La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Société Infobail le 19 janvier 2004 d'un dossier de déclaration relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour le recensement des locataires d'immeubles d'habitation respectant leurs obligations de paiement.
Ce dispositif repose sur une inscription des locataires, ayant explicitement exprimé ce choix, dans le "fichier des locataires confiance".
Au moment de la conclusion du bail et afin de recueillir un consentement libre et éclairé de la part du locataire, ce dernier devra demander expressément par voie écrite son inscription dans ce fichier.  Un document distinct à signer, comprenant les mentions d'information obligatoires, lui sera remis à cet effet lors de la souscription du bail.  L'inscription peut également se faire postérieurement à la conclusion du bail par toute autre démarche volontaire de la part du locataire.
Il est présumé à jour du paiement de ses loyers jusqu'à ce que le bailleur dénonce la survenance d'un éventuel impayé qui sera enregistré automatiquement dans le "fichier des impayés locatifs" que souhaite mettre en oeuvre, par ailleurs, la société Infobail.
Afin de garantir à son futur bailleur qu'il est à jour dans le paiement de ses loyers, le locataire peut demander, moyennant finance, à la société Infobail un "Certificat locataire confiance".
Ce certificat correspond au résultat d'une enquête menée par la société Infobail auprès de l'ancien propriétaire du bien.
Ce dossier a fait l'objet d'une instruction par les services de la Commission et de l'envoi d'une demande de compléments en date du 9 juillet 2004 qui a trouvé réponse dans des courriers du 18 septembre et 29 novembre 2006.
Compte-tenu du fait que des éléments, portant sur des modifications substantielles du traitement, sont intervenus postérieurement à la modification de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de faire application des dispositions de la loi nouvelle.
Dès lors et dans la mesure où l'existence de ce fichier est susceptible, à terme, d'exclure un candidat locataire du bénéfice d'un contrat de location. la Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle que, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, des données personnelles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées; explicites et légitimes et qu'elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
La Commission considère que, sur le fond, ce dossier doit être examiné au regard de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.  Elle observe que l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 érige le droit au logement en droit fondamental, or le fichier des locataire confiance fait obstacle, dans sa finalité induite, au relogement du locataire qui n'y serait pas inscrit.
La Commission estime qu'à partir du moment où l'absence d'inscription sur ledit fichier est de nature à empêcher, à terme, une personne d'obtenir un logement par ses propres moyens, l'existence même de ce traitement pose un problème de compatibilité avec le "droit à un logement décent et indépendant" tel qu'il est garanti par l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et avec les dispositions de l'article L. 300-1 nouveau du Code de la construction et de l'habitation inséré par la loi du 5 mars 2007 concernant "toute personne" qui vit dans un logement relevant soit du secteur social, soit du secteur privé.
Dès lors, bien que la société Infobail exclut l'application de son traitement aux logements sociaux, la Commission relève que les dispositions précitées peuvent lui être opposées.
S'agissant des destinataires du "fichier des impayés locatifs", la Commission prend note des efforts de la société Infobail pour limiter l'accès aux seuls professionnels de l'immobilier, mais observe que ladite société n'apporte pas de garanties suffisantes dans la mesure où rien ne garantit que ces professionnels ne remettront pas aux propriétaires privés les informations obtenues sur les candidats locataires.
En outre, la Commission considère que si un propriétaire oppose un refus à un candidat locataire sur le seul fondement de sa non-inscription au "fichier des locataires confiance", il tombe sur le coup de l'interdiction posée à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose, dans son deuxième alinéa, qu'"aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé".
La Commission considère, en conséquence, que le traitement présenté par la société Infobail ne remplit pas les conditions de pertinence et de licéité posées par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 dans la mesure où il est de nature à porter atteinte au droit au logement prévu par le législateur et qu'il appartient au législateur de se prononcer sur l'utilité de la constitution de "fichiers positifs" dans le secteur du logement.
Dans ces conditions, la Commission n'autorise pas la société Infobail à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel intitulé "le fichier des locataires confiance".
Le Président, Alex TURK.
