La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la transition écologique d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;

code de l'environnement

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sur la proposition de M. Alain DRU, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis par le ministère de la transition écologique d'un projet de décret portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques.
L'article 1er du projet de décret prévoit que les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre en œuvre des traitements de données provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux.
L'article 2 du projet de décret prévoit que les agents chargés des contrôles prévus à l'
article L. 170-1 du code de l'environnement
article L. 142-21 du code de l'énergie
article L. 511-1 du code de l'environnement


Ce projet de décret a pour objet notamment de définir :
les cas où les drones peuvent être utilisés dans le cas des risques naturels (article 1er du projet de décret) et des installations classées pour la protection de l'environnement et ouvrages hydrauliques (article 2 du projet de décret) ;
les précautions relatives à l'usage des données collectées (définition des agents ayant accès, formation et habilitation de ces agents) ;
es modalités d'exercice des droits des personnes concernées, notamment les modalités d'information du public.
Sur les finalités et le régime juridique applicable :
S'agissant des traitements prévus à l'article 1er du projet de décret,
S'agissant des traitements prévus à l'article 2 du projet de décret,
Sur les lieux concernés :
S'agissant des traitements prévus à l'article 1er du projet de décret, l

article L. 125-2-2, alinéa 2, du code de l'environnement
lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés
La Commission considère que le ministère devrait prévoir des règles spécifiques lorsque les dispositifs sont utilisés au sein de lieux d'habitation, comme restreindre la possibilité de le faire à certaines circonstances et garantir une information individuelle systématique de la personne concernée, notamment dans les situations sans urgence particulière. Elle prend acte de ce que les critères de nature à définir ces circonstances soient précisés dans la doctrine d'usage.
La Commission prend acte de ce que le ministère a indiqué que les agents qui mèneront les survols et qui seront amenés à consulter les images feront l'objet d'une procédure de formation et d'habilitation visant notamment à assurer que les meilleures pratiques de limitation de collecte de données à caractère personnel sont acquises et mises en œuvre. Le ministère a indiqué que les parties d'images permettant l'identification de personnes ou de véhicules seront par ailleurs floutés au retour de survol. Elle considère que ces éléments devront être précisés dans la doctrine d'usage prévue par le projet d'article R. 125-90 du code de l'environnement.
S'agissant des traitements prévus à l'article 2 du projet de décret,
Contrairement à l'
article L. 125-2-2 du code de l'environnement
en tous lieux .
lorsqu'elles sont mises en œuvre dans l'espace public, les opérations […] sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent ni les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées
ne sont utilisées que dans les sites ou aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour l'accomplissement des missions et de la poursuite des infractions
La Commission s'interroge sur la nécessité de faire usage de ces dispositifs au sein de lieux privés. Elle demande, a minima, que cette possibilité soit restreinte à certaines circonstances particulières. En outre, au regard des finalités des traitements, elle considère que les lieux privés susceptibles de faire l'objet d'une captation d'images ne devraient pas comprendre les lieux d'habitation.
La Commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles la procédure d'habilitation des agents prévue visera à s'assurer que les inspecteurs de l'environnement concernés sont dûment informés de l'interdiction de prise d'images de ces lieux et des bonnes pratiques permettant de l'éviter. La Commission considère que ces bonnes pratiques devront être précisées dans la doctrine d'usage.
Sur les données collectées :
S'agissant des traitements prévus à l'article 1er du projet de décret,
Les données physiques mentionnées au 1° du projet d'article R. 125-89 du code de l'environnement couvrent les notions suivantes : distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures des milieux (eau, air, sol), des surfaces d'installations (cheminées, toitures, murs, tuyauteries, etc.), à l'exclusion de la température corporelle des personnes.
Les données relatives à l'identification des agents responsables de l'aéronef lors de l'enregistrement des données couvrent le nom et prénom de l'agent et le service d'appartenance. Elle considère que ces précisions pourraient figurer dans le projet de décret.
En outre, le ministère a indiqué qu'aucune donnée sensible au sens des articles 9 du RGPD et 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera collectée. La Commission considère que cette mention devrait figurer dans le projet de décret.
Par ailleurs, le projet d'article R. 125-89 du code de l'environnement prévoit notamment qu'il est interdit de procéder à l'analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale. Outre les dispositifs de reconnaissance faciale, l'analyse d'images issues des caméras pourrait également se faire au moyen de dispositifs constitués de logiciels de traitements automatisés (dits dispositifs de vidéo-augmentée ). Dans la mesure où les dispositifs peuvent captés des images en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite des finalités, elle estime que l'usage de ces dispositifs devrait être strictement limité et encadré. Dès lors l'usage de dispositifs de vidéo-augmentée devrait être interdit et cela devrait figurer dans le projet de décret.
Enfin, le projet d'article R. 125-89 du code de l'environnement prévoit que les données physiques et images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service chargé de la conduite et de l'exécution des opérations. Cette modalité n'est pas prévue par l'
article L. 125-2-2 du code de l'environnement
S'agissant des traitements prévus à l'article 2 du projet de décret,
Les données physico-chimiques couvrent des distances, aires, volumes mesurés ou calculés, température des milieux, des surfaces d'installations, à l'exclusion de la température corporelle des personnes, ainsi que la composition chimique des fumées et rejets dans l'air d'installations industrielles ou agricoles.
Les données relatives à l'identification des agents responsables de l'aéronef lors de l'enregistrement des données couvrent les nom et prénom de l'agent et le service d'appartenance. La Commission considère que ces précisions pourraient figurer dans le projet de décret.

