(demande d’autorisation n°1544788)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Halte à la Fraude » (HALF) ayant pour finalité la gestion des dossiers des allocataires fraudeurs ;
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.723-11 et L.724-7 ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L.114-9 et suivants ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des allocataires fraudeurs, dénommé « Halte à la fraude » (HALF).
Le traitement HALF est créé dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude développée par la CCMSA depuis la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, telle que définie par les articles L.114-9 et suivants du code de la sécurité sociale.
La Commission prend acte qu’à ce jour, il n’existe aucun traitement automatisé de données mis à la disposition des caisses de MSA pour gérer la lutte contre la fraude. Chaque caisse gère les dossiers manuellement, sous format papier.
Sur le régime juridique applicable
La Commission observe que le traitement HALF :
ne comportera pas le NIR : l’identification des assurés dans le traitement HALF sera effectuée au moyen d’un identifiant interne propre à chaque MSA, le NIL (numéro invariant large composé du code 02, du numéro de département de la caisse MSA concernée et de 9 numéros séquentiels) ;
comportera des données d’infractions.
Conformément à l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement HALF relève du régime d’autorisation applicable aux traitements « portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ».
Sur les finalités poursuivies par le traitement
En application des dispositions des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS) issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, HALF a pour vocation de permettre aux caisses de MSA et à la CCMSA de gérer les dossiers des allocataires fraudeurs.
En premier lieu, le traitement HALF permettra la gestion des informations relatives aux fraudes présumées, confirmées (par un contrôle des agents agréés des MSA) et avérées (du fait d’une décision de justice définitive). Elle participera au contrôle du recouvrement des cotisations et à la lutte contre le travail illégal.
En second lieu, HALF permettra de mettre en œuvre un traitement « statistique » national des informations relatives à la lutte contre la fraude en MSA. Ces données agréées seront consultables par les agents habilités de la CCMSA, et donneront lieu à une synthèse annuelle, qui sera transmise au ministre chargé de la sécurité sociale (article L.114-9 alinéa 3 du CSS).
La Commission prend acte du fait que le traitement HALF n’a pas pour finalité de cibler les opérations de contrôles à effectuer. Il ne permettra pas non plus de réaliser des extractions ou des requêtes susceptibles de permettre des rapprochements automatiques avec d’autres bases de données.
En outre, conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne pourra être adoptée sur le seul fondement de la consultation du traitement HALF. L’inscription dans HALF ne sera susceptible de justifier le refus, la suspension ou l’annulation de certains droits que dans le cadre des contrôles et des enquêtes prévus à cet effet (article L.114-9 alinéa 1 du CSS).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission considère que les finalités du traitement HALF sont légitimes, adéquates et proportionnées aux objectifs inscrits dans les articles L.114-9 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sur les catégories de données traitées
En premier lieu, la Commission prend acte du fait que seul l’identifiant des personnes concernées propre à chaque MSA, dénommé NIL (Numéro invariant large composé du numéro de département de la caisse MSA concernée et de numéros séquentiels), sera enregistré dans HALF.
En deuxième lieu, elle relève que les informations enregistrées dans HALF concerneront des fraudes présumées, confirmées et avérées.
La qualification en fraude confirmée sera opérée en quatre étapes : un coordonnateur (agent habilité) saisira une alerte dans HALF ; cette alerte fera ensuite l’objet d’une validation par un « responsable fraude » ; le Comité de la Lutte contre la fraude de chaque MSA émettra un avis sur le cas présenté proposant la qualification en agissement « non frauduleux », en « manquement sans caractère intentionnel » ou bien en agissement « frauduleux » ; prenant acte de cet avis, le directeur de la MSA concernée qualifiera le cas litigieux de « frauduleux » ou de« non frauduleux ».
La qualification en agissement « frauduleux » sera enregistrée dans HALF. Elle pourra entraîner la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des sommes perçues illégalement, le prononcé de pénalités administratives (article L.114-17 du CSS) et, le cas échéant, l’ouverture d’un contentieux.
En cas de qualification en agissement « non frauduleux », la présomption de fraude sera abandonnée et les informations saisies dans HALF seront supprimées à l’échéance d’un délai de 3 mois.
La qualification en fraude avérée résultera d’une décision de justice définitive. Elle donnera lieu à la mise en œuvre des de la sanction/peine prononcée.
La Commission insiste sur la nécessité d’identifier clairement et systématiquement les adhérents enregistrés dans HALF en tant qu’auteurs d’une « fraude présumée », d’une « fraude confirmée » ou bien d’une « fraude avérée ».
En troisième lieu, la Commission prend acte que les catégories de données traitées seront relatives à l’identification de la personne concernée par la fraude (à l’exclusion du NIR) ; à l’identification des agents instructeurs ; au dossier d’alerte de fraude ; à l’état d’instruction du dossier « en interne » ; au type (fraude à l’identité par exemple) et à la catégorie (fraude qualifiée de « sensible » car impliquant un agent de la MSA) de la fraude concernée ; à la découverte de la fraude ; au type d’auteur tel que référencé dans HALF (ex : exploitant agricole, cotisant de solidarité, autre) ; à l’évaluation du préjudice ; aux pièces jointes matérialisant la fraude (ex : fausse déclaration ou avis du Comité de lutte contre la fraude de la MSA concernée) ; au suivi judiciaire du dossier ; et à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités financières.
