La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le Code de la Nationalité ; Vu le décret N° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le projet d'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives devant être mis en oeuvre par la Préfecture de Police de Paris donnera lieu à l'édition d'une liste des irrecevabilités des demandes de cartes nationales d'identité ou de passeports français transmise aux vingt antennes d'arrondissement de la Préfecture de Police ; que, par cette procédure, la finalité du traitement est ainsi de permettre de lutter de manière plus efficace contre l'usage abusif de titres d'identité, falsifiés ou non ; Considérant que les seules informations enregistrées et transmises aux antennes de la Préfecture de Police sont : - nom ; - prénoms ; - date de naissance ; - nature de l'opposition à la nationalité française qui peut résulter d'un décret ou d'une décision des autorités judiciaires ; Considérant que le projet d'arrêté ministériel ne mentionne pas toutes les catégories de personnes visées par ledit traitement ; qu'il convient en conséquence, d'en modifier la rédaction, afin de tenir compte de la constitution des fiches d'opposition à la délivrance de titres d'identité en cas d'anomalies constatées lors de la vérification des dossiers ou de l'interpellation de porteurs de faux-papiers ; Considérant que le traitement donne lieu à l'édition d'une liste renouvelée chaque mois ; que par ailleurs, les informations qu'il enregistre ne sont pas conservées au-delà d'un délai de vingt ans ;
Emet un avis FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement compte tenu de la réserve énoncée ci-dessus, étant entendu que toute extension substantielle du système devra faire l'objet d'une demande d'avis.
