La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 15 ;
Vu l'article 16-10 du code civil ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978.
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le président de l'université Joseph Fourier de Grenoble :
Après avoir entendu Monsieur François BERNARD, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le laboratoire de génétique de l'Université Joseph FOURIER de Grenoble a créé en 2001 après avis favorable de la CNIL, un site internet dénommé HC Forum uniquement accessible aux médecins et aux chercheurs en génétique autorisés, destiné à offrir une aide au diagnostic et au conseil génétique par la constitution d'une base commune de données génétiques issues de dossiers de patients suivis dans des centres de génétique identifiés par un numéro de dossier.
Les médecins généticiens agréés pour procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ont la possibilité de créer des dossiers sur la base à l'occasion du diagnostic d'une maladie génétique et de permettre à d'autres professionnels de santé autorisés d'y accéder.  Le site permet également la création de réseaux thématiques permettant de regrouper des informations sur une maladie donnée ainsi que des cartographies d'anomalies chromosomiques.
Afin de mieux évaluer la prévalence des maladies génétiques dans la population et d'améliorer la compréhension des modes de transmission et d'expression clinique de ces maladies entre les membres d'une même famille, le laboratoire souhaite mettre en place un dispositif de chaînage familial des données à partir d'identifiants individuels anonymisés.
Les centres de soins qui participent au dispositif et qui sont autorisés pour réaliser des analyses génétiques collecteront auprès du patient suivi son nom, son prénom et sa date de naissance ainsi que ceux de son père et de sa mère.  C'est à partir de ces neuf variables que sera déterminé, par un dispositif de hachage utilisant l'algorithme SHA et à l'aide d'une clé secrète, un premier identifiant individuel anonymisé.
Si le médecin généticien d'un centre de soins autorisé souhaite enregistrer sur la base centrale les éléments du diagnostic concernant un patient déterminé, il transmettra alors, après accord exprès de ce patient, ces données médicales ainsi que l'identifiant qui fera alors l'objet à sa réception sur le site HC Forum d'une seconde anonymisation également par algorithme de hachage à l'aide d'une seconde clé secrète détenue par l'administrateur du système. Cette nouvelle opération permet de garantir l'anonymat de la base de données.
La Commission estime que cette technique de double anonymisation est de nature à satisfaire aux exigences de confidentialité.
Elle relève en outre que les transmissions d'informations entre les bases locales et la base centrale feront l'objet d'un chiffrement et que les dossiers génétiques contenus dans la base HC Forum ne seront accessibles qu'aux médecins titulaires d'une carte de professionnel de santé et aux chercheurs titulaires d'une carte de professionnel autorisé.
Chaque centre de soins autorisé et spécialisé en génétique qui proposera à ses patients de participer à la base de données HC Forum devra lui remettre préalablement une note d'information et de recueil du consentement l'informant de la constitution de la base de données centrale et de la possibilité d'exercer son droit d'accès aux données le concernant.
La Commission prend acte de ce que, préalablement à la transmission des données sur HC Forum, le consentement de la personne concernée sera requis.
Elle observe en particulier que les informations médicales relatives aux membres de la famille du patient concerné ne seront enregistrées dans la base que dans la mesure où elles auront été obtenues directement auprès de ces personnes dans le cadre des consultations de conseil génétique.
Le droit d'accès aux informations contenues dans la base HC Forum s'exercera auprès d'un médecin généticien titulaire d'une carte de professionnel de santé, habilité à accéder à la base et susceptible de donner au patient toutes les explications médicales, selon des modalités de nature à préserver la sensibilité du patient.
La Commission prend acte de ce que le patient ne pourra accéder qu'aux seules données qui le concernent à l'exclusion de celles qui concernent d'autres membres de la famille.
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Université Joseph Fourier de Grenoble consistant en la mise en place, par le laboratoire de génétique, d'un dispositif de chaînage familial comportant des identifiants individuels anonymisés permettant de regrouper dans une base de données sur les maladies génétiques accessible sur internet des informations médicales relatives à un même patient en vue d'améliorer la connaissance des maladies génétiques.
Le Président, Alex TURK.
