La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu les articles L11 et L13 du Code de la santé publique ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre chargé de la santé ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Direction générale de la Santé met en oeuvre un traitement automatisé des déclarations obligatoires de SIDA, afin d'assurer la surveillance épidémiologique de cette pathologie ;    Considérant que la centralisation nationale et l'exploitation statistique de ces déclarations obligatoires, instituées en application des articles L11 et L13 du Code de la Santé et du décret du 10 juin 1986, doit permettre aux autorités sanitaires d'évaluer le nombre de cas de SIDA en France, son évolution dans le temps et d'établir ainsi des prévisions pour la planification du système de soins ;    Considérant que la poursuite d'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle constitue une mesure de protection de la santé publique, destinée à prévenir la propagation de cette maladie et à contribuer ainsi à la lutte contre l'infection par le virus de "l'immuno-déficience humaine" ;    Considérant néanmoins que la mise en oeuvre de ce système d'information doit respecter les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elle ne doit engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;
Sur le respect de la confidentialité des données :     Considérant que les médecins ayant diagnostiqué une forme clinique majeure de SIDA doivent établir une déclaration et l'adresser sous pli confidentiel aux médecins inspecteurs des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui les adressent chaque semaine au médecin responsable du SIDA au bureau des maladies transmissibles de la Direction générale de la Santé ;    Considérant que la déclaration, à l'exclusion du nom du patient, mentionne le diagnostic, les caractéristiques biologiques et le mode de transmission du virus ainsi que les renseignements socio-administratifs nécessaires pour discriminer les cas et garantir la validité scientifique des statistiques épidémiologiques ; qu'ainsi sont collectés les initiales du nom et du prénom du patient, son sexe, sa date de naissance, sa nationalité, sa profession, son département de résidence, le nom et l'adresse du médecin ayant établi la déclaration ;    Considérant que ces données sont indirectement nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent, en conséquence, bénéficier de mesures de protection adéquates afin d'en garantir la confidentialité et éviter tout détournement de finalité et toute divulgation d'informations ;    Considérant que le traitement automatisé des déclarations est mis en oeuvre sur un micro-ordinateur autonome situé dans les locaux du ministère de la santé et réservé à l'usage exclusif des médecins chargés au sein du ministère, de la surveillance épidémiologique du SIDA ;    Considérant que l'accès au fichier constitué à cet effet est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous l'autorité du médecin responsable de la surveillance du SIDA ; que les mots de passe sont individuels à chaque utilisateur et renouvelés régulièrement ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;
Sur le respect des droits des patients concernés :     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus, qu'en conséquence, et conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées peuvent obtenir communication des données les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix ; que conformément à l'article 27 de la loi précitée, les patients doivent en être informés ; qu'à cet effet, les formulaires de déclarations à remplir par les médecins doivent comporter à l'intention de ces derniers, le rappel des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté doit être complété de façon à mentionner l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet, sous ces réserves, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET
