(demande d’autorisation n°1368475)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information Pilotage contrôle » ayant pour objet le pilotage des actions de contrôle des agents assermentés de la CCMSA ;
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.723-11 et L.724-7 ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L.114-9 et suivants ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le « Système d’information Pilotage contrôle » (SIPC) sera l’outil de gestion des contrôles effectués par les agents agréés et assermentés en caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Au niveau régional, la gestion de la fraude en MSA fera l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de recueillir l’activité des agents de contrôle agréés et assermentés en MSA. Ce traitement est dénommé « Poste de contrôle ».
Au niveau national, le traitement « Système d’information Pilotage contrôle », dit SIPC ou « Pilotage de contrôle », permettra de consolider ces données sous format anonymisé, afin de fournir des statistiques relatives aux actions de gestion de la fraude en MSA.
La Commission observe que le traitement SIPC :
ne comportera pas le NIR mais un identifiant interne propre à chaque MSA, le NIL (numéro invariant large composé du code 02, du numéro de département de la caisse MSA concernée et de 9 numéros séquentiels) ;
comportera des données d’infractions.
Dès lors, conformément à l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l’informatique des libertés est saisie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le pilotage des actions de contrôle des agents assermentés en MSA.
Sur la finalité du traitement
Le Système d’information Pilotage contrôle (SIPC) servira une double finalité.
Au niveau local, il permettra le recueil des informations relatives à l’activité de chaque agent agréé et assermenté (comportant des données à caractère personnel sur les personnes contrôlées) ainsi qu’un bilan statistique local.
Au niveau national, il permettra un « pilotage » de l’activité des agents de contrôle agréés et assermentés en MSA, uniquement au moyen de données agrégées et de bilans statistiques.
Sur les catégories de données traitées
Les données traitées seront relatives :
à l’identification de la personne concernée par la fraude : nom, prénom, état civil et adresse de l’affilié ou bien raison sociale, n°SIRET et adresse de la société ;
à l’identification des agents instructeurs : code de l’agent instructeur, code de l’agent contrôleur, NIL ;
à la vie professionnelle de l’affilié ou de la société concernée : code APE de la nomenclature des activités françaises (NAF), code jeune agriculteur, code ATEXA (CODE issu du bulletin d'adhésion de l'exploitant et correspondant a l’activité principale exercée dans l’exploitation) ;
à la situation économique et financière de l’affilié : nature d’imposition, avantages éventuels servis en prestations ;
à l’infraction commise : date des faits, nature des faits d’infraction, dépôt de plainte éventuel.
L’ensemble de ces informations donnera lieu à une agrégation de données. Celles-ci seront mises à disposition de la CCMSA de manière totalement anonyme, à l’exclusion de toute identification indirecte des personnes concernées, afin de développer le pilotage national des actions de lutte contre la fraude.
Sur les catégories de destinataires
La Commission relève que seuls les agents en charge de la lutte contre la fraude en MSA et en CCMSA seront individuellement habilités.
Sur la sécurité
Il existe 3 profils d’agents techniques (agent cotisation, agent prestations et vérificateur comptable) et un profil d'agent assermenté. L'attribution de ces profils aux agents est décidée par le directeur de la MSA concernée. En plus de ces restrictions fonctionnelles, les agents des caisses locales n'ont accès qu'aux bénéficiaires dépendant de leur caisse.
Les mots de passe permettant l’authentification des utilisateurs ont une longueur minimale de 6 caractères, et il n’existe aucune contrainte sur la composition de ces mots de passe, cette règle étant celle définie de façon standard pour l’ensemble des applications informatique de la CCMSA. Toutefois, des recommandations seront diffusées aux utilisateurs du présent traitement afin qu’ils utilisent des mots de passe de 8 caractères minimum, contenant des lettres majuscules, minuscules, des chiffres et des caractère spéciaux.
Concernant la journalisation, seuls les accès à l’application seront journalisés, le détail des données accédées n’étant pas conservé.
Les supports en fin de vie seront détruits par une société spécialisée.
Les mesures de sécurité mises en place pendant les phases de développement et de maintenance de l'application paraissent suffisantes.
Les finalités de l'application inclueront la production de statistiques au niveau national, sur la base des données remontant des caisses locales. Les données statistiques seront anonymisées par suppression de toutes les données directement ou indirectement identifiantes, que ces données concernent les bénéficiaires, ou les agents des MSA intervenants sur les contrôles.
L’ensemble de ces éléments n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur la durée de conservation des données
La CCMSA proposait une durée de conservation de 10 ans à compter de la création du dossier dans le SIPC.
Sur ce point, la Commission demande que les données soient conservées trois ans à compter de la clôture du dossier ou bien, le cas échéant, à l’issue des délais de prescription.
En cas de contentieux, le dossier pourra être conservé en base intermédiaire jusqu’à ce que la procédure en cours soit clôturée.
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’information des personnes aura lieu par la voie d’une mention sur le site internet de la CCMSA et sur son intranet, par affichage dans les MSA, ainsi que par publication de l’acte réglementaire créant le traitement au Bulletin d’information des MSA (BIMSA).
Le droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès du Directeur de la caisse de MSA concernée, par courrier, par courrier électronique ou bien sur place.
Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève que tout bénéficiaire inscrit dans le traitement sera en mesure de demander rectification des données le concernant, si celles-ci sont erronées ou incomplètes.

Ainsi, conformément à la présente délibération, la Commission autorise la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à mettre en œuvre le traitement « Système d’information Pilotage contrôle » (SIPC).
La Présidente
