La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1990 ;    Vu le projet d'arrêté du Maire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement qui sera mis en oeuvre par le Syndicat intercommunal pour le traitement de l'information dans la zone Pyrénées-Languedoc (S.I.T.Z.P.L.), sous la responsabilité de la mairie de Toulouse, a pour finalité de dénombrer les populations et les logements par ilôt, à l'occasion du prochain Recensement Général de la Population ;    Considérant que ces données seront recueillies dans le cadre de la procédure de contrôle de l'exhaustivité de la collecte des données du RGP, telle qu'elle a été approuvée par la Commission dans sa délibération n° 89-10 susvisée ;    Considérant que les données enregistrées seront purement numériques et permettront de connaître pour chaque ilôt : le nombre d'habitants, de logements, de résidences principales, de résidences secondaires, de logements vacants, de logements occasionnels, d'habitations mobiles ;    Considérant que la compétence de la Commission à connaître de ce traitement est fondée dans la mesure où un ilôt, aire de base du dénombrement, peut ne concerner qu'un seul foyer, que dans ces conditions, connaître les dénombrements effectués sur cet ilôt, peut permettre d'identifier indirectement les personnes résidentes ;    Considérant que les seuls destinataires des données seront les services techniques de la mairie de Toulouse et des organismes d'études mandatés par la ville qui ne doivent les utiliser que pour des études statistiques répondant aux préoccupations des services municipaux ;    Considérant que les personnes concernées pourront exercer leur droit d'accès aux informations concernant l'ilôt dans lequel elles habitent, auprès de la Direction des Techniques Modernes de Gestion de la mairie ;    Considérant que ledit traitement se situe hors du champ des dérogations prévues par la Commission dans sa délibération n° 89-10, dans la mesure où l'opération se limite au dénombrement des habitants et des logements de l'ilôt ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
