La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ASF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La société ASF

Le traitement concerne le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage.
Il permet, à ce titre, de lutter contre les manœuvres frauduleuses suivantes :
l’utilisation frauduleuse de titres de transit ;
la détérioration, la falsification ou la modification volontaire d’informations encodées dans la bande magnétique des titres de transit ou dans les badges ;
l’utilisation de la configuration du réseau autoroutier afin de ne pas régler l’intégralité du péage correspondant au parcours réellement effectué en fonction de la classe du véhicule utilisé
l’utilisation frauduleuse des badges ;
l’utilisation de moyens de paiement frauduleux ou volés ;
l’utilisation frauduleuse de voies réservées à une certaines catégories de véhicules ;
la non présentation volontaire des titres de transit en sortie.
Caractéristiques particulières du traitement
Les opérationnels de la filière péage en charge des dossiers fraudes au sein d’une direction régionale d’exploitation (DRE) procède à une requête afin d’extraire les transactions présentant des anomalies et les transfèrent dans un fichier pour les trier et les classer.
La mise en évidence d’une fraude implique une récurrence, de sorte qu’une seule transaction anormale par moyen de paiement ou par véhicule ne suffit pas à caractériser une manœuvre frauduleuse.
Lorsqu’il est mis en évidence que plusieurs transactions anormales ont été réalisées par un même véhicule ou par une même carte de paiement ou selon le même mode opératoire au cours de la période analysée, un dossier est ouvert pour instruction. Dans ce cas, chaque DRE met en ligne sur un espace de partage sécurisé ses fiches de synthèse afin d’informer les personnes en charge des dossier fraudes dans les autres DRE qu’un dossier a été ouvert.
Les vérifications se poursuivent jusqu’à ce que la société ASF dépose plainte ou décide de classer le dossier sans suite.
Données traitées
Les données d’identification :
Les données relatives au recouvrement des sommes dues :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;

le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les données relatives au véhicule :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;

le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les données issues des transactions péages :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;

le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les données relatives aux circonstances de l’infraction :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;

le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Les suites données à la constatation de l’infraction :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;

le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Des zones bloc-notes pourront être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
le montant dû ;
le montant recouvré.
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation.
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;

le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
Destinataires
Sont destinataires le personnel habilité :
d’ASF lorsque ces deniers sont en charge des dossiers fraude et leurs supérieurs hiérarchiques ;
des sociétés concessionnaires d’autoroute dont le réseau est en continuité avec le réseau ASF ;
des autres sociétés concessionnaires d’autoroute, uniquement lorsque l’infraction est commise au moyen de badges inter-société utilisables sur leurs réseaux.
Durée de conservation
Les informations sont conservées pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière délictuelle, à savoir trois ans.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées au préalable par des stickers apposés sur les équipements de péage en entrée et en sortie ainsi que dans les conditions générales d’abonnement pour les abonnés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Autoroutes du Sud de la France – Direction de la Clientèle, des Services et du Péage – Vedène quartier Saint Anne – 84967 Ville Le Pontet cedex.
