La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de limiter le nombre de chèques impayés en paiement de prestations voyageurs, parvenue à la Commission le 18 novembre 2004,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La SNCF a déposé auprès de la CNIL un dossier de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de procéder à des contrôles lors du paiement par chèque des prestations voyageurs.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la SNCF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de limiter le nombre de chèques impayés en paiement de prestations voyageurs.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction des opérations financières de la SNCF, 45 rue de Londres, 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à la piste CMC7 et au montant du chèque, à la clé RLMC du chèque, la date et la gare de présentation, aux chèques impayés en cours.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la SNCF et de la Banque de France.
Le président, Alex TURK.
