Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'Association Unité de Concertation pluridisciplinaire en oncologie de la Vienne (UCPO 86) à mettre en oeuvre un dossier médical informatisé et partagé de suivi post-thérapeutique alterné en cancérologie
Responsable du traitement
L'association loi 1901 UCPO 86 (Unité de concertation pluridisciplinaire en oncologie de la Vienne), située au CHU de Poitiers (86)

- Améliorer la prise en charge des patients atteints de certains cancers (sein, prostate et colon-rectum) et arrivés en phase post thérapeutique, dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaire
- Améliorer la qualité et la rapidité des échanges d'informations entre professionnels de santé
- Etablir des statistiques anonymes pour évaluer le programme
Données traitées
- Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance) ; NIR à des fins de facturation ; coordonnées ; profession ; données de santé : caractéristiques du cancer, traitements thérapeutiques, liste des praticiens chargés du suivi, historique des consultations (poids, effets secondaires du traitement, examens cliniques), comptes rendus et propositions des réunions de suivi post-thérapeutique alterné
- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité
Destinataires
- Médecins généralistes et spécialistes membres du réseau : accès restreint aux dossiers des patients qui les ont désigné soit comme acteurs de leur suivi post-thérapeutique, soit comme correspondants
- Pour les données nécessaires à l'exercice de leurs attributions, le secrétariat du réseau UCPO
Information et droit d'accès
- Document d'information et fiche de recueil du consentement des patients
- Accès du patient aux données le concernant auprès du secrétariat de l'UCPO de la Vienne ou auprès d'un des médecins chargés de son suivi médical
- Adhésion des professionnels de santé à une charte de fonctionnement du réseau
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un extranet : www.suivialternecancer-pc.org -
Hébergement externe des données (société CEGEDIM)
- Chiffrement des données et de leur transport
- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, Alex TURK.
