La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 Juillet 1983 ;
Vu la délibération n° 95-065 du 23 mai 1995 (demande d'avis 363.906) ;
Vu la délibération n° 96-036 du 7 mai 1996 décidant une vérification sur place auprès du Conseil Général de l'Ain ;
Vu le projet d'acte réglementaire ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibération du 23 mai 1995 la Commission a autorisé la mise en oeuvre, pour une durée limitée prenant fin au plus tard le 30 juin 1996, et dans une ou deux circonscriptions d'action sociale du département de l'Ain, d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS, devant permettre aux responsables du projet d'apprécier l'adéquation du traitement aux besoins des services utilisateurs ;
Considérant que la mise en oeuvre de cette expérimentation, qui a connu de nombreux retards, n'a pas permis au Conseil Général de l'Ain d'évaluer toutes les fonctionnalités initialement envisagées : qu'ainsi, seule l'informatisation de la gestion de l'aide sociale à l'enfance a pu être mise en oeuvre, comme il a pu être constaté lors de la mission de vérification sur place ;
Considérant que la Commission est saisie par le département de l'Ain d'une demande de prorogation destinée à poursuivre l'expérimentation suscitée dans deux circonscriptions d'action sociale ;
Considérant que par délibération en date du 23 mai 1995 la Commission a autorisé la mise en oeuvre, pour une durée limitée, prenant au plus tard le 30 juin 1996, du traitement automatisé de données nominatives mis en oeuvre dans une ou deux circonscriptions d'action sociale du département de l'Ain, relatif à la gestion de l'action sociale ; que ce traitement, reposant sur la mise en commun des informations concernant les personnes prises en charge par le département au titre de l'action sociale et de la santé a pour but de permettre aux agents des services relevant du Conseil général de connaître selon certaines procédures d'habilitation, l'état des demandes en cours présentées par l'usager afin d'assurer de façon globale et coordonnée la gestion et la prévision des interventions du Conseil Général dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;  Considérant qu'en ce qui concerne les informations dites sensibles, couvertes par le secret médical ou professionnel, il convient de rappeler que seul l'agent responsable du dossier est compétent pour apprécier la nécessité de compléter le traitement d'informations portées à sa connaissance ; que des mesures de sécurité doivent assurer un accès différencié des informations selon les habilitations des agents ; que les usagers doivent être tenus explicitement informés de ce que les données enregistrées par le service chargé de l'instruction ou de la gestion de leur demande sont susceptibles d'être consultées par les agents habilités des autres services sociaux du département ; qu'ils doivent pouvoir s'opposer, pour des raisons légitimes, à la consultation des données les concernant par des services étrangers à l'instruction ou à la gestion de leur demande ;
Emet un AVIS FAVORABLE pour une durée limitée, prenant fin au plus tard le 30 juin 1997, au traitement automatisé de données nominatives mis en oeuvre dans les circonscriptions de BOURG-EN-BRESSE et CHATILLON-SUR-CHALARONNE,relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS.
Le Président, Jacques FAUVET
