La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement ;
Sur le rapport de M Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Communauté d’agglomération du Grand Dax à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir de la base de données d’adresses de l’IGN (BD ADRESSE®) afin  de localiser de manière précise des évènements (travaux à effectuer, éléments de patrimoine, …) sur le réseau de voirie du Grand Dax et d’en faciliter la gestion par les agents du service.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Communauté d’agglomération du Grand Dax

La Communauté d’agglomération du Grand Dax souhaite se doter de la BD ADRESSE® de l’IGN associée à un outil SIG permettant un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont l'objet est de permettre :
de localiser de manière précise des évènements (travaux à effectuer, éléments de patrimoine, …) sur le réseau de voirie du Grand Dax afin d’en faciliter la gestion par les agents du service.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- adresse (Identifiant stable de l’adresse, identifiant du tronçon qui porte l’adresse, origine de l’adresse, numéro de l’adresse, indice de répétition, nom de la voie, code Insee, code postal, type de localisation de l’adresse, côté).
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
La relation contractuelle est établie « pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique » depuis le 1er août 2010.
L’IGN annonce des mises à jour « en continu » selon un cycle d’une année à l’intérieur d’un département. Aussi, dès qu’une mise à jour sera effective, elle devra être envoyée au  Grand Dax.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents spécialement habilités de la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
Le contrôle d’accès logique se fait  par un mot de passe renouvelé une fois par an et à la demande des utilisateurs. Chaque utilisateur dispose de son propre mot de passe.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’une mention légale sur formulaire.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du :
Communauté d’agglomération du Grand Dax
Service informatique
5, Avenue de la gare

ou par voie électronique : cagdax@granddax.fr
