La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société Autocars de Marne La Vallée d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des reconnaissance du réseau veineux du doigt de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux stations service et stations de lavage ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-président, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société Autocars de Marne La Vallée d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux stations service et stations de lavage.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La société Autocars de Marne La Vallée souhaite sécuriser l’accès aux stations service et de lavage afin que les personnes non autorisées ne puissent pas y accéder.
Les gabarits biométriques du réseau veineux des doigts des mains des personnes habilitées à accéder aux stations service et de lavage seront stockés dans un serveur dédié déconnecté de tout réseau et localisé dans une zone réservée à cet effet. Le mot de passe pour accéder au serveur sera régulièrement renouvelé et d’une longueur d’au moins 8 caractères alphanumériques et comporter au moins un chiffre, une lettre et un caractère spécial. Un verrouillage automatique de ce poste informatique en cas d’inactivité prolongée sera également mis en place.
Lors de la phase d’enrôlement, quatre enregistrements successifs identiques du doigt seront nécessaires.
L’accès s’effectuera par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectuera alors entre le réseau veineux du doigt et le gabarit préalablement enregistré sur le serveur. Un historique des passages pourra être édité.
Le réseau veineux des doigts de la main et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux stations service et de lavage. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant deux mois maximum.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le réseau veineux du doigt de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace non susceptible d’être capturée à l’insu des personnes, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur cette donnée biométrique apparaît proportionnée à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société Autocars de Marne La Vallée (21, 23 rue Jacquard, 77400 Lagny-sur-Marne).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification (nom, prénom) ;
le gabarit du réseau veineux du doigt de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société Autocars de Marne La Vallée.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Autocars de Marne La Vallée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
