La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie d'une demande de conseil par M. Le Ministre de la Défense concernant une circulaire relative au fichier des avis de condamnations pénales. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 30, 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 1er alinéa 4 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 Janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 81-736 du 4 Août 1981 portant amnistie et notamment son article 25 ; Vu le Code de Procédure pénale et notamment ses articles 12 à 16, 224 et suivants, 773-1 à 777-3 ; Vu le décret du 20 Mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, modifié notamment par les décrets du 22 Août 1958 et du 8 Décembre 1970 ; Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-119 du 15 Décembre 1981 portant avis sur le répertoire des condamnations tenu par la gendarmerie ; Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 8l-120 du 15 Décembre 1981 relative aux investigations concernant les fichiers de la gendarmerie ; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 329-793 du 29 Décembre 1981 ;
Considérant que la gendarmerie, en tant qu'elle est chargée d'une mission de police judiciaire, doit être regardée comme dépendant du Ministère de la Justice, au sens de l'article 777-3 du Code de Procédure Pénale et, à ce titre, elle est légalement fondée à recueillir et à détenir dans ses brigades des avis de condamnations pénales ; que le fichier regroupant ces avis, ayant une finalité judiciaire doit : - d'une part, être tenu de façon distincte du fichier de renseignements, - d'autre part, être géré sous la surveillance et le contrôle des autorités judiciaires ; Considérant que seuls figurent dans le fichier les avis concernant les condamnations pénales, pour crimes ou délits, devenues définitives ; Considérant que sont retirés du fichier les avis portant sur les condamnations effacées par l'amnistie ou la réhabilitation, ou annulées, et qu'il doit en être de même pour les condamnations dispensées d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article 775-1 du Code de Procédure Pénale. Considérant qu'en dehors des mesures d'effacement, aucune limite de durée de conservation n'est fixée ; que compte-tenu de la nature desdites informations, il importe de rendre effectif le droit à l'oubli, tel qu'il découle des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 sus-visée ; qu'à cet effet les informations ne doivent pas être conservées au delà du délai légal de prescription des peines ; Considérant que dans le cas où la brigade de gendarmerie est appelé à fournir des renseignements de moralité à un service ou à un organisme habilité à lui présenter pareille demande, elle ne peut utiliser les informations détenues dans le fichier des condamnations que selon la formule suivante : "figure dans le fichier des condamnations pour ... (date - lieu et nature de la condamnation - quantum de la peine - nature de l'infraction). Considérant que les informations collectées, eu égard à leur nature ne relèvent ni de la sûreté de l'Etat, ni de la sécurité publique, ni de la défense ; que dès lors, ces informations doivent être communiquées directement par la brigade aux intéressés, en application de l'article 45 de la loi du 6 Janvier 1978 sus-visée, sans remise d'une copie ;
Sous réserve des modifications à apporter à la circulaire précitée, pour tenir compte des observations qui précèdent, émet un avis favorable au recueil et à la tenue, dans chaque brigade de gendarmerie, d'un fichier des avis de condamnations.
