La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu  la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des  personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du  Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (3°, c) et 13 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013  portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de  l'informatique et des libertés, notamment ses articles 32 et suivants ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en  son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en  ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'article  11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu' à la  demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant  principalement des responsables de traitements, la Commission nationale  de l'informatique et des libertés délivre un label à des produits ou à  des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du  traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a  reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978  modifiée.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a  modifié la loi Informatique et libertés en introduisant notamment la  possibilité pour la commission de  déterminer, de sa propre initiative,  les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label .
L'utilité  de créer une norme de référence sur les procédures de gouvernance des  données personnelles au sein des organismes a été clairement identifiée  par la commission, dans le cadre des échanges entre ses services et les  entreprises et organismes publics concernés, qui ont manifesté leur  intérêt pour ce projet.
La commission contribue, par ailleurs, à la  rédaction de normes sur les systèmes de management de la vie privée  élaborées par l'International Organization for Standardization (ISO).  Ces éléments confirment donc que le sujet de la gouvernance des données  personnelles au sein des organismes reflète une véritable préoccupation  tant sur le plan national qu'international.
La volonté de la  commission de contribuer au changement des comportements dans la manière  de protéger les données personnelles et de respecter la vie privée, de  sensibiliser les organismes aux exigences du futur règlement européen  sur la protection des données et de répondre aux besoins des  professionnels qu'elle a identifiés ont conduit la commission à décider  de créer un label en matière de gouvernance Informatique et libertés.
L'article  33 du règlement intérieur de la CNIL précise que  la commission adopte  des référentiels définissant les caractéristiques que doivent présenter  des produits ou des procédures pour permettre la délivrance d'un label  individuel. Ceux-ci précisent les modalités d'appréciation de la  conformité à la loi et, le cas échéant, les particularités relatives aux  vérifications subséquentes à la délivrance du label .
Par  conséquent, la présente délibération fixe le référentiel d'évaluation  des procédures de gouvernance tendant à la protection des personnes à  l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Décide en  conséquence d'adopter le référentiel annexé à la présente délibération  permettant l'évaluation des demandes de label relatives aux procédures  de gouvernance des données personnelles au sein des organismes. Cette  délibération sera publiée au Journal officiel de la République  française.

RÉFÉRENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES PROCÉDURES DE GOUVERNANCE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS AU SEIN DES ORGANISMES
Introduction
La gouvernance des données à caractère personnel,  appelée gouvernance  Informatique et libertés , désigne l'ensemble des  mesures, des règles et des bonnes pratiques qui permettent  l'application des lois et règlements pour la gestion de ces données, et  de préciser les responsabilités qui interviennent dans cette gestion.
Ce  label a vocation à aider les organismes privés et publics à mettre en  œuvre la protection des données et à rendre compte de l'action qu'ils  mènent en la matière.
Le présent référentiel définit les critères  d'évaluation et les moyens permettant à la commission de déterminer si  les procédures de gouvernance, objet d'une demande de label, atteignent  l'objectif visé.
Une partie de ce référentiel a été élaborée par la commission à partir :
- du projet de règlement européen relatif à la  protection des données personnelles, qui définit un ensemble de règles  et de mesures de protection ;
- de normes ISO (ISO/IEC 27001:2013 sur  les systèmes de management de la sécurité de l'information et ISO/IEC  29190:2014 sur la maturité dans le domaine de la protection de la vie  privée) en les adaptant aux pratiques des correspondants Informatique et  libertés ;
- d'une concertation avec les organisations représentatives du secteur.
Il comporte vingt-cinq exigences, toutes cumulatives, réparties en trois parties :
- l'organisation interne liée à la protection des  données (avec des exigences sur la politique de protection des données  et sur le statut, la formation, les ressources et les activités du  correspondant Informatique et libertés, notées  EORxx  dans le  chapitre I) ;
- la méthode de vérification de la conformité des  traitements à la loi Informatique et libertés (avec des exigences sur  l'analyse et le contrôle de la conformité, notées  EMxx  dans le  chapitre II) ;
- la gestion des réclamations et incidents (avec des  exigences sur la gestion des réclamations et droits des personnes, sur  la journalisation des événements de sécurité et sur la gestion des  violations de données, notées  EGxx  dans le chapitre III).
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils satisfont aux  exigences du référentiel en fournissant des justifications argumentées  et des éléments de preuves. Ceux-ci pourront prendre la forme  d'attestations, de documents internes décrivant la politique mise en  place, d'outils mis à disposition, de descriptifs de méthode de travail,  de copies d'écran, etc. Pour être valable, la démonstration proposée ne  doit pas se contenter de reprendre le contenu des exigences pour  indiquer que la procédure soumise à l'évaluation est conforme à  celles-ci, mais doit démontrer en quoi la procédure évaluée y répond de  manière spécifique et détaillée.
