La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société COMPAGNIE Financière Alcatel à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Compagnie Financière Alcatel
Finalité du transfert : Donner aux responsables Ressources Humaines et managers directs locaux la possibilité de faire du reporting pour suivre et piloter leurs ressources humaines à partir de données provenant du traitement dénommé "BIHR AER" (Business Intelligence Human Resource Alcatel Employee Referential) et ayant pour finalité le reporting sur des données administratives liées aux ressources humaines
Catégories de données transférées :  Données d'identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s):
Toutes les sociétés du groupe Alcatel : responsables hiérarchiques, responsables ressources humaines, équipe centrale en charge du support.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Biélorussie, Bénin, Brésil, Bulgarie, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Equateur, Egypte, Etats-Unis, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, Kenya, Macédoine, Malaisie, Mexique, Maroc, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, République de Corée, Fédération de Russie, Salvador, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam.
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Trois ans puis deux ans en archivage central.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Direction dees Ressources humaines Groupe de Compagnie Financière Alcatel, 54 rue de la Boétie 75008 aris. Française
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-président Délégué
