La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives portant sur la mémorisation, à l'initiative de l'abonné à ce service, du numéro appelant ;
Considérant que ce service doit permettre à des abonnés importunés par des appels malveillants de s'en prémunir par effet dissuasif ;
Considérant que les informations recueillies par ce traitement ne sont communicables qu'à l'autorité judiciaire, sur sa réquisition ;
Considérant que la mise en place de ce service, délivrable sur abonnement, ne fait pas obstacle à la mémorisation des numéros appelants sur réquisition de l'autorité judiciaire ;
Considérant que le droit d'accès des abonnés ne s'exerce que pour la confirmation d'une mémorisation à une date et heure indiquées, sans possibilités de connaître même partiellement le numéro appelant ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet des mesures de sécurité suffisantes ;
EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.
Jacques FAUVET
