La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Kohler France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Kohler France
Finalités du transfert
Gestion administrative du personnel
Gestion des carrières et de la mobilité
Formation des personnels
Catégories de données transférées
Pour la gestion administrative du personnel : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées professionnelles et personnelles, matricule interne, photographie, fonction et titre
Pour la gestion de carrière : date et conditions d’embauche, titre, objet et motif de modifications de la situation professionnelle, simulation de carrière, desiderata de l’employé en termes d’emploi et rémunération.
Pour l’évaluation professionnelle : date des entretiens d’évaluation, identité de l’évaluateur, compétences, objectifs assignés, résultats, aptitudes professionnelles, observations et souhaits, évolution de carrière ;
Pour la formation : Diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées,
Pour les annuaires internes et organigrammes : nom, prénom, photographie (facultatif), fonction, coordonnées professionnelles.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
KOHLER Co.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Kohler France
Service Ressources Humaines
3 rue de Brennus, Immeuble Le Cap
93631 La Plaine Saint Denis
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.

