Délibération n°2009-525 du 24 septembre 2009 autorisant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I.
Finalité du transfert
Gestion des contacts professionnels du cabinet.
Catégories de données transférées
Données d’identification : civilité, nom et prénoms ;
Données relatives à la vie professionnelle : titre, profession, domaines de compétence en droit, langues parlées, fonction, entité, service ou département, adresse postale, adresse e-mail, numéros de téléphone fixe ou mobile, numéro de télécopie, centres d’intérêt professionnels.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les avocats et personnels en relation avec les contacts professionnels de tous les bureaux étrangers du cabinet Gide Loyrette Nouel ;
Leurs assistantes ;
Certains services supports ayant besoin d’avoir accès à ces informations ;
Les sous-traitants.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)







Fédération de Russie
Etats-Unis
République Populaire de Chine
Arabie Saoudite

Emirats Arabes Unis
Tout autre pays dans lequel le cabinet Gide Loyrette Nouel serait amené à s’implanter.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I.
Département organisation
26, cours Albert 1er
75008 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement

