La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 26, 27, 29, 32, 42, 43 et 44 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Electoral ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-38 concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de Mars 1983 ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-47 du 5 Juillet 1983 portant avis sur la cession commerciale des listes d'abonnés au téléphone par l'administration des P.T.T. ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 sanctionne les détournements de finalité commis à l'occasion de la mise en oeuvre de traitements automatisés ; que la Commission, lors de l'examen des dossiers qui lui sont soumis au titre de l'article 15 de la loi précitée, contrôle la finalité des traitements, la pertinence des informations enregistrées ainsi que celle des destinataires par rapport à la finalité déclarée ; qu'en ce qui concerne les dossiers qui lui sont soumis au titre de l'article 16, elle s'assure que le déclarant a pris l'engagement de satisfaire aux exigences de la loi ; Considérant, par ailleurs, que les personnes concernées par lesdits traitements ont un droit de regard sur l'utilisation qui est faite des informations nominatives recueillies sur leur compte ; que ce contrôle résulte des dispositions des articles 26 et 27 de la loi de 1978 qui prévoient d'une part, qu'elles ont la faculté, pour des raisons légitimes, de s'opposer à ce que des informations les concernant fassent l'objet de traitements ; d'autre part, qu'elles doivent, lors du recueil des données, être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
ESTIME : - Qu'est de nature à constituer un détournement de finalité au sens de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, l'utilisation directe ou indirecte par les candidats et partis politiques à des fins de propagande et de financement : . de fichiers informatisés de gestion publics ou privés, comme le sont parmi d'autres les fichiers du personnel, de locataires, de bénéficiaires de l'aide sociale ; de fichiers d'abonnés des régies communales d'eau, de gaz et d'électricité ; . des fichiers informatisés fiscaux, dont la finalité est d'assurer l'imposition des personnes et qui ne sont communicables qu'aux autorités compétentes habilitées par la loi, ou au contribuable pour la défense de ses droits ; . sauf dispositions législatives contraires, des répertoires d'entreprises et banques de données économiques gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres des métiers ou du répertoire SIRENE tenu par la Direction Générale de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, établis avec une finalité économique ; - Que peuvent être utilisées à des fins de propagande et de financement : . les listes d'adresses extraites de fichiers commerciaux informatisés, dans la mesure où la déclaration de traitement effectuée auprès de la CNIL, en vertu des articles 15 ou 16 de la loi du 6 janvier 1978, prévoit cette finalité ; lorsque cette finalité n'a pas été mentionnée, une déclaration complémentaire devra être soumise à la Commission ; . les données figurant dans le fichier de l'annuaire du téléphone, en raison du caractère public de ce fichier, de sa finalité de communication, de sa mise à jour régulière ; . les listes électorales, qui peuvent être communiquées à tout électeur à toute période de l'année, ainsi qu'aux candidats et partis politiques dans les conditions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 sur tout support, sous réserve que ceux-ci ne les utilisent à des fins de propagande et de recherche de financement que pendant la campagne électorale ;
RAPPELLE en outre que : - Les traitements automatisés d'informations nominatives constitués en vue de l'envoi de propagande et de financement, doivent faire l'objet d'une déclaration ordinaire auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 ; - l'information préalable des personnes doit être assurée par le détenteur du fichier, conformément aux articles 26 et 27 de la même loi, que le fichier utilisé soit informatisé ou manuel ; - l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux détenteurs de fichiers de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
RECOMMANDE enfin aux professionnels de la location  de fichiers et du routage de mettre en oeuvre, à l'égal des détenteurs de fichiers, toutes mesures permettant d'assurer le respect de ces dispositions, en particulier de veiller à ce que l'envoi des courriers adressés aux personnes sollicitées soit effectué sans indication de l'expéditeur. Le Président, Jacques FAUVET.
