La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé d'informations nominatives des données à caractère personnel ;
Vu la décision du Conseil des Communautés Européennes du 22 juillet 1993 relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'information statistique et portant application de la loi de 1951 susvisée ;
Vu l'avis de conformité n° 32/D131 du 25 avril 1994 du Comité du Label ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le Ministre de l'Economie ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'INSEE concerne la mise en oeuvre de l'enquête dénommée "Panel Européen", qui a pour finalité d'une part, de constituer un fichier communautaire en vue de suivre l'évolution des revenus et des conditions de vie des ménages dans les pays de la Communauté et d'autre part, d'améliorer la connaissance nationale sur les revenus, l'emploi, et les situations des personnes défavorisées ;
Considérant que cette enquête s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 22 juillet 1993, qui a établi un programme-cadre statistique afin d'assurer la cohérence et la comparabilité de l'information statistique dans la Communauté ; que le panel européen est prévu au nombre des actions prioritaires à mener dans ledit programme-cadre ;
Considérant que cette enquête sera réalisée auprès d'un échantillon de 14.000 ménages sur trois années (1994-1996) ; qu'il est prévu par l'INSEE qu'elle revête un caractère obligatoire ;
Considérant que la collecte se déroulera en trois phases : la première phase ayant lieu entre le 25 septembre et le 25 novembre 1994, la seconde phase entre le 18 septembre et le 10 novembre 1995, la troisième phase entre le 15 avril et le 10 juin 1996 ; que dans l'intervalle des entretiens téléphoniques seront réalisés pour enregistrer les modifications éventuelles intervenues dans la composition et la situation des ménages ;
Considérant que la collecte reposera sur deux documents : un questionnaire ménage et un questionnaire individuel qui sera rempli par chaque personne appartenant au ménage âgée d'au moins 17 ans ;
Considérant que les catégories d'informations collectées seront relatives à la situation démographique (âge, sexe, nationalité, état matrimonial, niveau de diplôme et d'études atteint, la situation des enfants hors domicile), à la situation vis-à-vis de l'emploi (variables nécessaires au chiffrement de la catégorie socio-professionnelle, description des activités secondaires ou épisodiques exercées en 1994), aux conditions de logement et d'équipement (éléments de confort, statut d'occupation du logement, montant du loyer, des charges ou des emprunts pour les accédants à la propriété), au revenu et à la sociabilité des personnes interrogées ;
Considérant, que tant par les sollicitations dont les personnes figurant dans le panel feront l'objet en plusieurs occasions sur une période de trois ans que par la précision de certaines des questions posées, l'enquête projetée ne saurait revêtir un caractère obligatoire sans porter une atteinte injustifiée à l'intimité de la vie privée dont l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 assure la protection à l'égard de l'informatique ;
Considérant en outre que la rubrique sur "les enfants hors domicile" comporte deux questions spécifiques sur les enfants du ménage qui sont décédés avec l'indication de leur date de naissance dont la formulation est de nature à porter une atteinte morale injustifiée à certaines personnes ; qu'il conviendrait, en tout état de cause, que l'INSEE modifie le questionnaire de telle sorte que, pour chaque enfant, apparaisse l'année de naissance, s'il vit au foyer, hors du foyer ou s'il n'est plus vivant ; qu'ainsi, les informations nécessaires à l'étude seraient collectées dans des conditions préservant les personnes interrogées ;
Considérant par ailleurs, que plusieurs questions doivent permettre d'obtenir des indications sur le degré de sociabilité des personnes et ainsi, d'analyser les raisons de l'exclusion sociale ; que pour répondre à ces questions, quatre propositions sont faites : souvent, parfois, rarement, jamais ; que le fait pour les personnes de devoir répondre à une telle question qu'elles n'ont jamais l'occasion de parler à un voisin, de rencontrer des amis ou de parler au téléphone à un tiers, revêt un caractère excessif au regard de l'intérêt de la question ; qu'en outre, une telle obligation pourrait n'être pas dépourvue d'effets psychologiques sur la personne interrogée ; qu'en conséquence seules les trois premières propositions paraissent devoir être retenues ;
Considérant que les nom et prénoms des personnes ne sont jamais enregistrés dans le traitement ;
Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données nominatives ; que les fichiers qui seront transmis à l'Office Statistique des Communautés Européennes comporteront comme seul identifiant géographique le numéro de département ; qu'ils ne permettront donc aucune identification même indirecte des personnes interrogées ;
Considérant que les personnes appartenant au panel pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée pendant toute la période de l'enquête ;
Considérant que les documents papier seront versés aux Archives de France trois mois après la validation des fichiers issus de la dernière phase de la collecte ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve que :
- l'enquête ne revête pas un caractère obligatoire et que, par suite, les personnes soient informées de leur droit de s'opposer à figurer dans le traitement ;
- la question sur les "enfants hors domicile" soit modifiée ;
- les propositions de réponse aux questions sur la sociabilité des personnes soient exclusivement : "souvent, parfois, rarement".
Le Président, Jacques FAUVET
