(Demande d’autorisation n°1840604)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par l’association FRATELI d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'un programme d’accompagnement basé sur le parrainage d’étudiants issus de milieu modeste dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association FRATELI est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Fondée en 2006 sous l’égide de l’Institut de France, elle a pour objectif d’encourager les initiatives en matière de solidarité de proximité en mettant en lumière des projets destinés à favoriser l’entraide entre les personnes.
L’association FRATELI est une association qui développe et encadre le parrainage de jeunes étudiants à haut potentiel issus de milieu modeste par de jeunes actifs, dans le cadre de l’égalité des chances.
L’association est conventionnée avec des organismes publics tels que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), le ministère de l’Education nationale, ou encore la région Ile-de-France.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la gestion d'un programme d’accompagnement basé sur le parrainage d’étudiants issus de milieu modeste dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances.
En complément de ce parrainage et selon les besoins des jeunes, l'association développe des modules complémentaires  afin de favoriser le développement de leurs compétences et connaissances du monde. Elle permet également l'octroi de bourses grâce à certains partenaires financiers.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
à l’identité (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, genre, adresse courriel, téléphone et adresse des parents pour les mineurs) ;
à la vie personnelle (situation familiale, participation à un autre programme d’égalité des chances) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, domaines de compétence pour les parrains/marraines) ;
à la situation économique et financière (niveau de bourse) ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (bourses d’études, prêts étudiants sans caution, aides au logement).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, participent au suivi et à l’accompagnement des personnes concernées, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Il s’agit :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
du personnel strictement habilité de l’association ;
des partenaires financiers octroyant les bourses (suivi des parrainages qu’ils soutiennent financièrement) ;
des partenaires académiques, culturels et associatifs (liste des participants aux événements).
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales figurant sur le formulaire de collecte de données et sur le site internet de l’association.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de l’association FRATELI – 43 rue de Provence – 75009 Paris.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.
La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Les données accessibles via Internet sont sécurisées par des procédés de chiffrement de transport des données, en conformité avec l’architecture technique préconisée par la Commission (HTTPS).
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant six ans (durée moyenne de participation au programme FRATELI) et jusqu’ à douze ans si le filleul devient parrain/marraine à l’issue de son insertion professionnelle, en accompagnant un étudiant durant la totalité de ses études.
Au terme de cette durée, les données seront soit archivées, soit supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association FRATELI à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
