La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu les dispositions du décret n° 86-13 78 du 31 décembre 1986 ;
Vu les dispositions des articles L. 322-3, L. 611-4, L. 615-13, R. 611-1, R. 615-55 à R. 615-64, D. 322-1 et D. 615-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu la délibération n° 92-116 du 6 octobre 1992 portant sur l'utilisation par la CANAM de l'application INFORMED ;
Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes (CANAM) a saisi la CNIL d'un modèle-type de traitement relatif à l'analyse et au contrôle de l'utilisation par les professionnels de la santé de l'ordonnancier spécifique aux affections de longue durée ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 322-3 et R. 322-5 du code de la sécurité sociale, l'exonération de la participation de l'assuré au coût des soins qu'il reçoit ne s'applique qu'aux seuls soins nécessaires au traitement de l'affection dont le malade a été reconnu atteint ;
Considérant que le législateur a voulu qu'un contrôle soit effectué par les praticiens conseils des organismes gestionnaires d'un régime d'assurance maladie afin de s'assurer que seules les dépenses afférentes au traitement de l'affection exonérante sont intégralement prises en charge par la sécurité sociale ;
Considérant que ce traitement permet donc aux médecins conseils du service du contrôle médical de chaque caisse régionale, qui en sont les seuls utilisateurs, de recueillir les données relatives aux prescriptions, de réaliser un contrôle formel de concordance des informations, puis un contrôle de l'utilisation de l'ordonnancier ;
Qu'il leur permet aussi de suivre les actions contentieuses pouvant être éventuellement engagées à l'encontre du prescripteur, d'éditer les différents documents types utilisés par le service du contrôle médical ; ainsi que d'évaluer les résultats en permettant notamment l'édition d'états statistiques ;
Considérant que les informations mémorisées sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité déclarée et que leur durée de conservation est conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'une information des parties signataires des conventions et des parties conventionnelles locales sera réalisée afin de leur présenter le traitement mis en oeuvre ;
Considérant que tout courrier adressé à un assuré ou à un prescripteur dans le cadre de la réalisation des contrôles mentionnera l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux informations mémorisées dans le traitement qui les concerne ;
Considérant que doivent être communiquées dans cette dernière hypothèse, non seulement le résultat de la recherche mais également une explication relative au raisonnement suivi, et cela conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que chacune des caisses maladies régionales désirant mettre en oeuvre ce traitement devra saisir préalablement la Commission d'une déclaration simplifiée de conformité au modèle-type faisant l'objet du présent avis ;
EMET un avis favorable au traitement présenté par la CANAM.
Le Président, Jacques FAUVET.
