(Demande d’autorisation n° 1753598)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des précontentieux et contentieux en matière de responsabilité médicale;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1142-28 et L. 1142-29 ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2003 relatif à l’exonération de certains établissements publics de santé de l’obligation d’assurance ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1, 8-II-5, 9-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Sur la finalité
L’AP-HP a saisi la Commission afin de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel lui permettant une gestion des procédures mettant en cause la responsabilité médicale de l’AP-HP, du stade de la réclamation jusqu’à celui de l’indemnisation.
Par ailleurs, le traitement de données à caractère personnel envisagé permettra au responsable de traitement de répondre aux besoins de l’AP-HP, pris en sa qualité d’auto-assureur, grâce à l’analyse du risque financier des dossiers et à la production de statistiques. Il résulte, en effet, d’une application combinée de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique et de l’arrêté du 3 janvier 2003 relatif à l’exonération de certains établissements publics de santé de l’obligation d’assurance, que l’AP-HP est dispensée de souscrire une assurance pour garantir sa responsabilité médicale. Elle est son propre assureur.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV, 25-I-1°et 8-II-5°, 25-I-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé justifiées par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Le traitement a pour but la mise en œuvre du dossier de responsabilité médicale.
Il comprend les données suivantes :
Des données d’identification :
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ;
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Des données d’identification :
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ;
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Des données d’identification :
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ;
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Des données d’identification :
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ;
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Concernant les contentieux administratifs, s’il s’agit d’une procédure au fond : avis des CCI, montant de la condamnation, pourcentage de responsabilité révisé, numéro de compte de l’AP-HP ;
Des données d’identification :
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ;
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Concernant les contentieux administratifs, s’il s’agit d’une procédure en référé : numéro sagace, date de réception du greffe, date de notification de la requête, nom de l’avocat, montant des frais d’expertise, date de dépôt des observations, pourcentage de responsabilité révisé ;
Concernant les procédures pénales : statut du  professionnel poursuivi (médecin, interne, infirmier…), type et date de la plainte, si la responsabilité pénale a été retenue, montant de la condamnation de l’AP-HP, numéro de compte de l’AP-HP ;
L’identité du professionnel de santé ou de l’auxiliaire de santé à l’origine du dommage n’est pas recueilli, seule la qualité de l’agent l’est (médecin, interne, infirmier…) ;
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Des données d’identification :
du patient : nom, prénom, civilité, année de  naissance, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, NIR. Le NIR sera traité exclusivement via sa mention dans les documents numérisés tels que des courriers des organismes sociaux, requête du patient au Tribunal administratif, ou formulaire du patient à la CCI. Aucune requête informatique ne sera possible sur la base du NIR ;
de l’interlocuteur (dénommé également « partie »): nom, prénom, coordonnées postale et téléphonique, adresse mail, statut (patient, s’il s’agit d’un proche du patient, son lien de parenté, avocat, médecin-conseil, expert) ;
nom du juriste de l’AP-HP en charge du dossier ;
Données relatives à la vie personnelle du patient : si les proches du patient vivent au sein du même foyer ou hors foyer ;
Données relatives à la santé du patient : lieu du dommage (hôpital, GH, pôle, service), date des faits, bilan médico-légal (date, type, spécialité en cause, circonstances du dommage, professionnel concerné, conséquences dommageables), avis du médecin conseil après enquête/expertise, taux de DFT (Déficit fonctionnel temporaire), degré des souffrances endurées, degré du préjudice esthétique, préjudices extrapatrimoniaux, date de  consolidation ;
Données relatives à l’évaluation du montant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du patient et de ses proches ;
Données relatives aux procédures de règlement amiable et contentieuses : juridiction concernée de l’ordre administratif ou judiciaire (notamment pénale), type de procédure (amiable, contentieuse, au fond, référé) ;
Données économiques et financières : montant des indemnisations demandé, estimé, proposé et réglé, numéro de compte à débiter, numéro de compte à  créditer, date du règlement.
Sur les destinataires
Au sein de l’AP-HP, seront destinataires des données :
Aucun tiers n’aura accès aux données du traitement.
la direction des affaires juridiques et les personnels du département de la médiation et de la responsabilité hospitalière de l’AP-HP ;
les médecins conseils;
les personnels de la cellule comptable et logistique ;
les personnels du service chargé des relations avec les usagers dont l’accès sera restreint aux données d’identification exclusivement afin de permettre une bonne gestion des réclamations des patients.
L’observatoire des risques médicaux (ORM) est destinataire de statistiques établies par l’AP-HP sur les données collectées et traitées.
En effet, il résulte de l’article L. 1142-29 du code de la santé publique que l’ORM, établissement rattaché à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, a pour mission de rassembler les données d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux auprès des organismes payeurs.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le patient ou ses ayants droit ayant formé une demande d’indemnisation auprès de l’AP-HP reçoivent un courrier accusant réception de la réclamation.
Ce courrier les informe du traitement de leurs données à caractère personnel et des modalités d’exercice de leurs droits.
Par ailleurs, une information est également présente dans le livret d’accueil remis au patient et sur le site internet de l’AP-HP.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, explicités sur les supports d’information précités, s’exerceront auprès de la directrice des affaires juridiques de l’AP-HP.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre au sein de l’organisme.
Les dossiers sont stockés sous forme chiffrée, ce qui garantit leur confidentialité relativement aux administrateurs du traitement.
Les utilisateurs du traitement sont authentifiés au moyen d’un identifiant associé à un mot de passe d’au moins 10 caractères renouvelés tous les 6 mois.
Les transmissions entre les postes client et le serveur sont sécurisées au moyen du protocole SSL.
Une traçabilité des accès au traitement et aux données est mise en œuvre.
En conséquence, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données du traitement seront conservées pendant dix ans à compter de la clôture administrative du dossier. Cette durée de conservation est déterminée afin de tenir compte de la prescription décennale applicable en matière de responsabilité médicale courant à compter de la consolidation du dommage et de l’éventualité de la survenance d’une aggravation du dommage initial.
La Commission estime que cette durée de conservation des données est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
