La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 30 ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée ;
Vu la circulaire du Ministère de la Justice référencée Crim. 85-12-E.1/10.71.85 du 10 juillet 1985 ;
Vu la déclaration déposée le 27 mars 1992 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par le groupe FNAC en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro 273729 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le groupe FNAC a effectué auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le "suivi des personnes auteurs d'actes répréhensibles et la diminution du montant de la démarque inconnue" ;
Considérant que ce fichier est destiné à permettre au service sécurité de la FNAC d'évaluer la suite à donner aux interpellations en fonction de certains critères tels que la réitération des faits ou le comportement de la personne lors de son interpellation, d'organiser les rapports avec les services de police et de justice en cas de dépôt de plainte et de procéder à des traitements statistiques anonymes afin de mieux connaître la nature et la fréquence de la démarque inconnue ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, aucun traitement automatisé, manuel ou mécanographique d'informations rapportant, directement ou indirectement, des faits constitutifs d'infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté à une personne dénommée ne peut, sauf dispositions législatives contraires, même si ces informations figurent dans des pièces de procédure judiciaire à laquelle elle est partie, être mis en oeuvre par une personne privée qui ne gère pas un service public ;
Considérant que la FNAC qui ne gère pas un tel service, ne peut, en l'absence de toute disposition législative l'y autorisant, mettre en oeuvre le traitement, ci-dessus visé, déclaré par elle à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le traitement objet de la déclaration effectuée par le groupe FNAC ne satisfait pas en l'état aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 ;
CONSTATE, dans ces conditions, que le traitement tel qu'il est présenté ne peut pas être mis en oeuvre et que le récépissé ne peut être délivré.
Jacques FAUVET
