La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en oeuvre d'un contrôle national des attributions multiples de revenu minimum d'insertion ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 89-36 du 25 avril 1989 relative au fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (demande d'avis n° 107.452) ;
Vu le projet d'acte réglementaire relatif à la gestion du fichier national des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, présenté par la Caisse nationale des allocations familiales (dite ci-après CNAF) ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAF a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la gestion du fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; que cette demande vise à pérenniser le fichier national qui a été mis en oeuvre, à titre temporaire, par la CNAF après avoir recueilli un avis favorable de la Commission en date du 25 avril 1989 ;
Considérant que le traitement a pour finalité principale de permettre la détection des affiliations multiples au titre du revenu minimum d'insertion, et leur signalement aux caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole concernées, ainsi que la production de statistiques ;
Considérant qu'à cette fin, le traitement assurera la centralisation de données relatives aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, extraites des fichiers des organismes de base ;
Considérant que les informations sont transmises au centre serveur national et concernent exclusivement les données relatives à l'identité de l'allocataire et de son conjoint ou concubin (nom, prénom, date de naissance, numéro d'allocataire, code INSEE de la commune de résidence, code organisme, NIR de l'allocataire et de son conjoint ou concubin), à leur situation familiale (code situation, nombre d'enfants et de personnes à charge) et aux prestations servies (date de la demande, code bénéficiaire/conjoint, date d'ouverture du droit ou de fin de charge, code motif de fin de droit) ;
Considérant que ces informations sont nécessaires au contrôle des multi-affiliations ; qu'en particulier, les informations relatives à l'identité du conjoint ou concubin sont pertinentes dans la mesure où elles permettent de s'assurer qu'au sein d'un même couple, une seule personne reçoit l'allocation ;
Considérant que ces informations ne sont pas conservées au-delà du délai de douze mois après la fin du droit ;
Considérant, dans ces conditions, que le principe d'un tel fichier destiné à lutter contre la fraude est légitime ;
Considérant que tous les mois le centre serveur national transmet sur support papier la liste des multi-affiliations aux caisses concernées ;
Considérant qu'indépendamment de la procédure mensuelle de détection des multi-affiliations par le centre serveur national, le fichier pourra être interrogé directement par les agents habilités de chaque caisse d'allocation familiale ; qu'ainsi, les caisses disposeront d'un outil d'interrogation leur permettant de vérifier, lors de chaque demande d'affiliation et avant mise en paiement de l'allocation, que le demandeur, ou son conjoint ou concubin, ne bénéficie pas de droits ouverts auprès de la même caisse ou d'une autre caisse ; que le directeur de chaque caisse tiendra à jour le fichier nominatif des autorisations de consultation délivrées aux agents concernés ; que cet accès direct, dans ces conditions, au fichier national par des agents habilités des caisses est légitime ;
Considérant que la CNAF souhaite autoriser certains de ses agents à accéder aux données nominatives contenues dans le fichier national pour les besoins du suivi des contrôles des multi-affiliations par les caisses concernées, ainsi que pour répondre à des interrogations formulées par des tiers autorisés ;
Considérant que la demande d'accès aux informations nominatives issues du fichier national présentée à ce titre par la caisse nationale n'aurait d'autre objet que de contrôler l'activité des caisses locales et la diligence mise par elles à traiter les cas de multi-affiliations ;
Considérant qu'il y a lieu de souligner que la CNAF dispose déjà de données anonymes lui permettant de connaître le nombre total de multi-affiliations et le nombre de multi-affiliations par caisse ; qu'ainsi la CNAF dispose, d'ores et déjà, des moyens propres à vérifier la diligence des caisses sans qu'il lui soit nécessaire d'accéder aux données nominatives ;
Considérant, en outre, que le dispositif désormais envisagé qui permettra à chaque caisse de disposer d'un accès direct au fichier national paraît suffisant pour lutter contre la fraude sans qu'il soit nécessaire que la CNAF dispose d'informations nominatives sur les cas de multi-affiliations ;
Considérant que la CNAF fait valoir en outre qu'un accès au fichier nominatif permettrait de mieux répondre aux interrogations formulées par les tiers autorisés, et tout particulièrement dans le cadre d'une enquête judiciaire : que cependant les caisses locales disposant désormais d'un accès direct et en temps réel au fichier national, cette demande de la caisse nationale n'est pas justifiée ; qu'il suffira en effet aux tiers autorisés de s'adresser auprès de n'importe quelle caisse afin d'avoir accès aux informations sollicitées ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée, les organismes payeurs chargés du versement de l'allocation ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion ainsi que la liste des bénéficiaires aux présidents des centres communaux d'action sociale et aux organismes instructeurs concernés ;
Considérant que toute personne justifiant de son identité peut exercer son droit d'accès aux informations nominatives la concernant contenues dans le fichier central et, le cas échéant, en obtenir communication auprès de l'organisme de base auprès duquel il est rattaché ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale des allocations familiales concernant le fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sous réserve des modifications suivantes :
- à l'article 1er, dernier alinéa, les mots "et par la CNAF" soient supprimés,
- à l'article 4, dernier alinéa, les mots "de la CNAF" soient supprimés,
- à l'article 5, premier alinéa, le tiret "soit auprès de la CNAF - 23, rue Daviel 75634 PARIS CEDEX 13" soit supprimé.
Le Président, Jacques FAUVET.
