(Demande d’autorisation n° 1851713)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par ASSURGERANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du recouvrement amiable et judiciaire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
ASSURGERANCE, société de courtage en assurance spécialisée dans le domaine des garanties locatives.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise la gestion du recouvrement amiable et judiciaire des locataires débiteurs. La société ASSURGERANCE propose à ses clients, agents immobiliers agissant pour le compte de propriétaires bailleurs, des contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés ou de dettes relatives à la remise en l’état du logement dans le cadre de la location des biens immobiliers.
Plus précisément, lorsqu’un locataire ne règle plus ses loyers, la société ASSURGERANCE procède au règlement en lieu et place du locataire débiteur. Dès lors, et afin de  recouvrer les fonds engagés, elle exerce une procédure de recouvrement à l’encontre du locataire. Dans un premier temps, la société va procéder au recouvrement amiable et proposant un échéancier au débiteur pour échelonner le paiement de ses dettes. Dans un second temps et si l’échéancier n’est pas respecté, alors la société procède au recouvrement par voie judiciaire.
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives à l’appréciation des difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données analysées sont relatives à :
- l’identité des personnes concernées : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- la situation familiale : célibataire, marié, divorcé, union libre, nombre d’enfants et personnes à charge ;
- la situation économique : salaire, allocations, emprunts ou autres dettes en cours de régularisation ;
- aux modalités relatives à l’échéancier : somme débitrice, montant du règlement mensuel, dates des échéances, copie du RIB en cas de prélèvement automatique.

La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement sont les services internes ainsi que les huissiers et les avocats en cas de recouvrement forcé d’une dette.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention légale d’information qui figure sur la demande d’échéancier.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Recours à l’adresse suivante : 12, quai Général Sarrail - 69006 Lyon ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@assurgerance.com
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisées.
Chaque utilisateur est authentifié lors de sa connexion à l’applicatif et dispose uniquement des autorisations  nécessaires à l’exercice de sa fonction. Le processus d’authentification et le modèle de l’applicatif utilisé permet d’identifier par la suite toutes les opérations réalisées sur la modification des données par utilisateur.
Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.
Les postes de travail disposent d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement.
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Les données sont sauvegardées dans la salle serveur ainsi qu’à l’extérieur.

Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant 2 ans après la dernière action interruptive de prescription à l’encontre du locataire ce qui correspond au délai de prescription légal.
La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, ASSURGERANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
