La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, la société Médiamétrie à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président 
Alex TURK
Société responsable du transfert
La société Médiamétrie
Finalité du transfert
Renseigner la fiche d’identification du collaborateur de Médiamétrie (et/ou de ses filiales), afin :
de permettre aux collaborateurs de Médiamétrie d’accéder à l’ensemble des services fournis par le prestataire IBM concernant l’externalisation du support bureautique ;
de permettre aux techniciens d’IBM France de prendre contact avec les collaborateurs de Médiamétrie et/ou de prendre en main à distance leur poste de travail via la plate forme hébergée au siège social d’IBM situé aux Etats-Unis.
Catégories de données transférées
Les données collectées relatives aux salariés de Médiamétrie sont hébergées aux Etats-Unis mais accessibles uniquement aux salariés d’IBM France. Sont ainsi collectées les données suivantes :
données d’identification : nom et prénom ;
vie professionnelle : mail professionnel, numéro de téléphone professionnel, adresse professionnelle (entreprise et numéro de série du poste de travail).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées des services en charge du support Helpdesk chez IBM France et chez IBM Corporation.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
- Par voie postale, à l’adresse suivante :
Médiamétrie
55/63 rue Anatole France
92532 Levallois Perret Cedex
- Par extranet
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
