La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 29 et 42 ; Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 et notamment son article 15-II ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementant le système informatique présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et enregistrés à la Commission le 26 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant qu'en application de l'article 10 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui confie aux Caisses d'Allocations Familiales la délivrance des cartes de priorité des mères de famille, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales se propose de créer un système informatique destiné à l'édition de ces cartes ; Considérant que le projet d'acte réglementaire qui est soumis à la Commission prévoit que l'édition des cartes de priorité sera confiée à une entreprise avec laquelle la Caisse Nationale concluera un contrat de sous-traitance ; que ce contrat, dont le projet est joint au dossier, comporte des dispositions énumérant les précautions à prendre par l'entreprise sous-traitante pour préserver la sécurité des informations enregistrées et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés ; qu'il rappelle les sanctions pénales prévues dans ce but par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les dispositions ainsi envisagées sont de nature à assurer le respect des prescriptions de l'article 29 de ladite loi ; Considérant toutefois que l'article 11 du projet de contrat qui indique que l'entreprise chargée de l'édition des cartes de priorité peut à son tour sous traiter une partie des travaux à réaliser, doit être complété pour prévoir le droit de la Caisse Nationale de refuser de telles sous-traitances et l'obligation pour l'entreprise de soumettre à l'approbation de la Caisse Nationale les contrats envisagés ;
Emet sous cette réserve un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
