(Demande d’autorisation n°1488499)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société LA COLOC d’un traitement de données reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une colocation pour étudiants ;
Après avoir entendu M. Claude DOMEIZEL, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société LA COLOC d’un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une colocation pour étudiants.
Le dispositif proposé prend la forme d’une « serrure biométrique » et a pour objet de contrôler l’accès à une colocation pour étudiants. Ce lecteur repose sur la comparaison entre les empreintes digitales des personnes autorisées à accéder à la colocation qui sont enregistrées et celles des personnes qui apposent leur doigt sur le terminal.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Ce traitement doit être examiné au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui précise que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et de l’article 6-3° qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La Commission rappelle qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.), la donnée biométrique ne peut pas être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
C’est la raison pour laquelle la Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité.
Or, la Commission constate qu’en l’espèce, il ne s’agit pas de sécuriser des zones bien déterminées, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais uniquement de permettre l’accès à la colocation.
Par conséquent, la Commission relève que même si l’objectif visant à sécuriser un appartement est légitime, il peut être atteint par d’autres moyens tels qu’une clé ou une carte associé, par exemple, à un mot de passe (déjà proposé en cas de refus du locataire).
En conséquence, le recours à un traitement d’empreintes digitales n'apparaît ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie.
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la société LA COLOC  – 62 avenue du parc d’Espagne – 33600 PESSAC - à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une colocation pour étudiants.
Le Président
Alex TURK
