La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Mairie du Cannet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la Mairie du Cannet d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté par la Mairie du Cannet propose de répondre à la réglementation sur la sécurité en matière de détention et de port d'armes.  Le dispositif reposera sur des boîtiers situés aux points d'accès des zones sensibles du site de la police municipale - direction opérationnelle  réservés aux agents de police municipale et où sont entreposées leurs armes.
Ces boîtiers seront reliés à un serveur dédié au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), le gabarit, résultat des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme.  Lors du contrôle d'accès, l'agent apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur dédié situé dans une salle sécurisée.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité seront conservés pendant le temps d'affectation de l'agent au service de la police municipale du Cannet.
Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note portée sur le formulaire de collecte qui leur sera remis au moment de l'enrôlement effectué dans une salle sécurisée. Le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité seront informés de la mise en place du dispositif biométrique.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles où sont entreposées des armes, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur de service de la police municipale du Cannet, 26 boulevard Carnot 06110 Le Cannet.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- l'identité des personnes (nom, prénom) ;
- le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur de service de la police municipale du Cannet.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Mairie du Cannet à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.
