La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, d'une demande d'avis concernant la création, par la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP), d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Panel d'élèves du second degré - recrutement 1995" ;
Considérant que ce traitement a pour finalité de décrire et d'expliquer les cheminements scolaires des élèves de leur entrée au collège jusqu'à la fin de leurs études et dans les premiers mois de leur insertion sur le marché du travail ;
Considérant que le panel comprendra 20.000 élèves, nés le 17 d'un mois et scolarisés en 6ème ou en section d'éducation spécialisée dans un établissement public ou privé de France métropolitaine ;
Considérant que l'enquête, qui aura un caractère obligatoire, donnera lieu à une collecte de données auprès des chefs d'établissements, des parents et des élèves ;
Considérant que l'interrogation des chefs d'établissements permettra de reconstituer la scolarité antérieure de l'élève, de préciser sa situation scolaire actuelle et de collecter des informations sur son milieu familial ; qu'ils seront interrogés chaque année depuis l'entrée de l'élève au collège jusqu'à la fin de ses études ;
Considérant que les parents d'élèves seront interrogés au cours de la seconde année d'enquête (année scolaire 1996-1997) ; qu'ils adresseront leur questionnaire directement à la direction de l'évaluation et de la prospective ;
Considérant que les élèves auront à répondre à des questionnaires auto-administrés en octobre 1995 et octobre 1996 dans leur établissement scolaire ; que lesdits documents seront transmis sous pli cacheté par l'élève, à la direction de l'évaluation et de la prospective ; qu'ils seront interrogés à leur sortie du système éducatif ;
Considérant que les données collectées et enregistrées seront les suivantes :
- numéro d'immatriculation au répertoire national des établissements de rétablissement d'exercice,
- nom et prénom de l'élève et de ses parents,

- date de naissance et pays de naissance,
- nationalité et date d'arrivée en France,
- adresse,
- profession et catégorie socioprofessionnelle des parents,
- diplômes et niveau de fin d'études des parents,
- nationalité des parents,
- pays de naissance des parents,
- date d'arrivée en France des parents,
- situation familiale des parents,
- taille de la famille,
- niveaux de scolarité des frères et soeurs,
- langue parlée à la maison,
- pratiques éducatives des parents,
- implication des parents dans la scolarité de l'élève,
- attentes et degré de satisfaction des parents par rapport à la scolarité de l'élève,
- scolarité préélémentaire de l'élève en France,
- scolarité élémentaire en France,
- scolarité à l'étranger de l'élève,
- scolarité dans l'enseignement secondaire,
- méthodes de travail de l'élève,
- représentations de l'élève sur sa scolarité,    - représentations de l'élève sur la vie en société,    - perception par l'élève du contexte scolaire.
Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement ;
Considérant que les données nominatives seront rendues anonymes dès la sortie de l'élève du système éducatif ;
Considérant que les destinataires des données enregistrées seront les agents habilités de la DEP ; que le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) sera également destinataire des informations pour observer les trajectoires professionnelles des élèves ;
Considérant que les parents recevront une lettre d'information sur les objectifs poursuivis par l'enquête et des modalités de son déroulement ; que ce courrier mentionnera que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction de l'évaluation et de la prospective ;
Considérant que les données recueillies sont couvertes par le secret statistique, conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;
Considérant que seuls trois questionnaires sur les sept prévus sont joints à la demande d'avis présentée à la Commission ; qu'il convient que la DEP soumette pour avis à la Commission les questionnaires qui seront diffusés ultérieurement ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que les questionnaires qui seront diffusés ultérieurement lui soient soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.
