et éventuellement de la cotisation inférieure au seuil de recouvrement ;
- les nom, prénoms et adresse principale des propriétaires et gestionnaires ;
Considérant que les communes et leurs groupements doivent recevoir chaque année les rôles généraux relatifs à la taxe d'habitation ; qu'en revanche, il est prévu que les départements et les régions n'obtiendraient les rôles de l'impôt que lorsqu'ils les auraient expressément demandés ; que cette dernière solution est satisfaisante, dans la mesure où elle est de nature à prévenir des transferts d'informations à des collectivités locales n'estimant pas en avoir l'usage ; qu'il convient en conséquence qu'une solution identique soit retenue pour l'ensemble des collectivités locales et leurs groupements ;
Considérant que les régions et départements ne peuvent recevoir les rôles des impôts que sur support magnétique, à la différence des autres collectivités qui sont autorisées à choisir d'avoir communication des rôles, soit sur support papier, soit sur microfiches, soit sur bandes magnétiques ; qu'il convient cependant que le mode de transmission des rôles de la TH puisse être, si le destinataire le demande, distinct de celui des rôles de la taxe professionnelle ;
Considérant que la DGI a prévu de faire souscrire par les collectivités locales destinataires un acte d'engagement lorsque les rôles généraux sont transmis sur microfiches ou sur support magnétique ; que cependant les conditions d'utilisation de ces informations, définies par le décret du 24 avril 1995, ne dépendent pas du mode de transfert des données ; qu'en conséquence, il convient qu'un acte d'engagement soit également souscrit lorsque les rôles seront transmis sur support papier ;
Considérant que les actes d'engagement relatifs à la transmission des rôles sur support magnétique devront être modifiés afin de rappeler que les données ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles qui sont déclarées à la Commission ;
Considérant enfin l'article L. 135 B ne fait pas obstacle à la communication aux collectivités locales du montant global des rôles supplémentaires les concernant ;
Considérant, par ailleurs, que le 4e alinéa de l'article L. 135 B du LPF prévoit que les communes peuvent participer, avec la DGI, au recensement des bases des impositions directes locales dans le cadre d'échanges mutuels d'informations nécessaires à cette opération ; qu'à cette fin, la DGI peut communiquer aux communes, à son initiative ou sur leur demande, la liste des locaux d'habitation vacants d'après les fichiers fiscaux, la liste des occupants des grands ensembles, ainsi que la liste des résidences secondaires, à l'exclusion de toute autre information ;
Considérant que les centres des impôts devront s'assurer de la pertinence des renseignements apportés par les communes avant de procéder à leur intégration dans les fichiers fiscaux ;
Considérant que les communes et leurs groupements peuvent également demander à recevoir un fichier informatisé dénommé "TH Nominatif", qui comporte à la fois des données cadastrales sur la description des locaux d'habitation et des éléments extraits des rôles de TH ; qu'enfin, un fichier comparable, mais expurgé des éléments permettant l'identification directe des redevables, dénommé "TH Simulation", est proposé à l'ensemble des collectivités locales ; que la transmission de ces fichiers est également subordonnée à la souscription d'un acte d'engagement ;
Considérant que les données transmises aux collectivités locales et à leurs groupements à ces différents titres sont couvertes par le secret professionnel ;
Sur la transmission d'informations et des organismes producteurs de statistiques :
Considérant que des informations issues du traitement "TH" peuvent être cédées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels qui sont habilités à obtenir communication de fichiers nominatifs en vertu de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par la loi du 23 décembre 1986 ;
Considérant en outre, que la DGI envisage de communiquer des données agrégées à d'autres organismes producteurs de statistiques ou à des administrations ou organismes assimilés ; que cependant, les seuils au-dessous desquels les informations ne pourraient pas être transmis dans cette hypothèse ne permettent pas de garantir un complet anonymat des informations et de dispenser de toute formalité préalable les organismes destinataires ; qu'au surplus, la Commission ne pourra se prononcer sur ce projet que lorsqu'elle sera en possession de précisions sur la liste des organismes qui demandent habituellement à recevoir de telles informations, sur les modalités de ces transferts de données, ainsi que d'un projet d'arrêté modificatif ; que, dans cette attente, il convient de reporter l'examen de ce projet ;
Considérant que le projet d'arrêté énumère par ailleurs, les catégories d'informations traitées, les autres destinataires des informations ainsi que les liaisons mises en place avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives ; qu'il précise que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement "TH" ;
Disjoint l'examen du projet de cession de données indirectement nominatives à des organismes producteurs de statistiques non visés par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, dans l'attente du dépôt d'un projet d'arrêté modificatif en ce sens,
Demande que :
- les communes et groupements de communes n'aient communication que des rôles qu'ils auront expressément demandés ; - les collectivités locales puissent choisir des modes de transmission distincts pour les rôles de taxe d'habitation et de taxe professionnelle ; ,
- les collectivités soient également invitées à souscrire un acte d'engagement lorsque les rôles généraux leur sont transmis sur support papier ;
- les actes d'engagement concernant la transmission de fichiers sur support magnétique soient modifiés afin de prévoir que les données cédées ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles qui ont été déclarées à la CNIL,
- les collectivités locales puissent obtenir communication du seul montant global des rôles supplémentaires comportant des impositions émises à leur profit,
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
