(Demande d’autorisation n° 1610689)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre communal d’action sociale de Poissy d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer le suivi de la commission locale des impayés locatifs ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-5 et L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M.  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Poissy, pris en sa qualité d’établissement public administratif communal, dans le cadre de la mise en œuvre de ses attributions légales, à savoir :
animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, laquelle peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables ;
participer à l’instruction des demandes d’aide sociale, dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
transmettre les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité ;
créer et gérer les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
exercer les compétences confiées dans le domaine de l’action sociale à la commune par le Conseil général en application d’une convention.
Sur la finalité
A titre d’aide sociale facultative, les locataires de la Commune de Poissy qui éprouvent des difficultés à s’acquitter de leurs loyers peuvent bénéficier, lorsqu’ils le souhaitent, d’une assistance à l’issue de l’examen de leur situation par la commission locale des impayés de loyers (CLIL).
Le traitement dont est saisie la Commission vise à assurer le suivi de la commission locale des impayés locatifs mis en place par le CCAS de la Ville de Poissy.
La Commission considère que la finalité poursuivie par le responsable de traitement est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés comportant des appréciations sur les difficultés sociales.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernent les locataires ayant fait le choix de s’inscrire à la CLIL et sont relatives à :
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
des données d’identification (nom, prénom, adresse, identifiant CAF) ;
la vie personnelle (situation familiale, composition familiale, date d'entrée dans le logement, typologie du logement, état de la procédure d’expulsion) ;
la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
des informations d’ordre économique et financier (situation financière, aide pour le logement, loyer résiduel, montant de la dette, plan d’apurement) ;
des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, à savoir les informations pouvant expliquer et résoudre l’impayé locatif.
Sur les destinataires
Les données du présent traitement sont accessibles aux membres de la CLIL, à savoir des représentants du bailleur, du CCAS, du service logement de la ville et des travailleurs sociaux du Conseil général.
La Commission relève que ces destinataires sont tous soumis à une obligation de confidentialité quant aux situations traitées par la CLIL.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi de courriers personnalisés.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du pôle social du centre communal d’action sociale de Poissy.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères complexes.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du traitement. Seules les personnes habilitées peuvent ainsi accéder aux données du présent traitement.
Le traitement est accessible à partir de réseaux distants interconnectés au moyen d’un réseau privé virtuel.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps de la procédure d’assistance dans la limite maximale d’un an.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre communal d’action sociale de Poissy à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
