(Demande d’autorisation n° 1752641)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Ligue de football professionnel d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la Ligue de football professionnel d’une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
Les interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire à titre de peine complémentaire, ainsi que les mesures d’interdictions de stade décidées par l’autorité administrative, sont des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dès lors, la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, automatisé ou non, portant sur de telles informations doit être autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de l’article 25-1-3° de la loi précitée.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement projeté par la Ligue de football professionnel a pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées à l’encontre de personnes physiques par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de stade par l’autorité judiciaire.
L’article L. 332-16 du même code prévoit des dispositions analogues s’agissant des personnes faisant l'objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives prononcée par l’autorité administrative, par arrêté motivé, en raison de l’existence d’une menace pour l'ordre public.
En application des articles R. 332-2 et R. 332-8 du code du sport, les fédérations sportives agréées transmettent sans délai l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judicaire ou administrative de stade aux ligues professionnelles intéressées.
Lorsque la Ligue de football professionnel agit en qualité d’organisateur de manifestations sportives à but lucratif, en particulier lors de l’organisation du Trophée des champions et de la finale de la Coupe de la Ligue, elle est tenue d’y assurer la sécurité, conformément aux articles L. 332-1 et suivants du code du sport, notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité du traitement dont elle est saisie est déterminée, explicite et légitime.
Elle prend acte que le contrôle opéré par la Ligue de football professionnel se déroule en deux phases.
Dans un premier temps, l’identité des acheteurs de billets et celle de leurs éventuels accompagnants est vérifiée par les membres habilités du service « Stade » de la Ligue de football professionnel, à partir de l’application de billetterie, pour s’assurer que parmi ces acheteurs ne figure pas une personne frappée, par une juridiction ou l’autorité préfectorale, d’une interdiction d’accès à la manifestation sportive organisée par la Ligue de football professionnel. Dans un second temps, à savoir le jour de la manifestation, le responsable du service « Stade » de la Ligue de football professionnel, sur la base d’une liste « papier » centralisant l’identité des personnes interdites d’accès à la manifestation sportive concernée, indique aux personnes chargées de filtrer les accès du stade si une personne, dont l’identité ne coïncide pas avec celle mentionnée sur son titre d’accès, peut ou non accéder aux tribunes.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel collectées et traitées concernent les personnes frappées d’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou d’une mesure de sûreté décidée par l’autorité administrative.
Elles sont relatives à :
des données d’identification (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance) ;
des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
en cas d’interdiction judiciaire : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
en cas d’interdiction administrative : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction et, le cas échéant, obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par le préfet.
La Commission estime que les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport permettent aux fédérations sportives agréées, par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de collecter des données relatives à des condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre de la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
Elle relève, en outre, que ces fédérations doivent, en application des articles R. 332-2 et R. 332-8 du même code, communiquer ces données sans délai aux ligues professionnelles intéressées, aux nombre desquelles figurent notamment la Ligue de football professionnel.
La Commission considère dès lors que la Ligue de football professionnel est habilitée par une disposition légale à traiter, dans ce seul cadre, des données relatives à des condamnations ou à des mesures de sûreté.
La Commission prend acte que les raisons ayant conduit au prononcé d’une interdiction de stade ne sont pas collectées par le responsable de traitement.
Elle considère, dès lors, que le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
La Ligue de football professionnel organise chaque année deux rencontres sportives, à savoir le Trophée des champions et la finale de la Coupe de la Ligue, dont elle doit assurer directement la sécurité.
Les données du présent traitement sont supprimées le lendemain de chaque rencontre organisée par la Ligue de football professionnel.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable traitement.
Sur les destinataires des données :
Seuls les membres spécialement habilités du service « Stade » de la Ligue de football professionnel, chargé de l’organisation des rencontres et de la billetterie, peuvent accéder aux données du présent traitement.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Sur l'information des personnes et l’exercice de leurs droits :
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention dans les conditions générales de vente et sur les billets électroniques.
En cas d’impossibilité pratique pour délivrer cette information, en particulier lorsque le responsable de traitement n’a pas eu  de contact avec une personne avant le jour de la manifestation qu’il organise, la Commission rappelle que les personnes concernées devront être informées de leur inscription dans le présent traitement lors du premier contact avec le responsable de traitement.
Les droits d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition pour motif légitime  s’exercent par courrier postal ou courrier électronique auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel désigné par la Ligue de football professionnel.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’authentification des utilisateurs du présent traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, régulièrement renouvelés, constitués d’au moins dix caractères à choisir parmi trois types distincts (chiffre, caractère spécial, lettre majuscule, lettre minuscule).
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou types d’informations accessibles aux utilisateurs.
Le présent traitement ne donne pas lieu à l’utilisation d’un réseau informatique.
Les échanges de données entre utilisateurs, ainsi que l’identification des personnes interdites de stade dans l’application de billetterie de la Ligue de football professionnel, sont effectués par l’intermédiaire d’un support numérique chiffré, stocké dans une armoire fermée à clef. Les accès physiques à ce support numérique sont consignés dans une main courante. Le mot de passe permettant de déchiffrer les données est remis en mains propres aux utilisateurs habilités. Les données contenues dans le support sécurisé, une fois déchiffrées, sont uniquement accessibles en « lecture seule ». La remise physique du support numérique dans son lieu de stockage est également consignée dans une main courante, étant précisé qu’il est vérifié à cette occasion que le support rendu est le même que celui précédemment prélevé.
Des mesures de sécurité physiques sont appliquées aux locaux et sur les équipements utilisés.
Enfin, la liste imprimée le jour d’une manifestation sportive n’est remise qu’à une seule personne habilitée du service « Stade » de la Ligue de football professionnel, Cette liste est immédiatement détruite à l’issue de la rencontre.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Ligue de football professionnel à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
