La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par le Service médical de la région Ile-de-France pour la mise en oeuvre d'un traitement ayant pour finalité le contrôle des ententes préalables en matière de chirurgie plastique et les conditions techniques de réalisation de ces actes ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de L'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise le Service médical de la région Ile-de-France à mettre en oeuvre, par le biais des échelons locaux du service médical de la région Ile-de-France, un traitement ayant pour finalité de contrôler les ententes préalables en matière de chirurgie plastique et reconstructrice et de vérifier les conditions techniques de réalisation de ces actes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives au nom et au numéro FINESS de l'établissement, au numéro ADELI du chirurgien, au NIR de l'assuré, sa qualité, son année de naissance, son sexe, sa caisse d'affiliation, la nature de l'intervention la facturation, le devis et l'avis du médecin-conseil. Les données seront conservées trois ans.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du médecin conseil chef de service de chaque échelon local du service médical.
Les seuls destinataires des données sont les médecins-conseils.
Alex TURK.
