(demande d’autorisation n° 1775891)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Postale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de proroger l’expérimentation relative au système d’authentification des titulaires de cartes de paiement par biométrie;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013 autorisant la Banque Postale à mettre en œuvre à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de cartes de paiement par biométrie  ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Par délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013, la Commission a autorisé la Banque Postale à mettre en œuvre à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de cartes de paiement avec pour biométrie utilisée, la reconnaissance vocale (« Talk To Pay »). Cette expérimentation a été autorisée pour une durée de 13 mois et doit prendre fin en août 2014.
Compte tenu des premiers résultats positifs, dont un bilan a été adressé à la Commission, la Banque Postale sollicite une modification de l’autorisation accordée afin de proroger l’expérimentation pour une période supplémentaire d’un an.
La Banque Postale souhaite confirmer sur la durée les résultats obtenus en matière :
-d’appétence des utilisateurs pour le service proposé,
-de fonctionnement du moteur biométrique.
La Commission considère que cette demande de prorogation n’appelle pas d’observation particulière.
Dès lors, conformément à la présente délibération, la Commission autorise la Banque Postale à proroger l’expérimentation du dispositif « Talk To Pay » pour une durée maximale d’un an.
La Commission demande qu'au terme de cette seconde phase d’expérimentation, lui soit adressé un bilan des modalités de fonctionnement et d’utilisation du dispositif sur le même modèle que celui demandé dans la délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013.
Cette autorisation ne saurait préjuger d’une éventuelle décision de la Commission saisie d’une demande de généralisation du service « Talk To Pay ».
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
