La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines" et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne d'ans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président Alex TURK.
