La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment le 3° du I de l'article 25 ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de répertorier et de traiter des procès-verbaux en matière de salubrité et d'hygiène publiques, en matière d'occupation privative du domaine public, et en matière d'infraction au droit des sols présentée le 15 mai 2004.
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, rapporteur, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La mairie de Roubaix a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des procès-verbaux en matière de salubrité publique, du respect des conditions d'octroi des occupations privatives du domaine public, et de la régularisation des infractions en matière d'aménagement du territoire et du droit des sols.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Les finalités du traitement seront d'établir et de suivre des procès verbaux relatifs aux infractions en matière d'urbanisme, en matière de salubrité et d'hygiène publiques et en matière de non-respect des occupations privatives du domaine public, d'établir des fichiers de contrevenants, de suivre les dossiers et les contestations, de dresser un historique des interventions et de mettre en oeuvre un suivi statistique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :
- S'agissant des informations portant sur le contrevenant : nom, prénom, adresse ;
- S'agissant des informations portant sur l'interlocuteur s'il est différent du contrevenant:  nom, prénom, adresse ;
- S'agissant des informations portant sur l'infraction : description, type, date, photos, éléments de localisation ;
S'agissant des informations portant sur dossier et le procès verbal : date et numéro de procès verbal, date et numéro de dossier, date et type de signalement, lieu du procès verbal, la référence de l'instructeur, la référence du procureur, état d'avancement du dossier ;
S'agissant des informations portant sur les infractions au code de la santé publique : la suite avis de passage, la reconnaissance des faits, les dates de demande de régularisation ;
Les destinataires des informations seront, dans le strict cadre de leurs missions et des finalités précitées, les agents habilités de la direction générale du cadre de vie et de l'aménagement pour les procès-verbaux relatifs aux infractions en matière d'urbanisme, en matière d'occupation du domaine public et au code de la santé publique, ainsi que les agents habilités de la direction générale des mairies de quartier et de la police municipale pour les procès-verbaux relatifs au code de la salubrité et à l'hygiène publiques.
Le commissaire de police près du tribunal de police et le procureur de la République seront destinataires des informations les concernant au titre de leurs missions, sans accès au traitement informatique.
Les services de la comptabilité publique en charge du recouvrement seront destinataires des informations les concernant au titre de leurs missions, sans accès au traitement informatique.
La sécurité du traitement sera assurée par des mesures de protection physique et logique pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité. L'accès à l'application se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
L'application ne comportera aucun lien avec un système d'information géographique.
La durée de conservation des données sera fixée à trois ans. Un archivage de données non nominatives sera mis en oeuvre.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de :
- La direction générale des mairies de quartiers pour les procès verbaux relatifs au code de la santé publique ;
- La direction générale du cadre de vie et de l'aménagement pour les procès verbaux relatifs au code de l'urbanisme, à l'occupation du domaine public et au code la santé publique ;
Autorise, dans ces conditions, la mairie de Roubaix à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'établir et de suivre des procès verbaux en matière d'infraction au droit de l'urbanisme, en matière d'infraction aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, en matière de non-respect des occupations privatives du domaine public, d'établir des fichiers de contrevenants, de suivre les dossiers et les contestations, de dresser un historique des interventions et de mettre en oeuvre un suivi statistique.
Le président, Alex TURK.
