La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu les délibérations n° 95-065 du 23 mai 1995 et 96-058 du 9 juillet 1996 (demande d'avis n° 363.906) ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le président du conseil général de l'Ain ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibérations du 23 mai 1995 et 9 juillet 1996, la Commission a autorisé la mise en oeuvre, pour une durée limitée prenant fin au plus tard le 30 juin 1997, d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS, devant permettre aux responsables du projet d'apprécier l'adéquation du traitement aux besoins des services utilisateurs ;
Considérant que la mise en oeuvre de cette expérimentation, qui a connu de nombreux retards, n'a pas permis au conseil général de l'Ain d'évaluer toutes les fonctionnalités initialement envisagées ;
Considérant que la Commission est saisie par le département de l'Ain d'une demande de prorogation destinée à poursuivre l'expérimentation ;
EMET un AVIS FAVORABLE pour une durée limitée, prenant fin le 31 mars 1998 au traitement automatisé de données nominatives mis en oeuvre dans les circonscriptions de BELLEY, BOURG-EN-BRESSE et CHATILLON-SUR-CHALARONNE, relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS.
Le Président, Jacques FAUVET.
