La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse nationale d'allocations familiales et relatifs à un système informatique destiné à l'étude d'un échantillon de bénéficiaires de l'allocation de soutien familial versé par les Caisses d'allocations familiales ; Vu la délibération n° 86-06 du 7 janvier 1986 de la Commission portant avis favorable à la création d'un système informatique national destiné au calcul et au paiement de l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Prend acte que : 1 - L'anonymisation des informations collectées sera réalisée en cours même du traitement informatique en substituant au numéro de l'allocataire un simple numéro d'ordre ; 2 - Les personnes sélectionnées pour faire partie de l'échantillon seront libres d'accepter ou de refuser d'y participer après avoir eu connaissance de la nature de toutes informations recueillies sur elles et notamment de celles comportant une appréciation portée par les agents des Caisses ; 3 - Le système informatique ne sera pas permanent, mais que sa durée sera limitée à deux années à dater de sa mise en oeuvre ; Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous réserve que l'acte réglementaire sera publié avec les modifications ci-dessus indiquées. Le Président, Jacques FAUVET.