Le demandeur, candidat au label,  peut être un organisme privé ou public disposant obligatoirement d'un  correspondant Informatique et libertés (CIL), personne physique ou  personne morale, interne ou externe à l'organisme demandeur, mutualisé  avec d'autres ou non.
Terminologie
Ateliers d'informations CNIL
Les ateliers d'information sont proposés  par le service des correspondants de la commission dans le cadre de sa  mission d'information. Ils sont programmés régulièrement et dispensés en  groupe important de personnes et par thème. Ils sont réservés aux CIL  ou, sur dérogation, aux personnes en voie de désignation, et  exceptionnellement aux collaborateurs des CIL. Ces ateliers sont assurés  par les agents de la CNIL qui travaillent sur les sujets abordés, sans  condition spécifique et par certains CIL pour des retours d'expérience.  Ils ont pour but de présenter les principes de la loi et la doctrine de  la CNIL. Ils sont généralement assortis d'un quizz en fin de session  avec une correction globale donnée à l'oral par les intervenants.

Processus systématique, indépendant et  documenté en vue d'obtenir des preuves et de les évaluer de manière  objective pour déterminer dans quelle mesure des critères prédéterminés  sont satisfaits (NF ISO 19011:2002).
Binding Corporate Rules (BCR)
Code de conduite définissant la politique  d'un groupe d'entreprises en matière de transferts de données. Les BCR  permettent d'offrir une protection adéquate aux données transférées  depuis l'Union européenne vers des pays tiers à l'Union européenne au  sein d'une même entreprise ou d'un même groupe.
Cartographie des traitements
Recensement de l'ensemble des traitements  mis en œuvre par l'organisme et de leurs caractéristiques associés,  dépassant le cadre des informations obligatoires à la tenue du registre  du CIL (article 48 du décret de 2005 modifié).
Contraintes légales
Les contraintes sont des normes dotées d'une force obligatoire.
Le mot  légal  doit être entendu dans son acception large, à savoir conforme au droit (et pas uniquement à la loi).
Les  contraintes légales comprennent donc l'ensemble des règles de droit  explicites édictées par des autorités qualifiées à cet effet  (dispositions législatives, réglementaires et autres normes à valeur  contraignante).
Correspondant Informatique et libertés (CIL)
Personne physique ou morale, interne ou  externe à l'organisme, chargée d'assurer, de manière indépendante et à  l'abri de tout conflit d'intérêts, le respect des obligations prévues  dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de son décret d'application du  20 octobre 2005 modifié. Il est également appelé correspondant à la  protection des données à caractère personnel.
Désignation
La désignation d'un CIL par le  responsable de traitement est notifiée à la CNIL par lettre remise  contre signature ou par remise au secrétariat de la commission contre  reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être  adressé par la même voie (art. 42 du décret de 2005 modifié).
La désignation peut être :
- étendue : le CIL exerce ses missions pour tous les traitements mis en œuvre par le responsable de traitement ;
-  générale : le CIL exerce ses missions pour les seuls traitements qui  devraient faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ;
- partielle : le CIL n'est désigné que pour certains traitements ou catégories de traitements.
Violation de données à caractère personnel
On entend par violation de données à  caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant  accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte,  l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à  caractère personnel faisant l'objet d'un traitement (article 34 bis de  la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
1. Evaluation du dispositif interne liée à la protection des données
1.1. Exigences relatives à la politique de protection des données
EOR01. Le demandeur met en place en interne une  politique formalisée de protection des données personnelles visant à  s'assurer du rôle et de la responsabilité de chacun des acteurs  impliqués dans la mise en œuvre de traitements précisant son  organisation ainsi que les grands principes de protection des données  applicables (finalité déterminée, explicite et légitime, pertinence des  données au regard de la finalité, durée de conservation limitée, accès  restreint aux données, mesures de sécurité physiques et logiques,  information des personnes et, le cas échéant, les règles en matière de  transferts de données hors Union européenne).
EOR02. Le demandeur met  en place une politique de protection des données personnelles à  destination des personnes extérieures concernées par ses traitements.  Cette politique reprend les principes évoqués à l'EOR01 et comprend une  information claire, accessible et disponible en langue française.
EOR03.  Le demandeur garantit que les politiques de protection des données sont  diffusées (pour l'EOR01 en interne, pour l'EOR02 en externe) et  validées préalablement par le correspondant Informatique et libertés à  chaque nouvelle désignation et à défaut tous les trois ans.
1.2. Exigences relatives au correspondant Informatique et libertés (CIL)
EOR04. Le demandeur désigne un CIL dont la désignation,  dite  étendue , couvre l'ensemble des traitements mis en œuvre par  l'organisme.
