La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31, L. 161-33, et R. 161-39 à R. 161-44 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique ;
Considérant que les feuilles de soins utilisant un support électronique contiennent les informations suivantes :
1° la date d'élaboration de la feuille de soins électronique
2° le numéro d'ordre de la feuille de soins
3° le NIR de l'assuré
4° si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le NIR de ce bénéficiaire ou s'il n'est pas connu, sa date de naissance et son rang de naissance ;
5° l'identifiant de l'organisme servant les prestations au titre d'un régime de base d'assurance maladie, de maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
6° les numéros d'identification du professionnel ayant effectué les actes ou servi les prestations et de la structure au sein de laquelle ces actes ou prestations ont été effectués ou servies ;
7° le numéro d'identification attribué par l'Etat et la date de la prescription pour les actes exécutés et les prestations servies en application d'une prescription ;
8° la nature de l'assurance susceptible de prendre en charge les actes effectués ou les prestations servies
9° des informations relatives aux actes effectués ou prestation servie (date, code, montant des honoraires, cas d'exonération du ticket modérateur, l'indication, le cas échéant, du code des médicaments prescrits ... )
10° le cas échéant, la date de la demande d'entente préalable
11° le numéro d'ordre de l'acte ou de la prestation réalisée au moyen d'un appareil d'imagerie médicale
12° le montant total facturé
13° le montant de la dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie au bénéficiaire
14° l'unité monétaire utilisée pour l'ensemble de la facture
15° l'indication, le cas échéant, de l'envoi d'un document de facturation à un organisme d'assurance maladie complémentaire
16° la signature du professionnel et de l'assuré lorsque celle-ci est requise.
Considérant que ces dispositions ne soulèvent pas d'observations particulières ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Le Président, Jacques FAUVET
