La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'article 378 du code pénal ;
Vu le code de la sécurité sociale, principalement ses livres V et VIII, et notamment les articles L. 115-2, L. 553-1, L. 583-1, L. 583-3, R. 115-1, R. 115-2, R. 581-1, D. 551-1 et D. 551-2 ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sur le revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;
Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a saisi la Commission d'une demande d'avis visant à la constitution d'un modèle-type, qui est relatif à un nouveau système de base de données mis à la disposition des Caisses d'Allocations Familiales (CAF), dénommé CRISTAL, dont la finalité est de gérer pour chaque allocataire, à partir d'un dossier unique, l'ensemble des droits aux prestations que servent les CAF, à savoir les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, le revenu minimum d'insertion, le recouvrement des pensions alimentaires impayées, le versement des cotisations d'assurance maladie ou vieillesse pour certaines populations ainsi que les aides aux vacances et les prêts d'action sociale ;
Considérant que le traitement CRISTAL permettra par ailleurs la prospection de bénéficiaires potentiels des prestations ou aides versées par les CAF, la production de statistiques sur les bénéficiaires de prestations et l'envoi d'informations à caractère général sur la nature et l'étendue des droits ;
Considérant que ce nouveau modèle de gestion des prestations se distingue principalement de ses prédécesseurs qu'il est destiné à remplacer à terme dans toutes les caisses, par ses fonctions de liquidation des dossiers en temps réel, d'enregistrement des courriers reçus par la CAF, d'aide à la décision pour l'examen des droits et le calcul du montant de ceux-ci, ainsi que par la conservation des traces des raisonnements à l'origine des décisions prises par la caisse ;
Sur les informations traitées
Considérant que la quasi-totalité des informations susceptibles d'être recueillies et conservées dans l'application est adéquate, pertinente et non excessive ;
Qu'il convient toutefois de préciser que, si le numéro de sécurité sociale des conjoints et concubins des allocataires doit âtre enregistré, cette mesure ne saurait concerner les conjoints séparés de droit ou de fait qui n'ont pas la charge effective et permanente d'un enfant ;
Qu'en outre, la date limite du titre de séjour des étrangers ne devra, en l'état actuel du droit, être saisie que pour les seuls allocataires et leurs enfants, et non pour les conjoints et concubins étrangers, sauf en cas de versement du revenu minimum d'insertion ; que la date limite du livret de circulation délivré aux nomades ne devra âtre enregistrée que pour les seuls allocataires ;
Considérant que les agents techniques doivent disposer, pour chaque dossier allocataire, d'une zone libre dénommée "bloc-note" leur permettant de consigner leurs commentaires ; que ceux-ci devront comporter exclusivement des renseignements, dénués de toute appréciation d'ordre personnel, liés à la constitution et à la procédure d'instruction administrative du dossier ; que leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; qu'enfin, il convient que le droit d'accès à ces informations soit organisé de telle manière que les personnes concernées puissent disposer d'un accès immédiat à ces informations, par lecture directe sur écran et remise d'une copie de l'écran obtenue sur imprimante ;
Sur la durée de conservation
Considérant que la CNAF prévoit deux règles distinctes en matière de durée de conservation des informations non permanentes ou obsolètes, selon que celles-ci sont enregistrées dans le corps du dossier allocataire ou dans ses annexes ;
Que, selon sa demande, devraient ainsi être enregistrées pendant une durée maximum de trois années, les données portant sur l'identité des personnes, leur situation familiale, leur logement, les droits réels aux prestations, les paiements, les créances et leur plan de recouvrement, ainsi que les échéanciers ;
Qu'en revanche, les informations conservées dans les annexes et relatives aux relations avec les usagers, aux raisonnements suivis lors de l'examen des droits et du calcul des paiements, aux contrôles administratifs et financiers, aux contentieux, aux prestations d'action sociale, ainsi qu'aux commentaires des agents techniques pourraient être conservées dans une limite de cinq années ;
Considérant cependant que la liste des informations figurant dans les annexes n'a jamais été produite à ce jour ; qu'au surplus, aucun texte n'est invoqué à l'appui de la prolongation envisagée, alors que la prescription de droit commun en matière de recouvrement des prestations indûment payées est de deux ans ; qu'en conséquence, il convient de limiter et d'uniformiser à trois années la durée maximale de conservation de l'ensemble des informations ;
Considérant, en outre, que pour détecter les bénéficiaires potentiels de l'allocation parentale d'éducation, les CAF recueillent systématiquement auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse le nombre de trimestres d'activité effectués pendant les dix dernières années pour les allocataires qui attendent un troisième enfant, sans que les intéressées en soient préalablement informées ; que la mise en place d'une telle procédure est justifiée lorsqu'elle conduit à l'ouverture effective d'un droit ; qu'en revanche, dans l'hypothèse inverse, aucune des informations collectées à partir de la liaison informatique précitée ne devra être conservée par les CAF ;
