La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu sa délibération n° 90-20 du 20 février 1990 portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur (projet RAVEL) ;
Vu sa délibération n° 91-016 du 5 mars 1991 portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur ;
Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Chancelier des Universités de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la Chancellerie des Universités de Paris d'une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RAVEL dont l'objet est le recensement des voeux des élèves des classes de terminale de la région Ile-de-France afin de faciliter leur inscription dans l'enseignement supérieur ;
Considérant que la nouvelle fonctionnalité dont la mise en oeuvre est envisagée a pour finalité de permettre à chaque élève, dans la procédure d'instruction de sa demande, d'obtenir le nom de l'établissement d'inscription en filière sélective ou de l'université à laquelle ses coordonnées ont été transmises ; qu'une information sur les modalités pratiques d'inscription auprès des établissements est également diffusée ;
Considérant que les données nominatives enregistrées sont l'identité de l'élève (nom, prénom, date de naissance, adresse), le numéro d'inscription au baccalauréat, la série du baccalauréat, l'établissement fréquenté, les voeux dans les différentes filières ; que ces données sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations sont les rectorats des académies de Paris, Créteil, Versailles, les établissements d'enseignement secondaire comportant des classes terminales, des classes préparatoires aux grandes écoles, des sections de techniciens supérieurs, des écoles d'architecture, les instituts universitaires de technologie, les universités des académies de Paris, Créteil et Versailles ;
Considérant que le droit d'accès aux données nominatives, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès de la Chancellerie des universités de Paris ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
