La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment, ses articles 1, 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu les articles L11 et L13 du Code de la santé publique ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre chargé de la santé ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Direction générale de la Santé met en oeuvre au sein de chaque Direction départementale des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé des déclarations obligatoires de tuberculose afin d'assurer la surveillance épidémiologique de cette pathologie, tant au plan départemental que national ; qu'à cet effet, le traitement permet la transmission à la Direction générale de la santé d'informations qui font l'objet d'une exploitation informatique anonyme ;    Considérant que l'exploitation statistique de ces déclarations obligatoires, instituées en application des articles L11 et L13 du Code de la Santé et du décret du 10 juin 1986, doit permettre aux autorités sanitaires d'évaluer le nombre de cas de tuberculose en France, son évolution dans le temps et d'établir ainsi des prévisions pour la planification du système de soins ;    Considérant que la poursuite d'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle constitue une mesure de protection de la santé publique, destinée à prévenir la propagation de cette maladie et à contribuer ainsi à la lutte contre la tuberculose ;    Considérant néanmoins que la mise en oeuvre de ce système d'information doit respecter les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elle ne doit engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;
Sur le respect de la confidentialité des données :     Considérant que les médecins ayant diagnostiqué un cas de tuberculose doivent établir une déclaration et l'adresser sous pli confidentiel aux médecins inspecteurs des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui les adressent ensuite au médecin responsable au sein du bureau des maladies transmissibles de la Direction générale de la santé ;    Considérant que la déclaration, à l'exclusion du nom du patient, mentionne la localisation de la tuberculose, la bactériologie, les antécédents vaccinaux du malade et la date de début du traitement ; les facteurs favorisants tels que les antécédents de tuberculose et la recherche d'une sérologie anti HIV dans la mesure où la tuberculose est une infection associée à la pathologie du SIDA ;    Considérant que ces données sont indirectement nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent, en conséquence, bénéficier de mesures de protection adéquates afin d'en garantir la confidentialité et éviter tout détournement de finalité et toute divulgation d'informations ;    Prenant acte de ce que les noms et adresses du médecin déclarant, les dates de vaccination et de traitement ne font l'objet d'aucune saisie informatique ; que la Direction générale de la santé, ne reçoit sur disquettes que les renseignements médicaux précités et les informations suivantes : le sexe, l'âge, la nationalité, le département de résidence du patient ;     Considérant que le traitement automatisé des déclarations mis en oeuvre localement sur un micro-ordinateur autonome situé dans les locaux de la DDASS est réservé à l'usage exclusif du médecin chargé au sein de la DDASS de la surveillance épidémiologique de la tuberculose ;     Considérant que l'accès au fichier constitué à cet effet est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous l'autorité du médecin responsable, que les mots de passe doivent être alphanumériques et renouvelés régulièrement ;     Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;
Sur le respect des droits des patients concernés :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus, qu'en conséquence, et conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées peuvent obtenir communication des données les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix ; que conformément à l'article 27 de la loi précitée, les patients doivent en être informés : qu'à cet effet, les formulaires des déclarations à remplir par les médecins comportent le rappel des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet, sous les réserves précitées un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté. Jacques FAUVET.
