(Demande d’autorisation n° 1525155)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des expulsions et des impayés locatifs.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la construction et de l’habitat, notamment son article L. 353-15-2 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la prévention des expulsions et des impayés locatifs via la signature d’un protocole d’accord de prévention des expulsions et d’un plan d’apurement de la dette locative.
En effet, aux termes de l’article L.353-15-2 du Code de la construction et de l’habitat, « Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 (…) L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 et joint au protocole (…) ».
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Elle considère que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie également au regard de l’article 25-I-7° de la loi pour ce qui concerne les traitements comportant des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données collectées sont :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
identité (nom, prénom), adresse, téléphone, courriel, numéro CAF ;
montant, durée et mensualités de remboursement de la dette locative ;
décision judiciaire prononcée pour défaut d’assurance ou de paiement de loyer et de charges ;
composition familiale et autres personnes du domicile (nom, prénom, lien de parenté avec le locataire, situation professionnelle/scolaire, nom de l’employeur, date prévue d’accouchement, le cas échéant) ;
logement : date d’entrée dans les lieux, catégorie et type de logement, parking, montant du loyer et des charges, aides au logement, loyer résiduel, taux d’effort (par rapport au net disponible), Supplément de Loyer Solidarité, assurance habitation ;
saisine CAF (date, décision), rappel CAF éventuel (date, décision, montant) ;
évaluation sociale : éléments permettant de mieux comprendre les difficultés (situation familiale fragile, handicap, maladie, éloignement temporaire du domicile, mesure éducative, etc.), motif de dette évoqué, orientation et suivi, ouverture de droit éventuelle, demande auprès de divers organismes (aide employeur, caisse de retraite, CRAMF, etc.), conclusion par rapport à une expulsion (solution de repli, risque éventuel)
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités :
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
la sous-préfecture du Raincy ;
la Caisse des Allocations Familiales ;
les assistantes sociales concernées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de la collecte des données, de façon orale, ainsi que par une mention d’information apposée sur le protocole d’accord de prévention de l’expulsion et sur le plan d’apurement d’impayés de loyers, signés par les personnes concernées.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels de la Direction Générale de l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois, 72, rue Camille Pelettan BP74, 93602 Aulnay-Sous-Bois.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations. Les mots de passe doivent notamment être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).
Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.
En outre, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.
Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée du protocole d’accord de prévention de l’expulsion suite à la résiliation du bail, puis elles sont archivées.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l'Office Public de l'Habitat d'Aulnay-sous-Bois à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
