(Demande d’autorisation 1347446)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société Air France, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au poste de travail.
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du Gouvernement.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission a été saisie par la société Air France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès logique au système d’information.
Formule les observations suivantes :
La société Air France souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale de deux doigts de la main afin de renforcer la sécurité du système d’information de son site.
Elle prévoit d’ajouter au système d’authentification classique reposant sur la saisie d’un mot de passe un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale associé à une carte à puce personnelle.
Il doit être relevé que le recours au dispositif biométrique reposera sur le consentement des utilisateurs. En effet, un système alternatif, reposant uniquement sur l’utilisation de la carte avec un code PIN, est également proposé.
S’agissant du procédé biométrique, le gabarit des empreintes digitales sera uniquement stocké, sous forme chiffrée, sur une carte à puce personnelle dont l’employé a le contrôle exclusif. Le contrôle d’accès logique s’effectuera par une comparaison entre les doigts apposés (deux index) sur le lecteur et le gabarit des empreintes digitales enregistrées sur la carte.
Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d’accès logique se limiteront à celles nécessaires à l’identification de la personne (matricule du salarié). Par ailleurs, un historique des connexions au système d’information, dont la conservation n’excédera pas un an, pourra être édité.
Le dispositif présenté à la Commission reposant sur l’enregistrement du gabarit des empreintes digitales dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales apparaît, en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Air France, 45 rue de Paris – 95747 Roissy en France.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le matricule du salarié et le gabarit des empreintes digitales des deux index des employés.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du système d’habilitation informatique.
Autorise, dans ces conditions, la société Air France à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
