(Demande d’autorisation n° 1434308)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 315-1 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contentieux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)

Mettre en place un dispositif permettant d’assurer le suivi des dossiers contentieux, des audiences et des décisions prises par les différentes instances juridictionnelles à l’encontre des assurés, ayants droit ou des professionnels de santé.
Constituer un historique des décisions et griefs retenus pour étudier le comportement des patients et des professionnels de santé concernés dans les années qui suivent.
Gestion de la récidive.
Données traitées
- Nom, prénom, adresse, NIR des assurés, numéro d’identification du professionnel de santé concerné, profession et spécialité éventuelle, mode d’exercice, montant et nature du litige et données relatives aux infractions et condamnations : nature de la juridiction, date et lieu des audiences, décisions, motivations, griefs retenus par les différentes instances juridictionnelles.
Destinataires
- Les agents et responsables habilités du pôle contentieux de chaque échelon local du service médical concerné et les agents habilités du pôle contentieux régional.
Information et droits d’accès
Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement dans le cadre de leurs échanges avec le service médical.
- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du médecin conseil régional.
Observations particulières
Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce.
Durée de conservation des données : 10 ans après la décision définitive.
