La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment ses articles 5 et 6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-Saint-Denis, a pour finalité de produire des statistiques anonymes sur l'état d'autonomie des enfants inadaptés accueillis dans les établissements spécialisées du département, et ainsi d'apprécier les besoins locaux en équipement et en structures d'accueil pour enfants et adolescents handicapés ; Considérant que les informations nécessaires à cette enquête sont recueillies par voie de questionnaires dont le traitement automatisé sera confié au centre informatique de l'Université René Descartes de Paris ; Considérant que ces questionnaires remplis par les équipes médico-éducatives prenant en charge les enfants concernés, présentent un caractère indirectement nominatif dès lors qu'ils comportent un numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative ; Considérant que les informations médico-sociales, qu'il est envisagé de collecter, concernent respectivement : - les modalités de prise en charge ; - le motif de l'admission avec l'indication de la pathologie de l'enfant ; - une mesure de l'état d'autonomie de l'enfant comportant une appréciation sur l'acquisition de ses fonctions élémentaires (alimentation, déplacement, habillement, propreté, temps et espace, langage) ainsi que sur sa vie sociale et relationnelle ; - des indications sur le travail thérapeutique et éducatif réalisé auprès de l'enfant ; - des indications sur son orientation à la sortie de l'établissement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des avis des psychiatres experts que la Commission a consultés sur le questionnaire ainsi décrit, que les informations collectées ne sont pas, par rapport à la finalité du traitement projeté, "adéquates, pertinentes et non excessives" ;
Emet en conséquence, en l'état actuel du projet, un avis défavorable à la mise en oeuvre informatique de cette enquête, et demande que les questionnaires qui auraient déjà été collectés ne soient pas traités par les moyens informatiques. Le Président, Jacques FAUVET.