EOR05. La procédure du demandeur assure le  positionnement stratégique du CIL en prévoyant que la fonction de CIL  est rattachée à un membre de l'instance exécutive. A cet égard, ce  membre de l'instance exécutive ou le demandeur s'engage à recevoir  formellement son CIL, selon une périodicité définie et au moins une fois  par an, indépendamment de la présentation du bilan annuel d'activité.
EOR06.  Le demandeur formalise dans un document spécifique les missions  confiées au CIL (lettre de mission, avenant au contrat, contrat de  service, etc.).
EOR07. Le demandeur s'assure que son CIL personne  physique, ou que toutes les personnes supervisant des dossiers  Informatique et libertés au sein du CIL personne morale ont  obligatoirement et a minima participé à l'ensemble des ateliers  d'information de la CNIL relatifs aux principes fondamentaux, à la  sécurité et aux ressources humaines.
EOR08. Le demandeur s'assure que  les compétences de son CIL personne physique, ou toutes les personnes  supervisant des dossiers Informatique et libertés au sein du CIL  personne morale, sont régulièrement entretenues.
EOR09. Le demandeur  justifie que son CIL bénéficie d'un budget annuel dédié et de moyens lui  permettant d'assurer ses missions (temps consacré à la mission, moyens  humains, outils dédiés...).
EOR10. Le demandeur s'assure que le pilotage de la mise en conformité est réalisé par son CIL grâce à :
- la définition des circuits de validation pour  l'ensemble des activités liées à la protection des données et  l'intégration du CIL dans ces circuits ;
- la mise en place d'outils de pilotage (notamment par la réalisation d'un bilan annuel d'activités) ;
-  l'établissement d'un réseau de personnes identifiées (nommément, par  fonction ou par service) comme interlocuteurs du CIL pour chaque  traitement ;
- la consultation du CIL dès l'initialisation d'un  projet impliquant un traitement de données personnelles et à chaque fois  qu'il le juge utile, dans le but d'introduire le respect de la  protection des données dès la conception du projet.
EOR11. La procédure du demandeur prévoit que le CIL  réalise une cartographie de l'ensemble des traitements mis en œuvre par  le demandeur et le met à jour pour tout nouveau traitement. La  cartographie attendue comprend notamment pour chaque traitement :
- le nom (dénomination) et l'adresse du responsable du traitement ;
- la ou les finalités de traitement ;
- le ou les services chargés de sa mise en œuvre ;
- la fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exercent les droits des personnes ainsi que leurs coordonnées ;
- les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes ;
- une description des catégories de données traitées et de l'origine de leur collecte ;
- les catégories et une estimation du nombre de personnes concernées par le traitement ;
- les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;
- la ou les durées de conservation des données traitées ;
-  le régime juridique applicable et, le cas échéant, la date de dépôt des  formalités ainsi que la décision datée de la CNIL (pour les traitements  relevant des demandes d'autorisation ou d'avis, le CIL procède à  l'accomplissement des formalités nécessaires auprès de la CNIL) ;
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des données ;
-  l'existence ou non d'un transfert hors Union européenne et, le cas  échéant, la finalité du transfert, les catégories de personnes  concernées, la nature des données transférées, les catégories de  destinataires du transfert (filiale, prestataire, etc.), la nature des  traitements opérés chez le destinataire, le pays d'établissement et la  garantie permettant d'encadrer le transfert (telle que les BCR, clauses  contractuelles types et Safe Harbor) ;
- l'existence ou non de la  sous-traitance d'une activité (avec mention de l'existence et de la date  de signature du contrat de sous-traitance comportant une clause  Informatique et libertés) ;
- un niveau de vraisemblance et de gravité pour l'ensemble des risques liés au traitement ;
- la date et l'objet des mises à jour ;
- les modalités de recueil du consentement lorsque nécessaire ;
- l'utilisation de cookies le cas échéant.
EOR12. La procédure du demandeur prévoit, chaque année,  la réalisation par le CIL d'actions de sensibilisation, avec une forme  et une fréquence adaptées au contexte (telles que la tenue de  formations, la diffusion de bonnes pratiques, la réalisation de supports  de communication, le rappel des consignes, la création d'outils  pédagogiques et méthodologiques).
EOR13. La procédure du demandeur  prévoit que le CIL est associé aux échanges avec la CNIL lors de ses  missions de contrôle a posteriori :
- dans le cadre de la réalisation d'un contrôle par  l'autorité de protection des données, le CIL prend toutes les mesures  utiles pour faciliter le déroulement de la mission de contrôle  (définition des règles d'accueil de la délégation et assurance de la  transmission des informations demandées par exemple), le CIL reçoit du  responsable de traitement la copie du procès-verbal de contrôle et est  également informé des suites par le responsable de traitement ;
-  dans le cadre d'une mise en demeure, le CIL s'assure de la cohérence des  actions réalisées suite à la mise en demeure, et du respect des délais ;
-  dans le cadre de poursuites devant la formation restreinte, le CIL  reçoit du responsable de traitement la copie du rapport à fin de  sanction, est consulté pour la rédaction des observations en réponse et  s'assure du suivi des actions.
