(Demande d’autorisation n°1402564)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil général du Calvados d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l’agent agressé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de Givry, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Conseil général du Calvados.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalité de permettre le suivi des agents ayant subi une agression en vue d’un éventuel accompagnement personnalisé via un tableau Excel et un questionnaire de collecte de données.
La personne agressée pourra être orientée vers le service juridique, le service médical ou encore le service hygiène et sécurité en fonction de l’orientation de l’assistance sociale.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
La Commission observe que la description des incidents est susceptible de faire apparaître des données relatives aux infractions. Dès lors, le traitement relève de l'article 25-I-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
nom, prénom de la personne agressée, adresse professionnel
nom, prénom et adresse des témoins éventuels ;
fonction de la personne agressée ;
déclaration d’accident de travail ;
dépôt de plainte ou non ;
nom et prénom de l’agresseur, adresse, nature et lieu de l'infraction ;
montant des dommages et intérêts alloués ;
montant des frais engagés par l'agent ou par le conseil général.
Elle considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que les données sont pertinentes et adéquates.
Sur les destinataires
Peuvent être destinataires des données en fonction de leurs attributions, les personnes habilitées :
La liste de destinataires n'appelle pas d'observations particulières de la Commission.
du service juridique ;
de la cellule « accompagnement et vie sociale » (assistance sociale) ;
du service au travail (cellule « hygiène et sécurité »).
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées par une mention sur le questionnaire de collecte et par voie d’affichage.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la cellule « accompagnement et vie sociale » et de la direction du système informatique du Conseil général du Calvados.
Sur les mesures de sécurité
L'accès à l'application fera l'objet d'une journalisation et est protégé par un identifiant et un mot de passe.
Les consultations et la création des fiches d’incidents font l'objet d'une traçabilité.
Les mesures de sécurité mises en œuvre n’appellent pas d’observations de la Commission.
Autorise conformément à la présente délibération, le Conseil général du Calvados à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
