(Demande d’autorisation n° 1557700)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le centre communal d’action sociale de Boussy-Saint-Antoine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers en difficulté sociale,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-5 et L.312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de  Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le traitement est mis en œuvre par le centre communal d’action sociale de Boussy-Saint-Antoine dans le cadre de ses attributions légales, à savoir :
la domiciliation des personnes sans domicile fixe ;
l’instruction des demandes d’aide sociale légale ou facultative, dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
la transmission des demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité ;
la création et la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le cas échéant, l’exercice des compétences confiées dans le domaine de l’action sociale à la commune par le conseil général en application d’une convention.
Sur la finalité
Le traitement est mis en œuvre pour gérer les dossiers des usagers en difficulté sociale suivis par le centre communal d’action sociale de Boussy-Saint-Antoine.
La Commission considère que la finalité poursuivie par le responsable de traitement est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° de la loi 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (Curriculum vitae, situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale).
Sur les destinataires
Les destinataires des données en interne sont les membres du centre communal d’action sociale de Boussy-Saint-Antoine dûment habilités dans le cadre de leurs fonctions.
Les données relatives à l’identification des personnes, à la vie personnelle, à la vie professionnelle et aux informations d’ordre économique et financier ne sont pas transmises à des destinataires externes.
Les numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques peuvent, quant à eux, être communiqués aux caisses d’allocations familiales, mutuelles et organismes de sécurité sociale aux fins d’instruction des dossiers d’ouverture de droits.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître de cette donnée.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur des formulaires et l’envoi de courriers personnalisés.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du centre communal d’action sociale de Boussy-Saint-Antoine.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du traitement.
Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de création, de modification et de suppression permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine de toute opération.
Le prestataire chargé de la maintenance informatique peut accéder à distance au traitement dans des conditions de nature à garantir la confidentialité des données. Les interventions de maintenance des matériels sont par ailleurs réalisées en présence d’un agent du responsable de traitement et consignées dans une main-courante.
Ces mesures de sécurité apparaissent conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un an.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre communal d’action sociale de Boussy-Saint-Antoine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
