La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 94-060 en date du 28 juin 1994 portant dénonciation au Parquet des faits constitutifs d'infraction à la loi du 6 janvier 1978 commis par la société Filetech ;
Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 95-015 du 7 février 1995 relative à la déclaration par la société Filetech d'un traitement dénommé "liste Repoussoir" ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques RIBS, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'activité de Filetech, courtier en adresses, consiste à créer des fichiers de données destinés à être vendus ou loués à des professionnels qui souhaitent procéder à des opérations de marketing direct,
Considérant que par délibération n° 94-060 du 28 juin 1994, la CNIL, faisant application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, a dénoncé au Parquet la société Filetech à la suite de diverses plaintes d'abonnés au téléphone inscrits sur "liste orange" qui avaient été sollicités téléphoniquement, par le biais d'automates d'appels mis en oeuvre par une société ayant loué son fichier de prospection à Filetech ; que la procédure pénale suivie à l'égard de Filetech et de son gérant du chef notamment de méconnaissance du droit d'opposition est, à ce jour, toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Considérant que la société Filetech a porté à la connaissance de la Commission, par un courrier du 8 novembre 1995, constituant un complément apporté aux déclarations enregistrées, respectivement le 6 avril 1992 sous le n° 273.867, le 10 décembre 1993 sous le n° 329.205 et le 26 juillet 1994 sous le n° 353.167, les diverses mesures qu'elle s'engage à mettre en oeuvre, à l'avenir, afin notamment de faciliter l'exercice du droit d'opposition des personnes figurant dans les traitements qu'elle met en oeuvre ;
Considérant que Filetech propose ainsi :
- de louer des espaces publicitaires d'information dans diverses publications,
- de mettre à disposition des personnes concernées un serveur télématique et un numéro de téléphone destiné à permettre à tout moment l'exercice du droit d'opposition,
- de se conformer aux recommandations du code de déontologie des professionnels du marketing direct, en particulier, en expurgeant ses fichiers des noms des personnes inscrites sur la liste Robinson tenue par l'Union Française du Marketing Direct,
- de faire figurer dans les conditions générales de vente de ses fichiers une clause faisant obligation à ses clients de porter sur tous les documents destinés à des opérations de prospection, une mention d'information indiquant aux personnes sollicitées que leur adresse a été communiquée par la société Filetech et les invitant, si elles souhaitent exercer leur droit d'opposition, à s'adresser directement à Filetech,
- d'interdire l'utilisation par ses clients d'automates d'appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.10-1 du code des postes et des télécommunications modifié par le décret n° 94.373 du 6 mai 1994 "les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public. Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules fins d'édition des listes utilisateurs mentionnés à l'article R.10" ;
Considérant que l'article R.10-1 du code des postes et télécommunications consacre, sur le fondement juridique de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit de tout abonné au téléphone de s'inscrire sur la "liste orange" afin de se voir assuré d'une protection contre les sollicitations commerciales effectuées à partir des annuaires de France Télécom ;
Considérant que les propositions présentées par Filetech pour procéder à l'information des personnes concernées par ses traitements, et notamment pour leur faciliter l'exercice du droit d'opposition, sont de nul effet sur le fait que les personnes inscrites sur "liste orange" devront à nouveau exercer leur droit d'opposition, cette fois-ci auprès de Filetech après avoir reçu une première sollicitation commerciale à partir du fichier de cette société, alors que les dispositions de l'article R.10-1 leur offrent la garantie que l'usage par quiconque, à des fins commerciales, des informations nominatives les concernant extraites de l'annuaire de France Télécom est interdit ;
EST D'AVIS dans ces conditions que les récépissés des déclarations enregistrées sous les n° 273.867, n° 329.205 et n°.353.167 ne peuvent, en l'état, être délivrés
Le Président, Jacques FAUVET
