La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 28 mars 1983 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, relatif à la gestion des carnets de change ; Après avoir entendu M. MALEPRADE en son rapport, et M. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, Prenant acte de ce que : - Le traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet la gestion des carnets de change, tant en ce qui concerne leur délivrance que leur emploi, et non la gestion des mouvements financiers résultant de l'utilisation des sommes mentionnées sur ces carnets ; - Les informations nominatives susceptibles d'être inscrites dans le fichier de ce traitement sont les suivantes : - les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du bénéficiaire ; - le code de l'organisme émetteur, le numéro du carnet, sa date d'émission ou de clôture, ainsi qu'un code opération ; - Ces informations seront rattachées aux personnes physiques selon un identifiant spécifique, et qu'il n'est prévu aucune interconnexion avec un autre système informatisé ; - Ces informations seront exclusivement destinées aux agents habilités à exercer le droit de communication prévu à l'article 65 du Code des douanes ; - L'exercice du droit d'accès par les personnes concernées par ce traitement, est assuré dans les conditions prévues par les articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978.
Compte tenu des mesures ainsi prévues, EMET UN AVIS FAVORABLE à l'institution d'un traitement pour la gestion des carnets de change.
