La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21-4e-6e et 44 ;
Vu les articles L 513-3, R 531-1 et R 532 du Code Travail ;
Après avoir entendu, le 21 mai 1985, Monsieur Jacques FAUVET en son rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une plainte relative à l'utilisation du fichier des élections prud'homales par le Maire de [...], pour la convocation de "la population de [...], des salariés des entreprises locales, des commerçants, des employeurs et des représentants des organisations syndicales", à une réunion du Conseil Municipal le 26 janvier 1984 ;
Considérant que l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 punit de sanctions pénales le détenteur de traitement d'informations nominatives qui utilise ces informations à des fins autres que celles déclarées à la Commission, en application des articles 15 à 17 de cette même loi ou d'une disposition législative particulière ;
Considérant que l'article R 531-2 alinéa premier du Code du Travail réprime l'utilisation des listes établies en vue des élections prud'homales à des fins autres que des fins électorales ;
Considérant que le détenteur du fichier a reconnu les faits et a fait valoir qu'il n'a utilisé le fichier incriminé que dans le but "de faire participer les citoyens au fonctionnement de la commune dans le cadre de l'exercice des nouvelles compétences qui lui ont été conférées par les articles 5 et 6 de la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes et des départements et des régions" et pour "rechercher les solutions aux problèmes locaux engendrés par la crise" ;
Considérant que ces motivations ne sauraient cependant enlever toute qualification à l'infraction qui a fait l'objet de la plainte ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, décide d'adresser un avertissement au Maire de la Commune de [...].
Le Président,
Jacques FAUVET
