(Demande d’autorisation n° 1355273)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu les articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le service médical et dentaire de la région d’Ile de France du Régime Social des Indépendant (RSI), d’un traitement automatisé de données à caractère personnels ayant pour finalité l’analyse de l’activité des professionnels de santé en matière de diagnostic et de prise en charge des patients atteints d’infarctus aigus du myocarde, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le service médical et dentaire de la région d’Ile de France du Régime Social des Indépendant (RSI)

- Analyse par le service médical de la qualité globale de la prise en charge des patients atteints d’un infarctus aigus du myocarde à l’occasion du contrôle médical ;
- Cette étude s’inscrit dans le cadre de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;
- Recueil des données à l’occasion du contrôle médical par le biais d’un questionnaire spécialement établi pour l’étude. Un retour au dossier médico-administratif du bénéficiaire peut être nécessaire pour compléter le questionnaire. Une fois ce dernier renseigné la partie identifiante de la fiche est découpée.
Données traitées
- Données d’identification de l’assuré : nom, prénom, NIR qui permettent de convoquer le patient pour le contrôle médical et d’extraire du dossier médico-administratif le nombre d’indemnités journalières versées, l’attribution éventuelle d’une affection de longue durée (ALD) et d’accéder au protocole de soins. Ces données sont ensuite remplacées par un numéro d’identification anonyme pour le traitement informatique et l’analyse des données.
-  Données traitées pour l’étude : groupe professionnel (artisan, commerçant), sexe, date de naissance, poids, taille, date de l’accident cardiaque, suivi, origine, traitement, diagnostic, complications, ALD éventuelle, test d’effort, connaissance du patient sur sa maladie, reprise du travail, avis donné par la caisse, justification de l’arrêt, médecin traitant, indemnités journalières, co-morbidité, invalidité, données concernant l’entreprise, pronostic professionnel et décès éventuel.
Destinataires
- Le personnel habilité du service médical et dentaire régional ;
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du médecin conseil de la caisse de base du RSI à laquelle l’assuré est affilié.
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données :
Les données d’identification sont détruites une fois le questionnaire renseigné.
Les données brutes anonymisées sont conservées au niveau du service médical régional pendant 2 ans.
