La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (AU-010) ;
Sur le rapport de M. Jean-François CARREZ, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières et la réalisation de statistiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR

Le traitement a pour objet :
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite, et légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
la transmission des procès-verbaux aux employés, conducteurs responsables d’infractions routières commises avec un véhicule mis à disposition par la société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR ;
et la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d’infractions routières et des sinistres) afin d’adapter les formations de prévention routière.
Dès lors, le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté.
Caractéristiques particulières du traitement
Au-delà du recouvrement des contraventions routières, la société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR souhaite réaliser des statistiques pour délivrer des formations adaptées de prévention routière, or cette finalité n’est pas prévue par l’autorisation unique n° 10 du 6 juillet 2006.
Catégorie de données traitées
Les catégories de données traitées sont :
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
les données d’identification de l’employé conducteur ;
les données relatives à sa vie professionnelle ;
les données relatives aux infractions.
Destinataires
Sont destinataires des données :
les personnes habilitées du service qualité/sécurité ;
les personnes habilitées de la Direction.
Mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par affichage.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société DISTRIBUTION TRANSPORT FROID COTE D’AZUR – Service Qualité/sécurité – Gare de marchandises de Saint Véran – 06800 CAGNES SUR MER.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
