La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 87-07 du 20 janvier 1987 portant avis défavorable sur la mise en oeuvre par le Centre Régional de transfusion sanguine de Montpellier, d'un traitement automatisé concernant la gestion et la communication aux médecins prescripteurs, des résultats d'analyses par Minitel ;
Vu la délibération n° 87-123 du 15 décembre 1987 adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de [...] ;
Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés le 12 novembre 1987 par le Directeur du Centre de Transfusion Sanguine de Montpellier ;
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de l'avis défavorable émis le 20 janvier 1987 et aux observations formulées par la Commission, le Directeur du centre de transfusion sanguine a présenté le 12 novembre 1987 une nouvelle demande d'avis portant sur le système de télétransmission des résultats d'analyses par Minitel aux services hospitaliers et aux laboratoires de biologie prescripteurs ; que cette demande d'avis précise les nouvelles mesures de sécurité adoptées afin d'éviter tout risque de déformation des données ;
Considérant que ces mesures consistent à procéder à un double affichage des résultats d'analyse sur la même page d'écran du minitel, ce qui permet à l'utilisateur par la confrontation de ces résultats, d'en vérifier l'exactitude et de redemander l'affichage en cas de doute sur leur validité ;
Considérant qu'en l'état, ce dispositif constitue une solution de sécurité acceptable ; que néanmoins, les utilisateurs du système doivent être dûment informés des modalités d'application de cette procédure ;
Emet, sous cette réserve, un avis favorable à la mise en oeuvre de l'application TELESANG dans les conditions de sécurité précédemment décrites.
Le Président,
Jacques FAUVET
