La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie  par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social d'une  demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en  œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé   I-MILO  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la  protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à  caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen  et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (CE) n°  1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités  d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006  portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement  régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu le  règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen  de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de  cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant  dispositions générales applicables au Fonds européen de développement  régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds  européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le  règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°  1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013  relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°  1081/2006 du Conseil ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-4 et suivants, L. 5134-110 et suivants, L. 5311-1 et suivants, L. 5314-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1 (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007  modifié fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des  programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période  2007-2013 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Après  avoir entendu -Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport et M.  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le  ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du  dialogue social a saisi la Commission nationale de l'informatique et  des libertés d'une demande d'avis, préalablement à la mise en œuvre d'un  traitement de données à caractère personnel dénommé  I-MILO .
Le  traitement  I-MILO  est un système d'information national unique  destiné au suivi des jeunes de 16 à 25 ans, par les missions locales  pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Ce traitement  constitue la nouvelle version du système d'information, dénommé   Parcours , utilisé par les missions locales et les permanences  d'accueil, d'information, et d'orientation (PAIO) depuis plusieurs  années.
Le traitement  Parcours 1  mis en œuvre en 1990, et dont la  finalité était le suivi des jeunes en crédit-formation individualisé, a  connu des évolutions jusqu'en 2012.
La version actuelle  Parcours 3  est devenue obsolète.
Outre  des améliorations techniques nécessaires notamment dans le cadre de la  dématérialisation de contrats aidés, l'une des nouveautés du traitement   I-MILO  réside dans l'utilisation du numéro d'inscription des  personnes au répertoire national d'identification (NIR) qui sera  collecté et traité dans l'outil à des fins d'identification des jeunes.
Le  développement et l'exploitation d' I-MILO  sont confiés à un  opérateur privé dans le cadre d'une convention de délégation de service  public.
La gestion de la relation avec les jeunes demeure du seul  ressort des missions locales, dans la mesure où le traitement projeté  comporte le NIR, sa mise en œuvre doit être autorisée par décret, pris  après avis motivé et publié de la Commission, en application des  dispositions de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978  modifiée.
Sur le responsable de traitement et les chargés de mise en œuvre :
L'article  1er du projet de décret (ci-après  le projet ) autorise le ministre  chargé de l'emploi, en sa qualité de responsable de la mise en œuvre du  service public de l'emploi, à créer un traitement automatisé de données à  caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux missions  locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes  d'exécuter les missions qui leur incombent.
Il est précisé que les  missions locales sont chargées de la mise en œuvre du traitement,  confiée jusqu'à présent à la délégation générale à l'emploi et à la  formation professionnelle (DGEFP).
La commission relève que les PAIO  sont également utilisatrices de  I-MILO  et estime qu'elles devraient  être mentionnées dans le projet au même titre que les missions locales.
La  commission rappelle qu'il appartient au ministère de garantir que les  conventions et partenariats conclus au niveau local par les missions  locales sont conformes au projet et de ce fait, aux dispositions de la  loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité :
Aux  termes de l'article 2 du projet soumis à l'examen de la commission, le  traitement  I-MILO  est créé pour permettre aux missions locales de   mettre en œuvre une politique locale concertée d'insertion, ainsi que  les actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément  aux missions qui leur sont dévolues par les dispositions des articles L. 5314-2 du code du travail .
Les  missions locales doivent veiller à la continuité de la prise en charge  des jeunes tout au long de leurs parcours, notamment en s'appuyant sur  un suivi efficace. Le traitement  I-MILO  a donc pour finalités  l'amélioration de l'orientation et de la prise en charge des jeunes et  la construction des parcours d'insertion adaptés pour les conduire vers  l'autonomie, en tenant compte de leurs besoins.
Le traitement   I-MILO  répond également à des besoins de gestion interne et de  pilotage des activités des structures mais aussi de production de  statistiques diffusables à des tiers comme les services de l'Etat, tel  qu'indiqué à l'article 5 du projet.
Il résulte des échanges avec le  Gouvernement que le traitement n'a pas pour finalité la lutte contre la  fraude, mais qu'il permet d'apporter la garantie d'absence de doublons.
La  commission relève que les finalités du traitement  I-MILO  sont  identiques à celles de  Parcours 3 , et considère qu'elles sont  déterminées, explicites et légitimes.
