La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (titre Ier) ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

CHAPITRE Ier : Conditions de fonctionnement de la commission
Section I : Séances de la commission
Art. 1er - Les séances ont lieu au siège de la commission ou en tout autre lieu du territoire national si elle le décide. Les séances ne sont pas publiques.    La commission se réunit à l'initiative du président ou du tiers de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation est adressée par l'un des vice-présidents.
Art. 2 - L'ordre du jour est établi par le président ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la commission. Il énumère, notamment, les demandes d'avis qui seront examinées au cours de la séance.
Art. 3 - Le président invite à assister à tout ou partie de la séance toute personne appartenant ou non aux services de la commission, dont la présence paraît utile aux débats.
Art. 4 - La séance ne peut être ouverte qu'en la présence de la majorité des membres en exercice. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette majorité des membres dont le mandat est expiré, ni de ceux à l'égard desquels l'existence d'une incompatibilité ou d'un empêchement a été constatée par la commission.    Le quorum est vérifié par le président en début de séance. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée, sauf si le président ou six membres présents au moins, demandent un scrutin secret. Le scrutin secret est de droit pour l'élection du président et des vice-présidents, ainsi que pour statuer sur une incompatibilité ou un empêchement.
Art. 5 - Les actes de la commission adoptés au cours d'une ou de ses séances portent le nom de délibération.    Les délibérations sont adoptées à une majorité qualifiée d'au moins neuf voix dans les cas suivants :
1. Election du président ou des vice-présidents et désignation du vice-président délégué ;
2. Adoption ou modification du règlement intérieur ;
3. Avis rendu en application des articles 15 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, adoption d'un modèle type de traitement ;
4. Décision prise en application de l'article 48, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 ;
5. Décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire de la commission telles que l'adoption :    - des normes simplifiées ;    - des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes ;    - des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information ;
6. Délibérations relatives aux incompatibilités que la commission peut opposer à ses membres et à la constatation de l'empêchement définitif de l'un d'eux.    Dans tous les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.    Au cas où la majorité nécessaire n'est pas réunie, le bureau peut demander une deuxième délibération, soit immédiate, soit dans les dix jours.
Art. 6 - La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou par trois membres au moins de la commission. Le président en fixe la durée.
Art. 7 - En l'absence du président, les séances de la commission sont présidées par un vice-président. En l'absence du président ou du vice-président, ou lorsque leur mandat est venu à expiration, la séance est présidée par celui des membres de la commission ayant le plus d'ancienneté en son sein. S'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres, la présidence de la séance appartient au plus âgé.
Art. 8 - Les délibérations de la commission sont numérotées avec l'indication de l'année en cours. Elles sont signées par le président de séance ou en son absence par un vice-président.    Les débats font l'objet d'un procès-verbal analytique. Il est soumis pour approbation à la commission lors d'une de ses séances suivantes. Il est signé par le président de la séance au cours de laquelle il a été adopté ou en son absence par un vice-président.    Les délibérations et les procès-verbaux des séances sont tenus à la disposition du public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 2, premier alinéa, du décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979.
Section II : Organisation de la commission
Art. 9 - Le bureau comprend le président et les vice-présidents. Il se réunit sur convocation du président.    Le président invite à assister à tout ou partie des réunions du bureau toute personne dont la présence lui paraît utile.    Le bureau est informé de l'organisation des services.    Il est également informé des dossiers qui seront examinés au cours des séances de la commission, de ceux qui seront soumis à la procédure allégée et de ceux qui seront réglés par la procédure de l'avis réputé favorable.    Il intervient comme instance préalable en matière d'incompatibilité ou d'empêchement d'un membre de la commission.    En l'absence de la majorité requise pour l'adoption d'une délibération, il apprécie s'il y a lieu à une seconde délibération.
Art. 10 - Le président attribue à chacun des membres de la commission un ou plusieurs secteurs concernés par l'usage de l'informatique, sans que cette spécialisation puisse être considérée comme exclusive.    Chaque membre se tient informé dans son secteur des effets de l'utilisation de l'informatique sur le droit et la protection de la vie privée, l'exercice des libertés et le fonctionnement des institutions démocratiques. Il joue un rôle d'information et de concertation avec les représentants de son secteur.    A ces fins, le président met à sa disposition les services de la commission en tant que de besoin.
Art. 11 - La commission peut créer des groupes de travail ou des sous-commissions, temporaires ou permanents, dont elle définit le mandat et la composition.    Elle désigne celui de ses membres qui aura la responsabilité du groupe. Les propositions et les rapports de ces groupes sont transmis au président qui en saisit la commission. Le président met à la disposition de chacun de ces groupes les moyens qui lui sont nécessaires.    Art. 12 - Le président prend toutes dispositions utiles pour assurer la contribution de la commission à la coopération internationale.
