La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu les dispositions de l'article 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Vu les dispositions de l'article 1002-4 du code rural relatives à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de deux demandes d'avis concernant la mise en oeuvre d'une procédure d'échange et de comparaison des fichiers des assurés pluriactifs connus par chacun des deux régimes ;
Considérant que cette procédure qui trouve son origine dans la mission confiée au groupe de travail "Administration - régimes de sécurité sociale" relatif à la pluriactivité, constitue une expérimentation locale, qui se déroulera pendant une durée d'une année à compter de la date de l'avis de la Commission ;
Considérant que cet échange de données a pour but de déterminer les raisons pour lesquelles le dénombrement par les organismes gestionnaires de chacun des deux régimes de leur population d'assurés pluri-actifs fait apparaître des écarts importants d'un régime à l'autre ;
Prenant acte de ce que l'expérimentation projetée n'a ni pour objet ni pour effet de contrôler la situation individuelle des assurés concernés ;
Considérant que les renseignements échangés entre les caisses mutuelles régionales et les caisses de mutualité sociale agricole et qui servent à l'élaboration des listes établies à l'issue de la confrontation des fichiers sont adéquats, pertinents et non excessifs eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que les organismes de base, gestionnaires, soit du régime obligatoire de sécurité sociale des professions indépendantes, soit de celui des professions agricoles, qui sont chargés de cette expérimentation, devront, au préalable, adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ces modèles accompagnée d'un engagement de conformité à ceux-ci ;
Emet un avis favorable à chacun des deux projets de décision qui lui ont été soumis par la CANAM et la CCMSA.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
