La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par l'Association Onco Pays de la Loire de mise en place d'un dossier médical partagé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise l'Association Onco Pays de la Loire à mettre en place un dossier médical partagé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en particulier dans le cadre des unités de concertation pluridisciplinaires.
Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
Le système d'information du réseau repose sur internet et utilise le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données sont cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les procédures d'échange sont effectuées en XML. L'accès se fait selon deux types d'identification : par la carte de professionnel de santé ou par identification par identifiant et mot de passe personnels attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux et l'état des derniers comptes rendus établis au sein des unités de concertation pluridisciplinaires.
Les informations sont conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Les destinataires des données sont les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Alex TURK.
