(Demande d’autorisation n° 1610237)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion  des dossiers du centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5-3 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article  25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord (DDCS).
Sur la finalité
La finalité du traitement est le suivi des dossiers d’admission en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Plus précisément, il s’agit d’un traitement mis en œuvre dans le cadre de l’établissement par la DDCS d’un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, conformément aux dispositions de l’article L. 312-5-3 du Code de l’action sociale et des familles.
La Commission considère la finalité poursuivie par ce traitement comme déterminée, légitime et explicite.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers des centres sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale,) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leur santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques). Le consentement exprès des personnes concernées est recueilli ;
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnes habilitées  de la Mission Urgence Sociale Hébergement Insertion (DDCS)        (personnes intervenant en matière de CHRS et de cellule relogement).
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions figurant sur le formulaire d’admission du centre.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord – Mission urgence sociale hébergement insertion, rue Gustave Delory – Cité administrative – 59011 Lille Cedex.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’attribution d’un couple identifiant/mot de passe d’une longueur minimale de 8 caractères et d’une complexité suffisante. Ces mots de passe sont en outre régulièrement renouvelés. Par ailleurs, le chiffrement des données est prévu.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans après la dernière aide ou le dernier contact avec l’usager.
A l’issue de cette durée, les données sont supprimées sauf disposition légales ou réglementaires contraires.
Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
