La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007- 451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Cetelem, et les autres entités juridiques du groupe Cetelem qui se seront engagées à respecter le présent cadre, à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Responsables de traitement
La société Cetelem et les autres entités juridiques du groupe traitement Cetelem
Finalité du transfert
Communication des documents et des courriers, provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion électronique de ces documents et courriers, à un sous-traitant en charge de leur vidéo codage
Données transférées
- Données d'identification -
- Formation, diplômes et distinctions
- Adresse et caractéristiques du logement
- Vie professionnelle
- Situation économique et financière
- Utilisation des médias et moyens de communication
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées au sein de la société Fedaso
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)
Les données seront conservées pendant le temps de leur traitement données chez le(s)par Fedaso et au maximum pendant vingt-quatre heures.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service consommateur de chacune des sociétés responsables de Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service consommateur du GIE Neuilly Gestion
20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois-Perret
92300 Levallois-Perret
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président, Alex TURK.
