La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article L 318 du code de la santé publique ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du centre Antoine Lacassagne de NICE ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, le centre de lutte contre le cancer de NICE a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, sous sa responsabilité d'un système de surveillance médicale par minitels du traitement chimiothérapeutique des patients suivis à domicile, afin de fournir aux différents membres des équipes soignantes une information constamment actualisée sur la thérapeutique suivie et les résultats obtenus, et permettre aux médecins généralistes, infirmières et aux patients le cas échéant, de signaler les complications dans l'évolution de leur état de santé ;    Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer le traitement des cancers par une meilleure coordination des soins médicaux ;    Considérant qu'à cet effet le Centre Antoine LACASSAGNE a formé une association avec les médecins et infirmières libérales et une société privée d'assistance à domicile ;    Considérant qu'à leur demande, médecins traitants et infirmières libérales se voient offrir la possibilité d'accéder par minitels et par le réseau téléphonique au serveur implanté au centre de lutte contre le cancer, chargé de gérer les dossiers médicaux des patients suivis à domicile.    Considérant que l'utilisation dans un système de soins d'un réseau de transmission public et de terminaux de type minitel, comporte un risque important de divulgation d'informations nominatives, de nature à porter atteinte à la vie privée et à l'intimité des personnes concernées ;    Considérant dès lors, que conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, des mesures particulières de sécurité doivent être prises afin de garantir la confidentialité des données médicales ainsi transmises ;    Considérant que le matériel informatique utilisé est dédié au suivi médical des patients traités à domicile et réservé à l'usage des seuls membres des équipes soignantes appelées à suivre les malades et de certains agents administratifs du centre uniquement pour les fonctions de gestion administrative qui leur incombent ;
Considérant que l'accès aux données nominatives est contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs placé sous la responsabilité du centre Antoine Lacassagne ;    Considérant que le directeur du centre Antoine Lacassagne et le responsable informatique ont fait instituer, suivant les recommandations de la CNIL, des mesures complémentaires de sécurité, afin de garantir plus efficacement des procédures de contrôle d'accès à l'application et notamment à la messagerie ;    Considérant que les médecins et infirmières concernés doivent être sensibilisés à la confidentialité de l'application et doivent s'engager par écrit à ne communiquer par la messagerie aucune donnée directement nominative sur les patients ;    Considérant que dans la mesure où le centre Antoine Lacassagne s'assure par convention la collaboration d'une société privée pour faciliter la coordination des soins à domicile, il importe que cette société s'engage contractuellement à ne pas divulguer les informations médicales dont elle peut avoir connaissance et à ne pas les utiliser à d'autres fins ;    Considérant ainsi que la procédure de sécurité retenue constitue un équilibre acceptable entre les exigences de protection des données et le souhait d'efficacité exprimé par les concepteurs du système ;    Considérant que l'adhésion des malades concernés à ce système de surveillance est fondé sur leur libre consentement éclairé, exprimé sous forme écrite ;    Prenant acte de ce que le numéro de sécurité sociale des patients ne sera pas enregistré ;
EMET, sous les réserves précitées, un avis favorable au  projet de décision qui lui est présenté ;    Recommande que le projet soit également soumis pour avis au Conseil Départemental de l'ordre.    Le Président, Jacques FAUVET
