La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite loi d'orientation pour la ville ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du recensement général de la population de 1990 ;
Vu la demande présentée le 10 mai 1993 par le délégué interministériel à la ville ;
Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le délégué interministériel à la ville (DIV), d'une demande en vue d'obtenir les données issues de l'exploitation au quart du recensement général de la population, sous forme de fichiers agrégés à l'îlot ;
Considérant que la délégation interministérielle souhaite d'une part, obtenir les données ne figurant pas dans l'exploitation exhaustive légère dont la délibération n° 90-23 du 20 février 1990 a admis la cession ; que ces données sont relatives à la composition familiale (couple avec ou sans enfants, familles monoparentales, personnes vivant seules), au niveau d'études des enfants de moins de quinze ans ;
Considérant que la DIV est désireuse d'autre part, de disposer des informations sous une forme plus détaillée que celle résultant de l'exploitation "exhaustive légère", sur la nationalité, le lieu de naissance, les conditions d'emploi ;
Considérant que l'article 13 du décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 précise notamment que la délégation "met en oeuvre des actions d'évaluation, de communication et de formation, participe à la définition de programmes de recherche (...), suscite la mise en oeuvre de nouvelles modalités concertées, qui peuvent prendre notamment la forme contractuelle entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux ..." ;
Considérant qu'il résulte du décret n° 93-779 du 8 avril 1993, que la DIV est placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la ville, auquel l'article 1er du décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 confie la charge de susciter et encourager "toutes actions tendant à l'élimination des exclusions, à l'équilibre dans la ville des différentes composantes de la population et à l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes et des personnes exposées à des difficultés particulières ..." ;
Considérant que le législateur s'est assigné comme objectif, énoncé à l'article 1er de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "loi d'orientation pour la ville", d'assurer à tous les habitants des villes, des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales" ;
Considérant que si le choix et les caractéristiques des données sollicitées répondent aux nécessités des missions imparties à la DIV, la cession de telles données ne doit pas porter atteinte à la vie privée des personnes concernées ni permettre l'enrichissement de fichiers nominatifs par l'exploitation des données agrégées figurant dans les fichiers tableaux ;
Considérant à cet égard, qu'il y a lieu de souligner qu'en l'espèce, aucun fichier détail ne sera cédé à la DIV ; que la cession opérée ne portera que sur des fichiers tableaux ;
Considérant que seule la DIV doit être destinataire de l'ensemble des données provenant de l'INSEE ; qu'elle ne peut les communiquer au delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de ses missions ;
Considérant que si la DIV est amenée à communiquer les données relatives à un quartier déterminé à un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner les organismes et équipes intervenant dans le développement social des quartiers, un document devra être établi entre la DIV et le chef de projet concerné ; que ce document énoncera les obligations incombant au chef de projet : confidentialité des données, mise en place des mesures de sécurité afin de proscrire toute utilisation n'entrant pas strictement dans les missions de la DIV ;
Considérant en outre que cette transmission des données aux chefs de projet ne devra, en aucun cas, faire apparaître le nombre exact de personnes concernées, lorsque ce chiffre sera inférieur, pour une rubrique donnée, à 5 % de l'échantillon considéré ; que dans un tel cas, seule la mention "moins de 5 % de l'ensemble" devra figurer sur le document transmis ;
Considérant enfin qu'il apparaît nécessaire de rappeler aux bénéficiaires des données issues du RGP qu'ils ne doivent ni les céder, ni procéder à des croisements avec d'autres fichiers directement ou indirectement nominatifs ;
EMET un avis favorable à la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville.
Demande à la DIV de l'informer de l'application de ces dispositions ainsi que de lui en communiquer un bilan en temps opportun.
Le Président, Jacques FAUVET
