La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Direction Juridique de la SNCF envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Télépaiement en vue de gérer un fichier de clients participant à l'expérimentation d'achat à distance par voie télématique d'une prestation ferroviaire et la réglant par carte bancaire à micro-processeur ;    Considérant que cette procédure de paiement est mise en oeuvre avec le concours de France Télécom, pendant une année ;    Considérant que le Télépaiement est offert aux seuls détenteurs de carte bancaire à micro processeur qui se sont procurés un lecteur de carte à mémoire (LECAM) auprès de France Télécom, et satisfait ainsi aux exigences de sécurité ;    Considérant que le traitement n'aboutit pas à la suppression des autres modes de paiement et qu'en particulier le paiement anonyme demeure ;
Considérant que les données traitées sont les nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire et, à titre facultatif, le numéro de téléphone, la profession, la tranche d'âge, le motif des déplacements et la classe utilisée ;    Considérant que France Télécom est destinataire des seules informations obligatoirement fournies par le voyageur et nécessaires à la mise à disposition d'un lecteur de cartes à mémoire (LECAM) ;    Considérant que le fichier de clients est appelé à disparaître en cas de généralisation du Télépaiement par carte bancaire à micro-processeur ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis au moment de la généralisation du système ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
