La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée modifié par le décret n° 95-692 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet de formulaire de demande d'autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la recherche médicale ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 25-13 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié prévoit qu'"en vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adopte, par délibération spéciale, des modèles de demande d'autorisation" ;
ADOPTE le modèle ci-annexé de demande d'autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la recherche médicale ;
Seules les demandes d'autorisation présentées sur des formulaires conformes au présent modèle seront recevables, à compter de la date fixée par la CNIL.
Jacques FAUVET
