La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie par les Présidents des Conseils généraux des départements des Yvelines, du Calvados, de la Seine-Saint-Denis, de la Haute Marne, et de l'Ille-et-Vilaine ainsi que le Préfet, Commissaire de la République pour le département du Finistère et le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Garonne, du problème de savoir si l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, en attribuant aux départements la charge de la plupart des prestations de l'aide sociale, n'entraîne pas une modification de la position de la Commission pour ce qui concerne l'implantation des centres informatiques traitant des données nominatives intéressant la gestion des prestations de l'aide sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et notamment ses articles 37 et 47 ; Vu les délibérations de la Commission n° 80-35 du 18 Novembre 1980 et 82-101 du 29 Juin 1982 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;
Considérant qu'en application des lois sur la décentralisation et notamment de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, les services de l'aide sociale fonctionnant dans les départements sont désormais soumis à l'autorité des Présidents des Conseils Généraux, la plupart des prestations de l'aide sociale étant financées et gérées par les Conseils Généraux ; qu'il suit de là qu'il appartient auxdits Conseils généraux de créer des centres informatiques qui traiteront, sous leur autorité ou leur tutelle, les informations relatives à la gestion des prestations dont ils ont la charge ; que dès lors, les dispositions adoptées antérieurement auxdites lois par la Commission et qui confiaient le traitement de ces informations à des centres placés sous l'autorité ou la tutelle du Ministère chargé des Affaires Sociales ne peuvent plus être imposées aux collectivités départementales : Considérant toutefois que le traitement des prestations de l'aide sociale, doit être effectué dans des centres où seront prises les mesures indispensables pour garantir strictement la confidentialité des données nominatives et, notamment, pour faire obstacle à tout détournement de la finalité des fichiers ; que la Commission, qui s'assurera si de telles mesures sont intervenues dans chaque site particulier, entend, en utilisant les pouvoirs que lui donne l'article 21 3°, établir un règlement type s'imposant aux collectivités intéressées et qui fixerait les règles à observer ultérieurement dans ce domaine.
EST D'AVIS : - de répondre aux Présidents de Conseils généraux intéressés dans le sens des observations qui précèdent ; - d'adresser copie de la présente délibération au Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation ainsi qu'au Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale. Le Président Jacques FAUVET
