La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par la Clinique générale du sport concernant une application informatique ayant pour finalité la gestion de l'information des patients opérés du genou dans cet établissement et exposés au risque infectieux à mycobactérie entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993 ;
Saisie par le ministre de la santé et de la protection sociale, conformément aux dispositions de l'article R. 161-37-V du code de la sécurité sociale, d'un projet d'arrêté autorisant la clinique générale du sport à consulter le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes concernées.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-6° ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise la Clinique générale du sport à mettre en place une application informatique ayant pour finalité la gestion de l'information des patients opérés du genou dans cet établissement et exposés au risque infectieux à mycobactérie entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993 nécessitant pour les personnes perdues de vue et compte tenu des intérêts de santé publique concernés la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du directeur de la Clinique générale du sport, 36 boulevard Saint Marcel 75005 PARIS.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives aux nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, coordonnées téléphoniques, date de l'intervention, coordonnées du médecin traitant.
Les destinataires des informations sont la Clinique générale du sport et, pour des données anonymisées, l'Institut de veille sanitaire et la direction générale de la santé.
Le président, Alex TURK.
