La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l'association BTP VACANCES d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'une liste de clients et visiteurs faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'accéder aux villages de vacances.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est l'association BTP VACANCES.
Association de tourisme agréée réservée aux membres de la profession du bâtiment et des travaux publics et à leurs proches, son activité s'inscrit dans le cadre de l'action sociale du groupe PRO BTP. L'association exploite des centres de vacances.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la mise en place d'une liste de clients et visiteurs faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'accéder aux villages de vacances gérés par l'association.
Les clients inscrits sur la liste d'exclusion détenue par l'association BTP VACANCES sont ceux qui ont commis un des actes suivants : agression physique ou verbale du personnel et/ou d'autres vacanciers, trouble du calme et/ou tapage nocturne, dégradation volontaire du matériel de l'établissement, non respect des capacités d'hébergement, non règlement de tout ou partie du prix, non restitution de l'hébergement à la date de fin de séjour, ou non respect du règlement intérieur.
Les clients inscrits sur la liste d'exclusion peuvent contester la décision d'inscription sur cette liste.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
Elle considère également qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat.
Sur les données traitées
Les données collectées sont relatives :
•-          à l'identité du client (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale) ;
•-          aux motifs d'inscription dans la liste d'exclusion.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l'association BTP VACANCES. Le motif d'exclusion n'est connu que des personnels ayant procédé à l'inscription sur la liste d'exclusion.
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Sur l'information et le droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le site Internet, par affichage et dans les conditions particulières de vente de l'association.
En outre, les personnes concernées doivent être informées :
•-          lors de la demande de réservation, de la possibilité qu'elles soient inscrites sur la liste d'exclusion en cas de manquement ;
•-          au moment de leur inscription effective sur la liste d'exclusion par l'envoi d'un courrier.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des personnels de la Direction régionale du groupe PRO BTP.
La Commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l'authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d'un niveau de complexité suffisant.
Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.
Le traitement n'est accessible que sur le réseau interne privé de l'organisme, ce qui offre une garantie quand a la sécurité des données y transitant.
Les mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le client inscrit sur la liste ne peut pas accéder aux centres de vacances de l'association BTP VACANCES pendant trois ans à compter de son inscription.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l'association BTP VACANCES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
