La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Conseil général des Yvelines (78) à mettre en œuvre, à titre expérimental pendant une année, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médico-social partagé (DMSP), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Conseil général des Yvelines

- Mise en place d’une plateforme expérimentale de dossier médico-social partagé (DMSP) permettant la rationalisation des prestations administratives offertes aux personnes vulnérables.
Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des personnes vulnérables en assurant un meilleur suivi des soins médico-sociaux qui leur sont prodigués afin d’obtenir une meilleure coordination des soins entre les professionnels de santé et les travailleurs sociaux par la mise en commun d’informations médico-sociales.
Données traitées
- L’implication des personnes (personnes suivies et professionnels de santé) se fera sur la base du volontariat. Les personnes suivies sont choisies parmi les bénéficiaires et demandeurs de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie)
- Concernant les personnes suivies : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance), situation familiale, adresse, données de santé.
Destinataires
- Les personnes suivies (patients).
- Les professionnels de santé (le médecin généraliste référent et deux infirmiers choisis parmi les équipes en charge des soins) appelés à dispenser des soins aux personnes suivies.
- Les membres habilités de l’équipe médico-sociale (travailleurs sociaux d’une même coordination gérontologique habilités) aux informations strictement nécessaires à la prise en charge des patients.
- Le personnel administratif n’a pas accès aux données médicales et notamment à la grille AGGIR.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et recueil du consentement par le biais d’un formulaire.
- Exercice du droit d’accès auprès du référent social qui transmettra la demande auprès du Conseil Général des Yvelines (CG78).
Caractéristiques particulières du traitement
- Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein de la société SANTEOS.
- La société GEMALTO assure le support technique des dossiers mobiles (carte des personnes suivies).
- Accès aux dossiers des patients pour les personnes suivies par le biais d’une carte à puce (dossier mobile) et pour les professionnels de santé par une carte de professionnel de santé.
- Journalisation des accès à l’application
- Chiffrement des procédures d’échanges
- Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
- Les sociétés GEMALTO et SANTEOS devront, en leur qualité d’hébergeurs de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
- L’expérimentation concernera 30 patients et 90 professionnels de santé.
