La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exploiter, à des fins statistiques, les informations collectées lors de l'enquête "évènements de vie et santé" ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 31 août 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu un dossier de formalités préalables de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exploiter, à des fins statistiques, les informations collectées lors de l'enquête dénommée "évènements de vie et santé". Cette enquête a pour objectif d'étudier la santé et les conditions de vie des personnes, en relation avec les évènements qui, au cours de leur vie, ont pu influencer leur état de santé.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
Cette enquête, inscrite au programme d'enquêtes statistiques des services publics approuvé par arrêté du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie du 23 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, n'a pas de caractère obligatoire.
L'enquête sera menée auprès de 11 000 personnes âgées de 18 à 75 ans par le réseau des enquêteurs de l'INSEE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concerneront le tableau de composition du ménage, la santé, la biographie professionnelle et familiale (avec l'indication de la nationalité et du pays de naissance des parents), les conditions de vie passées et présentes, les difficultés rencontrées (accident, suicide ou tentative de suicide, décès, divorce, chômage, violences) par l'entourage de la personne interrogée, les évènements de violence subis au cours des deux dernières années (vols et tentatives de vols, cambriolages, dégradations, agressions verbales et physiques, violences sexuelles, morales et psychologiques).  Ces données seront saisies directement par l'enquêteur.
L'enquêté saisira lui-même, sans intervention de l'enquêteur, les réponses aux questions portant sur son comportement sexuel, sa consommation d'alcool et de drogues illicites.  A l'issue de cette phase, il activera une fonction d'interdiction d'accès à ses réponses, lesquelles ne deviendront accessibles que lorsque le questionnaire complet aura été anonymisé.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera, pour les questionnaires administrés par l'enquêteur, auprès des directions régionales de l'INSEE concernées jusqu'au 31 mars 2006.
Les directions régionales de l'INSEE procéderont le 31 mai 2006 à la destruction des fiches-adresses et des disquettes de sauvegarde de l'enquête.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de l'INSEE et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Autorise dans ces conditions, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation, à des fins statistiques, des informations recueillies lors de la réalisation de l'enquête "Evènements de vie et santé".
Le président Alex TURK.
