La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31 et R. 161-31-I ;
Vu le code rural ;
Vu le décret relatif à la carte d'assurance maladie ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie Vitale et aux données qu'elle contient ;
Considérant que la carte Vitale 1 est une carte à microprocesseur conforme aux normes ISO 7816, de technologie réinscriptible ;
Considérant que la carte d'assurance maladie comporte des données techniques relatives à la carte, des données décrivant la situation de l'assuré et des ayants droit éventuels au regard d'un régime de base d'assurance maladie (NIR, identité de l'organisme servant les prestations, périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations) ainsi que, le cas échéant, la présence de droits permanents, la mention d'une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré et, le cas échéant, les données relatives au rattachement à un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie ;
Considérant que ces informations sont consultables au moyen d'un dispositif technique de lecture approprié (lecteur des postes de travail des professionnels de santé ou des postes des agents des caisses, des bornes situées dans les lieux publics, des consulteurs) ;
Considérant que la carte Vitale 1 ne contient pas de volet d'informations médicales ni de ticket électronique ;
Considérant que ce projet d'arrêté ne soulève pas d'observations particulières ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sous réserve de la parution du décret relatif à la carte d'assurance maladie.
Le Président, Jacques FAUVET
