La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Ministère des Solidarités et de la Santé d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif au certificat de décès, modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-42 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-247 du 8 septembre 2011 portant avis sur le projet de décret relatif au certificat de décès et aux opérations consécutives au décès, modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Émet l’avis suivant :
La direction générale de la Santé, du ministère des solidarités et de la santé a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés ( la Commission ) d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’établissement du certificat de décès, pris en application des dispositions de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.
L’article 12 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé a modifié l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux étudiants en cours de 3

Le projet de décret dont est saisie la Commission modifie les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-5 et l’article R. 2213-1-7 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour principal objet de préciser les conditions dans lesquels les médecins retraités, les étudiants et les médecins à diplôme étranger hors Union européenne, peuvent établir un certificat de décès.
S’agissant des médecins retraités, la commission relève que le projet d’article R.2213-1-2 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que le conseil départemental de l’Ordre des médecins s’assure des capacités et tient à jour la liste des médecins retraités volontaires.
La Commission rappelle, en l’absence d’éléments précis autres que la mention des destinataires des informations, que cette liste constitue un traitement de données à caractère personnel, dont la mise en œuvre devra dès lors s’opérer en conformité avec les dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Par ailleurs, ainsi qu’elle l’avait déjà fait observer s’agissant des médecins, dans sa délibération n°2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales, la Commission relève que le projet de texte ne fait référence ni à la traçabilité des accès des médecins et étudiants aux formulaires composant le certificat de décès, ni à une politique de gestion des habilitations.
Les autres dispositions du projet n’appellent pas d’observation.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
