La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis d'un projet d'arrêté du maire de la ville d'Issy-les-Moulineaux,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application,
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par la ville d'Issy-les-Moulineaux d'une demande d'avis concernant l'expérimentation pour une durée d'un an, au sein d'une crèche municipale, d'un dispositif de caméras reliées à Internet permettant aux parents, en se connectant au site web de la ville, d'observer les activités de leur enfant à certains moments de la journée.
Ce projet, qui est présenté comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique locale de développement des nouvelles technologies de l'information, a pour objet de permettre aux parents, au moyen d'un support de communication moderne, d'avoir connaissance en temps réel des actions pédagogiques et des animations réalisées par la crèche.
La mise en place, au sein de structures éducatives telles que les crèches, de ce type de dispositifs, qu'autorise désormais le développement des technologies, offrant aux parents et au personnel d'encadrement la possibilité de veiller sur l'activité et le comportement des enfants et des personnels, appelle incontestablement à une vigilance particulière dans la mesure où leur généralisation ou certains de leurs usages ne sont pas insusceptibles d'avoir des incidences sur l'épanouissement de la personnalité des enfants ou de favoriser un nouveau mode de contrôle de l'activité des personnels.
Il y a lieu dès lors pour la Commission d'apprécier, au cas par cas, si les conditions de mise en oeuvre de tels systèmes sont proportionnées à l'objectif poursuivi.
La Commission observe à cet égard que le projet de la ville d'Issy-les-Moulineaux a une finalité limitée dans la mesure où, outre la directrice de la crèche et la responsable municipale de la petite enfance, seuls les parents pourront accéder aux images de leurs enfants, et ce, de manière ponctuelle.
Elle prend acte que le dispositif est placé sous le contrôle de la directrice de la crèche qui seule déterminera l'orientation et le niveau de zoom des caméras, ainsi que, à l'initiative des membres de l'équipe pédagogique, les plages horaires de diffusion des images et les animations susceptibles d'être ponctuellement filmées. En outre, les personnes seront alertées en temps réel du moment où elles seront filmées par la mise en oeuvre d'un procédé d'alerte visuel de sorte qu'en aucun cas elles ne puissent l'être à leur insu.
Aucune conservation des images, qui seront de surcroît chiffrées lors de leur transmission via Internet, ne sera opérée au niveau de la crèche et des services municipaux.
Enfin, la mairie prévoit que les parents seront informés de la mise en oeuvre du dispositif et seront invités à donner leur autorisation écrite à la diffusion des images de leur enfant.
Cette garantie doit être étendue aux membres du personnel dans la mesure où les images des personnels concernés seront accessibles aux parents, avec lesquels ils n'ont aucun lien de subordination. Aussi leur consentement exprès devra-t-il être recueilli et les notes d'information à l'attention des personnes concernées devront-elles être complétées pour préciser que la directrice de la crèche et la responsable municipale de la petite enfance seront également destinataires des images.
Enfin, le dossier de demande d'avis de la mairie d'Issy-les-Moulineaux et les projets de note d'information précisant que le système pourra être mis en oeuvre, dans les conditions définies ci-dessus, lors de "manifestations publiques", il y aura lieu, afin d'éviter toute équivoque dans l'esprit des personnes concernées sur sa finalité réelle de préciser cette expression, comme cela a été fait dans le dossier de demande d'avis, en ajoutant qu'il ne pourra s'agir que d'initiatives liées à l'activité de la crèche telles que des activités musicales, des récitations, etc.
Compte tenu de l'ensemble de ces caractéristiques (accès réservé aux parents et limité à certaines plages horaires sous le contrôle de la directrice de la crèche, absence de conservation des images par le dispositif, sécurisation des transmissions des images, autorisation expresse des parents et des personnels de la crèche) et sous ces réserves, la mise en oeuvre à titre expérimental de ce projet par la ville d'Issy-les-Moulineaux est proportionnée à l'objectif poursuivi. Eu égard à l'intérêt que pourrait susciter cette initiative, à son caractère expérimental, et à l'éventualité de sa généralisation ou de son extension, la CNIL souhaite qu'un bilan lui soit adressé à l'issue de la période expérimentale.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :
- EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la ville d'Issy-les-Moulineaux et portant création, à titre expérimental pour une durée d'un an, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux parents d'enfants de la crèche "La Farandole" de voir leurs enfants sur Internet lors d'ateliers pendant des tranches horaires déterminées, sous réserve que :
- l'autorisation expresse des personnels de la crèche et des parents soit recueillie ;
- les notes d'information à destination des parents et des personnels mentionnent l'ensemble des destinataires des images ;
- DEMANDE à être saisie d'un bilan au terme de l'expérimentation qui doit s'achever au plus tard un an après la notification de la présente délibération.
Le Président, Michel GENTOT.
