La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de la Défense soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national informatique qui est destiné à la gestion du temps de travail de ses personnels dans les services et établissements auxquels ils appartiennent ; qu'une telle initiative est de nature à faciliter la tâche de l'Administration et ne soulève aucune objection de principe ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire relatif à ce système informatique doit limiter l'enregistrement de la nationalité à celle du personnel étranger employé dans les services français à l'étranger, pour indiquer les deux catégories d'informations qui font seules l'objet d'une conservation pendant dix ans, à savoir l'identité et la vie professionnelle des intéressés ;    Considérant enfin, que parmi les fonctions du traitement prévues dans l'annexe 12-1, figure l'établissement de "bilans suivant certains critères ..." ; que de tels bilans établis sans contrôle préalable des critères et à la seule initiative de l'Administration comportent des risques d'atteintes à la vie privée et ne peuvent dès lors être acceptés ; qu'il y a lieu cependant de permettre à l'administration de se servir de statistiques selon des critères de son choix dès lors que celles-ci sont anonymes ;    Considérant que le nouveau projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre de la Défense en date du 30 mai 1988 tient compte des observations qui précèdent ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet qui lui est présenté.    Précise que les services et directions du Ministère de la Défense qui installeront le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
