La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment son article 55 ;
Vu la délibération n° 91-042 du 28 mai 1991 portant contrôle auprès de la société X ;
Vu le compte rendu de la mission de vérification sur place effectuée le 11 juillet 1991 par la délégation conduite par Monsieur Hubert BOUCHET au siège de cette société ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNIL a été saisie le 18 mai 1990 d'une plainte relative à l'envoi, par X, du "Catalogue [...]", destiné à la vente par correspondance ;
Considérant que l'article 16 de la loi impose aux organismes privés d'effectuer auprès de la Commission les formalités préalables à la mise en oeuvre de leurs traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la CNIL auprès de la société X que le traitement des clients et des prospects est informatisé depuis 1985 ;
Considérant par ailleurs que la paie et la gestion du personnel de la société X est également informatisée ;
Considérant que la société X n'a pas effectué les formalités préalables à la mise en oeuvre de ces traitements ; que postérieurement à la mission de contrôle une déclaration simplifiée de référence à la norme 17 a été déposée par ladite société le 1er août 1991 ;
DECIDE d'adresser un avertissement au gérant de la Société X.
Le Président,
Jacques FAUVET
