La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements publics (GRETA) ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'éducation nationale portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le ministère de l'éducation nationale, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "STAGE" ;
Considérant que ce traitement a pour finalité la gestion des activités de formation continue par les GRETA ; qu'il permet d'assurer la paie et le calcul des frais de déplacement des personnels formateurs, le suivi administratif des stagiaires, la tenue du fichier des entreprises susceptibles d'être concernées par les stages de formation ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives aux personnels de formation, aux stagiaires et aux entreprises ; que pour ce qui concerne les premiers, sont traités l'identité, l'adresse, la catégorie professionnelle, la situation au regard de l'emploi, le numéro de sécurité sociale ; que les données relatives aux stagiaires sont l'identité, l'adresse, la date et lieu de naissance, la nationalité, la situation professionnelle, la formation (objectifs, niveau, organisme orientateur) ; que le fichier des entreprises comporte le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le statut, l'activité, la classe d'effectif salarial, le nom du correspondant du GRETA ;
Considérant que l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de l'application "paie des formateurs" est conforme aux dispositions du décret susvisé du 27 décembre 1991 ;
Considérant que la collecte de la nationalité et de la catégorie socio-professionnelle des stagiaires n'est destinée qu'à l'élaboration de statistiques anonymes adressées au délégué académique à la formation continue et à l'administration centrale ;
Considérant que les données relatives aux stagiaires sont conservées cinq ans ; que ce délai tient compte de la réglementation des diplômes auxquels le GRETA prépare et qui fixe la durée de validité des unités capitalisables à cinq années ;
Considérant que les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités du GRETA, du rectorat, des trésoreries et paieries générales, des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Considérant que les personnes peuvent exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès du chef de l'établissement, siège du GRETA ;
Considérant que le responsable de chaque GRETA utilisateur devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données enregistrées ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
