La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 36 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’extraire des sauvegardes informatiques du système informationnel de l’assurance maladie la liste des patients traités avec du Benfluorex afin de leur adresser un courrier les invitant à consulter un médecin et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS

Les autorités de santé publique demandent l’envoi d’un courrier aux patients traités avec du Benfluorex entre janvier 2006 et novembre 2009 (date de retrait du médicament) afin de les inviter à consulter leur médecin en raison d’un risque de survenue de valvulopathies.
La sélection des patients concernés, après le 16 juillet 2007, est directement réalisée dans le système informationnel de l’assurance maladie (SIAM) à partir des codes des médicaments remboursés.
Pour extraire la liste des personnes ayant bénéficié de remboursements de spécialités comportant du Benfluorex, entre le 1er janvier 2006 et le 15 juillet 2007, la CNAMTS souhaite exploiter les sauvegardes informatiques (cassettes) du système informationnel de l’assurance maladie (SIAM). La présente autorisation porte sur ce traitement.
Les sauvegardes, réalisées sur des cassettes, sont envoyés par chaque centre technique d’information (CTI) à un prestataire chargé d’extraire et de constituer un ficher des bénéficiaires sélectionnés. Les cassettes et le fichier sont retournés au CTI.
Le fichier des patients traités avec du Benfluorex, est rapproché du référentiel individu (fichier des assurés des caisses) afin de permettre l’envoi des courriers.
Les données sont ensuite conservées afin :
- d’assurer le suivi de l'action de santé publique et de chiffrer des dépenses correspondantes ;
- de faciliter la délivrance d'attestations de remboursement de médicaments comportant du Benfluorex aux assurés qui en font la demande ;
- de permettre, le cas échéant, le remboursement à 100% des dépenses liées à la consommation de Benfluorex.
Données traitées
Nom, prénom, NIR, date de naissance et rang du bénéficiaire, adresse, code Caisse, nombre d’occurrence rencontrée, date de délivrance, numéro de prescripteur, date de prescription et nombre de boîtes remboursées.
Destinataires
Les agents habilités par le directeur et le médecin conseil de la caisse concernée.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de la caisse primaire concernée.
Une information sera diffusée sur le site Ameli.fr.
Caractéristiques particulières du traitement
Les données seront conservées pendant toute la durée de l’action de santé publique.