Enfin, la commission prend acte  que le traitement  I-MILO  permet la création de modules spécifiques  pour répondre à d'éventuels besoins complémentaires de l'administration  ou de missions locales.
Elle rappelle que si la mise en œuvre de ces  modules apportait une modification au traitement I-MILO qui sort du  cadre commun fixé par le projet, le ministère devrait modifier le décret  en ce sens.
Si la mise en œuvre de tels modules conduit à créer un  nouveau traitement au bénéfice exclusif d'une ou plusieurs missions  locales, il appartiendra auxdites missions locales de s'acquitter auprès  de la CNIL des formalités préalables.
La commission rappelle qu'en  sa qualité de responsable du traitement le ministère est garant du  respect de loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le cadre de sa mise en  œuvre au sein des missions locales.
Sur les données traitées :
L'article 3 du projet encadre les catégories d'informations enregistrées dans le traitement  I-MILO .
Les  données collectées et traitées dans le cadre du traitement  I-MILO   sont annexées au projet soumis à la commission. Ces données  correspondent à huit catégories et portent sur :
1. Des données  relatives à l'identification du jeune : civilité, nom de naissance,  usuel, marital, patronymique, prénoms ; date et lieu et naissance, code  INSEE des communes et pays de naissance, le cas échéant l'indication de  la naissance à l'étranger, indication d'un parent né à l'étranger, sexe ;  numéro d'inscription au répertoire national d'identification des  personnes physiques (NIR), adresses personnelles en France et à  l'étranger, nationalités, date de péremption du titre de séjour,  téléphone/fax et adresse électronique, adresses professionnelles,  matricule attribué par le traitement, numéro de pièce d'identité du  jeune et type de pièce.
2. Des données relatives à la situation  familiale : situation matrimoniale et du ménage (vie en ménage ou  famille monoparentale, nombre d'enfants ou de personnes à charge),  coordonnées des représentants légaux si le jeune suivi est mineur.
3.  Des données relatives à la vie professionnelle : formations, diplômes,  qualifications, statut sur le marché du travail (emploi ou formation),  niveau de formation, scolarité, dernier système de formation initiale,  dernière académie ou région d'origine, permis de conduire, langues  pratiquées, numéro d'enregistrement interne de l'élève dans le système  interministériel d'échanges d'information, qualifications détenues et  exercées, expériences antérieures.
4. Des données relatives à la  situation du jeune suivi au regard de l'emploi : durée sans emploi,  inscription à Pôle emploi, identifiant demandeur d'emploi (IDE), durée  d'inscription à Pôle emploi, informations relatives à l'employeur,  informations relatives à l'organisme de formation, informations  relatives aux dispositifs légaux d'insertion sociale.
5. Des données  relatives à la situation au regard de l'aide sociale : indication du  statut de bénéficiaire des minima sociaux, inscription et durée des  aides, numéros d'allocataire, statut de travailleur handicapé.
6. Des données relatives aux difficultés sociales des personnes : indication de difficultés de logement.
7.  Des données relatives au suivi du jeune par la mission locale à savoir :  date, type et modalités d'entretien, agent ayant réalisé l'entretien,  référent du jeune ; données relatives à son parcours : thème et code de  l'action, libellé de l'action, date de création, de réalisation et état  de l'action, montant de l'allocation, montant des allocations versées,  date et motif de fin de parcours, informations sur les offres d'emploi,  informations relatives aux employeurs, informations relatives aux  organismes partenaires, informations sur le parcours d'insertion ; à sa  formation : formacode (code de référence pour tous les acteurs de la  formation professionnelle), intitulé de la formation, ROME de l'emploi  recherché, code qualification de l'emploi recherché, spécificités du  ROME, date de fin de parcours, appellation, niveau de validation de  l'emploi recherché, niveau de qualification de l'emploi recherché.
8.  Des données relatives aux personnels de la mission locale, à savoir :  civilité, nom de naissance, usuel, marital, patronymique, prénoms, date  de naissance, numéro de téléphone professionnel principal, numéro de  fax, courriel professionnelle principale, nom et adresse de la mission  locale, courriel de la mission locale, téléphone de la mission locale,  fonctions.
La commission relève que l'information relative à la  naissance d'un parent à l'étranger répond aux obligations prévues par le  règlement n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui  imposent aux Etats-membres un suivi individuel et continu des  participants, et des indicateurs communs relatifs à certaines  populations. La réponse à cette question est facultative.
