La Présidente


PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :

Monsieur le Directeur Général,
Je fais suite à la décision n° MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2018-044C et 2019-026C.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet
www.legifrance.fr
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée.
Je vous indique que le Règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés et participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. Aussi, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de ses dispositions.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter […], juriste au service des sanctions ([…]) ou […], assistante au service des sanctions ([…]).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
