La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu les dispositions des articles L.611-4 et R.611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles, et celles des articles L.615-l3 et R.615-55 à R.615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (CANAM) a saisi la CNIL d'un projet d'acte réglementaire rectificatif relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé INFORMED ;
Considérant que ce traitement a pour finalité la tenue et la consultation de la fiche médicale, qui a pour rôle principal de résumer les relations des assurés avec le contrôle médical placé auprès des caisses maladie régionales (CMR) ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.611-4 du code de la sécurité sociale, la CANAM est chargée, à l'égard des CMR, d'une mission de coordination en matière de contrôle médical ;
Considérant que les seuls utilisateurs de cette application sont les médecins conseils des CMR et les personnels placés sous leur autorité, et qu'à ce titre la demande d'avis initiale et sa modification sont destinées à constituer un modèle type à la disposition des caisses ;
Considérant que chaque fiche médicale se compose de trois parties, une partie administrative, un résumé médical et une description des décisions successives du contrôle médical ;
Considérant qu'à ce titre les données mémorisées, y compris le Numéro d'inscription au Répertoire (NIR) et la profession du bénéficiaire, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant que le résumé de la pathologie du bénéficiaire ne peut être effectué que par les médecins conseils ;
Considérant que le traitement doit également permettre au contrôle médical d'entreprendre des actions épidémiologiques grâce aux relevés statistiques édités à partir des fiches médicales ;
Considérant que les organismes conventionnés, gestionnaires des droits des bénéficiaires du régime pour le compte des CMR, reçoivent de celles-ci des états individuels qui récapitulent les décisions prises par le contrôle médical à l'égard de leurs affiliés ;
Considérant que des états statistiques ne comportant aucune donnée nominative individuelle sont également édités afin de fournir à chaque CMR des bilans concernant l'activité du contrôle médical, les expertises et la morbidité ;
Considérant que la copie de la fiche médicale est systématiquement adressée au médecin conseil de la nouvelle caisse gestionnaire en cas de mutation interne, c'est-à-dire en cas de changement de CMR, et uniquement à la demande expresse du contrôle médical du nouvel organisme gestionnaire en cas de mutation externe ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service du contrôle médical de la Caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;
Considérant que les sécurités applicables au traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que chaque CMR présentera à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13 relative aux sécurités applicables au traitement ;
Considérant enfin que l'acte réglementaire fera l'objet d'une publication nationale en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, qui devra être accompagnée au niveau local de sa communication pour information aux instances conventionnelles constituées dans le ressort de chaque CMR ;
Emet, sous cette réserve, un avis favorable au traitement INFORMED
Le Président, Jacques FAUVET