Ces données ne comporteront aucune appréciation sur les difficultés sociales des personnes, ni aucune donnée sensible, au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En dernier lieu, la Commission prend acte du caractère descriptif et strictement objectif des zones de champs libres accessibles dans le traitement HALF. Elle recommande néanmoins que la mention suivante apparaisse en filigrane ou en surimpression des champs libres accessibles sur le progiciel : « Seules doivent être saisies les informations pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée. Les personnes concernées ont accès à ces champs libres ».
Elle propose que la CCMSA diligente des audits sur l’utilisation effective de ces champs.
Sur les catégories de destinataires
Les données à caractère personnel traitées dans HALF seront uniquement accessibles par les agents individuellement habilités de la MSA concernée. Elles ne seront transmises ni aux agents habilités d’une autre MSA, ni aux agents habilités de la CCMSA, ni à des tiers.
La Commission prend acte que la CCMSA proposera des formations à destination des agents des MSA sur la lutte contre la fraude ainsi qu’un manuel d’utilisation présentant les modalités de saisie d’information dans le traitement HALF.
Les données agrégées permettront de rédiger un bilan d’activité adressé notamment au Comité opérationnel départemental anti-fraude, à la Délégation nationale de lutte contre la fraude et à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
Sur la sécurité
Les mots de passe permettant l’authentification des utilisateurs doivent avoir une longueur minimale de 8 caractères, et contenir obligatoirement des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Ces mots de passe doivent être renouvelés au minimum tous les 90 jours, et les trois derniers mots de passe ne peuvent pas être réutilisés.
L’outil HALF étant mis en place localement au niveau des caisses régionales, chaque caisse ne pourra accéder qu’aux données concernant les dossiers gérés localement. De plus, une gestion des habilitations interne à l’application permettra de limiter l’accès aux dossiers individuels.
Les données statistiques transmises par les caisses régionales à la CCMSA seront anonymisées par agrégation et suppression de toutes les données potentiellement identifiantes.
Le déclarant mettra en œuvre des mesures de sécurité portant sur les supports de stockage usagés : les disques des serveurs seront physiquement détruits après usage, et les disques des postes de travail seront effacés après usage.
Concernant l’accès à l’application, des fonctionnalités de journalisation permettront de connaître la date et l’heure des connexions, l’identifiant de l’utilisateur, le type d’accès (consultation, mise à jour) et la référence des données accédées (N° dossier). Ces traces ne seront consultables que par l’administrateur de la base. Ces données seront conservées pendant 24 mois.
L’ensemble des ces éléments n’appelle aucune observation de la Commission.
Sur la durée de conservation
La Commission considère qu’une durée de conservation de 3 ans à compter de la confirmation, par le Directeur de la MSA concernée, du caractère frauduleux du dossier est proportionnée aux finalités du traitement HALF.
Elle recommande que la CCMSA donne instruction aux caisses de MSA de supprimer les dossiers qualifiés de non frauduleux (suite à une décision en ce sens du Directeur de la MSA concernée ou d’une décision de justice définitive) dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture.
En cas de contentieux, le dossier pourra être conservé en base intermédiaire jusqu’à ce que la procédure en cours soit clôturée.
Sur les droits des personnes
L’information des personnes aura lieu par la voie d’une mention sur le site internet de la CCMSA et sur son intranet, par affichage dans les MSA, ainsi que par publication de l’acte réglementaire créant le traitement au Bulletin d’information des MSA (BIMSA).
Le droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès du Directeur de la caisse de MSA concernée, par courrier, par courrier électronique ou bien sur place.
Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève que tout bénéficiaire inscrit dans le traitement sera en mesure de demander rectification des données le concernant, si celles-ci sont erronées ou incomplètes.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission demande qu’un bilan relatif au traitement HALF lui soit communiqué, à l’issue d’un délai de trois ans, afin de présenter :
un descriptif des habilitations et des formations à l’outil mises en œuvre au sein de la CCMSA et des caisses locales ;
les améliorations réalisées, ou prévues, en termes de prévention et de lutte contre la fraude ;
un tableau récapitulatif des statistiques d’utilisation du traitement HALF (nombre de consultations par les agents habilités des caisses locales et de la CCMSA ; nombre de fraudes individuelles ou en réseau recensées ; proportion des fraudes inscrites dans HALF ayant donné lieu à des pénalités ou à un dépôt de plainte, suivi des mises à jour et des purges) ;
un bilan relatif à la transmission des fiches de signalement de la CCMSA aux COFRAC et à la CNAV (dans le cadre du traitement SNGF), à partir des données saisies dans HALF, (nombre de signalements transmis, suites données par l’organisme destinataire, fraudes en réseau détectées et confirmées) ;
les actions menées pour informer les personnes de la mise en œuvre du traitement HALF et de leurs droits.
Conformément à la présente délibération, la Commission autorise la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à mettre en œuvre le traitement « Halte à la Fraude » (HALF).
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
