La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 254 à 267 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 12 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé du tirage au sort des jurés pour les sessions des cours d'assises ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, qui présente le caractère de modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion de la liste annuelle des jurés de cours d'assises et l'édition des documents qui en dépendent, selon la procédure prévue aux articles 259 à 267 du code de procédure pénale ;
Considérant que les informations enregistrées relatives aux jurés sont leurs nom, prénoms, qualité (M., Mme, Melle), date et lieu de naissance, adresse personnelle, profession, numéro de juré, ainsi que les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort ; que l'ensemble de ces informations est pertinent au regard des dispositions du code de procédure pénale relatives aux conditions d'aptitude et aux règles de formation du jury ;
Considérant que les destinataires des informations sont la préfecture et par son intermédiaire les mairies, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure pénale ;
Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est d'un an pour les personnes figurant sur les listes annuelle et spéciale n'ayant pas été tirées au sort au moment des sessions ; que cette durée est de cinq ans pour les personnes ayant effectivement exercé les fonctions de juré ; que cette distinction est justifiée par les dispositions de l'article 258-1 du code de procédure pénale ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier de la cour d'assises ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises ;
DEMANDE que les Chefs de cours qui mettront en oeuvre l'application objet de la présente demande d'avis fassent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité audit traitement, un projet d'acte réglementaire et une description des mesures de sécurité.
Jacques FAUVET
