La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ACTECIL, le 4 novembre 2011, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  Exercer le métier de Correspondant Informatique et Libertés  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Les fondamentaux juridiques :
- La loi N° 78-17 modifiée Approche Juridique
• Le Cadre légal
• La Loi Informatique et Libertés
• Collecter et utiliser les données personnelles conformément à la loi
• Les formalités préalables
- La loi N° 78-17 modifiée et le transfert de données
• Les principes du flux transfrontières de données
• Les moyens d‘encadrements d‘un flux transfrontière
• Les transferts de données et les formalités allégées
• L'obligation d'information de la personne concernée
Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - Journée 1/2 :
- Cadre général
- Déployer un projet CIL
- Les missions du CIL
Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - Journée 2/2 :
- La Gestion des Risques
- Les mentions CNIL
- Les processus CNIL incontournables
- Les processus CNIL conseillés
- Cartographier un traitement de données personnelles
- Gérer sa base documentaire CNIL
- Sécuriser vos contrats
Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  Exercer le métier de Correspondant Informatique et Libertés  du cabinet ACTECIL.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
