La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 6, 14, 16 et 19 ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code de déontologie applicable au secteur dentaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la lettre du Conseil de l'Ordre des chirurgiens dentistes du 8 février 1991 ;
Vu la déclaration déposée le 25 septembre 1990 auprès de la CNIL par la société Aplitel SARL en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro provisoire 905.627 ; Après avoir entendu Monsieur Gérard Jaquet et Monsieur Jean Hernandez en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant que la société Aplitel a effectué auprès de la CNIL une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la prévention de la multiplication des impayés dans la profession dentaire ; Considérant que ce fichier devrait permettre à l'abonné praticien de la profession dentaire d'inscrire les nom, prénom, lieu et date de naissance des patients à l'égard desquels ils ont une créance ;
Considérant que l'abonné praticien sera tenu contractuellement lors de l'inscription d'un nouveau nom sur le serveur, d'informer son patient de l'enregistrement d'informations le concernant dans un fichier accessible à d'autres praticiens ; Considérant que pour interroger le serveur, le praticien abonné devra saisir les nom, prénom, date et lieu de naissance du patient ; que la seule information qui apparaîtra sera l'un des messages suivants : "connu" ou "non connu" ; Considérant que les informations seront supprimées du fichier au bout de 6 mois ; Considérant que l'accès au centre serveur s'effectue par un code d'accès à 8 caractères et un mot de passe de 4 caractères ;
Considérant que l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 charge "la CNIL de veiller au respect des dispositions de la loi", notamment "en contrôlant les applications de l'informatique aux traitements d'informations nominatives". Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi précitée "la CNIL veille à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d'information nominatives, soient effectués conformément aux dispositions de la présente loi. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 16 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 22 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de ladite loi qu'il appartient à la commission, avant de délivrer récépissé d'une déclaration déposée auprès d'elle, de vérifier le caractère réel et sincère de l'engagement de conformité à la loi que ladite déclaration est réputée comporter ;
Considérant qu'afin d'apprécier si les exigences de la loi sont bien respectées, la CNIL doit, en particulier, s'assurer que le traitement informatique déclaré "ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; que la présence d'informations relatives à une personne dans un fichier de mauvais payeurs est de nature à porter atteinte à sa vie privée et à lui nuire dans les actes de la vie quotidienne ; que l'inscription dans ce fichier est susceptible de porter atteinte à ses libertés fondamentales ; que la mise en oeuvre de ce type de traitement aboutit à la constitution de listes de personnes suspectées de ne pas honorer leurs dettes, en l'absence de toute autorisation de la loi et de toute intervention de l'autorité judiciaire ; Considérant que l'article 26 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ; qu'en l'espèce, les déclarants n'apportent pas de garanties sur l'exercice effectif de ce droit d'opposition ;
Considérant que si un praticien peut, pour des raisons de conscience, refuser ses soins à un patient en l'orientant alors vers un autre praticien, il ne saurait fonder son refus sur des motifs exclusivement financiers, ce qui constituerait une atteinte au code de déontologie ; que par ailleurs, les seuls résultats d'un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ne peuvent être opposés à une personne physique, en vertu de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la profession dentaire est soumise au secret professionnel, sanctionné par l'article 378 du code pénal ; que ce secret serait violé du fait de la connaissance de l'existence d'un traitement médical antérieur du patient, qui serait révélé par la seule présence du patient dans le fichier sans aucune autre indication de sa part ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le traitement objet de la déclaration effectuée par la société Aplitel, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 6 janvier 1978, et n'assure pas la garantie du secret médical protégé par la loi ;
Constate que, dans ces conditions, le traitement ne peut pas être mis en oeuvre. Le Président Jacques FAUVET
