La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 80-5°, 87, 88, 89, 182 A, 182 B, 231 et suivants, 240 et 241 ; Vu le projet de décret fixant les conditions d'application de l'art. 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Vu la délibération n° 84-25 du 26 juin 1984 et portant avis sur la mise en oeuvre du traitement transfert de données sociales mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tend à réglementer le traitement automatisé des déclarations annuelles fournies à la Direction Générale des Impôts, par des tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations résultant des articles du Code Général des Impôts visés ci-dessus ; que ces déclarations sont fournies à l'administration fiscale selon deux procédures : - soit par l'intermédiaire du Centre de transfert de données sociales sur support informatique, pour les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure dite de "transfert de données sociales" ; - soit directement sur support informatique ou formulaire normalisé, pour les déclarations souscrites par les organismes, administrations ou employeurs rémunérant des salariés relevant de régimes particuliers de prestations sociales ou des bénéficiaires d'honoraires et revenus assimilés ; par les organismes de retraites, par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ou par les organismes agissant pour leur compte ; que dans ce second cas, la transmission directe des informations sur support magnétique s'effectue dans le cadre du volontariat ; Considérant que le traitement assure, à des fins de recoupement, l'édition des informations issues des déclarations, à destination des services des impôts localement compétents que les bulletins ainsi édités sont destinés à être classés dans les dossiers des contribuables ; qu'ainsi le traitement ne procède pas en tant que tel auxdits recoupements et ne porte que sur des modifications de procédures ; Considérant que le projet d'arrêté précise la liste des informations nominatives enregistrées ;
PREND ACTE de ce que celle-ci ne comprend pas le numéro d'identification du répertoire des personnes physiques ; Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts dont relève le contribuable ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus. Le Président, Jacques FAUVET.
