La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu les dispositions de l'article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;    Vu les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le projet de décret en conseil d'Etat présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décret en Conseil d'Etat.
Considérant que ce projet a pour objet de modifier les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale à la suite de la promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Considérant en effet qu'il adjoint à la liste des organismes habilités à connaître et utiliser le NIR dans l'exercice de leur mission de service public les deux organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurances sociales des artistes et des auteurs, à savoir la Maison des Artistes et l'Association pour la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ;
Considérant que cette demande d'utilisation du NIR par ces deux organismes est pertinente eu égard à la mission qu'ils remplissent ;
Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le Président, Jacques FAUVET.
