La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la SOFRES d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre la réalisation d'un sondage d'opinion téléphonique destiné à "objectiver, mesurer et analyser l'état de l'opinion de la communauté juive de France".
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 6, 8 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu, M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la SOFRES d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet, à la demande du Comité représentatif des institutions juives de France (CRIF), de permettre la réalisation d'un sondage d'opinion destiné à "objectiver, mesurer et analyser l'état de l'opinion de la communauté juive de France".
Pour mener cette enquête, la SOFRES entend recourir à la méthode patronymique consistant à :
- identifier une liste d'environ cent-soixante noms à consonance juive sur la base du "Guide des patronymes juifs" édité par Actes Sud ;
- procéder ensuite à une sélection aléatoire dans le fichier des abonnés au téléphone, d'environ quinze mille personnes portant un des patronymes identifiés ;
- déterminer enfin sur la base de cette liste l'échantillon de cinq cents personnes qui seront interrogées téléphoniquement.
La Commission constate que la constitution de l'échantillon des personnes à interroger repose uniquement sur un tri sur la consonance de leur nom et que ce tri a pour objet même de faire apparaître l'appartenance, réelle ou supposée, des intéressés à la communauté juive ; que le fait que l'enquête soit commanditée par des institutions représentatives de la communauté considérée est sans effet sur la légalité du traitement.
La Commission estime que les fichiers constitués ou les traitements mis en oeuvre à partir de tris opérés sur les consonances des noms, qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales ou les appartenances religieuses des intéressés, relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.  Cet article interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses des personnes, sauf dans les cas prévus au II de cet article.  Le III permet également à la Commission d'autoriser le traitement de telles données lorsqu'elles sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme à la loi par elle.
La Commission relève en l'espèce qu'aucune des exceptions prévues au II de cet article n'est applicable à la constitution de l'échantillon telle qu'elle est envisagée.  En particulier, compte tenu des modalités même de constitution de l'échantillon, le consentement préalable des personnes concernées ne peut être recueilli.
La Commission estime que le postulat selon lequel les personnes ayant un nom figurant dans le "Guide des patronymes juifs" appartiennent à la "communauté juive" est contestable et souligne les risques liés à une sélection de ce type.
Elle considère donc que le traitement de données ne répond pas aux conditions posées par l'article 6 de la loi aux termes duquel les données doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées", d'autant que les objectifs poursuivis par l'enquête dont la légitimité n'est pas en cause semblent pouvoir être atteints en modifiant la méthode de constitution de l'échantillon des personnes à interroger.
Dans ces conditions, à supposer même que le procédé d'anonymisation de la base d'exploitation des réponses soit conforme aux dispositions de la loi, la Commission refuse d'autoriser la mise en oeuvre, par la SOFRES, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de constituer un échantillon de sondage à partir d'un tri sur la consonance du nom des intéressés.
Le président, Alex TURK.
