La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
L'article 11, c, 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, elle modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.
La présente délibération modifie le règlement intérieur et fixe la procédure applicable à la délivrance des labels. Les labels sont délivrés pour une durée de trois ans. Leur titulaire est soumis à l'ensemble des dispositions de la présente délibération.


Article 1 : Il est inséré, après le chapitre IV du règlement intérieur, un chapitre IV bis ainsi rédigé :
Chapitre IVbis Procédure de labellisation
Section 1 : Comité de labellisation
Article 53-1
Le Président du Comité de labellisation préside les réunions du Comité, qu'il convoque en tant que de besoin et au moins une fois par an, et dont il fixe l'ordre du jour.
Le Comité de labellisation :
• propose des orientations relatives à la politique de labellisation, notamment celles relatives aux demandes de création de label adressées par une organisation professionnelle ou à une institution regroupant principalement des responsables de traitements,
• élabore les projets de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures,
• évalue la conformité des demandes de label aux référentiels de labellisation de produits ou de procédure. Il peut auditionner le demandeur ou toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement de ses missions.
Le Comité est assisté dans ses travaux par les services de la Commission qui en assurent le secrétariat.
Section 2 : Procédure d'élaboration de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures
Article 53-2
Article 53-3
II. Lorsque le Président de la Commission estime opportun de faire suite à cette demande, un référentiel définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou une procédure afin que celui-ci soit reconnu conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est élaboré. Ce référentiel précise les modalités d'appréciation de cette conformité et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label.
Selon le produit ou la procédure, des référentiels distincts sont adoptés par la Commission.
III. L'avis des représentants des parties intéressées et notamment des associations ou organismes représentatifs des professionnels et des usagers peut être recueilli lors de l'élaboration d'un référentiel.
Article 53-4
Les référentiels sont modifiés par la Commission dans les mêmes formes.
Section 3 : Procédure d'évaluation de la conformité aux référentiels de labellisation de produits ou de procédures
Paragraphe 1

Article 53-5
Article 53-6
Un numéro d'enregistrement est attribué par la Commission à chaque demande. Il constitue une référence obligatoire en cas de demandes ultérieures relatives au même produit ou procédure.
II. Plusieurs personnes juridiques distinctes peuvent solliciter un label de manière conjointe, aux fins de faire un usage commun du produit ou de la procédure labellisé. Dans une telle hypothèse, le dossier de demande de label comporte l'engagement de ces personnes de maintenir leur collaboration pendant toute la durée du label. En cas d'interruption de la collaboration des organismes ayant obtenu la délivrance d'un label conjoint, le ou les organismes qui souhaiteraient conserver le label doivent déposer une nouvelle demande en ce sens à la Commission.
Article 53-7
Le Président notifie au demandeur par lettre remise contre signature le caractère recevable ou irrecevable de sa demande.
Lorsque la demande est recevable, le Président informe également le demandeur du délai nécessaire pour procéder à l'évaluation du produit ou de la procédure.
La demande est réputée rejetée en cas d'absence de réponse du Président dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Paragraphe 2 : Évaluation du produit ou de la procédure
Article 53-8
Dans le cadre de cette évaluation, les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires relatives au produit ou la procédure évalué.
Le demandeur peut, à tout moment, modifier ou retirer sa demande initiale par voie postale.
Article 53-9
Le rapport et le projet de délibération correspondant sont inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière de la Commission.
Article 53-10
Paragraphe 3 : Délibération portant délivrance d'un label
Article 53-11
Article 58-12
Paragraphe 4 : Modification d'un produit ou d'une procédure labellisé
Article 53-13
Les services de la Commission peuvent demander communication de tout document leur permettant d'apprécier si les modifications sont de telle nature qu'elles nécessitent une nouvelle évaluation.
Le Président notifie au titulaire par lettre remise contre signature la suite donnée à l'instruction de sa demande.
Dans les cas où une nouvelle évaluation du produit ou de la procédure est nécessaire, elle est réalisée dans les conditions décrites aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.
Article 53-14
Section 4 : Vérification du respect du label, retrait et renouvellement
Paragraphe 1 : Vérification et retrait d'un label
Article 53-15
Toute personne ayant recours à un produit ou une procédure labellisé et qui constaterait que celui-ci ne semble pas conforme au référentiel peut le signaler à la Commission.
Article 53-16
À l'expiration de ce délai d'un mois, si aucune information satisfaisante n'a été communiquée par le titulaire, le Président en informe le Comité de labellisation qui désigne en son sein un rapporteur. Le rapporteur procède à l'instruction du dossier assisté des services de la Commission. A l'issue de son instruction, il établit un rapport ainsi qu'un projet de délibération qu'il présente en séance plénière.
La Commission réunie en séance plénière peut décider de retirer le label précédemment délivré.
Article 53-17
Dans le cas contraire, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au titulaire du label.
Paragraphe 2 : Renouvellement du label délivré à un produit ou à une procédure
Article 53-18
Lorsqu'une demande de renouvellement a été déposée, le label est prolongé jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée.
Section 5 : Publicité
Article 53-19
Article 53-20
Article 2 : L'article 69 du règlement intérieur est ainsi modifié : après les mots les recommandations sont insérés les mots les référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures .
Article 3 : La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
Le Président

