La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la SCP Regnard - Beder - Denfer & Bodet, titulaire de l'office de greffier du Tribunal de Commerce de Paris, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la salle informatique ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la SCP Regnard - Beder - Denfer & Bodet, titulaire de l'office de greffier du Tribunal de Commerce de Paris, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la salle informatique.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de permettre de renforcer le contrôle de l'accès à la salle informatique dans laquelle se situe notamment, les systèmes d'information utilisés pour la gestion et la conservation des certificats électroniques utilisés dans le cadre de téléservices de l'administration.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès à la salle où se trouvent les serveurs ainsi que les outils informatiques utilisés pour la gestion des certificats électronique des signatures électroniques.  Ce boîtier sera relié à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'ensemble des informations utiles pour le contrôle des accès, à l'exception du gabarit des empreintes digitales qui sera directement enregistré dans le lecteur.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur.
Le gabarit de l'empreinte digitale, les données relatives à l'identité et le code identifiant seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à entrer dans la salle informatique. L'historique des passages, la nature de l'habilitation et le journal des interventions (horodatage et nature de l'intervention) sont conservés le temps de l'habilitation ou le temps l'instruction en cas de contentieux.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la gestion et à la conservation des certificats électroniques utilisés dans le cadre de téléservices de l'administration et des circonstances de l'espèce, les traitements sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront respectivement auprès du service "Pôle de Certification" et du responsable sécurité - quai de Corse - 75181 Paris Cedex 04.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- l'identité des personnes (nom, prénom) ;
- le numéro d'identification personnel (code PIN) ;
- le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale ;
- l'historique des passages ;
- la nature de l'habilitation / révocation ;
- la journalisation des interventions (horodatage et nature de l'intervention).
Le destinataire des informations sera. dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée le responsable dit pôle de certification.
Dans ces conditions, la Commission autorise la SCP Regnard - Beder - Denfer & Bodet, titulaire de l'office de greffier du Tribunal de Commerce de Paris à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.
