La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu les lois de décentralisations n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative au transfert de compétences en matière sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le titre II du Code de la Famille et de l'Aide Sociale relatif à l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de la Haute-Garonne ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Conseil Général de la Haute-Garonne a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'informatisation de la gestion des aides financières accordées dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ; que ce traitement automatisé de données nominatives intitulé ANIS-ASE assure, à titre principal, la mise en oeuvre et la gestion des procédures d'aides financières, la gestion des données relatives aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance et à la famille, la gestion financière et comptable du service de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que la mise en place de tableaux de bord ;
Considérant que le traitement consiste en une base de données unique, mise à disposition des services sociaux et médico-sociaux du département participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance et à la famille, consultable par les différents agents, dans la limite de leurs attributions ;
Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identification des personnes bénéficiaires des aides financières du service de l'aide sociale à l'enfance, de leur situation économique et financière permettant de leur attribuer la prestation ainsi que des motifs de la demande, que les services concernés sont habilités par le décret du 12 septembre 1996 à consulter et enregistrer le numéro de sécurité sociale, dans le cadre de leurs relations directes avec les organismes de protection sociale ;
Considérant que l'application présentée n'enregistre que des données nécessaires à la gestion des aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et à la famille et ne comporte aucune appréciation ou qualification des difficultés sociales rencontrées par les personnes sollicitant une aide financière ;
Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du département participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ainsi que les agents des services financiers chargés du paiement des prestations financières ;
Considérant que les données nominatives relatives à un individu et à son dossier familial seront supprimées de la base de données après un délai de vingt-quatre mois après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée à l'individu ou au dernier individu concerné du dossier familial ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 3 6 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la circonscription d'action sociale concernée ou auprès du Directeur de la Solidarité Départementale ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 26, second alinéa de la loi précitée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de la gestion automatisée des aides financières ;
Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues, notamment pour assurer un accès différencié des informations selon les habilitations des agents, sous forme de codes d'identification et d'autorisations personnalisés ; que l'application a été conçue de façon à interdire aux utilisateurs d'extraire des données de la base afin de reconstituer des fichiers nominatifs, sans contrôle ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil général de la Haute-Garonne concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et à la famille.
Jacques FAUVET
