La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, l’Association Système d’Informations Médicales Partagées en Auvergne (SIMPA), à mettre en œuvre un traitement automatisé de partage d’informations médicales personnelles, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Association SIMPA (Système d’Informations médicales Partagées en Auvergne) (63)

- Permettre, via une plateforme régionale, des échanges d’informations sécurisés visant au partage de données médicales personnelles entre les professionnels de santé aux fins de faciliter la coordination, la qualité, la continuité des soins et d’optimiser la prise en charge des patients soignés dans la région Auvergne.
- Cette plateforme régionale est créée à l’initiative de l’Agence Régionale d’Hospitalisation d’Auvergne et s’intègre dans le cadre des projets-pilote visant à promouvoir les échanges d’informations entre professionnels de santé dans la perspective du futur Dossier médical personnel (DMP).
- La plate forme régionale Simpa regroupe :
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
un outil d’identification régionale du patient qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional ;
un annuaire pour permettre l’identification des professionnels de santé et des structures ;
un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient ;
Une messagerie sécurisée pour permettre les échanges entre professionnels de santé en toute sécurité
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, identifiant patient régional, identifiant patient d’établissement ou de réseau de santé ou de logiciel ou de gestion de cabinet), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins (antécédents, allergies, maladies en cours, traitement en cours, courrier de sortie) ; habitudes de vie ayant un impact sur la santé et nécessaires à la prise en charge.
- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, sexe, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou membres de l’équipe de soins des établissements qui prennent en charge les patients et ont été autorisés par ces derniers à accéder à leur dossier.

Information et droit d’accès
- Le patient (ou son représentant légal) est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.
- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant qui sera transmis à la plateforme.
- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant une demande de communication par courrier postal à son médecin traitant ou au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- La plate-forme régionale de télésanté est accesssible via un portail sécurisé et les données sont hébergées par la société CEGEDIM qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants.
- L'accès aux dossiers des patients nécessite une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé (CPS).
- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.
- L’application met en œuvre un haut niveau de cryptage des transports et des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
