Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 777-3 du code de procédure pénale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la défense nationale et réglementant le système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations le 30 septembre 1986 ;
Considérant qu'après avoir procédé à une déclaration au titre de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 pour le système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées créé antérieurement à la promulgation de cette loi, le ministre de la défense nationale a, sur la demande de la Commission, présenté à celle-ci un projet d'arrêté réglementant ce système ; Considérant que la Commission a décidé après avoir entendu son rapporteur de surseoir à statuer et a demandé qu'un nouveau projet d'arrêté lui soit soumis tenant compte des trois séries d'observations suivantes : 1°) parmi les informations enregistrées dans le système figuraient selon les dispositions de l'Annexe R. 14/3 jointe au projet d'arrêté précité celles de la "situation judiciaire" des malades ; que, nonobstant, la circonstance que la déclaration souscrite au titre de l'article 48 ait comporté des mentions identiques sans que la Commission ait usé des pouvoirs qu'elle tenait de l'alinéa 2 de cet article de telles informations qui permettraient de faire état de jugements de condamnations pénales sont interdites par l'article 777-3 du code de procédure pénale en dehors des cas et dans les conditions qui seraient prévues par une loi ; qu'une telle loi n'existant en ce qui concerne les Hôpitaux des Armées, les informations dont s'agit ne pouvaient être enregistrées dans le système envisagé ; 2°) en outre, l'article 3 du projet d'arrêté qui prévoyait que les médecins chefs des services psychiatriques étaient habilités à connaître les informations nominatives médicales, devait être complété pour préciser que les informations soient conservées sous sa responsabilité et ne soient accessibles qu'à ces médecins et à leur secrétaire médical, à l'exclusion de toute autre personne ; 3°) enfin, que le projet d'arrêté devait comporter un article nouveau précisant les conditions d'accès des malades aux informations les concernant ; qu'il devait y être prévu que : "l'existence et les modalités d'exercice de leur droit d'accès telles que définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être portées expressément à la connaissance des malades ou de leur représentant légal dès leur entrée dans le service et que ceux-ci doivent aussi être informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations" ; Considérant que par lettre reçue le 3 octobre 1986, le directeur adjoint du service de santé des armées a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté modifié conforme aux observations rappelées ci-dessus,
Emet un avis favorable à ce nouveau projet d'arrêté. Le Président, Jacques FAUVET.
