La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 créant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1995 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1997 ;
Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1998 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE d'une demande d'avis relative à une étude statistique sur la participation électorale de 40.000 électeurs aux élections régionales de 1998 ;
Considérant que cette opération constitue le prolongement de l'étude statistique sur la participation électorale initialement effectuée par l'INSEE en 1995, créée par l'arrêté susvisé du 12 avril 1995 et poursuivie en 1997, conformément à l'arrêté susvisé du 16 juillet 1997 ;
Considérant que le traitement soumis à l'avis de la CNIL a pour objectif d'observer les comportements de participation aux élections régionales de 1998 au regard du comportement déjà observé pour les scrutins de 1995 et 1997 ; qu'il permettra éventuellement d'étudier sur un échantillon d'effectif suffisant, la participation électorale des jeunes inscrits d'office sur les listes électorales en 1997 ;
Considérant que les 40.000 personnes seront sélectionnées dans le fichier électoral tenu par l'INSEE en fonction de leur appartenance à l'échantillon démographique permanent (EDP) ; que 2.000 personnes environ seront concernées dans chacune des vingt-deux Directions Régionales de l'INSEE ; que la sélection portera sur les mêmes communes qu'en 1995 et sur les électeurs ayant les mêmes dates de naissance ;
Considérant que dans un premier temps, la Direction Générale de l'INSEE confrontera la liste obtenue avec la base de données relative au répertoire des personnes physiques (BRPP) afin d'éliminer les électeurs décédés, radiés ou ayant perdu la nationalité française ; qu'un fichier de travail sera ainsi constitué qui comportera, pour chaque personne, le nom et les prénoms, le sexe, le numéro d'inscription au répertoire, la date de naissance, la commune d'inscription sur les listes électorales, un numéro d'ordre non signifiant ;
Considérant que dans un second temps, chaque Direction Régionale de l'INSEE sera destinataire, pour son ressort, d'une liste, par département, des électeurs de l'échantillon, classés par commune d'inscription ; que cette liste mentionnera le numéro d'ordre, le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la commune d'inscription en qualité d'électeur ;
Considérant que le numéro d'ordre doit permettre, lors des phases successives de l'enquête, d'éviter toute erreur de personne ;
Considérant qu'à partir de la consultation des listes d'émargement conformément aux dispositions de l'article L. 68 du Code Electoral, chaque Direction Régionale indiquera pour chaque intéressé : "a voté", "n'a pas voté" ou "non trouvé sur la liste" ;
Considérant que, dans un délai de quinze jours après l'achèvement de la collecte, les données seront saisies dans un fichier de travail implanté au niveau de la Direction Régionale ; qu'une copie de ce fichier sera transmise à la Direction Générale de l'INSEE ;
Considérant que les documents papier ayant servi à la collecte seront détruits dans les deux mois qui suivent la constitution des fichiers d'étude ;
Considérant que la Direction Générale procédera ensuite au regroupement des fichiers régionaux ; que le numéro d'ordre permettra grâce à une table de passage "numéro d'ordre - NIR" de rechercher dans l'échantillon démographique permanent les données suivantes : l'état matrimonial, le lieu de naissance, la taille de l'agglomération du domicile, le statut professionnel, le niveau de diplôme, la catégorie socio professionnelle ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces données, ainsi que de sa commune d'inscription et de sa date de naissance, chaque électeur présente, sauf très rares exceptions, une configuration singulière", qui permet un appariement entre les fichiers de 1995 et 1997 et celui de 1998 ; qu'il est ainsi possible de suivre la participation électorale des mêmes électeurs pour les scrutins présidentiel et municipaux de 1995, législatifs de 1997 et régionaux de 1998 ;
Considérant que chaque Direction Régionale sera destinataire d'un fichier comportant les données extraites de l'EDP mais ne comportant plus le numéro d'ordre, les nom et prénom ; qu'à partir de ce fichier, la Direction Régionale procédera à des exploitations locales ;
Considérant que le numéro d'ordre, les nom et prénoms seront également éliminés du fichier de travail de la Direction Générale dans le mois qui suit la validation des données relatives à la participation au scrutin ;
Considérant de plus qu'après les élections régionales de 1998 l'INSEE abandonnera définitivement l'échantillon constitué en 1995 ; que si d'autres études sur la participation électorale devaient être menées à l'avenir, elle le seraient à partir d'un nouvel échantillon de communes et d'électeurs.
Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que ses travaux sont couverts par le secret statistique ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
