La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'expérimentation conduite sous la responsabilité de l'association SANTAL, à la demande du Ministère des Affaires Sociales auprès de huit établissements hospitaliers publics et privés de la région Nazairienne, du centre d'examens de santé de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, ainsi que dans certains laboratoires d'analyses, pharmacies et cabinets médicaux équipés à cet effet de matériels informatiques de lecture et d'écriture, consiste à doter les patients qui le souhaitent, de cartes à mémoire conçues pour faciliter leurs formalités d'admission et améliorer leur prise en charge médicale, tant à l'hôpital qu'en médecine ambulatoire ;
Considérant que la participation à l'expérimentation des usagers et des professionnels de santé est volontaire ; que, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, ils seront informés individuellement des modalités de l'expérimentation, de son caractère facultatif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;
Considérant que sur le secteur géographique de Pontchâteau, secteur où l'utilisation de la carte en médecine ambulatoire sera plus particulièrement étudiée, la caisse primaire de Saint-Nazaire, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'association SANTAL, enverra aux assurés sociaux et ayants-droit habitant le secteur, une lettre leur proposant la délivrance d'une carte SANTAL ;
Considérant qu'à sera à cet effet procédé à une extraction du fichier de gestion des assurés sociaux afin d'éditer ces lettres ;
Considérant que, compte tenu de la finalité de l'expérience, cette utilisation s'inscrit dans le prolongement des missions de protection sociale incombant à la caisse primaire ;
Considérant que la caisse primaire souhaite également mettre en oeuvre une application télématique afin de permettre la mise à jour régulière des informations du régime obligatoire contenues dans la carte SANTAL pour les assurés sociaux et ayants-droit relevant de la caisse ;
Considérant que ces derniers pourront accéder à cette application grâce à des bornes télématiques de type minitel disposées dans des endroits publics ;
Considérant que l'accès à ce service de télé mise à jour s'effectue par présentation de la carte SANTAL et du code secret attribué au porteur de la carte ;
Considérant que cette mesure est de nature à garantir la confidentialité des données ;
EMET des avis favorables aux projets d'actes réglementaires présentés.
Le Président, Jacques FAUVET.
