La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Mamers ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé CHEOPS-THEBES auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier de Mamers, constitue l'une des premières applications locales, d'un système global de gestion informatique proposé auprès des établissements hospitaliers de petite taille ;    Considérant que ce traitement a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leur frais de séjour ;    Considérant que l'article 3 du projet d'acte réglementaire doit être complété de façon à indiquer que les destinataires des informations sont à raison de leurs fonctions, les caisses de sécurité sociales, les organismes d'assurance maladie complémentaires, les Directions des Affaires Sanitaires et Sociales et la perception ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives devra être protégé par une procédure de mots de passe individuels attribués par le système ;    Considérant que le traitement utilise des moyens informatiques qui pourront être reliés par réseau commuté, d'une part aux organismes sociaux et à la perception pour transmettre les données de facturation et les titres de recettes, d'autre part, à une société de service pour réaliser des opérations ponctuelles de télémaintenance ;    Considérant que ces liaisons ne pourront être établies qu'à l'initiative du centre hospitalier de Mamers ;    Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant d'indiquer systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ; qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier de Mamers leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant en outre, que des registres devront être établis sous les responsabilités respectives des directeurs du centre hospitalier et de la société de service, mentionnant les dates et natures détaillées des interventions de télémaintenance ainsi que les noms des intervenants ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et les formulaires d'admission ;
Emet sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Mamers étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité.     Jacques FAUVET
