La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1991 ;
Vu le projet d'arrêté interministériel relatif au fichier des personnes recherchées géré par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988, la Commission, saisie d'un projet d'arrêté concernant la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées (F.P.R.), a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du traitement ;
Considérant que, conformément à la demande formulée par la Commission, le nouveau projet d'arrêté instaure un droit d'accès direct pour les personnes fichées au titre des catégories "C" (contrainte par corps), "F" (recherche dans l'intérêt des familles), "G" (mesures administratives concernant les permis de conduire), "M" (mineurs fugueurs), "T" (débiteurs envers le Trésor) et "TM" (opposition à sortie du territoire de mineurs), catégories qui n'intéressent pas la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;
Considérant que par courrier en date du 4 avril 1989, le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à ce que, conformément à la demande de la Commission :
- un contrôle régulier de validité de l'inscription au titre de la catégorie "AF" (police de l'air et des frontières) soit opéré ;
- un contrôle de validité de l'inscription au titre de la catégorie "AL" (aliénés) soit opéré un an après la date de l'inscription ;
- le contrôle de validité des informations collectées au titre de la catégorie "G" (mesures administratives relatives aux permis de conduire) soit réalisé deux ans après l'inscription ;
- la validité des informations collectées au titre de la catégorie "R" (opposition à résidence en France) soit vérifiée périodiquement ;
- la mise à jour des informations collectées au titre de la catégorie "S" (sûreté de l'Etat) soit annuelle ;
- les articles L626, L627-2, L628 et L628-4 (trafic de stupéfiants) du code de la santé publique soient mentionnés parmi les fondements juridiques de la catégorie "IT" (interdiction du territoire) ;
- les informations concernant les maghrébins ainsi que la ligne de conduite AF41 qui concerne les étrangers présumés en séjour irrégulier, collectées au titre de la catégorie "AF" (police de l'air et des frontières) soient supprimées ;
- les conduites à tenir G01 (étrangers), G04 et G05 (débiteurs) qui concernent la catégorie "G" (mesures administratives relatives aux permis de conduire) soient supprimées ;
- la radiation d'office d'une inscription au titre de la catégorie "T" (débiteurs envers le Trésor) soit effectuée à l'expiration d'un délai de cinq ans ;
- la définition des personnes inscrites au titre de la catégorie "S" (sûreté de l'Etat) soit identique à celle retenue pour l'inscription dans le fichier central du terrorisme, à savoir "les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes" ;
Considérant que les observations formulées par la Commission dans la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 ont donc été prises en compte par le Ministère de l'Intérieur ;
Prend acte que :
- le délai de prescription des informations collectées au titre de la catégorie "D" (déserteurs, insoumis et auteurs de crimes et de délits en matière militaire et de sûreté de l'Etat) est fixé par l'article 375 du code de justice militaire ;
- le décret de la Convention Nationale du 7 décembre 1792, qui permet à l'autorité administrative de refuser un passeport, a force de loi ; que par conséquent, l'enregistrement dans le fichier des personnes recherchées des personnes auxquelles un passeport doit être refusé par l'autorité administrative a donc un fondement légal ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense.
Le Président JACQUES FAUVET
