La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 18, 19, 27, 31, 34 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance du 21 Août 1967 et notamment ses articles 2, 11, 23 et 27 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de Prévoyance ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique destiné à la gestion de l'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité de permettre l'attribution et la gestion des différentes aides d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon, l'établissement de statistiques ; Considérant que l'action sociale des organismes du régime général de sécurité sociale doit être regardée comme une des missions de sécurité sociale prévues par le décret du 3 Avril 1985 ; Que par suite ce numéro peut être enregistré dans le fichier des allocataires et dans celui des centres sociaux ; Considérant, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 : - que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : . du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; . des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; . des personnes physiques ou morales destinataires des informations . de l'existence d'un droit d'accès et de rectification" ; - que "lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions" ;
Estime : - que les formulaires de demandes d'aides doivent porter mention de ces dispositions ; - qu'en l'absence de tels formulaires, les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 doivent être portées à la connaissance des intéressés à l'occasion de la notification par la Caisse de l'octroi ou du refus de l'aide ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
