La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1981 relatif aux modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis concernant la gestion des contrats d'apprentissage ;
Considérant que les contrats concernés sont ceux pour lesquels les employeurs bénéficient d'une exonération totale des cotisations ;
Considérant que seuls les employeurs inscrits au Répertoire des Métiers et ceux inscrits au registre du Commerce et des Sociétés qui ont moins de dix salariés sont connus dans le traitement ;
Considérant que les seuls utilisateurs du traitement sont les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociales (CGSS) ;
Considérant qu'il permet à l'organisme de recouvrement compétent pour effectuer la liquidation du dossier, de saisir, mettre à jour et consulter les informations relatives à chaque contrat d'apprentissage respectant les critères précédemment mentionnés ;
Considérant que chaque mois les URSSAF et les CGSS transmettent à l'ACOSS les renseignements nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat et l'établissement de statistiques nationales ;
Qu'à cette occasion ne sont transmises que des informations anonymes et agrégées ;
Considérant que les informations mémorisées au niveau local sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que ces renseignements proviennent du contrat d'apprentissage dont l'organisme de recouvrement territorialement compétent reçoit un volet par l'intermédiaire de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité de ces informations sont satisfaisantes ;
Considérant que les différents organismes cités à l'article 4 du projet d'acte réglementaire de l'ACOSS peuvent éventuellement être destinataires d'informations nominatives en tant que de besoin s'ils présentent à l'organisme de recouvrement gestionnaire du dossier une demande ponctuelle et motivée ;
Considérant que le droit d'accès de tout employeur ou apprenti aux informations nominatives le concernant, dont l'existence est mentionnée sur le formulaire destiné à l'établissement du contrat d'apprentissage, s'exerce auprès de la Direction de l'organisme de recouvrement auquel a été adressé le contrat d'apprentissage ;
Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être modifié, dans son article 5, afin de préciser que tout apprenti a accès aux données le concernant ;
Considérant que les URSSAF et CGSS mettant en oeuvre le traitement doivent au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
