La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 36 à L. 38 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de cartes grises ;
Considérant que le traitement permettra, au moyen de bornes interactives implantées dans les préfectures ou sous-préfectures, de délivrer des certificats de situation administrative des véhicules immatriculés dans le département concerné ;
Considérant qu'aux termes des dispositions légales en vigueur, tout propriétaire d'un véhicule d'occasion est tenu, préalablement à la vente de celui-ci, de remettre à l'acheteur un certificat établi depuis moins de deux mois par le préfet du département d'immatriculation, attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise ;
Considérant que les articles L. 36 à L. 38 du code de la route énumèrent limitativement les personnes et autorités qui peuvent avoir connaissance des gages constitués et oppositions au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ; que l'article L. 37 dispose que l'absence de déclaration de gage ou d'opposition, faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personnes qui en fait la demande ;
Considérant que les bornes interactives ne délivreront que les seuls certificats de situation administrative valant non-gage et non-opposition au transfert de certificats d'immatriculation de véhicules ; que tout gage ou opposition inscrit entraînera un refus de délivrance du certificat et nécessitera que le demandeur se présente aux services préfectoraux, lesquels vérifieront sa qualité de destinataire au sens des articles L. 36 à L. 38 du code de la route ;
Considérant que l'interrogation d'une borne nécessitera la saisie par le demandeur du numéro d'immatriculation et de la date de première mise en circulation du véhicule concerné ; que l'édition du certificat sera immédiate ;
Considérant que le certificat comportera le numéro d'immatriculation du véhicule, sa marque, son type, son numéro de série, la date d'émission de la carte grise en cours, l'absence d'inscription de gage ou d'opposition au transfert de la carte grise ;
Considérant que l'ensemble de ces données, relatives à la disponibilité du véhicule, seront extraites du fichier national des immatriculations (FNI) ; que ce fichier gère les informations, nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ; que l'utilisation qui sera ainsi faite des données du fichier national des immatriculations est conforme à la finalité de ce fichier ;
Considérant que le droit d'accès aux informations s'exercera conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les mesures de protection des bornes interactives de délivrance seront de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des données ;
Considérant que le ministère de l'intérieur souhaite que cette application constitue un modèle-type, auquel les préfectures et sous-préfectures pourront se référer en adressant à la Commission un dossier de déclaration de conformité ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur autorisant la création d'un modèle-type de traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de cartes grises.
Le Président, Jacques FAUVET.
