La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice d'un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes génétiques ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 706-47, 706-54, 706-55 et 706-56 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978
Vu le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, Vice-Président et Monsieur François GIQUEL, commissaire en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes
Le ministère de la Justice a saisi la Commission, pour avis, d'un projet de décret modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques issues du décret n'2000-413 du 18 mai 2000 sur lequel la Commission s'est prononcée par une délibération n'99-052 du 28 octobre 1999.
Le projet de texte a pour objet d'étendre le champ d'application du fichier national automatisé des empreintes génétiques tel qu'il a été à nouveau défini par l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne.
Aux termes de ces dispositions législatives, les infractions pouvant donner lieu a inscription dans le fichier sont celles dorénavant visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale qui concernent, outre les infractions de nature sexuelles visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires, les crimes de vol, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes et les crimes constituant des actes de terrorisme.
Il est donc proposé de remplacer, aux premiers alinéas des articles R. 53-10, R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale issus des dispositions du décret du 18 mai 2000, la référence à l'article 706-47 par celle de l'article 706-55.
La modification proposée qui a pour seul objet d'assurer la mise en conformité des dispositions réglementaires à la loi, n'appelle pas en conséquence d'observation particulière de la Commission.
EMET un avis favorable au projet de décret présenté par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice modifiant modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes génétiques.
Le Président, Michel GENTOT.
