La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la justice d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2016/680 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008 /977/JAI du Conseil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4, 63, 63-1, 64, 64-1, 77-2 et D. 15-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I-4°, a) ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 50-II ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen ;
Sur la proposition de Mme Christine MAUGÜE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée a, en son article 50-II, ouvert la possibilité, à titre expérimental, à compter du 1


Le projet de décret dont la Commission a été saisie a ainsi pour objet de préciser les modalités d’application du II de l’article 50 précité, à savoir la manière dont il pourra être procédé à ces enregistrements, leurs modalités de conservation, de stockage et de destruction ainsi que les modalités de consultation par l’avocat de la personne au cours de la garde à vue ou en cas de poursuites pénales.
Cette même disposition prévoit que les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par voie réglementaire. Sans préjudice des conditions de mise en œuvre effective des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette expérimentation, le projet de décret appelle les observations suivantes.
Sur le périmètre du dispositif envisagé
A titre liminaire, la Commission relève que, conformément aux dispositions du II de l’article 50 de la loi n° 2019-222 précitée, l’article 1

La Commission relève que l’article 3 du projet de décret prévoit de laisser le choix aux officiers de police judiciaire des services ou unités désignés de déterminer les
procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement
Sur les modalités d’exercice du dispositif envisagé
En premier lieu
D. 15-6 du CPP pour les auditions de personnes placées en garde à vue pour crime, dont les modalités techniques sont déterminées par l’arrêté du 14 avril 2008 susvisé, ou
à tout autre dispositif d’enregistrement sonore ou audiovisuel dont les modalités techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur
En second lieu
Dans cette hypothèse, il sera indiqué que la notification des droits a fait l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel et l’agent ou l’officier de police judiciaire ayant procédé à la notification devra s’identifier lors de l’enregistrement ou sur ce procès-verbal, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 15-4 du CPP, à savoir au moyen de l’identification par un numéro d’immatriculation administrative.
La Commission observe que si le deuxième alinéa de l’article 4 du projet de décret donne certaines informations quant aux modalités d’identification qui pourront être utilisées par l’agent ou l’officier de police judiciaire lorsqu’il procède à la notification des droits en renvoyant à l’article 15-4 du CPP, ces dernières ne permettent pas de déterminer précisément les éventuelles autres modalités qui pourraient être utilisées, notamment lorsque l’agent ou l’officier de police judiciaire ayant procédé à la notification fait le choix de s’identifier lors de l’enregistrement. Elle recommande que le projet de décret soit précisé sur ce point.
En outre, la Commission considère que le projet de décret devrait prévoir une authentification de l’agent ou de l’officier concerné, afin de garantir la réalité de l’identité de l’agent à l’origine de la procédure. Elle recommande que les modalités de cette authentification soient précisément définies par le ministère afin de garantir l’application d’une procédure homogène et fiable.
Par ailleurs, concernant les enregistrements purement sonores, la Commission s’interroge sur la possibilité effective d’authentifier précisément les personnes enregistrées, ce qui semble susceptible de soulever des problèmes lors de l’utilisation de ce type d’enregistrement.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que le projet de décret devrait ainsi être complété afin de préciser, le cas échéant, si d’autres modalités d’identification peuvent être utilisées par l’agent ou l’officier de police judiciaire ayant procédé à la notification ainsi que les modalités d’authentification définies.
Sur les modalités de consultation des enregistrements
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’aux termes du II de l’article 50 de la loi n° 2019-222 précitée,
en cas de contestation, cet enregistrement peut être consulté sur simple demande
A cet égard, l’article 5 du projet de décret précise les modalités de cette consultation en distinguant deux hypothèses :
au cours de la garde à vue, il est prévu que l’avocat de la personne peut, s’il conteste l’existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement ;
si la personne fait l’objet de poursuites, il est précisé que cet enregistrement peut être consulté par son avocat, en cas de contestation pouvant donner lieu au dépôt d’une requête en nullité ou lorsqu’il est fait application de l’article 77-2 du CPP, sur simple demande formée par cet avocat auprès du procureur de la République.
A défaut de précisions, la Commission s’interroge sur le choix qui a été opéré de limiter la consultation de l’enregistrement à la seule personne de l’avocat dans la mesure où l’article 77-2 précité permet par exemple à
toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté […] de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations
Sur les mesures de sécurité entourant le dispositif envisagé
En premier lieu
En second lieu
La Commission rappelle que des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des enregistrements doivent être mises en œuvre. Compte tenu de la nature des données, ces mesures doivent être à même de garantir un très haut niveau de sécurité, et doivent s’appliquer tant aux originaux qu’aux copies.
Elle relève que cette disposition indique également que, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits dans le délai d’un mois par le greffe de la juridiction à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, ce qui n’appelle pas d’observation particulière.
A cet égard, la Commission recommande que la destruction des enregistrements soit effectuée au moyen d’une destruction physique des supports de stockage, afin de garantir l’effectivité de cette destruction.
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée
S. LAMBREMON
