La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 18 juin 1987 d'une réclamation relative à l'exploitation faite par X des données communiquées en réponse aux interrogations du Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 43 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui, à l'occasion de toute forme de traitement, auront porté à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée.
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission qu'à l'occasion d'une ouverture de compte par le plaignant, une interrogation du Fichier Central des Chèques a fait apparaître la mention "homonymie à vérifier" et n'a pas permis la délivrance de chéquier demandée ;
Considérant qu'après une vérification approfondie de la réponse fournie par la Banque de France, un agent de X a indiqué au plaignant qu'il n'était pas lui-même recensé dans le Fichier Central des Chèques mais qu'un homonyme faisait l'objet d'une interdiction bancaire ;
Considérant qu'à cette occasion, le plaignant a pu prendre connaissance de l'état civil complet de son homonyme et d'informations concernant la cause et la durée de l'interdiction bancaire dont celui-ci était frappé ;
Considérant que la victime d'une homonymie ne peut pas être considérée comme un tiers autorisé, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, à avoir connaissance d'informations concernant la personne avec laquelle elle a été confondue ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président,
Jacques FAUVET
