La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code pénal et en particulier les articles 70 et suivants ;    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (article 4) relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le décret n° 81-514 du 2 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;    Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;    Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attribution du service du Haut Fonctionnaire de Défense du Ministère de l'Intérieur ;    Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers informatisés relatifs aux habilitations ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le ministère de l'intérieur a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'établissement des habilitations à l'accès aux informations classifiées et au suivi de leur validité ; que le traitement a pour finalité de constituer un échéancier de la procédure d'habilitation, l'édition de lettres-types et de statistiques ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives sont relatives à l'identité des personnes, leur situation familiale, leur vie professionnelle, la chronologie des consultations nécessaires et des avis prévus, le niveau de l'habilitation ainsi que les déclassements et annulations ; que ces catégories d'information sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les catégories de destinataires sont celles prévues par les textes régissant l'habilitation ;
Considérant que l'ensemble des informations collectées sont conservées pour la durée de validité de l'habilitation ; qu'il n'est pas précisé la durée de conservation des informations concernant les personnes dont la demande d'habilitation a été rejetée ; qu'il convient de procéder à l'effacement de ces informations dès le rejet de cette demande ;    Considérant qu'en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le Ministère de l'Intérieur demande que le droit d'accès aux informations s'exerce par l'intermédiaire de la CNIL ; que l'application de cet article est justifiée pour les catégories d'informations relatives à la procédure d'investigation classifiée "diffusion restreinte" ; qu'en ce qui concerne les informations fournies directement par l'intéressé, il doit être fait application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le Ministère de l'Intérieur demande que le dossier soumis à l'examen de la Commission soit considéré comme un modèle-type auquel pourront se référer les autorités mettant en oeuvre ce traitement ; que ces autorités devront saisir la Commission, préalablement à sa mise en oeuvre d'une déclaration de conformité comportant un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès et une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;
Emet un avis favorable sous les réserves que :    - les informations relatives aux personnes dont la demande d'habilitation est refusée, soient supprimées dès ce rejet ;    - le droit d'accès aux informations fournies par l'intéressé s'exerce conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et que les personnes non fichées en soient averties ;    - la Commission soit saisie préalablement à toute mise en oeuvre, d'une déclaration comportant :      - un formulaire de déclaration rempli au recto ;      - un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès ;      - une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;      Le Président, Jacques FAUVET
