(Demande d’autorisation n° 1698076)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier régional universitaire de Lille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8 et L. 6321-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Loïc HERVE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille est le centre expert national de référence pour le mésothéliome pleural malin (MPM).
Sur la finalité
Le traitement projeté s’inscrit dans une logique de coordination des acteurs à l’échelle nationale et d’amélioration continue des pratiques en cancérologie.
A la suite de l’appel à projets de l’Institut national du cancer (INCa) lancé en mai 2011 visant à organiser la prise en charge des patients adultes atteints de cancers rares autour de centres experts, le CHRU de Lille a été chargé d’organiser un réseau de 15 centres experts régionaux sur le MPM. Ce réseau national d’experts cliniciens, appelé MESOCLIN, vise à compléter la démarche du réseau MESOPATH d’experts anatomopathologistes du MPM, afin de constituer un ensemble cohérent de prise en charge de cette affection. Les deux réseaux gardent toutefois une existence propre et des systèmes d’information distincts que le présent traitement ne vise pas à interconnecter.
Le traitement projeté poursuit les finalités suivantes:
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, un partage coordonné d’informations médicales entre l’ensemble des acteurs qui prennent en charge les patients atteints de MPM.
- Permettre l’organisation et la mise en œuvre des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), de niveau régional ou national, qui permettent à des professionnels de santé de spécialités différentes de définir la stratégie diagnostique et thérapeutique la plus adaptée pour chaque cas examiné.
- Améliorer la prise en charge et le suivi des patients, la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants dans le cadre du réseau.
- Harmoniser les outils diagnostics et les protocoles de bilan par l’élaboration de référentiels communs, afin de garantir une plus grande fiabilité et homogénéité des pratiques professionnelles et une meilleure évaluation de celles-ci.
- Participer à la surveillance épidémiologique des MPM en facilitant leur déclaration auprès de l’Institut de veille sanitaire (InVS) dans les conditions prévues par le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire.
- Gérer un annuaire de professionnels de santé partenaires du réseau, réservé à l’usage interne du réseau.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi Informatique et Libertés.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi Informatique et Libertés qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont :
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom de naissance, nom d’usage, prénom, adresse, date de naissance, sexe et numéro d’identification dans le réseau) ;
commune et code postal de résidence ;
des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie et situation familiale), dans la seule mesure où ces données sont nécessaires à la prise en charge ;
des données de santé nécessaires aux réunions de concertation pluridisciplinaire et à la prise en charge thérapeutique (notamment l’histoire de la maladie et ses antécédents) ;
des données de santé nécessaires à la déclaration obligatoire du MPM selon le formulaire CERFA correspondant.
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles, spécialité et numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
les données de leur agenda relatives à leurs disponibilités pour l’organisation des RCP.
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom de naissance, nom d’usage, prénom, adresse, date de naissance, sexe et numéro d’identification dans le réseau) ;
commune et code postal de résidence ;
des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie et situation familiale), dans la seule mesure où ces données sont nécessaires à la prise en charge ;
des données de santé nécessaires aux réunions de concertation pluridisciplinaire et à la prise en charge thérapeutique (notamment l’histoire de la maladie et ses antécédents) ;
des données de santé nécessaires à la déclaration obligatoire du MPM selon le formulaire CERFA correspondant.
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles, spécialité et numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
les données de leur agenda relatives à leurs disponibilités pour l’organisation des RCP.
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom de naissance, nom d’usage, prénom, adresse, date de naissance, sexe et numéro d’identification dans le réseau) ;
commune et code postal de résidence ;
des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie et situation familiale), dans la seule mesure où ces données sont nécessaires à la prise en charge ;
des données de santé nécessaires aux réunions de concertation pluridisciplinaire et à la prise en charge thérapeutique (notamment l’histoire de la maladie et ses antécédents) ;
des données de santé nécessaires à la déclaration obligatoire du MPM selon le formulaire CERFA correspondant.
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles, spécialité et numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
les données de leur agenda relatives à leurs disponibilités pour l’organisation des RCP.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom de naissance, nom d’usage, prénom, adresse, date de naissance, sexe et numéro d’identification dans le réseau) ;
commune et code postal de résidence ;
des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie et situation familiale), dans la seule mesure où ces données sont nécessaires à la prise en charge ;
des données de santé nécessaires aux réunions de concertation pluridisciplinaire et à la prise en charge thérapeutique (notamment l’histoire de la maladie et ses antécédents) ;
des données de santé nécessaires à la déclaration obligatoire du MPM selon le formulaire CERFA correspondant.
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles, spécialité et numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
les données de leur agenda relatives à leurs disponibilités pour l’organisation des RCP.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont les suivants :
- Les professionnels de santé adhérant au réseau, dûment habilités et intervenant dans la prise en charge des patients, dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge ;
- L’équipe de coordination du réseau sous la responsabilité du médecin coordinateur et dans le cadre strict de ses missions ;
- Le médecin de l’hébergeur dans le cadre strict de ses missions.
La Commission considère que la liste des destinataires du traitement est appropriée au regard de la finalité du traitement.
Sur l’information et le droit d’accès
L’inclusion des patients dans le réseau et l’hébergement de leurs données auprès d’un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel requièrent le consentement éclairé et exprès du patient ou de ses représentants légaux.
Ces derniers sont informés des modalités de prise en charge au sein du réseau, ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’une note d’information individuelle sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le consentement du patient à la création de son dossier, à l’hébergement de ses données auprès d’un hébergeur agréé et à l’examen de son dossier en RCP sera recueilli par un professionnel de santé en contact avec ce dernier à l’aide d’un document papier signé par le patient et formalisant son accord.
Les patients peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification en adressant un courrier postal à l’administrateur ou au coordonnateur national du réseau.
Les patients ont la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui leur sont dispensés et ils en sont clairement informés sur le support d’information précité.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations d’accès au dossier médical partagé sont définies par le patient.
Le système d’information du réseau est hébergé par un prestataire qui satisfait aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le contrôle des accès aux dossiers des patients s’effectue par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS). Toutefois une authentification en mode « dégradé » à l’aide d’un identifiant/mot de passe est prévue en cas d’oubli ou de dysfonctionnement de la CPS. La Commission rappelle qu’un tel moyen d’authentification n’est pas conforme à l’exigence posée par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et ne devrait être utilisé que de manière exceptionnelle.
L’ensemble des accès en création, modification, mise à jour et suppression sont tracés et conservés.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier régional universitaire de Lille à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
