(Demande d’autorisation n° 1670268)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES)  d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des caractéristiques socio-économiques des ménages intoxiqués par le monoxyde de carbone de façon accidentelle dans leur habitat et de leur niveau de connaissance quant aux risques d’exposition à ce gaz ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1417-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2010-016 du 28 janvier 2010 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de veille sanitaire ayant pour finalité la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone en France métropolitaine ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) et l’Institut de veille sanitaire (InVS) ont conclu un accord cadre 2013-2015 dans lequel s’inscrit la présente étude. L’INPES a été désigné comme responsable du traitement mais celui-ci sera mis en œuvre en collaboration avec l’InVS.
L’INPES est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé chargé, conformément aux dispositions de l’article L. 1417-1 du Code de la santé publique, de mettre en œuvre des programmes de prévention et d’éducation pour la santé dans le cadre des orientations de la politique de santé publique.
L’InVS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-2 du Code de la santé publique, d'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, d'alerter les pouvoirs publics, notamment les agences sanitaires, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur recommander toute mesure ou action appropriées.
Sur la finalité
L’étude vise à mieux comprendre les circonstances de survenue des intoxications au monoxyde de carbone en recueillant des données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages intoxiqués de manière accidentelle dans leur habitat et d’apprécier leur niveau de connaissance des facteurs de risques d’intoxication, afin d’orienter des actions de santé publique.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées seront collectées selon les modalités suivantes :
- Les techniciens en charge de l’enquête environnementale dans le cadre du système de surveillance épidémiologique des intoxications par le monoxyde de carbone (ou « SIROCO ») rencontrent les personnes concernées sur le lieu de l’intoxication pour recueillir des informations destinées à alimenter la base SIROCO.
La Commission rappelle que l’InVS assume la responsabilité de ce traitement mis en œuvre à des fins de surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et dispose pour ce faire d’une autorisation délivrée par la CNIL (délibération n° 2010-016 du 28 janvier 2010).
Si les personnes concernées l’acceptent, les techniciens locaux transmettent leurs données d’identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel, identifiant SIROCO) à la société de sondage BVA, prestataire de l’INPES, qui les contactera pour les soumettre à un questionnaire.
- Au cours de l’entretien téléphonique avec les personnes victimes d’une intoxication, les catégories de données suivantes seront collectées par la société BVA :
- Les réponses au questionnaire seront rapprochées des données issues de l’enquête environnementale menée dans le cadre de SIROCO et qui sont relatives aux caractéristiques de la source de monoxyde carbone estimée la plus probablement en cause dans l’intoxication et aux caractéristiques du lieu où s’est produite l’intoxication.
caractéristiques du lieu de survenue de l’intoxication ;
dépenses du ménage pour le logement et l’énergie ;
niveau de connaissances du risque d’intoxication ;
attitudes et comportements vis-à-vis de l’intoxication ;
caractéristiques socio-démographiques du ménage.
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Cette base de données sera accessible à un nombre limité de personnes spécialement habilitées au sein de l’InVS et de l’INPES.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
A l’occasion du passage des acteurs locaux en charge du système de surveillance des intoxications au monoxyde de carbone au domicile des personnes intoxiquées, il sera demandé à ces dernières si elles acceptent d’être contactées ultérieurement dans le cadre de la présente étude. En cas de réponse positive, une lettre d’information sur la mise en œuvre du nouveau traitement et les modalités d’exercice de leurs droits leur est remise. Cette lettre informe clairement du caractère facultatif de l’étude et de l’absence de conséquence d’un refus d’y participer.
Une information sera également assurée sur les sites internet de l’INPES et de l’InVS.
Les droits d’accès et de rectification des personnes concernées s’exercent auprès de la société BVA qui est en charge de l’administration des questionnaires.
Les personnes concernées pourront se retirer à tout moment de l’étude sans justification.
Sur les mesures de sécurité
La société BVA s’engage à n’utiliser les noms, prénoms et coordonnées des personnes intoxiquées que dans le seul but de réaliser l’enquête téléphonique et à les supprimer une fois les questionnaires administrés.
Les réponses aux questionnaires seront saisies informatiquement sur un CD-ROM sans aucune mention des noms, prénoms et coordonnées des personnes interrogées. Ces dernières y seront identifiées par leur seul numéro SIROCO.
Le CD-ROM, chiffré à l’aide du logiciel « TrueCrypt », sera remis en mains propres à une personne habilitée de l’InVS, afin d’apparier les données du questionnaire et les informations issues de SIROCO.
Une fois l’appariement réalisé sur la base du numéro SIROCO des participants à l’étude, celui-ci sera supprimé et remplacé par un nouveau numéro d’enregistrement généré aléatoirement.
La base de données finale est conservée sur un serveur sécurisé de l’InVS accessible grâce à un identifiant associé à un mot de passe composé de huit caractères comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre ou un caractère spécial.
La Commission rappelle que le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. Elle rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données. Elle recommande ainsi d’appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète avant de conserver les mots de passe.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les numéros SIROCO, nécessaires pour permettre à l’InVS d’effectuer les appariements entre les données de l’enquête téléphonique et les données utiles de la base SIROCO, seront supprimés une fois l’appariement réalisé.
Les résultats de l’étude ne seront pas susceptibles de permettre l’identification directe ou indirecte des participants à l’étude.
La base de données sera conservée pendant une période de six mois après analyse à des fins de validation des données, puis supprimée.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
