La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;    Après avoir entendu Monsieur TEULADE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne agissant comme relais distributeur de CAPVER a pour finalité de mettre à la disposition des agriculteurs, par voie télématique, des services de gestion technico économique des exploitations agricoles ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification des exploitations agricoles (code d'exploitation, nom ou pseudonyme, adresse, région) et à des données économiques (quantité et coût du matériel, de la main d'oeuvre, des matières consommables utilisées) ;    Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement qui est de calculer les résultats de gestion ;    Considérant que les analyses de groupe ne porteront que sur des moyennes de résultats individuels et que les utilisateurs ont été informés de l'utilisation qui en serait faite ;    Considérant que les données relatives à l'identité ne sont conservées que durant la période du contrat d'abonnement, les données économiques pendant 3 ans et les agrégations de ces données économiques pendant 10 ans afin de constituer des références économiques ;    Considérant que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisants ;    Considérant que le droit d'accès des personnes aux informations nominatives les concernant prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 est assuré ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle type auquel les relais distributeurs de CAPVER devront se référer par une demande d'avis simplifiée de conformité et un projet d'acte réglementaire ;
Emet, sous réserve que l'acte réglementaire soit complété sur les catégories d'informations enregistrées, un avis favorable au projet de délibération qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
