La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46 du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tout particulièrement les articles 15, 16, 19 et 20, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'article 23 de la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la délibération n° 98-075 du 7 juillet 1998 portant adoption à titre expérimental d'un formulaire de déclaration des traitements automatises d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet et la délibération n° 99-004 du 18 février 1999 portant prorogation de l'expérimentation relative à ce formulaire ;
Vu la délibération n° 99-041 du 8 juillet 1999 portant adoption du formulaire de déclaration de déclaration des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet ;
Après avoir entendu Monsieur Michel GENTOT, président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, dans le souci de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives susceptibles d'être opérés dans le cadre d'un site web, la CNIL a adopté à titre expérimental le 7 juillet 1998 (avis n° 98-075) un modèle de formulaire spécifiquement conçu pour la déclaration de tels traitements ;
Considérant que l'expérimentation de ce formulaire a été prorogée jusqu'au 1er juillet 1999 par délibération n° 99-004 du 18 février 1999, puis par délibération n° 99-041 du 8 juillet 1999 pour une nouvelle période de six mois, de sorte qu'il puisse faire l'objet, le cas échéant, de toutes les adaptations qui s'avéreraient nécessaires ou contribueraient à en améliorer la lisibilité ou la rédaction ;
Considérant qu'à l'issue de ces périodes d'expérimentation, il y a lieu d'adopter de manière définitive le formulaire de déclaration dans sa présentation du 8 juillet 1999 ;
DECIDE d'adopter le modèle de formulaire joint en annexe.    Le Président, Michel GENTOT.
