La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement ERIX développé sur l'application SESAME, dans le service de radiologie du Centre hospitalier général de Cannes a pour objet d'assurer la gestion administrative et médicale des dossiers des patients et d'établir des statistiques à des fins de recherche médicale ou sur l'activité du service.    Considérant que le traitement utilise des microordinateurs et des terminaux situés dans le service de radiologie et reliés à un ordinateur implanté à l'hôpital ;    Considérant que des mesures strictes de sécurité doivent être mises en place par le Centre hospitalier de Cannes, afin de prévenir tout accès incontrôlé aux fichiers nominatifs du traitement ERIX ; qu'en particulier, il importe d'assurer une gestion plus rigoureuse des mots de passe, actuellement choisis par les utilisateurs ;    Prenant acte des mesures de sécurité complémentaires adoptées pour le traitement ERIX ;    Considérant néanmoins que le traitement devra comporter un dispositif permettant de suivre les interrogations et accès au système ;    Estime en conséquence nécessaire de vérifier sur place les conditions d'exploitation du système et d'apprécier ainsi, en fonction des spécificités techniques locales, les mesures de sécurité devant être prescrites ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, devront être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil ;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Général de Cannes étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et d'une annexe sur les sécurités.     Le Président, Jacques FAUVET
