La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DELL S.A à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Vers les Etats-Unis : stockage des données relatives à l’outil de suivi des projets
Vers le Maroc : accès à distance de l’outil de suivi des projets au profit des collaborateurs travaillant au Maroc
Catégories de données transférées
Nom, prénom, fonction, téléphone, adresse électronique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
DELL COMPUTER CORPORATION
One Dell Way
Round Rock
Texas 78682
Etats-Unis
Les personnes habilitées de
DELL S.A.S.
Building 6
Zenth Millenium Complex
1 lot Attaoufik, Sidi Maarouf
2000 Casablanca

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Service juridique
7, rue Eugène et Armand Peugeot
92653 Rueil-Malmaison
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement signées entre :
DELL S.A. et DELL COMPUTER CORPORATION (Etats-Unis)
DELL S.A. et DELL S.A.S. (Maroc)
