Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'association RESOPAL Dieppe à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs à domicile.
Responsable du traitement : L'association RESOPAL Dieppe Caux (76) est un réseau de soins palliatifs à domicile.
Le comité de pilotage du réseau est composé de la Croix rouge française de Dieppe, de la fédération des associations d'aide à domicile, de l'office des personnes âgées de Dieppe et de l'association Résopal Dieppe Caux des professionnels de santé libéraux
Finalités :
- Améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies graves évolutives ou terminales à leur domicile en favorisant la coordination et la continuité des soins palliatifs.
- L'infirmier coordinateur est le pivot du fonctionnement du réseau. il coordonne l'intervention des différents acteurs (libéraux institutionnels publics et privés, SSIAD, services sociaux)
Données traitées :
- Concernant les patients :  données d'identification, adresse, coordonnées des proches pouvant être contactés, antécédents médicaux, caractéristiques de la pathologie, traitement en cours, état général du patient, les coordonnées des intervenants, habitude de vie et comportement, numéro de sécurité sociale pour la facturation auprès de l'assurance maladie,
Destinataires :
- Le médecin coordonnateur
- L'infirmier coordinateur
- Le psychologue
- Le secrétaire du réseau, sous la responsabilité du médecin coordinateur
Information et droit d'accès :
- Remise d'un document d'information au patient et d'une fiche de de son consentement.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les données sont hébergées chez un sous traitant et accessible via internet
- Haut niveau de cryptage du transport
- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
- Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, Alex TURK.
