La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29 et 45 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 21 juillet 1987 d'une réclamation d'un titulaire de livret A à X qui a vu son compte bloqué à tort à la suite de la signification par huissier d'une saisie-arrêt qui concernait un homonyme ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 45 de la même loi rend applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques les dispositions de l'article 29 précité ;
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission que l'Agence de X a, sur la foi de la présence dans son fichier alphabétique d'un patronyme identique à celui visé par l'acte de l'huissier, transmis sans autres investigations, les références du compte du plaignant au service chargé du traitement des saisies-arrêts ;
Considérant que le Service Juridique de X n'a effectué aucun contrôle supplémentaire et a procédé au blocage du compte ;
Considérant que l'Agence et le Service Juridique de X devaient, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, s'assurer de l'adéquation entre les informations transmises par l'huissier et celles contenues dans le fichier des clients de X ;
Considérant que cette erreur a conduit X à rendre inexactes les informations communiquées par l'huissier ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Le Président,
Jacques FAUVET
