La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 10 mars 2006 par le Conseil représentatif des institutions juives de France d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre la réalisation d'un sondage d'opinion téléphonique destiné à "disposer de données quantitatives fiables sur l'état de l'opinion des Français juifs".
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2006-020 du 2 février 2006 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la SOFRES d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à constituer un échantillon de sondage à partir d'un tri sur la consonance du nom des intéressés susceptible de faire apparaître leurs opinions religieuses ;
Après avoir entendu, M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
A la suite du refus d'autorisation opposé par la Commission à la mise en oeuvre, par la SOFRES, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre, à la demande du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), la réalisation d'un sondage d'opinion destiné à "objectiver, mesurer et analyser l'état de l'opinion de la communauté juive de France", le CRIF a saisi la Commission d'une nouvelle demande concernant la réalisation d'une enquête ayant pour objet de "disposer de données quantitatives fiables sur l'état de l'opinion des Français juifs".
La SOFRES, à laquelle le CRIF a confié la réalisation de cette enquête, a choisi de recourir à la méthode suivante pour constituer l'échantillon des personnes à interroger :
- identifier et extraire les cent cinquante noms apparaissant le plus fréquemment dans le fichier des donateurs de l'Appel juif unifié de France ;
- procéder ensuite, dans le fichier des abonnés au téléphone, à une sélection aléatoire d'environ quinze mille personnes portant un des patronymes identifiés ;
- déterminer enfin, sur la base de cette liste, un échantillon de cinq cents personnes qui seront interrogées téléphoniquement.
La Commission observe que, si la constitution de l'échantillon repose sur le critère objectif de la fréquence des noms des personnes à interroger, la circonstance que cette extraction soit opérée à partir d'un fichier de donateurs à une association juive aboutit à opérer, comme dans la demande initiale, un tri sur le nom et que ce tri a pour objet même de faire apparaître l'appartenance, réelle ou supposée, des intéressés à la communauté juive ; que le fait que l'enquête soit commanditée par des institutions représentatives de la communauté considérée reste sans effet sur la légalité du traitement.
La Commission estime que les fichiers constitués ou les traitements mis en oeuvre à partir de tris opérés sur les noms qui sont susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les appartenances religieuses des intéressés relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Cet article interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses des personnes, sauf dans les cas prévus au II de cet article.  Le III permet également à la Commission d'autoriser le traitement de telles données lorsqu'elles sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme à la loi par elle.
La Commission relève une nouvelle fois qu'aucune des exceptions prévues au II de cet article n'est applicable à la constitution de l'échantillon telle qu'elle est envisagée et qu'en particulier, le consentement préalable des quinze mille personnes concernées ne peut être recueilli compte tenu des modalités même de constitution de l'échantillon.
La Commission, comme elle l'a estimé dans sa délibération du 2 février 2006 précitée s'agissant de la sélection des noms des personnes dans le "Guide des patronymes juifs", considère que le postulat selon lequel les personnes portant l'un des cent cinquante noms apparaissant le plus fréquemment dans le fichier des donateurs de l'Appel juif unifié de France appartiendraient à la "communauté juive" est contestable et elle souligne les risques liés à une sélection de ce type.
La Commission rappelle que l'article ler de la loi du 6 janvier 1978 pose le principe selon lequel l'informatique ne doit pas porter atteinte à l'identité humaine et considère que la sélection de personnes sur la base d'un seul des éléments fondant l'identité de la communauté à laquelle elles appartiennent, que cet élément soit ou non caractéristique de cette appartenance, est contraire au principe inscrit par le législateur en préambule de la loi précitée.
Elle considère donc que le nouveau traitement de données soumis à son appréciation ne répond pas aux conditions posées par l'article 6 de la loi aux termes duquel les données doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées", ce d'autant que les objectifs poursuivis par l'enquête dont la légitimité n'est pas en cause semblent pouvoir être atteints en modifiant la méthode de constitution de l'échantillon des personnes à interroger.
Dans ces conditions, et à supposer même que le procédé d'anonymisation de la base d'exploitation des réponses soit conforme aux dispositions de la loi, la Commission refuse d'autoriser la mise en oeuvre, par le CRIF, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de constituer un échantillon de sondage à partir d'un tri sur le nom des intéressés.
Le président, Alex TURK.