Considérant enfin, qu'un formulaire administratif de déclaration de ressources, qui présente un caractère facultatif, est adressé à l'ensemble des allocataires, que ceux-ci bénéficient ou non déjà de prestations versées sous condition de ressources, dans le but d'informer les intéressés sur leurs droits potentiels ; que la CNAF prévoit que les informations ainsi recueillies seront conservées même lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la liquidation d'un droit, au motif que les CAF se doivent de liquider dans les meilleurs délais les nouveaux droits qui peuvent résulter des modifications de situation familiale ; que la possibilité d'une telle conservation devra toutefois être subordonnée au défaut d'opposition de l'allocataire, qui verra son attention appelée à cet égard par une mention portée sur le formulaire de déclaration de ressources ;
Sur les destinataires des informations
Considérant que le projet d'acte réglementaire apporte des précisions sur les raisons qui justifient la mise en place de chacune des communications d'informations réalisées, que celles-ci fassent ou non l'objet d'une liaison ou d'échanges informatisés ;
Considérant qu'au titre, des transmissions dont l'objet est de détecter les multi-affiliations d'allocataires en matière de RMI, il est prévu que des échanges d'informations soient réalisés avec les caisses de mutualité sociale agricole à partir du fichier national de contrôle des bénéficiaires du RMI qui est géré par la CNAF ;
Mais considérant qu'à ce jour, ces liaisons n'ont jamais été déclarées par lesdites caisses, en sorte que celles-ci doivent âtre suspendues jusqu'à la régularisation de la situation ;
Considérant, par ailleurs, que s'il est matériellement difficile de lister, sur les questionnaires utilisés par les CAF, la totalité des destinataires des informations qui y sont recueillies, ceci ne saurait justifier une absence totale de prise en compte des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient en conséquence que les transmissions réalisées à des fins de contrôle de la situation des bénéficiaires y soient pour le moins énumérées ;
Sur le droit d'accès et de rectification
Considérant que les allocataires doivent individuellement être informés de leur droit d'accès et de rectification par tous courriers édités dans le cadre du système CRISTAL ;
Considérant par ailleurs, que l'article 3 de la loi disposant que toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés, il convient que le droit d'accès soit étendu aux raisonnements conservés en mémoire informatique, qui concernent l'examen des droits (conservation maximum de six semaines), l'élaboration des paiement (maximum de six mois) ou des plans de recouvrement personnalisé des indus ;
Sur la mise en oeuvre du système
Considérant que la CNAF envisage que, dans un premier temps, le système CRISTAL ne sera mis en oeuvre que dans quelques CAF, parmi lesquelles celles d'Orléans et de Vannes ;
Qu'il convient de retenir le caractère expérimental qui sera ainsi donné à l'application, en limitant au surplus la durée de celle-ci à deux années ;
Que la CNIL devra être tenue informée des conditions de son déroulement et de ses résultats ;
Constatant que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique au traitement CRISTAL, DEMANDE que le projet d'acte réglementaire le précise ;
RAPPELLE que toutes dispositions utiles doivent être prises afin que, conformément à l'article 38 de la loi, la rectification ou l'annulation d'une information transmise à un tiers soit notifiée à ce tiers ;
EMET, sous le bénéficie des remarques qui précèdent, un avis favorable au projet d'acte réglementaire relatif au modèle de traitement des allocations dénommé CRISTAL, sous réserve que :
- le NIR des conjoints séparés qui n'ont pas la charge effective et permanente d'un enfant, ne soit pas enregistré,
- la date limite du titre de séjour des étrangers soit saisie pour les seuls allocataires et leurs enfants, ainsi que celle des conjoints ou concubins dans le cas de versement du RMI,    - la date limite du livret de circulation délivré aux nomades ne soit conservée que pour les seuls allocataires,
- l'ensemble des informations qui ne sont plus d'actualité, qu'elles figurent dans le corps des dossiers ou dans leurs annexes, soient conservées au maximum pendant trois ans,
- aucune donnée transmise par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, dans le cadre de la détection des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, ne soit conservée par les CAF lorsque les conditions d'ouverture du droit ne sont pas remplies,    - soit portée sur les formulaires de déclaration des ressources la mention suivante : "si vous refusez que les informations relatives à vos ressources soient conservées par la CAF si elles n'ouvrent droit au versement d'aucune prestation sous condition de ressources, veuillez cocher la case ci-contre",
- les liaisons établies avec les caisses de mutualité sociale agricole pour détecter les multi-affiliations de bénéficiaires du RMI soient suspendues jusqu'à leur déclaration par ces dernières,
- les divers formulaires utilisés par les CAF soient complétés par l'énumération des destinataires auxquels les renseignements déclarés seront transmis à des fins de contrôle dans le cadre de liaisons institutionnalisées,
- tous courriers édités par l'application CRISTAL et adressés aux intéressés rappellent le principe du droit d'accès et de rectification.
PREND ACTE de ce que le traitement ne sera mis en oeuvre que dans quelques CAF, dont celles d'Orléans et de Vannes, lui reconnaissant ainsi un caractère expérimental et DEMANDE qu'à l'expiration d'un délai de deux ans, il lui soit rendu compte du déroulement et des résultats de cette expérimentation.
Le Président, Jacques FAUVET
