La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ; Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le projet d'arrêté du maire de la commune d'Elancourt ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la commune d'Elancourt a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé, dont les finalités principales sont, d'une part, la réalisation par les services municipaux d'études prospectives sur l'occupation, l'aménagement communal et les besoins internes en équipements publics, et d'autre part, le signalement aux services fiscaux des informations relatives à l'assiette de la taxe d'habitation qui paraissent périmées ou incomplètes ;
Considérant que le traitement utilise principalement les informations transmises par l'administration fiscale au sein de ses fichiers cadastraux - fichiers des propriétaires, des propriétés bâties, des parcelles - et du fichier dénommé "Nominatif TH" ; qu'elles concernent :
- les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, activité, code démembrement, code indivision ;
- les parcelles : références cadastrales, adresse, nature de culture, contenance, revenu, zone du plan d'occupation des sols ;
- les habitations, locaux commerciaux et dépendances : identifiants cadastraux, adresse, année de construction, catégorie et affectation du local, activité commerciale, surface et nombre de pièces, nombre de parkings privatifs, coefficients d'entretien et de situation, valeurs locatives ;
- la taxe d'habitation : nom et prénoms des redevables, adresse, affectation des locaux, résidence principale ou secondaire, conditions d'occupation, valeurs locatives, nombre de personnes à charge, montants de la taxe d'habitation ;
Considérant que l'utilisation des informations doit être conforme aux engagements souscrits par la commune auprès de la direction générale des Impôts ; qu'en outre, les données relatives à l'assiette et au montant de la taxe d'habitation doivent être exploitées dans le respect des conditions posées par le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 ;
Considérant que la commune prévoit que les signalements adressés à l'administration fiscale aux fins de mise à jour ou de rectification des informations en sa possession seront collectés au cours d'enquêtes effectuées sur le terrain, notamment par les membres de la commission communale des impôts directs, sur le fondement de l'article L. 135 B qui dispose que les communes peuvent participer ou recensement des bases des impositions ; directes locales au travers d'échanges mutuels d'informations avec la direction générale des Impôts ;
Considérant que ces opérations supposent nécessairement une recherche active d'informations, qui doit être limitée à l'occupation et au mode d'utilisation des logements, à l'exclusion de toute recherche de renseignements en relation avec la vie privée des contribuables ;
Considérant toutefois que le recueil par la commune d'informations destinées à être transmises aux services fiscaux doit être effectué directement auprès des intéressés ; qu'à cette fin, la commune qui aura constaté l'absence de prise en compte dans les fichiers fiscaux d'un contribuable, devra faire parvenir à l'intéressé un questionnaire conforme à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lui demandant de préciser sa situation au regard des impôts locaux ; que seules la liste des personnes ayant reçu un questionnaire et les réponses qui y auront été apportées pourront être retournés à l'administration fiscale ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire de la ville d'Elancourt, sous réserve que les informations destinées à être communiquées aux services fiscaux soient collectées directement auprès des personnes concernées.
