(Demande d’autorisation n° 1635617)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Centre Hospitalier de Roanne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de patients hospitalisés à domicile dans le bassin roannais ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6321-1, L.1110-4 et L.1111-8;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Centre Hospitalier de Roanne
Sur la finalité
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les patients hospitalisés à domicile.
- Améliorer la qualité de la prise en charge globale de ces patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de leur état de santé.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; couverture sociale (numéro de sécurité sociale uniquement à des fins de facturation auprès des organismes d’assurance maladie, mutuelle) ; situation familiale; coordonnées du patient et caractéristiques du logement; noms et coordonnées des proches pouvant être contactés et de la personne de confiance; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient, antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, habitudes de vie et comportement, visites effectuées, matériel à prévoir.
- Coordonnées des professionnels de santé ou du secteur médico-social composant l’équipe chargée du suivi du patient : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Sur les destinataires
- Les acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux dûment habilités composant l’équipe pluri-disciplinaire intervenant dans la prise en charge des patients (professionnels de santé, auxiliaires de vie, aides à domicile libéraux, institutionnels publics et privés, services de soins infirmiers à domicile (SIAD), services sociaux) dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.
- Le médecin traitant coordonnant l’intervention des différents acteurs de l’équipe soignante
- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur
- Le personnel administratif hospitalier, pour les informations nécessaires à la facturation.
Sur l’information et le droit d’accès
- La décision d’admission dans un service d’hospitalisation à domicile nécessite l’accord du médecin traitant et celui du patient et/ou celui de ses représentants légaux.
A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau.
- Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.
- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès de la direction du CH de Roanne selon des modalités qui devront lui être clairement précisées dans la notice d’information.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants.
- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.
- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité est mise en place.
Sur les autres caractéristiques du traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier de Roanne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
