(Demande d’autorisation n° 1592841)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle sis 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le traitement comporte d’une part un volet instruction des demandes de RSA (formulaire RSA et pièces justificatives) et d’autre part un volet accompagnement et suivi de l’insertion (comptes rendus des entretiens avec les travailleurs sociaux).
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions des articles 27-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à leur identité (nom, prénom, adresse, numéro de CAF, âge, date d’entrée et de sortie du RSA) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale, permis de conduire, véhicule, logement) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière, ancienneté RSA, antécédent RSA) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leur santé ( pathologie, affection ) ;
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités du CCAS, le Conseil Général du Loiret et la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note d’information remise aux personnes concernées.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Communal d’Action Sociale, 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les dossiers des personnes concernées sont conservés exclusivement sur format papier et ne  donnent pas lieu à un traitement informatisé.
Les dossiers ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée du suivi des familles et pendant une durée de 24 mois à compter du dernier contact avec les usagers. Les données sont supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Ces durées de conservation apparaîssent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Saint Jean de la Ruelle à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
