La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 2 octobre 2006, d'une demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité le suivi du contentieux technique entre le service médical et les professionnels de santé ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La direction régionale du service médical Languedoc-Roussillon a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du contentieux technique entre le service médical et les professionnels de santé.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
En application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le service de contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et prestations.  Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé notamment au regard des règles définies par les conventions.
Ce traitement permettra de suivre les différentes étapes de la procédure contentieuse et les sanctions prononcées.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du directeur régional du service médical de la région Languedoc-Roussillon.
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront l'identité du professionnel de santé, sa spécialité médicale ainsi que les dates de saisine et de jugement, les griefs et les sanctions prononcées.
Elles seront conservées jusqu'à épuisement des voies de recours puis anonymisée à des fins de statistiques internes.
Les destinataires des informations seront dans le cadre de leurs fonctions, le médecin conseil régional et deux agents nommément désignés de la direction régionale du service médical responsables de l'audit et du suivi du contentieux.
Dans ces conditions, la Commission autorise la direction régionale du service médical Languedoc-Roussillon à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du contentieux technique entre le service médical et les professionnels de santé.
Le Président, Alex TURK.
