La Commission Nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé ;
Vu la délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996 concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives présenté par le GIP-CPS ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur des sites de qualification terrain ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé -le GIP-CPS-, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis modificative qui a pour objet respectivement de prolonger, pour une durée d'un an l'expérimentation des cartes de professionnels de santé et d'étendre la diffusion et l'utilisation de cette carte aux sites d'expérimentation du dispositif SESAM VITALE ;
Considérant que la CNIL a émis un avis favorable à la mise en oeuvre de cette expérimentation par délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996 ;
Considérant que cette carte, conforme aux spécifications techniques logicielles définies par le GIP-CPS a pour fonction d'identifier les professionnels de santé et de sécuriser les télétransmissions de la feuille de soins électronique ; qu'elle doit remplacer la CHMS (carte d'habilitation multi-services) actuellement utilisée sur les sites d'expérimentation SESAM VITALE ;
Considérant que, une fois l'expérimentation terminée, la CNIL devra être saisie du projet de décret en Conseil d'Etat qui, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, définira le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de la carte du professionnel de santé ;
Considérant que dans sa délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996, la Commission avait demandé à être saisie du bilan de l'expérimentation avant le déploiement de la carte de professionnel de santé ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par le GIP-CPS ;
RAPPELLE que la CNIL devra être informée du bilan de cette expérimentation avant sa généralisation.
Le Président, Jacques FAUVET.
