La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive n° 95/46/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'acte réglementaire du principal du collège Jean Rostand de Nice portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice Benassayag, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le collège Jean Rostand de Nice a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer l'accès à la cantine scolaire des élèves et des personnels ainsi que la facturation, qui comporterait une base de données biométriques reposant sur la reconnaissance automatique des empreintes digitales des personnes concernées ;
Considérant que le recours à la biométrie a ssociée aux nouvelles technologies peut être de nature à apporter une réponse adaptée à certaines situations, dans lesquelles l'authentification ou l'identification des personnes doit être parfaitement assurée, par exemple le contrôle d'accès à des locaux sensibles ; que le surcroît de sécurité et les commodités d'usage qui sont attendus du recours aux techniques biométriques ont pour nécessaire contrepartie l'enregistrement dans une base de données informatique des éléments physiques d'identification des personnes - par exemple, empreintes digitales, ligne de contour de la main, l'iris, la voix - qui seront choisis comme éléments de référence ;
Considérant qu'il y a lieu d'apprécier, dans chaque cas, si la constitution d'une telle base de données est adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi en tenant compte, tout à la fois, des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de telles bases de données ;
Considérant que la base de données que le collège Jean Rostand de Nice souhaite mettre en oeuvre associerait aux informations administratives et de gestion une représentation codée des empreintes digitales de l'index de chaque main des élèves et des membres du personnel, le traitement ainsi mis en oeuvre ayant pour finalité de faciliter l'accès à la cantine scolaire et la gestion des comptes et de la facturation ; qu'il permettrait, en outre, aux dires de l'établissement, d'éviter toute manipulation d'espèces et les difficultés généralement liées à la perte ou à l'oubli des cartes de cantine ; qu'enfin le déclarant fait valoir que les élèves, les parents d'élèves ainsi que les représentants du personnel ont été informés du projet dont ils ont approuvé, tout à la fois, le principe et les modalités ;
Considérant cependant qu'à la différence d'autres données biométriques, les empreintes digitales laissent des traces qui peuvent être exploitées à des fins d'identification des personnes à partir des objets les plus divers que l'on a pu toucher ou avoir en main ; que la constitution d'une base de données d'empreintes digitales est dès lors susceptible d'être utilisée à des fins étrangères à la finalité recherchée par sa création ;
Considérant que si la constitution de bases de données biométriques y compris d'empreintes digitales peut être justifiée dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse, sa mise en oeuv re dans un collège, à l'égard notamment de mineurs et aux seules fins de contrôler l'accès à la cantine scolaire est excessive au regard de la finalité poursuivie ;
EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Michel GENTOT.
