La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;
Vu la recommandation n° R87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;
Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectificative des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Article 1er : Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
- Monsieur Michel BENOIST
- Monsieur Michel BERNARD
- Madame Louise CADOUX
- Monsieur Thierry CATHALA
- Monsieur Michel MAY
- Monsieur Marcel PINET
- Monsieur Jacques RIBS
Article 2 : Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21, 2° et dernier alinéa de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées et, pour les services des renseignements généraux, de proposer au ministère de l'intérieur la communication ou la non communication des informations.
Article 3 : Le président de la Commission répartit entre les commissaires désignés pour exercer le droit d'accès indirect les demandes adressées à la Commission. Il signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 4 : Le président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.
Le Président
