(Demande d’autorisation n°1503604)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, son article 25-I-7° ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, Commissaire, et après avoir entendu Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’institut de Demouville à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement de projets personnalisés d’accompagnement d’adolescent(e)s présentant des troubles d’adaptation liés à une déficience intellectuelle et/ou des troubles de la personnalité et du comportement.
Responsable du traitement
L’institut de Demouville est l’un des établissements de l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), laquelle a pour objet la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence inadaptées et dont l’action s’étend également aux adultes.
L’institut de Demouville est une association sans but lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un établissement relevant de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
L’institut de Demouville a pour objet de contribuer au développement et à l’épanouissement d’adolescent(e)s présentant des difficultés d’adaptation liées à une déficience intellectuelle et/ou des troubles de la personnalité et du comportement, notamment au travers de l’élaboration de projets personnalisés d'accompagnement contractualisés avec l'usager ou ses représentants légaux.
L’institut de Demouville, association à but non lucratif, permet ainsi de contribuer à l’amélioration de la prise en charge, de l’accompagnement ou de l’assistance des personnes concernées.

La finalité du traitement en cause est l’établissement de projets personnalisés d’accompagnement d’adolescent(e)s présentant des troubles d’adaptation liés à une déficience intellectuelle et/ou des troubles de la personnalité et du comportement.
La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.
Données traitées
Les catégories de données collectées concernent les adolescents suivis et sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
à la vie professionnelle (scolarité, formation) ;
aux données de connexion ;
à l’appréciation des difficultés sociales des personnes (difficulté d’adaptation liée à une déficience intellectuelle et/ou des troubles de la personnalité et du comportement) ;
La Commission considère que le traitement relève de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Destinataires
Les données sont accessibles en interne, selon les problèmes rencontrés par la personne concernée, par les membres de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès de cette dernière (service en charge des relations avec les familles, éducateur, enseignant spécialisé, médecin psychiatre, psychologue, psychomotricien).
Les données peuvent également être transmises au Juge des enfants compétent, ainsi qu’aux personnels dûment habilités de la maison départementale des personnes handicapées, du Conseil général et de la Direction de l’enfance et de la famille.
La Commission relève que les données identifiantes relatives à l’appréciation des difficultés sociales ne sont pas communiquées aux autorités administratives de tutelle (Juridictions ou Conseil général), d’une part, et que la transmission à la Direction de l’enfance et de la famille d’un projet personnalisé est soumise au recueil du consentement de la personne concernée, d’autre part.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant deux ans à compter de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées.
La Commission relève que les données de connexion sont, quant à elles, conservées pendant 6 mois.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions sur les formulaires de collecte, ainsi que la remise d’un livret d’accueil et d’une charte.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier électronique, par téléphone, par voie postale ou sur place auprès du Directeur de l’institut de Demouville (11, rue du Château, 14840 Demouville).

L’authentification des utilisateurs du traitement mis en œuvre respecte ses préconisations et les mots de passe utilisés apparaissent satisfaisants.
La Commission prend acte que le traitement comporte une journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel.
La Commission prend acte que le traitement n’est accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme.
Enfin, la Commission rappelle que les échanges de données réalisés sur des canaux non sécurisés doivent être chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
