Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 16 janvier 2014 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2014-001 du 15 janvier 2014 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X exploitant l'enseigne Y à Saint-Médard-en-Jalles.
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 15 janvier 2014, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sis [...], de faire cesser, sous un délai de deux mois, les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 16 janvier 2014.
Après en avoir délibéré, le bureau constate, d'une part, que les dispositifs de vidéosurveillance se sont multipliés dans les entreprises et, en particulier dans les grandes surfaces. Ces dispositifs permettent de filmer des espaces non ouverts au public dans lesquels les salariés évoluent, tels que les parkings du personnel, les accès aux salles de pause ou les espaces administratifs et peuvent ainsi porter atteinte, de par leur configuration et l'orientation des caméras à la vie privée des salariés et/ou des clients.
D'autre part, le bureau constate que la société met en œuvre un dispositif biométrique à des fins, notamment, de contrôle des horaires des salariés.
Le bureau estime qu'en l'espèce, la publicité de cette décision de mise en demeure se justifie, à titre informatif, par les conséquences des manquements constatés sur les droits des personnes concernées. Il a en effet été relevé que le dispositif de vidéosurveillance tel que mis en œuvre par la société était disproportionné au regard de sa finalité. En particulier, il permet de filmer de manière constante et permanente certains salariés sur leur poste de travail et l'orientation de certaines caméras n'apparait pas de nature à atteindre les objectifs de protection des biens et des personnes poursuivis par le dispositif.
Il considère également qu'il est important d'informer les responsables de traitements de l'impossibilité de détourner la finalité poursuivie par un dispositif d'accès biométrique pour l'utiliser à des fins de contrôle des horaires des salariés.
Enfin, le bureau considère que la mesure de publicité se fonde sur le statut et la taille de l'organisme en cause. Ce sont en effet quelques 500 salariés de la société qui sont concernés par les manquements précédemment évoqués et qui subissent, en conséquence, une atteinte substantielle aux droits qu'ils détiennent en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2014-001 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
