La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 87-07 du 20 janvier 1987 portant avis défavorable sur la mise en oeuvre par le Centre Régional de Transfusion Sanguine de [...] d'un traitement automatisé concernant la gestion et la communication aux médecins prescripteurs, des résultats d'analyses par Minitel ;
Vu la demande d'avis présentée le 12 novembre 1987 par le Directeur du Centre de Transfusion Sanguine de [...] ;
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a émis, le 20 juin 1987, un avis défavorable à la mise en oeuvre par le centre de transfusion sanguine de [...] d'un système de télétransmission par minitels des résultats d'analyses aux services hospitaliers et laboratoires de biologie prescripteurs ;
Considérant que cet avis a été rendu en raison de l'absence sur le centre serveur, d'un dispositif de correction automatique d'erreurs en cas de défauts de transmission dus à l'utilisation du réseau commuté téléphonique ;
Considérant en effet que l'utilisation de postes minitels reliés par réseau commuté téléphonique aux services prescripteurs constitue un mode de transmission des résultats plus fiable que le simple recours au procédé téléphonique si des mesures de sécurité adéquates sont mises en oeuvre afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données ainsi transmises ;
Considérant qu'en l'espèce il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission, que malgré cet avis défavorable, le centre de transfusion sanguine a mis en oeuvre son traitement en adoptant un dispositif de sécurité ne protégeant pas le système contre les risques de déformation des données transmises ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées ou endommagées ; que le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions pénales prévues à l'article 42 de la loi ;
Prenant acte qu'à la suite des observations formulées par la Commission, le Directeur du centre de transfusion sanguine a présenté le 12 novembre 1987 une demande d'avis précisant les nouvelles mesures de sécurité adoptées afin d'éviter les risques de déformation des données ;
Adresse, conformément à l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978, un avertissement au centre de transfusion sanguine de [...], pour non-respect des dispositions de l'article 15.
Le Président,
Jacques FAUVET
