La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les articles L. 633-1 et suivants et R. 633-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu la Convention de gestion conclue entre l'Organisation autonome des assurances vieillesse des professions artisanales et la Mutuelle nationale de retraite des artisans, pour la gestion de l'assurance retraite individuelle des artisans (ARIA) ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse des Artisans (CANCAVA) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle-type de déclaration à la disposition des caisses régionales et professionnelles du régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) pour un traitement dont la finalité est la gestion des produits de retraite facultatifs par capitalisation et d'une protection en cas de décès, qui sont développés par la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) ;    Considérant que la MNRA a confié aux caisses AVA le monopole des opérations nécessaires à son fonctionnement ; qu'ainsi chacune de ces caisses doit constituer un fichier de ses adhérents ayant décidé de souscrire un compte individuel d'assurance retraite individuel ;
Considérant que les informations traitées concernent l'identité et les dix premiers caractères du NIR de l'adhérent, le nom de son conjoint, la situation familiale, l'adresse, la profession, le montant de la rente ou du capital garanti, ainsi que le mode de paiement des primes et cotisations ;     Considérant que les modalités techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes ;     Considérant que les établissements bancaires, pour le versement des prestations, et la Direction Générale des Impôts, - dans le cadre des déclarations annuelles de rente, sont destinataires d'informations ;
Considérant que les adhérents sont informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen d'une mention portée tant sur les bulletins de souscription que sur les relevés de points de retraite complémentaire individuelle ; que ce droit s'exerce auprès de la Caisse de retraite artisanale de base dont dépend le demandeur ;    Considérant que chaque caisse mettant en oeuvre l'application devra au préalable présenter à la Commission une déclaration simplifiée comprenant un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;
Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
