La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les établissements de crédit HSBC France, HSBC UBP, HSBC Hervet, HSBC de Baecque Beau et HSBC Picardie à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Sociétés responsables des transferts
HSBC France, HSBC UBP, HSBC Hervet, HSBC de Baecque Beau et HSBC Picardie
Finalité des transferts des données
Sous-traitance aux fins d’hébergement provisoire (24 heures) des données relatives à la gestion des virements dans l’espace unique de paiement en euros.
Catégories de données transférées
Pour les clients et tiers émetteurs ou mandataires ou bénéficiaires des virements : nom, prénom, adresse,  numéro de compte, BIC/IBAN, domiciliation bancaire, solde de compte, référence et montant de la devise de virement ou prélèvement, valeur
Pour les salariés : nom, prénom, fonction, matricule, numéro de téléphone, fax, adresse électronique, code agence
Destinataire des transferts
Les agents habilités du sous-traitant, The Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited.
Pays d’établissement du destinataire des transferts
Chine (région administrative spéciale de Hongkong)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
L’agence de la banque qui aura recueilli les données personnelles.
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat avec chaque sous-traitant incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.

