La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé concernant la mise en place d'une application informatique destinée à mener une enquête relative aux recours urgents ou non programmés en médecine générale.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant la mise en place d'une enquête relative aux recours urgents ou non programmés en médecine générale.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé, 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité des professionnels de santé enquêtés, à leur formation et leur mode d'exercice professionnel et les types de diagnostics effectués en urgence. Les données collectées sur les patients sont relatives à leur identité, leur situation familiale, leurs diplômes et les circonstances l'ayant conduit à consulter en urgence.
Les destinataires des informations sont la Fédération nationale des organismes régionaux de la santé et l'institut BVA qui conduisent l'enquête. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé est destinataire de l'ensemble des données et procédera à leur anonymisation dès l'exploitation effectuée.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
