La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la délibération n° 92-061 du 9 juin 1992 portant avis sur la création à titre expérimental d'un système national d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de déterminer en fonction des pathologies et des modes de prises en charge, une classification des prestations d'hospitalisation (expérience PMSI dans les cliniques) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (direction des hôpitaux) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'autoriser à poursuivre, jusqu'au 31 décembre 1995, l'expérimentation du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) dans les cliniques privées ;
Considérant que le Ministère s'est engagé à ce que cette expérimentation se déroule dans des conditions identiques à celles préalablement définies dans la délibération précitée du 9 juin 1992 ;
Considérant que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis dans le cas où une extension de l'application et des finalités du système automatisé expérimental de saisie viendrait à être envisagée ;
EMET un avis favorable au renouvellement jusqu'au 31 décembre 1995 de cette expérimentation, sous réserve que l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 soit modifié en ce sens ;
DEMANDE à être saisie du bilan global de cette expérience.
Jacques FAUVET.
