La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le réseau de santé périnatale d’auvergne d’un dossier médical partagé de suivi de la femme enceinte puis de la mère et de son nouveau né, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le réseau de santé périnatale d’auvergne, RSPA (63)

- Améliorer la prise en charge pluridisciplinaire des femmes enceintes puis de la mère et de son ou ses nouveaux nés au sein du réseau au travers d’un dossier médical informatique régional partagé, associé à une plate forme régionale offrant des services d’identification et de sécurité d’accès.
- Assurer la continuité et la coordination des soins entre les professionnels de santé tant en ville qu’à l’hôpital ou en clinique
- Evaluation du réseau et des pratiques médicales
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité

Données traitées
- Concernant les personnes prises en charge : données d’identification (numéro d’identification réseau, numéro d’identification établissement, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse), personne de confiance, médecin traitant, données médico-sociales, données de santé : antécédents médicaux, chirurgicaux, obstétricaux, consultations, examens, synthèse finale des consultations et hospitalisations au cours de la grossesse, accouchement, séjour, recommandations et conduites à tenir, consultation post-partum, fiche de synthèse échographique et examens complémentaires.
- Identification des professionnels de santé assurant la prise en charge : nom, prénom, coordonnées professionnelles, spécialité et des fiches de notes personnelles pour les médecins.
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge et habilité par la personne concernée
Information et droit d’accès
- Information des personnes prises en charge et recueil de leur consentement par un formulaire.
- Exercice du droit d’accès auprès des médecins du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Données hébergées sur une plate-forme auprès d’un prestataire (Cegedim) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et accessibles via un serveur dédié.
- Accès aux données avec le numéro d’identification de la personne prise en charge dans le réseau associé à la carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, par un identifiant et un mot de passe.
- Les accès font l’objet d’une journalisation.
- Chiffrement des données et du transport
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
