La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société MCI FRANCE SAS d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la mise en production et exploitation de lignes spécialisées", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats-Unis et à Singapour ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société MCI FRANCE SAS et les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, destinataires des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société MCI FRANCE SAS vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC.
Le président, Alex TURK.
