La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la création d'un téléservice dénommé  système de libre accès des employeurs (SYLAE)  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé  système de libre accès des employeurs  (SYLAE) ;
Vu la délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé  système de libre accès des employeurs , ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;
Vu la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 portant avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés  service dématérialisé de l'alternance  et  système de libre accès des employeurs (SYLAE)  ;
Vu les dossiers et leurs compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Sur le fondement de l'article 27-II-4°, la commission a été saisie pour avis, par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif au téléservice de l'administration dénommé  système de libre accès des employeurs (SYLAE) .
Les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure  Embauche PME . Ce dispositif permet d'accorder, aux employeurs de moins de 250 salariés procédant à une embauche, une aide financière pendant au maximum deux ans à compter de la signature du contrat de travail.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent adresser leur formulaire de demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). S'agissant du formulaire de demande, la commission est informée qu'un traitement relatif au formulaire temporaire de saisie des CERFA, déjà mis en ligne par le responsable de traitement, est réalisé et a fait l'objet d'une déclaration normale (déclaration n° 1932171).
L'ASP met ensuite à la disposition des employeurs le téléservice SYLAE qui a été créé par l'arrêté du 26 novembre 2012 pour assurer la dématérialisation du contrat unique d'insertion et pour notamment faciliter le calcul et le paiement de certaines aides allouées aux employeurs. Dans le cadre de l'aide  Embauche PME , ce téléservice permet aux employeurs de déposer les attestations de présence de leurs salariés, nécessaires au bénéfice de l'aide.
La commission rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement sur ce téléservice par la délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 et par la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015.
S'agissant des modifications de l'arrêté du 22 novembre 2012, la commission constate qu'il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles. Celles-ci visent à ajouter, au sein de l'arrêté, les références textuelles relatives à l'utilisation nouvelle du téléservice dans le cadre de la gestion de l'aide  Embauche PME .
La commission relève que la collecte des données comprend, aux lieu et place de :  nombre d'absences , la mention :  périodes d'absence sans maintien de rémunération ou nombre d'absences . Cette modification répond aux exigences de l' article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, cette information devant figurer désormais dans les attestations fournies par les employeurs.
La commission considère que les modifications apportées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi Informatique et Libertés. Elle relève par ailleurs que les autres caractéristiques du traitement concerné ne font l'objet d'aucune modification.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
