(demande d’autorisation 1464919)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le CERCLE WAGRAM d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux ;
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
Le CERCLE WAGRAM est un cercle de jeux dont l’activité est encadrée par le décret du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles et l’instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles.
Le 9 novembre 2010, le CERCLE WAGRAM a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux.
Un membre peut figurer dans ce fichier des interdits soit parce qu’il figure dans le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur et créé par l’arrêté du 19 mai 1993, soit parce qu’il a été interdit par le CERCLE WAGRAM.
les personnes figurant dans le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur :
Le CERCLE WAGRAM reçoit tous les mois le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur, sous format Excel, zippé et protégé par un mot de passe/login.
Les données contenues dans ce fichier sont mensuellement intégrées dans le fichier des interdits. Cette intégration s’effectue manuellement avec vérification visuelle des données croisées. Une fois l’intégration effectuée, le fichier reçu du ministère de l’intérieur est supprimé.
Lorsqu’une personne ne figure plus dans le fichier du ministère de l’intérieur, ses données disparaissent également du fichier des interdits et la personne peut à nouveau accéder au cercle.
les personnes interdites par le CERCLE WAGRAM :
Les motifs d’interdiction d’un membre par le CERCLE WAGRAM sont les suivants :
demande de la personne ;
trouble à l’ordre public : état d’ébriété répété, comportement agressif, insulte envers le personnel ou les autres membres, non respect des procédures du cercle ;
fraude à l’identité : tentative d’utilisation d’une carte d’un autre membre ou utilisation de pièces d’identité contrefaites ou falsifiées, utilisation d’une pièce d’identité d’un tiers ;
fraude aux moyens de paiement : utilisation de moyen de paiement d’un tiers, utilisation frauduleuse d’une carte de crédit ou d’un chèque ;
fraude aux jeux : triche avérée, vol de jetons sur table de jeux ;
membre ou ancien membre du personnel.
Les personnes interdites par le CERCLE WAGRAM sont interdites d’accès et de jeux pendant une durée de 2 ans à compter de leur dernière entrée au cercle. A l’issue de cette période de 2 ans, ces personnes peuvent à nouveau accéder au cercle, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et de la Police des jeux, et les données relatives à ces personnes sont supprimées du fichier et archivées.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
à l’identité du membre (nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, photographie, numéro de la carte d’identité, date et lieu de délivrance de la carte d’identité, date d’expiration de la carte d’identité, photocopie de la pièce d’identité) ;
aux motifs d’inscription dans le fichier d’exclusion mentionné ci-dessus.
La durée de conservation des informations sera de 2 ans à compter de la dernière entrée du membre au cercle, à l’exception des données des personnes figurant dans le fichier des interdits suite à leur inscription dans le fichier du ministère de l’intérieur. Les données de ces personnes seront en effet supprimées du fichier des interdits dès qu’elles n’apparaitront plus dans le fichier du ministère de l’intérieur.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnes habilitées du service Physionomie du CERCLE WAGRAM.
L’information des personnes quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur le fichier des interdits s’effectuera par la remise d’un document lors de l’adhésion au CERCLE WAGRAM, ainsi que via le règlement intérieur affiché à l’entrée du cercle. Le CERCLE WAGRAM notifiera, individuellement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, aux personnes concernées leur inscription dans ce fichier des interdits.
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès du service Physionomie du CERCLE WAGRAM, 47 avenue de Wagram – 75017 Paris.
Dans ces conditions, la Commission autorise le CERCLE WAGRAM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux.
