La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace pour la mise en oeuvre d'une expérimentation consistant à sensibiliser les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de pathologies chroniques à l'existence de médicaments génériques pour le traitement de leur pathologie ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace, en collaboration avec les cinq caisses primaires du régime général de la région, la caisse de la mutualité sociale agricole et les sections locales mutualistes, à mettre en place une expérimentation consistant a envoyer un courrier personnalisé aux assurés atteints de pathologies chroniques, ayant eu plusieurs remboursements de médicaments, les informant qu'il existe pour la molécule qui leur a été prescrite, un ou plusieurs médicaments génériques équivalents. Chaque caisse sélectionne les personnes concernées et envoie les courriers.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du service médical de chaque caisse d'assurance maladie expérimentatrice. Les caisses informent préalablement par courrier leurs partenaires conventionnels et les instances représentatives des professionnels de santé de la mise en oeuvre de cette action.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de l'assuré ou de l'ayant droit, son adresse, sa classe d'âge, les motifs de l'exonération, les médicaments délivrés et leur coût.
Les informations sont conservées dans l'application jusqu'à fin 2006.
Les destinataires des données sont les agents habilités de chaque caisse chargés de l'expérimentation.
Alex TURK.
