Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Plastic Omnium, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 3 mai 2005, la société Plastic Omnium a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle d'accès à son établissement.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société Plastic Omnium intervient dans des domaines de haute technicité et dispose à ce titre, d'un centre de Recherche et de Développement. Afin de préserver la confidentialité de ses produits, la société Plastic Omnium indique qu'elle souhaite renforcer le contrôle de l'accès à son établissement par la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique qui permettra de garantir un niveau de sécurité plus élevé que celui offert par un système de badge magnétique et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge.
Ce dispositif reposera sur la base du volontariat, seules les données biométriques des employés y ayant consenti feront l'objet d'un traitement dans le cadre du contrôle d'accès. Un système alternatif reposant sur un badge et servant au paiement des repas au restaurant d'entreprise ainsi qu'à la création de la liste des présences en cas d'évacuation du site sera maintenu.
Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés et l'horodatage de leurs passages.  Un historique des entrées et des sorties pourra être édité et sera conservé pendant quatre mois.
Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement. En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne. Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la société Plastic Omnium.
Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant que la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès la société Plastic Onnniunn - Service Facilities Maintenance (SFM) - Avenue du bois des Vergnes - 01150 Sainte Julie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de leur main et l'horodatage des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnes habilitées du Service Facilities Maintenance (SFM).
Autorise, dans ces conditions, la société Plastic Omnium à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.
