
Monsieur le Directeur général délégué,
Je fais suite à la décision n° 2015-046 que j’ai prise le 21 mai 2015 mettant en demeure la société X, située […], ainsi qu’à votre courrier en réponse reçu le 15 juillet 2015.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2014-260C.
Je souhaite toutefois vous faire part des observations suivantes.
Je tiens à vous rappeler que le statut violation des CGV , récemment créé dans votre système d’information ne saurait en aucune manière être attribué à un client pour d’autres motifs que ceux expressément autorisés par la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 relative à l’exclusion des clients.
De même, la fonctionnalité de gestion d’un multi-statut au sein de votre système d’information ne saurait conduire à attribuer à un client à la fois un statut interdit relatif à l’application d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire de stade, et un statut violation des CGV qui conduirait en particulier à une exclusion des personnes au-delà de la fin de la mesure d’interdiction de stade, pour les mêmes motifs que celle-ci.
En effet, une telle situation reviendrait à prolonger la durée des mesures d’interdiction de stade prises par les autorités administratives et judiciaires compétentes, ce que seul le législateur pourrait prévoir.
Par ailleurs, vous considérez que la publication de la mise en demeure de X constitue un traitement dérogatoire pour le seul exemple . Je vous rappelle que le bureau de la Commission peut décider de rendre publique une mise en demeure, notamment lorsque les manquements en cause justifient comme en l’espèce, et dans un contexte marqué par un nombre important de plaintes, l’information du public.
Si la mise en demeure ne vise que 8 plaintes permettant d’illustrer les manquements constatés, la CNIL en a, en effet, reçu plus d’une cinquantaine.
Je vous informe par ailleurs que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l’organisme qui s’en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).
Le service des sanctions reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
