La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GERMIN ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration : que ces concours sont organisés par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur ainsi que par les préfectures dans le ressort desquelles des postes sont à pourvoir et mis au concours ;
Considérant que le traitement doit permettre d'assurer l'enregistrement des candidats et l'organisation des différentes phases du concours ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent le candidat ; qu'elles sont relatives à son identité (nom, prénoms, nom marital, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, nationalité française (O/N), situation familiale et militaire), à ses diplômes, à sa vie professionnelle, au type de concours, aux matières et options choisies, aux notes obtenues ;
Considérant que les destinataires des données sont, chacun pour les concours qu'il organise, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur et le service du personnel de la préfecture concernée ;
Considérant que les candidats peuvent exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès du service gestionnaire du concours ; qu'ils sont informés, lors de la collecte des données, de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'il appartiendra à chaque préfecture utilisant le traitement GERMIN, d'adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant au présent modèle ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
