(Demande d’autorisation n° 1614965)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Association Tutélaire de la Somme d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes sous mesure de protection juridique ou administrative.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles  25-I-1°, 25-I-3°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’Association Tutélaire de la Somme (A. T. S.), association de loi 1901, sis(e) 21 rue Sully BP 11660 – 80016 Amiens.
L’A. T. S. gère des mesures de protection (sauvegardes de justice, tutelles, curatelles) et exerce des mesures d’accompagnement social personnalisé. Elle a conclu une convention avec la Délégation territoriale de l'ARS (anciennement Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Somme).
L’A. T. S. est mandatée par les magistrats d’instance, juges des tutelles, pour exercer des mesures de protection et a reçu un agrément des services de l’Etat après  un passage au Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-sociale.
La Commission considère que l’A. T. S. exerce une mission de service public.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi des personnes sous mesure de protection juridique ou administrative.
La mission de l’A. T. S. est d’accompagner ou de représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie courante. Ces démarches sont notamment administratives, juridiques, financières, patrimoniales, médicales.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Il y a également lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-3°, 25-I-6° et 25-I-7° qui soumettent respectivement à l’autorisation de la Commission les traitements comportant des données relatives au numéro d’inscription au répertoire (NIR), ceux comportant les traitements comportant des données relatives à des infractions et les appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, photographie) ;
à leur vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinction) ;
à leur situation économique (revenus, situation financière) ;
à leur numéro de sécurité sociale (utilisé exclusivement dans le cadre d’échanges avec les différentes caisses de sécurité sociale dont ils dépendent) ;
à des infractions, condamnations et mesures de sûreté (pour la seule défense des intérêts des personnes sur le plan civil et pénal) ;
à l’appréciation de leurs difficultés sociales (informations saisies par cases à cocher) ;
à leur données de santé (pathologie, affection, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques) ;
à leur appartenance religieuse (dans le seul but d’inhumer la personne selon les rites de son obédience religieuse).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les magistrats, les organismes sociaux pour la constitution et le suivi des dossiers et les différents partenaires notamment les services sociaux (les données transmises se limitent à celles nécessaires à l’exercice de leur mission).
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’un affichage dans les locaux de l’établissement et par voie d’une notice d’information adressée aux usagers.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’Association Tutélaire de la Somme – 21 rue Sully BP 11660 – 80016 Amiens.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).
La gestion des habilitations et la traçabilité des accès sont prévues.
La Commission prend acte du fait que le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand à la sécurité des données y transitant. Les sites distants sont reliés entre eux par une liaison VPN assurant la confidentialité des données lors de leur transmission.
La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant la période de prise en charge de la personne et pendant une durée supplémentaire de cinq ans en base intermédiaire (article 515 du Code civil). Les données sont ensuite supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Association Tutélaire de la Somme à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
