Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau ACCOMIP-REPOP à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre d'un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l'obésité pédiatrique en Midi-Pyrénées.
Responsable du traitement
Réseau ACCOMIP - REPOP :  Réseau de prévention et de prise en charge de l'obésité pédiatrique en Midi-Pyrénées situé à l'Hôpital des enfants à Toulouse (31)

- Favoriser un dépistage précoce et améliorer la prise en charge des enfants jusqu'à 16 ans atteints d'obésité en Midi Pyrénées dans le cadre d'un réseau dénommé REPOP
- Améliorer la communication et l'intéraction entre les professionnels et les structures qui prennent en charge les enfants au travers d'un dossier médical commun de suivi
- Améliorer la formation médicale sur l'obésité pédiatrique
- Promouvoir des actions de recherche (clinique, thérapeutique et épidémiologique) dans le cadre de l'obésité et de ses complications
Données traitées
- Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, n° d'inclusion dans le réseau) ; situation familiale ; données de santé : antécédents familiaux, historique de l'obésité, morbidités associées à l'obésité ; alimentation, activité physique de l'enfant, environnement (familial, scolaire, géographique...), comportement psychologique ; décisions et objectifs thérapeutiques
- Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité
Destinataires
- Médecin coordinateur du réseau
- Professionnels de santé membres du réseau pour leurs patients Destinatairespris en charge :  médecins référents (généraliste, pédiatre, endocrinologue ou médecin du sport), kinésithérapeutes, diététiciens, psychiatres, psychologues, infirmiers, puéricultrices, pharmaciens, orthophonistes, psychomotriciens
Information et droit d'accès
- Document d'information et fiche de recueil du consentement Information et droit d'accèsdes représentants légaux et si possible de l'enfant
- Accès du patient aux données le concernant auprès du médecin traitant ou du médecin coordinateur du réseau
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via internet :  www.repop- toulouse.com
- Hébergement externe des données (société ARES)
- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
- Cryptage des données échangées
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, Alex TURK.
