La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le code de Sécurité Sociale ; Vu la délibération n° 82-94 du 1er juin 1982 portant avis sur le projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la Sécurité Sociale ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de Sécurité Sociale, et notamment ses articles 18, 19 et 20 ; Après avoir entendu M. FORNI et Mme GAUDFERNAU en leurs rapports, et M. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives, créé sous la responsabilité du ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, a pour finalité le recensement des assurés sociaux susceptibles d'avoir la qualité d'électeurs, en vue de la désignation des membres des conseils d'administration des caisses de Sécurité Sociale ; Considérant qu'à cette fin la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, expressément chargée par le ministère de la mise en oeuvre du traitement, a fait appel, comme il est prévu à l'article 20 de la loi du 17 décembre 1982, à des sociétés de service, d'une part, pour procéder à la saisie de données issues des fichiers des caisses d'assurance maladie non informatisées et, d'autre part, pour dresser, après élimination des multiples et validation de l'identité des assurés, les listes de recensement à transmettre aux préfectures ; Considérant que ces opérations exigent l'utilisation, non seulement d'informations relatives à l'identité et à l'adresse des assurés, mais également de leur numéro de Sécurité Sociale ; que l'utilisation de ce numéro est indispensable pour valider l'identité des intéressés et vérifier s'ils remplissent effectivement la condition d'âge prescrite pour être en droit de voter ; Considérant toutefois que le numéro de Sécurité Sociale, ainsi que le numéro SIRET de l'employeur ou le code de l'administration concernée, ne sont pas mentionnés sur les listes de recensement éditées pour transmission aux préfectures ; que les communes n'auront communication que des seules informations qui leur sont nécessaires pour l'établissement des listes électorales (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral et modalités de vote pour les coopérants) ; qu'ainsi, le secret continue de s'imposer, au regard du public, pour ces renseignements qui ne doivent pas figurer sur les listes électorales susvisées ; Considérant que les contrats passés entre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés et les sociétés de service, choisies par elle, comportent les clauses nécessaires pour assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des informations qui ne sont pas destinées à être rendues publiques, qu'il convient néanmoins qu'un observateur, désigné parmi les membres de la Commission, puisse s'assurer sur place du respect des mesures définies dans ces stipulations ;
Considérant que, pour tenir compte de l'obligation de communication de leurs fichiers d'assurés ou de personnels des caisses et des administrations concernées, il convient d'introduire un article additionnel dans le projet d'arrêté soumis à la Commission, faisant référence à la liste des organismes recenseurs soumis à cette obligation ; Considérant que, pour faciliter l'exercice du droit d'accès auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ou - dans les départements d'Outre-Mer - des caisses générales de Sécurité Sociale et de chaque organisme ou employeur par lequel l'assuré a été recensé, il serait souhaitable que les assurés sociaux soient informés, dans les mairies, des modalités d'exercice de ce droit d'accès ; Considérant que l'article 14 du projet d'arrêté prévoit la destruction des fichiers à la date du 10 janvier 1984, prend acte que cette disposition est de nature à éviter toute utilisation autre que celle liée au recensement des assurés sociaux et souhaite que cet article 14 s'applique également aux listes de recensement transmises aux communes par l'intermédiaire des préfectures ;
EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale.
