La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement de saisie, par lecture optique, des feuilles de soins remplies par les médecins ;
Considérant que ce traitement a pour objet de faciliter les tâches de saisie des agents de la Caisse ; qu'à cet effet la présentation des feuilles de soins a été adaptée pour en permettre la lecture optique ;
Considérant que les informations saisies sur les feuilles de soins portent respectivement sur l'identification du médecin ou de l'établissement, de l'assuré et du malade, sur l'indication de la date, du montant et de la cotation des actes réalisés (en lettres clé selon la nomenclature générale actuellement en vigueur), sur le signalement d'un acte relevant ou non d'une référence médicale opposable, ainsi que sur la présentation éventuelle du carnet médical ;
Considérant que le contenu de ces informations est conforme aux dispositions de l'article R321-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les médecins relevant de la circonscription de la caisse sont informés par une lettre des modalités d'utilisation de la nouvelle feuille et que les assurés sont informés par une affiche apposée dans la salle d'attente des praticiens ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté par la Caisse primaire d'assurance maladie de ROUEN.
Le Président, Jacques FAUVET
