La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 1, 15 et 19,    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 sur les prélèvements d'organes,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'Association France-Transplant,    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que l'association France-Transplant assure respectivement la gestion par télématique des malades en attente d'une greffe d'organes et la tenue d'un registre national des malades ayant bénéficié d'une transplantation d'organes,    Considérant que ces traitements ont pour finalité de permettre un meilleur choix du greffon pour chaque malade et d'améliorer la connaissance des facteurs de risque en transplantation,    Considérant que les finalités ainsi poursuivies correspondent aux missions de l'association telles qu'elles ont été définies par le Ministère chargé de la santé et précisées dans les statuts de l'association,    Considérant qu'en l'espèce, selon les termes même de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, l'informatique est au service de chaque citoyen, en contribuant au développement des transplantations d'organes,    Considérant que la consultation et la mise à jour de la liste des malades en attente de greffes est réalisée à partir de minitels, implantés dans les services de transplantations et de prélèvements, les laboratoires d'histocompatibilité, et au siège de l'association, que ces minitels sont reliés par réseau télématique à l'ordinateur central de France Transplant,
Considérant que l'accès à l'application est contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification des utilisateurs, constituée de mots de passe, attribués par le responsable informatique de l'association ; qu'en outre, la saisie et la mise à jour des informations est protégée par un dispositif de sécurité reposant sur l'utilisation de cartes à microprocesseur associés à des lecteurs de cartes,    Considérant que ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe toutefois de sensibiliser les utilisateurs du système à leurs obligations de secret,    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, seront portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, dans les services de soins concernés ; que les malades ayant bénéficié d'une greffe sont également informés de leur possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes à la mise en mémoire des données les concernant,
Emet UN AVIS FAVORABLE au projet de décision qui lui est présenté.    Jacques FAUVET
