La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté concernant l'exploitation automatisée du fichier de la taxe d'habitation ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement automatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Sur la finalité du traitement
La Commission est saisie par l'INSEE d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour finalité l'exploitation des données issues du fichier de la taxe d'habitation (F.T.H.) de 1999.
L'objectif du traitement est l'étude des écarts existant, en ce qui concerne les logements, entre les résultats du recensement général de la population de 1999 et les données issues de la taxe d'habitation 1999 ainsi que l'utilisation des fichiers de la taxe d'habitation (F.T.H.) dans certaines phases du recensement rénové de population.
La Commission relève que cette mise à disposition de l'INSEE des données des F.T.H. est effectuée conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé de mars 1996.
Sur la nature des informations enregistrées
Les informations traitées sont les suivantes : le code département, code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou lieu-dit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater ...), le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local, le nombre de pièces habitables, le code affectation (habitation- mixte (habitation et professionnelle), le code occupation (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, bail rural, local vacant, local meublé), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire), le nom de l'occupant.
La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie en l'espèce.
Elle relève que les fichiers seront rendus anonymes par l'INSEE à compter de juin 2001.
Sur les destinataires des informations :
Seuls les agents habilités de l'INSEE, soumis au respect du secret statistique, auront connaissance des informations et documents nominatifs établis lors de ce traitement. Aucune information de nature à compléter le fichier de la taxe d'habitation ne sera communiquée à la direction générale des impôts.
Sur l'exercice du droit d'accès :
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exercera auprès de la direction générale de l'INSEE.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté.    Le Président, Michel GENTOT.
