(demande d’autorisation n°1147702-V11)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) d’une demande de modification de l’autorisation pour la mise en œuvre de l’enquête sur la santé et la protection sociale 2012 ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2012-055 du 16 février 2012 autorisant l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2012 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES)
Sur la finalité
La finalité du traitement est identique à celle du traitement autorisé par la Commission dans sa délibération n°2012-055 du 16 février 2012. Il s’agit de la mise en œuvre de l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2012.
L’objet principal du traitement est d’analyser l’articulation entre l’état de santé de la population, la consommation de soins, l’accès aux soins, la couverture santé et le statut économique et social.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont identiques à celles mentionnées dans la délibération précitée.
La modification porte sur un dispositif permettant aux personnes de renseigner les auto-questionnaires via Internet.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont identiques à ceux mentionnés dans la délibération précitée.
Sur l’information et le droit d’accès
Outre l’information des personnes concernées par le biais d’une lettre annonce de l’enquête envoyée quelques jours avant le démarrage, comportant les mentions d’informations prévues aux dispositions de l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelant le caractère facultatif de l’enquête, les personnes seront informées par téléphone de la possibilité de recourir au dispositif de réponse via Internet. En outre, un courrier sera joint aux questionnaires, reprenant les mentions précitées.
Sur les mesures de sécurité
La modification porte sur un dispositif permettant aux personnes de renseigner les auto-questionnaires via Internet sur un site sécurisé utilisant le protocole HTTPS. Les ménages contactés par téléphone se verront proposer, en plus des questionnaires papier, de répondre par internet s’ils le souhaitent. Les personnes recevront, après un premier contact téléphonique, des questionnaires sur lesquels figurera un lien vers la page Internet ainsi qu’un identifiant et un mot de passe dans des conditions conformes aux recommandations de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les éléments relatifs aux modalités de transmission par l’IRDES des résultats de l’enquête aux personnes qui y ont participé ne sont pas suffisamment précisés. La Commission prend acte de ce que ce point fera l’objet d’une nouvelle demande de modification de l’autorisation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’IRDES à mettre en œuvre la modification au traitement susmentionné.
