La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 24 Juin 1986 par le Ministre des P.T.T. d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement d'informations nominatives visant l'enregistrement du détail de toutes les catégories de communications téléphoniques au fur et à mesure des possibilités techniques, complétée par lettre en date du 23 Septembre 1986 ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 29 ; Vu le code des P.T.T. et notamment les articles L 41 et L 42 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu les délibérations de la C.N.I.L. N° 82-104, 82-105 du 6 Juillet 1982 et 86-27 du 4 Mars 1986 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le traitement envisagé concerne l'enregistrement dans les centraux électroniques des Centres Principaux d'Exploitation, par numéro de ligne appelante et pour chaque catégorie de communications, du numéro appelé, des date, heure, durée et taxation ; Considérant que cet enregistrement systématique n'est destiné qu'à apporter des éléments de justification du montant des factures en cas de contestation de taxes ; que ces éléments se présentent en l'état sous la forme de documents papier ou de microfiches, établis par les Centres de Facturation et de Recouvrement des Télécommunications et communiqués aux Agences  commerciales compétentes afin d'être consultés par l'abonné concerné en cas de contestation ; Considérant que ce traitement ne pourra être mis en place géographiquement et selon les différentes catégories de communications que progressivement au fur et à mesure des possibilités techniques, qu'il est de l'intérêt des abonnés d'avoir connaissance de sa mise en oeuvre effective ;
Souhaite en conséquence, qu'au delà de la publication ponctuelle de l'acte réglementant le traitement les abonnés soient individuellement informés de son existence au moment de son implantation ; Emet un AVIS FAVORABLE à la création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
