(Demande d’autorisation n° 1603486)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le CCAS de la mairie de La Wantzenau d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie de La WANTZENAU.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion de l’aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté.
Le CCAS assiste les personnes en situation de précarité ou en difficulté pour résoudre leurs problèmes notamment  administratifs.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur le NIR et les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les administrés sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière) ;
à leur numéro de sécurité sociale (NIR) ;
à leurs difficultés sociales ;
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les services sociaux du Conseil Général du Bas-Rhin, les bailleurs sociaux, les autres collectivités territoriales (dans le cadre des dossiers d’obligation alimentaire), la CAF, les Caisses de Retraite, la CPAM, le Centre de Impôts.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par mentions légales sur les formulaires fournis par les différents organismes.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Communal d’action Sociale de la Mairie de La Wantzenau, 11 rue des Héros – 67610 La Wantzenau.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les six mois, constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du présent traitement.
Le traitement n’est accessible que sur un réseau interne privé, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant.
Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération, pour être en mesure de détecter a posteriori d’éventuelles opérations frauduleuses ou non souhaitées. Les données de traçabilité doivent être conservées six mois dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité et une procédure opérationnelle doit en définir les modalités d’accès.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée de prise en charge de la personne et pendant une durée supplémentaire de deux ans maximum à compter du dernier contact avec l’usager.
Les données sont ensuite supprimées sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le CCAS de la Mairie de la Wanztenau à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
