La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 1er de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu la décision du directeur de la CNAMTS du 15 novembre 1983 relative à l'automatisation de statistiques à usage du service médical ;    Vu sa délibération n° 83-53 du 25 octobre 1983 portant avis sur INFOMED, traitement relatif à l'automatisation de statistiques à usage du service médical des caisses primaires d'assurance maladie ;    Vu le projet de décision modificative et la déclaration de modification du traitement INFOMED présentés par le directeur de la CNAMTS ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie met en place, dans le cadre du Fonds National de Prévention créé par la loi du 5 janvier 1988, un programme de prévention comportant notamment la prise en charge intégrale des vaccinations antigrippales pour les personnes atteintes de l'une des sept affections de longue durée retenues pour cette action de prévention et dont la liste figure dans le dossier de déclaration de modification présenté à la CNIL ;    Considérant que l'application de cette mesure en 1988 nécessite le recours à titre exceptionnel, au traitement INFOMED pour permettre aux échelons locaux du service médical des caisses d'identifier les patients susceptibles de bénéficier, pour cette année, de cette mesure et de leur envoyer à domicile les formulaires de prise en charge ; qu'à cet effet, les numéros de sécurité sociale des assurés concernés seront transmis aux échelons compétents du contrôle médical ;    Considérant que le traitement INFOMED a pour finalité principale l'établissement de statistiques épidémiologiques destinées aux services du contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie ;    Considérant que cette exploitation du traitement INFOMED pour cette action de prévention constitue une adjonction de finalité qui, si elle répond à un objectif de santé publique, et fait bénéficier certains assurés d'une mesure de protection sociale, ne saurait toutefois être autorisée qu'à titre exceptionnel ; qu'ainsi cette utilisation du traitement est limitée à l'année 1988 ;
Emet un avis favorable au projet de décision modifiant la décision du 15 novembre 1983.    Jacques FAUVET
