La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sanofi Pasteur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au poste de pilotage des automates de production ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Sanofi Pasteur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au poste de pilotage des automates de production.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de permettre de renforcer le contrôle de l'accès au poste de pilotage des automates utilisés dans le cadre de l'installation de production de fermentation bactérienne.  Le dispositif doit également permettre une traçabilité des opérations effectuées.
Un logiciel associé au dispositif permet un suivi des alarmes et des évènements :  horodatage, évènement concerné, nom de l'opérateur, numéro de lot, ancienne et nouvelle valeur.
Le contrôle d'accès logique aux automates de manipulations s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur de la souris et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans le disque dur de l'ordinateur.  Les données nécessaires à l'identification de la personne (identifiant de l'utilisateur et mot de passe), à l'exclusion du gabarit de l'empreinte digitale, seront également enregistrées dans un serveur dédié et sécurisé.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité et à la fonction sont conservés jusqu'au départ de la personne concernée de Sanofi Pasteur ou de son retrait d'autorisation à manipuler les automates.  Le journal des opérations est conservé 15 ans afin de permettre la traçabilité des lots produits à partir des automates.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès à des automates utilisés dans le cadre d'une installation de production de fermentation bactérienne et des circonstances de l'espèce, les traitements sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la Direction d'établissement (campus Mérieux) - société Sanofi Pasteur - Campus Mérieux - 1541 avenue Marcel Mérieux - 69280 Marey l'Etoile.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- le gabarit de l'empreinte digitale ;
- l'identité (nom, prénom) ;
- l'identifiant du poste de travail ;
- l'identifiant de l'utilisateur ;
- la fonction (autorisation d'accès au module d'application) ;
- l'historique des opérations effectuées (horodatage, évènement concerné, nom de l'opérateur, n° de lot, ancienne et nouvelle valeur).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée
- le responsable du service informatique ;
- le responsable de production du bâtiment V4 (responsable des opérations effectuées à partir des automates).
En outre, les utilisateurs du dispositif et les collaborateurs autorisés de Sanofi Pasteur auront accès à des fonctionnalités de l'application (lancer une opération de fabrication) et à la consultation du journal des opérations.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sanofi Pasteur (Campus Mérieux), à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président Alex TURK.
