La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'expérimentation conduite dans les hôpitaux parisiens des armées sous la responsabilité du Ministère de la Défense, consiste à doter à leur demande, les personnels bénéficiant du service de santé des armées, soit de cartes à mémoire personnelles pour les patients régulièrement hospitalisés, soit de cartes à mémoire "collectives", dites cartes navettes et cartes unités, pour les patients venant occasionnellement à l'hôpital ;    Considérant que ces cartes doivent permettre aux services hospitaliers équipés à cet effet de postes de lecture et d'écriture, de vérifier la qualité d'assuré social ou d'ayant droit du porteur de la carte, de saisir les caractéristiques des prestations hospitalières réalisées et de les transmettre au système informatique implanté dans chaque hôpital et chargé d'exploiter les données nécessaires à la facturation aux organismes de sécurité sociale et de réaliser les statistiques d'activité hospitalière ;    Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la participation à l'expérimentation des médecins et patients est fondée sur leur libre consentement ; que, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients devront être informés individuellement de l'objet et des modalités de l'expérimentation, de façon à ce qu'ils puissent exprimer à cet effet, leur accord de participation, lequel devra être recueilli sous forme écrite ;
Prenant acte que les cartes ne sont jamais exigibles ;    Considérant que ces cartes comportent les données d'identification personnelle et professionnelle des patients, les caractéristiques de leur prise en charge et l'indication du service et de l'unité fonctionnelle d'hospitalisation, ceci à l'exclusion de toute donnée purement médicale ;    Considérant que l'accès à ces données est réservé aux agents hospitaliers chargés des procédures d'admission et de facturation et aux secrétaires médicales des services hospitaliers concernés, titulaires à cet effet de cartes d'habilitation et de codes individuels, attribués sous la responsabilité du chef du service d'hospitalisation et de soins externes ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès, telles que prévues aux articles 34 et suivants de la loi doivent être portées explicitement à la connaissance des patients concernés ;    Considérant que la personnalisation des cartes sera réalisée pendant la durée de l'expérimentation par une société de service à laquelle les hôpitaux transmettront à cet effet, un extrait du fichier des patients concernés ;    Considérant que dans le contrat passé entre cette société et le Ministère de la Défense une clause détaillée précisera les obligations de sécurité ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de divulgation d'informations ou de détournement de finalité ;
Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de deux ans, des cartes à mémoire dans les hôpitaux des armées ; demande à être saisie des résultats de cette expérimentation, afin d'apprécier les conséquences de celle-ci au regard du respect des droits et libertés individuelles garantis par la loi du 6 janvier 1978.     Le Président, Jacques FAUVET
