La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par la société DS Services d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation des médecins contrôleurs ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société DS Services
Sur la finalité
La finalité du traitement est d'évaluer les médecins contrôleurs liés à la société DS Services par une convention de collaboration. Il peut en cas de manquements contractuels répétés de la part d'un médecin conduire à ne plus lui confier de mission et à rompre la convention de collaboration
En cas de rupture de la convention de collaboration, la société DS Services souhaite inscrire l'identité du médecin sur une liste d'exclusion afin de ne pas conclure de nouvelle convention avec le médecin concerné pendant une période déterminée.
Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d'un droit ou d'un contrat en l'absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.
Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission en application des dispositions du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées sont :
•-       L'identité du médecin contrôleur (nom, prénom, adresse postale et électronique),
•-       La qualification du médecin,
•-       Le motif d'inscription résultant d'une nomenclature définie.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la rupture de la convention de collaboration.
Les manquements non répétés n'aboutissant pas à une inscription sur la liste d'exclusion seront conservés pendant une durée de 2 ans.
Sur les destinataires
Seuls les personnels habilités du Service contrôle médical auront accès à ce traitement.
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Sur l'information et le droit d'accès
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention de la convention de collaboration.
En cas de survenance d'un manquement contractuel, le médecin en sera informé par courrier postal, téléphone ou courrier électronique.
Les droits d'accès, d'opposition et de rectification s'exercent par courrier postal auprès de la Cellule Droit d'accès de la société DS Services, route de Creton, 18110 Vasselay ou par courrier électronique à l'adresse cellule.droit-acces@sofaxis.com.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de détecter et d'analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les autres mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'observation.

La personne concernée a la possibilité de présenter ses observations. Dès lors, il n'y a pas de prise de décision automatisée conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société DS Services à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
