La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15,19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisée dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu la délibération n° 85-39 du 10 Septembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Gérard Jaquet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique de Paris crée deux traitements automatisés d'informations nominatives médicales implantés à l'Hôtel-Dieu et à l'Hôpital Antoine Beclère ; Considérant que ces traitements ont pour objet, d'une part, de produire des statistiques anonymes destinées respectivement à l'Administration de l'Assistance Publique de Paris et au Ministère de tutelle dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (P.M.S.I.), d'autre part, de tenir une documentation médicale pour service à des fins de recherche médicale ; Considérant que le contenu des fichiers de résumés de sortie standardisés transmis au Ministère de tutelle est conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 ; Prenant acte que le projet d'arrêté par l'Assistance Publique de Paris fait référence à la procédure institutée par l'arrêté précité, afin de préserver l'anonymat des malades concernés ;
Considérant néanmoins que l'administration de l'Assistance publique de Paris souhaite obtenir communication d'informations supplémentaires concernant respectivement l'origine géographique des patients selon la classification suivante : Paris, 1ère couronne, 2ème couronne, province, C.E.E., autres pays, indéterminée, les types d'actes médico-techniques réalisés, définis en lettre-clé selon la nomenclature générale de la Sécurité Sociale, la nature des actes médicotechniques et des soins infirmiers pratiqués, le nombre d'enfants nés à l'hôpital ; Considérant que ces données sont transmises sous une forme qui ne permet pas directement l'identification des malades et des médecins concernés ; Que cependant il convient de conférer un caractère expérimental à cette partie de l'application et de fixer en conséquence à un an la durée de conservation de ces informations de façon à ce que la Commission puisse vérifier que l'exploitation de ces données ne permet pas l'identification indirecte des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ; Qu'en outre, il importe, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, que les statistiques produites avec l'indication de l'unité et de la discipline médicale concernées soient communiquées systématiquement aux médecins responsables de ces unités afin qu'ils puissent les contester le cas échéant.
Considérant par ailleurs que les traitements automatisés doivent également servir à constituer une documentation médicale mise à la disposition des médecins des services concernés, aux fins de recherche médicale ; Qu'à ce titre, il est procédé à l'enregistrement de l'adresse, du lieu de naissance, de la nationalité, de la date d'accident de travail des malades, ainsi que le cas échéant de l'identité du médecin ayant en charge le malade, qu'il importe de préciser dans le projet d'arrêté le caractère facultatif de cette information dont la collecte doit être laissée à la libre appréciation dudit médecin. Considérant que si cette finalité de recherche impose de conserver les données sous forme nominative, il convient cependant de limiter leur durée de conservation sur support magnétique à une période de dix années à compter de la date de la dernière hospitalisation du malade ; Considérant que l'acte réglementaire doit être complété sur ce point ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ce dernier ou de son représentant légal ; que de plus, il convient d'informer les malades de la finalité de recherche du traitement.
Emet sous les réserves précitées un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement étant entendu que la transmission à l'Administration de l'Assistance Publique des informations ne figurant pas dans l'arrêté du 3 octobre 1985 n'est autorisé que pour une durée expérimentale d'un an au terme duquel la Commission adoptera une position définitive. Le Président, Jacques FAUVET.
