Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 16 et 25 (5° du 1) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, notamment son article 1er ;
Vu la demande d'autorisation présentée en urgence par l'inspection générale des finances ;
Vu la lettre de mission adressée au chef du service de l'inspection générale des finances le 11 octobre 2006 par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat ;
Après avoir entendu M. Alex TÜRK, président, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Dans le cadre d'une mission relative à l'amélioration de la gestion de la prime pour l'emploi (PPE), l'inspection générale des finances (IGF) a été chargée par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat d'établir l'ampleur des anomalies constatées dans le calcul de la PPE qui ont été mises en évidence dans un récent rapport de la Cour des comptes.
L'IGF a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant interconnexion de traitements automatisés mis en oeuvre par la direction générale des impôts (DGI), l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et les caisses d'allocations familiales (CAF) dans le but de calculer un taux national d'anomalie de calcul de la PPE.
Compte tenu de l'urgence de la saisine, la Commission a fait application des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 permettant au bureau d'autoriser, dans cette hypothèse, la mise en oeuvre de traitements relevant du champ d'application de l'article 25 et de la compétence de la formation plénière de la Commission.
Le traitement envisagé vise à recouper, pour un échantillon de 3 400 foyers fiscaux bénéficiaires de la PPE répartis sur 2004 ou 2005, les éléments pris en compte dans le calcul de la prime - le montant des revenus, le temps de travail, la situation familiale (ou du foyer fiscal) et le nombre d'enfants à charge - tels qu'ils ont été déclarés à la DGI avec les informations de même nature reçues par l'administration fiscale dans le cadre des déclarations annuelles de revenus imposables des tiers déclarants et celles dont les organismes de sécurité sociale précités disposent dans leurs traitements.
Les données utilisées pourront provenir :
- du traitement SIR/FLR de la DGI qui vise à rapprocher le contenu des déclarations de revenus des déclarations annuelles de revenus imposables transmises notamment par les employeurs et organismes de sécurité sociale, pour l'ensemble des données précitées enregistrées au nom des foyers fiscaux faisant partie de l'échantillon ;
- du traitement SNV2 de l'ACOSS, pour ce qui concerne le total des rémunérations et le nombre d'heures travaillées déclarées par les employeurs auprès des centres nationaux chargés de la gestion des offres de simplification des obligations sociales (ex.  : chèque emploi service universel, prestation d'accueil du jeune enfant, chèque emploi très petites entreprises, titre emploi occasionnel...) ;
- du traitement CRISTAL des CAF, pour la situation matrimoniale et le nombre d'enfants à charge ;
- des traitements d'identification des allocataires et de gestion des prestations familiales de la caisse centrale et des caisses locales de la mutualité sociale agricole, pour la situation matrimoniale et le nombre d'enfants à charge ;
- du traitement d'immatriculation des travailleurs étrangers de la CNAV, pour la situation matrimoniale et le nombre d'enfants à charge.
L'interconnexion s'effectuera sur la base d'un fichier transmis aux organismes sociaux pour le compte de l'IGF, qui comportera exclusivement les nom, prénoms, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'INSEE (NIR) et adresse (pour l'année considérée) des personnes inclues dans l'échantillon.
Le bureau de la Commission observe que l'enregistrement du NIR dans les traitements ainsi mis en relation est déjà autorisée, notamment pour la réalisation de traitements statistiques.
Dès lors, le bureau considère que le traitement relève de la procédure prévue à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation par la CNIL les traitements automatisés qui ont pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Le bureau de la Commission prend acte
- de la finalité d'ordre exclusivement statistique du traitement, qui ne pourra en aucun cas conduire au contrôle de la situation individuelle des bénéficiaires concernés pour lesquels un écart entre la PPE versée et la PPE à laquelle ils pouvaient légalement prétendre aura été relevé,
- que les données personnelles relatives à la constitution de l'échantillon ou transmises par l'IGF sur support informatique ou papier aux fins de l'interrogation des organismes de sécurité sociale ne feront l'objet d'aucune autre utilisation et seront retournées à l'IGF dès après leur exploitation,
- que les données personnelles collectées et les résultats de leur rapprochement par l'IGF ne feront l'objet d'aucune transmission à des tiers,
- qu'ils ne seront conservés sous une forme nominative que jusqu'à la fin de la période d'exploitation des données personnelles, et au plus tard jusqu'au 15 décembre 2006.
Dans ces conditions, le bureau de la Commission autorise la mise en oeuvre par l'inspection générale des finances d'une interconnexion temporaire entre les fichiers de la DGI, de l'ACOSS, des CAF, des caisses de MSA et de la CNAV ayant pour finalité le calcul d'un taux national d'anomalie de calcul de la prime pour l'emploi.
Le président Alex TURK.
