La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Manufacture Française des Pneumatiques Michelin
Finalité du transfert
Traitement des factures fournisseurs
Traitement du lettrage et du recouvrement clients de la zone Europe
Catégories de données transférées
Les données d’identification des contacts des fournisseurs et utilisateurs personnes morales :
- nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel.
Les données d’identification des fournisseurs personnes physiques :
- nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, vie professionnelle (profession, catégorie professionnelle, activité) ; situation économique et financière (références bancaires ou postales).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées au sein de la société Affiliated Computer Services (ACS) of the Philippines
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Philippines
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service financier France
Place des Carmes Déchaux
63040 Clermont Ferrand cedex 9
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.

