La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la Société Guadeloupéenne de Pédiatrie, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l’obésité pédiatrique.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Société Guadeloupéenne de Pédiatrie (Pointe à Pitre)

- Favoriser un dépistage précoce et améliorer la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans atteints d’obésité en Guadeloupe dans le cadre d’un réseau dénommé GRANDIR
- Améliorer la communication et la coordination entre les professionnels et les structures qui prennent en charge les enfants par la mise en place d’un dossier commun partagé
- Améliorer la formation médicale des différents intervenants sur la prise en charge médicale de l’obésité pédiatrique
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques
