La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé relatif à la gestion des adhérents de la Fédération Départementale des Chasseurs de Dordogne, parvenue à la Commission le 2 décembre 2004 et complétée le 29 décembre 2004.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles 421-5 et 426-1 ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La fédération départementale des chasseurs de Dordogne a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des adhérents, dans le cadre duquel sont traitées des informations relatives aux infractions en matière de chasse commises sur le territoire départemental. Or, en vertu des articles 421-5 et suivants du code de l'environnement la fédération est habilitée à recevoir copie des procès verbaux d'infraction au règlement de chasse.
La Commission considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25. 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de ladite loi s'exercera auprès du service administratif de la fédération des chasseurs de Dordogne, boulevard de Saltgourde, BP 232 Marsac S/l'Isles, 24052 Périgueux cedex 9.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité des adhérents et aux informations figurant sur le procès verbal d'infraction dressés conformément aux dispositions de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la fédération départementale des chasseurs de Dordogne.
Autorise dans ces conditions la fédération départementale de Dordogne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des adhérents.
Le président, Alex TURK.
