La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n°91-093 du 8 octobre 1991 et les délibérations n°96046 et n°96047 du 21 mai 1996 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’association Arpèges Télémédecine à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé entre professionnels de santé aux fins d’assurer un meilleur accès aux soins des patients dans une zone géographique à faible densité médicale (Région Centre).
Le Président
Responsable du traitement
Association Arpèges Télémédecine (36)

- Améliorer la prise en charge médicale des patients dans une zone à faible densité médicale par la création d’un réseau de télémédecine.
- Permettre au médecin en contact direct avec le  patient, lorsque l’état de celui-ci le requiert, de transmettre de manière sécurisée par voie électronique des données médicales le concernant à un professionnel de santé spécialiste afin d’obtenir un avis consultatif portant sur sa prise en charge et son orientation dans le système de soins.
- Le service est gratuit pour les patients, les professionnels de santé étant rémunérés directement par le réseau qui est cofinancé par l’Union régionale d’assurance maladie (URCAM) et le Conseil général de l’Indre.
Données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification du patient (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (cliniques, biologiques et/ou d’imagerie) nécessaires à l’expertise.
Les catégories d’informations transmises ont été établies en concertation avec les professionnels de santé concernés.
- Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé adhérents au réseau désignés par le médecin en contact direct avec le patient avec l’accord de celui-ci.
L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’un document par lequel le professionnel de santé s’engage à respecter les modalités de mise en œuvre du service posées par la charte du réseau et notamment l’utilisation du système sécurisé qui conditionne les transferts de données (Apicrypt).
Il est également informé que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic et de traitement.
- La cellule de coordination, composée d’un médecin coordinateur et d’un cadre de santé.
Cette cellule joue un rôle de validation consistant à s’assurer du caractère complet et pertinent de la question et de sa réponse, ainsi que de l’intégrité des données médicales transmises (radiographie, scanner,…).
Information et droit d’accès
- Information des patients assurée par le médecin en contact direct avec le patient au cours de la consultation, ainsi que par la remise d’une note conforme aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
- Recueil du consentement du patient à l’échange de données médicales le concernant par un formulaire conservé par ce médecin dans le dossier du patient.
- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin en contact direct avec le patient.
Caractéristiques particulières du traitement
- La confidentialité  des données est assurée par le double cryptage des données échangées grâce au système Apicrypt.
- Concernant les professionnels de santé acteurs des échanges, leur identification et authentification est assurée par l’utilisation d’un code personnel et d’une carte de professionnel de santé (CPS).
- La cellule de coordination est située dans un bureau de la clinique du Manoir en Berry (Pouligny Notre Dame) fermé à clé dont l’accès est interdit au public.
Le serveur informatique est protégé par un parefeu et un antivirus. L’authentification pour l’accès au service se fait par login/mot de passe, d’au moins huit caractères, changé régulièrement. En cas d’absence d’activité, la déconnexion au service est automatique. Une journalisation des accès est effectuée.
Observations propres au traitement
- Les documents échangés sont conservés par les professionnels de santé acteurs de l’échange, dans le dossier médical du patient.
- Ils sont conservés de manière sécurisée par l’unité de télémédecine le temps nécessaire à l’établissement de la liste des prestations établie en vue de la facturation, puis détruites.
Cette liste, adressée sous forme de relevé trimestriel à l’organisme financeur, ne permet pas l’identification des patients.

