La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu les articles D. 118 et D. 121 du Code des P et T ;    Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Vu la délibération de la Commission n° 90-121 du 4 décembre 1990 portant sur la demande d'avis présentée par E.D.F. concernant la mise en place d'un système d'automates d'appels ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 24 mai 1991 par France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour finalité la mise en place d'un automate d'appels en vue de joindre une personne destinataire d'un télégramme, que ce système sera utilisé lorsque l'opérateur n'aura pu joindre au premier appel le destinataire de ce télégramme ;    Considérant que l'automate d'appels va tenter de joindre, toutes les 20 minutes, dans une plage horaire allant de 7h00 à 21h00 le destinataire du télégramme pour lui délivrer un message préenregistré indiquant qu'il est destinataire d'un télégramme et qu'il doit rappeler un numéro vert afin d'en connaître le contenu ;
Considérant qu'aucune information concernant l'abonné appelé n'est mentionnée dans le message préenregistré, qu'après décrochage l'abonné n'est plus appelé et qu'il appartient à ce dernier, seul, de prendre l'initiative d'appeler le numéro vert pour prendre connaissance du contenu du télégramme ;    Considérant que ce système permet à tout émetteur de joindre une personne sur liste rouge ou sur liste orange puisque l'opérateur recherchera son numéro de téléphone même si celui-ci est inscrit sur ces listes ; que cette pratique qui existe déjà pour les télégrammes téléphonés sera étendue au système du serveur vocal et qu'il convient donc qu'une information soit prévue à destination des abonnés inscrits sur liste rouge et de ceux inscrits sur liste orange ;
Considérant que ce lanceur d'appels ne recueille pas l'accord préalable exprès des abonnés ni sur le principe de l'appel, ni sur ses caractéristiques et que, de ce fait, il est contraire aux principes dégagés par les deux délibérations de la Commission ci-dessus évoquées ;    Considérant, toutefois, qu'il est communément admis par les usagers que le principe du télégramme repose sur la certitude d'atteindre un correspondant en urgence, que l'envoi de télégramme constitue, dans un usage courant, une pratique exceptionnelle qui générerait du fait de l'utilisation du lanceur d'appels des dérangements exceptionnels souvent justifiés par l'importance des messages ;
Considérant, en outre, que le droit d'opposition est prévu dans un tel système puisque le destinataire du télégramme peut ne pas rappeler le numéro vert et ainsi ne pas prendre connaissance du contenu téléphoné de son télégramme ;    Considérant, enfin, que France-Télécom a prévu de mettre en place une procédure d'information du public par le biais des pages magazines des annuaires imprimés, des rubriques services de l'annuaire électronique et du catalogue des produits et services de France-Télécom ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que France-Télécom mette en place, en outre, une information suffisante à destination des abonnés inscrits sur les listes rouge et orange précisant que :    - afin d'avoir la certitude de contacter le destinataire d'un télégramme, l'opérateur de France-Télécom, lors de la délivrance du télégramme téléphoné appellera ce destinataire même s'il est inscrit sur liste rouge ou sur liste orange,    - ce même principe sera appliqué en ce qui concerne le lanceur d'appels.    Jacques FAUVET
