La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  le syndicat intercommunal Zone Verte du Grésivaudan à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données fournies par la DGFIP ayant pour finalité la gestion des abonnés du SPANC et de l’assainissement non collectif et l’identification de la situation géographique des abonnés.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le syndicat intercommunal Zone Verte du Grésivaudan (SIZOV)

Le syndicat intercommunal Zone Verte du Grésivaudan, souhaite se doter de la matrice cadastrale fournie par la DGFIP relative à 5 communes de l’Aube dans  le cadre de ses observatoires : (foncier, économique,  habitat, publicité…) et de ses études  d’urbanisme.
Les objectifs poursuivis sont :
-la gestion des abonnés du SPANC et de l’assainissement non collectif
- l’identification de la situation géographique des abonnés
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, situation matrimoniale, raison sociale et forme juridique, adresse.
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain,…),
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents du syndicat intercommunal Zone Verte du Grésivaudan  et du service de l’assainissement
L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions sur les formulaires, sur le site internet du syndicat SIZOV et par l’envoi d’un courrier personnalisé.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
du syndicat intercommunal Zone Verte du Grésivaudan

351 avenue de l’Eglise BP 6
38331 SAINT ISMIER cedex
par courrier, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@sizov.fr
Caractéristiques particulières du traitement
Les données sont mises à jour tous les ans et sont conservées un an après chaque mise à jour
Le SIG est interconnecté avec une base de données « Acces » de suivi des abonnés du service Assainissement
Les logiciels utilisés pour le SIG sont EDITOP et GESCADA de la société SIRAP
La compétence du  syndicat SIVOZ s’étend sur cinq communes :


MONTBONNOT ST MARTIN,
ST ISMIER,
ST NAZAIRE LES EYMES
