La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 1er : A l'article 28 du règlement intérieur, les mots "dans le mois" sont supprimés.
Article 2 : L'article 46 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 46 :
"Toute modification apportée à un traitement relevant de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, est portée à la connaissance de la Commission par la personne responsable de ce traitement et donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.
Lorsque la modification nécessite la modification de l'acte réglementaire ayant institué le traitement d'origine ou apporte un aménagement substantiel à ce traitement, le responsable du traitement doit déposer une demande d'avis complémentaire en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement.
Lorsque la modification fait apparaître la création d'un nouveau traitement, le responsable du traitement d'origine est informé qu'il doit présenter une demande d'avis en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement."
Le Président Jacques FAUVET
