La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi N° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu les articles 326 et suivants du titre IV - lutte contre les maladies mentales - du Code de la Santé Publique ; (loi du 30 Juin 1838 modifiée et complétée par la loi N° 81-82 du 2 février 1981) ; Vu le projet de délibération du Conseil d'administration du Centre hospitalier spécialisé de Vaucluse (Epinay-sur-Orge) ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
a) sur la finalité du traitement : Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives "GIPSY" constitue une extension du système national de gestion hospitalière SIGMA en tant qu'il assure. non seulement, la facturation des frais de séjour des malades, mais également, le suivi de leurs séjours antérieurs et la gestion de leurs mouvements ;
b) sur les informations enregistrées : Considérant que les informations relatives à la religion et au tribunal ayant prononcé le divorce du malade n'étant pas pertinentes eu égard à la finalité du traitement, doivent être supprimées, Considérant que l'enregistrement de l'information relative à la nationalité a pour seul objectif l'application des conventions de réciprocité en matière de sécurité sociale ; que par suite, elle peut être remplacée, selon le cas, par les mentions : "français", ressortissant d'un pays de la Communauté Economique Européenne, étranger bénéficiaire d'une convention internationale. Considérant que le suivi des séjours antérieurs conduit à enregistrer le numéro d'entrée du malade, ses nom et prénoms, ainsi que ses dates d'entrée et de sortie et son dernier service d'hospitalisation dans l'établissement considéré ; que cet enregistrement permet, d'une part, d'établir des certificats de séjour à la demande des malades, d'autre part, de les diriger à l'occasion d'une réadmission vers le service d'hospitalisation où ils ont précédemment été soignés, enfin, de transmettre les demandes éventuelles de renseignements formulées par les médecins traitants aux services médicaux concernés ; qu'à ces fins, une durée de conservation de cinq années est suffisante ; Considérant que la gestion des mouvements des malades qui conduit à enregistrer leurs date d'entrée et de sortie, ne donne lieu à l'enregistrement des informations relatives aux sorties d'essai, permissions, fugues, départs en subsistance que pour les seuls malades en placement d'office ou volontaire ; Considérant que cet enregistrement est utile, non seulement à la facturation et à la production d'états statistiques anonymes requis par le Ministère de la Santé, mais également, à l'accomplissement des obligations légales imposées au titre du contrôle exercé par les autorités administratives et judiciaires en vertu des dispositions de la loi du 30 Juin 1838 (titre IV - lutte contre les maladies mentales - du Code de la Santé Publique) ;
c) sur les destinataires des informations : Considérant que les destinataires des informations relatives aux malades en placement d'office ou volontaire sont les autorités administratives chargées de la police des malades mentaux ainsi que les autorités judiciaires ; que pour ce qui est des malades en séjour libre, ces mêmes autorités peuvent avoir connaissance desdites informations dès lors qu'elles sont habilitées à effectuer des contrôles, en application des dispositions de l'article L332 du Code de la Santé Publique ;
d) sur le droit d'accès : Considérant que le droit d'accès, tant à sa fiche informatique qu'au dossier manuel auquel celle-ci renvoie, constitue l'une des garanties essentielles de la protection du malade ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ce dernier ou de son représentant légal, dès son entrée dans l'établissement ;
e) sur la sécurité du traitement et la confidentialité des informations : Considérant que toute information relative à l'hospitalisation en établissement psychiatrique ayant un caractère médico-administratif, il y a lieu de prendre des mesures particulières afin d'assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des informations ; qu'à cet effet, une charte des sécurités du système devra être présentée à la Commission dans un délai de six mois ;
EMET, sous les réserves précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté, étant entendu que les centres hospitaliers spécialisés qui adopteront le traitement GIPSY, pourront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une simple déclaration de référence audit traitement, accompagné d'un projet d'acte réglementaire. Le Président Jacques FAUVET
