La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu l'article L 321-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
- Sur la finalité du traitement : Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie met à la disposition des caisses primaires, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des examens de santé gratuits proposés tous les cinq ans aux assurés et à leurs familles et réalisés par les centres d'examens de santé des caisses ; Considérant que ces examens de santé doivent permettre aux médecins des centres, d'évaluer l'état de santé des consultants, de dépister d'éventuelles affections et d'en informer en conséquence l'assuré concerné et (ou) son médecin traitant à charge pour ce dernier de prescrire et d'accomplir les actes médicaux que requiert l'exercice habituel de sa profession ; Considérant que le traitement SAGES a pour objet d'assurer outre l'édition des convocations et rendez-vous, des résultats d'examens médicaux et des bilans de santé, la tenue d'un dossier médical permettant notamment son exploitation à des fins de statistiques épidémiologiques réalisées par le centre d'examen de santé et l'échelon national du service médical de la caisse nationale ; Recommande que ces statistiques soient réalisées par chaque centre ;
- Sur la pertinence des informations : Considérant qu'il est procédé à l'enregistrement et la mise en mémoire informatique des résultats des examens pratiqués ainsi que des renseignements médicaux et socio-administratifs que l'assuré fournit librement sur les questionnaires qui lui sont remis à cet effet ; Considérant que le contenu de ces questionnaires est laissé à l'appréciation de chaque centre d'examens de santé bien que des modèles soient proposés par la CNAMTS ; Considérant que certaines questions de ces formulaires - tels qu'ils sont présentés par la CNAMTS - sont excessives par rapport à la finalité du traitement et sont de nature à porter atteinte à la vie privée et à l'intimité des personnes concernées ; qu'il en est ainsi notamment des questions qui figurent en annexe de la présente délibération ; en demande en conséquence, la suppression ; Considérant que toute utilisation d'un questionnaire non strictement conforme au modèle présenté par la Caisse Nationale et approuvé par la CNIL, devra être soumise à son avis préalable ; Considérant que le numéro de sécurité sociale est collecté uniquement aux fins de prise en charge de l'examen de santé par la Caisse Primaire, qu'une telle utilisation est comprise dans le champ d'application du décret du 3 Avril 1985 ; Considérant que ni ce numéro de sécurité sociale, ni la commune de résidence de l'assuré ne doivent être transmis à l'échelon national du service médical de la CNAMTS, chargé de l'exploitation statistique des examens de santé ; Recommande qu'un système statistique par chaque centre de santé, soit mis en place ; Admet que durant une période transitoire d'un an, les numéros de bilans individuels puissent continuer à être transmis à l'échelon national du service du contrôle médical de la CNAMTS ;
- Sur l'information des assurés et consultants des centres d'examens de santé. Considérant que ces examens de santé peuvent être pratiqués soit par les centres d'examens de santé des caisses soit par un médecin choisi par l'assuré ; Considérant que les assurés et consultants doivent être dûment informés, lors de la demande de bilan, de ce libre choix et des droits que leur confèrent les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 ; qu'en particulier, outre les mentions déjà apposées sur les questionnaires, il doit leur être expressément rappelé que les réponses faites aux questions qui leur sont posées ont un caractère facultatif et sont destinées exclusivement aux médecins du centre appelés à les examiner ainsi qu'éventuellement, s'ils ne s'y opposent pas, au service chargé de procéder à des études statistiques ; qu'enfin, ils disposent d'un droit d'accès au contenu entier de leur bilan de santé, par l'intermédiaire du médecin de leur choix ;
- Sur les mesures de sécurité adoptées afin de garantir la confidentialité de données : Considérant que l'ensemble des moyens informatiques est implanté dans les locaux du centre d'examens de santé et dédié à l'application SAGES ; Considérant cependant que le système est relié par réseau commuté téléphonique au centre national d'études informatiques Rhône Alpes (CNEI) afin de réaliser d'éventuelles actions de télémaintenance en cas de dysfonctionnement ; Considérant que cette liaison ne peut être établie que de façon ponctuelle et à l'initiative du centre d'examen de santé ; Considérant qu'une sensibilisation des personnels du CNEI et des centres d'examens de santé s'impose sur les questions de sécurité informatique et sur la nécessité d'une gestion rigoureuse des mots de passe ; Prenant acte qu'un cahier des pannes sera établi sous la responsabilité de chaque centre d'examens de santé précisant la date, la durée du branchement, la nature de l'intervention et le nom du technicien dépanneur ; Considérant qu'un tel cahier doit également être tenu au CNEI ; Considérant que dans les cas où il est fait appel à un laboratoire d'analyses extérieur au centre, la transmission par ce laboratoire des résultats d'analyse pourra s'effectuer par réseau commuté ; que les résultats seront transmis sous forme codée et sans indications nominatives dans le fichier "boîte aux lettres" du système propre à l'exploitation du traitement ; Prenant acte qu'aucune autre interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation des informations n'est réalisée ; Considérant que l'accès aux traitements et fichiers médicaux réservés aux seuls personnels médicaux et paramédicaux du centre est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels de six caractères choisis par l'utilisateur et renouvelés à l'initiative du médecin directeur selon une périodicité au moins semestrielle ; qu'il importe de sensibiliser le personnel du centre sur la nécessité de ne pas choisir le même mot de passe ;
Emet, sous les réserves précitées, UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement SAGES, étant entendu que le projet d'acte réglementaire devra être modifié en conséquence et que les caisses primaires d'assurance maladie qui adoptent ce système et utiliseront les questionnaires nationaux pourront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement, accompagnée d'un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité ; Rappelle que les caisses utilisant des questionnaires spécifiques devront présenter une demande d'avis particulière accompagnée d'un projet d'acte réglementaire. Demande à être saisie dans un délai d'un an des dispositifs envisagés afin de permettre l'établissement des statistiques par les centres de bilans de santé eux-mêmes. Le Président, Jacques FAUVET.
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 86-123 DU 16 DECEMBRE 1986 PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVE A L'INFORMATISATION DE LA GESTION DES CENTRES D'EXAMENS DE SANTE (TRAITEMENT SAGES) Liste des questions à supprimer : - détail de la situation familiale, - êtes-vous globalement satisfait de votre travail ? - où habitez-vous (type de logement ex : maison particulière ...) - diplômes obtenus, - combien de kilomètres parcourez-vous habituellement en automobile comme conducteur ou passager ? - avez-vous subi une cure de désintoxication ? - un événement grave vous a-t-il affecté lors des douze derniers mois ? - votre entourage vous fait-il remarquer que vous êtes trop nerveux ? - avez-vous des rapports sexuels réguliers (si oui, depuis quel âge), - êtes vous satisfait de votre vie sexuelle ?
