La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national l'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 ;    Vu les arrêtés du bureau du Sénat n° 12 et 13 du 6 février 1948 portant création des caisses autonomes de sécurité sociale du Personnel du Sénat et des Sénateurs ;    Vu le projet d'arrêté des questeurs du Sénat ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie par le Sénat d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé destiné à assurer le versement des prestations d'assurance maladie qui sont à la charge des caisses autonomes de sécurité sociale du Sénat ;    Considérant que l'application prévoit l'enregistrement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour chaque bénéficiaire relevant de ce régime ;
Considérant que l'utilisation du répertoire national pour permettre la gestion des droits des assurés sociaux correspond en tous points à celle qui a été autorisée par le décret du 3 avril 1985 au bénéfice d'organismes de sécurité sociale ; que toutefois cette utilisation doit être prévue par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;     Considérant que l'ensemble des informations enregistrées est adéquat, pertinent et non excessif ;    Considérant par ailleurs que les assurés seront notamment informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen de mentions portées sur les cartes d'assuré social ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté des questeurs du Sénat et à la mise en oeuvre du traitement.     DEMANDE au Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité à être saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat complétant le décret du 3 avril 1985, par l'adjonction des caisses autonomes de sécurité sociale du Sénat au nombre des organismes autorisés à employer le numéro d'inscription au répertoire national.    Le Président, Jacques FAUVET.
