La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Axon' Cable SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Axon' Cable SAS
Finalité du transfert :  Gestion des clients et des prospects à partir des données d'un traitement ayant la même finalité
Catégories de données transférées
- Données d'identification
- Adresse personnelle et professionnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Services commerciaux des agents ou filiales :
- Nearson Entreprise Corp

- Axomic Pte Ltd
- Samtra International
- Reus Ltd STI
- Nissan Aviation Ltd
- Hiconnex (PTY) Ltd
- Metrotech PTY Ltd
- Axon' Cable Inc
- Jordin Technologies Inc
- Axon' Interconnect Limited
- Grandwill Technology ltd
- The H.S.  Group of companies
- Axon' Interconex SA de CV
Pays d'établissement du(des) destinataire(s)
- Etats-Unis

- Australie
- Hong Kong



- Pakistan
- Singapour
- Afrique du Sud



Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Par voie électronique à Axon Cable SAS webmaster.axon-cable.fr
Nature des garanties mise en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Axon' Cable SAS et chacun des destinataires dans treize contrats séparés
Le Président Alex TURK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
