La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de deux projets d'actes réglementaires ayant pour objet la généralisation de traitements automatisés d'informations nominatives qui ont pour finalité respective, la gestion des "comptes-clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers et la production d'études statistiques en infocentre ;
Considérant que la CNIL s'est prononcée favorablement dans une délibération n° 93-116 du 14 décembre 1993 sur l'expérimentation de ces deux applications, dont l'une permet à l'AF-HP de regrouper, autour d'un identifiant unique, l'ensemble des créances concernant un débiteur particulier et d'en permettre la consultation locale par les agents habilités des services d'admission ou de règlement d'une consultation externe et, la seconde, l'édition d'études réalisées par les personnes habilitées de la direction des finances de l'AP-HP à l'aide d'un outil de consultation du fichier "comptes-clients", de type infocentre ;
Considérant que, dans sa délibération du 14 décembre 1993, la CNIL avait rappelé le principe de valeur constitutionnelle selon lequel la protection de la santé doit être garantie à tous, afin que la mise en place du traitement ne puisse aboutir au refus d'admission d'une personne ; qu'en outre, toutes les mesures ont été prises par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour que l'information des patients soit assurée et la sécurité des applications effectivement garantie, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en particulier, les interrogations effectuées sur l'outil infocentre sont faites par les personnels de la direction des finances de l'AF-HP ou pour le compte de responsables du recouvrement des hôpitaux et sont conservées ;
Considérant que le bilan de l'expérimentation présenté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'appui de sa demande de généralisation, montre que l'ensemble des conditions émises par la CNIL ont été respectées ; que ce bilan apparaît satisfaisant tant s'agissant de la réaction des patients que concernant le recouvrement de ses créances par l'AF-HP ;
EMET, en conséquence, UN AVIS FAVORABLE aux deux projets d'actes réglementaires présentés par l'AF-HP, visant à généraliser la mise en place des traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des "comptes-clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers et l'édition de listes nominatives en vue d'études statistiques.
Le Vice-Président Délégué, Louise CADOUX.
