La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention n° 108 du 18 janvier 1981 du Conseil de l'Europe n° l08 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la Charte Olympique de 1985 ;    Vu le contrat conclu le 17 octobre 1986 entre le Comité International Olympique (C.I.O.) d'une part et le Comité National Olympique et Sportif Français et la Ville d'Albertville d'autre part ;
Vu les statuts du Comité d'Organisation des XVIèmes Jeux Olympiques d'Hiver d'Albertville et de Savoie, adoptés le 24 février 1987 et modifiés les 14 janvier et 30 mars 1988, définissant les rôles et pouvoirs du Directeur Général ;    Vu la délibération du Conseil d'Administration du Comité d'Organisation des XVIèmes Jeux Olympiques d'Hiver du 3 mai 1988 portant nomination du Directeur Général ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (C.0.J.0.) ;    Vu le compte rendu de la vérification sur place effectuée le 6 décembre 1991 par Monsieur Pierre BRACQUE ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales nominatives mis en oeuvre par le comité d'organisation des Jeux Olympiques d'Hiver (COJO) a pour finalité d'une part, d'assurer la gestion des interventions médicales et des évacuations sanitaires des personnes accréditées et des spectateurs présents sur les sites olympiques ;
Considérant qu'à cet effet le traitement doit permettre :    - au centre de régulation centrale et au PC médical situés à Albertville de préparer les évacuations sanitaires (choix du mode d'évacuation et du lieu de destination) à partir des informations communiquées par les intervenants médicaux sur les sites olympiques ;    - de mettre à la disposition de la Commission médicale du CIO, lors de ses réunions quotidiennes, une synthèse des interventions médicales et des évacuations du jour, des états statistiques ainsi que le détail de chaque dossier médical individuel en cas de nécessité ;    Considérant que pour répondre à ces fins les intervenants médicaux transmettant au PC médical et au centre de traitement informatique des informations concernant l'identification du patient et de l'intervenant médical, le diagnostic, l'indication de l'acte médical pratiqué ainsi que le cas échéant, la décision d'évacuation ;
Considérant que ces données sont transmises par télécopie ;    Considérant que le recours aux télécopieurs, pour transmettre des données médicales directement ou indirectement nominatives comporte des risques importants de divulgation de ces informations, en particulier lors de la réception physique de celles-ci dans la mesure où d'une part, l'émetteur ne peut a priori être certain que les données ont bien été réceptionnées par le bon destinataire et où d'autre part, sur une simple erreur de numérotation téléphonique, des informations confidentielles peuvent être adressées à un destinataire non habilité et ceci de façon irréversible ;    Considérant en conséquence que, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, toutes précautions doivent être prises afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant qu'en l'espèce, les télécopieurs sont installés dans les locaux du PC médical dont l'accès, strictement réservé aux médecins habilités, est physiquement contrôlé ; qu'en outre le télécopieur émetteur affiche, pour contrôle, l'identité en clair du télécopieur destinataire ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu des mesures de sécurité physique rigoureuses adoptées et vérifiées sur place par la Commission, le recours à des télécopieurs peut être admis à titre exceptionnel ;    Considérant que l'accès aux traitements informatiques est protégé par des procédures de mots de passe individuels ;    Considérant que les personnes concernées sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, par des mentions apposées sur les demandes d'accréditation ainsi que par des affiches dans les locaux médicaux ;
EMET un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement de gestion des interventions médicales et des évacuations sanitaires.    Le Président, Jacques FAUVET.
