La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux blocs opératoires ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux blocs opératoires.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de renforcer le contrôle de l'accès aux blocs opératoires les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg tout en permettant aux personnes habilitées d'y accéder à tout moment et en urgence.  Le projet de mise en oeuvre de ce dispositif fait suite à la visite de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui, dans le cadre d'une procédure d'accréditation, a demandé la mise en place de mesures correctives concernant la sécurisation des accès aux blocs opératoires.
Le dispositif reposera sur plusieurs boîtiers situés aux différents points d'accès aux blocs opératoires de l'hôpital de Hautepierre et dans lesquels seront enregistrés le gabarit des empreintes digitales des personnes concernées.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur à partir duquel il sera possible de piloter le fonctionnement du dispositif et notamment la gestion des alarmes ainsi que le processus d'enrôlement et de suppression des données.
Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données enregistrée dans le boîtier.
L'ensemble des données sera conservé jusqu'au départ de l'employé ou changement de service ne nécessitant plus l'accès aux locaux.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir l'intégrité des blocs opératoires et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'ingénieur sécurité des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg - 1 place de l'hôpital - BP 426 - 67091 Strasbourg Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale ;
- le nom et le prénom de l'agent ;
- l'indication du service et le code de l'unité fonctionnelle concernée ;
- le numéro de matricule de l'agent.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
- l'ingénieur sécurité des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, dûment habilité par le Directeur général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
Dans ces conditions, la Commission autorise les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.
