(Demande d’autorisation n° 1439909)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des accidents du travail déclarés potentiellement contaminants suite à une exposition au sang, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)

- Suivi des accidents du travail déclarés potentiellement contaminants suite à une exposition au sang ;
- Gestion du suivi et des rappels des échéances des sérologies nécessaires pour déterminer si un salarié a été contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) suite à une exposition accidentelle dans le cadre de son travail ;
- Fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Données traitées
- Données relative à la personne exposée : nom, prénom, NIR, date de l’accident de travail, date de signalement, suivi de la sérologie, date de la guérison ou de la consolidation
- Données relative au praticien conseil en charge du suivi : nom, prénom
Destinataires
- Le personnel habilité de la direction régional du service médical d’Alsace-Moselle et de l’échelon local du service médical concerné.
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du médecin conseil régional
Observations propres au traitement
Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce ;
Les données sont conservées jusqu’à fixation de la date de guérison ou de consolidation.
