La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le GE Money Outre-Mer, et les autres entités juridiques du groupe d'intérêt économique GE Money Outre-Mer qui se seront engagées à respecter le présent cadre, à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : GE Money Outre-Mer et les autres entités juridiques du groupe d'intérêt économique GE Money Outre-Mer
Finalité du transfert :  Le transfert a pour finalité la numérisation de documents à partir des données provenant d'un traitement ayant pour finalité la simplification de la chaîne de traitement des demandes de crédit et l'optimisation de la gestion des documents.
Catégories de données tarnsférées :  Données d'identification et situation maritale
Adresse et caractéristiques du logement
Vie professionnelle
Situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées de la société Easylink Services Corporation
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Service Client de chacune des entités juridiques concernées et notamment :
Service Client du GE Outre-Mer Tour Europlaza
20, avenue André Prothin
92063 Paris La Défense Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président Alex TÜRK
