La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, du traitement automatisé mis en oeuvre lors du test de l'enquête famille, traditionnellement associée à chaque recensement de la population ; que cet essai a pour but d'apprécier la qualité des nouvelles formulations et/ou des nouvelles questions et leur acceptabilité par les personnes sollicitées afin d'établir les questionnaires définitifs ;
Considérant que l'essai de collecte se déroulera en avril 1994, en même temps que l'essai du prochain recensement ; qu'il concernera 600 personnes de plus de 18 ans dans les régions d'Auvergne, Champagne-Ardennes, Ile-de-France ;
Considérant que les données qui seront enregistrées sont relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues ;
Considérant que l'enquête a un caractère facultatif ; qu'elle sera exclusivement réalisée par des personnels de l'INSEE ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, pendant le délai où les données sont conservées sous forme nominative ;
Considérant que la destruction des questionnaires interviendra avant le 31 décembre 1994 ;
Considérant que la présente délibération ne préjuge pas, en ce qui concerne la pertinence des données recueillies lors du test, de l'avis qui sera rendu par la Commission, lorsqu'elle sera saisie du traitement définitif mis en oeuvre lors de l'enquête famille.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
