La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, parvenue à la Commission le 17 septembre 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le CCF a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise le CCF à mettre en oeuvre un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la CCF, 103 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, l'adresse et la situation économique et financière.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités du CCF.
Le président, Alex TURK.
