La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le CCF, pour son compte et celui de ses filiales susvisées, d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités principales sont "planification prévisionnelle des projets et activités informatiques ; gestion des compte-rendus d'activités ; production d'indicateurs de gestion relatifs à l'utilisation, aux besoins et à la disponibilité des ressources informatiques", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société HSBC Bank USA établie aux Etats Unis d'Amérique et la société Hong Kong and Shangai Banking Corporation Limited établie à Hong Kong ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Les contrats conclus aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel d'une part entre le CCF et ses filiales françaises susvisées et la société HSBC Bank USA établie aux Etats Unis d'Amérique, destinataire des informations ; d'autre part entre le CCF et ses filiales françaises susvisées et la société Hong Kong and Shangai Banking Corporation Limited établie à Hong Kong, destinataire des informations, mettent en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée,
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par le CCF et ses filiales françaises susvisées vers la société HSBC Bank USA établie aux Etats Unis et la société Hong Kong and Shangai Banking Corporation Limited établie à Hong Kong.
Le président, Alex TURK.
