La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 35 - 3ème alinéa ;
Vu la demande présentée par le Ministère des Affaires Sociales, Service des Statistiques, des Etudes et des Systèmes d'Information, en date du 5 mai 1994 ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le service des statistiques, des Etudes et des Systèmes d'information (SESI) du Ministère des Affaires Sociales a, par lettre du 5 mai 1994, saisi la Commission afin qu'elle l'autorise à ne plus tenir compte des demandes réitérées formulées par un particulier pour obtenir communication des informations enregistrées sur son compte dans le traitement national statistique des bénéficiaires des contrats d'insertion ;
Considérant que le Ministère fait valoir que, depuis le mois de septembre 1993, le requérant a adressé 16 demandes ayant le même objet, à savoir l'accès à son dossier RMI ainsi qu'aux résultats d'une enquête diligentée sur son compte ;
Considérant que cette administration a, avec diligence, donné toutes les explications nécessaires au requérant, lui précisant notamment les modalités selon lesquelles le fichier statistique était constitué et les coordonnées des différents organismes auprès desquels elle pouvait obtenir communication des informations la concernant ;
Considérant ainsi que le Ministère a indiqué à plusieurs reprises au requérant qu'il ne disposait d'aucune information le concernant dans la mesure où le fichier considéré n'enregistre que les données relatives à un échantillon de bénéficiaires dont il ne fait pas partie ;
Considérant qu'en conséquence, la demande d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, formulée par le Ministère des Affaires Sociales, et autorisant le détenteur d'un fichier à ne pas donner suite à des demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique est fondée ;
ACCORDE au service statistique du Ministère des Affaires Sociales, l'autorisation de ne pas tenir compte à l'avenir de toute nouvelle demande du requérant ayant le même objet.
Le Président, Jacques FAUVET.
