La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 18, 19, 20, 27, 29, 30 et 48 ;
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 pris pour l'application de la loi 70-539 du 24 juin 1970 ;
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 : "A titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessus et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17". "La Commission peut toutefois, par décision spéciale, faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris ..." ;
Considérant, que lors de la discussion de la demande d'avis concernant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de premières demandes d'examen de permis de conduire, il est apparu opportun à la Commission compte-tenu notamment des dispositions des articles 6 et 12 de la loi du 4 janvier 1980, et 30 de la loi du 6 janvier 1978, qu'il soit procédé à un examen particulier de la déclaration ordinaire du fichier national des permis de conduire déposée par le ministère de l'Intérieur le 14 août 1980 et enregistrée sous le numéro 7943 et qu'intervienne un arrêté ministériel le réglementant ;
Décide : ARTICLE 1er Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, il est fait application de l'article 15 de ladite loi au traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier national des permis de conduire enregistré à la Commission sous le numéro 7943.
Jacques FAUVET
