La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'article L. 84 du Livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 du ministre en charge du budget, modifiant l'arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier "FIP") ;
Vu la délibération n° 84-38 du 13 novembre 1984 portant création de la norme simplifiée n° 26 relative aux traitements à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret du 17 juillet 1984 ;
Vu la déclaration simplifiée n° 465.878 présentée par le ministère de l'économie et des finances ;
Après avoir entendu Messieurs Thierry CATHALA et Charles RENARD en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une déclaration simplifiée se référant à la norme simplifiée n° 26, qui concerne la mise en oeuvre par l'INSEE d'une étude sur les revenus des ménages déclarés en 1996 à l'administration fiscale ; que l'objet de cette étude est d'analyser la distribution et la composition des revenus des ménages, considérés en tant qu'unités économiques au sein desquelles les ressources sont mises en commun ;
Considérant que l'étude porte sur 25.000 ménages appartenant déjà à l'échantillon de population suivi au titre de l'enquête "Emploi" de l'INSEE, dans le but de rapprocher les revenus déclarés à la direction générale des impôts (DGI) par les ménages des conditions d'activité de leurs membres et ainsi d'évaluer les conséquences sur les revenus des périodes de chômage ou d'activité à temps partiel ;
Considérant que l'INSEE, et la DGI avaient initialement envisagé de transmettre aux centres des impôts (CDI) la structure des ménages de l'échantillon telle qu'elle avait été communiquée à l'INSEE par les personnes enquêtées ; que ce dispositif n'était pas de nature à garantir le respect de l'article L. 84 du Livre des procédures fiscales qui exclut que les données nominatives recueillies au cours d'une enquête statistique puissent être utilisées à des fins de contrôle fiscal ; que les deux administrations du ministère de l'économie et des finances ont finalement proposé que la collecte des informations fiscales soit dorénavant entièrement automatisée, en excluant totalement le concours des agents des CDI ;
Considérant que, dans ce nouveau dispositif la DGI communiquera dans un premier temps à l'INSEE le fichier "FIP" qui recense, pour chaque direction des services fiscaux, les foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'impôt de solidarité sur la fortune et leur attribue un "numéro FIP" ; que l'appariement du fichier "FIP" avec une partie du fichier de l'enquête "Emploi" permettra aux agents de l'INSEE d'obtenir le "numéro FIP" des foyers fiscaux qui font partie de l'échantillon retenu, afin de transmettre cette seule information aux centres informatiques de la DGI, à l'exclusion de tout renseignement recueilli par l'INSEE auprès des contribuables ;
Considérant que le fichier des "numéros FIP" des foyers fiscaux ainsi sélectionnés sera rapproché, dans un second temps, du fichier "POTE" de la DGI, qui comporte les éléments de taxation portés sur les déclarations de revenus et le montant de l'impôt sur le revenu, ainsi que du traitement "TH", où figure le montant de la taxe d'habitation ;
Considérant que cette méthode présente les garanties adéquates au regard du secret statistique ; qu'en outre, son expérimentation, qui a été menée par l'INSEE et la DGI dans le département du Rhône, a permis de vérifier l'efficacité du système proposé ;
EST D'AVIS que le récépissé de déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 26 doit être délivré au ministère de l'économie et des finances.
Le Président, Jacques FAUVET
