La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tout particulièrement les articles 15, 16, 19 et 20, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'article 23 de la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu le projet de formulaire de déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet Web, annexé à la présente délibération ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, dans le souci de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives opérés dans le cadre d'un site Internet Web, il y a lieu d'arrêter un formulaire spécifiquement conçu pour la déclaration de tels traitements ;
Considérant que, avant d'être arrêté par la Commission dans sa forme définitive, ce formulaire doit être diffusé à titre expérimental pendant une durée de cinq mois à compter de ce jour, de sorte qu'il puisse, le cas échéant, être adapté aux besoins qui auront été exprimés pendant cette période par ses utilisateurs ;
ARRETE le modèle de formulaire de déclaration annexé à la présente délibération.
Jacques FAUVET
