BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille , BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 24 avril 2018. A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale mixte annuelle du 24 avril 2018 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés . I. — Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 83 059 81 764 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 11 467 12 303 Instruments dérivés de couverture 5.3 19 858 26 461 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 224 538 1 284 797 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 2 434 636 2 473 574 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 11 163 463 10 219 717 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 417 3 962 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs d'impôts courants 8 573 2 290 Actifs d'impôts différés 5.9 42 944 51 256 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 172 869 164 833 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.11 521 545 Immobilisations corporelles 5.12 61 437 54 555 Immobilisations incorporelles 5.12 50 70 Écarts d'acquisition Total de l'actif 15 225 832 14 376 127 P assif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 13 953 16 433 Instruments dérivés de couverture 5.3 110 782 138 555 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 3 224 497 3 183 824 Dettes envers la clientèle 5.14.2 9 855 687 9 105 682 Dettes représentées par un titre 5.15 87 224 94 128 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 191 2 541 Passifs d'impôts différés 5.9 6 228 1 958 Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 129 660 148 440 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 5.17 67 749 66 871 Dettes subordonnées 5.18 12 101 13 353 Capitaux propres 1 717 760 1 604 342 Capitaux propres part du groupe 1 717 760 1 604 342 Capital et primes liées 672 817 633 830 Réserves consolidées 885 768 822 159 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 83 953 75 837 Résultat de la période 75 222 72 516 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) Total du passif 15 225 832 14 376 127 II. — Compte de résultat (En milliers E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 321 949 339 068 Intérêts et charges assimilées 6.1 -139 784 -149 039 Commissions (produits) 6.2 198 083 182 224 Commissions (charges) 6.2 -34 612 -31 146 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 1 699 1 944 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 19 831 18 964 Produits des autres activités 6.5 9 913 8 692 Charges des autres activités 6.5 -6 513 -6 263 Produit net bancaire 370 566 364 444 Charges générales d'exploitation 6.6 -210 612 -207 255 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 758 -7 504 Résultat brut d'exploitation 152 196 149 685 Coût du risque 6.7 -35 577 -38 570 Résultat d'exploitation 116 619 111 115 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -197 -251 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 116 422 110 864 Impôts sur le résultat 6.9 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession -41 200 -38 348 Résultat net 75 222 72 516 Résultat net part du groupe 75 222 72 516 Intérêts minoritaires III. — Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 75 222 72 516 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 974 -6 003 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Impôts -714 1 553 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Éléments non recyclables en résultat 1 260 -4 450 Écarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 589 -6 823 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 695 -8 846 Impôts -3 428 4 325 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Éléments recyclables en résultat 6 856 -11 344 Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 8 116 -15 794 Résultat global 83 338 56 722 Part du groupe 83 338 56 722 Participations ne donnant pas le contrôle IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’E uros ) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Écart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1 e r janvier 2016 523 501 85 652 831 305 -2 191 99 979 -6 157 0 1 532 089 1 532 089 Distribution -9 149 -9 149 -9 149 Augmentation de capital 24 677 24 677 24 677 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 450 -4 541 -6 803 -15 794 -15 794 Résultat 72 516 72 516 72 516 Autres variations 3 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2016 548 178 85 652 822 159 -6 641 95 438 -12 960 72 516 1 604 342 1 604 342 Affectation du résultat de l’exercice 2016 72 516 -72 516 Capitaux propres au 1er janvier 2017 548 178 85 652 894 675 -6 641 95 438 -12 960 0 1 604 342 1 604 342 Distribution -8 906 -8 906 -8 906 Augmentation de capital 38 987 38 987 38 987 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 260 1 703 5 153 8 116 8 116 Résultat 75 222 75 222 75 222 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 587 165 85 652 885 769 -5 381 97 141 -7 807 75 222 1 717 761 1 717 761 V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 116 422 110 864 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 782 7 528 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 9 460 -15 341 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -19 843 -13 075 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -476 497 34 948 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -479 098 14 060 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 216 329 -197 663 Flux liés aux opérations avec la clientèle 255 332 -211 223 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 17 525 225 571 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 2 395 3 700 Impôts versés -41 829 -32 163 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 449 752 -211 778 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 87 076 -86 854 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 22 596 -37 176 Flux liés aux immeubles de placement 189 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 817 -10 341 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 7 968 -47 517 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 30 081 15 528 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 232 -1 650 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 28 849 13 878 Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 123 893 -120 493 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 81 764 101 664 Caisse et banques centrales (actif) 81 764 101 664 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit -43 449 57 144 Comptes ordinaires débiteurs (1) -40 240 59 071 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -3 209 -1 927 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 38 315 158 808 Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs) 83 059 81 764 Caisse et banques centrales (actif) 83 059 81 764 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 79 149 -43 449 Comptes ordinaires débiteurs 83 404 -40 240 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -4 255 -3 209 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 162 208 38 315 Variation de la trésorerie nette 123 893 -120 493 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexes aux comptes consolidés . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurances, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenues à 71.0227%, sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International), et les activités assurance de Natixis — la banque de grande clientèle et la gestion d’actifs et de fortune Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs. — Baisse du taux d’imposition. La Loi de Finances 2018, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2017, a maintenu la contribution sociale de 3.3 % mais a institué une baisse progressive du taux d’impôt de 33.33 % à 25 % d’ici 2022. Cette disposition a conduit le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 5 288 milliers d’euros en 2017. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture et perspectives. — Événements postérieurs à la clôture. A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2017 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture . 2.2 . Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . — Nouvelle norme IFRS 9 : La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modè le de gestion ou Business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. — La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; – un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations : Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 (stage 1) : — il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 (stage 2) : — en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 (stage 3) : — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture : La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec les activités de gestion des risques. Travaux de mise en œuvre. Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finance, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolidé le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage ou sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Un point spécifique IFRS 9 sera réalisé à l’occasion des prochains comités d’audit afin d’actualiser l’information sur l’avancement du programme. Les enjeux de la norme ont également été détaillés courant octobre aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture (First Time Application), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des provisions sur le 3ème trimestre, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et Évaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu de ces reclassements d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018. Dépréciations : Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du groupe. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List. Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour les titres de dette notés invest isse ment grade du portefeuille de Natixis . Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. La norme requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; — exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent être forward - looking et tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection, tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe vis-à-vis des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Nouvelle norme IFRS 15 . La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 9 novembre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : — Identification des contrats avec les clients — Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres — Détermination du prix de la transaction dans son ensemble — Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes — Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : — Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés au sein d’autres établissements bancaires de la place tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Nouvelle norme IFRS 16 . La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 9 novembre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5 000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors et que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3 Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ; — les impôts différés (note 4.10) ; 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 27 Février 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 24 Avril 2018. Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : — SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté — SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance — SOCAMA Bourgogne Franche-Comté — SOCAMI Bourgogne Franche-Comté — SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain — FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 18 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.1. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel. De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.3 . Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises. — En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ; — les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. Note 4 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 4.1 . Actifs et passifs financiers : 4.1.1 . Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2 . Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et — les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance . — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; — un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances . — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente . — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle . — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3 . Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises . — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Parts sociales . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5 . Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction . — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture . — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles ( macro - couverture ) : — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macro - couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture , la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libe llé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6 . Détermination de la jus te valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : — une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; — une baisse significative du volume des transactions ; — une faible fréquence de mise à jour des cotations ; — une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; — une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; — une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; — des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; — les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... — Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; – les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. — Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation « Day One Profit » . — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2017, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers : Juste valeur des titres BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 524 318 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : — Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. — Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7 . Dépré ciation des actifs financiers : Dépréciation des titres — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances . — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : — les dépréciations sur base individuelle ; — les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8 . Reclassements d’actifs financiers. Plusieurs reclassements sont autorisés : — Reclassement antérieurs aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. — Reclassement autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : – reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; – reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9 . Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entrainant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; — des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entrainant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10 . Compensation des actifs et des passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.21). 4.2 Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3 . Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissements suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Équipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4 . Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5 . Provisions. Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimées de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6 . Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7 Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêts et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 . Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9 . Avantages au personnel. — Les régimes à prestations définies sont classés en quatre catégories : 4.9.1 . Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.9.2 . Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.9.3 . Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.9.4 . Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies . — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies . — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.10 . Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.11 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 121 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent -61 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 13 182 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 783 millions d’euros dont 1 215 milliers d’euros comptabilisés en charge et 568 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Note 5 . – Notes relatives au bilan 5.1 . Caisses, Banques Centrales : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 72 526 66 578 Banques centrales et créances rattachées (comptes débiteurs) 10 533 15 186 Total Caisses, banques centrales 83 059 81 764 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur positive s’élève à 11 467 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (12 303 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas acquis d’actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 13 953 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (16 433 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 50 120 4 162 5 927 50 157 5 799 8 506 Instruments sur actions Instruments de change 209 609 7 316 7 316 126 743 6 532 6 532 Autres instruments Opérations fermes 259 729 11 478 13 243 176 900 12 331 15 038 Instruments de taux 104 256 715 121 054 1 395 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 104 256 715 121 054 1 395 Dérivés de crédit -11 -5 -28 Total des instruments dérivés de transaction 363 985 11 467 13 953 297 954 12 303 16 433 5.3 . Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 483 207 9 750 88 138 471 787 12 324 104 629 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 483 207 9 750 88 318 471 787 12 324 104 629 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 483 207 9 750 88 318 471 787 12 324 104 629 Instruments de taux 595 000 10 108 20 973 495 000 14 137 31 578 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 595 000 10 108 20 973 495 000 14 137 31 578 Instruments de taux 76 055 1 491 95 912 2 348 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 76 055 1 491 95 912 2 348 Couverture de flux de trésorerie 671 055 10 108 22 464 590 912 14 137 33 926 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de couverture 1 154 262 19 858 110 782 1 062 699 26 461 138 555 5.4 . Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 467 603 489 992 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 132 95 123 Titres dépréciés Titres à revenu fixe 520 735 585 115 Actions et autres titres à revenu variable 704 985 700 677 Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle Prêts Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 1 225 720 1 285 792 Dépréciation des créances douteuses Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable -1 182 -995 Total des actifs financiers disponibles à la vente 1 224 538 1 284 797 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 109 062 106 473 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. 5.5 . Juste valeur d es actifs et passifs financiers : 5.5.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers : Titres Instruments dérivés 11 467 11 467 12 303 12 303 Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 467 11 467 12 303 12 303 Titres Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux 19 858 19 858 26 461 26 461 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 19 858 19 858 26 461 26 461 Titres de participation 662 721 662 721 665 929 665 929 Autres titres 458 998 67 106 35 713 561 817 525 104 63 526 30 238 618 868 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 458 998 67 106 698 434 1 224 538 525 104 63 526 696 167 1 284 797 Passifs financiers : Titres Instruments dérivés 13 953 13 953 16 433 16 433 Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 953 13 953 16 433 16 433 Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux 110 782 110 782 138 555 138 555 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 110 782 110 782 138 555 138 555 5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations échues ou remboursées au cours de la période Actifs financiers : Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés actions Dont dérivés de change Dont dérivés de crédit Dont autres Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres Instruments dérivés de couverture Titres de participation 665 929 839 -4 358 311 662 721 Autres titres 30 238 7 993 -351 -2 167 35 713 Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable 30 238 7 993 -351 -2 167 35 713 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 696 167 8 832 -4 709 -1 856 698 434 Passifs financiers : Titres Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés actions Dont dérivés de change Dont dérivés de crédit Dont autres Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : les FCPR et les titres de participations. — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'E uros ) 01/01/2016 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations échues ou remboursées au cours de la période Actifs financiers : Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés actions Dont dérivés de change Dont dérivés de crédit Dont autres Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres Instruments dérivés de couverture Titres de participation 613 969 50 749 -465 1 676 665 929 Autres titres 7 503 22 262 473 30 238 Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable 7 503 22 262 473 30 238 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 621 472 73 011 -465 2 149 696 167 Passifs financiers : Titres Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés actions Dont dérivés de change Dont dérivés de crédit Dont autres Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : les FCPR et les titres de participations. 5.5.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'E uros ) De Vers Niveau 1 niveau 2 Niveau 1 niveau 3 Niveau 2 niveau 1 Niveau 2 niveau 3 Niveau 3 niveau 2 Actifs financiers : Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Titres de participation Autres titres 52 652 2 756 Titres à revenu fixe 52 652 Titres à revenu variable 2 756 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 52 652 2 756 Passifs financiers : Titres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 5.5.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 160 420 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 171 910 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 544 040 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 508 530 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 5.5.5 . Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 5.6 . Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1. 5.6.1 . Prêts et créances s ur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêt et créances sur les établissements de crédit 2 434 636 2 473 574 Dépréciations individuelles Dépréciations sur base de portefeuilles Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 2 434 636 2 473 574 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 361 038 237 446 Comptes et prêts au jour le jour Opérations de pension Créances à vue sur les établissements de crédit 361 038 237 446 Comptes et prêts à terme 2 073 598 2 226 127 Opérations de pension Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 10 001 Créances à terme sur les établissements de crédit 2 073 598 2 236 128 Opérations de location-financement Titres assimilés à des prêts et créances Créances douteuses Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit 2 434 636 2 473 574 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 2 434 636 2 473 574 Les fonds du Livret A et du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes et prêts à terme » s’élèvent à 1 378 666 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 334 975 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Les créances sur les opérations avec le réseau s’élèvent à 993 103 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 082 516 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2 . Prê ts et créances sur la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 11 379 282 10 429 241 Dépréciations individuelles -199 592 -192 125 Dépréciations sur base de portefeuilles -16 227 -17 399 Total des prêts et créances sur la clientèle 11 163 463 10 219 717 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 189 430 208 875 Prêts à la clientèle financière 3 120 3 348 Crédits de trésorerie 839 209 699 276 Crédits à l'équipement 3 286 853 3 072 135 Crédits au logement 6 519 085 5 874 397 Crédits à l'exportation 1 086 989 Autres crédits 136 310 169 866 Opérations de pension Prêts subordonnés Autres concours à la clientèle 10 785 663 9 820 011 Titres assimilés à des prêts et créances 2 588 2 646 Autres prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances dépréciés 401 601 397 709 Total des prêts et créances sur la clientèle 11 379 282 10 429 241 5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. Au cours des deux précédents exercices, le groupe n’a pas eu d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. 5.8 . Reclassement d’actifs financiers. — Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers en cours des deux derniers exercices. 5.9 . Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM 117 GIE fiscaux Provisions pour passifs sociaux 9 764 11 743 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 579 4 062 Provisions sur base de portefeuilles Autres provisions non déductibles 8 079 12 089 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 2 732 5 274 Autres sources de différences temporelles 12 562 16 013 Impôts différés liés aux décalages temporels 36 716 49 298 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts diffères nets 36 716 49 298 Comptabilisés 0 0 A l'actif du bilan 42 944 51 256 Au passif du bilan -6 228 -1 958 5.10 . Comptes de régularisat ion et actifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 2 414 2 329 Charges constatées d'avance 2 028 159 Produits à recevoir 21 199 17 649 Autres comptes de régularisation 25 557 19 189 Comptes de régularisation - actif 51 198 39 326 Dépôts de garantie versés 92 200 95 976 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Parts des réassureurs dans les provisions techniques Débiteurs divers 29 471 29 531 Actifs divers 121 671 125 507 Total des comptes de régularisation et actifs divers 172 869 164 833 5.11 . Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeuble de placement Comptabilisés à la juste valeur ///////// ///////// Comptabilisés au coût historique 707 -186 521 707 -162 545 Total des immeubles de placement 707 -186 521 707 -162 545 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 521 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (545 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.12 . Immobilisations (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles : Terrains et constructions 55 447 -25 557 29 890 54 171 -24 445 29 726 Biens mobiliers donnés en location Équipement , mobilier et autres immobilisations corporelles 157 384 -125 837 31 547 150 123 -125 294 24 829 Total des immobilisations corporelles 212 831 -151 394 61 437 204 294 -149 739 54 555 Immobilisations incorporelles : Droit au bail 4 366 -4 330 36 4 366 -4 302 64 Logiciels 807 -793 14 973 -967 6 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 5 173 -5 123 50 5 339 -5 269 70 5.13 Écarts d’acquisition. — Il n’existe pas d’écarts d’acquisition dans les comptes du groupe. 5.14 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.14.1 Dettes enve rs les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 14 680 15 743 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit 14 680 15 743 Emprunts et comptes à terme 3 105 300 3 056 160 Opérations de pension 95 129 93 847 Dettes rattachées 9 388 18 074 Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 209 817 3 168 081 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 224 497 3 183 824 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 599 905 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2 598 974 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5. 14.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 032 464 3 450 828 Livret A 757 101 672 881 Plans et comptes épargne-logement 1 530 211 1 427 262 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 005 736 1 939 559 Dettes rattachées (1) 43 045 Comptes d'épargne à régime spécial 4 293 048 4 082 747 Comptes et emprunts à vue 19 836 19 140 Comptes et emprunts à terme 1 483 757 1 504 311 Dettes rattachées 26 582 48 656 Autres comptes de la clientèle 1 530 175 1 572 107 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Total des dettes envers la clientèle 9 855 687 9 105 682 (1) les dettes rattachées sont inclues dans les comptes d'épargne concernés en 2017 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14. 5.15 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 86 252 93 085 Autres dettes représentées par un titre Total 86 252 93 085 Dettes rattachées 972 1 043 Total des dettes représentées par un titre 87 224 94 128 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14. 5.16 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 9 844 10 198 Produits constatés d'avance 37 837 33 112 Charges à payer 2 389 2 109 Autres comptes de régularisation créditeurs 14 460 31 300 Comptes de régularisation - passif 64 530 76 719 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 1 330 2 104 Dépôts de garantie reçus 3 457 6 832 Créditeurs divers 60 343 62 785 Passifs divers 65 130 71 721 Total des comptes de régularisation et passifs divers 129 660 148 440 5.17 . Provisions. Les provisions sont détaillées dans le t ableau de variations ci-dessous : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 44 966 2 006 -1 269 -1 975 43 728 Provisions pour restructurations 71 71 Risques légaux et fiscaux 1 833 2 632 -1 100 -1 3 364 Engagements de prêts et garantis 5 601 4 791 -4 362 260 6 290 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 382 473 13 855 Autres provisions d'exploitation 1 018 316 -633 -260 441 Total des provisions 66 871 10 218 -7 364 -1 976 67 749 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l'écart de réévaluation sur les passifs sociaux (1 975 milliers d'euros avant impôts) 5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans D'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 179 245 761 041 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 975 192 312 233 Ancienneté de plus de 10 ans 234 498 240 224 Encours collectés au titre des plans Épargne- logement 1 388 935 1 313 498 Encours collectés au titre des comptes Épargne- logement 134 950 131 621 Total des encours collectés au titre de l'É pargne - logement 1 523 885 1 445 119 5.17.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’ Épargne- logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés Au titre des plans Épargne- logement 1 569 2 440 Au titre des comptes Épargne- logement 7 636 11 617 Total 9 205 14 057 5.17.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations/Reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 7 678 -4 482 3 196 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 339 4 213 5 552 Ancienneté de plus de 10 ans 3 455 504 3 959 Provisions constituées au titre des plans Épargne- logement 12 471 235 12 706 Provisions constituées au titre des comptes Épargne- logement 1 057 179 1 236 Provisions constituées au titre des crédits PEL -30 15 -15 Provisions constituées au titre des crédits CEL -116 44 -72 Provisions constituées au titre des crédits Épargne- logement -146 60 -87 Total des provisions constituées au titre de l'Épargne- logement 13 382 473 13 855 5.18 Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. ( En milli ers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnés à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 101 13 353 Total 12 101 13 353 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Total des dettes subordonnées 12 101 13 353 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14. Au 31 décembre 2017, les dettes subordonnées à durée indéterminée sont souscrites intégralement par les clients au titres des fonds de garantis des sociétés de cautions mutuelles. — Évolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Émission Remboursement Autres 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnés à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 13 353 -1 252 12 101 Dettes rattachées Total 13 353 -1 252 12 101 5.19. Actions ordinaires et instru ments de capitaux propres émis — Parts sociales – Le capital se décompose comme suit au 31 décembre 2017 : 587 165 milliers d'euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires (548 178 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.20 . Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 974 -714 1 260 -6 003 1 553 -4 450 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat -142 49 -93 -142 49 -93 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat /// /// /// /// Éléments non recyclables en résultat 1 167 -4 543 Écarts de conversion /// /// Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 589 -886 1 703 -6 823 2 282 -4 541 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 695 -2 542 5 153 -8 846 2 043 -6 803 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat /// /// /// /// Éléments recyclables en résultat 6 856 -11 344 Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 8 023 -15 887 Part du groupe 8 116 -15 794 Participations ne donnant pas le contrôle 5.21 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». À compter du 31 décembre 2017, les montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation. 5.21.1 . Actifs financiers — Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés et hors pension) Instruments dérivés (transaction et couverture) 21 519 21 519 38 764 38 764 Opérations de pension Autres Actifs financiers à la juste valeur 21 519 21 519 38 764 38 764 Opérations de pension Autres Prêts et créances Autres actifs Total 21 519 21 519 38 764 38 764 — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 21 519 21 519 38 764 24 627 14 137 Opérations de pension Autres actifs Total 21 519 21 519 38 764 24 627 14 137 5.21.2 Passifs financiers . — Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 112 709 112 709 154 988 154 988 Opérations de pension Autres Passifs financiers à la juste valeur 112 709 112 709 154 988 154 988 Opérations de pension 95 217 95 217 93 918 93 918 Autres Dettes 95 217 95 217 93 918 93 918 Autres passifs Total 207 926 207 926 248 906 248 906 Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 112 709 21 519 89 384 1 806 154 988 24 627 95 500 34 861 Opérations de pension 95 217 95 217 93 918 93 918 Autres passifs Total 207 926 116 736 89 384 1 806 248 906 118 545 95 500 34 861 Note 6 . – Notes relatives au compte de résultat . 6.1 Intérêts, produits et charges assimilés . — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 265 326 -70 376 194 950 284 373 -79 893 204 480 Prêts et créances avec les établissements de crédit 28 437 -43 304 -14 867 25 647 -44 601 -18 954 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -2 370 -2 370 -2 608 -2 608 Instruments dérivés de couverture 8 067 -23 734 -15 667 6 988 -21 947 -14 959 Actifs financiers disponibles à la vente 16 358 16 358 17 812 17 812 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers dépréciés 3 761 3 761 4 248 4 248 Autres produits et charges d'intérêts 10 10 Total des produits et charges d'intérêts 321 949 -139 784 182 165 339 068 -149 039 190 029 Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 13 506 milliers d’euros (10 058 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève 473 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre une reprise nette de 161 milliers d’euros pour l’exercice 2016. 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 768 -1 116 2 652 3 789 -793 2 996 Opérations avec la clientèle 74 974 -819 74 155 67 821 -653 67 168 Prestation de services financiers 1 353 -1 628 -275 1 168 -1 679 -511 Vente de produits d'assurance vie 46 584 46 584 42 257 42 257 Moyens de paiement 53 933 -27 935 25 998 50 555 -25 597 24 958 Opérations sur titres 9 170 -15 9 155 7 977 -11 7 966 Activités de fiducie 2 953 -1 262 1 691 2 233 -1 228 1 005 Commissions sur opérations de hors bilan 1 683 -1 817 -134 1 788 -1 174 614 Autres commissions 3 665 -20 3 645 4 636 -11 4 625 Total des commissions 198 083 -34 612 163 471 182 224 -31 146 151 078 6.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 1 642 1 917 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -905 -1 098 Inefficacité de la couverture de juste valeur -867 -1 093 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie -38 -5 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 962 1 125 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 699 1 944 6.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 2 660 5 878 Dividendes reçus 17 356 13 331 Dépréciation durable des titres à revenu variable -185 -245 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 19 831 18 964 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7 n’a pas entrainé de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5 . Produits et charges des autres activité s. Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; — les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges des activités d'assurance Produits et charges sur activités immobilières 142 142 836 836 Produits et charges sur opérations de location 796 796 51 51 Produits et charges sur immeubles de placement 189 -24 165 -24 -24 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 822 -3 379 -1 557 1 807 -4 332 -2 525 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 516 -51 1 465 1 532 -54 1 478 Autres produits et charges divers d'exploitation 5 448 -1 577 3 871 4 466 -1 137 3 329 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -1 482 -1 482 -716 -716 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 8 786 -6 489 2 297 7 805 -6 239 1 566 Total des produits et charges des autres activités 9 913 -6 513 3 400 8 692 -6 263 2 429 6.6 . Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -124 654 -124 501 Impôts et taxes et contributions réglementaires (1) -8 713 -8 639 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -77 245 -74 115 Autres frais administratifs -85 958 -82 754 Total des charges générales d'exploitation -210 612 -207 255 (1) Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 215 milliers d’euros (contre 758 milliers d’euros en 2016) et la taxe sur risques bancaires systémiques (TSB) pour un montant annuel de 988 milliers d’euros (contre 1 141 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1. 6.7 Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. — Coût du risque de la période : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -31 109 -30 506 Récupérations sur créances amorties 714 978 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 182 -9 042 Total coût du risque -35 577 -38 570 — Coût du risque de la période par nature d'actifs : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle -35 577 -38 570 Autres actifs financiers Total coût du risque -35 577 -38 570 6.8 . Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -197 -251 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -197 -251 6.9 . Impôts sur le résultat : En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -32 755 -32 692 Impôts différés -8 445 -5 656 Impôts sur le résultat -41 200 -38 348 Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net (part du groupe) 75 222 72 516 Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -41 200 -38 348 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 116 422 110 864 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34, 43 % 34, 43 % Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -40 084 -38 170 Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés -5 128 5 670 Effet des différences permanentes 8 274 -4 651 Impôts à taux réduit et activités exonérées 0 -26 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts -4 888 -754 Autres éléments 626 -61 Impôts sur le résultat -41 200 38 348 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) -35, 39 % -34, 59 % Note 7 . – Expositions aux risques . L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1 . Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; — la répartition des expositions brutes par zone géographique ; — la concentration du risque de crédit par emprunteur ; — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Mesure et gestion du risque de crédit. Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2 . Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'E uros ) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 11 467 11 467 12 303 Instruments dérivés de couverture 19 858 19 858 26 461 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 520 735 520 735 585 115 Opérations interbancaires 2 434 636 2 434 636 2 473 574 Opérations avec la clientèle 10 977 681 401 601 -215 819 11 163 463 10 219 717 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Exposition des engagements au bilan 13 964 377 -215 819 14 150 159 13 317 170 Garanties financières données 372 724 27 602 400 326 398 329 Engagements par signature 1 199 729 6 373 -6 290 1 199 812 1 269 758 Exposition des engagements par signature et des garanties financières données 1 572 453 33 975 6 290 1 600 138 1 668 087 Exposition globale au risque de crédit 15 536 830 33 975 -209 529 15 750 297 14 985 257 7.1.3 . Dépréciations et p rovisions pour risque de crédit : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 209 524 70 197 -64 047 145 215 819 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance Autres actifs financiers Dépréciations déduites de l'actif 209 524 70 197 -64 047 145 215 819 Provisions sur engagements hors bilan 5 861 4 791 -4 362 6 290 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 215 385 74 988 -68 409 145 222 109 7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés. Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : ( E n milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours 31/12/2017 < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 17 576 11 202 009 219 596 Autres actifs financiers Total 17 576 11 202 009 219 596 (En milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours 31/12/2016 < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 22 214 75 205 584 227 873 Autres actifs financiers Total 22 214 75 205 584 227 873 7.2 . Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. — Échéances des ressources par durée restant à courir : ( E n milliers d'E uros ) Moins de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 83 059 83 059 Instruments dérivés de transaction //// //// //// //// //// 11 467 11 467 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 19 858 19 858 Actifs financiers disponibles à la vente 10 006 233 120 508 315 123 778 668 1 224 538 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 851 436 271 285 2 084 213 235 96 596 2 434 636 Prêts et créances sur la clientèle 596 138 236 909 986 082 3 980 015 5 175 950 188 369 11 163 463 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux //// //// //// //// //// 2 417 2 417 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers par échéance 2 540 639 508 194 988 399 4 313 758 5 587 669 1 000 779 14 939 438 Banques centrales Instruments dérivés de transaction //// //// //// //// //// 13 953 13 953 Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture //// //// //// //// //// 110 781 110 781 Dettes envers les établissements de crédit 735 994 287 184 163 133 1 523 962 476 468 37 756 3 224 497 Dettes envers la clientèle 7 406 965 104 032 398 105 1 341 261 605 324 9 855 687 Dettes représentées par un titre 2 557 8 172 14 392 62 103 87 224 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux //// //// //// //// Dettes subordonnées 94 188 973 5 749 5 097 12 101 Passifs financiers par échéance 8 145 610 399 576 576 603 2 933 075 1 086 889 162 490 13 304 243 Engagements de finan cements donnés en faveur des ETS de crédit Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 671 393 48 771 282 335 3 994 193 235 6 374 1 206 102 Engagements de financement donnés 671 393 48 771 282 335 3 994 193 235 6 374 1 206 102 Engagemen ts de garantie en faveur des ETS de crédit 327 205 140 1 318 839 2 829 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 726 22 050 49 100 127 896 72 123 122 602 397 497 Engagements de garanties donnés 4 053 22 255 49 240 129 214 72 962 122 602 400 326 Note 8 . – Avantages du personnel . 8.1 . Charges de personnel : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -67 756 -68 464 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -12 366 -11 483 Autres charges sociales et fiscales -33 659 -33 912 Intéressement et participation -10 873 -10 642 Total des charges de personnel -124 654 -124 501 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 568 cadres et 1 255 non cadres, soit un total de 1 823 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 909 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 2 496 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2 . Engagements sociaux. — Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CARBP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif sur ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais largement ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CARBP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime CARBP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des acti fs et passifs inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 45 852 2 193 48 045 20 076 12 482 80 603 81 224 Juste valeur des actifs du régime -24 755 -1 991 -26 746 -16 215 -42 961 -41 359 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 21 097 202 21 299 3 861 12 482 37 642 39 865 Engagements sociaux passifs 21 097 202 21 299 3 861 12 482 37 642 39 865 Engagements sociaux actifs 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 47 450 2 193 49 643 19 778 11 803 81 224 75 542 Coût des services rendus 1 104 761 1 865 1 585 Coût des services passés Coût financier 565 565 261 127 953 1 367 Prestations versées -1 801 -1 801 -1 093 -580 -3 474 -4 008 Autres 250 371 621 991 Variations comptabilisées en résultat -1 236 -1 236 522 679 -35 -65 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 671 671 -571 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -30 -30 -366 -396 6 950 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -332 -332 -529 -861 -632 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -362 -362 -224 -586 5 747 Écarts de conversion Variations de périmètre Autres Dette actuarielle calculée en fin de période 45 852 2 193 48 045 20 076 12 482 80 603 81 224 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 23 492 1 991 25 483 15 876 41 359 41 121 Produit financier 286 286 199 485 750 Cotisations reçues Prestations versées -272 -272 -272 -256 Autres Variations comptabilisées en résultat 14 14 199 213 494 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 249 1 249 140 1 389 -256 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 1 249 1 249 140 1 389 -256 Écarts de conversion Variations de périmètre Autres Juste valeur des actifs en fin de période 24 755 1 991 26 746 16 215 42 961 41 359 Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d'E uros ) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 9 521 436 9 957 -614 9 343 3 340 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -1 611 -1 611 -364 -1 975 6 003 Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 7 910 436 8 346 -978 7 368 9 343 Dont écarts actuariels 7 910 436 8 346 -978 7 368 9 343 Dont effet du plafonnement d'actif Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies. Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste «Charges de personnel». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus -1 104 -761 -1 865 -1 585 Coût des services passés Coût financier -565 -565 -261 -127 -953 -1 367 Produit financier 286 286 199 485 750 Prestations versées 1 529 1 529 1 093 580 3 202 3 752 Cotisations reçues Autres -250 -371 -621 -991 Total de la charge de l'exercice 1 250 1 250 -323 -679 248 559 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 1, 32 % 1, 22 % Taux d'inflation 1, 70 % 1, 60 % Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 14.5 14.8 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1, 44 % 1, 42 % 1, 15 % 1, 44 % 1, 27 % 1, 03 % Taux d'inflation 1, 70 % 1, 70 % 1, 70 % 1, 70 % 1, 60 % 1, 60 % Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 10.3 16.1 12.70 10.3 15.6 12.70 Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : Par régime significatif (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6, 73% -7, 47% -6, 09% Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7, 55% 8, 41% 6, 71% Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6, 99% 8, 26% 6, 57% Variation de -0,5% du taux d'inflation -5, 84% -7, 43% -6, 02% Variation de +0,5% du taux de croissance des salaires et des rentes 6, 51% 8, 26% 6, 57% Variation de -0,5% du taux de croissance des salaires et des rentes -5, 46% -7 , 43% -6, 02% Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : Par régime significatif (En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages N+1 à N+5 10 043 4 555 3 314 N+6 à N+10 9 831 4 120 3 504 N+11 à N+15 9 177 5 390 4 417 N+16 à N+20 8 109 6 053 5 532 > N+20 18 792 44 014 15 455 — Ventilation de la juste valeur des actifs au régime : CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes (hors CAR-BP) Indemnités de fin de carrière Poids par catégories (en %) Juste valeur des actifs Poids par catégories (en %) Juste valeur des actifs Poids par catégories (en %) Juste valeur des actifs Total (en milliers d'euros) cotés sur un marché actif (en %) non cotés sur un marché actif (en %) Total (en milliers d'euros) cotés sur un marché actif (en %) non cotés sur un marché actif (en %) Total (en milliers d'euros) cotés sur un marché actif (en %) non cotés sur un marché actif (en %) Trésorerie 1.93% 478 7.70% 1 249 Actions 38.45% 9 517 9.00% 1 459 Obligations 51.60% 12 773 79.20% 12 842 Immobilier 3.80% 616 Dérivés 0.30% 49 Fonds de placement 8.03% 1 987 100% 1 991 Total 100% 23 492 100% 1 991 100% 15 876 Note 9 . – Informations sectorielles . Information sectorielle . — Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du groupe BPCE. Information par secteur opérationnel . — Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 10 . – Engagements . 10.1 . Engagements de financement et de garantie. Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné. — Engagements de financement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur 1 206 102 1 275 359 Des établissements de crédit De la clientèle 1 206 102 1 275 359 Ouvertures de crédit confirmées 1 199 157 1 163 828 A utres engagements 6 945 111 531 Engagements de financement reçus 100 000 D'établissements de crédit 100 000 De la clientèle — Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés en faveur 400 326 398 329 D'ordre des établissements de crédit 2 829 3 079 D'ordre de la clientèle 397 497 395 250 Engagements de garantie reçus 4 328 433 3 412 626 D'établissements de crédit 980 525 1 462 176 De la clientèle 3 347 908 1 950 450 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dorénavant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 11 . – Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.1 . Transactions avec les sociétés consolidées. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : — l’organe central BPCE ; — les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; — les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; — les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz ) ; — les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises Entreprises associées Crédits 573 001 9 984 606 109 10 459 Autres actifs financiers 613 232 51 594 613 242 52 902 Autres actifs 8 573 2 290 Total des actifs avec les entités liées 1 194 806 61 578 1 221 641 63 361 Dettes 1 056 185 958 219 Autres passifs financiers Autres passifs 198 2 550 Total des passifs envers les entités liées 1 056 383 960 769 Intérêts, produits et charges assimilés 664 -2 545 Commissions -3 505 -1 161 Résultat net sur opérations financières 14 204 1 950 11 120 2 133 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 11 363 1 950 7 414 2 133 Engagements donnés Engagements reçus 2 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 2 100 000 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation. 11.2 . Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les Membres du Conseil d’Administration et le Directeur Général de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. — Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 750 709 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 750 709 Les avantages à court terme comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés au Directeur Général et aux membres du conseil d’administration. Il existe également un régime groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. Note 12 . – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 12.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers dont l’entreprise peut disposer : — Au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Actifs financiers donnés en garantie Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres à la juste valeur sur option par résultat Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Titres disponibles à la vente 288 000 100 277 388 277 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 288 000 100 277 388 277 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 1 690 979 1 612 532 3 303 511 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances 1 690 979 1 612 532 3 303 511 Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs détenus jusqu'à l'échéance T otal des actifs financiers donnés en garantie 288 000 100 277 1 690 979 1 612 532 3 691 788 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 288 000 100 277 1 690 979 1 612 532 3 691 788 Passifs associés Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres à la juste valeur sur option par résultat Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Titres disponibles à la vente 95 217 95 217 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 95 217 95 217 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs détenus jusqu'à l'échéance T otal des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés 95 217 95 217 — Au 31/12/2016 : (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Valeur Nette comptable Actifs financiers donnés en garantie : Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres à la juste valeur sur option par résultat Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Titres disponibles à la vente 298 000 102 142 400 142 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 298 000 102 142 400 142 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 1 564 233 1 378 358 2 942 591 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances 1 564 233 1 378 358 2 942 591 Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs financiers donnés en garantie 298 000 102 142 1 564 233 1 378 358 3 342 733 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 298 000 102 142 1 564 233 1 378 358 3 342 733 Passifs associés : Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres à la juste valeur sur option par résultat Autres actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Titres disponibles à la vente 93 918 93 918 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 93 918 93 918 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances Effets publics et assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs détenus jusqu'à l'échéance Total des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés 93 918 93 918 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 95 217 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (93 918 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des titrisations données en garantie est de 1 612 532 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 378 358 milliers d’euros au 31 décembre 2016), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 12.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mise en pension et prêts de titres . — Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mises en pension 95 217 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (contre 93 918 milliers d’euros au 31 décembre 2016), ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créance : Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées avec investisseurs externes : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 1 588 976 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 12.2 . Actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 565 401 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 487 697 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 14 763 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 14 851 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 495 729 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 456 662 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 506 164 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 487 182 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 108 922 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 117 842 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Note 13 . – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple . 13.1 . Opérations d e location en tant que bailleur : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir Produits financiers non acquis Location simple 185 185 185 185 370 Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 185 185 185 185 370 13.2 . Opérations de location en tant que preneur : En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple -1 500 -1 500 -3 000 -2 506 -2 340 -4 846 Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -1 500 -1 500 -3 000 -2 506 -2 340 -4 846 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables Note 14 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti 13 908 041 542 056 13 365 985 13 176 446 438 723 12 737 723 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 445 781 361 038 2 084 743 2 489 968 237 446 2 252 522 Prêts et créances sur la clientèle 11 462 260 181 018 11 281 242 10 686 478 201 277 10 485 201 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Passifs financiers au cout amorti 13 424 275 4 047 144 9 377 131 12 689 445 2 731 878 8 796 667 Dettes envers les établissements de crédit 3 373 376 14 680 3 358 696 3 377 429 15 743 3 361 686 Dettes envers la clientèle 9 951 687 4 032 464 5 919 223 9 204 629 2 716 135 5 327 594 Dettes représentées par un titre 87 112 87 112 94 034 94 034 Dettes subordonnées 12 100 12 100 13 353 13 353 Note 15 . – Intérêts dans les entités structurés non consolidées . 15.1 . Nature des intérêts dans les entit és structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur / arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés – Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. – Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 15.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 42 243 42 243 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 42 243 42 243 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnée Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte Taille de l'entité structurée 878 761 878 861 — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 41 980 41 980 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 41 980 41 980 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnée Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte Taille de l'entité structurée 843 190 843 190 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : — Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; — Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; — Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; — Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Note 16 . – Périmètre de consolidation . 16.1 . Évolution du périmètre de consolidation au c ours de l’exercice 2017 – Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 18.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. » 16.2 . Opérations de titrisation – La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. — Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. La première vague d’émissions a eu lieu en mai 2014 sur les crédits immobiliers des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : – 1 163 M€ de titres Seniors (8 souches différentes) émis par BPCE Master Home Loans FCT, – 151 M€ de titres Subordonnés émis par l’entité de démutualisation, – et 300 € de Parts Résiduelles (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date du 28/05/2014, l’encours des créances cédées de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 1 455 M€ de crédits immobiliers pour un montant de 1 288 M€ de titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE au pool commun de refinancement ( 1 163 M€ au 31/12/2017). Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. En mai 2016, le Groupe a également lancé une opération de titrisation similaire, basée sur des prêts personnels octroyés par les réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargnes et gérés par Natixis Financement. La titrisation de crédits à la consommation octroyés par les réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargnes a été réalisée via leur cession à un FCT : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5. 5.000 M€ de prêts personnels ont été vendus au Fonds Commun de Titrisation qui a émis 3.325 M€ de titres Senior notés AAA par les deux agences S&P et Moody’s, ainsi que 1.675 M€ de titres Subordonnés non notés. A l’instar de l’opération de mai 2014, les titres ont été intégralement souscrits par les Cédants qui ont ensuite apporté les titres Seniors à la Gestion Centralisée des Collatéraux de BPCE. Cette opération est une opération rechargeable pendant deux ans. A l’issue de cette période, elle passera en amortissement au rythme de la fonte des actifs cédés. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : — 102 M€ de titres Seniors (1 souche unique) émis par BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, — 52 M€ de titres Subordonnés émis par l’entité de démutualisation, — et 500 € de Parts Résiduelles (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date de valeur du 25/05/2017, l’encours des créances cédées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 154 M€ de crédits à la consommation, les titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE représentent 102 M€. Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de notre établissement. En mai 2017, le Groupe BPCE a monté une nouvelle opération de titrisation de prêts immobiliers résidentiels afin de renforcer son stock de collatéral éligible à l’ Eurosystème . La titrisation de crédits immobiliers octroyés par les réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargnes a été réalisée via leur cession à un FCT : BPCE Home Loans FCT 2017_5. 10.500 M€ de prêts immobiliers ont été vendus au Fonds Commun de Titrisation qui a émis 9.400 M€ de titres Seniors notés AAA par les deux agences S&P et Moody’s, ainsi que 1.100 M€ de titres Subordonnés non notés. L’opération de cession de mai 2017 a été réalisée en 3 étapes : — Les participants, « les Cédants », ont cédé leurs créances non éligibles BCE au FCT ; — Le FCT a émis des obligations Seniors (utilisées à des fins de liquidité) et Subordonnées (porteuses des risques) ainsi que des Parts Résiduelles (porteuses des résultats de l’activité) — Les Cédants ont souscrit les obligations Seniors et Subordonnées ainsi que les Parts Résiduelles et ont remonté les obligations Seniors à BPCE qui a pu les utiliser et les valoriser en tant que réserves de liquidité du Groupe, conformément à la politique de centralisation des collatéraux. Dans ce montage, aucun titre n’est placé à l’extérieur du Groupe. Les Cédants sont les souscripteurs de l’ensemble des titres et conservent de ce fait l’ensemble des risques et avantages liés aux créances cédées. De la sorte, les créances qui sont sorties du bilan des Cédants en normes sociales françaises se voient réintégrées en normes IFRS du fait de la consolidation du FCT. Il convient de noter qu’un FCT dit « FCT Démutualisation » a été introduit dans le circuit des Parts Résiduelles pour des raisons comptables : le but du FCT Démutualisation est de ventiler par établissement Cédant la quantité de Parts Résiduelles lui revenant ainsi que les revenus attachés à ces titres. Ainsi, chaque Cédant se retrouve face à un « silo de FCT » qui comprend à l’actif ses créances cédées et au passif les titres Seniors, Subordonnées et les Parts Résiduelles qu’il a souscrits, dans un schéma équivalent à la titrisation qu’il aurait menée s’il avait agi seul. Les créances cédées continuent de vivre selon leur cycle de vie habituel (évolution du CRD) et leur gestion/recouvrement continue d’être assurée par les Cédants. Ce FCT est amortissable et ne peut donc, ni réémettre de nouvelles séries d’obligations, ni racheter de nouvelles créances. Les titres émis s’amortissent en suivant la fonte des actifs cédés et l’occurrence des défauts. Le bon fonctionnement du FCT est assuré par une Société de Gestion de FCT, France Titrisation, conjointement avec un dépositaire, Natixis , dans le respect du règlement du Fonds Commun de Titrisation. De plus, les obligations Seniors ont été notées AAA par deux agences de notation, en l’occurrence Standard and Poors et Moody’s, qui continuent d’assurer une surveillance de la transaction. Dans ce cadre, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient au 31/12/2017 : — 324 M€ de titres Seniors (1 souche unique) et 41 M€ de titres Subordonnés émis par BPCE HOME LOANS FCT 2017_5, — et 500 € de Parts Résiduelles émises par l’entité de démutualisation (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date du 23/05/2017, l’encours des créances cédées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 390 M€ de crédits immobiliers, les titres Seniors qui ont été prêtés à BPCE représentent 349 M€ (324 M€ au 31/12/2017). Les opérations relatives aux titres ont toutes été contrôlées et validées par le département risques financiers de notre établissement. Note 17 . – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'Euros) Cabinet Mazars Price Waterhouse C oopers Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 112 120 121 118 Services autres que la certification des comptes 12 11 Total 124 131 121 118 V II . