La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du fichier des redevables professionnels (traitement MEDOC) ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la loi de finances rectificative pour 1993 prévoit que, pour la suppression du décalage d'un mois opéré précédemment pour la prise en compte des droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de biens autres qu'immobilisations et de services, les entreprises qui sont normalement soumises au régime réel normal ou qui ont renoncé aux modalités de liquidation simplifiées de la taxe, reçoivent des titres de créances sur le Trésor Public, inscrits en compte, lorsque la moyenne sur un an du montant mensuel de TVA déductible, appelé "déduction de référence", est supérieur à 10.000 F ;
Considérant que la paierie générale du Trésor, qui a été désignée en tant que comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances correspondantes, doit mettre en oeuvre un traitement automatisé, afin de prendre en compte les modifications apportées aux informations liées aux créances, ainsi que de procéder au versement des intérêts et au remboursement du capital ;
Considérant que le fichier est constitué à partir des fichiers des redevables professionnels (FRP), gérés par l'application MEDOC de la direction générale des impôts, ainsi que du traitement des déclarations spécifiques destinées à calculer le montant de la déduction de référence ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées concernent le nom ou la raison sociale du titulaire de la créance, le numéro SIREN, la forme juridique, la date de cessation d'activité, l'adresse fiscale, la domiciliation bancaire et le numéro d'identification au FRP de l'entreprise, les coordonnées des administrateurs et mandataires judiciaires (en cas de procédure collective d'apurement du passif en cours), le montant et la date de naissance de la créance, les coordonnées des tiers pouvant se substituer au titulaire de la créance pour bénéficier du remboursement, notamment le nom des établissements de crédit ayant accordé un crédit garanti par la créance de TVA dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi qu'un "code reliquataire" indiquant que le contribuable est débiteur du réseau comptable des impôts ;
Considérant que les informations seront conservées pendant dix années à compter de l'extinction de la dette de l'Etat, afin de permettre la fourniture de renseignements aux intéressés ;
Considérant que ces informations sont conservées de manière adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que sont destinataires des informations les agents habilités de la paierie générale du Trésor, la Banque de France, pour la réalisation des opérations de compensation, et les créanciers ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la paierie générale du Trésor ;
Considérant qu'une mention du droit d'accès et de rectification est portée sur les extraits de compte transmis aux créanciers en vertu de l'article 1er du décret du 14 septembre 1993 ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre chargé du budget.
Le Président, Jacques FAUVET.
