La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par le Service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie des artisans et commerçants d'Aquitaine pour la mise en oeuvre d'une étude sur les prescriptions de psychotropes chez les personnes âgées en Aquitaine ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise le service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie des artisans et commerçants d'Aquitaine, sous la responsabilité du médecin conseil régional, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à décrire la consommation de médicaments psychotropes ainsi que la qualité de la prescription de ces médicaments chez les personnes âgées de plus de 75 ans en comparant les personnes admises dans un service d'urgence pour une chute avec celles n'ayant pas chuté.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du médecin-conseil régional : contrôle médical, CMR Aquitaine, Immeuble "Le prisme", rue Marguerite Crauste, 33087 Bordeaux cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, son NIR, la date de la chute, le régime de protection sociale, le département d'affiliation, le code des médicaments, spécialité et mode d'exercice du prescripteur.
Les données ne seront pas conservées au delà du temps nécessaire à la réalisation de l'étude.
Le destinataire des données est le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie des artisans et des commerçants d'Aquitaine.
Alex TURK.
