La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les articles R.130-8, R.412-17 et R.421-9 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction au péage, recouvrements et réclamations, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne)

Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes au péage sur l’A88. Il doit permettre à la société Alicorne de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement : l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le traitement a pour objet de :
traiter les transactions avec anomalies (passages en force – impayés) ;
contrôler les catégories et classes des véhicules.
Données traitées
Les données traitées sont :
la plaque minéralogique ;
la couleur du véhicule ;
la marque du véhicule ;
le numéro de la transaction et la catégorie détectée.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
le Directeur Général ;
le Directeur d’Exploitation ;
le Responsable Service péage ;
l’Administrateur Système Informatique.
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant 30 jours maximum. Cependant, les images, qui se révèlent être des pièces à conviction d’infractions commises, sont conservées le temps nécessaire à l’instruction des dossiers de fraude jusqu’au dépôt de la plainte.
Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnelle un an
Information et droit d’accès
Les clients sont informés, par affichage et conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service clientèle de la société ALICORNE à l’adresse suivante : ALICORNE - Centre d'Exploitation A88 - échangeur d'Argentan ouest - RD924 - 61200 Fontenai-sur-Orne.
