La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le décret n° 55-1397 du 20 octobre 1955, instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et par décret n° 81-608 du 19 mai 1981 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le projet de décret en date du 24 juin 1986 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité présenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité ; Vu la délibération n° 86-76 du 1er juillet 1986 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, portant avis sur le projet de décret relatif à la création d'un système de fabrication et de gestion informatisées des cartes nationales d'identité ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier vice-Président en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant les réserves qui ont été émises lors de la délibération susvisée du 1er juillet 1986, et en particulier celles relatives aux destinataires des informations collectées ; Considérant que les fichiers créés sont soumis au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Prenant acte qu'il ne sera en aucun cas constitué un fichier manuel ou mécanographique ou automatisé centralisé au niveau national des empreintes digitales ; qu'il ne sera pas procédé à la numérisation des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers départementaux ; EMET un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que les actes de naissances nécessaires à la délivrance de la carte nationale d'identité soient demandés directement par les préfectures aux mairies ; Le Président, Jacques FAUVET.