article L. 171-5-2 du code de l'environnement
sont prohibés l'analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d'autres traitements de données à caractère personnel
dispositifs de vidéo-augmentée
Sur les accédants et destinataires :
S'agissant des traitements prévus à l'article 1er du projet de décret,
Concernant les accédants, ces derniers sont les suivants :
1° le responsable du service, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article R. 125-88 mettant en œuvre le traitement ;
2° les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de service, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
A titre liminaire, à la première phrase de ce projet d'article, la référence à l'article visé concernant les données et informations devrait être l'article R. 125-89 et non l'article R. 125-88.
En outre, aux 1°, 2° et à la dernière phrase du I du projet d'article R. 125-91 du code de l'environnement, le projet de décret devrait préciser qu'il s'agit du responsable de service de l'Etat .
Par ailleurs, les précisions apportées par le ministère selon lesquelles les besoins d'en connaitre qui justifient l'accès à un enregistrement sont la contribution à une expertise ou à une décision en matière de prévention des risques par l'autorité administrative, au regard des observations des phénomènes naturels décrites dans les finalités. Ces précisions devraient figurer dans la doctrine d'usage.
Concernant les destinataires, la Commission prend acte de ce que le ministère s'engage à transmettre à la CNIL l'arrêté du ministre chargé de l'environnement qui définira la liste des services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données et qui est prévu au II du projet d'article R. 125-91 du code de l'environnement. Elle rappelle que la liste des destinataires devra être strictement encadrée et limitée aux personnes ayant besoin d'en connaître. Dans la mesure où les catégories de destinataires sont mentionnées de manière large dans le projet de décret, elle considère que le projet de décret devrait préciser ces catégories, sans pour autant mentionner la liste précise des destinataires qui sera définie dans l'arrêté du ministre chargé de l'environnement transmis ultérieurement à la CNIL.
En outre, à l'instar des accédants, le projet de décret devrait mentionner la limitation
à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître
S'agissant des traitements prévus à l'article 2 du projet de décret,
Concernant les accédants, ces derniers sont les suivants :
1° Le responsable du service mentionné à l'article R. 172-10 mettant en œuvre le traitement ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable du service de l'Etat.
A titre liminaire, à la première phrase de ce projet d'article, la référence à l'article visé concernant les données et informations devrait être l'article R. 172-11 et non l'article R. 172-10.
En outre, la mention
responsable du service mentionné à l'article R. 172-10
Concernant les destinataires, la Commission prend acte de ce que le ministère s'engage à transmettre à la CNIL l'arrêté du ministre chargé de l'environnement qui définira la liste des services de l'Etat et les établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données et qui est prévu au II du projet d'article R. 125-91 du code de l'environnement. Dans la mesure où les catégories de destinataires sont mentionnées de manière large dans le projet de décret, elle considère toutefois que le projet de décret devrait préciser ces catégories, sans pour autant mentionner la liste précise des destinataires qui sera définie dans l'arrêté du ministre chargé de l'environnement transmis ultérieurement à la CNIL.
En outre, à l'instar des accédants, le projet de décret devrait mentionner la limitation
à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre
Sur la durée de conservation des données :

