La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement présenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dénommé SISE, aura pour objet d'obtenir des informations fiables et cohérentes sur les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur en vue de la répartition des moyens, de l'établissement de statistiques et d'études prospectives ;
Considérant que ce traitement qui a vocation à remplacer le traitement EFU, sera opérationnel en 1995 ; qu'il devrait à cette date concerner 1,5 million d'étudiants répartis dans environ 500 universités, établissements d'enseignement supérieur, et formations post-baccalauréat ;
Considérant que les données collectées par les établissements seront adressées à la Direction de l'évaluation et de la prospective (DEP), chargée de la mise en oeuvre du traitement SISE en collaboration avec la direction générale des enseignements supérieurs, la direction générale de la recherche et de la technologie, la direction générale de l'administration, des ressources humaines et du financement ; que les données seront ensuite intégrées dans la base centrale de pilotage de l'administration centrale ;
Considérant que les informations traitées seront les suivantes : numéro matricule spécifique de l'étudiant, sexe, année de naissance, situation de famille, nationalité, profession et catégorie socio-professionnelle des parents et de l'étudiant, type de ressources de l'étudiant, type d'hébergement, département de résidence des parents, modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur (série du baccalauréat et année d'obtention, équivalence, année et établissement de première inscription, formation initiale ou continue), diplômes préparés et acquis, inscription, présence et résultat à l'examen ; que ces données seront conservées deux ans ;
Considérant que le traitement SISE sera caractérisé par la mise en place d'un numéro matricule spécifique de l'étudiant distinct du numéro d'inscription au répertoire ; que la structure de l'identifiant retenu est de 11 caractères dont un code géographique caractérisant sur deux caractères l'académie d'immatriculation, l'année d'attribution du numéro en deux caractères, un numéro d'ordre séquentiel en six caractères, la clé de contrôle du code en un caractère ; que ce numéro matricule sera attribué aux élèves des établissements du second degré par le traitement "SCOLARITE" ; que les élèves des établissements privés se verront désigner ce numéro par l'application "SAGACES" lors de leur inscription au baccalauréat ; que les étudiants n'ayant pas ce numéro seront immatriculés par l'établissement fréquenté lors de leur première inscription dans l'enseignement supérieur ; que la création de ce numéro matricule répond aux recommandations de la Commission ;
Considérant que le numéro matricule de l'étudiant sera transmis à l'administration centrale afin de lui permettre d'éliminer les "doublons" et ainsi d'élaborer des statistiques fiables ;
Considérant que parmi les données traitées figurera la nationalité ; que cette information ne pourra donner lieu qu'à la production de tableaux statistiques anonymes permettant de connaître la répartition des effectifs d'étudiants selon leur nationalité ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de l'établissement d'enseignement supérieur fréquenté par l'étudiant ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à garantir la confidentialité des données ;
Considérant que le dossier soumis à la CNIL prévoit que des établissements privés d'enseignement supérieur auront la possibilité d'adhérer au système SISE développé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue de participer à l'élaboration de statistiques et d'études prospectives ; que cette adhésion d'un établissement privé d'enseignement supérieur devra faire l'objet d'un accord passé entre l'établissement et le recteur d'académie ; que cet accord devra indiquer qu'il appartiendra audit établissement d'informer les personnes concernées de l'existence du traitement et des droits et obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment sur les conditions de collecte des informations nominatives, la nature des données traitées et les modalités d'exercice du droit d'accès ; que l'acte réglementaire portant création du traitement devra être complété pour intégrer les précisions ci-dessus mentionnées ;
ET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministre de l'enseignement supérieur, sous réserve de procéder à la modification précitée.
Le Président, Jacques FAUVET.