Section III : Incompatibilités et empêchements
Art. 13 - La commission apprécie les incompatibilités qu'elle peut opposer à ses membres dans les cas visés à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978. Dans les dix jours qui suivent leur entrée en fonctions, les membres de la commission déclarent au bureau les fonctions qu'ils exercent et les participations qu'ils détiennent, et qui seraient susceptibles de donner lieu à application de la disposition précitée.    Le bureau examine si l'exercice de ces fonctions ou la détention de ces participations est compatible avec la qualité de membre de la commission ; après audition de l'intéressé, il saisit la commission qui se prononce.    Si la commission décide qu'il existe une incompatibilité, l'intéressé doit régulariser sa situation, sinon, il est déclaré démissionnaire d'office.    En cours de mandat, toute modification dans la situation de l'intéressé susceptible de donner lieu à application de l'article 8 précité, doit être portée à la connaissance du bureau dans le mois qui suit.
Art. 14 - La commission considère comme empêché le commissaire absent sans raison valable à quatre séances consécutives de la commission.
Section IV : Rapport annuel
Art. 15 - Le rapport annuel est remis par le président accompagné des membres du bureau au Président de la République, aux présidents des deux assemblées du Parlement et au Premier ministre. Il est ensuite rendu public.
Section V : Régime financier et comptable
Art. 16 - Le président présente, chaque année, pour avis à la commission, les comptes de l'année précédente, l'état prévisionnel de recettes et dépenses de l'année en cours ainsi que les demandes qu'il a l'intention de formuler pour le budget de l'année suivante.
CHAPITRE II : Services de la commission
Art. 17 - Les services sont placés sous l'autorité du président ou du vice-président délégué.
Art. 18 - Un secrétaire général coordonne et anime les services de la commission.
Art. 19 - Les services comprennent un service administratif et financier, une direction juridique et une direction informatique. Dans le cadre de ses attributions, chacun des services est chargé de l'information du public.
Art. 20 - Le service administratif et financier est chargé de la préparation et de l'exécution du budget. Il gère le personnel. Il assure la gestion du centre de documentation.
Art. 21 - La direction juridique examine les demandes d'avis et apprécie la régularité des déclarations. Elle prépare les normes simplifiées. Elle procède à l'instruction des réclamations, des pétitions et des plaintes. Elle exécute les contrôles, en liaison avec la direction informatique.
Art. 22 - La direction informatique procède à l'enregistrement de tous les traitements déclarés. Elle extrait les informations nécessaires à la liste des traitements prévues par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978. Elle assure la gestion du centre informatique. Elle participe, en tant que de besoin, à l'examen des demandes d'avis et des déclarations, aux contrôles, à l'établissement des règles relatives à la sécurité.    Elle suit l'évolution des procédés et des techniques informatiques.
CHAPITRE III : Règles de procédures
Section I : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives
Paragraphe Ier - DEPOT DES DOSSIERS
A - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 23 - Les dossiers sont constitués d'un formulaire dont le modèle est arrêté par la commission et, le cas échéant, d'annexes destinées à compléter les informations du formulaire.    Art. 24 - Les dossiers sont adressés à la commission en trois exemplaires. Lorsqu'il s'agit d'un traitement relevant de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, l'un d'eux est transmis sans délai au commissaire du Gouvernement.    Art. 25 - Les dossiers sont adressés à la commission :    - soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;    - soit par dépôt au secrétariat, contre reçu, 21, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris.    Un numéro d'enregistrement est affecté par la commission à chaque dossier. Il constitue une référence obligatoire en cas de déclarations ultérieures relatives au même traitement.
B - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
Art. 26 - Le formulaire concernant un traitement opéré pour le compte de l'Etat est signé par le ministre compétent ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.    Lorsqu'un traitement du secteur public n'est pas opéré pour le compte de l'Etat, le formulaire est signé par la personne qui a qualité pour représenter la collectivité territoriale, ou l'organisme en cause.    Le formulaire est accompagné du projet d'acte réglementaire et des annexes requises.
Art. 27 - Les services de la Commission examinent la régularité des dossiers de manière à permettre à la commission d'émettre l'avis motivé prévu à l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978.
