La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la population (RGP) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Maire de Valence portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 dispose :  "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...).  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".    Considérant que l'article 2 de la loi prévoit qu'"aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    Considérant que la mairie de Valence a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'une part de saisir les données contenues dans les bulletins du RGP et d'autre part d'obtenir des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que la dérogation prévue par la Commission ne porte que sur la cession de données issues du RGP agrégées à des niveaux inférieurs à 5000 personnes ; que par conséquent, la demande de la mairie de Valence visant à saisir les questionnaires de collecte du recensement ne saurait être accueillie favorablement ;    Considérant que le traitement envisagé par la mairie a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;    Considérant que les études projetées par la ville de Valence auront pour finalité :    1) d'effectuer le bilan socio-démographique de la commune par quartier ;    2) d'assurer le suivi du travail réalisé en 1982 sur le quartier de Valence-le-Haut, dans le cadre du plan local de développement social ;    3) de définir les zones à réhabiliter en vue d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;    4) La mise en oeuvre du plan d'occupation des sols ;    5) de connaître les caractéristiques de la population ainsi que son évolution en vue d'implanter des équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, commerciaux ;    6) d'évaluer les besoins de la population en matière de transports, stationnement, circulation ;
Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition de la mairie de Valence une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que la mairie de Valence pourra également obtenir de l'I.N.S.E.E. des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).    Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires des données enregistrées sont exclusivement les services de la Ville de Valence ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Prend acte de l'engagement de la ville de Valence de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET
