La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement, présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et de libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles, à l'occasion de l'enquête "Vie quotidienne et santé" (VQS) ;
Considérant que cette enquête sera associée au recensement général de la population de 1999 ; qu'elle aura un caractère facultatif ;
Considérant que cette enquête, qui concernera 400.000 personnes en métropole, a pour objet de détecter les personnes en situation de "Handicaps - Incapacités - Dépendance" ; que l'ensemble de ces personnes constituera la base de sondage de l'enquête "Handicaps - Incapacité - Dépendance" effectuée ultérieurement auprès des ménages ;
Considérant que les catégories de données recueillies seront relatives au sexe de la personne, à sa date de naissance, aux difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, aux limites existant dans l'exercice de certaines activités, à l'utilisation de prothèses ou d'appareillages ;
Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès des directions régionales de l'INSEE ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve que les articles 1 et 2 soient rédigés de la façon suivante :
Article 1 : Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative dénommée "Vie Quotidienne Santé".
Article 2 : Les informations recueillies concernent : ..., l'origine des problèmes de santé.
Le Président, Jacques FAUVET
