La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Sur proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’association ELENA à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la prise en charge des enfants présentant un risque majoré de développer un handicap dans le cadre d’un réseau de périnatalité (Loire Nord-Ardèche), dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Responsable du traitement
Association Elena (42)

- Dépister de façon précoce les troubles du développement chez les nouveau-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément…)
- Améliorer la prise en charge et le suivi des enfants dépistés à risque en permettant le partage entre professionnels de santé, des informations nécessaires à une prise en charge précoce, coordonnée, et adaptée aux besoins des enfants qu’ils suivent.
Pour ce faire, les fiches d’évaluation de l’état de l’enfant établies à la sortie de la maternité puis au cours de consultations organisées jusqu’à l’âge de 7 ans sont mises à la disposition des professionnels chargés de son suivi.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I,1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui, comme en l’espèce, poursuivent un intérêt public.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, aux antécédents familiaux, aux pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.
Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.
- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.
- Le médecin traitant
-Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire
- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.
- Un dossier médical de suivi sous forme papier est également remis aux parents et sera rempli par les professionnels de santé au cours de chaque consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données par la plateforme d’échange entre professionnels de santé, PEPS-Réseaux du CHU de Grenoble ou sur le portail régional SIS Rhônes-Alpes (Système d’information de la région Rhône-Alpes)
Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS.
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants et des données concernées.
- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.
- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport et des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
