La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a modifié l’encadrement de la conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs.
Cette évolution visait pour l’essentiel à tenir compte de la décision French Data Network et autres du Conseil d’Etat statuant au contentieux le 21 avril 2021 (n° 393099, 394922, 397844, 397851, 424717, 424718). La Commission souligne que cette décision, faisant suite à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, est porteuse d’enjeux significatifs tant en matière de libertés publiques, et notamment de préservation de la vie privée des personnes, que d’effectivité de l’action publique pour garantir les intérêts fondamentaux de la Nation, la sécurité publique et la répression des infractions.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a notamment enjoint au Premier ministre de procéder à l’abrogation dans un délai de six mois de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ainsi que du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. C’est dans ce contexte que la Commission a été saisie par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) du présent projet de décret.
Le projet de décret est pris en application du II de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction modifiée par l’article 17 de la loi du 30 juillet précitée. Il précise les catégories de données mentionnées à l’article L. 34-1 du CPCE (identité civile, informations relatives au paiement, données de connexion et de localisation) et devant être conservées par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la LCEN, à savoir les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne et les fournisseurs de services d’hébergement de contenus en ligne (ci-après les fournisseurs ).
De manière générale, la Commission considère que le projet de décret, en ce qu’il fait application de dispositions législatives sur lesquelles elle s’est prononcée dans son avis du 3 mai 2021, n’appelle pas d’observations substantielles.
Si elle relève que le projet de décret détermine les données devant être conservées par les fournisseurs, conformément à l’article 17 de la loi du 30 juillet 2021, la Commission s’interroge néanmoins sur la possibilité de conserver certaines d’entre elles et estime, en outre, que des précisions devraient être apportées concernant certaines des catégories d’informations afin d’améliorer la lisibilité du décret et de clarifier les obligations incombant aux fournisseurs.
Dans ces conditions, la Commission formule les observations suivantes.
Observations générales
L’article 7 du projet de décret prévoit

données mentionnées aux articles 1 à 5 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu’elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne, et que ces données sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi
La Commission relève que les obligations des fournisseurs portent uniquement sur la conservation de certaines catégories de données qu’ils détiennent au titre de la fourniture des services qu’ils proposent, les textes ne leur imposant pas de conserver des données qu’ils n’auraient pas préalablement collectées. La Commission rappelle que le principe de minimisation impose de limiter cette conservation aux données strictement nécessaires au regard des finalités posées par la loi.
La Commission insiste également sur la nécessité d’employer, au sein du projet de décret, les termes les plus précis possibles pour encadrer les données conservées et ce, afin de limiter tout risque de collecte excessive.
Sur les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur
L’article L. 34-1 II bis 1°) prévoit désormais que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver des
informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat .

En premier lieu,
la Commission invite le SGDSN à modifier le projet de décret s’agissant des adresses de courrier électronique ou de compte associées, afin d’inclure, au même titre que les adresses postales et les numéros de téléphone, la possibilité de la collecte d’une seule de ces informations, le cas échéant. La Commission estime qu’une telle modification serait de nature à éviter une conservation systématique de plusieurs données lorsqu’une seule apparaît suffisante au regard des finalités poursuivies.
En second lieu
lorsque le compte est ouvert au nom d’une société
Sur la conservation du lieu de la transaction
Le projet de décret prévoit que les informations relatives au paiement sont conservées par les fournisseurs
à l’occasion de chaque opération de paiement
type de paiement utilisé
référence de paiement

date, heure et lieu de la transaction
Le SGDSN a précisé que le
lieu de la transaction
Si le SGDSN s’est engagé à préciser au sein du décret qu’il s’agit du
lieu en cas de transaction physique
Sur les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte
Conformément à l’article L. 34-1 II bis 2°) du CPCE, le projet de décret précise les
autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte
En premier lieu
le ou les pseudonymes utilisés
En second lieu
, en ce qui concerne les
données permettant de vérifier le mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l’intermédiaire d’un double système d’identification de l’utilisateur, dans leur dernière version mise à jour
En effet, cette rédaction ne permet pas aux fournisseurs d’identifier avec précision les données qu’ils sont tenus de conserver. Au contraire, cette notion peut porter à confusion et les conduire à conserver des données relatives aux techniques d’authentification, dont l’accès pourrait permettre d’usurper l’identité des abonnés. Or, le SGDSN a précisé que seuls étaient visés les canaux de communication déclarés au préalable par la personne pour permettre la récupération de comptes (adresse électronique alternative, numéro de téléphone d’un proche, etc.). A cet égard, la Commission
moyens fournis par l’utilisateur pour le joindre afin de vérifier le mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l’intermédiaire d’un double système d’identification de l’utilisateur, dans leur dernière version mise à jour

Sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés
L’article L. 34-1 II bis 3°) du CPCE prévoit que
pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés
du I de l’article 6 de la LCEN.
La Commission relève que le terme
identifiant de la connexion
adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé
identifiant utilisé
La Présidente
Marie-Laure DENIS
