La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par les sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda d’une demande de modification de l’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé Plateforme Agoria santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 44 3° et 66 ;
Vu la délibération n

Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Modification substantielle des responsables de traitements
La société Takeda France, filiale du groupe pharmaceutique international Takeda, qui produit et commercialise des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, intègre le consortium AGORIA SANTE en tant que membre associé.
Elle devient dès lors responsable conjoint du traitement ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé Plateforme Agoria santé .
Conformément à l'article 26 du règlement général sur la protection des données (RGPD), les responsables conjoints du traitement doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sur l’information et le droit d’accès
Toutes les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des personnes ayant déjà reçu une note d’information individuelle lors la constitution de la Plateforme Agoria santé prévoyant un portail de transparence :
Elles seront informées de l’ajout de la société Takeda en qualité de responsable conjoint de traitement sur ce portail de transparence.
S’agissant des autres personnes dont les données ont vocation à intégrer la Plateforme Agoria santé :
La note d’information qui leur sera transmise devra mentionner l’ensemble des responsables conjoints de traitement.
Observations complémentaires
Les autres conditions de mise en œuvre de la Plateforme Agoria santé restent inchangées.
Autorise, conformément à la présente délibération, le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à mettre en œuvre le traitement mentionné ci-dessus.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
