La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de Police Technique ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 14, 78-3 et D-7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la Direction Centrale de la Police Judiciaire d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre à titre expérimental d'un traitement informatisé assurant l'archivage documentaire de photographies et de l'identification des auteurs d'infractions auprès du Service Régional de la Police Judiciaire de Marseille ;    Considérant que la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique habilite les services d'identité judiciaire, à collecter les photographies des personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire ;
Considérant que l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose "qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; "que le traitement automatisé permet de sélectionner un groupe de personnes répondant aux critères retenus pour la recherche" ; qu'il appartient au spécialiste d'étudier si le groupe sélectionné correspond à la description initialement retenue ; que la mise en oeuvre de ce système constitue uniquement une aide à la décision ;    Considérant que l'article 31 premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'"il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ; que l'information "type" relative à une personne est susceptible de révéler l'origine raciale de l'intéressé ;    Considérant que le fichier comprend à la fois les photographies d'une personne et les données signalétiques de celle-ci ; que l'image et les données sont enregistrées séparément et sont reliées par un numéro d'identification ;    Considérant que les informations collectées sont relatives au numéro d'identification de la fiche, aux photographies, à l'identité, à la signalisation et au signalement ; qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées ;
Considérant que conformément à l'article 78-3, 9ème alinéa les informations concernant les personnes retenues dans les services de police mais qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'enquête ou d'exécution ne pourront être conservées ;    Considérant que le Ministre de l'Intérieur demande que l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 soit appliqué au traitement en raison de son caractère de "sécurité publique" ; qu'en effet, l'exercice direct du droit d'accès permettrait aux personnes concernées de prendre connaissance des méthodes de signalement utilisées par les services de Police Judiciaire ; qu'en conséquence le droit d'accès s'exercera conformément à l'article 39 de la loi ;    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre à titre expérimental ; qu'une durée d'expérimentation d'une année paraît légitime ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent satisfaisantes ;
Emet en conséquence un avis favorable à la mise en oeuvre à titre expérimental du traitement pour une durée d'une année ; à l'expiration de ce délai une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission accompagnée d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président, Jacques FAUVET
