La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1978 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; et notamment ses articles 12 - alinéa 2 et 20 ;    Vu le projet de loi dont le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a saisi la Commission, relatif à la mise en place d'un système de recueil et d'analyse des données pour l'étude sur l'économie souterraine ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que ce projet de loi sera ainsi rédigé :    "Pour l'exercice de ses attributions, le Ministre chargé du Travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer des délits et des contraventions relatifs à son champ de compétence afin d'étudier les déterminants économiques et sociologiques de l'économie souterraine. Il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer aucune donnée à caractère nominatif" ;    Considérant que le traitement projeté a pour objet de permettre à la mission de liaison interministérielle d'une part l'enregistrement des faits signalés par les services de contrôle, et d'autre part, la production de statistiques, afin d'étudier toutes les formes d'irrégularité en matière d'emploi, d'en mesurer l'ampleur et d'en suivre l'évolution ;    Considérant qu'à ce titre, aucune donnée nominative ne sera enregistrée, conformément aux termes du projet de loi ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable au projet de loi précité.    Le Président, Jacques FAUVET.
