La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de Police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; Vu les articles L. 28 et R. 16 du code électoral ; Après avoir entendu le 27 mai 1985, Monsieur Jacques FAUVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique, et des Libertés a été, le 25 septembre 1985, saisie d'une plainte relative à l'utilisation du fichier électoral de la ville de Nantes à des fins de prospection commerciale par la société "Les Pavillons de l'Atlantique". Considérant que les pièces adressées à la Commission par le plaignant font apparaître, sur les étiquettes-adresses utilisées par cette société, les mentions du découpage électoral de la commune de Nantes. Ces pièces tendent à prouver que les étiquettes-adresses ont été éditées vraisemblablement à l'aide de moyens informatiques ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 28 du code électoral dispose que "tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale", et que le troisième alinéa de l'article R. 16 du même code interdit qu'il en soit fait un "usage purement commercial" ; Considérant qu'une circulaire du Ministère de l'Intérieur relative à la révision et à la tenue des listes électorales du 31 juillet 1969 (circ. n° 69-352) mise à jour le 1er juin 1978 définit comme " purement commerciale", l'utilisation des renseignements figurant sur la liste électorale soit par une agence de publicité pour l'exercice de son activité, soit par une entreprise commerciale, soit par un agent commercial en vue de démarches auprès de sa clientèle ; Considérant que la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 (modifiée par la délibération n° 83-39 du 22 juin 1983) portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral prévoit que le droit spécial d'accès visé à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 ne peut s'exercer que pendant la durée de la campagne électorale. Ce droit est ouvert exclusivement aux candidats et aux partis politiques. Ceux-ci peuvent obtenir l'édition ou la reproduction des listes électorales, soit sur support papier, soit sur support magnétique exclusivement dans les conditions prévues par le code électoral ; Considérant que les faits incriminés sont de nature à constituer le détournement de finalité passible des sanctions pénales prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Considérant que par deux lettres en date du 22 octobre 1985 et du 4 décembre 1985, Monsieur le Président de la Commission demandait à la Société "Les Pavillons de l'Atlantique" d'apporter toutes précisions à la Commission sur la façon dont elle avait obtenu communication du fichier électoral de la ville de Nantes ; Considérant qu'une nouvelle lettre en date du 25 février 1986 invitant cette société à adresser les informations à la Commission dans un délai d'un mois ;  elle précisait qu'à défaut de réponse la Commission transmettrait le dossier au Parquet pour entrave à sa mission de contrôle et pour détournement de finalité ; Considérant qu'à ce jour aucune réponse n'est parvenue à la Commission ;
DECIDE : de dénoncer au parquet de Nantes, les faits susceptibles de constituer les infractions suivantes : - entrave à la mission du contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prévue à l'article 21-2°, de la loi du 6 janvier 1978 précitée et sanctionnée par l'article 1 du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 ; - détournement du fichier électoral de Nantes sanctionné par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978. Le Président, Jacques FAUVET.
