La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Vu la délibération n° 85-79 du 10 décembre 1985 sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par automates d'appel ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement permettant de prévenir les abonnés en cas de perturbations sur le réseau, grâce à un lanceur automatique d'appels ;
Considérant que la finalité de ce traitement consiste à mettre en place des moyens propres à faciliter l'exécution du contrat d'abonnement déjà existant entre l'usager et France Télécom ;
Considérant que les informations indirectement nominatives collectées sont les numéros de téléphone des abonnés dans les zones où le fonctionnement du réseau risque d'être perturbé ;
Considérant que la durée de conservation des informations collectées n'excède pas celle des travaux ;
Considérant que les mesures de sécurités mises en oeuvre sont suffisantes ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement d'information des clients de France Télécom sur les travaux programmés sur son réseau, par lanceur automatique d'appels, sous réserve que les abonnés soient préalablement informés par la lettre d'information de France Télécom, qui précise qu'ils peuvent s'opposer à ce traitement et en ce cas, continuer à recevoir les avis de perturbation sur le réseau par courrier.
Jacques FAUVET
