La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu l'article R 611-64 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret d'application de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ;
Vu la délibération n° 93-016 du 9 février 1993 ;
Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le titre II de la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie institue dans chaque région une union professionnelle de médecins exerçant à titre libéral dont les actions doivent contribuer à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins ;
Considérant que les membres de ces unions seront élus pour six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel ; qu'aux termes du décret pris pour l'application du titre II de la loi susvisée, les listes électorales sont établies par des commissions électorales placées auprès des préfets de région, à partir d'informations communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie, au plus tard quatre vingt dix jours avant la date des élections ;
Considérant toutefois qu'en raison des dates des élections et des délais inhérents à leur préparation, le recensement des médecins susceptibles d'être électeurs sera effectué non seulement par les caisses mais également par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Considérant que la participation de la CNAMTS relève des missions qui lui incombent en application de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ;
Considérant que la CNAMTS procédera à partir du fichier national des professions de santé (GESPRA), au traitement de données relatives à l'identification des médecins, à leur adresse professionnelle, à leur mode d'exercice, à leur situation conventionnelle, à leur qualité de spécialiste ou de généraliste et à l'indication de la caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale de rattachement ;
Considérant que la CNAMTS transmettra uniquement aux commissions électorales les données relatives à l'identification du médecin, son adresse professionnelle, sa qualité de généraliste ou spécialiste et l'indication de la caisse de rattachement ; que les mêmes renseignements seront transmis aux caisses primaires, pour vérification et mise à jour ;
Considérant que les données ainsi traitées et transmises sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant en outre qu'elles seront transmises sous forme d'étiquettes adresses et que les différents fichiers constitués seront détruits après expiration des délais prévus pour les recours contentieux ;
Considérant que les médecins concernés devront être informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, notamment lors du dépôt des listes électorales ;
Recommande également que les caisses primaires prennent les dispositions nécessaires pour rappeler aux médecins l'existence des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.
Le Président, Jacques FAUVET.
