La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion modifiée et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération n° 95-109 du 3 octobre 1995 portant avis sur le projet de décret susvisé autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la CNAF et le CNASEA, de deux demandes d'avis relatives à l'échange d'informations entre les caisses d'allocations familiales et le CNASEA sur la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Considérant que les dossiers déposés par la CNAF et le CNASEA tendent à instituer un échange d'informations entre les caisses d'allocations familiales et le CNASEA ; que le traitement permettra aux caisses de connaître la situation des bénéficiaires du RMI, pris en charge par le CNASEA au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; qu'en effet, le CNASEA verse, pour le compte du ministère du travail, les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation relevant des différents dispositifs d'insertion et des mesures liées à l'emploi, dans le cadre des conventions passées entre l'Etat et l'employeur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion les organismes payeurs de l'allocation sont autorisés à vérifier les déclarations des bénéficiaires auprès des organismes d'indemnisation du chômage ou concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi ;
Considérant que le fonctionnement du système est fondé sur le principe d'une transmission mensuelle aux caisses d'allocations familiales d'un fichier des nouveaux bénéficiaires pris en charge par le CNASEA au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle afin de permettre le contrôle de la situation des bénéficiaires du RMI ; que le fichier comportera les informations relatives aux nom, prénoms, date de naissance, numéro de sécurité sociale, code situation, date d'embauche et de fin de contrat ou de stage, salaire ou base mensuelle de rémunération du stagiaire ;
Considérant que la transmission des informations est pertinente, adéquate et non excessive par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que la durée de conservation par les CAF des données ainsi transmise est identique à celle fixée pour les informations nécessaires à l'examen des droits et enregistrées dans le traitement de gestion des allocataires ;
Considérant que chaque allocataire doit être informé de l'existence d'échanges systématiques d'informations entre les difFérents organismes par une mention en caractères lisibles, notamment sur les déclarations de ressources effectuées auprès des CAF et les avis de paiement édités par le CNASEA ; que le droit d'accès s'exercera auprès du directeur de chaque CAF et du directeur du CNASEA ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en place afin de rendre plus fiables les échanges et permettre d'assurer notamment l'identification stricte des partenaires et des fichiers transférés, sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable :
- au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;
- au projet d'acte réglementaire présenté par le CNASEA.
Jacques FAUVET
