La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27, 29, 42, 43, 44 et 45 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'en application des articles L362 et L412 du code de la santé, tout médecin, pour pouvoir exercer, est tenu de s'inscrire sur un tableau établi et tenu à jour par chaque conseil départemental de l'ordre ; que ce tableau nominatif, inséré au recueil des textes administratifs de la préfecture et affiché chaque année dans toutes les communes, est ainsi mis à la disposition du public essentiellement afin de lui permettre de connaître et de vérifier les noms et lieux d'exercice des médecins ;    Considérant qu'ainsi les listes établies par les Conseils de l'Ordre ne doivent pas être communiquées à des tiers pour réaliser des actions de prospection commerciale ou de propagande politique ;    Considérant que ces données peuvent être utilisées pour adresser aux médecins des informations en rapport avec leur profession ;    Considérant que seraient sanctionnables au titre de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, les conseils de l'ordre qui, à l'occasion de la transmission des mêmes données nominatives enregistrées sur support informatique, les aurait détournées de leur finalité telle qu'elle est définie dans l'acte réglementaire prévu au titre de l'article 15 ;
Considérant en outre, qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les médecins, lorsqu'ils présentent leur demande d'inscription au tableau du conseil de l'ordre, doivent être informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; des destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; qu'en conséquence, les formulaires d'inscription doivent porter mention de l'intégralité de ces prescriptions ;    Considérant par ailleurs que conformément à l'article 26 de la loi précitée, ces formulaires doivent également préciser que les médecins peuvent s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des données nominatives les concernant soient transmises à des tiers ou fassent l'objet d'un traitement destiné à leur adresser des informations sans rapport avec la finalité principale du traitement telle qu'elle est prévue à l'article 15 ;
Recommande au conseil national de l'ordre des médecins et aux conseils départementaux de l'ordre, de prendre toutes dispositions nécessaires afin que :    - les fichiers des médecins qu'ils tiennent, soient exclusivement utilisés par les Conseils de l'Ordre pour adresser aux médecins des informations strictement liées à l'exercice de leur profession ;    - les demandes qui seront présentées en ce sens aux conseils de l'ordre ne soient acceptées qu'après accord du conseil national,    - l'envoi des documents nécessaires à cette information soit réalisé directement par les conseils départementaux qui ne communiqueront leurs fichiers que dans les cas prévus par la loi et les règlements ;    - le formulaire unique d'inscription au conseil de l'ordre soit complété de façon à informer clairement les médecins que leurs noms et adresses pourront être utilisés par le conseil de l'ordre pour leur adresser des informations à caractère professionnel émanant d'autres institutions ou organisme, ceci sauf opposition de la part des médecins, qu'ils devront notifier au conseil de l'ordre.
Rappelle que :    - la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour assurer la gestion du fichier départemental des médecins est soumise à l'accomplissement auprès de la CNIL des formalités préalables prévues au titre de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978,    - qu'en application de l'article 45 de la loi précitée, les dispositions des articles 25, 27, 29, 30, 31, 32 et 33 sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques.     Le Président, Jacques FAUVET
