La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la Justice d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour la connaissance statistique de la réponse pénale apportée aux infractions à caractère statistique et l’analyse statistique des jugements comportant au moins une infraction commise en raison de l’origine, la nationalité, la religion, la race, réelles ou supposées, des victimes ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 132-76, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Sylvie ROBERT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministre de la Justice aux fins de réalisation d’une étude statistique sur les jugements portant sur des infractions à caractère raciste, mise en œuvre par la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère, en sa qualité de service statistique ministériel au sens du décret du 30 mars 2009 susvisé.
Sur la finalité
Cette étude statistique ponctuelle vise à analyser les jugements des tribunaux correctionnels comportant au moins une infraction commise en raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
Le ministère transmettra par voie électronique aux juridictions le numéro des dossiers judiciaires pour lesquels une infraction visée par cette étude a été identifiée sur la période du 1er  juillet 2014 au 30 juin 2016 et une copie des dossiers papiers sera alors transmise à la SDSE, les jugements étant ensuite codés et saisis.
Des statistiques seront alors élaborées sur ces jugements, en distinguant selon les motifs et les populations visées, afin d’évaluer la réponse pénale apportée à ces infractions.
La SDSE va réaliser des tableaux statistiques descriptifs du contentieux étudié : déroulé du jugement, parties civiles, infractions subies, prévenus et ensemble des infractions commises dans le cadre de l’affaire jugée, peine décidée, population visée par l’infraction, indépendamment des caractéristiques réelles de la victime.
Cette exploitation de certaines données des jugements des tribunaux correctionnels viendra ainsi enrichir l’information issue d’autres traitements, notamment du traitement Cassiopée, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale et qui poursuit notamment une finalité statistique mais comporte des données moins précises.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S’agissant du régime déclaratif applicable, le traitement porte sur des données « sensibles » au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce traitement statistique étant justifié par l’intérêt public au sens de l’article 8-IV de la même loi, la Commission considère qu’il relève du régime d’autorisation prévu par l’article 25-I-1° de la loi « Informatique et Libertés ».
En outre, sont également collectées des données relatives aux infractions et condamnations. Il y a dès lors lieu de faire également application des dispositions prévues aux articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements comportant des données relatives aux infractions.
Sur les données traitées
Les données traitées sont issues des copies des jugements des tribunaux correctionnels, définitifs ou non, portant condamnation ou relaxe pour des infractions à caractère raciste. Il s’agit plus précisément des infractions d’injure, de diffamation, d’atteinte à la dignité, de discriminations, d’atteintes aux biens ou aux personnes, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, ce qui constitue une circonstance aggravante en application de l’article 132-76 du code pénal.
La Commission relève que les données ont été obtenues conformément à l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, la Commission « service publics et services aux publics » du CNIS ayant rendu un avis favorable le 4 octobre 2016 à cette demande d’accès.
Elles sont relatives aux auteurs de ces infractions et aux victimes. Seront ainsi mises en forme, dans une grille de saisie, les données suivantes :
des données d’état civil (date et pays de naissance ; nationalité et département de localisation), les données nominatives apparaissant dans les jugements n’étant pas reprises dans le traitement projeté ;
des données relatives à la situation familiale et à la situation professionnelle des auteurs des infractions (informations socio-démographiques) ;
des données relatives aux faits (date des faits, nature de l’infraction) et à la condamnation ;
des données relatives aux « origines raciales ou ethniques » et aux « opinions religieuses » supposées de la victime, au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La qualification des infractions visées ne nécessitant pas qu’il y ait coïncidence entre la prétendue race, l’ethnie, la nation ou la religion réelle de la victime et celle qui lui a été attribuée par l’auteur de l’infraction, seule la prétendue race, l’ethnie, la nation ou la religion supposées par l’auteur sera relevée dans l’étude.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seuls les personnels de la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère de la Justice sont habilités à accéder aux copies des décisions et aux données enregistrées dans le traitement.
L’authentification des personnes pour accéder aux données saisies dans la base statistique sera réalisée par  utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. À cet égard, la Commission a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe et invite le ministère de la justice à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de maintenir sa politique des mots de passe en conformité avec les recommandations de la Commission.
La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Sur les droits des personnes
Les droits d’accès et de rectification, ainsi que le droit d’opposition pour motifs légitimes, s’exercent auprès de la SDSE.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’information ne s’applique pas au traitement projeté.
Sur les mesures de sécurité
Des copies papier des jugements des tribunaux correctionnels, définitifs ou non, sont envoyées à la SDSE.
Quatre agents de la SDSE et le chef de bureau auront accès à ces décisions afin de saisir les informations dans la base de données qui fera ensuite l’objet d’une exploitation statistique. Les habilitations seront délivrées par voie hiérarchique et seront supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
La circulation et le stockage des documents papier feront l’objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur sécurité. Ils seront conservés sous clé, afin de garantir leur confidentialité.
Une fois la base de données validée, les copies papier des décisions seront détruites.
Seuls les accès à l’application de saisie seront journalisés. La Commission estime, au regard du nombre très réduit de personnes ayant accès au traitement, que ces mesures de traçabilité sont satisfaisantes.
Un logiciel antivirus sera installé et régulièrement mis à jour sur tous les postes prenant part au traitement.
L'accès aux locaux hébergeant le traitement est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Des mesures de vidéosurveillance et de gardiennage sont mises en œuvre pour assurer la sécurité physique des matériels.
Les supports de stockage usagés ou en panne feront l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
Des sauvegardes quotidiennes seront réalisées et testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité. Elles seront stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La Commission considère que les mesures de sécurités décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données saisies dans la base statistique seront conservées cinq ans afin de permettre  au ministère de la Justice de procéder à des études complémentaires, sous réserve que les formalités adéquates soient préalablement effectuées.
La Commission considère que ces durées n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministre de la Justice à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
