La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant création du Conseil du patrimoine privé ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant création du traitement automatisé destiné à rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis au détriment des droits des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Maire de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la Mairie de Paris, Direction du logement et de l'habitat, d'une demande d'avis relative à un traitement dont la finalité est de rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis par la Ville de Paris, à la suite de spoliations des personnes membres du Parti Communiste Français à l'époque de la seconde guerre mondiale, ou déchues de la nationalité française ou dont le nom a été publié au Journal officiel en application de textes pris par les autorités de Vichy ;
Considérant que ce traitement doit être mis en oeuvre par le Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris dont l'une des missions est de recenser dans le domaine privé de la Ville de Paris les immeubles dont l'acquisition résulterait de la spoliation de propriétaires victimes des actes discriminatoires du gouvernement de Vichy et d'identifier leurs propriétaires et leurs descendants ou ayants droit ;
Considérant que les catégories d'informations appelées à figurer dans ce traitement informatique sont relatives à :
- l'adresse et la consistance du bien,
- les modalités d'acquisition par l'ancien propriétaire et par la ville ainsi que le prix de la vente,
- l'identité des propriétaires ou des locataires : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, mention de la déchéance de la nationalité française en application des actes dits loi du 23.07.40, du 10.09,40 et 8.03.41, de l'appartenance au Parti Communiste Français à l'époque de la seconde guerre mondiale, ainsi que de la publication du nom au Journal officiel en application de l'acte dit loi du 13 août 1941,
- le sort subi par ces derniers pendant la guerre,
- le bénéfice éventuel de mesures de réparation à la libération,
- l'identité des héritiers ou ayants droit : nom, prénom, filiation, adresse ;
Considérant que ces informations proviennent d'une part des actes de propriétés établis par la Mairie de Paris et d'autre part, de documents recueillis auprès des détenteurs d'archives sur la période de l'Occupation (Archives Nationales, départementales, des archives du ministère des finances, de la chancellerie, des loges maçonniques du Parti Communiste Français) ;
Considérant que les informations se rapportant au recensement des personnes membres du Parti Communiste ou déchues de la nationalité française ou dont le nom a été publié au Journal officiel en application de textes élaborés par le régime de Vichy sont de nature à faire apparaître les opinions politiques ou philosophiques de ces personnes ; que par délibération n° 98.090 en date de ce jour, la commission a proposé, conformément aux dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, un projet de décret autorisant la collecte et le traitement de telles données ;
Considérant que les destinataires des informations nominatives traitées seront exclusivement les membres du Conseil du patrimoine privé et des agents de la Direction du logement et de l'habitat, de la Direction de l'aménagement urbain et de la construction et de la Direction des affaires juridiques de la Ville de Paris spécialement habilités à cet effet ;
Considérant qu'il est prévu que les informations ne soient pas conservées par la Mairie de Paris au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission du Conseil du patrimoine privé ; qu'à l'issue de cette période, le traitement considéré, qui constitue une archive publique au sens des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1979, sera déposé aux Archives Départementales de Paris ;
Considérant que les ayants droit des personnes concernées pourront, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, exercer leur droit d'accès auprès du Conseil du patrimoine privé ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le Maire de Palis sous réserve que, s'agissant des informations susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les opinions politiques ou philosophiques des personnes, le projet de décret, portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers de certaines catégories de personnes et d'identifier leurs ayants droit, proposé par délibération de la Commission n° 98.090 en date de ce jour soit adopté et publié.
Le Président, Jacques FAUVET
