La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27, 31 et 42 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le code des PTT et notamment son article D 293-1 ;
Vu sa délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982 relative à la facturation détaillée ;
Vu l'arrêté du 9 février 1983 du ministre des P.T.T., créant le traitement informatisé de facturation téléphonique détaillée ;
Vu le projet d'acte réglementaire du 2 juillet 1993 modifiant cet arrêté et les compléments d'informations en date des 2 et 28 juillet 1993 ;
Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la modification envisagée a pour finalité de permettre à tout abonné ayant souscrit un contrat particulier de bénéficier pour certains numéros appelés et choisis par lui d'un tarif préférentiel, et de connaître le détail des numéros appelés sur sa facturation ;
Considérant qu'au moment de la conclusion du contrat, l'abonné aura le choix de voir figurer sur sa facturation détaillée, soit l'intégralité des chiffres des numéros appelés à tarif préférentiel, soit ces numéros occultés des quatre derniers chiffres ;
Considérant que ce service ne sera ouvert que dans certains sites à titre d'expérience, et ce pour une durée maximum d'un an ;
Considérant que le client qui souscrit le contrat s'engage à recueillir auprès des abonnés personnes physiques dont il a communiqué les numéros de téléphone à France Télécom, leur accord afin que ces numéros puissent figurer dans leur intégralité sur la facture ;
Considérant que la création à titre expérimental de ce service dénommé PRIMALIST, est de nature à permettre à l'exploitant public de tester de nouveaux services offerts à sa clientèle ;
Prend acte du fait que par lettre en date du 28 juillet 1993, France Télécom a indiqué que le service d'accès à la facturation détaillée par minitel dénommé VISIOTEL était suspendu tant qu'un nouveau système de contrôle d'accès répondant plus complètement aux exigences de sécurité n'aura pas été mis en oeuvre, et qu'en conséquence il n'y a pas à craindre de conséquences négatives de l'interaction de ces deux services ;
Emet un avis favorables à la modification envisagée.
Le Président, Jacques FAUVET.
