La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu les dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes, et aux Caisses Maladie Régionales ;
Vu les articles L. 142-1, L. 611-3, R. 611-46 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la délibération n° 93-096 du 19 octobre 1993, relative au traitement SAGA ;
Vu le projet de décision présenté par le conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour finalité l'aide à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la Commission de recours amiable (CRA) et de la Commission d'action sanitaire et sociale (CASS).
Considérant que ce traitement permet de mémoriser l'ensemble des informations permettant l'instruction des demandes, de mettre à jour le système de production des caisses régionales, dénommé SAGA, de produire un certain nombre de documents, notamment les notifications de décisions et les procès-verbaux des réunions de commission, et d'établir des états statistiques anonymes destinés à la CANAM et à la préparation des rapports d'activité ;
Considérant que les informations mémorisées, y compris le numéro national d'inscription au répertoire des personnes physiques, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant qu'elles sont conservées jusqu'à deux mois après la décision de la commission saisie du dossier ;
Considérant que les utilisateurs du traitement sont les services chargés de l'instruction des dossiers soumis à l'examen de l'une ou l'autre des deux commissions concernées au sein de la caisse maladie régionale, ces services disposant à cette fin d'un micro-ordinateur dédié ;
Considérant que le droit d'accès aux informations le concernant peut être exercé par tout assuré auprès des services précités ;
Considérant que les mesures de sécurité propres au traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que les associations gestionnaires de l'aide ménagère sont destinataires de la décision rendue par la CASS lorsque celle-ci décide de la prise en charge par la CMR des frais afférents à l'aide ménagère d'un assuré ;
Considérant que les professionnels de santé peuvent être destinataires des décisions de la CASS prévoyant des aides collectives, étant alors observé que la décision ne revêt aucun caractère nominatif ;
Considérant que chaque caisse régionale mettant en oeuvre le traitement devra présenter à la Commission une déclaration simplifiée de référence accompagnée d'un engagement de conformité ;
Emet un avis favorable au traitement de la CANAM ;
Demande cependant que toutes les correspondances qui sont adressées à l'assuré au cours de la procédure d'instruction de son dossier par l'une des deux commissions, mentionnent l'existence et les modalités d'exercice de son droit à accéder aux informations mémorisées qui le concernent.
Le Président, Jacques FAUVET.
