(Demande d’autorisation n° 1533335v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société GRDF d’une demande de modification de la délibération n° 2011-337 du 25 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pertes et l’optimisation des recettes,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-337 du 25 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société GRDF d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pertes et l’optimisation des recettes ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré à la société GRDF, le 25 octobre 2011, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pertes et l’optimisation des recettes.
Cette autorisation prévoit que « les données des utilisateurs liées à la facturation sont conservées pendant 3 ans en base active et 2 ans supplémentaires en base archive ».
Afin de se conformer à son obligation de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans, telle que prévue à l’article L. 123-22 du code du commerce, la société GRDF a saisi la Commission d’une demande de modification de la durée d’archivage de ces données. Les données seront désormais conservées en base archive pendant 8 ans.
Cette modification n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Dès lors, la Commission autorise la mise en œuvre par la société GRDF du traitement modifié de gestion des pertes et d’optimisation des recettes, dans les conditions évoquées ci-dessus.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
