(Demande d’autorisation n° 1558764v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par Banque Accord d’une demande de modification de la délibération n°2012-039 du 2 février 2012 autorisant la mise en place à titre expérimental par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord d’un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles 25-I-8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord, le 2 février 2012, une autorisation portant sur la mise en place à titre expérimental d’un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du porteur. Cette autorisation prévoit que « L'expérimentation envisagée est limitée dans le temps et dans l'espace. Elle concerne l'utilisation en 2012, pendant une durée de six mois, des cartes bancaires avec authentification biométrique du porteur chez quelques commerçants participant à cette expérimentation ».
La phase d’expérimentation ayant été retardée, elle se poursuivra au premier semestre 2013. Cette modification n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Dès lors, la Commission autorise la modification par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord de l’expérimentation relative à un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
