La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la transmission télématique des demandes de cartes grises ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté autorisant la transmission télématique par les négociants en automobiles des demandes de cartes grises des véhicules neufs aux préfectures ; que cette application, qui a pour objet d'accélérer la procédure de délivrance des certificats d'immatriculation, constitue un modèle-type ;
Considérant que les négociants en automobiles saisiront sur minitel les informations nécessaires à la délivrance des certificats d'immatriculations par les préfectures, à savoir les nom, prénom, adresse, code socio-professionnel du demandeur et les éléments d'identification du véhicule ; que ces informations, identiques à celles déjà demandées pour délivrer un certificat d'immatriculation, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations sont les agents habilités de la préfecture concernée ;
Considérant que la durée de conservation des informations est de trente jours ; que cette durée, au-delà de laquelle la carte grise ne sera vraisemblablement pas retirée auprès des services préfectoraux, ne paraît pas excessive ;
Considérant que parallèlement à la transmission télématique d'informations, un dossier "papier", qui fera l'objet d'un contrôle identique en tous points à celui exercé à l'heure actuelle, sera adressé à la préfecture ; que ce n'est qu'au vu de l'ensemble de ces éléments que les certificats d'immatriculation seront édités ; que si la saisie télématique ne fait qu'anticiper la transmission des informations, toutes mesures doivent être prises pour éviter des tentatives de fraude ; qu'à cette fin seuls pourront se connecter à l'application les négociants en automobiles qui, inscrits comme tels au registre du commerce, auront justifié de leur qualité auprès de la préfecture ;
Considérant que l'accès au service télématique ne pourra s'effectuer qu'après avoir indiqué un code d'accès de neuf chiffres commun à l'ensemble des négociants du département et un mot de passe de huit lettres minimum délivrés par la préfecture, puis le numéro SIREN de l'établissement ;
Considérant que le mot de passe sera propre à chaque négociant, vendeur ou personne physique ayant un lien de subordination avec le négociant inscrit au registre du commerce ; qu'il sera remis à l'intéressé sous pli confidentiel, sera renouvelé tous les trois mois par la préfecture et pourra être supprimé par le négociant en cas de départ de l'employé ;
Considérant que chaque préfecture qui décidera de mettre en oeuvre le traitement objet de la présente délibération devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant au présent modèle ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la transmission télématique des demandes de cartes grises.
