La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population (R.G.P.) de 1990 ;    Vu les propositions adressées le 13 février 1990 par le Directeur Général de l'INSEE ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, par sa délibération du 14 février 1989, la Commission a émis un avis défavorable à la cession par l'INSEE des données issues du recensement général de la population agrégées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants et à un niveau inférieur à ce chiffre pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants, étant entendu que ce niveau géographique devrait porter sur des zones composées d'ilôts contigus ; qu'elle a toutefois admis que des dérogations au principe ainsi posé pourraient faire l'objet d'un avis favorable après une instruction préalable, à l'initiative de l'INSEE ;    Considérant que la Commission a été saisie par le Directeur Général de l'INSEE le 13 février 1990, de propositions de cessions aux communes de données issues du recensement, sous forme de fichiers tableaux ou de fichiers détail agrégés à l'ilôt et sous forme de fichiers détail agrégés à un niveau géographique regroupant des ilôts dont la population globale ne serait pas inférieure à 2000 habitants, ces derniers regroupements étant effectués sous la responsabilité de l'INSEE ;    Considérant que les tableaux standard à l'ilôt concernent les différents domaines couverts par le traitement dénommé "exploitation exhaustive légère du recensement" ; que les données exploitées dans ces tableaux sont décrites dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération ; que la cession de ces variables dont la finalité est de donner aux communes les éléments d'information pour les aider dans la mission qui leur incombe de créer des équipements et services publics ; que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives ;    Considérant que les fichiers détail dont, la cession est envisagée à l'ilôt et à un niveau de 2000 personnes, comportent sur les logements et les individus, les caractéristiques énumérées à l'annexe 2 de la présente délibération ;
Considérant que le choix, le nombre et le niveau de détail des données qui seront ainsi cédées, sur demande justifiée des communes, est nécessaire, comme indiqué précédemment, à la poursuite des mêmes missions de création d'équipements et de services publics ; que toutefois des précautions doivent être prises pour que les opérations de tri successives opérées sur ces données, dont le résultat pourrait être d'identifier des petits groupes d'individus et de faciliter ainsi l'identification des personnes, ne portent pas atteinte à la vie privée des populations concernées ; qu'en concertation avec l'INSEE, la C.N.I.L. fixera, lorsque de telles demandes seront présentées, les réserves quant à l'exploitation que les communes seront autorisées à faire de ces données ; que ces réserves figureront dans les contrats signés entre les communes et l'INSEE ;    Considérant que, d'une manière générale, les cessions de fichiers standard ou de fichiers détail feront l'objet d'un contrat, qui sera transmis à la C.N.I.L. ; que ce document devra engager la responsabilité des maires ; qu'il conviendrait qu'il comporte les catégories d'études envisagées et qu'il soit complété par une annexe technique faisant apparaître les mesures de sécurité prises, et dans le cas de recours à un prestataire de service, les obligations s'imposant à ce dernier (non cession des fichiers, mesures de sécurité) ;    Considérant que l'avis émis par la présente délibération au profit des communes, vise également les collectivités territoriales et les établissements publics poursuivant, comme les communes, des missions de création d'équipements et de services publics ;    Considérant qu'il apparaît opportun de rappeler aux bénéficiaires des cessions de données issues du recensement qu'ils ne doivent ni les céder ni procéder à des croisements avec d'autres fichiers de données directement ou indirectement nominatifs ;
EMET UN AVIS FAVORABLE aux cessions envisagées sous réserve qu'elles s'effectuent dans le respect des conditions précitées.    Le Président, Jacques FAUVET
