La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par l'INSEE concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'une enquête dénommée "Handicaps-Incapacités-Dépendance à la Réunion".
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, vice-président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données individuelles à l'occasion de l'enquête "Handicaps-Incapacités-Dépendance à la Réunion".
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE de la Réunion, 10 rue Demarne BP 13 97408 Saint Denis.
Les catégories de données individuelles enregistrées sont relatives à l'identité des personnes, aux causes et origines des incapacités, à la description des incapacités, à l'environnement socio-familial, aux conditions de logement et à l'accessibilité du logement, aux déplacements et aux transports, à la scolarité et aux diplômes, à l'emploi, à la situation économique et financière, à la situation juridique et administrative, aux loisirs, à la qualité de la vie.
Le seul destinataire des informations individuelles recueillies est l'INSEE.  Le Conseil Général de la Réunion, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et la délégation de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés obtiendront, après signature d'une convention avec l'INSEE, un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes interrogées.
Le Président, Alex TURK.
