La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu les dispositions de l'article L. 97 du Livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL en juin 1980 d'une déclaration du Système National Inter-Régimes, dénommé SNIR, en application des dispositions de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 sus-visée ;
Considérant que le traitement SNIR a pour objectif principal la communication au service des impôts d'un relevé récapitulatif, par professionnel de santé, des feuilles de maladie et des notes de frais remises par les assurés ;
Considérant qu'il permet pour ce faire l'édition des Tableaux Statistiques d'Activité Professionnelle (TSAP) ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la Commission en 1992 de deux déclarations de modification du traitement, l'une, concernant l'établissement de statistiques "clientèle", qui doivent à terme remplacer les TSAP précités, et l'autre, qui vise à prendre en compte les dépenses de soins infirmiers, de biologie et de kinésithérapie ;
Considérant qu'elle n'a pas cru devoir l'assortir d'un projet d'acte réglementaire au motif que la Commission n'avait pas estimé cette pièce nécessaire lors de la déclaration initiale du traitement ;
Mais considérant d'une part que les deux aménagements envisagés, par leur nature et leur portée, s'ajoutant au surplus à divers autres aménagements importants réalisés en 1989, 1990 et 1991, modifient substantiellement l'économie générale du système tel qu'il avait été simplement déclaré en 1980, et que d'autre part, eu égard à la sensibilité particulière de l'exploitation des données collectées par la CNAMTS pour l'ensemble des organismes gérant un des régimes de sécurité sociale, il est nécessaire que soit désormais, une large information des professionnels de santé en ce qui concerne les conditions d'application du système ;
Considérant que la Commission estime par conséquent qu'un projet d'acte réglementaire relatif au traitement SNIR dans son ensemble et dans sa mise en oeuvre la plus récente doit lui être présenté dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi ;
Emet dans ces conditions, et sans préjudice de la décision que la Commission sera amenée à prendre au vu du nouveau dossier, notamment en ce qui concerne la compétence du déclarant qui ne paraît pas établie au regard des textes actuels, un avis défavorable, en l'état, aux deux modifications du traitement SNIR. Le Président, Jacques FAUVET.
