La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse de Garantie de l’immobilier FNAIM (CG FNAIM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance du risque sur les encours d’engagements par signature octroyés aux sociétaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse de Garantie de l’immobilier FNAIM (CG FNAIM)

La surveillance du risque sur les encours d’engagements par signature octroyés aux sociétaires de la CG FNAIM
Données traitées
Les données traitées seront :
-  les données d’identité ;
-  les données professionnelles ;
- les données sur la situation économique et financière, les informations comptables, les informations sur les inscriptions de privilèges, les informations sur le montant des engagements et des contre-garanties éventuelles sur ces engagements.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes autorisées de :
- la direction du développement et de la communication,
- la direction de la gestion des clients,
- la direction de l’audit des sociétaires,
- la direction des risques,
- la direction juridique et contentieux,
- la direction de la logistique,
- la direction générale,
- le contrôle interne,
- la direction de la comptabilité et des finances,
- les administrateurs et les délégués de la caisse de garantie.
Information et droit d’accès
Les sociétaires peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification en adressant un courrier à la Direction du Risque Caution de la Caisse de Garantie de l’immobilier FNAIM-89 rue de la Boétie 75008 Paris.
Caractéristiques particulières du traitement
Le traitement de Gestion du Risque de crédit est destiné à :
- suivre la situation financière des sociétaires, personnes physiques, par l’analyse du risque de crédit ;
- s’assurer par des missions régulières d’audits financiers que leurs opérations sont réalisées dans des conditions conformes à la réglementation applicable à la profession ;
- adopter, le cas échéant, une décision portant sur le maintien, le retrait de la garantie financière ou sur la demande de contre-garantie au sociétaire, dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation, les statuts et le règlement intérieur de la CG FNAIM.
