La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail, et, notamment son article L. 351-21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 susvisée ;
Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance maladie ;
Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;
Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'article 86 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, approuvée par arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1993 crée le fichier national des allocataires "dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage" ;
Considérant qu'à cet effet, l'UNEDIC soumet à la Commission une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un répertoire national des allocataires ;
Considérant que le répertoire national qui est constitué des informations détenues par chacune des 53 ASSEDIC a pour objet, d'une part, de vérifier si un allocataire est connu de plusieurs ASSEDIC et, d'autre part, de faciliter les échanges d'informations entre le répertoire et ses partenaires ;
Considérant que le répertoire national sera constitué à partir des informations suivantes transmises par les ASSEDIC : identifiant de l'allocataire, NIR, nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro d'ASSEDIC, date de début et de fin d'indemnisation, types d'allocation versée, reliquat de droits, identité bancaire, date de décès ;
Considérant que l'enregistrement dans le répertoire national de l'information relative à l'identité bancaire paraît excessif au regard de la finalité du traitement alors que, de surcroît, cette information est détenue par chacune des ASSEDIC pour les allocataires qui la concernent ;
Considérant que les destinataires des informations figurant dans le répertoire national sont les ASSEDIC et la CNAVTS ;
Considérant que l'UNEDIC prévoit d'informer les bénéficiaires des allocations servies par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage d'une notice décrivant l'ensemble des fonctions assurées par le répertoire national ;
Considérant cependant qu'il y a lieu de prévoir que chaque ASSEDIC devra remettre cette notice individuellement à chacun des allocataires afin qu'ils soient pleinement informés d'une part, des renseignements qui seront enregistrés dans le répertoire et d'autre part, des échanges d'informations entre les différents partenaires ;
Considérant que l'UNEDIC prévoit de conserver les informations collectées dans le répertoire national cinq ans à compter de la date de la dernière période indemnisée ; que ce délai apparaît justifié dans la mesure où tout allocataire n'ayant pas épuisé ses droits peut, sous certaines conditions de délai, percevoir le reliquat ;
EMET, sous réserve de la suppression de l'information relative au relevé d'identité bancaire des allocataires, un avis favorable au projet de décision présenté par l'UNEDIC concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un répertoire national des allocataires.
Le Président, Jacques FAUVET.
