La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 21-4°, 31, 42 et 45 ; Vu l'article 40 du Code de Procédure Pénale ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de l'audition par le Rapporteur du Président-Directeur-Général de la Compagnie d'Applications Mécaniques (S.K.F.) ainsi que du secrétaire de l'ancien Comité d'entreprise - accompagné d'un délégué syndical - de l'usine d'Ivry-sur-Seine fermée sur décision de la Direction, il a été constaté l'existence d'un fichier manuel sur les candidats à l'embauche dans cet établissement, contenant sur eux, outre des éléments relatifs à leur vie privée, des informations concernant leurs opinions politiques et leurs appartenances syndicales ; Considérant que ces deux dernières catégories d'informations, aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne peuvent être conservées que moyennant l'accord exprès des intéressés ou, à défaut, une dérogation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la Commission ; qu'en l'absence d'un tel accord ou décret, la conservation des informations en cause est de nature à tomber sous le coup des dispositions de l'article 42 de la loi de 1978 susvisée ;
DECIDE en conséquence de dénoncer au Parquet les faits ci-dessus énoncés, conformément à l'article 40 du Code de Procédure Pénale.
