(Demande d’autorisation n° 913071)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par l’Institut national d’études démographiques (INED), le 15 février 2013, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation et l’analyse des résultats de l’enquête menée auprès des parents des enfants âgés de deux ans, inclus dans la cohorte  « Elfe »  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 54 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations n°2011-081 du 17 mars 2011 et n°2012-129 du 2 mai 2012;
Vu l’avis du Comité du label du Conseil National de l’information statistique (CNIS) attribuant le label d’intérêt général et de qualité statistique à la nouvelle phase de l’enquête longitudinale française depuis l’enfance (Elfe) : enquête auprès des enfants âgés de 2 ans ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED)
Sur la finalité
L’enquête objet de la présente demande d’autorisation s’inscrit dans le processus des recueils d’informations à intervalles réguliers inhérent à l’étude « Elfe ».
La Commission rappelle que l’étude de cohorte sur le devenir de l’enfant, baptisée « Elfe », (Etude Longitudinale Française depuis l’Enfance) a débuté en avril 2011 et relève qu’elle a permis l’inclusion de 18 500 enfants au cours de quatre vagues d’enquête menées dans 320 maternités en France métropolitaine.
Elle rappelle que l’enquête Elfe est la première étude longitudinale pluridisciplinaire sur le développement des enfants menée en France. Elle vise à suivre, à intervalles réguliers, un échantillon national représentatif d’enfants, de la naissance à l’âge adulte, afin de mieux comprendre comment l’environnement affecte le développement de l’enfant, sa santé, sa socialisation et son parcours scolaire.
Les résultats de cette enquête permettront de formuler des recommandations afin d’aider les pouvoirs publics à mettre en place des politiques familiales et de santé adaptées. Elle constituera également un outil pour la recherche et la surveillance épidémiologiques.
La Commission rappelle que l’enquête a reçu le soutien de nombreuses administrations et organismes publics, qu’elle est financée par les ministères en charge de la Recherche, de la Santé et de l’Ecologie, de l’Energie et du développement durable et s’inscrit dans le projet « Grand emprunt » 2012.
Elle rappelle également que la CNIL a autorisé les traitements de données à caractère personnel nécessaires :
- au lancement de l’enquête et aux premières phases de collecte qui se sont déroulées en maternité et à l’enquête téléphonique qui a eu lieu 6 à 8 semaines après la naissance de l’enfant, par délibération n°2011-081 du 17 mars 2011 ;
- à l’enquête téléphonique réalisée auprès des enfants âgés de un an par délibération n° 2012-129 du 2 mai 2012.
L’enquête objet de la présente demande d’autorisation sera réalisée par voie de questionnaire téléphonique informatisé (système CATI, Computer Assisted Telephone Interview), auprès des parents résidant sur le territoire métropolitain qui n’ont pas formulé d’opposition à leur participation à l’enquête au deuxième anniversaire de l’enfant. Quatre vagues d’enquêtes seront réalisées d’avril à décembre 2013.
L’enquête sera réalisée par un enquêteur de l’institut de sondage (la société GfK) retenu au terme d’un appel d’offres, spécialement formé et soumis contractuellement à une clause de confidentialité.
En outre, un questionnaire médical  rempli par un professionnel de santé, à l’occasion de l’examen obligatoire prévu aux 24 mois de l’enfant viendra compléter les informations recueillies auprès des parents. Ce questionnaire, une fois complété par le médecin, sera adressé par les parents volontaires par courrier postal sous enveloppe T préaffranchie, à l’unité INSERM 1018 chargée du traitement des données.
Sur les données traitées
L’enquête a pour objectif principal d’actualiser les données collectées concernant l’environnement de l’enfant (familial, social, économique, culturel, alimentaire, toxique…), d’identifier les changements éventuels de situations survenus depuis l’enquête à 1 an et de recueillir des informations sur les événements de santé (recours aux soins, pathologies) ainsi que la santé des parents.
Des questions nouvelles seront posées sur les activités culturelles des parents, leur réseau social, les activités ludiques et loisirs de l’enfant, ses comportements alimentaires, ses acquisitions en matière de langage et de développement psychomoteur à l’aide de questionnaires validés sur le plan international.
Les données médicales recueillies auprès du médecin, sous forme de cases à cocher, concerneront les vaccinations, les hospitalisations de l’enfant depuis sa naissance, ses mensurations, son développement psychomoteur, ses antécédents et affections actuelles, des données relatives à sa vision et à son audition.
La Commission relève que la pertinence de ces données n’a pas suscité d’observation de la part du Comité consultatif sur le Traitement de Information en matière de Recherche dans le secteur de la Santé (CCTIRS) qui a rendu un avis favorable à l’étude objet de la présente demande d’autorisation.
La Commission relève que la collecte de données identifiantes relatives aux personnes interrogées servira uniquement à établir le contact avec ces dernières et actualiser les données nécessaires au suivi des enfants âgés de deux ans et à la continuité des observations. Elle rappelle que la collecte de données identifiantes est inhérente à un suivi de cohorte.
S’agissant des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, la Commission relève que la question relative au « positionnement » politique des parents, sur la pertinence de laquelle la Commission s’est prononcée dans sa délibération n°2012-129 du 2 mai 2012, sera posée dans le cadre de la présente enquête. La Commission rappelle que la collecte et l’utilisation de cette donnée devront se conformer aux conditions posées par la CNIL dans sa délibération précitée.
Elle rappelle, en particulier, que l’absence d’obligation de répondre doit être expressément rappelée lors de l’administration de questions sensibles.
Sur les destinataires
La Commission rappelle que la base de données épidémiologiques ainsi constituée a vocation à être mise à la disposition de la communauté des chercheurs à travers une plateforme et à permettre la mise en œuvre d’études spécifiques ultérieures.
Elle précise toutefois que la CNIL a été saisie sur ce point d’une demande de conseil, le 13 mars 2013, portant sur les conditions de cette mise à disposition qui donneront lieu à un examen  spécifique ultérieur de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission rappelle que les parents sont libres d'accepter ou de refuser de participer à l'enquête. Ils peuvent également décider de mettre un terme à leur participation à l’enquête « Elfe » à tout moment sans avoir à justifier leur décision. La Commission rappelle qu’ils en ont été très clairement informés au moment de leur entrée dans l’étude.
Les personnes interrogées seront informées de cette nouvelle phase de collecte et de son caractère facultatif, par l’envoi d’un courrier (lettre-avis) qui leur sera adressé un mois avant l’appel téléphonique de l’enquêteur.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que les procédures et règles de sécurité qui entourent la collecte et le transfert des données n’ont pas été modifiées au regard du dossier initial.
La Commission rappelle que compte tenu de la sensibilité des données traitées, de l’envergure et de la durée de l’étude, une attention particulière a été portée à la confidentialité des données.
La Commission rappelle, à cet égard, qu’un système élaboré d’anonymisation est mis en œuvre par atomisation des données et des entités qui les détiennent. Une désanonymisation n’est possible que pour permettre, à chaque nouvelle étape de l’enquête, de fournir les informations nécessaires à la collecte moyennant un contrôle strict nécessitant l’intervention de plusieurs instances (une instance de décision et une instance de liaison).
Elle prend également acte que :
- les enquêteurs habilités de l’Institut de sondage soumis contractuellement à une clause de confidentialité seront seuls destinataires des donnés identifiantes relatives aux personnes interrogées strictement nécessaires à la réalisation de leur prestation ;
- les données d’identification seront dissociées des réponses aux questionnaires et détruites une fois les données validées.
Lors de l’exploitation des données, les résultats seront présentés sous une forme agrégée ne permettant pas, par recoupement, l’identification d’une personne déterminée.
La Commission rappelle également l’engagement pris par l’INED de procéder à un audit de l’ensemble du système au moins une fois par an.
Les mesures de sécurité mises en place dans le cadre de l’enquête objet de la présente demande d’autorisation n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève qu’il est envisagé, à terme, de recueillir des données relatives à la consommation de soins de l’enfant auprès de l’assurance maladie et d’interroger, pour ce faire, le Système National d’Information Inter-régime de l’Assurance Maladie (SNIIRAM). La Commission prend acte que la demande d’autorisation portant sur ce point, actuellement en cours d’instruction, donnera lieu à un examen spécifique ultérieur de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut National des Etudes Démographiques à mettre en œuvre le traitement susmentionné dans les conditions énoncées ci-dessus et conformément au dossier et aux compléments transmis à la Commission.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
