La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret du 29 juillet 1938 sur l'attribution de bourses d'études ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie, par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "MPARAMED" ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la gestion, par les directions départementales (DDASS) et régionales (DRASS) des affaires sanitaires et sociales intéressées, des bourses attribuées aux élèves des écoles médicales et paramédicales ;
Considérant que le traitement permet d'assurer l'instruction des demandes de bourses, la gestion des dossiers des boursiers, la notification des décisions de la Commission d'attribution des bourses, les paiements effectués ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité du demandeur (nom, prénom), à la situation familiale, à la formation suivie (école, année d'études en cours), à la situation économique et financière (revenus des membres de la famille, quotient familial), aux caractéristiques de la bourse (taux de la bourse, correctif des parts de bourses, taux de la bourse accordée l'année antérieure, montant de la bourse), aux éléments comptables nécessaires au règlement ; qu'elles sont conservées sur support informatique jusqu'à la fin des études et mises à jour au début de chaque année scolaire ;
Considérant que les destinataires des informations sont les intéressés ainsi que les agents habilités des services des DDASS ou DRASS concernées, des écoles et de la trésorerie générale ;
Considérant que les intéressés peuvent demander à exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès du directeur départemental ou régional des affaires sociales concerné ; qu'ils sont clairement informés, lors de la collecte des données, de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que chaque DDASS ou DRASS concernée qui mettra en oeuvre le traitement "MPARAMED" adressera à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, qui comportera une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place et les modalités d'exercice du droit d'accès ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
