La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-1-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 83-016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er février 1983 portant avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres par la RTM ;
Vu la délibération n° 2005-044 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2005 portant autorisation pour la modification de la mise en oeuvre par la RTM d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer modifiée par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, et notamment son article 24-1° ;
Vu la déclaration de modification du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres et mis en oeuvre par la Régie des Transports Marseillais (RTM) ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Régie des Transports Marseillais (RTM) met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police de transports terrestres qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération 83-016 du 1er février 1983 et d'une autorisation de la Commission portant modification de ce traitement par délibération 2005-044 du 15 mars 2005.
Ce traitement a pour objet la gestion et le recensement des infractions à la police des services publics de transports terrestres constatées sur le réseau de la RTM :  il permet d'assurer le suivi des dossiers et d'accélérer le recouvrement amiable des indemnités forfaitaires.  Il vise à renforcer et optimiser le transfert d'informations entre la RTM et les magistrats du Parquet afin de réduire les délais d'engagement des poursuites et de recouvrement par le Trésor Public.
La première demande de modification avait pour objet la conservation et le suivi des procès- verbaux n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité forfaitaire, la réalisation de statistiques mensuelles et la mise en oeuvre d'un système de relance automatique des contrevenants n'ayant pas régularisé leur situation.
La RTM a saisi la CNIL, le 16 février 2006, d'une seconde demande de modification concernant ce traitement qui a pour objet d'allonger la durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux contrevenants ayant fait l'objet d'une transaction.  Ces données sont supprimées du fichier relatif aux infractions à la fin du mois en cours plus un mois (M + 1) et la présente demande vise à étendre la durée de conservation à 3 mois.
Cette modification est justifiée par la nécessité de conserver trois mois les données pour tenir compte de l'ensemble de la chaîne de l'ordonnancement à la comptabilisation des encaissements, les règles de la comptabilité publique s'appliquant à la RTM qui est un établissement public industriel et commercial.  La comptabilisation des encaissements est traitée en général 3 mois après que la transaction soit intervenue, par la Direction Financière Administrative et Agence Comptable de l'entreprise (DFAC), ce qui rend nécessaire la conservation des données par le service ordonnateur pendant cette même durée, pour permettre d'éventuelles vérifications en cas de demande de l'agence comptable.
Les droit d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la Régie des Transports de Marseille, Direction de la sécurité, 10-12 avenue Clôt Bey, 13008 Marseille.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal, à son numéro de téléphone, à sa nationalité, à la nature de l'infraction constatée, au nombre de procès verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une transaction, aux informations de suivi du dossier, à la date, l'heure et le lieu de l'infraction, aux informations relatives au règlement des indemnités forfaitaires, ainsi qu'à l'identité de l'agent assermenté.
Les destinataires des informations sont les autorités judiciaires et les personnes habilitées de la RTM et du Trésor Public dans les limites de l'accomplissement de leurs missions.
Autorise, dans ces conditions, la RTM à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.
Le Président, Alex TURK.
