La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article L321-3 du code de la sécurité sociale ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du centre d'examens de dépistage, d'information et de prévention de la Fondation Mérieux ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Fondation Mérieux met en oeuvre dans son centre d'examens de santé un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des bilans de santé, qu'ils soient réalisés à titre individuel ou proposés aux ayants droit et à leurs familles par les caisses de sécurité sociale et les institutions de retraite de cadre ;    Considérant que ces examens de santé doivent permettre aux médecins des centres, d'évaluer l'état de santé global des consultants, de dépister d'éventuelles affections et d'en informer en conséquence le patient concerné et son médecin traitant à charge pour ce dernier de prescrire et d'accomplir les actes médicaux que requiert l'exercice habituel de sa profession ;    Considérant que le traitement a pour objet d'assurer outre l'édition des convocations et rendez-vous, des résultats d'examens médicaux et des bilans de santé, la tenue d'un dossier médical ;    Considérant qu'à cet effet, les données médicales sont enregistrées dans l'application, soit par un médecin du centre, soit directement par le patient en répondant sur un terminal d'ordinateur aux questions qui lui sont posées en mode conversationnel par le système lui-même ;
Considérant que les renseignements médicaux fournis librement par les patients concernent le mode de vie, les antécédents familiaux, l'historique médical, l'état de santé physique et psychique ainsi que la vie sexuelle ;    Considérant que les questions posées paraissent pertinentes et adéquates par rapport aux finalités du traitement ;    Considérant néanmoins que le contenu des questions peut apparaître excessif à certains patients ; qu'il importe, en conséquence, de leur apporter les moyens techniques nécessaires pour leur permettre de ne pas répondre à des questions qu'ils jugeraient indiscrètes ; qu'en outre, les patients doivent être dûment informés de leur possibilité de ne pas répondre à tout ou partie du questionnaire, du caractère facultatif des réponses, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ,    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels associés à des niveaux d'autorisation selon les fonctions des utilisateurs ;    Considérant que les mots de passe doivent être changés régulièrement ; qu'il importe d'instaurer un dispositif imposant un rythme de changement ;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable à l'informatisation du centre d'examens de santé de la Fondation Mérieux.    Jacques FAUVET
