La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM), et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code, relatives au contrôle médical ;
Vu le décret n° 88-348 du 28 mars 1988, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le projet de décision présenté par le conseil d'administration de la CANAM ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "module d'extraction DEPRESTA - BUDGET GLOBAL" ;
Considérant que cette demande d'avis est destinée à l'adoption d'un modèle-type à la disposition de chaque Caisse Maladie Régionale (CMR) pour permettre à ses services du contrôle médical de réaliser des études statistiques permettant la détermination et le suivi des populations de consommateurs de soins ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale, la CANAM est chargée, à l'égard des CMR, d'une mission de coordination en matière de contrôle médical ;
Considérant que l'exploitation qui est faite sur micro-ordinateur des informations ainsi extraites conduit à identifier et suivre des populations de consommateurs de soins ou de praticiens dans le cadre d'études définies tant au niveau national que local ;
Considérant que ce traitement n'a pas pour finalité un contrôle sélectif ou systématique de l'activité des praticiens, mais que le résultat des études réalisées peut constituer un élément d'appréciation de cette activité ;
Considérant que les seuls utilisateurs de ce traitement sont les médecins conseils des caisses maladies régionales ;
Considérant que les informations traitées sont issues des applications "DEPRESTA" et "BUDGET GLOBAL" ;
Que ces applications sont respectivement relatives à la liquidation des prestations légales du régime et au suivi des hospitalisations dans le secteur public des ressortissants du régime ;
Considérant en conséquence que les renseignements extraits puis traités, y compris le NIR, sont adéquats, pertinents et non excessifs par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service du contrôle médical de la caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;
Considérant que les sécurités logiques applicables au traitement sont satisfaisantes ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire qu'un registre exhaustif d'extractions effectuées par recueil des copies des pages écran des grilles de critères de sélection et des comptes rendus d'extraction et de transfert soit tenu par chaque service du contrôle médical utilisateur ;
Considérant au surplus qu'une information présentant le traitement doit être délivrée aux instances représentatives des professions de santé constituées dans le ressort de chaque caisse régionale ;
Considérant que chaque caisse régionale désirant mettre en oeuvre cette application devra préalablement présenter à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité ;
EMET un avis favorable au traitement de la CANAM, dénommé "module d'extraction DEPRESTA - BUDGET GLOBAL".
Le Président, Jacques FAUVET.
