La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Education nationale de la recherche et de la technologie portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par le ministère de l'Education. nationale, de la recherche et de la technologie, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "ADAGIO" (Aide à la démarche analytique de gestion informatisée et optimisée), dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité le calcul des coûts des activités et des prestations délivrées par les établissements publics d'enseignement du second degré ; qu'il concerne plus particulièrement la gestion des plannings d'activité des agents, la répartition du temps de travail sur les activités contribuant à l'élaboration des prestations, ainsi que la valorisation, en terme de frais de personnel, des temps consacrés aux différentes activités ;
Considérant que le traitement est géré par l'intendant de l'établissement ;
Considérant que les catégories de données nominatives enregistrées concernent les personnels des établissements concernés ; qu'elles sont relatives à l'identité (nom, prénom) de l'agent, à son numéro matricule, à son corps grade de rattachement, au métier exercé, à un pourcentage traduisant le temps partiel, à la date de prise de fonctions, à la date de cessation d'activité dans l'établissement ;
Considérant que ces données peuvent être conservées cinq ans maximum par le gestionnaire de l'application ;
Considérant que les destinataires des données sont l'intendant de l'établissement et le chef d'établissement ;
Considérant que les personnels de l'établissement peuvent exercer le droit d'accès aux informations les concernant auprès du chef d'établissement ;
Considérant que les responsables de chaque établissement utilisateur devront adresser à la Commission une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données traitées ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