Elle constate que, à l'exception du NIR, les données sont identiques à celles traitées dans  Parcours 3 .
S'agissant  du recours au NIR, le ministère a prévu d'utiliser cette donnée, d'une  part, pour permettre aux missions locales de gérer la mise en œuvre de  dispositifs dont elle a la charge et, d'autre part, pour identifier de  manière certaine les jeunes pris en charge.
La commission prend acte  que cette donnée est collectée directement auprès du jeune, au moment de  la proposition de prescription du contrat aidé et de la constitution du  dossier dématérialisé.
Elle note que les missions locales disposent déjà de cette information alors même qu'elles ne sont pas autorisées à la traiter.
En  effet, lors de l'habilitation de contrats aidés, les missions locales  doivent indiquer le NIR dans les formulaires afin de pouvoir déclencher  le paiement des aides allouées par l'agence de services et de paiement.
Par  ailleurs, l'utilisation du NIR est souhaitée par le ministre afin de  limiter les risques d'erreur de saisie, d'homonymie, de patronymie, de  cas de doublons lors du premier contact avec le jeune, en cas de  changement de mission locale ou de fusion de deux ou plusieurs missions  locales, notamment au vu du grand nombre de jeunes suivis (1,4 million  de jeunes sont suivis chaque année).
La commission rappelle que, si  elle mesure pleinement les préoccupations du Gouvernement concernant les  modalités d'identification des personnes et son souci de disposer d'un  identifiant fiable et pérenne, elle demeure néanmoins particulièrement  attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation  extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que  le NIR.
La CNIL reste vigilante sur la limitation de l'utilisation du  NIR à la sphère de la santé et à la sphère sociale et recommande le  recours à des identifiants spécifiques à chaque secteur d'activité.
Aussi,  la commission invite-t-elle le Gouvernement à engager une réflexion sur  la création d'identifiants sectoriels spécifiques.
Par ailleurs,  elle relève que le projet soumis à son examen autorise uniquement le  ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du  dialogue social à créer le traitement  I-MILO , mis en œuvre par les  missions locales, et souligne qu'il n'emporte pas autorisation de  traitement du NIR pour les autres acteurs concernés par l'insertion  professionnelle des jeunes.
Dès lors, les acteurs qui ne sont pas  d'ores et déjà autorisés à traiter le NIR par une disposition légale ou  par une autorisation de la CNIL, s'ils souhaitent traiter cette donnée,  devront engager un processus de mise en conformité avec la loi au cours  duquel il leur sera demandé de justifier du caractère pertinent et  indispensable de cette donnée au regard du traitement envisagé.
L'article  6 du projet prévoit que le traitement  I-MILO  vise à être mis en  relation avec des traitements automatisés des collectivités et  organismes qui concourent à l'insertion professionnelle du jeune.
Ces  mises en relation sont subordonnées à l'information préalable de la  commission, en application du II de l'article 30 de la loi du 6 janvier  1978 modifiée, et, si nécessaire, à la modification des formalités  effectuées auprès de la commission préalablement à la mise en œuvre de  ces traitements, comme le prévoit l'article 12 du projet.
Enfin, la  commission relève que les articles 6 et 12 du projet ne mentionnent pas  les collectivités territoriales qui sont destinataires des données et  dont les traitements peuvent être mis en relation avec I-MILO dans le  cadre du suivi des jeunes dans leur parcours d'insertion  professionnelle.
La commission prend acte que le ministère s'est engagé à modifier ces articles en ce sens.
Les autres données personnelles collectées n'appellent pas d'observations particulières.
La  commission considère que le traitement de l'ensemble des données  précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard des  finalités poursuivies.
Sur la durée de conservation des données :
L'article  7 du projet prévoit que les informations enregistrées dans le  traitement concernant le jeune sont accessibles jusqu'à la date de son  vingt-sixième anniversaire, à l'exception de celles concernant tes  jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant  d'un suivi régulier dans ce cadre. Dans ce cas, ces données et  informations sont accessibles jusqu'à la fin du programme ou de la  mesure.
