(Demande d’autorisation n°1599638)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Centre Communal d’Action Sociale de Blagnac d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des missions du CCAS ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Blagnac dont la mission est de faciliter aux résidents de la commune l’accès au droit. A cet effet, il évalue la situation sociale des personnes et les accompagne dans leurs démarches administratives  en lien avec leur situation sociale (aide à la préparation des dossiers de demande de la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de la Maison départementale des handicapés (MDPH), de la caisse d’allocations familales (CAF), etc.).
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des missions du CCAS :
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
Suivi de l’accueil ;
Aide sociale légale et facultative ;
Accès aux droits ;
Suivis sociaux ;
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Le recours à la formalité de l’autorisation se justifie également au regard de l’article 25-I-7° de ladite loi pour ce qui concerne le traitement automatisé de données portant sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la situation familiale ;
à la vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité et formation) ;
aux informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, RIB) ;
aux données portant sur les difficultés sociales des personnes ;
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités du CCAS, le Conseil Général de la Haute-Garonne, la CAF, les caisses de retraite, les mutuelles, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la mairie de Blagnac.
La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement ainsi que sur le contrat de prise en charge.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Blagnac, 1 place Jean-Louis Puig – 31706 Blagnac.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.
Le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand à la sécurité des données y transitant.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées).
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Communal d’Action Sociale de Blagnac à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
