La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'article n° 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ,
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Monsieur Michel CAPCARRERE, Commissaire du Gouvernement Adjoint, en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (SESI) et l'INSERM ont saisi la Commission de deux demandes d'avis sur la mise en oeuvre de traitements automatisés de données indirectement nominatives afin d'étudier les principaux indicateurs de l'état de santé et les pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement ainsi que les facteurs de risque périnatal ;
Considérant qu'à cet effet, une enquête nationale sera réalisée auprès d'un échantillon représentatif comportant toutes les naissances survenues, pendant une semaine déterminée, dans l'ensemble des maternités publiques et privées de France ;
Considérant que les informations seront recueillies dans chaque maternité par des membres du personnel médical, respectivement à partir des dossiers médicaux et auprès des femmes concernées ; que les données portent sur les antécédents médicaux, les caractéristiques de l'accouchement, l'état de santé de la mère et de l'enfant, la surveillance médicale avant l'accouchement, les caractéristiques démographiques des parents, la consommation de tabac et d'alcool ;
Considérant que les données transmises au SESI et à l'INSERM, par l'intermédiaire des médecins de PMI coordonnateurs départementaux de l'enquête, ne sont identifiées que par des numéros dont la correspondance nominale est conservée par chaque maternité ;
Considérant que les traitements seront mis en oeuvre sur des ordinateurs qui sont situés respectivement dans les locaux du SESI et de l'INSERM et dont l'accès est protégé par des procédures de mots de passe individuels ;
Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;
Considérant que les mères concernées se verront remettre à la maternité une lettre les informant de l'objet et des conditions de réalisation de cette étude, de son caractère facultatif, de l'existence d'un droit d'accès ;
EMET des avis favorables :
- au projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;
- au projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM.
Le Président, Jacques FAUVET.
