(Demande d’autorisation n°1504352)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole Brie Picardie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'identité
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier notamment ses articles L561-5 et R561-5;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25, I, 4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n°97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Crédit Agricole Brie Picardie
Sur la finalité
La Commission observe que la finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents d’identité présentés par les personnes souhaitant entrer en relation avec le Crédit Agricole Brie Picardie présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude à l’identité (faux document ou document falsifié).
Ce traitement peut ainsi du fait de sa portée et de sa finalité exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.
Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées concernent l’identification (les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance et la bande MRZ – code barre - figurant en bas des documents d’identité).
Les résultats des vérifications effectuées sont conservés dans le dossier client pendant la durée de la relation contractuelle.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Seul le conseiller clientèle de la personne concernée procédant au contrôle aura accès à ce traitement.
Les personnels habilités de la Sécurité Financière auront également accès à cette information.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées par courrier, par une mention figurant sur le site internet du Crédit Agricole Brie Picardie et par voie d’affichage en agence.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Crédit Agricole Brie Picardie, 500 rue Saint Fuscien, 80095 Amiens.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les destinataires  sont tracées afin de détecter et d’analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec le Crédit Agricole Brie Picardie. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie une analyse manuelle sera effectuée afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.
Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Elle prend acte que ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité présentant des anomalies ou des titres d’identités falsifiés ou volés.
La Commission observe que le Crédit Agricole Brie Picardie a recours au service d’un sous-traitant. Elle prend acte que ce dernier agit exclusivement au nom et pour le compte du responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Agricole Brie Picardie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
