La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I 1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’ANSES à mettre en œuvre un d’un dispositif de vigilance sur les pathologies professionnelles et la gestion informatique du réseau national de vigilance de prévention des pathologies professionnelles – RNV3P.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l’Anses

Le réseau national de vigilance de prévention des pathologies professionnelles, RNV3P, est un réseau d’experts qui enregistre l’ensemble des problèmes de santé au travail rencontrés par les centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP) et les services de santé au travail (SST) partenaires.
Les objectifs principaux du réseau sont :
- de repérer et décrire les situations professionnelles à risque sanitaire ;
- de rechercher des étiologies nouvelles et des risques émergents par le rapprochement de données isolées ;
Et, au travers de la plateforme d’échange entre cliniciens :
- de contribuer à la mise en place d’une stratégie de vigilance des risques professionnels ;
- de dégager des actions prioritaires régionales ou nationales ;
- de guider les choix en matière d’évaluation des risques et d’études épidémiologiques nationales.
Les données du réseau sont recueillies à l’occasion des consultations des patients dans les CCPP et les SST. Les médecins des SST participant transmettent les données recueillies sous format papier au CCPP référent qui se charge de la saisie informatique.
Les données sont stockées dans une base de données sécurisée à l’Anses.
Cette base permet d’assurer le suivi et la gestion des dossiers médicaux des patients et de remplir les objectifs précités du réseau.
- Les recherches médicales menées sur les données figurant dans cette base font l’objet de demandes d’autorisation spécifiques.
Données traitées
Concernant les patients :
- nom, prénom, caractères sociodémographiques : genre, date, lieu de naissance, coordonnées et adresse postale et vie professionnelle ;
- comportement et situation à risque ;
- consultation médicale (lieu, date, spécialité médicale du médecin consultant…) ;
- résultats de l’examen clinique et des éventuels examens complémentaires ;
- informations sur la pathologie observée (pathologie principale, associées etc.), les soins envisagés ;
- l’exposition professionnelle ;
- lien ou l’absence de lien entre un problème de santé et une nuisance ;
- aptitude à un poste de travail.
Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
Les centres de consultation des pathologies professionnelles, CCPP et les services de santé au travail, SST concernés par le patient :
L’Anses, l’Institut de veille sanitaire, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, les Caisses régionales d’assurance maladie, l'Institut National de Recherche et de Sécurité, le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise et les administrateurs de la base de données ont accès aux données, à l’exclusion des données identifiantes des patients.
Les données identifiantes des patients ne sont accessibles qu’aux CCPP qui les ont recueillies ;
Les SST n’ont accès qu’aux données identifiantes des patients et fiches les concernant.
Afin d’assurer la meilleure une prise en charge globale de la pathologie du patient, les médecins des CCPP peuvent échanger des informations avec le médecin du travail qui a suivi le patient pour les aspects professionnels et les médecins traitants en ce qui concerne le traitement de la pathologie.
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire.
- Exercice du droit d’accès auprès de l’Anses, coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
L’accès à l’application est sécurisé par un système d’authentification forte fondé sur la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe vérifié par un serveur d’authentification. L’utilisateur dispose d’un boîtier électronique permettant de générer un mot de passe valable environ 10 secondes.
Les informations échangées bénéficient d’un chiffrement.
Les données identifiantes des patients ou les données de santé sont chiffrées dans la base de données.
