Délibération n° 2014- 074 du 20 février 2014 portant désignation des membres  de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés d’exercer le droit d’accès indirect en application des articles 41 et 42  de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, et notamment ses articles 86, 87, 87-1, 88 et 89 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et notamment son article 72 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente, avoir entendu les observations de M. Jean-alexandre  SILVY, Commissaire du gouvernement.
Article 1 : Sont désignés pour exercer, conformément aux articles 41 et 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ou ayant pour finalité la prévention, la recherche, la constatation des infractions ou le recouvrement et le contrôle des impositions :
Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat
Madame Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d’Etat
Monsieur Jean-François CARREZ, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
Monsieur Jean-Luc VIVET, conseiller maître à la Cour des Comptes
Monsieur Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Madame Marie-France MAZARS, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Article 2 : Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations utiles dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et rectifications qu’ils estiment justifiées et de constater, le cas échéant, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la finalité du fichier, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et qu’il y a lieu de les communiquer au requérant.
Article 3 : La Présidente de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 4 : La Présidente de la Commission est chargée de l’application de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
