La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un système d'information sur les étudiants des universités ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
I - Sur le projet d'arrêté pourront création du traitement.
Considérant que le traitement présenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dénommé EFU, est créé pour les seules années universitaires 1993-1994 et 1994-1995 ; qu'à l'issue de cette période de deux ans, il sera remplacé par le traitement SISE ;
Considérant que ce traitement a pour objet de disposer d'informations sur le système d'enseignement universitaire public en vue de la répartition des moyens entre les établissements concernés, de réaliser diverses analyses sur les populations d'étudiants et les établissements, de procéder à des études prospectives ; qu'il concerne 1,2 million d'étudiants répartis dans 80 universités.    Considérant que le traitement géré par la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP), est alimenté par les systèmes locaux de gestion de la scolarité des étudiants des établissements d'enseignement universitaires publics ; que l'administration centrale exploite ces données dans la base centrale de pilotage (BCP) qui produit, pour l'enseignement supérieur, l'ensemble des statistiques de base sur les étudiants, les établissements et les formations ;
Considérant que les catégories d'informations collectées concernent le numéro d'identification de l'étudiant (n° INSEE) au répertoire national d'identification des personnes physiques, le sexe, l'année de naissance, la situation de famille, la nationalité, la catégorie socio-professionnelle des parents, le département de résidence des parents, série du baccalauréat avec indication de l'année d'obtention, équivalence, année et établissement de la première inscription dans l'enseignement supérieur ; que ces données servent exclusivement à l'établissement de statistiques anonymes ; qu'elles sont conservées deux ans ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant est inscrit ;
Considérant que les sécurités prévues par le traitement sont satisfaisantes ;
II - Sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.
Considérant que le traitement EFU enregistre le numéro INSEE des étudiants ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR), en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 précité et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser le ministère chargé de l'enseignement supérieur à enregistrer et utiliser le NIR dans le système EFU pour les traitements statistiques réalisés durant les années universitaires 1993-1994 et 1994-1995 ; que cette utilisation permet de différencier chaque enregistrement relatif à un étudiant, et ainsi de procéder à l'élaboration de statistiques fiables.
Considérant que l'autorisation d'utiliser le NIR est sollicitée pour une période limitée de deux ans, à l'expiration de laquelle, le ministère s'est engagé à se doter d'un identifiant spécifique propre aux étudiants ; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'utilisation du NIR pour cette seule période de deux ans qui correspond à la durée d'existence du traitement EFU ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministère de l'enseignement supérieur portant création du traitement EFU ;
ET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre du traitement précité.
Le Président, Jacques FAUVET.
