La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18, 19, 27, 29, 30 et 38 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut des départements d'outre-mer (IEOM);
Vu le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEOM) modifié par les décrets n° 86-892 du 28 juillet 1986 et n° 92-760 du 31 juillet 1992 ;
Vu la Convention du 1er octobre 1984 passée entre la Banque de France et L'IEOM relative à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire ;
Vu les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiement et n° 86-09 relatif à la centralisation des risques ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM et l'Institut d'émission d'outre-mer (IEDOM) relatif à la mise en oeuvre d'un fichier des entreprises d'outre-mer (FENTOM) ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les Instituts d'émission souhaitent mettre en oeuvre conjointement un traitement automatisé relatif la centralisation d'informations concernant les entreprises d'outre-mer ;
Considérant que ce fichier a pour vocation de permettre à l'IEDOM et à l'IEDOM d'accomplir les missions de service public qui leur sont imparties par les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiement et n° 86-09 relatif à la centralisation des risques, en disposant d'une information exhaustive concernant la situation économique et financière des entreprises des départements et territoires d'outre-mer ;
Considérant que le FENTOM comporte les données suivantes : identification des entreprises sur le plan juridique (code APE, adresse du siège social, nature juridique de l'entreprise, date de création + nom des actionnaires) ; description de leur situation financière (risques financiers, incidents de paiement sur les valeurs autres que les chèques, informations extraites des documentations comptables) ; cotation de l'entreprise attribuée par les Instituts d'émission ; décisions prononcées par les juridictions tels les redressements et liquidations judiciaires ;
Considérant que les instituts se sont spontanément engagés à respecter la volonté des entreprises légalement tenues de déposer leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce et qui s'opposeraient à la diffusion de leurs données comptables ;
Considérant que sont seules recensées les décisions prononcées par les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale et les cours d'appel statuant dans ce domaine ; qu'en conséquence ne figurent pas dans le FENTOM les condamnations prononcées par les juridictions répressives ;
Considérant que les mesures prises par les Instituts d'émission garantissent aux personnes recensées leurs droits d'accès et de rectification ;
Considérant que, compte tenu du nombre de renseignements communiqués au FENTOM et du nombre des consultations de ce fichier, les Instituts d'émission souhaitent se voir accorder par la Commission une dispense aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les instituts s'engagent à rappeler à leurs correspondants que les informations transmises sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, qu'elles sont destinées à une exploitation immédiate et qu'il appartient par conséquent aux destinataires de renouveler leurs informations chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision concernant une entreprise et que les Instituts communiqueraient de manière ponctuelle les rectifications aux établissements de crédit dont le nom et l'adresse lui seraient expressément indiqués par l'auteur d'une réclamation justifiée. L'information souhaitée serait ainsi spécialement notifiée aux guichets et aux services bancaires effectivement en relation avec l'intéressé.
Considérant que dans ces conditions la dispense peut être accordée.
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le Président, Jacques FAUVET.
