Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'Association GERONTO ASSISTANCE à mettre en oeuvre un dossier médical informatisé et partagé dans le cadre d'un réseau de santé.
Responsable du traitement
Association GERONTO ASSISTANCE pour les personnes âgées de 60 ans et plus résidant dans les cantons de le Cateau, Cary et Landrecies (59)

- Améliorer la prise en charge, la coordination et la continuité des soins proposés aux personnes de 60 ans et plus grâce à la création de dossiers médicaux informatisés et partagés entre les différents acteurs de santé
- Echanger rapidement des informations sur un patient entre les partenaires du réseau
- Etablir des statistiques à fartir de données préalablement anonymisées permettant d'évaluer l'efficacité et l'activité du réseau
Données traitées
- Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; n° identifiant attribué à chaque patient à son entrée dans le réseau ; NIR pour la facturation auprès de l'assurance maladie, mutuelle, tutelle, caisse de retraite ; situation familiale ; coordonnées du patient ; caractéristiques du logement ; profession ; données de santé :  état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, évaluation gérontologique, traitements médicamenteux, hémovigilance (groupe sanguin...), vaccins ; habitudes de vie consommation de tabac et/ou d'alcool)
Destinataires
- Médecins libéraux
- Auxiliaires paramédicaux libéraux :  ergothérapeutes, psychologues, kinésithérapeutes, Infirmiers
- Pour les seules données nécessaires à l'exercice de leurs attributions, les assistantes sociales
- Secrétaire du réseau sous la responsabilité du médecin coordinateur du réseau
Information et droits d'accès :
- Information des personnes âgées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux et recueil de leur consentement sous forme de contrat
- Deux possibilités sont offertes au patient pour accéder aux données le concernant :  soit un accès direct à l'aide de son identifiant réseau d'accès (il obtient ses données anonymisées), soit un accès indirect par l'intermédiaire du médecin coordinateur du réseau (dossier sur support papier)
- Le patient détermine, dans le contrat d'adhésion au réseau, la liste des professionnels de santé dont il autorise l'accès à son dossier médical.  En dehors du réseau, le patient communique son identifiant et son mot de passe au médecin de son choix qui peut, à partir d'un terminal connecté à internet, accéder au dossier
Caractéristiques particulières du traitement :
- Le réseau s'appuie sur une application accessible via internet
- Hébergement des données de santé par la société PROVAL SA ;
les Caractéristiques données sont accessibles via le Réseau Santé Social
- Authentification des professionnels du réseau par une carte de professionnel de santé (pour l'accès à l'intranet du Réseau Santé Social) ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement :
- Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, Alex TURK.
