La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population (RGP) de 1999 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé par lecture optique des bulletins du RGP de 1999 ;
Après avoir entendu Monsieur Charles RENARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, à l'occasion du recensement général de la population de 1999, d'un traitement automatisé en vue de l'acquisition sur support informatique des images des bulletins du recensement, et de la constitution par saisie ou reconnaissance automatique de caractères, à partir des images des bulletins, de trois bases d'images ;
Considérant que ces trois bases d'images seront constituées de la manière suivante :
- la base image "nom - prénoms - naissance" comportera les données issues des bulletins individuels du recensement relatives au nom, prénoms, lieu de naissance des personnes recensées ; elle sera utilisée par l'INSEE pour la mise à jour de l'échantillon démographique permanent et des échantillons de mortalité,
- la base image "adresse de logement" reprendra les données issues des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé ; cette base servira à préparer les enquêtes statistiques ultérieures menées par l'INSEE ;
- la base image "complète non nominative" comportera les données issues des feuilles de logement et des bulletins individuels à l'exclusion de l'adresse du logement, du nom et des prénoms des personnes ; l'exploitation de cette base produira les données statistiques résultant de l'exploitation lourde et de l'exploitation légère réalisées par l'INSEE ;
Considérant que, dès la fin des travaux de codification concernant les ménages complexes, aucun rapprochement ne pourra être réalisé entre ces trois bases ;
Considérant que les données traitées sont celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé ;
Considérant que les destinataires des bases issues de ce traitement seront l'INSEE et les Archives de France sous réserve des modalités de transfert qui seront ultérieurement définies ;
Considérant que l'INSEE conservera la base image "nom - prénoms - naissance" jusqu'à fin 2001, la base image "complète non nominative" jusqu'à fin 2004, que la base image "adresse de logement" sera conservée jusqu'à deux années au-delà du recensement suivant celui de 1999 ou au-delà de la mise en oeuvre de toute autre procédure permettant de constituer la base d'information indispensable à l'INSEE pour réaliser les enquêtes statistiques auprès des ménages ;
Considérant que pour la réalisation de ce traitement, l'INSEE passera un marché sur performances avec un ou des sous-traitant(s) ;
Considérant que des mesures spécifiques de sécurité ont été définies par l'INSEE, concernant le traitement faisant l'objet du marché ; qu'elles portent sur le transport et le stockage des documents, les locaux, les procédures liées aux opérateurs, les matériels et logiciels utilisés, les contrôles exercés par l'INSEE ; qu'elles font l'objet d'annexes très détaillées jointes au dossier de demande d'avis déposé par l'INSEE auprès de la CNIL ;
Considérant que dès la réception définitive par l'INSEE des informations traitées, le ou les sous-traitant(s) procéderont à la destruction de l'ensemble des fichiers en leur possession ;
Considérant que l'utilisation de la technique de la saisie par lecture optique paraît offrir, par rapport au système de la saisie classique, non seulement des avantages financiers mais surtout des garanties sérieuses en ce qui concerne la confidentialité des données ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
