Date de l’avis
N° de la délibération
N° de demande d’avis
Texte concerné
Thématiques
Fondement de la saisine
L’essentiel
L’Office français de la biodiversité (OFB) crée un fichier central des titres permanents des permis de chasser afin d’organiser l’examen de ce permis et la délivrance des titres.
L’OFB envisage d’exclure le droit d’opposition. La CNIL estime cette exclusion possible au titre de l’article 23 du RGPD, l’OFB agissant en qualité d’établissement public dans le cadre de l’exécution de ses missions et au titre de son pouvoir réglementaire. La CNIL rappelle que la publicité et la précision de l’acte doivent être suffisantes afin de garantir les droits des personnes concernées.
La CNIL recommande de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données.
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
(ci-après loi "informatique et libertés"), notamment son article 8.I.2°.e)
Sur la proposition de M. Alain DRU, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
I. La saisine
A. Le contexte
Le droit de chasser est conditionné à la détention de trois éléments :
le titre permanent du permis de chasser, obtenu par la réussite d’un examen et délivré à vie ;
la validation du permis de chasser, qui consiste en une demande administrative et une cotisation à renouveler chaque année auprès de la fédération départementale compétente ; et
la souscription d’une assurance chasse.
L’article L. 423-4 du code de l'environnement crée un fichier national du permis de chasser constitué :
du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité (OFB) ; et
du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis le 1


Ce fichier vise à organiser l’inscription à l’examen du permis de chasser et la délivrance des titres permanents. Il a pour finalités l’analyse de la recevabilité des dossiers d'inscription à l'examen du permis de chasser et des demandes de duplicata des titres perdus, détruits ou détériorés.
L’OFB est le responsable de ce traitement, qu’il met en œuvre sur la base de l’exécution d’une mission d’intérêt public.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur les données collectées
L’article 2 du projet de décision prévoit la collecte d’un certificat médical d’aptitude, attestant de l’absence d’affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, prévues par les textes


La CNIL prend acte de la mobilisation par l’OFB de l’article 9.2.g du RGPD, justifiant du traitement de cette donnée sensible en vertu du motif important de sécurité publique.
Par ailleurs, l’article 2 du projet de décision prévoit les mentions "
retrait ou suspension du permis de chasser (oui/non)
inscription au FINIADA (oui/non)
"informatique et libertés"
La Commission prend acte de la mobilisation par l’OFB de l’article 46.1 de la loi
"informatique et libertés" pour traiter ces données
en tant que personne morale gérant un service public et agissant dans le cadre de ses attributions légales.
B. Sur les durées de conservation
Le dossier de présentation indique que toutes les données collectées seront conservées pendant 99 ans. L’OFB précise que cette durée est nécessaire en cas de demande de délivrance de duplicata, ainsi que de sollicitation de la justice ou d’accident de chasse afin de vérifier que le permis a été délivré de manière régulière.
Cette durée particulièrement longue apparaît néanmoins justifiée, en son principe, par la délivrance à vie du permis de chasser.
La CNIL s’interroge cependant sur la pertinence de la conservation du certificat médical – donnée dite sensible au sens de l’article 9 du RGPD – pendant 99 ans. En effet, par ce document, le médecin atteste de la compatibilité, au moment de son inscription, de l’état de santé physique et psychique du candidat avec la détention d’une arme. Le dossier d’inscription étant validé une première fois par la fédération départementale de chasse, puis vérifié par l’OFB, la conservation de cette pièce n’apparaît pas justifiée au-delà de la durée nécessaire à la procédure d’inscription.
Au regard de la protection particulière requise pour le traitement d’une donnée sensible, la Commission recommande de réduire la durée de conservation du certificat médical et de limiter celle-ci au délai de prescription applicable à la contestation des résultats de l’examen. Elle accueille favorablement l’engagement de l’OFB à réduire cette durée à 1 an.
La CNIL prend également acte des évolutions de l’outil prévues afin de supprimer automatiquement les données à l’issue du délai retenu.
C. Sur le droit d’opposition
L’OFB a précisé que le droit d’opposition est exclu pour ce traitement sur le fondement de l’article 23.1.h du RGPD, afin de garantir "
la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces

L’article 23 du RGPD permet de limiter ou d’écarter le droit d’opposition à un traitement, à certaines conditions, par une "
mesure législative
mesure législative

En l’espèce, la CNIL estime que l’OFB, en sa qualité d’établissement public, peut exclure le droit d’opposition, dès lors que, d’une part, cette exclusion est nécessaire et proportionnée aux objectifs d’intérêt public poursuivis et que, d’autre part, l’OFB s’est engagé à ce que le projet de décision, qui a une nature réglementaire, comprenne les garanties requises par le 2 de l’article 23.
La CNIL attire également l’attention de l’OFB sur la publicité de l’acte règlementaire adopté, qui devra être suffisante pour garantir l’accessibilité de celui-ci.
D. Sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
Le projet de traitement prévoit la collecte de données à caractère personnel à grande échelle, de données sensibles ou hautement personnelles (données de santé et données relatives à des condamnations) et de données de personnes dites vulnérables (mineurs et personnes âgées).
Au regard de ces éléments et des neuf critères établis par le Comité européen de la protection des données afin de déterminer si un traitement de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la Commission recommande la réalisation d’une AIPD.
La CNIL prend acte de l’engagement de l’OFB




Les autres dispositions du projet de décision n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
__________________________________
[1] Article R. 423-25 du code de l’environnement
[2] Article L. 423-6 du code de l’environnement
[3] Lignes directrices 10/2020 du 13 octobre 2021 sur les limitations prévues par l’article 23 du RGPD
