La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Directeur Régional de l'Equipement d'Ile-de-France portant création du traitement ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par la Direction Régionale de l'Equipement d'Ile-de-France (DREIF) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'exploiter les données collectées à l'occasion de l'enquête sur les déplacements des personnes en Ile-de-France ;    Considérant que cette enquête, co-financée par l'Etat, la Région Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des Transports Parisiens, la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer Français, doit débuter le 15 septembre 1991 ;
Considérant que le but poursuivi par cette enquête est de fournir une description détaillée des déplacements des personnes dans la Région Ile-de-France, afin d'analyser statistiquement le comportement des individus en matière de transport, d'élaborer des prévisions des flux de déplacements, d'aider au choix de nouvelles infrastructures de transports ;    Considérant que la DREIF a en outre programmé des enquêtes complémentaires : une enquête aux portes de Paris, une aux portes de la Région et une enquête téléphonique qui doit permettre de suivre certains indicateurs ; que ces enquêtes devront faire l'objet de demandes d'avis auprès de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que l'enquête globale sur les déplacements des personnes, qui consiste à comptabiliser et connaître l'ensemble des déplacements entrepris au cours d'une journée, concerne 16.000 logements représentatifs des logements de la Région Ile de France (35.000 personnes) ; qu'elle est assurée sous la responsabilité de l'INSEE ;    Considérant que les données sont collectées à partir de cinq questionnaires concernant les déplacements de la semaine, les déplacements effectués en fin de semaine, les caractéristiques du ménage, les choix en matière de transport, la situation de handicap ;
Considérant que les informations sont relatives à la situation familiale, la formation, le logement, la vie professionnelle, les moyens de transport, le revenu annuel du ménage (10 tranches), les déplacements des personnes, les éléments de choix en matière de transport, la santé (aides nécessaires aux personnes handicapées) ;    Considérant que les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement ;
Considérant que le questionnaire "déplacements jours de semaine" prévoit une question visant à connaître les déplacements des personnes à partir de 4 heures du matin ;    Considérant que cette question a un caractère indiscret au regard du respect de la vie privée des intéressés ; qu'il conviendrait qu'une nouvelle formulation soit trouvée ;
Considérant que les divers documents de collecte comportent des questions sur les adresses précises des lieux d'origine et de destination des déplacements ; que ces données sont, combinées avec d'autres données collectées par les questionnaires, de nature à permettre une identification des personnes faisant l'objet de l'enquête ; que dans la mesure où tous les éléments de l'adresse ne sont pas saisis, seule la connaissance de la distance entre deux points est utile ; qu'il appartient à la DREIF de réviser la rédaction de cette question, de manière à éviter toute identification des personnes concernées ;
Considérant que les questionnaires sont détruits dès la fin des opérations de saisie, après que tous les contrôles de cohérence ont été effectués ;    Considérant que les personnes concernées sont informées par lettre du Directeur Régional de l'INSEE d'Ile-de-France, des buts de l'enquête et de son caractère facultatif ; que sur tous les documents de collecte, figurent les prescriptions de l'article 27 de la loi de 1978 ;
Considérant que seul l'INSEE est destinataire des données nominatives ; que les autres partenaires sont destinataires de fichiers-détail ;
Considérant que les différents partenaires ont pris l'engagement dans la "charte-programme" signée avec le maître d'oeuvre, d'utiliser les fichiers-détail pour leurs besoins propres uniquement à des fins statistiques ou d'études rigoureusement anonymes et de ne pas communiquer lesdits fichiers-détail à des tiers ;    Considérant que le droit d'accès peut être exercé auprès de la Direction Régionale de l'INSEE pendant le délai où les données sont conservées sous forme nominative ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à garantir la confidentialité des données ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que :    - la question concernant les déplacements effectués à partir de 4 h 00 du matin soit formulée différemment ;    - la collecte des adresses des lieux d'origine et de destination des déplacements soit remplacée par une information ne permettant pas de retrouver l'adresse précise des personnes concernées ;    - les enquêtes complémentaires prévues par la DREIF fassent l'objet de demandes d'avis, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.    Jacques FAUVET
