La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;
Vu le code de la Consommation, titre III du livre III ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement n° 90-05 du comité de la réglementation bancaire relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédit aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;
Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du comité de réglementation bancaire, relatif au FICP ;
Vu la délibération n° 93-019 du 2 mars 1993 portant avis sur le projet de règlement modifié du CRB relatif au FICP ;
Vu l'avis du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, en date du 4 janvier 1996 recommandant la modification de certaines dispositions du règlement n° 90-05 du Comité de la réglementation bancaire ;
Vu le projet de modification de ce règlement ;
Après avoir entendu Monsieur BENOIST en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant d'une part que la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a apporté plusieurs modifications à la procédure de traitement des situations de surendettement, qui sont entrées en vigueur le 1er août 1995 ; que même si les articles du Code de la consommation relatifs au FICP (L333-4 à L333-6) demeurent inchangés, lesdites modifications rendent nécessaire, sur divers points, une mise à jour du règlement n° 90-05 précité ;
Considérant que d'autre part le comité consultatif a émis le 4 janvier 1996 un avis sur des mesures susceptibles d'améliorer la prévention du surendettement ;
Considérant que la durée de conservation maximale des informations relatives aux incidents de paiements caractérisés est portée de 3 à cinq ans ; que cette durée de 5 ans concernait jusqu'à présent les mesures conventionnelles ou judiciaires prises dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement ; que cet allongement de la durée de conservation en ce qui concerne les incidents caractérisés de paiement permet d'homogénéiser les délais de conservation de l'ensemble des informations figurant au fichier ;
Considérant qu'en contrepartie de l'allongement de la durée de conservation des informations, les conditions d'entrée dans le fichier sont rendues plus rigoureuses ;
Considérant en effet que le seuil de déclaration fixé à 1.000 F pour les crédits ne comportant pas d'échéances échelonnées est relevé à 2.000 F ou 3.000 F, le comité consultatif n'ayant pu aboutir à un accord sur la détermination du nouveau montant ;
Considérant que si le rehaussement du seuil apparaît justifié, il n'appartient pas à la Commission en l'état du désaccord exprimé au sein du comité consultatif, de déterminer le nouveau montant ;
Considérant en outre que lorsqu'un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d'un prêt donné est enregistré dans le fichier, il est prévu qu'il ne pourrait être procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même prêt en cas de survenance d'incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire ;
Considérant que la procédure de redressement judiciaire civil est supprimée ; que dès lors, les mesures judiciaires recensées avec les mesures conventionnelles dans le fichier consistent d'une part en recommandations émises par la Commission de surendettement auxquelles le juge aura donné force exécutoire et, d'autre part, en mesures prises par le juge lorsque lesdites recommandations auront été contestées par l'une des parties ;
Considérant que la loi du 8 février 1995 étend les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement aux "débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France" ;
Considérant que les autres aménagements du règlement du CRB n'appellent pas d'observations particulières ;
EMET un avis favorable au projet de règlement modifié qui lui a été présenté.
DEMANDE à être informé du montant retenu pour le seuil de déclaration des crédits ne comportant pas d'échéances échelonnées ;
Jacques FAUVET
Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
