Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL  à procéder à des missions de vérification sur place
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2° f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations,

Article 1er :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :
Madame Maryline ABIVEN, attachée au service du droit d’accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Leslie BASSE, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Wafae EL BOUJEMAOUI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Alain LEROI, chef du service du droit d’accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Alice de la MURE, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Betty PAPADOPOULOS, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Nicolas REVELLO, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Katty SAINT GELAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Clémence SCOTTEZ, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Article 2 :
Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.

