La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application du de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 91-050 du 11 juin 1991 portant sur une vérification sur place auprès de la Mairie de [...] ;
Vu le compte-rendu de cette vérification notifié au Maire de [...] le 29 juillet 1991 et la réponse du Maire de [...] en date du 13 août 1991 ;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie de trois plaintes concernant la diffusion d'un questionnaire destiné à une étude menée en vue de l'implantation du câble à [...] et d'une demande d'information émanant du Parquet de [...], également saisi de ce problème ;
Considérant que ces plaignants allèguent le caractère nominatif du questionnaire, l'absence des mentions exigées par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et de mesures destinées à garantir la confidentialité des réponses ;
Considérant que, bien qu'ayant été interrogé par la Commission, le 31 janvier 1990, sur la mise en oeuvre de fichiers informatisés par la Mairie, le Maire de [...] devait répondre, par lettre du 5 février 1990, qu'il n'existait aucun fichier et qu'il s'engageait à saisir la CNIL dès qu'il en mettrait en oeuvre ;
Considérant qu'aucun fichier n'avait été déclaré à la CNIL au jour de la vérification sur place et que la délégation de la Commission a pu constater l'existence de deux traitements en Mairie (paie du personnel et fichier électoral) et de deux traitements au Centre communal d'action sociale (gestion des aides ménagères et paie du personnel), que ces traitements auraient dû faire l'objet d'une déclaration ;
Considérant que lors du contrôle la délégation a constaté qu'aucun traitement informatisé concernant l'utilisation des résultats de l'étude sur l'implantation du câble n'avait été créé, les questionnaires litigieux, collectés dans une urne en Mairie, ayant été expédiés à la société sous-traitante ;
Considérant que la délégation de la Commission a, en outre, constaté l'existence d'un fichier manuel détenu par la police municipale concernant une grande partie de la population [...] et comportant des informations portant sur la moralité ou la vie privée des personnes ;
Considérant que ce fichier est destiné à fournir des informations sur les habitants de la commune à divers organismes publics et privés qui en font la demande à la Mairie, que ces informations sont collectées et conservées à l'insu des intéressés par un enquêteur municipal ;
Considérant que les traitements mis en oeuvre à la Mairie et au C.C.A.S. ne font pas l'objet de mesures suffisantes pour garantir la confidentialité des informations enregistrées et que le personnel communal fait preuve d'une méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le Maire de [...] a adressé une copie d'une correspondance du sous-traitant chargé de l'implantation du câble, qui précise que les formulaires recueillis ont tous été détruits et que seuls des résultats statistiques anonymes ont été remis à la Mairie ;
Considérant par ailleurs que dans sa réponse, le Maire de [...], déclare se conformer aux observations de la CNIL concernant les deux traitements mis en oeuvre à la Mairie mais n'apporte pas de réponse concernant les deux autres traitements non déclarés mis en oeuvre au C.C.A.S. ;
Considérant, en outre, que dans cette même lettre, le Maire de [...] reconnaît que le fichier manuel de la police municipale qui contient, notamment des informations sur la moralité des personnes, est destiné à répondre à des demandes de renseignements émanant d'organismes divers, dont la plupart ne constituent pas des tiers autorisés au sens de la loi du 6 janvier 1978, et que, désormais, il ne répondra qu'aux seules demandes légalement prévues ainsi qu'à toutes celles qu'il estimera opportunes ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;
Considérant que les articles 15 et 17 de la loi imposent à tout responsable d'une collectivité territoriale détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que les articles 25 à 27 de la loi prévoient que les fichiers ne peuvent être constitués de façon déloyale ou illicite et que les intéressés doivent en être informés ;
Considérant que l'article 29 de la loi interdit à toute personne effectuant un traitement d'informations nominatives de communiquer celles-ci à des tiers non autorisés ;
DECIDE d'adresser, en application des dispositions de l'article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avertissement au Maire de [...].
DEMANDE au Maire de [...], dans un délai d'un mois, de :
- déclarer à la Commission les traitements automatisés de paie du personnel du C.C.A.S. et de la gestion des aides ménagères ;
- renforcer les mesures prises pour assurer la sécurité de tous les traitements mis en oeuvre par la Mairie de [...] ;
- limiter la communication d'informations concernant les administrés aux seuls tiers autorisés et dans les cas limitativement prévus par les textes législatifs et réglementaires, conformément aux articles 29 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- détruire le fichier manuel de la police municipale et de fournir à la Commission le procès-verbal de destruction y afférent.
Le Président,
Jacques FAUVET
