La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseil de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 21 novembre 1990 par le directeur d'Electricité de France ;
Après avoir entendu en son rapport avec M. Michel ELBEL, et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que la finalité du traitement concerne la diffusion par appels automatiques auprès d'abonnés à l'électricité, de messages téléphoniques préenregistrés et destinés exclusivement à les informer :    - des coupures programmées pour travaux sur le réseau,    - de la durée prévisible d'une panne survenue sur le réseau,    - des jours de pointe lorsque l'abonné a opté pour le tarif "effacement jour de pointe",    - de l'imminence d'une coupure de la fourniture d'électricité du fait du non paiement d'une facture alors qu'une lettre de relance leur a déjà été adressée ;
Considérant que la diffusion de chacun de ces types de messages est subordonnée à l'accord préalable et écrit de l'abonné, que cet accord peut être révoqué à tout moment ;    Considérant que la non acceptation par l'abonné de l'un ou l'autre de ces services d'information ne modifie pas les conditions antérieures d'exécution du contrat ;    Considérant que l'accord donné porte notamment sur une plage horaire spécifique ;    Considérant que c'est l'abonné qui fournit lui-même au cas par cas le numéro de téléphone auquel il accepte d'être appelé ;    Constate que les conditions de mise en oeuvre du traitement sont conformes à la délibération susvisée de la Commission relative aux automates d'appels ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.
