La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département des Alpes-Maritimes, présenté à la commission à la suite de la vérification sur place du 14 septembre 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général des Alpes-Maritimes a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire tient compte des observations qui ont été faites pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que ce traitement prévoit l'automatisation de la fonction d'aide à la proposition ; que cette fonction procède à l'instruction automatisée des dossiers de demande d'Aide Sociale et fournit une proposition de décision ;
Considérant que les propositions de décision sont établies à partir de barèmes légaux et indicatifs ; que les barèmes indicatifs ont été approuvés par le Conseil Général le 6 juillet 1988, afin que les bénéficiaires de l'aide sociale aient connaissance des raisonnements utilisés lors des prises de décision, afin qu'ils puissent, le cas échéant, les contester.    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès de la Direction des Actions Médicales et Sociales du Conseil Général ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Jacques FAUVET
