(Demande d’autorisation n° 1785555)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle Calédonie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des condamnations judiciaires au niveau des services bancaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25.I.3°;
Vu le code des impôts de la Nouvelle Calédonie et son article 1169 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle Calédonie, ci-dessous, dénommé OPT.
OPT est un établissement financier qui assure des activités de services financiers pour ses clients particuliers, entreprises et associations (la gestion des comptes courants et d’épargne, et de leurs services associés).
Sur la finalité
La finalité du traitement consiste à assurer la gestion et le suivi  des données issues des condamnations judiciaires et plus précisément des saisies arrêts et avis à tiers détenteur au niveau des services bancaires et dans le cadre de la mise en œuvre des décisions de justices rendues au nom d’organismes tiers.
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Par ailleurs, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données collectées sont relatives :
- à l’identification des personnes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- aux informations d’ordre économique et financier : situation financière ;
- aux condamnations.
Dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 9-3° qui permettait à une personne morale de droit privé, mandatée par d’autres personnes morales estimant avoir été victimes ou être susceptibles d’être victimes d’agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler des données portant sur des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au motif de son caractère trop général et du manque de précision sur les garanties devant encadrer ce type de traitement. Pour autant, le Conseil Constitutionnel a précisé que cette annulation ne saurait être interprétée comme « privant d’effectivité le droit d’exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime ».
Cette réserve d’interprétation était indispensable pour ne pas priver de base légale les traitements légitimement mis en œuvre pour assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à des infractions. Elle permet à toute personne de constituer, pour les besoins de l’exercice de son droit au recours, des fichiers de pré contentieux.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnes habilitées du centre financier de la direction des services bancaires de OPT.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de OPT sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure dans la convention de compte.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction générale OPT-CIL à l’adresse suivante : 2 rue Paul montchovet, PORT-PLAISANCE - 98841 NOUMEA ou par courrier électronique à l’adresse suivante : direction@opt.nc
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par la Direction des services bancaires sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Seules ces personnes ont accès au logiciel de suivi et de gestion des condamnations. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées conformément aux durées légales maximales à savoir deux mois à compter de la notification pour les avis à tiers détenteurs et 5 ans pour les saisies arrêts.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle Calédonie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
