(Demande d’autorisation n° 1523395)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil Général de la Mayenne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'aide sociale à l'enfance et des aides financières.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Conseil Général de la Mayenne.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est :
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
la gestion de l’aide sociale à l’enfance au sens de l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles : prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, accompagner les familles et assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ;
la gestion des aides financières, notamment :  complément à l'aide éducative, soutien financier des foyers en difficulté.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7°  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à la procédure de l’autorisation les traitements qui, comme en l’espèce, comportent des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
à l’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (scolarité et formation) ;
aux informations d’ordre économique et financier (situation financière, revenus, aides et participations) ;
à l’appréciation des difficultés sociales (type de placement, mesures d’aides, motifs des demandes d’aides financières).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités du Service de l’aide sociale à l’enfance, de la Direction des finances, de la Paierie départementale, ainsi que des associations habilitées à intervenir au titre de la protection de l'enfance et les établissements scolaires (pour ce qui concerne les données d’identification).
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d'affichage dans les lieux d'accueil des usagers et par la notification des décisions prises (en l'absence de déplacement dans les lieux d'accueil).
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels du Service d’aide sociale à l’enfance du Conseil Général de la Mayenne, Hôtel du département, 39, rue Mazagran BP 1429, 53014 LAVAL Cedex.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.
Elle prend également note du fait que le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.
Le traitement n’est accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand à la sécurité des données y transitant.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la dernière aide reçue ou de la fin du placement, puis elles sont archivées.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil Général de la Mayenne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
