La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 24 et 40 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Général de Villefranche-Sur-Saône ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier général de VILLEFRANCHE a pour finalité le suivi et l'analyse de l'activité médicale des services hospitaliers et notamment l'édition des résumés de sortie standardisés requis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ;    Considérant que cette application est mise en oeuvre sur des microordinateurs implantés dans les services et reliés par réseau câblé à un ordinateur situé au département d'information médicale ;    Considérant que l'accès au traitement est protégé par une procédure de mots de passe individuels associés à des niveaux d'autorisation selon les fonctions des utilisateurs, placée sous la responsabilité du médecin chef du département d'information médicale ;    Considérant que les données médicales nominatives enregistrées sont destinées aux médecins du service concerné et du département d'information médicale ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment autorisés par ces derniers à avoir accès à tout ou partie des fonctions du traitement ;
Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant de suivre les interrogations et accès au traitement ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et par voie d'affichage ;
EMET sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Général de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et d'une annexe sur les sécurités.    Le Président, Jacques FAUVET