Elles sont ensuite directement anonymisées à l'exception des  données collectées dans le cadre des programmes et mesures cofinancés  par le Fonds social européen (FSE) qui font l'objet d'une conservation  intermédiaire pendant une durée de dix-neuf ans pour les seuls besoins  du contrôle et des audits prévus dans le cadre des programmes FSE. Ces  données sont ensuite anonymisées à l'issue de ce délai.
En effet, le  programme national FSE de la politique de cohésion de l'Union européenne  est prévu pour sept ans. Sa clôture intervient au mieux deux ans après  la fin de la période de programmation. En outre, la Commission  européenne est en mesure de réaliser des contrôles relatifs à  l'utilisation des fonds alloués pendant dix ans à compter de la clôture  du programme.
Cette durée est prorogée par la suspension d'un délai  consécutive à une procédure judiciaire ou, dans le cas d'un  co-financement par le Fonds social européen, à une demande motivée de la  Commission européenne.
Au regard de ces éléments, la commission  considère que ces durées de conservation des données n'excèdent pas  celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des finalités  poursuivies.
Sur les destinataires :
L'article 5-I du projet  mentionne les destinataires des données personnelles et l'article 5-II  liste les destinataires des données anonymisées.
Les accès aux  données sont conditionnés par l'habilitation des agents, qui ont accès  uniquement aux données nécessaires à leur mission, dans le cadre de leur  fonction.
La commission relève que chaque mission locale accède  exclusivement à ses données dont elle garde l'entier contrôle, même dans  une configuration d'hébergement mutualisé_
Elle estime que, pour des  raisons de protection et de confidentialité des données, le transfert  d'un dossier d'une structure à une autre doit avoir été autorisé par le  ministère, étant précisé que ce dernier n'accède pas au contenu des  dossiers.
La commission constate également que le traitement  I-MILO   permet la transmission aux destinataires chargés du contrôle de la  gestion des fonds du FSE, en application des nouveaux règlements UE n°  1303/2013 et n° 2014-2013 du Parlement qui imposent un renforcement des  systèmes de suivi et d'évaluation.
Elle prend acte que la DARES  figure au nombre des destinataires des données nominatives nécessaires à  des études longitudinales ponctuelles et des données non-nominatives  dans le cadre de sa mission d'évaluation et d'élaboration de  statistiques.
La commission rappelle que ces destinataires ne doivent  recevoir que les seules informations strictement nécessaires à  l'exercice de leurs missions.
Sur l'information des personnes :
Les  personnes concernées par le traitement  I-MILO  seront informées,  conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par  une mention figurant dans le formulaire de premier accueil et par voie  d'affichage dans les locaux des missions locales.
La commission considère que les mesures prévues au titre de l'information des personnes sont satisfaisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Le  projet prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus par  les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent  directement auprès du directeur de la mission locale dont relève  l'intéressé.
Il écarte expressément l'application du droit  d'opposition pour motif légitime, comme le dernier alinéa de l'article  38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le permet.
Ces dispositions  du projet relatives aux droits d'accès, de rectification et d'opposition  n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Sur la sécurité du traitement :
La  commission relève qu'une procédure d'homologation au référentiel  général de sécurité (RGS) est prévue et qu'elle visera à garantir la  sécurité des échanges entre les administrations concernées.
Elle  relève également qu' I-MILO  est concerné par l'alerte de sécurité  publiée le 15 octobre 2014 par le Centre gouvernemental de veille,  d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT). La commission a  été informée par le ministère qu'un plan d'action était en cours afin  de corriger la vulnérabilité du protocole sécurisé SSLv3 dans les  meilleurs délais. A cet égard, la commission estime indispensable que le  correctif soit appliqué au traitement  I-MILO  avant l'ouverture des  accès à l'application.
Des profils d'habilitation définissant les  fonctions ou les types d'informations accessibles à un utilisateur ont  été définis et l'accès au traitement  I-MILO  est sécurisé par la mise  en œuvre d'une authentification par identifiant et mot de passe  conforme aux préconisations de la commission.
Les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et, notamment, les données transmises sont chiffrées.
Par  ailleurs, toutes les opérations de consultation, création, mise à jour,  suppression sont tracées et conservées pendant sept mois.
La  commission rappelle que des garanties doivent être prises pour assurer  la sécurité des données et en particulier de l'utilisation du NIR.
Sous  réserve de son observation relative à l'alerte émise le 15 octobre 2014  par le CERT, les mesures de sécurité décrites par le responsable de  traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article  34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle  toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de  sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
