- Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 48 ; - Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment ses articles 12 et suivants ; - Vu les articles R 110 à R 116 du Code de la Route ; - Vu le projet d'arrêté interministériel relatif au fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français ; - Vu le projet de convention entre le département des statistiques des transports et l'Association Auxiliaire de l'Automobile ; - Vu le projet d'agrément entre le Ministère de l'Industrie et de la Recherche et les entreprises habilitées à recevoir les informations contenues dans le fichier ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Claude SARAZIN en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Considérant que le fichier central des Automobiles est constitué sur la base des informations relevées sur les certificats d'immatriculation que les acquéreurs de véhicules sont tenus de remplir ; Considérant que bien que s'agissant d'un fichier de véhicules, exclusivement accessible par le numéro d'immatriculation, le Fichier Central des Automobiles comporte néanmoins des données nominatives sur les propriétaire et constitue, en tant que tel, un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement a été confiée par l'Etat à l'Association Auxiliaire de l'Automobile (A.A.A.), association privée régie par la loi de 1901, représentant les constructeurs automobiles ; Considérant que le traitement n'en demeure pas moins un fichier administratif, tant par le caractère des données qu'il enregistre que par ses finalités ; Considérant que les deux finalités du traitement, limitativement énumérées dans le projet d'arrêté interministériel susvisé, sont, d'une part, le suivi des immatriculations du parc de véhicules en circulation et, d'autre part, la fourniture d'informations statistiques et nominatives à diverses administrations - dans le cadre de leurs attributions - ainsi qu'aux constructeurs français et à certains importateurs en France ; - que la fourniture d'informations à ces utilisateurs privés qui s'inscrit dans le cadre des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile, répond à un intérêt général en assurant la promotion d'un secteur clé de l'économie nationale ; Considérant que l'Etat, doit, dans ces conditions, conserver la maîtrise de l'utilisation des données ; qu'à cet effet, il appartient au Ministère de l'Industrie et de la Recherche de délivrer des agréments aux utilisateurs privés pour les habiliter à accéder aux données du fichier ; - que cette procédure constitue une garantie dans la mesure où l'agrément peut être retiré à tout moment, notamment en cas de communication des informations à des tiers non autorisés ; Considérant qu'afin de renforcer cette garantie, il est indispensable de désigner au sein de l'Etat, un responsable unique pour veiller à ce que le fichier ne puisse être utilisé en dehors du cadre réglementaire prévu ; - que ce responsable peut valablement être le Ministère des Transports, en tant qu'il doit passer avec l'A.A.A., une convention définissant les conditions d'exploitation du fichier et précisant les obligations de l'Association, en tant que prestataire de services, agissant, soit pour le compte de l'Etat, soit pour celui de ses adhérents privés ; Considérant que toute transmission d'informations hors du territoire national est interdite, sauf à présenter au préalable une demande d'avis auprès de notre Commission ;
Emet, sous réserve des observations qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté interministériel qui lui est soumis.
