La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale. Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur de l'Action Sociale, de l'enfance et de la santé. Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre sous la responsabilité du médecin chef du service de dépistage des cancers a pour objet d'assurer la gestion des convocations et des rendez-vous, la tenue des dossiers médicaux et administratifs des patients venant en consultation et l'établissement sous forme anonyme de statistiques épidémiologiques ; Considérant que le fichier des consultants, géré sur un micro-ordinateur dédié, est conçu de façon à permettre une séparation des données administratives et médicales ; Considérant que ces données sont exclusivement destinées, selon les fonctions de gestion qui leur incombent, aux médecins et personnels paramédical du service ; qu'en outre une procédure de contrôle d'accès logique du fichier est prévue, comportant un système de mots de passe différents et changés mensuellement ;
Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'existence du fichier informatique et des modalités d'exercice du droit d'accès ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
