La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu sa délibération n° 95-031 du 7 mars 1995 ;
Vu le label d'intérêt général n° 115/D131 du 28 septembre 1995 du Comité du Label ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages en janvier 1996 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages en janvier 1996 ;
Considérant que cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un nouveau dispositif qui remplace l'enquête quadrimestrielle de conjoncture auprès des ménages par trois enquêtes annuelles permanentes qui auront lieu en janvier, mai et octobre ;
Considérant que cette enquête sera réalisée en janvier de chaque année, auprès d'un échantillon de 8.000 ménages, renouvelé entièrement à chaque enquête ;
Considérant que l'enquête comportera un questionnaire fixe et un questionnaire variable ; que le premier a pour objet de mesurer la qualité de l'habitat et du voisinage et qu'il a un caractère obligatoire ; que la plate-forme variable qui porte sur la détention par les ménages des divers types d'actifs patrimoniaux et d'endettement ne revêt pas un caractère obligatoire ;
Considérant que chacun des deux volets composant l'enquête a obtenu l'avis d'opportunité du CNIS ; que le Comité du label, dans sa configuration "ménages" a donné un avis de conformité et proposé le label d'intérêt général ;
Considérant que les questions posées dans le cadre des deux parties de l'EPCV soumises à la Commission sont adéquates, non excessives et pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que les personnes interrogées recevront dans tous les cas l'information prévue par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, sur les conséquences d'un défaut de réponse, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
Considérant que les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne seront jamais enregistrés dans le traitement ;
Considérant que les données collectées seront exclusivement destinées à l'INSEE ;
Considérant que les documents papier seront conservés trois mois après la validation des fichiers puis, versés aux Archives de France ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;
Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages de janvier 1996.
Le Président, Jacques FAUVET
