La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 10 ;
- Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 2 ;
- Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Il est inséré après l'article 22 du règlement intérieur de la commission un article 22-1 ainsi rédigé :
"Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué est saisi pour avis :
- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services ;
- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission ;
- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
- de mesures d'ordre individuel.
Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel.
Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité, ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission".
Le Président, Jacques FAUVET
