La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de L'Europe pour la protection des personnes à L'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et notamment son article 1 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier Central des Chèques et au Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) gérés par la Banque de France ;
Vu la délibération n° 87-69 du 7 juillet 1987 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'information de la Banque de France, des établissements de crédit et des pouvoirs publics sur les agents économiques ;    Vu les décisions de caractère général du Conseil National du Crédit et les règlements du Comité de la Règlementation Bancaire relatifs à la centralisation par la Banque de France des incidents de paiement, des concours octroyés à la clientèle et arriérés de sécurité sociale ;    Vu le règlement interne concernant l'accès des établissements de crédit à la banque de données sur les entreprises gérée par la Banque de France ;    Vu la lettre du Ministère de la Justice en date du 13 mai 1991 et les observations de la Banque de France ;    Vu le projet d'acte règlementaire présenté par la Banque de France ;
Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Banque de France a mis en oeuvre un traitement relatif à la centralisation d'informations concernant les entreprises et leurs dirigeants et à la communication de ces données aux établissements de crédit et à certains services publics ; qu'elle envisage de transmettre à L'ensemble des sociétés d'assurance crédit les données de FIBEN ;
Considérant qu'en outre le Fichier Bancaire des Entreprises comporte les données suivantes : identité des personnes morales et des personnes physiques recensées, encours de crédit déclarés par les établissements de crédit ; cotisations arriérées de Sécurité Sociale déclarées par les Unions de recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; incidents de paiements portant sur des valeurs autres que les chèques ; chiffres d'affaires ; données du bilan et du compte de résultats ; cotation attribuée par la Banque de France ; décisions de redressement et liquidation judiciaires, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ;    Considérant que certaines de ces informations tirent leur origine de l'activité propre de la Banque de France et des établissements de crédit et sont souvent recueillies en application d'obligations règlementaires ; qu'il en est ainsi notamment des données rassemblées par la Banque de France sur les encours de crédit, les cotisations arriérées de sécurité sociale et les incidents de paiement portant sur des valeurs autres que les chèques ; que ces données sont en conséquence, sous réserve de l'appréciation des cours et tribunaux, de nature à être couvertes par le secret professionnel institué par l'article 39 de la loi du 3 janvier 1973 et sanctionné par l'article 378 du Code Pénal ;
EMET, en l'état du dossier, UN AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France.    Le Président Jacques FAUVET.
