La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 311-5, L 311-7, L 311-8, L 311-9, L 311-11, R 311-1-1 et suivants et R 351-30 ;
Vu la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du NIR par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en oeuvre de liaisons informatisées entre l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'ANPE le 5 juillet 1994 ;
Vu la convention ANPE-UNEDIC du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois par les ASSEDIC ;
Vu les délibérations n° 92-073 et n° 92-074 rendus par la Commission le 7 juillet 1992 ;
Vu les actes réglementaires de l'ANPE portant modification d'un traitement d'informations nominatives dénommé Gide 1 bis ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'ANPE a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative du traitement Gide 1 bis relatif à la gestion de la demande d'emploi ;
Considérant que les modifications apportées concernent l'intégration dans une application opérationnelle unique, des traitements Gide 1 bis, Sage 2 pour la gestion de l'offre d'emploi et Presta-Mesure destiné à gérer les prestations et mesures pour l'emploi, l'enrichissement de ce système d'informations par de nouvelles données destinées à permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emploi et l'ajout de nouveaux destinataires prévus respectivement au titre des articles L 311-1 et l'article 76 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et du contrat de progrès ;
Considérant que dans le cadre de sa mission de gestion de la demande d'emploi, l'ANPE est amenée à modifier le traitement Gide 1 bis afin de réaliser les objectifs du nouveau contrat de progrès signé le 5 juillet 1994 entre l'Etat et l'ANPE visant "l'individualisation de la prise en charge des demandeurs d'emplois et la lutte contre la sélectivité croissante du marché de l'emploi" ;
Considérant que le traitement a pour finalités la gestion des listes de demandeurs d'emploi, la collecte des informations nécessaires à l'établissement des statistiques du marché du travail, la construction de plans de formation individuels, l'aide au recrutement grâce à la disponibilité d'un portefeuille de demandes directement exploitables afin d'améliorer le dialogue avec l'entreprise, la refonte du ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) par l'adjonction de spécificités propres à chaque métier, l'offre aux entreprises d'un service immédiat par la sélection de candidats correspondant à l'offre déposée, par la mise à disposition pour les entreprises de CV de demandeurs d'emplois, par la simplification des rapports avec les demandeurs d'emplois et par la lutte contre la sélectivité de l'emploi permettant à l'ANPE de suivre les demandeurs d'emplois qui n'ont pas bénéficié de propositions d'emploi, de formation ou d'autres services.
Considérant qu'une application dénommée Presta-mesure est intégrée dans le traitement Gide 1 bis afin de gérer les différentes mesures pour l'emploi ; que ces mesures sont, notamment, les contrats initiative emploi, les prestations d'évaluation, d'orientation, de recherche d'emploi et de création d'entreprise ;
Considérant que les informations enregistrées dans Gide 1 bis sont, en ce qui concerne le demandeur d'emploi, l'identité ainsi que celle d'un éventuel correspondant, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la formation et les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique dont la qualité de bénéficiaire du RMI, la classification professionnelle, l'identité du bénéficiaire des mesures pour l'emploi et des aides à la mobilité, les moyens de déplacement, et la santé, exclusivement sous la forme prioritaire ou non, et la catégorie de handicap (léger, moteur, sensoriel) donnée par la personne elle-même ;
Considérant que ces informations sont complétées d'indications professionnelles, de la codification ROME et de la zone bloc note qui ne gère que des données objectives rattachées à la demande d'emploi ;
Considérant que les informations enregistrées sont, en ce qui concerne les entreprises, l'identité du représentant de l'entreprise, l'identité du prestataire signataire du contrat ou de la convention, ou du représentant de l'entreprise sous-traitante, l'identité des intervenants aux prestations et des représentants des organismes participant au financement des mesures et prestations, l'identité du représentant de l'ANPE signataire du contrat, de la mesure ou de la convention ;
Considérant, qu'outre les destinataires prévus initialement, les ASSEDIC auront accès au traitement Gide 1 bis pour assurer les mesures d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi prévues par l'article L 311-8 du code du travail ;
Considérant que seront également destinataires des informations contenues dans le traitement les partenaires conventionnés prévus au titre de l'article 76 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et du contrat de progrès signé le 5 juillet 1994 ;
Considérant qu'un réseau de partenaires conventionnés appelés à renforcer la couverture géographique et sectorielle de l'ANPE et répondant à des règles juridiques et techniques garantissant la qualité de l'intervention de tous sera mis en place ;
Considérant que les partenaires peuvent être amenés à signer une convention avec l'ANPE sont les missions locales, les Permanences d'Accueil d'Information et d'Orientation (PAIO), les structures supports des plates formes de services dans les quartiers en difficulté des zones urbaines, les mairies ou groupements de mairies, les organismes spécialisés dans le placement des handicapés, les cellules RMI liées aux Conseils Généraux, les points d'orientation des armées, ou encore l'AFPA ;
Considérant que ces partenaires n'auront accès qu'à certaines fonctions du traitement Gide 1 bis leur permettant, dans le but d'assurer une meilleure orientation de la recherche d'emploi et une plus grande adéquation entre la demande et l'offre, de consulter et de mettre à jour les données relatives aux demandeurs et aux offres d'emplois ;
Considérant toutefois que les fonctions relatives à l'inscription d'un demandeur d'emploi et à l'annulation d'une demande ne sont pas accessibles à ces partenaires ;
Considérant que l'outil d'interrogation sélective destiné à rapprocher les demandes d'emplois des offres ne permet que d'éditer des listes nominatives correspondant à un nombre limité de demandeurs d'emplois ; qu'en outre la fonction d'édition de liste ne permet pas de procéder à des tris exclusivement basés sur le sexe ou sur la nationalité ;
Considérant que les interrogations de la base Gide 1 Bis par les partenaires feront l'objet d'une journalisation par type de fonction consultée ;
Considérant qu'il est en outre prévu que ces partenaires signent une convention qui devra préciser que les informations enregistrées dans le traitement Gide 1 bis sont confidentielles et qu'en conséquence elles ne peuvent être communiquées à des tiers n'ayant pas qualité pour en connaître ; qu'en outre le personnel de ces partenaires habilité à utiliser le traitement devra suivre une formation avant de faire l'objet d'une habilitation ; que les codes d'accès seront délivrés par l'ANPE et aux seules personnes habilitées des organismes partenaires ;
Considérant que ces dispositions constituent des garanties satisfaisantes et sont à même d'éviter les risques de divulgation ou d'utilisation détournée des informations ;
Considérant toutefois que les demandeurs d'emplois doivent être clairement informés de l'adjonction de ces nouveaux destinataires ;
Considérant que les mentions de l'article 27 sont portées sur tous les formulaires utilisés, que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès des agences locales pour l'emploi ou auprès des agents habilités des partenaires conventionnés et auprès des chefs d'agences locales en ce qui concerne les entreprises ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale Pour l'Emploi portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi;
Jacques FAUVET
