(Demande d’autorisation n°1503597)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, Commissaire, et après avoir entendu Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’institut Camille Blaisot à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs dans des familles d’accueil ainsi qu’un soutien à la parentalité.
Responsable du traitement
L’institut Camille Blaisot est un établissement de l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), laquelle a pour objet la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence inadaptées et dont l’action s’étend également aux adultes.
L’institut Camille Blaisot est une association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique agréé soumis au décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.
L’institut Camille Blaisot accueille des enfants, adolescents ou jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques et dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes bénéficient d’actions d’accompagnement personnalisé.
L’institut Camille Blaisot permet ainsi de contribuer à l’amélioration de la prise en charge, de l’accompagnement ou de l’assistance des personnes concernées.

La finalité du traitement est de permettre la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs dans des familles d’accueil ainsi qu’un soutien à la parentalité.
La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.
Données traitées
Les catégories de données collectées concernent les mineurs et les jeunes majeurs concernés et sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
aux données de connexion ;
à l’appréciation des difficultés sociales des personnes (carence éducative, socialisation, intervention éducative) ;
La Commission considère que le traitement relève de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Destinataires
Les données seront accessibles, en interne, par les personnels de l’institut Camille Blaisot habilités et chargés du placement familial spécialisé (Directeur, directeur-adjoint, chef du service socio-éducatif, chef de service administratif et financier, médecin psychiatre, psychologue, référent éducatif, assistant familial éducatif, secrétaire, secrétaire comptable, comptable). La Commission relève que les données relatives à l’appréciation des difficultés sociales des personnes seront uniquement consultables par le directeur de l’institut, le directeur adjoint, le chef du service socio-éducatif, le médecin psychiatre, le psychologue, le référent éducatif et l’assistant familial éducatif.
La Commission prend acte que les données traitées dans le cadre du présent traitement peuvent être transmises aux autorités administratives de tutelle (Juge des enfants, Conseil général, Direction de l’enfance et de la famille).
Toutefois, la Commission relève que les données nominatives relatives à l’appréciation des difficultés sociales ne sont pas communiquées aux autorités administratives de tutelle, d’une part, et que la transmission à la Direction de l’enfance et de la famille d’un projet personnalisé est soumise au recueil du consentement de la personne concernée, d’autre part.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant deux ans à compter de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées.
La Commission relève que les données de connexion sont, quant à elles, conservées pendant 6 mois.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions sur les formulaires de collecte, ainsi que la remise d’un livret d’accueil et d’une charte.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par courrier électronique, par téléphone, par voie postale ou sur place auprès du directeur de l’institut Camille Blaisot (72, rue des Rosiers, 14000 CAEN).

L’authentification des utilisateurs du traitement mis en œuvre respecte ses préconisations et les mots de passe utilisés apparaissent satisfaisants.
La Commission prend acte que le traitement comporte une journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel.
La Commission prend acte que le traitement n’est accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme.
Enfin, la Commission rappelle que les échanges de données réalisés sur des canaux non sécurisés doivent être chiffrés, afin de garantir la confidentialité des données.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
