La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu les arrêtés du Garde des Sceaux des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 86-57 du 20 mai 1986 ;
Vu les projets d'arrêté présentés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard Gouzes, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Saisie par le Ministre de la Justice de deux projets d'arrêté modifiant les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre, dans les tribunaux de grande instance, d'un modèle-type de traitement automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles, administratives et commerciales relevant des procureurs de la République ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Les projets d'arrêtés modificatifs dont est saisie la Commission ont pour objet de compléter les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre, dans les tribunaux de grande instance, d'un système de gestion automatisée des procédures, par un article 6 fixant les modalités de conservation et de mise à jour des informations traitées.
La présentation de ces projets d'arrêtés fait suite à un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2001 aux termes duquel la haute juridiction a jugé que les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 sont entachés d'illégalité pour n'avoir pas pris en compte "les mesures propres à assurer le respect des conditions ou réserves" figurant dans l'avis préalable de la Commission du 20 mai 1986.
La CNIL avait en effet rappelé, d'une part, que les informations relatives à la gestion des procédures pénales ne devraient pas être conservées sur support informatique plus de cinq années à compter du jugement définitif ou de la décision de classement et que les informations devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce et, d'autre part, que les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne devraient pas être conservées au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Le nouvel article inséré dans chaque arrêté prévoit en premier lieu que les informations relatives aux procédures pénales "sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement".
S'agissant en second lieu des informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet, les deux projets d'arrêtés, reprenant la rédaction de la délibération de la Commission du 20 mai 1986, précisent qu'elles "ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées". Les deux projets d'arrêtés ajoutent que, pour ces catégories d'informations, la durée de conservation sur support informatique n'excédera pas, en tout état de cause, cinq ans.
EMET un avis favorable aux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 soumis par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le Président, Michel GENTOT.
