La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le GIP réseau douleur soins palliatifs de Hautes-Pyrénées - ARCADE, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée de patients en soins palliatifs.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le GIP réseau douleur soins palliatifs de Hautes-Pyrénées - ARCADE entend mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée des personnes en fin de vie à leur domicile.
Les membres du réseau seront des acteurs médicaux sociaux intervenant auprès des patients et adhérant au réseau :  médecins, infirmiers, psychologues et assistantes sociales.
Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et sera hébergé par la société France Télécom à Nanterre.  Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement.  L'accès au réseau se fera par carte à puce pour les professionnels équipés ou un identifiant associé à un mot de passe.  Les intervenants seront habilités à accéder aux données en fonction de leurs attributions par le coordonnateur du réseau.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin coordinateur.  Une note d'information sera remise au patient à cet effet.  Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes : l'identité du patient, de l'entourage et des intervenants, la pathologie, les données relatives au suivi médical, social, psychologique, paramédical et aux antécédents.  Le numéro de sécurité sociale sera réservé aux assistantes sociales pour la gestion des demandes d'aides.
Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhérera au réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des informations seront, à raison de leurs attributions les professionnels intervenant dans la prise en charge.
Autorise, dans ces conditions, le GIP réseau douleur soins palliatifs de Hautes-Pyrénées - ARCADE à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée des personnes en fin de vie à leur domicile.
La société France Télécom devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le Président Alex TURK.
