La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ;
Après qu’il a été procédé au vote en présence du Commissaire du gouvernement,
Constate :
Article 1er : Mme Marie-Hélène MITJAVILE  et MM. Jean-François CARREZ, Sébastien HUYGHE, Alexandre LINDEN, Maurice RONAI sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2 : M. Jean-François CARREZ est élu président de la formation restreinte.
Article 3 : La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président
M. Claude DOMEIZEL,
M. Sébastien HUYGHE,
M. Alexandre LINDEN,
M. Marie-Hélène MITJAVILE,
M. Maurice RONAI,
Article 4 : La présidente de la Commission est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
