La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMGEN SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives aux produits de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement


Mettre en place d’une base de données relative aux appels téléphoniques (questions, réclamations) reçus par AMGEN SAS concernant ses produits de santé.
Données traitées
L’identité de l’auteur de l’appel (nom, prénom et coordonnées en cas de nécessité que la personne soit rappelée).
Des données de santé contenues dans les questions posées.
L’identité de l’auteur de l’appel (nom, prénom et coordonnées en cas de nécessité que la personne soit rappelée).
Des données de santé contenues dans les questions posées.
Destinataires
Les départements Safety (pharmacovigilence) et Compliance (Réclamations) de la société AMGEN SAS peuvent être rendus destinataires des questions posées.
Le Président
Alex TURK
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la société AMGEN SAS.
Observations particulières
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
