(Demande d’autorisation n° 1667826)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil Général de la Charente-Maritime d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le Conseil Général de la Charente-Maritime, qui est en charge de la gestion du pont de l’Ile-de-Ré et dont les agents sont habilités à constater des infractions au péage.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la lutte contre la fraude au péage du pont de l’Ile-de-Ré.
Le dispositif mis en place permet, grâce à des caméras, de constater les infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route qui prévoit que : « Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
En cas de fraude constatée, un agent assermenté dresse un procès-verbal, qui est transmis à l’Officier du Ministère Public.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
La Commission considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
les données relatives au conducteur ayant commis une infraction : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de plaque d’immatriculation ;
les données relatives à l’infraction : les enregistrements vidéo et les images horodatées issues de ces enregistrements.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents assermentés du Conseil Général de la Charente-Maritime, ainsi que l’officier du Ministère Public.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées, par la remise d’un récépissé et par voie d’affichage, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement, des destinataires des données et de leurs droits.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Département de la Charente-Maritime, Service des ponts, 85, Boulevard de la République CS60003, 17076 La Rochelle.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est hébergé au sein de l’organisme et est confiné dans un réseau dédié.
Des profils d’habilitations définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur.
Le traitement met en œuvre une journalisation des accès à l’application et aux données. Cette journalisation concerne les accès, la création, la mise à jour et la suppression.
Les fichiers vidéo peuvent uniquement être ouverts avec un utilitaire de consultation propriétaire.
La Commission prend acte de ce que, à sa demande, le Conseil Général de la Charente-Maritime s’est engagé à respecter ses recommandations en matière de mots de passe. Pour rappel, la Commission recommande que les mots de passe soient composés de huit caractères incluant au moins trois des quatre complexités suivantes (majuscules, minuscules, caractères spéciaux, chiffres).
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de trente jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.
Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéos) sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil Général de la Charente-Maritime à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
