La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu le décret du 30 Mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la délibération n° 85-86 du 17 Décembre 1985 sur un traitement informatique présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et relatif à l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées ; Vu les projets d'actes réglementaires modifiés présentés le 20 Décembre 1985 par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibération du 17 Décembre 1985, la Commission a estimé que les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales devaient être modifiés pour indiquer la durée de conservation des informations nominatives concernant le recouvrement des pensions alimentaires ; Considérant que les projets d'actes réglementaires modifiés, présentés à la C.N.I.L. le 20 Décembre 1985 précisent que les informations relatives aux débiteurs des pensions alimentaires sont conservées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le compte créance a été soldé ; Considérant qu'il importe de mentionner que cette durée de conservation s'applique également aux informations recueillies sur toutes personnes physiques ou organismes impliqués dans le recouvrement des pensions alimentaires ;
Prend acte que, conformément à la délibération précitée du 17 Décembre 1985, les articles 5 des projets d'actes réglementaires ont été complétés pour préciser l'étendue du droit d'accès pour le créancier de la pension alimentaire ; Emet, sous la réserve précitée, un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement informatique relatif à l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées. Rappelle que les documents de demande d'allocation de soutien familial doivent comporter l'intégralité des mentions exigées par l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 et en particulier celles relatives au caractère facultatif des réponses. Demande qu'à cette fin les trois conditions ouvrant droit à l'allocation de soutien familial soient rappelées dans la lettre d'envoi du questionnaire. Le Président, Jacques FAUVET.
