(Demande d’autorisation n° 1436814 v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Morpho d’une demande de modification d’une autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-336 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la société MORPHO d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène Mitjavile, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré à la société MORPHO, le 22 juillet 2010, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques.
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la société MORPHO a saisi la Commission d’une modification ayant pour objet une augmentation de la taille des bases de données afin qu’elles puissent contenir les données personnelles de mille personnes.
La Commission considère que cette modification n’appelle pas d’observation particulière.
Dès lors, la Commission autorise la modification sollicitée par la société MORPHO pour la mise en œuvre de son traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques, dans la condition évoquée ci-dessus.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
