La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code Civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'association,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un fichier des personnes faisant l'objet à la demande de magistrats d'enquêtes sociales, à partir duquel se feront les facturations des enquêtes et des statistiques ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'état-civil, l'adresse, la situation familiale, les dates et natures des décisions judiciaires ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'autorité judiciaire qui a ordonné l'enquête est seule destinataire des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à 5 ans ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
