La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu les projets d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Turin, Pondichéry, Madrid, Chicago, San Francisco, Los Angeles et Washington ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice Président, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable aux projets d'arrêté qui lui sont soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
