La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu les délibérations n° 91-128 du 17 décembre 1991 et 93-014 du 9 février 1993 portant sur des traitements présentés par FRANCE TELECOM concernant la mise en place d'une messagerie vocale dans les publiphones ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM ;
Considérant que la Commission a été saisie par FRANCE-TELECOM d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la mise en place d'une messagerie vocale dans les publiphones ;
Considérant que les informations collectées sont les numéros des abonnés appelés et les messages à leur délivrer ;
Considérant que les numéros des abonnés appelés ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à la transmission du message de l'appelant, et qu'il en est de même pour le contenu du message ;
Considérant qu'il ne sera possible d'accéder à ce service qu'en cas d'absence momentanée du correspondant ou de ligne occupée, et ce en actionnant une touche spécifique du publiphone ;
Considérant que sa mise en oeuvre fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
Prend acte de ce que la mise en oeuvre du traitement ne sera faite que dans les publiphones dotés d'un dispositif technique soumettant effectivement l'accès au service de la messagerie vocale à la constatation préalable de la réalité d'une tentative d'établissement de liaison téléphonique n'ayant pas abouti par suite de l'absence du correspondant ou de l'occupation de son poste téléphonique ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
