La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique présentée par l'établissement public foncier de Lorraine, présentée le 24 mars 2005 ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'établissement public foncier de Lorraine (EPF) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalité la mise en oeuvre d'un système d'information géographique.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les seules finalités du traitement seront :
- l'élaboration d'états parcellaires en vue d'acquisitions et de cessions ;
- la recherche de propriétaires d'un ensemble de parcelles ;
- l'extraction de données cadastrales pour des études et des travaux d'aménagement
- le suivi et la gestion du patrimoine de l'EPF
- la vérification des impôts fonciers de l'EPF
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service des moyens - EPF Lorraine - Rue Robert Blum BP n° 245 - 54701 PONT A MOUSSON cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, et issues des fichiers MAJIC II de la DGI, seront exclusivement les suivantes, à charge pour le responsable du traitement de procéder à l'effacement des autres informations contenues dans les fichiers MAJIC II :
a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ;
adresse du domicile ;
b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.
c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction; catégorie, affectation du local ; nature du local ; zone du plan local d'urbanisme.
Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, d'enrichissements, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les agents habilités :
- du service foncier de l'EPF ;
- du service des opérations de reconversion ;
- du bureau de la gestion patrimoniale ;
- du bureau de l'infographie.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, sans aucune mise à disposition à distance.
La réalisation d'études mentionnées au titre des finalités pourra être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.
Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, l'établissement public foncier de Lorraine à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le président, Alex TURK.
