La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Saisie d'une plainte concernant l'utilisation à des fins de prospection commerciale par la société X d'un fichier regroupant des données concernant d'anciens élèves de grandes écoles.
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'instruction de cette saisine fait apparaître que la société X ne dispose pas d'un accord avec l'ensemble des associations d'anciens élèves dont les annuaires sont exploités.
Il n'appartient pas à la Commission de régler les litiges concernant les conditions commerciales d'utilisation de bases de données mais d'assurer la correcte application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 lorsque ces données présentent un caractère nominatif.
La Commission relève que les opérations décrites ci-dessus en ce qu'elles conduisent la société X à collecter des informations nominatives sans s'assurer que les personnes concernées ne se sont pas opposées à un tel transfert d'informations relèvent de l'article 25 de la loi précitée qui interdit toute collecte déloyale ou illicite.
L'attention de la société X a été appelée lors de l'instruction de la saisine sur le caractère déloyal et illicite de cette collecte. A ce jour, la société X n'a toujours pas répondu aux différents courriers qui lui ont été adressés.
La Commission souligne que, conformément à l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, elle doit obtenir, dans les meilleurs délais, tous les renseignements utiles à l'exécution de sa mission afin que soient respectées les dispositions de la loi "informatique et libertés".
En conséquence,
DEMANDE à la société X de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment son article 25 ;
DEMANDE d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
et DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 d'adresser un avertissement à la société X.
Le Président,
Michel GENTOT
