La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n°2005-046 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 2007-194 du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement permettant aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
La Commission a été saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, de plusieurs modifications du traitement permettant aux médecins de consulter, à l’occasion des soins qu’ils délivrent, les données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie sans modification du cadre législatif et réglementaire.
La CNAMTS a été autorisé par une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en date du 10 juillet 2007, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel offrant aux médecins la possibilité de consulter, depuis leur poste de travail et en présence du patient, les actes et prestations remboursés par l’assurance maladie sur une période de 12 mois. Le refus du bénéficiaire n’emporte aucune conséquence en matière de remboursement.
Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et du décret n°2006-143 du 9 février 2006 qui en détermine les modalités d’application et fixe les modalités selon lesquelles les médecins auront accès aux données.
La Commission a considéré qu’il y avait lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Les modifications apportées au traitement concernent : l’ouverture du service aux médecins hospitaliers, l’accès au service historique des remboursements (HR) par les logiciels de gestion de cabinet, la mutualisation de l’affichage des différents régimes, des évolutions techniques du service (migration vers l’infrastructure IMARS et FISS), la possibilité d’étendre le service à d’autres régimes obligatoires sous réserve que ces traitements soient au préalable soumis à la Commission et la prise en compte du changement de régime dans l’année qui précède.
La Commission prend acte que les autres éléments du dossier demeurent inchangés par rapport à sa précédente délibération 2007-194 du 10 juillet 2007.
Les modalités de recueil de l’accord du patient restent fixées par l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le bénéficiaire donne son accord à cet accès en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, sa carte d’assurance maladie.
La Commission rappelle toutefois que la remise de la carte par le bénéficiaire doit s’accompagner d’une information claire sur l’accès qui sera ainsi autorisé et sur sa signification. Il convient en effet de distinguer, sans ambiguïté, les différentes opérations qui sont susceptibles d’être réalisées avec la carte d’assurance maladie.
Les présentes modifications apportées par la CNAMTS n’appellent pas d’observations particulières.
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la CNAMTS des modifications apportées au traitement.
