La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 70 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote, en présence de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Constate :

M. Philippe-Pierre CABOURDIN, Mme Anne DEBET, Mme Sylvie LEMMET, M. Alexandre LINDEN et Mme Christine MAUGÜE sont élus membres de la formation restreinte de la commission.

M. Alexandre LINDEN est élu président de la formation restreinte de la commission.

M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu vice-président de la formation restreinte de la commission.

La formation restreinte de la commission est ainsi composée de :
M. Alexandre LINDEN, président.
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président.
Mme Anne DEBET.
M. Philippe GOSSELIN.
Mme Sylvie LEMMET.
Mme Christine MAUGÜE.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
