Délibération n°2012- 024 du 26 janvier 2012 autorisant
l’extension des finalités du système d’information géographique (SIG)
du conseil général des ALPES-MARITIMES permettant de cartographier des traitements de données à caractère personnel afin notamment de gérer les opérations d’aménagement numérique du territoire
(autorisation n° 1535659)
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Monsieur Dominique RICHARD, commissaire, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le conseil général des ALPES-MARITIMES à étendre les finalités de son système d’information géographique (SIG), déclaré conforme à l’AU-001 en date du 16 février 2011, afin de cartographier des traitements de données à caractère personnel participant notamment à l’aménagement numérique du territoire départemental.
Responsable du traitement
Le conseil général des ALPES-MARITIMES (« CG06 »)

Le CG06 souhaite étendre les finalités de son SIG qui, autorisé, intègre la matrice cadastrale fournie par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les données dites « MAJIC », afin de cartographier des traitements de données personnelles permettant de :
Le SIG est interconnecté avec les données issues du cadastre (Cf. données MAJIC) sur lesquelles sont ponctuellement projetées les données enregistrées dans les traitements déclarés, mis en œuvre pour les différentes finalités ci-avant listées.
Gérer le patrimoine départemental (identification des propriétés du CG06, acquisition, vente, …)
Gérer les opérations d’aménagement du territoire départemental menées par le CG06 (identification des propriétés privées concernés, information des propriétaires, suivi, instruction, …), et notamment en matière de réseaux de communication électronique (projet, déploiement, entretien)
Suivre et instruire les projets d’aménagement du territoire
Réaliser des études en matière d’urbanisme, habitat et aménagement du territoire, notamment en matière de déploiement des réseaux de communication électronique
Etablir et consulter le plan local d’urbanisme (PLU)
Contrôler et analyser les politiques publiques territoriales, et notamment celles relatives à la santé et à vocation sociale (bilan statistique, …).
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de article 25-I-5° de la loi  « Informatique et Libertés », qui soumettent à autorisation les traitements comportant des interconnexions de fichiers.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont extraites des données dites « MAJIC », à savoir :
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexion, de rapprochement ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou raison sociale ; ainsi que l’identifiant unique de chaque propriétaire ou le code groupe de la personne morale (« DNUPROP », ID_PROP » et « CCOGRM »).
les données relatives à la parcelle : adresse, références cadastrales, caractéristiques techniques de la parcelle, ainsi que son revenu cadastral (ie revenu fictif que le bien immobilier produirait en un an, compte tenu du marché de la location).
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les données sont mises à jour annuellement.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au SIG sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents du Conseil général des ALPES-MARITIMES en charge des services dédiés au SIG, aux études foncières, à l’aménagement, à l’urbanisme, à la construction d’équipements et d’infrastructures, à la gestion du patrimoine, aux travaux de voirie, aux réseaux, à la mise en sécurité, au contrôle des politiques publiques départementales relatives à la santé et à vocation sociale.
L’accès au SIG se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Dans l’hypothèse du recours à un prestataire de service, seules sont transmises par le CG06 les données pertinentes, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par convention. Cette convention définit notamment les opérations autorisées à partir des données à caractère personnel ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité. Sont alors rappelées l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles faisant l’objet de la convention et l’obligation de destruction ou restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés contenant les données dès l'achèvement de la prestation.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de l’origine des données, la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par des mentions légales insérées sur le site internet www.cg06.fr  conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés ».
La Commission rappelle que ces mentions légales doivent être rappelées a minima lors du premier contact établi par le Conseil général avec une personne.
Les droits d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exercent par courrier auprès de :
Conseil général des ALPES MARITIMES
A l’attention du Correspondant « Informatique et Libertés »
Centre administratif départemental
Route de Grenoble - BP3007
06201 NICE Cedex 3
par téléphone au : 04.97.18.60.00 ;
ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
contact_cil@cg06.fr
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
