La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;
Vu l'article 226-13 du nouveau Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Vu les avis de la Commission concernant FRANCE TELECOM n° 92-031 du 17 mars 1992 et n° 93-101 du 9 novembre 1993 relatifs respectivement à l'identification systématique des lignes appelant les pompiers par le 18 et le SAMU par le 15, n° 94-039 du 10-05-1994 relatif à l'identification des appels malveillants et n° 96-011 du 12-03-1996 relatif à la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au service ;
Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est de communiquer systématiquement, au service de sécurité appelé, le numéro de la ligne téléphonique appelant "police-secours" par le 17 ;
Considérant que ce traitement répond à une demande conjointe du Ministère de la Défense et du Ministère de l'Intérieur, faite à France Télécom ;
Considérant que les centres de traitement des appels Police Secours (17) relèvent, suivant les localités, de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale (Directions de la Sécurité Publique et Préfecture de Police de Paris) ;
Considérant qu'aucune opposition ne pourra être formée contre la communication, aux services de sécurité ci-dessus mentionnés, du numéro de toute ligne appelant le numéro d'urgence "police-secours" (17) ;
Considérant que les seules informations traitées, à savoir le numéro de téléphone de la ligne appelante ainsi que la date et l'heure de l'appel, ne seront conservées que le temps de leur transmission ;
Considérant que le traitement précité, qui vise à accroître l'efficacité de l'action des services de sécurité, répond à un besoin d'intérêt général ; que la pertinence de la finalité de ce traitement et de ses caractéristiques est ainsi établie ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement s'accompagnera de mesures d'information, notamment à l'initiative des autorités responsables des centres de traitements des appels à Police Secours ainsi que de France Télécom, en particulier dans sa lettre d'information et dans les pages d'information générale des annuaires édités par l'établissement ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement, objet de la présente demande d'avis.
Jacques FAUVET
Louise CADOUX
