La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (CE) n° 341/2006 du 24 février 2006 adoptant les spécifications du module ad hoc pour 2007 concernant les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail et prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 384/2005 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
L'Institut national de la statistique et des études économiques a, le 4 juin 2006, saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée liés au travail.
Le traitement concerné relève des dispositions de l'article 25-I-1°, qui soumet à autorisation de la Commission les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.
Cette enquête, qui a une double portée européenne et nationale, a pour objet principal de comptabiliser les accidents du travail, les maladies professionnelles et les absences de plus de trois jours liées à ces événements et de mesurer si ces absences varient par secteur d'activité, statut d'emploi, durée du travail et type de contrat de travail.
Cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un programme européen de recherche qui a pour objectif d'évaluer l'efficacité de la stratégie sur la sécurité et la santé au travail définie en 2002 par l'Union européenne.
Au plan national, cette enquête complémentaire à l'enquête "emploi en continu 2007", répond à une demande de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Elle a les mêmes objectifs, mais porte sur un champ élargi à tous les problèmes de santé (de plus de trois mois) ou de handicap.
Le Comité du label a attribué, le 24 février 2006, le label d'intérêt général et de qualité statistique à cette enquête et a proposé le visa la rendant obligatoire.
Issue de l'échantillon propre à l'enquête "emploi en continu" (qui comprend 54 000 logements, renouvelés par sixième chaque trimestre), la base de sondage de cette enquête est constituée de l'ensemble des personnes de 15 ans au moins vivant dans des "ménages ordinaires" appartenant au "sixième sortant" (c'est-à-dire au sixième des 54 000 logements de l'échantillon qui sont renouvelés chaque trimestre) de l'enquête "emploi en continu".  Deux personnes, tirées au sort, seront interrogées par logement.
La collecte des réponses sera réalisée en face à face par un enquêteur de l'INSEE.
Les réponses aux questionnaires seront anonymes et confidentielles.  Les noms et adresses des personnes interrogées (à l'exception du code de la commune de résidence), ne seront pas saisis informatiquement.
Conformément aux règles du secret statistique, la procédure d'anonymisation ne permettra en aucun cas d'identifier un individu interrogé dans la base finale. A cet effet, les fichiers de collecte et les fichiers d'adresse seront détruits dans les quatre mois suivant la validation du fichier détail complet.
Les informations collectées seront relatives à l'identification des personnes (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'ordre) et à leurs éventuels problèmes de santé (accidents du travail, maladies professionnelles, handicaps ...) et à leur lien avec l'emploi, le chômage ou l'inactivité.
A ce titre, il est prévu de collecter des informations relatives aux éventuels problèmes de santé, maladies ou handicaps des intéressés en les interrogeant directement sur les pathologies concernées.
Le Comité du label a, à juste titre, demandé dans son avis que les "instructions aux enquêteurs devront mentionner les précautions ou conseils à mettre en oeuvre pour garantir, au moment de l'enquête, la confidentialité des réponses sur le sujet de la santé, notamment vis-à-vis de l'entourage de la personne interrogée."
La Commission demande en conséquence que les instructions à destination des enquêteurs rappellent expressément cette obligation de confidentialité.
Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès des directions régionales de l'INSEE, qui sont chargées de la réalisation de cette enquête.
Dans ces conditions, la Commission autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée liés au travail et à l'exploitation de ses résultats.
Le président Alex TURK