Art. 28 - Tout dossier incomplet fait l'objet d'une lettre adressée dans le mois au déclarant indiquant les documents ou les renseignements à fournir, en application des articles 19 et 20 de la loi et précisant que le délai fixé par l'article 15, alinéa 3, du 6 janvier 1978 ne court qu'à partir du moment où les documents ou les renseignements demandés auront été fournis.
Art. 29 - Lorsqu'une demande d'avis concerne un traitement susceptible de faire l'objet de multiples mises en oeuvre, la Commission émet un avis motivé sur le modèle type de traitement.    L'autorité responsable d'une application de ce traitement type adresse à la Commission, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, une déclaration de conformité par laquelle elle déclare que le traitement est en tous points conforme au modèle type établi par la Commission.    Lors de l'adoption du modèle type, la Commission détermine la forme de la déclaration de conformité et les documents ainsi que les renseignements qui doivent éventuellement l'accompagner.
C - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PRIVE
Art. 30 - Le formulaire de la déclaration d'un traitement du secteur privé est signé par la personne physique ou le représentant de la personne physique ou le représentant de la personne morale qui a le pouvoir de décider de la mise en oeuvre du traitement.    Art. 31 - Les services de la commission examinent la régularité des dossiers. Tout dossier incomplet fait l'objet d'une lettre adressée au déclarant indiquant les documents ou les renseignements à fournir pour la validation du dossier et précisant que le récépissé sera délivré dès réception des documents ou renseignements demandés.
Art. 32 - Le récépissé de déclaration est délivré à l'issue de la procédure de validation du dossier, il est signé par le président ou par le vice-président délégué.
D - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DEUX SECTEURS
1. Déclarations de conformité à une norme simplifiée
Art. 33 - Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitement pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée.    Pour faire l'objet d'une déclaration simplifiée, un traitement doit être en tous points conforme à la norme simplifiée à laquelle il fait référence.
Art. 34 - La formalité de la déclaration simplifiée s'accomplit en répondant aux seules rubriques de la page 1 du formulaire visé à l'article 23 du présent règlement intérieur en indiquant le numéro de la norme et en joignant les documents indiqués dans la norme ; les dossiers sont à adresser à la commission dans les conditions fixées aux articles 27 et 30 dudit règlement.    Après constatation de la conformité de la déclaration simplifiée à l'une des normes établies par la Commission, et après application éventuelle de l'article 25 du décret du 17 juillet 1978, un récépissé est délivré comme il est précisé à l'article 32 ci-dessus.     2. Application des articles 18, 30 et 31 de la loi du 6 janvier 1978
Art. 35 - Lorsqu'un traitement relève d'un des cas particuliers prévus par les articles 18, 30 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 pour lequel l'avis de la commission est requis, une demande d'avis est adressée à la Commission dans les conditions fixées par les articles 23 et suivants du présent règlement intérieur.    La demande comporte suivant les cas les annexes R. 15-1, R. 15-2 ou R. 15-3 du formulaire accompagné du projet d'acte de création.
Paragraphe 2 - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AVIS
Art. 36 - Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur parmi les membres de la Commission en tenant compte autant que possible de la répartition des secteurs d'activité prévue à l'article 10 du présent règlement.    Il peut également désigner un agent de la Commission ; celui-ci n'a pas voix délibérative.
Art. 37 - Le rapporteur est chargé d'instruire le dossier de demande d'avis ; lorsqu'il a terminé son rapport, il l'adresse au président pour inscription de son examen à l'ordre du jour d'une séance de la Commission.
Art. 38 - Le rapporteur conduit l'instruction en concertation avec les personnes concernées ; il peut demander la communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de lui fournir les informations nécessaires.    Les convocations sont adressées par écrit et mentionnent l'ordre du jour de la réunion ainsi que les destinataires de la convocation.
Art. 39 - Un agent des services est désigné par le Président, en tenant compte autant que possible des secteurs attribués aux agents, pour assurer la gestion administrative du dossier et fournir une assistance technique au rapporteur.
Art. 40 - Lors de l'examen en commission, le rapporteur est assisté d'un ou plusieurs agents des services.    Il est procédé à l'audition de toutes personnes que la Commission juge utile d'entendre, sur proposition du rapporteur, ou du commissaire du Gouvernement.    Au cours de l'audition, aucun débat n'est ouvert ; les membres de la Commission peuvent poser à la personne entendue toutes les questions qu'ils jugent utiles, dans l'ordre décidé par le président.
