La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994 portant création du traitement SISE ;
Vu le projet d'arrêté portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 1994 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative du traitement "SISE" (Système d'information sur le suivi des étudiants) destinée à compléter la liste des destinataires des informations nominatives enregistrées dans ce traitement ;
Considérant que la demande d'avis initiale, accompagnée d'un projet d'arrêté portant création du traitement " SISE" avait recueilli par délibération n° 93-075 en date du 7 septembre 1993 un avis favorable de la Commission.
Considérant que la modification sollicitée a pour objet de mentionner au titre des destinataires des informations enregistrées, le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
Considérant que cet ajoût trouve son fondement dans l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;
Considérant que les données transmises permettront au CEREQ de constituer des échantillons d'étudiants pour procéder à des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission statutaire ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.
