La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2014, et notamment son article 13 ;
Constate :
Article premier :
Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 2 :
La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, Président
Mme Dominique CASTERA,
M. Sébastien HUYGHE,
M. Alexandre LINDEN,
Mme Marie-Hélène MITJAVILE,
M. Maurice RONAI.
Article 3 :
La Présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
