La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;
Vu la demande d'autorisation, présentée le 4 juillet 2005 par le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) de Toulouse, de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de Toulouse (TISSEO) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
La seule finalité du système d'information géographique autorisé est l'identification des propriétaires de parcelles cadastrales concernées par les projets de travaux d'infrastructures de transport et d'ouvrages annexes réalisés dans le cadre de la mission de service public du SMTC.
Les catégories de données à caractère personnel extraites des fichiers de la DGI seront relatives aux références cadastrales des parcelles, à l'identité du propriétaire (civilité, nom et prénom ou raison sociale), aux coordonnées du propriétaire (numéro, type de voie, nom de la voie, code postal et commune) pour les communes exclusivement concernées par les projets du SMTC.  Les autres données contenues dans la matrice cadastrale seront effacées.
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données, notamment, pour les contacter.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'équipe SIG, pôle Systèmes et Services aux Voyageurs de la Direction du Développement de TISSEO- SMTC, 7 esplanade Compans Caffarelli - BP n° 61 - 31902 TOULOUSE cedex 9, qui transmettra au service concerné de la DGI.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service d'information géographique du SMTC.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.  Si des accès à distance sont prévus pour les services de Tisséo-SMTC, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.
Si pour les besoins d'études ou de travaux, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes et limitées au périmètre de l'étude ou des travaux et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine (Tisséo-SMTC) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le président, Alex TURK.
