La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu les deux projets d'actes réglementaires déposés auprès de la Commission le 5 mars 1986 par l'Assistance Publique de Paris relatifs à deux bases de données automatisées de gestion du personnel médical et non médical, dénommées "PERSMED" et "ACTIVITES/MOYENS". Vu la délibération n° 85-48 du 22 octobre 1985 relative à une vérification sur place auprès de l'Assistance Publique de Paris, concernant les deux demandes d'avis déposées par cet organisme ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, par délibération n° 85-68 du 19 novembre 1985, la Commission avait émis un avis défavorable à la mise en oeuvre de ces applications, en raison de l'insuffisance d'informations quant aux caractéristiques du logiciel, au champ d'application du traitement et aux mesures prises en vue de garantir le respect des finalités définies dans les projets d'actes réglementaires ; Considérant qu'à la suite de cet avis défavorable, l'Assistance Publique de Paris a élaboré de nouveaux projets d'actes réglementaires et fourni à la C.N.I.L. les précisions nécessaires à la poursuite de l'examen des demandes d'avis ;
Considérant que chaque application "PERSMED" et "ACTIVITES/MOYENS" comprend deux sous-bases de données, l'une nominative, l'autre anonyme ; Considérant que, pour l'application du traitement "PERSMED" ; . Le traitement des données du fichier nominatif a pour finalité la production de listes nominatives d'agents pour l'envoi de courrier relatif à l'information, la formation, les élections internes du personnel médical, et permet de vérifier la conformité de l'activité des médecins à leur statut ; . Le traitement des données du fichier anonyme a pour finalité la production de statistiques non nominatives relatives aux conditions de travail, aux qualifications, aux situations sociales des agents, à l'activité des services en fonction des moyens dont ils disposent ; Considérant que, pour l'application du traitement "ACTIVITES/MOYENS" : . Le traitement des données du fichier nominatif a pour finalité la production de statistiques non nominatives relatives aux conditions de travail, aux qualifications, aux situations sociales des agents, à l'activité des services en fonction du personnel dont ils disposent ;
Considérant que les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - Au titre de l'application du traitement "PERSMED" : Sexe, nom de l'agent, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, affectation, grade, discipline, nombre de vacations des attachés, unité médicale de rattachement et durée de ces vacations, numéro d'inscription à l'Ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens - dentistes, date de péremption des cartes de séjour ; - Au titre de l'application du traitement "ACTIVITES/MOYENS" : Nom de l'agent, prénom, adresse, affectation, grade, téléphone ; - Considérant que la Direction Générale et la Direction des Affaires Médicales sont destinataires des informations anonymes de l'application "PERSMED" ; que le seul bureau des rémunérations et des questions financières de la Direction des Affaires Médicales sera destinataire des informations nominatives de cette application ; Considérant que la Direction Générale et la Direction des Affaires Médicales sont destinataires des informations anonymes de l'application "ACTIVITES/MOYENS" ; que seul le bureau de la prévision des effectifs et de l'organisation des conditions de travail de la Direction du Personnel sera destinataire des informations nominatives de cette application ;
Prend acte de ce que : - Aucune relation n'est possible entre les bases de données nominatives et les bases de données anonymes ; - Aucune relation n'est possible entre les bases de données "PERSMED" et "ACTIVITES/MOYENS" ; Rappelle : - Qu'il convient d'assurer la diffusion, auprès de l'ensemble du personnel médical et non médical, des dispositions relatives à L'information préalable des intéressés ainsi qu'au droit d'accès et de rectification prévus par les articles 27, 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ; - Que toute modification du traitement devra être portée à la connaissance de la Commission, conformément à l'article 19, alinéa 11 de cette même loi ; Décide qu'une mission de contrôle sera organisée, à l'échéance d'une année, afin de vérifier les modalités de mise en oeuvre du système ; Emet dans ces conditions un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le président Jacques FAUVET
