La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 95-565 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;
Vu le règlement municipal portant conditions d'octroi des aides sociales facultatives ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, sur des moyens informatiques situés dans les sections d'arrondissements, les permanences sociales d'accueil et les services centraux du Centre, d'un traitement automatisé dont la finalité principale consiste à gérer les demandes d'attribution d'aides sociales facultatives, leur attribution et leur paiement ;
Considérant que les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identification des personnes sollicitant et bénéficiant des différentes prestations gérées par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, à leur nationalité (sous la forme Français, ressortissant de l'Union européenne, autre nationalité), à leur situation économique et financière, à leur vie professionnelle, à leur situation au regard du revenu minimum d'insertion et à leur numéro d'identification au RMI, à la composition du foyer, à leur adresse et aux références bancaires ou postales nécessaires au paiement des prestations ;
Considérant que ces informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que le traitement dispose de zones de textes libres destinées à apporter des observations sur l'instruction du dossier de demande ou permettant de rédiger un compte-rendu de visite : prend acte que toutes dispositions sont prises afin que n'y soient portées que des informations à caractère administratif destinées à apprécier l'ouverture du droit aux prestations et accessibles aux intéressés, à l'exclusion de toute appréciation subjective et de toute information relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que l'acte réglementaire doit être complété afin d'indiquer que le traitement dispose d'une telle zone de texte libre ;
Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, chargés, au sein de chaque section et permanence, de l'accueil et de l'instruction des dossiers et, au siège, des opérations de mandatement ou de paiement des allocations ; qu'au sein de chaque section ou permanence, les agents habilités n'ont accès qu'aux seuls dossiers du ressort de leur compétence : que, cependant, l'identité des bénéficiaires des aides sociales facultatives est consultable par les agents habilités des différentes sections afin d'éviter des inscriptions multiples dans plusieurs sections du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;
Considérant que les données nominatives sont conservées pendant une durée de deux ans après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée, sauf lorsque la personne concernée bénéficie de l'allocation de la Ville de Paris, les informations étant alors conservées pendant une durée de cinq ans : que cette durée n'est pas excessive au l'égard des conditions d'attribution de cette prestation financière qui disposent que le demandeur doit justifier d'une domiciliation sur Paris pendant trois ans sur une période de cinq ans précédant la demande ;
Considérant que toutes dispositions doivent être prises afin d'informer clairement les personnes concernées des droits qui leur sont offerts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'ainsi il sera fait mention sur les demandes d'aides et sur les notification de prestations des mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du Directeur de la section du Centre d'Action Sociale concernée ;
Considérant que les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des données et l'accès différencié selon les habilitations des agents sont satisfaisantes ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'aide sociale facultative.
Le Président, Jacques FAUVET
