La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l''accès aux locaux sensibles ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des donnêes biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire a pour objet de répondre aux impératifs de sécurisation de l'accès aux locaux sensibles que constituent le Centre départemental d'alerte qui reçoit les appels d'urgence et la pharmacie des médecins sapeurs-pompiers.
Le dispositif reposera sur des boîtiers situés au point d'accès des locaux sensibles.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), le gabarit chiffré, résultat des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme et l'historique des passages. Lors du contrôle d'accès, la personne apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur situé dans une salle sécurisée.
Le gabarit de l'empreinte digitale sera conservé jusqu'à la cessation de l'habilitation de la personne à accéder aux locaux concernés.  Les données relatives à l'identité seront conservées pendant un an.  Un historique des passages sera conservé pendant un an.
Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis au moment de l'enrôlement.  Les commissions techniques paritaires des sapeurs pompiers et celles des personnels administratifs et techniques seront informées de la mise en place du dispositif biométrique.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles que constituent le Centre départemental d'alerte et la pharmacie et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef du groupement technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire sis 18 rue de Nazareth BP 3072149 007 Angers Cedex.
Les catégories de données â caractère personnel enregistrées seront :
- l'acceptation ou non de l'identifiant ;
l'identification de l'intéressé ;
l'horodatage (jour, heure) ;
le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le chef du groupement technique du SDIS 49 habilité secret défense.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président Alex TURK.
