La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le décret n° 84-628 du 17 Juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information statistique et portant application de la loi susvisée du 7 Juin 1951 ; Vu la délibération n° 81-03 du 10 Mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1982 ; Vu l'avis motivé du Conseil National de l'Information statistique en date du 15 Mai 1985 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécutée une expérimentation de collecte en vue du prochain recensement général de la population ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'application-pilote envisagée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, a pour finalité l'amélioration de la méthode de collecte des questionnaires du recensement de la population, en vue de la préparation du prochain recensement général de la population prévu pour 1990 ; Considérant que cette application-pilote aura lieu entre le 5 Octobre et le 30 Novembre 1985 dans les agglomérations urbaines suivantes : Dijon, Lyon, Grenoble, Rennes, Toulouse, Marseille, Lille, Paris et portera sur 80.000 logements ; Considérant que cette application-pilote se déroulera en deux phases : - la première phase permettant, à partir de l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation, l'établissement de listes de logement - la seconde phase consistant dans l'envoi par la poste, de questionnaires au quart des ménages habitant lesdits logements ; Considérant que les informations traitées concerneront d'une part, les informations extraites du fichier de la taxe d'habitation expurgé de toutes données fiscales (identification du local, identité de l'occupant, description du local, affectation du local, nombre de personnes à charge) et d'autre part, les données individuelles collectées à partir de questionnaires semblables à ceux du recensement de la population de 1982 ; Considérant que le fichier de la taxe d'habitation est mis à disposition tant des collectivités locales que des contribuables ; qu'il constitue ce qu'il convient d'appeler un fichier de référence présentant deux caractéristiques principales à savoir d'être exhaustif et mis à jour de façon relativement pertinente ; Considérant que seuls les agents de l'I.N.S.E.E. auront connaissance des listes et documents nominatifs établis à l'occasion de cette opération ; que ces agents sont astreints au secret statistique en application de la loi du 7 Juin 1951 ; Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ; Considérant que les personnes participant à l'application-pilote pourront exercer leur droit d'accès, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, auprès de la Direction Générale de l'I.N.S.E.E. ainsi qu'auprès des directions régionales concernées ; Considérant qu'il convient de recommander à l'I.N.S.E.E. de procéder à plusieurs applications-pilotes à partir d'autres fichiers de référence, tel l'annuaire du téléphone ;
Rappelle que l'accord donné à cette application-pilote n'implique aucune modification du principe de finalité prévu par la loi du 6 Janvier 1978, et qu'aucune interconnexion de fichiers n'est autorisée ; PREND ACTE du fait que l'I.N.S.E.E. s'engage : 1°) à détruire les fichiers nominatifs à la fin de l'année 1986 ; 2°) à ne communiquer à la Direction Générale des Impôts aucune information lui permettant de compléter le fichier de la taxe d'habitation ; 3°) à associer la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés aux différentes phases de l'application-pilote. 4°) à saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un projet de loi portant extension de la finalité du fichier de la taxe d'habitation avant toute généralisation du système. Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET
