La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris du 1er décembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "CARTECOLE" ;
Vu le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du Maire de Paris du 1er décembre 1995 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel Bernard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par la direction des affaires scolaires de la Mairie de Paris, d'une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CARTECOLE, dont la finalité principale est la gestion des effectifs scolaires du premier degré, de la restauration et des activités périscolaires ;
Considérant que ce traitement fait l'objet, depuis novembre 1995, d'une expérimentation dans quatre écoles du 13ème arrondissement de Paris, que cette expérimentation vise à tester l'utilisation d'une carte à puce par chaque enfant comme moyen d'identification et de paiement de la restauration, des centres de loisirs, des études surveillées et des garderies ;
Considérant que la modification envisagée par la direction des affaires scolaires a pour but d'étendre cette expérimentation à quatre autres écoles situées dans le 13ème arrondissement ainsi qu'à une école du 18ème arrondissement ; qu'elle vise à gérer également la restauration des personnels des établissements concernés ;
Considérant que les parents concernés peuvent refuser l'utilisation de la carte par leurs enfants ; qu'ils sont clairement informés des modalités de fonctionnement dudit système ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant modification du traitement.
DEMANDE à être informée du bilan de cette nouvelle phase d'expérimentation.
Le Président, Jacques FAUVET
