La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981, du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions des biens et des services ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1970 du ministre de l'Equipement et du logement relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil des entreprises de location ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Equipement, des transports et du tourisme relatif à la création d'un traitement concernant les entreprises susvisées ;
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Commissariat des entreprises de travaux publics et de bâtiment du Ministère de l'Equipement, des transports et du tourisme a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement dénommé "PARADES" qui vise à constituer une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location, ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels, et leurs véhicules ;
Considérant que les fondements juridiques de la constitution de cette base de données sont s'agissant des entreprises de travaux publics, de bâtiment et de transport, d'une part, l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions des biens et des services, l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de défense, d'autre part, la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ainsi que les décrets n° 65-1104 du 15 décembre 1965 et n° 63-892 du 28 août 1963 susvisés ;
Considérant que s'agissant des matériels de travaux publics des entreprises de location, l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil des entreprises de location dispose que la liste de ces matériels est définie par circulaire du commissariat des entreprises de travaux publics et de bâtiment.
Considérant que cette application qui doit être mise en oeuvre concurremment par les directions départementales de l'équipement et les commissariats aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et aux transports terrestres a pour finalité de gérer, en toutes circonstances, un fichier général d'entreprises, en vue de la mobilisation de leurs personnels et matériels en situation de sécurité civile ou de défense ;
Considérant que les catégories d'informations traitées se rapportent d'une part à l'entreprise (identité de l'entreprise, chiffre d'affaire, consommation d'énergie, parc de matériel, effectif du personnel), d'autre part au responsable légal de l'entreprise et aux responsables du personnel et du matériel de l'entreprise ;
Considérant que la zone "observations" qui ne devra comprendre que des éléments objectifs sur l'entreprise ne devra comporter aucune donnée se rapportant à des personnes physiques ;
Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être modifié en ce sens ;
Considérant que les personnes physiques concernées seront avisées de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; que ce droit d'accès s'exercera pour l'ensemble des informations, y compris la partie "observations" ;
Considérant que les informations nominatives seront conservées jusqu'à concurrence de la durée d'exercice des fonctions des personnels au sein des entreprises concernées ;
Considérant que les destinataires des données traitées sont :
- le Commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment auprès du Ministre de l'Equipement ;
- le Commissaire aux transports terrestres auprès du Ministre de l'Equipement ;
- le Secrétaire général pour la défense nationale ;
- les directeurs régionaux de l'équipement, et les directeurs départementaux de l'équipement pour les informations qui les concernent ;
- le Président du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment (organisme représentant la profession créé par arrêté du ministre de l'Equipement du 20 Juin 1970) ;
Considérant qu'en ce qui concerne la sécurité physique, le traitement "PARADES" et les moyens centraux et périphériques bénéficieront des mesures définies par l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat, et que les utilisateurs bénéficieront d'habilitations personnelles et de mots de passe confidentiels ;
Considérant que les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont portées à la connaissance des personnes physiques concernées par une mention figurant sur les questionnaires de collecte dits "fiche initiale de renseignements en vue du recensement d'une entreprise" et "fiche annuelle de renseignements" ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Equipement portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
