La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, notamment ses articles R. 114 et R. 115 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet d'arrêté portant création d'un modèle de type de traitement de gestion des fichiers des personnes morales ou physiques indemnisées par l'Etat en exécution d'une décision juridictionnelle, destiné à être mis en oeuvre au ministère de l'intérieur, ainsi que dans les préfectures ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Considérant que conformément à l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé ; que lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, l'Etat est, conformément à l'article R. 115 du même code, représenté en défense par le préfet ou le préfet de région ;
Considérant que les informations enregistrées sont le nom et le prénom du bénéficiaire, la juridiction qui a prononcé la décision de condamnation, la date de cette décision, le numéro d'instance et le montant de la condamnation mise à la charge de l'Etat ;
Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement.
Considérant que les destinataires des informations traitées sont, chacun pour ce qui le concerne, les préfets ou les secrétaires généraux pour l'administration de la police, ainsi que les agents chargés de procéder au mandatement des indemnités à payer ;
Considérant que les informations traitées sont conservées pendant une durée maximale d'un an, à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ; que cette durée n'est pas excessive ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou, s'agissant des litiges nés de l'activité des services déconcentrés du ministère dans le département ou la région, auprès du représentant de l'Etat dans le département ;
Considérant que les intéressés en sont informés par une mention figurant sur les courriers qui leur sont adressés ;
Considérant que les préfectures ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui souhaiteront mettre en oeuvre ce traitement procèderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'intérieur, portant création d'un modèle type de gestion automatisée de fichiers de personnes physiques ou morales indemnisées par l'Etat, en vertu d'une décision juridictionnelle, sous la réserve que son article 1er soit ainsi rédigé :
"Est autorisée la création, au ministère de l'intérieur, d'un traitement d'informations nominatives dénommé INTERET dont la finalité est la gestion des fichiers de personnes physiques ou morales bénéficiaires d'une décision d'indemnisation en exécution d'une décision juridictionnelle.
Ce traitement pourra également être mis en oeuvre par les services déconcentrés de ce ministère, dans les départements ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police."
Le Président, Jacques FAUVET.
