La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société TRAFICTIR RHONE-ALPES d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-Président, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société TRAFICTIR RHONE-ALPES d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le traitement a pour objet de contrôler l’accès à un site logistique sensible classé SEVESO, notamment en raison du transport de marchandises dangereuses et du stockage classé de produits réglementés (inflammables, dangereux pour l'environnement, toxiques).
Le dispositif repose sur la reconnaissance de l’empreinte digitale en base centralisée.
Les gabarits biométriques des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder aux locaux seront enregistrés dans une base centralisée qui est chiffrée sur un serveur dédié et en accès restreint, ce qui garantit la sécurité des gabarits.
Lors de la phase d’enrôlement, les gabarits biométriques de l’empreinte de deux doigts seront enregistrés.
Le contrôle d’accès s’effectuera par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit préalablement enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale, l’identifiant du terminal et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux locaux. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données sensibles traitées par la société TRAFICTIR RHONE-ALPES, et au regard des garanties de sécurité apportées par le dispositif choisi, la Commission considère que le traitement est proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société TRAFICTIR RHONE-ALPES, PAE du pays rochois,  321 rude l’industrie, 74800 ETEAUX LA ROCHE SUR FORON.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification;
le gabarit de deux empreintes digitales ;
l’identifiant du terminal et l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société TRAFICTIR RHONE-ALPES.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société TRAFICTIR RHONE-ALPES à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
