La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée :
Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de la justice a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter l'organisation d'une enquête relative aux ménages menacés d'expulsion ; que cette enquête, menée par la sous-direction de la statistique du ministère de la justice, vise à acquérir une meilleure connaissance des caractéristiques des ménages faisant l'objet d'une procédure d'expulsion ;
Considérant que cette enquête sera effectuée auprès de 500 ménages ayant fait l'objet d'une procédure devant les tribunaux d'instance d'ARRAS, CHARTRES et MARSEILLE ou devant les tribunaux de grande instance dont ces tribunaux dépendent ;
Considérant que la liste des ménages susceptibles de faire l'objet de l'enquête sera arrêtée ;
Considérant que la liste des ménages susceptibles de faire l'objet de l'enquête sera arrêtée sous l'autorité des chefs de juridiction, par des vacataires recrutés par le ministère de la justice, à partir des informations qui figurent sur le rôle de l'audiencement de ces tribunaux ou qui sont mentionnées dans les jugements rendus ;
Considérant que les ménages concernés recevront, individuellement, un courrier les informant de l'origine de donnée ayant permis de les joindre, du caractère facultatif de l'enquête et de ce qu'en aucun cas les renseignements qu'ils seraient amenés à communiquer aux enquêteurs ne pourront être utilisés à d'autres fins que l'étude statistique projetée, dont la finalité leur est par ailleurs précisée ;
Considérant que l'enquête sera menée exclusivement par les enquêteurs de l'INSEE au cours d'entretiens individuels ; que le questionnaire que les ménages concernés seront, à cette occasion, amenés à remplir comporte différentes parties portant sur la situation socio-économique de la famille, sur le logement, ainsi que sur la perception qu'ont les familles du déroulement de la procédure judiciaire ; que les informations collectées sont pertinentes au regard de la finalité de l'enquête ;
Considérant que le nom et l'adresse des personnes interrogées ne seront pas saisis ; que sera toutefois enregistré dans le traitement le numéro du répertoire général civil ;
Considérant que les questionnaires de collecte d'informations seront conservés pendant une durée de trois mois après validation du fichier et que les informations saisies le seront pendant une durée de deux ans, à l'exception du numéro du répertoire général civil qui sera effacé dans un délai de trois mois après validation du fichier ; qu'ainsi les informations conservées postérieurement à cet effacement seront dépourvues de tout caractère nominatif ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête sur les caractéristiques des ménages menacés d'expulsion.
Le Président, Jacques FAUVET.
