La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la convention de partenariat entre l'Etat et le département de Loire-Atlantique, en date du 18 mars 1998, tendant à faciliter l'accès du plus grand nombre d'élèves des collèges à la restauration scolaire ;
Vu le projet d'arrêté, présenté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Loire-Atlantique, portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Michel Bernard, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'Inspection académique de Loire-Atlantique, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, dans les collèges du département de Loire-Atlantique, d'un fichier informatisé destiné à gérer l'aide accordée aux familles en difficultés, pour faciliter leur admission à la restauration scolaire ;
Considérant que cette aide s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en faveur des familles en difficulté ; qu'à cet effet, un fonds social pour les cantines a été créé au niveau national pour ce qui concerne l'aide de l'Etat ; que sur le plan départemental, une convention de partenariat entre l'Etat, et le département de Loire-Atlantique a été signée ;
Considérant que les familles désireuses d'obtenir cette aide doivent s'adresser au chef d'établissement ;
Considérant que les données enregistrées dans le traitement sont relatives à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date de naissance, commune de naissance), la classe fréquentée pendant l'année scolaire, la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, aux responsables légaux (identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse, catégorie socio-professionnelle, situation économique et financière, bénéficiaire du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité ou demandeur d'emploi de très longue durée), aux créances de l'établissement sur la famille, aux aides accordées ;
Considérant que les informations traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement ;
Considérant que les données seront conservées sur support automatisé pendant une année à partir de leur enregistrement ;
Considérant que l'aide est attribuée par le chef d'établissement ; qu'elle vient en déduction des sommes dues par les familles ;
Considérant que les destinataires des données nominatives enregistrées sont le chef d'établissement concerné ainsi que les agents habilités dudit établissement ; que le président du Conseil général ainsi que les agents habilités de ses services sont destinataires, au titre de l'aide allouée par le Conseil général, du nom, de l'adresse de la famille bénéficiaire ainsi que du montant attribué ;
Considérant que les familles bénéficiaires peuvent exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de l'établissement dans lequel est inscrit leur enfant ;
Considérant qu'il convient toutefois de prévoir que les familles désireuses de bénéficier d'une aide ne peuvent s'opposer au traitement des données les concernant pour leur accorder l'aide sollicitée ; que dans ces conditions le projet d'arrêté devrait être complété par un article précisant que le droit d'opposition de l'article 26 2ème alinéa de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve qu'il soit complété par un article prévoyant que le droit d'opposition de l'article 26 2ème alinéa de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas.
Le Président, Jacques FAUVET
