La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, Banque Travelex S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président,
Alex TURK
Responsable du transfert
Banque Travelex S.A.
Finalités du transfert
- La conservation dans la base de données du groupe Travelex des données relatives aux ordres de paiement international initiés par les clients de la Banque Travelex S.A.,
- La réalisation, pour le compte du service Conformité de Banque travelex S.A., des contrôles formels de premier niveau à effectuer pour chaque alerte produite par le système informatique, notamment après prise en compte des listes de sanctions financières internationales en vigueur en France et aux Etats-Unis (liste OFAC),
- La correction des erreurs de traitement ainsi détectées.
Catégories de données personnelles traitées
- Identité, adresse, n° de téléphone et adresse électronique des clients personnes physiques, des représentants des clients personnes morales et des bénéficiaires des paiements internationaux
- Coordonnées de l’entreprise et activités professionnelles
- Coordonnées bancaires, moyens de paiement
- Identité et coordonnées professionnelles des actionnaires et dirigeants
- Profils client et de transaction
- Détail des transactions
Bénéficiaire du transfert de données
Les agents habilités de Ruesch International Inc. (Washington - DC) qui sont chargés :
- de la gestion informatique de la base de données,
- de la réalisation des contrôles formels, de premier niveau, et de la correction des erreurs de traitement.
Pour les données concernant des personnes figurant dans la liste OFAC : les autorités publiques américaines compétentes (OFAC).
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Etats-Unis
Services auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Service Client de la Banque Travelex S.A.
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature avec Ruesch International Inc. d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Les clients sont informés de leurs droits par une clause du contrat de service.
Les données restent conservées ou archivées aux Etats-Unis :
- pendant dix ans à compter de la clôture annuelle de l’exercice pour les éléments comptables,
- pendant cinq ans suivant la fermeture du compte client pour les éléments relatifs à la lutte contre le blanchiment.
En cas de concordance entre l’identité d’un client et un signalement figurant sur l’une des listes susmentionnées de sanctions financières internationales, les ordres de paiement ne sont définitivement bloqués qu’en présence d’indices sérieux et concordants. En cas de suspension d’un ordre de paiement à la suite d’un contrôle anti-blanchiment, celui-ci fait l’objet de vérifications manuelles, effectuées normalement dans les 24 heures en vue d’une levée de la mesure ou d’une transmission aux autorités compétentes. Le résultat des contrôles est enregistré et suivi par le département Conformité de Banque Travelex S.A.
