Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la banque Finama, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au poste de travail.
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 10 mars 2006, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la banque Finama relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au poste de travail.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à 1'artide 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitemens comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La banque Finama souhaite, en tant qu'établissement financier, renforcer la sécurité de son système d'information et notamment les modalités d'identification des personnes lors du contrôle d'accès logique au poste de travail.  Il s'agit de remplacer le système d'identification actuel reposant sur la saisie d'un mot de passe et d'un identifiant par un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale associé à une carte à puce personnelle.  Un tel dispositif a pour avantage essentiel de remédier aux difficultés inhérentes à la gestion des mots de passe et à leur confidentialité.
En l'espèce, le gabarit de l'empreinte digitale est uniquement stocké, sous forme chiffrée, sur une carte à puce personnelle dont l'employé a un contrôle exclusif.  La lecture de la carte nécessite la saisie d'un code choisi par l'utilisateur et connu de lui seul. En outre, le gabarit de l'empreinte ne circule pas sur le réseau. Le contrôle d'accès logique s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur la carte.
Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès logique se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom, prénom).  Par ailleurs, un historique des connexions au système d'information, dont la conservation n'excédera pas trois mois, pourra être édité.
La banque Finama justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur des moyens informatiques de la banque Finama, 157 boulevard Haussmann - 75803 Paris cedex 08.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts des employés.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur des moyens informatiques de la banque Finama.
Autorise, dans ces conditions, la banque Finama à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.
