La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) EMOSIST-Franche Comté à mettre en œuvre un traitement automatisé de partage d’informations médicales personnelles en Franche-Comté, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le Groupement de Coopération Sanitaire EMOSIST-FC (Besançon) qui apparaît à la fois comme le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage du traitement

- Permettre, via la plateforme DMPartagé-FC, des échanges d’informations sécurisés visant au partage de données médicales personnelles entre les professionnels de santé aux fins de faciliter la coordination, la qualité, la continuité des soins et d’optimiser la prise en charge des patients soignés dans la région Franche-Comté.
Pour ce faire, les informations utiles à la prise en charge coordonnée des patients qui auront consenti à l’ouverture d’un dossier médical partagé, hébergées auprès du GCS EMOSIST-FC avec leur accord exprès, seront accessibles aux professionnels de santé désignés par le patient.
- La plateforme regroupe  :
un outil d’identification régionale du patient qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional. Cet outil comprend une « cellule d’identitovigilance », chargée de rapprocher les identifiants du patient attribués par chacun des établissements où il a été pris en charge en vue de l’attribution d’un identifiant régional unique permettant le rattachement de l’ensemble des données de santé produites par ces établissements.
un annuaire pour permettre l’authentification des professionnels de santé;
un annuaire pour permettre l’authentification des patients ;
un outil de partage des dossiers des patients qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères avec l’autorisation du patient.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiant régional); adresse ; numéro de téléphone ; données de santé utiles à la coordination des soins : données générales (antécédents médicaux, historique des consultations spécialisées), données de soins (actes diagnostiques, résultats d’examen biologiques, traitements en cours, traitements médicamenteux), données de prévention (allergies, vaccinations…),  images (comptes-rendus, radio, scanner, IRM)
- Le patient dispose d’une zone réservée d’expression personnelle.
- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro national de PS et spécialité
Destinataires
- Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou membre de l’équipe de soins des établissements qui prennent en charge les patients et ont été autorisés par ces derniers à accéder à leur dossier pour une durée déterminée ou indéterminée (« cercle de confiance »).
Cette désignation (nom, coordonnées professionnelles, étendue des droits conférés) se fait initialement dans le cadre du formulaire de recueil du consentement à l’ouverture du dossier médical partagé. Dans les établissements de soins, l’autorisation d’accès est réputée donnée à l’équipe de soins. Les habilitations peuvent ensuite être modifiées par le patient via le portail Internet dans une zone dédiée du dossier médical partagé, ou en adressant un courrier postal à l’hébergeur, ou enfin par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, membre du « cercle de confiance ».
- Les médecins des urgences, en cas de risque immédiat pour la santé du patient dès lors que celui-ci a autorisé la procédure dite de « bris de glace » lors de la création de son dossier médical partagé.
-  Le médecin de l’hébergeur dans les cas exceptionnels, prévus par le contrat liant ce dernier au patient et avec l’accord de celui.
- N’ont pas accès au dossier médical partagé, les médecins du travail, ceux des compagnies d’assurance et sociétés mutuelles.
Information et droit d’accès
- Le patient est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un dossier d’information
- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient formalisé par la signature d’un formulaire d’ouverture de son dossier transmis à EMOSIST-FC.
- Le patient peut accéder directement à son dossier ainsi qu’au journal des traces depuis un ordinateur connecté à internet ou en adressant une demande de communication du contenu de son dossier par courrier postal à EMOSIST-FC.
Des informations considérées comme sensibles par le professionnel de santé ne sont accessibles au titulaire du dossier qu’à partir de la date à laquelle le médecin les lui aura révélées.
- Le patient a également la possibilité de rendre inaccessibles des informations de son dossier à tous ou partie des professionnels de santé, à l’exception de l’auteur des documents. Le fait que des données soient « masquées » ne fait pas l’objet d’un signalement.
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible par internet
- Hébergement des données par GCS EMOSIST-FC.
Le personnel de l’hébergeur n’aura pas lui-même accès aux données médicales relatives aux patients, à l’exception du médecin de l’hébergeur   dans les cas exceptionnels, prévus par le contrat liant ce dernier au patient et avec l’accord de celui-ci.
- L’accès par les professionnels de santé au dossier médical partagé se fait par un portail d’accès dédié. La procédure d’authentification des professionnels de santé passe exclusivement par l’usage de la carte de professionnel de santé  (CPS). Les conditions d’accès du professionnel de santé à un dossier médical partagé sont déterminées par les autorisations accordées par le patient, en particulier concernant l’accès possible à certaines données masquées par le patient.
- L’accès des patients au dossier médical partagé se fait en se connectant à un portail internet. Le patient s’identifie et s’authentifie à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnels ; il devra également saisir une clé de présence, qui lui est adressée par un courrier postal distinct.
- Chiffrement fort de la base et des échanges de données
- Blocage temporaire de la possibilité pour un ordinateur de se connecter à la plateforme après trois tentatives d’accès infructueuses.
- Traçabilité de l’ensemble des actions réalisées sur les dossiers médicaux partagés répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.
Observations
(le cas échéant)
- Durée de conservation des données :
Si le patient n’ouvre pas de dossier médical partagé, les données sont conservées pendant cinq ans à compter du moment où elles ont été versées au dossier, puis détruites ou restituées à l’établissement de soins selon son choix
Si le patient ouvre un dossier médical partagé, jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
