La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; Vu la norme simplifiée n° 20 relative à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social ; Vu la circulaire interministérielle du 20 juillet 1976 prise pour l'application de l'arrêté du 11 mai 1976 publié au Journal Officiel du 26 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés ; Après avoir entendu M. Jean-Emile VIE en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la norme simplifiée n° 20 ne prévoit pas, parmi les informations pouvant être traitées, celle relative à la nationalité ; Considérant que la collecte et le traitement de cette information par les organismes de logement est nécessaire à deux titres : - D'une part, pour la perception des aides financières accordées sur la base de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction réservé au logement des immigrés ; - D'autre part, pour la mise en oeuvre des politiques sociales de l'habitat, définies en faveur des populations concernées ; Considérant qu'eu égard au caractère sensible de cette information, il y a lieu d'en prévoir la communication aux autorités qualifiées, exclusivement sous forme de statistiques anonymes ; Considérant qu'il convient, pour le même motif, de limiter la durée de conservation de cette information au temps strictement nécessaire à la gestion, par l'organisme logeur, des dossiers des intéressés, et de rappeler ces organismes à leurs obligations de sécurité des traitements et de confidentialité des informations ;
DECIDE de compléter la norme simplifiée n° 20 de la manière suivante : - à l'article 2 : - le paragraphe b) est remplacé par le texte suivant : "De réaliser des statistiques : - d'une part, pour l'accession à la propriété - et en matière de location ; - d'autre part, en vue de la perception des aides financières accordées sur la base de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction réservé au logement des immigrés". - il est ajouté un paragraphe e) rédigé comme suit : - La mise en oeuvre des politiques sociales de l'habitat définies "en faveur des populations concernées". - à l'article 3 : . paragraphe a) : après le mot "prénoms" est inséré le mot "nationalité". - à l'article 5, ajouter un dernier alinéa, ainsi rédigé : "D'autre part, la nationalité, sous une forme nominative, ne peut faire l'objet d'aucune communication de la part des organismes gérant le patrimoine immobilier à caractère social". DEMANDE, en outre, de substituer la notion de nationalité dans la circulaire relative au 0,1 % patronal (participation des employeurs à l'effort de construction réservé par priorité au logement des travailleurs immigrés) à celle d'ethnie, mention prohibée par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Le Président Jacques FAUVET
