La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du Président du Centre de renseignements sur les agents tératogènes ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Centre de renseignements sur les agents tératogènes a pour mission d'informer les médecins qui le contactent à cet effet par téléphone des risques encourus par leurs patientes lorsque celles-ci, ont, en cours de grossesse, fait l'objet d'expositions particulières (médicaments, expositions professionnelles), qu'ainsi le Centre joue le rôle de consultant pour les médecins qui sollicitent son avis ;    Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le Centre de renseignements sur les agents tératogènes a pour finalité de mieux connaître l'action tératogène des expositions en cours de grossesse, en particulier des médicaments, d'analyser le risque d'apparition de malformations congénitales ; qu'ainsi ce traitement peut contribuer à améliorer la surveillance médicale et épidémiologique des grossesses et à renforcer en conséquence les actions d'information et de prévention réalisées auprès des médecins ;    Considérant que la poursuite d'un tel objectif conduit le Centre à recueillir auprès des médecins ayant demandé conseil au Centre pour leurs patientes, des renseignements sur leurs antécédents médicaux et familiaux, le type d'exposition, le déroulement et l'issue de la grossesse ;    Considérant que l'identité de la patiente concernée est collectée pour permettre un meilleur suivi épidémiologique ; que néanmoins son identité est supprimée du fichier douze mois après le premier appel du médecin ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patientes doivent être informées individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative qu'ainsi les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont respectées ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu du caractère sensible de la recherche et de l'état psychologique fragile dans lequel peuvent se trouver les patientes, l'information et le recueil de leur consentement doivent être réalisés selon des modalités préservant leur droit à la vie privée et à l'intimité ;    Considérant que, pour l'appréciation des risques encourus par les femmes enceintes concernées, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce les médecins traitants remettront individuellement aux patientes une lettre rédigée en des termes ménageant leur sensibilité et les informant de la finalité du traitement informatique, des destinataires des informations et des modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'elles puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;    Prenant acte des dispositifs de sécurité adoptés afin de garantir la confidentialité des données traitées ;
Emet, un avis favorable au projet de décision du Président du Centre de renseignements sur les agents tératogènes.     Le Président, Jacques FAUVET
