La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le code du travail et, notamment son article L. 351-21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 susvisée ;
Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;
Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que pour assurer un fonctionnement fiabilisé du répertoire national des allocataires mis en place par l'UNEDIC, cet organisme prévoit de faire certifier le NIR des allocataires par la CNAVTS ;
Considérant qu'à cet effet, la CNAVTS soumet à la CNIL une demande d'avis modificative du traitement d'identification des assurés sociaux déclaré à la Commission ; que cette modification a pour objet de permettre à l'UNEDIC de faire certifier par la CNAVTS le NIR des allocataires qui figureront dans le répertoire national ; que la CNAVTS joue en effet le rôle de "certificateur" du NIR pour l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'application Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) ;
Considérant que pour faire certifier le NIR par la CNAVTS, l'UNEDIC lui adressera les renseignements d'identification suivants : nom patronymique et prénom, nom marital et/ou nom d'usage, jour, mois, année de naissance, département, commune ou pays de naissance et filiation pour les assurés nés hors métropole ;
Considérant que l'UNEDIC informera les bénéficiaires des allocations servies par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage de la certification du NIR ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAVTS concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la certification de l'identité des assurés sociaux au moyen du système de gestion des identités.
Le Président, Jacques FAUVET.
