(Demande d’autorisation n° 1484371V1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 5° du I de son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission a été saisie par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité d’une demande d’autorisation préalablement à la création d’un traitement de données à caractère personnel comportant notamment une interconnexion de fichiers relevant d’une ou plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Sur les finalités du traitement et l’interconnexion de fichiers
La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a créé les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces plans départementaux visent à définir pour chaque public prioritaire des actions pour accéder à un logement digne et décent. Un comité responsable du plan est nommé dans chaque PDALPD.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié la loi du 31 mai 1990 en prévoyant notamment la mise en place par le comité responsable du plan d’observatoires nominatifs des logements et locaux indignes et non décents.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, l’élaboration d’un outil national dénommé outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI) a été décidée.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a renforcé le besoin de mieux connaitre les logements et leurs propriétaires et conféré un rôle renforcé et élargi aux observatoires locaux de l’habitat indigne et non décent, auxquels le traitement ORTHI sert de support informatique.
Le traitement ORTHI a pour finalités :
de faciliter la mise en place des observatoires des logements indignes et des locaux impropres à l’habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d’un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
de faciliter par une meilleure connaissance des logements indignes et de leurs propriétaires la mise en œuvre de l'ensemble des procédures incitatives ou coercitives prévues par les lois et règlements, y compris la mise en œuvre du recouvrement des deniers publics avancés, du fait de l'exécution des mesures et travaux d'office, et des astreintes prévues par la loi dans le cadre de ces procédures ;
de faciliter l'action des organismes chargés d'une mission de service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère décent et salubre du logement avant d'octroyer une autorisation, telle que l'autorisation de louer prévue à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, une subvention ou une aide au propriétaire, le bénéfice des aides personnelles au logement ou des allocations de logement au locataire, ou le bénéfice d'une garantie publique telle que la garantie universelle des loyers prévue par l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
d’évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l’habitat indigne et non décent par la production d’analyses statistiques ;
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Pour accomplir ces finalités, ORTHI recense les locaux, immeubles et parties communes concernés par un arrêté d’insalubrité, un arrêté de péril, un arrêté de mise en demeure (sécurité des équipements communs), un rapport, un arrêté préfectoral de mise en demeure de faire des travaux (saturnisme), un procès verbal de la commission de sécurité relative aux établissements recevant du public, un constat de situation de non décence avérée, une déclaration d’utilité publique de travaux, une validation d’un diagnostic par le maître d’ouvrage dans le cadre des opérations programmées.
ORTHI est alimenté de deux façons, manuellement et par interfaçage avec certaines bases de données.
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit ainsi que « les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents ».
En outre, ORTHI fait l’objet d’un interfaçage avec :
l’outil PHI (Procédure Habitat Indigne) de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;
l’outil @riane BPH (Adresses à Risque d’Insalubrité Agrégées Nationalement pour Exploitation – Base Partenariale de l’Habitat) de la direction générale de la Santé ;
le traitement CRISTAL substitué au Référentiel des Logements Indécents (RLI) de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
le fichier foncier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
L’interfaçage d’ORTHI avec les traitements PHI, @riane BPH et CRISTAL n’appelle pas d’observations particulières de la Commission, dans la mesure où les finalités de ces outils sont identiques.
En revanche, le ministère a souhaité interfacer ORTHI avec le fichier foncier de la DGFiP, comme  la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion l’autorise. En effet, cette loi a notamment créé l’article  L. 124 B du Livre des procédures fiscales qui prévoit que « les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents ».
Le fichier foncier de la DGFiP interfacé avec ORTHI est une extraction du fichier de gestion de la documentation cadastrale, MAJIC, effectuée par la DGFiP via le traitement « VIS DGI Multi critères », autorisé par l’arrêté du 16 juin 2008. Ce fichier contient notamment des données relatives à la localisation et aux caractéristiques des logements, ainsi que le nom, la date et le lieu de naissance du propriétaire et l’invariant fiscal du logement.
L’invariant fiscal est l’identifiant unique permettant d’identifier un logement. Il servira de clé d’identification dans ORTHI et permettra ainsi à l’ensemble des acteurs concernés de s’assurer de l’unicité des logements dans ORTHI et de fiabiliser le suivi dans le temps des logements et locaux inscrits dans ORTHI.
