La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le GIE GE MONEY OUTRE-MER le 19 octobre 2005 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le GIE GE MONEY OUTRE-MER a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention de la fraude dans le secteur du crédit.
L'objectif poursuivi par le traitement est de se prémunir contre les agissements de personnes ayant obtenu ou tenté d'obtenir des crédits de manière frauduleuse, comme par exemple en faisant usage de documents falsifiés ou en donnant de fausses informations.
Le traitement des opérations ainsi détectées est centralisé au niveau du GIE GE MONEY OUTRE-MER au bénéfice des établissements financiers spécialisés du groupe GE CAPITAL BANK également membres du groupement, à savoir les sociétés SOGUAFI, SOMAFI, SOREFI, GE FINANCEMENT PACIFIQUE, GE FINANCEMENT POLYNESIE.
La Commission rappelle que relèvent de la procédure de demande d'autorisation prévue par les dispositions de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission considère que le régime de l'autorisation de l'article 25-4° s'applique au traitement mis en oeuvre par le GIE GE MONEY OUTRE-MER, dès lors qu'il met en place un système d'alerte destiné à lutter contre la fraude au crédit pour ses membres à l'attention des collaborateurs en charge de l'instruction des demandes de crédit et qu'il est susceptible de par sa nature et sa portée d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit.
La Commission constate que les demandeurs de crédit sont informés aux termes d'une clause spécifique, figurant dans la demande de crédit, que "toute demande irrégulière peut entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude". Cette clause comporte par ailleurs l'autorisation de communiquer ces informations aux sociétés membres du GIE GE MONEY OUTRE-MER.
Des garanties spécifiques sont par ailleurs prévues pour assurer la proportionnalité et la sécurité du traitement.
Ainsi, une cellule centralisée composée d'un nombre limité de collaborateurs est dédiée au traitement des dossiers présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude.  L'inscription dans le fichier centralisé d'alerte géré par le GIE GE MONEY OUTRE-MER n'intervient que si l'étude des pièces présentées par le demandeur de crédit établit l'existence d'une irrégularité avérée.  Dans le cas contraire, aucune copie du dossier n'est conservée par la cellule spécialisée du GIE GE MONEY OUTRE-MER.
Le motif ayant justifié l'alerte n'est conservé que dans le dossier papier.  L'enregistrement de l'identité des emprunteurs dans la base centralisée est effectué après identification et saisie d'un code sécurité spécifique.  Il est par ailleurs prévu un dispositif de prise en compte du risque d'homonymie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'emprunteur.
Les destinataires des informations seront les personnes chargées de l'acceptation et de la gestion des crédits, leurs supérieurs hiérarchiques, les services chargés du contrôle et les établissements de crédit membres du groupement GE MONEY OUTRE MER, à savoir :  les sociétés SOGUAFI, SOMAFI, SOREFI, GE FINANCEMENT PACIFIQUE, GE FINANCEMENT POLYNESIE.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès des services consommateurs des membres du GIE MONEY OUTRE MER :
- pour SOGUAFI, rue Ferdinand Forest, 97122 BAIE MAHAULT,
- pour SOMAFI, ZI des Mangles, 97232 LE LAMENTIN,
- pour SOREFI, 7 boulevard du Chaudron, 97490 SAINT DENIS,
- pour GE FINANCEMENT PACIFIQUE, Centre commercial La Belle Vie, 224 rue J. Iékawé, PK6 98800 NOUMEA, NOUVELLE CALEDONIE,
- pour GE FINANCEMENT POLYNESIE, BP 40209 FARE TONY-VAITE, 98713 PAPEETE CEDEX, POLYNESIE FRANCAISE,
Autorise, dans ces conditions, le groupement d'intérêt économique GE MONEY OUTRE-MER à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention de la fraude dans le secteur du crédit.
Le président, Alex TURK.
