La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le projet de décision du directeur du Centre hospitalier universitaire de Besançon ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la clinique neurologique et psychiatrique du centre hospitalier universitaire de Besançon, a pour objet de contribuer à la recherche en thérapeutique psychiatrique par la mise en évidence de nouveaux critères cliniques, environnementaux, biologiques de choix du médicament.
a) Sur le collecte des informations : Considérant que cette recherche consiste à effectuer un suivi du malade, puisque sont collectées des informations concernant, non seulement son environnement socio-familial et ses antécédents psychiatriques mais également, le diagnostic de sa maladie et le traitement thérapeutique prescrit ; Considérant, par ailleurs, que la finalité de la recherche impose de conserver les informations sous forme nominative de façon à réaliser un historique des consultations et séjours successifs du malade dans le service ; que cependant, il convient de limiter la durée de conservation des informations sur support magnétique à une période de cinq années, à partir de la date de la dernière hospitalisation du malade ou de sa dernière consultation, qu'en effet, cette période tient compte du caractère chronique des maladies mentales ; Considérant que l'acte réglementaire devra être complété de façon à indiquer expressément la durée de conservation des informations ; Considérant que la mise en mémoire du numéro SIGMA, numéro administratif attribué au malade par le bureau des entrées de l'hôpital n'est pas pertinente eu égard à la finalité du traitement ; qu'il convient, en conséquence de procéder à sa suppression.
b) Sur la confidentialité des informations : Considérant que les informations qui font l'objet d'un traitement automatisé sont destinées exclusivement aux médecins et à la secrétaire médicale du service ; que seules ces personnes ont accès au terminal situé dans le bureau du chef de service ; qu'il convient de rappeler que le dossier médical du patient hospitalisé, qu'il soit sur support papier ou sur support magnétique est conservé sous la responsabilité du médecin chef de service.
c) Sur l'information préalable des intéressés : Considérant que le droit d'accès tant à sa fiche informatique qu'au dossier manuel auquel celle-ci renvoie constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 Janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ce dernier ou de son représentant légal, dès son entrée dans le service ; que de plus, il convient d'informer les malades de la finalité de recherche du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.
EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté. Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
