La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'information statistique et portant application de la loi susvisée du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ; Vu la délibération n° 82-18 du 2 mars 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de protocole d'accord-type entre l'INSEE et les communes fixant les modalités d'utilisation par celles-ci des données du recensement général de la population ; Vu l'avis motivé du Conseil National de l'Information statistique ; Vu le projet de décret pris sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Considérant que le recensement général de la population, décidé par le Conseil National de l'Information Statistique en application de la loi susvisée du 7 juin 1951, relève de la compétence de l'Etat ; qu'en conséquence, il appartient au décret de fixer l'organisation des opérations du recensement à Mayotte ; Considérant que le Recensement Général de la population a pour finalité d'une part, de permettre la détermination de la population légale de la Collectivité Territoriale de Mayotte, et d'autre part d'établir des statistiques décrivant les structures socio-démographiques de la population, ainsi que les principales caractéristiques du parc des logements ; Considérant que les opérations de préparation et d'exécution dudit recensement sont placées sous le contrôle de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; Considérant que les informations recueillies lors du recensement sont relatives : aux personnes physiques : état-civil, nationalité (français-étranger), situation familiale, langues parlées, lues et écrites, niveau et nature de la formation, activités professionnelles, migrations ; aux immeubles bâtis et aux logements : conditions de logement et d'équipement ; que les données relatives à la polygamie en conformité avec le maintien du statut personnel des Mahonais et aux langues parlées et écrites, répondent à la finalité du recensement, compte-tenu des caractéristiques socio-démographiques propres à Mayotte ; Considérant que les personnes recensées seront informées des modalités du droit individuel d'accès organisé par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions de l'article 27 de la loi précitée ; que le droit d'accès pourra, pendant un délai de trois semaines à compter de la clôture des opérations de recensement être exercé à Mayotte auprès du représentant du Gouvernement et ensuite auprès de la Direction Générale de l'INSEE à Paris ; Considérant que toutes mesures nécessaires seront prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations ; que les agents recenseurs seront tenus aux termes d'un contrat signé avec l'INSEE, de respecter le secret statistique.
Prenant acte du fait que les communes désireuses d'exploiter pour leur compte les données du recensement s'engageront à les traiter de manière non nominative, selon la procédure du protocole d'accord avec l'INSEE, approuvée par la CNIL. Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du recensement général de la population dans la Collectivité territoriale de Mayotte.
Le Président, Jacques FAUVET
