La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;
Vu l'article 378 du code pénal ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la réalisation, par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'une étude sur les conditions de travail et de vie de certaines catégories de salariés d'entreprises sous-traitantes, intervenant dans les centrales nucléaires ;
Considérant que cette étude est réalisée au moyen de questionnaires remplis, lors des visites de surveillance médicale, par les salariés et les médecins du travail ayant participé à l'enquête ;
Considérant que les données recueillies par les médecins concernent l'état de santé du salarié, sa dosimétrie ainsi que l'organisation du suivi médical ;
Considérant que les questions posées au salarié portent sur sa formation et sa vie professionnelle ainsi que sur ses activités extraprofessionnelles, son état de santé physique et psychique, et certains éléments de sa vie privée, en particulier sa situation familiale et la qualité de ses relations sexuelles ;
Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité de l'enquête ; qu'en outre, leur recueil présente un caractère facultatif, expressément rappelé aux salariés concernés ;
Considérant que les questionnaires sont transmis, sans autre élément d'identification qu'un numéro d'ordre, aux médecins inspecteurs du travail coordonnateurs régionaux qui les vérifient et les communiquent à la direction concernée du ministère du travail qui en assure l'exploitation statistique avec la collaboration d'une société d'études spécialisée, chargée du traitement informatique ;
Considérant que seuls les médecins du travail détiennent la liste de correspondance entre les numéros d'ordre et les noms des salariés qu'ils suivent afin de pouvoir leur proposer à nouveau dans cinq ans un questionnaire identique ;
Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;
Considérant que la participation à l'enquête est fondée sur le volontariat ; qu'ainsi les salariés concernés se voient remettre, lors de la visite médicale, une lettre de présentation de l'enquête leur précisant son objet et les modalités de sa réalisation, son caractère facultatif, les destinataires des informations ainsi que les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté.
Jacques FAUVET
