La Présidente

PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
CTX 2014-026
Paris, le 12/05/2014
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à la décision n° 2014-029 portant mise en demeure et à la délibération n° 2014-170 la rendant publique qui vous ont été adressées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Je vous informe qu'au regard des éléments de réponse apportés par votre correspondance en date du 5 mai 2014, il est procédé à la clôture de ce dossier.
J'attire votre attention sur la nécessité de respecter les conditions d'inscription et de radiation des personnes au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010 ainsi que les droits d'opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel issus de la loi Informatique et Libertés. Il vous incombe également de veiller à ce que vos procédures internes et votre personnel respectent ce cadre législatif.
Je vous précise néanmoins que cette clôture ne préjuge en aucune manière des suites données à des vérifications ultérieures qui pourraient être effectuées par la Commission afin de s'assurer du respect des termes de la mise en demeure ou de la réalité de faits nouveaux qui pourraient être portés à sa connaissance.
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
Je vous précise que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier pour exercer un éventuel recours devant le Conseil d'Etat à son encontre.
Le service des sanctions se tient à votre disposition (01 59 73 22 53) pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
