La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 116-1 à L. 116-8 et R. 227-1 à R. 227-20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre chargé du travail et des affaires sociales d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement national destiné à assurer le suivi administratif et statistique des appelés servant au titre du service civil des objecteurs de conscience.
Considérant qu'en application de l'article R. 227-2 du code du service national, les appelés souhaitant effectuer leur service national en tant qu'objecteurs de conscience relèvent du ministre chargé des affaires sociales ;
Considérant que le traitement dont la finalité est envisagée a pour finalité le suivi administratif et statistique, par le ministère du travail et des affaires sociales et par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, du service national effectué par les appelés ayant le statut d'objecteurs de conscience ;
Considérant que les informations enregistrées sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'appelé, son numéro matricule, le bureau du service national dont il dépend, son contingent d'appel et sa ville d'incorporation, sa formation et à ses diplômes, son lieu d'affectation, les dates d'effet du service national, d'interruption de service, de permissions et de libération, les conditions de sa prise en charge par l'organisme habilité, ainsi que son aptitude au service national ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont les services centraux et déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales, les préfectures, les bureaux du service national du ministère de la défense, les organismes habilités à employer les appelés effectuant leur service national en tant qu'objecteurs de conscience et signataires de la convention prévue par l'article R. 227-17 du code du service national, ainsi que leurs structures locales ;
Considérant que les appelés dépendant directement du ministère du travail et des affaires sociales exercent leur droit d'accès auprès de la direction de l'action sociale ; que les appelés dépendant des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales exercent leur droit d'accès auprès de ces organismes ;
Considérant que les informations traitées sont effacées un an après la date de libération des jeunes effectuant leur service national en tant qu'objecteurs de conscience ; que ce délai n'est pas excessif ;
Considérant que les intéressés sont informés de la mise en oeuvre du traitement par une lettre circulaire ; que leur consentement exprès à figurer dans le traitement national mis en oeuvre par le ministère du travail et des affaires sociales est recueilli à l'occasion de la signature de leur dossier d'affectation ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales portant création d'un traitement national de suivi administratif et statistique des appelés servant au titre du service civil des objecteurs de conscience.
Le Président, Jacques FAUVET
