(Demande d’autorisation n° 1660963)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations (RAVAD) (RAVAD) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité  l’accompagnement des victimes d’agression ou de discriminations dans leurs démarches et leur orientation vers des avocats proches du réseau;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Claire DAVAL, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Réseau d’assistance aux victimes d’agressions et de discriminations (RAVAD).
Sur la finalité
L’association RAVAD, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour mission de soutenir et de défendre les victimes d’agressions et de discriminations à raison de leur orientation sexuelle (vraie ou supposée), de  leur sexe, ou de leur état de santé, en leur apportant une aide psychologique, morale, juridique, judiciaire ou autres.
L’accompagnement des victimes est gratuit. Les victimes contactent le RAVAD en composant le 06 1755 1755 ou en adressant un mail à : urgence@ravad.org. Elles peuvent aussi adresser un courrier postal.
Le traitement envisagé comportera des appréciations sur les difficultés sociales de personnes. Dès lors, la Commission estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, deux bases métiers sont nécessaires au RAVAD pour remplir ses missions, l’une relative au suivi de dossiers et l’autre constituant un fonds de jurisprudence. Ces deux bases sont distinctes et parfaitement cloisonnées et sont nécessaires à la réalisation de ses missions. Toutefois, le RAVAD ne gère aucun dossier juridique des victimes. Il effectue une première analyse et délivre des conseils et si nécessaire, redirige l’appelant vers un avocat. Les contacts sont maintenus afin de savoir si un dossier est toujours ouvert ou si un jugement a été rendu.
La Commission relève que, si le RAVAD est susceptible, dans le cadre du service d’aide aux victimes, d’enregistrer ponctuellement et de manière incidente des informations relatives aux infractions et condamnations, le traitement autorisé ne portera pas en tant que tel sur de telles données. Aucune recherche « plein texte » ne peut par ailleurs porter sur ces données.
Dans le cadre des décisions de justice rendues dans les dossiers dans lesquels le RAVAD a été impliqué et dont il a connaissance, les décisions seront anonymisées ; ainsi, la base de jurisprudence ne contient que des informations anonymisées.
La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Sur les données traitées
Les données traitées dans la base de suivi de dossiers sont relatives :
Les données concernant les victimes sont collectées après avoir recueilli leur consentement. Les données traitées dans la base de suivi des dossiers sont effacées à la clôture de ces derniers.
aux victimes (nom, prénom, statut marital, tranche d’âge,
sexe, nature du préjudice) et aux difficultés rencontrées;
aux agents du RAVAD (identifiant reprenant le nom de l’agent) ;
aux avocats (nom, prénom, coordonnées) ;
aux auteurs présumés des faits.
La Commission estime que ces données sont conformes à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’association, et les personnes membres du réseau chargées de la prise en charge extérieure des personnes (avocats et associations membres du réseau).
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par téléphone et par des mentions sur le site internet du RAVAD.
Les droits d’accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être exercés de différentes manières :
Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations
physiquement à l’association ;
par courrier postal, à l’adresse suivante :
par mail, à adresse suivante : ravadravad@gmail.com
63, rue Beaubourg
75003 PARIS
Concernant le droit d’opposition, celui-ci s’effectue dès le contact téléphonique de la victime qui précise si elle souhaite ou non une levée de l’anonymat. Dans le cas où la personne souhaite garder l’anonymat, aucune donnée à caractère personnel ne sera enregistrée dans le traitement.
physiquement à l’association ;
par courrier postal, à l’adresse suivante :
par mail, à adresse suivante : ravadravad@gmail.com
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations (RAVAD) RAVAD à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Le Vice-président Délégué
Emmanuel de GIVRY
