La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Ministre de la Justice d'un projet de décret en conseil d'Etat portant application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978,
Vu l'article 75 de la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicables à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée    Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations.
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Les dispositions relatives à l'état civil à Mayotte, telles que fixées par les ordonnances susvisées du 8 mars 2000 et celles relatives à la dualité de statut, consacrée par l'article 75 de la Constitution, font obligation tant aux officiers de l'état civil qu'à la commission de révision de l'état civil, instituée par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000, d'inscrire les actes concernant une personne relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et de transcrire les mentions relatives à sa situation maritale, renseignant ainsi sur son état ou non de polygamie.
Les mentions qui sont ainsi portées sur les actes de l'état civil à Mayotte doivent être considérées comme faisant apparaître, directement ou indirectement, l'origine raciale des personnes, leurs opinions religieuses ainsi que leurs moeurs, pour ce qui concerne les mentions relatives à l'état de polygamie.
La Commission est saisie d'un projet de décret tendant à autoriser, conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, l'enregistrement dans les registres d'état civil, de ces informations.
La Commission estime que la collecte de ces informations, compte tenu du régime juridique propre à la collectivité départementale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31.
EMET EN CONSEQUENCE UN AVIS CONFORME au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, sous réserve que l'article 1er soit rédigé ainsi :
"Les mairies de Mayotte, le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, le service de l'état civil du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour les besoins de la tenue des registres de l'état civil de droit commun et de droit local applicable à Mayotte, ainsi que la commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 précitée, pour les besoins de la gestion des dossiers relatifs aux demandes tendant à faire établir un des actes prévus à l'article 20 de ladite ordonnance, sont autorisée à enregistrer et conserver les données à caractère personnel relatives à la polygamie et au statut civil des personnes, qui relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée."
Le Président, Michel GENTOT.
