(Demande d’autorisation n° 1615208)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’économie et des finances d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique, effectuée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 janvier 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministère de l’économie et des finances aux fins de réalisation d’une enquête statistique mise en œuvre par l’une de ses directions générales, à savoir l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la réalisation d’un module complémentaire à une enquête statistique, dénommée « Emploi 2013 », sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail.
Ce module complémentaire vise notamment à analyser les progrès accomplis depuis l’année 2007 au regard de deux objectifs fixés par la Commission européenne, à savoir améliorer la qualité et la productivité au travail, d’une part, et promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, d’autre part. Il permettra également d’étudier les corrélations entre des variables et des facteurs affectant le bien-être et les problèmes de santé au travail, ainsi que de réaliser des études comparatives avec d’autres études statistiques françaises.
La Commission relève que le Comité du label du Conseil national  de l’information statistique a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique au module complémentaire de l’enquête « Emploi 2013 », d’une part, et lui a conféré un caractère obligatoire, d’autre part.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-1° de la loi 6 janvier 1978 modifiée qui concerne, notamment, les traitements statistiques réalisés par l’INSEE portant sur des données relatives à la santé des personnes interrogées.
Sur les données traitées
Les données collectées et traitées sont relatives à :
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
l’identification des personnes interrogées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, date d’arrivée en France) ;
la vie personnelle (situation familiale) ;
la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
des informations d’ordre économique et financier (revenus) ;
la santé (pathologie, affection, situations ou comportements à risque, arrêts de travail, souffrance psychique, conditions de travail, satisfaction au travail, lien entre la santé et le travail) ;
Sur les destinataires
Seuls pourront accéder aux données à caractère personnel du présent traitement :
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données traitées.
les fonctionnaires et agents contractuels de l’INSEE habilités à en connaitre ;
les archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine ;
les chercheurs et producteurs de statistique publique, en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur décision de l’administration des archives publiques prise après avis du Comité du secret statistique du Conseil national  de l’information statistique.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur formulaire.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la division environnement juridique de la statistique de l’INSEE.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit signes à choisir parmi trois types de caractères.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Le traitement est accessible à partir de plusieurs réseaux distants interconnectés au moyen d’un réseau privé virtuel.
Les données saisies par les enquêteurs sont chiffrées « à la volée » et les échanges de données sont réalisés en mettant en œuvre un procédée de chiffrement.
Les éventuelles mises à disposition de données aux chercheurs et statisticiens publics bénéficient de mesures de sécurité particulières. Les connexions entre les terminaux de ces derniers et le serveur central sont réalisées par internet, par l’intermédiaire d’un réseau privé virtuel, et nécessitent l’utilisation d’une carte à puce personnelle contenant notamment les droits d’accès de son détenteur. Par ailleurs, les chercheurs et statisticiens publics ne peuvent récupérer directement des données statistiques ou des résultats agrégés sur leur terminal distant. Les opérations d’impression et de transfert de fichier, ainsi que les opérations de « copier/coller », sont techniquement impossibles à réaliser. Lorsque les chercheurs et statisticiens publics souhaitent récupérer des données, la procédure de transmission implique nécessairement la validation préalable d’un gestionnaire statistique du centre d’accès sécurisé à distance, chargé de vérifier que tout ou partie des résultats communiqués satisfait aux règles du secret statistique.
Des dispositions de sauvegarde des données sont prévues pour se prémunir de la survenance d’un sinistre. Les copies de sauvegarde réalisées tous les mois sont stockées dans un lieu distinct de celui de leur production, étant précisé que les droits d’accès pour les fichiers dits « actifs » s’appliquent pour leurs versions sauvegardées.
Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des accès au réseau et des opérations effectuées. Les administrateurs de la sécurité logique conservent un historique non modifiable et non effaçable des tentatives de violation des règles.
Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la part de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les fichiers de collecte et les fiches adresses sont détruits quatre mois à l’issue de la validation des opérations de collecte.
Les fichiers anonymes sont conservés pour une période de dix ans.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
