La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu l'article 378 du Code Pénal ;
Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;
Vu sa délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 ;
Vu sa délibération n° 90-64 portant mission de contrôle,
Après avoir entendu Monsieur JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie le 20 juillet dernier par le Centre Hospitalier Spécialisé de [...], d'une demande d'avis relative à un traitement dénommé [...] dont la finalité est d'assurer la gestion des dossiers médicaux des malades hospitalisés ou suivis par le service de psychiatrie générale [...] ;
Considérant que les circonstances dans lesquelles l'application précitée a été mise en oeuvre avant accomplissement des formalités prévues par la loi, fût-ce à titre partiel et expérimental sont de nature en l'espèce, à justifier que soit adressé un avertissement à l'hôpital ;
Adresse un avertissement au Directeur du Centre Hospitalier de [...].
Jacques FAUVET
