La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise sous accord préalable (MSAP) de prestations d’hospitalisation pour des actes de la chirurgie ambulatoire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

La mise sous accord préalable (MSAP) consiste à choisir des établissements en retard en matière de développement de la chirurgie ambulatoire, et de conditionner à un avis du service médical leur capacité à accueillir un patient pendant au moins une nuitée pour des actes couramment pratiqués en ambulatoire.
L’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale prévoit que sur proposition du directeur de l’organisme local d’assurance maladie, la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme de sécurité sociale, pour une durée ne pouvant pas excéder six mois, la prise en charge par l’assurance maladie de prestations d’hospitalisation.
La mise sous accord préalable concerne les actes suivants : cataracte, extraction dentaire, arthroscopie du genou hors ligamentoplastie, chirurgie des varices, adénoïdectomie - amygdalectomie.
La procédure de mise sous accord préalable est précédée d’une procédure contradictoire entre l’établissement et l’agence régionale de l’hospitalisation puis elle associe l’établissement, la CPAM concernée, le service médical et l’assuré.
Les étapes de la procédure :
- Prise en charge par la plate forme de services de la CPAM de l’appel du professionnel de santé de l’établissement mis sous accord préalable. La CPAM transfère l’appel vers le service médical.
- Le technicien du service médical déroule par téléphone un questionnaire médico-social pour accepter ou non l’hospitalisation complète.
- Si les conditions d’un refus sont réunies, le technicien transmet le questionnaire renseigné à un médecin conseil qui après étude contactera l’interlocuteur pour donner son avis.
- Le médecin conseil informe le service administratif (pôle gestion des droits de la CPAM) de son avis. Ce dernier confirme la décision à l’établissement et la notifie à l’assurer par courrier puis renseigne un tableau de suivi des demandes, partagé avec le service médical.
- Visite de contrôle de l’établissement par le médecin conseil qui rempli un tableau de contrôle sur site.
Données traitées
Les catégories de données provenant du questionnaire médico-social conservées par le service médical : nom de l’établissement, nom et téléphone du praticien et de l’anesthésiste, identité de l’assuré et du bénéficiaire des soins, date de naissance, NIR, acte chirurgical prévu, présence ou non d’une affection de longue durée, date d’intervention, critères sociaux renseignant sur les conditions de retour au domicile post opératoire du patient.
Les catégories de données renseignées dans le tableau de suivi partagé entre la CPAM et le service médical : NIR du bénéficiaire, identité, date de naissance, n° FINESS et nom de l’établissement, date de l’intervention, date et nature de la décision du service médical, présence ou non de contestation, révision de la décision suite à des complications.
Les catégories de données renseignées dans le tableau de contrôle du service médical transmis à la CPAM : identité de l’assuré et du bénéficiaire des soins, NIR, date de prise de décision de l’intervention, date d’intervention, date d’entrée, date de sortie, groupe homogène de sortie, avis du service du contrôle médical, avis suivi par l’établissement.
Les catégories données utilisées pour le contrôle a posteriori : NIR de l’assuré et du bénéficiaire, montants des prestations remboursées, date d’entrée et de sortie, les références du paiement.
Destinataires
Les destinataires des informations résultant du traitement sont les médecins-conseils et les techniciens habilités du service médical et des CPAM, pôle gestion des droits et pôle établissement.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie concerné et de l’échelon local du service médical.
L’établissement est informé par courriel de la décision.
Un courrier notifie à l’assuré la décision du service médical accompagné, en cas de refus d’hospitalisation complète, d’une brochure pédagogique sur la chirurgie ambulatoire.
Caractéristiques particulières du traitement
Un contrôle d’accès à l’application est mis en place, le réseau est protégé des intrusions extérieures et les données traitées font l’objet de protections particulières.
Observations
(le cas échéant)
Les données sont conservées pendant 6 mois à l’issue de la période de mise sous accord préalable, excepté les données issues des requêtes SIAM ERASME dont la conservation peut être prolongée jusqu’à l’expiration des délais de recours en cas de procédure contentieuse.
