La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Après avoir entendu Mme Claire GAUDFERNAU en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement créé par le ministère des PTT a pour finalité de permettre l'observation du trafic des communications des abonnés à TELETEL et la réalisation d'études statistiques s'y rapportant ; Considérant que l'application offre des garanties quant à la préservation de l'anonymat des participants à l'opération, et quant aux limitations suivantes apportées aux informations collectées relatives : - à la composition du foyer (nombre de personnes, âge) ; - à l'habitat (maison individuelle ou appartement) ; - à l'équipement du foyer (micro-ordinateur, lignes téléphoniques) ; - aux renseignements relatifs au chef de famille et à son conjoint (niveau d'étude ; situation socio-professionnelle). Considérant que la durée de conservation de ces informations, par les services compétents de l'Administration des PTT, n'excède pas 24 mois ; Considérant que le traitement comporte des dispositions propres à en assurer la sécurité et à préserver le secret de la correspondance ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté en sa forme du 5 août 1983.
