La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique, présentée le 11 avril 2006 par la communauté de communes Aurence - Glane Développement (Haute-Vienne) ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La communauté de communes Aurence - Glane Développement a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison des finalités et des données traitées.
Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté de communes Aurence-Glane Développement ;
la mise à disposition des données cadastrales pour les communes membres de PEPCI Aurence-Glane Développement, après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la CNIL.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif :  adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.
Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables.  Elles seront détruites à l'issue de cette période.
Les données provenant du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées uniquement lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables. Elles seront détruites à l'issue de cette période.
Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités de la communauté de communes Aurence-Glane Développement s'agissant des données relatives à l'assainissement non collectif, lors de l'utilisation des données cadastrales, ou par tout autre moyen.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la communauté de communes Aurence - Glane développement - 176, avenue de Limoges 87270 COUZEIX.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service de l'assainissement collectif de la communauté de communes Aurence - Glane Développement.
L'accès au système d'information géographique de la communauté de communes se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté de communes.
La communauté de communes transférera les données cadastrales les concernant aux communes membres de son ressort géographique qui en feront la demande expresse.
Cette transmission s'opèrera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée.
Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.
Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes Aurence-Glane Développement à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif.
Le président, Alex TURK.
