(autorisation CNIL n°1268425)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de Bourges à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de Bourges

Saisir et suivre les dossiers de fraudes :
- enregistrement des atypies (anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins) présentant un risque avéré ou pas ;
- suivi des plans d’intervention en matière de gestion du risque et de lutte contre la fraude.
Production de statistiques et remontée de statistiques auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom raison sociale), NIR, numéro d’identification des clients, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
Les personnes habilitées du comité de pilotage du suivi des fraudes (COPIL).
La Commission régionale des fraudes et la CNAMTS seront destinataires de données anonymisées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du service correspondant informatique et libertés de la caisse.
Les personnes concernées doivent être informées individuellement de la mise en œuvre du traitement informatique.
Caractéristiques particulières du traitement
Les personnes habilitées du comité de pilotage du suivi des fraudes (COPIL) accèdent aux données après identification et authentification avec une carte à puce et d’un code personnel.
Observations
Les données seront conservées jusqu’à épuisement des voies de recours puis anonymisées à des fins de statistiques internes.
