Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société FCI France, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux par reconnaissance des empreintes digitales.
Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le 7 juin 2005, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la société FCI France relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer le contrôle de l'accès à son siège social.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société FCI France concepteur, fabriquant et fournisseur de systèmes d'interconnections de haute précision dans les domaines électriques, électroniques, optiques ainsi que dans les microcircuits souples, évolue dans un milieu concurrentiel où la protection des informations et de la technologie est essentielle.
A ce titre, un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales en vue de contrôler l'accès aux locaux est envisagé afin de protéger les données sensibles, stratégiques et confidentielles réparties sur l'ensemble du bâtiment.
Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans l'établissement sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé. Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nota, prénom, photos, profil d'autorisation) et à la réalisation des contrôles relatifs à la validité du badge. Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge. Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n"excédera pas 2 mois, pourra être édité.
La société FCI France justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité particulier et dans la mesure ont le dispositif présenté à la Commission repose sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès des Services Généraux - 145 rue Yves Le Coz - 78035 Versailles Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit (le l'empreinte digitale des employés, leur identité (nom, prénom), leur photographie, leur profil d'autorisation et l'historique de leurs passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, la Direction d'Etablissement, le responsable des Services Généraux et la personne chargée de la gestion des badges.
Autorise dans ces conditions, la société FCI France, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux par reconnaissance des empreintes digitales.
Le président, Alex TURK.
