(Autorisation n°1147702-V8)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé d’une demande de modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale 2010 ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2006-090 portant autorisation de mise en œuvre par l’institut de recherche et documentation en économie de la santé de l’Enquête Santé Protection Sociale 2006 ;
Vu la délibération n°2010-003 du 14 janvier 2010 autorisant l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, d’une modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale « ESPS - 2010 » tendant à géocoder les adresses des personnes interrogées.
La composante territoriale est un élément majeur des inégalités de santé et les techniques de géocodage permettant aujourd’hui de constituer une information de contexte territorial pertinente.
Comme pour l’enquête réalisée en 2008, l’IRDES souhaite transmettre, via la société d’enquête, au secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) les adresses des enquêtés. Le SGCIV affectera à chaque enquêté : un code ilot, un code Iris, un indicateur de résidence en Zus (zone urbaine sensible), un indicateur de résidence dans une commune avec Zus et un indicateur de résidence dans une unité urbaine avec Zus.
Sur la procédure applicable
La Commission considère qu’il y a lieu, comme pour l’enquête ESPS elle-même, de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public.
Sur les nouvelles catégories de données traitées
Les nouvelles catégories de données sont relatives :
- indicateur de résidence en Zus,
- indicateur de résidence dans une commune avec Zus,
- indicateur de résidence dans une unité urbaine avec Zus,
- code îlot (pour le lieu de résidence de l'enquêté),
- code Iris (pour le lieu de résidence de l'enquêté).
La Commission estime la collecte de ces données pertinentes au regard des missions de l’Irdes et de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les garanties de sécurité mises en place
Les codes ilot et Iris du lieu de résidence ne seront pas conservés, mais les caractéristiques de ces zones géographiques serviront à enrichir l'enquête de données contextuelles sur le lieu de résidence des habitants (par exemple ZUS ou hors ZUS), qui seront les seules diffusées.
Afin d’assurer l’anonymat des personnes intérrogées, l’opération sera effectuée par le SGCIV sur une base anonymisée, sous couvert d’un identifiant nouveau uniquement utilisé pour le traitement de géocodage (algorithme d’anonymisation et nouvel identifiant N2).
La Commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes.
La Commission autorise, dans ces conditions, l’Irdes à mettre en œuvre ces modifications.
