La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le centre communal d’action sociale de la ville de Nice d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le centre communal d’action sociale de la ville de Nice souhaite installer un dispositif biométrique afin de contrôler les accès au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) dont il assure la gestion. Le dispositif doit permettre d’empêcher les intrusions et de garantir que seuls les personnes hébergées auront accès au centre.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé à l’entrée du CHRS. Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur un support individuel. Le contrôle d’accès s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur le support individuel. Seules les données des personnes volontaires seront traitées. Celles ayant refusé le procédé biométrique devront faire appel au gardien afin qu’il vienne leur ouvrir.
Le gabarit biométrique et les éléments d’identification seront effacés lors du départ de la personne hébergée du CHRS. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois maximum. Les personnes concernées seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par l’affichage d’une note et lors de la procédure d’enrôlement.
La Commission considère que dans la mesure où d’une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, d’autre part, l’empreinte digitale sera uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation, le dispositif soumis par le centre communal d’action sociale de la ville de Nice ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction de l’action sociale et de la santé, 11 rue St François de Paule – 06300 NICE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigt ;
l’identité (nom, prénom) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction adjointe des Systèmes d’information du CCAS et de la direction du CHRS.
Dans ces conditions, la Commission autorise le centre communal d’action sociale de la ville de Nice, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
