La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission a abrogé et remplacé la recommandation n° 85-044 du 15 octobre 1985 par une délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement.
La Commission a élaboré en concertation avec le Syndicat du Conseil en Recrutement-Syntec un questionnaire de candidature destiné à servir de modèle pour les professionnels du recrutement.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS,
- Adopte le modèle de questionnaire de candidature ;
- Publie ce modèle sur le site internet de la CNIL.
Le Président, Michel GENTOT.
