Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le Centre hospitalier universitaire de BESANCON à mettre en oeuvre un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie dans le cadre du réseau régional de cancérologie ONCOLIE
Responsable du traitement :
Le Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs)

- Permettre, par la mise en place d'un dossier médical partagé en cancérologie, un échange d'informations, rapide et sécurisé, entre les professionnels de santé qui prennent en charge des patients atteints de cancers, améliorer la prise de décision et la coordination dans le cadre du réseau ONCOLIE
- Ce dossier médical partagé concernera les patients atteints de cancers dans la région Franche Comté.  Ce traitement est mis en place dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d'un dossier médical partagé en cancérologie ("dossier communicant de cancérologie" :  DCC) au sein de chaque région
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d'activité et épidémiologiques
- Transmission d'informations au dossier communicant de cancérologie (DCC) :
- la synthèse du traitement de chaque patient via les systèmes d'information (SI) régionaux
- communication via le DCC à "Tumorotek" concernant les prélèvements des patients déposés en tumorothèque
- connexion au serveur de DMP-fc (Dossier médical personnel - Franche Comté)
- Communiquer des données de santé préalablement anonymisées au Registre des tumeurs du Doubs
Données traitées
- Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; situation familiale ; profession, secteur d'activité et durée d'exercice de la profession ; situation économique et financière ; moyens de déplacement des personnes , données de santé :  caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d'hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination
- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité
Information et droit d'accès :
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire :
Exercice du droit d'accès auprès du médecin coordinateur du réseau ou de la résidente du réseau
Destinataires :
- Professionnels de santé des établissements de santé, publics et privés, en Franche Comté membres du réseau ONCOLIE
- Médecins généralistes et spécialistes libéraux membres du réseau
- Infirmiers libéraux, diététiciens, masseurs-rééeducateurs membres du réseau
- Pour les données nécessaires à l'exercice de leurs attributions, les assistantes sociales
- Des profils d'accès sont définis en fonction des attributions des professionnels de santé.  Le patient communique au réseau la liste des professionnels qu'il ne souhaite pas voir accéder à son dossier
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet (plateforme régionale Santé de Franche Comté) : www.fc-sante.atrium.rss.fr
Le traitement est mis en oeuvre par le Réseau régional de cancérologie ONCOLIE qui détermine la liste des professionnels de santé qui auront accès au portail
- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient par le patient.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
- La création du patient dans le dossier communicant de cancérologie (DCC) passe par l'interrogation du Serveur régional d'identité.  Si le patient est enregistré dans le SRI, ses données administratives sont récupérées dans le système.  A défaut, les données du patient sont enregistrées dans le SRI
Le Président, Alex TURK.
