La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la déclaration présentée par le Crédit agricole de Franche Comté ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le Crédit agricole de Franche Comté a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'une cotation bancaire du client pour faciliter l'instruction et la prise de décision d'un dossier de crédit.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du Crédit agricole de Franche Comté, service Audit et Contrôle, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon cedex 9.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité et la situation économique et financière.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités du Crédit agricole de Franche Comté.
Autorise, dans ces conditions, le Crédit agricole de Franche Comté à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'une cotation bancaire du client pour faciliter l'instruction et la prise de décision d'un dossier de crédit.
Le président, Alex TURK.
