La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Mme Mole  et le cabinet COMUNDI, le 30 novembre 2016, d'une modification de leur  formation intitulée  Loi Informatique et Libertés - le régime  juridique des traitements et des fichiers  ;
Vu la Convention n°  108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive 95/46/CE  du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la  protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n°  2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du  règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un  référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la  protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère  personnel ;
Vu le dossier et ses  compléments ;
Sur la proposition  de M. Maurice RONAI, commissaire,          président du Comité de labellisation et après avoir entendu les  observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire  du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation intitulée  Loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers  a été labellisée par la délibération n° 2012-199 du
14 juin 2012 puis renouvelée par la délibération n° 2015-102 du 19 mars 2015.
Cette formation labellisée a fait l'objet d'une modification substantielle de nature à nécessiter une nouvelle évaluation. Le 30 novembre 2016, Mme Mole et le cabinet COMUNDI ont donc transmis à la Commission une demande de modification du titre de leur formation. Les demandeurs souhaitent substituer au titre de la formation initiale  Loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers  l'intitulé  Protection  des données personnelles : objectif conformité .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
-       Enjeux/ champ d'application / nouveau pouvoir de la CNIL ;
-       Les déclarations et demandes d'autorisations auprès de la CNIL ;
-       Le correspondant Informatique et Libertés : choisir de nommer ou non un CIL ;
-       La collecte des données : information et droit d'opposition au consentement (données sensibles) ;
-       Le droit d'accès et de rectification ;
-       Sécurité et mise à disposition ;
-       La durée de conservation ;
-       Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et des prospects ?
-       Quelle démarche de prévention des risques Informatiques et Libertés ?
-       Gestion du personnel et cybersurveillance ;
-       Le cas particulier du courrier électronique du salarié ;
-       Les contrôles de la CNIL ;
-       La question des flux internationaux des données.
La demande de label présentée par Mme Mole et le cabinet COMUNDI inclut les modules complémentaires suivants :
-       Présentation de la CNIL et de ses missions ;
-       Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
-       Présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;
-       Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
-       Présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
-       Présentation du pouvoir de contrôle
a posteriori
-       Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
-       Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De l'abrogation de la délibération n°2015-102 du 19 mars 2015 portant renouvellement de la labellisation de la formation intitulé  Loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers  présentée conjointement par Mme Mole et le cabinet COMUNDI.
De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation modifiée intitulée
Protection des données personnelles : objectif conformité  de Mme Mole et le cabinet COMUNDI.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France  MAZARS
