La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fleet Logistics France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS
Finalité du transfert :  Hébergement chez le prestataire de données relatives aux fournisseurs
Catégories de données transférées
Fournisseur :  Nom, prénom du contact
Dénomination et adresse de la société, numéro de téléphone fixe et mobile, numéro de télécopie, adresse e-mail, fonction du contact.
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les employés habilités chargés de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société FCE International LLC 666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Service client :  Fleet Logistics France SAS 151-159, rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt ;
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
