La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu l'article L. 311-8 du code du travail ;
Vu la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi agréé par un arrêté du 13 mars 1997 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la convention du 4 juillet 1996 signée entre l'ANPE et l'UNEDIC a organisé le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi des agences locales pour l'emploi vers les ASSEDIC et précisé les conditions de ce transfert ; que depuis le premier janvier 1998 les opérations administratives et techniques liées à l'inscription des demandeurs d'emploi et au versement des revenus de remplacement sont effectuées auprès et par les ASSEDIC, l'ANPE conservant la maîtrise des opérations liées au placement, au contrôle de la recherche d'emploi et aux éventuelles radiations ;
Considérant que les ASSEDIC sont chargées d'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits qu'ils soient ou non susceptibles d'obtenir des allocations chômage ; que l'inscription est réalisée au moyen d'un formulaire commun entre l'ANPE et les ASSEDIC ;
Considérant que les informations recueillies sont enregistrées dans le fichier commun ANPE/ASSEDIC dénommé Gide I Bis ; que les informations recueillies à l'occasion de l'inscription sont le nom de la personne, le prénom, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, la nationalité et le titre de séjour et/ou de travail, l'adresse, le numéro de téléphone, le motif de l'inscription, le type d'emploi recherché, la disponibilité de la personne, si elle bénéficie du RMI, si elle est travailleur handicapé, si elle bénéficie d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail, si elle est mutilé de guerre, si elle a déjà été inscrite comme demandeur d'emploi, le détail de toutes les périodes d'emploi des quatre dernières années, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et si la personne était dirigeant d'entreprise, associé, commerçant, artisan ;
Considérant que ces informations permettent d'assurer le calcul et le versement des revenus de remplacement et de classer le demandeur d'emploi dans l'une des six catégories destinée au recensement des demandeurs d'emploi selon leurs disponibilités afin de permettre à l'ANPE d'ajuster ses offres et ses prestations ;
Considérant que l'inscription prend effet à la date de présentation de la personne dès lors que toutes les pièces justificatives ont été fournies ; que s'il s'agit d'une réinscription le demandeur d'emploi n'a pas besoin de se présenter physiquement ; que l'ASSEDIC fournit alors au demandeur d'emploi une attestation d'inscription sous la forme d'une carte de demandeur d'emploi et invite la personne à se rendre dans son Agence Locale pour l'Emploi (ALE) pour un "premier entretien de recherche d'emploi" qui doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant l'inscription ; que si le demandeur d'emploi ne se présente pas pour cet entretien sans motif légitime, il est alors radié.
Considérant qu'il a été constaté au cours de la visite sur place auprès d'une antenne ASSEDIC que le demandeur d'emploi se voyait remettre un livret lui expliquant, toutes les démarches qu'il aurait à accomplir et informant de son droit d'accès et de rectification ;
Considérant que l'inscription comme demandeur d'emploi doit être renouvelée tous les mois au moyen d'une déclaration mensuelle de situation (DSM) récapitulant les éventuelles périodes de travail, de stage, d'arrêt maladie, demandant si la personne est toujours à la recherche d'un emploi et semant à calculer le montant de l'allocation qui sera versée à l'allocataire le mois suivant ;
Considérant que l'actualisation de la situation peut également être réalisée par téléphone, par minitel et bientôt à l'aide de borne interactives situées dans les antennes ASSEDIC ; que les réponses fournies par la téléactualisation doivent être validées par l'allocataire ;
Considérant que le document d'actualisation envoyé chaque mois aux allocataires comporte systématiquement le code personnel de la personne lui permettant d'effectuer l'actualisation par téléphone, minitel ou borne interactive ; qu'il conviendrait que ce code fasse l'objet d'un envoi séparé afin de garantir sa confidentialité et qu'il ne soit plus porté systématiquement sur les documents reçus par le demandeur d'emploi.
Considérant que le projet de mise en place d'une carte à mémoire du demandeur d'emploi devra faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission,
Considérant que les informations relatives à l'allocataire sont conservées pendant une durée de trois ans à l'issue de l'épuisement des droits , qu'une telle durée destinée à assurer la pérennité des droits des allocataires est justifiée ;
Considérant que le livret remis aux allocataires au moment de leur inscription comporte de nombreux documents sur lesquels figurent les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les supports servant à réaliser la déclaration mensuelle de situation adressés chaque mois aux allocataires comportent également ces mentions et que chaque antenne ASSEDIC affichera dans les locaux d'accueil l'acte réglementaire portant transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi ;
Considérant que la Commission qui avait relevé que les allocataires avaient des difficultés pour exercer leur droit d'accès aux informations les concernant dans un délai raisonnable prend acte qu'à la suite des visites de vérification qui ont eu lieu au printemps, les demandes de droit d'accès pour lesquelles la Commission intervient à l'appui des allocataires sont satisfaites très rapidement ;
Considérant que la modification du régime de la preuve permettra aux ASSEDIC d'utiliser les documents d'actualisation quelque soit leur support (papier ou image scanérisée) et leur mode de réalisation (téléphone, minitel, ou borne interactive), que les documents d'actualisation devront impérativement identifier la personne dont ils émanent et devront être conservés de façon à en garantir l'intégrité.
Prend acte des améliorations apportées par les ASSEDIC à l'accueil des allocataires et l'exercice de leur droit d'accès.
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire relatif à la mise en oeuvre de la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC.    Le Président, Michel GENTOT.
