La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 en son article 10 ;
Vu le décret n° 91-638 du 9 juillet 1991 pris en application de la loi ci-dessus visée et créant l'article R. 10-2 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu la délibération de la Commission n° 85-22 du 18 juin 1985 relative à la mise en oeuvre par France Télécom du fichier des personnes physiques ayant demandé à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par France Télécom (liste orange) et la délibération de la Commission n° 91-032 du 7 mai 1991 relative à la commercialisation du Fichier des abonnés au téléphone par le système MARKETIS ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 14 avril 1992 par France-Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la constitution du fichier rassemblant les personnes physiques et morales qui ne désirent pas recevoir de messages publicitaires par télex et télécopie, dénommé "liste safran" ;
Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement constitue la mesure prise par France Télécom en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et du décret d'application n° 91-638 du 9 juillet 1991 ayant créé l'article R. 10-2 du Code des Postes et Télécommunications ;
Considérant que ce traitement doit permettre aux personnes qui souhaitent effectuer des opérations de démarchage publicitaire par télex ou télécopie, de ne pas s'adresser aux personnes inscrites sur ce fichier depuis plus de deux mois ; qu'à défaut, tout contrevenant encourt les peines prévues par l'article R. 25 du code pénal relatives aux contraventions de 3ème classe pour chaque exemplaire expédié par télex ou télécopie ;
Considérant que le Service National des Annuaires Téléphoniques (S.N.A.T.) est responsable de la mise en oeuvre de la liste safran ;
Considérant que les données ainsi collectées sont : nom, prénom, profession, adresse, raison sociale, numéro d'appel du télécopieur, numéro du télex, date de prise en compte dans le fichier et date à partir de laquelle est interdit le démarchage commercial ; que France Télécom est seule destinataire de ces informations qui seront conservées pendant la durée de l'abonnement ou jusqu'à la fin de l'inscription en liste safran ;
Considérant que l'inscription sur liste safran est gratuite, qu'elle s'effectue par courrier, par télécopie en appelant un numéro vert, par téléphone en composant le 14 ou directement auprès des agences commerciales de France Télécom ;
Considérant que les imprimés permettant l'inscription en liste safran sont disponibles dans les agences commerciales de France-Télécom, chez les distributeurs de matériels, les syndicats professionnels et les associations de consommateurs ;
Considérant que la mise à jour du fichier de la liste safran est effectuée par France Télécom dans les cas de dénumérotage de son fait et qu'elle incombe à l'abonné inscrit dans tous les autres cas ;
Considérant que la date de prise en compte de la demande d'inscription sur la liste safran par France Télécom s'effectuera dans un délai d'un mois à compter de sa réception et que, conformément à l'article R. 10-2 susvisé, la date de départ du droit de ne plus recevoir de sollicitations commerciales par télex ou télécopie, prendra effet 2 mois après la date effective de prise en compte de l'inscription en liste safran ;
Considérant que communiquer le fichier de la liste safran reviendrait à rendre public un fichier de comportements relatif aux personnes hostiles à toute prospection commerciale et risquerait donc de nuire à ces personnes ;
Considérant, de ce fait, que la mise à disposition de la liste safran s'effectue de façon indirecte, soit par mise à disposition de listes d'abonnés au télex ou à la télécopie expurgées des numéros inscrits sur liste safran, soit encore par marquage des fichiers qui seront communiqués à France Télécom ;
Considérant que la mise en oeuvre par France Télécom d'une liste destinée à protéger les abonnés contre les sollicitations commerciales par télex ou télécopie n'a de sens que si France Télécom informe efficacement les abonnés de l'existence de ce droit en indiquant dans le même temps la démarche à suivre pour l'exercer ;
Considérant que France Télécom a prévu d'avertir les abonnés par l'intermédiaire du magazine des annuaires, des contrats d'abonnement, du livre bleu du téléphone et de la "Lettre de France Télécom" ; que, par ailleurs, la Direction de la Réglementation Générale du Ministère des Postes et des Télécommunications a prévu d'assurer, dans le cadre de ses relations habituelles, l'information des organismes représentatifs des utilisateurs ou des professionnels ainsi que des constructeurs lors de l'agrément des matériels ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès des agences commerciales de France Télécom et que toute correction sera effectuée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;
EMET un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement dénommé "liste safran".
Jacques FAUVET
