Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'Association VIE L'AGE à mettre en oeuvre un dossier médical informatisé et partagé dans le cadre d'un réseau de santé.
Responsable du traitement
Association VIE L'AGE créée par la société de secours minière du Pas-de-Calais

- Améliorer l'accès aux soins, la coordination, la continuité et l'interdisciplinarité de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées de plus de 60 ans de l'arrondissement de Lens-Liévin et anticiper leur perte d'autonomie
Données traitées
- Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance), NIR pour la facturation à l'assurance maladie ; situation familiale , adresse et caractéristiques du logement ; situation économique et financière ; données de santé :  état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, évaluation gérontologique, traitements médicamenteux.
Destinataires
Dans le cadre de leurs attributions, les professionnels de santé médicaux et paramédicaux, sociaux des établissements de santé, institutions sociales ou médico-sociales, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des organisations à vocation sanitaire, des centres de santé, des réseaux et professionnels libéraux, membres du réseau et intervenant dans le suivi médico-social du patient
- Pour les seules données nécessaires à l'exercice de leurs attributions, les assistantes sociales et les services d'aide aux personnes membres du réseau
Information et droit d'accès :
- Les caisses d'Assurance Maladie pour la facturation
- Information des personnes âgées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux et recueil de leur consentement par un formulaire
- Exercice du droit d'accès auprès du référent désigné par l'association, dénommé "garant de l'administration des données"
- Le réseau s'appuie sur un outil informatique d'évaluation gérontologique standardisée et sur un portail internet permettant le partage des informations relatives aux personnes âgées par les membres du réseau gérontologique
- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
- Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
- Mise en place d'un numéro d'appel unique et d'un centre d'appel téléphonique s'appuyant sur le Centre Local d'Information et de Coordination pour orienter et renseigner les personnes
Le Président, Alex TÜRK.
