Le Ministre des Relations Extérieures a, par dépôt d'un dossier le 25 Novembre 1983, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu la décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés du 2 Février 1982 relative à une demande de conseil concernant l'expérimentation au Consulat de France à Genève, d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion consulaire mis en oeuvre par le Ministère des Relations Extérieures ; Vu le projet d'arrêté portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les finalités poursuivies correspondent aux attributions des consulats de France à l'étranger et que le traitement en cause ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux libertés ; que cependant, le présent arrêté ministériel correspondant à un modèle national, il convient qu'il tienne compte des prescriptions suivantes : 1 - Les informations mémorisées seront énumérées selon les fonctions en cause ; 2 - La mention de la nationalité d'origine sera mémorisée dans la mesure où cette indication correspond à l'intérêt de l'immatriculé. 3 - Les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 devront être respectées lors des formalités d'immatriculation ; 4 - Les informations relatives à l'immatriculation seront conservées pendant cinq ans, soit la durée de validité de l'immatriculation qui est de trois ans, plus une durée de deux ans ; 5 - La loi n° 79-587 du 11 Juillet 1979 relative à motivation des actes administratifs sera mentionnée dans les visas de l'arrêté.
Emet un avis FAVORABLE sous les réserves ci-dessus énoncées au projet d'arrêté qui lui est soumis.
