(Demande d’autorisation n° 1651620)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Maritime d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers instruits par la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Seine-Maritime ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-6 et 25-I-7° ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998  relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-209 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment son article 59 rendant obligatoire la mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif aux commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le plan départemental de Seine-Maritime d’action pour le logement des personnes défavorisées, approuvé par arrêté du 15 décembre 2008 signé par l’Etat et le département ;
Vu l’arrêté du Préfet de Seine-Maritime du 18 février 2010 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M.  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par la Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Maritime, en qualité d’organisme chargé d’assurer le secrétariat de la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Seine-Maritime, ainsi que d’y représenter le Préfet, Co-Président de droit.
Sur la finalité
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a rendu obligatoire, dans chaque département, la mise en place d’une Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil général.
Intégrées au plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), qui définit et harmonise les initiatives en direction du logement des familles en situation précaire, les CCAPEX ont pour mission d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions, en coordonnant l'action des différents partenaires concernés tout en prenant en compte l'intérêt des bailleurs. Elles permettent, grâce à la mutualisation des connaissances des situations des ménages, de trouver les solutions les plus adaptées.
Les CCAPEX émettent des avis consultatifs à destination des instances décisionnelles (caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole en matière d’aide pour le logement ; fonds de solidarité pour le logement ; services préfectoraux dans le cadre de l’exercice du droit de réservation), ou des recommandations à l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions (Commission de surendettement des particuliers; bailleurs sociaux ; réservataires de logements ; maire ; référent social du ménage en lien avec le service intégré d’accueil et d’orientation). Elles peuvent également jouer un rôle d'expertise auprès du préfet en matière d'octroi du concours de la force publique lorsqu’il est requis par un huissier.
En application des articles 1er et 2ème du décret du 26 février 2008, les CCAPEX sont composées :
de membres de droit, à savoir :
le préfet ou son représentant ;
le président du conseil général ou son représentant ;
un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement (soit les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole) ;
le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés ;
de membres qualifiés avec voix consultative, à savoir au moins un représentant :
des bailleurs sociaux ;
des propriétaires bailleurs privés ;
des associations de locataires ;
des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
des associations locales d'information sur le logement ;
de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la gestion et le suivi des dossiers instruits par la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Seine-Maritime.
de membres de droit, à savoir :
le préfet ou son représentant ;
le président du conseil général ou son représentant ;
un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement (soit les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole) ;
le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés ;
de membres qualifiés avec voix consultative, à savoir au moins un représentant :
des bailleurs sociaux ;
des propriétaires bailleurs privés ;
des associations de locataires ;
des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
des associations locales d'information sur le logement ;
de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes physiques au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale ou NIR).
La Commission considère que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie également au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée, qui concerne les traitements automatisés comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernent des ménages en situation d’impayé locatif et sont relatives à :
S’agissant des numéros de sécurité sociale, la Commission relève que cette donnée est collectée de façon incidente, à l’occasion de la transmission de documents par la Mutualité sociale agricole qui l’utilise à titre d’identifiant. La Commission prend acte que cette donnée ne donne lieu à aucun traitement postérieur.
l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; numéro d’allocataire CAF) ;
la vie personnelle (situation familiale) ;
la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière) ;
des numéros d’inscription des personnes physiques au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées, notamment au travers de rapports d’enquêtes sociales.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seuls les membres de la CCAPEX de Seine-Maritime sont destinataires des données du présent traitement.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaitre de ces données.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier personnalisé.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du pôle hébergement et accès au logement de la Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Maritime.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, régulièrement renouvelés, constitués d’au moins huit caractères et contenant au moins un chiffre et un caractère spécial.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du présent traitement.
Les échanges de données sont sécurisés par le recours à l’envoi de « containeurs ZIP chiffrés », joints à un courriel, ou l’utilisation d’une plateforme d’échanges sécurisés.
La Commission rappelle que le traitement doit comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération, pour être en mesure de détecter a posteriori d’éventuelles opérations frauduleuses ou non souhaitées. Les données de traçabilité doivent être conservées six mois dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité et une procédure opérationnelle doit en définir les modalités d’accès.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, soit cinq ans.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction départementale de la cohésion sociale de Seine Maritime à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
