La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau de coordination des soins de l’insuffisant cardiaque CARDIAUVERGNE d’un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé ville-hôpital, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
La Présidente
Responsable du traitement
Le Réseau de coordination des soins de l’insuffisant cardiaque CARDIAUVERGNE (63)

- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients atteints d’insuffisance cardiaque dans le cadre du réseau régional ville-hôpital.
- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients et leur suivi à domicile en améliorant la prise de décision et en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.
- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance), situation familiale et professionnelle; coordonnées ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient, antécédents médicaux, examens cliniques, examens biologiques, douleurs, traitement en cours, évaluations standardisées, habitudes de vie et comportements nécessaires à la prise en charge.
- coordonnées des proches pouvant être contactés;
- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) membres du réseau dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.
- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du patient. Ce dernier est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.
- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés
- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès d’un professionnel de santé membre du réseau ou directement auprès du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge via la plate-forme régionale de télésanté SIMPA et hébergement des données par une société prestataire (Almérys) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par une carte à puce associée à un code PIN.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants.
- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.
- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
