La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21 et 29 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 janvier 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Michel Benoist en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une plainte dirigée à l'encontre de X, [...] ;
Considérant qu'il résulte des éléments fournis à la Commission, que X (succursale de Nancy) a consulté le FICP, à l'occasion de l'ouverture d'un compte par une entreprise au nom de son comité d'établissement et a pris l'initiative d'informer cette entreprise que son salarié, qui avait le pouvoir de cosigner des chèques en cas d'empêchement du trésorier du comité d'établissement, faisait l'objet d'une inscription au FICP ;
Considérant d'une part, qu'en vertu des prescriptions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de réglementation bancaire, le FICP qui a été constitué à des fins de prévention du surendettement des ménages, ne peut être consulté que dans le cadre d'opérations se rattachant à l'octroi ou à la gestion d'un crédit, et que l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données opérées par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite ;
Considérant d'autre part, qu'en vertu du règlement n° 90-05 précité et conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les informations obtenues lors d'une consultation du FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements de crédit destinataires, qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant qu'en utilisant des informations enregistrées dans un fichier national constitué exclusivement à des fins de prévention et de règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, lors de l'ouverture d'un compte par une entreprise au nom de son comité d'établissement, X a méconnu la finalité de ce fichier ;
Considérant qu'en communiquant lesdites informations à un tiers qui n'y était pas habilité, X a porté atteinte aux droits garantis par la loi du 6 janvier 1978 aux personnes fichées ;
Adresse en conséquence un avertissement à X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Décide compte tenu de la violation du secret professionnel par la succursale de X, de transmettre la présente délibération à la Commission bancaire, chargée de sanctionner les manquements constatés en vertu de la loi bancaire de 1984.
