La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3° ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Vu la déclaration, présentée par la Compagnie des Transports Strasbourgeois, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.
Formule les observations suivantes :
Le traitement présenté par la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) a pour objet la gestion et le recensement des infractions à la police des services publics de transports terrestres constatées sur le réseau de la CTS : il permettra d'assurer le suivi des dossiers, d'accélérer le recouvrement amiable des indemnités forfaitaires et d'effectuer la gestion de l'activité des contrôleurs. En outre, la CTS établira, sur la base de données anonymisées, des états statistiques relatifs aux procès-verbaux n'ayant pas donné lieu à transaction.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Il convient d'indiquer que la CTS conservera un historique des infractions n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité forfaitaire au moment du constat, afin d'initier les poursuites prévues à l'encontre des personnes dont le comportement relève des dispositions de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer qui dispose que toute personne qui aura de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
A cet égard, seront conservées pendant douze mois les informations relatives aux contrevenants auxquels sont associés des procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une transaction. Les procès-verbaux ayant fait l'objet d'une transaction ou d'une annulation (contestation fondée ou amnistie) ne seront pas pris en compte pour déterminer si "l'habitude" est caractérisée et ils seront supprimés du fichier relatif aux infractions.
Par ailleurs, la CTS mettra également en oeuvre un nouveau système de relance automatique afin d'alerter les contrevenants sur le fait qu'ils n'ont pas régularisé leur situation. La CTS adressera un premier courrier aux personnes concernées dix jours après la date à laquelle le procès-verbal a été établi. Une seconde lettre de relance sera adressée vingt jours après la première relance. Si à l'issue d'un délai de soixante jours à compter de la date du procès-verbal, aucune transaction n'a eu lieu entre l'exploitant et le contrevenant, le dossier sera alors automatiquement transféré aux magistrats du Parquet.
La communication des informations aux magistrats du Parquet sera effectuée via la remise d'une disquette en main propre.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, 14 rue de la gare aux marchandises - 67035 Strasbourg.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
. s'agissant des personnes ayant fait l'objet d'un procès-verbal : l'identité (nom, prénom), l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro du justificatif d'identité présenté, la date de naissance, la nature de l'infraction constatée, le nombre de procès verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une transaction, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ainsi que les informations relatives au règlement des indemnités forfaitaires.
. s'agissant des données relatives aux contrôleurs : l'identité (nom, prénom), la fonction, le matricule, le nombre de personnes contrôlées, le nombre de procès-verbaux dressés, le nombre de quittances émises ainsi que la nature et l'heure de l'intervention effectuée.
Les destinataires des informations seront les personnes habilitées de la Compagnie des Transports Strasbourgeois et le Trésor Public dans les limites de l'accomplissement de leurs missions, ainsi que les autorités judiciaires.
Autorise, dans ces conditions, la Compagnie des Transports Strasbourgeois à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.
Le Président, Alex TURK.
