(demande d’autorisation n° 1742154)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Valéo d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité l’identification biométrique des conducteurs afin d’adapter les interfaces homme-machine aux préférences de chaque conducteur;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Conformément à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la société Valéo a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité l’identification biométrique des conducteurs afin d’adapter les interfaces homme-machine aux préférences de chaque conducteur. Les moyens et outils mis en œuvre permettront à une personne physique de contrôler, de communiquer et d’interagir avec les différentes options de réglage, notamment électroniques, du véhicule.
La société Valéo souhaite mettre en place pendant une durée de 18 mois ce dispositif, dénommé « Driver monitoring ».
Le protocole d’expérimentation consiste à effectuer l’enregistrement vidéo du conducteur d’un véhicule, au moyen d’une caméra thermique proche infrarouge, afin de traiter  les images de face puis à procéder à une identification biométrique, uniquement à des fins d’adaptation automatique des interfaces homme-machine aux préférences du conducteur.
La collecte de données via un enregistrement vidéo sera effectuée sur 100 employés Valéo du site de Bobigny/Créteil. Cette expérimentation sera basée sur le volontariat.
La Commission relève que la demande d’expérimentation qui lui est soumise entre dans le champ de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où elle permettra au groupe Safran (sous-traitant) de mettre en œuvre un traitement pour réaliser des analyses de données corporelles avec identification du conducteur.
Le service à l’utilisateur, dans ce cadre expérimental, vise uniquement une finalité d’ergonomie et non de contrôle d’accès du véhicule (il ne s’agit pas d’identifier les personnes pour éviter le vol de véhicule par exemple).
En outre, cette expérimentation comportera un second axe de recherche, dépourvu de traitement de donnée biométrique permettant le contrôle de l’identité de la personne. Les analyses de données corporelles se limiteront, d’une part, à détecter la fatigue et la distraction du conducteur et, d’autre part, à gérer la transition sur les voitures concernées entre le mode de conduite automatique -c'est-à-dire autonome et sans conducteur- et le mode manuel  (et inversement).
Une présentation au Comité d’entreprise de Valéo a été effectuée le 22 janvier 2014.
Sur la finalité du traitement :
L’utilisation de l’identification par caméra thermique « proche infrarouge » n’est pas un service proposé en série sur les véhicules. Il s’agit, en l’état, uniquement d’une expérimentation permettant d’évaluer la faisabilité technique de cette technologie pour l’automobile et de rechercher si la communication entre la voiture et le conducteur est de nature à améliorer la sécurité des usagers de la route.
La Commission considère que la finalité de cette expérimentation est déterminée, légitime et explicite.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans une base de données seront les nom et prénom des participants, l’enregistrement des visages des personnes concernées et des gabarits biométriques de reconnaissance faciale. Les données biométriques seront mises à disposition du groupe Safran, sous-traitant technique de Valéo, en dehors de toute donnée d’état civil.
La Commission souligne que les données seront stockées dans deux bases distinctes : les données d’état civil des participants (nom, prénom) seront stockées dans une base comportant un identifiant unique aléatoire. Cet identifiant unique sera associé aux données biométriques dans une seconde base. Ainsi, seul l’accès aux deux bases de données indépendantes permettra de faire le lien entre l’identité des personnes et les données biométriques.
Elle considère que ces données sont pertinentes et proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les enregistrements seront effectués pendant 3 mois à compter de la notification de l’autorisation de la CNIL. Les données seront conservées durant 15 mois supplémentaires à des fins de recherche et développement.
La Commission considère que cette durée de conservation est conforme aux exigences de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où, d’une part, l’expérimentation est mise en œuvre pour une durée totale de 18 mois et, d’autre part, qu’un bilan complet sera établi à partir de l’ensemble des données collectées deux mois après la fin de l’expérimentation.
Sur les destinataires des données :
Seules les personnes habilitées des services test des sociétés Valéo et de la filiale Morpho du groupe Safran auront accès aux données collectées, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l'information des personnes :
Les instances représentatives du personnel ont été informées de la mise en œuvre du dispositif.
Les salariés de Valéo participant à l’expérimentation seront sélectionnés sur la base du volontariat. Une lettre d’information individuelle leur sera adressée et le recueil de leur consentement sera effectué par écrit, via la signature d’une attestation spécifique les informant notamment de leurs droits, de leur engagement à participer au test pour une période de trois mois et de la procédure à suivre pour exercer leurs droits.
Aussi, conformément aux exigences de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes ayant accepté de participer à l’expérimentation pourront à tout moment, et sans motif, mettre fin à leur participation.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et de suppression sont conformes aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant l’exercice du droit au retrait du consentement et du droit d’opposition, la Commission observe qu’en application du principe  de minimisation des données, les données identifiantes des personnes concernées ne seront conservées que le temps durant lequel celle-ci participent à l’expérimentation activement (3 mois) afin de pouvoir retirer leur consentement à participer. Au-delà de ce délai, le droit d’opposition pourra s’exercer sur la base d’un identifiant laissé en possession de la personne concernée. Une information spécifique et préalable de ces personnes sera effectuée en ce sens, ce qui n’appelle pas d’observation.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, la Commission prend acte de mesures de chiffrement des données garantissant leur confidentialité et limitant leur accès aux seules personnes habilitées (5 personnes de Valéo et 5 personnes de Safran). En cas de modification des habilitations, le mot de passe de chiffrement des données sera modifié.
Le responsable de l’expérimentation, est identifié comme la seule personne habilitée à la gestion et à l’effacement des bases de données concernées par le traitement.
Concernant les mesures de traçabilité, un fichier de journalisation permettra le suivi des personnes accédant à la base de données et concernera les agents habilités à l’accès aux données de Valéo et de Safran.
Enfin, la société Valéo a retenu dans le cadre expérimental du dispositif biométrique des mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la présentation d’un bilan :
La Commission prend acte que, conformément à ses exigences, la société Valéo s’est engagée à adresser à la CNIL un bilan détaillé, dans les deux mois à compter de la fin de l’expérimentation, présentant notamment :
les conditions de mise en œuvre technique, juridique et opérationnelle du dispositif expérimenté (courte description et tableau statistique récapitulatif, précisant par exemple les caractéristiques de la population concernée et le taux de participation, l’acceptabilité, d’éventuels dysfonctionnements liés à certaines catégories de personnes et aux échecs à l’enrôlement) ;
les conclusions générales relatives aux connaissances et aux perspectives d’exploitation technique, économique ou sociétale de ces apports ;
les enjeux spécifiques relatifs à la protection des données (risques et mesures adoptées pour les limiter, synthèse relative au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
les suites envisagées par la société Valéo sur la base du bilan effectué (abandon du projet, demande de poursuite d’expérimentation, demande d’autorisation de mise en œuvre à titre permanent).
Dans ces conditions, la Commission autorise Valéo à mettre en œuvre un traitement expérimental ayant pour finalité l’identification biométrique des conducteurs afin d’adapter les interfaces homme-machine aux préférences de chaque conducteur.
La Commission rappelle que la présente autorisation ne présuppose en aucune manière la délivrance d’une autorisation pérenne ; elle se prononcera, le cas échéant, sur la généralisation de ce dispositif en fonction des résultats du bilan précité.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
