La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 et sa convention d'application du 19 juin 1990 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté autorisant la création par le Ministère de l'Intérieur d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 92 de la convention d'application de l'accord de Schengen crée le système d'information Schengen ;
Considérant que le système d'information Schengen, dont l'objet est de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics sur l'ensemble du territoire des Etats parties à la convention Schengen, est composé d'une partie centrale remplissant la fonction de support technique et d'une partie nationale dans chaque Etat membre ;
Considérant qu'avant l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, le chargement du système d'information Schengen est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté autorisant la création d'une base de données destinée à l'initialisation de ce système ;
Considérant que le Ministère de l'Intérieur souhaite créer une base de données nationale permettant de vérifier, à partir de données réelles, l'aptitude du système Schengen à remplir ses fonctions, telles qu'elles sont définies par la convention d'application de l'accord de Schengen ; que, s'il s'agit pour ce département ministériel d'opérer, avant l'entrée en vigueur de ladite convention, une série de tests, l'ensemble des opérations seront effectuées à partir de la base de données réelles du système d'information Schengen ; qu'il s'agit donc de la mise en fonctionnement du système d'information Schengen pour sa partie chargement ;
Considérant que la convention d'application de l'accord de Schengen énumère de manière exhaustive, aux articles 94 à 100, les cas de signalements des personnes, véhicules et objets ainsi que les informations qui seront saisies à cette fin dans le système d'information Schengen ;
Considérant que, pour créer les informations qui figureront dans le système national d'information Schengen puis seront intégrées dans le système central, des données seront extraites du fichier des personnes recherchées et du fichier des véhicules volés ; qu'en outre, seront saisies dans le traitement des informations non nominatives concernant des billets de banque et des documents d'identité vierges volés ;
Considérant que lors de cette phase d'initialisation du système d'information Schengen, seuls les fonctionnaires du bureau SIRENE français, dans un premier temps, puis ceux des bureaux SIRENE des parties signataires qui se seront raccordées au système central d'information Schengen (C-SIS) seront destinataires des informations ; que dans ce dernier cas, seuls les Etats qui disposeront d'une législation en matière de protection des données équivalente à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe et à la loi du 6 janvier 1978 pourront figurer au nombre de ces destinataires ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera, selon la nature des informations, soit en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du chef du service de l'application à la direction centrale de la police judiciaire, soit en application de l'article 39 de la même loi auprès de la Commission ;
Considérant que les mesures destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données ont été prises ; qu'en particulier, l'accès physique à la base nationale d'information Schengen comme au système central, placés sous la responsabilité du Ministère de l'Intérieur, sera strictement réglementé ; qu'en outre, l'accès logique au système national par les membres du bureau SIRENE français s'effectuera à l'aide d'une carte multiprocesseur individuelle ; qu'enfin, les données seront transmises suivant les cas chiffrées par logiciel ou par un boîtier de chiffrement ;
PREND ACTE que le Ministère de l'Intérieur déposera dans les meilleurs délais une demande d'avis relative au système du traitement de l'information criminelle afin de permettre ultérieurement le chargement de données réelles telles que celles relatives aux documents d'identité délivrés volés ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté autorisant la création au Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire d'une base de données destinée à l'utilisation du système d'information Schengen.
Le Président, Jacques FAUVET
