La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Gestion Location Intervention Exploitation (GLIE) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Gestion Location Intervention Exploitation (GLIE) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Cette société a pour activité la gestion d'abonnements et de la relation client pour le compte de sociétés d'éditions de publications de presse périodique.  La société GLIE détient ainsi l'ensemble des données à caractère personnel des abonnés des entreprises de presse pour le compte desquelles elle effectue ses prestations.  Le dispositif a pour objet de sécuriser l'accès aux locaux afin de garantir la sécurité des données traitées.
L'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Les empreintes digitales sont des données biométriques qui, "laissant des traces", sont susceptibles d'être ensuite exploitées à des fins d'identification des personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitées à la comparaison des empreintes aux seules fins de contrôle d'accès à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où elles sont susceptibles d'être utilisées à d'autres fins que celles initialement poursuivies.
La Commission considère en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.
En l'espèce, l'objectif poursuivi par la société GLIE tendant au contrôle de l'accès des locaux, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière et ne justifie pas dès lors la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société Gestion Location Intervention Exploitation (GLIE), sise 22 rue René Boulanger - 75010 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l'accès aux locaux.
Le président, Alex TURK.
GUY ROSIER, Vice-Président Délégué.
