La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction de la sécurité sociale d'une demande d'avis concernant l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1° ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France Mazars, commissaire, en son rapport, et M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention prévoit que les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente atteint un certain seuil, bénéficient d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) à hauteur de cinq cents heures. Ces heures sont financées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Afin de mettre en application ces dispositions, un décret en Conseil d'Etat, sur lequel l'avis de la commission a été sollicité, fixe les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le présent projet de décret modifie les modalités de détermination des taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'agissant du régime général et du régime des salariés agricoles. Cette modification permet de financer l'abondement du CPF des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Le texte fixe également à 10 % le taux d'incapacité permanente ouvrant droit à l'abondement du CPF au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ce projet de décret n'appelle aucune observation de la part de la commission.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
