La Commission nationale de l'informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission a rendu public un rapport d'étude et de consultation publique sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise le 28 mars 2001. Ce rapport a été soumis à une large consultation et de nombreuses contributions ont été apportées démontrant ainsi l'importance de ce thème dans les préoccupations des employeurs privés et publics ainsi que de leurs salariés ou agents publics.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS,
- Adopte le rapport relatif à la cybersurveillance sur les lieux de travail ;
- Adresse ce rapport aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organismes et associations représentatifs des acteurs concernés ;
- Communique ce rapport aux autorités de contrôle des Etats membres de l'Union Européenne réunies au sein du groupe institué par l'article 29 de la directive du 24 octobre 1995 et au président de ce groupe ;
- Publie ce rapport sur le site internet de la CNIL.
Le Président, Michel GENTOT.
