La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société OPENLY à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance des fraudes aux péages, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La société OPENLY, société d’exploitation d’un périphérique urbain ayant une délégation de service public.
Caractéristiques particulières du traitement
La société OPENLY est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier.
Le traitement présenté s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Le traitement mis en œuvre repose principalement sur les images captées par des caméras de surveillance situées au niveau des zones de paiement des gares de péages. Le réglage de l’angle de vision de ces caméras permet la prise de photographies de l’avant du véhicule afin de disposer de son numéro d’immatriculation et de pouvoir identifier son propriétaire, en cas d’infraction : il n’y a pas de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation.
Chaque photographie du véhicule est associée aux données d’horodatage, à l’indication de la gare et de la voie ainsi qu’au numéro de la transaction correspondante. Dans le message de transaction transmis au système central, une zone contient les données d’identification de la photo afin de faire le lien entre le message et la photographie du véhicule lors des opérations de contrôle effectuées par le centre d’exploitation.
Une fois intégrés dans le système central, les éléments relatifs à une « irrégularité » sont examinés dans les vingt-quatre heures par un agent de la société OPENLY, assermenté conformément à l'article L. 130-7 du Code de la Route, qui constate par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 421-9 et R. 412-17 précités.
La société OPENLY transmet le numéro d’immatriculation, la marque et le genre du véhicule à la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière qui leur transmet en retour l’identité du propriétaire du véhicule, grâce aux informations fournies par le Fichier National des Immatriculations

Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société OPENLY de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement. Il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Données traitées
Les données traitées sont :


la civilité
le numéro des plaques d’immatriculation des véhicules
la marque et la couleur des véhicules
la gare de péage
les date, heure et sens du passage
les sommes dues.
Destinataires
La Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière a accès aux numéros d’immatriculation, aux marques et aux genres des véhicules dans le cadre de l’identification des titulaires des véhicules.
Durée de conservation
- Les photographies sont conservées vingt-quatre heures sur la base  et pendant un mois en archivage sur une base externe indépendante à des fins de preuve en cas de contestation.
- Les autres informations le sont pendant un mois, durée nécessaire à l’instruction des dossiers.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage sur route et sur les conditions générales de vente conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.
En cas d’inscription sur ce fichier, l’abonné en est informé par l’envoi de courriers envoyés avec le timbre-amende.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société OPENLY, Chemin de la Belle Cordière – 69647 CALUIRE.
