La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment, ses articles 15 et 27 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie du 22 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un test de l'enquête famille en avril 1994 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la réalisation à un test de l'enquête famille, traditionnellement associée à chaque recensement de la population ; que le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique de l'opération de collecte des informations ;
Considérant que la collecte aura lieu pendant le quatrième trimestre de 1995 dans les régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; qu'elle concernera 35.000 personnes de plus de 18 ans, habitant des logements ordinaires à l'exclusion des collectivités ;
Considérant que les données qui seront enregistrées seront relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, à la situation familiale, à la vie professionnelle, aux étapes de la vie familiale, à la transmission familiale des langues ;
Considérant que l'enquête aura un caractère facultatif ; qu'elle sera exclusivement réalisée par des personnels relevant directement de l'INSEE ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée ;
Considérant que la destruction des questionnaires interviendra fin 1996 ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.
Le Président, Jacques FAUVET.
