La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu le Code des Postes et Télécommunications ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement permettant de programmer une date et une heure d'appel sur une ligne téléphonique ;
Considérant que la finalité de ce traitement consiste à permettre aux abonnés selon le type de commutateur auxquels ils sont raccordés, de programmer une date et une heure d'appel sur leur ligne en choisissant la diffusion d'un message préenregistré ou personnalisé (pour les abonnés qui pourront disposer du service accessible par le 36-88) ;
Considérant que l'appel ne pourra être lancé que sur la ligne par l'intermédiaire de laquelle la demande de délivrance du message aura été faite auprès du serveur et que l'abonné en sera informé ;
Considérant que les informations indirectement nominatives collectées sont le numéro de la ligne téléphonique concernée, le type de message désiré, et éventuellement le contenu du message s'il s'agit d'un message personnalisé ;
Considérant que les informations collectées sont effacées dès l'appel effectué avec délivrance du message, ou après plusieurs appels restés sans réponse et que la période maximum de programmation de l'appel, et donc de conservation des informations collectées, est de 90 jours ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement en cause rend nécessaire l'identification de la ligne par l'intermédiaire de laquelle est demandé l'accès au service ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont suffisantes,
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
