La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée notamment par la la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 ;
Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décision du président de la Cour de justice de la République ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la Cour de justice de la République d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion des procédures soumises à cette juridiction ;
Considérant que la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 a modifié le titre X de la Constitution du 4 octobre 1958, instituant une procédure spécifique d'engagement de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement qui se rendraient coupables de crimes ou de délits dans l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que l'article 68-1 de la Constitution ainsi modifiée institue la Cour de justice de la République, seule juridiction compétente pour juger des crimes ou délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la composition, l'organisation de cette juridiction et les règles applicables devant elle sont fixées par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ;
Considérant que ce texte prévoit que la Cour de justice de la République disposera de trois formations : une commission des requêtes, une commission d'instruction et une formation de jugement, la Cour de justice de la République ;
Considérant que, sauf exception expressément prévue par ce texte, les règles édictées par le code de procédure pénale s'appliquent devant cette juridiction ;
Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité de permettre la gestion des plaintes dont cette juridiction est saisie, ainsi que le suivi des procédures ;
Considérant que sont enregistrés, en ce qui concerne les requérants, leur nom, prénom et adresse ; en ce qui concerne les personnes mises en cause, leur nom, prénom et date de naissance, en ce qui concerne les avocats et les experts, leur nom, prénom et domicile et, en ce qui concerne les magistrats intervenant dans les dossiers soumis à la Cour, leur nom ;
Considérant que, s'agissant des procédures, sont enregistrés : le numéro et la date d'enregistrement de la requête, la date de transmission au procureur général, la date du réquisitoire de ce magistrat, la date de la transmission au président de la commission d'instruction à la Cour, la date d'audition des témoins ou personnes mises en cause et enfin la date de transmission définitive au procureur général ;
Considérant que l'ensemble de ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;
Considérant que les informations nominatives recueillies seront conservées jusqu'à ce que la Cour ait statué définitivement ou que les voies de recours utilisées à l'encontre de son arrêt soient épuisées ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont, et seulement dans une mesure compatible avec les règles applicables à la communication des pièces de procédure, le président de la Cour de justice de la République, le président de la commission des requêtes et le président de la commission d'instruction, les personnes ayant qualité dans la cause, c'est-à-dire les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés et leur avocat, ainsi que le secrétaire général de la Cour ;
Considérant que le droit d'accès aux informations nominatives enregistrées s'exerce, sous réserve des règles applicables à la communication des pièces de procédure, auprès de la Cour de justice de la République ;
Considérant que les personnes concernées en sont informées par une affichette apposée dans la partie ouverte au public des locaux de la Cour de justice de la République ;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
EMET un avis favorable au projet de décision du président de la Cour de justice de la République.
Le Président, Jacques FAUVET.
