(demande d’autorisation n°1445348)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société VITAL-CLUB d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité la sécurisation de l’accès aux locaux d’un club de sport.
Formule les observations suivantes :
La société VITAL-CLUB souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès aux locaux d’un club de sport.
Le dispositif reposera sur des boîtiers de lecture-comparaison situés aux points d’accès aux locaux concernés. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir d’un boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom) seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés à la fin du contrat d’abonnement du client.
Les personnes pourront s’opposer à tout moment à l’utilisation de ce dispositif, ce qui entrainera la suppression sans délai de leurs données biométriques.
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information.
L’utilisation du dispositif biométrique sera basée sur le volontariat et proposée aux seules personnes majeures. Un dispositif alternatif reposant sur une carte papier non biométrique sera proposé aux personnes mineures ainsi qu’à celles refusant le traitement biométrique.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes.
Dès lors, la Commission considère que dans la mesure où le dispositif repose sur le consentement libre et éclairé de personnes majeures, qu’un dispositif alternatif est proposé et qu’un droit d’opposition pourra s’exercer à tout moment, le traitement apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction de la société VITAL-CLUB, 157 rue de Paris – 94220 CHARENTON.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la Direction de la société VITAL-CLUB.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société VITAL-CLUB, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
