La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé d'informations nominatives des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'information statistique et portant application de la loi de 1951 susvisée ;
Vu l'avis de conformité n° 9/D 131 du 28 février 1994 du Comité de Label ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'INSEE concerne la mise en oeuvre de l'enquête "Budget de famille 1994-1995", qui a pour finalité de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages ;
Considérant que cette enquête, qui a un caractère obligatoire, sera réalisée auprès d'un échantillon de 20.000 ménages en métropole et dans les départements d'Outre-Mer ;
Considérant que la collecte débutera en octobre 1994 pour s'achever en septembre 1995 ; qu'elle donnera lieu à trois visites de l'enquêteur ;
Considérant que la collecte reposera sur deux documents ; que le premier est un questionnaire à remplir avec l'enquêteur, relatif aux caractéristiques socio-démographiques du ménage, aux dépenses importantes ou régulières, aux ressources perçues par le ménage au cours de la dernière année civile ; qu'il est complété par des carnets de compte sur lesquels seront notées durant quatorze jours les dépenses quotidiennes ainsi que les consommations ne donnant pas lieu à dépense ; que le carnet n° 1 est destiné à la personne du ménage effectuant la plupart des achats, le carnet n° 2 devant être rempli par chaque personne du ménage âgée de plus de 14 ans ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées seront des données monétaires sur chaque poste de consommation, ainsi que sur la situation financière du ménage ; que les noms et adresse des personnes interrogées ne sont jamais saisis dans le traitement ;
Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données collectées ; que l'INSEE pourra procéder à la cession de fichiers de l'enquête budget de famille agrégés au niveau du département ;
Considérant que les personnes enquêtées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois ;
Considérant que les documents-papier seront au terme de ce délai de trois mois versés aux Archives de France ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.
Le Président, Jacques FAUVET
