La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des persomnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95i46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société de Transport Macé - hydrotrans à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Société de Transport Macé - Hydrotrans
Finalité du transfert :
Gestion des ressources humaines :  constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.
Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement :
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town, 8000
19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Société de Transport Macé - Hydrotrans
1, rue de Sully Prud'homme ZI n° 2 BP 103
97823 Le Port Cedex - Réunion
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
