La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population (R.G.P.) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du président du Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."    Considérant que le Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération Grenobloise a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'I.N.S.E.E., à l'occasion du prochain R.G.P., des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement automatisé a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins en transports en commun de la population ;    Considérant que les études projetées par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Grenobloise sur l'ensemble du territoire des 24 communes adhérentes seront les suivantes :    1 - Evaluation de la desserte en transport en commun    Variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, taille des familles, nombre d'enfants, population active - inactive, position professionnelle, migrations quotidiennes,    - sur l'habitat : type de logement, nombre de voitures
2 - Suivi des investissements (c'est-à-dire mise en évidence des modifications intervenues dans les caractéristiques socio-démographiques des ménages) :    Variables utiles :    - sur la population : taille des familles - nombre d'enfants, résidence antérieure, population active - inactive, position professionnelle, migrations quotidiennes    - sur l'habitat : type de logement, catégorie de logement, statut d'occupation, nombre de voitures ;    3 - Prévision de clientèle des transports en commun    Variables utiles :    dénombrements de population et d'emploi ;
Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition du SMTC une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que le S.M.T.C. pourra également obtenir de l'I.N.S.E.E. des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu : (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement : (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu : (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement : (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).
Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE, qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la Commission ;    Considérant que les destinataires des données sont les services du Syndicat Mixte des Transports en Commun et des communes qui le composent ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi de 1978    Prend acte de l'engagement du Syndicat Mixte des Transports en Commun de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'I.N.S.E.E. et tout fichier nominatif ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    LE PRESIDENT    Le Président, Jacques FAUVET
