La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France tendant à la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
Ce traitement permettra à la CRAMIF de vérifier avant l'attribution des pensions d'invalidité que les documents produits à l'appui de la demande ne sont pas frauduleux.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du secrétariat de la division du contentieux de la CRAMIF.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'assuré, à son numéro de sécurité sociale, à l'identité des entreprises et gérants d'entreprises ainsi qu'aux constations ayant permis de déceler les fraudes.
Elles seront conservées jusqu'au soixantième anniversaire de l'assuré concerné.
Les destinataires des informations seront les techniciens et cadres du service invalidité, du service contrôle invalidité de l'agent comptable et des juristes de la division du contentieux en fonction de leurs attributions.  Les personnes habilitées accéderont à l'application avec une carte à puce.
Autorise, dans ces conditions, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité.
Le Président, Alex TURK.