Art. 41 - Le président ouvre une discussion générale sur les conclusions présentées par le rapporteur.    A l'issue de cette discussion, il appelle les amendements au projet de délibération présenté par le rapporteur, tel qu'il a été adressé avec l'ordre du jour ou, éventuellement, modifié par les amendements présentés en séance par le rapporteur lui-même.    Les amendements sont présentés par écrit.    Si aucun amendement n'est présenté, il est procédé immédiatement au vote sur l'ensemble.    Si des amendements sont présentés, la discussion a lieu sur chacun des considérants de la délibération et il est procédé à un vote par division.    Si plusieurs amendements sont présentés, le président les soumet au vote en commençant par les plus éloignés du texte de la délibération proposée.
Art. 42 - La commission adopte à la majorité qualifiée :    - soit un avis favorable sans modifications du projet d'acte réglementaire ;    - soit un avis favorable avec les modifications correspondant aux résultats du vote par division. Cet avis précise les modifications que devra comporter l'acte réglementaire ou qui devront être apportées aux mentions prescrites par l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la sécurité qu'elle impose ;
- soit un avis défavorable.    Si la majorité qualifiée n'a pu être réunie sur aucune de ces trois hypothèses, le président, après consultation du bureau, soumet la demande d'avis à une seconde lecture ; à défaut, l'avis sera réputé favorable conformément à l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978.
Art. 43 - Pour certaines demandes d'avis, le président ou le vice-président délégué peut décider qu'elles feront l'objet de l'une des deux procédures suivantes :
1. L'avis réputé favorable     Lorsqu'un projet de traitement ne semble pas de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés, la commission accuse réception de la demande d'avis en formulant, le cas échéant, ses observations et en indiquant que, si au terme d'un délai de deux mois renouvelable son avis n'est pas notifié, il sera réputé favorable conformément à l'article 15, dernier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978.
2. L'adoption en commission sans discussion     Lorsqu'une demande d'avis ne semble pas appeler de discussion en séance, le président ou le vice-président délégué en confie l'instruction à un rapporteur. Le projet d'avis, accompagné d'un rapport est adressé aux commissaires et au commissaire du Gouvernement ; il est considéré comme adopté à la séance suivante, sauf objections émises par les commissaires ou le commissaire du Gouvernement ; en cas d'objection, il peut être décidé d'ouvrir une instruction complémentaire sur ladite demande d'avis.
Art. 44 - L'avis de la commission est notifié à l'autorité qui a présenté la demande par lettre recommandée avec avis de réception à moins qu'il n'ait été procédé au retrait au secrétariat contre signature sur un registre spécial par une personne dûment mandatée à cet effet.    Cette notification mentionne qu'aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, le commissaire du Gouvernement peut, dans les dix jours d'une délibération, provoquer une seconde délibération ; elle indique en outre que, dans ce cas, l'auteur de la demande en serait immédiatement informé.
Paragraphe 3 - MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS     Art. 45 - Après réception de l'avis de la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement.    L'acte réglementaire de création du traitement doit ensuite être adressé à la commission par l'autorité dont il émane avec l'indication du document dans lequel l'acte a été publié.
Paragraphe 4 - MODIFICATION DES TRAITEMENTS
Art. 46 - Les modifications apportées à un traitement qui nécessitent la modification de l'acte réglementaire doivent faire l'objet d'une demande d'avis complémentaire. Cette demande d'avis est soumise aux règles exposées au présent chapitre.    Les autres modifications apportées à un traitement doivent faire l'objet d'une déclaration de modification. Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, le président ou le vice-président délégué délivre sans délai un récépissé au déclarant.    Lorsque l'examen de la déclaration de modification fait apparaître la création d'un nouveau traitement, le déclarant est invité à présenter une demande d'avis en la forme prévue à l'article 15 de la loi et par le présent règlement.
Art. 47 - Les modifications apportées à un traitement déclaré conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 font l'objet d'une déclaration de modification. Lorsque la déclaration de modification satisfait aux prescriptions de l'article 16 et de l'article 19 de la loi, le président ou le vice-président délégué délivre sans délai un récépissé au déclarant.    Lorsque l'examen de la déclaration de modification fait apparaître la création d'un nouveau traitement, le déclarant est invité à faire une déclaration en la forme prévue par l'article 16 de la loi et par le présent règlement.
Paragraphe 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
Art. 48 - Les traitements visés à l'article 48, alinéa 1er, de la loi de 6 janvier 1978 et faisant l'objet d'une décision prise en application de l'article 48, alinéa 2, sont soumis aux dispositions du présent règlement relatives aux demandes d'avis.
Section II : Demandes de conseil
Art. 49 - Les demandes de conseil visées à l'article 1er du décret du 17 juillet 1978 sont instruites par le président ou le vice-président délégué qui en confie l'examen aux services de la commission. Le président ou le vice-président délégué apprécie ensuite s'il y a lieu de les soumettre à la commission.
