La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 73 ;
Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le 24 mai 2018, les règles d’entreprises contraignantes sous-traitant (BCR) soumises par le groupe GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INCORPORATION ont été reconnues conformes aux exigences posées par les documents WP195 et WP204 adoptés par le groupe de travail de l’article 29 et, à ce titre, considérées comme apportant un niveau de protection suffisant.



La Commission prend acte de la transmission des BCR sous-traitant de GENERAL ELECTRIC vers GE HEALTHCARE.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
