La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 à L. 21 et R. 28 à R. 39 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de la défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans les préfectures ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national ; que ce traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer, ainsi que dans les territoires d'outre-mer.
Considérant que les jeunes gens qui, en raison de leur âge et de leur nationalité, se trouvent dans les conditions fixées par la loi pour accomplir la déclaration en vue de l'accomplissement du service national, se font recenser auprès de la mairie de leur commune de résidence s'ils habitent en métropole ou dans un département d'outre-mer, auprès de l'autorité compétente en application de l'article R. 39 1° du code du service national s'ils habitent dans un territoire d'outre-mer, ou auprès du consulat de France, s'ils se trouvent à l'étranger ;
Considérant que les maires, les chefs de circonscription administrative et les agents consulaires du lieu de leur naissance recensent d'office les jeunes français qui remplissent les conditions d'âge et qui ne sont pas recensés par une autre autorité ;
Considérant que les listes de personnes recensées établies par les communes sont transmises au préfet ou, dans les territoires d'outre-mer, au représentant de l'Etat, qui les vérifie, les rectifie éventuellement, et les arrête ;
Considérant que les listes établies par les agents consulaires sont adressées, en application de l'article R. 36 du code du service national, au préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le préfet ou, dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat, adresse les listes communales de recensement qu'il a arrêtées et les notices individuelles de recensement, remplies par chaque jeune homme recensé, aux bureaux et aux centres du service national ;
Considérant qu'il établit également un compte-rendu à destination de la direction centrale du service national du ministère de la défense ;
Considérant que le traitement doit permettre l'édition des notices individuelles, des listes communales et consulaires de recensement, du fichier communal ou consulaire des recensés et la production d'état statistiques ;
Considérant que les informations nominatives enregistrées dans le traitement, fournies par l'intéressé dans la notice individuelle de recensement sont les suivantes : le nom patronymique et le nom d'usage, les prénoms, les date et lieu de naissance, la filiation, l'état d'orphelin ou de pupille, les frères et soeurs vivants, l'existence d'un frère jumeau, la nationalité, le bénéfice d'une convention internationale, les adresses personnelles, le numéro de téléphone (facultatif), la situation matrimoniale, les enfants à charge et la profession, une demande de report, une demande de dispense prévue par l'article L. 31 du code du service national ou une demande de dispense prévue par l'article L. 32 du même code ;
Considérant que dans le traitement sont également enregistrés le numéro d'immatriculation au service national, attribué par la direction du service national, et le lieu et le mode de recensement, ainsi que le numéro d'inscription sur la liste communale de recensement ;
Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, les préfets, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, et la direction du service national ;
Considérant qu'il résulte de l'annexe 14 du dossier de demande d'avis transmis à la Commission par le ministère de la défense que les maires, les chefs de circonscription administrative et les agents consulaires sont également destinataires des informations nominatives figurant dans le traitement ; qu'il convient que l'article 3 du projet d'acte réglementaire portant création du traitement soit complété en conséquence ;
Considérant que les informations sont effacées dès l'achèvement des opérations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale et, dans tous les cas, ne sont pas conservées plus de cinq ans à compter de la date d'inscription sur les listes communales de recensement ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce directement auprès des services du préfet ou, dans les territoires d'outre-mer, du représentant de l'Etat ;
Considérant que le droit d'opposition est exclu à l'égard de ce traitement ;
Considérant que la notice individuelle renseignée par la personne concernée lors de son recensement lui fournit les informations exigées par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que les mesures de sécurité qui entourent le traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que les préfets et, dans les territoires d'outre-mer, les représentants de l'Etat, qui mettront en oeuvre un traitement correspondant au modèle-type procèderont à une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que le projet d'arrêté portant création du traitement prévoit également la possibilité de mise en conformité avec le modèle-type, des traitements ayant la même finalité qui auraient été créés antérieurement ;
Emet, sous réserve que la liste des destinataires figurant à l'article 3 soit complétée, un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de la défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national.
Le Président, Jacques FAUVET
