Délibération n°2010-424 du 16 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi d’un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’un module complémentaire à l’enquête EMPLOI 2011 « Enquête sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées » (autorisation n°1450346)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004 et notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un module complémentaire à l’enquête EMPLOI 2011 « Enquête sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Le traitement afférent à l’enquête est sous la responsabilité de l’INSEE.

- Ce traitement s’inscrit dans le cadre du module complémentaire de l’enquête Emploi de 2011 imposé par le règlement communautaire n°317/2010 du 16 avril 2010.
- Ce dispositif a pour objectif de décrire la situation des personnes handicapées sur le marché du travail et de la comparer à celle du reste de la population en âge de travailler. La partie additionnelle française du questionnaire comportera des questions supplémentaires spécifiques au contexte français, en particulier sur la reconnaissance administrative du handicap, l’ancienneté et l’origine des problèmes de santé.
-Le Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique, le 15 février 2010, et lui a conféré le visa la rendant obligatoire.
- La collecte sera réalisée par un enquêteur de l’INSEE, immédiatement après l’enquête emploi. Dans chaque ménage enquêté, une ou deux personnes âgées de 15 à 64 ans seront tirées au sort pour répondre au module complémentaire.
- Des appariements seront faits avec l’enquête Emploi en continu pour la métropole et avec l’enquête Emploi annuelle pour les DOM.
Données traitées
- Les données collectées seront relatives à l’identité, le sexe, les date et lieu de naissance, le numéro d’ordre, le parcours scolaire, la situation professionnelle, l’état de santé (les problèmes de santé de longue durée rencontrés, leur origine et leur ancienneté) et leurs conséquences sur la vie professionnelle (l’inaptitude, la maladie professionnelle, l’utilisation ou le besoin d’assistance, la reconnaissance administrative du handicap, les démarches particulières face à l’emploi pour les personnes ayant une telle reconnaissance, l’impact sur le parcours professionnel, …), les limitations dans le travail pour d’autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification…) et leur impact sur le parcours professionnel.
Destinataires
-   Le personnel habilité de l’INSEE chargé de l’étude au moment de la collecte des données.
- Les fichiers de diffusions seront composés de données anonymisées et répartis en trois catégories : les « fichiers de production et de recherche », les fichiers « grand public » et « Eurostat ».
- Les archives de France sont seules destinataires des données individuelles non anonymisées conformément aux dispositions de l’article 212-4 du Code du patrimoine.
Information et droit d’accès
- Une lettre-avis précise aux enquêtés l’objectif de l’étude et son déroulement.
- Dans un cartouche de la lettre-avis est précisé que le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la direction régionale de l’INSEE.
Caractéristiques du traitement
Les données collectées par l’enquêteur en face à face assisté par un ordinateur. Les données sont chiffrées.
Chaque enquêteur dispose d’une carte à puce individuelle qui lui permet, associée à un code confidentiel, d’accéder aux données collectées.
