La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur la gestion des transactions de paiement par cartes bancaires à puce dans les publiphones de FRANCE TELECOM ;
Considérant que les finalités de ce traitement sont de permettre à n'importe quel porteur de carte bancaire à puce de téléphoner dans les publiphones exploités par FRANCE TELECOM en ne faisant l'objet que d'un seul prélèvement bancaire pour toutes les communications passées par ce moyen pendant une période de trente jours ;
Considérant que ce service comportera en outre un serveur de facturation accessible par minitel permettant à l'utilisateur du service d'accéder au détail des communications passées afin de traiter les éventuelles contestations ;
Considérant que les catégories d'informations traitées sont le numéro de la carte, le détail des transactions et des communications ainsi que pour la gestion des réclamations, l'identité de la personne ; que les numéros composés figurant dans le serveur de facturation sont occultés des quatre derniers chiffres ;
Considérant que les destinataires des informations sont FRANCE TELECOM, les établissements bancaires pour les numéros de carte et le montant total des transactions, ainsi que le porteur de la carte pour le détail des transactions et des communications dont les numéros appelés sont occultés des quatre derniers chiffres ; qu'ainsi les seules informations transmises au Groupement Cartes Bancaires sont celles permettant la gestion des transactions de paiement à l'exclusion des numéros composés même occultés ;
Considérant que le Groupement Carte Bancaire a pris les mesures propres à assurer que les établissements bancaires n'accèderont au détail des numéros composés qu'à la demande du porteur ;
Considérant que la durée de conservation des informations sera d'un an afin de répondre à d'éventuels litiges avec le titulaire de la carte ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera de manière satisfaisante, même pour les non abonnés à FRANCE TELECOM ;
Considérant que la mise en oeuvre des traitements fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.
Jacques FAUVET
