La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010 portant autorisation d’une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault;
Sur le rapport de Mme Claire DAVAL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Par délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010, la Commission a autorisé le Conseil supérieur du Notariat, sur le fondement de l’article 25-I, 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, à mettre en œuvre, dans les conditions définies dans le dossier, à titre expérimental et pour une durée de 8 mois, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Le Conseil supérieur du notariat, justifiant de contraintes techniques ayant conduit les deux partenaires (le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault) à surseoir à cette expérimentation, a saisi la Commission , par courrier en date du 22 mars 2011 reçu à la CNIL le 28 mars 2011, d’une demande de prorogation de cette autorisation pour une nouvelle durée de huit mois débutant le 2 mai 2011.
La Commission constate que la modification du traitement ne porte que sur la durée de l’expérimentation, et qu’aucune autre modification n’est intervenue dans le dossier.
Dans ces conditions,  la Commission autorise la prorogation de la mise en œuvre par le Conseil Supérieur du notariat, à titre expérimental et pour une nouvelle durée de 8 mois à compter du 2 mai 2011, dans des conditions strictement identiques au dossier initial et à celles mentionnées dans sa délibération précitée du 22 juillet 2010, d’ un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Observations particulières :
La présente autorisation ne couvre que les caractéristiques du traitement décrites ci-dessus, qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’expérience pilote envisagée pour une durée de 8 mois.
L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL.
