La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités relative à la réalisation d'une enquête statistique auprès des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé et des Solidarités a, le 18 juillet 2006, saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique facultative auprès de demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette enquête vise à acquérir une meilleure connaissance des demandeurs de cette allocation afin d'éclairer les motifs de sollicitation, d'une part, et les éléments de décision (accord ou refus d'attribution de l'AAH), d'autre part.
Elle a reçu un avis favorable du Conseil national de l'information statistique le 25 novembre 2005 et le label d'intérêt général du Comité du label le 26 juin 2006.
La base de sondage est constituée par le ministère après tirage au sort, dans la base des décisions d'attribution de l'AAH entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006, de 10 000 adresses de demandeurs.
L'enquête repose, d'une part, sur un questionnaire administratif, complété par les médecins volontaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) concernées, et, d'autre part, sur un questionnaire concernant les conditions de vie et le parcours des intéressés, complété directement au cours d'une enquête en face en face dont la réalisation est confiée à une société prestataire de la DREES.
Pour chaque individu de l'échantillon, cette société crée un numéro d'ordre, spécifique à l'enquête et sans signification.  Trois semaines après la fin de la collecte, la société d'enquête procède à l'appariement des deux fichiers de collecte (volet MDPH et enquête en face à face) sur la base du numéro d'ordre, puis détruit la table d'échantillon.  Elle transmet ensuite à la DREES le seul fichier anonyme avec le numéro d'ordre et détruit tous ses fichiers de travail.
Le traitement concerné relève des dispositions de l'article 25-I-1°, qui soumet à autorisation de la Commission les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.
Les informations collectées sont relatives à l'identification des personnes (numéro de dossier MDPH, nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité), à leurs caractéristiques socio- démographiques (statut matrimonial, composition du foyer, études, formation, diplômes, emploi, composition de la famille du demandeur, habitat), à leur demande d'AAH (date, renouvellement ou première demande, informations concernant la décision de la commission d'attribution, suivi de la demande) et, d'une façon plus large, à l'accès aux aides, aux relations avec les organismes concernés, à leur opinion sur le travail et leur perception des minima sociaux, ainsi qu'à leur handicap et leur santé.
A ce titre, il est prévu de collecter des informations relatives à la description du handicap des personnes interrogées, sous la forme du codage de la classification internationale des maladies.
Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès de la société d'enquête prestataire de service de la DREES, et ce jusqu'à trois semaines après la fin de la phase de collecte.  Ces demandes seront traitées au cas par cas après identification du requérant par ses nom et prénom dans la base échantillon, permettant ainsi d'obtenir son numéro d'ordre, puis de modifier, s'il y a lieu, les réponses données dans le fichier d'enquête.
La lettre-avis adressée aux personnes afin de recueillir leur accord à la participation à cette enquête précise les objectifs de cette dernière, son caractère facultatif et leur rappelle les droits qu'elles tiennent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, la Commission autorise la direction de la recherche, des études, de L'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités à mettre en oeuvre, directement ou sous son contrôle, les traitements nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'enquête statistique facultative concernant les demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés.
Le président, Alex TURK.
