Le Ministre de l'Economie et des Finances a adressé, le 6 octobre 1980, une déclaration du traitement d'informations nominatives dénommé "Echantillon démographique permanent" mis en oeuvre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, accompagnée d'une demande d'avis relative au projet de décret l'autorisant à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer ce traitement. Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 18 et 48 ; Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978, notamment l'article 18 ; Vu le décret 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ; Vu le décret 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le décret 83-101 du 15 février 1983 relatif au fichier électoral ; Vu la délibération de la CNIL 81-03 du 10 mars 1981 portant avis sur le recensement général de la population de 1982 ; Vu les projets de décret et d'arrêté présentés à la CNIL le 20 novembre 1981 par le ministre de l'Economie et des Finances, relatifs au traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ; Après avoir entendu Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques, Madame GAUDFERNAU rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet l'avis suivant :
Sur la Procédure : Considérant qu'au vu de la déclaration du traitement de l'échantillon démographique permanent il apparaît opportun qu'il soit procédé à un examen particulier de ce traitement et qu'intervienne un arrêté ministériel le réglementant, la Commission décide, outre son avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour effectuer ce traitement, d'émettre un avis motivé sur le projet d'arrêté le réglementant complémentairement.
Sur le fond : La Commission prend acte de ce que : - le traitement a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales ; - les personnes concernées sont celles nées entre le 1er et le 4 octobre de chaque année ; - les informations traitées peuvent provenir des recensements généraux successifs de la population, des bulletins d'état civil, du fichier électoral et du répertoire national d'identification des personnes physiques, ces deux derniers étant réglementés par ailleurs ; - en ce qui concerne le rapprochement avec le répertoire national d'identification des personnes physiques, il ne s'agit, à partir de l'identité des personnes ainsi que de leurs date et lieu de naissance figurant dans les diverses sources, que d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire afin de l'utiliser comme identifiant permanent dans le fichier informatisé constitué ; - une fois cette opération réalisée, les nom et prénoms des personnes concernées ne sont pas conservés dans le fichier informatisé ; - l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) est seul destinataire des informations nominatives susvisées ; - par suite, l'INSEE ne peut procéder qu'à des cessions d'informations ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées ; - sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; - le droit d'accès prévu à l'article 34 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'INSEE ; - en cas d'erreur, l'INSEE procède aux rectifications demandées en application de l'article 36 sur le fichier du recensement et, éventuellement, sur le répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le fichier électoral ; - outre les dispositions usuelles prises par l'INSEE pour assurer la sécurité des traitements et des informations, des dispositions complémentaires sont prises dans le cas présent visant, dans chaque direction régionale, à placer sous la responsabilité d'un agent nommément désigné, les dossiers concernés, placés sous clés dans un local particulier ;
EMET, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE aux projets de décret et d'arrêté réglementant le traitement.
