(Demande d’autorisation n° 1503757)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par GERI-Communication d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et le contrôle de pathologies chroniques par un dispositif médical de télésurveillance ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Massot, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
GERI-Communication
Sur la finalité
Le programme Télémédecine Services® est un programme de télémédecine, dénommé TS-Premium, qui vise à améliorer la prise en charge des personnes qui souffrent d’insuffisance respiratoire traitées par ventilation, ainsi que les personnes qui souffrent d’apnées du sommeil traités par pression positive continue.
Il consiste à télétransmettre les informations enregistrées par le dispositif médical du patient vers des professionnels de santé choisis par le patient et le prestataire médico-technique qui a installé le dispositif à partir d’une plateforme.
Les finalités du traitement sont :
Ce programme est proposé au patient par un professionnel de santé ou par le prestataire médico-technique qui installe le dispositif médical.
le dépistage, le diagnostic, la prise en charge, l’observance et le suivi à distance de participants volontaires suivis pour un traitement de ventilation ou de pression positive continue,
l’évaluation des risques de complication de l’état de santé des participants, de l’adaptation et de l’observance du patient à son traitement,
l’optimisation du suivi et de l’efficacité du traitement
l’évaluation médico-économique du programme de télémédecine.
Le programme repose sur une plate forme informatique sécurisée et sur un hébergeur de données de santé agréé.
La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
- Concernant les patients, les données traitées sont les données d’identification (nom, prénom, date de naissance), coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et les données de santé (type de dispositif médical et paramètres relevés par le dispositif médical).
La nature de la pathologie dont le patient est atteint n’est pas mentionnée.
- Concernant les professionnels de santé, les données traitées sont les données d’identification (nom, prénom, adresse, adresse électronique) et les données de connexion (identifiants de connexion et information d’horodatage).
- Concernant les prestataires médico-techniques utilisateurs de TS-Premium, les données traitées sont les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse professionnelle, n° de téléphone, adresse électronique) et les données de connexion (identifiants de connexion et information d’horodatage).
Les données identifiantes ne figurent que sur la plateforme. Les données transmises ne sont pas directement nominatives. Leur rapprochement est réalisé sur la plateforme par le biais du numéro de série du dispositif médical de traitement.
Les données collectées apparaissent pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les destinataires
- Le personnel médical et paramédical avec l’accord du patient et dans la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge. Le patient désigne les personnes habilitées à l’occasion du recueil de son consentement.
- Le personnel du prestataire médico-technique intervenant dans le programme, uniquement pour les données relatives aux patients suivis par ce prestataire.
- GERI-Communication, exclusivement concernant les données de connexion à l’exclusion de toute donnée médicale.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des patients est assurée par un formulaire  qui leur est systématiquement remis et par une mention figurant sur le site Internet de Télémédecine Services®.
Une information est également assurée par le prestataire médico-technique en charge de l’installation du système au domicile du patient.
Le recueil du consentement du patient est assuré par ce même prestataire qui atteste de l’accord du patient par un système de case à cocher. Un document papier attestant du recueil de l’accord du patient est systématiquement remis au patient. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Le patient est également en mesure de ne pas communiquer les données dans la mesure où leur transmission est subordonnée à l’introduction par le patient d’une carte mémoire dans son ordinateur.
Le patient ne dispose d’aucun accès à la plateforme. Le droit d’accès et de rectification aux données s’exercent auprès de GERI-Communication.
Sur les mesures de sécurité
Le logiciel de traitement utilisé est un dispositif médical déclaré auprès de l’AFSSAPS. Ce dispositif est un élément constitutif de la solution globale de télésurveillance « Télémédecine Services ® ».
L’accès à la plateforme se fait à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe auxquels s’ajoute une combinaison issue d’une « carte de clé personnelle », consistant en un tableau comportant 6 lignes et 6 colonnes de numéros. Les mots de passe sont composés de 8 caractères, et comportent au moins un caractère de 3 des types suivants : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils sont modifiés par le professionnel de santé dès la première connexion.
Les mots de passe ainsi que la carte à clé personnelle sont adressés aux professionnels de santé par la poste sous plis séparés.
GERI-Communication envisage à terme une authentification des professionnels de santé à l’aide d’une carte de professionnel de santé (CPS).
Afin de transférer les données depuis l’appareil situé chez le patient vers les serveurs de la société, le patient doit récupérer la carte mémoire située dans son appareil médical et la connecter à son ordinateur sur lequel un logiciel a été préalablement installé. Les données sont alors automatiquement transférées et un message de réussite de la transmission est affiché.
Les transmissions de données sont sécurisées par l’utilisation du protocole SSL.
Une traçabilité des connections est mise en œuvre.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données de santé sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé pour la prestation en cause, dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient.
Les données sont conservées pendant un an à compter de la fin de l’utilisation du dispositif par le patient.
Autorise, conformément à la présente délibération, GERI Communication  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
