La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 6 janvier 1969 ;
Vu les conventions nationales destinées à organiser les rapports entre les établissements et professions de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu la délibération n° 88-31 du 22 mars 1988 concernant la mise à disposition des Caisses primaires d'assurance maladie du système SIAM ;
Vu la délibération n° 89-117 du 24 octobre 1989 portant avis sur la création d'un répertoire national de thèmes de recherche utilisables dans le cadre de SIAM ;
Vu la délibération n° 95-081 du 20 juin 1995 portant avis sur un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS relatif au système SIAM ;
Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a rendu le 22 mars 1988 un avis favorable à la mise à la disposition des Caisses primaires d'assurance maladie, par la CNAMTS, d'un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM, dont l'objet est de permettre aux caisses d'améliorer leur connaissance statistique de l'activité des acteurs de santé et de la pertinence des contrôles réalisés, par le traitement automatisé de données issues de fichiers de gestion déjà déclarés ;
Considérant que la Commission s'est également prononcée favorablement le 24 octobre 1989 sur la création par la CNAMTS d'un répertoire national de 35 thèmes de recherche utilisables dans le cadre de SIAM ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis modificative portant notamment sur l'adjonction de quatre nouveaux thèmes de recherche qui sont les suivants :
- le thème n° 36, intitulé "Etudes à vocation statistique", a pour objet de réaliser des études dont les résultats ne sont pas nominatifs et qui concernent la population protégée, les professionnels de santé et les établissements,
- le thème n° 37 est consacré à la "consommation médicale", sa finalité étant de réaliser des études économiques sur les actes et les soins consommés et de vérifier le respect de la réglementation ainsi que la détection des pratiques abusives ou frauduleuses,
- le thème n° 38 concerne "l'activité des professionnels de santé, des tiers et des établissement de soins", thème qui permettrait notamment l'étude du comportement d'un groupe de praticiens,
- le thème n° 39 intitulé "comportement des consommateurs" tend à étudier et à suivre le comportement des bénéficiaires de prestations tant d'un point de vue individuel que collectif,
Considérant que le Comité médical paritaire national a émis un avis favorable sur ces nouveaux thèmes ;
Considérant que la Commission, avant de se prononcer sur l'adjonction de ces thèmes, a estimé nécessaire et a décidé, par délibérations n° 95-080 et n° 95-081 du 20 juin 1995, de procéder à une visite sur place auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie afin de mieux apprécier les modalités pratiques actuelles de fonctionnement de SIAM ;
Considérant que la vérification sur place de ce traitement, effectuée le 30 juin 1995 auprès de la CPAM des Yvelines, a permis de constater que les conditions émises par la CNIL, lors des avis rendus sur ledit système étaient dans leur ensemble respectées ; qu'en particulier, l'accès au traitement était limité à un nombre restreint de personnes habilitées et qu'un dispositif de journalisation des interrogations avait été instauré ;
Considérant que l'adjonction des quatre nouveaux thèmes au répertoire national est légitime et conforme aux missions dévolues aux caisses primaires et aux services médicaux ;
Considérant qu'il importe, lors de la mise en oeuvre d'un des thèmes du répertoire national, que les caisses primaires ou les services médicaux respectent l'ensemble des conditions formulées par la CNIL lors des avis rendus sur le système SIAM et qu'en particulier, elles procèdent à l'enregistrement systématique, selon une procédure journalière des thèmes de recherche, critères et raisonnements programmés, à l'aide du système SIAM afin d'en permettre un contrôle a posteriori ; qu'ainsi les caisses doivent être en mesure de présenter à la CNIL, à sa demande et pour une période donnée, la liste des requêtes effectuées, en cours ou décidées ainsi que les actions entreprises sur le fondement de ces requêtes ;
Considérant que s'il n'y a plus lieu d'exiger des caisses primaires ou des services médicaux, lorsqu'ils mettent en oeuvre un thème du répertoire national, de saisir la CNIL de la demande d'avis allégée prévue par les délibérations n° 88-31 du 22 mars 1988 et n° 89-117 du 24 octobre 1989, toute utilisation du système SIAM pour la mise en oeuvre de thèmes autres que ceux figurant dans le répertoire national devra, en revanche, faire l'objet d'une demande d'avis spécifique ;
Considérant que, conformément à la délibération du 22 mars 1988, la mise en oeuvre locale du système doit être précédée dans chaque circonscription de caisses, d'actions d'information auprès des assurés et professionnels de santé, précisant l'objet et les conditions d'utilisation de l'application ainsi que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification telles que prévues aux articles 34 et suivants de la loi ;
Prenant acte de ce que les thèmes de recherche et de contrôle ainsi que les critères d'observation sont déterminés et évalués en concertation avec les représentants des assurés sociaux et des professionnels de santé, notamment dans le cadre des instances conventionnelles et des unions professionnelles dès lors que les thèmes de recherche et de contrôle relèvent du champ d'action de ces instances ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
