La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 31 ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi référendaire n° 88-1028 du 6 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population en Nouvelle-Calédonie ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au Recensement Général de la Population en Nouvelle-Calédonie ;    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du Recensement Général de la Population en Nouvelle-Calédonie ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
I - SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN NOUVELLE-CALEDONIE :     Considérant que le R.G.P. en Nouvelle-Calédonie sera effectué entre le 4 avril et 30 mai 1989, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, associé, par convention technique, avec l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;    Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Nouvelle-Calédonie, la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques du pays, les caractéristiques du parc immobilier et la constitution d'une base d'échantillonnage de logements permettant à l'I.T.S.E.E. d'effectuer des enquêtes statistiques ultérieurement ;    Considérant que les informations collectées seront les suivantes :    - En ce qui concerne les personnes : sexe, date et lieu de naissance, nationalité, appartenance ethnique avec indication du statut (particulier ou droit commun), situation familiale, niveau ou nature de la formation, activités professionnelles, lieu de résidence au 1er janvier 1989 ;    - En ce qui concerne les logements et immeubles : catégorie, dimensions, éléments de confort, type de construction ;
Considérant que les agents de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E. sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 ;    Considérant que les personnes recrutées, sous la responsabilité de l'I.N.S.E.E., pour participer à la collecte ou au traitement des données devront être représentatives des différentes ethnies de Nouvelle-Calédonie ; qu'elles seront astreintes au secret professionnel sous peine des sansctions prévues à l'article 378 du Code Pénal ;    Considérant que les destinataires des données seront outre, l'I.N.S.E.E. et l'I.T.S.E.E., le service territorial des Archives de Nouvelle-Calédonie ; qu'il leur appartiendra de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que les résultats du R.G.P. seront diffusés sous forme de tableaux, à des niveaux géographiques fins ; qu'il convient pour pallier tout risque d'identification des personnes de demander à l'I.N.S.E.E. :    - de diffuser des tableaux faisant apparaître uniquement la répartition des ethnies au niveau communal, ainsi qu'au niveau du district coutumier, et ce sans ajout possible d'autres variables ;    - de diffuser des tableaux n'incluant pas l'appartenance ethnique, pour des zones infra-communales dont la population ne sera pas inférieure à 180 personnes ;    Considérant que la diffusion éventuelle de résultats à des niveaux infra-communaux, notamment en ce qui concerne la ville de Nouméa, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'avis.
II - SUR LE PROJET DE DECRET PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :     Considérant que parmi les données collectées, figure l'origine ethnique des personnes recensées ;    Considérant que le recueil de l'origine ethnique, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres à la Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi de 1978 ;
Emet, un avis favorable à la mise en oeuvre du Recensement Général de la Population en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'un avis conforme à la mise en mémoire des informations relatives à l'origine ethnique des personnes.     Le Président, Jacques FAUVET