2. Evaluation de la méthode de vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et libertés
2.1. Exigences relatives à l'analyse de la conformité
EM01. Le demandeur garantit que le CIL analyse ou fait  analyser les traitements au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  et des recommandations de la CNIL, a minima en termes de finalité, de  proportionnalité du traitement, de pertinence des données au regard de  la finalité (en accédant aux données sauf dans l'hypothèse d'un secret  prévu par la loi), de durée de conservation, du nombre de destinataires,  d'encadrement des relations avec les sous-traitants, d'information  claire et préalable, d'exercice des droits des personnes et, le cas  échéant, d'encadrement des transferts hors Union européenne.
EM02. La  procédure du demandeur prévoit qu'à l'issue de son analyse juridique le  CIL procède, le cas échéant, à l'élaboration de recommandations et  propose au responsable de traitement un plan d'actions préventives et  correctives.
EM03. La procédure du demandeur comprend une démarche  particulière pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la  disponibilité des données à caractère personnel au regard des risques  présentés par chaque traitement mis en œuvre. Cette démarche, révisée au  moins tous les trois ans, comprend :
- l'identification et l'analyse des principaux risques  liés à la sécurité des données à caractère personnel que les traitements  font peser sur les libertés et la vie privée des personnes concernées.  Cette démarche permet notamment d'estimer chaque risque en termes de  vraisemblance et de gravité ;
- la détermination des mesures de  sécurité mises en œuvre et l'évaluation de leur pertinence vis-à-vis des  risques ainsi appréciés.
EM04. La procédure du demandeur prévoit que :
- le CIL s'assure de la réalisation de l'étude de risques visée à l'EM03 ;
-  une copie de cette étude est remise au CIL lui permettant de faire part  de ses observations au responsable de traitement avant la mise en œuvre  du projet.
2.2. Exigences relatives au contrôle de la conformité dans le temps
EM05. La procédure du demandeur prévoit un examen de  conformité périodique (par le biais d'un audit interne ou externe)  permettant de s'assurer que les traitements considérés comme les plus  sensibles au regard des risques identifiés à l'EM01 et l'EM03 sont mis  en œuvre conformément à la loi et à l'étude des risques précédemment  réalisée. Le CIL est destinataire des résultats de l'audit.
EM06. La  procédure du demandeur prévoit que des actions correctives sont  envisagées et réalisées en cas de manquements constatés lors de l'examen  de conformité.
3. Evaluation de la gestion des réclamations et incidents
3.1. Exigences relatives à la gestion des réclamations et à l'exercice des droits des personnes
EG01. Le demandeur met en place une procédure spécifique  de gestion des réclamations et des demandes relatives à l'exercice des  droits des personnes (accès, rectification et opposition) comprenant a  minima les modalités d'exercice, la chaîne de traitement et les délais  de communication.
EG02. La procédure du demandeur prévoit que le CIL  pilote la gestion des réclamations et demandes relatives à l'exercice  des droits des personnes, notamment en étant informé de la réception de  chaque demande, du traitement qui y est apporté, et en s'assurant du  respect des délais.
EG03. La procédure du demandeur prévoit la mise  en place d'outils d'aide à la gestion des réclamations et demandes  relatives à l'exercice des droits des personnes (réponses types, guides,  formations, etc.).
3.2. Exigence relative à la journalisation des événements de sécurité
EG04. La procédure du demandeur prévoit la mise en place  d'une architecture de journalisation permettant de conserver, sur une  durée de six mois hors contraintes légales spécifiques, une trace des  événements de sécurité et du moment où ils ont eu lieu, en choisissant  les événements à journaliser en fonction du contexte, des supports  (postes de travail, pare-feu, équipements réseau, serveurs...), des  risques et du cadre légal.
3.3. Exigences relatives à la gestion des violations de données
EG05. Le demandeur met en place une procédure spécifique de gestion des violations de données comprenant :
- la détection des violations ;
- l'information du CIL dans un délai inférieur à 24 heures à partir de la détection de la violation ;
- la détermination de la nature de la violation ;
- la formulation des recommandations du CIL et leur transmission au responsable de traitement ;
- le plan d'actions appropriées, validé par le responsable de traitement ;
- la réalisation des actions correctives et l'information du CIL ;
- la révision de l'étude des risques, le cas échéant.
EG06. Le demandeur procède, en cas d'accès par un tiers  non autorisé à des données personnelles, à une notification aux  personnes concernées dans un délai inférieur à 72 heures.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
