La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18, 19, 26, 34 et 40 ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 désignant le département du Calvados pour une action de dépistage spécifique dont l'objectif est d'améliorer le taux de participation ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés respectivement par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados, le service médical près de cette caisse, l'IRSA, le Groupe de Recherche et d'Etudes des Tumeurs de l'Appareil Digestif ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Fonds National de Prévention, d'Education et d'Information Sanitaires géré par la C.N.A.M.T.S., par arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 10 juillet 1990 a retenu le département du Calvados pour mener une action de dépistage du cancer colo-rectal par le test "Hémoccult" qui s'est déroulée de 1991 à 1993, que par arrêté du 12 juin 1992 cette action est reconduite pour trois ans ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation de cette nouvelle campagne et afin d'en améliorer l'organisation, la Commission a été saisie de quatre nouvelles demandes d'avis concernant respectivement :
- l'envoi par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados, à partir du fichier des assurés, d'une prise en charge aux personnes âgées de 48 à 74 ans et le remboursement des frais de réalisation du test ainsi que des examens complémentaires nécessités par un résultat positif à ce test ;
- la lecture des tests par l'Institut Régional pour la Santé (I.R.S.A., centre d'examens de santé dans le cadre de la médecine préventive, conventionné avec les Caisses d'Assurance Maladie) ;
- le suivi par le service médical de la région de Rouen près la CPAM du Calvados des bénéficiaires ayant des résultats positifs au test ;
- l'évaluation scientifique de l'impact du dépistage par le Groupe de Recherche et d'Etude des Tumeurs de l'Appareil Digestif, association loi de 1901, responsable de la tenue du Registre des Tumeurs Digestives du Calvados.
Considérant que la gestion de la campagne nécessite la communication de données nominatives entre les partenaires précités ;
Considérant que l'efficacité de cette campagne de dépistage, qui s'inscrit dans le cadre des actions de santé publique ayant comme objectif essentiel la baisse de la mortalité, nécessite le recours à des procédures d'identification fiables des personnes concernées ;
Considérant qu'à cet effet le numéro de sécurité sociale sera utilisé dans les traitements et échanges d'informations entre l'Institut Régional pour la Santé, la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et le service médical de la région de Rouen près cette caisse ;
Considérant que cette utilisation du numéro de sécurité sociale s'inscrit dans le cadre des missions imparties aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance qui ont été autorisées à recourir à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire par le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;
Considérant en revanche que le Groupe de Recherche et d'Etude des Tumeurs de l'Appareil Digestif ne compte pas au nombre des organismes autorisés par le décret précité à utiliser ce numéro et que l'identifiant spécifique utilisé dans le registre (c'est-à-dire les 10 chiffres du numéro de sécurité sociale auxquels sont adjoints les 2 chiffres de la clé de ce numéro) dont il a la responsabilité lui permet d'assurer de façon satisfaisante l'évaluation scientifique de la campagne ;
Considérant enfin que toutes mesures ont été prises d'une part pour assurer l'information des personnes concernées des droits qui leur sont ouverts au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et d'autre part pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées et échangées ;
Emet un avis favorable aux quatre projets d'actes réglementaires qui lui sont soumis.
Le Président, Jacques FAUVET
