La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Délibération N° 84-27 en date du 26 Juin 1984 portant avis sur la généralisation de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (T.D.S. Normes) et de la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisées (T.D.S. - Saisie unique) ; Vu le rapport de Monsieur Jacques FAUVET Président et les observations de Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la rédaction du sixième "Considérant" de la délibération précitée ;
DECIDE : D'adopter la rédaction suivante : "Considérant, en conséquence, que le droit d'accès des personnes concernées a lieu de s'exercer, non pas auprès desdits centres, mais auprès des administrations et organismes destinataires ; qu'il convient également que toutes mesures soient prises par les employeurs pour faciliter l'exercice du droit d'accès aux salariés aux informations nominatives les concernant contenues dans les déclarations ;". Le Président, Jacques FAUVET.
