La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'équipement, du logement et des transports a saisi la Commission d'un traitement destiné à faciliter la gestion des services de médecine de prévention institués en application du décret du 28 mai 1982 ;
Considérant à cet effet que le traitement a pour finalité de permettre d'une part, la gestion du secrétariat du service, d'autre part la transmission à la direction du personnel d'informations anonymes à des fins statistiques, notamment en vue de l'établissement du rapport annuel d'activités remis à la direction du personnel et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
Considérant que les informations enregistrées concernent outre l'identité de l'agent, sa situation familiale et professionnelle, ses éventuels arrêts maladie et accidents du travail, les dates de convocation aux visites, les types d'examens pratiqués, les vaccinations ainsi que certains renseignements extraits de sa fiche médicale, à l'exclusion toutefois des habitudes de vie relatives au tabac et à l'alcool ;
Considérant que ces informations sont pertinentes et adéquates par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que l'accès à l'application, mise en oeuvre dans chaque service sur des microordinateurs dédiés, sera protégé par des mots de passe individuels choisis par les utilisateurs, d'une longueur minimale de cinq caractères alphanumériques ; qu'il importe de sensibiliser les utilisateurs à la nécessité d'éviter de choisir des mots de passe trop aisément identifiables ;
Considérant que les agents seront informés de l'objet de l'application, des destinataires des informations, et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, par le biais d'affiches apposées dans les services médicaux et de mentions apposées sur les fiches de renseignements ; que ces affiches et ces mentions précisent notamment que le droit d'accès aux données médicales s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté ;
DEMANDE à être informée périodiquement des implantations locales de l'application.
Jacques FAUVET
