La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment ses articles 1er, 27 et 27 bis ; Vu le projet d'acte réglementaire de l'Union des Foyers de Jeunes Travailleurs ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le modèle de traitement automatisé d'informations nominatives envisagé par l'Union des Foyers de Jeunes Travailleurs a pour objet d'assurer la gestion des populations résidant en foyers de jeunes travailleurs ; Considérant que le traitement a pour finalité la constitution du dossier du jeune travailleur, et la connaissance de sa situation personnelle afin de faciliter son insertion professionnelle et sociale, ainsi que l'élaboration de statistiques ; Considérant que les informations nominatives traitées sont les suivantes : - identité, nationalité (français, étranger, ressortissant CEE), situation familiale, situation militaire, formation, situation professionnelle, composition de la famille, code département, motivation d'entrée et de sortie, nature et montant des aides attribuées, régime et numéro de sécurité sociale ; Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale est nécessaire pour la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux résidents qui en sont bénéficiaires ; Prend acte de la suppression des données suivantes : - les informations en rapport avec la justice ; - la rubrique relative à l'origine géographique et culturelle de la famille ; - la mention "immigrés" dans les références du père ou de la mère ; - les codes "autres", exception faite des rubriques relatives aux motivations d'entrée et de départ, à la nature et au montant des aides attribuées et à la vie professionnelle ; Considérant que les intéressés sont informés des modalités d'exercice du droit individuel d'accès et de rectification régi par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que des dispositions de l'article 27 de ladite loi ; Considérant que les données sont conservées pendant la durée du séjour du jeune concerné et seront effacées deux ans après le départ de celui-ci ; Considérant que les destinataires desdites informations sont d'une part, les services du foyer et, d'autre part, les organismes extérieurs, dans le cadre de leurs attributions et dans les conditions fixées par le projet d'arrêté; Considérant que le traitement ne saurait donner lieu à la communication d'informations nominatives à des destinataires extérieurs à d'autres fins que l'aide aux résidents ou la prise en charge totale ou partielle des frais ; Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir la confidentialité des informations ; Considérant que les responsables de chaque foyer de jeunes travailleurs devront, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, adresser à la CNIL une demande d'avis comportant un acte réglementaire se référant au présent modèle ;
Dans ces conditions, EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
