La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 16, 21, 25, 26, 41 et 42. Vu le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; Après avoir entendu le 14 janvier 1985, Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été, le 25 juin 1985, saisie d'une plainte relative à l'utilisation par une agence matrimoniale, la Société TECHNOTRON, d'informations enregistrées sur support informatique concernant une personne physique et faisant apparaître notamment sa religion à l'insu de celle-ci ; Considérant que l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que la collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite ; Considérant que l'article 16 de loi impose à tout détenteur d'informations nominatives d'effectuer avant la mise en oeuvre du traitement, une déclaration auprès de la C.N.I.L. ; Considérant que l'article 31 de cette loi interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement font apparaître ses origines raciales ou ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou ses appartenances syndicales ; Qu'enfin les articles 41 et 42 de la même loi instituent certaines peines à l'encontre du détenteur d'information qui aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés, sans qu'aient été effectuées les déclarations prévues à l'article 16 et, qui aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions des articles 25 et 31 de la loi ; Considérant que par une délibération du 29 juillet 1985, la Commission a décidé de procéder à des vérifications sur place.
Considérant que le 24 septembre 1985, deux agents de la Commission se sont rendus à l'adresse de la Société TECHNOTRON : 96 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 PARIS et ont constaté que cette adresse correspondait en fait, à une agence de publicité SOGEX PUBLICITE INTERNATIONAL, que cette agence se charge notamment de la réexpédition du courrier de Madame GERARD, Directrice de la Société TECHNOTRON, à une autre adresse qui n'a pas été révélée aux agents de la Commission lors de cette mission ; Considérant que le 25 septembre 1985, Monsieur le Président de la Commission adressait une lettre à ladite agence de publicité par laquelle, il demandait que lui soit transmis, dans les plus brefs délais, les coordonnées exactes de Madame GERARD ; Considérant qu'en l'absence d'une réponse, le 24 octobre 1985, Monsieur le Président renouvelait sa demande par une lettre recommandée avec avis de réception postal, dans laquelle il précisait : "qu'à défaut d'une réponse à sa demande dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente lettre, la Commission se verra dans l'obligation de saisir le Procureur de la République d'une plainte pour entrave à l'action de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en raison de votre refus de lui communiquer les renseignements utiles à sa mission". Considérant qu'à ce jour aucune réponse n'est parvenue à la Commission et, que deux nouvelles tentatives par téléphone pour obtenir les renseignements demandés se sont révélées vaines.
DECIDE : De dénoncer au Parquet de Paris, les faits relatés susceptibles de constituer les infractions suivantes : - entrave à la mission de contrôle de la Commission Nationale, prévue à l'article 21-2° de la loi du 6 janvier 1978 précitée et sanctionné par l'article 1 décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 - non déclaration de traitement sanctionnée par l'article 41 de la loi. - collecte illicite d'information sanctionnée par l'article 42 de cette même loi. Le Président, Jacques FAUVET.