Chaque année, l’administrateur national d’ORTHI demandera l’intégration du fichier foncier. A réception de cette demande, le correspondant du Centre de Prestations d'Ingénierie Informatiques (CPII), hébergeur, lancera le traitement d’alimentation d’ORTHI. La totalité du fichier foncier, qui concerne plus de 30 millions de logements et locaux, sera donc transmise par la DGFiP.
ORTHI effectuera un premier contrôle de structure (nom, nombre de colonnes, présence d’enregistrements, émetteur, date d’émission), puis, si la structure est correcte, un second contrôle sur les données (présence des données obligatoires, format des données).
La Commission considère que l’intégration du fichier foncier de la DGFiP dans ORTHI constitue une interconnexion relevant du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant de personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Au regard du contexte et des finalités poursuivies, la Commission autorise la mise en œuvre d’une interconnexion entre les traitements ORTHI et une extraction du traitement MAJIC de la DGFiP, à savoir le fichier foncier de la DGFiP précité.
Sur les données collectées et traitées
Le traitement ORTHI, en particulier par l’intermédiaire d’interfaçages et d’une interconnexion de fichiers, permet de collecter et traiter les données suivantes : code INSEE de la commune, code postal, section cadastrale (préfixe de section et section cadastrale), identifiant de l’immeuble collectif, numéro de voie, libellé de voie, complément de localisation du local foncier, complément de localisation de la voie, type de local, usage du local, logement intégré dans une copropriété (oui/non), logement avec un propriétaire unique (oui/non), nature du propriétaire (personne physique ou morale), nom date et lieu de naissance des propriétaires ou exploitants, bâtiment, escalier, étage, numéro de porte, invariant fiscal du local, catégorie cadastrale, surface déclarée du local, nombre déclaré de pièces habitables et coordonnées Lambert (X et Y).
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur la durée de conservation des données
Les données du traitement ORTHI sont conservées jusqu’à ce que le logement soit considéré comme n’étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement sont ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l’issue de ces cinq années.
La Commission considère que les données du traitement ORTHI ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Sur les destinataires des données
Les données du traitement ORTHI peuvent être communiquées en tout ou partie, uniquement en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux membres habilités :
des services de l’Etat dans le département : délégations territoriales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département ;
des collectivités locales : conseil général, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l’habitat, services communaux d’hygiène et de santé ;
des caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole ;
des associations ou agences départementales d’information sur le logement (ADIL)
de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).
Auront accès aux seules statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l’habitat indigne au sein des organismes suivants :
services de l’Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), ANAH, ministère en charge de la famille (DGCS), délégation à l’hébergement et à l’accès au logement (PNLHI), ministère de l’intérieur (DGCL et DMAT) ;
pour les aides personnelles au logement : CNAF ; CMSA ;
représentants nationaux des collectivités : ADF, AMF, ADCF, ACUF, AMGVF.
La Commission considère que les destinataires ci-dessus mentionnés présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données du traitement ORTHI.
Sur l'information et les droits des personnes
Les personnes concernées par le traitement ORTHI sont informées de leurs droits, de façon conforme à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier personnalisé ou, le cas échéant, par un arrêté ou une mise en demeure adopté dans le cadre d’une procédure d’insalubrité ou de non décence.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès du Préfet du département dans lequel la personne concernée possède des biens.
S’agissant des droits d’accès et de rectification, la personne concernée doit indiquer dans sa demande son identité (nom, prénom, adresse) et préciser les locaux qu’elle possède (adresse et invariant fiscal, si elle en a connaissance). Si elle fournit l'ensemble de ces informations, l'administrateur local lui fournit les informations présentes dans ORTHI. A défaut, l'administrateur local interroge les services du cadastre à partir des coordonnées du propriétaire pour disposer de la liste complète des invariants fiscaux des locaux détenus par ce dernier dans le département. Il fournit alors à la personne les informations présentes dans ORTHI qui la concernent.
Sur les mesures de sécurité
Les données seront chiffrées lors des opérations de transfert de données.
L'outil prévoit un système de gestion des habilitations permettant de définir précisément les zones géographiques de compétences des agents.
Un système de journalisation des accès a été également mis en place. Les journaux de connexion ainsi produits seront analysés automatiquement, et l'administrateur de l'application sera alerté en cas de détection de traces suspectes. À ce titre, la Commission rappelle que les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants.
L'application comprend également un module statistique, qui sera alimenté à partir de données anonymisées à la source.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La présente délibération abroge la délibération de la Commission n° 2011-186 adoptée le 23 juin 2011.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
