(Demande d’autorisation n° 1815749)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par PRICEMINISTER d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés lors des ventes réalisés sur la plateforme PRICEMINISTER ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
PRICEMINISTER, société de vente à distance sur catalogue via la plateforme www.priceminister.com
Sur la finalité
La société PRICEMINISTER a développé une plateforme web www.priceminister.com qui permet la mise en relation de vendeurs annonceurs et d'acheteurs de produits neufs ou d’occasion.
Le traitement a pour finalité l’encadrement des comportements des vendeurs contraires au bon fonctionnement de la plateforme, régi par les Conditions générales d’utilisation (CGU), et qui peuvent, potentiellement, mener à l’exclusion du vendeur de la plateforme.
Ces divers comportements peuvent être regroupés selon les grandes catégories suivantes :
l’offre à la vente de produits interdits ;
la para-commercialité ;
le fait de générer des taux de réclamation et/ou d’annulation élevés ;
la réalisation d’impayés ;
la réalisation de fraudes diverses.
Le dispositif vise notamment à détecter la mise en vente de produits contrevenant aux CGU et nécessitant une mise sous surveillance du vendeur.
La Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant sans avoir la possibilité de recourir à ce mode de paiement à distance. Il relève donc du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la Commission.
PRICEMINISTER peut être alerté du caractère illicite d’un produit mis en vente de trois manières :
suite à une alerte déclenchée par une règle de détection (recherche de « mot clé ») générale (par exemple sur une marque ou un produit dangereux) ;
suite à une réclamation d’un acheteur sur un produit qui ne correspond pas à sa commande ou qui est contrefaisant ;
suite à une notification émanant d’un titulaire de droits qui estime qu’un produit en vente sur la plateforme porte atteinte à ses droits.
Lorsqu'ils reçoivent une alerte, les services « surveillance vendeurs » et « conformité produits » demandent des justificatifs complémentaires au vendeur (factures d'achats). A ce stade, les informations relatives à l’identification du vendeur (demande de justificatifs) sont inscrites en liste d’attente (liste grise). Cette mesure permet une surveillance de l’activité du compte le temps nécessaire à la vérification.
En cas de doute persistant sur le caractère contrefaisant ou illicite d’un produit, PRICEMINISTER peut également demander une confirmation de la part des titulaires de droits.
En liaison avec le service juridique, une appréciation concrète du comportement du vendeur est effectuée, en tenant compte de son historique en tant que vendeur sur la plateforme et des justificatifs reçus pour déterminer la sanction applicable.
Les sanctions applicables à chacun des comportements précités sont graduées selon le degré de gravité dudit comportement.
La Commission observe que dans l’hypothèse où le vendeur proposerait à la vente des produits contrefaisants ou dangereux, les articles litigieux seraient supprimés de la vente.
Seuls les comportements les plus graves et répétés conduisent à une suspension du compte.
Ainsi, si le comportement frauduleux du vendeur est avéré, une règle de détection spécifique à ce vendeur est mise en œuvre au sein de la plate-forme de e-commerce (inscription en liste noire), afin de prévenir la création de nouveaux comptes frauduleux ou de nouveaux agissements frauduleux de la part de ce même vendeur.
Toutefois, il est possible de remédier au blocage du compte du vendeur, sous réserve de son engagement formel sur l’honneur à ne pas réitérer les agissements contrevenants.
Enfin, les comptes faisant l’objet d’un impayé sont suivis dans le cadre d’une procédure de recouvrement visant à obtenir le remboursement de la dette.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
identification du vendeur : nom, prénom, adresses postale et de messagerie électronique, numéros de téléphone, coordonnées professionnelles, statut (professionnel ou particulier) ;
données de connexion : identifiants de connexion au compte (hachage du mot de passe),  adresse IP et géolocalisation (uniquement avec accord de l'usager pour cette dernière) de la machine ;
informations relatives aux ventes de produits litigieux : type de produit, référence du produit, nombre de produits mis en vente, marque et montant du produit, justificatifs (factures d'achats des produits), mode de livraison ;
informations relatives au compte du vendeur : statut du compte et du porte monnaie virtuel, montant de la pénalité, historique du compte ;
informations d’ordre économique et financier : coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Les durées de conservation suivantes sont mises en œuvre :
le commentaire relatif à la suspicion figurant dans les zones de commentaires libres du compte du vendeur concerné est supprimé et la suspension du compte levée si la suspicion n’est pas confirmée ;
dans le cas contraire, le commentaire et les justificatifs sont conservés pendant une durée de 3 ans ;
en cas d’action judiciaire de la part de PRICEMINISTER, d’un utilisateur (acheteur ou vendeur) ou d’un tiers (titulaire de droits), le commentaire, les justificatifs et la suspension sont conservés durant le temps de la procédure puis passés en base archive.
Lorsque le produit mis en vente présente un caractère illicite et que le comportement frauduleux du vendeur est avéré, les informations relatives à l’identification du vendeur sont inscrites en liste grise, tandis que les données relatives au moyen de paiement sont inscrites en liste noire.
Les informations inscrites en liste grise sont conservées pour une durée maximum de 3 mois tandis que celles figurant dans la liste noire sont conservées pour une durée de 3 ans.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seuls collaborateurs habilités des services « surveillance vendeurs » et « conformité produits », en liaison avec le service juridique si nécessaire,
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
La personne concernée est informée que les données relatives aux produits mis en vente sont analysées dans le cadre de la politique de prévention des risques de fraude accessible sur le site web de PRICEMINISTER et que les vérifications opérées à cette fin sont susceptibles d’entraîner une inscription en liste noire, ce qui a pour effet de déclencher de nouvelles vérifications lors de prochaines ventes.
La Commission considère que dès lorsqu’une présomption de fraude est confirmée à la suite de l’analyse complémentaire effectuée par PRICEMINISTER, la personne doit être informée individuellement, par écrit, des raisons de l’annulation de la mise en vente du produit ou de toute décision lui portant grief en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les clients ont la possibilité de présenter leurs observations en cliquant sur un bouton intitulé « répondre à ce message » qui figure dans les courriels adressés par PRICEMINISTER.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service back-office et juridique à l’adresse suivante : 42, rue Réaumur – 75002 Paris ou à l’adresse électronique suivante : cil@priceminister.com.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Des alarmes sont installées et leur fonctionnement est testé régulièrement.
Les postes de travail disposent d'un pare-feu et d'un logiciel antivirus. Les logiciels et systèmes d’exploitation sont régulièrement mis à jour. La confidentialité des données personnelles hébergées sur des systèmes informatiques mobiles est garantie au moyen de mesures de chiffrement adéquates.
Le responsable de traitement a rédigé une charte informatique sensibilisant les utilisateurs. Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données. Les permissions d'accès sont supprimés pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme à la recommandation de la Commission.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés et font l’objet d’une analyse régulière. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.
Les données sont transmises aux tiers sous forme de fichiers chiffrés au moyen d'un algorithme considéré comme sûr et utilisant des clés de taille suffisante. La transmission du secret se fait via un canal de communication distinct des données.
Les mots de passes des utilisateurs et des personnes concernées sont conservés hachés.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité. L'accord de l'utilisateur est recueilli avant toute intervention sur son poste informatique. Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le traitement contient des zones de commentaires libres qui précisent qu’il existe une suspicion de comportement frauduleux émanant de l’acheteur. La Commission rappelle que ces commentaires doivent être objectifs, adéquats, pertinents et non excessifs. En outre, les commentaires sont effacés si, après vérification, la suspicion s’avère infondée.
Autorise, conformément à la présente délibération, PRICEMINISTER à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
