La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,
Vu le décret n° 96-257 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996,
Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
Vu le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'un projet d'arrêté relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Nouvelle Calédonie en 1996 ;
Considérant que les cessions de données pourront être effectuées sous la forme de fichiers tableaux et de fichiers détails ;
Considérant que les fichiers détails ne pourront être diffusés qu'à un niveau d'agrégation infra-provincial ; qu'en aucun cas, ils ne comporteront la variable sur la communauté d'appartenance des personnes ;
Considérant que les fichiers tableau comportant la variable relative à la communauté d'appartenance ne pourront être diffusés qu'au niveau de la province ; que seuls des tableaux de comptage pourront être cédés à un niveau d'agrégation de 2.000 habitants ou de la population du district coutumier ;
Considérant que s'agissant des tableaux ne comportant pas la communauté d'appartenance, seuls des comptages pourront être diffusés à un niveau très fin de population ,
Considérant que certains organismes publics énumérés à l'article 3, premier alinéa du projet d'acte réglementaire (les municipalités et syndicats de commune, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE ou L'ITSEE et le bénéficiaire ;
Considérant que les modalités de cession présentées par l'INSEE sont justifiées eu égard aux spécificités administratives et sociologiques de la Nouvelle Calédonie ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.
