La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;    Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement présenté par le Président Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la RATP, d'une demande d'avis concernant l'expérimentation, menée sous la responsabilité du Département Environnement et Sécurité, d'un système de surveillance et de sécurité dans certaines stations de métro ;    Considérant que le système dit "Télésurveillance et sécurité" a pour but d'améliorer la sécurité des voyageurs et du personnel ; qu'il s'inscrit dans le cadre des missions de police et de surveillance de la RATP définies par les textes susvisés ;    Considérant que ce système doit permettre au moyen de caméras vidéo associées à divers capteurs :    - de détecter les auteurs d'infraction,    - d'enregistrer sur support informatique et sur magnétoscope les infractions pour aider, si besoin est, à l'identification de leurs auteurs par les services de police sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sur support informatique sont des images et les éléments caractéristiques de chaque événement (lieu, date et heure de l'infraction) ;
Considérant que la durée de conservation sur support informatique de ces données est de 24 heures ; que la demande d'avis ne précise pas la durée de conservation des documents enregistrés sur magnétoscope ; qu'il y a lieu de fixer ce délai à dix jours ;    Considérant que les destinataires des données sont les agents du Département Environnement et Sécurité et si besoin est, les services de police sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;    Considérant que le droit d'accès aux informations, tel que prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du Département Environnement et Sécurité, dans le délai de 24 heures pendant lequel les données sont conservées sur support informatique et dans le délai de dix jours pour les enregistrements sur magnétoscopes ;    Considérant que la RATP doit organiser l'information de ses usagers sur l'existence dudit traitement, par tout procédé utile ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    DEMANDE à être informée des résultats de l'expérimentation avant l'extension du système.    Le Président, Jacques FAUVET.
