La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu les articles L. 161-8 et R. 313-2 du Code de la sécurité sociale ;    Vu les délibérations n° 84-25 et 84-27 du 26 juin 1984 relatives à la mise en oeuvre du traitement "Transfert de données sociales" ;    Vu la délibération n° 87-04 du 13 janvier 1987 relative à la consultation de fichiers par voie télématique dans le cadre des applications nationales de liquidation "VI", "VR", et "LASER" ;    Vu la délibération n° 88-69 du 21 juin 1988 portant sur le système national de liquidation et de règlement des prestations dénommé "CONVERGENCE" ;    Vu la décision de la CNAMTS du 12 juillet 1984, relative à l'automatisation de la liquidation des prestations (LASER) ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la réforme de la procédure d'ouverture des droits, et destinée à constituer un modèle type à la disposition des Caisses primaires d'assurance maladie ;    Considérant que cette réforme conduit à distinguer dans le dossier quatre points principaux qui sont la certification des Numéros d'Inscription au Répertoire de l'INSEE (NIR), l'enregistrement de nouvelles informations, l'utilisation d'un circuit national de transfert des informations et la tenue d'instanciers ;
Sur la certification des NIR :    Considérant qu'une campagne nationale de certification des NIR enregistrés dans les Fichiers Assurés Centraux des Centres Informatiques Inter Caisses (CETELIC) sera opérée par comparaison avec le Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) dont dispose la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) ;    Considérant que cette certification s'effectuera dans l'avenir de façon régulière à l'occasion des nouvelles immatriculations ;    Considérant qu'une telle opération nécessite de la part des CETELIC la communication au SNGI du NIR des assurés, de leur nom patronymique et de leur nom marital ou d'usage, de leur prénom, de leur date de naissance et des codes indiquant la Caisse et le CETELIC de rattachement ;    Considérant que la CNAVTS renverra ces informations enrichies d'un code de certification ;
Sur la mise à disposition des Caisses primaires par les Caisses régionales d'informations supplémentaires issues des Déclarations Annuelles de Données Sociales (DADS) ;    Considérant qu'actuellement les Caisses primaires sont destinataires de renseignements concernant tant l'employeur (Nom ou raison sociale, adresse, n° SIRET), que l'assuré (Nom patronymique, nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, NIR, code "plus ou moins 1200 heures" salariées annuelles, dernier mois travaillé 120 heures, rémunération annuelle plafonnée) ;    Considérant que ces renseignements seront complétés par la rémunération annuelle du salarié et sa date de départ définitif de l'entreprise, ces données n'étant jusqu'à ce jour transmises qu'aux CRAM par les DADS ;    Considérant que l'indication de la rémunération annuelle permettra l'ouverture des droits par le cumul des heures salariées, ceci n'étant pas possible dans la situation actuelle puisque les caisses ne disposent que de la seule information "plus ou moins 1200 heures" ;
Considérant que la connaissance de la date de départ définitif de l'entreprise permettra le maintien des droits pour l'assuré pendant une année si celui-ci n'occupe plus d'emploi à compter de cette date, ou si des informations en provenance d'un nouvel employeur ne sont pas encore parvenues à la caisse ;    Prend acte que les Caisses régionales et primaires pourront également connaître le nombre effectif d'heures salariées si le contenu de la DADS est modifié en ce sens par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration ;
Sur la constitution d'un réseau national permettant une meilleure affectation des informations détenues par les caisses régionales :    Considérant que jusqu'à présent les informations destinées à l'assurance maladie étaient transmises par les Caisses régionales aux Caisses primaires sans qu'il soit possible d'éviter les défauts d'exploitation engendrés par la non concordance des ressorts géographiques respectifs de ces organismes ;    Considérant qu'une centralisation des flux permettra un meilleur acheminement de ceux-ci ;    Que cette centralisation conduira à globaliser l'envoi des informations détenues par les Caisses régionales vers le Centre informatique de la CNAVTS qui les adressera à un échelon national relevant de la CNAMTS avant leur affectation finale par celui-ci vers la Caisse primaire compétente pour les traiter ;
Considérant que pour ce faire, la CNAMTS a donné le nom de Centre National Maladie (CNM) aux moyens informatiques centraux qui permettront la réception, puis l'acheminement, des flux d'informations ;    Considérant, en conséquence, que ce CNM permettra à l'assurance maladie de disposer d'un véritable réseau ;    Considérant que la réforme de la procédure d'ouverture des droits est présentée comme la première utilisation de ce réseau dont les autres fonctions feront l'objet de formalités spécifiques de la part de la CNAMTS ;    Considérant que dans cette perspective le CNM aura vocation à être l'interface entre l'assurance maladie et les intervenants extérieurs avec lesquels des échanges automatisés seront établis ;
Sur la mise à la disposition des Caisses primaires d'instanciers télématiques :    Considérant que les Caisses primaires disposent actuellement d'une masse d'informations inexploitables, parce que pléthoriques et insuffisamment précises compte tenu de l'impossible cumul des différents critères permettant l'ouverture des droits ;    Considérant que la réforme envisagée ne saurait supprimer totalement les problèmes d'affectation des informations et que les difficultés relatives au cumul sont inhérentes au calendrier de la campagne d'ouverture des droits ;    Considérant que pour pallier cette déperdition d'informations, il convient d'opérer un stockage des éléments susceptibles d'être complétés au fur et à mesure de la réception de renseignements complémentaires ;    Que pour ce faire, chaque CETELIC mettra à la disposition des Caisses primaires un instancier régional leur permettant de disposer pendant un an d'une mémoire vive et d'effectuer éventuellement des recherches complémentaires auprès des assurés ;
Considérant que cet instancier pourra notamment être consulté par par voie télématique, mais que cette consultation sera réservée à un nombre limité d'agents spécialement habilités et que lui sera appliquée les sécurités propres au traitement "Télématique interne" ;    Considérant qu'un second instancier, qualifié de "fichier rejet", regroupera toutes les informations inexploitables dans le ressort du CETELIC du fait du non enregistrement dans son Fichier Assurés Central des salariés qu'elles concernent ;    Considérant que se trouveront cependant au nombre de ceux-ci les assurés dont les droits se trouvent gérés par les sections locales mutualistes, pour lesquelles l'assurance maladie réceptionne et achemine les informations qui les concernent ;
Considérant que dans ce cas l'exploitation de l'instancier ne sera possible que si la Caisse peut adresser les renseignements collectés à la section locale mutualiste gérant effectivement les droits de l'assuré concerné ;    Considérant que pour ce faire chaque caisse primaire prendra toutes les mesures qui s'imposent afin que l'affectation de ces informations aux sections locales mutualistes se fasse dans des conditions permettant l'envoi à chacune des seuls renseignements qu'elle doit connaître ;    Considérant enfin que chaque caisse primaire présentera à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13, relative aux sécurités applicables au traitement ;
Emet un avis favorable à la réforme de l'ouverture des droits qui lui est soumise, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus énumérées.    LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
