La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sanofi Chimie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au poste de travail.
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 10 février 2006, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la société Sanofi Chimie relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au système d'information.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société Sanofi Chimie, dont l'activité principale est la fabrication de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique,indique que le dispositif doit lui permettre de renforcer la sécurité du système d'information de son site de Sisteron relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumis à une autorisation d'exploitation préfectorale.
Il s'agit de substituer au système d'authentification classique reposant sur la saisie d'un mot de passe et d'un identifiant un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale associé à une carte à puce personnelle.
En l'espèce, le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement stocké, sous forme chiffrée, sur une carte à puce personnelle dont l'employé a le contrôle exclusif.  Le contrôle d'accès logique s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur la carte.
Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès logique se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom, prénom).  Par ailleurs, un historique des connexions au système d'information, dont la conservation n'excédera pas trois mois, pourra être édité.
Le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service informatique, 45 chemin de Météline - 04200 Sisteron.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le nom et le prénom ainsi que le gabarit de l'empreinte digitale des employés.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service sécurité et du service informatique.
Autorise, dans ces conditions, La société Sanofi Chimie à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président Alex TURK.
