(Demande d’autorisation n°1606895)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Sartrouville d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des fiches de suivi individualisé des enfants et des familles dans le cadre du dispositif de réussite éducative.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le centre communal d’action sociale (CCAS) de Sartrouville qui met en œuvre le programme dit de « réussite éducative » prévu par le Plan de cohésion sociale (issu de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 - Programmes 15 « Accompagner les enfants en fragilité » et 16 « Accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire »).
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des fiches de suivi individualisé des enfants et des familles dans le cadre du dispositif de réussite éducative.
Le programme de « réussite éducative »  vise à encadrer les enfants et adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial, culturel favorable à leur réussite, et à accompagner spécifiquement ceux qui présentent les plus grands signes de fragilité.
Ce programme s’ appuie sur deux équipes pluridisciplinaires de soutien réunissant au sein d’un réseau coordonné des professionnels de différentes spécialités. Ces équipes sont réparties selon les deux secteurs du réseau de réussite scolaires de la ville de Sartrouville.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
à leur  vie personnelle (habitude de vie, situation familiale, relations familiales) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière) ;
à leurs difficultés sociales (difficultés évoquées par les usagers lors d’entretiens et appréciations des professionnels) ;
à leur santé ( pathologie, affection, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques, situation de handicap) ;
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les membres des équipes pluridisciplinaires de soutien (assistantes sociales, psychologues, éducateurs spécialisés, coordinateurs des réseaux de réussite scolaire, directeurs d’école, référents familiaux).
Les travailleurs sociaux sont soumis au secret professionnel et l’ensemble des équipes pluridisciplinaires de soutien signe une charte de confidentialité qui les soumet au secret partagé et à la confidentialité.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note d’information jointe à la fiche de prise en charge signée par les parents et également affichée dans le bureau d’accueil des familles.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du centre communal d’action sociale – Dispositif de réussite éducative, rue Henri Dunant – 78500 Sartrouville.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe comportant au moins 8 caractères, avec des majuscules, minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux, renouvelables tous les 30 jours).
La journalisation des accès aux données est prévue. Ces données ne sont accessibles qu’au personnel du service informatique.
Le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée du suivi de l’enfant qui peut être renouvelé chaque année avec l’accord des parents.
En cas de non-renouvellement, les données sont conservées pendant un an à compter du dernier contact avec la famille avant d’être supprimées.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Sartrouville à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
