La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ;
Vu les dispositions du code du travail, en particulier ses articles L. 320, L. 324-10, L. 324-12 et L. 620-3 ;
Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le projet d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement destiné à gérer le dispositif de la déclaration préalable à l'embauche prévue par les articles L. 320 et R. 320-1 et suivant du code du travail ;
Considérant que le déclarant, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole, n'a, au regard des dispositions du code rural, aucune existence lui conférant la personnalité juridique, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu comme habilité à déclarer, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978, des traitements nationaux d'informations nominatives ou des modèles types de traitement à la disposition des caisses départementales ;
Considérant que les trois caisses nationales de mutualité sociale agricole, qui sont la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, constituent, aux termes de l'article 1236 du code rural, l'Union des caisses centrales de mutualité sociale agricole, que cette Union, qui a seulement pour attribution de "gérer les intérêts communs" des trois caisses nationales ne saurait être considérée comme habilitée à gérer et, par suite, à déclarer, des traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission n'est pas en mesure, en l'état, de donner un avis favorable au traitement qui lui est soumis ;
Emet un avis défavorable, en l'état au projet de traitement susvisé.
Jacques FAUVET
