La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;
Vu l'article 378 du Code Pénal ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier de Tourcoing ;
Après avoir entendu Madame CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que pour améliorer la prise en charge des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), le centre hospitalier de Tourcoing (service des maladies infectieuses - centre régional d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine - CISIH) met à la disposition des médecins des services hospitaliers concernés de la région Nord - Pas-de-Calais - Manche une application télématique accessible par minitels ;
Considérant que cette application permet à des médecins nommément désignés, d'une part, d'avoir accès plus rapidement que par les procédures antérieures aux résultats nominatifs d'analyse de leurs patients établis par le centre régional de transfusion sanguine ou le laboratoire de cytologie du Centre Hospitalier régional de Lille, d'autre part, de demander la délivrance de certains médicaments spécifiques ; qu'en outre, une messagerie permet à ces médecins d'échanger des informations concernant leurs patients, dans le respect du secret médical ;
Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un serveur télématique situé dans un local physiquement protégé du service des maladies infectieuses et bénéficiant de mesures de protection logiques particulières ;
Considérant que l'accès à l'application au niveau des minitels est protégé par un système de cartes à mémoire et de lecteur de cartes qui permet d'assurer l'identification et l'authentification des utilisateurs ;
Prenant acte de ce que, à la demande de la Commission, les données d'identité feront l'objet d'une procédure de cryptage ;
Considérant que l'ensemble de ces mesures de sécurité est de nature à garantir de façon satisfaisante la confidentialité des données ;
Considérant enfin que les patients sont informés par une note écrite de l'objet de l'application, des destinataires des informations et de l'exercice d'un droit d'accès qui, pour les données médicales, s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin de leur choix ; qu'ils expriment, par écrit, leur consentement à l'informatisation de leurs données médicales ;
Considérant que l'ensemble de ces mesures est de nature à constituer les garanties appropriées requises en application de l'article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté sous réserve que ce texte soit complété par un article précisant que le consentement des patients est recueilli par écrit.
Le Président, Jacques FAUVET
