La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer, à des fins statistiques et épidémiologiques, les informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 12 juillet 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer, à des fins statistiques et épidémiologiques, les informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
Ce traitement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 qui prévoit la transmission par chaque service départemental de protection maternelle et infantile, à des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés" de données agrégées et de données personnelles de santé.
Le projet d'arrêté a été adressé à la CNIL et vise l'avis du conseil national de l'information statistique en date du 6 juin 2005.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront celles figurant sur les certificats de santé, à l'exception des nom, prénom et jour de naissance de l'enfant, jour de naissance de la mère. L'adresse détaillée sera remplacée par le département de résidence.
Les services départementaux transmettront annuellement par voie postale les données des certificats de santé au titre de l'année écoulée sous forme de fichiers informatiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ( DREES ) dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.  Une copie du fichier national ainsi constituée sera transmise à l'Institut national de la veille sanitaire et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui effectueront par ailleurs les formalités exigées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l'issue d'un délai de six ans, les informations relatives à l'identification de la maternité, au mois et année de naissance de la mère, ainsi qu'aux anomalies congénitales seront supprimées de la base de données.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de chaque service départemental de protection maternelle et infantile.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les médecins désignés de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Autorise dans ces conditions, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer, à des fins statistiques et épidémiologiques, les informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants.
Le président, Alex TURK.
