La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour finalité la création et la mise à jour d'un répertoire d'immeubles localisés (R.I.L.) ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Sur la finalité du traitement
La Commission est saisie par l'INSEE d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour finalité la création et la mise à jour d'un répertoire d'immeubles localisés (R.I.L.).
Ce répertoire doit permettre d'améliorer et de préciser le système d'information géographique central de l'INSEE.
Sur la nature des informations traitées :
Les informations enregistrées dans le répertoire d'immeubles localisés ont trait à :
- l'adresse : coordonnées géographiques, type et nom de la voie, numéro dans la voie, date de création de l'adresse, indication de son fichier d'origine et de sa mise à jour ;
- l'immeuble : type d'immeuble (immeuble d'habitation, d'activités, d'équipement urbain, mixte), âge, date d'entrée dans le R.I.L., date de destruction et de dernière modification, nombre de logements, nombre d'étages, nombre de communautés, nombre d'établissements, type d'équipement urbain.
La Commission relève que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie, et qu'aucune donnée identifiant les personnes physiques habitant les immeubles référencés ne figurera dans le R.I.L..
Sur la constitution et la mise à jour du R.I.L.
La constitution initiale du R.I.L. est effectuée à partir de la cartographie numérisée établie pour le recensement général de la population (ACF) de 1999 ainsi que des données issues des bordereaux de district du RCP 1999.
Sa mise à jour est réalisée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), ainsi que de fichiers administratifs comportant une adresse dont l'INSEE est destinataire en application de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée.
Le R.I.L. est exclusivement destiné à l'INSEE.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'INSEE.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté.
Le Président, Michel GENTOT.
