La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg tendant à la création d'une base de données des auteurs présumés de fraudes.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'une base de données des auteurs présumés de fraudes.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
Ce traitement permettra à la caisse de suivre les cas de suspicion de fraudes aux prestations détectés par les différents services de la caisse primaire de Strasbourg et le service médical.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service contrôle technique des praticiens et des fraudes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'auteur du signalement, les faits, les circonstances de la détection, le montant éventuel du préjudice, l'identité de l'auteur présumé, son numéro de sécurité sociale, les informations se rapportant au traitement interne des signalements, des suites données.
Elles seront conservées cinq ans dans l'application après clôture du dossier.
Les destinataires des informations seront les agents de la cellule interne fraude et la direction.  Les personnes habilitées accéderont à l'application par un dispositif de carte à puce particulier.
Autorise, dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'une base de données des auteurs présumés de fraudes.
Le Président, Alex TURK.
