La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société GE Energy Products France SNC à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert
GE Energy Products France SNC
Finalité du transfert :  Centralisation de la gestion de l'activité des bureaux d'études des départements Engineering de la division GE Energy
Catégories de données transférées : Données d'identification (nom, prénom...)
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Managers, managers ressources humaines et employés de la société GE Infrastructure Energy
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  GE Energy products France SNC 20 avenue du Maréchal Juin BP 379 90007 Belfort Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
- GE General Security Methods
- Binding corporate rules de GE approuvées par la CNIL le 20 octobre 2005 (cf. courrier de la CNIL).
- Règles spécifiques à l'application Kronos (cf. annexe sécurité)
- Master service agreement avec la société Patni Computer Systems Limited qui assure le support et la maintenance de cette application (cf. annexe) et sans accès à des données personnelles réelles
Le Président Alex TURK
