La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 16, 19, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu le code des assurances et notamment ses articles L113-2, A335-9 et suivants, ainsi que l'annexe à l'article A121-1 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives effectuée le 10 mars 1981 par l'AGIRA conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi susvisée (n° 20523) ;    Vu la déclaration du fichier AGIRA déposée le 21 juin 1991 et référencée sous le numéro 913.688 ;    Vu la délibération n° 88-29 du 22 mars 1988 relative au contrôle effectué le 3 février 1988 au siège de l'AGIRA ;    Vu les informations complémentaires données par l'AGIRA ;
Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ, Commissaire en son son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Association pour la Gestion des informations sur le Risque Automobile (AGIRA) gère un fichier dont la finalité est l'échange d'informations entre sociétés afin de personnaliser les primes et cotisations de l'assurance automobile ; que la consultation de ce fichier permet notamment aux sociétés adhérentes de déceler les fraudes résultant de l'omission, lors de la souscription du contrat, de déclaration des sinistres ayant engagé leur responsabilité ;    Considérant que par rapport au dispositif mis en place en 1981, le nouveau système prévoit une extension des informations enregistrées et une augmentation de la durée de conservation des informations ;
Considérant que le fichier actuel enregistre les résiliations ou suspensions de contrat du fait de l'assureur d'une part si le contrat est affecté d'au moins un sinistre engageant la responsabilité de l'assuré ou en cas de vol survenus au cours des 24 derniers mois, d'autre part si le contrat est résilié pour manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles (non-paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque) ;    Considérant que l'AGIRA envisage une extension de cette application, avec la même finalité et dans le souci de faciliter l'émission de propositions d'assurance lors des démarches préalables à la souscription d'un contrat ainsi que de prévenir la fraude liée à des déclarations fausses ou incomplètes lors de cette souscription ;
Considérant que dans le nouveau dispositif seraient enregistrés tous les sinistres automobiles qu'ils soient de dommages ou de responsabilité ainsi que toutes les résiliations de contrat du fait de l'assureur ;    Considérant que corrélativement seraient enregistrées, l'identité du souscripteur du contrat et du conducteur (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro et date de permis de conduire), les données du contrat (numéro, date d'effet, coefficient de bonus-malus), les données du sinistre (numéro du sinistre, nature du sinistre - matériel, corporel), la garantie sinistrée, les données du véhicule ;
Considérant que, au-delà des tarifs de référence propres à chaque assureur, la personnalisation des primes est étroitement réglementée au niveau de la branche dans son ensemble, par le code des assurances ; que celui-ci afin d'éviter les fraudes lors de la souscription des contrats a prévu des relevés d'informations exigibles par les assureurs, relevés dont il a précisé le contenu ; qu'il appartient à chaque assureur d'obtenir des souscripteurs, qui ne peuvent pas les refuser, les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques ;    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, les informations recueillies ne doivent pas être excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;
Considérant que le dispositif envisagé par l'AGIRA permet de recenser les sinistres non seulement par souscripteur de contrat, mais également par conducteur, et excède ainsi les besoins d'information résultant de la personnalisation des primes telle qu'elle est organisée par le code des assurances qui ne vise que les assurés ;    Considérant que les informations recueillies figurent pour l'essentiel dans les relevés d'informations prévus par le code des assurances ; qu'en l'état actuel de la réglementation, les souscripteurs ne sont tenus de fournir ces relevés qu'à l'assureur auprès duquel ils sollicitent un contrat et que leur diffusion à l'ensemble des adhérents de l'AGIRA excède les limites de cette réglementation ;
DECIDE en l'état de ne pas délivrer le récépissé de déclaration ordinaire n° 913.698 déposée par l'AGIRA.    Le Président, Jacques FAUVET
