La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Régional de Dijon ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé PAGE-MALADES auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier de Dijon, constitue l'une des premières applications locales d'un système global de gestion informatique proposé auprès des établissements hospitaliers ;    Considérant que ce traitement a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation et de produire des statistiques d'activité par service ;    Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un ordinateur relié par lignes spécialisées à des terminaux situés dans les différents établissements du centre hospitalier ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une procédure de mots de passe individuels attribués par le système ;    Considérant que ces mots de passe devront être changés régulièrement ;    Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant d'indiquer systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ; qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier de Dijon leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil ;    Considérant que les chefs de services hospitaliers devront avoir connaissance des statistiques d'activité établis pour leur service ;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Dijon étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité.     Le Président, Jacques FAUVET.
