La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications ;
Vu l'instruction du Premier ministre n° 4483/SG en date du 10 avril 1997 relative à la distribution préventive et au stockage d'iode stable destiné aux populations voisines des installations nucléaires ;
Vu la circulaire interministérielle d'application du 30 avril 1997 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'intérieur a adressé à la Commission une demande d'avis valant modèle-type, dont l'objet est d'autoriser les représentants de l'Etat dans les départements siège ou limitrophes d'installations nucléaires qui le souhaitent, à mettre en oeuvre un traitement automatisé pour informer les foyers habitant à proximité d'une installation nucléaire, plus précisément dans la zone couverte par le plan d'urgence de l'installation, de la distribution à titre préventif et gratuit de boites de comprimés d'iode stable ;
Considérant que l'iode stable est un médicament qui empêche la fixation de l'iode radioactif sur la glande thyroïde en cas d'accident nucléaire ; que la remise de comprimés d'iode stable à chaque foyer résidant dans une commune située en tout ou partie dans le premier périmètre du plan particulier d'intervention de l'installation a été décidée par instruction du Premier ministre en date du 10 avril 1997 ; qu'elle est susceptible de concerner environ 700.000 personnes, réparties autour de 23 sites dans 33 départements ;
Considérant que les traitements envisagés ont pour finalité l'envoi à l'ensemble des foyers concernés d'une lettre, dans une enveloppe personnalisée, les informant des raisons de la démarche et des conditions d'utilisation des comprimés d'iode stable mis à leur disposition dans les pharmacies d'officine ; que les documents inclus dans les courriers, notamment le bon de retrait des boites de comprimés, sont anonymes ; qu'ils mentionnent la nature du fichier utilisé pour leur envoi ;
Considérant que les catégories d'informations utilisées pour l'envoi des lettres sont les nom, prénom et adresse de leurs destinataires, à l'exclusion de toute autre indication ;
Considérant que les informations traitées pour le compte des préfectures dans le cadre de cette opération peuvent provenir de l'un des fichiers suivants, à l'exclusion de tout rapprochement entre ces sources d'informations :
- le fichier des abonnés de France Télécom, sous réserve des dispositions de l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications qui interdit l'utilisation, notamment à des fins de diffusion dans le public, de listes d'abonnés qui ne seraient pas préalablement expurgées des personnes inscrites sur la liste orange,
- les fichiers d'habitants mis en oeuvre par les communes à des fins d'information de la population,
- les fichiers clientèle d'EDF-GDF ;
Considérant cependant, dans cette dernière hypothèse, que les étiquettes-adresse comportant les nom, prénom et adresse des habitants, sont directement éditées, à la demande du Préfet, par les centres départementaux d'EDF-GDF Service, qui se chargent eux-mêmes de la mise sous pli des lettres ; que les communes peuvent également souhaiter utiliser elles-mêmes leur fichier pour l'envoi des courriers d'information ; que dans ces circonstances, aucune donnée nominative n'est transmise aux services de la préfecture ;
Considérant que les fichiers constitués dans les préfectures ont pour seuls destinataires les agents habilités du service désigné par le préfet pour conduire l'opération ;
Considérant que le ministère de l'intérieur prévoit leur conservation pendant trois mois ; que cette durée pourrait être excessive, dès lors qu'il n'est pas prévu que les préfectures organisent un suivi des opérations de retrait des comprimés d'iode stable, notamment par l'organisation d'un système de relances aux populations ; qu'au surplus, l'envoi de courriers individualisés ne constitue, lorsqu'il est décidé, que l'un des éléments du plan départemental d'information ; qu'il convient, en conséquence, que les informations soient détruites dès la fin des opérations d'envoi des courriers ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du cabinet de la préfecture du département ;
Considérant que la mise en oeuvre d'un traitement par une préfecture doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL faisant référence au présent modèle-type et précisant la nature du fichier utilisé dans le département ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur, sous réserve que le premier alinéa de l'article 2 soit complété comme suit :
"Les catégories de données utilisées pour l'envoi des courriers sont les nom, prénom et adresse des destinataires, à l'exclusion de toute autre indication. Elles sont détruites dès la fin des opérations d'envoi des courriers."
Le Président, Jacques FAUVET
