La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le vice-président du Conseil d'État d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant la gestion des activités contentieuses des juridictions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu les arrêtés en date des 5 mars 1985 portant création du système informatique SAGACE, 7 février 1986 portant création du système informatique EUTERPE, 5 septembre 1986 portant création du système informatique GUSTAVE, 25 novembre 1987 portant extension du système de gestion des affaires du Conseil d'Etat et 2 février 1990 portant création du système informatique GERFAUT;
Vu les avis correspondants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Faisant application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements qui portent sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Autorise la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du domaine contentieux", ayant pour objet de permettre la gestion des différents aspects de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont relatives à l'identité des différents intervenants au procès (parties et leurs représentants, experts et interprètes, membres de la juridiction administrative concernée). Sont également enregistrées des informations concernant l'objet du litige, la procédure et son évolution, ainsi que la décision rendue.
S'agissant des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les juridictions concernées sont autorisées, aux termes du décret n° 90-115 du 2 février 1990, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice de cette nature.
Les destinataires de ces données sont, pour les affaires qui les concernent et sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, les personnes parties au procès, les membres et personnels de la juridiction administrative.
La durée de conservation des données à caractère personnel traitées est fixée à dix ans s'agissant des affaires soumises au Conseil d'Etat et à six ans, s'agissant des autres juridictions.
Le droit d'accès s'exerce auprès du président de la juridiction concernée ; les intéressés sont informés de leurs droits d'accès et de rectification par courrier.
Le Président, Alex TURK.
Vice-Président Délégué, Guy ROSIER.
