La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu la délibération de la Commission n° 88-102 du 20 septembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau NUMERIS et la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau analogique ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Télecom ;
Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est d'identifier systématiquement le numéro de la ligne téléphonique appelant les Centres de Réception et de Régulation des appels du SAMU par le 15, même si ce numéro figure sur liste rouge ;
Considérant que les Centres de Réception et de Régulation des Appels (centres 15) des SAMU reçoivent une quantité très importante d'appels, dont un certain nombre sont malveillants ;
Considérant que ce traitement constitue la réponse de France Télécom à une demande du Ministère de la Santé ;
Considérant que par délibérations susvisées, la CNIL a émis un avis favorable à la mise en place en faveur des abonnés au réseau NUMERIS d'un système d'identification de la ligne appelante à condition que la possibilité soit offerte à l'appelant de s'opposer à l'identification (droit au secret), soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle ;
Considérant que cette possibilité d'opposition ne pourra pas être mise en oeuvre lors de l'appel des Centres de Réception et de régulation des appels du SAMU par le 15 ;
Considérant que par ce système d'identification, les SAMU souhaitent mettre en place un système permettant de lutter contre l'excès d'appels malveillants dont ils sont victimes, au détriment de l'efficacité des secours, et de disposer d'informations permettant de remonter à l'origine de l'appel lors de communications tronquées ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement, afin d'atteindre son effet dissuasif, doit bénéficier de mesures d'information nécessaires, tant de France Télécom que des SAMU ;
Considérant que si la mise en place d'un tel dispositif déroge au droit au secret prévu par la délibération n° 88-147 concernant l'identification de la ligne appelante, elle oeuvre en faveur de l'intérêt général en constituant une mesure visant à réduire efficacement le nombre des appels injustifiés, appels qui par l'indisponibilité des secours qu'ils peuvent engendrer sont de nature à amenuiser la sécurité des personnes ;
Considérant que ce traitement concerne seulement France Télécom et est indépendant de tout autre qui serait éventuellement effectué par les SAMU à partir de ces informations, et qui devrait faire l'objet d'un examen séparé ;
EMET un avis favorable à la mise en place de ce dispositif et prend acte de l'engagement de France Télécom de mettre en place une information suffisante et permanente des usagers, notamment par voie d'inserts dans les annuaires papier.
Jacques FAUVET.
