(autorisation CNIL n°1342748)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers contentieux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF)

Création d’une base de données unique dans laquelle figurent les procédures judiciaires engagées par la CRAMIF et composée de six secteurs distincts répartis en trois groupes :
Fraude/créances/ contentieux de la sécurité sociale.
Groupe recours contre tiers.
Groupe Etudes/Prud’hommes.
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance), numéro de dossier, coordonnées, NIR, informations relatives à la perception d’une pension, informations relatives à l’existence d’une procédure, son suivi et sa date de clôture.
Destinataires
Les agents et responsables habilités du service des Affaires juridiques de la CRAMIF.
Les agents du contrôle de l’invalidité et l’agence comptable selon les habilitations spécifiquement dévolues à leurs secteurs.
Information et droits d’accès
Les personnes sont informées par le biais d’une mention inscrite en bas de page des courriers qui leur sont adressés.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du service des affaires juridiques de la CRAMIF.
Observations particulières
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être détruites ou archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Les données contenues dans des zones bloc notes doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Ces mentions doivent être exclusives de toute appréciation subjective et ne sauraient en aucun cas faire apparaître directement ou indirectement des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée. Je vous rappelle enfin  que les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès.
