La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu les délibérations n° 86-91 du 8 juillet 1986 et n° 90-84 du 26 juin 1990, relatives à l'expérimentation du système SESAM ;
Vu les délibérations n° 89-113 du 10 octobre 1989 et n° 93-30 du 23 mars 1993, relatives à l'expérimentation d'une carte d'assuré social à microprocesseur, dénommée "VITALE" ;
Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'autoriser à poursuivre, pendant une nouvelle période de trois ans, l'expérimentation du système de saisie dénommé SESAM, dans la circonscription des caisses de Bayonne, Blois, Boulogne-sur-Mer, Charleville-Mézières, Evreux, Lens et Rennes ;
Considérant que la CNAMTS s'est engagée à ce que cette expérimentation se déroule dans des conditions identiques à celles préalablement définies dans les délibérations précitées des 8 juillet 1986 et 26 juin 1990 ;
Considérant que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis dans le cas où une extension de l'application et des finalités du système automatisé expérimental de saisie viendrait à être envisagée ;
Considérant qu'au début de chaque année un bilan global, établi par la CNAMTS à partir de critères d'évaluation identiques pour chaque site d'expérimentation, devra lui être présenté ;
Emet un avis favorable au renouvellement pour trois ans de l'expérimentation du traitement "SESAM" par les sept caisses primaires d'assurance maladie choisies à cet effet et précitées.
Le Président, Jacques FAUVET.
