La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VI 1 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret N° 59-38 du 2 Janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 Septembre 1951, relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré ; Vu le décret N° 59-39 du 2 Janvier 1 959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ; Vu le décret N° 59-1422 du 18 Décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ; Vu le décret N° 59-1423 du 18 Décembre 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale ; Après avoir entendu, Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Education nationale est destiné à assurer le calcul, la notification, le mandatement des bourses nationales de l'enseignement du second degré, ainsi que l'établissement de statistiques anonymes ; que l'article 1er du projet d'acte réglementaire devra donc être modifié en ce sens ; Considérant que les moyens techniques du traitement seront implantés dans des centres interacadémiques de traitement de l'information ; Considérant, toutefois, que la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe à chaque inspection académique ; que celles-ci devront donc préciser, à l'appui de leur demande d'avis de conformité, les mesures prises pour assurer la sécurité des matériels et garantir la confidentialité des informations ; Considérant que l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale devra comporter des dispositions précises sur ce point ; Considérant que le Ministère de l'Education Nationale s'est engagé, dès l'année scolaire 1985-1986, à compléter les formulaires de demande de bourses afin d'y faire figurer l'ensemble des mentions prescrites à l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que le traitement constitue un modèle national auquel les responsables des services utilisateurs devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; qu'il convient donc de compléter l'arrêté du Ministre de l'Education nationale sur ce point ; Considérant que les familles ne sont destinataires que des seules informations les concernant ; Considérant en outre, que les informations enregistrées sont limitées aux conditions de recevabilité des demandes, ainsi qu'aux critères de calcul du montant des bourses ; Considérant enfin, que la durée de conservation des informations correspond strictement à la durée de la scolarité dans l'enseignement secondaire de chaque élève bénéficiant d'une bourse nationale ;
EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté.
Le Président, Jacques FAUVET
