La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMERICAN EXPRESS CARTE France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
American Express Carte France
Finalité du transfert
Hébergement de l’application relative à la mesure de la performance individuelle des salariés, centralisant les différentes sources d’information mesurant la performance individuelle des salariés en un seul outil dynamique dénommé EDGE (Electronic Dashboard and Goals for Employees.)
Stockage des informations dans le centre informatique mondial d’American Express Company.
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés (nom, prénom, sexe)
Données professionnelles (fonction, information relatives à la performance)
Catégories de personnes concernées par le transfert
Employés du service clientèle (Customer Service Delivery), soit au total 160 personnes.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
AMERICAN EXRESS TRAVEL RELATED SERVICES CO. INC.
200 Vesey Street, New York, NY, 10285, USA.
Les personnes habilitées du service informatique peuvent accéder aux données uniquement dans le cadre de leurs fonctions. Ils n’ont pas accès aux données relatives à l’identité du salarié.
Les salariés et leur supérieur hiérarchique ont accès à l’ensemble des données dans la limite de leurs attributions.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
American Express Carte France
4, rue Louis Blériot
92561 RUEIL MALMAISON
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001.

