La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 24 octobre 2006, d'une demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité le suivi des contrôles médicaux et l'analyse de l'activité des professionnels de santé ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Direction régionale du Service médical Midi-Pyrénées a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contrôles médicaux et l'analyse de l'activité des professionnels de santé.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
En application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le service de contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et prestations.  Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé notamment au regard des règles définies par les conventions.
Ce traitement permettra de suivre les analyses menées par le service médical, de connaître les conclusions apportées et les actions notamment contentieuses réalisées par la suite.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin chef de service de l'échelon local du service du contrôle médical du département ou du responsable du pôle contrôle contentieux de l'échelon régional du service médical Midi-Pyrénées.
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront l'identité du professionnel de santé, sa spécialité médicale, les infractions et condamnations prononcées à l'égard des professionnels de santé, les modalités de contrôle mises en oeuvre, l'identité du praticien conseil chargé de l'analyse de l'activité, son lieu d'exercice et le nombre de vacations consacrées à l'analyse.
Elles seront conservées jusqu'à épuisement des voies de recours puis anonymisées à des fins de statistiques internes.
Les destinataires des informations seront les personnes habilitées du service du contrôle médical de la direction régionale Midi-Pyrénées, munies d'une carte à puce et d'un code personnel permettant leur identification et leur authentification.
Dans ces conditions, la Commission autorise la direction régionale du service médical Midi-Pyrénées à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contrôles médicaux et l'analyse de l'activité des professionnels de santé.
Le Président Alex TURK.
