La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1 ° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, le 5 décembre 2006, saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête intitulée santé 2007, complémentaire de l'enquête annuelle, et menée auprès d'un panel d'élèves entrés en classe de sixième en 1995, ayant pour objet d'établir un panorama général de la santé des jeunes et de leurs comportements en la matière.
Le traitement concerné relève des dispositions de l'article 25-1-1°, qui soumet à autorisation de la Commission les traitements statistiques réalisés par un service statistique ministériel dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et après avis du Conseil national de l'information statistique, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.
Cette enquête se fondera sur le panel d'élèves suivis par la direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (Deep) du ministère de l'Éducation nationale depuis leur entrée en 6ème en 1995.
Cette enquête ponctuelle sera menée parallèlement à l'enquête obligatoire annuelle de l'INSEE "Entrée dans la vie adulte - EVA" qui a été autorisée par une délibération n° 2007-022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 8 février 2007.
La population enquêtée par la Depp en 2007 sera d'environ 6600 jeunes encore scolarisés.
L'objectif de l'enquête complémentaire Santé 2007 menée par la Depp est d'établir un premier panorama général de la santé physique et psychique des jeunes et de leurs comportements et, surtout, de mettre les informations recueillies en rapport avec leur situation (cohabitation avec les parents, etc.) et leur parcours dans la mesure où il est apparu que peu de données mettant en perspective santé et parcours scolaire étaient disponibles.
Le Comité du label a délivré, le 19 septembre 2006, un avis de conformité à l'enquête complémentaire santé 2007 auprès des jeunes du panel Depp95.  Cet avis précise que cette enquête n'a pas le caractère obligatoire pour la partie de l'échantillon gérée par la Depp, concernant les jeunes encore scolarisés.
La collecte des réponses sera effectuée par l'envoi aux jeunes du panel d'un questionnaire.
Après appariement avec les données historiques du panel, un fichier anonymisé sera transmis aux partenaires de cette enquête.
Les informations collectées seront relatives à l'identification des personnes (identifiant de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) et à leur santé (état de santé général, handicap et accident, recours aux soins et prise en charge, habitudes de vie, parcours passé et projection dans l'avenir) et à son lien avec le parcours scolaire.
A ce titre, il est prévu de collecter des informations relatives aux éventuels praticiens consultés, aux types de médicaments éventuellement pris (somnifères, tranquillisants, antidépresseurs, contraceptifs, etc.), aux habitudes de vie (en matière notamment de consommation tabagique, alcoolique et d'autres produits et substances nocives à la santé).
Au vu de la sensibilité des questions posées (consommation de produits ou substances illicites, comportements dangereux, notamment) et afin de respecter la confidentialité des réponses, le Comité du label a demandé au service "de veiller particulièrement à la formulation des lettres-avis pour ne pas attirer l'attention d'un tiers sur l'enquête".
Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès de la direction régionale Languedoc-Roussillon de l'INSEE, qui est chargée de la réalisation de cette enquête.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête intitulée Santé 2007, complémentaire de l'enquête annuelle, et menée auprès d'un panel d'élèves entrés en classe de sixième en 1995, ayant pour objet d'établir un panorama général de la santé des jeunes et de leurs comportements en la matière.
Le Président Alex TURK
