Délibération n°2009-434 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par le GE International Incorporated  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1361609)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GE International Incorporated à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GE International Incorporated
Finalité du transfert
- Stockage des données pour la société GE Company ;
- Programmation et gestion informatique des systèmes d’informations pour la société SDG Software.
Catégories de données transférées
données d’identification ;
le numéro de sécurité sociale pour les besoin de la participation et de l’intéressement ;

poste fonction, organisation hiérarchique, tickets restaurants ;
intéressement, participation, PEE et salaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
GE Company, 8700 Governor’s Hill, Cincinnati, OH 45249-1363 Etats-Unis ;
SDG Software India, Pvt. Ltd, A-10, Sector 2, NOIDIA 201301, Uttar Pradesh, India via la société SDG (65 Water Street, Norwalk, CT 06854)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GE International Incorporated
2-4 rue Pillet-Will
75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Standards de protection des données personnelles approuvés par la CNIL en date du 20 octobre 2005 pour la société GE Company ;
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, pour la société SDG Software.

