La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sanofi - Aventis Recherche & Développement concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Sanofi - Aventis Recherche & Développement d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à une zone stratégique de son site de recherche et développement de Bagneux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de renforcer le contrôle de l'accès à une zone considérée comme stratégique au sein du site de recherche et de développement de Bagneux dans laquelle la société Sanofi - Aventis procède à des manipulations génétiques.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès au à la zone protégée.  Il s'agit d'un boîtier autonome, qui n'est relié à aucun réseau informatique.  L'enrôlement des personnes s'effectue à partir de ce seul boîtier qui est équipé d'un lecteur qui permet également l'enregistrement des gabarits.  Seuls les gabarits des empreintes digitales des employés à pénétrer dans la zone et leurs numéros d'identification seront enregistrés dans le boîtier.  La correspondance entre le numéro identifiant de l'employé et son identité est conservée dans un document distinct détenu par le responsable sécurité.  Un historique des passages pourra être consulté.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité de l'employé ainsi que son numéro identifiant seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone.  L'historique des passages ne sera pas conservé au-delà de 3 mois.  Les personnes sont informées lors de leur enrôlement ainsi que par voie d'affichage.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié aux activités de recherche et développement dans le secteur pharmaceutique et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable sûreté du site de Bagneux, Département Hygiène Sécurité Environnement / Sûreté, 31 avenue Paul Vaillant Couturier - 92220 Bagneux.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- le gabarit de l'empreinte digitale ;
- l'identité (nom, prénom) ;
- le numéro identifiant de l'employé ;
- l'historique des passages.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable sûreté du site.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sanofi - Aventis Recherche & Développement, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président Alex TURK.
