La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3° ;
Vu les articles 226-16 à 226-24 du code pénal ;
Après avoir entendu M. Alex Türk, président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Vu la déclaration modificative de la déclaration n° 700 du 25 novembre 1979, présentée par le Secrétaire général de la CNIL, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation de traitements de données personnelles et des saisines adressées à la Commission et de la demande d'avis n° 105303 du 14 novembre 1987 relative à la gestion des plaintes et des demandes de conseil ;
Formule les observations suivantes :
Le traitement déclaré par le Secrétaire général de la CNIL, destiné à être mis en oeuvre par les services de la CNIL, a pour objet la gestion des déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation de traitements de données personnelles et des saisines adressées à la Commission.
Par saisines il faut entendre notamment les plaintes relatives aux violations alléguées de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 qui sont susceptibles de constituer des infractions pénales réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal ainsi que les violations d'autres textes spéciaux relatifs à des traitements automatisés de données personnelles (code des communications électroniques et des postes, code monétaire et financier, etc.). Ces violations sont imputées soit à des personnes morales dont les représentants sont identifiés ou au moins identifiables soit à des personnes physiques.
Le traitement porte donc sur, entre autres données, des données relatives à des infractions et il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
L'article 9 de ladite loi dispose que ce type de traitement peut être mis en oeuvre par les autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales. Tel est le cas de la CNIL à qui l'article 11 de la même loi confie la mission de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi et à ce titre de recevoir les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et d'informer leurs auteurs des suites données à celles-ci.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès des services de la CNIL, 21 rue Saint-Guillaume.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront, s'agissant des données relatives aux personnes susceptibles d'avoir commis une infraction aux dispositions susvisées, l'identité (nom, prénom) et les coordonnées de ces personnes, la nature et les circonstances des infractions alléguée et les suites données à la plainte.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives, les membres de la Commission, les agents habilités de la Commission et les autorités publiques, judiciaires ou administratives, dont le concours est nécessaire à l'instruction des plaintes.
Autorise, dans ces conditions, ses services à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel des déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation de traitements de données personnelles et des saisines adressées à la Commission.
Le président, Alex TURK.
