La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants, 1636 B sexies et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le projet d'arrêté du député-maire de la ville de Créteil ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la ville de Créteil a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé, dont la finalité principale est de constituer un observatoire fiscal des établissements commerciaux et non commerciaux passibles de la taxe professionnelle (TP) ; que ce traitement devrait permettre d'obtenir :
- une connaissance spécifique des assujettis ;
- un recensement exhaustif de la matière imposable ;
- une maîtrise des bases de la taxe professionnelle ;
- une analyse rétrospective et prospective de l'évolution des ressources de la TP ;
- un recoupement de données, en amont et en aval des taxations, pour en extraire les éléments contradictoires éventuels, en vue d'apporter une aide efficiente à l'administration fiscale en lui signalant les anomalies ainsi repérées ;
Considérant que le traitement permettrait notamment la mise en place d'un suivi spécifique des cotes supérieures à 500.000 F, des zones nouvellement aménagées ainsi que des anomalies supposées détectées par la commune au sein des rôles de taxe professionnelle ; que, de manière annexe, la base de données serait également utilisée à des fins urbanistiques et économiques ;
Considérant que le traitement comporterait principalement les informations inscrites sur les rôles généraux de la TP que la direction générale des Impôts (DGI) transmet aux collectivités locales sur support magnétique ; que ces données seraient rapprochées, aux fins d'enrichissement, de mise à jour et de rectification des rôles, de diverses sources d'informations de nature économique, notamment de la consultation des autorisations d'urbanisme, des fichiers de l'INSEE, des fichiers d'informations cadastrales, de la base d'informations légales "BIL", ainsi que des observations effectuées par les agents communaux lors d'enquêtes sur le terrain ;
Considérant que l'enregistrement de données nominatives sur les personnes assujetties à la taxe professionnelle est principalement justifié par la mise à jour et le contrôle de l'exactitude des informations nominatives portées dans les rôles de la taxe professionnelle, toutes opérations qui conduisent à l'examen des éléments d'assiette déclarés par les contribuables et pris en compte par l'administration fiscale ;
Considérant que les compétences des communes en matière de taxe professionnelle sont définies par la loi ; qu'ainsi, les communes déterminent le taux d'imposition, les abattements, ainsi que la cotisation minimum ; qu'en outre, le 4e alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales précise que les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales ;
Considérant que si cette dernière disposition, qui définit le contenu des échanges entre la DGI et les communes, autorise celles-ci à fournir aux services fiscaux les informations qui leur feraient défaut sur les activités passibles de la taxe professionnelle ainsi que tous renseignements relatifs à l'utilisation des locaux à usage professionnel, elle n'ouvre pas aux communes de compétences nouvelles pour procéder elles-mêmes à des investigations supplémentaires sur l'activité des assujettis à la taxe professionnelle et exercer un suivi des différents éléments constitutifs de l'assiette de cette taxe pour détecter d'éventuelles invraisemblances de taxation ; de la tenue d'un fichier dit exhaustif sur l'activité économique de l'ensemble des assujettis à la TP de Créteil, devant servir à la mise en place d'un système de vérification a posteriori des impositions des années précédentes, s'apparente aux travaux de contrôle sur pièces qui relèvent de la compétence exclusive de la DGI ; qu'en conséquence, celle des finalités du traitement qui tend au recensement exhaustif de la matière imposable en vue de "détecter efficacement des invraisemblances notoires de taxation", excède les compétences qui sont actuellement reconnues par la loi aux communes en matière fiscale ;
Considérant en autre que les assujettis à la taxe professionnelle ne sont à aucun moment informés de la collecte par la mairie d'informations les concernant destinés à apporter une aide à l'actualisation des fichiers des services fiscaux ;
Emet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Créteil.
