La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le conseil général des Bouches-du-Rhône a saisi la Commission d'une demande d' avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives au moyen d'un dispositif de cartes à microprocesseur destiné à assurer la gestion du suivi des aides à domicile accordées aux personnes âgées au titre de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;
Considérant, en effet, qu'aux termes de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, le président du conseil général doit s'assurer, notamment, de l'effectivité de l'aide apportée ;
Considérant que ce projet sera réalisé en partenariat avec les organismes prestataires agréés par le conseil général pour assurer auprès des personnes âgées les prestations à domicile ;
Considérant que le dispositif soumis à l'avis de la Commission par le conseil général consiste à doter les personnes âgées concernées de cartes à mémoire comportant leur identification ainsi que la nature de l'aide accordée, et ce à l'exclusion du numéro de sécurité sociale et de toute information de caractère médical ;
Considérant, par ailleurs, qu'il appartiendra à chaque organisme prestataire de doter ses intervenants de lecteurs de cartes portables et de cartes à microprocesseur comportant l'identification et le métier de l'intervenant et de son prestataire ;
Considérant que lors de chaque intervention à domicile, les deux cartes seront successivement introduites dans le lecteur, la carte de l'intervenant n'étant retirée qu'une fois sa tâche accomplie : qu'ainsi, le lecteur mémorisera pour chaque bénéficiaire les date et heures de l'intervention ainsi que le temps effectué ;
Considérant que ces informations seront télé-transmises à un prestataire de services chargé d'effectuer pour le compte du conseil général et de chaque organisme prestataire la comptabilisation des interventions effectuées et de produire un certain nombre d'états statistiques sur le suivi financier de la prestation ;
Considérant que les services du conseil général chargés de la gestion et du paiement de la prestation spécifique dépendance seront destinataires de ces informations, sous une forme nominative, pour ce qui concerne les bénéficiaires, mais anonyme s'agissant des intervenants ;
Considérant que les données nominatives concernant les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance et les prestations servies seront conservées par les services du conseil général pendant vingt-quatre mois après la fin du versement de la prestation ;
Considérant que les personnes âgées seront informées par le conseil général des modalités d'utilisation du dispositif : que leur droit d'accès et de rectification pourra s'exercer auprès du directeur des interventions sociales et sanitaires du département des Bouches-du-Rhône : qu'en outre, lors de chaque intervention, elles pourront consulter, sur l'écran du lecteur, le temps effectué par l'intervenant ainsi que le nombre d'heures restant à effectuer : qu'enfin, elles recevront mensuellement un état récapitulatif des interventions effectuées qu'elles seront invitées à signer ;
Considérant qu'il appartiendra à chaque organisme prestataire d'informer ses salariés des modalités d'utilisation du dispositif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'il est d'ores et déjà prévu que l'organisme prestataire remette à chaque intervenant un récapitulatif des interventions qu'il aura effectuées ;
Considérant que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour assurer la confidentialité des données échangées, notamment par l'utilisation de protocoles d'échanges sécurisés ;
Considérant que le conseil général des Bouches-du-Rhône devra porter à la connaissance de la Commission la liste des associations participant au dispositif ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion du suivi de la prestation spécifique dépendance dans le département, accordée à domicile.
Le Président, Jacques FAUVET
