La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment en ses articles 175 à 179 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de la gestion des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, qui présente le caractère de modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion des dossiers des particuliers contestant le montant et le recouvrement des honoraires de leur avocat, selon la procédure prévue aux articles 175 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties sont leurs nom, prénoms, sexe (raison sociale pour les personnes morales), adresse et décisions judiciaires antérieures ; que les informations enregistrées relatives aux représentants légaux et autres intervenants (interprètes, experts) sont leurs nom, prénom, sexe (raison sociale pour les personnes morales), adresse ou domicile élu, qualité ; que les informations enregistrées relatives aux professionnels (avocats, magistrats, greffiers) sont leurs nom, prénom, adresse, téléphone professionnel ; que l'ensemble de ces informations est pertinent au regard des données nécessaires à toute procédure judiciaire ;
Considérant que les destinataires des informations sont les professionnels concernés (magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe) ;
Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de cinq ans à compter de la décision définitive ; que cette durée est justifiée par le délai d'exercice du pourvoi en cassation qui est de deux mois à compter de la signification de la décision à la partie concernée, la signification étant laissée à l'initiative de la partie gagnante ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel ;
DEMANDE que chacune des cours d'appel qui mettra en oeuvre l'application présente à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité audit traitement, un projet d'acte réglementaire et une description des mesures de sécurité.
Le Président Jacques FAUVET
