La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à l'informatisation du fichier "Carte Jeunes - Prestataires"
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la société anonyme Carte Jeunes, personne morale de droit privé à laquelle le ministère de la jeunesse et des sports a confié par voie conventionnelle la conception, la réalisation, la maintenance, l'exploitation, la commercialisation, la distribution et le financement de la nouvelle "Carte Jeunes", d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les prestataires du réseau "Carte Jeunes" ;
Considérant que cette carte a vocation de permettre à ses titulaires, des français ou étrangers âgés de 12 à 26 ans, de bénéficier, moyennant le paiement d'une somme fixée à 120 francs au jour de la présente délibération, de tarifs réduits ou préférentiels pour l'accès à certains services publics locaux ou nationaux (musées, SNCF, RATP, France Télécom), ainsi qu'aux prestations offertes par d'autres partenaires publics ou privés membres d'un réseau dit "réseau Carte Jeunes" ;
Considérant que le traitement concernant les prestataires du "réseau Carte Jeunes" permettra d'adresser à ces derniers des informations concernant l'animation et l'évolution de ce réseau, de faciliter l'émission des factures relatives aux "Cartes Jeunes" qui leurs sont vendues afin qu'ils en assurent la distribution auprès des adhérents et de mettre à disposition du public, sur un service télématique et un service audiotel, la liste de l'ensemble d'entre eux ;
Considérant que ce traitement concernera pour l'essentiel des personnes morales ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont la raison sociale, le nom du représentant du prestataire, l'adresse, le numéro de SIREN, le type de produits vendus ou de services distribués, ainsi que les coordonnées bancaires de l'organisme ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont le public, par l'intermédiaire d'un service télématique et d'un service audiotel ;
Considérant que les prestataires sont informés, dans le contrat qu'ils ont passé avec la SA Carte Jeunes, de l'ensemble des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les données ne seront conservées que pendant la durée du contrat conclu entre la SA Carte Jeunes et le prestataire ;
Considérant que les mesures prises par la SA Carte Jeunes pour assurer la sécurité des données sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les prestataires du réseau "Carte Jeunes".
Jacques FAUVET
