La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25,
Vu la déclaration présentée par la Caisse régionale de crédit agricole de Martinique,
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Caisse régionale de crédit agricole de Martinique a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mesurer le risque crédit des clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque. La table de notation affectée d'un niveau de risque est jointe au dossier ;
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Martinique, service audit, rue Case Nègres, Place d'Armes, BP 370, 97288 Le Lamentin cedex 2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité et la situation économique et financière.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse régionale de crédit agricole de Martinique.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse régionale de crédit agricole de Martinique à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mesurer le risque crédit des clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque.
Le président, Alex TURK.
