La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la délibération n° 89-113 du 10 octobre 1989, relative à l'expérimentation d'une carte d'assuré social à micro-circuit dite "CASAM" ;
Vu la décision de la CNAMTS en date du 27 octobre 1993 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'autoriser à poursuivre, pendant une nouvelle période de trois ans, l'expérimentation de la mise en oeuvre de la carte d'assuré social "CASAM", rebaptisée "VITALE", dans la circonscription de la caisse primaire de Boulogne-sur-Mer ;
Considérant que la CNAMTS s'est engagée à ce que cette expérimentation se déroule dans des conditions identiques à celles préalablement définies dans la délibération précitée du 10 octobre 1989 ;
Considérant que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis dans le cas où une extension de l'application et des finalités de la carte "VITALE" viendrait à être envisagée ;
Considérant qu'un bilan de l'expérimentation devra lui être présenté avant le 1er juillet 1994, et qu'à cette occasion la Commission sera tenue informée de toute mesure envisagée au vu de son résultat et dans la perspective d'une application généralisée du système ;
Emet un avis favorable au renouvellement pour trois ans de l'expérimentation du traitement "VITALE" par la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer sous la responsabilité de la CNAMTS.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
