(Demande d’autorisation 1471784)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiée en 2007;
Vu la demande d’autorisation de la société COMPLETUDE et ses compléments relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation ;
Après avoir entendu Monsieur Bernard Peyrat, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
La société COMPLETUDE propose aux particuliers des cours à domicile. Elle a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation.
Les personnes inscrites sur la liste d’exclusion détenue par la société Complétude seront les clients débiteurs d’une prestation non payée.
Les personnes seront informées par courrier postal des conséquences d’une absence de paiement 15 jours avant leur inscription sur la liste d’exclusion et pourront contester le projet de décision d’inscription sur cette liste.
Les personnes inscrites sur cette liste ne pourront pas, sauf régularisation de leur impayé,  bénéficier des prestations de la société Complétude pendant une période de cinq ans à compter de l’inscription sur la liste d’exclusion. Les données seront donc supprimées dès régularisation ou, à défaut, à l'expiration du délai de cinq ans.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
à l’identité des personnes (nom, prénom, date de naissance) ;
au numéro d’immatriculation URSSAF et au numéro SIRET des particuliers employeurs ;
à l’appartenance à un comite d'entreprise partenaire de la société ;
aux incidents de paiements.
Les informations seront supprimées dès régularisation de l’impayé ou, à défaut, à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’inscription sur la liste d’exclusion.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnes habilitées du service gestion - conseiller en charge du client.
L’information des personnes quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’exclusion s’effectuera par une mention sur le questionnaire de collecte, ainsi que sur le site Internet et dans les conditions générales de service. Les personnes seront informées par courrier postal des conséquences d’une absence de paiement 15 jours avant leur inscription sur la liste d’exclusion. En cas de créances non contestées, les personnes seront inscrites sur cette liste et en seront informées.
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès de la société COMPLETUDE, 38 RUE BLOMET, 75015 PARIS.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société COMPLETUDE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation.
