La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et  40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Toulouse ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé OPUS auquel fait référence la demande d'avis présentée par le Centre Hospitalier Régional de Toulouse, constitue une des applications du système global de gestion informatique dénommé "filière PROFILS" conçus pour des établissements hospitaliers de taille moyenne ;    Considérant qu'à cette fin il a pour objet d'assurer la tenue de dossiers médicaux permettant une connaissance immédiate des antécédents médicaux, l'édition de compte-rendus à l'intention des médecins traitants et la production de statistiques médicales ;    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans les services de soins et reliés par un réseau interne à un ordinateur du Centre Régional d'Informatique Hospitalière qui transmet par ce réseau, les données d'état civil des patients aux services de soins ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une double procédure de mots de passe individuels qui doit être placée sous le contrôle du médecin responsable du service d'information médicale et du chef du service considéré ;    Considérant qu'il doit être procédé au changement régulier de ces mots de passe ;    Considérant que les données médicales nominatives ainsi enregistrées sont exclusivement destinées aux médecins du service concerné ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment autorisés par ce médecin à avoir accès à tout ou partie des fonctions du traitement ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'objet du traitement et des modalités d'exercice du droit d'accès à leur dossier médical ;
Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Toulouse étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, pourront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire et un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité et les modalités d'information des patients.     Jacques FAUVET
