La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 17 mai 2013, d'une modification de sa procédure d'audit labellisée intitulée  Lexing® audit informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n°2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée  Lexing® audit informatique et Libertés  présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La procédure d'audit intitulée  Lexing® audit informatique et Libertés  du cabinet BENSOUSSAN SELAS a été labellisée par la délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012.
Cette procédure labellisée a fait l'objet d'une modification substantielle de nature à nécessiter une nouvelle évaluation.
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De l'abrogation de la délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée  Lexing® audit informatique et Libertés  présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS.
De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit modifiée intitulée  Lexing® audit informatique et Libertés  présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
