La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 31, 34 et 40 ;
Vu l'article 378 du Code Pénal ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales nominatives mis en oeuvre par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris dans l'unité de soins palliatifs de l'Hôpital Paul Brousse est destiné à améliorer la prise en charge médicale des patients suivis par cette unité, par une connaissance immédiate et actualisée de l'évolution de leur état de santé et de leur comportement, qu'en outre, ce traitement doit également permettre la réalisation de recherches statistiques ;
Considérant que les données enregistrées concernent l'identité des patients, leurs antécédents médicaux, les traitements prescrits, les renseignements sociaux sur leur situation familiale, des données psycho-sociales, des indications sur leur comportement pendant leur séjour au sein de l'unité, ainsi que sur leurs éventuelles convictions religieuses ou philosophiques ;
Considérant qu'à la demande de la Commission, le responsable de l'unité s'est engagé à supprimer le numéro de sécurité sociale, la situation militaire et l'appartenance raciale des personnes, données jugées non pertinentes et excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que le traitement utilise des moyens informatiques situés en totalité dans ledit service et ne comportant pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;
Considérant que l'accès au fichier médical est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels, placée sous l'autorité du médecin responsable du système informatique ;
Considérant en outre que la saisie des informations par chaque intervenant est authentifiée par un code signature et l'indication des dates et heures de l'enregistrement ;
Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels de l'unité appelés à utiliser cette application informatique ;
Considérant que les patients et les membres de la famille seront informés personnellement de l'objet et des conditions de l'informatisation de leur dossier, afin qu'ils puissent exprimer leur accord à cet effet ; que la Commission prend acte de ce qu'en l'espèce ce consentement sera recueilli sous forme écrite ; qu'ainsi seront satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe que les articles 26 et 27 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.
Le Président, Jacques FAUVET
