La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;
Vu le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié modifié par l'arrêté du 21 décembre 1989 ;
Vu la délibération de la Commission n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'OFPRA d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;
Vu la délibération de la Commission n° 89-110 du 10 octobre 1989 portant prorogation de l'avis favorable n° 87-106 du 3 novembre 1987 précité ;
Vu la délibération de la Commission n° 92-052 du 26 mai 1992 portant avis sur la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs de statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que par délibération n° 92-052 du 26 mai 1992, la Commission a rendu un avis favorable à la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Considérant que ce traitement automatisé a pour finalité principale de repérer les tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié par comparaison des points caractéristiques des empreintes digitales des demandeurs avec ceux des demandeurs ayant précédemment sollicité ce statut ; que l'OFPRA a prévu, lors de la demande d'avis relative à la mise en oeuvre permanente de ce traitement, que les informations enregistrées seraient conservées pendant une durée de cinq ans, délai qui est apparu nécessaire, compte tenu des demandes répétitives des réfugiés ;
Considérant que la Commission est saisie par l'OFPRA d'une demande modificative ayant pour seul objet de porter la durée de conservation des informations enregistrées sur support informatique de cinq à dix ans ;
Considérant que l'OFPRA justifie sa demande par le fait qu'un nombre significatif de personnes présente un nouveau dossier plus de cinq ans après une première décision de rejet ; que dans ces conditions, l'effacement des données à l'expiration d'un délai de cinq ans ne permet plus à l'OFPRA de lutter efficacement contre la fraude, notamment lorsque le demandeur utilise, plus de cinq après une première demande, une fausse identité ;
Considérant qu'une durée de conservation de dix ans des informations enregistrées, qui sont limitées au numéro de référence du dossier, au sexe, à la classe de forme des empreintes et aux images et points caractéristiques des empreintes, n'apparaît pas excessive au regard de la finalité du fichier ;
Considérant qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 2, second alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, "aucune décision administrative ou privée, impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; que dans le cas où le code dactylaire du demandeur figurerait dans le fichier, ce motif ne saurait entraîner à lui seul le rejet de la demande ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande d'avis modificative présentée par l'OFPRA.
