La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg tendant à la création d'un traitement de suivi des audiences.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des audiences.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
Ce traitement permettra à la caisse de suivre les audiences relatives aux affaires contentieuses en phase juridictionnelle où l'intervention de la caisse est requise contentieux général, recours contre tiers, recouvrement de créance ....
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service du service contentieux de la caisse.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'assuré, du professionnel de santé ou de l'employeur, de la victime ou du tiers débiteur concerné, au numéro de sécurité sociale de l'assuré, au numéro de dossier et aux dates et lieux de l'audience.
Les destinataires des informations seront les agents du service contentieux de la caisse intervenant dans le traitement des affaires concernées.  Les personnes habilitées accèderont à l'application par une carte à puce.
Autorise, dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des audiences.    Le Président Alex TURK.
