La Président
PAR PORTEUR
Paris, le 24 octobre 2018
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : [...]
Monsieur le Directeur Général,
Je fais suite à la décision n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2016-277C.
En outre, comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet Legifrance et sur celui de la CNIL.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Je vous indique que le Règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés et participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. Aussi, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de ses dispositions.
Les services de la Commission [...] se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
