La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur ;    Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission notamment son article 29 ;    Vu la délibération n° 90-63 du 15 mai 1990 sur le projet de décret autorisant les employeurs à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion du personnel ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création du traitement automatisé de la gestion des stages de formation ;
Après avoir entendu Monsieur Jean Pierre MICHEL, commissaire en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le Ministère de l'Intérieur, de la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de gérer les actions de formations organisées par la Direction Générale de l'Administration ;    Considérant que le traitement est mis en oeuvre à la Sous-Direction du recrutement et de la formation (relevant de la Direction Générale de l'Administration) du Ministère pour les stages organisés au niveau central, et dans les préfectures pour les actions de formation organisées au niveau départemental et interrégional ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives traitées concernent les stagiaires et les intervenants aux actions de formation ; qu'elles sont relatives à leur identité et à leur vie professionnelle ; que la collecte de ces données est pertinente au regard de la finalité du traitement ; que le recueil du numéro de sécurité sociale des intervenants en  vue du paiement de leurs prestations a été autorisé par décret du ble de la Commission dans sa délibération susvisée du 15 mai 1990 ;
Considérant que les destinataires des informations sont les responsables des actions de formation au sein de la sous-direction du recrutement et de la formation du Ministère de l'Intérieur, les délégués interrégionaux à la formation des personnels de préfecture et les animateurs de formation des préfectures ;    Considérant que lors de l'inscription à un stage, les personnes concernées sont informées de l'existence du droit d'accès aux données les concernant, tel que prévu par l'article 34 de la loi de 1978 ; que ce droit s'exerce auprès de la sous-direction du recrutement et de la formation du Ministère ainsi qu'auprès des préfectures ;
Considérant que le projet d'arrêté portant création du traitement a valeur de modèle-type ; que la mise en oeuvre dudit traitement dans chaque préfecture est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et comportant un engagement de conformité au modèle ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.    Le Président Jacques FAUVET.
