La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 81-16 du 17 février 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 17 ;
Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance, autres que ceux visés par la délibération n° 81-16 du 17 février 1981, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés ;
Décide de modifier la norme simplifiée n° 17 de la manière suivante :
- Le titre est remplacé par le texte suivant :
"Délibération n° 81-16 du 17 février 1981 modifiée par la délibération n° 96-102 du 19 novembre 1996 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance."
- L'article 3 paragraphe a) est remplacé par le texte suivant :
"Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;"
- A l'article 3 : ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
"Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts ;"
- A l'article 3 : ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé :
"Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées, qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénom, titre, adresse, téléphone, et catégorie socio-professionnelle soient mis à la disposition d'autres personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 ;"
- Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant : " Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, les nom, prénom, titre, adresse, téléphone, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ceux-ci s'engagent à ne les utiliser que pour s'adresser directement aux intéressés à des fins de prospections commerciales."
Le Président, Jacques FAUVET
