La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le livre des procédures fiscales ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;
Après avoir entendu Monsieur Ragmond FORNI, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que l'application OCEANS a pour finalité principale d'apporter une aide aux agents vérificateurs des impôts au cours du déroulement des vérifications de comptabilité ou de situation fiscale personnelle ;    Considérant qu'en l'état actuel du dossier soumis à la Commission, elle vise à assurer la rédaction par traitement de texte des documents qui correspondent aux différentes étapes de la procédure écrite, suivi des contrôles engagés par chaque vérificateur et la surveillance des délais de procédure établis par la loi, à l'exclusion de tout contrôle de missions et charges de travail des vérificateurs ;
Mais considérant que, indépendamment des fonctions précitées, l'article 2 du projet d'acte réglementaire énumère les différents projets d'extension du système ; que ce texte devra être modifié afin de se limiter aux seules fonctions décrites ci-dessus ; que toute évolution du traitement devra faire l'objet d'une déclaration de modification assortie des précisions fonctionnelles et techniques permettant à la Commission de contrôler le respect des principes posés par la loi ;    Considérant que l'application OCEANS constitue un traitement bureautique spécialement adapté aux opérations de contrôle externe ; qu'il assure la production des pièces de procédure adressées aux contribuables et de certains documents internes à l'administration, notamment du rapport de vérification ;
Considérant que l'informatisation de l'édition et de la conservation, fut-ce à titre temporaire, des documents fiscaux sur support magnétique ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de modifier le régime juridique de leur communication aux contribuables concernés ;    Considérant qu'en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, les contribuables ont le droit d'obtenir communication des informations les concernant ; que ce droit s'exerce sous réserve de l'application des principes dégagés par la jurisprudence, s'agissant notamment de la transmission des documents préparatoires, des éléments des rapports de vérification qui désignent des tiers et des renseignements dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales ;
Considérant que le délai de trois mois renouvelable une fois pendant lequel l'administration fiscale se réserve la possibilité de répondre aux demandes de droit d'accès et de rectification est excessif ; qu'il doit être répondu à ces requêtes sans délai ;    Considérant que le droit de rectification prévu à l'article 3 de la loi précitée doit s'exercer sous réserve des dispositions spéciales du livre des procédures fiscales qui définissent les modalités de dialogue ave les services fiscaux dans le cadre d'une procédure de vérification ;
Considérant que la durée de conservation des informations traitées est limitée à cinq années, hormis lorsque, à l'issue de ce délai, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours, ou lorsque le terme de la prescription n'est pas encore atteint ;    Considérant que les contribuables sont informés des modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, d'une part, par les courriers qui leur sont adressés, d'autre part, au moyen de la charte du contribuable prévue à l'article 10 du livre des procédures fiscales ;
Emet un avis favorable sous réserve que :    - l'article 2 du projet d'arrêté soit modifié afin de ne viser que les fonctions de gestion des étapes de la procédure écrite et du suivi des contrôles engagés, décrites dans le dossier,    - il soit répondu sans délai aux demandes de droit d'accès,    - une mention du droit d'accès et de rectification soit portée sur les courriers adressés aux contribuables et édités par l'application ainsi que sur la charte du contribuable.    JACQUES FAUVET
