La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 1002-4 du code rural ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'utilisation du fichier des assurés des caisses locales à des fins publicitaires ;
Considérant que le projet ainsi présenté consiste soit à adresser aux bénéficiaires du régime obligatoire de sécurité sociale agricole des décomptes de prestations et autres documents préimprimés de façon à faire apparaître des messages à caractère publicitaire, soit à procéder à des publipostages généralisés ou ciblés, au profit de tiers, à partir de son fichier de gestion ;
Considérant que la finalité déclarée du fichier des assurés des caisses est la liquidation des prestations dues aux bénéficiaires du régime obligatoire de sécurité sociale agricole dont elles gèrent les droits ;
Considérant en conséquence que le projet de la CCMSA conduirait à reconnaître au traitement de liquidation des prestations une finalité étrangère aux missions confiées aux caisses ;
Considérant, en effet, que ni l'envoi de messages publicitaires, ni plus généralement l'envoi d'informations, sans rapport avec l'objet des prestations sociales agricoles, ne figure parmi les missions imparties aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
EMET un avis défavorable au projet de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET
