La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, le Centre hospitalier Universitaire d’Amiens un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition et la collecte à travers une plateforme régionale d’informations médicales relatives aux patients pris en charge par le SAMU, le SMUR et les services d’urgence en Picardie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire d’Amiens

- Permettre, via une plateforme régionale, des échanges d’informations sécurisés visant au partage de données médicales personnelles entre les professionnels de santé des SAMU, SMUR et des services d’accueil d’urgence qui interviennent dans le cadre des premiers secours aux fins de faciliter la coordination, la qualité, la continuité des soins et optimiser la prise en charge de ces patients.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I,1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui, comme en l’espèce, poursuivent un intérêt public.
Données traitées
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance, sexe) ; coordonnées (adresse complète en cas d’envoi des secours, à défaut code INSEE de la commune et numéro de téléphone) ; données de santé de nature à caractériser le cas clinique, à confirmer le diagnostic et à mesurer le niveau de gravité.
Les données seront recueillies à l’aide d’un formulaire standardisé, unique pour l’ensemble des centres de régulation.
Destinataires
Les données sont accessibles à un nombre restreint de personnes spécialement habilitées : les médecins des centres de régulation et des services d’urgence pour la prise en charge des patients et dans la stricte mesure de cette prise en charge
Information et droit d’accès
Information des appelants par la diffusion d’un message sur les serveurs vocaux des Centres de régulation les informant que les appels sont enregistrés et que les données, alors recueillies sont stockées.
Exercice du droit d’accès de l’appelant auprès du Centre hospitalier Universitaire d’Amiens.
Caractéristiques du traitement
- Traçabilité de l’ensemble des opérations (requêtes, consultation et export).
La plateforme viendra jouer le rôle d’interface entre les systèmes d’information des centres de régulation SAMU et SMU et du service d’urgence du CHU d’Amiens pour les rendre interopérables à travers des réseaux VPN sécurisés et dédiés.
Gestion des habilitations d’accès au système d’information national.
Accès restreint nécessitant une authentification forte de l’utilisateur par carte de professionnel de santé ou certificat serveur agréé par l’ASIP santé.
Hébergement des données par la société Orange Business services qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. L’hébergeur de la solution devra avoir reçu un agrément en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, pour ce type de solutions, préalablement à la mise en œuvre du traitement.
Chiffrement des canaux de transmission et des données en base. Chiffrement des espaces de stockage des matériels informatiques mobiles
La plateforme viendra jouer le rôle d’interface entre les systèmes d’information des centres de régulation SAMU et SMU et du service d’urgence du CHU d’Amiens pour les rendre interopérables à travers des réseaux VPN sécurisés et dédiés.
Gestion des habilitations d’accès au système d’information national.
Accès restreint nécessitant une authentification forte de l’utilisateur par carte de professionnel de santé ou certificat serveur agréé par l’ASIP santé.
Hébergement des données par la société Orange Business services qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. L’hébergeur de la solution devra avoir reçu un agrément en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel, pour ce type de solutions, préalablement à la mise en œuvre du traitement.
Durée de conservation des données
Les données seront supprimées de la plateforme une fois récupérées par le centre d’urgence chargé de la prise en charge.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
