La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment de l'article 25-5° ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 22 novembre 2004 par l'établissement Public Foncier de la Réunion ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'établissement public foncier (EPF) de la Réunion a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront d'optimiser la consultation des plans cadastraux et des données attributaires à caractère personnel à jour par l'identification du propriétaire ou exploitant de parcelles cadastrales en vue de constituer des réserves foncières en application des articles L. 221-1 et 221-2 et/ou la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion - 2 rue de la Digue, Bâtiment C, Résidence Ylang-Ylang, 97400 SAINT-DENIS.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront uniquement relatives à la référence cadastrale des parcelles, à leur statut d'occupation, au nom et adresse du propriétaire des parcelles, à la superficie fiscale des parcelles, au revenu cadastral des parcelles, à l'état bâti ou non des parcelles et aux données graphiques afférentes.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service foncier de l'établissement public foncier de la Réunion.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, l'établissement public foncier de la Réunion à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le président, Alex TURK.
