La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société AGERIS GROUP, le 19 septembre 2016,  d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée   La loi Informatique et Libertés dans le domaine de la santé  ;
Vu la Convention n°  108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive  95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la  protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n°  2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du  règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un  référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la  protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère  personnel ;
Vu le dossier et ses  compléments ;
Sur la proposition  de M. Alexandre LINDEN, commissaire,          membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les  observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire  du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
-       Définitions et champ d'application ;
-       Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel ;
-       L'encadrement des traitements dans le domaine de la santé.
La demande de label présentée par la société AGERIS GROUP inclut les modules complémentaires suivants :
-       présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  La loi Informatique et Libertés dans le domaine de la santé  de la société AGERIS GROUP.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour  la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France  MAZARS
