La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et L. 83 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 131-2 ;
Vu le projet d'arrêté du maire de Compiègne ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Mairie de Compiègne a saisi la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la création d'un fichier informatisé, dont la finalité est d'apporter une aide à la gestion des enquêtes demandées par les services du Trésor Public sur des débiteurs du Trésor ;
Considérant que la mairie a décidé de mettre en oeuvre ce traitement pour faire face à l'afflux des demandes d'enquête présentées par les services du Trésor ;
Considérant que seraient enregistrés dans l'application, pour chaque débiteur objet d'une enquête, les nom, prénom, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, numéro d'inscription du répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE (NIR), ainsi que le résultat de l'enquête quand celui-ci consiste en une nouvelle adresse ; que ces informations seraient conservées pendant une année ;
Considérant que ces demandes seraient fondées sur le droit de communication dont bénéficient les agents des administrations chargées du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que des produits dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes ;
Mais Considérant que l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, relatif du droit de communication de Trésor Public et de l'administration fiscale, fait obligation aux communes de communiquer à l'administration qui leur en fait la demande, les documents de service qu'elles détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel ;
Considérant qu'il ne résulte aucunement de ce texte que les communes ont l'obligation de diligenter des enquêtes à la demande des services extérieurs du Trésor pour satisfaire à cette obligation ; que le droit de communication consiste en effet, pour le détenteur d'une information relative à une personne identifiée, en une obligation purement passive de mise de cette information à la disposition d'une administration financière, sur sa demande qui doit être ponctuelle et motivée ;
Considérant, en outre, que la recherche d'informations sur les débiteurs du Trésor Public ne relève d'aucune des compétences reconnues aux polices municipales par l'article L. 131-2 du code des communes ;
Considérant du surplus, que l'enregistrement du NIR dans un traitement automatisé doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL : qu'aucun décret n'autorise les communes à utiliser le NIR pour répondre aux demandes de renseignements présentées par les administrations financières ;
EMET, en conséquence, un avis défavorable sur le projet d'arrêté municipal.
Le Président, Jacques FAUVET.
