La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé, parvenue à la Commission le 5 novembre 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le groupe Distribution Casino France a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de fonnalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise le groupe Distribution Casino France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction gestion et administration Géant, 49 rue de la Montat, 42008 Saint-Etienne Cedex 02.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à la piste CMC7 et au nom de la banque, n° du compte bancaire, n° du chèque, date et heure de l'opération de contrôle, lieu du contrôle, type d'achat effectué, motif de refus et mot de passe de la personne qui effectue le contrôle.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités du groupe Distribution Casino France et de la société Blitz.
Le président, Alex TURK.
