La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au fichier central des chèques et au fichier bancaire des entreprises, gérés par la Banque de France ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Banque de France ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Banque de France met en oeuvre un traitement relatif au retrait de cartes bancaires "CB" qui est inclus dans un traitement automatisé déjà déclaré à la Commission qui concerne le Fichier Central des Chèques ;    Considérant que la Banque de France et le Groupement d'Intérêt Economique Carte Bancaire donnent un fondement contractuel au traitement mis en oeuvre en l'absence de texte législatif ou réglementaire autorisant expressément la Banque de France à créer un tel traitement ;    Considérant en outre qu'en l'absence de dispositions pénales sanctionnant l'usage irrégulier de la carte bancaire, le traitement vise à assurer une publicité générale et centralisée des décisions de retrait de carte à la suite d'incidents ;    Considérant que tous les titulaires de compte sur lesquels fonctionne une carte doivent être informés de l'existence de la centralisation par la Banque de France des décisions de retrait de carte bancaire ; qu'il convient que les détenteurs de carte soient informés par écrit de la mise en oeuvre de ce traitement ;    Considérant que le questionnaire de collecte des informations pour l'ouverture du contrat porteur ne fait pas apparaître les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient que le contrat type soit modifié en ce sens ;    Considérant que le fichier "retraits de cartes bancaires" n'enregistre que les informations suivantes : nom et prénoms du titulaire du compte, nom marital et prénoms du mari, sexe, adresse, date et lieu de naissance, décision de retrait, date de la décision, coordonnées bancaires du titulaire du compte ;
Considérant que les informations enregistrées sont effacées des fichiers informatiques à l'issue d'un délai de deux ans à partir de la date de décision de retrait ;    Considérant que la Banque de France souhaite consulter le Registre National d'Identification des Personnes Physiques afin de vérifier l'exactitude des informations enregistrées ; qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, qu'une telle consultation du Répertoire soit autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;    Considérant que la Banque de France sollicite de la Commission la dispense prévue à l'article 38 de la loi précitée ; qu'il convient, eu égard au nombre important de demandes de renseignements, auxquelles doit répondre la Banque de France, d'accorder une telle dispense.
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que la Banque de France sollicite l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission l'autorisant à consulter le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ;    - que le projet d'acte réglementaire prévoyant l'information par écrit de tous les titulaires de compte de la création de ce traitement soit transmis à la Commission avant publication ;    - que la Banque de France communique à la Commission le modèle de contrat porteur comportant les mentions prescrites par l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.     Le Président : Jacques FAUVET
