La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Saisie pour avis par le Secrétariat d'Etat à l'Outre Mer d'un projet de décret visant à créer un traitement informatisé constituant le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;
Vu la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu les ordonnances n° 98-730 du 20 août 1998 et n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
Vu le projet de décret présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'article 3-II de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 confie la tenue du fichier général des électeurs au représentant du gouvernement Ce fichier est tenu, en métropole, par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le fichier général des électeurs de Mayotte comprend les listes électorales dites "générales" et les listes électorales dites "complémentaires" pour, d'une part, l'élection au Parlement européen et, d'autre part, l'élection des conseils municipaux.
Il est mis à jour à partir des décisions d'inscription ou de radiation des commissions administratives chargées de réviser les listes électorales, des décisions judiciaires relatives à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, des avis de perte ou de recouvrement de capacité électorale transmis par le casier judiciaire, des avis de décès établis par les mairies, ainsi que des avis reçus de l'INSEE ou des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales demandant la radiation d'un électeur des listes de Mayotte, ou informant du décès d'un électeur ou encore faisant part d'une décision privative des droits civils et politiques hors de la Mayotte.
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité de l'électeur, à la date et au lieu de la demande d'inscription, à la date de l'inscription, au type de liste électorale, à la perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée), à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française, au décès et à la nationalité pour les ressortissants de l'Union européenne.
Les destinataires des informations traitées sont l'INSEE, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, ainsi que les maires pour ce qui concerne leur commune, aux fins de contrôle d'éventuelles doubles inscriptions et de mise à jour des listes électorales.
Le droit d'accès des personnes concernées s'exercera, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du représentant du gouvernement à Mayotte.
COMPTE-TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer.
Le Président, Michel GENTOT
