La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
Vu sa délibération n° 93-074 du 7 septembre 1993 portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'éducation nationale, du traitement "SCOLARITE" dans sa version définitive ;
Vu sa délibération n° 95-099 du 11 juillet 1995 portant avis sur la création par le ministère de l'éducation nationale d'un panel d'élèves du second degré,
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministre de l'éducation nationale, d'une modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SCOLARITE ;
Considérant que le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics de second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ;
Considérant que la présente modification concerne cette dernière finalité ;
Considérant que le système SCOLARITE est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;
Considérant que la modification soumise à l'avis de la Commission a pour objet d'autoriser la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'éducation nationale à obtenir de la BEA des données sur la situation scolaire des élèves figurant dans le panel d'élèves qui fait l'objet de la délibération susvisée ;
Considérant que cette remontée d'informations est exclusivement destinée à l'élaboration de statistiques ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à la Commission doit être complété pour mentionner, à l'article 7, que les agents habilités de la DEP sont destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que son article 7 fasse l'objet de la modification indiquée ci-dessus.
Le Président, Jacques FAUVET
