La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les établissements de crédit HSBC France, HSBC UBP et HSBC Picardie à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Sociétés responsables des transferts
HSBC France, HSBC UBP et HSBC Picardie
Finalités des transferts de données
1° Sous-traitance aux fins d’hébergement provisoire (10 jours maximum début 2009) des données relatives à la gestion des comptes clients
2° Sous-traitance des opérations de saisie des ouvertures, modifications et clôture des comptes des clients.
Catégories de données transférées
Pour les clients : nom, prénom, numéro de pièce d’identité, date et lieu de naissance, situation familiale, signature, fonction, dénomination sociale, forme juridique, n° SIREN, n° RCS, numéro de client, numéro de compte, numéro de carte bancaire, adresses, numéros de téléphone, fax, note Bâle II, budget annuel, chiffre d’affaires, produits détenus, opérations récurrentes
Pour les non-clients : nom, prénom, numéro de pièce d’identité, date et lieu de naissance, situation familiale, fonction, signature, numéro de tiers / prospect, adresses, numéros de téléphone, fax
Pour les salariés : nom, prénom, signature, fonction, matricule, code agence
Destinataires des transferts
Les agents habilités des sous-traitant :
1° The Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited
2° HSBC Electronic Data Processing (private) Limited India
Pays d’établissement des destinataires des transferts
1° Chine (région administrative spéciale de Hongkong)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
L’agence de la banque qui aura recueilli les données personnelles.
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat avec chaque sous-traitant incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.

