La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Vu les dispositions des articles L. 611-12, R. 611-37, R. 611-63 et R. 611-66 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu les délibérations n° 88-37 du 12 avril 1988 et n° 88-93 du 6 septembre 1988 relatives à la constitution des listes électorales pour les élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;
Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la constitution des listes électorales nécessaires à la conduite des élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;
Considérant qu'à cette fin les caisses mutuelles régionales reçoivent des organismes gestionnaires d'un régime d'assurance vieillesse de travailleurs non salariés certaines informations nécessaires à la constitution complète de ces listes ;
Considérant que seuls sont transmis par ces organismes les renseignements strictement nécessaires à l'établissement et à la certification des listes électorales, et que cette transmission ne concerne que les retraités non salariés non agricoles précomptés ou exonérés ;
Considérant, en conséquence, que l'ensemble des informations utilisées, y compris celles qui concernent la pension vieillesse servie à certains électeurs, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant que l'ensemble des données n'est conservé que pendant la durée des opérations électorales ;
Considérant que les caisses mutuelles régionales qui mettront en oeuvre le traitement devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Emet un avis favorable au projet de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
