La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 8, 11, 22, 23, 24 et 30 ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ;
Vu les articles L. 161-29, R. 115-1 et suivants et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 4362-1 à L. 4362-9 relatifs à la profession des opticiens lunetiers ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données à caractère personnel ;
Les opticiens lunetiers sont des auxiliaires médicaux dont la profession est réglementée par le code de la santé publique et qui traitent des informations relatives à la santé de leurs clients nécessaires à la correction des défauts ou déficiences de la vue ;
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements informatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens- lunetiers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Décide d'adopter la norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle, qui s'engagent à respecter les conditions figurant dans le tableau joint en annexe.
La présente délibération sera publiée au journal officiel de la République française.
Le Président, Alex TURK.
Norme simplifiée n° 54 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle
Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements de données à caractère personnel mis en place par les opticiens lunetiers pour bénéficier de la procédure simplifiée
Secteurs concernés :
Santé, Optique-lunetterie
Responsable du traitement
L'opticien-lunetier responsable ou le directeur de l'organisme gestionnaire du centre d'optique (par traitement exemple : mutuelle)
Finalités :
- gestion de clientèle :  fiche client, courriers et relances
- édition des feuilles de soins et télétransmission aux organismes d'assurance maladie
- gestion des fournisseurs
- traçabilité des produits et des intervenants
- gestion des prospects
- enquêtes de satisfaction
- établissement de statistiques
Utilisation exclue :
- prospection commerciale à partir des données de santé ou traitement permettant d'identifier le prescripteur
Données traitées :
- identité du client :  nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique, date de naissance, code client
- facturation :  numéros de la transaction, de chèque, de carte bancaire, remises consenties, reçus impayés, relances, soldes
- numéro de sécurité sociale et taux de prise en charge pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- santé :  prescriptions, ordonnances, mesures d'adaptation, produits délivrés, dispositifs médicaux, données directement liées aux défauts optiques
- prescripteurs :  identité, n° d'agrément ou n° professionnel, spécialité
- relation client :  historique des achats, retour des produits, traçabilité (suivi) du circuit de vente du produit, correspondances avec le client et service-après-vente
Durée de conservation :
- 5 ans puis archivage 15 ans (sur support distinct et dans des conditions de sécurité équivalentes)
Destinataires des données :
- les opticiens-lunetiers du centre d'optique
- les membres du personnel du centre d'optique pour les seules informations relatives à la relation avec les clients
- le praticien prescripteur et les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du défaut optique, sur demande ou avec l'accord du client
- les personnels des organismes d'assurance maladie obligatoire ( pour les seules données suivantes :  l'identité de l'assuré, le numéro de sécurité sociale et le code des prestations servies)
- le personnel des organismes d'assurance maladie complémentaire (pour les seules donnée suivantes :  l'identité de leurs assurés, le numéro de sécurité sociale et les codes regroupés, les catégories des prestations effectuées)
- le concentrateur dans le cadre des transmissions à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- les fournisseurs pour l'accomplissement de leurs prestations (pour les seules données suivantes :  identité, déficience visuelle, produits commandés)
Information et droit d'accès :
Un document affiché dans les locaux ou remis en main propre informant :
. de l'identité du responsable du traitement,
. de la finalité du traitement :
. des destinataires des informations,
. des modalités pratiques d'exercice des droits, en particulier du droit d'accès aux informations et d'opposition, sans frais et sans justification,
. de l'utilisation possible de données d'identité relatives aux clients, à l'exclusion des données de santé, à des fins de prospection commerciale et de leur droit de s'opposer à une telle utilisation.
Sécurités :
- Mesures de sécurité physique et logique afin de préserver la confidentialité des informations et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
- utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, ou, de préférence, d'une carte de professionnel de santé (CPS) pour l'accès à l'application par l'opticien-lunetier responsable.
- utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe pour le personnel placé sous l'autorité l'opticien- lunetier responsable, suivant leur fonction.
- mise en place d'une messagerie sécurisée comportant un système de chiffrement fort pour transmettre des données personnelles de santé via le réseau Internet et d'un dispositif technique approprié mis à jour régulièrement (antivirus) afin de se prémunir des risques de captation des données.
- un dispositif de traçabilité des accès aux traitements.
