La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 311-2, 322-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GRDF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pertes et l’optimisation des recettes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF)

Dans le cadre du processus d’optimisation des recettes acheminement (ORA), la société GRDF souhaite mettre en œuvre l’application IGOR (Interface Gaz Optimisation des Recettes), qui a pour finalité la gestion des pertes et l’optimisation des recettes.
L’interface permet :
la gestion des dysfonctionnements des appareils de mesure des consommations de gaz naturel ;
la gestion des anomalies techniques ayant une incidence sur la facturation des consommations de gaz naturel ;
la gestion des infractions constatées par des gardes particuliers assermentés sur le réseau de distribution de gaz naturel de GRDF ;
la gestion, la facturation et le recouvrement amiable des utilisateurs des ouvrages de distribution de gaz naturel sans fournisseur ;
la gestion des informations concernant les habilitations des gardes assermentés.
Caractéristiques particulières du traitement
Les atteintes aux biens constatées sur le réseau de distribution de gaz naturel de GRDF correspondent à des infractions telles que :
la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui ;
les destructions, dégradations et détériorations de biens appartenant à autrui ;
l’atteinte volontaire au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution de gaz naturel.
Données traitées
S’agissant des utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel, sont collectées les données d’identification, les données relatives à la situation du compteur et les données relatives aux anomalies constatées (dont les infractions).
S’agissant des gardes assermentés de GRDF, sont collectées les données d’identification et les données relatives à leur vie professionnelle.
S’agissant des salariés habilités à accéder à l’application, sont collectées les données d’identification et les données de connexion.
Destinataires
Les destinataires des informations sont les personnes habilitées :
En cas de passage d’un dossier en contentieux, les destinataires des informations peuvent également être les personnes habilitées :
de la Délégation Acheminement Livraison ;
des Unités Réseau Gaz ;
des Agences Raccordement Développement Gaz ;
des Unités Client Fournisseurs.
des services Contentieux et Assurance ;
de la Délégation Juridique.
En cas d’infractions commises par un client, une procédure de recouvrement amiable est initiée. Dans ce cadre, le fournisseur de gaz naturel devient destinataire des informations, sans qu’une copie du procès-verbal ne lui soit transmise. En parallèle, le procès-verbal est envoyé au Procureur de la République.
de la Délégation Acheminement Livraison ;
des Unités Réseau Gaz ;
des Agences Raccordement Développement Gaz ;
des Unités Client Fournisseurs.
des services Contentieux et Assurance ;
de la Délégation Juridique.
Les destinataires des données de connexion des agents sont : les personnes habilitées à consulter ou à modifier le dossier concerné dans l’application et les administrateurs de l’application pour la création/modification des données personnelles des agents.
Durée de conservation
Les données des utilisateurs contenues dans des dossiers relatifs à des infractions sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date du PV de l’agent assermenté ce qui correspond à la prescription en matière délictuelle ou en cas d’engagement des poursuites jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.
Les données des utilisateurs liées à la facturation sont conservées pendant 3 ans en base active et deux ans supplémentaires en base archive.
Les données relatives à l’identification et à la vie professionnelle des agents assermentés sont conservées jusqu’au départ de l’agent et jusqu’à la clôture des dossiers en cours lors de son départ.
Les données relatives à l’identification des salariés habilités à accéder à l’application sont conservées le temps de l’habilitation. Les données de connexion de ces salariés sont conservées pour une durée de trois ans.
Information et droits d’accès et de rectification
Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le « relevé contradictoire » et par l’envoi d’un courrier personnalisé.
Les agents GRDF sont informés par un message après la connexion à l’application et par une mention dans la documentation de l’Interface Gaz Optimisation des Recettes (IGOR) remise après leur formation.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès du service « Délégation Acheminement Livraison » de GRDF – 6 rue Condorcet, 75009 Paris.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
