La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Diagnostic Medical Systems (DMS), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 17 février 2005, la société Diagnostic Medical Systems (DMS) a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.
Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés pour la gestion de leur temps de travail (gestion des calendriers, calcul du temps effectif de travail, gestion des autorisations d'accès).  Il sera interfacé avec une application classique de gestion du personnel.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la société Diagnostic Medical Systems (DMS) au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.
Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, leur code d'identification, ainsi qu'un historique des horaires des employés qui sera conservé pendant un an.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera pour la société Diagnostic Medical Systems (DMS).
Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.
Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service du personnel et de la comptabilité de la société Diagnostic Medical Systems (DMS), sise parc de la Méditerranée - 34470 Pérols.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main, le code d'identification, les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilités du service du personnel, le responsable du personnel et le chef d'entreprise de la société Diagnostic Medical Systems (DMS).
Autorise, dans ces conditions, la société Diagnostic Medical Systems (DMS) à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.
