La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, L.1111-8, et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Sur le responsable du traitement
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU de Bordeaux).
Sur les finalités
Le système « IRIS Aquitaine » (Interconnexion de Réseaux d’Images de Santé en Aquitaine) permet de consulter les images de radiologie produites par les différents partenaires.
En cela, pour les patients ayant pas avec eux l’ensemble des résultats d’examen, ce système poursuit un objectif de santé publique en ce qu’il permet d’une part d’éviter la redondance d’examen d’imagerie, et d’autre part, aux professionnels de santé de disposer d’une information exhaustive concernant leur patient.
Le système « IRIS Aquitaine » s’organise comme suit :
La finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
un pack logiciel est installé sur les postes informatiques autorisés au sein de chacune des structures partenaires,
un serveur local « IRIS Aquitaine » est présent sur chaque site,
le professionnel de santé intéressé demande à visualiser les examens d’imagerie réalisés au sein d’une des structures partenaires,
le serveur local « IRIS » du site demandeur consulte alors la base centrale « IRIS Aquitaine » qui identifie le site producteur de l’examen en cause, et envoie la demande au serveur local « IRIS » de celui-ci,
et il met alors à la disposition du serveur local « IRIS » du site demandeur l’image qui pourra uniquement être visualisée.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) et les données de santé nécessaires à la consultation des examens d’imagerie du patient (nombre d’images consultables, partie du corps, description de l’examen).
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom,  spécialité).
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données les professionnels de santé (médecins et radiologues des structures partenaires) authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
Sur l’information et le droit d’accès
Le consentement du patient ou celui du représentant légal, pour l’enregistrement de ses données nominatives au sein du portail « IRIS Aquitaine », sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après remise de la note d’information sous format papier, rédigée conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette note d’information est doublée d’une note d’information affichée chez les professionnels de santé en contact avec les patients.
Ce consentement est recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet son inscription au sein du portail « IRIS Aquitaine ».
Le droit d’accès, de rectification, et d’opposition s’exerce auprès du professionnel de santé en contact avec le patient.
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations des personnes permettant l’accès au portail « IRIS Aquitaine » seront fonction de leur rôle respectif.
Les professionnels de santé s’identifient sur le portail « IRIS Aquitaine » avec leur carte de professionnel de santé (CPS) ou en utilisant un système de login et de mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la Commission.
La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login et mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la carte CPS) alors même qu’un système d’authentification par carte CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une carte CPS s’en trouvent amoindries.
Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login/ mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales.
Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.
Les accès de professionnels de santé au portail « IRIS Aquitaine » sont tracés.
Concernant les administrateurs du système, ceux-ci seront habilités à accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.
La Commission juge que ces mesures sont satisfaisantes.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les données traitées par le système « IRIS Aquitaine » sont conservées pendant un délai compris entre un et deux ans, puis sont automatiquement supprimées.
Les données de santé seront quant à elles conservées par chaque site producteur.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
