La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 5, 16, 21, 25, 26, 27, 29 et 42 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le compte rendu des missions d'investigation effectuées auprès de sociétés de taxis ;
Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie de six plaintes relatives aux conditions d'enregistrement et de conservation des demandes de taxis par la société X ;
Considérant que les plaignants se sont étonnés qu'à partir de leur numéro de téléphone, la société X puisse connaître leur adresse ;
Considérant que cette société a mis en oeuvre un traitement automatisé indirectement nominatif ayant pour objet la gestion des demandes de taxis ;
Sur le procédé mis en oeuvre
Considérant que le procédé mis en oeuvre par la société X consiste à demander, à un client faisant pour la première fois appel au service de la société, l'adresse à laquelle il souhaite que l'on vienne le chercher ainsi que le numéro de téléphone correspondant à cette adresse ; que ces données sont enregistrées et conservées sur support informatique ;
Considérant que lors du second appel auprès de cette société, le numéro de téléphone de l'appelant étant à nouveau indiqué, les standardistes retrouvent immédiatement l'adresse correspondante et l'indiquent à la personne sans vérifier qu'il s'agit bien du client initial ;
Considérant que le procédé mis en oeuvre par la société X permet donc à toute personne qui appelle cette société de connaître à partir du numéro de téléphone l'adresse d'une personne déjà cliente de cette même société ;
Considérant que la divulgation de cette information est susceptible de constituer une cession d'information à un tiers non autorisé ; cession d'autant plus préjudiciable que la personne concernée peut avoir demandé à figurer sur la liste rouge afin que son adresse et son numéro de téléphone ne soient pas connus ;
Sur le défaut d'information des personnes
Considérant que le procédé utilisé par la société pour collecter et enregistrer les informations ne paraît pas respecter les droits conférés aux personnes par la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant en effet que le procédé de collecte du numéro de téléphone est susceptible d'être déloyal, que ce procédé peut donc être interdit par l'article 25 de la loi précitée ;
Considérant que la collecte et l'informatisation des informations ne respectent pas les prescriptions de l'article 27 de la loi ; que la procédure ne permet pas de s'y opposer et met donc en échec l'application de l'article 26 de la loi ;
Décide, en vertu des dispositions de l'article 21, 4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser un avertissement aux responsables de la société X.
Le Président,
Jacques FAUVET
