La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion modifiée et notamment son article 21 ;
Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) ;
Après avoir entendu Messieurs Hubert BOUCHET et Pierre SCHAPIRA Commissaires en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la CNAF et l'ANPE, de deux demandes d'avis relatives à l'échange d'informations entre les caisses d'allocations familiales et l'ANPE sur la situation des allocataires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de mesures pour l'emploi ;
Considérant que les dossiers déposés par la CNAF et l'ANPE tendent à instituer un échange d'informations entre les caisses d'allocations familiales et l'ANPE ; que le traitement permettra aux caisses de connaître la situation des allocataires du RMI bénéficiaires de mesures pour l'emploi proposées par l'ANPE ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion les organismes payeurs de l'allocation sont autorisés à vérifier les déclarations des bénéficiaires auprès des organismes d'indemnisation du chômage ou concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi ;
Considérant que le fonctionnement du système est fondé sur le principe d'une transmission mensuelle aux caisses d'allocations familiales d'un fichier des nouveaux bénéficiaires de mesures pour l'emploi afin de permettre le contrôle de la situation des bénéficiaires du RMI ; que le fichier comportera les informations relatives aux nom, prénoms, date de naissance, code sexe, code postal, date de début du contrat aidé, durée, date de rupture, numéro de la convention, salaire brut mensuel, code situation avant embauche, code ALE ;
Considérant que la nature de ces informations est pertinente, adéquate et non excessive par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que les CAF ne conserveront que les seules informations relatives aux bénéficiaires du RMI identifiés comme tels par comparaison avec le fichier national de contrôle ;
Considérant que chaque allocataire est informé de l'existence d'échanges systématiques d'informations entre les différents organismes par une mention sur les déclarations de ressources effectuées auprès des CAF ; que le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de chaque CAF ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en place afin de rendre plus fiables les échanges et permettant d'assurer notamment l'identification stricte des partenaires et les fichiers transférés, sont satisfaisantes ;
EMET UN AVIS FAVORABLE :
- au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;
- au projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE.
Jacques FAUVET
