Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Visual 102 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès à un site de tournage.
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 20 décembre 2005, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu la dossier de formalité préalable de la société Visual 102 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère reposant sur la reconnaissance des empreintes, digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès à un site de tournage.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitemenis comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société Visual 102 souhaite avoir recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale en vue de renforcer l'identification des personnes dans le cadre de l'accès au site des studios "Rive Gauche". Le dispositif doit permettre d'assurer la sécurité des tournages qui s'y déroulent notamment, en empêchant les intrusions et en limitant le nombre de personnes présentes sur le site à la capacité maximale autorisée pour l'établissement.
Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer sur le site de tournage sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par les personnes concernées.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom et prénom), à l'indication de l'organisme ou du service auquel elle appartient et des tournages pour lesquels elle doit accéder au site.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas un mois, pourra être édité.
La société Visual 102 justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la direction de production de la société Visual 102, 22-24 avenue du Maréchal Juin - 92366 Meudon la Forêt cedex ou directement auprès des régisseurs chargés de la gestion du site au sein de la direction de production présents sur le site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale, l'indication du service ou de l'organisme d'appartenance et des tournages pour lesquels la personne doit accéder au site ainsi que l'historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les régisseurs chargés de la gestion du site au sein de 1a direction de production de la société Visual 102.
Autorise, dans ces conditions, la société Visual 102 à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.
