(Demande d’autorisation n° 1387397v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil général du Loiret d’une demande d’autorisation concernant la prorogation de deux ans de la mise en œuvre de l’expérimentation « Feuille de parcours en protection de l’enfance » ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et de la famille, et notamment ses articles 221-4 et 223-5 ;
Vu le code civil, et notamment son article 375 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-295 du 15 juillet 2010 autorisant la modification du traitement IODAS mis en œuvre par le Conseil général du Loiret en vue de la création expérimentale d’une « Feuille de parcours en protection de l’enfance »
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré au Conseil général du Loiret, le 15 juillet 2010, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’une représentation synoptique du parcours individuel de l’enfant, dénommé « Feuille de parcours en protection de l’Enfance », afin de faciliter la prise en charge des enfants en offrant aux professionnels du département une représentation synthétique des grandes étapes du parcours du jeune.
Dans l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions de cette délibération, notamment en termes de sécurité, le Conseil général du Loiret n’a pas mis en œuvre, à ce jour, l’expérimentation autorisée au cours du 2ème semestre 2012.
Le Conseil général du Loiret a saisi la Commission d’une demande de prorogation d’expérimentation afin de réaliser l’expérimentation, le temps nécessaire à sa finalisation.
La Commission considère que cette demande de prorogation n’appelle pas d’observation particulière.
Dès lors, conformément à la présente délibération, la Commission autorise le Conseil général du Loiret à proroger la mise en œuvre du traitement « Feuille de parcours en protection de l’enfance » pour une durée de deux ans.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
