La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 25 ;
Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse, autres que ceux visés par la délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés ;
Décide de modifier la norme simplifiée n° 25 de la manière suivante :  - Le titre est remplacé par le texte suivant :
"Délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981 modifiée par la délibération n° 96-103 du 19 novembre 1996 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse."
- Le préambule de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :
"Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :"
- L'article 3 paragraphe a) est remplacé par le texte suivant :
"Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne du traitement permettant l'identification de l'intéressé (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;"
- A l'article 3 : ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
"Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts ;"
- A l'article 3 : ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé :
"Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées, qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénom et adresse soient mis à la disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 ;"
- Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
"Par dérogation, les nom, prénoms, adresse, téléphone, titre, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, à des fins de prospections commerciales."
Le Président, Jacques FAUVET