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( Exercice clos le 31 décembre 201 7 .) Aux Sociétaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité. 2. Fondement de l’opinion. – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit— En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamm ent sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlo is que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 74% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2017. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 216 M€ pour un encours brut de 11 379 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 558 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 36 M€ (contre 39 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1.7, 5.6.2 et 6.7 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur b ase individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des monta nts de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BP CE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres de s principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération d ans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisa tion par un expert indépendant. Cette juste valeur est classé e au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 524 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.1.6, 5.5.1 et 5.5.3, de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet . Les travaux menés o nt consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonct ion du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la b ase de données prévisionnelles, — l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. 4. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; — concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 20 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas Montillot ; Emmanuel Charnavel . C. — Comptes individuels. Comptes individuels au 31 décembre 2017 (avec comparatif au 31 décembre 2016) I . — Bilan ( En milliers d’ E uros ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 83 059 81 764 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 365 322 375 934 Créances sur les établissements de crédit 3.1 2 443 370 2 431 790 Opé rations avec la clientèle 3.2 9 356 708 8 789 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 1 908 050 1 687 110 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 5 865 7 038 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 593 065 593 210 Parts dans les entreprises liées 3.4 Op é rations de crédit-bail et de locations simples 3.5 Immobilisations incorporelles 3.6 50 70 Immobilisations corporelles 3.6 61 930 55 069 Autres actifs 3.8 144 863 136 617 Comptes de régularisation 3.9 61 613 50 759 Total de l'actif 15 023 895 14 208 848 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 3 218 107 3 169 095 Operations avec la clientèle 3.2 9 857 760 9 108 462 Dettes représentées par un titre 3.7 87 224 94 128 Autres passifs 3.8 88 552 159 842 Comptes de régularisation 3.9 69 482 82 405 Provisions 3.10 80 902 77 606 Dettes subordonnées 3.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG ) 3.12 152 704 152 704 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 469 164 1 364 607 Capital souscrit 584 188 545 251 Primes d'émission 81 780 81 780 Réserves 719 169 664 155 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 9 500 146 Résultat de l'exercice (+/-) 74 527 73 275 Total du passif 15 023 895 14 208 849 1. 1 Hors–bilan (En milliers d’Euros) Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 1 206 102 1 275 359 Engagements de garantie 4.1 422 905 427 225 Engagements sur titres 665 1 014 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 100 000 Engagements de garantie 4.1 3 375 887 2 957 397 Engagements sur titres 665 1 014 I I. — Compte de résultat (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 313 325 334 264 Intérêts et charges assimilées 5.1 -140 308 -149 270 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Revenus des titres à revenu variable 5.3 16 537 14 334 Commissions (produits) 5.4 198 143 182 341 Commissions (charges) 5.4 -35 242 -31 804 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 962 1 125 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 224 2 187 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 32 674 10 078 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -29 571 -7 979 Produit net bancaire 356 745 355 276 Charges générales d'exploitation 5.8 -210 367 -207 392 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 778 -7 524 Résultat brut d'exploitation 138 600 140 360 Coût du risque 5.9 -34 147 -36 370 Résultat d'exploitation 104 453 103 990 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 2 305 -250 Résultat courant avant impôt 106 758 103 740 Résultat exceptionnel 5.11 Impôt sur les bénéfices 5.12 -32 232 -32 557 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 2 091 Résultat net 74 526 73 274 I II . — Notes annexes aux comptes individuels . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le gr oupe BPCE — Le groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Franche-Comté comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne - Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne (SLE). Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 16 Caisses d’ Épargne et les 14 Banques Populaires. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et d’assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : — Natixis , structure cotée dont le capital est détenu à 71,0227%, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’ Épargne et les Services Financiers Spécialisés ; — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; — les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs — Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Note 2 . – Principes et méthodes comptables . 2.1 . Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes comptables (ANC). 2.2 . Changement de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 . Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 . Opérations en devises –Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 . Opérations avec les établissem ents de crédit et la clientèle — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 . Titres — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 . Immobilisations incorporelles et corporelles - Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Équipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 . De ttes représentées par un titre — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Provisions — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.7 . Fonds po ur risques bancaires généraux — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.8 . Instruments financiers à terme — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9 Intér êts et assimilés – Commissions — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — l orsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 . Revenus des titres — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 . Impô t sur les bénéfices — Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12 . Contributions aux méc anismes de résolution bancaire — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 121 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent -61 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 13 182 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 783 millions d’euros dont 1 215 milliers d’euros comptabilisés en charge et 568 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 13 750 milliers d’euros. Note 3 . – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 . Opérations interbancaires : (en milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 361 028 185 719 Comptes ordinaires 361 028 185 719 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 071 136 2 237 119 Comptes et prêts à terme 2 071 136 2 227 119 Prêts subordonnés et participatifs 0 10 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 11 206 8 952 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 443 370 2 431 790 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 337 270 milliers d'euros à vue et 664 576 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 294 825 milliers d'euros au 31 décembre 2017. (en milliers d’euros) Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue (1) 26 403 10 836 Comptes ordinaires créditeurs 26 403 10 836 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Dettes à terme (1) 3 171 783 3 127 474 Comptes et emprunts à terme 3 076 654 3 033 627 Valeurs et titres donnés en pension à terme 95 129 93 847 Autres sommes dues 10 425 12 534 Dettes rattachées 9 496 18 251 Total 3 218 107 3 169 095 (1) opérations avec le réseau incluses Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 22 480 milliers d'euros à vue et 2 610 150 milliers d'euros à terme. 3.2 . Opérations avec la clientèle : 3.2.1 . Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : (en milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 181 017 201 278 Créances commerciales 90 856 57 536 Autres concours à la clientèle 8 875 718 8 312 473 Crédits à l'exportation 1 082 987 Crédits de trésorerie et de consommation (1) 691 578 550 394 Crédits à l'équipement (1) 3 278 227 3 063 062 Crédits à l'habitat (1) 4 856 292 4 582 390 Autres crédits à la clientèle 48 539 115 640 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres Créances rattachées 23 997 24 157 Créances douteuses 369 694 371 925 Dépréciations des créances sur la clientèle -184 574 -177 881 Total 9 356 708 8 789 488 (1) Dont créances restructurées 16 787 18 256 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France se montent à 565 401 milliers d’euros. La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : (en milliers d’euros) Passif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 4 293 048 4 039 702 Livret A 757 101 672 881 PEL / CEL 1 530 211 1 427 262 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 005 736 1 939 559 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 518 266 4 957 950 Dépôts de garantie Autres sommes dues 19 765 19 039 Dettes rattachées 26 681 91 771 Total 9 857 760 9 108 462 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 034 509 //// 4 034 509 3 453 639 //// 3 453 639 Emprunts auprès de la clientèle financière 500 500 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 483 257 1 483 257 1 504 311 1 504 311 Total 4 035 009 1 483 257 5 518 266 3 453 639 1 504 311 4 957 950 3.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'E uros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 440 136 212 909 -130 989 132 236 -108 191 Entrepreneurs individuels 707 235 45 034 -21 772 23 086 -15 385 Particuliers 4 422 509 110 023 -31 639 36 310 -17 944 Administrations privées 36 536 1 729 -174 141 -66 Administrations publiques et Sécurité Sociale 531 092 Autres 10 083 Total au 31 décembre 2017 9 147 591 369 695 -184 574 191 774 -141 586 Total au 31 décembre 2016 8 571 290 371 925 -177 881 197 059 -144 170 3.3 . Effets publics, obligations, actions, autres t itres à revenu fixe et variable : 3.3.1 . Porte feuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 365 322 /// 365 322 375 934 /// 375 934 Valeurs brutes /// 358 523 /// 358 523 /// 368 552 /// 368 552 Créances rattachées /// 6 799 /// 6 799 /// 7 382 /// 7 382 Dépréciations /// /// /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 75 442 1 832 608 /// 1 908 050 115 077 1 572 033 /// 1 687 110 Valeurs brutes /// 51 572 1 832 472 /// 1 884 044 /// 93 397 1 571 922 /// 1 665 319 Créances rattachées /// 24 340 136 /// 24 476 /// 22 242 111 /// 22 353 Dépréciations /// -470 /// -470 /// -562 /// -562 Actions et autres titres à revenu variable 5 865 /// 5 865 7 038 /// 7 038 Montants bruts /// 6 333 /// 6 333 /// 7 473 /// 7 473 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -468 /// -468 /// -435 /// -435 Total 446 629 1 832 608 2 279 237 498 049 1 572 033 2 070 082 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3). Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 288 000 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 832 608 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 104 009 et 938 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 400 606 400 606 402 460 402 460 Titres non cotés 9 489 243 496 252 985 59 489 214 622 274 111 Titres prêtés 1 588 976 1 588 976 1 357 300 1 357 300 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 31 139 136 31 275 29 624 111 29 735 Total 441 234 1 832 608 2 273 842 491 573 1 572 033 2 063 606 Dont titres subordonnés 1 588 976 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 357 300 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 470 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 562 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 103 606 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 115 309 milliers d’euros au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 272 552 milliers d'euros au 31 décembre 2017. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 5 5 5 5 Titres non cotés 6 328 6 328 7 468 7 468 Créances rattachées Total 6 333 6 333 7 473 7 473 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 6 333 milliers d’euros d’OPCVM contre 7 473 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 468 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 435 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 403 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 533 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 3.3.2 . Évolution des titres d’investissement (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2017 Effets publics Obligations et autres titres à revenus fixes 1 571 922 754 022 493 472 1 832 472 Total 1 571 922 754 022 493 472 1 832 472 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 . Reclassements d’actifs - La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, aut res titres détenus à long terme. 3.4.1 . Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et aut res titres détenus à long terme. (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Valeurs brutes 593 711 1 666 1 820 593 557 Participations et autres titres détenus à long terme 589 684 926 1 820 588 790 Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 4 027 740 4 767 Dépréciations -501 0 9 -492 Participations et autres titres à long terme -501 9 -492 Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 593 210 1 666 1 829 593 065 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 4 767 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4 027 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 588 milliers d’euros) ainsi que les certificats d’associés (2 912 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 524 318 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.4.2 . Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) : Société d'Expansion BFC 10 000 1 046 100,00% 10 000 10 000 0 653 SAS BFC Croissance 3 000 87 100,00% 3 000 3 000 0 -76 2. Participations significatives Groupe : BPCE 155 742 15 364 967 3,46% 524 318 524 318 234 618 384 157 729 037 SA IBP* 89 733 62 410 5,84% 5 240 5 240 346 115 1 559 BP développement 456 117 238 030 5,63% 34 811 34 811 63 330 40 871 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 5 905 5 413 Participations dans les sociétés étrangères 15 15 dont participations dans les sociétés cotées (*) Chiffres relatifs à 2016, les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 ne sont pas disponibles 3.4.3 . Opérations avec les entr eprises liées (filiales et SCM) : (En milliers d'E uros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 21 218 21 218 15 206 Dont subordonnées Dettes Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 . Opérations de crédit-bail et de locations simples - La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise pas d’opérations de crédit-bail et de location simple. 3.6 . Immobilisatio ns incorporelles et corporelles : 3.6.1 . Immobilisations incorporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 5 339 32 -198 5 173 Droits au bail et fonds commerciaux 4 366 4 366 Logiciels 973 32 -198 807 Autres Amortissements et dépréciations -5 269 -51 197 -5 123 Droits au bail et fonds commerciaux -4 302 -28 -4 330 Logiciels -967 -23 197 -793 Autres Total valeurs nettes 70 -19 -1 50 3.6.2 . Immob ilisations corporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 204 900 12 091 -6 662 3 107 213 436 Immobilisations corporelles d'exploitation 204 294 12 091 -6 662 3 107 212 830 Terrains 2 697 -14 2 683 Constructions 122 932 9 841 -3 246 129 527 Parts de SCI 331 331 Autres 78 334 2 250 -3 402 3 107 80 289 Immobilisations hors exploitation 606 606 Amortissements et dépréciations -149 832 -7 726 6 052 -151 507 Immobilisations corporelles d'exploitation -149 739 -7 706 6 052 -151 394 Terrains Constructions -79 830 -6 295 2 678 -83 447 Parts de SCI Autres -69 909 -1 411 3 374 -67 946 Immobilisations hors exploitation -93 -20 -113 Total valeurs nettes 55 069 4 365 -610 3 107 61 930 3.7 . D ettes représentées par un titre : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 25 25 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 86 227 93 060 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 972 1 043 Total 87 224 94 128 3.8 . Autres actifs et autres passifs (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 19 352 5 983 8 793 12 629 Dépôts de garantie reçus et versés 92 200 3 457 95 976 6 832 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 33 311 79 112 31 848 140 381 Total 144 863 88 552 136 617 159 842 3.9 . Comptes de régularisation : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 7 375 7 887 6 597 6 998 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 8 771 37 837 7 062 33 112 Produits à recevoir/Charges à payer 24 463 10 035 21 037 10 432 Valeurs à l'encaissement 1 933 1 957 2 136 3 200 Autres 19 071 11 766 13 927 28 663 Total 61 613 69 482 50 759 82 405 3.10 . Provisions : 3.10.1 . Tableau de variations des provisions : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 22 178 4 791 -5 596 21 374 Provisions pour engagements sociaux 36 718 1 663 -1 250 37 131 Provisions pour PEL/CEL 13 382 13 855 Autres provisions pour risques 5 328 5 325 -2 110 8 543 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 275 -275 0 Autres 5 053 5 325 -1 835 8 543 Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 77 606 11 779 -4 197 80 902 3.10.2 . Provisions et dépréciations constituées en couver ture de risques de contrepartie : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 179 379 256 672 -250 047 186 004 Dépréciations sur créances sur la clientèle 177 881 256 104 -249 411 184 574 Dépréciations sur autres créances 1 498 568 -636 1 430 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 22 178 4 791 -5 596 0 21 374 Provisions sur engagements hors bilan (1) 5 601 4 791 -4 362 260 6 290 Provisions pour risque sectoriel 260 0 0 -260 0 Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 16 317 -1 234 15 084 Total 201 557 261 463 -255 643 0 207 378 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. ( 3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3 . Provisions pour engagements sociau x. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (11 millions en 2017). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : – Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993, – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 45 852 2 193 48 045 20 076 12 482 80 603 81 224 Juste valeur des actifs du régime -24 755 -1 991 -26 746 -16 215 -42 961 -41 359 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 21 097 0 202 21 299 3 861 12 482 0 37 642 39 865 Engagements sociaux passifs 21 097 0 202 21 299 3 861 12 482 0 37 642 39 865 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l’exercice : ( En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus -1 104 -761 -1 865 -1 585 Coût des services passés Coût financier -565 -565 -261 -127 -1 518 -1 367 Produit financier 286 286 199 771 750 Prestations versées 1 528 1 528 1 094 580 4 730 3 752 Cotisations reçues Autres -250 -371 -621 -991 Total de la charge de l'exercice 1 249 1 249 -322 -679 1 497 559 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 1, 32 % 1, 22 % Taux d'inflation 1, 70 % 1, 60 % Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 14, 5 14, 8 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1, 44 % 1, 42 % 1.15 % 1, 44 % 1, 27 % 1, 03 % Taux d'inflation 1, 70 % 1, 70 % 1.70 % 1, 70 % 1, 60% 1, 60 % Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 10, 3 16, 1 12, 70 10, 3 15, 6 12, 70 Sur l’année 2017, sur l’ensemble des 803 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 396 milliers d’euros proviennent des écarts liés aux hypothèses financières, 1 389 milliers d’euros proviennent des écarts liés au rendement des actifs du régime, - 861 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 671 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 59.63 % en obligations, 25.55 % en actions, 1.43 % en actifs immobiliers et 13.39 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 . Provisions PEL / CEL — Encours des dépôts collectés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'É pargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 179 245 761 041 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 975 192 312 233 Ancienneté de plus de 10 ans 234 498 240 224 Encours collectés au titre des plans Épargne-logement 1 388 935 1 313 498 Encours collectés au titre des comptes Épargne-logement 134 950 131 621 Total des encours collectés au titre de l'Épargne-logement 1 523 885 1 445 119 — Encours des crédits octroyés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés * A u titre des plans épargne logement 1 569 2 440 Au titre des comptes épargne logement 7 636 11 617 Total 9 205 14 057 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations / Reprises nettes 31/12/2017 Provisi ons constituées au titre des (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 7 679 -4 482 3 197 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 338 4 213 5 551 Ancienneté de plus de 10 ans 3 455 504 3 959 Provisions constituées au titre des plans Épargne- logement 12 472 235 12 707 Provisions constituées au titre des comptes Épargne-logement 1 057 179 1 236 Provisions constituées au titre des crédits PEL -31 15 -16 Provisions constituées au titre des crédits CEL -116 44 -72 Provisions constituées au titre des crédi ts Épargne logement -147 59 -88 Total des provisions constituées au titre de l'Épargne- logement 13 382 473 13 855 3.11 . Dettes subordonnées- La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a plus de dettes subordonnées. 3.12 . Fonds pour risques bancaires généraux ( En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 152 704 152 704 Total 152 704 152 704 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 95 187 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 28 931 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 28 586 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 3.13 . Capitaux propres (En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 après affectation 520 636 81 780 666 392 1 268 808 Mouvements de l'exercice 24 615 -2 091 73 275 95 799 Total au 31 décembre 2016 après résultat 545 251 81 780 664 301 73 275 1 364 607 Variation de capital 38 937 38 937 Résultat de la période 74 526 74 526 Distribution de dividendes -8 907 -8 907 Provisions pour investissement 0 Affectation du résultat 64 368 -64 368 Total au 31 décembre 2017 après résultat 584 188 81 780 728 669 74 526 1 469 163 Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 584 188 milliers d’euros et est composé pour 584 188 039.50 euros de 29 958 361 parts sociales de nominal 19.5 euros détenues par les sociétaires. 3.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources - Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d'E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 2 473 461 484 440 877 589 3 666 589 4 554 113 2 017 259 14 073 451 Effets publics et valeurs assimilées 6 799 80 911 277 612 365 322 Créances sur les établissements de crédit 1 860 170 271 285 2 084 213 235 96 596 2 443 370 Opérations avec la clientèle 579 849 213 155 875 272 3 332 846 4 170 467 185 120 9 356 709 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 643 233 39 597 9 438 1 832 139 1 908 050 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 8 168 455 404 388 581 130 2 927 326 1 081 792 13 163 091 Dettes envers les établissements de crédit 756 861 292 184 168 633 1 523 962 476 467 3 218 107 Opérations avec la clientèle 7 409 037 104 032 398 105 1 341 261 605 325 9 857 760 Dettes représentées par un titre 2 557 8 172 14 392 62 103 87 224 Dettes subordonnées Note 4 - Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées 4.1 . Engagements reçus et donnés 4.1.1 . Engagements de financement En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 1 206 102 1 275 359 Ouverture de crédits documentaires 2 833 4 438 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 196 324 1 159 390 Autres engagements 6 945 111 531 Total des engagements de financement donnés 1 206 102 1 275 359 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 100 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 100 000 4.1.