La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le CNAM, le 12 octobre 2015, d'une demande de renouvellement de label concernant le module intitulé  Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels  d'une formation consacrée au  Droit des technologies de l'information et de la communication  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013 portant labellisation du module intitulé  Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels   (Unité d'enseignement DRA 104) d'une formation consacrée au  droit des technologies de l'information et de la communication  présentée par le  Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le CNAM a obtenu, le 28 mars 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour le module intitulé  Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels  d'une formation consacrée au  Droit des technologies de l'information et de la communication .
Le 12 octobre 2015, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
-	I. Introduction
1.	Historique de la réglementation  informatique et libertés
2.	Les concepts-clés de la loi  informatique et libertés
-	II. Les obligations et les droits consacrés dans la loi  informatique et libertés
1.	Les obligations du responsable de traitement
2.	Les droits des personnes fichées
-	III. Les acteurs de la régulation  informatique et libertés
1.	La CNIL
2.	Le groupe de l' article 29
3.	Le contrôleur européen à la protection des données
4.	Les correspondants  informatique et libertés  (CIL)
5.	Les associations professionnelles
-	IV. Le risque de non-conformité à la loi  informatique et libertés
1.	Le risque pour la réputation
2.	Le risque d'une sanction administrative prononcée par la CNIL
3.	Le risque de contentieux judiciaire
La demande de label présentée par le CNAM inclut les modules complémentaires suivants :
-	présentation de la CNIL et de ses missions ;
-	présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
-	présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;
-	présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
-	présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
-	présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
-	présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
-	présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

Du renouvellement du label CNIL  formation  pour le module intitulé  Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels  de la formation du CNAM consacrée au  Droit des technologies de l'information et de la communication , à compter du 28 mars 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
