Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractères personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 21, 2ème alinéa ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le règlement intérieur de la commission et, notamment, ses articles 55, 56 et 57 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 95-009 du 24 janvier 1995 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Centre hospitalier de MACON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 28 septembre 1994 d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du dossier médical des malades traités ;
Considérant que le traitement mis en place à partir du logiciel MEDICOM permet le suivi du patient dans tous les actes médicaux prodigués ; qu'il s'agit d'un système fonctionnant en réseau ;
Considérant que dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis présentée par le Centre hospitalier de MACON, la CNIL a décidé, par délibération n° 95-009 du 24 janvier 1995 de procéder à une visite sur place afin de vérifier les mesures de sécurité mises en oeuvre localement pour assurer la confidentialité des données à caractère médical et les modalités de circulation de ces données ;
Considérant que cette visite a eu lieu le 12 avril 1995 ; qu'elle a permis aux représentants de la CNIL de s'assurer de l'existence et du respect strict de règles de sécurité assurait ainsi aux données médicales la confidentialité nécessaire ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur du centre hospitalier de MACON.
Le Président, Jacques FAUVET.
