La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée :
Vu la convention conclue le 18 janvier 1996 entre le Musée de l'Holocauste et la direction des archives de France ;
Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire, en ses observations ;
Considérant que le directeur des archives de France a communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le texte de la convention passée le 18 janvier 1996 entre la France et "the Holocaust Memorial Museum" de Washington.
Considérant que le Musée de l'Holocauste est un organisme fédéral ayant pour mission de "présenter l'histoire de la persécution et de l'assassinat de six millions de juifs et de millions d'autres victimes de la tyrannie nazie de 1933 à 1948", ainsi que "d'informer les citoyens des Etats-Unis sur cette tragédie sans précédent et d'en perpétuer le souvenir" : qu'il a émis le souhait, à cette fin, de microfilmer une partie des documents de cette période détenus par les services d'archives français ;
Considérant que la convention passée entre la France et le Musée de l'Holocauste a pour objet de définir les conditions de reproduction par cet organisme de documents détenus par les services d'archives français, qui concernent la période s'étendant de 1933 à 1948 ; que l'article II-4° de cette convention prévoit que "le microfilmage des dossiers nominatifs ne pourra intervenir qu'après avis de la C.N.I.L." ;
Considérant que la finalité de cette opération consiste à permettre au Musée de l'Holocauste de Washington de mettre à disposition de son public, lorsque les documents originaux seront devenus librement communicables au sens de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, la copie de ces documents qui aura été réalisée ;
Considérant que la direction des archives de France a, en application de l'article 8, troisième alinéa, de la loi du 3 janvier 1979 autorisé les personnes désignées par le Musée de l'Holocauste à procéder au microfilmage des documents qu'elle détient avant expiration des délais de libre communication ;
Considérant toutefois qu'en application de l'article II-4° de la convention du 18 Janvier 1996, les microfilms réalisés seront conservés par la direction des archives de France jusqu'à ce que les documents originaux deviennent librement communicables en France : qu'ils seront alors remis au Musée de l'Holocauste ; qu'ainsi cette opération ne place pas le Musée de l'Holocauste dans une situation de droit différent de celle de toute personne souhaitant se faire communiquer les documents d'archives concernés ;
Considérant que l'article III-6° de la convention stipule que le Musée de l'Holocauste ne pourra pas diffuser sur Internet ou tout autre réseau les documents microfilmés sans avoir recueilli préalablement l'accord exprès de la direction des archives de France : qu'il s'engage en outre à faire respecter cette condition par toutes les institutions auxquelles il serait amené à délivrer, lorsqu'il en disposera, des copies des microfilms et ce, quel qu'en soit le support.
Considérant enfin que les opérations de microfilmage sont soumises à des normes techniques définies en annexe à la convention ;
Considérant que la convention entre le Musée de l'Holocauste et la France est conclue pour une durée de dix ans ; que chaque partie peut la dénoncer avant l'expiration de ce délai et qu'elle pourra être reconduite à ce terme ;
PREND ACTE du dispositif de la convention passée le 18 janvier 1996 entre la direction des archives de France et le Musée de l'Holocauste.
Le Président, Jacques FAUVET.