article L. 125-2-2 du code de l'environnement
lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou les données à caractère personnel qu'ils contiennent sont supprimés au terme d'une durée de six mois
En outre, l'
article L. 171-5-2 du code de l'environnement
lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l'espace public donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu'à la clôture des procédures juridictionnelles et l'épuisement des voies de recours. Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout de six mois, et au bout de trente jours lorsqu'ils comportent des données à caractère personnel
Le projet de décret ne contient pas d'article portant sur la durée de conservation des données à caractère personnel et informations contenues dans les traitements prévus aux articles 1 et 2 du projet de décret. Seuls les projets d'article R. 125-92 et R. 172-14 du code de l'environnement portent sur la durée de conservation des données de journalisation. La Commission considère que le projet de décret devrait contenir un article sur la durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans chacun des traitements projetés, qui devrait préciser le point de départ du délai de conservation.
Sur les droits des personnes concernées :
S'agissant du droit à l'information,
Outre la déclaration précitée, la Commission prend acte des précisions apportées par le ministère de ce qu'une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportées de captation d'images est organisée par le ministère de la transition écologique. Elle considère que ces éléments devraient être mentionnés dans le projet de décret, qui devront être précisés dans la doctrine d'usage. En outre, conformément à l'article 13 du RGPD, la Commission considère qu'une information préalable individuelle, hors situation d'urgence, devrait être prévue dans le projet de décret. La Commission prend acte de ce que lorsque cela sera possible, et sans que cela n'engendre un traitement de données supplémentaires pour la seule finalité d'information ou des efforts disproportionnés, les personnes concernées seront invitées à consulter les mentions d'informations complètes disponibles en ligne.
Concernant les traitements prévus à l'article 1er du projet de décret, les situations d'urgence peuvent être notamment des éruptions volcaniques, des incendies de forêts dans les premières heures ou des crues rapides nécessitant de décider rapidement de l'évacuation de populations en aval. Concernant les traitements prévus à l'article 2 du projet de décret, les situations d'urgence peuvent être notamment des incendies dans une installation classée pour la protection de l'environnement ou dans une décharge de déchets, une explosion, une fuite de produits dangereux ou enfin des fissures ou des dommages sur un ouvrage hydraulique (barrage) nécessitant de décider rapidement de l'évacuation de populations en aval.
Les projets d'article R. 125-93 et R. 172-15 du code de l'environnement prévoient que lorsque l'urgence de la situation ne permet pas de procéder à la déclaration préalable de survol, cette déclaration est réalisée et publiée dans les meilleurs délais. La Commission prend acte de ce que dans ce cas, l'information sera réalisée pendant ou juste après le survol, et considère que ces éléments devront être précisés dans la doctrine d'usage.
S'agissant du droit d'opposition,
Sur les mesures de sécurité
En premier lieu,
En deuxième lieu,
La Commission souligne que l'accès à ces données par l'industriel prestataire constitue une transmission de données au sens du RGPD, voire un transfert si cette transmission intervient en dehors de l'Union européenne, et qu'il convient que ce dernier soit encadré et s'effectue avec toutes les précautions nécessaires. Il conviendrait ainsi de vérifier et de formaliser ces points auprès de chaque industriel choisi, voire d'inciter les futurs utilisateurs à opérer des produits limitant fortement ce risque, notamment en passant par le biais d'un marché dédié.
En troisième lieu,
La Commission invite le ministère à mettre en place une réflexion sur ce sujet et, le cas échéant, de prendre des mesures visant à réduire ce risque, que ce soit dans sa gravité, par exemple en préconisant le recours à des aéronefs chiffrant les données transmises et stockées, ou dans sa probabilité d'occurrence, en obligeant, par exemple, les services opérant ces aéronefs à intégrer des traceurs GPS externes et autonomes limitant le risque de perte. De même, la Commission incite le ministère à mettre en place une réflexion autour de la protection des flux vidéo, par exemple en préconisant le chiffrement de ces derniers.
En outre, la Commission insiste sur le fait qu'il ne devrait techniquement pas être possible d'extraire les données enregistrées sur l'aéronef sans contrôle et qu'il serait fortement souhaitable que cette opération ne soit possible que sur un dock dédié et reconnu. Ceci limiterait le risque d'extraction suite à la perte d'un aéronef, mais aussi le risque de détournement des images par un opérateur.
La présidente,
M.-L. Denis
