La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos français et des personnes exclues des salles de jeux ;
Considérant qu'aux termes de la loi du 15 juin 1907 modifiée, du décret du 22 décembre 1959 et de l'arrêté du 23 décembre 1959 réglementant les jeux dans les casinos, le Ministre de l'Intérieur est chargé de la surveillance de l'administration et du fonctionnement des casinos, de contrôler la sincérité des jeux et d'agréer les membres des comités de direction ; que l'application aura pour objet de faciliter la tâche du 11ème bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur qui reçoit et instruit les dossiers correspondant ;
Considérant que le fichier qui centralisera, en ce qui concerne les casinos, les informations nominatives relatives aux directeurs des jeux et aux membres des comités de direction, comportera le nom, le prénom et la fonction au sein du comité de direction et au conseil d'administration des personnes concernées ; que le traitement concernera uniquement les membres des comités de direction en fonction, à l'exclusion des personnes qui n'auront pas été agréées ;
Considérant que le fichier qui comportera, en ce qui concerne les personnes exclues des salles de jeux, les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes concernées, sans qu'il soit fait mention du caractère volontaire ou administratif de l'exclusion ;
Considérant que les destinataires des informations seront, pour les données relatives aux directeurs de jeux et aux membres des comités de direction, uniquement le 11ème bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur, et pour les données relatives aux personnes exclues des salles de jeux, outre ce même service, la sous-direction "courses et jeux" du service central des renseignements généraux et l'ensemble des casinos français ;
Considérant que les informations relatives aux membres des comités de direction ne seront pas conservées au-delà de la durée de leurs fonctions et que les informations relatives aux personnes exclues des salles de jeux ne le seront pas au-delà de la durée de leur exclusion ; que ces durées de conservation n'excéderont donc pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles seront enregistrées ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du 11ème bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur ; que le Ministère demandera aux préfets et aux agents de la sous-direction "courses et jeux" du service central des renseignements généraux d'informer les personnes concernées du traitement automatisé de leurs coordonnées ;
Considérant que les mesures de sécurité décrites par le Ministère de l'Intérieur seront de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;
PREND ACTE que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à soumettre prochainement à l'avis de la Commission l'application "courses et jeux" tenue par le service central des renseignements généraux ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
