La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi n° 78-17 susvisée ;    Vu le projet d'arrêté de questure présenté par le Questeur Délégué du Sénat, relatif à l'informatisation de l'accès dans les locaux du Sénat ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour finalité le contrôle de l'accès au Palais du Luxembourg des voitures et des piétons, ainsi que de l'accès particulier à certaines zones plus protégées, sous forme de cartes électroniques lisibles à distance ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent les Sénateurs, les Assistants et Secrétaires de Sénateurs travaillant de façon constante au Palais, les Fonctionnaires du Sénat et les Secrétaires des Groupes Politiques ; qu'elles sont saisies par le Service du Secrétariat Général de la Questure à partir de listes provenant des Services comptables du Sénat et émargées par les intéressés ;
Considérant que ces données sont les suivantes :    - informations qui permettent l'identification de l'utilisateur et de son véhicule : nom, prénoms, qualification, fonction, numéro d'immatriculation du véhicule et numéro d'autorisation de stationnement ;    - informations relatives aux anomalies : badges périmés, tentatives d'accès à une zone non autorisée ;    Considérant qu'exception faite des cas d'anomalies précités, le système ne contrôle pas les mouvements des utilisateurs puisqu'il n'enregistre aucune donnée relative aux présentations de badges acceptés ;    Considérant que seules les entrées sont contrôlées, les sorties demeurant libres ;
Considérant que les informations seront conservées :    - jusqu'au départ de l'utilisateur (démission, retraite ...) pour les données relatives à son identification,    - pendant un mois pour les données relatives aux anomalies ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont le Service de sécurité ainsi que le Secrétariat Général de la Questure ;    Considérant qu'une brochure d'information est diffusée aux différentes catégories d'usagers permanents lors de la délivrance de la carte informatisée ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Secrétariat Général de la Questure ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;    Le Président, Jacques FAUVET
