Délibération n°2009-527 du 24 septembre 2009 autorisant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GGB France E.U.R.L. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GGB France E.U.R.L.
Finalité du transfert
Gestion des carrières (détection des hauts potentiels et préparation des plans de remplacement au niveau du groupe).
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénoms ;
Formation, diplômes distinctions : études, diplômes, distinctions, habilitation, licences, langues, stages de formation continue ;
Vie professionnelle : titre du poste, date d’embauche, expériences dans l’entreprise, emplois précédents, réalisations professionnelles, souhaits d’évolution de carrière et de mobilité, objectifs professionnels, mesure des objectifs, niveau des compétences (de 1 à 7).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Directeur de la formation de EnPro (maison mère localisée aux Etats-Unis)
Directeur des Ressources Humaines de EnPro
Directeur des Ressources Humaines de GGB (division localisée aux Etats-Unis)
Directeur Général de GGB
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GGB France E.U.R.L.
Services Ressources Humaines
65, chemin de la Prairie
74009 ANNECY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.