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 2 829 3 079 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 2 829 3 079 D'ordre de la clientèle 420 076 424 146 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 222 412 211 369 Autres garanties données 197 664 212 777 Total des engagements de garantie donnés 422 905 427 225 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 186 436 1 517 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 189 451 1 440 397 Total des engagements de garantie reçus 3 375 887 2 957 397 4.1.3 . Autres engagement s ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 1 690 979 1 564 233 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 5 091 137 4 992 420 Total 1 690 979 5 091 137 1 564 233 4 992 420 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 565 401 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 487 697 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 14 763 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 14 851 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 495 729 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 456 662 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 506 164 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 487 182 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 108 922 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 117 842 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres cautions et avals donnés » et s’élève à 22 579 milliers d’euros (contre 28 896 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 4.2 . Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1 . Engagements sur instruments financiers et change à terme (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 1 637 030 1 637 030 -83 056 1 509 680 1 509 680 -101 767 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 128 327 1 128 327 -83 947 1 016 944 1 016 944 -101 213 Swaps financiers de devises 299 094 299 094 891 365 993 365 993 -554 Autres contrats à terme 209 609 209 609 126 743 126 743 Total opérations fermes 1 637 030 1 637 030 -83 056 1 509 680 1 509 680 -101 767 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 180 311 180 311 -2 111 216 966 216 966 -3 629 Options de taux d'intérêt 180 311 180 311 -2 111 216 966 216 966 -3 629 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 180 311 180 311 -2 111 216 966 216 966 -3 629 Total instruments financiers et change à terme 1 817 341 1 817 341 -85 167 1 726 646 1 726 646 -105 396 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent sur des swaps de devises. 4.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négo ciés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 507 220 920 201 1 427 421 487 257 895 680 1 382 937 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 507 220 621 107 1 128 327 487 257 529 687 1 016 944 Swaps financiers de devises 299 094 299 094 365 993 365 993 Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 180 311 180 311 216 966 216 966 Options de taux d'intérêt 180 311 180 311 216 966 216 966 Total 507 220 1 100 512 1 607 732 487 257 1 112 646 1 599 903 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'E uros ) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations fermes 128 184 779 954 519 283 1 427 421 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 128 184 779 954 519 283 1 427 421 Opérations conditionnelles 55 546 119 638 5 127 180 311 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 55 546 119 638 5 127 180 311 Total 183 730 899 592 524 410 1 607 732 4.3 . V entilation du bilan par devises : ( En milliers d'E uros ) Contrevaleur en euro 31/12/2017 31/12/2016 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 324 356 40 224 364 580 393 069 36 650 429 719 Total passif 324 356 40 224 364 580 393 069 36 650 429 719 Total hors-bilan 237 919 82 734 320 653 287 464 46 287 333 751 Note 5 – Informations sur le compte de résultat . 5.1 . Intérêts , produits et charges assimilés : ( En millier s d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 22 840 -43 362 -20 522 24 012 -44 837 -20 825 Opérations avec la clientèle 222 961 -70 842 152 119 240 290 -79 888 160 402 Obligations et autres titres à revenu fixe 59 432 -2 370 57 062 62 913 -2 598 60 315 Dettes subordonnées 25 0 25 61 0 61 Opérations de macro-couverture 8 067 -23 734 -15 667 6 988 -21 947 -14 959 Total 313 325 -140 308 173 017 334 264 -149 270 184 994 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 473 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre une reprise nette de 162 milliers d’euros pour l’exercice 2016. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. 5.2 . Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées- La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise pas d’opérations de crédit-bail et de location simple. 5.3 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 16 537 14 334 Total 16 537 14 334 5.4 . Commissions : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 768 -1 116 2 652 3 789 -793 2 996 Opérations avec la clientèle 119 201 -819 118 382 108 265 -653 107 612 Opérations sur titres 12 123 -6 12 117 10 210 10 210 Moyens de paiement 53 933 -27 935 25 998 50 555 -25 597 24 958 Opérations de change 324 324 305 305 Engagements hors-bilan 1 359 -2 476 -1 117 1 483 -1 854 -371 Prestations de services financiers 3 770 -2 890 880 3 109 -2 907 202 Activités de conseil Autres commissions 3 665 3 665 4 625 4 625 Total 198 143 -35 242 162 901 182 341 -31 804 150 537 5.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction Opérations de change 962 1 125 Instruments financiers à terme Total 962 1 125 5.6 . Gains ou pertes sur opérations des portefeu illes de placement et assimilés : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 59 59 -1 133 -1 133 Dotations -567 -567 -3 093 -3 093 Reprises 626 626 1 959 1 959 Résultat de cession 165 165 3 320 3 320 Autres éléments Total 224 224 2 187 2 187 5.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 822 -3 379 -1 557 1 807 -4 332 -2 525 Refacturations de charges et produits bancaires 1 516 -51 1 465 1 532 -54 1 478 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 009 -1 577 1 432 2 995 -1 134 1 861 Autres produits et charges accessoires 26 327 -24 564 1 764 3 744 -2 459 1 285 Total 32 674 -29 571 3 104 10 078 -7 979 2 099 5.8 . Charges générales d’exploita tion : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements -67 762 -68 509 Charges de retraite et assimilées -12 491 -12 007 Autres charges sociales -22 778 -22 837 Intéressement des salariés -8 258 -6 744 Participation des salariés -2 615 -3 898 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 874 -11 030 Total des frais de personnel -124 778 -125 025 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -7 042 -8 630 Autres charges générales d'exploitation -78 547 -73 737 Total des autres charges d'exploitation -85 589 -82 367 Total -210 367 -207 392 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice est le suivant : 1 757,61 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel (2 909 milliers d’euros). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9 . Coût du risque (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle (1) -255 965 246 976 -23 285 556 -31 718 -64 644 81 154 -49 394 909 -31 975 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors-bilan -4 791 4 362 ///////// ///////// -429 -3 893 535 ///////// ///////// -3 358 Provisions pour risque clientèle 0 0 ///////// ///////// 0 -63 21 ///////// ///////// -42 Autres -2 000 ///////// ///////// -2 000 -995 ///////// ///////// -995 Total -262 756 251 338 -23 285 556 -34 147 -69 595 81 710 -49 394 909 -36 370 ( 1) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 5.10 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 7 ///////// 7 5 ///////// 5 Dotations -1 ///////// -1 -2 ///////// -2 Reprises 10 ///////// 10 7 ///////// 7 Résultat de cession 2 494 -197 2 297 -4 -251 -255 Total 2 502 -197 2 305 1 -251 -250 Le résultat de cession sur les participations est essentiellement constitué de la vente des titres Guillin . 5.11 Résultat exceptionnel - Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2017 et 2016. 5.12 Impôt sur les bénéfices – La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE - L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (en milliers d’euros) Bases imposables aux taux de 33, 33 % 15, 00 % Au titre du résultat courant 79 589 Au titre du résultat exceptionnel 79 589 Imputations des déficits Bases imposables 79 589 Impôt correspondant 26 530 + majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) 0 + Contributions 3,3 % 855 - Déductions au titre des crédits d'impôts -304 Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ 159 Gain IS lié à l'intégration fiscale -163 Taxe sur les dividendes 267 Régularisation IS 5 164 Impôt comptabilisé 32 508 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts -275 Total 32 233 5.13 . Répartition de l’activité - Information sectorielle - La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. Information par secteur opérationnel . — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par secteur géographique . — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 6 – Autres informations . 6.1 Consolidation — En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : — SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté — SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance — SOCAMA Bourgogne Franche-Comté — SOCAMI Bourgogne Franche-Comté — SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain — FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 6.2 Implantation dans les pays non coopératifs — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux Sociétaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion. – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamm ent sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlo is que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 62% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2017. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 185 M€ pour un encours brut de 9 356 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 369 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 34 M€ (contre 36 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 3.2.1 et 5.9 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur b ase individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants d e provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. — Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BP CE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres de s principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de ma rge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération d ans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisa tion par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Banque. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 524 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3.3 et 3.4.1, de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés o nt consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonct ion du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la b ase de données prévisionnelles, — l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations lég ales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit : — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 20 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas Montillot ; Emmanuel Charnavel . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. — Conventions soumises a l’approbation de l’ assemblée générale Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. — Conventions déjà approuvées par l’ assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. Société concernée : Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité. Administrateurs concernées : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2017, ce coût est de 31 195 €. Dispositif de protection sociale complémentaire et régime de retraite du Président du Conseil d’Administration Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015 Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. Modalités : Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes de la BPBFC. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces deux conventions ont été rappelés lors de vos conseils d’administration du 21 février 2017 et du 27 février 2018 qui ont conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 20 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Emmanuel Charnavel VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’ épargne entreprise . Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ( Assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2018 - 17ème résolution ) Aux Actionnaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Trémouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission de parts sociales avec suppression du droit préférentiel de souscription de maximum 1 000 000 euros, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de votre société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail. Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux parts sociales à émettre. Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des parts sociales. Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l’augmentation du capital proposée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des parts sociales à émettre dans le rapport du conseil d'administration . Les conditions définitives de l’augmentation du capital n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration . Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 20 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Emmanuel Charnavel