La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.77, D.260 à D.262, D.280 à D.283 et D.290 à D.317 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centrale de la population pénale dont la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice envisage la mise en oeuvre ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de la justice ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centrale de la population pénale dont la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice envisage la mise en oeuvre des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ;
Considérant que l'article 31, troisième alinéa, de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission, par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, ces motifs doivent être appréciés au regard des missions dévolues au ministère de la Justice.
Considérant que le traitement de gestion centrale de la population pénale mis en oeuvre par le ministère de la Justice, a pour objet d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus et de la gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et de faciliter les transferts d'un établissement à un autre, ainsi que la production de statistiques non nominatives ;
Considérant qu'au nombre des informations collectées peut figurer, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements pénitentiaires et de celle des transfèrements, l'appartenance des détenus à une organisation criminelle sous la forme d'un code ; que cette information est susceptible de faire apparaître indirectement leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;
Considérant que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations enregistrées dans le traitement qui font apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes.
EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centrale de la population pénale dont la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice envisage la mise en oeuvre.
Le Président, Jacques FAUVET
