La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales portant création du traitement automatisé télématique des fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Sociales d'un projet d'arrêté portant création d'un service télématique permettant la consultation à distance du fichier d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations ;
Considérant que les informations figurant dans le traitement seront :
- l'état-civil du demandeur : nom, prénoms, nom ou prénoms francisés, date et lieu de naissance ;
- le numéro, le type et la date d'ouverture du dossier ;
- la situation du dossier (en cours d'instruction) ;
- la date et le sens de la décision (numéro et date du décret, numéro et date d'enregistrement, date du refus) ;
Considérant que les destinataires mentionnés à l'article 2 du projet d'acte réglementaire portant création du traitement sont les agents habilités des préfectures, du bureau de la nationalité du Ministère de la Justice et les juges d'instance ;
Considérant que, s'agissant des préfectures, le service télématique ayant pour unique objet de permettre la vérification des listes de recensement militaire, l'acte réglementaire devra être complété de manière à préciser que seuls les services chargés des affaires militaires seront destinataires des informations ;
Considérant que le droit d'accès aux informations s'exercera, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la sous-direction des naturalisations ;
Considérant que les mesures de sécurité adoptées par la sous-direction des naturalisations sont satisfaisantes dès lors qu'il est prévu :
- un procédé de sécurisation électronique de l'accès télématique,
- des horaires d'accès limités aux seules périodes d'utilisation, le serveur étant inaccessible entre 19h00 et 8h00, les week-end et jours fériés,
- l'attribution personnalisée d'un mot de passe de six caractères alphanumériques minimum, généré de manière obligatoire et renouvelé à la demande du service de manière régulière, dont la bonne utilisation sera surveillée par un administrateur du réseau.
Considérant que l'administrateur du réseau devra tenir la liste régulièrement mise à jour des autorités titulaires d'un code d'accès ;
DEMANDE que l'article 2 de l'acte réglementaire portant création du service télématique précise que seuls les services préfectoraux chargés des affaires militaires seront destinataires des informations ;
EMET dans ces conditions un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales portant création du traitement automatisé télématique des fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations.
Le Président, Jacques FAUVET
