La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de Seine-Saint-Denis.    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire tient compte des observations qui ont été faites pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que le traitement considéré ne prévoit plus l'automatisation de la fonction "aide à la proposition", de même que l'enregistrement des barèmes indicatifs ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès de la Direction de la Prévention et de l'Action Sociale ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Jacques FAUVET
