La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la déclaration ordinaire présentée par l'association SOLFEGE, enregistrée sous le n° 400097 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'association SOLFEGE, d'un dossier de déclaration ordinaire concernant la mise en oeuvre, dans le cadre de l'Observatoire SOLFEGE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion prévisionnelle des emplois et l'élaboration de statistiques sur les personnels enseignants et les chefs d'établissements de l'enseignement catholique ;
Considérant que l'observatoire SOLFEGE (service d'observation de l'enseignement catholique pour la fonction éducative et la gestion des emplois) a été créé en avril 1994 par le Comité national de l'enseignement catholique, afin de doter l'enseignement catholique d'un service d'observation et d'information cohérent ;
Considérant que cette création fait suite à la signature des accords du 11 janvier 1993 sur la formation initiale qui prévoient que le dispositif de recrutement et de formation des maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Etat est fondé sur une gestion prévisionnelle de l'emploi ;
Considérant que les informations collectées sur les personnels enseignants et les chefs d'établissements sont le numéro d'identification (distinct du RNIPP et du NUMEN) composé de façon aléatoire, le nom patronymique et marital, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse personnelle, la nationalité, l'état religieux ou ecclésiastique, les diplômes, les grades et échelons, l'année d'obtention du contrat définitif ou d'entrée dans l'enseignement catholique, l'année d'entrée dans l'établissement actuel, ainsi que des données liées aux heures effectuées sous et hors contrat, en 1° ou 2° cycle, en cycle général et technique, les heures de décharge syndicale, le nombre d'enfants ainsi que l'année envisagée de départ à la retraite ;
Considérant que ces informations sont conservées sur support informatique jusqu'à la cessation effective de l'activité et sont mises à jour tous les ans à la rentrée scolaire ;
Considérant que les données relatives à l'état (ecclésiastique ou religieux) des personnes et celles concernant les heures de décharge syndicale relèvent de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le questionnaire sur lequel sont recueillies les informations nominatives comporte une mention, qui doit être signée, par laquelle les personnes concernées autorisent expressément la collecte et le traitement des données figurant dans ce document ;
Considérant que seront destinataires, chacun pour ce qui le concerne, les observateurs régionaux, les ARPEC, l'UNAPEC, l'observatoire national ainsi que la direction diocésaine dans le ressort de laquelle se situe l'établissement d'enseignement ; que des protocoles définiront strictement la nature des données transmises et l'utilisation qui peut en être faite ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera soit au niveau national auprès de SOLFEGE soit auprès des observateurs régionaux ; que l'information à destination des enseignants sera effectuée par une note accompagnant les questionnaires de collecte des données ;
Considérant que l'association SOLFEGE a prévu que les demandes formées en application de l'article 26 premier alinéa devraient être adressées soit au niveau national auprès de SOLFEGE soit auprès des observateurs régionaux ;
Considérant que les mesures de sécurité décrites dans la déclaration sont satisfaisantes ;
Est d'avis qu'il y a lieu de délivrer à l'association SOLFEGE, le récépissé prévu par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président, Jacques FAUVET
