DELIBERATION N°91-098 DU 8 OCTOBRE 1991 PORTANT SUR UNE VERIFICATION SUR PLACE AUPRES DE BRIGADES DE GENDARMERIE D'ILE-DE-FRANCE
La Connnission Nationale de l'Informatique et des Libertés;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la Protection des Personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 21 alinéa 2;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le règlement intérieur de la Connnission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que les brigades de gendarmerie collectent et conservent des informations relstives aux personnes dans des fichiers manuels en application du décret du 20 mai 1903 et de l'instruction n° 52000 du 13 décembre 1971 susvisés
Considérant qu'il convient donc de vérifier sur place les conditions de collecte et de conservation des données par les brigades de gendarmerie ;

- de procéder à des vérifications sur place auprès de brigades de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- d'en charger le Commissaire-Rapporteur et les agents de la
Connnission que le Président désignera,
LE PRESIDENT
Jacques FAUVET
