La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des Communes concernant les pouvoirs du Maire en matière de police ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement présenté par le Maire de Levallois-Perret ;
Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Patrick BALKANY, maire de Levallois-Perret ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Mairie de Levallois-Perret, d'une demande d'avis concernant la mise en place d'un système de vidéo-surveillance dans cette commune ;    Considérant que ce traitement, destiné à améliorer la sécurité des habitants de la commune, peut être mis en oeuvre par le Maire de Levallois-Perret en application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des Communes déterminant ses pouvoirs de police sur le territoire de sa commune ;
Considérant que ce système pose le problème de la conciliation entre le respect des droits et libertés individuelles et l'aspiration croissante de la population à un renforcement de sa sécurité ;    Considérant que cette installation de vidéo surveillance, qui témoigne de l'évolution de la technique et constitue une réponse aux problèmes de sécurité, doit faire l'objet d'une attention particulière ;    Considérant que ce système comporte 31 caméras situées sur des voies publiques, dans des parcs et jardins publics et dans le centre commercial Eiffel ;
Considérant que les images ainsi recueillies sont numérisées pour être cryptées et envoyées par câble aux écrans de contrôle du poste de commandement de la police municipale ;    Considérant que les informations produites sont : les images vidéo sur support, le numéro de la caméra, le numéro du site, la date et l'heure de la prise d'image ;    Considérant qu'en cas d'incident constaté par l'intermédiaire de cette vidéo-surveillance, la police municipale fait appel, selon le cas, à la police nationale, aux sapeurs-pompiers ou au SAMU afin de solliciter leur intervention sur place ; qu'en outre, les images sont alors enregistrées sur vidéo-cassettes et ce de façon analogique, qu'elles sont conservées 12 heures en cas d'accident et 24 heures en cas d'acte de délinquance ;
Considérant que le magnétoscope servant à l'enregistrement de ces images est placé sous scellés, qu'en cas d'enregistrement, le Procureur de la République est averti et peut, seul, procéder à l'enlèvement des scellés et prendre connaissance du contenu de la bande vidéo ainsi enregistrée ;    Considérant que la distinction des durées d'enregistrement en raison de la nature des événements filmés n'est pas justifiée et qu'il convient, dans tous les cas d'enregistrement, de fixer la durée de conservation à 24 heures, durée pendant laquelle pourra également s'exercer le droit d'accès à ces images ;
Considérant que le Maire de Levallois-Perret s'est engagé à ce que l'angle de champ des caméras, qu'elles soient fixes ou pivotantes, ne permette pas de visualiser l'entrée des habitations et à ce que soient respectées les dispositions de l'article 368 du Code Pénal ;    Considérant, toutefois, que bien que le centre commercial soit un lieu public, il convient de solliciter l'accord des commerçants avant de disposer une caméra pouvant visualiser leur magasin et d'en informer leur clientèle ;    Considérant enfin que le Maire a prévu d'informer la population par l'intermédiaire d'une lettre affichée à la Mairie, dans les locaux de la police municipale et sur les panneaux municipaux ;
Considérant que ces moyens d'informations doivent être renforcés notamment par la mise en place de panneaux d'affichage lumineux à l'intérieur du centre commercial et par l'insertion, tous les mois, d'un communiqué dans le bulletin d'information municipale ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que la durée de conservation des enregistrements soit portée à 24 heures pour les accidents comme pour les actes de délinquance ;    - que cette durée soit aussi celle pendant laquelle pourra s'exercer le droit d'accès aux images enregistrées ;    - que l'accord des commerçants soit recueilli avant de disposer des caméras devant leur magasin et que leur clientèle en soit informée ;
- que les mesures prises pour informer la population soient renforcées par la mise en place de panneaux d'affichage lumineux indiquant dans le centre commercial la présence de ce système et que soit inséré, tous les mois, dans le bulletin d'information municipal, un communiqué concernant ce système ;    - que ce système fasse l'objet d'une expérimentation durant six mois afin de vérifier que sa mise en oeuvre effective ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes ;    - qu'au terme de ce délai de six mois, si la municipalité souhaite continuer à faire fonctionner ce système, le maire présente une nouvelle demande d'avis au vu des résultats de l'expérimentation.    Jacques FAUVET
