Délibération n°2011-253 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en oeuvre par  le syndicat mixte du SCOT Nord-Meurthe-et-Mosellan (SCOT Nord 54) d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (autorisation n° 1465275)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’article L127-10 du code de l’environnement ;
Sur le rapport de M Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le syndicat mixte du SCOT Nord-Meurthe-et-Mosellan à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le syndicat  Mixte du SCOT Nord Meurthe-et-Mosellan (SCOT Nord -54)

Le syndicat  Mixte du SCOT Nord Meurthe-et-Mosellan (SCOT Nord -54) souhaite élaborer un schéma de cohérence territoriale en utilisant les données de l’IGN : « BD Parcellaire® » et « BD adresse® », relatif au territoire des collectivités adhérentes.
L’Agence d’urbanisme et de développement durable de Lorraine Nord (AGAPE) est chargée de la mise en œuvre de ce traitement.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : découpage cadastral, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (type de sol, type de bien, type de propriétaire : public privé).
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les données sont mises à jour annuellement, le SCOT NORD-54 exploite une licence IGN.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’AGAPE et du SCOT Nord 54.
L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Les partenaires du SCOT à savoir les collectivités locales membres sont destinataires de publications anonymes papiers et numériques accessibles sur le site internet du SCOT.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’affichage au siège du syndicat mixte.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du :
Syndicat  Mixte du SCOT Nord Meurthe-et-mosellan
SCOT Nord - 54
Mairie de Briey
Place de l’hôtel de ville
54150 BRIEY
