La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives effectuée le 3 février 1995 par la société CONSODATA et enregistrée sous le n° 368759 ;
Vu la déclaration de modification effectuée les 29 novembre et 12 décembre 1995 par la société CONSODATA ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le 3 février 1995, la société CONSODATA a effectué une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité principale la "gestion commerciale d'un fichier de prospects" ; que ce fichier est constitué à partir de questionnaires, comportant plus de 160 questions relatives aux habitudes de consommation des ménages, diffusés anonymement par insertion dans des magazines ou distribués dans les boîtes aux lettres ;
Considérant que la base de données, ainsi constituée, a pour finalité d'être cédée à des sociétés commerciales extérieures afin que ces sociétés puissent effectuer des opérations de prospection commerciale auprès de clients potentiels dont des profils précis auront été établis par CONSODATA ;
Considérant que la Commission a constaté, lors de l'examen du dossier en séance le 28 mars 1995, que les mentions destinées à informer les consommateurs des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 comportaient des "cases à cocher" permettant aux personnes d'exprimer immédiatement leur opposition à ce que les données les concernant soient cédées à des sociétés commerciales extérieures ;
Considérant qu'une telle mesure qui dispensait les personnes d'avoir à accomplir une formalité supplémentaire ou d'engager une dépense pour exercer leur droit, constituait, en l'espèce, une mesure appropriée que la Commission tenait pour substantielle ;
Considérant que le 29 mai 1995, la société CONSODATA a adressé à la Commission une nouvelle maquette de son questionnaire dans lequel les mentions d'informations ne comportaient plus les "cases à cocher" ;
Considérant que dès le 15 juin 1995, et sans attendre la réponse de la Commission, la société CONSODATA a procédé, selon ses propres dires, à la diffusion des questionnaires ainsi modifiés, à 20 millions d'exemplaires ;
Considérant qu'à la suite d'un échange de correspondances et de plusieurs réunions, la société CONSODATA s'est engagée à soumettre à la Commission de nouvelles mentions d'information appelées à figurer sur les futurs questionnaires ;
Considérant que la société CONSODATA a, les 29 novembre et 12 décembre 1995, effectué auprès de la Commission une déclaration de modification comportant notamment deux propositions de nouvelles mentions d'information, l'une à titre principal, l'autre à titre subsidiaire ;
Considérant que les mentions d'information que CONSODATA propose à titre principal sont les suivantes : "En application des dispositions l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question, passez à la suivante. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions concernant votre conjoint. / Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations enregistrées vous concernant, auprès de CONSODATA, 105, rue Jules Guesde 92532 Levallois-Perret Cedex. / Les informations fournies sont destinées à nos services internes et à nos partenaires commerciaux susceptibles de vous adresser des coupons de réduction, échantillons et ultérieurement des propositions commerciales. Cependant, si vous ne souhaitez pas cette divulgation à nos partenaires il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénoms et adresse" ;
Considérant que CONSODATA propose, à titre subsidiaire, les mentions d'information suivantes : "les informations fournies sont destinées à nos services internes et à nos partenaires susceptibles de vous adresser ultérieurement des propositions commerciales. / Si vous ne souhaitez pas recevoir de propositions commerciales, cochez la case ci-contre. Dans ce cas, nous ne pourrons vous adresser ni coupon de réduction, ni échantillons." / En application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question, passez à la suivante. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions concernant votre conjoint. / Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations enregistrées vous concernant, auprès de CONSODATA, 105, rue Jules Guesde 92532 Levallois-Perret Cedex" ;
Considérant, d'une part, que la Commission doit s'assurer que l'information portée à la connaissance des personnes auprès desquelles les données sont collectées respecte l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et assure à la collecte le caractère loyal qui est exigé par l'article 25 de la loi et l'article 5.a de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe aux termes duquel les données doivent avoir été "obtenues et traitées loyalement et licitement" ;
Considérant que tel doit être tout particulièrement le cas lorsque les personnes sont incitées à répondre à un questionnaire facultatif par l'offre de cadeaux, de bons d'achats ou coupons de réduction ;
Considérant, d'autre part, que s'agissant de questionnaires comportant plusieurs dizaines de questions relatives au comportement privé des intéressés et diffusés à des millions d'exemplaires, la Commission doit veiller particulièrement à ce que les droits des personnes à l'égard du traitement des données puissent s'exercer aisément, que les données soient obtenues et traitées loyalement, et que l'adhésion des personnes à l'opération soit sincère et éclairée, en particulier s'agissant de leur acceptation ou de leur refus de la cession des données ;
Considérant que dans les mentions d'information proposées, à titre principal, par CONSODATA dans sa déclaration de modification de traitement, la case à cocher destinée à rendre plus aisé l'exercice de l'opposition à cession est supprimée ; que les destinataires des données sont désignés comme susceptibles d'adresser des coupons de réduction et ultérieurement, des propositions commerciales ; que l'opposition à la divulgation des données à des sociétés extérieures n'est mentionnée qu'à la fin du questionnaire en caractères minuscules ; que dès lors, ces mentions d'information ne sont pas de nature à s'assurer que les personnes qui répondent au questionnaire auront la claire conscience que leurs réponses alimentent une base de données comportementales destinée à être commercialisée auprès de tout partenaire commercial, qu'il en résulte, ou non, à terme pour les personnes concernées un quelconque avantage commercial ; Considérant que si les mentions d'information proposées à la CNIL, à titre subsidiaire, par CONSODATA comportent une case à cocher destinée à faciliter l'exercice du droit d'opposition à cession, il y a lieu de relever que la conséquence du fait de cocher cette case est la privation de l'envoi de tout bon de réduction ou échantillon par les services internes de CONSODATA ou ses partenaires commerciaux ; que, dès lors, les personnes concernées, qui auront été incitées à répondre au questionnaire pour obtenir ces réductions, n'auront pas d'autre choix que d'accepter la cession de leurs données à des tiers ou renoncer à répondre au questionnaire ; que dans ce cas, ce choix devrait être clairement porté à leur connaissance avant même qu'elles commencent à remplir le questionnaire ;
Considérant qu'en présentant sur toute la page de garde de son questionnaire, l'envoi de bons de réduction et d'échantillons comme la contre-partie de la participation et en pénalisant le libre exercice de l'opposition à cession par la suppression totale de ces avantages mentionnée à la fin du questionnaire, après 161 questions et de manière peu apparente, les conditions de la collecte des données nominatives projetée par la société CONSODATA ne répondent pas à l'exigence de loyauté prévue par les dispositions précitées de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe et de la loi du 6 janvier 1978 ;
En conséquence, est d'avis, les conditions de mise en oeuvre du traitement n'étant pas conformes aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe et à celles de la loi du 6 janvier 1978, qu'en l'état, le récépissé de la déclaration de modification ne peut être délivré.
