La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la décision d'Electricité de France et de Gaz de France en date du 9 février 1995 ;
Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par Electricité de France et Gaz de France ;
Après avoir entendu Madame Isabelle Jaulin, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, en règle générale, les fichiers constitués par des personnes morales de droit public ne doivent pas servir à d'autres fins que la gestion du service public pour laquelle ils ont été créés ;
Considérant que la Commission est saisie par le directeur général d'EDF et le directeur général de GDF d'une demande d'avis modificative visant à imprimer sur les enveloppes des factures d'électricité adressées aux abonnés dont les coordonnées sont issues du traitement automatisé de gestion de la clientèle mis en oeuvre par EDF et GDF et dénommé "OPTIMIA", un message d'appel à la générosité publique pour le compte de la fondation "Energies pour le monde" ;
Considérant que le bénéficiaire de l'opération projetée est une fondation reconnue d'utilité publique, par décret du Premier ministre en date du 8 mars 1990, dont le but est "d'intervenir sur les questions de disponibilité énergétique avec l'objectif d'aider au développement des populations défavorisées dans le respect de l'environnement" ; qu'EDF et GDF ont participé à la constitution de cette fondation ;
Considérant qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'avis modificative, que le système projeté a pour but de permettre à la fondation, dont l'appel à la générosité publique serait ainsi porté à la connaissance de l'ensemble des abonnés d'EDF et de GDF, d'accroître la part de son financement d'origine privée afin, notamment, que les projets qu'elle souhaite mettre en oeuvre dans divers pays du monde puissent bénéficier de la contribution que la communauté européenne réserve aux actions d'aide et de développement des pays en voie de développement qui sont financées dans une proportion d'au moins 15 % par des fonds privés européens ;
Considérant que l'exploitation du fichier d'EDF et de GDF au bénéfice de la fondation "Energies pour le monde" constituerait une extension de sa finalité initiale ;
Considérant que l'article 5. b de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel interdit au maître du fichier d'utiliser des données à caractère personnel enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes, de manière incompatible avec ces finalités ;
Considérant qu'il appartient à la CNIL de s'assurer que l'extension de finalité déclarée n'est pas incompatible avec les missions du maître du fichier et les finalités initiales du traitement concerné ;
Considérant, en premier lieu, que l'opération projetée s'apparente à une action de mécénat entreprise par EDF, dépourvue de tout caractère commercial, au bénéfice d'un organisme sans but lucratif dont les missions présentent un lien de connexité avec celles qui ont été imparties à EDF, notamment dans le contrat de plan signé le 5 janvier 1993, aux termes duquel EDF doit encourager l'utilisation d'énergies renouvelables ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'exploitation du fichier se limite, sans que la fondation "Energies pour le monde" puisse avoir accès aux informations nominatives enregistrées, à apposer sur les enveloppes d'envoi des factures un message au bénéfice de la fondation ; qu'il n'est pas prévu de joindre à la facture de document de prospection ou des coupons réponse ; que de surcroît, aucun tri, ni aucune opération particulière ne seront effectués sur le fichier d'EDF et de GDF ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet d'acte réglementaire modifiant la décision d'EDF et de GDF en date du 9 février 1995 portant création du système OPTIMIA.
