La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 23 ;
Vu le projet de rédaction du 15ème rapport d'activité de la Commission ;
Vu les observations écrites ou orales de chacun des membres de la Commission ;
Après en avoir délibéré ;
Adopte le projet de rédaction du 15ème rapport d'activité.
Le Président, Jacques FAUVET
