La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par la Mairie de Mérignac d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique reposant sur le volontariat des intéressés munis de cartes à microprocesseur comportant leurs empreintes digitales ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Mairie de Mérignac souhaite, à l'occasion des prochaines élections présidentielles et législatives, expérimenter, dans un bureau de vote, un dispositif de vote électronique qui reposerait sur l'utilisation de cartes à microprocesseur comportant les empreintes digitales des électeurs. Ce dispositif serait proposé aux électeurs se portant volontaires pour l'expérimenter lesquels voteraient parallèlement de façon traditionnelle.
Cette application s'inscrit dans le cadre d'un projet européen de vote électronique, dénommé "E-Poll" (Electronic Polling System for Remote Voting Operations) financé par la Commission Européenne au titre du programme de recherche européen "Information Society Technology".
Le projet prévoit que les électeurs volontaires seront dotés de cartes à microprocesseur nominatives comportant leurs empreintes digitales. Ils s'authentifieront en introduisant leur carte à puce dans un lecteur et en apposant leur index sur un capteur relié à un ordinateur. Une fois la vérification d'identité opérée par la confrontation des empreintes, l'ordinateur, relié par réseau au serveur conservant la liste électorale constituée pour l'expérimentation vérifiera si l'électeur figure bien sur la liste électorale, dans l'affirmative, l'électeur considéré obtiendra alors un certificat de vote qui sera enregistré dans la carte dont il est porteur. Une fois dans l'isoloir, l'électeur insérera sa carte dans un deuxième ordinateur muni d'un écran tactile où apparaissent les noms des candidats, exprimera son vote en appuyant sur le nom choisi puis validera son vote en appuyant son index sur un scanner intégré à l'ordinateur et connecté au serveur gérant la liste nominative servant à l'émargement. Le vote sera alors transmis par réseau sous forme chiffrée à un serveur centralisant les votes qui seraient comptabilisés par ordinateur en temps réel, étant observé que le décompte ne serait accessible qu'à la clôture du scrutin.
Sur le recours à un dispositif de vote électronique
La Commission rappelle que le secret du suffrage, reconnu à l'article 3 de la Constitution, constitue un des principes fondamentaux de notre démocratie et que seuls, le secret du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection peuvent garantir le principe de la liberté du scrutin.
La CNIL croit dès lors devoir souligner que le recours à l'outil informatique et le cas échéant à des prestataires privés, pour assurer la gestion et le contrôle d'opérations électorales, jusqu'alorés assurées et surveillées physiquement et directement par des représentants du corps électoral, sans que l'électeur ait réellement les moyens de vérifier leur régularité, compte tenu de la complexité des procédés techniques mis en oeuvre ne peut qu'appeler une réserve de principe. L'extension éventuelle de ce type de dispositif nécessiterait en tout état de cause, un débat public et une intervention législative, le recours à un dispositif de vote électronique, lors d'élections politiques, étant, en l'état des dispositions en vigueur du Code électoral, dépourvu de base légale.
La Commission prend acte cependant que le dispositif de vote électronique proposé par la mairie de Mérignac n'est pas appelé à se substituer aux procédures de vote traditionnelles, qui seules font foi, et a pour seul objet de tester sa faisabilité technique .
Dans le cadre ainsi défini, il convient d'apprécier si les dispositifs techniques prévus pour assurer le secret du vote et garantir la sincérité du scrutin sont propres à donner des indications utiles sur 2D la faisabilité technique du système.
Sur le déroulement de l'expérimentation
1. La Commission prend note que le fichier nominatif des électeurs servant à l'émargement serait conservé sur un serveur distinct de celui servant à la comptabilisation des votes, aucune liaison n'existant entre les deux machines.
2. La Commission relève également que le vote exprimé rie sera transmis que sous forme chiffrée, sans aucune indication de l'identité de l'électeur et ne pourra être décrypté qu'à l'issue du scrutin, selon des procédures placées sous le contrôle du Président du bureau de vote et de ses assesseurs, détenteurs à cet effet de clés de déchiffrement qui ne peuvent réaliser cette opération que si elles sont utilisées simultanément.
3. Des dispositifs dits de firewall permettront de protéger le système contre toute intrusion informatique extérieure.
4. La Commission estime cependant que nonobstant les dispositions techniques prévues, il importe que toutes mesures soient prises afin de permettre aux candidats et aux représentants du corps électoral d'assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et en particulier, de la préparation du scrutin, de l'émargement et du dépouillement. A cet effet, les mesures de sécurité de la présente délibération de la CNIL devront être tenues à disposition des électeurs.
5. Par ailleurs, pour ce qui concerne le scrutin présidentiel, la Commission estime que le délégué du Conseil Constitutionnel territorialement compétent, désigné pour surveiller les opérations électorales, en vertu de l'article 27 du décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, doit être informé de cette expérimentation afin qu'il puisse s'assurer du déroulement indépendant des deux opérations organisées le même jour.
6. Un rapport sur le déroulement de l'expérimentation devra être adressé à la CNIL.
Sur le recours aux empreintes digitales
L'enregistrement, sur des cartes à microprocesseur, des empreintes digitales des électeurs a pour objet de s'assurer de leur identité et de l'unicité de leur vote.
La Commission rappelle que le recours aux techniques biométriques ne peut être justifié que dans certaines circonstances où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes s'impose tout particulièrement.
Elle prend acte qu'en l'espèce le relevé des empreintes digitales de chaque électeur ne sera enregistré que dans une carte à microprocesseur dont l'électeur sera seul détenteur et qu'aucun fichier d'empreintes digitales ne sera constitué.
Elle estime en conséquence que le recours aux empreintes digitales, dans ces conditions, peut être admis, prenant acte, en tout état de cause, que le dispositif n'est mis en oeuvre qu'à titre expérimental et n'a pas vocation à se substituer aux opérations traditionnelles de vote.
EMET, AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie de Mérignac relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique reposant sur le volontariat des intéressés munis de cartes à microprocesseur comportant leurs empreintes digitales, sous réserve que :
- l'article premier soit complété pour faire mention de l'utilisation de cartes à microprocesseur comportant les empreintes digitales des électeurs,
- que l'article 2 précise que les empreintes digitales ne seront enregistrées que sur les cartes et ne donneront lieu à aucune constitution de fichier nominatif;
- que l'article 3 indique que seuls les personnels habilités de la mairie, de la Préfecture et des prestataires de service pourront accéder, en tant que de besoin, aux informations nominatives nécessaires à l'établissement de la liste électorale,
- que deux articles supplémentaires soient insérés, l'un indiquant qu'il convient, qu'à l'occasion du scrutin présidentiel, le délégué du Conseil Constitutionnel territorialement compétent soit prévenu de cette expérimentation afin qu'il puisse s'assurer du déroulement indépendant des deux opérations organisées le même jour, l'autre précisant qu'un rapport sur le déroulement du scrutin devra être adressé à la CNIL et que les mesures de sécurité prises et la présente délibération de la CNIL devront être tenues à disposition des électeurs.
Le Président, Michel GENTOT.
