(autorisation n°1451878)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5139-1 et suivants, L. 5311-1 et R. 5139-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des autorisations délivrées, au vu d’extraits du casier judiciaire, en matière de micro-organismes et de toxines en application de l’article R. 5139-1 du code de la santé publique, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS

L’article R. 5139-1 du code de la santé publique institue un régime d’autorisation par l’agence pour les opérations de production, de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession à titre gratuit ou onéreux, d’acquisition et d’emploi des micro-organismes et toxines (ex. : bactérie de la peste bubonique, virus Ebola, variole, Anthrax…) mentionnés à l’article L. 5139-1.
Il incombe donc à l’AFSSAPS de délivrer et de gérer ces autorisations. Pour remplir cette mission, elle se dote d’un traitement dénommé SAMBIOSEC objet de la présente autorisation.
Données traitées
L’AFSSAPS collecte et conserve les informations sur l’état civil du demandeur ou du titulaire de l’autorisation, de la personne habilitée à l’utiliser, du directeur de l’établissement et de la personne morale pour laquelle le directeur agit.
Elle dresse et met à jour la liste des titulaires d’autorisations et des personnes habilitées par le titulaire ainsi que les décisions de refus, de suspension et de retrait d’autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 5139-3-1 du CSP, avant de délivrer l'autorisation précitée, le directeur général de l’AFSSAPS requiert auprès du ministère de la justice le bulletin n° 2 du casier judicaire ou tout document équivalent pour les demandeurs étrangers pour :
- le demandeur de l'autorisation,
- les personnes habilitées par le demandeur à effectuer les opérations envisagées dans l'autorisation,
- le directeur de l'établissement.
Aucune information issue de l’extrait de bulletin n°2 ou du document équivalent ne fera l’objet d’un traitement automatisé de données. Dans l’hypothèse où le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou du document équivalent est vierge, il sera détruit immédiatement après réception. En revanche, si ce bulletin n°2 ou tout document équivalent est renseigné, il sera conservé par le département toxicologie pendant la durée de l’instruction de la demande d’autorisation.
Destinataires
L’accès à la base de données est réservé à l’équipe chargée de l’évaluation des demandes et de la gestion des autorisations au sein du département de Toxicologie de l’AFSSAPS.
La liste des titulaires d’autorisations et des personnes habilitées par le titulaire est accessible par les ministres des affaires étrangères, de la défense, de l’intérieur, de l’agriculture, du budget, en charge des douanes, de l’environnement, de la recherche et de la santé.
Les décisions de refus, de suspension et de retrait d’autorisation sont communiquées aux ministères des affaires étrangères et européennes, de la défense, de l’intérieur, de l’agriculture, du budget, en charge des douanes, de l’environnement, de la recherche et de la santé.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du département de toxicologie de l’AFSSAPS.
Caractéristiques particulières du traitement
L’accès à la base est protégé par un mot de passe. Une journalisation des connexions est effectuée.
La transmission d’informations vers les différents ministères est réalisée via la messagerie MAGDA possédant l’habilitation Confidentiel-Défense. Cette messagerie est installée sur un ordinateur spécifique et le transfert de fichiers électroniques est réalisé avec une clef USB chiffrée.
