(Demande d’autorisation 1512396)
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment son article 25 - I - 3° ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 et notamment le décret n°2010-112 relatif au Référentiel général de sécurité «  RGS » ;
Vu le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L127-10 du code de l’Environnement ;
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La commune de TOURS a saisi la CNIL d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de suivre et instruire les demandes des administrés pour avis ou intervention en matière de Santé, Hygiène et Environnement.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° de l’article 25 - I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Sur les finalités :
Le traitement vise à instruire et suivre :
les demandes de dérogation relatives aux bruits (fermeture tardive d’Etablissement recevant du public (ERP), manifestations sur la voie publique) ;
les demandes d’informations sur la réglementation en matière de Santé publique, Hygiène et Environnement ;
les demandes d’avis en matière de d’autorisation de droit des sols ;
les plaintes en matière de Santé, Hygiène et Environnement.
Seront notamment concernés :
Les nuisances olfactives ;
Le mode de vie (cf. encombrement, absence d’entretien du logement ; syndrome de Diogène : trouble du comportement de la personne âgée conduisant à des conditions de vie négligées, voire insalubres, …) ;
Les modalités énergétiques du logement (cf. absence de chauffage, aération, …) ;
Les squats ;
La non-conformité de l’assainissement (cf. raccordement à l’égout, eaux pluviales,…) ;
La non-conformité en matière d’évacuation des fumées ;
Le non respect des normes d’hygiène alimentaire ;
Le non respect des normes en matière de sur-occupation du logement ;
La présence d’animaux en surnombre dans le logement ;
La présence de nuisibles ;
L’absence de débroussaillement ;
L’absence d’entretien des plantations susceptibles d’attirer les nuisibles ;
Les nuisances sonores.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées :
S’agissant des  informations relatives au requérant : nom, prénom, et adresse.
S’agissant des informations relatives au mis en cause (occupant et/ou propriétaire foncier) : nom, prénom, adresse, et habitude de vie dont la conformité à la réglementation en matière de Santé, Hygiène et Environnement est contestée.
La Commission appelle l’attention du responsable de traitement quant à la pertinence des données personnelles collectées au regard de la finalité du traitement. A titre d’illustration, les habitudes de vie de la personne mise en cause, saisies dans les « champs libres » ou « zones commentaires » ou recueillies à partir de courriers (plaintes, signalements…), ne pourront être que des éléments objectifs permettant de qualifier l’habitude constatée en infraction à la législation « Santé, Hygiène et Environnement ». Il conviendra d’alerter les agents en charge de l’instruction.
S’agissant des informations relatives à l’inspecteur en charge du dossier : nom et prénom.
S’agissant des informations relatives à l’infraction : description de la non-conformité de l’installation contestée selon la thématique concernée, susceptible d’être qualifiée d’infraction (cf. habitat, bruit, animaux, ...).
S’agissant des informations relatives au suivi de la plainte : un rapport de visite, les courriers envoyés, les actions menées chronologiquement.
S’agissant des informations relatives aux demandes d’avis en matière de d’autorisation de droit des sols : nom, prénom et adresse des propriétaires.
Bien que les fichiers ainsi constitués ne soient pas interconnectés avec le système d’information géographique (SIG) de la commune, les agents municipaux de TOURS seront, en fonction de leur attribution et habilitation respectives, chargés d’interroger le cadastre à travers le SIG afin d’identifier ou de confirmer l’identité des propriétaires concernés.
Sur les destinataires des informations :
Dans le strict cadre de leurs missions et des finalités précitées, les destinataires seront les agents habilités de la direction de la Santé Hygiène Environnement de la ville de TOURS.
Occasionnellement et dans le cadre d’une mission légale, pourront être transmises des informations à la police municipale concernant les ERP.
Des procès verbaux de contravention sont transmis au Procureur de la République dans le cadre des procédures administratives légales.
Le service Santé, Hygiène et Environnement participe régulièrement à des réunions pilotées par la Direction de l'Action Sociale de la commune de TOURS en rassemblant des travailleurs sociaux et des partenaires institutionnels. Au cours de ces réunions, des dossiers individuels en matière de Santé, Hygiène et Environnement peuvent être abordés. Seules les données à caractère personnel pertinentes pour la coordination des actions nécessaires seront échangées. Aucune donnée personnelle numérisée, de type tableur ou base de données, ne sera transmise.
S’agissant des avis en matière d’autorisation de droit des sols, le service urbanisme peut solliciter le service Santé Hygiène Environnement pour émettre ses préconisations quant aux réalisations envisagées et en vérifier la conformité aux règlements.
Sur la sécurité du traitement :
Des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
La Commission rappelle le responsable de traitement à la  nécessaire mise en conformité de son système d’information aux dispositions du « Référentiel général de sécurité ».
Sur la durée de conservation :
Les données relatives aux propriétaires telles qu’insérées au cadastre devront être mises à jour pour le moins annuellement.
Les données personnelles feront l’objet d’un archivage à l’épuisement des voies de recours en justice, ou dans un délai de 3 mois ensuite de l’avis rendu par le Parquet.
Les droits d’accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerceront par courrier postal auprès de :
Mairie de Tours
Service Santé Hygiène Environnement
5, Rue Victor Laloux - 37926 TOURS Cedex 9
ou par courriel à : hygiene@ville-tours.fr.
Autorise, dans ces conditions, la commune de TOURS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de suivre et instruire les demandes des administrés pour avis ou intervention en matière de Santé, Hygiène et Environnement.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
