La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-président, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique gère des dossiers sensibles dont les supports relèvent d’un niveau maximal « confidentiel défense ».
Afin de sécuriser l’accès aux locaux contenant les dossiers sensibles, la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec une centralisation des données. Réalisé en concertation avec le Ministère de la Défense, Ce dispositif rentre dans le processus de sécurisation de ses locaux.
Les gabarits biométriques des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder aux locaux seront enregistrés dans le terminal de lecture comparaison, lequel pourra être relié à un poste informatique dédié, déconnecté de tout réseau et localisé dans une zone réservée à cet effet.
Lors de la phase d’enrôlement, seuls les gabarits biométriques de l’empreinte de deux doigts seront enregistrés.
Le contrôle d’accès s’effectuera par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit préalablement enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux locaux. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données sensibles traitées par la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique, et au regard des garanties de sécurité apportées par le dispositif choisi, la Commission considère que le traitement est proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique (280, bd st Germain, 75007 Paris).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification;
le gabarit de deux empreintes digitales ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
