La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 56 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;    Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 alinéa 3, L. 82 B et L. 83 ;    Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'Identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que l'application "Pensions", mise en oeuvre par les Centres Régionaux des Pensions, a pour finalité la gestion et le paiement des pensions de retraite de l'Etat, des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et des émoluments assimilés ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité des pensionnés, leur adresse, les éléments permettant le calcul des pensions, les cotisations de sécurité sociale, le montant des oppositions ou retenues et les modalités de paiement ;
Considérant que l'INSEE et la CNAVTS communiquent à l'application le numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques des bénéficiaires ; que le Service des Pensions, la Grande Chancellerie, l'Office National et les Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, qui sont chargés de l'émission des différents titres de pensions, reçoivent des informations destinées à éviter la liquidation de pensions indues ; que les mutuelles de fonctionnaires sont destinataires du calcul du précompte des cotisations sociales ; que des bordereaux d'émission de paiements sont adressés annuellement à la Cour des Comptes ;    Considérant, en outre, que les déclarations annuelles de sommes perçues sont transmises à la Direction Générale des Impôts ; que toutefois, ces documents ne doivent pas comporter le numéro d'inscription au répertoire ;
Considérant enfin que les comptables du Trésor disposent, en vertu des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, d'un droit de communication qui leur permet d'obtenir des informations sur les titulaires de pensions, afin de les mettre en mesure de recouvrer les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ; qu'à cette fin, une procédure particulière d'extraction des données doit être expérimentée ;    Considérant toutefois qu'il résulte de la qualité de "tiers autorisé", qui est ainsi reconnue aux comptables du Trésor, que leurs demandes de renseignements doivent être ponctuelles, motivées et ne porter que sur l'adresse et les références des pensions perçues par le contribuable ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont prises ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre régional des pensions ;
EMET un avis favorable sous réserve que :    - la Direction Générale des Impôts ne soit pas destinataire du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques,    - l'article 5 du projet d'acte réglementaire énumère les différents destinataires d'informations faisant l'objet du traitement,    - un nouvel article précise les conditions dans lesquelles les comptables du Trésor peuvent avoir accès aux informations en tant que "tiers autorisés", c'est-à-dire sur la base de demandes ponctuelles et motivées,    - la Commission soit à nouveau saisie en cas d'extension de l'expérimentation relative aux modalités de mise en oeuvre du droit de communication des comptables du Trésor,    - les mentions prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 soient portées sur les demandes de renseignements éditées par l'application.    Jacques FAUVET
