La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'Informations indirectement nominatives permettant les achats à la demande de programmes télévisuels par les abonnés des réseaux ciblés à terminaison optique ;
Considérant que ce traitement a pour finalité de permettre la facturation par l'opérateur du réseau câblé ainsi que la rémunération des ayants droit ;
Considérant que les seules informations collectées et traitées sont le numéro de désignation technique de l'abonné, son code confidentiel et le programme choisi ;
Considérant que les seules informations mémorisées sont le numéro de désignation technique de l'abonné et le programme choisi ;
Considérant que ces informations seront conservées pour une période de 6 mois, de nature à répondre à d'éventuels litiges techniques ou financiers ;
Considérant que les seuls destinataires des informations sont France Télécom et l'opérateur du réseau câblé ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des opérateurs des réseaux câblés ;
Considérant que les mesures de sécurité présentées sont suffisantes ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Jacques FAUVET.
