La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des solidarités et de la santé d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à la Réunion et du revenu de solidarité à la Réunion et en Guyane ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2019-015 du 21 février 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d’échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte ;
Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
L’article 25 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) à la Réunion et du revenu de solidarité (RSO) à la Réunion et en Guyane.
Il prévoit que la gestion, l’attribution, le contrôle du RSA et du RSO ainsi que l’orientation des bénéficiaires du RSA relèvent désormais de la compétence de l’Etat et sont délégués aux caisses d’allocations familiales de la Réunion et de la Guyane.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est saisie par le ministre des solidarités et de la santé pour avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la recentralisation du RSA à la Réunion et du RSO à La Réunion et en Guyane, sur le fondement de l’article 8-I-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret porte sur les modalités de gestion, d’attribution, de contrôle du RSA ainsi que l’orientation des bénéficiaires à la Réunion mais également les modalités de gestion, d’attribution et de contrôle du RSO.
Le RSO a été istitué en 2001 et se distingue du RSA dans la mesure où il s’agit d’une allocation qui s’adresse uniquement aux résidents des départements d’outre-mer, âgés de cinquante-cinq à soixante-quatre ans, qui perçoivent le RSA depuis au moins deux ans sans avoir exercé d’activité professionnelle, et qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail.
La Commission précise qu’elle n’est pas saisie des modalités de gestion, d’attribution, de contrôle du RSA ainsi que de l’orientation des bénéficiaires de cette prestation en Guyane dans la mesure où celles-ci ont déjà été adaptées

La Commission relève que si elle n’avait pas été saisie pour avis sur ce décret, elle l’a néanmoins été s’agissant du décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d’échanges de flux pour la mise en œuvre du RSA en Guyane et à Mayotte.
Sur le transfert de compétences relatives à la gestion, l’attribution et le contrôle du RSA à la Réunion et du RSO en Guyane et à la Réunion
La Commission relève que le présent projet de décret prévoit essentiellement le remplacement de la mention président du conseil départemental par celle de directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la CAF elle-même.
Ces modifications n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’orientation des bénéficiaires du RSA à la Réunion
L’article 1

orienter les demandeurs
faciliter l’orientation des demandeurs
Ces modifications n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON
