La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 25-I-5° ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 modifiée relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié  pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu la délibération 2009-117 du 27 février 2009 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire, dénommé « ADS 2007 » (Application Droit des Sols) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Gaëtan Gorce, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes
La Commission a délivré au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire le 26 février 2009, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire, dénommé « ADS 2007 » (Application Droit des Sols) ;
La Commission est saisie d’une demande de modification du traitement visant à améliorer l’identité des débiteurs et à assurer la qualité des fichiers d’émission de titres transmis aux comptables. Le processus de recouvrement sera ainsi réalisé en aval avec de meilleures garanties pour le débiteur.
L’ensemble des tiers débiteurs doivent être identifiés de manière fiable afin de sécuriser l’adressage des courriers, la confidentialité des informations transmises au redevable et limiter les poursuites à tort.
Les données suivantes seront ajoutées à l’application ADS 2007 :
Date de naissance (au format jj/mm/aaaa)
Lieu de naissance commune ou pays (au format texte)
Numéro de département du lieu de naissance (ou 999 pour un pays étranger)
Elles seront collectées depuis les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme ou de permis de construire.
Ces données seront transmises vers les applications :
CHORUS (application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l’Etat)
REP (application de la direction générale des finances publiques de suivi du recouvrement).
La Commission prend acte que ces nouvelles données, objet de la modification du traitement ne seront pas transmises vers les applications :
-   RTU (recouvrement des taxes d’urbanisme) qui permet aux agents habilités du trésor de recouvrer  les taxes d’urbanisme ;
-  SITADEL (système d’information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux) destiné à répondre aux besoins statistiques en matière de construction.
Le reste du traitement demeure inchangé.
La Commission considère que ces modifications n’appellent pas d’observation particulière.
En conséquence, la Commission autorise les modifications sollicitées par le ministère en charge du logement et de l'urbanisme pour la mise en œuvre de son traitement d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire, dénommé « ADS  2007 » (Application Droit des Sols), dans les conditions évoquées ci-dessus.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
