La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 16, 21-4° et 31 ;
Vu le code pénal et notamment, ses articles 226-16, 226-19 et 226-24 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et notamment, son article 22 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par le président de l'Assemblée Nationale et par un membre de cette assemblée de demandes tendant à ce qu'elle leur fasse connaître ses observations sur la mise en oeuvre par la S.A.R.L. ORDITEL, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "3615 PARLEMENT 2000" ;
Considérant que par une lettre du 8 octobre 1994, les membres de l'Assemblée Nationale ont été avisés par la société ORDITEL de ce qu'ils étaient personnellement titulaires d'une boîte aux lettres télématique dans le service 3615 PARLEMENT 2000 ; que cette lettre présente le service télématique 3615 PARLEMENT 2000 comme devant permettre le dialogue entre les députés et leurs électeurs ; qu'étaient joints à cet envoi un code confidentiel, un mot de passe ainsi que des instructions devant être suivies lors de la première connexion ; que le coût des connexions était également précisé, accompagné d'une proposition de souscription d'abonnement pour accéder au service par la voie du 3614 au prix de 0,36 F la minute au lieu de 1,27 F la minute, après paiement d'une somme de 1423,20 F par an ; que les informations enregistrées dans le traitement sont, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée Nationale, leur identité, leur appartenance politique, leur adresse et leur circonscription ; que ces informations ont été collectées et enregistrées à l'insu des intéressés ;
Considérant, d'une part, que le traitement 3615 Parlement 2000 n'a fait l'objet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'aucune déclaration préalable, en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le fait de l'avoir mis en oeuvre sans avoir procédé à cette formalité préalable constitue une infraction à l'article 226-16 du code pénal ;    Considérant, d'autre part que le fait de mettre et conserver en mémoire informatique des informations faisant apparaître les opinions politiques des personnes concernées sans leur accord exprès constitue une méconnaissance des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, et de l'article 226-19 du code pénal ;
Considérant qu'en vertu de l'article 226-24 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions définies aux articles 226-16 et 226-19 ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 de dénoncer l'ensemble de ces faits au procureur de la République ;
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, de dénoncer au procureur de la République les faits susvisés, constitutifs d'infractions aux articles 226-16 et 226-19 du code pénal.
Le Président, Jacques FAUVET.
