Délibération n°2011-049 du 17 février 2011 autorisant la mise en œuvre par la société « Santé, Autonomie, Services » d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une plateforme de téléassistance médicalisée assortie de la constitution d’un dossier médico-social informatisé et partagé
(autorisation n°1343008)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la société « Santé, Autonomie, Services (SAS) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une plateforme de téléassistance médicalisée, assortie de la constitution d’un dossier médico-social informatisé et partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Société Santé, Autonomie, Services (38)

- Mise en place d’une plateforme de téléassistance « médicalisée » visant à améliorer la sécurité et la qualité de la prise en charge des personnes dépendantes (fragiles, âgées, malades et handicapées) et à permettre leur maintien à domicile.
Les personnes qui adhèrent à ce service seront susceptibles d’être reliées par téléphone ou par un dispositif d’alerte à la plateforme 24h/24 et 7j/7.
Afin de permettre la prise en charge et le suivi médico-social de ces  personnes, la société « Santé, Autonomie, Services », créé et gère un dossier informatisé, alimenté par des données de santé recueillies auprès des patients ou des professionnels et établissements de santé autorisés par le patient. Ce dossier médico-social partagé est accessible à distance par les professionnels de santé ou de l’action sociale désignés par ces derniers et a vocation à améliorer la coordination de la prise en charge.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de la personne (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, téléphone, courriel, codes d’accès); informations relatives aux personnes susceptibles de leur venir en aide, données de santé  relatives aux antécédents médicaux, chirurgicaux, allergies et contre-indications, traitements en cours, pathologies ou handicaps.
- Concernant les professionnels médico-sociaux : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Le personnel médical et para-médical de la société « Santé, Autonomie, Service » dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
- Les acteurs médico-sociaux, dûment habilités par la personne concernée.
Information et droit d’accès
- Le patient est informé des modalités de mise en œuvre du service et de la constitution d’un dossier médico-social partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.
- Son adhésion au service est subordonnée au recueil de son consentement exprès formalisé par la signature d’une fiche mentionnant le partage et l’hébergement de données de santé le concernant. Dans ce document, le patient indique le nom des professionnels de santé auxquels il souhaite ouvrir des droits, la nature des droits (consultation, alimentation, rectification).
- Les données d’accès à l’habitation (informations relatives aux codes d’accès et aux clés) ne sont accessibles qu’aux personnes susceptibles de demander ou d’effectuer une intervention en urgence et nécessitent des mesures d’authentification spécifiques.
- Le patient peut quitter le service à tout moment sans justification.
- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant un courrier à la société « Santé, Autonomie, Services », accompagné des pièces justifiant de son identité.
A cet égard, la Commission rappelle que dans la mesure où le droit d’accès est un droit personnel, il appartient à la personne auprès de laquelle il est exercé de s’assurer de l’identité du patient et de mettre en œuvre, pour ce faire, des moyens matériels et techniques adaptés.
Le patient est également en mesure de bénéficier d’un accès direct depuis un poste informatique à son dossier médical à l’aide d’un dispositif d’authentification forte (mot de passe à usage unique). La Commission en prend acte.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients par les professionnels de santé qu’ils désignent se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS. Un mode d’authentification dégradé est également proposé, basé sur un identifiant associé à un mot de passe, dans l’hypothèse où le professionnel ne serait pas en mesure d’utiliser la CPS.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants et des données concernées.
- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.
- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport et des données.
-  Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place et les membres du personnel signent un engagement de confidentialité lors de leur embauche.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du service. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
