La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par le service interacadémique des examens et de concours d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles comportant les sujets nationaux d'examens et de concours ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le service interacadémique des examens et de concours d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensible comportant les sujets nationaux d'examens et de concours.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) dont le site d'Arcueil est appelé "maison des examens" vise à répondre aux impératifs de sécurité liés à la protection des locaux sensibles où sont gardés les sujets nationaux d'examens et de concours et à renforcer la procédure de contrôle de l'accès à ces locaux.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès des locaux où sont gardés les sujets nationaux d'examens et de concours. Le boîtier est relié à un serveur sur lequel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), le gabarit des empreintes digitales des employés habilités du SIEC.
Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée dans le serveur.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité sont renouvelés chaque année en septembre.
Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis au moment de l'enrôlement ainsi que par voie d'affichage.  Le comité d'hygiène et de sécurité spécial sera informé de la mise en place du dispositif biométrique.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles comportant des sujets nationaux d'examens et de concours, les traitements soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du secrétariat général du SIEC sis 7 rue Ernest Renan 94115 Arcueil.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- l'identité des personnes (nom, prénom) ;
- le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'agent chargé de la sécurité du système.
Dans ces conditions, la Commission autorise le service interacadémique des examens et de concours (SIEC) à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.
