La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 16, 25 et 29 ;
Vu le code pénal et notamment, son article 226-17 ;
Vu le code électoral et notamment, ses articles L. 28 et R. 16 ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et notamment, son article 22 ;
Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives effectuée le 25 août 1994 par le Mouvement pour l'expression démocratique d'initiative populaire (MEDIP) d'un traitement dénommé "isoloir télématique" ;
Vu les informations complémentaires données par le MEDIP ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le MEDIP, association déclarée à la sous-préfecture de Montmorillon le 10 août 1994, a déclaré à la CNIL le 25 août 1994 un traitement dénommé "isoloir télématique", dont la finalité principale est de procéder à des sondages d'opinion par minitel réservés à des électeurs inscrits sur les listes électorales ;
Considérant qu'en vertu de l'article 22 du décret du 17 juillet 1978, la CNIL ne peut délivrer le récépissé d'une déclaration que lorsque celle-ci satisfait notamment aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel la "déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi" ;
Considérant que les personnes désirant utiliser le service "isoloir télématique" devront faire connaître par minitel leur identité, la commune où elles sont inscrites sur la liste électorale, leur bureau de vote et leur numéro d'inscription sur la liste ; qu'afin de contrôler la qualité d'électeur de ces personnes, le MEDIP demandera aux maires par courrier si les informations qu'elles ont fournies sont conformes à celles qui figurent sur les listes électorales ;
Considérant qu'il est prévu que toute personne utilisant le service sera informée par un "écran" apparaissant sur son minitel que par sa demande, elle autorise expressément le MEDIP premièrement, à contrôler sa qualité d'électeur auprès du maire qui lui a délivré sa carte et deuxièmement, à l'informer de sa volonté d'utiliser le service ;
Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 "la collecte de données par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite" ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.28 du code électoral "tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale" ; que l'article R. 16 du même code dispose, en son troisième alinéa, que "tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial" ;
Considérant que si ces dispositions autorisent tout électeur, candidat, parti ou groupement politique à obtenir communication et copie de la liste électorale, elles ne permettent pas de demander aux maires, fût-ce avec le consentement des électeurs concernés, de confirmer ou infirmer l'exactitude des informations fournies par ces derniers et qui figurent sur les listes électorales ; que l'emploi d'un tel moyen est dès lors illicite au sens de l'article 25 précité ;
Constate, dans ces conditions, que le traitement tel qu'il est présenté ne peut être mis en oeuvre et que le récépissé ne peut être délivré.
Le Président, Jacques FAUVET.
