La commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par La Poste d'une demande d'avis relative à la modification d'un traitement ayant fait l'objet d'un avis tacite n° 925585 notifié par lettre du 30 mars 1992 permettant la consultation du montant du solde du compte, de l'en cours carte bleue et des cinq dernières opérations de la semaine ;
Considérant que la finalité de la modification envisagée est d'ajouter aux fonctionnaires existante la possibilité de consulter des valeurs de placement, d'effectuer des virements de compte à compte et de commander des préimprimés.
Considérant que les informations collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresse, solde de compte, cinq dernières opérations, en cours carte bleue, virements et commandes demandées et que seuls sont conservés les noms, prénoms, adresse jusqu'à résiliation du contrat, que les autres informations ne le sont que pour la durée nécessaire du service ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer à partir du bureau de Poste où a été souscrit le service ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
