La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la Justice d'un projet de décret en conseil d'Etat portant extension aux territoires d'outre-mer (Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, îles de Wallis et Futuna), à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte du décret n° 78-774 d'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marié PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
La Commission prend acte de l'extension aux territoires d'Outre Mer (Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, îles de Wallis et Futuna), à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, portant application de la loi du 6 janvier 1978
Elle observe que les seules dispositions du décret du 17 juillet 1978 qui ne sont pas étendues à ces territoires et collectivités concernent les dispositions d'application du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 288 du Livre des Procédures Fiscales dont l'extension à ces territoires et collectivités n'a pas été prévue par la loi.
Compte tenu de ces observations, EMET  UN AVIS FAVORABLE au projet de décret portant extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.    Le Président, Michel GENTOT.
