La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Fenwick d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux chariots élévateurs ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Fenwick d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux chariots élévateurs.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de renforcer le contrôle de l'accès aux chariots de manutention et ainsi de réduire le risque d'accidents graves ou mortels liés à leur utilisation par des personnes non-autorisées ou peu expérimentées.
L'utilisation du procédé reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales doit permettre :
- un réglage par type d'utilisateur offrant la possibilité de limiter les capacités de la machine en fonction du niveau de qualification et de l'expérience de son utilisateur ;
- un accès, sans délai et à tout moment, au chariot dans un contexte de mise en veille de la machine au bout de quelques minutes et de multiplication des demandes identifications en résultant.
Le dispositif reposera sur un boîtier incorporé au chariot ne pouvant être relié à aucun réseau informatique.  Seul le gabarit chiffré des personnes concernées sera enregistré dans la mémoire du processeur intégré au boîtier.  L'enrôlement des personnes s'effectue à partir de ce seul boîtier qui est équipé d'un lecteur qui permet également l'enregistrement des gabarits.
Lors du contrôle d'accès, l'agent apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit chiffré enregistré dans la base de données stockée dans le boîtier.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès à des outils aussi dangereux que tels que des chariots de manutention et des circonstances de l'espèce, les traitements sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en par la société Fenwick à l'occasion de l'utilisation de chariots de manutention par ses employés et ne saurait constituer une labellisation du procédé utilisé pour la commercialisation de ces chariots.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du gestionnaire du parc chariot de la société Fenwick - rue de Touraine BP 125 - 86 101 Châtellerault.
La catégorie de données à caractère personnel enregistrée sera le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le gestionnaire du parc chariot.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Fenwick, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.
