La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 du ministre de l'Education nationale portant création du traitement SAGACES ;
Vu le projet d'arrêté portant modification du traitement SAGACES ;
Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative du traitement "SAGACES" (Système d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) destinée à compléter la liste des destinataires des informations nominatives enregistrées dans ce traitement ;
Considérant que la demande d'avis initiale, accompagnée d'un projet d'arrêté portant création du traitement "SAGACES" avait recueilli par délibération n° 93-073 en date du 7 septembre 1993 un avis favorable de la Commission.
Considérant que la modification a pour objet de mentionner au titre des destinataires des informations nominatives, le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et le service statistique de l'administration centrale ;
Considérant que cet ajoût trouve son fondement dans l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 ;
Considérant que les données transmises permettront au CEREQ de constituer des échantillons d'étudiants pour procéder à des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission statutaire ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education nationale relatif au traitement SAGACES.
Le Président, Jacques FAUVET.
