La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 1er, 15, 26, 27, 29, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et a aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la convention signée le 20 septembre 1985 entre les partenaires intéressés, relative à la mise en oeuvre d'une carte à microprocesseur comme titre de transport et moyen de paiement spécifique sur le réseau des Transports Urbains du Blaisois ; Vu le projet de décision portant création du traitement présenté par le Directeur Général de la Société des Transports Départementaux du Loir-et-Cher ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la carte à microprocesseur expérimentée sur le réseau des transports en commun de l'agglomération de Blois constituera à la fois un titre de transport personnel et un moyen de paiement pour les clients qui se seront portés volontaires ; Considérant que cette expérience vise à tester l'ensemble des équipements et des logiciels qui seront mis en oeuvre et à mesurer l'acceptabilité du nouveau système auprès des usagers ; qu'il s'agit en outre, de permettre au transporteur de mieux connaître ses clients afin de leur appliquer des tarifs personnalisés qui tiennent soit à leur qualité, soit à leur fidélité, soit encore au souci de favoriser les voyages aux heures creuses ; Considérant que, si l'on peut craindre que cette volonté de développer une politique commerciale et tarifaire personnalisée engendre une recherche individualisée des déplacements des personnes, l'architecture générale du traitement comporte des garanties destinées à éviter que la liberté d'aller et venir ne soit menacée ; Considérant, en effet, que les informations relatives à la date du transport et au quart d'heure dans lequel celui-ci a été effectué seront seulement conservées dans la mémoire de la carte dont le titulaire conservera le contrôle exclusif ; que toute autre information concernant les trajets réalisés, notamment la ligne d'autobus empruntée, les lieux de départ ou de destination ne feront l'objet d'aucun enregistrement ; Considérant, par ailleurs, que les bornes publiques ainsi que les lecteurs de cartes associés aux minitels à partir desquels les clients peuvent consulter le détail et le montant de leur facture ne contiennent aucune information ; qu'en tout état de cause, la carte à mémoire ne sera lisible qu'à l'aide d'un code confidentiel que le titulaire sera seul à connaître ;
Considérant que les données conservées dans la mémoire de l'ordinateur central du transporteur concerneront exclusivement l'identité du client, la qualité de l'usager, le montant globalisé des factures ainsi que, le cas échéant, les incidents de paiement afin de poursuivre le recouvrement des factures impayées et d'éviter la redistribution de cartes aux personnes en cause ; Considérant que les intéressés pourront néanmoins continuer de voyager sur le réseau des transports publics en se procurant l'un des titres de transport traditionnels ; Considérant que les clients auront la possibilité de choisir, au moment de l'obtention ou du renouvellement de leur carte, entre une formule de règlement traditionnel, par tout moyen de leur convenance, et une formule de télé-paiement par prélèvement automatique sur leur compte ; que, quel que soit le mode de paiement choisi, les clients conserveront la possibilité de se procurer, à la demande, une copie papier de leur facture, une copie de l'état de leur carte ainsi que de l'état historique du montant des précédentes factures ; Considérant que le caractère expérimental de ce traitement ainsi que sa durée maximale - jusqu'au 31 décembre 1987 - devront être expressément indiqués dans l'acte réglementaire en portant création ; que toute prolongation, extension ou généralisation de l'expérience devra être soumise à l'avis préalable de la Commission ;
EMET un AVIS FAVORABLE à l'égard du traitement qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
