La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil général de l’Hérault d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prorogation de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil général de l’Hérault et le Conseil supérieur du notariat ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2010-332 du 22 juillet 2010 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil Général de l’Hérault et le Conseil supérieur du notariat ;
Vu la délibération n°2011-127 du 5 mai 2011 autorisant une prorogation de délai de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil Général de l’Hérault et le Conseil supérieur du notariat ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Claire DAVAL, commissaire et après avoir entendu les observations de Madame Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Par délibération n°2010-332 du 22 juillet 2010, la Commission a autorisé le Conseil général de l’Hérault, sur le fondement de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à mettre en œuvre, dans les conditions définies dans le dossier, à titre expérimental et pour une durée de huit mois, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Le Conseil général de l’Hérault, justifiant de contraintes techniques ayant conduit les deux partenaires (le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault) à surseoir à cette expérimentation, a saisi la Commission, par courrier en date du 17 mars 2011 reçu à la CNIL le 24 mars 2011, d’une demande de prorogation de cette autorisation pour une nouvelle durée de huit mois débutant le 2 mai 2011.
La Commission, dans sa délibération n°2011-127 susvisée, constatant que la modification ne portait que sur la durée de l’expérimentation, avait autorisé cette prorogation.
Le 16 janvier 2012, le Conseil général de l’Hérault a saisi la Commission d’une nouvelle demande de prorogation de l’expérimentation. En effet, les échanges effectués entre les offices pilotes et le Conseil général de l’Hérault n’ont pas permis d’atteindre la masse critique de flux permettant de disposer d’une quantité significative de déclarations d’intention d’aliéner pour évaluer la pertinence de la généralisation du traitement. Le Conseil général sollicite une prorogation pour une durée de douze mois supplémentaires.
La Commission constate une nouvelle fois que la modification du traitement ne porte que sur la durée de l’expérimentation, et qu’aucune autre modification n’est apparue au dossier.
Dans ces conditions, la Commission autorise la prorogation de l’expérimentation mise en œuvre par le Conseil général de l’Hérault, pour une nouvelle durée de douze mois supplémentaires, dans des conditions strictement identiques au dossier initial et mentionnées dans les délibérations n°2010-332 et 2011-127 susvisées.
L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
