La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.311-7 et R.311-4-1 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'ANPE a déposé une demande d'avis concernant la mise en service d'un serveur Internet "WWW.ANPE.FR" ayant pour finalité l'amélioration du rapprochement des offres et des demandes d'emplois ;
Considérant que le serveur regroupe une présentation générale de l'ANPE, une information générale des entreprises et des demandeurs d'emplois ainsi qu'un second service mis en oeuvre à titre expérimental, en collaboration avec le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais, la Délégation Régionale de l'ANPE et l'Union Européenne, diffusant les Curriculum Vitae des demandeurs d'emplois jeunes diplômés et des offres d'emplois à destination des techniciens-agents de maîtrise et cadres ;
Considérant que les offres d'emplois en provenance de SAGE 2 seront déposées quotidiennement sur le site ; que les CV des jeunes diplômés seront déposés une fois par semaine ;
Considérant que des écrans de consultation préciseront la finalité du traitement, et feront référence aux dispositions légales applicables, qu'il s'agisse de la loi du 6 janvier 1978 ou des sanctions pénales qui répriment les infractions à la loi du 6 janvier 1978 ; que sera précisé que les informations sont réservées à un usage strictement privé et que tout usage collectif ou commercial et toute capture d'informations pour enrichir des bases de données commerciales ou publicitaires sont interdits ;
Considérant que les informations concernant les demandeurs d'emploi sont le numéro d'inscription à l'ANPE, le domaine d'activité, la zone de mobilité définie en grandes régions, la compétence définie par des mots clés, une zone libre complétée en concertation avec l'Agence comportant les commentaires du demandeur d'emploi pour définir au mieux son profil professionnel et le curriculum vitae anonymisé ;
Considérant que chaque offre d'emploi précisera le numéro de l'offre, son intitulé, sa date de création, le secteur d'activité, le lieu de travail, le nombre de postes et leur description et l'expérience requise ainsi que les coordonnées de la personne à contacter dans l'entreprise en cas d'offre nominative ;
Considérant que les demandeurs d'emploi compléteront une fiche d'autorisation comportant les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier, les données devant être publiées, et la possibilité pour le demandeur d'emploi de demander à tout moment le retrait de son CV du serveur ; que cette fiche d'autorisation précise que le CV sera retiré du serveur au bout de deux mois, sauf demande de prolongation expresse du demandeur ;
Considérant que les sécurités mises en oeuvre sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par l'ANPE.
Le Président, Jacques FAUVET
