(Demande d’autorisation n° 1479327)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par SYGMA BANQUE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la sélection et à l’évaluation des risques en matière d’octroi de crédit  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
SYGMA BANQUE
Sur la finalité
Ce traitement vise à évaluer le risque d’impayés en matière d’octroi de crédit afin de prévenir le risque de défaillance de l’emprunteur lors de la demande initiale ou en cas de demande d’augmentation du plafond de crédit octroyé. Il permet à la société SYGMA BANQUE de connaître l’état des encours et des incidents dans les deux autres sociétés du groupe LASER : LASER COFINOGA et la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS. En outre, en cas de défaillance de l’emprunteur, il permettra d’élaborer un plan de rééchelonnement des sommes dues adapté à la situation du client.
Par ailleurs, le traitement permet une communication d’information entre les sociétés LASER COFINOGA, SYGMA BANQUE et la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS destiné à évaluer le niveau d’endettement d’un demandeur de crédit au regard des crédits précédemment souscrits auprès de l’une de ces trois sociétés et le cas échéant, afin de proposer au client un rééchelonnement de sa dette.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
L’identité de l’emprunteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
La situation familiale et professionnelle
La situation économique et financière sur une période de cinq ans : les caractéristiques des crédits en cours (type, montant total, montant des mensualités et durée), la limite de crédit revolving, le montant des règlements effectués et des utilisations de crédit revolving, les incidents de paiement, et, le cas échéant, le plan de rééchelonnement des sommes dues.
Sur les destinataires
Sont destinataires de ces informations les personnels habilités du Service Risques et Relation clientèle.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention figurant sur les offres de prêts.
La Commission relève en outre que le consentement des clients est recueilli par le biais d’une clause particulière de la demande de crédit précisant la finalité et les destinataires des échanges d’information. Dans la mesure où les informations échangées sont couvertes par le secret bancaire, il est prévu que la clause comporte l’autorisation explicite du client de partager des informations couvertes par le secret bancaire.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du Service Consommateur de SYGMA BANQUE, 18 rue de Londres, 75 009 PARIS.
Ces modalités d’exercice des droits n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les personnes accédant au traitement  sont tracées afin de détecter et d’analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les fichiers clients de LASER COFINOGA et de la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS seront simplement consultés par les personnels habilités de SYGMA BANQUE à l’occasion d’une demande de crédit ou de la défaillance d’un emprunteur nécessitant d’engager une procédure de recouvrement. La Commission prend acte que ces opérations n’emportent pas constitution d’un fichier centralisant les incidents de paiement ou les encours de crédit et qu’il n’y a pas de mémorisation des informations consultées dans les fichiers clients respectifs.
Elle observe également que ces trois sociétés appartiennent au même groupe et qu’elles sont toutes spécialisées dans le crédit à la consommation et qu’il existe une communauté de risque financier entre les sociétés bénéficiaires de cet échange.
Conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le résultat de ce traitement n’a qu’un caractère indicatif, et qu’il est toujours possible d’y déroger au moyen d’une procédure d’analyse non automatisée en cas de dossiers plus complexes.
Les données collectées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la prise de décision. Le résultat du traitement est conservé sous une forme indirectement nominative afin de contrôler la pertinence de la décision.
Ces durées de conservation n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, SYGMA BANQUE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
