La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié notamment par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu les arrêtés du 14 octobre 1994 relatifs à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu le projet de décret portant application au fichier dénommé "MUGA-TERRORISME" mis en oeuvre par la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application au fichier "MUGA-TERRORISME" mis en oeuvre par la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant qu'en l'absence même de toute mention dans le traitement d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le fait pour une personne, de figurer dans le fichier est de nature à faire apparaître, de manière indirecte, ses opinions politiques ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;
Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêts public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que les motifs d'intérêt public doivent s'apprécier en fonction des missions particulières qui incombent à la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour finalité d'informatiser l'index des archives des dossiers concernant des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif à la violence ou concernant des personnes qui entretiennent ou ont entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ; qu'en conséquence, des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
EMET un avis conforme au projet de décret portant application au fichier "MUGA-TERRORISME" mis en oeuvre par la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Président, Jacques FAUVET.
