La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 21 alinéa 2 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié modifié par l'arrêté du 21 décembre 1989 ;
Vu la délibération de la Commission n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'O.F.P.R.A. ;
Vu la délibération de la Commission n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'O.F.P.R.A. d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;
Vu la délibération de la Commission n° 89-110 du 10 octobre 1989 portant prorogation de l'avis favorable n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'O.F.P.R.A. d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;
Vu la délibération de la Commission n° 90-88 du 10 juillet 1990 relative à la mise en oeuvre d'un service télématique de messageries électroniques et d'édition de statistiques par l'O.F.P.R.A. ;
Vu la délibération de la Commission n° 91-081 du 24 septembre 1991 relative à une déclaration de modification de traitements automatisés présentée par l'O.F.P.R.A. ;
Vu la délibération de la Commission n° 92-027 du 17 mars 1992 décidant une vérification sur place du fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugiés mis en oeuvre et géré par l'O.F.P.R.A. ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que par délibération n° 87-106 du 3 novembre 1987, la Commission rendait un avis favorable à la mise en oeuvre par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) d'un fichier informatisé dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié ;
Considérant que par délibération n° 89-110 du 10 octobre 1989, la Commission avait décidé de proroger l'avis favorable n° 87-106 du 3 novembre 1987 précité, pour une nouvelle durée de deux années à compter du 3 novembre 1989 ;
Considérant que cette autorisation est venue à expiration le 3 novembre 1991 et que le directeur de l'O.F.P.R.A. a saisi la Commission pour obtenir une autorisation de mise en oeuvre définitive du fichier automatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;
Sur la finalité du traitement
Considérant que ce traitement automatisé a pour finalité principale d'éviter qu'une même personne puisse sous des identités différentes demeurer en France, malgré une décision de rejet de sa demande par l'O.F.P.R.A. et bénéficier plusieurs fois des avantages sociaux accordés aux demandeurs du statut de réfugié ;
Sur les modalités techniques du traitement
Considérant qu'il convient de rappeler que l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'"aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;
Considérant que la collecte des empreintes des deux medius du demandeur sera effectuée sur des fiches manuelles dans les préfectures et éventuellement dans les locaux de la police de l'air et des frontières ou de l'O.F.P.R.A. ; que ces fiches manuelles seront adressées à l'O.F.P.R.A. qui seul pourra procéder, grâce à la méthode de dactyloscopie, au codage de ces empreintes et constituera le fichier unique des empreintes digitales d'une manière anonyme et après établissement d'une table de concordance entre l'identité du réfugié et un numéro de référence aléatoire ;
Considérant que si deux codes dactylaires sont similaires, l'O.F.P.R.A. comparera les dossiers des demandeurs et au besoin les convoquera à son siège ; qu'en l'espèce l'article 2 alinéa 2 précité est respecté ;
Sur les informations traitées
Considérant que les informations traitées sont relatives au numéro de référence au dossier, au sexe, à la classe de forme des empreintes, aux images et points caractéristiques des empreintes ;
Considérant que les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 sont respectées par l'O.F.P.R.A. dans la mise en oeuvre du présent traitement automatisé ;
Sur la durée de conservation des informations
Considérant que la durée de conservation de ces informations sur support informatique est fixée à cinq ans, délai nécessaire compte tenu des demandes répétitives des réfugiés ;
Considérant que la Commission, dans sa délibération n° 87-106 du 3 novembre 1987, avait demandé que l'indication de ce délai figure dans l'acte réglementaire portant création du traitement en raison du caractère expérimental de l'opération de dactyloscopie informatisée ; que cette demande a été satisfaite par le Ministre des Affaires Etrangères dans ses arrêtés des 28 juin et 21 décembre 1989 ;
Considérant cependant que, s'agissant aujourd'hui d'autoriser une mise en oeuvre permanente du traitement, la mention de la durée exacte de la conservation des informations dans l'acte réglementaire portant création du traitement serait de nature à fournir des indications aux auteurs de demandes multiples préjudiciables aux missions de l'O.F.P.R.A. ; que dans ces conditions, cette durée de conservation ne devra plus faire l'objet de publicité dans l'arrêté du ministre des Affaires Etrangères ;
Sur les destinataires des informations
Considérant que l'O.F.P.R.A. est le seul destinataire des informations traitées ;
Sur le droit d'accès des personnes,
Considérant que le droit d'accès s'exerce, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, directement auprès du directeur de l'O.F.P.R.A. ;
Sur l'interconnexion du traitement
Considérant que le traitement mis en oeuvre ne fera l'objet d'aucune interconnexion ;
Sur les mesures de sécurité et de confidentialité
Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité sont satisfaisantes ;
Considérant cependant que la Commission avait demandé, dans sa délibération du 3 novembre 1987, qu'en cas de circonstances exceptionnelles, il puisse être procédé à la destruction du système dans des conditions et selon une procédure prévue sous forme d'instruction interne ;
Considérant que la Commission a pu constater, lors de sa mission de vérification sur place, que cette exigence n'avait pas été satisfaite par les services de l'O.F.P.R.A. ; que le directeur de l'O.F.P.R.A. s'est engagé à établir dans les meilleurs délais une telle instruction et en assurer la diffusion auprès de ses services ;
PREND ACTE QUE :
- les modalités de gestion du fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié sont conformes pour l'essentiel aux demandes formulées par la CNIL dans ses délibérations de 1987 et 1989 ;
- le directeur de l'O.F.P.R.A. a soumis à la Commission un exemplaire de l'instruction interne de sécurité visant à organiser la procédure de destruction du fichier en cas de circonstances exceptionnelles ;
DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES :
- de prendre un nouvel acte réglementaire portant création permanente du traitement établi en conformité avec l'arrêté ministériel du 21 décembre 1989 à l'exception de la mention de la durée de conservation des données et d'en adresser copie dès sa publication au Journal Officiel de la République Française à la Commission ;
EMET dans ces conditions un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre à titre permanent du traitement dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié géré par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.
Le Président, Jacques FAUVET
