Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération  n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Article 1er : Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie BUFFOTOT, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Matthieu CAMUS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés  à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Edouard DOLLEY, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Pape Fode DRAME, juriste au pôle label à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clarisse GIROT, conseillère juridique au secrétariat général ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Stéphane GRÉGOIRE, conseiller juridique au secrétariat général ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Myriam GUFFLET, responsable du pôle BCR à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation;
Mme Lucie LE MOINE, chargée des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Noémie LICHON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Hervé MACHI, directeur de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe de la conformité ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Judicaël PHAN, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Mickaël TOME, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sophie VANNIER, responsable du pôle formalités préalables à la direction de la conformité ;
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Article 2 : Les délibérations n° 2012-336 du 27 septembre 2012 et n°2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
