La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du  24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à  l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ;
Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 II et 69 ;
Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;

Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et  après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY,  commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les  transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne  sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique  européen et qui, par conséquent, n'ont pas transposé dans leur  législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre  1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du  traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation  de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par  application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision  de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un  niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par  l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise  ou  Binding Corporate Rules  (BCR) constituant un code de conduite  interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission  nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de  protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR   responsable de traitement  aux exigences posées par les documents de  référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre,  les BCR  responsable de traitement  du groupe International SOS (dont  le siège social mondial est situé 331 North Bridge Road, #17-00 Odeon  Towers, Singapore, 188720 Singapore) sont réputées apporter un niveau de  protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du  groupe International SOS.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er  ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation  unique n° BCR-025 et adresseront à cette fin à la commission un  engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement  aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation  unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement  auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui  excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente  autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation  spécifique.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente  autorisation unique les entités du groupe International SOS, agissant en  qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les  BCR  responsable de traitement  du groupe International SOS et ayant  mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe  International SOS et à leurs annexes, sont autorisés les seuls  transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des collaborateurs des sociétés clientes International SOS :
- la gestion des bilans de santé ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des  salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de  salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :
- la gestion de la paie ;
- la gestion des candidatures internes et externes ;
- la gestion administrative du personnel, de la performance et de la formation ;
- le stockage et la mise en ligne des données relatives aux déplacements professionnels ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- la gestion des clients et prospects.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des  prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires  d'international SOS :
- la gestion du réseau de prestataires.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des  bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS  et des médecins d'International SOS :

- la gestion et le suivi des dossiers d'assistance à l'international ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe  International SOS et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le  cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à  caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux collaborateurs des sociétés clientes International SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- données de santé ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux salariés d'International SOS et  assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et  apprentis) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- données de localisation.
Pour les transferts relatifs aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux bénéficiaires des programmes  d'assistance fournis par International SOS et des médecins  d'International SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de santé ;
- informations d'ordre économique et financier,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de  l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé  que dans la mesure où :
i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement  fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.

Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe  International SOS et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le  cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère  personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) ;
- collaborateurs des sociétés clientes d'International SOS ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS ;
- bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS ;
- médecins.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du  groupe International SOS juridiquement liées aux BCR  responsable de  traitement  du groupe International SOS et ayant mis en œuvre les  engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie  à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce  conformément aux BCR  responsable de traitement  du groupe  International SOS et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des  services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération)  détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR   responsable de traitement  du groupe International SOS, précisant, pour  chaque transfert, les informations suivantes :

- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes  concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement  auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les  personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des  pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de  rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les  dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié  (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du  destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
