La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote,
Constate :

Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission.

La formation restreinte de la Commission est ainsi composée de :
M. Alexandre LINDEN, président ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président ;
Mme Dominique CASTERA ;
Mme Anne DEBET ;
Mme Sylvie LEMMET ;
Mme Christine MAUGÜE.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
