La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NISSAN WEST EUROPE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
NISSAN WEST EUROPE SAS
Finalité du transfert
Développement de la mobilité et des carrières des salariés au sein du groupe Nissan
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, nationalité, âge, date de naissance, photo d’identité)
Email professionnel
Formation-diplôme
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :
Nissan Motor Co, Ltd
17-1, Ginza 6-chome, Chuo-ku
Tokyo 104-8023

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NISSAN EUROPE SAS
Service des ressources humaines (développement de carrière)
8, avenue Jean d’Alembert – Parc de Pissaloup
78190 Trappes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne du 2001/497/CE du 15 juin 2001 modifiée par la décision de la commission européenne 2004/15/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement et la décision de la Commission Européenne 2002/16/EC du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant

