(Demande d’autorisation n° 1606275)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Conseil général des Alpes-Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-13, L. 262-16,  L. 262-40 et suivants et L. 262-50 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
Vu la délibération n° 2011-219 du 21 juillet 2011 autorisant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à gérer une base d’informations sur les actions d’accompagnement social individualisé des allocataires bénéficiaires du RSA ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Conseil général des Alpes-Maritimes gère des contentieux relatifs aux revenus de solidarité active.
En application de l’article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la décision d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) relève de la compétence du Président du Conseil général du département dans lequel réside le demandeur.
Conformément à l’article L. 262-16 du CASF, dans chaque département, le service du RSA est assuré par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Le financement du RSA est partagé entre l'Etat, qui prend à sa charge la partie versée à l'occasion d’une reprise d'activité (le RSA activité), et les départements, qui assument le versement de la partie forfaitaire de base du RSA (le RSA socle).
Sur la finalité
Le traitement du Conseil général des Alpes-Maritimes aura pour finalité la gestion des activités contentieuses et le traitement des litiges dans le cadre de fraudes au RSA.
Une fiche sera enregistrée par le Conseil général des Alpes-Maritimes à l’encontre de toute personne suspectée de fraude aux prestations RSA.
Le traitement permettra un suivi des contentieux liés à la gestion du RSA (statistiques).
L’objectif est un suivi régulier, efficace et homogène des dossiers contentieux, via :
Aucun document lié au contentieux ne sera enregistré dans le traitement  constitué d’un simple tableau de suivi des procédures.
l'instruction et la gestion des dossiers contentieux et des recours amiables ;
le suivi de la procédure et des litiges ;
la rédaction de mémoires ;
l'information des parties ;
l'édition de courriers ;
l'exécution des décisions ;
la clôture et l'archivage des dossiers.
La Commission considère que les finalités du traitement répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Lorsqu’elles sont pertinentes par rapport au litige, les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité de la personne concernée : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, n° CAF ;
- à sa vie personnelle (exemple : statut marital) ;
- à sa situation professionnelle (exemple : demandeur d’emploi) ;
- aux infractions commises et avérées suite à l’enquête menée par la CAF concernée, uniquement lorsque celles-ci sont mentionnées dans le jugement ;
- à la procédure suivie : juridiction(s), sanction(s), appel, pourvoi, sanctions finales.
S’agissant de la zone commentaire ayant pour objet de préciser « les suites à donner par le Conseil général », pour éviter l’enregistrement de données subjectives, non pertinentes ou excessives, la Commission préconise que la mention suivante soit portée à la connaissance des agents habilités (dans l’application ou via un guide d’utilisateur) : « Seules doivent être saisies les informations pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les personnes concernées ont accès à ces champs libres ».
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents spécifiquement habilités, du fait de leurs fonctions :
Ce point n’appelle aucune observation de la Commission.
au sein du service des affaires juridiques du Conseil général du d’Alpes-Maritimes (service du contentieux et de l’exécution des décisions) ;
de la CAF ou de la CMSA concernée par la prestation faisant l’objet du litige.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées seront informées au moyen de mentions légales jointes au formulaire de collecte de leurs données à caractère personnel, de mentions sur le site Internet et par voie d’affichage.
Le droit d’accès s’exercera auprès du Service des Affaires Juridiques du Conseil général des Alpes-Maritimes, Service Qualité et lutte contre la fraude, BP 3007, 06201 NICE Cedex 3.
Sur les mesures de sécurité
Les accès aux données, par les personnes habilitées à cet effet, s’effectuent par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la Commission. Ces accès ainsi que les actions effectuées (création et mise à jour) sur les données sont tracés.
Les échanges de données avec la CAF sont effectués par courriels et les données sont chiffrées. Les mots de passe permettant de déchiffrer les documents sont transmis par un autre canal.
La Commission juge ces mesures satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées seront conservées jusqu’à l’aboutissement de la procédure contentieuse, ce qui n’appelle aucune observation de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général des Alpes-Maritimes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
