Délibération n°2011- 306 du 6 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par la commune de Nice d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du débroussaillement à partir des données  cadastrales cartographiées sur son système d’information géographique (SIG).
(autorisation n° 1516914)
La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le Code forestier et notamment les articles L322-3 et suivants et L323-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L127-10 du Code de l’environnement ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la commune de Nice à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’obligation légale de débroussaillement à partir des données cadastrales relatives aux propriétaires privés des parcelles exposées au risque de feu des bois et forêts, projetées sur son système d’information géographique (SIG).
Responsable du traitement
La commune de Nice

En 2007, la commune de Nice a déclaré un SIG en conformité à l’AU-001 (1244941). Il s’agit d’une extraction des données cadastrales fournies par la DGFiP et constituant le SIG de la communauté urbaine Nice-Côte d’Azur déclaré en 2006 en conformité à l’AU-001 (n°1207274).
La commune de Nice souhaite développer son SIG afin d’assurer la gestion du débroussaillement des parcelles privées exposées au risque de feu des bois et forêts.
La cartographie des données relatives aux propriétaires des parcelles concernées permet d’engager et de suivre les obligations légales de débroussaillement définies par le Code forestier. Ces obligations consistent à sensibiliser les propriétaires lors de visites de terrain ; rédiger des mises en demeure ; contrôler les réalisations concrètes des travaux de débroussaillement et, s’ils ne sont pas réalisés par les propriétaires, faire exécuter ces travaux.
Le SIG est alimenté par :
-     les données cadastrales de la DGFiP ;
-     les données d’annuaire des Pages Jaunes ;
-    et les coordonnées des propriétaires rencontrés sur le terrain.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
La mise à jour des données cadastrales est annuelle. Quant aux données d’identification, elles sont régulièrement actualisées.
les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom, prénom ou raison sociale, adresse du propriétaire de parcelle soumise à obligation de débroussailler, adresse électronique et numéro de téléphone ;
les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : et leurs références cadastrales.
Les données enregistrées ne peuvent ni être utilisées à d’autres fins, ni faire l’objet d’interconnexion, de rapprochement ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au SIG sont, dans la limite de leurs attributions respectives : les agents des directions informatique et information géographique de Nice-Côte d’Azur ainsi que les agents de la direction de la prévention des risques urbains et de la direction informatique de la commune de NICE.
La commune de NICE accède par un extranet sécurisé à son compte SIG couvrant son seul ressort territorial.
L’accès au SIG se fait au moyen d’un mot de passe individuel relevant d’un niveau de sécurité suffisant et régulièrement renouvelé.
Information
et droit d’accès
Les personnes concernées, les propriétaires de fonciers forestiers, sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par l’envoi de courriers de sensibilisation.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
Direction Adjointe de la Prévention des risques urbains
Mairie de Nice
81, rue de France
06 364 NICE
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
