La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu les déclarations n° 39614, 39615, 39616 et 39618, effectuées auprès de la C.N.I.L. en janvier 1982 par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et relatives respectivement à la paie et à la gestion du personnel médical et non médical ;    Vu les projets d'acte réglementaire de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, parvenus à la C.N.I.L. le 2 juillet 1991 ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la C.N.I.L. de quatre demandes d'avis relatives à l'installation :
- d'une part, d'un logiciel dénommé "KEYFAST" permettant aux agents des bureaux de personnel d'effectuer localement la saisie des données nécessaires aux traitements centraux de paie et de gestion du personnel ayant fait l'objet des déclarations antérieures précitées ;    - d'autre part, d'une nouvelle liaison informatique permettant à ces agents de consulter les informations de ces mêmes traitements centraux, relatives au personnel dont ils ont la charge, et nécessaires à la saisie locale effectuée au moyen de "KEYFAST".
Considérant que les éléments nouveaux ainsi apportés constituent seulement une évolution technique des applications de paie et de gestion du personnel précédemment déclarées et restent sans incidence sur leurs finalités et leurs fonctionnalités, sur la nature des données enregistrées et traitées, sur les personnes habilitées à les mettre à jour et à les consulter ; que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification des agents auprès du bureau du personnel ne sont en rien modifiées ;    Considérant que les sécurités physiques mises en place ainsi que la procédure d'accès logique permettent d'assurer la confidentialité des informations traitées ;
Emet un avis favorable aux quatre demandes d'avis présentées.    Jacques FAUVET
