La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 10 de la loi 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;
Vu les articles L. 324-9 à L. 324-15 du code du travail ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la délibération n° 93-055 du 29 juin 1993 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la décision du 25 juin 1993 de l'ACOSS portant création d'un fichier automatisé des déclarations que doivent effectuer les employeurs en application de l'article L. 320 du code du travail ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), instituée par la loi du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail clandestin, permet de donner une date certaine à l'embauche d'un salarié et évite ainsi la dissimulation du travail effectif déjà réalisé ; que les corps de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 du code du travail sont habilités à vérifier cette date d'embauche ;
Considérant que le traitement de gestion de la déclaration préalable à l'embauche a été institué par une décision du Conseil d'Administration de l'ACOSS (Agence Centrale des organismes de sécurité sociale) en date du 25 juin 1993, pris après avis favorable de la CNIL (délibération 93-055 du 29 juin 1993) ;
Considérant que la modification présentée par l'ACOSS résulte de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, qui a complété la liste des corps de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 du code du travail, en ajoutant deux corps de contrôle supplémentaires qui sont les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres ;
Considérant que les inspecteurs habilités des corps de contrôle peuvent dans le cadre de leur mission vérifier si tel ou tel salarié d'une entreprise a bien fait l'objet d'une déclaration préalablement à son embauche ; que la vérification est faite en interrogeant par minitel la base DPAE au moyen de codes spécifiques nominativement attribués ; qu'à cette fin, ils ont accès à un certain nombre d'informations non modifiées par rapport au dispositif de 1993 ;
Considérant que l'enregistrement des informations dans la base DPAE est attesté par l'envoi à l'employeur d'un accusé de réception dont une partie est à remettre au salarié qui est ainsi informé que la déclaration préalable d'embauche le concernant a bien été réalisée ;
Considérant que depuis 1997, les employeurs disposent d'un instrument supplémentaire leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives vis-à-vis des organismes sociaux ; que la déclaration unique d'embauche permet également d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche et maintient l'envoi de l'accusé de réception relatif à la DPAE ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par l'ACOSS.
Le Président, Jacques FAUVET
