(Demande d’autorisation n°1669547)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation nationale d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un panel d’élèves en situation de handicap ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 25-I-1°, 25-I-7°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique n°15°/H030 du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de conformité du Comité du label de la statistique publique n°386  du 18 juin 2013 ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation nationale d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un panel d’élèves en situation de handicap par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).
La constitution de ce panel a pour finalité de suivre, décrire et d’expliquer les carrières et performances scolaires des jeunes en situation de handicap de leur entrée jusqu’à la sortie du système éducatif et d’observer leurs premières années d’insertion sur le marché du travail.
Dans la mesure où la mise en œuvre de ce panel suppose la collecte de données de santé (type de troubles), données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la constitution de ce panel relève d’une demande d’autorisation en application des articles 8-II-7,° 25-I-1°, et 25-I-7° de la loi précitée.
En effet, Conformément à l’article 8-II-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements statistiques réalisés par l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l’information statistique (CNIS), doivent être autorisés par la Commission conformément à l’article 25-I-1°.
La Commission note que les enquêtes précédentes sur les élèves en situation de handicap menées par le ministère n’ont pas fait l’objet de formalités préalables.
Sur les finalités
La constitution d’un tel panel a pour objectifs de connaître les parcours scolaires des enfants en situation de handicap et les différents modes de prises en charge dont ils peuvent bénéficier tout au long leur formation initiale. Il s’agit également de mesurer l’équité de l’enseignement à l’égard des enfants en situation de  handicap et d’évaluer l’effet des politiques publiques mises en place dans l’enseignement en leur faveur.
Le panel comprendra environ 15 000 élèves, soit moins de 5% de l’ensemble des élèves en situation de handicap scolarisés, élèves nés en 2001 ou en 2005 et scolarisés dans une école, un collège ou un institut médico-éducatif de France (hors Mayotte). Cet échantillon sera constitué à partir des enquêtes recensant les effectifs d’élèves handicapés dans ces établissements.
Le mode d’échantillonnage s’effectuera par un tirage en fonction du trouble de l’enfant (selon différents types de troubles recensés), du mois et de l’année de naissance.
Le panel d’élèves en situation de handicap recrutés en 2013 constituera un ensemble d’enquêtes articulées autour de trois composantes principales : les données recueillies dans les enquêtes au moment du recrutement de l’échantillon, les données issues de l’actualisation annuelle de la situation scolaire de l’élève, les données issues de l’interrogation des familles (« enquête famille »). Toutes les familles ayant un enfant dans le panel seront interrogées dans le cadre d’une enquête postale ou téléphonique au cours du premier semestre 2014. Le questionnaire sera remis aux parents par l’intermédiaire de l’établissement, mais les réponses seront adressées directement, à la société de service chargée de réaliser la collecte. Les parents n’ayant pas répondu à l’enquête postale seront interrogés par téléphone.
Cette enquête « famille » n’aura pas de caractère obligatoire.
Par ailleurs, les outils existants pour analyser le parcours des élèves en situation de handicap sont insuffisants, notamment pour réaliser une étude longitudinale, et la constitution du panel répond à une forte demande politique et institutionnelle concernant la mise en œuvre dans l’éducation nationale de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et la participation citoyenne des personnes handicapées.
Dans ce contexte, la Commission estime que les finalités poursuivies par  le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation nationale sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées concernent l’identité de l’élève, sa situation familiale, celles concernant sa formation, ses diplômes et ses distinctions, son adresse et les caractéristiques du son logement, la situation économique et financière de ses parents, l’utilisation de médias et de moyens de communication, ses habitudes de vie et comportement.
Des données relatives à la nature du trouble de l’élève sont également collectées selon une grille de différents troubles qui sont des données de santé. Or, l’objet même du panel étant l’étude des personnes en situation de handicap, la collecte de ces données est nécessaire.
La Commission estime que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Outre le sous-traitant chargé du routage et de la saisie des questionnaires et des relances, seules les personnes habilitées du bureau des études statistiques sur les élèves de la DEPP du ministère auront accès aux données personnelles.
La Commission considère que, comme pour les panels déjà mis en œuvre par la DEPP, l’accès de ce destinataire aux données collectées est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions dans le cadre de la constitution de ce panel.
Sur la durée de conservation
Les données d’identification de l’élève mobilisées pour la gestion de l’enquête seront conservées de son entrée jusqu’à la troisième année qui suit la sortie de formation initiale afin d’évaluer leur insertion sur le marché du travail.
Les autres informations anonymisées seront conservées vingt-cinq ans à compter de leur recueil pour permettre de mesurer dans le temps les améliorations qui pourront être apportées sur les modes de scolarisation des élèves en situation de handicap si ceux-ci sont amenés à être modifiés et si une telle enquête est reproduite dans le temps.
La Commission rappelle qu’à la fin de la période de suivi du panel, seules des données anonymes peuvent être conservées par le ministère.
La Commission estime que, compte tenu de la finalité de ce panel qui est de constituer une étude longitudinale sur une longue période pour analyser les parcours des personnes en situation de handicap, ces durées de conservation n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectés et traitées.
Sur l’information des personnes
En application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’information des élèves et de leur famille sera faite au moyen de lettres-avis conformes aux standards retenus par le Comité du label.
Les parents seront informés des finalités de l’enquête et de ses conditions de réalisation à deux moments, en octobre 2013 pour les informer de l’inclusion de leur enfant dans l’échantillon et en mars 2014 au moment du lancement de l’enquête Famille.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès et de rectification prévus par l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerceront directement auprès de la DEPP.
La Commission observe que le dossier ne fait pas expressément mention du droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle la nécessité de mentionner ce droit notamment dans le documents adressés aux familles concernées.
Sur la sécurité des données
La DEPP s’engage à mettre en œuvre les principes généraux du schéma directeur de la sécurité du ministère de l’Education nationale notamment par la mise en œuvre d’une journalisation des accès aux données à caractère personnel.
En particulier, les informations nominatives sont couvertes par le secret professionnel attaché aux fichiers administratifs, conformément à la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Par ailleurs, lorsque des élèves ne sont pas retrouvés dans la phase d’appariement avec les fichiers académiques d’élèves, leur établissement de l’année N-1 sera interrogé dans le cadre d’une enquête WEB disponible sur un site sécurisé HTTPS.
La Commission note que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de l’éducation nationale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à un panel d’élèves en situation de handicap.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
