La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code des Postes et Télécommunications ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission, n° 86-36 du 12 avril 1988 portant avis sur l'utilisation des cartes bancaires à microprocesseur pour le paiement des taxes de communications téléphoniques obtenues à partir de publiphones ;    Vu le projet d'arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace modifié le 26 septembre 1990 ;
Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives concerne :    . la collecte aux fins de transmission aux organismes bancaires français représentés au sein du Groupement d'Intérêt économique Cartes Bancaires, ainsi qu'aux organismes bancaires étrangers agréés par ledit GIE Cartes bancaires, des seules informations nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du titulaire relatif aux communications téléphoniques obtenues à l'aide de ce moyen de paiement : numéro de carte, date, montant de la transaction, les services des télécommunications ne disposant pas de la correspondance entre le numéro de carte et l'identité du porteur,    . la conservation par les services des télécommunications, en plus des informations précitées, du nombre d'unités de télécommunication consommées, du lieu de la transaction et de la direction de l'appel obtenu, destinés exclusivement à répondre aux éventuelles réclamations formulées par le titulaire auprès de sa banque ;
Considérant d'une part que, si le traitement ne comporte en lui-même aucune mesure de sécurité permettant de s'assurer que l'utilisateur de la carte en est bien le titulaire légitime, France-Telecom prend par ailleurs des dispositions pour pallier cette lacune,    Considérant d'autre part qu'il s'agit d'un traitement expérimental ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement pour une période de deux ans ;    Demande que les mesures de sécurité destinées à s'assurer que le porteur de la carte en est le titulaire légitime, soient examinées avec soin dans la conception du système futur destiné à remplacer le traitement expérimental.     Le Président, Jacques FAUVET.
