La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations n° 88-120 du 8 novembre 1988 et n° 92-056 du 9 juin 1992 portant avis sur les projets d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport, et Monsieur Michel Capcarrere, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations ;
Considérant que, par délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988, la Commission a rendu un avis favorable assorti de réserves sur le projet d'arrêté concernant la mise en oeuvre conjointe par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense du fichier des personnes recherchées ;
Considérant que, ses observations ayant été prises en compte par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense, la Commission a rendu par délibération n° 92-056 du 9 juin 1992, un avis favorable sur le nouveau projet d'arrêté portant création du fichier des personnes recherchées dont elle était saisie ;
Considérant que certaines des informations figurant dans le fichier des personnes recherchées devant être versées dans le système d'information Schengen, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense ont adressé un nouveau projet d'arrêté à la Commission ; que ce projet est conforme aux demandes exprimées par la Commission dans ses délibération antérieures ; qu'en particulier, le droit d'accès des personnes fichées au titre des catégories "CC" (contrainte par corps), "F" (recherches dans l'intérêt des familles), "G" (mesures administratives concernant les permis de conduire), "M" (mineurs fugueurs), "T" (débiteurs envers le trésor) et "TM" (opposition à sortie du territoire) est direct et peut s'exercer, indifféremment, auprès du ministère de l'Intérieur ou du ministère de la Défense ;
Considérant toutefois que des modifications de rédaction ont été apportées au projet d'arrêté ;
Considérant que les ordres de recherche émanant de l'autorité judiciaire pourront, comme c'est le cas pour les mandats et notes de recherche, donner lieu à une inscription dans le fichier des personnes recherchées au titre de l'exécution d'une décision de justice ou dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ;
Considérant que le projet d'arrêté précise que l'inscription d'une personne dans le fichier des personnes recherchées peut être demandée si des recherches sont effectuées pour les besoins d'une enquête de police judiciaire, notamment dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue aux officiers de police judiciaire des divisions et des offices centraux de la direction centrale de la Police judiciaire ;
Considérant qu'au titre des motifs d'inscription d'une personne à la demande des autorités administratives, la catégorie des "débiteurs envers le trésor" a été remplacée par celle des "redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics dont, conformément à l'article 8 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, les pensions alimentaires" ; que cette rédaction résulte du fait que les personnes redevables d'amendes en ayant fait l'objet de condamnations pécuniaires ne seront plus être inscrites pour ces motifs dans le fichier des personnes recherchées ;
Considérant par ailleurs que les "oppositions à délivrance d'un passeport" ont été remplacées par les "oppositions à la délivrance d'un document d'identité ou retraits d'un tel document obtenu indûment" ; qu'il a par ailleurs été précisé que les recherches effectuées en vue de la notification de mesures administratives sont limitées à celles relatives au permis de conduire ;
Considérant que "les recherches de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" ont été substituées aux "recherches effectuées à la demande des services de police ou de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales" ; que cette nouvelle rédaction, qui s'inspire de l'article 99 de la convention d'application de l'Accord de Schengen relatif aux signalements en matière de sécurité publique, n'appelle aucune observation particulière ;
Considérant qu'au nombre des informations traitées, ont été ajoutés les éventuels alias des personnes concernées ainsi que le motif de la recherche des personnes ;
Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté fait état de ce que les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international peuvent accéder à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées ; qu'ainsi seront destinataires, conformément à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les services de police des Etats parties à la Convention ;
Considérant que les modifications ainsi apportées au projet d'arrêté n'appellent aucune observation particulière ;
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense.
