La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment les articles 21-4° 6°, 29, 44 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 55-200 du 3 février 1955 relatif au statut national du personnel des industries électriques et gazières et au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET Président, en son rapport et, Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le syndicat Y a adressé au domicile des salariés de ce centre, deux courriers dans le cadre de la préparation de l'élection des représentants du personnel ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 44 de la même loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement de leur transmission ou de toute autre forme de traitement les aura détournées de leur finalité ;
Considérant que X a, le 30 juillet 1985 déposé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une demande d'avis relative à un traitement de prestation de sécurité sociale et mutualiste en référence à un modèle national auquel la Commission a donné un avis favorable le 19 mars 1985 ;
Considérant qu'un tel traitement ne peut prévoir que les organisations syndicales soient destinataires du nom et de l'adresse des assurés sociaux ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des plaintes et des investigations de la Commission, que le fichier "prestations" a été utilisé pour l'édition des étiquettes-adresses servant à l'envoi d'un document émanant du syndicat Y.
Considérant d'une part que X a reconnu n'avoir pas pris de précaution suffisante pour assurer le respect de la finalité de son fichier ;
Considérant d'autre part, que le syndicat Y a reconnu avoir utilisé et détourné de sa finalité le fichier des prestations d'assurance maladie de X.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse :
- un avertissement à X,
- un avertissement au Syndicat Y de X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président,
Jacques FAUVET
