La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi 84-05 du 3 janvier 1984 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur de l'hôpital local de Montfort l'Amaury ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé ORPHEE Recettes auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier de Montfort l'Amaury, constitue l'une des premières applications locales, d'un système global de gestion informatique dénommé "filière KALAMAZOO" proposé auprès des établissements hospitaliers de petite taille ;    Considérant que ce traitement a pour objet respectivement de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leurs frais de séjour, et de réaliser des statistiques locales d'activité hospitalière ;
Considérant que l'article 3 du projet d'acte réglementaire doit être complété de façon à indiquer la liste exhaustive des catégories d'informations enregistrées ;    Considérant que toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et qu'aucune cession ou interconnexion n'est réalisée ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et les formulaires d'admission ;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur de l'hôpital local de Montfort l'Amaury, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité.     Le Président, Jacques FAUVET
