La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les chèques impayés, parvenue à la Commission le 7 juillet 2005 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société Conforama a déposé auprès de la CNIL un dossier de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de procéder à des contrôles lors du paiement par chèque.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à la piste CMC7 et au montant du chèque, à la date et à l'heure, au numéro de caisse et à l'identifiant du magasin.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la société Conforama France SA - Service Consommateurs, 20 boulevard du Mandinet, 77432 Lognes Cedex 02.
Les destinataires des informations sont les services de la comptabilité des établissements de la société Conforama.
Autorise, dans ces conditions, la société Conforama à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les chèques impayés.
Le président, Alex TURK.
