La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application Taxe d'habitation de la direction générale des impôts ;
Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la mairie de Saint-Germain-en-Laye a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception, à titre ponctuel, d'un fichier nominatif informatisé relatif à la gestion de la taxe d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur son traitement par la mairie ;
Considérant que les mairies sont destinataires, sur leur demande, du fichier nominatif et informatisé de la taxe d'habitation qui se rapporte à leur commune, sous réserve qu'elles aient préalablement obtenu de la Commission un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement envisagé ;
Considérant que la finalité du projet de la mairie de Saint-Germain-en-Laye est d'obtenir ponctuellement une liste papier des locaux assujettis à la taxe d'habitation, qui toutefois ne sont pas imposés au motif qu'ils sont recensés par les services fiscaux comme étant vacants ; que la mairie souhaite en connaître le nombre et la localisation, afin d'évaluer les pertes fiscales qui en résultent et, si besoin est, d'attirer l'attention de l'administration fiscale sur l'insuffisance des travaux de mise à jour de l'assiette de la taxe d'habitation ;
Considérant que la seule liste qui sera éditée ne sera qu'indirectement nominative, ne comprenant, pour chaque local vacant, que le code-voie, l'adresse et les références précises portées dans le fichier ;
Considérant que les autres informations enregistrées dans le fichier ne seront ni consultées, ni utilisées ; que les bandes magnétiques seront effacées à l'issue des opérations d'édition ;
Considérant qu'il ne sera procédé à aucune interconnexion ou rapprochement avec d'autres applications ;
Considérant que les sécurités logiques applicables au traitement paraissent adéquates ; qu'il convient toutefois que la convention conclue entre la mairie et son prestataire de service informatique intègre une clause relative à l'obligation de sécurité et de confidentialité posée par l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que toute nouvelle utilisation du fichier de la taxe d'habitation devra préalablement faire l'objet d'une demande d'avis déposée auprès de la CNIL ;
DONNE un avis favorable au projet d'arrêté du maire de Saint-Germain-en-Laye, sous réserve qu'une clause rappelant l'obligation de confidentialité et le sécurité soit inclue dans la convention signée entre la mairie et son prestataire de service.
Le Président, Jacques FAUVET
