La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par le ministère des Affaires étrangères d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu la délibération n° 01-019 du 15 mai 2001 relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires mis en oeuvre par le ministère des Affaires étrangères ;
Vu le projet d'arrêté du ministre des Affaires étrangères ;
Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Le ministère des Affaires étrangères a saisi la Commission d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires appelé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2).
Cette modification vise à ajouter à l'article 5 de cet arrêté le ministère de la Défense au titre des destinataires des informations traitées.
La Commission prend acte que la mise en place de cet accès ne conduira pas le ministère de la Défense à exploiter les données auxquelles il aura accès par un traitement spécifique ou associé à ses propres fichiers informatiques.
Les communications générées par cet accès seront protégées contre toute intrusion et l'accès au poste permettant cet accès, relié au réseau interne du ministère des Affaires étrangères, bénéficiera des mêmes procédures de protection que celles déjà mises en oeuvre s'agissant du RMV 2.
EMET un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 du ministre des Affaires étrangères portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ayant pour objet d'ajouter le ministère de la Défense aux destinataires des informations nominatives enregistrées et traitées dans le RMV 2.
Le président, Michel GENTOT.
