La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 4 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code électoral ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21 habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives, non visés par l'exonération de formalités prévue à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, peuvent sous certaines conditions relever de l'article 17 susvisé.
DECIDE :    ARTICLE 1ER    Pour faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent :    - ne porter que sur les données visées à l'article 3, aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès,    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,    - ne pas donner lieu à des mises en relation, rapprochement ou interconnexions autres que celles nécessaires à la réalisation de la finalité énoncée à l'article 2 ci-dessous ;    - respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur susceptibles de s'appliquer auxdits traitements ;    - satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 à 7 ci-dessous
ARTICLE 2    Finalité des traitements    Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :    - la diffusion sous forme automatisée de documents tels que programmes politiques, appels d'adhésion ou de financement, comptes rendus de mandats, invitations aux réunions et la diffusion de toutes informations faite dans le respect du code électoral, et ayant un lien direct avec l'activité politique poursuivie.    - la production de sélections de population, à l'exclusion de celles fondées sur des éléments susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales.    - l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion.    - l'exécution d'opérations liées au financement des partis ou des opérations électorales, et en particulier la gestion des comptes de campagne et des comptes de partis ou groupements à caractère politique tels que définis par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.
ARTICLE 3    Catégories d'informations traitées    Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes, à l'exclusion de toute autre information, en particulier celles susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, conformément à l'article 31 de la loi :    - nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, profession, montant des dons, date des dons, bureau de vote, circonscription électorale.
ARTICLE 4    Durée de conservation    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.    La mise à jour régulière des données, tenant compte de l'origine des informations (par exemple liste électorale, annuaire des abonnés au téléphone) doit être effectuée ; toute demande de rectification ou de radiation doit être satisfaite dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5    Destinataires des informations traitées    Peuvent seuls être destinataires des informations traitées :    - les personnes ayant la responsabilité de la mise en oeuvre des fonctions définies à l'article 2,    - les éventuels sous-traitants qui doivent être tenus contractuellement aux obligations incombant aux responsables de la mise en oeuvre des traitements, sans pour autant les en décharger.    - tout parti ou groupement à caractère politique, élu, candidat à des fonctions électives, association de financement ou mandataire financier, dès lors qu'ils s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés dans les conditions fixées par la présente délibération et dans le respect du code électoral.
ARTICLE 6    Enregistrement et traitements complémentaires    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations, en particulier, à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5, doivent faire l'objet de déclaration ordinaire conformément à l'article 16 de la loi. Il en est ainsi des communications à l'étranger.
ARTICLE 7    Mesures de sécurité    Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité des informations traitées, et d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.    Le Président, Jacques FAUVET.
