La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 21 (par. 1) et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral des communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
Décide :    Article 1er.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclarations simplifiées, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux opérations concernant la gestion du fichier électoral des communes doivent :    Ne porter que sur des données décrites à l'article 3 de la présente délibération ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Article 2.    Finalité du traitement.    (Délibération n° 83-40 du 21 juin 1983.)    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    D'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ;    D'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par ledit code ou par les lois spéciales.
Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement celles prévues au code électoral.
Article 4.    Durée de conservation.    Les informations concernant la liste électorale doivent être conservées selon les dispositions du code électoral.
Article 5.    Destinataires des informations.    Les informations ne peuvent être communiquées et utilisées que dans les conditions définies par (délibération n° 83-40 du 21 juin 1983) "le code électoral" sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.
Article 6.    Modalités de délivrance.    (Délibération n° 83-40 du 21 juin 1983.)    L'édition ou la reproduction des listes électorales peut être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique.    Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs".
