La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1311255 ;
Sur le rapport de M. Jean Massot, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PAREXEL INTERNATIONAL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
PAREXEL INTERNATIONAL
Finalité du transfert
Recensement des sites et des médecins impliqués dans la réalisation d’essais cliniques avec pour objectif la gestion de recrutement des médecins investigateurs pour la participation aux essais cliniques
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénom, sexe
Formation, qualification, spécialité
Adresse professionnelle,
Expérience professionnelle,
n° de téléphone
Catégories de destinataires
PAREXEL INTERNATIONAL :
Service des opérations cliniques,
IISS (Investigator Intelligence and Site Services),
Département medical : groupe FEG (Feasibility Evaluation Group),
Medical Advisors et directeurs médicaux,
Departement RRC (Research Regulatory Compliance Worldwide Quality Assurance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
PAREXEL INTERNATIONAL
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Australie, Brésil, Chili, Israël, Japon, Russie, Afrique du Sud, USA, Inde, Mexique, Taiwan
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PAREXEL INTERNATIONAL, Département clinique, 190, rue Championnet, 75018 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Information individuelle et recueil du consentement des intéressés par un formulaire.

