La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu les articles L. 712-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l'article L. 710-5 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L. 161-29 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris l'application de la loi du 6 janvier 1978,
Vu le décret n° 93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et des organismes d'assurance maladie et du système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie,
Vu le projet de décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 712-7 du code de la santé publique,
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (direction des hôpitaux) a saisi la Commission d'un projet de décret relatif à l'accès des tiers au système commun d'informations de l'Etat et des organismes d'Assurance Maladie sur les établissements de santé,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-7 du Code de la Santé Publique, les établissements de santé publics ou privés doivent transmettre à l'autorité administrative et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leurs activités qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire qui doivent être établis au titre des articles L. 712-1 et suivants,
Considérant que cet article prévoit également que l'autorité administrative et les organismes d'assurance maladie mettent en oeuvre un système commun d'informations respectant l'anonymat, dont les conditions d'élaboration et d'accès par les tiers, et notamment par les établissements de santé, publics ou privés sont définies par voie réglementaire,
Considérant ainsi que le décret du 12 mars 1993 détermine les modalités d'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et à l'élaboration du système commun d'informations ;
Considérant qu'à cet effet, ce décret institue une commission d'information sur les établissements de santé (CSIES) chargée de conseiller le Ministère et les caisses d'assurance maladie sur la mise en place de ce système commun d'informations et à ce titre devant être tenue informée de l'ensemble des caractéristiques des système d'informations et des programmes d'enquêtes,
Considérant également que ce texte précise que, dès lors que des dispositions réglementaires seront intervenues pour définir les conditions d'accès des tiers au système commun d'informations, des arrêtés détermineront les modalités de transmission des dossiers, les nomenclatures communes de données, les caractéristiques des modules d'information correspondant aux besoins communs et enfin la nature des informations échangées,
Considérant que le projet de décret soumis à la CNIL définit les conditions dans lesquelles les données extraites des systèmes d'information propres à chaque institution ainsi que celles issues du système commun d'informations, pourront être communiquées à des tiers,
Sur le principe de l'anonymat des données concernant les usagers de la santé et les personnels des établissements
Considérant que le projet de décret modifie le décret du 12 mars 1993 pour indiquer que les informations issues des systèmes d'information propres doivent être rendues anonymes avant tout échange ou partage de données (point II de l'article 1),
Considérant que, de façon corrolaire, cette condition est également exigée préalablement à toute communication de données individuelles à des tiers (c'est-à-dire tout autre personne physique ou morale autre que l'établissement de santé ou l'institution ayant fourni les informations (futur article R. 712-61),
Prenant acte de ce que le texte prévoit que les règles de communication des données seront définies par arrêté pris après avis de la CSIES et de la CNIL afin que la Commission puisse s'assurer en particulier, au regard de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, du caractère véritablement anonyme des données,
Sur le principe d'une dérogation possible en faveur de la recherche
Considérant que le projet de décret prévoit cependant qu'il pourra être fait exception au principe d'anonymat dès lors que les transmissions de données issues des systèmes d'information auront pour fins la recherche dans le domaine de la santé, et ce, dans les conditions prévues au chapitre V bis nouveau de la loi du 6 janvier 1978 tel qu'il résulte de la loi du 1er juillet 1994 (futur article R. 712-62),
Considérant qu'il s'agit en effet de laisser aux chercheurs la possibilité d'accéder à ces systèmes d'information médicoadministratifs selon les modalités définies par la nouvelle loi ;
Sur l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs
Considérant que le projet de décret prévoit que les informations produites par les systèmes d'information concernés par le présent projet de décret seront communicables aux tiers dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (futur article R. 412-60),
Considérant en effet qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les dossiers, rapports, études (...), statistiques (...) revêtant la forme (...) de traitements automatisés d'informations non nominatives" constituent des documents administratifs communicables dans les conditions fixées par la loi précitée du 17 juillet 1978,
EMET un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville.
Le Président, Jacques FAUVET.
