La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au réseau informatique (postes de travail fixes et portables) ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au réseau informatique (postes de travail fixes et portables).
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
L'ACAM est chargée de contrôler le respect par les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Le dispositif a pour objet de contrôler l'accès au réseau informatique (postes de travail fixes et portables).
La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d'un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l'espèce, l'objectif poursuivi par l'ACAM tendant au contrôle de l'accès au réseau informatique (postes de travail fixes et portables), s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder au réseau informatique (postes de travail fixes et portables).  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sise au 54 rue de Châteaudun 75436 Paris Cedex 09, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l'accès au réseau informatique (postes de travail fixes et portables).
Le Président, Alex TURK.
