La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, notamment son article premier ; Vu la délibération n° 82-28 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 Mars 1982, portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation relatif à la conclusion d'un marché d'étude d'un procédé de traitement automatisé d'empreintes digitales ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement soumis à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concerne exclusivement, une expérimentation destinée à tester au plan technique l'efficacité du matériel ; Considérant que cette expérimentation porte sur 500 fiches d'empreintes dans une première phase et 20000 fiches dans une seconde phase, que celles-ci sont rendues anonymes ; Considérant que ne figurent dans l'échantillon sélectionné de manière aléatoire, que les condamnés définitifs ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à l'expérience et au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve que les résultats dudit traitement expérimental ne soient utilisés dans aucune procédure de quelque nature qu'elle soit ; EMET EN OUTRE L'AVIS, en application de l'article premier du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, que le législateur soit saisi du problème posé par la conservation des empreintes lorsque celles-ci sont relevées lors d'une garde à vue non suivie d'une procédure judiciaire ou lors d'une détention provisoire non suivie d'une condamnation.
