(Demande d’autorisation n° 1648460)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier d’Arras d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil dénommé « Garde téléAVC » permettant la réalisation d’actes de téléconsultation et de téléexpertise dans le cadre de la régulation médicale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-8 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier d’Arras (CH d’Arras), établissement public de santé qui assure la réponse et la régulation de l’aide médicale d’urgence et accueille la permanence des soins en médecine libérale.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine projeté, dénommé « Garde téléAVC »,  a pour objectif d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise (examens d’imagerie médicale) et de téléconsultation (pour les patients présentant un déficit neurologique).
Il permet plus particulièrement à un professionnel de santé, dans le cadre de la régulation médicale, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique,  de :
- solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formation ou de leurs compétences particulières,
- donner une consultation à distance.
Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé  « télédossier », sera créé.
La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données collectées sont :
- des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement),
- des données de santé nécessaires aux actes de téléconsultation et de téléexpertise (pathologie, affection, données relatives aux soins, clichés médicaux, le cas échéant ordonnance de thrombolyse).
Concernant les professionnels de santé, les données collectées sont :
- des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),
- les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
L’utilisation de l’outil « Garde téléAVC» est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil « Garde téléAVC » ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement.
Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli par écrit. Ce consentement sera ensuite « dématérialisé » par le professionnel de santé via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».
En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).
Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront :
- pour le droit d’accès au dossier médical : par écrit auprès du Directeur de l’établissement, accompagné d’un justificatif d’identité ;
- pour les droits de rectification, suppression : par courriel auprès du service correspondant informatique et libertés (CIL) du CH d’Arras (correspondant.CNIL@ch-arras.fr) ou par téléphone (03 21 21 10 35).
Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Les utilisateurs habilités disposent d’un compte individuel et s’authentifient selon deux possibilités :
- soit par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composé de majuscules, minuscules et a minima d’un caractère spécial et d’un chiffre. Les mots de passe doivent être modifiés par les utilisateurs dès leur première connexion, puis tous les soixante jours ;
- soit par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS).
La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login/mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la CPS) alors même qu’un système d’authentification par CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information, dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une CPS s’en trouvent amoindries.
Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales.
Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.
Les transferts de données sont opérés sur le réseau INTERMED 59/62. Ce réseau est un réseau privé et les transferts de données sont opérés par l’utilisation de protocoles sécurisés (IPSEC).
Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé pour cette solution de télémédecine.
Les données sont sauvegardées quotidiennement.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre de l’outil « Garde téléAVC », comprenant les données du télédossier ainsi que les données de connexion, seront conservées pendant une durée de 3 ans.
Au-delà de cette durée, le télédossier sera supprimé automatiquement.
La Commission relève que cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé et qu’elle est donc conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier d’Arras à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
