La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 2, 3, 15, 19, 26, 27, 29 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment, ses articles 7, 11, 12 et 13 ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet de décision présenté par le directeur des établissements hospitaliers de Bischwiller ayant reçu délégation à cet effet ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Sur les finalités de l'application : Considérant que l'application GERIATRIX consiste à introduire un certain nombre de données médicales dans un ordinateur qui visualise, sous la forme d'une représentation graphique, l'état d'autonomie de la personne âgée ; Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a pour finalité de fournir à l'équipe soignante un moyen d'évaluer le degré de dépendance des personnes âgées hospitalisées, en fonction des handicaps physiques et mentaux constatés, en vue de répartir la charge des soins nécessaires pour chaque personne à l'intérieur de l'établissement ; Considérant que le projet d'acte réglementaire prévoit l'utilisation des résultats de l'application GERIATRIX en vue "de juger des possibilités éventuelles d'admission et d'orientation de la personne âgée dans la structure sanitaire ou sociale la plus adaptée" ; Considérant : - qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; - qu'en conséquence, les résultats de l'application GERIATRIX ne doivent constituer qu'un élément d'information parmi d'autres dans la décision individuelle qui peut éventuellement être prise à l'égard de la personne âgée ; - qu'à cet effet, il importe, conformément aux dispositions des articles 3 et 40 de la loi précitée, que ces personnes ou leurs représentants légaux, ainsi qu'éventuellement tout parent ou tout médecin de leur choix aient connaissance des informations et raisonnements utilisés lors de ces prises de décision, afin qu'elles puissent, le cas échéant, les contester ; Considérant qu'en raison des finalités de l'application, et conformément aux dispositions des articles 36 et 37, les informations médicales traitées doivent faire l'objet de mises à jour régulières de la part des médecins en charge des personnes concernées ;
Sur l'information préalable des intéressés et le recueil de leur consentement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 26 de la loi précitée, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un enregistrement informatique ; Considérant qu'en raison des finalités de l'application, il importe que les personnes concernées ou leurs représentants légaux soient informés individuellement de la destination des informations et de l'existence d'un droit d'accès, de l'objet de l'application, ceci afin qu'elles puissent exprimer, à cet effet, leur consentement écrit ; Considérant, en effet, que le recueil du consentement, ainsi que l'exercice éventuel du droit d'accès, tel que prévu aux articles 34 et 40 de la loi précitée, constituent des garanties essentielles de la protection des personnes concernées ;
Sur la confidentialité des informations traitées : Considérant que l'accès aux données médicales nominatives traitées par l'application GERIATRIX doit être réservé à l'usage exclusif des seuls médecins de l'établissement, dans la mesure où ils sont appelés à dispenser des soins aux personnes âgées ; Rappelant que la divulgation de ces données, sans autorisation de l'intéressé, à des personnes n'ayant pas qualité pour les recevoir, est passible des sanctions pénales prévues à l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant enfin , que les informations médicales nominatives doivent être rendues anonymes par la suppression de tous les éléments d'identification lors du départ de l'intéressé de l'établissement, ou de son décès, et avant toute utilisation à des fins de recherche par des tiers ; demande en conséquence que le projet d'acte réglementaire soit modifié et complété sur ce point ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement, sous réserve que l'acte réglementaire portant création de celui-ci prévoie : - qu'aucune décision ne sera prise à l'égard des personnes concernées sur le seul fondement de l'application GERIATRIX ; - que les raisonnements utilisés par le traitement GERIATRIX seront portés à la connaissance des personnes concernées ou leurs représentants légaux, ainsi qu'éventuellement tout parent ou tout médecin de leur choix, lorsque celui-ci constituera l'un des éléments justifiant une décision prise à l'égard de la personne âgée ; - que les informations seront régulièrement mises à jour sous la responsabilité des médecins ; - que les résultats du traitement soient réservés aux médecins de l'établissement, dans la mesure où ils sont appelés à dispenser des soins aux personnes âgées ; - que le traitement est mis en oeuvre à titre expérimental pour une durée de deux ans à l'expiration de laquelle une nouvelle demande d'avis sera présentée à la Commission. Le Président, Jacques FAUVET.
