La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'article 378 du code pénal ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 19, 27, 34 et suivants ;    Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 portant approbation de la Convention nationale des médecins ;    Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie présenté le 18 mars 1988 ;    Vu la lettre du Directeur de la CNAMTS en date du 18 mars 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie met à la disposition des caisses primaires, un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM, dont l'objet est de permettre aux caisses d'améliorer leur connaissance statistique tant globale qu'individuelle des acteurs du système de santé ainsi que la pertinence des contrôles réalisés ;    Considérant que ces objectifs correspondant aux missions des organismes de sécurité sociale telles que définies par les dispositions du code de la sécurité sociale ; que néanmoins, leur mise en oeuvre doit s'opérer en observant les dispositions de l'article L162-2 du nouveau code de la sécurité sociale et des Conventions Nationales organisant les rapports entre les professionnels de santé et les caisses de sécurité sociale ; qu'ainsi doivent être garantis à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité ainsi que le respect des principes déontologiques fondamentaux tels que le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ;    Considérant que le système SIAM permet la mise en oeuvre, sans programme prédéfini, de traitements automatisés de données issues de fichiers de gestion déjà déclarés à la Commission (V1, VR, LASER) ;    Considérant que les finalités poursuivies par ces traitements ainsi que les critères d'analyse retenus peuvent être définis ponctuellement par les caisses primaires ;    Considérant que ces traitements dès lors qu'ils portent sur des données nominatives, doivent être conformes aux dispositions protectrices des libertés de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier à l'article 15 qui prescrit un contrôle préalable de la Commission ;    Considérant que les résultats statistiques nominatifs, produits à partir de l'analyse du comportement d'un prescripteur ou d'un assuré, ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où ils ne constituent qu'un élément parmi d'autres de la décision que la Caisse est éventuellement conduite à prendre à l'encontre de l'intéressé ;
Considérant cependant qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, les praticiens et assurés concernés ont le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les procédures de contrôle sélectif dont les résultats leur sont opposés individuellement ; qu'ils doivent alors être informés des conditions d'exercice de ce droit ;    Considérant, que les thèmes de recherche, critères et raisonnements programmés à l'aide du système SIAM doivent faire l'objet d'un enregistrement systématique de façon à en permettre un contrôle a posteriori ;    Prenant acte que chaque système SIAM sera doté d'un tel dispositif ;    Prenant acte que le traitement SIAM exploite uniquement les données enregistrées dans les applications déjà déclarées à la Commission ;    Considérant que toutes garanties doivent être prises pour réserver l'accès sélectif au système à un nombre limité d'agents nommément désignés et habilités, dans le cadre d'une structure de coordination placée sous la responsabilité conjointe du médecin conseil chef du service du contrôle médical et du directeur de la caisse ;    Considérant que la mise en oeuvre locale du système devra être précédée dans chaque circonscription de caisse, d'actions d'information auprès des assurés et professionnels de santé, précisant l'objet et les conditions d'utilisation de l'application ainsi que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification telles que prévues aux articles 34 et suivants de la loi ;    Prenant acte que les thèmes de recherche et de contrôle ainsi que les critères d'observation seront déterminés et évalués en concertation avec les représentants des assurés sociaux et des professionnels de santé, notamment dans le cadre des instances conventionnelles ;    Prenant acte des modifications apportées au projet d'acte réglementaire ;
Emet, dans les conditions précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire modifié sous réserve de la constitution d'un groupe de concertation réunissant les représentants de la CNAMTS et de la CNIL, assisté d'un expert, chargé d'évaluer les conditions locales d'utilisation du système ;    Etant entendu que les caisses qui mettront en oeuvre le système SIAM présenteront à la CNIL :    - une demande d'avis allégée de référence comportant un engagement de conformité et un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national et précisant que les thèmes de recherche entrepris par les caisses seront tenus à la disposition du public par affichage dans les locaux des caisses ;    - une demande d'avis allégée, préalablement à chaque mise en oeuvre de traitement nécessaire pour réaliser un ou plusieurs thèmes de recherche, comportant un projet d'acte réglementaire précisant l'objet de la recherche ou des recherches entreprises ainsi qu'une annexe mentionnant les critères utilisés, la durée de la recherche, le nombre et la qualité des personnes habilitées à procéder au traitement des données, les conditions d'exercice du droit d'accès et d'application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, l'acte réglementaire faisant l'objet d'un affichage dans les locaux de la caisse.    Le Président, Jacques FAUVET.
