La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil supérieur du notariat d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prorogation de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault ;
Vu la délibération n°2011-128 du 5 mai 2011 autorisant une prorogation de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault ;
Sur la proposition de Madame Claire DAVAL, commissaire et après avoir entendu les observations de Madame Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Formule les observations suivantes :
Par délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010, la Commission a autorisé le Conseil supérieur du notariat, sur le fondement de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de huit mois, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.
Le Conseil supérieur du notariat, justifiant de contraintes techniques ayant conduit les deux partenaires (le Conseil supérieur du notariat et le Conseil général de l’Hérault) à surseoir à cette expérimentation, a saisi la Commission, par courrier en date du 22 mars 2011 d’une demande de prorogation de cette autorisation pour une nouvelle durée de huit mois débutant le 2 mai 2011.
La Commission, dans sa délibération n°2011-128 susvisée, constatant que la modification ne portait que sur la durée de l’expérimentation, avait autorisé cette prorogation.
Par un courrier en date du 28 décembre 2011, le Conseil supérieur du notariat a saisi la Commission d’une nouvelle demande de prorogation de l’expérimentation. En effet, les échanges effectués entre les offices pilotes et le Conseil général de l’Hérault n’ont pas permis d’atteindre la masse critique de flux permettant de disposer d’une quantité significative de déclarations d’intention d’aliéner pour évaluer la pertinence de la généralisation du traitement. Le Conseil supérieur du notariat sollicite une prorogation pour une durée de douze mois supplémentaires.
La Commission constate une nouvelle fois que la modification du traitement ne porte que sur la durée de l’expérimentation, et qu’aucune autre modification n’est apparue au dossier.
Dans ces conditions,  la Commission autorise la prorogation de l’expérimentation  mise en œuvre par le Conseil supérieur du notariat pour une nouvelle durée de 12 mois supplémentaires, dans des conditions strictement identiques au dossier initial et mentionnées dans les délibérations n°2010-331 et 2011-128 susvisées.
L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
