La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 51-7 ii du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,
Vu le décret n° 96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création du traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;
Vu le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie Française ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'un projet d'arrêté relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;
Considérant que les résultats issus des exploitations statistiques pourront être diffusés sous la forme de fichiers tableau et de fichiers détail ;
Considérant que les fichiers détails définis par l'INSEE ne pourront être diffusés qu'à un niveau d'agrégation égal à celui de la subdivision administrative ;
Considérant que des fichiers tableaux pourront être cédés à un niveau d'agrégation infra-communal ; que dans ce cas, seuls des tableaux résumés et des tableaux de comptage pourront être obtenus ;
Considérant que certains organismes publics énumérés à l'article 3, premier alinéa du projet d'acte réglementaire (les municipalités et syndicats de commune, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE ou l'ISTAT et le bénéficiaire ;
Considérant que les modalités de cession des données présentées par l'INSEE sont justifiées eu égard aux spécificités administratives et sociologiques de la Polynésie Française ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.
