(autorisation n°1307694)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie du Nord-Finistère  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du risque, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie du Nord-Finistère

Piloter l’activité de Gestion du risque de la Caisse Primaire en lien avec l’échelon local du service médical :
-  suivi global de l’activité
- édition de récapitulatifs en vue de la tenue d’instances décisionnelles
- enregistrement des atypies (anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins) présentant un risque avéré ou pas ;
- suivi des plans d’intervention en matière de gestion du risque et de lutte contre la fraude.
Produire des statistiques : remontées des statistiques sur le volet loco régional fraude auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom, raison sociale), NIR, numéro d’identification, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
- Les agents et responsables habilités des services juridiques et de lutte contre les fraudes, ainsi que les membres du comité de pilotage local de lutte contre les fraudes.
- Le service médical de l’Assurance maladie.
- Les agents habilités de la CNAMTS.
- La Commission des pénalités de la caisse
- La Commission paritaire professionnelle concernée
- Le Conseil de l’Ordre professionnel concerné
Information et droits d’accès
Information par publication départementale adressée trimestriellement aux professionnels de santé, sur le site internet ameli.fr ainsi que par mention en bas de page sur les courriers de notifications relatives aux actions de gestion du risque.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du Directeur de la CPAM de Brest.
Observations particulières
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être détruites / archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
