La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;
Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des PTT ;
Vu le projet de décision du président du Conseil d'Administration de la Poste, dans sa dernière version, reçue le 16 octobre 1992 ;
Vu la déclaration ordinaire de la Société MEDIAPOST, n° 276963, dans sa dernière version enregistrée le 5 octobre 1992 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la poste a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la gestion des changements d'adresse définitifs ;
Considérant que la société MEDIAPOST a déposé à la CNIL une déclaration ordinaire d'un traitement ayant pour finalité principale le remplacement des anciennes adresses par les nouvelles, dans les fichiers des organismes liés par contrat ;
Considérant que les deux traitements précédents constituent un ensemble cohérent, qui se substituerait au traitement actuel de la réexpédition, qui a fait l'objet d'un avis réputé favorable de la commission le 28 avril 1983 et d'un arrêté du ministre des PTT le 22 août 1983 ;
Considérant que le nouveau traitement consisterait à adjoindre au traitement actuel, en ce qui concerne les usagers qui ne s'y seraient pas opposés, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17, la communication à la société MEDIAPOST, filiale de droit privé de la POSTE exploitant public, des informations figurant sur les formulaires de réexpédition définitifs, afin de pouvoir remplacer, dans les fichiers d'organismes liés contractuellement à cet effet à la POSTE, les adresses périmées par les nouvelles adresses ;
Considérant que parmi les organismes en question, figureraient à l'évidence, des sociétés détenant des fichiers utilisés pour la prospection, commerciale notamment ;
Considérant que la poste s'est engagée à ce qu'il n'y ait ni enrichissement des fichiers des organismes liés contractuellement par des noms de nouveaux usagers, ni marquage des usagers ayant changé d'adresse ;
Considérant que, dans les faits, l'information des usagers changeant définitivement d'adresse serait assurée exclusivement par les indications portées sur le formulaire de réexpédition ;
Considérant que la dernière version proposée par la direction du courrier de la poste est de nature à assurer correctement cette information ;
Considérant toutefois que ni le formulaire de réexpédition proposé, ni le projet de décision ne citent les destinataires légaux, mentionnés à l'article L 5 du code des PTT ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du nouveau traitement de la réexpédition du courrier projeté par LA POSTE, sous la réserve que le formulaire de réexpédition et le projet de décision soient modifiés de façon à inclure explicitement, parmi les destinataires, le service des contributions directes, ainsi que le service de la redevance audiovisuelle qui bénéficient d'une communication systématique des ordres de réexpédition définitifs. Le Président, Jacques FAUVET