Section III : Réclamation, pétitions, plaintes
Art. 50 - Sont considérées comme réclamation les demandes relatives au fonctionnement de la commission ; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence ; comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires à la loi du 6 janvier 1978 et à ses textes d'application.
Art. 51 - La réclamation, la pétition ou la plainte sont formulées par écrit auprès de la commission ; chacune indique le nom et l'adresse d'au moins un de ses auteurs et est revêtue de sa signature.    La demande est inscrite sur un registre spécial dans l'ordre de son arrivée ; le numéro d'ordre qui est attribué est notifié au demandeur.
Art. 52 - Les réclamations sont instruites et réglées par le président ou le vice-président délégué.    Les pétitions sont instruites par le bureau qui apprécie s'il y a lieu de les soumettre à la commission.    Il en est rendu compte périodiquement à la commission.
Art. 53 - Lorsqu'une pétition est soumise à la commission, elle est présentée par un rapporteur désigné par le président.
La commission peut décider :
- de classer ;
- de surseoir à statuer ;
- d'adopter ou de modifier une norme simplifiée ;
- d'émettre une recommandation ;
- de proposer au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui peuvent être nécessaires.    La délibération de la commission est portée à la connaissance du pétitionnaire.
Art. 54 - Les plaintes sont examinées par le président ou le vice-président délégué.
Il peut décider :
- de classer purement et simplement la plainte ;
- de confier à un agent de la commission le soin de procéder à une instruction préliminaire ;
- de soumettre la plainte à la commission, en vue d'une mission d'investigation de contrôle ou de vérification sur place.    Au cours de l'instruction de la plainte, sous réserve de dispositions légales contraires, l'objet de la plainte est communiqué à la personne incriminée de manière à lui permettre de fournir toutes explications utiles.    Le plaignant est tenu informé.    Lorsque l'instruction préliminaire de la plainte est terminée, le président désigne éventuellement un rapporteur.
La commission peut décider :
- de classer en l'état la plainte ;
- de chercher une solution par voie de concertation ;
- d'adresser une lettre d'observation à la personne incriminée ;    - d'adresser un avertissement à des personnes nommément désignées après avoir recueilli les observations des parties en cause ;
- de transmettre le dossier au parquet.    La délibération de la commission est portée à la connaissance du plaignant et de la personne mise en cause.    Il est rendu compte périodiquement à la commission des décisions prises relatives aux plaintes.
Section IV : Mission d'investigation, de contrôle et de vérification sur place
Art. 55 - Les missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place ont pour objet :
- d'examiner la régularité au regard des articles 15, 16 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 d'un traitement mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes ;
- de s'assurer que le traitement mis en oeuvre correspond au traitement ayant fait l'objet des formalités préalables et en particulier aux délibérations de la commission ;
- de vérifier que l'ensemble des dispositions de la loi sont respectées.
Art. 56 - Les missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place sont décidées par une délibération de la commission qui précise les missions et les commissaires ou les agents de la commission chargés de la mission décidée par la commission.    La délibération est notifiée aux personnes concernées.
Art. 57 - La mission fait l'objet d'un rapport signé par le membre ou l'agent de la commission qui y a procédé. Ce rapport est communiqué à la personne concernée. Celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception, peut faire connaître ses observations. Elle peut demander à être entendue, assistée ou non d'un  conseil, par la commission, qui apprécie s'il y a lieu à son audition.
Art. 58 - Les missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place décidées en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 sont notifiées au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal administratif territorialement compétent.
Art. 59 - Les missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place sont confiées par le premier président de la cour d'appel ou le président de tribunal administratif saisi, à un magistrat, ou à un membre d'un tribunal administratif, de leur ressort.
Art. 60 - Les missions d'investigations, de contrôle ou de vérification sur place font l'objet de la part des magistrats ou des membres des tribunaux administratifs auxquels elles sont confiées d'un rapport écrit adressé au président de la commission. Ce rapport est notifié par le président de la commission aux personnes concernées. Celles-ci peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de la réception, faire connaître leurs observations, dans les conditions prévues par l'article 59 du présent règlement.
Art. 61 - Lors des missions d'investigation, de contrôle et des vérifications sur place, il peut être fait appel à l'assistance d'experts.
Art. 62 - Les frais et honoraires des experts, et les frais de déplacement des magistrats et membres des tribunaux administratifs sont ordonnancés par le président ou le vice-président délégué.
Art. 63 - Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président :
Jacques FAUVET
