Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le Réseau de Santé Personnes Agées du Noyonnais-Ressontois (60) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes âgées à leur domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Réseau de Santé Personnes Agées du Noyonnais-Ressontois (60)

- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes âgées de plus de  60 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie à leur domicile.
- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.
- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent et, si nécessaire, orienter les personnes âgées ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.
- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance),  situation familiale; coordonnées ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; coordonnées des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements nécessaires à la prise en charge.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.
- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du patient et/ou celui de ses représentants légaux ainsi que l’information du médecin traitant.
A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.
- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.
- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès d’un professionnel de santé membre du réseau ou directement auprès du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire (Orange) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants.
- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.
- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité est mise en place.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
