La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le préfet des Alpes-Maritimes ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le conseil général des Alpes Maritimes et la préfecture des Alpes Maritimes ont saisi la Commission d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer l'activité des commissions locales d'insertion dans le département et permettre un suivi des actions d'insertion, tant par les commissions locales d'insertion, que par les services du conseil général chargés de l'insertion et du paiement des actions individuelles ;
Considérant que ce traitement a également pour finalités l'élaboration de statistiques locales destinées notamment au programme départemental d'insertion, conformément aux dispositions du décret du 19 juillet 1994, susvisé, à savoir la production de tableaux relatifs à l'activité des commissions locales d'insertion et des informations individuelles afin d'élaborer des statistiques pour le programme départemental d'insertion et les programmes locaux d'insertion tels qu'ils sont respectivement définis aux articles 36 et 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée ;
Considérant que les statistiques produites pourront porter sur des variables socio-démographiques relatives à l'âge, au niveau de formation, à la composition familiale, aux domaines d'action d'insertion, au secteur d'intervention de la commission locale d'insertion, la commune et l'îlot Insee pour les communes importantes du département ; qu'il convient, à cet égard, que toutes mesures soient prises afin de garantir l'anonymat de ces statistiques ;
Considérant, en outre, que le conseil général et la préfecture se sont engagés à ne traiter, ni produire aucune information susceptible de permettre l'individualisation, pour chaque bénéficiaire, du coût de l'action sociale engagée par le département, au titre de l'insertion et de l'aide médicale ;
Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité de la personne, son adresse, sa situation familiale, sa situation financière, son inscription à l'agence locale pour l'emploi, sa qualification, ses besoins d'insertion, les avis de la commission locale d'insertion, les actions et facilités prévues par le contrat d'insertion, l'existence d'un problème de santé ; que ces catégories d'informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents des secrétariats et les membres des commissions locales d'insertion, les agents habilités de la délégation à l'insertion et à la lutte contre l'exclusion du département ainsi que le chargé de mission auprès du représentant de l'Etat dans le département ; que peuvent être destinataires des informations traitées, les agents habilités du service départemental de l'aide sociale générale pour le bénéfice de l'aide médicale et, le cas échéant, la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle, la caisse d'allocations familiales pour les renouvellements de l'allocation, l'agence locale pour l'emploi dans la mesure où elle participe à la réalisation du contrat d'insertion, le service de l'urbanisme et du logement de la préfecture en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et la situation des bénéficiaires lorsque ceux-ci connaissent des problèmes de logement, la cellule d'appui santé et le centre de santé en ce qui concerne les informations relatives à l'identité des bénéficiaires lorsque ceux-ci présentent des problèmes de santé, ainsi que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les informations relatives aux bénéficiaires de contrats aidés ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du président de la commission locale d'insertion compétente, auprès du président du conseil général ou auprès du chargé de mission RMI auprès du préfet ;
Considérant que les intéressés doivent être informés clairement de la liste des destinataires des informations collectées ainsi que de la nature des données qui leur sont communiquées ;
Considérant que la responsabilité de la collecte et de la transmission des données nominatives échoit aux présidents des commissions locales d'insertion compétents ;
Considérant que les informations nominatives sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire ; que les informations relatives aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision de refus d'ouverture de droit sont effacées six mois après la décision du préfet ; qu'en début de chaque année, les données financières relatives aux prestations facturées pour chaque bénéficiaire, dans le cadre des mesures d'insertion proposées, seront anonymisées, tout en conservant, de façon nominative, les données correspondant à l'exercice comptable précédent ;
Considérant que des mesures de sécurité ont été prévues, notamment pour assurer un accès différencié aux informations selon les habilitations des agents, sous forme de codes d'identification et de d'autorisations personnalisées ;
Considérant que, s'agissant d'une application fonctionnant selon une architecture client/serveur, toutes garanties doivent être prises afin notamment d'éviter le rapatriement, sans contrôle, des données de la base afin de reconstituer des fichiers nominatifs ;
Considérant que dans la mesure où la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe au président du conseil général et au représentant de l'Etat dans le département, le projet d'acte réglementaire doit prendre la forme d'un projet d'arrêté conjoint du président du conseil général des Alpes-Maritimes et du préfet des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE que les règles suivantes doivent être respectées afin d'assurer l'anonymisation des statistiques :
- après croisement des données, aucun dénombrement inférieur à cinq individus n'est communiqué ;
- au niveau infra-communal, le nombre d'individus concernés doit être supérieur à cent et aucun dénombrement inférieur à cinq individus, après croisement des données, ne peut être communiqué ;
EMET un AVIS FAVORABLE à la demande présentée conjointement par le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le préfet des Alpes-Maritimes et concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des commissions locales d'insertion et du suivi des actions d'insertion.
Le Président, Jacques FAUVET
