La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 modifié du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet de décision du directeur général de l'INSEE portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'INSEE, sera créé à l'occasion du prochain recensement général de la population ; qu'il a pour finalité le contrôle des domiciliations des personnes recensées dans les collectivités ;
Considérant que ce traitement s'inscrit dans le système spécifique de décompte de la population légale qui consiste en l'utilisation de doubles comptes ;
Considérant que les personnes vivant en collectivité peuvent déclarer une résidence personnelle dans une autre commune ; que dans ce cas, elles sont recensées dans la commune de la collectivité et ensuite, comptabilisées dans les effectifs de la commune de leur résidence personnelle ;
Considérant que le traitement envisagé par l'INSEE doit permettre de vérifier que pour les personnes recensées dans une collectivité, il n'existe pas de bulletin individuel à leur nom à l'adresse de leur résidence personnelle ;
Considérant que ce traitement est distinct de l'exploitation du recensement général de la population ;
Considérant que les données traitées seront relatives à l'identifiant de la collectivité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse de la résidence personnelle déclarée ;
Considérant que le traitement va permettre dans un premier temps, la constitution du fichier des personnes vivant en collectivité et déclarant une résidence personnelle, dans un second temps, de déterminer par commune, le nombre des domiciliations et ainsi, d'élaborer la liste nominative des personnes ayant une résidence personnelle dans la commune et vivant en collectivité ;
Considérant que le traitement est entièrement réalisé par et pour le compte de l'INSEE ;
Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction régionale de l'INSEE dont dépend la commune de la collectivité pendant la période de conservation des documents ;
Considérant que la destruction du fichier et des listes constituées à l'occasion du présent traitement doit intervenir en janvier de l'année qui suit celle du déroulement du recensement général de la population ;
EMET un avis favorable au projet de décision portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
