La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 portant sur l'identification d'un abonné non NUMERIS par un abonné NUMERIS ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la tenue à NANCY d'une expérimentation de l'identification des appelants non NUMERIS par des abonnés NUMERIS selon une procédure autre que celle prévue par la délibération n° 88-147 rappelée en visa et qui tend à compléter l'expérimentation concernée par cette dernière délibération ;
Considérant qu'il s'agit d'une expérimentation limitée dans le temps (un an), et dans l'espace (NANCY) ;
Considérant que dans cette expérimentation, le fait pour l'abonné non NUMERIS de ne pas avoir renvoyé dans le délai de quatre semaines un coupon réponse suite à une information spécifique signifie que son numéro de téléphone sera systématiquement transmis, mais qu'il peut à tout moment faire valoir son droit d'opposition et demander le blocage de l'identification pour sa ligne ;
Considérant que les abonnés "liste rouge" doivent en revanche, faire un acte volontaire afin d'être identifiés ;
Considérant que les autres caractéristiques du traitement sont les mêmes que pour celui ayant fait l'objet de l'avis favorable dans la délibération n° 88-147 précitée, et notamment que les numéros des abonnés appelants ne sont conservés que pour la durée de leur transmission à l'appelé ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, et demande à être informée des résultats de l'ensemble de l'expérimentation ainsi conduite, sur la base de la présente délibération et de celle du 6 décembre 1988.
Le Président, Jacques FAUVET.
