La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 19, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le projet de décision du Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens présenté le 2 novembre 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Régie Autonome de Transports Parisiens met à la disposition des services du personnel un système d'accès à une base de données centrale, dénommé "INFOSERVICE", qui regroupe des informations extraites de six fichiers centraux de gestion du personnel déjà existant ;    Considérant que ce système a pour objet :    - de fournir aux services du personnel un outil de gestion à moyen terme,    - de mettre à la disposition des bureaux d'études du personnel un instrument de mesure statistique et prévisionnelle,    - de permettre à l'administrateur de données du personnel de vérifier la qualité et la cohérence des informations enregistrées dans les différents fichiers de gestion du personnel ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - identité, adresse,    - situation familiale, enfants à charge,    - durée du service national,    - diplômes,    - médailles,    - code agent secouriste,    - extrait de l'historique carrière,    - localisation géographique dans l'entreprise,    - nombre d'annuités prévisionnelles de départ à la retraite,    - soldes des comptes de temps ;    Considérant que l'accès à ces informations est réservé :    - aux membres du personnel des services de gestion du personnel qui ne peuvent accéder qu'aux données relatives aux agents dont ils ont la charge,    - aux membres du personnel des bureaux d'études et à l'administrateur de données du personnel qui ont accès aux données relatives aux agents de toutes les directions.
Considérant que les accès se font par mots de passe individuels et que les utilisateurs sont tenus au secret professionnel ;    Considérant que chaque utilisateur ne recevra son mot de passe qu'après avoir signé une note lui rappelant ses obligations au regard de la loi du 6 janvier 1978, résultant notamment des articles 1er, 2, 3 et 29 de cette loi ;    Considérant que les membres des services du personnel n'ont aucun pouvoir de décision sur la situation individuelle des agents ; que par conséquent, conformément à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 aucune décision ne pourra être prise sur le seul fondement d'un traitement donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'agent ;    Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, tout agent pourra sur sa demande, prendre connaissance des informations et des raisonnements utilisés dans les traitements effectués, de nature à emporter des conséquences à son égard ;    Considérant que la mise en oeuvre du système sera précédée d'une information spécifique auprès des agents, pour diffusion d'une note interne et par publication dans le journal du personnel, précisant l'objet et les conditions d'utilisation de l'application, les catégories d'informations traitées, leurs destinataires et les modalités d'exercice du droit d'accès des agents ;
Emet, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du système.     Le Président, Jacques FAUVET
