Délibération n°2010-454 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par  la mairie de Vinca d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales aux fins d’études sur l’habitat  (autorisation n° 1461438)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, par  la mairie de Vinca à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données cadastrales dont l’objet est de permettre la représentation cartographique des fichiers fonciers, des études sur l’habitat, des études sur la propriété des sols et des études sur l’occupation du sol et urbanisme.
Le Président,
Alex TURK
Responsable du traitement
La mairie de Vinca.

La commune de Vinca souhaite se doter de la matrice cadastrale (fichier DGFIP), associée a un outil SIG (dénommé CADOGEO), permettant un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont l'objet est de permettre :
1) la représentation cartographique des fichiers fonciers,
2) des études sur l’habitat : information sur l’usage des bâtiments et sur la morphologie urbaine ;
3) des études sur la propriété : connaissance de la propriété du sol ;
4) des études sur l’occupation du sol et urbanisme : exploitation du cadastre pour la gestion de l'urbanisme.
Les études ainsi produites exploiteront et traiteront les données de façon anonyme.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, situation familiale, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain…).
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les services administratifs et le Secrétaire général de la Commune.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage en mairie.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du :
Secrétariat général de la Mairie
17 avenue du Général de Gaulle
66320 VINCA, par voie postale ou  voie électronique :
sg@ville-vinca.fr
Caractéristiques particulières du traitement
Trois postes sont équipés et l’accès se fait  via un identifiant et mot de passe.
L’accès au logiciel nécessite également un mot de passe qui détermine les fonctions accessibles à un utilisateur.
Une convention est en cours de signature avec la DGFIP.
