La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement "SAGACES" ;
Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le traitement de gestion des concours et examens scolaires ;
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 64 ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'Education Nationale a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative du traitement "SAGACES" (Système d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) destinée à compléter la liste des destinataires des informations nominatives enregistrées dans ce traitement ;
Considérant que la demande d'avis initiale, accompagnée d'un projet d'arrêté portant création du traitement "SAGACES" avait recueilli par délibération n° 93-073 en date du 7 septembre 1993 un avis favorable de la Commission ;
Considérant que la Commission ne peut que constater que cet acte réglementaire n'a pas été publié comme il aurait dû l'être en application de  l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 45 du règlement intérieur de la Commission ;
Considérant que cet état de fait a conduit le Ministère de l'Education Nationale à soumettre un projet d'arrêté "portant création d'un traitement" alors qu'en l'état de la délibération précitée, la seule modification apportée a pour objet de compléter la liste des destinataires des informations nominatives par la mention des CPAM ;
Considérant que cet ajout trouve son fondement dans la loi n° 95-116 du 4 février 1995 dont l'article 64 dispose que les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent, en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale, toutes les informations nécessaires aux CPAM du régime général de sécurité sociale ;
Considérant que seules seront transmises aux CPAM, par l'intermédiaire du Centre National Maladie (CNM) de la CNAMTS, les informations strictement nécessaires à l'immatriculation des élèves ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Education Nationale et relatif au traitement "SAGACES" ;
Demande que l'arrêté portant création dudit traitement soit publié sans délai.
Le Président, Jacques FAUVET
