La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu sa recommandation N° 82-18 du 16 mars 1982 sur les essais et les expériences ; Vu sa délibération N° 83-193 du 2 novembre 1982, portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu sa délibération N° 83-09 du 18 janvier 1983 portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Après avoir entendu Madame Claire GAUDFERNAU en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Prenant acte de ce que, conformément à la délibération N° 83-09 du 18 janvier 1983, une demande d'avis relative à la généralisation du traitement dénommé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" a été présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés ; Considérant que les projets de décret et d'arrêté qui ont été présentés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ne sont pas définitifs, étant actuellement soumis aux différentes administrations concernées ; Considérant, en outre, que manquent aux dossiers plusieurs éléments d'information concernant, en particulier, l'utilisation du Numéro d'Inscription au Répertoire National des personnes physiques ;
Estime, en conséquence, ne pas pouvoir statuer en l'état sur la demande d'avis relative à la généralisation du traitement TDS ; Autorise toutefois la poursuite de l'expérimentation de T.D.S. jusqu'au 31 décembre 1983, à condition que les projets de décret et d'arrêté soient soumis à la Commission, dans leur rédaction définitive, au plus tard le 31 octobre 1983.
