La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 16, 19, 20, 21, 26, 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 88-147 du 6 décembre 1988 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, relatif au traitement automatisé de l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) de la ligne téléphonique appelante non RNIS ;    Vu le projet de décision en date du 25 janvier 1991 destiné à réglementer un traitement relatif à l'identification de la ligne appelante sur le réseau Télétel ;
Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations, Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que le traitement a pour finalité la transmission par le réseau Télétel du numéro de téléphone de la ligne appelante, aux services télématiques ayant souscrit l'abonnement correspondant, que cette transmission a normalement pour but de contribuer au contrôle des accès légitimes par lesdits services ;    Considérant que les abonnés au téléphone reconnaîtront cette caractéristique des services en cause par la connaissance de leur numéro d'appel dont les 4 premiers chiffres seront spécifiques de cette catégorie de services,
Que lorsque ces services sont accessibles à partir d'un écran d'accueil Télétel, cet écran comportera l'information selon laquelle le service que l'abonné va désigner par son nom aura communication de son numéro de ligne,    Que lorsque le numéro d'appel du service est composé de 8 chiffres, le terminal de l'abonné doit avoir été mis préalablement dans un état non standard ;    Considérant que le commutateur (point d'accès vidéotex) assurant la jonction entre le réseau téléphonique commuté et le réseau Transpac, ne demandera au central de rattachement de l'abonné son numéro de ligne que lorsque cet abonné appellera un service de la catégorie de ceux qui ont souscrit à l'abonnement de l'identification de la ligne appelante ;
Prend acte que les conditions de mise en oeuvre du traitement maintiennent le principe général de l'accès au réseau Télétel, c'est-à-dire l'anonymat, et sont de nature à empêcher la transmission de l'identification de la ligne appelante à l'insu de l'appelant ;    Considérant par ailleurs que la légitimité de la communication de l'identification de la ligne appelante à un centre serveur télématique, comme élément d'un contrôle d'accès, doit être examinée dans le cadre des formalités préalables à la création du traitement automatisé d'informations nominatives correspondant, notamment au regard des exigences découlant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à la sécurité ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement dans le cadre d'une expérience de deux années au cours de laquelle France-Télécom indiquera à la CNIL les services demandant à être destinataires du numéro de la ligne appelante et à l'issue de laquelle la CNIL sera ressaisie en vue de la poursuite du traitement.    Le Président Jacques FAUVET
