La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Lille Métropole communauté urbaine à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel associant plusieurs bases de données dans un système d’information géographique afin de vérifier la conformité des branchements au réseau d’assainissement.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Lille Métropole communauté urbaine (LMCU)

La direction eau assainissement, veille hydraulique de Lille Métropole communauté urbaine, souhaite se doter d’un système d’information associant :
afin de vérifier la conformité des branchements au réseau d’assainissement des habitations en domaine privé et public :
la matrice cadastrale issue du fichier DGFIP
les bases de données des distributeurs d’eau potable : Société des Eaux du Nord (SEN) - Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires (SIDEN) -NOREADE
les données récoltées sur les fiches d’enquête fournies aux usagers
un outil SIG,
faire le suivi de la conformité du raccordement et des travaux de raccordement en domaine public
répondre par des enquêtes aux demandes de renseignements des notaires, gérer leur facturation
faire le suivi des subventions d’aide au raccordement en domaine privé des usagers (courriers rendez vous ...)
construire des cartes thématiques concernant les résultats des enquêtes
faire le suivi en domaine public
dessiner sur le SIG le raccordement physique de l’habitation
la matrice cadastrale issue du fichier DGFIP
les bases de données des distributeurs d’eau potable : Société des Eaux du Nord (SEN) - Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires (SIDEN) -NOREADE
les données récoltées sur les fiches d’enquête fournies aux usagers
un outil SIG,
faire le suivi de la conformité du raccordement et des travaux de raccordement en domaine public
répondre par des enquêtes aux demandes de renseignements des notaires, gérer leur facturation
faire le suivi des subventions d’aide au raccordement en domaine privé des usagers (courriers rendez vous ...)
construire des cartes thématiques concernant les résultats des enquêtes
faire le suivi en domaine public
dessiner sur le SIG le raccordement physique de l’habitation
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : localisant parcellaire.
Les données sont mises à jour annuellement.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de LMCU :
Unité territoriale LILLE SECLIN
Unité territoriale ROUBAIX
Unité territoriale TOURCOING
Unité territoriale LA MARQUE
L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’affichage en mairies et notes et plaquettes d’information jointes aux courriers adressés aux usagers.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
Direction de l’eau et de l’assainissement
Lille Métropole Communauté Urbaine
1 rue du Ballon

59034 LILLE CEDEX
sur place, ou par courrier.
Caractéristiques particulières du traitement
