La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 15, 19 et 20 ; Vu les articles L.962-1, L.961-5, L.351-21 et R.961-8 du Code du Travail ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale ; Après avoir entendu M. Pierre BRACQUE en son rapport et Mme PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'Education Nationale a pour objet d'assurer, au bénéfice des groupements d'établissements de formation professionnelle continue (GRETA), la gestion administrative et pédagogique des stagiaires, ainsi que la gestion de l'activité des formateurs et la tenue d'un fichier des entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA ;
a) Sur la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement : Considérant que les chefs d'établissements participant au groupement donnent délégation au chef de l'établissement d'appui pour l'accomplissement des formalités préalables auprès de la Commission ; qu'il convient donc de compléter l'acte réglementaire sur ce point ;
b) Sur la nature des informations enregistrées : Considérant que la finalité du traitement nécessite de recueillir la nationalité et la catégorie socioprofessionnelle des stagiaires afin d'établir des statistiques anonymes  ; qu'il convient donc de préciser l'objet exclusivement statistique de ces deux informations dans l'acte réglementaire  ; Considérant, en outre, que les informations relatives à l'activité, au statut, ainsi qu'à la classe d'effectif salarial des entreprises sont nécessaires à la tenue d'un fichier d'entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA ; que, dès lors, il convient de compléter l'article 3 du projet d'arrêté sur ce point ;
c) Sur la durée de conservation des informations : Considérant que la durée de validité des unités capitalisables acquises par les stagiaires impose de conserver les informations pédagogiques les concernant pendant une durée de cinq années à partir de la date de validation de la formation ; qu'il convient donc d'indiquer expressément la durée de conservation de ces informations dans l'acte réglementaire ;
d) Sur l'information préalable des stagiaires : Considérant que les informations relatives aux stagiaires seront directement saisies par ceux-ci à partir d'un terminal mis à leur disposition ; que les modalités d'exercice du droit individuel d'accès, ainsi que les autres mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, apparaîtront sur l'écran au moment de cette saisie ; Considérant qu'il convient de préciser ces modalités dans l'acte réglementaire ; Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir la confidentialité des informations au moment de la saisie et de l'exercice éventuel du droit d'accès ; Considérant que ce traitement constitue un modèle national auquel les responsables de chaque GRETA utilisateur devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté.
Le Président, Jacques FAUVET
