Délibération n°2009-580 du 22 octobre 2009 autorisant la prolongation de l’expérimentation présentée par la société Axa-France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques
(demande d’autorisation n°1031843-V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Axa France par un courrier en date du 20 octobre 2009, d’une demande tendant à obtenir, en urgence, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2009 de l’expérimentation ayant pour finalité l’accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 16, 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 4113-7 ;
Vu la délibération n°2005-018 du 3 février 2005 portant autorisation d’une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2005-314 du 20 décembre 2005 modifiant la délibération du 3 février 2005 autorisant une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2008-343 du 18 septembre 2008 modifiant la délibération du 20 décembre 2005 autorisant la prolongation de l’expérimentation présentée par la société Axa-France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Sur le rapport de M. Jean Massot, commissaire et les observations de Mme. Elisabeth Rolin, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
En 2005, la société Axa France a été autorisée, à titre expérimental, à accéder à une partie des codes des médicaments et à la liste des produits et prestations figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par des pharmaciens volontaires. Ces données de santé ont permis à la société Axa de liquider les prestations sur la base des données médicales prévues dans les contrats d’assurance existants qui proposent des garanties spécifiques pour certains médicaments : médicaments non remboursés par le régime obligatoire, produits et prestations pour lesquels les frais réels dépassent le tarif forfaitaire de responsabilité.
La Commission prend acte que l’expérimentation a débuté le 1er novembre 2007 pour une durée d’un an puis a été prolongée d’une année supplémentaire et devrait prendre fin le 31 octobre 2009.
Il appartiendra alors à la Commission de se prononcer sur les suites à donner à l’expérimentation et, notamment, sur l’éventuelle généralisation du dispositif mis en œuvre.
En l’attente de cet examen, il convient d’autoriser temporairement la poursuite de l’expérimentation afin d’en garantir la continuité sur un fondement juridique incontestable, sans préjudice de la décision qu’il appartiendra à la Commission de prendre ultérieurement.
Dans ces conditions, la Commission décide la prolongation, pendant un délai de deux mois à compter du 1er novembre 2009, de l’autorisation donnée par elle dans sa délibération précitée du 18 septembre  2008, dans des conditions strictement identiques à celles qui y ont été définies.
