La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au Centre d'étude des revenus et des coûts ;    Vu l'avis du CNIS du 12 février 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Commissaire au plan portant création du traitement,
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre l'évaluation du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ;    Considérant que ce traitement qui s'inscrit dans le programme de travail de la Commission Nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion, suppose la mise en oeuvre par le CERC d'une enquête auprès des allocataires du RMI ;    Considérant que cette enquête a pour objectif de fournir une description représentative des conditions de vie des bénéficiaires du RMI sur une période de 18 mois ;
Considérant qu'un échantillon des allocataires du RMI sélectionnés dans les fichiers de 11 Caisses d'allocations familiales (CAF) sera constitué ;    Considérant que l'enquête se déroulera en deux phases : une première enquête au printemps 1990 auprès de 250 allocataires de la CAF des Hauts de Seine, une seconde enquête auprès de 2000 personnes désignées dans les fichiers d'une dizaine de CAF en mai-juin 1990 ;    Considérant que la transmission au CERC de ces données par la CAF des Hauts de Seine a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ; que la liste des autres CAF intervenant dans l'opération sera communiquée à la Commission ultérieurement ;    Considérant que les 2000 personnes désignées pour faire partie de l'échantillon seront informées par la CAF concernée par un courrier qui précisera le caractère facultatif de l'enquête et les modalités d'expression de leur accord ou refus ;
Considérant que la cession des informations (nom, prénom, adresse) fera l'objet d'une convention signée entre la CAF et le CERC, qui comportera l'engagement de cet organisme de ne pas utiliser les données obtenues à d'autres fins ;    Considérant que l'échantillon ainsi créé sera enquêté trois fois ;    Considérant que les informations, recueillies directement auprès des intéressés seront relatives à la situation familiale de l'allocataire (composition du ménage, nombre de personnes à charge, date et lieu de naissance), la formation de l'allocataire, de son conjoint et des membres du ménage, la vie professionnelle, les conditions de logement (caractéristiques, équipement), la situation financière, la santé (accès aux soins, couverture sociale) ;    Considérant que parallèlement une enquête sera conduite auprès des travailleurs sociaux pour connaître l'existence et les modalités du contrat d'insertion et de l'intervention sociale ;    Considérant que le CERC détiendra la table de conversion entre le nom de l'allocataire et le numéro qui lui est attribué ; que dans toutes les exploitations, seul ce numéro sera mentionné ; que les données nominatives seront détruites fin juin 1991 ;
Considérant que le CERC sera le seul destinataire des données nominatives ;    Considérant que les personnes visées par cette étude pourront exercer leur droit d'accès aux informations les concernant, auprès du Rapporteur Général du CERC, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à préserver la confidentialité des données ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
