La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement présenté a pour finalité de permettre aux établissements de soins et aux membres des professions de santé pratiquant la dispense d'avance des frais (procédure du "tiers-payant") de consulter par voie télématique les fichiers des assurés de la CPAM de la Gironde ;    Considérant que le traitement permettra la consultation des seuls éléments relatifs à la situation administrative des intéressés à l'exclusion de toute information à caractère médical ;    Considérant que les informations traitées sont l'identité, l'adresse, le numéro de sécurité sociale des assurés, ainsi que les informations relatives à l'ouverture des droits, aux exonérations éventuelles et à la situation des ayants-droit.    Considérant que la consultation des informations sera réalisée au moyen d'une carte magnétique délivrée aux assurés sociaux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et que les mesures de sécurité envisagées pour limiter l'accès aux informations administratives et garantir la confidentialité des informations traitées sont suffisantes ;
Considérant que les assurés dotés de cette carte devront être informés que lorsqu'ils remettent cette carte il est procédé à la vérification de leurs droits par interrogation du fichier de la CPAM.    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera au siège de la CPAM ainsi que dans les centres de paiement de celle-ci ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde.     Jacques FAUVET
