La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de recensement de population au quatrième trimestre de 1995 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel May, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la répétition générale des opérations du prochain recensement général de la population prévu en 1999, que le but poursuivi est de tester l'ensemble du système informatique et rôder la mise en place du personnel dans les directions générales ;
Considérant que ces tests s'effectueront en deux phases ; qu'une première collecte aura lieu en mars 1997 dans huit régions de France métropolitaine : Alsace, Auvergne, Franche-Comté, Ile de France, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de Loire, Rhône-Alpes ; qu'elle concernera 120 000 ménages ; que la seconde collecte sera réalisée en octobre 1997 auprès de 40 000 ménages répartis dans toute la France, y compris les départements d'Outre-Mer ;
Considérant que les questionnaires (bulletin individuel et feuille de logement) seront déposés puis retirés auprès des ménages par des enquêteurs relevant directement de l'INSEE ;
Considérant que les données collectées concerneront les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques ; que s'agissant de ces dernières, les données seront relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, à la situation familiale, au niveau ou à la nature de la formation, aux activités professionnelles, aux migrations, aux conditions de logement ;
Considérant que l'enquête aura un caractère obligatoire ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction générale de l'INSEE ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la commission.
Le Président, Jacques FAUVET
