(Demande d’autorisation n°1406585v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société CASINO SERVICES, le 29 décembre 2009, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la demande de modification, reçue le 8 juin 2011 visant à prendre en compte la qualité de responsable de traitement de la société CASINO SERVICES pour l’ensemble des dispositifs d’alerte professionnelle déclinés au sein des filiales titulaires du « label diversité » au sein du groupe CASINO;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Par une délibération n°2011-065 du 3 mars 2011, la Commission a autorisé la société CASINO SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle permettant aux salariés de signaler des faits de discriminations dont ils pensent être victimes.
La société CASINO SERVICES a saisi la Commission d’une demande de modification afin que soit notifiée dans la délibération que l’autorisation couvre toutes les sociétés du groupe CASINO mentionnées dans l’accord collectif signé avec les partenaires sociaux et relatif à la « promotion de la Diversité ».
La Commission prend acte que la société CASINO SERVICES déclare être seule responsable de traitement en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement.
Est inséré dans la délibération n°2011-065 du 3 mars 2011 un paragraphe ainsi rédigé :
« La société CASINO SERVICES agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des sociétés du groupe CASINO concernées par le dispositif d’alerte professionnelle. En effet, la Commission constate qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement. »
La Présidente,
