La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 16 février 1988 d'une demande d'avis, relative au traitement d'informations nominatives concernant l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur, émises par les banques adhérentes du groupement des cartes obtenues à partir de publiphones, complétée le 4 mars 1988 d'un projet d'arrêté modifié destiné à réglementer ledit traitement,    Vu la loi du 6 janvier 1978, sur l'informatique, les fichiers et les libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la délibération de la Commission n° 86-109 du 18 novembre 1986 portant avis sur l'expérimentation dans les agglomérations de Caen et de Rennes des cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Michel ELBEL et en ses observations, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement,
Considérant que le traitement d'informations nominatives concerne :    . le téléchargement de la carte bancaire, à l'initiative du porteur, sous la garantie de son code confidentiel, de lots de 140 unités de taxation,    . le rejet des cartes bancaires perdues, volées, ou de payeurs défaillants, par confrontation à une liste interbancaire des cartes frappées d'opposition,    . la collecte aux fins de transmission aux organismes bancaires concernés des seules informations nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur : numéro de carte, date du téléchargement et nombre d'unités achetées, les services des télécommunications ne disposant pas de la correspondance entre numéro de carte et identité du porteur,    . la conservation par les services des télécommunications outre des informations précitées, de l'heure et du lieu du téléchargement, destinées exclusivement à répondre au cas par cas aux éventuelles réclamations formulées par le porteur auprès de sa banque,
. la gestion dans la carte, de la consommation des unités ainsi achetées au fur et à mesure des appels téléphoniques réalisés, le porteur ayant connaissance par affichage sur le publiphone, des unités chargées restant utilisables,    . la lecture par le porteur lui-même, sous la garantie de son code confidentiel, au moyen de machines de consultation placées dans les agences bancaires, de l'historique des téléchargements inscrits dans sa carte ;    Considérant que le développement de ce nouveau procédé n'aboutira pas à la suppression des procédés de paiement anonyme utilisables dans les publiphones puisque l'administration promeut la commercialisation des télécartes prépayées de manière très significative ;
Emet un avis favorable à la généralisation de ce traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
