La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15 et 19, - Vu le décret N° 78-774 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; - Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale et notamment son article 2, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 Janvier 1969 ; - Vu l'article 362 du Code de la santé publique ; - Vu le décret N° 80-786 du 3 Octobre 1980 relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux ; - Vu la délibération N° 80-09 du 19 février 1980 relative au fichier des praticiens ; Vu la délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983 relative au traitement "FICHADRESSE" ; Après avoir entendu M. Claude PITOUS, en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire au Gouvernement, en ses observations :
- Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "FICHADRESSE", devant être mis en oeuvre par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, a pour finalité la fourniture de listes d'adresses à des Organismes chargés par l'Etat d'organiser des campagnes nationales d'information en direction des professions de santé ; - Considérant que dans sa délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983, la Commission n'avait admis l'utilisation du traitement FICHADRESSE que pour la fourniture au Comité Français d'Education pour la Santé des listes d'adresses des membres des professions de santé en vue de la campagne pour la prévention des accidents domestiques d'enfants ; qu'elle avait décidé de statuer ultérieurement sur l'utilisation du traitement FICHADRESSE en vue de l'envoi de fiches de transparence sur les médicaments aux praticiens concernés ; - Considérant que la création des fiches de transparence entre dans le cadre de l'élaboration des documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique, prévue par le décret N° 80-786 du 30 Octobre 1980, relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux ; - Qu'en outre, l'envoi de ces fiches répond à une mission de prévention spécialement confiée au Comité Français d'Education pour la Santé par le Ministre de la Santé ; - Considérant que les réserves présentées par la Commission lors de sa précédente délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983 doivent également être prises en considération ;
Emet sous ces réserves un avis favorable à la fourniture de listes d'adresses au Comité Français d'Education pour la Santé, en tant qu'il est chargé par l'Etat, de l'envoi périodique de fiches de transparence sur les médicaments aux membres des professions de santé concernés.
