La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 32 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministère de la défense d'un projet d'arrêté portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion par les préfectures des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
Considérant qu'aux termes du code du service national, tout citoyen français de sexe masculin doit, dès lors qu'il possède l'aptitude nécessaire médicalement constatée, accomplir un service national actif ; que toutefois, des dispenses peuvent être accordées dans les cas prévus aux articles L. 31 à L. 40 du code du service national ;
Considérant que l'article L. 32 du code du service national prévoit que les jeunes gens classés soutiens de famille, ou dont l'incorporation aurait pour effet, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, ou qui sont chefs d'entreprise depuis plus de deux ans, peuvent être dispensés des obligations du service national actif ;
Considérant que le dossier de demande de dispense fait l'objet d'une première instruction de la part du préfet du département de résidence de l'intéressé ; que le dossier est transmis pour décision, dans un délai maximal de cinq mois, à la commission régionale de dispense compétente prévue par l'article L. 32 du code du service national ;
Considérant que le traitement envisagé a pour objet de connaître l'identité des personnes ayant déposé une demande de dispense du service national actif de suivre les dossiers et les notifications des décisions de la commission régionale ;
Considérant que les informations traitées sont relatives au requérant (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire), à la nature de la demande de dispense (soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise), aux conditions de dispense (date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés), aux dossiers et aux décisions de la commission régionale de dispense ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations sont les préfets, les maires, les commissions régionales de dispense et les organismes de la direction du service national ;
Considérant que la durée de conservation des données est fixée à un an à compter de la date de décision de la commission régionale de dispense ;
Considérant que le droit d'accès aux informations s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du préfet du département concerné ;
Considérant que, conformément à l'article 27 de la loi, les personnes demandant une dispense de service national actif sont informées, par une mention figurant sur le formulaire de demande, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des personnes physiques et morales destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données ;
Considérant que ce traitement constitue un modèle type auquel les préfectures devront se référer par une déclaration de conformité, adressée à la Commission ;
Considérant que les mesures de sécurité décrites sont satisfaisantes ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national.
Le Président, Jacques FAUVET.
