La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes recueillie dans les établissements de santé publics et privés ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis sur un traitement GDM dont la finalité principale est de faciliter, au sein de chaque établissement, le classement et le suivi de la circulation des dossiers médicaux conservés sur support papier et sur microfilm ;
Considérant que ce traitement, en tant qu'outil d'indexation des dossiers médicaux, ne procède à l'enregistrement que des données relatives au numéro d'identification du patient, à son identité et aux modalités de prêt du dossier médical par le service gestionnaire du dossier (service d'archives ou service de soins) aux services de soins et de suivi du prêt ; qu'aucune information directement médicale n'est donc saisie ;
Considérant que l'accès à ce traitement, mis en oeuvre au sein de chaque établissement de l'AP-HP, est réservé aux personnels de soins ; que les dispositions prises pour assurer la sécurité du traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que les patients sont informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès par des notes d'information diffusées et affichées dans chaque hôpital ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté ;
RECOMMANDE à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de prendre les dispositions nécessaires pour que, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 pris pour l'application de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sur les archives, les critères de tri, de microfilmage ainsi que les modalités de classement et de conservation des dossiers médicaux, soient déterminés en accord avec la Direction des Archives de France.
Jacques FAUVET
