La Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,



Art. 2 - Le Secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 18 avril 2012
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
