La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertéss ;
Vu le code rural, notamment en ses articles 1137 et 1152 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est de permettre aux établissements hospitaliers et aux professionnels de santé pratiquant le tiers-payant de consulter, par voie télématique, des informations relatives à l'étendue des droits à l'assurance maladie du régime agricole des assurés sociaux ;
Considérant que cette application, qui sera mise en place dans chaque département, ne doit permettre d'accéder qu'aux seules données relatives aux assurés affiliés à la seule caisse locale de ce département ;    Considérant que les informations traitées concernent les nom, prénom, date de naissance, durée des droits aux prestations et étendue de la prise en charge pour les assurés et ayants droit, ainsi que le numéro de sécurité sociale des assurés, leur régime d'appartenance, l'éventuelle existence d'une assurance complémentaire souscrite auprès de la MSA ;
Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que les assurés sociaux exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de leur caisse de rattachement et qu'ils seront informés de cette possibilité ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce "modèle-type" devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire.
EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
